24.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/1

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2011 et a émis un avis concernant le programme de stabilité actualisé de l’Autriche pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le deuxième examen annuel de la croissance, qui marque le début du second semestre européen de la coordination ex ante et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel elle ne compte pas l’Autriche parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités visant à garantir la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps utile pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 24 avril 2012, l’Autriche a présenté son programme de stabilité pour la période 2011-2016 et, le 25 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les prévisions budgétaires du programme est prudent pour les années 2012 et 2013. Pour 2014-2016, le scénario devient plus optimiste, puisqu’il prévoit une croissance moyenne du PIB de 2,1 %, soit un chiffre qui dépasse constamment les estimations actuelles de la croissance potentielle. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de corriger le déficit excessif d’ici à 2013 et d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’ici à 2016. Le programme de stabilité a modifié l’OMT en passant d’un budget équilibré pendant le cycle conjoncturel à un déficit structurel de 0,45 % du PIB, ce qui est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. La correction prévue du déficit excessif est conforme à l’échéance fixée par la recommandation du Conseil adoptée dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) en décembre 2009. Cependant, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen prévu de 0,5 % du PIB pour la période 2011-2013 est inférieur au 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil. La progression structurelle envisagée en direction de l’OMT est suffisante en 2015, mais inférieure à la valeur de référence de 0,5 % du PIB par an, prévue par le pacte de stabilité et de croissance en 2014 et 2016. Cependant, en 2014-2015, le taux de croissance prévu des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires prévues sur le plan des recettes, respecte le critère des dépenses prévu par le pacte de stabilité et de croissance. Les objectifs budgétaires présentent néanmoins des risques du côté aussi bien des recettes que des dépenses. Par exemple, l’effet budgétaire de certaines mesures est difficile à quantifier car il dépend de l’application individuelle. La législation n’ayant pas encore été arrêtée, les détails de la taxe sur les transactions financières ne sont pas encore connus. Les coupes envisagées dans les dépenses au niveau infranational ne sont pas encore identifiées. Le programme de stabilité prévoit que le ratio de la dette au PIB, qui s’est monté à 72,2 % à la fin de 2011, atteindra un pic de 75,3 % en 2013, avant de baisser progressivement à 70,6 % en 2016. En ce qui concerne le critère de réduction de la dette prévu par le pacte de stabilité et de croissance, l’Autriche sera dans une période de transition durant les années 2014-2016; les plans présentés dans le programme de stabilité devraient assurer une progression suffisante en direction du respect du critère de réduction de la dette. Ces prévisions sont toutefois associées à certains risques liés à l’augmentation de la dette d’entreprises détenues par l’État et classées hors du secteur public ainsi qu’aux éventuelles dépenses supplémentaires résultant des mesures d’aide au secteur bancaire.

(11)

En adoptant le dernier paquet de mesures d’assainissement budgétaire, l’Autriche retrouve la voie conduisant à des finances publiques plus durables. Toutefois, ce paquet ne comprend pas de mesures de rationalisation d’envergure des relations budgétaires entre les autorités fédérales, régionales et locales, alors que la rationalisation est largement reconnue comme étant l’une des principales sources d’économies potentielles. Un accord de principe a été atteint entre les autorités fédérales et régionales sur la centralisation du financement des soins de santé, mais les détails doivent encore être négociés.

(12)

En vue de relever l’âge effectif de départ à la retraite, l’Autriche a adopté des réformes qui visent principalement à restreindre l’accès au régime de pension d’invalidité. La question de l’accélération du processus d’harmonisation de l’âge légal de départ à la retraite entre les hommes et les femmes, actuellement prévue pour 2024-2033, n’a pas été abordée. L’employabilité des travailleurs âgés et la culture du vieillissement actif au sein des entreprises doivent encore être renforcées. Les mesures proposées risquent de ne pas avoir la portée suffisante pour relever de façon substantielle l’âge effectif de départ à la retraite.

(13)

Les résultats du marché du travail autrichien ont été très bons, comme en témoigne le taux de chômage national le plus faible de l’Union en 2010 et 2011. Toutefois, la population active autrichienne devrait diminuer à partir de 2020. L’Autriche devra, par conséquent, s’efforcer d’exploiter pleinement les réserves de main-d’œuvre dans la population en âge de travailler en abordant les problèmes du faible taux d’emploi des travailleurs âgés et du recours très répandu au départ anticipé à la retraite et aux régimes de pension d’invalidité, des charges fiscales et sociales élevées sur les revenus du travail et de la concentration relativement élevée de femmes dans des emplois à bas salaires et à temps partiel. En outre, le potentiel des personnes issues de l’immigration n’est pas pleinement exploité en raison des faibles niveaux d’instruction ou des difficultés liées à la reconnaissance des compétences acquises à l’étranger. Comme en témoigne le programme international pour le suivi des acquis des élèves de l’OCDE (PISA), les résultats en matière d’éducation sont inférieurs à la moyenne de l’Union européenne, et l’influence de l’origine socio-économique sur le niveau d’instruction est particulièrement forte. Le nombre sans cesse croissant d’étudiants, dû à une forte mobilité entrante («université de masse»), et les taux d’échec élevés (environ 40 %) restent les principaux défis à relever, outre un important déficit de financement.

(14)

L’Autriche est bien placée en matière de compétitivité et de productivité. Néanmoins, elle doit faire face à des faiblesses structurelles relatives dans plusieurs domaines, qui pourraient nuire à son potentiel de croissance à long terme. La concurrence dans le secteur des services n’a pas particulièrement soutenu la demande intérieure. Les questions des prix élevés d’accès au réseau et les distorsions de concurrence induites par le comportement des entreprises en place (qui entravent l’entrée sur le marché, la concurrence et l’innovation) n’ont pas été abordées. Des restrictions injustifiées persistent dans les professions libérales: le nombre de professions réglementées notifiées par l’Autriche à la Commission est largement au-dessus de la moyenne de l’Union européenne. Il est nécessaire d’évaluer la justification et la proportionnalité de la réglementation de ces professions. Il n’y a pas eu de progrès tangibles concernant l’engagement de l’Autriche à renforcer l’autorité fédérale de la concurrence. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (6) (ci-après dénommée «directive sur les services») a enfin été mise en œuvre grâce à l’adoption d’une loi «horizontale» et à des changements intervenus dans la législation au niveau provincial, ainsi que l’a recommandé le Conseil en 2011.

(15)

Le secteur financier autrichien est confronté à des défis particuliers liés à la forte exposition de ses banques aux pays d’Europe centrale, orientale et du sud-est, parce que, dans plusieurs de ces économies, la qualité des actifs peut encore se détériorer. Les décisions politiques qui ont une incidence transfrontalière doivent être précédées d’un échange d’informations et d’une coordination avec les autorités de surveillance des pays d’accueil. Les autorités doivent également continuer à suivre de près et à restructurer les banques qui ont bénéficié de l’aide du secteur public, en particulier les établissements de crédit qui ont été nationalisés.

(16)

L’Autriche a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, le renforcement de la compétitivité et l’amélioration de la viabilité des finances publiques. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

(17)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de l’Autriche. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(18)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (7) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

1.

mettre en œuvre le budget de 2012 comme prévu et renforcer et mettre en œuvre rigoureusement la stratégie budgétaire pour l’année 2013 et au-delà; préciser de manière suffisante les mesures (en particulier au niveau infranational) permettant d’assurer la correction en temps utile du déficit excessif et la réalisation de l’effort d’ajustement structurel annuel moyen prévu par les recommandations du Conseil au titre de la PDE; déployer ensuite un effort d’ajustement structurel adéquat propre à progresser de manière suffisante en direction de l’OMT, y compris le respect du critère des dépenses;

2.

prendre des mesures supplémentaires afin de renforcer le cadre budgétaire national en harmonisant les compétences entre les autorités publiques aux niveaux fédéral, régional et local, en particulier par la mise en œuvre de réformes concrètes visant à améliorer l’organisation, le financement et l’efficacité des soins de santé et de l’éducation;

3.

accélérer l’harmonisation de l’âge légal de départ à la retraite entre les hommes et les femmes; améliorer l’employabilité des travailleurs âgés et suivre étroitement la mise en œuvre des réformes récentes qui limitent l’accès aux dispositifs de départ à la retraite anticipée afin d’assurer que l’âge effectif de départ à la retraite soit relevé, notamment en liant l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie;

4.

prendre des mesures visant à réduire les charges fiscales et sociales effectives sur le travail – en particulier sur les faibles revenus – afin d’accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés et des femmes, compte tenu de la nécessité de contrer l’impact de l’évolution démographique sur la population active; transférer, d’une manière qui soit neutre pour le budget, la charge fiscale vers les impôts sur les biens immobiliers et les taxes environnementales; réduire l’important écart de rémunération entre les hommes et les femmes et améliorer les possibilités d’emploi à temps plein pour celles-ci, en particulier en augmentant l’offre de services de soins aux personnes à charge;

5.

continuer à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer les résultats scolaires, en particulier ceux des jeunes défavorisés; prendre des mesures visant à réduire les décrochages dans l’enseignement supérieur;

6.

prendre des mesures supplémentaires afin de stimuler la concurrence, dans les secteurs des services, par la suppression des obstacles à l’entrée sur les marchés de détail des communications, des transports et de l’énergie; lorsque des restrictions injustifiées à l’accès aux professions libérales existent, elles devraient être supprimées; renforcer les compétences de l’autorité fédérale de concurrence et accélérer la mise en œuvre de la réforme du droit de la concurrence;

7.

restructurer davantage et continuer à surveiller les banques ayant bénéficié d’une aide publique, tout en évitant un désendettement excessif; améliorer encore la coopération et la coordination dans le domaine des décisions de politique nationale avec les autorités de surveillance du secteur financier dans d’autres pays.

24.7.2012   

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C 219/5

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Belgique pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Belgique pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel la Belgique est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 30 avril 2012, la Belgique a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a également examiné si la Belgique connaît des déséquilibres macroéconomiques. La Commission a conclu, dans le cadre de son bilan approfondi, que la Belgique connaît un déséquilibre externe qui n’est toutefois pas excessif.

(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible pour 2012 et 2013 et optimiste pour 2014 et 2015 dans la mesure où il prévoit que la croissance du PIB sera sensiblement plus élevée que celle prévue dans les dernières estimations de croissance potentielle figurant dans les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité est de ramener le déficit à moins de 3 % du PIB en 2012 (à 2,8 % du PIB, à partir de 3,7 % du PIB en 2011) et à zéro en 2015. Le programme de stabilité confirme le précédent objectif budgétaire à moyen terme (OMT) visant à obtenir un excédent de 0,5 % du PIB en termes structurels, ce qui reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit nominal prévu pour 2012 est conforme au délai fixé par le Conseil pour la correction du déficit excessif, et l’effort budgétaire prévu répond à l’effort annuel moyen minimal de 0,75 % du PIB en termes structurels de la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le taux de croissance prévu des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour la période 2013-2015, à l’exception toutefois de 2012. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), le programme de stabilité prévoit une amélioration du solde structurel de 1,1 point de pourcentage du PIB en 2012 et d’environ 0,8 % du PIB en moyenne pour la période 2013-2015.

Toutefois, l’absence de précision quant aux mesures supplémentaires à prendre à partir de 2013 et le scénario macroéconomique trop optimiste à partir de 2014 font planer des risques. Selon le programme de stabilité, il est attendu que le taux d’endettement de l’État de 98,0 % du PIB en 2011, soit largement au-delà du seuil de 60 %, se stabilise et soit ensuite ramené à 92,3 % en 2015, ce qui devrait assurer des progrès suffisants en vue de respecter le critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et de croissance.

En outre, les passifs implicites liés aux garanties accordées au secteur financier sont particulièrement importants. Le cadre d’administration publique pluriannuel, fondé sur des règles, tirerait avantage, en particulier en ce qui concerne les dépenses, de mécanismes d’exécution et/ou d’engagements des régions et communautés belges, y compris des pouvoirs locaux, pour parvenir aux objectifs qui leur avaient été assignés en matière de déficit.

(11)

Il convient de traiter le problème des coûts liés au vieillissement et de réduire de manière structurelle le déficit afin de diminuer la dette publique élevée. Le nouveau gouvernement fédéral est parvenu, en décembre 2011, à un accord sur une réforme du système belge de sécurité sociale des personnes âgées. Une mise en œuvre et un suivi effectifs des réformes statutaires engagées sont à présent nécessaires afin de relever l’âge effectif de départ à la retraite. Le soutien à la réforme de la sécurité sociale des personnes âgées par des mesures stimulant le vieillissement actif et l’allongement de la vie active sont d’une importance essentielle et de nouvelles réformes telles que la liaison de l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie contribueraient aussi à la réalisation de cet objectif.

(12)

Le système financier belge est toujours confronté à d’importants défis. Les banques belges sont en cours de restructuration et l’aide d’État accordée en 2008-2009 pour faire face à la crise financière n’a pas encore été entièrement remboursée. En outre, compte tenu du niveau élevé des garanties, les risques auxquels font face les secteurs bancaire et public sont liés entre eux.

(13)

La balance des opérations courantes se détériore progressivement. L’amélioration de la balance des services ne compense pas la détérioration de la balance commerciale des biens. Les exportations belges des biens ont perdu du terrain par rapport non seulement au commerce mondial en expansion, mais également aux autres États membres de la zone euro et à la zone euro en moyenne, ce qui montre une évolution défavorable des coûts domestiques en termes de coûts salariaux unitaires par comparaison avec les principaux partenaires commerciaux de la Belgique (les Pays-Bas, la France, l’Allemagne) et la zone euro dans son ensemble. Compte tenu de l’existence d’un système d’indexation automatique des salaires, les efforts du gouvernement pour limiter les augmentations des salaires réels à 0,3 % maximum au cours de la période 2011-2012 n’ont pas pu empêcher la hausse des salaires nominaux de dépasser celle enregistrée dans les pays voisins. Bien que les niveaux de productivité soient élevés, la croissance belge est faible et les coûts des intrants intermédiaires, principalement de l’énergie, sont importants. Les prix de détail du gaz et de l’électricité ont été gelés afin de limiter l’inflation, mais aucune mesure concrète n’a été prise pour réformer le système de négociation et d’indexation des salaires lui-même. L’intensité de la recherche et développement (R&D) du secteur privé a stagné ces dernières années, et la pénurie de professionnels qualifiés, en particulier dans les sciences et l’ingénierie, pourrait devenir un obstacle majeur à la poursuite de l’amélioration des résultats de l’économie belge en matière d’innovation.

(14)

Des mesures structurelles ont été prises pour dynamiser l’emploi des jeunes et des travailleurs âgés et pour réintégrer davantage de chômeurs dans le marché de l’emploi. La Belgique s’est engagée dans une vaste réforme de son système d’allocations de chômage. Toutefois, les problèmes structurels du marché du travail persistent et des efforts supplémentaires pourraient être fournis pour y faire face. L’accroissement du taux de participation à des actions de formation tout au long de la vie et la poursuite des réformes dans l’enseignement et la formation professionnels sont d’une importance essentielle pour améliorer l’efficacité des politiques actives du marché du travail, notamment en ce qui concerne les travailleurs plus âgés et les groupes défavorisés tels que les personnes d’origine immigrée. Aucune avancée significative n’a été réalisée en matière de réduction de la charge fiscale sur le travail. Un nouveau crédit d’impôt pour les salaires les plus bas a été instauré en juin 2011 mais il s’est avéré insuffisant pour remédier au problème des trappes à chômage importantes qui affecte le bas de l’échelle des rémunérations. Aucune mesure n’a été prise pour déplacer la pression fiscale du travail vers la consommation et/ou les écotaxes.

(15)

Les prix de nombreux biens et services sont, dans l’ensemble, plus élevés que dans d’autres États membres en raison de pressions concurrentielles faibles, en particulier dans le secteur de la vente au détail et dans les industries de réseau, ainsi que d’un cadre de surveillance peu contraignant. Dans le secteur de la vente au détail, les barrières et les restrictions d’exploitation restent fortes. En particulier, des réglementations de nature à restreindre la concurrence limitent toujours les heures d’ouverture, protègent les opérateurs en place contre de nouveaux entrants et entravent la diffusion de nouveaux modèles d’entreprise et de nouvelles technologies. Dans les industries de réseau, la position forte de l’opérateur historique et les barrières à l’entrée, élevées par rapport à d’autres États membres, sont un problème courant de concurrence, ce qui signifie que les anciens monopolistes de ces secteurs peuvent toujours facturer des prix plus élevés que ne le permettrait un marché concurrentiel. L’autorité belge de la concurrence est en cours de réforme mais des incertitudes demeurent sur le fait de savoir si la nouvelle autorité sera suffisamment indépendante et disposera de ressources appropriées.

(16)

Bien que la Belgique soit en bonne voie pour atteindre l’objectif consistant à augmenter la part des énergies renouvelables dans son économie, il est prévu que les avancées en vue de la réalisation de l’objectif de réduction de 15 % d’émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SCEQE (6) soient insuffisantes. La Belgique n’a pas pris, en 2011, de mesures ou d’initiatives en termes de politiques suffisantes, pour remédier à cette situation.

(17)

La Belgique a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, ont trait à l’amélioration de la compétitivité, l’accroissement du taux d’emploi, l’amélioration de la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations ci-après.

(18)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Belgique. Elle a évalué à la fois le programme de stabilité et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(19)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (7) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

(20)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations figurant aux points 1, 4, 5 et 6 ci-après,

1.

mettre en œuvre le budget pour l’année 2012 pour garantir que le déficit excessif soit corrigé fin 2012; préciser, en outre, les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la stratégie budgétaire pour l’année 2013 et au-delà, en veillant à assurer une correction durable du déficit excessif et à progresser de manière satisfaisante vers l’OMT, y compris en ce qui concerne le critère des dépenses, et garantir des avancées en vue du respect du critère de réduction de la dette; ajuster le cadre budgétaire afin de garantir que les objectifs budgétaires soient contraignants aux niveaux fédéral et infrafédéral et à accroître la transparence du partage des charges et de la répartition des responsabilités entre les niveaux de pouvoir;

2.

continuer à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en limitant les dépenses liées au vieillissement, notamment les dépenses de santé; en particulier, mettre en œuvre la réforme des régimes de prépension et de retraite et prendre de nouvelles mesures pour garantir le relevement de l’âge effectif de départ à la retraite, en ce compris en liant l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie;

3.

stimuler l’augmentation de capital des banques les plus fragiles pour asseoir la force du secteur bancaire de manière à ce qu’il puisse exercer son activité de prêt à l’économie;

4.

stimuler la création d’emplois et la compétitivité et à prendre des mesures pour réformer, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de négociation et d’indexation des salaires; assurer, dans un premier temps, que la croissance des salaires reflète mieux l’évolution de la productivité du travail et de la compétitivité i) en veillant à la mise en œuvre des mécanismes de correction ex post prévus dans la «norme salariale» et en encourageant la conclusion d’accords globaux afin d’améliorer la compétitivité-coût et ii) en facilitant le recours aux clauses dérogatoires aux conventions collectives sectorielles afin de mieux aligner la croissance des salaires sur l’évolution de la productivité du travail au niveau local;

5.

réorienter de manière significative la charge fiscale du travail vers des taxes ayant un effet de distorsion moins important sur la croissance, notamment les taxes environnementales, par exemple; poursuivre la réforme entreprise du système d’allocations de chômage afin de réduire les facteurs dissuadant le travail et à recentrer davantage les politiques de soutien et d’activation de l’emploi sur les travailleurs âgés et les groupes défavorisés, en particulier les personnes d’origine immigrée; tirer profit de la poursuite prévue de la régionalisation des compétences liées au marché du travail afin de dynamiser la mobilité interrégionale de la main-d’œuvre et de renforcer la cohérence entre les politiques d’enseignement, d’apprentissage tout au long de la vie, de formation professionnelle et d’emploi; étendre les efforts d’activation existants à toutes les catégories d’âge;

6.

continuer à renforcer la concurrence dans le secteur de la vente au détail en réduisant les barrières et en allégeant les restrictions d’exploitation; instaurer des mesures visant à renforcer la concurrence dans les industries de réseau en révisant les obstacles réglementaires et en renforçant les modalités institutionnelles régissant l’application effective des règles relatives aux aides d’État;

7.

prendre de nouvelles mesures visant à renforcer les progrès sur la voie de la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par des activités non couvertes par le SCEQE, en particulier en garantissant une contribution significative du transport à la réalisation de cet objectif.

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C 219/9

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Bulgarie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Bulgarie pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Bulgarie est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance (conformément aux conclusions du Conseil du 9 décembre 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance 2012 effectué par la Commission). Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 12 avril 2012, la Bulgarie a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a également examiné si la Bulgarie connaissait des déséquilibres macroéconomiques. La Commission a conclu, dans son bilan approfondi, que la Bulgarie connaissait un déséquilibre macroéconomique interne, qui n’est cependant pas excessif.

(10)

Conformément à la première notification de 2012, par la Bulgarie, des chiffres du déficit et de la dette pour les années 2008 à 2011, en application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), le déficit public, en 2011, était inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. En outre, selon les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012, le déficit public devrait rester en dessous de la valeur de référence prévue par le traité et diminuer encore au cours de la période de prévision. En conséquence, et conformément aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, la Commission a adopté, le 30 mai 2012, une recommandation de décision du Conseil (5) abrogeant la décision sur l’existence d’un déficit excessif en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité.

(11)

Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que, par rapport aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012, le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les prévisions budgétaires du programme de convergence est optimiste pour la période 2012-2013 lorsqu’il mise sur une croissance annuelle de 1,4 % en 2012 et de 2,5 % en 2013. Les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 tablent sur une croissance du PIB de 0,5 % en 2012 et de 1,9 % en 2013. Après la correction du déficit excessif en 2011, l’objectif de la stratégie budgétaire décrite dans le programme est de parvenir à une situation proche de l’équilibre budgétaire, tant pour les soldes structurels que pour les soldes apparents, d’ici à la fin de la période couverte par le programme. L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), défini en termes structurels, a été légèrement modifié, passant d’un déficit de 0,6 % à 0,5 % du PIB. Le nouvel OMT reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (6), la Bulgarie prévoit d’atteindre son OMT au cours de la période couverte par le programme de convergence.

Le taux d’accroissement des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecterait le critère des dépenses prévu par le pacte de stabilité et de croissance pour les années 2012 à 2014, mais l’enfreindrait en 2015. Les efforts d’assainissement budgétaire envisagés sont confrontés à un certain nombre de menaces découlant de: i) la baisse des recettes, étant donné que le scénario macroéconomique est optimiste et que la structure de croissance de l’économie génère moins de recettes fiscales; et ii) l’inefficacité du secteur public, notamment en ce qui concerne les arriérés dans le domaine de la santé, susceptible d’exercer une pression considérable sur les dépenses. Le taux d’endettement est inférieur à 60 % du PIB et, conformément au programme de convergence, devrait atteindre son maximum à près de 20 % du PIB en 2012, pour baisser ensuite au cours de la période couverte par le programme. Il existe des marges considérables pour améliorer le respect des obligations fiscales, et des avancées dans ce domaine permettraient à la Bulgarie d’effectuer davantage de dépenses favorables à la croissance. L’exigence de maintenir le déficit budgétaire en dessous de 2 % et de limiter les dépenses publiques à 40 % du PIB a été introduite dans la loi organique de finances, ce qui renforce la nature contraignante du cadre fiscal et améliore la prévisibilité de la planification budgétaire. Il reste toutefois à améliorer encore le contenu du cadre budgétaire à moyen terme et à renforcer le système de déclaration sur la base des droits constatés, y compris en améliorant la qualité et la ponctualité des déclarations par les entreprises publiques et les administrations infranationales.

(12)

Le gouvernement a réalisé des progrès considérables concernant certaines mesures de la réforme du système de retraite, dont celles concernant l’âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes et la durée de carrière pour le personnel des forces armées et des forces de police. Les problèmes liés à l’inadéquation des prestations de retraite restent toutefois un défi majeur à moyen terme. Les mesures prévues n’envisagent pas de rendre l’âge légal de la retraite identique pour les femmes et pour les hommes. Elles ne permettent pas non plus de réduire effectivement les possibilités de retraite anticipée pour les salariés. L’inclusion des personnes ne payant pas de cotisations ainsi que le renforcement des contrôles et des critères d’allocation des pensions d’invalidité restent des défis majeurs.

(13)

Parmi les États membres de l’Union, la Bulgarie a le taux le plus élevé de personnes exposées à un risque de privation matérielle sévère, les personnes âgées et les enfants étant particulièrement touchés. Des mesures d’ensemble sont nécessaires. La priorité devrait être donnée au renforcement de l’efficacité des transferts sociaux. Seule la moitié des Roms actifs ont un emploi salarié. La stratégie nationale récemment adoptée en faveur de l’intégration des Roms entend s’attaquer à de multiples barrières, mais elle doit encore être complétée par un plan d’action détaillé pour pouvoir être opérationnelle au cours de la période 2012-2020.

(14)

La crise a eu des répercussions particulièrement sévères sur la main-d’œuvre peu qualifiée (qui représente la plus large part des chômeurs) et a nettement fait grimper le taux de chômage des jeunes. En outre, depuis 2009, la progression du chômage de longue durée a été beaucoup plus rapide que dans le reste de l’Union, ce qui reflète avant tout l’aggravation de l’inadéquation des compétences ainsi que les déséquilibres géographiques, les suppressions d’emplois étant concentrées dans le segment des travailleurs peu qualifiés. Il y a lieu de revoir le système établissant les seuils minimaux des cotisations de sécurité sociale afin de réduire le travail non déclaré et de garantir que les travailleurs peu qualifiés ne soient pas écartés du marché du travail. Les mesures prises par le gouvernement en vue de geler la masse salariale du secteur public en 2010-2012 ont constitué une réponse pertinente et appropriée et ont aussi contribué à aligner les coûts de la main d’œuvre sur les niveaux de productivité. Une initiative nationale a été lancée afin d’apporter une réponse globale à l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Les services publics de l’emploi sont encore de qualité relativement faible, et la formation du personnel devrait être intensifiée, notamment celle des «médiateurs roms». D’autres mesures sont nécessaires pour améliorer les services concernant l’activation, la recherche d’emploi, l’adéquation des compétences, les possibilités de recyclage ainsi que les services individualisés pour les travailleurs peu qualifiés.

(15)

Parmi tous les pays de l’Union, la Bulgarie a le plus taux le plus élevé d’élèves ayant de faibles compétences en lecture, en mathématiques et en sciences [selon le programme international pour le suivi des acquis des élèves de l’OCDE (PISA) de 2009], ce qui révèle l’existence d’obstacles structurels considérables à l’offre d’une éducation de qualité. Ces mauvais résultats sont liés au faible niveau d’accès à l’éducation des groupes défavorisés et en particulier de la population rom, à l’autonomie insuffisante des écoles, au manque d’incitations à de meilleures performances, à un système national d’évaluation déficient et à un manque de responsabilisation. Dans l’enseignement supérieur, les progrès restent très limités, même si des efforts prometteurs ont été réalisés récemment. Les modifications prévues de la loi sur l’enseignement supérieur doivent être mises en œuvre en tant que priorité absolue pour la croissance et s’accompagner d’un niveau approprié de gouvernance, d’investissement et de détermination politique.

(16)

Le niveau des investissements dans la recherche et l’innovation (R&I) est faible, en Bulgarie. Les investissements dans la R&I doivent être accrus pour atteindre un objectif national de 1,5 % du PIB d’ici à 2020, et une stratégie appropriée en matière d’innovation doit être élaborée. La gestion de la R&I est fragmentée. La Bulgarie doit renforcer ses universités et développer une stratégie pour faire participer les établissements d’enseignement supérieur aux activités d’innovation. Il faut développer davantage les cadres favorisant la collaboration entre les universités et le secteur privé, et les financements devraient être accordés d’une manière transparente, dans un cadre concurrentiel et sur la base des mérites. Les start-up et les petites et moyennes entreprises (PME) innovatrices peinent encore à obtenir des financements. Les instruments financiers publics et les garanties de l’État destinés aux jeunes entreprises innovatrices sont au début de leur mise en œuvre, et il faudra en constater les effets.

(17)

Actuellement, la capacité administrative de la Bulgarie est insuffisante pour une gestion et un suivi corrects des projets d’infrastructures routières, ferroviaires et hydrauliques. La réforme administrative s’est concentrée pour l’essentiel sur la réduction du personnel du secteur public, avec de timides tentatives pour éliminer d’autres sources d’inefficacité. L’utilisation de fonds de l’Union européenne reste faible malgré des progrès constants ces deux dernières années. Cela est principalement dû à l’existence de procédures administratives complexes et aux difficultés des entreprises à trouver un cofinancement. Des défis importants subsistent également pour améliorer encore l’environnement des entreprises et le cadre réglementaire, ainsi que pour renforcer la capacité administrative du secteur public. La mise en œuvre de l’administration en ligne a été maintes fois repoussée. Le système fiscal bulgare se caractérise par l’ampleur de l’évasion fiscale et le manque d’efficacité administrative. Le recouvrement des impôts occasionne des coûts administratifs élevés et représente une charge chronophage pour les entreprises qui doivent les acquitter.

(18)

La nouvelle législation en matière de marchés publics marque une avancée importante dans l’amélioration du système de contrôle, de prévention et de répression des irrégularités. Ces efforts devraient être complétés sur deux fronts: i) les sanctions prévues doivent être effectivement appliquées; et ii) des compétences d’office doivent être attribuées à l’Agence des marchés publics.

(19)

Malgré les réformes engagées, la Bulgarie maintient un certain nombre de restrictions à l’accès à des secteurs de réseau tels que le transport ferroviaire, les télécommunications et l’énergie. Le fonctionnement des marchés énergétiques, qu’ils soient de gros ou de détail, reste problématique. Les aspects particulièrement préoccupants qui appellent des améliorations sont l’absence d’échanges d’électricité et de gaz et d’un marché d’équilibrage qui fonctionne, ainsi que les prix réglementés pour les consommateurs. En outre, la Bulgarie devrait garantir l’indépendance de l’organe de régulation dans le système de transport du gaz et de l’électricité. La Bulgarie est fortement dépendante d’une voie d’approvisionnement unique, et son marché domestique de l’énergie ne fonctionne pas de manière appropriée, ce qui l’expose à de graves problèmes d’approvisionnement. Les mesures en place visant à réduire la dépendance énergétique doivent être améliorées. La construction de nouvelles infrastructures gazières a été trop lente jusqu’à présent. Bien qu’un certain nombre de réformes souhaitables aient été adoptées officiellement et que la part des énergies renouvelables se soit accrue en 2011, leur mise en œuvre laisse à désirer car les politiques publiques sont prises en otage par des intérêts privés et les entreprises énergétiques publiques pâtissent d’une mauvaise gestion.

(20)

La Bulgarie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, portent sur l’amélioration de la viabilité des finances publiques, la promotion de l’emploi et de la compétitivité du secteur public ainsi que le renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué l’exécution des engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

(21)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme et présenté un bilan approfondi. Pour ce faire, elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur conformité aux règles et orientations de l’Union européenne, compte tenu de la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Ses recommandations dans le cadre du semestre européen se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après.

(22)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et son avis (7) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

(23)

À la lumière du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations figurant aux points 3 et 5 ci-après,

1.

à poursuivre les politiques d’assainissement budgétaire en vue d’atteindre l’OMT d’ici à la fin 2012 et, pour ce faire, mettre en œuvre la stratégie budgétaire selon les modalités prévues, en assurant la conformité avec le critère des dépenses; à se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires au cas où les menaces pour le scénario budgétaire viendraient à se concrétiser; à redoubler d’efforts pour améliorer l’utilisation des dépenses publiques, en particulier dans les secteurs de l’éducation et de la santé; à mettre en œuvre une stratégie globale favorisant le respect des obligations fiscales, et donc un nouvel accroissement des recettes fiscales, ainsi que la diminution de l’économie souterraine; à poursuivre l’amélioration du contenu du cadre budgétaire à moyen terme et de la qualité du système de déclaration;

2.

à prendre de nouvelles mesures pour réduire les menaces pesant sur la viabilité du système de retraite et améliorer son adéquation, en rendant l’âge légal de la retraite identique pour les hommes et les femmes qui ont cotisé tout au long de leur carrière; à introduire des critères ainsi que des contrôles plus stricts pour l’allocation des pensions d’invalidité;

3.

à accélérer la mise en œuvre de l’initiative nationale pour l’emploi des jeunes; à garantir que les seuils minimaux pour les cotisations de sécurité sociale ne découragent pas le travail déclaré; à renforcer les efforts pour améliorer les performances des services nationaux de l’emploi; à réduire la pauvreté, à renforcer l’efficacité des transferts sociaux et à améliorer l’accès à des services sociaux de qualité pour les enfants et les personnes âgées et à mettre en œuvre la stratégie nationale pour l’intégration des Roms;

4.

à accélérer la réforme des législations pertinentes sur les écoles et l’enseignement supérieur et des mesures d’accompagnement, en axant les efforts sur la modernisation des programmes, l’amélioration de la formation des enseignants et l’accès effectif à l’éducation des groupes désavantagés; à améliorer l’accès au financement pour les start-up et les PME, en particulier celles qui participent à des activités innovatrices;

5.

à intensifier les efforts en vue d’améliorer la capacité administrative et les réformes, en réduisant les formalités et le coût de l’acquittement et du recouvrement des impôts et en améliorant encore l’absorption des fonds de l’Union européenne, notamment en matière de transport routier et ferroviaire et de gestion de l’eau; à améliorer la qualité et à renforcer l’indépendance du système judiciaire et à accélérer l’introduction de l’administration en ligne; à renforcer l’administration publique dans les secteurs de transport essentiels ainsi que les autorités réglementaires;

6.

à assurer une mise en œuvre appropriée de la législation en matière de marchés publics; à renforcer la prévention des irrégularités et à appliquer efficacement les sanctions en vertu de la loi sur les marchés publics et de la loi sur les conflits d’intérêt;

7.

à prendre des mesures afin d’éliminer les obstacles au marché, les accords de profit garanti et les contrôles des prix; à garantir l’indépendance des opérateurs de système de transmission et de distribution; à finaliser l’organisation du marché, en particulier pour les échanges d’énergie et les marchés d’équilibrage; à améliorer les connexions de gaz et d’électricité, à renforcer l’efficacité énergétique et à accroître les capacités pour faire face aux interruptions de service.

24.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/13

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de Chypre pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de Chypre pour la période 2011-2014 (ci-après dénommés «recommandation du Conseil pour 2011»).

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel Chypre est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au «pacte pour l’euro plus» à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 7 mai 2012, Chypre a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et, le 10 mai 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a également examiné si Chypre était affecté de déséquilibres macroéconomiques. La Commission a conclu dans son bilan approfondi que Chypre présente un déséquilibre interne dû à son secteur bancaire et à l’endettement du secteur des entreprises, ainsi qu’un déséquilibre externe et interne en ce qui concerne sa dynamique budgétaire et sa compétitivité, qui ne sont cependant pas excessifs.

(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme semble optimiste pour 2012-2014. Bien qu’il comporte une importante révision à la baisse des perspectives de croissance, le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité continue à présenter des risques de détérioration, notamment liés à l’évolution de la demande intérieure en 2012-2013. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité est de corriger le déficit excessif d’ici 2012, d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’ici 2014 et de maintenir l’OMT en 2015. Le programme de stabilité confirme l’OMT précédemment fixé d’un équilibre structurel des finances publiques, qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. La correction prévue du déficit excessif respecte le délai fixé dans la recommandation formulée par le Conseil le 13 juillet 2010 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen, qui devrait représenter 1,5 % du PIB pour la période 2011-2012, est équivalent à l’effort recommandé par le Conseil. La progression envisagée vers l’OMT en 2013 est suffisante dans la mesure où elle est supérieure à la valeur de référence de 0,5 % du PIB prévue par le pacte de stabilité et de croissance, conformément à la fois aux prévisions du printemps 2012 des services de la Commission et au programme de stabilité.

Le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour la période 2013-2014, mais pas pour 2015. Certains risques pèsent sur les objectifs budgétaires du programme de stabilité, compte tenu du fait que le scénario macroéconomique semble optimiste pour la période 2012-2014 et que l’effort d’assainissement prévu pour 2013 repose en partie sur des mesures non clairement définies. Conformément au programme de stabilité, le ratio de la dette au PIB, qui s’élevait à 71,6 % en 2011, devrait passer à 72,1 % en 2012, avant de baisser progressivement pour atteindre 65,4 % en 2015. Sous l’angle du critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et de croissance, Chypre connaîtra une période de transition entre 2013 et 2015, et les plans présentés dans le programme de stabilité devraient assurer des progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette. Cette projection est toutefois associée à certains risques liés aux éventuelles opérations de sauvetage de sociétés financières.

(11)

L’efficacité de l’administration fiscale doit être considérablement améliorée, les coûts administratifs liés à l’encaissement des recettes étant très élevés à Chypre. La perception des impôts est relativement faible. En particulier, les dépenses de l’administration fiscale en pourcentage du PIB et les frais administratifs liés à l’encaissement des recettes nettes sont importants et en augmentation. Il est nécessaire de prendre des mesures ayant pour but d’encourager l’abandon du travail informel/non déclaré et de s’attaquer à l’évasion fiscale. En outre, il convient de renforcer les initiatives destinées à rendre la perception des impôts plus efficace.

(12)

Étant donné que les établissements bancaires chypriotes subissent largement l’influence de l’économie grecque, la performance des actifs, la rentabilité, les tampons de capitaux et de liquidités des banques ont été minés par la restructuration de la dette publique de la Grèce et par l’augmentation du nombre des prêts improductifs consentis à des emprunteurs grecs. Le montant total de la créance du secteur bancaire consolidé de Chypre envers la Grèce est très élevé. Le 14 décembre 2011, le parlement a adopté deux projets de loi destinés à accroître la résilience du système financier aux crises bancaires. Toutefois, les efforts déployés pour renforcer la surveillance des sociétés coopératives de crédit, qui détiennent 40 % environ de l’ensemble des dépôts intérieurs, n’ont jusqu’à présent pas donné de résultats satisfaisants.

(13)

Chypre éprouve des difficultés à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier en ce qui concerne les retraites. Elle a pris deux mesures structurelles importantes pour réformer son régime de retraite. Cependant, bien que les mesures adoptées soient opportunes et crédibles, la réponse de Chypre n’est pas suffisamment ambitieuse pour garantir la viabilité et la pertinence du régime et en améliorer l’équité à plus long terme. Il demeure nécessaire de prendre des mesures pour préserver l’employabilité des travailleurs au sein des entreprises et de favoriser le relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite. En ce qui concerne la pauvreté chez les personnes âgées, Chypre ne s’est que partiellement attaquée au taux élevé de risque de pauvreté. Les mesures adoptées ne sont pas suffisantes pour améliorer l’adéquation à court terme des revenus des titulaires de pension confrontés au risque de la pauvreté.

(14)

La lutte contre l’iniquité et les insuffisances du secteur des soins de santé n’est pas satisfaisante. En dépit de la recommandation figurant au point 3 de la recommandation du Conseil pour 2011, aucun calendrier clair pour la poursuite de la mise en place du système national d’assurance-maladie n’a encore été présenté. Cette situation met en péril le contrôle et la viabilité à long terme des finances publiques ainsi que la qualité des soins de santé fournis.

(15)

Le gouvernement a pris des mesures en réponse à la recommandation de 2011 relative à l’indexation des salaires (allocation de vie chère, ci-après dénommée «AVC»), en particulier en adoptant un gel des salaires de deux ans dans le secteur public au sens large. Le gouvernement et les partenaires sociaux ont également décidé d’engager un dialogue en vue de revoir le système de l’AVC d’ici la fin du mois de juin 2012. Il conviendrait de mener à bien une réforme complète du système, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, en vue de renforcer le lien entre les salaires réels et l’évolution de la productivité et d’améliorer l’équité du système. Ainsi, non seulement la compétitivité de Chypre serait renforcée, mais il en résulterait également une répartition plus efficace du travail. Bien qu’il s’agisse de premiers pas dans la bonne direction, la pertinence et la crédibilité de ces avancées dépendent essentiellement du niveau d’ambition et de mise en œuvre des conclusions du dialogue social qui est actuellement mené sur la réforme du système d’indexation des salaires.

(16)

La détérioration des perspectives macroéconomiques a affecté négativement le marché du travail chypriote, ce qui a engendré une hausse du taux de chômage et une forte augmentation du chômage des jeunes. Chypre a pris plusieurs mesures positives pour y faire face. Ces mesures sont pertinentes, mais ne sont pas assez ambitieuses, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle, où il convient d’accélérer la mise en œuvre. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier au chômage des jeunes, ainsi que pour requalifier et recycler la population active afin de faciliter les transitions qu’impose le marché du travail; il y a lieu de privilégier notamment les groupes qui participent peu à des activités d’apprentissage tout au long de la vie, tels que les travailleurs peu qualifiés, et les travailleurs âgés.

(17)

En ce qui concerne le secteur des services, Chypre a transposé la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (6) (ci-après dénommée «directive sur les services») au moyen d’une loi horizontale accompagnée de plusieurs lois et règlements modificatifs sectoriels. Toutefois, dans certains secteurs (par exemple, le commerce de détail, le tourisme et les services de construction), la législation sectorielle doit encore être adoptée. Même si Chypre se classe bien par rapport à la moyenne de l’Union européenne pour ce qui est de la réglementation des services professionnels et si, sur les quatre-vingt-dix professions réglementées à Chypre, seules quatre relèvent des services aux entreprises, il y a quelques professions réglementées, comme les avocats et les architectes, où il existe toujours des tarifs fixes ou minimaux.

(18)

L’analyse dressée dans le bilan approfondi permet de conclure que Chypre est touchée par des déséquilibres. En particulier, l’évolution macroéconomique de la balance courante, des finances publiques et du secteur financier nécessite une surveillance étroite et une attention urgente à l’égard de la politique économique, afin d’éviter tout effet négatif pour le fonctionnement de l’économie et de l’Union économique et monétaire. Plus spécifiquement, l’économie chypriote a connu des déficits courants persistants et importants, provoqués par des déficits dans le volume des échanges dus à une perte progressive de compétitivité prix/coût, des déséquilibres des finances publiques qui se sont mués en déficits annuels s’étant creusés alors même que l’économie sortait de la récession, et un endettement privé croissant. En particulier, les sociétés non financières sont très vulnérables en raison de leur endettement élevé combiné à leur faible rentabilité, ce qui débouche sur une augmentation notable des prêts improductifs dans ce secteur. Par ailleurs, la forte exposition du secteur bancaire aux obligations souveraines grecques et à l’économie grecque entraîne des risques importants. De surcroît, les perspectives de croissance ne sont guère brillantes, ce qui entrave encore davantage la correction relativement lente des déséquilibres.

(19)

Chypre a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et leur mise en œuvre présentée en 2011, concernent l’amélioration de la compétitivité, le relèvement du taux d’emploi, la viabilité des finances publiques et le renforcement de la viabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

(20)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Chypre. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Chypre, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Ses recommandations dans le cadre du semestre européen sont reprises dans les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-dessous.

(21)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (7).

(22)

À la lumière des conclusions du bilan approfondi de la Commission et de ladite évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reprises notamment dans les recommandations figurant aux points 1, 2, et 7 ci-après,

1.

prendre des mesures supplémentaires pour parvenir à une correction durable du déficit excessif en 2012; mettre rigoureusement en œuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l’année 2013 et au-delà, afin de garantir la réalisation de l’OMT en 2014 au plus tard et le respect du critère des dépenses et de progresser de manière satisfaisante en ce qui concerne le critère de réduction de la dette; accélérer l’introduction progressive d’un cadre budgétaire pluriannuel exécutoire dont la base légale est contraignante et qui comprend un mécanisme de correction; prendre des mesures pour suivre de près les dépenses et mettre en place dès que possible la méthode budgétaire fondée sur les programmes et les résultats; améliorer le respect des obligations fiscales et la lutte contre la fraude fiscale;

2.

continuer d’harmoniser le cadre de surveillance et de réglementation des sociétés coopératives de crédit conformément aux normes appliquées aux banques commerciales; renforcer les dispositions réglementaires en vue de la recapitalisation efficace des établissements financiers afin de limiter la vulnérabilité du secteur financier aux chocs extérieurs;

3.

continuer d’améliorer la viabilité à long terme et la pertinence du régime de retraite et remédier à la menace considérable que représente le taux de risque de pauvreté chez les personnes âgées; relever l’âge effectif de départ à la retraite, y compris en alignant l’âge légal de la retraite sur l’allongement de l’espérance de vie;

4.

achever et mettre en œuvre dès que possible le système national de soins de santé, sur la base d’une feuille de route, ce qui devrait assurer sa viabilité financière tout en fournissant une couverture universelle;

5.

améliorer les compétences des travailleurs afin de renforcer leur mobilité professionnelle pour les orienter vers des activités à forte croissance et à forte valeur ajoutée; prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le chômage des jeunes, en mettant l’accent sur les stages en entreprise et la promotion des activités d’indépendant; prendre des mesures appropriées du côté de la demande afin de stimuler l’innovation dans les entreprises;

6.

éliminer les obstacles injustifiés sur les marchés de services, notamment en améliorant la mise en œuvre de la directive sur les services dans les secteurs des services ayant le plus fort potentiel de croissance (notamment celui du tourisme) et en élargissant la fourniture des services professionnels;

7.

améliorer la compétitivité, notamment par la réforme du système de l’indexation des salaires, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, pour mieux tenir compte de l’évolution de la productivité; prendre des mesures en vue de diversifier la structure de l’économie; rétablir l’équilibre budgétaire en limitant les dépenses.

24.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/17

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la République tchèque pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la République tchèque pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la République tchèque n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 25 avril 2012, la République tchèque a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015, et le 13 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.

(9)

Sur la base de l’évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Selon le programme de convergence, la croissance du PIB devrait atteindre 0,2 % et 1,3 %, respectivement, en 2012 et 2013, contre 0 % et 1,5 %, respectivement, en 2012 et 2013, dans les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est de parvenir à un budget en équilibre en 2016. L’objectif d’un déficit public de 2,9 % du PIB en 2013 est conforme au délai de correction du déficit excessif défini dans les recommandations du Conseil du 2 décembre 2009. L’effort budgétaire annuel moyen de 0,9 % du PIB pour la période 2010-2013, établi sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), est légèrement inférieur à l’effort de 1 % du PIB recommandé par le Conseil. Le programme de convergence confirme le précédent objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un déficit de 1 % du PIB, ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance, et prévoit sa réalisation pour 2015. La progression vers l’OMT est de 0,8 % et 0,7 % du PIB en 2014 et 2015, respectivement, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé), et le taux de croissance des dépenses publiques est conforme au critère des dépenses prévu dans le pacte de stabilité et de croissance.

Plusieurs risques pèsent sur les projections budgétaires du programme de convergence. La loi relative au versement de compensations financières aux églises, actuellement en discussion au Parlement, entraînerait une hausse du déficit public de 1,5 % du PIB, une seule fois, l’année de son entrée en vigueur. De façon plus générale, la nature et l’étendue des mesures d’assainissement envisagées du côté tant des recettes que des dépenses comportent des risques considérables pour la viabilité de l’ajustement budgétaire au-delà de la période couverte par le programme. Jusqu’à présent, l’ajustement budgétaire a principalement reposé sur une réduction généralisée des dépenses, ce qui porte aussi préjudice aux dépenses de nature à favoriser la croissance. Pour la période 2013-2015, le programme prévoit des mesures d’économie supplémentaires dans les dépenses publiques pour près de 1 % du PIB, mais il n’est pas suffisamment précis sur ce point. Enfin, la plupart des mesures d’accroissement des recettes prévues sont de nature temporaire et devraient arriver à leur terme en 2015. Selon le programme de convergence, le ratio de la dette au PIB devrait culminer à 45,1 % du PIB en 2013 et diminuer ensuite, principalement en raison des prévisions d’amélioration constante du solde primaire.

(10)

En 2011, les autorités tchèques ont approuvé une augmentation du taux réduit de TVA et des droits d’accises sur le tabac; elles ont également approuvé une grande réforme de la fiscalité du travail dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2014. D’autres modifications de la fiscalité ont été décidées au niveau du gouvernement en avril 2012. Certaines de ces modifications concernent la fiscalité de l’environnement et du logement, qui est actuellement en dessous de la moyenne de l’Union européenne. Le caractère temporaire des dispositions proposées en matière de fiscalité du travail entraînerait des coûts de mise en conformité supplémentaires et en réduirait la prévisibilité pour le contribuable. En outre, les nouvelles propositions n’auraient qu’un effet limité sur l’imposition effective des travailleurs indépendants, inférieure à celle des salariés en raison d’un large recours aux déductions fiscales et aux forfaits. Enfin, le gouvernement a adopté des dispositions en matière de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA et des taxes sur les carburants et pris les premières mesures en vue de la création d’un centre d’encaissement unique. Le respect des obligations fiscales demeure néanmoins problématique, et le système actuel de perception des impôts ne repose pas sur une stratégie articulée et globale en faveur du respect des obligations fiscales.

(11)

Le gouvernement a approuvé, et partiellement mis en œuvre, une réforme du système des pensions, afin de rétablir la viabilité des finances publiques et de stimuler l’épargne-retraite. Cependant, en raison de l’augmentation progressive des dépenses de retraite, qui devrait s’accélérer à partir de 2030, selon les projections, les déséquilibres budgétaires dans le système des retraites se situent à un niveau encore élevé par rapport à la moyenne de l’Union européenne. La réforme renforce le lien entre l’âge légal de la retraite et l’espérance de vie mais ne comprend pas de mécanisme propre à garantir une réaction rapide aux évolutions futures. La capacité du nouveau pilier financé par capitalisation de contribuer à une augmentation du niveau moyen des pensions à l’avenir dépend de la proportion de travailleurs, tout particulièrement des plus jeunes, qui y participent et du rendement escompté à long terme. Cependant, aucune mesure n’a été annoncée en vue d’encourager la participation effective à ce pilier et il conviendrait de fournir davantage d’informations aux épargnants potentiels. De plus, le nouveau régime de préretraite envisagé par le gouvernement en accord avec les partenaires sociaux constitue un risque considérable pour la crédibilité et l’ambition des réformes dont l’objectif est d’atteindre à la fois une réelle augmentation de l’âge de départ à la retraite et un niveau de pensions adéquat.

(12)

Le taux de chômage global est inférieur à la moyenne de l’Union européenne mais les femmes ayant des enfants et d’autres groupes vulnérables luttent pour réaliser leur potentiel sur le marché du travail. Une reprise du travail plus rapide après un congé parental, qui permettrait d’éviter la perte des qualifications, est subordonnée à une plus grande offre de structures de garde d’enfants, notamment pour les enfants de moins de trois ans. À cet égard, le gouvernement a simplifié les contraintes techniques liées à la création de jardins d’enfants dans les entreprises et il envisage d’octroyer des incitants fiscaux en vue d’encourager le recours aux structures d’accueil privées; ce faisant, il met en partie en œuvre les recommandations. Toutefois, seuls 3 % des enfants de moins de 3 ans sont pris en charge dans des structures formelles de garde d’enfants (contre 24 % dans l’UE-27, en 2009), et d’autres mesures sont indispensables pour améliorer la participation au marché du travail des parents ayant de jeunes enfants.

(13)

Plusieurs mesures ont été adoptées en vue d’améliorer les performances des services publics de l’emploi (SPE). Les services régionaux de l’emploi relèvent désormais de la responsabilité d’un nouveau bureau central de l’emploi, et, dans le cadre d’une vaste réforme des prestations sociales, la responsabilité du paiement des prestations hors assurances sociales a été transférée des municipalités aux services de l’emploi. Cependant, l’accroissement de la charge de travail qui en résulte sollicitera encore davantage le personnel des SPE, dont l’effectif a diminué de 12 % en 2011. Un système de sous-traitance des services de l’emploi à des agences privées a été introduit afin d’améliorer les services de placement. Une part importante des charges doit être payée d’avance, ce qui devra être réexaminé à l’avenir afin d’aligner les incitants sur les résultats du marché du travail. Il est nécessaire de poursuivre les efforts en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité de la formation, de l’aide à la recherche d’emploi et des services personnalisés. Il convient de prévoir les ressources et incitants nécessaires. Une évaluation de l’efficience devrait être introduite pour améliorer le ciblage dès lors que les interventions et le financement de programmes d’activation doivent être liés aux performances.

(14)

Il y a encore de nombreux domaines dans lesquels l’efficience des administrations publiques pourrait être améliorée, en dépit de récentes améliorations dans certains domaines, tels que les services en ligne et la réduction des charges administratives pour les entreprises. Une stratégie de lutte contre la corruption existe actuellement pour la période 2011-2012. Une nouvelle stratégie pour la période après 2012 est en cours de préparation et sera adoptée dans le courant de 2012. L’adoption d’une nouvelle loi sur les marchés publics, qui est en vigueur depuis avril 2012, est la principale avancée de la stratégie actuelle. Il reste qu’elle ne sera crédible et efficace que si elle est respectée et mise en œuvre de manière correcte. La question de l’actionnariat anonyme n’a pas encore été traitée. La loi sur la fonction publique est encore en cours d’élaboration mais doit être adoptée au plus vite pour garantir que l’administration dispose de l’indispensable stabilité. En outre, les irrégularités constatées en matière de marchés publics et le fonctionnement non optimal des systèmes de gestion et de contrôle dans les administrations publiques sont des sources importantes des problèmes liés à la mise en œuvre des fonds de l’Union européenne.

(15)

L’économie tchèque doit mobiliser les facteurs qui facilitent la transition vers une croissance fondée sur l’innovation, une valeur ajoutée supérieure et le capital humain car les possibilités de convergence réelle sur la base d’une croissance à forte intensité de capital semblent plutôt limitées. La réforme de l’enseignement supérieur est en discussion. Elle prévoit certes une refonte de l’actuelle procédure d’accréditation mais elle n’est pas suffisamment précise en ce qui concerne la question fondamentale des normes d’évaluation de la qualité et, faute de collecte et d’analyse systématiques des données, les milieux universitaires n’y adhèrent pas suffisamment. La détérioration des résultats scolaires des élèves tchèques a conduit le gouvernement à prendre des mesures visant à garantir un niveau minimal d’acquis scolaires et à s’engager dans une stratégie de tests informatisés à l’échelle nationale. Ces mesures sont toutefois trop restreintes pour améliorer de manière significative la qualité et l’équité du système d’enseignement obligatoire.

(16)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la République tchèque. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(17)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

1.

progresser comme prévu pour parvenir, en temps voulu, à une correction du déficit excessif; à cette fin, exécuter pleinement le budget 2012 et définir les mesures durables nécessaires pour 2013 afin de réaliser l’ajustement structurel annuel moyen établi dans la recommandation formulée par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; ensuite, garantir un effort d’ajustement structurel adéquat pour progresser suffisamment vers l’OMT, y compris respecter le critère des dépenses; dans ce contexte, éviter la réduction généralisée des dépenses, préserver les dépenses de nature à stimuler la croissance et accroître les efforts visant à améliorer l’efficacité des dépenses publiques; exploiter les possibilités de hausse des taxes moins préjudiciables à la croissance; opérer un transfert du haut niveau de fiscalité du travail vers le logement et l’environnement; réduire les écarts entre les régimes fiscaux des salariés et des indépendants; prendre des mesures en vue d’améliorer la collecte des impôts, de réduire l’évasion fiscale et d’améliorer le respect des obligations fiscales, y compris par la création du centre d’encaissement unique pour toutes les taxes;

2.

poursuivre la réforme du régime public de retraite pour assurer sa viabilité à long terme; reconsidérer les projets visant à autoriser les départs précoces du marché du travail; promouvoir une participation effective des jeunes travailleurs au nouveau régime financé par capitalisation pour améliorer l’adéquation des pensions;

3.

adopter des mesures supplémentaires visant à augmenter de manière significative la disponibilité de structures d’accueil abordables et de qualité pour les enfants en âge préscolaire;

4.

renforcer les SPE en accroissant la qualité et l’efficacité de la formation, de l’aide à la recherche d’emploi et des services personnalisés, y compris des services faisant l’objet d’une sous-traitance;

5.

adopter et mettre en œuvre d’urgence la loi sur la fonction publique pour accroître la stabilité et l’efficacité de l’administration publique afin d’éviter les irrégularités; garantir la mise en œuvre adéquate de la nouvelle loi sur les marchés publics; traiter la question de l’actionnariat anonyme; assurer la mise en œuvre correcte des fonds de l’Union européenne et prendre des mesures renforcées pour lutter contre la corruption;

6.

adopter la législation nécessaire à la mise en place d’un système transparent et clairement défini d’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur et des institutions de recherche; garantir la pérennité du financement et sa liaison avec les conclusions de l’évaluation de la qualité; établir un cadre d’évaluation destiné à apporter des améliorations au système d’enseignement obligatoire.

24.7.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 219/21

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme du Danemark pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du Danemark pour la période 2011-2015.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel le Danemark est mentionné parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 30 avril 2012, le Danemark a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. La Commission a conclu dans son bilan approfondi, établi conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, que le Danemark connaît un déséquilibre externe et interne qui n’est toutefois pas excessif.

(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible. Le scénario, qui prévoit une croissance du PIB de 1,2 % en 2012 et de 1,5 % en 2013, est largement conforme aux prévisions des services de la Commission du printemps 2012, qui tablent sur 1,1 % et 1,4 % respectivement. En conséquence, les déficits des administrations publiques sont légèrement inférieurs dans le programme de convergence (4,0 % et 1,8 % du PIB, respectivement, en 2012 et 2013, contre 4,1 % et 2,0 %, du PIB dans les prévisions des services de la Commission du printemps 2012). L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est de corriger le déficit excessif d’ici à 2013 et d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’un déficit structurel ne dépassant pas 0,5 % du PIB. L’objectif du gouvernement est également de parvenir à un budget au moins équilibré en termes structurels en 2020.

Le programme de convergence confirme donc le précédent OMT qui reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit nominal prévu pour 2013 est conforme à une correction du déficit excessif des administrations publiques dans les délais, et, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire prévu pour 2013 est conforme à la recommandation formulée par le Conseil en juillet 2010 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Les mesures discrétionnaires nettes présentées dans le programme de convergence devraient, selon les estimations, permettre un assainissement largement conforme à la recommandation au titre de la procédure pour déficit excessif. Le processus d’assainissement est plus concentré en fin de période qu’annoncé précédemment et de sérieux efforts seront nécessaires en 2013 pour garantir l’ajustement structurel requis. Le risque de ne pas atteindre la valeur de référence du traité de 3 % du PIB en 2013 est limité, les prévisions des services de la Commission du printemps 2012 tablant sur un déficit public de 2,0 % du PIB. Le Danemark devrait atteindre son OMT en 2013. Cependant, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé), ce ne sera pas le cas à partir de 2013, et l’amélioration estimée du solde budgétaire structurel sera inférieure au solde de 0,5 % du PIB requis par le pacte de stabilité et de croissance. Parallèlement, le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait être conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance. Une partie des déficits budgétaires sera financée par une réduction des actifs de l’État auprès de la Banque nationale du Danemark. La dette publique brute du Danemark devrait être ramenée de 46,5 % du PIB en 2011 à 42,1 % en 2015, soit bien en deçà de 60 % du PIB.

(11)

L’accroissement de l’offre de main-d’œuvre est une priorité essentielle pour le Danemark afin d’assurer, dans l’avenir, la protection sociale et la viabilité budgétaire. En 2011, le Danemark a achevé une réforme ambitieuse de son régime de retraite anticipée volontaire et a avancé le relèvement, annoncé précédemment, de l’âge légal de la retraite en lien avec l’espérance de vie. Les efforts doivent désormais porter sur la réforme du système de pension d’invalidité et du régime de subvention à l’emploi (le système des flex-jobs). Le gouvernement a présenté une proposition de réforme dans ce domaine, qui devrait être mise en œuvre sans délai. Le problème posé par l’écart croissant des résultats obtenus en matière d’emploi entre les personnes d’origine immigrée et le reste de la population active doit également être traité.

(12)

On enregistre depuis quelques décennies au Danemark une baisse de la croissance de la productivité de la main-d’œuvre, résultant entre autres d’une relative faiblesse des résultats en matière d’éducation. La qualité de l’enseignement danois, mesurée dans l’enquête PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves) de l’OCDE, est seulement moyenne malgré un niveau de dépenses élevé dans l’éducation. De plus, les étudiants terminent généralement leurs études à un âge plus avancé que dans d’autres États membres et les taux d’abandon dans les établissements d’enseignement professionnel sont relativement élevés. Afin de relever les défis dans ce domaine, le gouvernement a annoncé une série de nouvelles mesures en faveur de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement secondaire. Le budget 2012 prévoit aussi l’introduction de clauses sociales dans les appels d’offres pour les marchés publics ainsi que des mesures destinées à rendre les contrats d’apprentissage financièrement avantageux pour les entreprises privées, afin d’augmenter le nombre de places disponibles. L’accroissement de l’offre de formation en apprentissage figurera également parmi les thèmes traités au cours des négociations tripartites et fera l’objet d’une étude d’un comité interministériel.

(13)

Une seconde explication possible de la faiblesse de la croissance de la productivité est le niveau relativement faible de la concurrence au Danemark. En 2011, un ensemble de mesures en faveur de la concurrence a été adopté, ciblant principalement le secteur de la construction, celui du commerce de détail, et les services de la santé et du secteur public. La concurrence au niveau de taxis et des services de transport ainsi que la libéralisation des pharmacies sont à l’étude, en vue de l’adoption d’éventuelles nouvelles mesures. La question d’une augmentation des appels d’offres par les municipalités et les régions est en cours de négociation avec les pouvoirs publics aux niveaux local et régional. À cet égard, un comité ministériel a récemment conclu que le droit danois de la concurrence a besoin d’être consolidé et que le niveau des sanctions encourues en cas d’infraction est actuellement insuffisant pour être dissuasif. Étant donné que les initiatives concrètes prises dans ce domaine ont été rares l’année dernière, des mesures supplémentaires doivent être prises pour traiter correctement ce défi.

(14)

Comme l’a confirmé le bilan approfondi établi conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, bien que l’endettement brut élevé des ménages constitue, dans une certaine mesure, une caractéristique structurelle de l’économie danoise (les avoirs des ménages dépassant de loin leur endettement), cette situation pose problème dans la mesure où l’évolution du marché du logement semble avoir fait progresser l’endettement à des niveaux allant au-delà de ceux qui s’expliquent par des facteurs structurels tels que les actifs en matière de logement et de retraite.

En outre, la composition des prêts hypothécaires a changé depuis 2003, les prêts exonérés de versements par tranche et les prêts à taux variable gagnant en popularité sur les prêts à taux fixe avec versements par tranche. Pour un certain niveau d’endettement, les ménages sont donc actuellement plus sensibles qu’il y a dix ans aux hausses des taux d’intérêt et aux fluctuations de prix de l’immobilier. Cela entraîne des risques potentiels plus élevés en termes de stabilité financière et économique. Des mesures appropriées ont été prises au Danemark pour faire face aux faiblesses du système hypothécaire. Le ministère du commerce, de l’industrie et de la croissance réalise actuellement une analyse de la composition des prêts hypothécaires des ménages en fonction des revenus, de l’historique du marché du travail et d’autres variables socio-économiques. L’objectif est de déterminer la vulnérabilité possible des ménages face à différents chocs économiques, y compris des fluctuations des taux d’intérêt. Des mesures devraient toutefois être également envisagées pour éviter des phénomènes procycliques sur le marché du logement à moyen terme, en réalignant de préférence l’impôt sur la valeur des biens immobiliers sur les valeurs courantes du marché. La suppression du plafond d’augmentation annuelle de l’impôt foncier local permettrait également de prévenir de futurs effets procycliques. Ces mesures devraient être introduites progressivement en tenant compte de la nécessité actuelle de stabiliser le marché du logement.

(15)

Le Danemark a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux formulés en 2011, ont trait à la promotion de l’emploi, à l’amélioration de la compétitivité, à l’amélioration de la viabilité des finances publiques et au renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations ci-après.

(16)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(17)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

(18)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations figurant aux points 3, 4 et 5 ci-après,

1.

mettre en œuvre la stratégie budgétaire comme prévu, afin de garantir la correction du déficit excessif d’ici à 2013 et de réaliser l’effort d’ajustement budgétaire structurel annuel moyen précisé dans les recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; ensuite, veiller à fournir un effort d’ajustement structurel adéquat pour progresser suffisamment vers l’OMT, notamment en satisfaisant au critère des dépenses;

2.

prendre des mesures supplémentaires pour accroître l’offre de main-d’œuvre à long terme par la réforme du système de pension d’invalidité, à mieux cibler les régimes d’emplois subventionnés (le système des flex-jobs) vers les personnes à capacité de travail réduite et à améliorer l’employabilité des personnes d’origine immigrée;

3.

mettre en œuvre, sans délai, les mesures annoncées afin d’améliorer le rapport coût-efficacité du système éducatif, de réduire les taux d’abandon scolaire, en particulier dans le secteur de la formation professionnelle, et d’accroître le nombre de contrats d’apprentissage;

4.

poursuivre les efforts afin d’éliminer les entraves à la concurrence, en particulier dans les services locaux, dans les secteurs du commerce de détail et de la construction, notamment en ouvrant davantage à la concurrence les marchés publics de services municipaux et régionaux et en veillant à ce que les sanctions prévues par le droit de la concurrence soient suffisamment dissuasives;

5.

envisager de nouvelles mesures préventives afin de renforcer la stabilité du marché du logement et du système financier à moyen terme, en prenant notamment en compte les conclusions de l’étude en cours du ministère du commerce, de l’industrie et de la croissance concernant la répartition des avoirs et des dettes des ménages et en révisant le régime de l’impôt sur la valeur des biens immobiliers et le régime de l’impôt foncier local.

24.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/25

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de l’Estonie pour 2011 et a émis un avis sur le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2011-2015.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Estonie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique. Il a invité les États membres à mettre en œuvre les recommandations par pays formulées par le Conseil pour 2011 et à traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 26 avril 2012, l’Estonie a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible pour 2012-2013, avec une croissance du PIB qui devrait s’établir en moyenne autour de 2,4 %. Les prévisions établies au printemps 2012 par les services de la Commission prévoient pour 2013 une croissance de 3,8 % du PIB. La stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité vise à assurer une politique budgétaire viable qui soutienne une croissance équilibrée, en dégageant un excédent structurel tout en garantissant des réserves budgétaires suffisantes et en allégeant la fiscalité sur le travail. Son objectif est également de respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité vise à dépasser l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) consistant à enregistrer un excédent structurel à compter de 2013.

L’OMT reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respectera le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance d’ici à 2015. Parallèlement, le programme de stabilité vise à enregistrer des excédents nominaux à compter de 2014. Le ratio d’endettement est nettement inférieur à 60 % du PIB et devrait, selon le programme, baisser après 2013 pour atteindre 10 % environ en 2015.

(11)

L’Estonie a dégagé un excédent budgétaire significatif en 2011. Pour 2012, le taux prévu de croissance économique indiqué dans les prévisions établies au printemps 2012 par les services de la Commission semble beaucoup moins favorable que pour 2011, tombant de 7,6 % à environ 1,6 %; il est par conséquent nécessaire de contrôler davantage l’efficacité des dépenses. L’Estonie envisage d’instaurer une règle budgétaire structurelle en 2012 pour contribuer à maîtriser ses dépenses. Il y a lieu, dès que cette règle budgétaire sera en place, de la compléter en renforçant la nature contraignante des objectifs de dépenses pluriannuels. L’Estonie a donc partiellement mis en œuvre la recommandation 2011 dans ce domaine.

(12)

En ce qui concerne le marché du travail, un certain nombre de mesures ont été prises concernant la fiscalité du travail. Il est toutefois possible de renforcer les incitations à l’emploi en traitant la question du recours croissant aux allocations d’invalidité et d’incapacité de travail et en rendant le travail rémunérateur pour les personnes aux revenus faibles ou élevés bénéficiant d’indemnités de chômage et d’allocations parentales. Alors que des efforts prometteurs ont été déployés pour faire baisser le niveau élevé du chômage, le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée et de jeunes sans emploi reste important. Par conséquent, les enfants vivant dans des ménages sans emploi sont de plus en plus menacés de pauvreté, ce qui requiert une action efficace des services sociaux, y compris des services à la famille. Le soutien familial lui-même pourrait être rendu plus efficace d’une manière neutre en termes budgétaires par un meilleur ciblage des allocations parentales et familiales, et la suppression des exonérations de l’impôt sur le revenu, inefficaces, liées aux enfants.

(13)

Les mesures prises dans le cadre du plan d’action en matière d’efficacité énergétique restent insuffisantes eu égard à la tendance actuelle caractérisée par un transfert modal au détriment des transports publics. Le parc des véhicules neufs en Estonie est le plus énergivore de l’Union européenne. Les droits d’accises sur les carburants ne sont pas suffisamment élevés pour inciter les consommateurs à changer de comportement. La transposition de plusieurs directives de l’Union européenne dans le secteur de l’énergie n’est pas encore totalement achevée. L’Estonie doit encore diversifier son approvisionnement énergétique. Il serait possible d’améliorer l’infrastructure électrique pour y intégrer des volumes croissants d’énergie éolienne.

(14)

La qualité et la disponibilité de l’enseignement professionnel ont considérablement augmenté et des mesures de modernisation supplémentaires sont prévues pour 2012-2013. Il est toutefois nécessaire d’améliorer la transition de l’enseignement général vers l’enseignement et la formation professionnels, et on pourrait envisager une généralisation de systèmes davantage fondés sur l’apprentissage par le travail. La participation aux mesures d’apprentissage tout au long de la vie s’améliore, mais les travailleurs peu qualifiés ne sont pas suffisamment ciblés. L’adéquation entre les résultats de l’enseignement et les besoins du marché du travail reste une source de préoccupation. Il est également urgent de réformer l’enseignement secondaire supérieur et d’améliorer encore la fourniture, par les autorités locales, de services d’enseignement. De même, la coopération entre le secteur des entreprises et les établissements d’enseignement supérieur reste faible, cependant que le secteur privé devrait être davantage développé dans sa partie à haute intensité cognitive.

(15)

Pour tenir compte de la tendance démographique à la baisse et assurer un développement régional équilibré et concurrentiel, il est nécessaire à long terme de garantir la viabilité financière des collectivités locales ainsi que d’améliorer la fourniture des services publics au niveau local et d’optimiser l’utilisation de ressources relativement dispersées. Étant limitées en taille, il est difficile pour la majorité des collectivités locales d’assurer tous les services nécessaires en matière sociale, de santé, d’emploi, de transport et d’enseignement.

(16)

L’Estonie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, le renforcement de la compétitivité et de la viabilité des finances publiques. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

(17)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Estonie. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(18)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

1.

préserver une situation budgétaire saine en mettant en œuvre comme prévu ses projets budgétaires, qui permettront d’atteindre l’OMT en 2013 au plus tard et de respecter le critère des dépenses; compléter la règle budgétaire envisagée par des règles de dépenses pluriannuelles plus contraignantes au titre du cadre budgétaire à moyen terme; continuer d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques et mettre en œuvre des mesures pour améliorer le respect des obligations fiscales;

2.

améliorer les incitations au travail en rationalisant le système de prestations sociales et en assouplissant les règles en matière d’octroi d’allocations d’invalidité, de chômage et de prestations familiales, tout en garantissant une protection sociale adéquate; améliorer la fourniture des services sociaux, tout en ciblant mieux les allocations familiales et parentales et en supprimant les exonérations de l’impôt sur le revenu liées aux enfants, sources de distorsions; augmenter la participation des jeunes et des chômeurs de longue durée au marché du travail;

3.

établir des liens plus efficaces entre la formation et l’enseignement, d’une part, et les besoins du marché du travail, d’autre part, et renforcer la coopération entre les entreprises et l’université; accroître les possibilités dont disposent les travailleurs peu qualifiés pour accéder à l’apprentissage tout au long de la vie; encourager les systèmes de recherche et d’innovation à se fixer des priorités et à s’internationaliser;

4.

améliorer l’efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments et les transports, et renforcer les mesures d’incitation environnementales pour les véhicules et les déchets, notamment en envisageant des mesures incitatives, telles que la taxation des véhicules; promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, notamment par une amélioration des infrastructures et de la législation; poursuivre le développement de connexions transfrontières pour mettre fin à l’isolement relatif de son marché;

5.

renforcer la viabilité budgétaire des municipalités, tout en améliorant l’efficacité des collectivités locales, et assurer une fourniture de services efficace, notamment par des mesures incitant plus vigoureusement les municipalités à fusionner ou à accroître leur coopération; il convient que les propositions de réformes correspondantes soient mises en place dans un délai raisonnable.

24.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/28

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Finlande pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Finlande pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Finlande est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 19 avril 2012, la Finlande a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. La Commission a également cherché à déterminer, dans le cadre d’un bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, si la Finlande est touchée par un déséquilibre macroéconomique. La Commission a conclu dans son bilan approfondi que la Finlande est touchée par un déséquilibre, même si ce dernier n’est pas excessif.

(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible pour la période 2012-2013 et que la croissance du PIB prévue dans ledit programme est conforme aux prévisions de printemps 2012 établies par les services de la Commission. Les projections pour 2014 et 2015 sont, elles aussi, réalistes, car elles prévoient une croissance du PIB nettement inférieure à celle enregistrée avant la crise et inférieure à celle des années de reprise 2010-2011.

Le principal objectif budgétaire du programme de stabilité est de réduire le déficit de l’administration centrale en limitant les dépenses et en augmentant les recettes. Le budget de l’administration centrale étant la principale cause du déficit public, le fait d’améliorer sa position contribuera à équilibrer le budget public. L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), qui est d’obtenir un excédent de 0,5 % du PIB en termes structurels, reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), la Finlande a atteint l’OMT en 2011, mais devrait s’en écarter très faiblement au cours de la période 2012-2015. Le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, est conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour toutes les années, sauf 2015. Le programme de stabilité vise à équilibrer le budget public d’ici à 2015 et à enregistrer des excédents à partir de 2016. Le ratio d’endettement est nettement inférieur à 60 % du PIB, et, selon le programme de stabilité, le niveau de la dette culminera en 2014 à près de 52 % du PIB avant de commencer à baisser. Un écart de viabilité important, découlant principalement d’une dégradation rapide du taux de dépendance sous l’effet du vieillissement de la population, continue d’exister dans les finances publiques de la Finlande. L’écart de viabilité dans les finances publiques doit faire l’objet d’un suivi continu et les mesures doivent être ajustées en conséquence. Le cadre budgétaire de la Finlande est arrimé à des plafonds de dépenses pluriannuels qui, toutefois, ne s’appliquent pas actuellement au secteur local.

(11)

Ces dix dernières années, une baisse de la productivité a été observée dans les services publics. Les autorités finlandaises ont déjà mis en œuvre plusieurs réformes pour remédier à ce problème mais cette mise en œuvre a été lente, en particulier au niveau des administrations locales. En outre, une réforme des administrations locales dans tout le pays et un programme consacré à la productivité destiné aux administrations centrales sont en cours. De nouveaux gains de productivité et de nouvelles économies de coût pourraient être dégagés en encourageant une plus grande concurrence dans les secteurs protégés, public et privé, des services, au moyen d’une dérégulation plus poussée des marchés des produits et du travail.

(12)

Au cours de l’année passée, le gouvernement a adopté de nouvelles mesures pour réduire le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. Ces mesures comprenaient un programme pilote de lutte contre le chômage de longue durée et la mise en place d’une garantie sociale en faveur des jeunes. Les mesures adoptées sont ambitieuses et pertinentes, mais elles doivent à présent être mises en œuvre en mettant clairement l’accent sur l’amélioration du niveau de compétences et la position sur le marché du travail des groupes cibles. Compte tenu des changements démographiques, il importe d’accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés afin de garantir la pérennité des finances publiques et de répondre à la demande de main-d’œuvre dans le futur. L’augmentation de l’espérance de vie a été plus rapide qu’on ne l’avait prévu lors de la réforme du système de retraites de 2005, de sorte que, à la longue, la fourchette à l’intérieur de laquelle se situe l’âge légal de départ à la retraite pourrait s’avérer trop basse. Dans son programme de stabilité, le gouvernement s’est engagé à porter, d’ici à 2025, l’âge effectif de départ à la retraite à 62,4 ans. En mars 2012, les partenaires sociaux se sont entendus sur plusieurs mesures destinées à rallonger les carrières professionnelles. Le gouvernement s’est engagé à réformer le régime des retraites au plus tard le 1er janvier 2017. Les efforts doivent à présent porter sur la mise en œuvre à court terme de la ligne d’action convenue.

(13)

Les obstacles d’ordre réglementaire dans le secteur des services en Finlande restent restrictifs, et la concentration du marché est importante non seulement dans le commerce de détail, mais également dans les secteurs de la production. Le degré le plus élevé de concentration s’observe sur le marché de l’alimentation au détail tandis que les prix des denrées alimentaires sont parmi les plus élevés d’Europe. En Finlande, les amendes prévues par le droit de la concurrence ont toujours été faibles, si bien qu’on peut s’interroger sur leur effet de dissuasion. Sur le plan de la concurrence, certaines évolutions ont été observées, telles que l’adoption d’une nouvelle loi sur la concurrence ainsi que d’une nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et la construction. Le gouvernement s’est également engagé à présenter un nouveau programme visant à promouvoir la concurrence. Ce programme devrait être présenté sans délai en vue de renforcer davantage la concurrence dans les marchés des produits et des services.

(14)

La croissance de la productivité en Finlande stagne, et des parts sur les marchés étrangers des entreprises exportatrices finladaises ont diminué ces dernières années. Les coûts unitaires de main-d’œuvre ont augmenté, sauf dans le secteur manufacturier. La croissance dans certains secteurs actuellement en pointe, en particulier l’électronique et le papier, semble avoir atteint son pic, et, dans l’ensemble, la part du secteur manufacturier dans le PIB est en recul. La Finlande exporte des biens intermédiaires et des biens d’investissement principalement à destination d’économies matures et à croissance lente, et la présence de ses produits dans les économies des pays en développement est limitée. Il importe que l’économie finlandaise se diversifie, tant au niveau des entreprises qu’à celui des marchés d’exportation, afin de pouvoir compter dans le futur sur un grand nombre d’exportateurs puissants. Malgré les résultats solides en matière de recherche et de développement (R&D) et d’innovation obtenus dans le passé, sans une nette augmentation du nombre d’entreprises innovantes à forte croissance, la Finlande risque de perdre sa place de chef de file dans le domaine de l’innovation dans l’Union européenne. Pour cela, il est essentiel de faciliter l’innovation, de permettre la transformation des projets de R&D en produits commercialisables et d’encourager la pénétration des marchés d’exportation à croissance rapide. À court terme, il sera également crucial d’exploiter et de diffuser le vaste savoir-faire en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) également dans d’autres secteurs en Finlande, dont le secteur public. En ce qui concerne la croissance des salaires, l’accord salarial tripartite de 2011 ouvre la voie à des augmentations salariales modérées en 2012 et 2013, ce qui devrait améliorer la position relative de la Finlande par rapport à ses principaux partenaires commerciaux.

(15)

La Finlande a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements et leur mise en œuvre, présentés en 2011, ont trait à l’amélioration de la compétitivité, du taux d’emploi et de la viabilité des finances publiques, au renforcement de la stabilité financière et aux moyens d’assurer la coordination fiscale. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations ci-après.

(16)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de la Finlande. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(17)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

(18)

À la lumière des résultats du bilan approfondi effectué par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reflétés, en particulier, dans la recommandation figurant au point 5 ci-après,

1.

préserver une situation budgétaire saine en 2012 et au-delà, en corrigeant tout écart par rapport à l’OMT qui garantit la viabilité à long terme des finances publiques; à cette fin, renforcer et mettre rigoureusement en œuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l’année 2013 et au-delà, et notamment respecter le critère des dépenses; continuer d’évaluer une fois par an l’ampleur de l’écart de viabilité lié au vieillissement et moduler les recettes et les dépenses publiques en fonction des objectifs et des besoins à long terme; mieux intégrer le secteur des administrations locales dans le cadre budgétaire pluriannuel, y compris grâce à des mesures de maîtrise des dépenses;

2.

prendre de nouvelles mesures pour obtenir des gains de productivité et des économies de coûts dans les services publics, en ce compris des changements structurels et des réformes de l’administration territoriale propres à renforcer l’efficience, en vue également de relever les défis découlant du vieillissement de la population;

3.

mettre en œuvre les mesures actuelles destinées à améliorer la situation sur le marché du travail des jeunes et des chômeurs de longue durée, en mettant particulièrement l’accent sur le développement des compétences; prendre de nouvelles mesures afin d’améliorer le taux d’emploi des travailleurs âgés, en réduisant les possibilités de sortie précoce du marché du travail; prendre des mesures visant à relever l’âge effectif de départ à la retraite compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie;

4.

continuer de renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des services, en particulier dans le secteur du détail, en garantissant la mise en œuvre effective de la nouvelle loi sur la concurrence et du nouveau programme visant à encourager une concurrence saine; continuer à prendre des mesures pour accroître l’efficacité de la fourniture des services municipaux, notamment en augmentant, le cas échéant, la proportion de services devant faire l’objet d’une mise en concurrence et pour garantir la neutralité concurrentielle entre les entreprises publiques et privées; prendre de nouvelles mesures pour veiller à ce que les amendes prévues par le droit de la concurrence soient suffisamment dissuasives;

5.

poursuivre, en vue de renforcer la croissance de la productivité et la compétitivité externe, les efforts pour diversifier la structure des entreprises, en particulier en accélérant l’adoption des mesures prévues visant à élargir la base d’innovation, tout en continuant d’aligner l’évolution des salaires et de la productivité, dans le plein respect du rôle des partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales.

24.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/31

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la France pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la France pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 4 mai 2012, la France a présenté la version actualisée de son programme de stabilité pour la période 2012-2016, et, le 13 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a également examiné si la France connaît des déséquilibres macroéconomiques. Elle a conclu que la France est touchée par des déséquilibres, qui ne sont cependant pas excessifs.

(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est optimiste. Les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission tablaient sur une croissance du PIB de 0,5 % en 2012 et de 1,3 % en 2013, contre respectivement 0,7 % et 1,75 % selon le programme de stabilité. Après avoir enregistré un déficit moins important que prévu en 2011 (5,2 % du PIB), le programme de stabilité prévoit de le ramener à 3 % en 2013, délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif, et de poursuivre l’assainissement de ses finances publiques par la suite pour atteindre l’équilibre budgétaire d’ici à 2016. L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’équilibre structurel des finances publiques devrait être atteint durant la période couverte par le programme de stabilité. L’OMT reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Si l’on se fonde sur le solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen envisagé sur la période 2010-2013 est conforme à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Des progrès annuels en termes structurels équivalents à 0,7 % du PIB sont prévus en 2014-2016 pour atteindre l’OMT. Selon le programme de stabilité, le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance. La trajectoire d’ajustement présentée dans le programme de stabilité est sujette à certains risques. Le scénario macroéconomique pourrait s’avérer moins favorable comme indiqué dans les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission.

Les mesures pour atteindre les objectifs à partir de 2013 et pour parvenir à l’effort budgétaire annuel moyen recommandé ne sont pas suffisamment précises. En outre, les résultats engrangés par la France en matière de respect des objectifs de dépenses sont mitigés. Par conséquent, il ne peut pas être garanti que le déficit excessif sera corrigé d’ici à 2013, à moins que les mesures prévues soient suffisamment précisées et que des mesures complémentaires soient prises en tant que de besoin. Le taux d’endettement, qui correspondait à 85,8 % du PIB en 2011, devrait atteindre 89,2 % en 2013 et retomber à 83,2 % en 2016. Selon le programme de stabilité, le critère de réduction de la dette sera respecté à la fin de la période de transition (2016).

(11)

Bien que des mesures d’assainissement supplémentaires aient été adoptées dans la seconde moitié de 2011 et en février 2012, la mise en œuvre de l’assainissement budgétaire reste un défi majeur. Pour rétablir une position budgétaire viable, il est indispensable d’éviter le dérapage des dépenses en étayant le renforcement de l’effort budgétaire par des mesures clairement précisées. En outre, la France devrait saisir les occasions qui se présentent pour accélérer la réduction du déficit afin de faciliter la correction du déficit excessif comme prévu. Pour ce qui est de la viabilité à long terme des finances publiques et de l’adéquation du niveau futur des retraites, la réforme des retraites de 2010 est mise en œuvre d’une manière progressive. Il n’est toutefois pas certain que le système arrivera à l’équilibre d’ici à 2018, comme prévu, si les chiffres de l’emploi et de la croissance sont inférieurs aux prévisions, et il est probable que le système sera déficitaire après 2020. En outre, le comité de pilotage nouvellement créé, qui a pour mission d’émettre chaque année un avis au sujet de la situation financière des différents régimes de retraite et des conditions requises pour garantir l’équilibre des comptes d’ici à 2018, n’a pas émis un tel avis en 2011, ce qui rend difficile l’évaluation de la viabilité du système de retraite.

(12)

Pour améliorer le fonctionnement du marché du travail en France, il conviendrait de continuer à réduire sa segmentation. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui a été instauré par la loi de juillet 2011 et est le résultat de la fusion de deux contrats déjà existants, attribue la responsabilité des activités d’accompagnement en cas de licenciement économique aux services publics de l’emploi (Pôle emploi). Il s’agit d’une mesure positive, mais limitée. Plusieurs mesures ont également été prises ou sont en cours d’examen afin de proposer une organisation du travail flexible aux entreprises confrontées à des difficultés temporaires. Ces mesures ne s’attaquent toutefois pas spécifiquement au problème de la segmentation du marché du travail. En outre, l’examen de la législation en matière de protection de l’emploi montre que les procédures applicables aux licenciements continuent de comporter des incertitudes et d’engendrer des coûts potentiellement importants pour les employeurs. Il faut enfin veiller à ce que toute évolution du salaire minimal soutienne l’emploi, en particulier des travailleurs peu qualifiés et inexpérimentés.

(13)

À la suite de la réforme des retraites, les mesures prises pour encourager l’emploi des travailleurs plus âgés, notamment l’obligation faite aux entreprises de mettre en œuvre une gestion active des âges, vont dans la bonne direction. Toutefois, les plans d’action qui s’y rapportent manquent généralement d’ambition et ne comportent pas de mesures concernant, par exemple, la réduction du temps de travail ou les postes de travail spécifiquement adaptés aux travailleurs plus âgés. En outre, certains aspects du système des allocations de chômage pour les travailleurs plus âgés (durée) pourraient ne constituer que des incitations limitées à travailler. Enfin, il est nécessaire de mettre en place une stratégie plus ambitieuse dans le domaine de la formation des adultes afin d’améliorer leur employabilité.

(14)

Pour remédier au chômage des jeunes, les autorités françaises se sont engagées à faire passer le nombre de contrats d’apprentissage de 600 000 à 800 000 d’ici à 2015. Plusieurs mesures ont été introduites en 2011 et en 2012 afin d’augmenter le nombre d’apprentis dans les entreprises et d’alourdir les sanctions à l’égard des entreprises en infraction. Malgré ces mesures, le nombre total de contrats d’apprentissage est encore loin d’atteindre l’objectif fixé. Il semble nécessaire de renforcer l’adéquation entre les besoins des jeunes et ceux des entreprises. Une meilleure cohérence entre les compétences enseignées dans le système éducatif et les besoins du marché du travail serait donc bénéfique pour les politiques de lutte contre le chômage des jeunes.

(15)

La fusion des services de placement des demandeurs d’emploi (ANPE) et de l’agence chargée de la gestion des allocations de chômage (Unedic) en un seul organe (Pôle emploi) n’a pas à ce jour produit les résultats escomptés en ce qui concerne l’efficacité et la qualité des services. Le nouvel accord tripartite pluriannuel signé en janvier 2012 (entre le gouvernement, les partenaires sociaux et Pôle emploi) concernant le fonctionnement et les services de Pôle emploi pour la période 2012-2014 constitue un pas dans la bonne direction. Toutefois, il reste encore à fixer plusieurs objectifs, ce qui ne permet pas d’apprécier à ce stade si la réforme est ambitieuse. Sa crédibilité est aussi entamée par les contraintes budgétaires et en matière de ressources humaines qui pèsent sur les services publics de l’emploi.

(16)

En février 2012, la France a décidé une augmentation de 1,6 point de pourcentage de la TVA, qui passera à 21,2 %, et une hausse de 2 points de pourcentage des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les plus-values, qui seront portés à 15,5 %, afin de compenser la baisse des cotisations sociales des employeurs. Le nouveau gouvernement a annoncé son intention de revoir cette mesure et d’adopter une réforme fiscale en 2012. Une telle mesure permet d’instaurer un système d’imposition plus équilibré qui allège la fiscalité sur le travail. Comme indiqué dans le bilan approfondi sur les déséquilibres macroéconomiques réalisé par les services de la Commission, elle pourrait contribuer à améliorer la compétitivité-coût des exportations françaises, ce qui pourrait avoir des incidences positives sur la rentabilité des entreprises et, à plus long terme, sur les investissements et la compétitivité hors prix. Les objectifs de la réforme manquent toutefois d’ambition. Par ailleurs, les mesures prises pour réduire les dépenses fiscales ont été assorties de relèvements des taux qui tendent à accroître la fiscalité, déjà élevée, sur le travail. En ce qui concerne la part de la fiscalité verte dans les recettes fiscales, la France occupe l’avant-dernière place dans l’Union européenne, ce qui lui laisse une sérieuse marge pour augmenter ce type de taxes. Enfin, si la France a analysé en 2011 l’efficacité de diverses dépenses fiscales pour ce qui est d’atteindre les objectifs sociaux ou en matière d’emploi, certains taux réduits de TVA restent notamment à réexaminer.

(17)

Alors que plusieurs réformes ont été adoptées pour simplifier l’environnement des entreprises et éliminer les restrictions dans certains secteurs et professions réglementés, elles n’ont pas permis de supprimer les barrières à l’entrée et les comportements restrictifs existant dans de nombreux autres secteurs (par exemple, vétérinaires, chauffeurs de taxi, secteur de la santé, professions juridiques, y compris notaires). Il s’avère donc nécessaire de réaliser un examen plus horizontal et systématique des barrières à l’entrée et des comportements restrictifs qui subsistent dans les professions réglementées afin d’apprécier leur nécessité et leur proportionnalité. En ce qui concerne le secteur de la vente au détail, les distributeurs devraient être autorisés à fixer librement leurs prix et autres conditions commerciales afin que les consommateurs puissent bénéficier de prix plus faibles. D’autres mesures visant à renforcer la concurrence dans ce secteur très concentré, telles que la levée ou la révision des restrictions en matière d’aménagement du territoire et la simplification des procédures de création de nouveaux points de vente, seraient également profitables aux consommateurs.

(18)

Il convient d’intensifier la concurrence dans un certain nombre d’industries de réseau (marché de gros de l’électricité, secteur ferroviaire) dès lors que, à ce jour, les réformes entreprises dans ces secteurs n’ont donné que des résultats partiels. Le degré de concentration sur le marché de l’électricité reste l’un des plus élevés de l’Union. Si la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (ci-après dénommée «loi NOME») a eu une incidence positive sur la concurrence, il convient de prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’accès d’autres opérateurs aux capacités de production en France, par exemple production d’électricité hydraulique. Dans le transport ferroviaire, l’arrivée de nouvelles entreprises sur le marché demeure limitée en ce qui concerne tant le transport de marchandises que le transport international de voyageurs; des obstacles techniques à l’accès non discriminatoire subsistent également dans le transport de marchandises.

(19)

La part de marché à l’exportation de la France a diminué de 19,4 % entre 2005 et 2010, ce qui représente une des plus fortes baisses parmi les États membres, largement supérieure au seuil fixé dans le rapport sur le mécanisme d’alerte adopté par la Commission le 14 février 2012. Dans leur bilan approfondi concernant la France, les services de la Commission ont conclu que les pertes de parts de marché à l’exportation s’expliquaient par une détérioration de la compétitivité-coûts et de la compétitivité hors prix, et plus particulièrement de cette dernière. L’augmentation des coûts salariaux unitaires, en particulier, a pesé lourdement sur la rentabilité des entreprises françaises et a limité leur capacité à se développer, à procéder aux investissements nécessaires pour améliorer leurs performances et à innover. Les initiatives prises pour stimuler l’innovation dans le secteur privé doivent faire l’objet d’un suivi et être complétées par des mesures visant à rétablir la rentabilité des entreprises françaises.

(20)

La France a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, le renforcement de la compétitivité et l’amélioration de la viabilité des finances publiques. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

(21)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France. Elle a examiné le programme de stabilité et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(22)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

(23)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations figurant aux points 2, 4 et 5 ci-après,

1.

renforcer et mettre en œuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien précisées, notamment du côté des dépenses, pour l’année 2012 et au-delà afin de garantir que le déficit excessif sera corrigé d’ici à 2013 et que l’effort d’ajustement structurel défini dans les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs sera mené à bien; par la suite, assurer un effort d’ajustement structurel approprié pour progresser de manière satisfaisante par rapport à l’OMT, notamment en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et à garantir des avancées suffisantes en vue du respect du critère de réduction de la dette; poursuivre l’examen de la viabilité et de l’adéquation du système de retraite et prendre des mesures supplémentaires si nécessaire;

2.

introduire de nouvelles réformes pour lutter contre la segmentation du marché du travail en revoyant certains aspects de la législation en matière de protection de l’emploi, en concertation avec les partenaires sociaux dans le respect des pratiques nationales, notamment en ce qui concerne les licenciements; continuer de veiller à ce que toute évolution du salaire minimal soutienne la création d’emplois et la compétitivité; prendre des mesures en vue d’augmenter la participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie;

3.

adopter des mesures concernant le marché du travail afin que les travailleurs plus âgés restent plus longtemps en activité; améliorer l’employabilité des jeunes, en particulier ceux qui sont les plus exposés au risque de chômage, en prévoyant par exemple des programmes d’apprentissage plus nombreux et de meilleure qualité qui répondent effectivement à leurs besoins; intensifier les politiques actives de l’emploi et faire en sorte que les services publics de l’emploi offrent un accompagnement individualisé plus performant;

4.

prendre de nouvelles mesures en vue d’introduire un système fiscal plus simple et plus équilibré qui déplacerait la pression fiscale du travail vers d’autres formes de fiscalité pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure, notamment les taxes vertes et les taxes sur la consommation; poursuivre les efforts en vue de réduire et de rationaliser les dépenses fiscales (en particulier celles encourageant le recours à l’endettement); examiner si les taux réduits de TVA appliqués actuellement favorisent la croissance et la création d’emplois;

5.

poursuivre les efforts pour supprimer les restrictions injustifiées dans les professions et secteurs réglementés, en particulier dans le secteur des services et du commerce de détail; prendre de nouvelles mesures pour libéraliser les industries de réseau, notamment sur le marché de gros de l’électricité, pour développer les capacités d’interconnexion dans le domaine de l’énergie et pour faciliter l’arrivée de nouveaux opérateurs dans les secteurs du transport ferroviaire de marchandises et du transport international de voyageurs.

24.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/35

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel l’Allemagne n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 18 avril 2012, l’Allemagne a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2016 et, le 12 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(10)

D’après la première notification des chiffres du déficit et de la dette effectuée par l’Allemagne en 2012 pour les années 2008-2011 aux fins de l’application de la procédure concernant les déficits excessifs, le déficit des administrations publiques a été, en 2011, inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB. En outre, les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 tablent sur le maintien du déficit des administrations publiques en deçà de cette valeur de référence du traité, puis sur un recul de ce déficit au cours de la période de prévision. En conséquence, conformément aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, la Commission a adopté, le 30 mai, une recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision relative à l’existence d’un déficit excessif sur la base de l’article 126, paragraphe 12, du traité (5).

(11)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible. Les projections du programme de stabilité pour 2012-2013 sont largement conformes aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 pour ce qui est du rythme et du schéma de la croissance économique ainsi que de l’évolution du marché du travail. Les projections concernant la croissance économique sur les dernières années du programme de stabilité correspondent globalement aux estimations de la Commission relatives au taux de croissance potentiel de l’Allemagne à moyen terme. Selon le programme de stabilité, la stratégie budgétaire a pour ambition d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) déjà en 2012 et de parvenir à des budgets nominaux pratiquement à l’équilibre à compter de 2014, en commençant par un déficit nominal de 1,0 % du PIB en 2011, soit l’établissement, bien avant l’échéance de 2013, d’un niveau inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB. Le programme de stabilité mentionne l’OMT précédent d’un déficit structurel de ½ % du PIB (soit une fourchette relativement étroite autour de 0,5 %), qui répond correctement aux exigences du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à un déficit n’excédant pas 0,5 % du PIB. Des risques pourraient peser sur la réalisation des objectifs en matière de déficit et de dette, notamment si des mesures supplémentaires devaient s’avérer nécessaires aux fins de la stabilisation du secteur financier. Se fondant sur le solde budgétaire structurel (recalculé) (6), l’Allemagne prévoit de respecter son OMT sur l’ensemble de la période du programme de stabilité, ce qui devrait aussi être le cas en tenant compte de l’évaluation des risques. Selon les informations figurant dans le programme de stabilité, et eu égard à l’évaluation des risques, le taux de croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, excéderait le critère des dépenses énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance en 2012 mais le respecterait en 2013.

La dette brute devrait augmenter de 0,8 point de pourcentage pour atteindre 82,0 % du PIB en 2012, avant de retomber à 80 % du PIB en 2013 et de rester ensuite sur une trajectoire descendante. Après correction de son déficit excessif, l’Allemagne connaît une période de transition et réalise, conformément à ses plans, des progrès suffisants pour se conformer au critère de réduction de la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance.

(12)

Le gouvernement fédéral a pris des mesures pour accroître l’efficacité des dépenses publiques consacrées aux soins de santé et a proposé une réforme des soins de longue durée. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer les soins de santé afin de juguler les nouvelles hausses escomptées des dépenses. La réforme des soins de longue durée qui est proposée est également insuffisante pour faire face aux hausses de coûts prévues. Il existe de la marge pour rendre le système fiscal plus efficace. Le gouvernement fédéral est sur la bonne voie en ce qui concerne la réalisation de son engagement d’accroître les dépenses en faveur de l’éducation et de la recherche favorisant la croissance. Cependant, il importe également que les Länder et les municipalités, qui supportent la majeure partie des dépenses consacrées à l’éducation et à la recherche, garantissent également l’adéquation et l’efficacité dans ces domaines. L’introduction du nouveau frein à l’endettement, ancré dans la Constitution, a permis de consolider davantage le cadre budgétaire allemand. Aucune avancée majeure n’a cependant été réalisée en ce qui concerne la mise en œuvre de la règle budgétaire au niveau des Länder.

(13)

Le soutien public substantiel apporté au secteur financier, associé aux efforts d’adaptation déployés par le secteur lui-même et à l’impact favorable de la relance de l’économie allemande, a stabilisé le secteur dans son ensemble. En dépit de la situation globalement assez stable du secteur financier et de l’absence de resserrement du crédit, il subsiste des faiblesses, en particulier les problèmes structurels rencontrés par certaines banques régionales (Landesbanken), notamment l’absence de modèle d’entreprise viable, des structures de gouvernance fragiles et une vulnérabilité imputable à la forte dépendance à l’égard du financement de gros.

(14)

Les bons résultats du marché de l’emploi allemand, avec l’emploi en hausse et le chômage modéré, n’ont pas profité de façon égale à l’ensemble des acteurs, et la hausse des salaires n’a pas toujours suivi celle de la productivité. Les obstacles fiscaux découlant du coin fiscal élevé, imputables notamment aux cotisations de sécurité sociale importantes, continuent, notamment, de freiner l’insertion sur le marché du travail des travailleurs à faible revenu. Le recours très important aux «mini-emplois» limite l’acquisition des droits à pension. Il convient par conséquent d’améliorer le passage de ces mini-emplois à des formules de contrat plus stables. La réforme récente des instruments relatifs au marché du travail devrait encourager l’offre d’emplois pour tous. L’amélioration des performances du système éducatif et du niveau de formation des groupes défavorisés constitue un défi majeur pour l’Allemagne. À moyen et long termes, il sera crucial de garantir la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée afin d’atténuer les effets négatifs de l’évolution démographique sur la croissance potentielle. La présence limitée des femmes sur le marché du travail à temps plein est une préoccupation. Les obstacles fiscaux concernant la deuxième source de revenus, de même que le manque d’infrastructures et d’établissements scolaires pouvant accueillir des enfants à temps plein, empêchent la participation des femmes au marché du travail.

(15)

L’Allemagne procède actuellement à une réforme majeure de son système énergétique. Il convient de réduire au minimum le coût économique global de la transformation du système énergétique en accélérant le développement du réseau national et transfrontalier, en améliorant constamment le rapport coût-efficacité des politiques en matière de changement climatique et d’énergies renouvelables, en prenant des mesures déterminantes afin de promouvoir davantage l’efficacité énergétique et en intensifiant la concurrence sur les marchés énergétiques. Eu égard à la position géographique centrale de l’Allemagne, son système ferroviaire a une incidence significative sur l’ensemble du système ferroviaire européen. La concurrence sur les marchés de transport de passagers et de marchandises par chemin de fer demeure très restreinte, en raison principalement de l’absence de séparation effective entre le gestionnaire des infrastructures et la société holding ferroviaire. En dépit des progrès réalisés ces dernières années, notamment grâce à la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (7) (ci-après dénommée «directive sur les services»), il est possible d’encourager davantage la concurrence et l’accroissement de la productivité dans certains secteurs de services.

(16)

L’Allemagne a souscrit un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, ont trait à la promotion de l’emploi, l’accroissement de la compétitivité, l’amélioration de la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations ci-après.

(17)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(18)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (8) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

1.

maintenir des politiques budgétaires saines en vue de la réalisation de l’OMT pour 2012; mettre en œuvre, à cette fin, la stratégie budgétaire telle qu’elle a été envisagée, de façon à garantir le respect du critère des dépenses et la réalisation de progrès suffisants sur la voie du respect du critère de la réduction de la dette; poursuivre le processus d’assainissement propice à la croissance en déployant des efforts supplémentaires en vue d’une plus grande efficacité des dépenses publiques consacrées aux soins de santé et aux soins à long terme et en mettant à profit le potentiel inexploité en vue d’une efficacité fiscale accrue; utiliser la marge disponible en ce qui concerne l’augmentation et l’utilisation efficace des dépenses en faveur de l’éducation et de la recherche favorisant la croissance, et ce à tous les niveaux de pouvoir; finaliser de mettre en œuvre le frein à l’endettement de façon cohérente dans tous les Länder, en garantissant des procédures de contrôle et des mécanismes de correction en temps voulu et pertinents;

2.

remédier aux faiblesses structurelles qui affectent encore le secteur financier, en poursuivant notamment la restructuration des Landesbanken qui sont à la recherche d’un modèle économique viable assorti d’un financement adéquat tout en évitant un désengagement excessif;

3.

réduire le coin fiscal élevé sans aucune incidence budgétaire, notamment pour les travailleurs à faible revenu, et à maintenir des mesures d’activation et d’insertion appropriées, en particulier pour les chômeurs de longue durée; mettre en place les conditions requises afin de permettre aux salaires de suivre la hausse de la productivité; prendre des mesures afin d’améliorer le niveau de formation des groupes défavorisés, notamment en garantissant l’égalité des chances en termes d’éducation et de formation; supprimer progressivement les obstacles fiscaux auxquels se heurtent les personnes représentant la deuxième source de revenus et à améliorer la disponibilité d’infrastructures et d’établissements scolaires pouvant accueillir des enfants à temps plein;

4.

poursuivre les efforts visant à maintenir à un niveau minimal le coût économique global de la transformation du système énergétique, en ce compris en accélérant le développement des réseaux d’électricité et de gaz nationaux et transfrontaliers; veiller à ce que le dispositif institutionnel garantisse une concurrence effective sur les marchés ferroviaires; prendre des mesures afin d’encourager davantage la concurrence dans les secteurs des services, y compris les services professionnels et certains métiers, notamment dans le secteur de la construction.

24.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/38

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Grèce pour 2011.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

(5)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(6)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(8)

Le 12 avril 2012, la Grèce a soumis son programme national de réforme 2012 et des informations incomplètes concernant ses plans budgétaires, en raison du processus en cours visant à actualiser la stratégie budgétaire à moyen terme, qui devrait être terminé prochainement. Les autorités grecques sont invitées à communiquer la série complète de tableaux standard requise au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, une fois que l’actualisation de la stratégie budgétaire à moyen terme aura été effectuée.

(9)

Le 21 février 2012, l’Eurogroupe est convenu d’un deuxième programme d’ajustement économique pour la Grèce. La mise en œuvre des politiques économiques définies dans le protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique contribuera à ramener la dette publique de la Grèce à 117 % du PIB d’ici à 2020. L’Eurogroupe a également décidé que le secteur public prendrait en charge le financement du programme à hauteur de 130 milliards d’EUR jusqu’en 2014, ce montant venant s’ajouter à ceux déjà engagés au titre du premier programme de financement.

(10)

La libération des différentes tranches est subordonnée au respect des critères de performance quantitatifs et à une évaluation positive des progrès réalisés au regard des critères définis dans la décision 2011/734/UE du Conseil du 12 juillet 2011 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (4) [modifiée le 8 novembre 2011 (5) et le 13 mars 2012 (6)] et dans le protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique, signé le 14 mars 2012.

(11)

Le 19 mars 2012, la première partie (5,9 milliards d’EUR) de la première tranche (14,5 milliards d’EUR) du nouveau programme de financement a été versée à la Grèce par le Fonds européen de stabilité financière (FESF). La Grèce a également reçu un montant de 1,6 milliard d’EUR du Fonds monétaire international (FMI). Le financement public déjà reçu par la Grèce au titre des premier et deuxième programmes s’élève à 147,5 milliards d’EUR au mois de mai 2012.

(12)

En 2010 et 2011, la Grèce a accompli certains progrès dans la réalisation des objectifs ambitieux du programme d’ajustement. Plusieurs facteurs ont entravé la mise en œuvre de ce programme: l’instabilité politique, les tensions sociales, les problèmes de capacité administrative, et surtout une récession beaucoup plus forte que prévu. D’importants objectifs budgétaires n’ayant pu être atteints, des mesures d’assainissement supplémentaires ont été adoptées tout au long de 2010 et 2011. La Grèce est toutefois parvenue à réduire considérablement le déficit public, qui est passé de 15,8 % du PIB en 2009 à 9,1 % en 2011.

(13)

Le 18 avril 2012, la Commission a adopté une communication intitulée «La croissance pour la Grèce» soulignant l’incidence positive que peut avoir la mise en œuvre intégrale et effective du programme d’ajustement économique en jetant les bases de la croissance, de l’investissement et du renouveau social. Dans cette communication, la Commission rappelle que l’appartenance de la Grèce à l’Union et à la zone euro est une force sur laquelle elle peut s’appuyer. Elle souligne que les réformes convenues dans le deuxième programme d’ajustement économique sont destinées à rétablir le potentiel de croissance et de création d’emplois de l’économie grecque ainsi qu’à édifier une société plus juste. Elle décrit le soutien financier massif apporté à la Grèce et insiste sur la volonté des partenaires de la Grèce, et en particulier de la Commission, de trouver les moyens de tirer le meilleur parti des premières mesures grâce à une action rapide et à l’aide de l’Union européenne.

(14)

La crise économique et les mesures d’assainissement budgétaire qu’elle a entraînées ont compromis la capacité de la Grèce à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier les objectifs à orientation sociale. Les réformes structurelles entreprises, notamment celles concernant le marché du travail, la libéralisation de plusieurs secteurs et une série de mesures destinées à améliorer l’environnement des entreprises, permettront cependant de stimuler la concurrence, d’améliorer la productivité, d’accroître l’emploi et de réduire les coûts de production, contribuant ainsi, à moyen terme, à redresser la situation de l’emploi et à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale. Malgré la crise économique, la Grèce a poursuivi ses efforts en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l’environnement.

(15)

Une reprogrammation stratégique des Fonds structurels est en cours, centrée sur le soutien en faveur de l’emploi des jeunes et de la compétitivité [en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)]. Les nouvelles mesures envisagées prévoient un renforcement des initiatives dans les domaines du passeport pour l’emploi, de la formation et des qualifications professionnelles, ainsi que de l’accès au financement pour les PME.

(16)

La Grèce a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, l’amélioration de la compétitivité, la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière,

24.7.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 219/40

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Hongrie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Hongrie pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Hongrie est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 29 février 2012, le Parlement européen et la Hongrie ont eu un échange de vues conformément à l’article 2 - bis ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.

(9)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au «pacte pour l’euro plus» à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(10)

Le 23 avril 2012, la Hongrie a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. La Commission a également examiné, dans le cadre d’un bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, si la Hongrie était touchée par des déséquilibres macroéconomiques. Elle a conclu, dans le cadre de ce bilan approfondi, que la Hongrie connaît des déséquilibres externes et internes qui ne sont cependant pas excessifs.

(11)

Sur la base de l’évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est quelque peu optimiste. Les projections de croissance avancées par les autorités hongroises pour 2012 et 2013 sont supérieures d’un demi-point de pourcentage environ aux prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, en raison d’hypothèses officielles plus optimistes concernant la demande intérieure, en particulier pour 2013. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est d’assurer une correction durable du déficit excessif en 2012, qui est le délai fixé par le Conseil, conformément à la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs du 13 mars 2012. Les objectifs officiels en matière de déficit et les efforts budgétaires prévus sont conformes à cette recommandation. Le programme de convergence confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) antérieur, soit 1,5 % du PIB, et prévoit qu’il soit atteint en 2013. Cet OMT est tout à fait conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), les progrès en vue de la réalisation de l’OMT en 2013 ne semblent pas suffisants au regard des prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, qui prennent en compte les risques de mise en œuvre liés à certaines mesures d’économie ainsi qu’un scénario macroéconomique moins optimiste.

Le taux de croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes, est conforme au critère des dépenses défini dans le pacte de stabilité et de croissance pour 2013, mais non pour 2014 et 2015. Selon les plans du gouvernement, la dette publique diminuerait de manière continue durant toute la période du programme pour s’établir à moins de 73 % du PIB en 2015, mais resterait supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. En ce qui concerne le critère de réduction de la dette, la Hongrie sera dans une période de transition en 2013-2014, et le programme de convergence devrait assurer une progression suffisante vers le respect de ce critère. D’après le programme de convergence, le critère de réduction de la dette devrait être rempli à la fin de la période de transition, en 2015, ce qui devrait contribuer à réduire la dette globale, intérieure et extérieure.

(12)

De nouveaux règlements visant à mettre en œuvre le cadre constitutionnel pour la gouvernance budgétaire ont été adoptés, mais certains éléments de ce cadre restent insuffisants. La planification budgétaire à moyen terme n’a qu’une valeur indicative, les ressources allouées au Conseil budgétaire ne sont pas à la mesure du large droit de veto qui lui a été accordé récemment et la mise à disposition des informations budgétaires reste insuffisante. Un renforcement de la planification du budget à moyen terme et un élargissement des compétences analytiques du Conseil budgétaire contribueraient à garantir que le nouveau cadre constitutionnel pour la gouvernance budgétaire joue effectivement son rôle.

(13)

Les mesures politiques prises pour atténuer l’impact de la réforme fiscale sur les bas salaires (hausse du salaire minimum, système de subvention salariale) n’ont pas permis de faire progresser l’emploi, alors que les mesures visant à encourager la participation des femmes au marché du travail représentent un petit pas dans la bonne direction. Une fiscalité du travail plus favorable à l’emploi et un renforcement des mesures en faveur d’une participation des femmes au marché du travail, notamment l’augmentation des structures de garde d’enfants et d’accueil préscolaire, contribueraient à améliorer le taux d’emploi.

(14)

Le service public de l’emploi a été réorganisé dans le sens d’une réduction des effectifs, ce qui est à l’opposé des recommandations de 2011. Dans le domaine des politiques actives en matière d’emploi, plusieurs mesures visant à fournir des services sur mesure aux groupes défavorisés dans le cadre, notamment, des programmes du Fonds social européen (FSE), apparaissent crédibles et pertinentes. D’autres mesures ciblant ces mêmes groupes (par exemple, les travaux publics) ont en revanche peu de chance de déboucher sur une meilleure intégration des participants sur le marché ouvert du travail. Des mesures résolues devraient être prises sans délai pour renforcer les capacités du service public de l’emploi, tout en maintenant une répartition équilibrée des financements entre les travaux publics et les autres politiques actives en matière d’emploi: elles permettraient d’améliorer le fonctionnement du marché du travail et le taux de participation à celui-ci. Renforcer le potentiel de croissance par une réforme structurelle du marché du travail contribuerait aussi grandement à une réduction durable des vulnérabilités résultant de l’importante dette extérieure et intérieure accumulée. Par ailleurs, la stratégie nationale d’intégration sociale (des Roms) n’a pas été répercutée dans d’autres politiques.

(15)

Les mesures visant à améliorer l’environnement des entreprises vont, pour l’essentiel, dans la bonne direction, mais des progrès considérables peuvent encore être accomplis dans ce domaine. Les efforts entrepris pour faciliter l’accès aux financements non bancaires vont également dans la bonne direction, mais une évaluation complète des politiques relatives aux petites et moyennes entreprises (PME) fait toujours défaut. La Hongrie occupe le bas du classement pour de nombreux indicateurs mesurant la transparence et la qualité de l’administration publique; des avancées sur ces points contribueraient également à renforcer la stabilité de l’environnement institutionnel et politique. Cela créerait des conditions plus propices à l’investissement étranger direct et contribuerait à réduire le déséquilibre considérable de la position extérieure globale nette: le pourcentage des bénéfices réinvestis, en particulier, a enregistré un très net recul en 2009 et 2010, en partie à cause de la crise mais aussi à la suite d’un certain nombre de changements imprévisibles et controversés dans l’environnement politique et budgétaire ainsi que dans le système juridique et institutionnel. La tendance récente (depuis le milieu de l’année 2010) en matière de financement public de la recherche et de l’innovation ne correspond pas à la priorité d’un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance telle que définie dans l’examen annuel de la croissance 2012.

(16)

Le gouvernement a mis en œuvre une réforme de l’enseignement supérieur qui a introduit dans celui-ci des changements structurels et financiers. En outre, certains éléments de la nouvelle législation en matière d’enseignement risquent de conduire à une augmentation du nombre de jeunes qui quittent prématurément l’école ainsi qu’à une ségrégation accrue au sein du système scolaire hongrois. La question, tout aussi importante, de l’apprentissage tout au long de la vie ne bénéficie pas non plus de l’attention qu’elle mérite. Améliorer l’éducation à tous les niveaux est primordial pour la compétitivité de la main-d’œuvre hongroise.

(17)

L’absence d’avancées dans la restructuration des transports publics a été une cause importante de dérapages budgétaires ces dernières années. La plus grande partie du matériel roulant des compagnies de transports publics arrive en fin de vie. Une augmentation de la capacité transfrontalière du réseau d’électricité pourrait faciliter un accroissement éventuel des échanges avec les pays voisins. L’autorité nationale de régulation de l’énergie n’est pas habilitée à s’organiser de manière autonome et n’a pas de compétence exclusive pour fixer les tarifs de réseau, y compris le taux de rendement que les opérateurs de réseau sont en droit d’attendre. Les tarifs réglementés ne devraient s’appliquer qu’aux clients vulnérables.

(18)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Hongrie. Elle a évalué à la fois le programme de convergence et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(19)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

(20)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme ainsi que son programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reflétées en particulier dans les recommandations figurant aux points 1, 3, 4 et 5 ci-après,

1.

corriger le déficit excessif de manière durable en 2012, en mettant en œuvre le budget 2012, et les mesures d’assainissement approuvées par la suite, tout en limitant le recours aux mesures ponctuelles; par la suite préciser toutes les mesures structurelles nécessaires pour assurer une correction durable du déficit excessif et progresser suffisamment vers la réalisation de l’OMT, y compris la réalisation du critère des dépenses, et pour garantir que des progrès suffisants soient accomplis afin de respecter le critère de réduction de la dette; également pour contribuer à atténuer les déséquilibres macroéconomiques accumulés, placer le ratio de la dette publique au PIB sur une trajectoire résolument descendante;

2.

modifier la loi cardinale sur la stabilité économique en inscrivant les nouvelles règles numériques dans un cadre budgétaire contraignant à moyen terme; poursuivre l’élargissement des compétences analytiques du Conseil budgétaire dans l’optique d’une transparence accrue des finances publiques;

3.

modifier la fiscalité du travail de telle sorte qu’elle encourage l’emploi, en allégeant l’impact des réformes fiscales de 2011 et 2012 sur les bas salaires d’une manière durable et neutre en termes budgétaires, par exemple moyennant le transfert d’une partie de la charge fiscale vers les taxes sur l’énergie et les impôts périodiques sur la propriété; renforcer les mesures visant à encourager la participation des femmes au marché du travail, notamment en augmentant les structures de garde d’enfants et d’accueil préscolaire;

4.

renforcer les capacités du service public de l’emploi dans le but d’améliorer la qualité et l’efficacité des formations, de l’aide à la recherche d’emploi et des services individualisés, en accordant une attention particulière aux groupes défavorisés; renforcer le volet activation du programme de travaux publics grâce à des formations efficaces et à une aide à la recherche d’emploi; mettre en œuvre la stratégie nationale d’intégration sociale (des Roms) et l’inclure dans les autres politiques;

5.

appliquer les mesures envisagées pour réduire la charge administrative; faire en sorte que les marchés publics et le processus législatif favorisent la concurrence sur le marché et garantissent un environnement réglementaire stable et propice aux entreprises financières et non financières, y compris aux investisseurs étrangers directs; réduire les coûts de mise en conformité avec la législation fiscale et établir un cadre d’imposition des sociétés stable, légitime et qui ne soit pas source de distorsions; lever les restrictions injustifiables à l’implantation de grandes surfaces de vente au détail; mettre au point des régimes d’incitation bien ciblés afin de soutenir les PME innovantes dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière d’innovation;

6.

élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale pour remédier au décrochage scolaire en veillant à un financement adéquat; veiller à ce que l’application de la réforme de l’enseignement supérieur améliore l’accès des groupes défavorisés à l’éducation;

7.

réformer le système de transports publics de manière à le rendre plus efficient; augmenter les capacités transfrontalières du réseau d’électricité, garantir l’indépendance de l’autorité de régulation de l’énergie et supprimer progressivement les tarifs réglementés de l’énergie.

24.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/44

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de l’Irlande pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Irlande pour la période 2011-2015.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

(5)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(6)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au «pacte pour l’euro plus» à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(8)

Le 27 avril 2012, l’Irlande a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012.

(9)

Le 7 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2011/77/UE (4) sur l’octroi d’une assistance financière à l’Irlande jusqu’à la fin de l’année 2013, conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (5). Le protocole d’accord qui l’accompagne, signé le 16 décembre 2010, et ses addendums ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l’aide financière déboursée.

(10)

Dans l’ensemble, l’Irlande a respecté les conditions du programme d’assistance financière précisées dans le protocole d’accord. En particulier, l’objectif de déficit budgétaire fixé pour 2011 (10,6 %) a été très largement atteint et le budget pour 2012 vise un déficit budgétaire de 8,6 % du PIB, conformément au plafond fixé dans le programme d’assistance financière. Les plans d’assainissement budgétaire à moyen terme concordent avec les plafonds de déficit prévus dans le programme d’assistance financière et avec la prévision d’un déficit inférieur à 3 % du PIB d’ici à 2015. L’essentiel de la recapitalisation des banques nationales prévue dans le cadre de l’examen des fonds propres prudentiels 2011 réalisé par la Central Bank of Ireland a été mené à bien; le désendettement des banques nationales a, dans l’ensemble, dépassé les objectifs du programme d’assistance financière pour 2011. Les réformes structurelles destinées à stimuler la compétitivité et à doper la création d’emplois ont particulièrement bien avancé.

(11)

L’économie irlandaise est revenue à une croissance modeste de 0,7 % en 2011, comme le prévoyait globalement le programme d’assistance financière. La croissance a été tirée par les exportations, grâce à l’amélioration de la compétitivité et à une demande extérieure forte. Les exportations nettes ont contribué à la croissance du PIB à hauteur de 4,7 points de pourcentage, tandis que la demande intérieure a continué de se contracter en raison de l’assainissement budgétaire, de la baisse de l’emploi et du redressement des bilans des ménages. En 2012, la croissance devrait se limiter à environ 0,5 %, du fait de la conjoncture extérieure défavorable et de l’ajustement de la demande intérieure, qui se poursuit. Le redressement des bilans des ménages et des entreprises continuera de peser sur la consommation et l’investissement à moyen terme. La croissance par les exportations devrait augmenter et passer à 1,9 % en 2013 puis à 2,8 % d’ici à 2015, à la faveur du dynamisme démographique de l’Irlande et de la flexibilité de son marché du travail, ainsi que des capacités inutilisées considérables de l’économie irlandaise.

(12)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité réalisée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Les prévisions de croissance économique du programme de stabilité concordent avec celles que les services de la Commission ont établies au printemps 2012. L’objectif de la stratégie budgétaire du programme de stabilité est de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB d’ici à la fin de 2015, ce qui est conforme au délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif. Le programme de stabilité prévoit actuellement un déficit de 8,3 % du PIB (inférieur à l’objectif énoncé dans le programme, qui était de 8,6 % du PIB) en 2012, de 7,5 % du PIB en 2013, de 4,8 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en 2015, à la fin de la période du programme. Cette trajectoire est étayée par des mesures d’assainissement correspondant à 2,7 % du PIB dans le budget 2012, de vastes mesures d’assainissement égales à 3,9 % du PIB pour la période 2013-2014 et un effort d’assainissement partiellement spécifié de 1,1 % du PIB en 2015. Le programme de stabilité confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’un déficit public structurel de 0,5 % du PIB, lequel ne sera pas atteint au cours de la période couverte par le programme. L’OMT reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. La dette publique est supérieure à 60 % du PIB et devrait grimper de 108 % du PIB en 2011 à 120 % en 2013, avant de commencer à décroître. Pendant la durée de la procédure concernant les déficits excessifs, jusqu’en 2015, et au cours des trois années suivantes, l’Irlande se trouvera en période de transition, et les plans budgétaires devront assurer des progrès suffisants vers le respect du critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et de croissance.

(13)

L’Irlande a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements portent sur le renforcement de la compétitivité, la promotion de l’emploi, l’amélioration de la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière,

24.7.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 219/46

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de l’Italie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Italie pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel l’Italie est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 30 avril 2012, l’Italie a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a également examiné si l’Italie était touchée par des déséquilibres macroéconomiques. Elle a conclu dans son bilan approfondi que l’Italie connaît des déséquilibres qui ne sont toutefois pas excessifs. Alors que la dette publique fait déjà l’objet d’un suivi attentif dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, il convient d’attacher une attention particulière à l’évolution de la situation macroéconomique en termes de résultats à l’exportation afin de réduire tout risque d’effets négatifs pour le fonctionnement de l’économie.

(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme est plausible dans l’hypothèse où la situation sur les marchés financiers ne continuera pas à se détériorer. Conformément aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012, une forte contraction du PIB réel est prévue en 2012, suivie d’une reprise progressive en 2013. Conformément à la procédure concernant les déficits excessifs, l’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de ramener le déficit public sous la valeur de référence du traité de 3 % du PIB d’ici à 2012, grâce à de nouvelles réductions des dépenses et à des recettes supplémentaires. Après la correction du déficit excessif, le programme de stabilité confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’une position budgétaire équilibrée en termes structurels, ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. L’Italie prévoit d’y parvenir en 2013, soit un an plus tôt que prévu dans le précédent programme de stabilité, grâce aux mesures déjà adoptées en 2010-2011. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen prévu pour la période 2010-2012 est de loin supérieur au 0,5 % du PIB recommandé par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le rythme d’ajustement envisagé en termes structurels en 2013 permet à l’Italie d’atteindre l’OMT cette année-là, et le taux de croissance des dépenses publiques prévu, en tenant compte des mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait respecter le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance.

Le programme de stabilité prévoit que le taux d’endettement de l’État atteindra son point culminant en 2012, avant de commencer à diminuer à un rythme croissant à mesure que les excédents primaires augmenteront. En 2013-2014, l’Italie se trouvera dans une période de transition et ses plans budgétaires devraient garantir qu’elle progressera de manière satisfaisante vers le respect du critère de réduction de la dette, ce qui est également confirmé dans les prévisions des services de la Commission du printemps 2012. Selon les plans de l’Italie, le critère de réduction de la dette sera respecté à la fin de la période de transition (2015). Une exécution budgétaire stricte et complète des mesures correctives adoptées en 2010-2011 sera indispensable pour atteindre les objectifs en matière de déficit et de dette évoqués ci-dessus.

(11)

En ce qui concerne le cadre budgétaire, le Parlement italien a approuvé un projet de loi introduisant une règle d’équilibre budgétaire dans la Constitution italienne. Il conviendra d’adopter une législation de mise en œuvre pour préciser les principaux aspects de cette règle, à savoir les modalités d’application, les mécanismes de correction et les clauses dérogatoires appropriés, ainsi que la coordination nécessaire entre les différents niveaux de pouvoir. Le gouvernement s’est engagé à améliorer durablement l’efficacité et la qualité des dépenses publiques en procédant à des réexamens de dépenses approfondis à tous les niveaux de pouvoir. Ces réexamens devraient également permettre de déterminer les postes de dépenses prioritaires en faveur de la croissance. À cette même fin, une réorientation de l’utilisation des Fonds structurels est en cours, avec les mesures adoptées en mars 2011 et le plan d’action pour la cohésion de novembre 2011, qui vise également à accélérer l’absorption des Fonds structurels. Toutefois, les sérieuses insuffisances des capacités administratives, notamment dans les régions couvertes par l’objectif «convergence», continuent d’entraver le processus d’absorption des fonds.

(12)

La structure du système fiscal et le niveau élevé de l’évasion fiscale et du travail non déclaré ont nui aux performances économiques du pays. La discipline et la bonne gouvernance en matière fiscale sont également affectées par de multiples dépenses fiscales et des procédures administratives complexes et fastidieuses. Le déplacement partiel de la charge fiscale des facteurs de production vers la consommation et la propriété, qui est déjà mis en œuvre dans les réformes législatives, constitue une première étape importante pour rendre la structure du système fiscal plus favorable à la croissance, mais il est justifié de poursuivre ce déplacement, tout en continuant à garder à l’esprit l’effet distributif.

(13)

L’accord conclu en juin 2011 entre les partenaires sociaux sur la réforme du cadre de négociation salariale a été transposé dans la législation. Il devrait permettre un recours accru aux accords d’entreprise, contribuant ainsi à une meilleure prise en compte des besoins propres aux différentes activités de production, et ce processus devrait être suivi. Toutefois, il conviendrait de réformer plus avant le système de négociation des salaires en vue de remédier pleinement à la croissance plus dynamique des coûts salariaux unitaires nominaux de l’Italie par rapport à ses partenaires commerciaux, qui joue un rôle dans la perte de compétitivité de l’Italie, en permettant également l’adoption de dispositifs plus souples au niveau sectoriel national. En avril 2012, le gouvernement a proposé une réforme ambitieuse visant à résoudre les problèmes qui affectent depuis longtemps le marché italien du travail, notamment sa segmentation. Il convient d’adopter d’urgence cette réforme, en veillant à ce que sa finalité et son niveau d’ambition restent proportionnés au défi du marché du travail italien. Il conviendrait également de suivre étroitement l’ampleur et l’efficacité de la libéralisation du système des services de l’emploi.

(14)

En dépit des efforts consentis pour améliorer l’employabilité des femmes, principalement au moyen d’incitations fiscales ciblées, le taux d’emploi des femmes italiennes (46,5 % en 2011) est nettement inférieur à la moyenne de l’UE-27 (58,5 % en 2011). De mesures supplémentaires s’imposent pour développer les structures d’accueil des enfants et des personnes âgées. Le défi s’annonce particulièrement difficile à relever pour les travailleuses plus âgées du secteur privé, étant donné que, pour les femmes, l’âge du départ à la retraite augmentera de cinq ans entre 2012 et 2018.

(15)

En Italie, le chômage des jeunes s’établissait à 29,1 % en moyenne en 2011 et a encore augmenté au cours des premiers mois de 2012. En particulier, le taux de chômage des diplômés de l’enseignement supérieur est élevé et il y a une inadéquation entre les compétences acquises et celles qui sont nécessaires sur le marché du travail. La promotion de l’apprentissage en tant que principale porte d’accès au marché du travail est saluée, mais elle nécessite encore l’application des instruments adéquats, tels que l’établissement d’un nouveau système de normes de formation professionnelle et d’apprentissage ainsi que de certification des compétences. La Commission a créé une équipe d’action pour reprogrammer les fonds de cohésion au profit de mesures qui favorisent l’emploi des jeunes et le développement des petites et moyennes entreprises (PME).

(16)

Le taux de décrochage scolaire, qui s’établit à 18,8 % au niveau national mais présente de fortes variations régionales, a des effets négatifs sur l’emploi des jeunes. Des actions plus ciblées et coordonnées devraient être prises pour lutter contre le décrochage scolaire, en combinant des mesures de prévention, d’intervention et de compensation. Les piètres résultats du système d’enseignement supérieur devraient être améliorés, notamment par la mise en œuvre intégrale de la réforme des universités de 2010 et par l’établissement d’un lien plus étroit entre les performances des universités et l’octroi des financements publics.

(17)

L’Italie a adopté des mesures importantes pour libéraliser les services, en particulier les services professionnels, et pour améliorer la concurrence dans les industries de réseau. Toutefois, il reste de multiples défis à relever dans les secteurs de l’énergie et des transports, notamment en ce qui concerne les chemins de fer et les ports, où les goulets d’étranglement des infrastructures et du marché restent importants.

(18)

Bien que plusieurs mesures aient déjà été prises pour encourager la simplification administrative, l’environnement des entreprises reste complexe en Italie. En particulier, le système judiciaire pâtit d’un certain nombre d’inefficiences en termes d’utilisation des ressources, de procédures et d’organisation institutionnelle, qui expliquent les piètres performances du système de justice civile italienne, notamment en ce qui concerne la durée excessive des procédures et l’arriéré judiciaire.

(19)

L’accès au financement est difficile pour les PME et l’intensité de capital à risque est faible. Une déduction pour nouveau capital à risque (Allowance for new Corporate Equity — ACE) a été instaurée en décembre 2011 pour permettre aux entreprises de déduire de leur revenu imposable le rendement notionnel lié à de nouvelles injections de fonds propres. Cela devrait favoriser la croissance des PME et les investissements dans l’innovation. Bien que certaines mesures aient été prises pour encourager la recherche et développement (R&D) privé, notamment le refinancement des crédits d’impôt à l’investissement dans la recherche, l’intensité reste faible et peu de projets novateurs sont mis en œuvre.

(20)

L’Italie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux qui ont été formulés en 2011, ont trait à la promotion de l’emploi, à l’amélioration de la compétitivité, à l’accroissement de la viabilité des finances publiques et au renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations ci-après.

(21)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Italie. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(22)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

(23)

Eu égard aux résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent, en particulier, dans les recommandations figurant aux points 1, 4, 5 et 6 ci-après,

1.

mettre en œuvre la stratégie budgétaire comme prévu et à veiller à ce que le déficit excessif soit corrigé en 2012; veiller à la constitution des excédents structurels primaires prévus de manière à infléchir à la baisse le ratio d’endettement d’ici à 2013; progresser de manière satisfaisante vers l’OMT, tout en respectant le critère des dépenses et en garantissant des avancées suffisantes en vue du respect du critère de réduction de la dette;

2.

garantir que la définition, dans la législation de mise en œuvre, des caractéristiques clés de la règle constitutionnelle d’équilibre budgétaire, en ce compris une coordination appropriée entre les niveaux de gouvernement, est cohérente avec le cadre de l’Union européenne; rechercher une amélioration durable de l’efficacité et de la qualité des dépenses publiques, par la réalisation du réexamen des dépenses prévu et la mise en œuvre du plan d’action pour la cohésion de 2011 visant à améliorer l’absorption et la gestion des fonds de l’Union européenne, en particulier dans le sud de l’Italie;

3.

prendre de nouvelles mesures pour remédier au chômage des jeunes, y compris en améliorant l’adaptation de l’enseignement aux besoins du marché du travail et en facilitant la transition vers le travail, ainsi que par la mise en place d’incitations à la création d’entreprises et à l’embauche de salariés; faire respecter la reconnaissance des compétences et des qualifications au niveau national afin de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre; prendre des mesures pour réduire les taux d’abandon dans l’enseignement supérieur et lutter contre le décrochage scolaire;

4.

adopter en priorité la réforme du marché du travail pour remédier à la segmentation de celui-ci et mettre en place un système intégré de prestations de chômage; prendre de nouvelles mesures pour favoriser la participation des femmes au marché du travail, en particulier par la mise à disposition de structures d’accueil des enfants et des personnes âgées; suivre et, si nécessaire, renforcer la mise en œuvre du nouveau cadre de fixation des salaires afin de contribuer à l’alignement de l’augmentation des salaires et de la productivité au niveau des secteurs et des entreprises;

5.

poursuivre la lutte contre la fraude fiscale; lutter contre l’économie souterraine et le travail non déclaré, par exemple en intensifiant les vérifications et les contrôles; prendre des mesures pour réduire le champ d’application des exonérations, avantages fiscaux et des taux réduits de TVA et pour simplifier le code fiscal; prendre des mesures supplémentaires pour transférer la charge fiscale du capital et du travail vers la propriété et la consommation, ainsi que vers l’environnement;

6.

mettre en œuvre les mesures de libéralisation et de simplification dans le secteur des services; prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’accès au marché dans les industries de réseau, ainsi que les capacités d’infrastructure et les interconnexions; simplifier encore le cadre réglementaire applicable aux entreprises et renforcer la capacité administrative; améliorer l’accès aux instruments financiers, en particulier aux capitaux propres, pour financer la croissance des entreprises et l’innovation; mettre en œuvre la réorganisation prévue du système de justice civile et promouvoir le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

24.7.2012   

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C 219/50

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Lettonie pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel la Lettonie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue est intégré dans l’avis du comité de l’emploi.

(6)

En 2011, la Lettonie a rempli la plupart des conditions liées au programme de soutien financier à moyen terme en vertu de la décision 2009/290/CE (5). La Commission a achevé le cinquième et dernier examen au titre du programme relatif à la balance des paiements de la Lettonie le 21 décembre 2011 et jugé globalement positives les avancées du gouvernement sur la voie des réformes budgétaires, financières et structurelles. Le programme de soutien financier à moyen terme a expiré en janvier 2012. À la suite de la fin du programme, la Lettonie fait désormais l’objet d’une surveillance postprogramme. Cette surveillance fait partie intégrante des procédures et mécanismes de surveillance existants et vise à suivre étroitement les risques pouvant compromettre la stabilité macroéconomique et, partant, affecter la capacité de remboursement du pays. La surveillance postprogramme se poursuivra jusqu’à ce qu’une partie importante (environ 70 %) des prêts ait été remboursée.

(7)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(9)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(10)

Le 30 avril 2012, la Lettonie a présenté son programme de convergence 2012 pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(11)

Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est prudent pour 2012, compte tenu des dernières informations disponibles, et plausible pour 2013. Alors que les projections macroéconomiques pour 2012 du programme de convergence sont très proches de celles établies par les services de la Commission au printemps 2012 (projections de croissance de 2,0 % et 2,2 % respectivement), les données économiques récentes indiquent que le résultat pourrait être meilleur. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est de corriger le déficit excessif d’ici à la fin de 2012 et d’approcher de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’ici à la fin de la période couverte par le programme de convergence. Le programme de convergence 2012-2015 a revu l’OMT qui est passé de - 1 % à - 0,5 % du PIB; le nouvel OMT reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit nominal prévu pour 2012 est compatible avec le délai fixé pour la correction du déficit excessif dans la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009. Pour 2013, le programme de convergence prévoit un déficit nominal de 1,4 % du PIB, bien que la réduction des dépenses projetée ne soit pas encore intégralement étayée par des mesures. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (6), la Lettonie approchera de son OMT d’ici à la fin de la période couverte par le programme de convergence, en 2015. Bien que les informations recalculées indiquent que la progression vers l’OMT est inférieure à 0,5 % du PIB en termes structurels au cours des dernières années du programme de convergence, la limitation prévue des dépenses permettrait d’assurer que le taux de croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes, soit conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance.

Dans le même temps, les modifications fiscales à partir du second semestre de 2012, adoptées par le Parlement le 24 mai 2012, qui ne sont pas encore prises en compte dans le scénario du programme de convergence mais actées dans la lettre accompagnant la présentation du programme de convergence, font peser un risque sur la réalisation des objectifs en 2013 et au-delà. Le ratio d’endettement public est inférieur à 60 % du PIB et devrait passer de 42,6 % du PIB en 2011 à 46,7 % du PIB en 2014, car les autorités préfinancent d’importants remboursements liés au programme international d’assistance financière qui interviendront en 2014-2015; une fois ces remboursements effectués, la dette publique retombera à 38,9 % en 2015.

(12)

La Lettonie devrait poursuivre une stratégie consistant à alléger la charge fiscale pesant sur le travail pour la reporter sur la consommation, la propriété et l’utilisation des ressources naturelles et autres, tout en améliorant le solde structurel. La charge fiscale relativement lourde pesant sur les bas salaires et le niveau élevé de travail non déclaré indiquent la nécessité de politiques du marché de l’emploi appropriées, d’un réexamen du système de prélèvements et de prestations et d’une intensification des efforts de lutte contre l’économie souterraine. Les taxes environnementales restent relativement peu développées et sont largement dominées par les taxes sur les carburants, tandis que la taxation d’autres sources d’énergie, de la pollution et de l’utilisation des ressources naturelles est inférieure à la moyenne de l’Union européenne. L’extension de la base d’imposition à d’autres sources de fiscalité environnementale, en particulier la pollution, et une taxation des sources d’énergie reposant sur une assiette plus large pourraient contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux tout en offrant la possibilité d’alléger la fiscalité du travail.

(13)

Dans le contexte du processus en cours de réforme de la gouvernance budgétaire, la Lettonie est invitée à assurer l’adoption par le Parlement de la loi sur la discipline budgétaire et à élaborer une loi-cadre budgétaire à moyen terme afin de soutenir la viabilité à long terme des finances publiques. L’adoption de la loi sur la discipline budgétaire sera conforme aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre du programme relatif à la balance des paiements; le projet de loi adopté par le gouvernement vise également à mettre en œuvre dans la législation lettone l’évolution de l’acquis de l’Union européenne dans le domaine de la gouvernance budgétaire. Une fois adoptée et mise en œuvre, la nouvelle loi renforcera considérablement le cadre budgétaire de la Lettonie, qui manque actuellement d’un mécanisme efficace pour limiter la croissance des dépenses en période de conjoncture économique favorable.

(14)

Pour assurer la continuité de la réforme des retraites, la Lettonie devrait rétablir à un niveau de 6 % des salaires bruts en 2013 les contributions au régime privé obligatoire de retraite par capitalisation, qui font actuellement l’objet d’un taux réduit de 2 % des salaires bruts.

(15)

La Lettonie doit renforcer et réformer le système d’assistance sociale et s’attaquer à un taux de chômage parmi les plus élevés de l’Union. Le défi du chômage des jeunes est devenu particulièrement évident au cours de la crise, qui a également révélé de fortes inadéquations des compétences. Des politiques actives du marché du travail ciblant spécifiquement les jeunes ont été conçues et mises en œuvre, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, le travail bénévole et les subventions salariales pour les jeunes. Toutefois, compte tenu de l’ampleur du problème, ces initiatives limitées ont une incidence relativement faible.

(16)

En 2011, 40 % de la population lettone était exposée au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, ce qui a une incidence sur la capacité d’insertion professionnelle de la main-d’œuvre et les perspectives de croissance future. La Lettonie a adopté une stratégie concernant un filet de sécurité sociale d’urgence. Les politiques publiques visant à réduire la pauvreté sont axées sur la réduction des inégalités de revenus, la diminution de la charge fiscale pour les familles qui travaillent et l’amélioration de l’accès au marché du travail. Néanmoins, la Lettonie dépense relativement peu pour la protection sociale, et les transferts sociaux n’ont qu’une incidence limitée sur la réduction de la pauvreté car une grande partie de ces transferts sociaux est redistribuée à des personnes disposant de revenus moyens ou élevés. Les dépenses concernant les prestations octroyées sous condition de ressources sont faibles, tandis que des emplois publics temporaires peu rémunérés font en partie office de filet de sécurité sociale. De par leur conception, les prestations d’assistance sociale présentent un risque d’enlisement dans la pauvreté et le chômage, et l’on constate des abus du système. Il existe de grandes inégalités dans l’accès à l’assistance sociale selon les gouvernements locaux, et le peu de transparence complique la prise de décision fondée sur des données probantes. Les défis du chômage à long terme et du chômage des jeunes sont devenus particulièrement évidents au cours de la crise. La plupart des jeunes chômeurs n’ont pas de qualifications professionnelles. Le nombre de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ni de formation est relativement élevé. Il convient que les mesures soient prises conformément aux résultats de l’équipe d’action commune Lettonie-Commission sur le chômage des jeunes.

(17)

La Lettonie devrait améliorer davantage l’efficacité énergétique et promouvoir la concurrence dans le domaine des grands réseaux énergétiques, tout en améliorant la connectivité avec les réseaux énergétiques de l’Union européenne. Le système fiscal n’encourage pas suffisamment la réduction des coûts énergétiques et la modification des modes de consommation et d’investissement en faveur de produits économes en énergie (véhicules de transport, isolation des bâtiments, systèmes de chauffage). En Lettonie, les marchés énergétiques restent dominés par des monopoles. Pour des raisons historiques, les marchés du gaz et de l’électricité sont en grande partie séparés de ceux des autres États membres.

(18)

Le manque d’efficacité du système de justice civile a une incidence négative sur les entreprises et l’environnement économique, étant donné qu’il accroît le coût et le risque de l’activité commerciale. On constate un important arriéré dans les tribunaux des première et deuxième instances pour les affaires civiles et commerciales, notamment en ce qui concerne les obligations contractuelles et les cas d’insolvabilité. Il conviendrait d’évaluer les performances professionnelles des juges. De nouvelles améliorations du régime juridique régissant l’insolvabilité se justifient.

(19)

Malgré un niveau d’instruction relativement élevé, une part importante de la main-d’œuvre ne possède pas de qualifications professionnelles et a un accès limité à l’enseignement supérieur. Les universités enregistrent de piètres résultats dans les classements mondiaux et se caractérisent par la faiblesse de leur compétitivité internationale et de leur gouvernance. La coopération limitée entre les universités, les instituts de recherche et les entreprises a une incidence sur les performances en matière d’innovation qui sont très faibles. Il manque une stratégie systématique et efficace en matière de recherche et d’innovation. Les dépenses de recherche et développement (R&D) des entreprises lettones sont également les plus faibles de l’Union.

(20)

La Lettonie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux qui ont été formulés en 2011, ont trait à la promotion de l’emploi, à l’amélioration de la compétitivité et de la viabilité des finances publiques et au renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations ci-après.

(21)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(22)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et son avis (7) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

1.

assurer la progression prévue pour parvenir, en temps voulu, à la correction du déficit excessif; à cette fin, mettre en œuvre le budget pour l’année 2012 comme prévu et mener à bien l’effort budgétaire défini dans la recommandation du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; par la suite, mettre en œuvre une tratégie budgétaire pour l’année 2013 et au-delà, étayée par des mesures structurelles suffisamment précises, afin de progresser de manière satisfaisante vers l’OMT et de respecter le critère des dépenses; utiliser les recettes cycliques meilleures que prévu pour réduire la dette publique;

2.

adopter des mesures destinées à alléger la charge fiscale pesant sur le travail pour la reporter sur la consommation, la propriété et l’utilisation des ressources naturelles et autres, tout en améliorant le solde structurel; assurer l’adoption de la loi sur la discipline budgétaire et mettre en place une législation-cadre budgétaire à moyen terme, afin de soutenir la viabilité à long terme des finances publiques; rétablir à un niveau de 6 % des salaires bruts, à partir de 2013, les contributions au régime privé obligatoire de retraite par capitalisation;

3.

prendre des mesures pour réduire le chômage de longue durée et le chômage des jeunes, par la lutte contre le décrochage scolaire, la promotion d’un enseignement et d’une formation professionnels plus efficaces et de leur volet «apprentissage», l’amélioration de la qualité, de la couverture et de l’efficacité de la politique active du marché du travail et de son volet «formation», ainsi qu’au moyen d’un système efficace de subventions salariales;

4.

lutter contre les taux élevés de pauvreté et d’exclusion sociale par la réforme du système d’assistance sociale, afin de le rendre plus efficace tout en protégeant mieux les pauvres; mieux cibler et renforcer les incitations au travail;

5.

encourager davantage l’efficacité énergétique en mettant en œuvre des mesures et en prévoyant des mesures d’incitation soutenant la réduction des coûts énergétiques et la modification des modes de consommation en faveur de produits économes en énergie, y compris pour les véhicules, les bâtiments et les systèmes de chauffage; promouvoir la concurrence dans les grands réseaux d’énergie et améliorer la connectivité avec les réseaux d’énergie de l’Union européenne;

6.

prendre des mesures pour améliorer la gestion et l’efficacité du système judiciaire, en particulier pour résorber l’arriéré et raccourcir les procédures; prendre des mesures pour améliorer le régime d’insolvabilité et les lois concernant la médiation;

7.

poursuivre les réformes dans l’enseignement supérieur, entre autres par la mise en œuvre d’un nouveau modèle de financement qui récompense la qualité, renforce les liens avec les besoins du marché et les instituts de recherche, et permette d’éviter la dispersion des ressources budgétaires; concevoir et mettre en œuvre une politique efficace de recherche et d’innovation qui encourage les entreprises à innover, notamment par des incitations fiscales, la mise à niveau de l’infrastructure et la rationalisation des instituts de recherche.

24.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/54

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Lituanie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Lituanie pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel la Lituanie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique. Il a invité les États membres à mettre en œuvre les recommandations du Conseil pour 2011, propres à chaque pays, et à traduire ces priorités en des mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 27 avril 2012, la Lituanie a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et, le 30 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de convergence 2012 effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans ledit programme est plausible. Le programme est largement conforme aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012, pour 2012 et 2013. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est de corriger le déficit excessif d’ici à la fin de 2012, comme le recommande le Conseil, et de progresser ensuite vers l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT). Le programme de convergence confirme l’OMT précédent, à savoir un excédent public structurel de 0,5 % du PIB, ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance, et prévoit un assainissement annuel d’au moins un point de pourcentage par an, en vue d’un budget à l’équilibre d’ici à 2015. Si la trajectoire budgétaire retenue est de nature à permettre une correction du déficit excessif dans les délais impartis, l’effort budgétaire annuel moyen pour la période 2010-2012, établi sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), devrait être inférieur aux 2,25 % du PIB exigé par le Conseil dans sa recommandation du 16 février 2010. La progression annuelle prévue pour atteindre l’OMT dans les années suivant la correction du déficit excessif est légèrement supérieure, en termes structurels, à 0,5 % du PIB, soit le critère du pacte de stabilité et de croissance.

Le taux de croissance prévu des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour 2013 et 2014, mais pas pour 2015. La dette publique devrait rester inférieure à 60 % du PIB au cours de la période couverte par le programme de convergence, augmentant à près de 41 % du PIB en 2013, conformément aux prévisions effectuées de printemps 2012 établies par les service de la Commission, tandis que le programme de convergence prévoit une diminution de la dette, à 35 % du PIB d’ici à 2015. La réforme de la planification et de l’exécution budgétaires progresse, mais le gouvernement doit encore approuver les propositions de loi. Ces lois devraient améliorer la responsabilité au sein du cadre budgétaire, par la mise en place d’une instance indépendante, et durcir les règles sur les réserves de trésorerie.

(11)

Sur la base d’une stratégie globale en faveur du respect des règles fiscales, des mesures ont été mises en œuvre en 2011, lesquelles ont permis de renforcer l’observation de ces règles et de générer des recettes supplémentaires. Toutefois, la poursuite de leur mise en œuvre sera requise pour obtenir des avancées considérables dans la lutte contre l’évasion fiscale.

(12)

L’évolution démographique fait peser des doutes sérieux sur la viabilité du système de retraite. Bien que la Lituanie ait décidé de porter progressivement l’âge de départ à la retraite à 65 ans d’ici à 2026, cette mesure à elle seule ne suffira pas à garantir la viabilité et l’adéquation des retraites à l’avenir et doit être assortie de mesures complémentaires. Ces mesures pourraient comprendre le fait de lier l’âge légal du départ à la retraite et les prestations futures à des facteurs démographiques, d’établir des règles d’indexation claires, d’introduire un lien plus étroit entre les cotisations et les prestations et de supprimer les incitations à la retraite anticipée. La Lituanie pourrait en outre faire un meilleur usage des régimes de retraite complémentaire facultatifs. L’épargne retraite complémentaire via des régimes de retraite privés individuels par capitalisation et/ou la mise en place de régimes de retraite professionnelle pourrait alléger la charge pesant sur le régime de sécurité sociale tout en améliorant le niveau des retraites futures. Les mesures dissuadant les travailleurs de continuer à travailler plus longtemps ont été supprimées.

(13)

La loi sur les agences de travail temporaire, destinée à faciliter l’emploi à court terme, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Toutefois, ses effets pourraient ne pas être significatifs puisque les agences de travail temporaire existaient déjà en Lituanie auparavant. Une analyse exhaustive de la législation du travail permettrait de mettre en évidence les restrictions et obstacles administratifs inutiles qui limitent la flexibilité des contrats de travail, des règles de licenciement et des modalités souples d’organisation du temps de travail. Il est nécessaire d’adopter des mesures complémentaires pour accroître la participation au marché du travail, en particulier des jeunes, des personnes non qualifiées et des travailleurs âgés, et pour améliorer la flexibilité du marché du travail.

(14)

Le problème du chômage des jeunes (supérieur à 30 %) et des personnes peu qualifiées est devenu particulièrement évident au cours de la crise. Le gouvernement met en œuvre un certain nombre de mesures destinées à favoriser l’emploi des jeunes, comme des subventions au premier emploi et des réductions de charges sociales. Néanmoins, les taux d’activation restent trop faibles et les moyens financiers en faveur des politiques actives du marché du travail pourraient être utilisés plus efficacement par un ciblage de l’action publique sur les plus vulnérables. Pour assurer un meilleur passage de l’école au marché du travail, on pourrait rendre plus attrayants les contrats d’apprentissage et les stages en entreprise et mettre en place un système de prévision de la demande de qualifications. Il convient que les mesures soient conformes aux résultats de l’équipe d’action commune Lituanie-Commission sur le chômage des jeunes.

(15)

Environ un tiers de la population lituanienne est exposée au risque de pauvreté et d’exclusion à long terme. Il s’agit du quatrième chiffre le plus élevé dans l’Union. En 2011, la Lituanie a modifié la loi sur l’assistance sociale en espèces afin de réformer le système d’assistance sociale à partir de janvier 2012. Elle a lancé un modèle pilote de distribution de l’aide sociale, modifié le mode de calcul des montants, introduit certaines incitations au travail et élargi la couverture du système. La réforme de l’assistance sociale est une étape de plus dans la suppression des mesures décourageant le travail. Il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de suivi pour en évaluer l’efficacité et l’incidence sur la réduction de la pauvreté. Il convient également d’établir un lien entre la réforme et les mesures d’activation destinées à accroître la participation, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires sociaux à long terme.

(16)

Le gouvernement mène depuis 2010 une réforme ambitieuse des entreprises publiques destinée à redéfinir la gouvernance d’entreprise, à renforcer la transparence et séparer propriété et fonctions de réglementation ainsi qu’à accroître la concurrence et l’efficacité. Opportune, cette réforme suppose des modifications tant législatives qu’organisationnelles. Des avancées considérables ont été constatées en ce qui concerne la transparence et la responsabilité, étant donné que les rapports sont désormais publiés sur une base trimestrielle et annuelle. Des objectifs d’entreprise clairs ont été établis. Toutefois, le gouvernement a reporté certains volets de la réforme, notamment la séparation des activités commerciales et non commerciales des entreprises publiques, qu’il entend mettre en œuvre en 2012.

(17)

La Lituanie a accompli certains progrès dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Un programme de modernisation des immeubles d’appartements a été adopté par le gouvernement en décembre 2011, mais il est affaibli par des subventions qui ont des effets contraires dans certains domaines d’action et rendent l’amélioration de l’efficacité énergétique moins intéressante pour les habitants d’immeubles résidentiels. La poursuite des efforts subtantiels et accélérés est nécessaire pour accroître l’efficacité énergétique des bâtiments.

(18)

Il existe des possibilités de déplacer la fiscalité vers l’utilisation d’énergie, étant donné que les recettes provenant des taxes environnementales sont les troisièmes plus faibles de l’Union, tandis que les taxes sur les transports sont les plus faibles de l’Union. Le taux implicite de taxation de la consommation d’énergie était le septième plus faible de l’Union en 2010, tandis que les taxes sur l’énergie exprimées en pourcentage du PIB sont tout juste inférieures à la moyenne de l’Union européenne.

(19)

Les infrastructures du système énergétique du pays sont peu concurrentielles et manquent d’interconnexions, ce qui constitue un facteur entravant la croissance. L’insuffisance des interconnexions entrave l’apparition de la concurrence sur les marchés de l’énergie. La concentration reste élevée (supérieure à 90 %) tant sur le marché du gaz que sur celui de l’électricité.

(20)

La Lituanie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux formulés en 2011, ont trait à la promotion de la compétitivité et de l’emploi, à l’amélioration de la viabilité des finances publiques et au renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations ci-après.

(21)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(22)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Lituanie, et son avis (6) est réflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

1.

assurer la progression prévue pour parvenir, en temps voulu, à la correction du déficit excessif; à cette fin, mettre en œuvre intégralement le budget pour l’année 2012 et mener à bien l’effort d’ajustement structurel défini dans la recommandation du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; par la suite, préciser les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la stratégie budgétaire prévue pour l’année 2013 et au-delà, en veillant à assurer un effort d’ajustement structurel approprié pour progresser de manière satisfaisante vers l’OMT, y compris en ce qui concerne le critère des dépenses, tout en limitant au minimum la réduction des dépenses propices à la croissance; à cet égard, revoir et envisager l’augmentation des taxes les moins préjudiciables à la croissance, telles que les taxes résidentielles et environnementales, y compris de nouvelles taxes sur les véhicules, tout en renforçant le respect des règles fiscales; renforcer le cadre budgétaire, en particulier par l’introduction de plafonds de dépenses exécutoires et contraignants dans le cadre budgétaire à moyen terme;

2.

adopter des textes législatifs concernant une réforme globale du système de retraite; aligner l’âge légal de départ à la retraite sur l’espérance de vie, établir des règles claires pour l’indexation des retraites et améliorer les régimes de retraite complémentaire; étayer la réforme des retraites par des mesures concernant le vieillissement actif;

3.

remédier au chômage élevé, en particulier chez les jeunes, les personnes peu qualifiées et les chômeurs de longue durée, en concentrant les ressources sur les politiques actives du marché du travail tout en améliorant leur efficacité; renforcer l’efficacité des systèmes de contrats d’apprentissage; modifier la législation du travail en ce qui concerne la flexibilité des contrats de travail, des règles de licenciement et des modalités souples d’organisation du temps de travail;

4.

renforcer les incitations au travail et les liens entre la réforme de l’assistance sociale et les mesures d’activation, notamment en ce qui concerne les plus vulnérables, afin de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale;

5.

mettre en œuvre l’intégralité du paquet des réformes des entreprises publiques, et notamment assurer une séparation entre propriété et fonctions de réglementation, ainsi qu’entre activités commerciales et non commerciales; mettre en place les instruments de suivi appropriés pour évaluer l’efficacité des réformes et assurer le respect des exigences de la réforme par toutes les entreprises publiques;

6.

adopter des mesures pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, y compris par la suppression des dispositions ayant un effet dissuasif et une mise en œuvre rapide du fonds de participation; stimuler la concurrence dans le domaine des réseaux énergétiques en améliorant l’interconnexion avec les États membres tant pour l’électricité que pour le gaz.

24.7.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 219/58

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme du Luxembourg pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel le Luxembourg n’est pas mentionné parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 27 avril 2012, le Luxembourg a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.

(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est plausible. En particulier, le scénario du programme de stabilité pour 2012 et 2013 est très proche des prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012. Les projections en matière de déficit à moyen terme s’inscrivent dans le cadre d’un scénario de croissance un peu optimiste, supérieur au taux de croissance potentiel mais bien en deçà des taux historiques moyens. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de ramener le déficit de 1,5 % en 2012 à 0,9 % en 2014 grâce à un ensemble de mesures d’assainissement d’environ 1,2 % du PIB et de fournir une plus grande marge de manœuvre en cas de chocs négatifs. Le programme de stabilité confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) précédent d’un excédent structurel de 0,5 %. Cet OMT ne saurait toutefois être considéré comme satisfaisant au regard des dispositions du pacte de stabilité et de croissance dans la mesure où, sur la base des politiques et projections actuelles, il ne semble pas tenir suffisamment compte des passifs implicites liés au vieillissement, bien que la dette soit inférieure à la valeur de référence fixée dans le traité. En outre, selon les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 et sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) dans le programme de stabilité, le Luxembourg devrait s’écarter de manière significative de son propre OMT dès 2012. Le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait largement dépasser le critère des dépenses défini dans le pacte de stabilité et de croissance. La dette publique brute, qui s’élève à 20 % du PIB, est inférieure à la valeur de référence fixée dans le traité.

(11)

Le 20 janvier 2012, le gouvernement a adopté un projet de loi de réforme du régime de retraite tant pour le secteur privé que pour le secteur public. La réforme devrait introduire certains mécanismes correcteurs en cas d’évolution défavorable de la situation financière du régime et modifie la méthode de calcul très généreuse des prestations. Toutefois, la mise en place de la nouvelle méthode de calcul sera échelonnée sur une très longue période de quarante ans. En outre, les possibilités de retraite anticipée demeurent largement inchangées et aucune mesure n’a été proposée pour établir un lien entre l’âge légal de départ à la retraite et l’espérance de vie. D’une manière générale, bien que les mesures prises par le Luxembourg aillent dans le bon sens, la réforme proposée ne semble pas offrir une garantie suffisante quant à la viabilité à long terme des finances publiques.

(12)

En janvier 2012, le parlement a adopté une loi visant à limiter l’application de l’indexation automatique des salaires entre 2012 et 2014, afin de renforcer la compétitivité de l’économie luxembourgeoise. Néanmoins, hormis une éventuelle modification de l’indice de référence, le gouvernement n’a annoncé aucun autre projet visant à réviser de manière permanente le système de fixation des salaires. Alors que la productivité du Luxembourg est actuellement très élevée, la marge de manœuvre en termes de gains de productivité est de plus en plus limitée. Une révision permanente du système de fixation des salaires, réalisée en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, est nécessaire pour préserver la compétitivité de l’économie luxembourgeoise à long terme.

(13)

Le Luxembourg a pris un certain nombre de mesures pertinentes et crédibles pour lutter contre son taux de chômage relativement élevé chez les jeunes. Toutefois, en vue de faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail, il est nécessaire d’élaborer une stratégie cohérente afin, entre autres, de renforcer la coopération entre les municipalités et d’améliorer l’efficacité des services de l’emploi. Les jeunes demandeurs d’emploi, notamment ceux ayant un faible niveau d’études, devraient également bénéficier d’investissements supplémentaires dans l’éducation et la formation.

(14)

Le Luxembourg devrait éprouver des difficultés à atteindre son objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020. Selon les dernières projections pour 2020 fondées sur les mesures existantes, le Luxembourg devrait augmenter ses émissions dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de 6 % entre 2005 et 2020, alors que son objectif était de les réduire de 20 %. Le secteur des transports routiers est la principale source d’émissions et présente un potentiel de réduction considérable à cet égard. Le prix des carburants destinés aux transports, qui reste l’un des plus bas de l’Union européenne, encourage le «tourisme à la pompe» et induit des effets externes négatifs sous forme de pollution et d’encombrements routiers. Il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans le cas contraire, de coûteux mécanismes de flexibilité devront être utilisés.

(15)

Le Luxembourg a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux formulés en 2011, ont trait à l’amélioration de la compétitivité, à la promotion de l’emploi et au renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations.

(16)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique du Luxembourg. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(17)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (5) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

1.

préserver une situation budgétaire saine en corrigeant tout écart par rapport à l’OMT qui garantit la viabilité à long terme des finances publiques, en tenant compte, en particulier, des passifs implicites liés au vieillissement; à cette fin, renforcer et mettre en œuvre rigoureusement la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l’année 2013 et au-delà, notamment en respectant le critère des dépenses;

2.

renforcer la réforme des pensions proposée en prenant des mesures supplémentaires pour accroître le taux de participation des travailleurs plus âgés, en particulier en évitant la retraite anticipée, et en prenant des mesures supplémentaires pour relever l’âge effectif du départ à la retraite, y compris en établissant un lien entre l’âge légal de départ à la retraite et l’espérance de vie afin de garantir la viabilité à long terme du régime de retraite;

3.

prendre des mesures afin de réformer, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de négociation et d’indexation des salaires, afin de préserver la compétitivité de l’économie luxembourgeoise à long terme, dans un premier temps en maintenant le délai actuel d’un an entre chaque indexation au-delà de 2014 et en réduisant l’impact de l’énergie et d’autres éléments fluctuants sur l’indice de référence;

4.

poursuivre ses efforts pour réduire le chômage des jeunes en renforçant la participation des parties prenantes et en adoptant des mesures supplémentaires en matière d’éducation et de formation, en particulier à l’égard de ceux ayant un faible niveau d’études, afin de mieux aligner les compétences et les qualifications des jeunes sur les besoins du marché du travail;

5.

garantir que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant d’activités non couvertes par le système d’échange de quotas d’émission seront respectés, notamment en augmentant la fiscalité sur les produits énergétiques.

24.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/61

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de Malte pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de Malte pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel Malte n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 30 avril 2012, Malte a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et, le 23 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.

(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est optimiste, en particulier pour les années postérieures à la période couverte par le programme de stabilité, par comparaison avec la croissance potentielle selon les estimations de la Commission. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de ramener progressivement le déficit à 0,3 % du PIB en 2015, après la correction prévue du déficit excessif en 2011. Le programme de stabilité confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) précédent d’une position équilibrée en termes structurels, qui devrait être atteint après la fin de la période couverte par le programme. L’OMT reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Les résultats en matière de déficit risquent d’être en deçà des objectifs fixés, en raison: i) de recettes moins élevées que prévu, compte tenu du scénario macroéconomique légèrement optimiste; ii) d’éventuels dépassements dans les dépenses primaires actuelles; et iii) de la restructuration en cours de la compagnie aérienne nationale (Air Malta) et de la situation financière du fournisseur d’énergie (Enemalta). Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), la progression annuelle vers l’OMT devrait respecter la valeur de référence de 0,5 % du PIB prévue par le pacte de stabilité et de croissance.

Sur la base de l’identification, par la Commission, des opérations exceptionnelles figurant dans les objectifs budgétaires, la progression moyenne vers l’OMT est légèrement plus élevée (0,75 % du PIB) mais répartie de manière très inégale, l’absence de progression en 2012 étant suivie d’un effort d’1,25 % en 2013. Selon les informations contenues dans le programme de stabilité, le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecterait le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pendant toute la durée de la période couverte par le programme. Cependant, les risques pesant sur les objectifs budgétaires font que l’ajustement moyen vers l’OMT pourrait être plus lent qu’il ne devrait l’être. Conformément au programme de stabilité, le ratio d’endettement public brut, après avoir culminé à 72 % du PIB en 2011, devrait commencer à diminuer et atteindre 65,3 % du PIB en 2015 (soit un pourcentage toujours supérieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB).

D’après les projections du programme de stabilité, Malte réalise des progrès suffisants en vue de respecter, d’ici la fin de la période de transition (2015), le critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, cette évaluation est sujette à caution, étant donné que le ratio d’endettement pourrait se révéler plus élevé que prévu en raison de la possibilité de déficits plus importants et d’ajustements stock-flux. Le cadre budgétaire à moyen terme de Malte demeure non contraignant, ce qui implique un horizon relativement court en matière de planification budgétaire. Le programme de stabilité annonce que le gouvernement envisage de réformer la procédure budgétaire annuelle, y compris son calendrier, et d’instaurer une règle budgétaire inscrite dans la Constitution, comprenant des mécanismes de surveillance et de correction, dans le droit fil des récents changements apportés au cadre de gouvernance pour la zone euro.

(11)

En ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques, Malte devrait, selon les projections, connaître une augmentation sur le long terme des dépenses liées au vieillissement de la population dépassant considérablement la moyenne de l’Union européenne. Un taux d’occupation très faible des travailleurs âgés, y compris des femmes, un âge relativement précoce de départ à la retraite et le recours à des régimes de retraite anticipée aggravent encore la situation. Un groupe de travail indépendant sur les retraites a présenté des propositions pour une nouvelle réforme des retraites en décembre 2010, en vue notamment d’établir un lien entre le nombre de départs à la retraite et l’espérance de vie et d’introduire de nouveaux piliers dans le système des retraites. Ces propositions ont fait l’objet de consultations avec les parties intéressées, mais le gouvernement doit encore annoncer sa position. De plus, le programme national de réforme ne propose pas de stratégie globale pour le vieillissement actif. Malte a pris des mesures en vue de lutter contre le travail non déclaré, mais elles risquent d’exercer des pressions sur la viabilité des finances publiques.

(12)

La restructuration de l’économie maltaise a entraîné un décalage entre la demande et l’offre de qualifications, encore accentué par la faible proportion de diplômés de l’enseignement supérieur et par le pourcentage élevé de jeunes qui arrêtent prématurément leurs études. Il y a lieu de poursuivre les efforts destinés à améliorer les liens entre le système éducatif et les besoins du marché de l’emploi, afin de garantir des résultats durables. Malte devrait présenter, avant la fin de 2012, une stratégie de lutte contre le décrochage scolaire. De plus, il n’existe pas de système global de collecte et d’analyse des données sur ce phénomène.

(13)

Le marché du travail de Malte demeure caractérisé par un faible taux de participation des femmes et des travailleurs âgés. Malte prend des mesures pour ramener les femmes sur le marché du travail, consciente des difficultés liées aux femmes âgées. Toutefois, l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi est particulièrement défavorable aux femmes, en raison tout d’abord du manque d’offre suffisante de structures de garde d’enfants et d’accueil extrascolaire à des coûts abordables, mais également du faible recours aux mesures propices à la vie de famille, comme l’horaire flexible et le télétravail.

(14)

Malte reste l’un des rares États membres dotés d’un système généralisé d’indexation des salaires. Ce mécanisme comporte des balises susceptibles d’atténuer son impact, mais il présente un risque de spirale entre les salaires et les prix, notamment parce que les prix des importations ne sont pas exclus de l’indice, et il risque de freiner la compétitivité, surtout dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. Les autorités ont entrepris un examen de la situation, mais les résultats ne sont pas encore disponibles et un débat sur des propositions concrètes de réforme doit à présent débuter.

(15)

L’approvisionnement énergétique de Malte continue de dépendre presque entièrement du pétrole importé, et la contribution des sources d’énergie renouvelables demeure marginale. Les tarifs élevés de l’électricité risquent de nuire à la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Des progrès en matière d’efficacité énergétique présenteraient le double avantage d’accroître la compétitivité et d’atteindre les objectifs en matière d’énergie et de climat. Un certain nombre d’initiatives ont été prises dans ces domaines, notamment pour encourager la production d’énergie photovoltaïque et pour développer des parcs éoliens, mettre en place une interconnexion électrique avec la Sicile et promouvoir l’utilisation de véhicules économes en carburant. Toutefois, il est encore trop tôt pour constater les résultats éventuels de ces initiatives. Il convient donc de suivre de près leur mise en œuvre.

(16)

Le système bancaire de Malte est très développé par rapport à la taille de l’économie, avec des actifs qui représentent au total environ 800 % du PIB. Compte tenu de la taille réduite du secteur, des perturbations de la stabilité financière pourraient avoir un impact disproportionné sur l’économie du pays. La récession économique mondiale a entraîné un accroissement du nombre de prêts improductifs, qui n’a cependant pas été accompagné d’une augmentation des provisions. En particulier, la forte exposition au marché immobilier, qui représente plus de la moitié de tous les prêts accordés aux résidents, est une source de vulnérabilité, d’autant que l’on ne peut exclure une nouvelle correction à la baisse des prix de l’immobilier, dès lors que l’offre de logements est peut-être excédentaire pour le moment.

(17)

Malte a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre de ceux qui avaient été présentés en 2011, visent à accroître la compétitivité, à favoriser l’emploi et à améliorer la viabilité des finances publiques. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

(18)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte. Elle a examiné le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les points 1) à 6) ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(19)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1) ci-après,

1)

renforcer la stratégie budgétaire par des mesures permanentes supplémentaires en 2012 pour progresser de manière satisfaisante vers l’OMT et maintenir le déficit sous les 3 % du PIB sans recourir à des opérations exceptionnelles; poursuivre l’assainissement budgétaire à un rythme approprié par la suite, de manière à progresser de manière satisfaisante vers l’OMT, notamment en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et vers le respect du critère de réduction de la dette, en précisant les mesures concrètes destinées à soutenir les objectifs en matière de déficit à partir de 2013, tout en restant prête à prendre des mesures supplémentaires en cas de dérapage; mettre en œuvre, avant la fin de l’année 2012, un cadre budgétaire pluriannuel contraignant et fondé sur des règles; améliorer le respect des obligations fiscales et lutter contre l’évasion fiscale, et réduire les mesures incitant à l’endettement dans la fiscalité des entreprises;

2)

engager sans délai une action visant à garantir la viabilité à long terme du système des retraites, comprenant un relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite, notamment grâce à une accélération significative de l’augmentation progressive de l’âge légal du départ à la retraite par rapport à la législation actuelle et grâce à l’établissement d’un lien clair entre l’âge légal de la retraite et l’espérance de vie, et prendre des mesures destinées à encourager les régimes privés d’épargne-retraite; prendre des mesures pour accroître la participation des travailleurs âgés au marché du travail et pour décourager le recours à des dispositifs de retraite anticipée;

3)

prendre des mesures visant à réduire le taux élevé de décrochage scolaire; poursuivre les efforts déployés dans le système éducatif en vue de répondre aux demandes de qualifications émanant du marché du travail; renforcer l’offre de structures de garde d’enfants et d’accueil extrascolaire à des coûts abordables, afin de réduire l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi;

4)

prendre les nouvelles mesures nécessaires pour réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de négociation et d’indexation des salaires, afin de mieux refléter l’évolution de la productivité de la main-d’œuvre et de réduire l’impact des prix des importations sur l’indice;

5)

afin de réduire la dépendance de Malte à l’égard du pétrole importé, intensifier ses efforts en vue de renforcer l’efficacité énergétique et d’accroître la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables en suivant de près les mécanismes d’incitation existants et en donnant un degré de priorité élevé au développement des infrastructures, notamment par l’achèvement de l’interconnexion électrique avec la Sicile;

6)

afin de renforcer le secteur bancaire, prendre des mesures visant à atténuer les risques potentiels découlant de la forte exposition au marché immobilier; prendre des mesures pour renforcer davantage les provisions destinées à couvrir les pertes liées aux prêts improductifs.

24.7.2012   

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C 219/65

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Pologne pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Pologne pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel la Pologne n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 25 avril 2012, la Pologne a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et, le 27 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible et conforme aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence est de corriger le déficit excessif d’ici à 2012 et d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’ici à 2015. Le programme de convergence confirme l’OMT, soit un déficit de 1 % du PIB, ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Il est prévu de corriger le déficit dans le délai fixé par le Conseil et de consentir un effort budgétaire conformément à la recommandation du Conseil formulée au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Sur la base du solde structurel (recalculé) (5), la progression annuelle prévue vers l’OMT est supérieure à 0,5 % du PIB (en termes structurels). Le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, est conforme au critère du pacte de stabilité et de croissance durant toute la période du programme, mais il dépasse très légèrement le critère des dépenses en 2013, selon les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012. Des efforts supplémentaires pourraient être nécessaires pour se rapprocher suffisamment de l’OMT, car ce dernier repose essentiellement sur des réductions drastiques dans les dépenses publiques d’investissement et pas suffisamment sur des mesures détaillées dans les dernières années du programme de convergence. Selon les projections, la dette publique, en Pologne, devrait rester inférieure à 60 % du PIB sur toute la période couverte par le programme. Selon les prévisions des autorités nationales, elle devrait diminuer progressivement, passant de 56,3 % du PIB en 2011 à 49,7 % du PIB en 2015; la Commission, qui tient compte des risques éventuels liés aux plans d’assainissement, s’attend toutefois à une amélioration moins rapide.

(11)

Le gouvernement n’a pas encore fait le nécessaire pour mettre en œuvre une règle permanente en matière de dépenses d’ici à 2013. Les travaux sur ce point en sont encore au stade préparatoire, et aucune information n’a filtré à ce sujet jusqu’à présent. Aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne l’adaptation de la nomenclature de la comptabilité nationale au système européen des comptes (normes SEC95) et l’amélioration de la coordination entre les différents niveaux de gouvernement dans le processus budgétaire.

(12)

Le chômage des jeunes est supérieur à la moyenne de l’Union européenne et résulte en grande partie de l’inadéquation des qualifications et d’un accès limité aux contrats d’apprentissage et à la formation par le travail. Des mesures sont prévues pour faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Le recours partiellement abusif à l’activité indépendante et aux contrats de droit civil qui ne sont pas régis par la législation sur le travail apparaît comme une cause de la segmentation du marché du travail et de la pauvreté au travail, qui compte parmi les plus élevées de l’Union. Par ailleurs, le champ d‘application et l’adéquation des prestations d’emploi destinées aux travailleurs à bas salaire devraient être réexaminés.

(13)

La Pologne a commencé à mettre en œuvre, au second semestre 2011, une ambitieuse réforme de l’enseignement supérieur qui vise à renforcer les liens entre l’université et l’entreprise et à remédier à la mauvaise adéquation entre les qualifications et les emplois. Cette réforme a pour objectif de rendre les cursus plus flexibles et plus réactifs à l’évolution des besoins du marché du travail. Elle promeut aussi l’activité indépendante. Néanmoins, il reste nécessaire d’améliorer la pertinence et la qualité de l’offre pédagogique, en mettant en particulier l’accent sur les établissements privés d’enseignement supérieur.

(14)

La participation des femmes au marché du travail doit être accrue, ce qui passe par une amélioration du système de prise en charge des enfants. La Pologne affiche actuellement le taux d’inscription dans l’enseignement préscolaire le plus faible d’Europe. Cette situation résulte du manque de places et d’infrastructures adéquates. L’annonce faite par le gouvernement selon laquelle il entendait mobiliser des fonds supplémentaires pour mettre en place des structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire (3-5 ans) ne trouve pas écho dans la loi de finances 2012. En conséquence, certaines municipalités ont dû fermer des écoles et des crèches.

(15)

Pour s’attaquer au problème de la faible participation des travailleurs âgés au marché du travail, la Pologne a adopté une réforme générale des retraites. L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé, à partir de 2013, jusqu’à atteindre 67 ans pour les hommes (actuellement 65) en 2020 et pour les femmes (actuellement 60) en 2040. La Pologne a poursuivi ses efforts pour limiter les conditions avantageuses de départ à la retraite dont bénéficie le personnel des services en uniforme. En 2011, la Pologne a apporté quelques changements à la caisse de sécurité sociale des agriculteurs (KRUS). Toutefois, cette réforme est provisoire et insuffisante du point de vue du marché du travail. Les mineurs bénéficient encore d’un régime spécial de retraite.

(16)

Les réformes récentes visant à améliorer l’environnement de la recherche ont pour objectif de concentrer les financements, adaptés aux besoins, sur les institutions les plus performantes. Le programme national de recherche, adopté en août 2011, constitue un pas important dans cette direction. Toutefois, la manière dont les priorités dudit programme sont liées et portées par la politique industrielle et de l’innovation demeure peu claire.

(17)

Les restrictions existantes à la prestation de services professionnels constituent un obstacle majeur à la croissance, en particulier dans les secteurs du bâtiment, des transports et de la santé. Le gouvernement a annoncé un plan pour réduire de moitié la réglementation applicable aux services professionnels, en ce qui concerne tant les exigences en matière de qualifications que la délivrance d’agrément. Malgré de récents efforts, la charge administrative qui pèse sur les entreprises reste élevée et l’administration publique manque encore d’efficacité. Les principales sources de préoccupation concernent le niveau élevé des coûts de mise en conformité, la complexité et l’instabilité de la législation fiscale, la faiblesse des mesures permettant de faire respecter les termes d’un contrat, la longueur et la lourdeur des procédures de délivrance d’agrément et de permis, ainsi que l’enregistrement de propriété et la législation applicable à l’occupation des sols. Les procédures judiciaires et autres actions en justice sont longues, et l’arriéré judiciaire est relativement important.

(18)

La croissance et la concurrence dans le secteur de l’énergie sont freinées par un retard dans la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne, en particulier les deuxième et troisième «paquets énergie» et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (6) (directive sur l’énergie renouvelable), ainsi que par des procédures d’infraction en cours. Alors que le réseau des autoroutes et des voies rapides connaît un développement considérable grâce au soutien financier de l’Union européenne, la nécessité d’investir dans le réseau ferroviaire apparaît d’autant plus criante, à la lumière de l’état déplorable des infrastructures. La Pologne n’utilise pas pleinement les ressources du fonds de cohésion disponibles à cet effet. Il reste des obstacles à un fonctionnement efficace du marché ferroviaire.

(19)

La Pologne a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux pris en 2011, concernent la promotion de l’emploi, l’amélioration de la compétitivité, le renforcement de la viabilité des finances publiques et celui de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

(20)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de la Pologne. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(21)

À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et son avis (7) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

1.

à progresser comme prévu vers la correction du déficit excessif; à cette fin, à mettre en œuvre intégralement le budget pour l’année 2012 et à réaliser l’effort d’ajustement structurel défini dans les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; par la suite, à préciser les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la stratégie budgétaire pour l’année 2013 et au-delà comme envisagé, en veillant à assurer un effort d’ajustement structurel approprié pour progresser de manière satisfaisante vers l’OMT, notamment en ce qui concerne le critère des dépenses; à limiter, autant que possible, les réductions des dépenses visant à stimuler la croissance et à améliorer le respect des obligations fiscales;

2.

à accélérer la réforme du cadre budgétaire en adoptant une législation en vue d’établir, d’ici à 2013, une règle permanente en matière de dépenses qui devrait être pleinement compatible avec le système européen des comptes; à prendre des mesures pour renforcer les mécanismes de coordination entre les différents niveaux de gouvernement dans les processus budgétaires tant annuels qu’à moyen terme;

3.

à réduire le chômage des jeunes, à augmenter le nombre de places disponibles en apprentissage et les actions de formation par le travail, à améliorer la qualité de la formation professionnelle et à adopter la stratégie proposée d’apprentissage tout au long de la vie; à veiller à une meilleure adéquation entre les résultats de l’enseignement et les besoins du marché du travail et à améliorer la qualité de l’enseignement; à lutter contre la segmentation du marché du travail et la pauvreté au travail, à limiter le recours excessif aux contrats de droit civil et à étendre la période probatoire aux contrats à durée indéterminée;

4.

à intensifier les efforts pour accroître la participation des femmes au marché du travail et augmenter le taux de prise en charge des enfants dès la petite enfance et au stade préscolaire, en garantissant un financement stable et des investissements dans les infrastructures publiques, la mise à disposition de personnel qualifié et l’accès à ces services à un prix abordable; à lutter contre la pratique bien ancrée de la retraite anticipée afin de relever les âges de départ à la retraite; à supprimer progressivement le régime spécial de retraite dont bénéficient les mineurs afin d’intégrer ces derniers dans le régime général; à prendre des mesures plus ambitieuses et à caractère permanent pour réformer la KRUS, afin de mieux tenir compte des revenus individuels;

5.

à prendre d’autres mesures pour garantir un environnement commercial propice à l’innovation en resserrant les liens entre la recherche, l’innovation et les entreprises, et en établissant des domaines de priorité communs et des instruments soutenant l’intégralité du cycle de l’innovation; à améliorer l’accès au financement pour les activités de recherche et d’innovation par la fourniture de garanties et de financements-relais;

6.

à intensifier les efforts pour améliorer les incitations en faveur d’investissements dans les capacités de production d’énergie et l’efficacité énergétique dans toute la chaîne énergétique, à accélérer le développement du réseau électrique, y compris les interconnexions transfrontalières, à éliminer les obstacles aux échanges transfrontaliers d’électricité et à renforcer la concurrence sur le marché du gaz, en supprimant progressivement les tarifs réglementés et en créant une plate-forme d’échange pour le gaz; à renforcer le rôle et les ressources du régulateur du marché ferroviaire et à garantir la mise en œuvre effective et rapide de projets d’investissement dans le secteur ferroviaire; à réduire les restrictions appliquées à la prestation de services professionnels et à simplifier les procédures liées au respect des contrats et les conditions nécessaires à l’obtention des permis de construire.

24.7.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 219/69

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme du Portugal pour 2011.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

(5)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(6)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(8)

Le 2 mai 2012, le Portugal a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2016 et, le 7 mai 2012, son programme national de réforme pour 2012.

(9)

Le 17 mai 2011, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2011/344/UE (4) afin de mettre à disposition du Portugal une assistance financière à moyen terme pour la période de trois ans, de 2011 à 2014, conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (5). Le protocole d’accord qui l’accompagne, signé également le 17 mai 2011, et ses addenda ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l’aide financière déboursée.

(10)

Le Portugal a bien progressé sur un certain nombre de fronts, mais il subsiste d’importants défis. Il demeure essentiel d’atteindre les objectifs budgétaires pour que le gouvernement puisse retrouver pleinement l’accès aux marchés au cours de la période couverte par le programme d’ajustement économique. Pour limiter les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires de 2012, une application rapide et déterminée des mesures structurelles et budgétaires du programme d’ajustement économique est primordiale. Simultanément, le gouvernement doit poursuivre les réformes visant à remédier aux défis relatifs à la compétitivité du Portugal. Le budget de 2012 ne prolonge pas les projets antérieurs de «dévaluation budgétaire». Il est d’autant plus important d’adopter rapidement de nouvelles réformes structurelles des marchés du travail et des produits afin de réduire les coûts salariaux unitaires, d’accroître la flexibilité et d’abaisser les barrières à l’entrée. Il faudra que le gouvernement fasse preuve de persévérance et de résolution pour s’opposer aux forts intérêts particuliers qui entravent les réformes.

(11)

Dans l’ensemble, le troisième examen du programme d’ajustement économique a conclu que le Portugal continue à respecter la mise en œuvre des conditions fixées dans le protocole d’accord du 17 mai 2011. En particulier, l’objectif de déficit budgétaire pour 2011 (5,9 % du PIB) a été dépassé en recourant à un transfert des fonds d’épargne-pension des banques à l’État s’élevant à 3,5 % du PIB. Malgré le caractère ponctuel de cette opération, l’assainissement structurel a été important et a atteint 3,5 % du PIB. Les banques sont bien placées pour atteindre, fin 2012, les exigences de capital fixées par le programme d’ajustement économique, mais leurs fonds propres doivent encore augmenter en 2012 conformément aux exigences dudit programme et comme conséquence de l’exigence de l’Autorité bancaire européenne de tenir compte des risques souverains, du programme spécial d’inspection sur place et du transfert prévu des fonds d’épargne-pension privés des banques. Début juin 2012, le gouvernement a annoncé qu’il fournirait des fonds publics à trois grandes banques, ce qui devrait permettre de satisfaire les exigences de capital au titre du programme d’ajustement économique. Le quatrième examen au niveau du personnel du programme d’ajustement économique, qui a été achevé début juin 2012, a confirmé les résultats du troisième examen, à savoir que le programme reste en bonne voie.

(12)

La diminution du PIB en 2011 a été moins forte qu’attendu, car les exportations et la consommation ont enregistré une évolution plus positive que prévu. Cependant, le quatrième trimestre de 2011 et le début de 2012 ont été marqués par une demande intérieure faible, une forte hausse du chômage et une faible confiance des entreprises. Selon les prévisions de printemps 2012 des services de la Commission, la perspective pour 2012 s’est détériorée et il est désormais prévu que le PIB diminue de 3,3 %. En 2013, la croissance économique sera plus faible qu’escompté. Alors que l’ajustement externe a été remarquablement rapide jusqu’à présent, les exportations portugaises augmentant leurs parts de marché à l’extérieur de l’Union et les importations étant en forte baisse, sa poursuite est encore incertaine. Étant donné le montant élevé de la dette extérieure que le Portugal a accumulée, des ajustements supplémentaires très importants de nature structurelle sont nécessaires.

(13)

Le budget 2012 vise un déficit public de 4,5 % du PIB, ce qui est conforme aux exigences du programme d’ajustement économique et aux recommandations adressées par le Conseil au Portugal dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Les plans d’assainissement budgétaire à moyen terme présentés dans le programme de stabilité concordent également avec les grands objectifs du programme d’ajustement économique en matière de déficit, et le ratio du déficit au PIB devrait atteindre 3 % d’ici 2013. Le budget 2012 comprend des mesures d’assainissement qui représentent plus de 5 % du PIB et sont composées de mesures structurelles permanentes. Deux tiers des mesures s’appliquent aux dépenses et comportent une baisse significative des salaires et des pensions dans le secteur public, une réduction du nombre de fonctionnaires de 2 % (en équivalent plein temps) et une rationalisation des entreprises publiques. En matière de recettes, le budget prévoit la réduction des exonérations fiscales, l’augmentation du nombre de biens et de services soumis au taux de TVA standard, la hausse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, l’augmentation des droits d’accises et davantage de mesures de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Le déficit devrait continuer à diminuer pour atteindre respectivement 1,8 % et 1 % du PIB en 2014 et 2015. Les principaux risques pesant sur les objectifs budgétaires sont surtout liés au secteur des entreprises publiques et aux pouvoirs publics locaux et régionaux. En matière de solde structurel, l’ajustement structurel budgétaire devrait représenter plus de 7 points de pourcentage du PIB en 2011-2012. L’objectif à moyen terme de - 0,5 % du PIB reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. La dette publique devrait quant à elle culminer à 115,7 % du PIB en 2013, avant de reculer progressivement. Le quatrième examen au niveau du personnel du programme d’ajustement économique a confirmé que l’objectif de déficit budgétaire pour 2012 pouvait encore être atteint, puisque l’exécution du budget au cours des quatre premiers mois de l’année 2012 était en phase avec les prévisions et que les risques de détérioration qui résultent d’une plus forte augmentation du chômage et d’une composition de la croissance moins intéressante sur le plan fiscal que ce qui était prévu dans le budget sont compensés par des économies dans d’autres volets du budget.

(14)

Des progrès remarquables ont été accomplis jusqu’à présent et le succès complet du programme d’ajustement économique est fortement tributaire de la mise en œuvre d’un large éventail de réformes structurelles qui élimineront les rigidités et goulets d’étranglement à l’origine de la stagnation de l’économie depuis une décennie. Le calendrier de réforme large et ambitieux suit son cours dans les domaines du marché du travail, des soins de santé, du logement, de la justice et du cadre en matière d’insolvabilité et de réglementation, y compris la concurrence. De plus, les privatisations ont été jusqu’à présent très réussies. Dans les industries de réseau, le progrès a été plus mitigé. En particulier, dans le secteur de l’énergie, une stratégie globale visant à éliminer la dette croissante du secteur en s’attaquant aux rentes excessives a été présentée et devra être mise en œuvre dans les prochains mois.

(15)

Une reprogrammation stratégique des Fonds structurels, mettant l’accent sur le soutien à l’emploi des jeunes et à la compétitivité (notamment des petites et moyennes entreprises), est en cours. Les nouvelles mesures renforcent les actions dans les domaines du passeport pour l’emploi, de la formation et des qualifications professionnelles et de l’accès des petites et moyennes entreprises au financement.

(16)

Le Portugal a pris un certain nombre d’engagements dans le cadre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements ainsi que la mise en œuvre des engagements présentés en 2011 portent sur l’amélioration de la compétitivité, du taux d’emploi et de la viabilité des finances publiques, tout en renforçant la viabilité financière,

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C 219/72

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Roumanie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Roumanie pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

(5)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(6)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(8)

La Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2012 et son programme de convergence pour la période 2012-2015, respectivement les 23 avril 2012 et 11 mai 2012.

(9)

Le 6 mai 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/459/CE (4) visant à mettre à disposition de la Roumanie un soutien financier à moyen terme sur une période de trois ans conformément à l’article 143 du traité. Le protocole d’accord qui l’accompagne, signé le 23 juin 2009, et ses addenda ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l’aide financière déboursée. La décision 2009/459/CE a été modifiée le 16 mars 2010 par la décision 2010/183/UE (5). La mise en œuvre du programme de soutien financier à moyen terme par la Roumanie ayant été couronnée de succès et, compte tenu d’un ajustement important mais partiel de la balance courante, en raison des faiblesses structurelles persistant sur les marchés roumains des produits et du travail, qui rendent le pays vulnérable aux chocs des prix internationaux, le 12 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/288/UE (6) visant à mettre à disposition de la Roumanie, à titre de précaution, un soutien financier à moyen terme pour la période de trois ans en vertu de l’article 143 du traité. Le protocole d’accord accompagnant cette décision a été signé le 29 juin 2011, et son premier addenda le 27 décembre 2011.

(10)

Le deuxième examen formel du programme de soutien financier à moyen terme, qui a eu lieu fin avril/début mai 2012, a permis d’établir que la mise en œuvre de ce programme par la Roumanie suit son cours. L’objectif en matière de déficit de trésorerie fixé pour 2011 a été atteint, ce qui aurait également pu être le cas de l’objectif du système européen des comptes (SEC) si une importante mesure ponctuelle liée à des décisions judiciaires obligeant le gouvernement à indemniser certaines catégories de salariés n’avait pas été prise. Le budget 2012 reste en bonne voie pour atteindre l’objectif d’un déficit inférieur à 3 % du PIB en termes SEC. Le secteur bancaire roumain a bien résisté en dépit de la détérioration persistante de la qualité des actifs, qui a continué de peser sur la rentabilité du secteur bancaire. Les conditions énoncées dans le programme de soutien financier à moyen terme pour le secteur financier ont été respectées, non sans quelques retards dans certains cas. Les progrès accomplis dans les domaines concernés par les grandes réformes structurelles, tels que l’énergie, les transports et l’absorption des fonds de l’Union européenne, ont été inégaux.

(11)

Après deux années de recul, le PIB réel de la Roumanie a connu une progression de 2,5 % en 2011. Pour 2012, on s’attend à un ralentissement de la croissance, qui devrait tomber à 1,4 %. La demande intérieure devrait être le principal moteur de la croissance. L’investissement public, soutenu par une amélioration de l’absorption des fonds de l’Union européenne, devrait jouer un rôle clé en 2012.

(12)

Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible. L’objectif de la stratégie budgétaire décrite dans le programme de convergence a pour objet de ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3 % du PIB en 2012, conformément aux recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Elle vise ensuite à atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un déficit de 0,7 % du PIB en termes structurels. L’OMT reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Après la correction prévue du déficit excessif en 2012, le déficit devrait continuer de diminuer pour atteindre 2,2 %, 1,2 % et 0,9 % du PIB respectivement en 2013, 2014 et 2015. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (7), cela suppose une amélioration du déficit de 1,5 % en 2012, 0,5 % en 2013 et 0,7 % en 2014, conformément à la valeur de référence de 0,5 % du PIB du pacte de stabilité et de croissance. Le taux de croissance des dépenses publiques est conforme au critère des dépenses prévu par le pacte de stabilité et de croissance au cours de la période 2012-2015. Le programme de convergence prévoit que l’objectif à moyen terme sera atteint en 2014. Les principaux risques qui menacent les objectifs budgétaires sont les arriérés de paiement des entreprises publiques, ainsi qu’une nouvelle accumulation possible d’arriérés de paiement au niveau des administrations locales et dans le secteur de la santé, même si certaines mesures ont été prises dans le secteur de la santé. Quant à la dette publique, qui était inférieure à 34 % du PIB à la fin de 2011, elle reste bien en deçà de la barre des 60 % du PIB.

(13)

La Roumanie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre de ceux formulés en 2011 portent sur la promotion de la compétitivité et de l’emploi, l’amélioration de la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière.

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C 219/74

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Slovaquie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Slovaquie pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovaquie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 30 avril 2012, la Slovaquie a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Ce scénario est globalement conforme aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012, bien que celles-ci tablent sur une croissance légèrement plus importante du PIB réel en 2012. L’objectif affiché de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Les étapes intermédiaires définies pour atteindre cet objectif consistent en une exécution rigoureuse du budget 2012 et en une réduction du déficit nominal sous la barre des 3 % du PIB en 2013, délai fixé par le Conseil pour la correction du déficit excessif. Toutefois, la réalisation de l’objectif de déficit nominal, en 2013, risque d’être en deçà des prévisions. Le programme de stabilité a modifié l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en prévoyant, au lieu d’un budget proche de l’équilibre, un déficit structurel de 0,5 % du PIB, qui ne devrait pas être atteint durant la période de programmation. Le nouvel OMT reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen en 2010-2013 représente 1,3 % du PIB, soit nettement plus que la valeur requise recommandée par le Conseil, ce qui concentre dans une certaine mesure l’effort budgétaire résiduel sur 2013. L’objectif pour 2013 présente des risques, étant donné que les mesures suggérées en matière de recettes sont susceptibles de rester en deçà de l’objectif; la mise en œuvre simultanée de toutes les mesures à petite échelle peut s’avérer difficile, à la lumière des révisions à la hausse des objectifs en matière de déficit qui sont intervenues dans le passé.

En outre, une nouvelle réduction généralisée des dépenses pourrait s’avérer intenable à moyen terme. En 2014 et en 2015, l’effort budgétaire moyen représente 0,3 % du PIB par an, ce qui est inférieur à l’ajustement nécessaire de 0,5 % du PIB pour les pays qui n’ont pas encore atteint l’OMT. Toutefois, selon le programme de stabilité, le taux de croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes, est conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance dans les dernières années du programme de stabilité. La dette publique resterait largement en dessous de 60 % du PIB. Bien que la Slovaquie ait adopté une législation établissant le Conseil budgétaire, ce dernier n’a pas encore été mis en place, et la législation relative aux plafonds de dépenses n’a pas encore été adoptée.

(11)

Étant donné l’amenuisement des possibilités d’assainissement fondé sur les dépenses et la nécessité de soutenir la poursuite de la convergence en axant les dépenses sur des domaines essentiels, tels que l’éducation, l’innovation et les infrastructures de transport, il est possible d’adopter des mesures visant à élargir l’assiette de l’impôt, à juguler l’évasion fiscale et à renforcer le respect des obligations fiscales, sans porter atteinte aux perspectives de croissance à court terme. Le fait de remédier à l’un des plus grands écarts de TVA de l’Union permettrait de voir les recettes considérablement augmenter. Il existe aussi de la marge pour augmenter les recettes des prélèvements fiscaux les moins dommageables pour la croissance, par exemple l’imposition des biens immobiliers et les écotaxes. L’imposition effective des revenus du travail varie selon le type d’emploi. Cela encourage une réorientation vers des modalités d’emploi plus souples, aux incidences négatives tant à court qu’à long terme sur les comptes publics.

(12)

La Slovaquie ne s’est attelée que partiellement à la tâche d’assurer la viabilité à long terme de ses finances publiques car elle n’a pas mis en application les modifications envisagées de son système de retraites par répartition. Des mesures ont été prises pour améliorer la viabilité du pilier des retraites financé par capitalisation. Toutefois, l’instabilité de l’environnement juridique, marquée dans le passé par des changements fréquents et importants, a entraîné des coûts d’ajustement non négligeables et a été un facteur d’incertitude concernant le pilier des retraites financé par capitalisation.

(13)

Aucune mesure majeure n’a été prise pour lutter contre le problème du chômage, en Slovaquie. Il demeure impératif d’améliorer l’efficacité des politiques actives de l’emploi ainsi que les capacités des services publics de l’emploi. Il est également nécessaire d’adopter des mesures pour accroître la participation des travailleurs âgés et des femmes au marché du travail, en particulier grâce à la mise à disposition de structures d’accueil pour les enfants. La pression fiscale, y compris le poids de tous les prélèvements obligatoires, reste relativement forte sur les bas salaires, ce qui n’incite guère une partie des demandeurs d’emploi à préférer une rémunération peu élevée aux prestations sociales.

(14)

Seules des mesures limitées ont été prises pour améliorer la faible qualité du système d’enseignement et de formation. Pour lutter contre le chômage élevé chez les jeunes en Slovaquie, il faudrait adopter et mettre en application au plus vite, conformément aux conclusions de l’équipe d’action commune Slovaquie-Commission sur le chômage des jeunes, un plan d’action pour les jeunes prévoyant notamment une réforme de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que de l’enseignement supérieur. Une stratégie actualisée en matière d’apprentissage tout au long de la vie a été adoptée. Cependant, aucune mesure spécifique d’incitation n’a été prise pour susciter des taux de participation plus élevés.

(15)

Les communautés marginalisées, dont les Roms, sont largement exclues du marché du travail et du système éducatif traditionnel et représentent un fort potentiel sous-utilisé de main-d’œuvre dans l’économie slovaque. Pour lutter contre ce problème, la Slovaquie devrait redoubler d’efforts afin d’améliorer la situation des groupes marginalisés en matière d’enseignement et renforcer ses politiques de réinsertion à l’intention des adultes.

(16)

La Slovaquie a considérablement amélioré la transparence en matière de réglementation des marchés publics et de justice, même si les procédures judiciaires demeurent longues et onéreuses. Toutefois, le niveau qualitatif global et les capacités des institutions publiques restent faibles. L’administration publique manque de vision stratégique, pâtit de l’importante rotation du personnel et d’un renforcement insuffisant de ses capacités, ce qui nuit à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques ainsi qu’à la prestation des services publics.

(17)

La Slovaquie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, le développement de la compétitivité, l’amélioration de la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

(18)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(19)

À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

1.

à adopter des mesures supplémentaires en 2012 et à préciser les mesures nécessaires en 2013 afin de corriger durablement le déficit excessif et de garantir l’effort d’ajustement structurel défini dans les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; à procéder à une réduction ciblée des dépenses, tout en préservant les dépenses sur les postes porteurs de croissance, et à redoubler d’efforts pour accroître l’efficacité des dépenses publiques; par la suite, à garantir un effort d’ajustement structurel adéquat pour progresser de manière satisfaisante vers l’OMT, y compris en répondant au critère des dépenses; à accélérer la mise en place du Conseil budgétaire et à adopter des règles relatives aux plafonds de dépenses;

2.

à renforcer le respect des obligations fiscales, en particulier en améliorant l’efficacité du système de recouvrement de la TVA; à remédier aux distorsions en matière de fiscalité du travail selon le type d’emploi, notamment en limitant les déductions fiscales; à lier l’imposition des biens immobiliers à leur valeur sur le marché; à avoir davantage recours aux écotaxes;

3.

à poursuivre l’adaptation du régime de retraites par répartition, principalement en changeant le mécanisme d’indexation, en instaurant un lien direct entre l’âge légal de départ à la retraite et l’espérance de vie et en introduisant un facteur de viabilité dans la formule de calcul des pensions afin de tenir compte de l’évolution démographique; à assurer la stabilité et la viabilité du pilier des retraites financé par capitalisation également;

4.

à augmenter la capacité administrative des services publics de l’emploi afin de concevoir des politiques actives du marché du travail mieux ciblées et d’en améliorer l’évaluation de sorte que les jeunes, les chômeurs de longue durée, les travailleurs âgés et les femmes bénéficient de services de recherche d’emploi plus personnalisés; à garantir la mise à disposition de structures d’accueil des enfants; à alléger la pression fiscale sur les bas salaires et à adapter le système de prestations sociales;

5.

à adopter et à mettre en application le plan d’action pour la jeunesse, en particulier en ce qui concerne la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels et l’adéquation des cursus aux besoins du marché du travail, y compris par l’instauration d’un système d’apprentissage; à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur en renforçant l’assurance qualité et en accordant davantage la priorité aux résultats;

6.

à prendre des mesures concrètes pour que les groupes vulnérables, dont les Roms, puissent accéder plus facilement à une scolarisation et à un enseignement préscolaire de meilleure qualité; à assurer la réinsertion des adultes sur le marché du travail grâce à des mesures d’activation et des services de l’emploi ciblés, à l’enseignement de la deuxième chance et à des formations professionnelles de cycle court;

7.

à renforcer la qualité des services publics, y compris en améliorant la gestion des ressources humaines et en augmentant les capacités d’analyse; à raccourcir encore la durée des procédures judiciaires et à renforcer le rôle de l’Office des marchés publics en tant qu’organe indépendant.

24.7.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 219/77

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Slovénie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovénie est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 26 avril 2012, la Slovénie a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et, le 13 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément. La Commission a également cherché à déterminer, dans le cadre d’un bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, si la Slovénie était touchée par des déséquilibres macroéconomiques. La Commission a conclu, dans le cadre de son bilan approfondi, que la Slovénie connaissait des déséquilibres internes ayant des répercussions notamment sur les comptes du secteur des entreprises et sur la stabilité bancaire. Ces déséquilibres internes et tous les déséquilibres externes potentiels devraient être suivis de près et pris en compte dans les considérations de politique économique, de façon à réduire le risque d’effets néfastes sur le fonctionnement de l’économie. La recapitalisation et la cession de la plus grande banque, ainsi que le ferme engagement de corriger le déficit excessif d’ici à l’expiration du délai de 2013, sont deux éléments importants et pertinents de la riposte actuellement envisagée. Le risque de déséquilibres excessifs peut être minimisé par une mise en œuvre rapide et complète dans ces domaines.

(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité, effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est optimiste par rapport aux prévisions des services de la Commission établies au printemps 2012. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de ramener le déficit des administrations publiques à moins de 3 % du PIB en 2013, délai fixé par le Conseil, et de continuer ensuite à réduire le déficit de manière à atteindre globalement, d’ici à 2015, l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de la Slovénie. L’OMT est défini comme une situation budgétaire équilibrée en termes structurels, ce qui reste inchangé par rapport au programme de stabilité précédent, mais il ne peut pas être considéré comme approprié au regard des dispositions du pacte de stabilité et de croissance dans la mesure où, sur la base des politiques et projections actuelles, il ne garantit pas une progression suffisamment rapide vers la viabilité à long terme.

Les chiffres du déficit pourraient s’avérer moins bons que prévu, en raison i) de l’absence de spécification des mesures prévues, en particulier pour la période 2014-2015, ii) de l’existence d’antécédents de dépassement des dépenses courantes primaires, iii) de risques de recettes moindres, compte tenu du scénario macroéconomique relativement optimiste et de l’incertitude quant à l’impact des mesures fiscales récemment décidées, et iv) de la possibilité d’opérations de soutien en capital et d’appels de garanties supplémentaires. Sur la base du solde structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen sur la période 2010-2013 devrait s’élever à près de 1 % du PIB, soit un niveau légèrement supérieur à celui recommandé par le Conseil. Les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 impliquent toutefois qu’un effort supplémentaire devra être accompli en 2013 pour respecter la recommandation sur l’ensemble de la période de correction. Après la correction prévue du déficit excessif, le rythme annuel de progression vers l’OMT selon le programme de stabilité est conforme à la valeur de référence de 0,5 % fixée dans le pacte de stabilité et de croissance en 2015, mais se situe en dessous de ce seuil en 2014, tandis que le taux de croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes, est conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour chacune des deux années précitées, si bien que, dans l’ensemble, le programme de stabilité prévoit une trajectoire d’ajustement globalement appropriée en vue de la réalisation de l’OMT. Du fait des risques susmentionnés, la progression vers l’OMT pourrait être plus lente que nécessaire au cours des deux années en question.

D’après les projections du programme de stabilité, la dette brute des administrations publiques devrait passer d’environ 48 % du PIB en 2011 à un niveau maximal de 53 % en 2013 (et rester ainsi en dessous de la valeur de référence du traité de 60 % du PIB), avant de diminuer légèrement à la fin de la période couverte par le programme. Les projections de dette risquent de devoir être révisées à la hausse, en raison de la possibilité de déficits plus élevés, évoqués ci-dessus, et d’ajustements stocks-flux plus importants. Le cadre budgétaire à moyen terme de la Slovénie et sa règle en matière de dépenses demeurent trop peu contraignants et s’attachent insuffisamment à la réalisation de l’OMT ainsi qu’à la garantie de la viabilité à long terme des finances publiques.

(11)

Le gouvernement n’a, jusqu’à présent, pas été en mesure d’apporter des changements profonds au système de retraite, compte tenu du moratoire de douze mois sur la législation instauré après le référendum négatif de juin 2011 sur une précédente réforme des retraites. Les mesures de maîtrise des coûts à court terme ont néanmoins été prorogées et renforcées en décembre 2011 et en mai 2012. Bien que pertinentes et bénéfiques à court terme, ces mesures de colmatage sont clairement insuffisantes pour relever le défi à long terme. Le gouvernement envisage une nouvelle réforme des retraites à mettre en œuvre d’ici à la fin de 2013, qui serait fondée sur un système à plusieurs piliers et sur un recul de l’âge effectif de départ à la retraite. Il n’a pas été fourni d’autres détails, mais l’ambition de ces plans semble modeste. Compte tenu de l’importance du défi, une vaste réforme est nécessaire pour s’attaquer aux problèmes suivants: le faible âge légal de départ à la retraite, les différences d’âge légal de départ à la retraite entre hommes et femmes, les larges possibilités de retraite anticipée et les généreuses modalités d’indexation des retraites. À ce jour, aucune mesure particulière n’a été mise en place pour améliorer le taux d’emploi des travailleurs âgés, bien que les lignes directrices pour la mise en œuvre des mesures 2012-2015 de politique active du marché du travail et le plan 2012 pour la mise en œuvre de mesures de politique active de l’emploi considèrent les chômeurs âgés comme un groupe cible spécifique.

(12)

Le secteur bancaire slovène semble être aujourd’hui dans une situation encore plus difficile que lors de l’évaluation de 2011. Les pertes du secteur sur l’ensemble de l’exercice 2011 ont été lourdes, et, pour ce qui est des perspectives, le ralentissement de l’économie va entraîner de nouvelles pertes sur prêts à mesure qu’augmente le nombre d’entreprises éprouvant des difficultés à assurer le service de leurs dettes. Les mesures introduites ou annoncées jusqu’à présent ne sont pas suffisantes au vu de l’importance du défi à relever. La deuxième recapitalisation d’urgence de la plus grande banque du pays (NLB) fait toujours l’objet de négociations avec des investisseurs privés et internationaux. Le nouveau gouvernement a fait part de son intention de réduire à une minorité de blocage le niveau de ses participations dans le capital des grandes banques. Il convient de clarifier comment s’articulent cet objectif à plus long terme et le besoin pressant et immédiat de capitaux frais, pour lequel, en définitive, l’État, en sa qualité d’actionnaire majoritaire, porte de manière univoque le poids de la responsabilité. Une stratégie de privatisation claire étayée par des injections, en temps opportun, de capitaux afin de couvrir les pertes, une garantie de bonne gouvernance et une gestion professionnelle et dépolitisée augmenteraient la crédibilité de cette politique et d’une cession ultérieure de ces banques.

(13)

Au cours de l’année écoulée, aucune proposition concrète n’a été présentée en vue de réduire les disparités entre contrat à durée indéterminée et contrat temporaire en matière de protection accordée aux travailleurs. Les négociations avec les partenaires sociaux sur la loi sur les relations de travail ont débuté en 2011, mais sans aboutir à un accord ou à l’adoption de modifications. Le programme national de réforme signale quelques mesures pour accroître la flexisécurité et s’attaquer au problème de la segmentation, mais ne prévoit pas de calendrier pour leur adoption. La loi récemment adoptée sur l’équilibre des finances publiques introduit des charges nettement plus élevées (redevances de concession) pour le travail des étudiants, afin de réduire l’attractivité de ce statut sur le marché du travail, mais aucune mesure supplémentaire n’est actuellement envisagée.

(14)

La capacité d’adaptation du système d’éducation et de formation aux besoins du marché du travail reste insuffisante, même si des services d’orientation professionnelle sont en train d’être mis en place dans l’ensemble du cycle éducatif et si des efforts sont déployés afin d’informer sur les carrières futures. Rien de concret n’a été entrepris pour mettre en place un système de prévision de la demande sur le marché du travail. Quelques projets cofinancés par le Fonds social européen ont été lancés pour promouvoir les professions très recherchées sur le marché du travail. Ces mesures sont pertinentes mais constituent, dans l’ensemble, une réponse insuffisante face à l’ampleur du défi. L’expertise externe sur l’efficacité globale du service public de l’emploi en Slovénie n’est pas disponible pour évaluation.

(15)

L’office de la protection de la concurrence (OPC) n’est toujours pas indépendant, en dépit du changement de cadre législatif intervenu en avril 2011, qui prévoyait de le transformer en une agence indépendante à partir du 1er janvier 2012; en effet, plusieurs conditions procédurales doivent d’abord être remplies. En outre, les ressources de l’OPC ont été réduites en 2011. Cette situation affecte sa capacité à étendre ses actions coercitives et à conférer un poids institutionnel aux efforts de réforme visant à stimuler la concurrence. Une étude sur la déréglementation des professions vient d’être achevée, mais les actions concrètes dans ce domaine restent vagues. Plus généralement, certains aspects du cadre juridique régissant l’établissement des prestataires de services pourraient soulever des problèmes de compatibilité avec la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (6). L’environnement des affaires se caractérise, dans son ensemble, par des faiblesses qui rebutent les investisseurs nationaux et étrangers et empêchent l’assainissement rapide des bilans des banques, telles que l’intervention directe et indirecte de l’État dans l’économie et des procédures d’insolvabilité favorables aux débiteurs et parfois problématiques. Enfin, le réseau national de transport d’électricité, du fait de son importance croissante en tant que pays de transit, commence à s’engorger.

(16)

À la suite d’un fort relèvement discrétionnaire en mars 2010, le salaire minimal, exprimé en pourcentage du salaire moyen, était le plus élevé de l’Union européenne en 2011, même s’il se situait juste sous le seuil de pauvreté. Au cours des deux années suivantes, l’indexation s’est traduite par une nouvelle augmentation nominale de 4 %. Ces évolutions réduisent la compétitivité des secteurs d’activité à forte intensité de main-d’œuvre et aggravent le chômage structurel.

(17)

La Slovénie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, le renforcement de la compétitivité, l’amélioration de la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

(18)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse globale de la politique économique de la Slovénie. Elle a évalué le programme de stabilité ainsi que le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(19)

À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (7) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

(20)

Eu égard aux résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent, en particulier, dans les recommandations figurant aux points 3, 6 et 7 ci-après,

1.

exécuter le budget 2012 et renforcer la stratégie budgétaire pour 2013 par des mesures structurelles suffisamment spécifiques, en se tenant prête à prendre des mesures supplémentaires pour garantir une correction durable de son déficit excessif d’ici à 2013, ainsi que la réalisation de l’effort d’ajustement structurel spécifié dans les recommandations émises par le Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs; assurer ensuite un effort d’ajustement structurel adéquat afin de progresser suffisamment vers un OMT approprié en ce qui concerne la position budgétaire, notamment en respectant le critère des dépenses; renforcer le cadre budgétaire à moyen terme, y compris la règle en matière de dépenses, en le rendant plus contraignant et transparent;

2.

prendre d’urgence des mesures pour garantir la viabilité à long terme du système de retraite, tout en préservant l’adéquation des pensions, en: i) égalisant l’âge légal de départ à la retraite pour les hommes et les femmes, ii) relevant l’âge effectif de départ à la retraite, notamment en liant l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie, iii) réduisant les possibilités de retraite anticipée, et iv) révisant le système d’indexation des pensions; augmenter également le taux d’emploi des travailleurs âgés en poursuivant le développement de politiques actives du marché du travail et de mesures d’apprentissage tout au long de la vie;

3.

prendre les mesures requises pour constituer des matelas de fonds propres suffisants dans le secteur bancaire et favoriser fortement l’assainissement des bilans, afin que l’octroi de crédit aux activités productives puisse reprendre de façon appropriée; obtenir, pour les banques d’importance systémique, une véritable vérification par des tiers des estimations de pertes sur prêts établies dans le cadre des tests de résistance;

4.

adapter la législation relative à la protection de l’emploi en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée, afin de réduire la segmentation du marché de l’emploi, en consultation avec les partenaires sociaux et en conformité avec les pratiques nationales; poursuivre la lutte contre le marché du travail parallèle créé par le travail des étudiants;

5.

mieux ajuster les compétences à la demande du marché du travail, en particulier celles des travailleurs peu qualifiés et des diplômés de l’enseignement supérieur, et poursuivre les réformes dans l’enseignement et la formation professionnels;

6.

prendre de nouvelles mesures pour renforcer l’ouverture des marchés et accélérer la réorganisation des services professionnels; améliorer l’environnement des affaires en: i) mettant en œuvre la réforme de l’office de la protection de la concurrence, ii) établissant, pour les entreprises publiques, un cadre garantissant une gestion indépendante et des normes élevées de gouvernance d’entreprise, et iii) améliorant les procédures de faillite, en particulier en termes de respect des délais et d’efficience;

7.

garantir, après consultation des partenaires sociaux et en conformité avec les pratiques nationales, que la croissance des salaires, y compris l’adaptation du salaire minimal, favorise la compétitivité et la création d’emplois.

24.7.2012   

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