3.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 232/01

Date d'adoption de la décision	10.7.2012
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.34364 (12/N)
État membre	Allemagne
Région	—	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Deutsche Innovationsbeihilferegelung für den Schiffbau
Base juridique	Richtlinie des Bundesministeriums für Wirtschaft und Technologie zum Förderprogramm „Innovativer Schiffbau sichert wettbewerbsfähige Arbeitsplätze“, §§ 23, 44 Bundeshaushaltsordnung und Landeshaushaltsordnungen
Type de la mesure	Régime d'aide	—
Objectif	Innovation, développement sectoriel, protection de l'environnement
Forme de l'aide	Subvention directe, autres — gewöhnlich 20 %, ausnahmsweise bis zu 30 %
Budget	Budget global: 46 Mio EUR   Budget annuel: 23 Mio EUR
Intensité	—
Durée	jusqu'au 31.12.2013
Secteurs économiques	Construction de navires et de structures flottantes
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Verschiedene, da Programmnotifizierung Bundesminsiterium für Wirtschaft und Technologie Scharnhorststr. 34-37 10115 Berlin DEUTSCHLAND
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision	4.7.2012
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.34743 (12/N)
État membre	Pays-Bas
Région	—	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Wijziging van de maatregel inzake aanloopsteun voor nieuwe gecombineerdvervoerdiensten op basis van het Twin hub spoorwegnet (SA.31981)
Base juridique	Het aanstaande besluit van het monitoring comité van het INTERREG IVB-Noordwest Europa programma
Type de la mesure	Aide ad hoc	Russell, Inter Ferry Boats, Husa (ACTS).
Objectif	Développement sectoriel, développement régional
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Budget global: 1,80 Mio EUR   Budget annuel: 0,60 Mio EUR
Intensité	50 %
Durée	1.7.2012-30.9.2015
Secteurs économiques	Transports ferroviaires de fret
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Caisse des dépôts et des consignations (L’unique organisme de paiement pour l’ensemble du programme INTERREG) 15 Quai Anatole 75356 Paris 07 SP FRANCE
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision	29.6.2012
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.34904 (12/N)
État membre	Espagne
Région	—	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Extension of the Reintroduced Spanish Guarantee Scheme for H2 2012
Base juridique	Real Decreto-ley 20/2011, de 30 de diciembre, de medidas urgentes en materia presupuestaria, tributaria y financiera para la corrección del déficit público.
Type de la mesure	Régime d'aide	—
Objectif	Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l'aide	Garantie
Budget	Budget global: 100 000 Mio EUR
Intensité	—
Durée	1.7.2012-31.12.2012
Secteurs économiques	Activités financières et d'assurance
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Kingdom of Spain
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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3.8.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/4

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Taux de change de l'euro (1)

2 août 2012

2012/C 232/02

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2346
JPY	yen japonais	96,64
DKK	couronne danoise	7,4417
GBP	livre sterling	0,79040
SEK	couronne suédoise	8,3340
CHF	franc suisse	1,2024
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,4045
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,260
HUF	forint hongrois	279,93
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6969
PLN	zloty polonais	4,1031
RON	leu roumain	4,6188
TRY	lire turque	2,2147
AUD	dollar australien	1,1717
CAD	dollar canadien	1,2373
HKD	dollar de Hong Kong	9,5752
NZD	dollar néo-zélandais	1,5164
SGD	dollar de Singapour	1,5366
KRW	won sud-coréen	1 396,99
ZAR	rand sud-africain	10,2353
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,8612
HRK	kuna croate	7,5267
IDR	rupiah indonésien	11 686,68
MYR	ringgit malais	3,8503
PHP	peso philippin	51,564
RUB	rouble russe	39,8830
THB	baht thaïlandais	38,902
BRL	real brésilien	2,5134
MXN	peso mexicain	16,4551
INR	roupie indienne	68,9340

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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3.8.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/5

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Avis aux importateurs

Importations effectuées en provenance d’Israël à destination de l'UE

2012/C 232/03

Dans un avis précédent publié le 25 janvier 2005 au Journal officiel de l’Union européenne  (1), il a été rappelé aux opérateurs que les marchandises produites dans les colonies de peuplement israéliennes implantées sur les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967 ne peuvent pas bénéficier du régime tarifaire préférentiel prévu par l’accord d’association UE-Israël (2).

Il est rappelé que, aux termes de l’arrangement entre l’UE et Israël sur l'application du protocole no 4 annexé à l’accord d’association UE-Israël, à compter du 1er février 2005, tous les certificats de circulation EUR.1 et toutes les déclarations sur facture délivrés ou établis en Israël portent le code postal et le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu l’opération conférant le caractère originaire à la marchandise. Il en va de même pour tous les certificats de circulation des marchandises EUR-MED et toutes les déclarations sur facture EUR-MED pouvant être délivrés ou établis en Israël pour les exportations vers l’Union européenne sur la base du protocole no 4 annexé à l’accord d’association UE-Israël modifié par la décision no 2/2005 du Conseil d’association UE-Israël (3).

Les opérateurs qui envisagent de présenter des preuves documentaires de l’origine afin de bénéficier du régime préférentiel prévu pour les produits originaires d'Israël sont informés que le régime préférentiel sera refusé aux produits pour lesquels la preuve de l'origine indique que l’opération conférant le caractère originaire à la marchandise a eu lieu dans une localité située sur les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967.

Même si les procédures en place permettent une application adéquate de l’arrangement, il y a lieu de rationaliser les modalités de mise en œuvre de celui-ci dans l’UE à la lumière de l'expérience acquise. À cette fin, les importateurs sont informés que la liste tenue à jour des localités exclues et de leur code postal peut désormais être consultée sur le site web thématique de la Commission consacré à l’union douanière (4). Cette liste peut également être obtenue auprès des autorités douanières des États membres de l’UE ou consultée via le site web de celles-ci.

Il est conseillé aux opérateurs de consulter régulièrement cette liste, au moins avant de déposer une déclaration en douane pour la mise en libre pratique de marchandises à l’appui de laquelle ils entendent présenter une preuve de l’origine préférentielle délivrée ou établie en Israël.

Le présent avis remplace celui du 25 janvier 2005 à compter du 13 août 2012.

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(1)  JO C 20 du 25.1.2005, p. 2.

(2)  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

(3)  JO L 20 du 24.1.2006, p. 1.

(4)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/technical-arrangement_postal-codes.pdf

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3.8.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/6

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Appel à propositions 2013 — EAC/S07/12

Programme d’éducation et de formation tout au long de la vie (EFTLV)

2012/C 232/04

1.   Objectifs et description

Le présent appel à propositions est fondé sur la décision établissant le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie (EFTLV), adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 15 novembre 2006 (décision no 1720/2006/CE) (1). Le programme s’étend sur la période 2007-2013. Ses objectifs spécifiques sont énumérés à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision.

2.   Admissibilité

Le programme EFTLV concerne tous les types et niveaux d’éducation et d’enseignement et de formation professionnels et est accessible à toutes les entités énumérées à l’article 4 de la décision.

Les candidats doivent être établis dans l’un des pays suivants (2):

—	les 27 États membres de l’Union européenne,

—	les pays de l’EEE/AELE: Islande, Liechtenstein, Norvège,

—	les pays candidats: Croatie (3), Turquie,

—

Suisse,

—	Albanie, Bosnie-Herzégovine, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie (uniquement pour les actions du programme énumérées au point A.2 de l’annexe de la décision no 1720/2006/CE) (4).

De plus, les candidats de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine sont admissibles aux actions suivantes (5):

—	visites préparatoires Comenius, Grundtvig, Erasmus et Leonardo da Vinci,

—	formation continue Comenius et Grundtvig,

—	visites et échanges Grundtvig,

—	mobilité des étudiants Erasmus à des fins d’études,

—	mobilité du personnel Erasmus — missions d’enseignement,

—	visites d’étude dans le cadre de l’activité clé 1 du programme transversal,

—	mobilité Leonardo da Vinci.

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision établissant le programme EFTLV, les projets et réseaux multilatéraux dans le cadre de Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci, Grundtvig et des activités clés du programme transversal sont également ouverts aux partenaires de pays tiers ne participant pas déjà au programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie en vertu de l’article 7 de la décision. Pour en savoir plus sur les actions concernées et les modalités de participation, veuillez consulter le guide du programme EFTLV 2013.

3.   Budget et durée des projets

Le budget total alloué à l’appel à propositions est estimé à 1 276 millions EUR.

Le niveau des subventions octroyées et la durée des projets varient en fonction de facteurs tels que le type de projet et le nombre de pays participants.

4.   Date limite pour la présentation des candidatures

Les principaux délais sont les suivants:

Comenius: mobilité individuelle des élèves		3 décembre 2012
Comenius, Grundtvig: formation continue	Premier délai:	16 janvier 2013
	Délais suivants:	30 avril 2013 17 septembre 2013
Comenius: assistanats		31 janvier 2013
Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci, Grundtvig: projets multilatéraux, réseaux et mesures d’accompagnement		31 janvier 2013
Leonardo da Vinci: projets multilatéraux de transfert d’innovation		31 janvier 2013
Leonardo da Vinci: mobilité (y compris pour le certificat de mobilité Leonardo da Vinci) Erasmus: cours de langue intensifs (CIEL)		1er février 2013
Programme Jean Monnet		15 février 2013
Comenius, Leonardo da Vinci, Grundtvig: partenariats; Comenius: partenariats Comenius Regio Grundtvig: ateliers		21 février 2013
Erasmus: programmes intensifs (PI), mobilité étudiante à des fins d’études et de stages (y compris pour le certificat d’habilitation à l’organisation de stages pour les consortiums d’établissements) et mobilité du personnel (missions d’enseignement et formation du personnel)		8 mars 2013
Grundtvig: assistanats, projets de volontariat des seniors		28 mars 2013
Programme transversal: activité clé 1 — visites d’étude	Premier délai:	28 mars 2013
	Second délai:	15 octobre 2013
Programme transversal: toutes les autres activités		28 février 2013

En ce qui concerne les visites et échanges Grundtvig et les visites préparatoires dans le cadre de tous les programmes sectoriels, il existe plusieurs délais spécifiques à chaque pays. Pour les connaître, veuillez consulter le site web de l’agence nationale compétente de votre pays.

5.   Informations complètes

Le texte intégral de l’«Appel général à propositions EFTLV 2011-2013 — Priorités stratégiques 2013» ainsi que le «Guide du programme EFTLV 2013» et les informations sur la disponibilité des formulaires de candidature peuvent être obtenus à l’adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/education/llp/official-documents-on-the-lip_fr.htm

Les candidatures doivent obligatoirement respecter les dispositions du texte intégral de l’appel et du guide du programme EFTLV et être soumises à l’aide des formulaires prévus.

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(1)  Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie: http://eur-lex.europa.eu/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:327:0045:0068:FR:PDF et décision no 1357/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la décision no 1720/2006/CE: http://eur-lex.europa.eu/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:350:0056:0057:FR:PDF

(2)  Sauf pour le programme Jean Monnet, qui est ouvert aux établissements d’enseignement supérieur du monde entier.

(3)  La Croatie devrait devenir un État membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013.

(4)  La participation de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine et du Monténégro au présent appel à propositions est sujet à la signature d’un protocole d’accord entre la Commission et les autorités compétentes de chacun de ces pays. Si, au premier jour du mois au cours duquel la décision d’octroi de la subvention a été prise, le protocole d’accord n’est pas signé, les participants du pays candidat en question ne bénéficieront pas d’un financement et ne seront pas pris en compte pour ce qui est de la taille minimale des consortiums/partenariats.

(5)  Dans le cadre de projets pilotes financés au titre de l’Instrument d’aide de préadhésion de l'Union européenne.

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3.8.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/9

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6679 — STEAG/Fronterasol/OHL Industrial/Arenales Solar)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 232/05

1.

Le 25 juillet 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise STEAG GmbH (via l’entreprise Steag 1. Beteiligungs-GmbH constituée à cet effet — «STEAG», Allemagne), l’entreprise Fronterasol B.V., contrôlée en dernier ressort par l’entreprise Deutsche Bank AG («Fronterasol/Deutsche Bank», Allemagne) et l’entreprise OHL Industrial, S.L., faisant partie du groupe Villar Mir («OHL Industrial/Villar Mir», Espagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Arenales Solar PS, S.L. («Arenales», Espagne) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — STEAG: production d’électricité, solutions intégrées dans le domaine de la production d’électricité et de chaleur, services (d’ingénierie) pour les centrales électriques, — OHL Industrial/Villar Mir: activités sur les marchés des engrais, des ferro-alliages, de l’immobilier, de l’énergie et de la construction de projets industriels, — Fronterasol/Deutsche Bank: services financiers, — Arenales Solar: construction et exploitation d’une centrale électrique thermosolaire à Morón de la Frontera, province de Séville, Espagne.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6679 — STEAG/Fronterasol/OHL Industrial/Arenales Solar, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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3.8.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6623 — VINCI/EVT Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 232/06

1.

Le 26 juillet 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel le groupe VINCI SA («VINCI», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble des entreprises, actuellement contrôlées par Alpiq Anlagentechnik GmbH («AAT», Allemagne), qui constituent son secteur EVT (Energieversorgungstechnik ou technique d’alimentation en énergie) («secteur EVT»), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — VINCI: construction et concession d'installations énergétiques et de transport; ingénierie électrique, mécanique et de conditionnement d’air, principalement en Europe, — secteur EVT: services d'ingénierie électrique et mécanique, notamment dans les domaines du transport et de la distribution d'énergie, des infrastructures de communication, de l'électricité industrielle, de la production d’énergie, des câbles, des sous-stations de transmission et du raccordement à terre des parcs d'éoliennes offshore. Les entreprises qui constituent le secteur EVT opèrent en Allemagne, en Autriche, en Hongrie, en Italie, en République tchèque et en Slovaquie.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6623 — VINCI/EVT Business, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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3.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/11

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6644 — APG/PGGM/Challenger LBC Terminals)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 232/07

1.

Le 27 juillet 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises APG Algemene Pensioen Groep N.V. («APG», Pays-Bas) et PGGM N.V. («PGGM», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Challenger LBC Terminals Jersey Limited («LBC Terminals», Jersey), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — APG: gère des régimes de pension collectifs pour des professionnels des secteurs de l'éducation, de l'administration publique et de la construction, pour des entreprises de nettoyage et de lavage de vitres, pour des sociétés de construction de logements et des entreprises énergétiques et de service public, ainsi que pour des emplois sociaux et protégés, — PGGM: administrateur de fonds de pension néerlandais fournissant des services de gestion de fonds de pension, de gestion d'actifs et d'appui à la gestion, ainsi que des conseils stratégiques à divers fonds de pension, — LBC Terminals: opérateur de terminaux de stockage de vracs liquides exploitant 14 terminaux situés dans des lieux stratégiques en Belgique, en France, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Chine et aux États-Unis d'Amérique.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6644 — APG/PGGM/Challenger LBC Terminals, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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3.8.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6657 — Marubeni Corporation/Gavilon Holdings)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 232/08

1.

Le 25 juillet 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Marubeni Corporation («Marubeni», Japon) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Gavilon Holdings LLC («Gavilon», États-Unis) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Marubeni: société commerciale générale japonaise active dans le monde entier dans la distribution de produits et la prestation de services dans un large éventail de secteurs, dont des activités d'importation et d'exportation de denrées et de produits alimentaires, de textiles, de matériaux, de pâte à papier et de papier, de produits chimiques, d’énergie, de métaux et de ressources minérales et de matériels de transport, ainsi que des opérations commerciales sur le marché japonais et des activités de commerce offshore. Les activités de Marubeni s'étendent également aux projets et aux infrastructures énergétiques, aux installations et équipements industriels, à la finance, à la logistique et à l’industrie de l’information ainsi qu'à la promotion immobilière et à la construction. En outre, Marubeni s’occupe, à l’échelle mondiale, d’investissements dans des entreprises et de développement et de gestion de celles-ci. Elle dispose de 55 succursales et bureaux, ainsi que de 33 filiales, dotées de 65 bureaux, à l’étranger. Au total, l’entreprise possède 120 bureaux dans 67 pays ou régions, — Gavilon: société américaine de gestion de produits proposant des services internationaux de création, de stockage, de transformation, de transport, de logistique, de commercialisation et de distribution, ainsi que de gestion des risques dans trois domaines d’activité principaux: i) les céréales et les ingrédients (notamment les sous-produits d’origine céréalière et animale); ii) les engrais; et iii) les produits énergétiques.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6657 — Marubeni Corporation/Gavilon Holdings, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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3.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6667 — Marquard & Bahls/Linde/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 232/09

1.

Le 26 juillet 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Marquard & Bahls AG («M&B», Allemagne) et Linde AG («Linde», Allemagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune de plein exercice nouvellement créée («entreprise commune» ou «JV», Allemagne), par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Linde: fourniture de gaz, d’équipements, d’ingénierie et de services industriels et médicaux, — M&B: commerce de pétrole, stockage en réservoirs, avitaillement d’avions et énergies renouvelables, — entreprise commune: fourniture en vrac de gaz naturel liquéfié destiné à servir de carburant aux navires (soutage GNL).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6667 — Marquard & Bahls/Linde/JV, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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