Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34248 (12/X)

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

Säädöskokoelman nro 1523/2011

Nom de la région (NUTS)

POHJOIS-SUOMI, ITA-SUOMI

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pienten ja keskisuurten yritysten kehitysalueille tekemien investointien korotetut poistot

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Kehitysalueelle tehtävien investointien korotetuista poistoista annettu laki (1262/1993, muut. 1736/1995, 32/1998, 1215/1998, 964/2000, 901/2001, 914/2003, 979/2006, 749/2008 ja 1523/2011)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation X 71/2009

Durée

1.1.2012-31.12.2016

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

50 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34264 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

UNITED KINGDOM

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Reduced levels of taxation to motor fuels supplied on the islands of the Inner and Outer Hebrides, the Northern Isles and the Scilly Isles

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The Hydrocarbon Oil and Biofuels (Road Fuel in Defined Areas)(Reliefs)Regulations 2011

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2012-31.10.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 5,00 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

0,05 GBP

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34546 (12/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VLAAMS GEWEST

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Oproep Onderzoek biologische landbouw 2012

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Akkoord oproep onderzoek biologische landbouw 2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.4.2012-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,16 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34564 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, LONDON, SOUTH EAST, SOUTH WEST, WALES, SCOTLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Grant scheme for the benefit of British Horseracing

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Physical Training and Recreation Act 1937 (in part)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.3.2012-29.2.2016

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes, Recherche développement scientifique, Activités vétérinaires, Enseignement, Organisation de jeux de hasard et d'argent, Activités sportives, récréatives et de loisirs

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 10,00 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

35 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures (art.16)

15 %

—

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 %

10 %

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20)

15 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

65 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100 %

—

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

1 035 563 GBP

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

165 690 GBP

—

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

50 GBP

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Régime d'aide

75 %

20 %

Aides ad hoc (art.13.1)

75 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34566 (12/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

Varkens Innovatie Centrum (VIC)

Nom de la région (NUTS)

NEDERLAND

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

VIC- varkens innovatie centrum

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artikel 2 Kaderwet LNV-subsidies

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

10.2.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Élevage de porcins

Type de bénéficiaire

PME — Varkens Innovatie Centrum (VIC)

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,25 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides ad hoc (art.13.1)

7 %

0 %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

7 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34569 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Préstamo a la Asociación de Interés General MADRID NETWORK

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Convenio de Colaboración entre la Consejería de Economía y Hacienda y la Asociación de Interés General MADRID NETWORK, por el que se concede un préstamo a la mencionada Asociación derivado del Convenio de la Comunidad de Madrid con el Ministerio de Ciencia e Innovación para el desarrollo de la Estrategia Estatal de Innovación en la Comunidad de Madrid, suscrito al amparo del artículo 4.2 de la Ley 2/1995, de 8 de marzo de Subvenciones de la Comunidad de Madrid.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

23.5.2011-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 80,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

1 250 000 EUR

—

Régime d'aide

15 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34577 (12/X)

État membre

Lituanie

Numéro de référence de l'État membre

LT

Nom de la région (NUTS)

Lithuania

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Nacionalinės regioninės pagalbos teikimo Kėdainių laisvojoje ekonominėje zonoje schema

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lietuvos Respublikos laisvųjų ekonominių zonų pagrindų įstatymas (Žin., 1995, Nr. 59-1462), Lietuvos Respublikos Kėdainių laisvosios ekonominės zonos įstatymas (Žin., 2012, Nr. 33-1543) ir Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2012 m. kovo 22 d. įsakymas Nr. 4-263 „Dėl Nacionalinės regioninės pagalbos teikimo Kėdainių laisvojoje ekonominėje zonoje schemos ir Nacionalinės regioninės pagalbos teikimo Panevėžio laisvojoje ekonominėje zonoje schemos patvirtinimo“ (Žin., 2012, Nr. 36-1812).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.3.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

LTL 3,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres — Fiscal measure

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

50 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34578 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

DE-BMBF-617-72038-1/1(2011)

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(c),Zones mixtes,Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Richtlinien zur Förderung von transnationalen Forschungsprojekten innerhalb des „ERA-Industrial Biotechnology 2“ (ERA-IB2): Industrielle Biotechnologie für Europa

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Haushaltsgesetz i.d.jährl.F., z.Zt. 2012 v. 22.12.11 BGBl. I S.2938

Bundeshaushaltsplan i.d.jährl.F., z.Zt. 2012 v. 22.12.2011 BGBl. I S.2938

www.bundesfinanzministerium.de/bundeshaushalt2012/html

BHO mit VV i.akt.F., www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/bho/gesamt.pdf

VwVfG i.akt.F., www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/vwvfg/gesamt.pdf

Bundesanzeiger Ausgabe Nr. 29 vom 21.2.2012 (S. 670)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

25.1.2012-1.7.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

20 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34597 (12/X)

État membre

Lettonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Latvia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Atbalsts selekcijas materiāla novērtēšanai, lai ieviestu integrētās lauksaimniecības kultūraugu audzēšanas tehnoloģijas

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

2012.gada 14.februārī Ministru kabineta noteikumi Nr.112 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai un tā piešķiršanas kārtību” 3.nodaļa 3.5.apakšnodaļa 143. – 151.punkts (Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 38: 7.3.2012.)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

8.3.2012-30.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

LVL 0,10 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34605 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BADEN-WUERTTEMBERG

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Ideenwettbewerb Biotechnologie und Medizintechnik

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

LHO BW mit VV vom 19.10.1971 GBI. 1971, 428, zuletzt geändert durch Art. 17 der Verordnung vom 25.1.2012 GBI. S. 65, 67, http://www.landesrecht-bw.de/jportal/quelle=jlink&query=HO+BW&psml=bsbawueprod.psml&max=true&aiz=true

Richtlinien zur Fördermaßnahme Ideenwettbewerb Biotechnologie und Medizintechnik Baden Württemberg, 2. Förderphase, März 2012, Staatsanzeiger Baden-Württemberg Nr. 12 vom 30.3.2012, http://www.staatsanzeiger.de/index.php?id=1853

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.6.2012-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

20 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34606 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

UNITED KINGDOM

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

DECC CCS Innovation Programme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1965/4/section/5

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.3.2012-31.3.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 15,00 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

30 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

30 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34612 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

CANTABRIA

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

PROGRAMA INNPULSA 2012-2015 — LÍNEA INNOVA CONVOCATORIA 2012

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ORDEN IND/3/2012, DE 13 DE MARZO, POR LA QUE SE ESTABLECEN LAS BASES REGULADORAS Y SE REALIZA LA CONVOCATORIA PARA EL AÑO 2012 DE LA LÍNEA DE SUBVENCIONES INNOVA DEL PROGRAMA INNPULSA 2012-2015.PUBLICADA EN EL BOLETIN OFICIAL DE CANTABRIA NÚMERO 57 DE 21 DE MARZO DE 2012.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.7.2012-1.6.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

10 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 %

Régime d'aide

15 %

10 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34613 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

CANTABRIA

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

PROGRAMA INNPULSA 2012-2015 — LINEA COMPITE CONVOCATORIA 2012

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ORDEN IND/4/2012, DE 13 DE MARZO, POR LA QUE SE ESTABLCEN LAS BASES REGULADORAS Y SE REALIZA LA CONVOCATORIA PARA EL AÑO 2012 DE LA LÍNEA DE SUBVENCIONES COMPITE DEL PROGRAMA INNPULSA 2012-2015.PUBLICADA EN EL BOLETÍN OFICIAL DE CANTABRIA NÚMERO 57 DE 21 DE MARZO DE 2012.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.7.2012-1.6.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

15 %

10 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34614 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

CANTABRIA

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

PROGRAMA INNPULSA 2012 - 2015-LÍNEA INVIERTE CONVOCATORIA 2012

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ORDEN IND/5/2012, DE 13 DE MARZO, POR LA QUE SE ESTABLECEN LAS BASES REGULADORAS Y SE REALIZA LA CONVOCATORIA PARA EL AÑO 2012 DE LA LÍNEA DE SUBVENCIONES INVIERTE DEL PROGRAMA INNPULSA 2012-2015. PUBLICADA EN EL BOLETÍN OFICIAL DE CANTABRIA NÚMERO 57 DE 21 DE MARZO DE 2012.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

16.5.2012-16.10.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 5,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

15 %

5 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34615 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

ES

Nom de la région (NUTS)

CATALUNA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Líneas de ayudas para proyectos en forma de Núcleos de Innovación Tecnológica nacionales y transnacionales destinados a incentivar la realización de actividades de investigación y desarrollo experimental

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

RESOLUCIÓN EMO/400/2012, de 21 de febrero, por la que se aprueban las bases reguladoras de las líneas de ayuda para proyectos en forma de Núcleos de Innovación Tecnológica nacionales y transnacionales destinados a incentivar la realización de actividades de investigación y desarrollo experimental con componente internacional, y se hacen públicas las convocatorias para el año 2012 (DOGC núm. 6085, de 12.3.2012).

RESOLUCIÓN EMO/93/2012, de 9 de enero, (DOGC núm. 6059, de 3.2.2012)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.3.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 7,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

De las 3 líneas de ayudas, únicamente la línea del Annexo 2 (Línea de ayudas para proyectos en forma de Núcleos de Innovación Tecnológica nacionales destinados a incentivar la realización de actividades de investigación y desarrollo experimental) se cofinancia al 50 % con fondos del Programa Operativo FEDER de Cataluña 2007-2013 — EUR 2,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

70 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34647 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VENETO

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Aiuti che le Camere di Commercio del Veneto concederanno nel 2012 attraverso il Regolamento generale di esenzione (reg. 800/2008)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Atti amministrativi quali regolamenti, delibere e/o provvedimenti delle Camere di Commercio e/o delle loro Aziende speciali, Unione regionale delle Camere di Commercio del Veneto

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2012-31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 6,12 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

0,311 %

0 %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

0,43 %

0 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

0,03 %

0 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

1,138 %

0 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

1,015 %

0 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

3 %

0 %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

0,2 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34648 (12/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

13840/12/08100/08000

Nom de la région (NUTS)

Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Rozvoj — 3. výzva — 1. prodloužení

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání;

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů;

Zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.33944

Durée

28.3.2012-31.10.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 1 079,43 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Nařízení Komise č. 800/2008

SF — ERDF (85 %)

Státní rozpočet (15 %) — CZK 3 211,30 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

20 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34651 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

412-40306/13

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

http://www.bmelv.de/SharedDocs/Standardartikel/Landwirtschaft/Foerderung/GAK/Adressen.html

Titre de la mesure d'aide

Grundsätze für die Förderung zur Marktstrukturverbeseerung der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 651/2009

Durée

1.4.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries alimentaires

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 60,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

35 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34672 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Hauptzollamt

Die Anschrift des jeweils örtlich zuständigen Hauptzollamts kann auf der Internetseite der Zollverwaltung unter www.zoll.de ermittelt werden.

www.zoll.de

Titre de la mesure d'aide

Stromsteuerbegünstigung für den Schienenbahnverkehr und Energiesteuerermäßigung für den öffentlichen Personennahverkehr

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 56 Energiesteuergesetz

§ 9 Absatz 1 Nummer 5 und Absatz 2 Stromsteuergesetz

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation SA.12816

Durée

1.4.2012-31.3.2022

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, Transports ferroviaires de fret, Transports urbains et suburbains de voyageurs

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 215,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

54,02 EUR

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34677 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

UNITED KINGDOM

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Department for Work and Pensions Wage Incentive Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Employment and Training Act 1973

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

2.4.2012-31.3.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 161,00 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34678 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

HAMBURG

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Tropendiagnostik

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 44 Landeshaushaltsordnung der FHH vom 23.12.1971 (HamburgGVBl 1971, S. 261), http://www.landesrecht.hamburg.de.

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

28.3.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles

Type de bénéficiaire

PME — Bernhard-Nocht-Institut für TropenmedizinADT Altona Diagnostic Technologies GmbH

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 5,03 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

13.10.10-1/3.4,6 — EUR 4,63 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

32 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34679 (12/X)

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Pomurska

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Razvojne podpore Pomurski regiji — regionalni cilji

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zakon o razvojni podpori Pomurski regiji v obdobju 2010 — 2015 (Uradni list RS, št. 87/09),

Uredba o kriterijih in pogojih ter načinu uveljavljanja spodbud za zaposlovanje in davčne olajšave za investiranje v Pomurski regiji v obdobju 2010 – 2015 (Uradni list RS, št. 3/10)

Program spodbujanja konkurenčnosti Pomurske regije v obdobju 2010 — 2015.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 122/2010

Durée

4.2.2010-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 53,37 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal, Subvention directe, Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

30 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34682 (12/X)

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Aides à la recherche et au développement des industries techniques

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Décret no 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier des industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel (JO du 21 mars 2006), modifié par le décret no 2008-1015 du 1er octobre 2008 (JO du 3 octobre 2008).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.3.2012-31.12.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34684 (12/X)

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Aides aux études et au conseil des industries techniques — volet PME

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Décret no 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier des industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel (JO du 21 mars 2006), modifié par le décret no 2008-1015 du 1er octobre 2008 (JO du 3 octobre 2008).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.3.2012-31.12.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,10 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34685 (12/X)

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Aides aux investissements des industries techniques — volet PME

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Décret no 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier des industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel (JO du 21 mars 2006), modifié par le décret no 2008-1015 du 1er octobre 2008 (JO du 3 octobre 2008).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.3.2012-31.12.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 4,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34687 (12/X)

État membre

Lituanie

Numéro de référence de l'État membre

LT

Nom de la région (NUTS)

Lithuania

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Nacionalinės regioninės pagalbos teikimo Panevėžio laisvojoje ekonominėje zonoje schema

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lietuvos Respublikos laisvųjų ekonominių zonų pagrindų įstatymas (Žin., 1995, Nr. 59-1462), Lietuvos Respublikos Panevėžio laisvosios ekonominės zonos įstatymas (Žin., 2012, Nr. 33-1544) ir Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2012 m. kovo 22 d. įsakymas Nr. 4-263 „Dėl Nacionalinės regioninės pagalbos teikimo Kėdainių laisvojoje ekonominėje zonoje schemos ir Nacionalinės regioninės pagalbos teikimo Panevėžio laisvojoje ekonominėje zonoje schemos patvirtinimo“ (Žin., 2012, Nr. 36-1812).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.3.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

LTL 4,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres – Fiskalinės priemonės

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

50 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34690 (12/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

14997/12/08100/08000

Nom de la région (NUTS)

Strední Cechy, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko, Jihozápad

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Marketing – 2. výzva – 2. prodloužení

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb, o podpoře malého a středního podnikání;

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů;

Zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

SA.33057

Durée

2.4.2012-30.6.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 110,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SF-ERDF (85 %) — CZK 327,25 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34698 (12/X)

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Nemzeti Erőforrás Minisztérium, Nemzetgazdasági Minisztérium

HUNGARY, 1055 Budapest, Szalay u. 10–14.

HUNGARY, 1054 Budapest, József nádor tér 2-4.

http://www.kormany.hu/

Titre de la mesure d'aide

Supporting the Hungarian sport sector via tax benefit scheme — Regional aid granted in form of transfer tax allowance for the purchase of sport establishment and for that of an area suitable for the building of sport establishment

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Art. 26 paragraph (1) point i) and r), and Art. 26 paragraph (16) of Act XCIII of 1990 on Duties incorporated by Art. 1 of Act CLXXVIII of 2011 on the Amendment of Certain Acts on the Support of the Five Most Spectacular Branches of Sport

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

17.12.2011-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités de clubs de sports

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HUF 1 000,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

50 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34700 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

RIOJA

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Programa estratégico de comercio exterior. Ayudas a PYMES

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden no 6/2012, de 20 de marzo, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al programa estratégico de comercio exterior, en régimen de concesión directa

(Boletín Oficial de La Rioja número 35, de 21 de marzo de 2012).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.32667

Durée

22.3.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,92 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FEDER — EUR 1,34 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34703 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

RIOJA

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Fomento de la pequeña y mediana industria agroalimentaria

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden no 4/2012, de 20 de marzo, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al fomento de la pequeña y mediana industria agroalimentaria, en régimen de concesión directa (Boletín Oficial de La Rioja número 35, de 21 de marzo de 2012).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.32657

Durée

22.3.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, Transformation et conservation de fruits et légumes, Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, Exploitation de laiteries et fabrication de fromage, Fabrication d'autres produits alimentaires, Fabrication d'aliments pour animaux, Production de boissons alcooliques distillées, Production de vin (de raisin), Fabrication de cidre et de vins de fruits, Production d'autres boissons fermentées non distillées, Fabrication de bière, Fabrication de malt

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,67 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FEADER — EUR 0,74 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

40 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34705 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BAYERN

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

FuE-Programm „Informations- und Kommunikationstechnik“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Haushaltsgesetz des Freistaates Bayern in der jeweils gültigen Fassung; Richtlinie zur Durchführung des FuE-Programms "Informations- und Kommunikationstechnik"

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 23/2010

Durée

1.1.2010-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 18,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Kofinanzierung durch Mittel aus EFRE-RWB-Programm 2007-2013

Der Betrag kann nur grob geschätzt werden und bezieht sich auf die gesamte Dauer der Notifizierung (bis 30.6.2014). — EUR 3,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

0 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34717 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

RIOJA

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Programa estratégico de comercio exterior. Ayudas a la FORMACION

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden no 6/2012, de 20 de marzo, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al programa estratégico de comercio exterior, en régimen de concesión directa

(Boletín Oficial de La Rioja número 35, de 21 de marzo de 2012).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.32670

Durée

22.3.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,06 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

50 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34715 (12/X)

État membre

Lettonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Latvia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Atbalsts uzņēmumu radīšanai un attīstībai

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ministru kabineta 2010.gada 9.februāra noteikumi Nr.132 “Kārtība, kādā piešķir valsts un Eiropas Savienības atbalstu atklātu projektu iesniegumu konkursu veidā pasākumam “Atbalsts uzņēmumu radīšanai un attīstībai (ietverot ar lauksaimniecību nesaistītu darbību dažādošanu)”” (Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 37: 5.3.2010.)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.32837

Durée

30.3.2012-30.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

LVL 20,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

http://www.zm.gov.lv/doc_upl/LAP_9_versija_030212.pdf — LVL 55,95 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

50 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

8 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34729 (12/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Moravskoslezko

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Podpora investic prostřednictvím fondů městského rozvoje v rámci ROP Moravskoslezsko

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 248/2000 Sb., o podpoře regionálního rozvoje, ve znění pozdějších předpisů

Zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů

Smlouva o financování holdingového fondu JESSICA mezi Regionální radou Moravskoslezsko a Evropskou investiční bankou ze dne 8. února 2010

Regionální operační program regionu soudržnosti Moravskoslezsko 2007-2013

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.3.2012-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 160,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Evropský fond pro regionální rozvoj dle nařízení rady (ES) č. 1083/2006 o obecných ustanoveních o Evropském fondu pro regionální rozvoj, Evropském sociálním fondu a Fondu soudržnosti a o zrušení nařízení (ES) č. 1260/1999 – CZK 431,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

40 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34733 (12/X)

État membre

Grèce

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DYTIKI ELLADA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

ΔΙΕΘΝΙΚΕΣ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΕΣ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΩΝ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΑΣ ΔΥΤΙΚΗΣ ΕΛΛΑΔΑΣ

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Νόμοι 1514/1985, Ν.1783/1987,

Ν.3614/07 όπως ισχύει (με τις τροποποιήσεις Ν.3752/ 2009, Ν.3840/2010), ΠΔ 274/2000 όπως ισχύει (με τις τροποποιήσεις (ΠΔ 103/2003,αρ. 34 Ν. 3259/2004 and αρ. 18 Ν. 3777/2009),

Υπουργική Απόφαση με ΑΠ14053/ΕΥΣ1749/2008 όπως ισχύει, Ν.2362/1995 όπως ισχύει (Ν.3871/2010), Ν.2472/1997

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.3.2011-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 3,40 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

European Regional Development Fund (ERDF) — EUR 2,90 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

60 %

0 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100 %

—

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

80 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34734 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

MOLISE

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

AIUTI AGLI INVESTIMENTI PER L'INNOVAZIONE SOSTEGNO ALL'UTILIZZO DI TECNOLOGIE PULITE NELLE PMI

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

POR FESR 2007/2013 MOLISE — Decisione Commissione europea n. 5930 del 28.11.2007 modificata in ultimo con decisione CE n. 9022 del 1.12.2011

Deliberazione di Giunta regionale n. 198 del 2.3.2012

BURM n. 8 del 16.4.2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

16.4.2012-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 5,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FESR — EUR 5,51 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

15 %

Régime d'aide

15 %

20 %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000 EUR

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34737 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Article 107(3)(c),Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Business Premises Renovation Allowance

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Sections 360A-360Z4, Part 3A, Capital Allowances Act 2001.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation XR 87/2007

Durée

11.4.2012-10.4.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 30,00 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

10 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34739 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

TOSCANA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Programma di cooperazione transfrontaliera Italia-Francia Marittimo 2007-2013. Avviso per la manifestazione di interesse per la presentazione di candidature per progetti strategici relativo al tema «Rete delle città portuali e dei servizi urbani integrati»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

PO Italia — Francia MARITTIMO 2007-2013 approvato dalla Commissione con Decisione C ( 2007) 5489

Decreto n. 13 marzo 2012 n. 1000 pubblicato sul BURT della Regione Toscana n. 14 del 4 aprile 2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

4.4.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Fondo Europeo per lo Sviluppo Regionale — Programma Cooperazione Transfrontaliero ITALIA-FRANCIA MARITTIMO 2007-2013 — EUR 0,45 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

65 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

70 %

—

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

25 EUR

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

20 EUR

—

Régime d'aide

15 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45 %

20 %

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

50 EUR

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34741 (12/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

GROOT-AMSTERDAM

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Bijzondere subsidieverordening ter stimulering van de schone rondvaart

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

gemeentewet

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

31.5.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transports fluviaux de passagers

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,95 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

35 %

15 %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

(Référence aux normes concernées: CCR-2 normen)

35 %

15 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34745 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

HAMBURG

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Programm A der Förderrichtlinie für energetische Modernisierung, Ausstattungsverbesserungen und umfassende Modernisierung 2012

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 2 Absätze 3 und 4 des Gesetzes über die Wohnraumförderung in der Freien und Hansestadt Hamburg (Hamburgisches Wohnraumförderungsgesetz– HmbWoFG, HmbGVBl.2008,S. 74f)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation SA.32521

Durée

10.4.2012-30.6.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 17,34 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34754 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

HANNOVER

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Investitionsbeihilfe nach VO (EG) Nr. 800/2008

Zuwendungsbescheid Krystyna Chernes Haase GmbH & Co. KG

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Niedersächsisches Kommunalverfassungsgesetz in Verbindung mit Niedersächische Gemeindehaushalts- und kassenverordnung in Verbindung mit §§ 23, 44 Niedersächsische Landeshaushaltsordnung

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

30.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME — Laboratorium für natürliche Körperpflegemittel Krystyna Chernes Haase GmbH & Co. KG

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,39 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

10 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34756 (12/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Wroclawski

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Program wieloletni pomocy — dotacja celowa na inwestycję Pittsburgh Glass Works (Poland) Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Uchwała Rady Ministrów Nr 10/2012 z dnia 3 stycznia 2012 r. w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą „Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Pittsburgh Glass Works (Poland) Sp. z o.o. w Środzie Śląskiej pod nazwą: Uruchomienie w Środzie Śląskiej produkcji szyb klasy premium do pojazdów samochodowych, w latach 2012-2013”.

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

20.3.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de verre plat

Type de bénéficiaire

grande entreprise — Pittsburgh Glass Works (Poland) Sp. z o.o.

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLZ 3,57 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides ad hoc (art.13.1)

1,75 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34759 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

EXTREMADURA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

PROGRAMA DE FINANCIACIÓN AL TEJIDO EMPRESARIAL DE EXTREMADURA

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

DECRETO 56/2012, 13 DE ABRIL, POR EL QUE SE ESTABLECE EL PROGRAMA DE FINANCIACIÓN A EMPRESAS EN EL ÁMBITO DE LA COMUNIDAD AUTÓNOMA DE EXTREMADURA

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

20.4.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 10,65 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

40 %

60 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34760 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

EXTREMADURA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

INCENTIVOS INDUSTRIALES A LA INVERSIÓN EMPREARIAL EN EL ÁMBITO DE LA COMUNIDAD AUTÓNOMA DE EXTREMADURA

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

DECRETO 55/2012, DE 13 DE ABRIL, POR EL QUE SE ESTABLECE UN RÉGIMEN DE INCENTIVOS INDUSTRIALES A LA INVERSIÓN EMPREARIAL EN EL ÁMBITO DE LA COMUNIDAD AUTÓNOMA DE EXTREMADURA

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

20.4.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 16,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FEDER- EXTREMADURA 2007-13 EJE 2 DESARROLLO E INNOVACIÓN EMPRESARIAL TEMA PRIORITARIO 06 AYUDA A LAS PYME PARA EL FOMENTO DE LA UTILIZACIÓN DE PRODUCTOS Y PROCESOS DE PRODUCCIÓN QUE RESPETEN EL MEDIO AMBIENTE; TEMA PRIORITARIO 08 OTRAS INVERSIONES EN EMPRESAS — EUR 13,20 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

40 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34763 (12/X)

État membre

Roumanie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Romania

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Modificarea Schemei de ajutor de stat regional privind valorificarea resurselor regenerabile de energie

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

HOTĂRÂRE nr. 248 din 27 martie 2012 privind modificarea și completarea Hotărârii Guvernului nr. 750/2008 pentru aprobarea Schemei de ajutor de stat regional privind valorificarea resurselor regenerabile de energie, publicata in Monitorul Oficial al Romaniei cu numărul 227 din data de 4 aprilie 2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 109/2008

Durée

4.4.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

RON 401,90 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programul operațional sectorial „Creșterea competitivității economice”, aprobat prin Decizia Comisiei C(2007) 3 472 din 12 iulie 2007 — RON 1 768,36 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

50 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34765 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ESPANA

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Ayudas para actuaciones de Reindustrialización

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden IET/818/2012 de 18 de abril, BOE no 95 de 20 de abril de 2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.22902

Durée

21.4.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 326,30 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programas Operativos Regionales.

La cifra de la siguiente casilla se ha estimado suponiendo que el 90 % del presupuesto se destina a zonas con programación FEDER y un 15 % de ayudas no llega a certificarse por revocaciones o renuncias. — EUR 14,40 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

60 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34767 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

GUIPUZCOA

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Apoyo a la competitividad de las empresas mediante la innovación y el desarrollo empresarial en el actual contexto de crisis económica y financiera

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Boletín Oficial de Gipuzkoa no 77 de 24 de abril de 2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.32624

Durée

24.4.2012-31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 6,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

60 EUR

—

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

50 EUR

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34771 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

ES

Nom de la région (NUTS)

CATALUNA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Programa de ayudas a proyectos de inversión estratégicos para la economía catalana

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución EMO/600/2012, de 14 de marzo, por la que se aprueban las bases reguladoras del programa de ayudas a proyectos de inversión estratégicos para la economía catalana. (DOGC núm. 6103 de 5.4.2012)

Resolución EMO/93/2012, de 9 de enero, por la que se aprueban y se hacen públicas las bases generales que deben regir las ayudas convocadas por la Agencia de Apoyo a la Empresa Catalana, ACC1Ó (DOGC núm. 6059, de 3.2.2012)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

6.4.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,75 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

0 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

0 %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

25 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

10 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

25 %

0 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

0 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

25 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

25 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34779 (12/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Slaskie

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na szkolenie związana z przygotowaniem zawodowym młodocianych pracowników.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art. 70b ustawy z dnia 7 września 1991 r. o systemie oświaty,

Decyzja Nr Oś- S.4453.5.2.2011

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

14.10.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres services personnels

Type de bénéficiaire

PME — Sklep obuwniczy Aniela Chęcińskaul. Brzeska 17, 47-400 Racibórz

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

—

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

56 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34780 (12/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Slaskie

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na szkolenia związana z przygotowaniem zawodowym młodocianych pracowników

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art. 70b ustawy z dnia 7 września 1991 r. o systemie oświaty,

Decyzja Nr Oś- S.4453.7.2.2011

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

11.10.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres services personnels

Type de bénéficiaire

PME — Zakład Stolarski Kalus Longin, ul. Arka Bożka 12, 47-440 Babice

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLZ 0,01 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

56 %

0 %