ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.244.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 244

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
14 août 2012


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2012/C 244/01

Communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) ( 1 )

1

2012/C 244/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6285 — SARIA/Danish Crown/Daka JV) ( 1 )

7

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2012/C 244/03

Taux de change de l'euro

8

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2012/C 244/04

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6693 — Tech Data/Brightstar Europe) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

9

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

14.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/1


Communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 244/01

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 21, paragraphe 7, prévoit, d’une part, que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de titres de formation dans les domaines couverts par le chapitre III de la directive et, d’autre part, que la Commission publie une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l'organisme qui délivre le titre de formation en question, l'attestation qui accompagne ledit titre et, le cas échéant, le titre professionnel correspondant, figurant respectivement à l'annexe V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1, et la date de référence ou l’année académique de référence applicable (1).

Étant donné que plusieurs États membres ont notifié des titres supplémentaires ou des changements aux titres figurant dans la liste, la Commission publie la présente communication conformément à l'article 21, paragraphe 7, de la directive 2005/36/CE (2).

1.   Médecin

La Bulgarie a notifié les changements suivants aux titres sanctionnant des formations de médecine spécialisée figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.3, de la directive 2005/36/CE:

Hématologie générale

Durée minimale de formation: 3 ans

Pays

Titre

България

Клинична хематология


Hématologie biologique

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Titre

България

Трансфузионна хематология

2.   Infirmier responsable de soins généraux

1.

La Grèce a notifié le titre supplémentaire d'infirmier responsable de soins généraux suivant (annexe V, point 5.2.2, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

Ελλάς

7.

Πτυχίο Τμήματος Νοσηλευτικής Πανεπιστήμιου Πελοποννήσου

7.

Πανεπιστήμιο Πελοποννήσου

Διπλωματούχος ή πτυχιούχος νοσοκόμος, νοσηλευτής ή νοσηλεύτρια

1.1.1981

2.

Chypre a notifié le titre supplémentaire d'infirmier responsable de soins généraux suivant (annexe V, point 5.2.2, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

Κύπρος

Πτυχίο Γενικής Νοσηλευτικής

Σχολή Επισκεπτριών Υγείας, Πανεπιστήμιο Frederick

Νοσηλευτής(τρια) Γενικής Νοσηλευτικής

1.5.2004

3.   Praticien de l'art dentaire

1.

L'Espagne a notifié le titre supplémentaire de praticien de l’art dentaire suivant (annexe V, point 5.3.2, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

España

Título universitario oficial de Graduado o Graduada en Odontología

El Rector de la Universidad de Valencia

 

Grado en Odontología

1.1.1986

2.

La Lettonie a notifié le changement suivant au titre de praticien de l’art dentaire figurant déjà à l'annexe V, point 5.3.2, de la directive 2005/36/CE:

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

Latvija

Zobārsta diploms

Universitātes tipa augstskola

Sertifikāts – kompetentas iestādes izsniegts dokuments, kas apliecina, ka persona ir nokārtojusi sertifikācijas eksāmenu zobārstniecībā

Zobārsts

1.5.2004

4.   Vétérinaire

Le Royaume-Uni a notifié le titre supplémentaire de vétérinaire suivant (annexe V, point 5.4.2, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Date de référence

United Kingdom

7.

Bachelor of Veterinary Medicine and Bachelor of Veterinary Surgery (B.V.M., B.V.S.)

7.

University of Nottingham

 

21.12.1980

5.   Architecte

1.

La Bulgarie a notifié le titre supplémentaire d’architecte suivant (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

България

Магистър — специалност „Архитектура“

Висше строително училище „Любен Каравелов“, Архитектурен факултет

Свидетелство, издадено от компетентната Камара на архитектите, удостоверяващо изпълнението на предпоставките, необходими за регистрация като архитект с пълна проектантска правоспособност в регистъра на архитектите

2009/2010

2.

La République tchèque a notifié le titre supplémentaire d’architecte suivant (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

Česká republika

Magistr umění v oboru Archtektonická tvorba, MgA

Akademie výtvarných umění v Praze

Osvědčení o splnění kvalifikačních požadavků pro samostatný výkon profese architekta vydané Českou komorou architektů

2007/2008

3.

L'Allemagne a notifié les titres supplémentaires d’architecte suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

Deutschland

Master of Arts — M.A.

Georg-Simon-Ohm-Hochschule Nürnberg Fakultät Architektur

Bescheinigung einer zuständigen Architektenkammer über die Erfüllung der Qualifikationsvoraussetzungen im Hinblick auf eine Eintragung in die Architektenliste

2005/2006

Hochschule Anhalt (University of Applied Sciences) Fachbereich Architektur, Facility Management und Geoinformation

2010/2011

Hochschule Regensburg (University of Applied Sciences), Fakultät für Architektur

2007/2008

Technische Universität München, Fakultät für Architektur

2009/2010

Bachelor of Arts — B.A.

Hochschule Anhalt (University of Applied Sciences) Fachbereich Architektur, Facility Management und Geoinformation

2010/2011

4.

L'Espagne a notifié le titre supplémentaire d’architecte suivant (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

España

Título oficial de arquitecto

Universidad San Pablo CEU

 

2001/2002

5.

Chypre a notifié le titre supplémentaire d’architecte suivant (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

Κύπρος

Professional Diploma in Architecture

University of Nicosia

Βεβαίωση που εκδίδεται από το Επιστημονικό Τεχνικό Επιμελητήριο Κύπρου (ΕΤΕΚ) η οποία επιτρέπει την άσκηση δραστηριοτήτων στον τομέα της αρχιτεκτονικής.

2006/2007

Δίπλωμα Αρχιτεκτονικής (5 έτη)

Frederick University

Σχολή Αρχιτεκτονικής, Καλών και Εφαρμοσμένων Τεχνών του Πανεπιστημίου Frederick

2008/2009

6.

La Roumanie a notifié le titre supplémentaire d’architecte suivant (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

România

Diplomă de arhitect

Universitatea „Politehnică” din Timișoara

Certificat de dobândire a dreptului de semnătură si de înscriere în Tabloul Național al Arhitecților

2011/2012

Universitatea Tehnică din Cluj-Napoca

2010/2011

Universitatea Tehnică „Gheorghe Asachi” din Iași

2007/2008

7.

La Slovénie a notifié le changement suivant au titre d'architecte figurant déjà à l'annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE:

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

Slovenija

Magister inženir arhitekture/Magistrica inženirka arhitekture

Univerza v Ljubljani, Fakulteta za Arhitekturo

Potrdilo Zbornice za arhitekturo in proctor o usposobljenosti za opravljanje nalog odgovornega projektanta arhitekture

2007/2008

8.

La Slovaquie a notifié le titre supplémentaire d’architecte suivant (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

Slovensko

Diplom inžiniera architekta (titul Ing. arch.)

Technická univerzita v Košiciach, Fakulta umení, študijný odbor 5.1.1. Architektúra a urbanizmus

Certifikát vydaný Slovenskou komorou architektov na základe 3-ročnej praxe pod dohl'adom a vykonania autorizačnej skúšky

2004/2005

9.

Le Royaume-Uni a notifié les changements suivants aux titrex d’architecte (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

United Kingdom

1.

Diplomas in architecture

1. —

Universities

An Architects Registration Board Part 3 Certificate of Architectural Education

1988/1989

Colleges of Art

Schools of Art

Cardiff University

2006/2007

University College for the Creative Arts

2008/2009

Birmingham City University

2.

Degrees in architecture

2.

Universities

1988/1989

3.

Final examination

3.

Architectural Association

4.

Examination in architecture

4.

Royal College of Art

5.

Examination Part II

5.

Royal Institute of British Architects

6.

Master of Architecture

6. —

University of Liverpool

2006/2007

Cardiff University

2006/2007

University of Plymouth

2007/2008

Queens University, Belfast

2009/2010

Northumbria University

2009/2010

University of Brighton

2010/2011

Birmingham City University

2010/2011

Leeds Metropolitan University

2011/2012

University of Newcastle upon Tyne

2011/2012

University of Lincoln

2011/2012

University of Huddersfield

2012/2013

7.

Graduate Diploma in Architecture

7.

University College London

2006/2007

8.

Professional Diploma in Architecture

8.

University of East London

2007/2008

9.

Graduate Diploma in Architecture/MArch Architecture

9.

University College London

2008/2009

10.

Postgraduate Diploma in Architecture

10. —

Leeds Metropolitan University

2007/2008

University of Edinburgh

2008/2009

11.

MArch Architecture (ARB/RIBA Part 2)

11.

University College London

2011/2012

12.

Master of Architecture (MArch)

12.

Liverpool John Moores University

2011/2012

13.

Postgraduate Diploma in Architecture and Architectural Conservation

13.

University of Edinburgh

2008/2009

14.

Postgraduate Diploma in Architecture and Urban Design

14.

University of Edinburgh

2008/2009


(1)  L'année académique de référence s'applique aux titres d'architecte. L'article 21, paragraphe 5, de la directive 2005/36/CE dispose: «Les titres de formation d'architecte visés à l'annexe V, point 5.7.1, qui font l'objet d'une reconnaissance automatique au titre du paragraphe 1, sanctionnent une formation qui a commencé au plus tôt au cours de l'année académique de référence visée à ladite annexe». Pour tous les autres titres professionnels figurant à l'annexe V, la date de référence est la date à partir de laquelle les exigences minimales de formation définies dans la directive pour une profession donnée doivent être appliquées dans l'État membre concerné.

(2)  Une version consolidée de l'annexe V de la directive 2005/36/CE est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_fr.htm


14.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/7


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6285 — SARIA/Danish Crown/Daka JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 244/02

Le 29 juin 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6285.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

14.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/8


Taux de change de l'euro (1)

13 août 2012

2012/C 244/03

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2339

JPY

yen japonais

96,61

DKK

couronne danoise

7,4431

GBP

livre sterling

0,78615

SEK

couronne suédoise

8,2312

CHF

franc suisse

1,2010

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,3065

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,145

HUF

forint hongrois

279,10

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6963

PLN

zloty polonais

4,0820

RON

leu roumain

4,5315

TRY

lire turque

2,2099

AUD

dollar australien

1,1689

CAD

dollar canadien

1,2235

HKD

dollar de Hong Kong

9,5716

NZD

dollar néo-zélandais

1,5205

SGD

dollar de Singapour

1,5356

KRW

won sud-coréen

1 393,23

ZAR

rand sud-africain

10,0093

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8509

HRK

kuna croate

7,4630

IDR

rupiah indonésien

11 710,00

MYR

ringgit malais

3,8524

PHP

peso philippin

51,701

RUB

rouble russe

39,1625

THB

baht thaïlandais

38,769

BRL

real brésilien

2,4954

MXN

peso mexicain

16,1630

INR

roupie indienne

68,2890


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

14.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/9


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6693 — Tech Data/Brightstar Europe)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 244/04

1.

Le 7 août 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Tech Data Corporation («Tech Data», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'entreprise Brightstar Europe Limited («Brightstar Europe», Royaume-Uni) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Tech Data: distribution de produits dans le domaine des technologies de l’information et de la communication,

Brightstar Europe: commerce de gros d’équipements, de tarifs/contrats et d’accessoires de téléphonie mobile (et services connexes).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6693 — Tech Data/Brightstar Europe, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).