ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.220.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 220

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
25 juillet 2012


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2012/C 220/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2012/C 220/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

6

2012/C 220/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6620 — Platinum Equity/Caterpillar Logistics Services) ( 1 )

9

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2012/C 220/04

Taux de change de l'euro

10

 

2012/C 220/05

Avis (voir page 3 de la couverture)

s3

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

25.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 220/01

Date d'adoption de la décision

20.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.30515 (N 448/10)

État membre

Finlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tonnistovero

Base juridique

Laki tonnistoverolain muuttamisesta; Lag om ändring av tonnageskattelagen

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 20 Mio EUR

Intensité

Durée

1.1.2012-

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Liikenne – ja viestintäministeriö

PL 31

FI-00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

Kommunikationsministeriet

PB 31

FI-00023 Statsrådet

SUOMI/FINLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

12.6.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33540 (12/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

City of Birmingham — Digital District NGA Network

Base juridique

Local Government Act 2000 and the Power to Promote Well Being of the Area: Statutory Guidance for Local Council's

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel, développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 9 Mio GBP

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Birmingham City Council

Council House

Victoria Square

Birmingham

B1 1BB

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

8.5.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33866 (11/N)

État membre

Italie

Région

Toscana

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuto di Stato a favore di ricerca, sviluppo e innovazione per il progetto FAIV (Faster Access to Innovative Vaccines) di Novartis Vaccines S.r.l.

Base juridique

Delibera Giunta Regionale Toscana n. 848 del 10 ottobre 2011

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 4,6 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 23 Mio EUR

Intensité

30 %

Durée

jusqu'au 31.12.2016

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Toscana — Giunta regionale

Direzione Generale Presidenza/Area di Coordinamento Ricerca

Piazza Unità 1

50122 Firenze FI

ITALIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

6.6.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34437 (12/N)

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuto di Stato al salvataggio di Valtur SpA in Amministrazione Straordinaria

Base juridique

A.

D.L. 30.1.1979, n. 26 (convertito in L. 3.4.1979, n. 95), provvedimenti urgenti per l'amministrazione straordinaria di grandi imprese in crisi (cfr. articolo 2-bis);

B.

D.M. 23.12.2004, n. 319, regolamento recante le condizioni e le modalità di prestazione della garanzia statale sui finanziamenti a favore delle grandi imprese in stato di insolvenza, ai sensi dell'articolo 101 del D. Lgs. 8 luglio 1999, n. 270;

C.

D.L. 23.12.2003, n. 347 (convertito in L. 18.2.2004, n. 39), misure urgenti per la ristrutturazione industriale di grandi imprese in stato di insolvenza;

D.

D. LGS. 8.7.1999, n. 270, nuova disciplina delle grandi imprese in stato di insolvenza, a norma dell'articolo 1 della legge 30 luglio 1998, n. 274

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 50 Mio EUR

Intensité

Durée

6 mois

Secteurs économiques

Hôtellerie et restauration (Tourisme)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero dello Sviluppo Economico

Via Veneto 33

00187 Roma RM

ITALIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

21.6.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34844 (12/N)

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Forschung für die Produktion von morgen

Base juridique

Jährliches Haushaltsgesetz, Einzelplan 30 für den Geschäftsbereich des Bundesministeriums für Bildung und Forschung

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 80 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

1.1.2013-31.12.2014

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Bildung und Forschung

Heinemannstraße 2

53175 Bonn

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


25.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/6


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 220/02

Date d'adoption de la décision

27.6.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34056 (12/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

London

Régions non assistées

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Cable car for London

Base juridique

Greater London Authority Act 1999 as amended; decision of Transport of London Finance and Policy Committee from Wednesday 30 March 2011

Type de la mesure

Aide ad hoc

DLRL, subsidiary of TfL

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 44,50 Mio GBP

 

Budget annuel: 1,24 Mio GBP

Intensité

48,10 %

Durée

Secteurs économiques

Transports urbains et suburbains de voyageurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Transport for London

10th Floor, Windsor Hse

42-50 Victoria Street

London

SW1H 0TL

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

27.6.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34820 (12/N)

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rescue measures in favour of BFA/Bankia — Spain

Base juridique

Real Decreto-ley 9/2009, de 26 de junio, sobre reestructuration bancaria y reforzamiento de los recursos propios de las entidades de crédito. El art. 7 regula los procesos de reestructuracion ordenada de entidades de crédito con intervenion des FROB. Real Decreto-ley 18/2012, de 11 de mayo, sobre saneamiento y venta de los activos inmobiliarios del sector financiero. Acuerdo de la Comisión Rectora del FROB por el que se detallan los criterios y actuaciones a los que ajustará su actuación en los procesos de reforzamiento de los recursos propios de las entidades de crédito previstos en los artículos 9 y 10 del Real Decreto-ley 9/2009, de 26 de junio, sobre reestructuración bancaria y reforzamiento de los recursos propios de las entidades de crédito.

Type de la mesure

Aide individuelle

BFA/Bankia

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Budget

Budget global: 23 500 Mio EUR

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Activités financières et d'assurance

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

FROB. Fondo de Reestructuration Ordenada Bancaria

José Ortega y Gasset, 22 5°

28006 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

29.6.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34897 (12/N)

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Zweites Finanzmarktstabilisierungsgesetz (Verlängerung der Kommissionsgenehmigung SA.34345 vom 5. März 2012)

Base juridique

Zweites Finanzmarktstabilisierungsgesetz (2. FMStG) vom 24.2.2012 (in Kraft seit 1.3.2012)

Finanzmarktstabilisierungsfondsgesetz (FMStFG)

Finanzmarktstabilisierungsfondsverordnung (FMStFV)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, restructuration d'entreprises en difficulté, sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement, autres, garanties — Übernahme von Risikopositionen mit Rückübertragung

Budget

 

Budget global: 480 000 Mio EUR

 

Budget annuel: 480 000 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.7.2012-31.12.2012

Secteurs économiques

Activités financières et d'assurance

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium der Finanzen

Wilhelmstr. 97

10117 Berlin

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


25.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/9


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6620 — Platinum Equity/Caterpillar Logistics Services)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 220/03

Le 19 juillet 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6620.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

25.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/10


Taux de change de l'euro (1)

24 juillet 2012

2012/C 220/04

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2089

JPY

yen japonais

94,63

DKK

couronne danoise

7,4392

GBP

livre sterling

0,77850

SEK

couronne suédoise

8,4215

CHF

franc suisse

1,2010

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,3720

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,539

HUF

forint hongrois

288,93

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6962

PLN

zloty polonais

4,2133

RON

leu roumain

4,6388

TRY

lire turque

2,2105

AUD

dollar australien

1,1754

CAD

dollar canadien

1,2307

HKD

dollar de Hong Kong

9,3776

NZD

dollar néo-zélandais

1,5288

SGD

dollar de Singapour

1,5224

KRW

won sud-coréen

1 388,79

ZAR

rand sud-africain

10,2830

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7199

HRK

kuna croate

7,5020

IDR

rupiah indonésien

11 470,25

MYR

ringgit malais

3,8453

PHP

peso philippin

50,783

RUB

rouble russe

39,6240

THB

baht thaïlandais

38,431

BRL

real brésilien

2,4710

MXN

peso mexicain

16,5008

INR

roupie indienne

67,8430


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


25.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/s3


AVIS AUX LECTEURS

La Commission européenne a décidé de mettre fin, à compter du 1er juillet 2012, à la publication au Journal officiel de la liste des titres des actes préparatoires.

Les documents préparatoires sont accessibles sur EUR-Lex à partir de

http://eur-lex.europa.eu/fr/prep/latest/index.htm.

Les derniers documents diffusés sont accessibles sur EUR-Lex à partir de

http://eur-lex.europa.eu/COMIndex.do?ihmlang=fr (documents COM et JOIN)

ou

http://eur-lex.europa.eu/SECIndex.do?ihmlang=fr (documents SEC et SWD).