ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.152.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 152

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
30 mai 2012


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2012/C 152/01

Taux de change de l'euro

1

2012/C 152/02

Taux de change de l'euro

2

2012/C 152/03

Nomination du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales

3

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission européenne

2012/C 152/04

Avis de réunion des créanciers de Landsbanki Íslands hf. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit

4

 

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

2012/C 152/05

Appel à manifestations d’intérêt pour le poste de membre du comité scientifique de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) — Réf.: CEI-SCIE-2012

5

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2012/C 152/06

Aide d’État — Danemark — Aide d'État SA.33728 (12/C) (ex 11/N) — Financement d’une nouvelle arène polyvalente à Copenhague — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ( 1 )

12

2012/C 152/07

Aides d'État — Suède — Aide d'État SA.33618 (12/C) (ex 11/N) — Complexe polyvalent d'Uppsala — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ( 1 )

18

2012/C 152/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6603 — Hon Hai/Sharp/Sharp Display Products) ( 1 )

24

2012/C 152/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6517 — The Klesch Group/Arkema's Vinyl Products business) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

25

2012/C 152/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6559 — Eurochem/K+S Nitrogen) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

26

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

30.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/1


Taux de change de l'euro (1)

28 mai 2012

2012/C 152/01

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2566

JPY

yen japonais

99,75

DKK

couronne danoise

7,4303

GBP

livre sterling

0,8001

SEK

couronne suédoise

8,9982

CHF

franc suisse

1,2019

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,5359

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,309

HUF

forint hongrois

298,38

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,698

PLN

zloty polonais

4,3394

RON

leu roumain

4,468

TRY

lire turque

2,3074

AUD

dollar australien

1,274

CAD

dollar canadien

1,2871

HKD

dollar de Hong Kong

9,7542

NZD

dollar néo-zélandais

1,6477

SGD

dollar de Singapour

1,6038

KRW

won sud-coréen

1 483,09

ZAR

rand sud-africain

10,461

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,956

HRK

kuna croate

7,5576

IDR

rupiah indonésien

11 814,52

MYR

ringgit malais

3,9495

PHP

peso philippin

54,662

RUB

rouble russe

40,116

THB

baht thaïlandais

39,721

BRL

real brésilien

2,4826

MXN

peso mexicain

17,517

INR

roupie indienne

69,345


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


30.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/2


Taux de change de l'euro (1)

29 mai 2012

2012/C 152/02

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2523

JPY

yen japonais

99,64

DKK

couronne danoise

7,4307

GBP

livre sterling

0,79940

SEK

couronne suédoise

8,9865

CHF

franc suisse

1,2015

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,5205

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,512

HUF

forint hongrois

297,90

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6983

PLN

zloty polonais

4,3610

RON

leu roumain

4,4653

TRY

lire turque

2,3008

AUD

dollar australien

1,2737

CAD

dollar canadien

1,2835

HKD

dollar de Hong Kong

9,7224

NZD

dollar néo-zélandais

1,6481

SGD

dollar de Singapour

1,6001

KRW

won sud-coréen

1 472,72

ZAR

rand sud-africain

10,4489

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9301

HRK

kuna croate

7,5700

IDR

rupiah indonésien

11 886,57

MYR

ringgit malais

3,9531

PHP

peso philippin

54,305

RUB

rouble russe

40,3170

THB

baht thaïlandais

39,735

BRL

real brésilien

2,4846

MXN

peso mexicain

17,4445

INR

roupie indienne

69,7220


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


30.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/3


Nomination du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales

2012/C 152/03

Avec effet au 1er mai 2012, la Commission a nommé M. Dominique AVOT au poste de conseiller-auditeur, conformément à l'article 3 de la décision du président de la Commission européenne du 29 février 2012 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales (JO L 107 du 19.4.2012, p. 5).


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

30.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/4


Avis de réunion des créanciers de Landsbanki Íslands hf. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2012/C 152/04

RÉUNION DES CRÉANCIERS

Le jeudi 31 mai 2012 à 9 heures aura lieu une réunion avec les créanciers dans le cadre de la procédure de liquidation de Landsbanki Íslands hf., Reg. no 540291-2259, à l'hôtel Hilton Nordica, Suðurlandsbraut 2, Reykjavík.

Ordre du jour:

1)

ouverture de la réunion, choix d'un président et d'un secrétaire pour la réunion;

2)

état de la procédure de liquidation et présentation des principales mesures prises depuis la précédente réunion des créanciers;

3)

situation financière à la fin du 1er trimestre 2012;

4)

différends relatifs aux créances présentées et autres affaires pendantes devant les tribunaux;

5)

présentation des décisions de paiements partiels aux créanciers prises par le conseil, conformément à l'autorisation prévue par l'article 102, paragraphe 6, de la loi sur les entreprises financières no 161/2002 telle que modifiée;

6)

les créanciers auront la possibilité de présenter des objections à la décision du conseil de liquidation concernant le taux de change de référence utilisé pour les paiements partiels visés au point 5 de l'ordre du jour. En l'absence de telles objections, la décision sera considérée comme définitive;

7)

discussion et questions et réponses.

La réunion se tiendra en islandais; une interprétation en anglais sera fournie. Ont le droit de participer à la réunion les parties qui ont présenté des créances sur la banque qui n'ont pas été définitivement rejetées, ainsi que les parties auxquelles de telles créances ont été légalement attribuées.

Reykjavík, le 15 mai 2012.

Le conseil de liquidation de Landsbanki Íslands hf.

Halldór H. BACKMAN, avocat près la Cour suprême

Herdís HALLMARSDÓTTIR, avocate près la Cour suprême

Kristinn BJARNASON, avocat près la Cour suprême


Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

30.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/5


Appel à manifestations d’intérêt pour le poste de membre du comité scientifique de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

Réf.: CEI-SCIE-2012

2012/C 152/05

1.   L’AGENCE

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est un organe consultatif de l’Union européenne, basé à Vienne (Autriche) (1).

L’Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes, agences et autorités compétents de l’Union, ainsi qu’à ses États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit européen, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions (2).

L’Agence se concentre principalement sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne et dans ses 27 États membres. Les pays candidats et pays ayant conclu un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne peuvent être invités à participer. C’est actuellement le cas pour la Croatie.

La FRA se compose des organes suivants:

 

conseil d’administration,

 

bureau exécutif,

 

comité scientifique,

 

directeur.

2.   LE COMITÉ SCIENTIFIQUE

Le présent appel à manifestation d’intérêt invite les experts disposant de l’expérience nécessaire dans l’une ou plusieurs des disciplines scientifiques dans le domaine des droits fondamentaux, à exprimer leur intérêt pour devenir membre du comité scientifique de l’Agence.

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (ci-après désigné le «règlement») du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après désignée l’«Agence»), le conseil d’administration de l’Agence désigne un comité scientifique qui se compose de onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux.

Rôle du comité scientifique:

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement, le comité scientifique susmentionné est le garant de la qualité scientifique des travaux de l’Agence.

À cette fin, le directeur de l’Agence associe le comité scientifique, dès que cela semble opportun, à la préparation de tous les documents élaborés dans le cadre des tâches confiées à l’Agence, conformément à l’article 4, paragraphe 1, points a) à f) et h), du règlement, à savoir:

la collecte, le recensement et la diffusion d’informations et de données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l’Union ainsi que les organes, organismes et agences de l’Union, les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers et les organisations internationales et, en particulier, les organes compétents du Conseil de l’Europe;

la mise au point, en coopération avec la Commission et les États membres, de méthodes et de normes visant à améliorer la comparabilité, l’objectivité et la fiabilité des données au niveau européen;

la réalisation de recherches et enquêtes scientifiques, d’études préparatoires et de faisabilité sur les questions relatives aux droits fondamentaux;

la formulation et la publication d’avis sur des sujets thématiques spécifiques liés aux droits fondamentaux;

la publication d’un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d’action de l’Agence, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques;

la publication de rapports thématiques sur la base des analyses, des recherches et des enquêtes de l’Agence;

la conception d’une stratégie de communication et la promotion du dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et de l’informer de manière active sur ses travaux.

Fonctionnement du comité scientifique:

Contrairement au conseil d’administration, le comité scientifique est un organe consultatif qui ne participe pas à l’administration, ni à la direction de l’Agence. Le comité est en revanche un organe de travail qui prend part aux processus de recherche de l’Agence. Les membres doivent dès lors s’efforcer d’apporter une contribution substantielle, en termes de temps et de charge de travail, aux travaux de l’Agence. Ils y contribuent sous la forme de discussions raisonnées relatives à la qualité des travaux de l’Agence, ce qui peut nécessiter des contributions écrites détaillées. Selon les méthodes de travail actuelles (3), chaque membre du comité supervise un ou plusieurs projet(s) de recherche spécifique(s) en tant que «rapporteur», de la naissance du projet jusqu’à la publication des résultats finaux. Toutefois, les décisions relatives à la «qualité scientifique des travaux de l’Agence» sont prises collectivement, en présence des membres du comité scientifique. Le comité élit à sa tête un président pour un mandat d’un an (4). Le président est assisté par un secrétariat faisant partie des services opérationnels de la FRA.

Composition du comité scientifique:

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, le comité scientifique se compose de onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux. Le conseil d’administration désigne les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel de candidatures et de sélection, après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen (5).

Le conseil d’administration veille à assurer une représentation géographique équilibrée dans la composition du comité scientifique qu’il désigne. De plus, le conseil d’administration s’attache à obtenir une répartition équilibrée entre les hommes et les femmes au sein du comité scientifique. Il prêtera également une attention particulière aux disciplines scientifiques et aux spécialisations représentées afin de couvrir les différents domaines, tels que définis par le cadre pluriannuel pour l’Agence.

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, les membres du conseil d’administration de l’Agence ne peuvent être membres du comité scientifique.

Les membres du comité scientifique sont des experts dans une ou plusieurs des disciplines relatives aux droits de l’homme ou pertinentes pour ce domaine, notamment en matière de:

sciences sociales, y compris les candidats avec une expérience en méthodes de recherche et en recherche comparative transnationale;

droit, y compris droit constitutionnel comparé, droit européen et droit international;

sciences politiques;

statistiques.

Durée du mandat:

Le mandat des membres du comité scientifique est de cinq ans. Ce mandat n’est pas renouvelable. Les membres du comité scientifique sont indépendants et ils doivent respecter les règles de confidentialité.

Ils ne peuvent être remplacés que sur leur demande, ou en cas d’empêchement permanent. Toutefois, lorsqu’un membre ne remplit plus les critères d’indépendance, il ou elle en informe immédiatement la Commission et le directeur de l’Agence. Il est également possible que le conseil d’administration déclare, sur proposition d’un tiers de ses membres ou de la Commission, que l’intéressé ne remplit plus les critères d’indépendance, et le révoque. Le conseil d’administration désigne un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir, conformément à la procédure applicable aux membres ordinaires. Lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre peut être prolongé pour un mandat complet de cinq ans. L’Agence publie et tient à jour sur son site web la liste des membres du comité scientifique.

Réunions du comité scientifique:

Conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement, le comité scientifique se réunit quatre fois par an en séance plénière. Les réunions ont lieu au siège de l’Agence (Vienne) sauf exception. Les membres du comité scientifique sont tenus de participer à ces réunions et d’apporter une contribution substantielle en termes tant de temps que de charge de travail, y compris par la révision et les observations concernant le matériel qui leur est proposé; ces contributions doivent être de préférence effectuées par écrit et justifiées.

Les membres du comité scientifique auront droit à des indemnités liées à leur participation aux activités du comité scientifique (6).

3.   QUALIFICATIONS ET EXPÉRIENCE REQUISE, CRITÈRES D’ÉVALUATION

A.   Critères d’éligibilité

Les candidats au poste de membre du comité scientifique doivent répondre aux quatre critères suivants:

être titulaires d’un diplôme postuniversitaire ou d’un diplôme universitaire équivalent dans un domaine scientifique pertinent;

avoir au moins sept années d’expérience professionnelle attestée dans le domaine des droits fondamentaux dans le cadre de disciplines telles que les sciences sociales, les sciences politiques, le droit et/ou les statistiques, après obtention du diplôme susmentionné;

être ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne;

posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance suffisante d’une autre de ces langues (7).

B.   Critères de sélection

ESSENTIELS:

Les cinq critères essentiels de sélection pour le poste de membre du comité scientifique sont les suivants:

—   excellence scientifique: excellence scientifique dans les domaines relevant du mandat de l’Agence, y compris la publication d’ouvrages dans ces domaines et/ou dans des domaines étroitement liés;

—   expérience dans le domaine de la recherche comparative transnationale: expérience approfondie pour avoir travaillé et/ou mené des recherches dans plus d’un pays dans des domaines étroitement liés aux travaux de l’Agence;

—   connaissance approfondie des droits fondamentaux dans la pratique: expérience approfondie en matière de sciences juridiques, sociales, politiques et/ou mise en œuvre pratique des droits fondamentaux; par exemple: expérience de terrain et analyse de données, délivrance d’avis techniques, expérience dans des décisions juridiques ou expérience dans une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale;

—   délivrance d’avis et/ou de recommandations: expérience dans la rédaction d’avis ou de recommandations, au niveau national ou international, dans les domaines d’intérêt de l’Agence, ceux-ci pouvant être rédigés sous la forme de conclusions ou de résultats dans le cadre de recherches majeures;

—   excellent anglais scientifique: une excellente connaissance écrite et orale de l’anglais. La langue de travail de l’Agence est l’anglais.

AVANTAGES:

Les trois critères suivants seront considérés comme des avantages supplémentaires:

occuper ou avoir occupé un poste de professeur ou de lecteur permanent dans un institut universitaire;

être titulaire d’un doctorat;

disposer d’une expérience professionnelle dans un environnement multidisciplinaire, de préférence dans un contexte international.

La conformité avec les critères essentiels susmentionnés sera en particulier évaluée selon l’échelle de points de mérite suivante, ainsi que selon les faits et les justificatifs:

1.   Excellence scientifique (0 à 30 points)

publications scientifiques pertinentes: minimum 10 publications de qualité élevée;

avis, recommandations ou conclusions pertinents fournis, en tant qu’expert, aux autorités publiques;

projets de recherche pertinents, menés dans différents États membres de l’Union européenne;

expérience pertinente dans l’enseignement dans différents États membres et expérience dans la présidence de conférences internationales, dans la participation à des groupes de travail internationaux, ainsi qu’à des projets multidisciplinaires;

2.   Expérience dans le domaine de la recherche comparative transnationale (0 à 15 points)

expérience pertinente sur le terrain, y compris la réalisation d’enquêtes multinationales;

expérience pertinente dans la délivrance de conseils politiques et juridiques dans un contexte international et transnational;

expérience pertinente dans la comparaison de systèmes politiques et dans le droit constitutionnel comparé (Union européenne);

3.   Connaissance approfondie des droits fondamentaux dans la pratique et de la politique (0 à 15 points)

expérience pertinente dans l’administration publique ou la politique, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants;

expérience pertinente dans le domaine de la justice, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants;

expérience pertinente au sein d’organisations non gouvernementales, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants;

expérience pertinente dans des institutions nationales des droits de l’homme ou d’autres organes des droits l’homme au niveau national, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants;

expérience pertinente en matière de droits fondamentaux au niveau international, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants;

4.   Délivrance d’avis et/ou de recommandations/conclusions (0 à 15 points)

expérience approfondie dans la présentation de recherches scientifiques sous la forme de recommandations pertinentes, relatives à la pratique;

expérience approfondie dans la délivrance d’avis pertinents concis et politiques, en tant qu’expert, à des administrations publiques et des ONG;

expérience approfondie en tant qu’éditeur scientifique;

expérience dans la présentation des droits fondamentaux à un large public;

5.   Excellent anglais scientifique (0 à 10 points)

excellent anglais scientifique à l’écrit;

expérience approfondie dans la rédaction et l’édition scientifiques en anglais.

Les critères considérés comme des avantages seront évalués de 0 à 5 points.

Durant la phase de sélection, il sera également tenu compte de la nécessité d’assurer une représentation juste et équilibrée sur le plan géographique ainsi qu’entre les hommes et les femmes.

4.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Il est demandé aux candidats de déposer leur candidature par voie électronique sur le site internet de l’Agence: http://www.fra.europa.eu

Seules les candidatures en ligne seront retenues. Une candidature sera uniquement déclarée recevable si elle comprend:

une lettre de motivation (une page maximum);

un acte de candidature disponible sur le site internet de l’Agence, sur la page relative aux appels à manifestations d’intérêt;

une liste des publications scientifiques dans des ouvrages et des revues à comité de lecture, avec les résumés des cinq articles les plus pertinents (trois de ces résumés doivent être rédigés en anglais). D’autres justificatifs peuvent être requis ultérieurement.

Il est possible d’obtenir des informations complémentaires sur l’appel à manifestations et sur la procédure de candidature à l’adresse suivante:

selection-scientific-committee@fra.europa.eu

5.   PROCÉDURE DE SÉLECTION, NOMINATION ET DURÉE DU MANDAT

Présélection:

Le directeur de l’Agence prépare et organise les travaux en vue de la présélection des membres du comité scientifique. Il préside un conseil de présélection composé des chefs de département de l’Agence et d’une personne désignée à cet effet par le Conseil de l’Europe. Deux membres du conseil d’administration de l’Agence peuvent assister aux activités du conseil de présélection en qualité d’observateurs.

Le conseil de présélection vérifie l’éligibilité des candidats, conformément aux critères d’éligibilité. À défaut de répondre à l’un de ces critères, le candidat concerné est exclu des étapes suivantes du processus de sélection.

Le conseil de présélection évalue ensuite chaque candidat éligible en fonction des critères de sélection. Il établit un «formulaire d’évaluation individuel» pour chaque candidat, en ce compris un bref commentaire mettant en évidence les qualités/points faibles spécifiques du candidat concerné.

Le directeur présente les résultats du processus de présélection, y compris les informations relatives aux candidats jugés inéligibles, au bureau exécutif de l’Agence.

Sélection:

Le bureau exécutif évalue tous les candidats sur la base des critères de sélection établis.

Dans son évaluation, le bureau exécutif prend en considération:

les travaux du conseil de présélection;

la nécessité que les domaines de spécialité des membres du comité scientifique couvrent les champs scientifiques les plus pertinents en relation avec les droits fondamentaux, conformément à la mission et aux objectifs de l’Agence;

la nécessité d’un équilibre entre les genres et les origines géographiques.

Le bureau exécutif présente au conseil d’administration une liste des candidats les plus éligibles. La liste doit comporter plus de onze et moins de vingt-deux noms. Cette liste comportera également des points de mérite et une conclusion concernant l’adéquation de chaque candidat pour un poste de membre du comité scientifique.

Le président du bureau exécutif présente les résultats du processus de sélection au conseil d’administration, en ce compris un relevé des candidats non inclus dans les listes mentionnées ci-dessus ainsi que des candidats jugés inéligibles.

Les services opérationnels de l’Agence fournissent un soutien technique et logistique pour le processus de sélection.

Désignation:

Sur la base de la liste présentée par le bureau exécutif, le conseil d’administration de l’Agence désigne les membres du comité scientifique, après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen. Les candidats non désignés sont versés dans une liste de réserve.

Les membres du comité scientifique sont désignés pour un mandat de cinq ans, non renouvelable conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement.

La liste de réserve est valide pour la durée du mandat du comité scientifique désigné. En cas de vacance, le conseil d’administration désigne un nouveau membre disponible sur la liste de réserve. La vacance est pourvue pour le reste de la durée du mandat du comité scientifique. Toutefois, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, le conseil d’administration met en œuvre un processus de désignation identique à celui mis en œuvre pour la désignation des membres nommés au début du mandat, y compris la consultation de la commission LIBE du Parlement européen. La commission LIBE peut décider de publier les noms et les CV des candidats.

6.   DÉCLARATION D’ENGAGEMENT, D’INTÉRÊT ET DE CONFIDENTIALITÉ

Les membres du comité scientifique sont désignés à titre personnel. Les membres du comité scientifique s’engagent à agir indépendamment de toute influence extérieure. Ils devront dès lors établir une déclaration d’engagement et une déclaration d’intérêt (8).

Il leur sera également demandé d’établir une déclaration de confidentialité, afin de respecter les règles de confidentialité lors de la gestion d’informations spécifiquement désignées par l’Agence comme «destinées à une diffusion restreinte ou confidentielles» (9).

7.   ÉGALITÉ DES CHANCES

La FRA invite toute personne répondant aux critères d’éligibilité et souhaitant devenir membre du comité scientifique de la FRA à déposer sa candidature.

La FRA applique une politique d’égalité des chances et garantit que ses procédures de sélection s’effectuent sans distinction, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la couleur, la race, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ou tout autre statut.

8.   PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Veuillez noter que la FRA ne renverra pas les candidatures aux candidats. Les renseignements personnels que la FRA demande aux candidats seront traités conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Celui-ci s’applique en particulier à la confidentialité et à la sécurité du traitement de ces données.

Les données à caractère personnel ne sont traitées qu’aux fins de la procédure de sélection. Pour toute question concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le candidat doit adresser sa requête à l’adresse suivante:

selection-scientific-committee@fra.europa.eu

9.   DATE LIMITE

La date limite de soumission des candidatures est le 4 juillet 2012 à 13 heures (heure locale, GMT +1).

Veuillez noter que, vu le nombre important de candidatures que nous recevons, il est possible que le système rencontre, à la date limite de dépôt des candidatures, des difficultés pour traiter la quantité considérable de données. Aussi conseillons-nous aux candidats de déposer leur candidature bien avant la date de clôture.


(1)  Le règlement du Conseil de l’Union européenne portant sa création a été publié au JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(2)  Article 2 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(3)  Adoptées par l’actuel comité scientifique et sujettes à modifications.

(4)  Article 19 du règlement intérieur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(5)  La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures («commission LIBE»).

(6)  Article 24, paragraphe 1, et article 25, paragraphes 1 à 3, du règlement intérieur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; et décision no 11FIN 2010 du 20 avril 2010 sur les «règles relatives au remboursement des frais engagés par les membres ou membres suppléants du conseil d’administration, les membres du bureau exécutif, les membres du comité scientifique, les membres externes de comités de sélection et les experts convoqués à des réunions».

(7)  

Note: la langue de travail de toutes les réunions et de tous les éléments livrables, pour la FRA et les membres du comité scientifique, est l’anglais. La FRA ne traduit que les versions finales de ses éléments livrables dans d’autres langues européennes. Dès lors, les candidats sont tenus d’avoir une très bonne connaissance de l’anglais (compréhension orale, lecture et rédaction), étant donné que la traduction et l’interprétation des travaux du comité ne sont pas possibles.

(8)  Article 27, paragraphes 1 à 4, du règlement intérieur et annexes 2 et 3 de l’annexe I.

(9)  Article 26, paragraphes 1 à 3, du règlement intérieur et annexe 1 de l’annexe I.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

30.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/12


AIDE D’ÉTAT — DANEMARK

Aide d'État SA.33728 (12/C) (ex 11/N) — Financement d’une nouvelle arène polyvalente à Copenhague

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 152/06

Par lettre du 21 mars 2012 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Danemark sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction C

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées au Danemark. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Procédure

Les autorités danoises ont notifié à la Commission européenne une mesure visant à financer une nouvelle arène polyvalente à Copenhague. La Commission a reçu deux plaintes concernant la mesure proposée.

Description de la mesure

La ville de Copenhague prévoit la construction d’une «arène polyvalente» répondant aux normes internationales et destinée à accueillir des événements musicaux, culturels et sportifs prestigieux et de stature internationale. Cette arène aura une capacité maximale de 15 000 places.

Les principales parties (ci-après les «parties») associées au projet d’arène polyvalente sont la ville de Copenhague et Realdania (une fondation privée). Un autre acteur, By & Havn [contrôlé par la ville de Copenhague (55 %) et par l’État danois (45 %)], cédera gracieusement le droit d’utiliser le terrain sur lequel s'élèvera l’arène. Elitefacilitetsudvalget contribuera également au financement de la construction de l’arène.

On estime actuellement à environ 1,1 milliard de DKK (148 millions d’EUR) l’ensemble des coûts liés à la planification et à la construction de l’arène polyvalente. Le projet sera financé grâce à des fonds propres provenant des parties et à un financement extérieur (prêts bancaires). Chacune des parties apportera 325 millions de DKK (43,7 millions d’EUR) au capital de la société Arena CPHX P/S (soit au total 650 millions de DKK). Le contrôle exercé par chacune des parties sera proportionnel à l’apport réalisé, soit 50 % pour chaque partie.

L’exploitation de l’arène polyvalente sera confiée à un tiers privé (ci-après l’«exploitant») sélectionné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente. Une subvention de fonctionnement sera accordée par la Confédération danoise du sport (Danmarks Idræts-Forbund — DIF) en contrepartie du droit de réserver l’arène polyvalente lors de certains événements sportifs. L’exploitant sélectionné sera tenu d’assurer un libre accès à l’arène à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires au taux du marché.

Appréciation de la mesure

Après avoir procédé à une appréciation préliminaire, la Commission se demande si la mesure en cause ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’appréciation préliminaire de la Commission démontre notamment qu’un avantage économique sélectif ne peut être exclu à aucun niveau (construction, exploitation et utilisation). En outre, le cofinancement public de l’arène polyvalente, sans lequel celle-ci ne pourrait être construite, fausserait très probablement ou, du moins, risquerait de fausser, la concurrence. Étant donné que le marché de l’organisation d’événements internationaux est ouvert à la concurrence entre les fournisseurs de salles et les organisateurs d’événements, qui exercent généralement des activités donnant lieu à des échanges entre États membres, on peut supposer que les échanges s’en trouvent affectés. Par conséquent, à ce stade, et sur la base de l’appréciation préliminaire, la Commission estime que la mesure notifiée pourrait constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Dans les conditions visées ci-dessus, il est donc nécessaire d’examiner si la mesure peut être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Pour une telle appréciation, il convient d’examiner si la mesure poursuit un objectif stratégique d’intérêt commun, si elle est nécessaire et proportionnée et si elle n’entraîne aucune distorsion indue de la concurrence. À l'issue de l'évaluation préliminaire qu'elle a menée, la Commission émet des doutes quant au fait que le projet proposé puisse être considéré, à ce stade, comme compatible au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité TFUE et ce, aux trois niveaux d’aide éventuelle (construction, exploitation et utilisation).

Compte tenu de ces doutes et de l’effet de l’aide d’État potentielle sur les investissements des exploitants privés, il est nécessaire que la Commission ouvre la procédure formelle d’examen.

TEXTE DE LA LETTRE

«Kommissionen skal herved meddele Danmark, at den efter at have undersøgt de oplysninger, som myndighederne har fremsendt om den omhandlede støtte, har besluttet at indlede proceduren efter artikel 108, stk. 2, i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde.

1.   SAGSFORLØB

1)

Den 7. december 2012 gav de danske myndigheder Europa-Kommissionen meddelelse om en støtteforanstaltning til finansiering af en ny multiarena i København i forlængelse af en anmeldelsesforberedende fase. Kommissionen har modtaget to klager vedrørende den anmeldte foranstaltning, og den 21. december 2012 bad Kommissionen ved en anmodning om oplysninger de danske myndigheder om at kaste lys over de punkter, der blev fremført i klagerne. De danske myndigheder fremsendte deres svar den 6. februar 2012.

2.   DETALJERET BESKRIVELSE AF FORANSTALTNINGEN

2)

København kommune planlægger at bygge en "multiarena" af international standard med musik-, kultur- og sportsfaciliteter på et højt internationalt niveau. Multiarenaen vil have plads til 15 000 siddende tilskuere.

3)

Der findes allerede andre lignende faciliteter i København, der først og fremmest er beregnet til fodbold, men de danske myndigheder gør gældende, at disse ikke er tilstrækkeligt fleksible og skalérbare til at tiltrække internationale sports-, musik- og underholdningsarrangementer til København. Her skal særligt "Parken" nævnes, et stadium beliggende i centrum af København (FC Københavns hjemmebane, der også anvendes til store shows/koncerter med op til 45 000 tilskuere). Der findes også andre lignende faciliteter i nærheden, f.eks. i Malmø i Sverige.

4)

Multiarenaprojektets væsentligste parter (herefter "parterne") er Københavns Kommune og Realdania (en privat fond) (1). Endnu en aktør, By & Havn (ejes af Københavns Kommune (55 %) og den danske stat (45 %)), indrømmer vederlagsfrit brugsretten til den jord, hvorpå multiarenaen bygges.

5)

Efter flere mislykkede forsøg vil der ifølge Københavns Kommune og Realdania ikke blive bygget en multiarena i København, medmindre projektet modtager offentlig medfinansiering.

2.1.   Opførelse og ejerskab

6)

Parterne danner det fællesejede "arenaselskabet", der har til formål at opføre og eje multiarenaen samt at forvalte operatørkontrakten, mens driften af multiarenaen forestås af en særskilt operatør.

7)

De samlede udgifter til planlægning og opførelse anslås for indeværende til cirka 1 100 mio. DKK (148 mio. EUR) (2). Multiarenaprojektet vil blive finansieret ved parternes indskud af egenkapital kombineret med ekstern finansiering. Parterne bidrager hver med 325 mio. DKK (43,7 mio. EUR) til arenaselskabets formue (i alt 650 mio. DKK). Ejerskabsforholdene vil afspejle de tilførte bidrag, dvs. 50 % til hver af parterne. Den eksterne finansiering på 345 mio. DKK (46,4 mio. EUR) består af lån optaget på markedsvilkår med en afdragsperiode på 30 år. Desuden stiller Elitefacilitetsudvalget (3) 15 mio. DKK (2 mio. EUR) til rådighed til finansieringen af multiarenaens opførelse.

8)

I de første 40 år indrømmer By & Havn vederlagsfrit brugsretten til den jord, hvorpå multiarenaen bygges. Herefter betaler arenaselskabet markedslejen.

9)

Det egentlige anlægsarbejde tildeles gennem et offentligt udbud.

2.2.   Drift og brug

10)

Multiarenaens drift overdrages til en operatør. Arenaselskabet indgår en aftale med en privat part (operatøren) om leje af multiarenaen (4) på grundlag af et offentligt udbud. Operatøren, som er valgt efter en åben og gennemsigtig udbudsrunde (5), skal sikre, at alle har mulighed for at leje multiarenaen til markedslejen på ikke-diskriminerende vilkår. Operatøren er navnlig forpligtet til at udleje multiarenaen til forskellige brugergrupper og til forskellige aktiviteter og til ikke at give nogen enkel aktivitetsform uberettiget fortrinsbehandling, så det sikres, at arenaen anvendes til mange forskellige formål.

11)

Gennem lejeaftalen med operatøren vil arenaselskabet få løbende indtægter, som forventes at blive på ca. […] (6) om året i de første 10 år. Desuden vil arenaselskabet få parkeringsindtægter. Det forventes, at den eksterne finansiering vil stå i et sådant forhold til operatørens leje, at indtægterne kan betale udgifterne til den eksterne finansiering.

12)

DIF (7) stiller et driftstilskud på 5 mio. DKK (672 000 EUR) til rådighed om året i de første 10 driftsår (i alt 50 mio. DKK). Til gengæld får DIF ret til med et aftalt varsel at reservere multiarenaen til brug for internationale sportsmesterskaber og andre sportsarrangementer. Ifølge de danske myndigheder kommer DIF til at betale markedslejen til operatøren.

13)

Derudover stiller Region Hovedstaden 5 årlige bidrag på 10 mio. DKK (1,4 mio. EUR) til rådighed som økonomisk støtte til væsentlige internationale arrangementer, som det ikke ville have været muligt at gennemføre på almindelige kommercielle vilkår. Enhver, inklusive multiarenaens operatør, kan ansøge om disse legater til afvikling af den type arrangementer i multiarenaen.

3.   DE DANSKE MYNDIGHEDERS KOMMENTARER

14)

De danske myndigheder gør gældende, at den foreslåede foranstaltning ikke omfatter statsstøtte og henviser til hidtidig Kommissionspraksis, ifølge hvilken støtte til infrastruktur under visse betingelser kan anses for ikke at udgøre statsstøtte i henhold til artikel 107, stk. 1, i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde.

15)

De danske myndigheder fremhæver den set fra deres synspunkt manglende økonomiske fordel, og de gør gældende, at ingen af de involverede parter har direkte eller indirekte økonomisk fordel af den offentlige medfinansiering. I kortfattet form anfører de danske myndigheder følgende:

Ejerne af arenaselskabet (Københavns Kommune og Realdania) får en ejerandel, der afspejler den indskudte kapital, og den eksterne finansiering finder sted på markedsvilkår. Realdanias deltagelse i projektet kan ikke betragtes som en investering, der ville have været foretaget af en almindelig markedsøkonomisk investor, og tilrådighedsstillelsen af jord har alene som konsekvens at sænke den særlige ikke-markedsbaserede risiko, som Realdania påtager sig gennem sin investering. Det samme gælder for Elitefacilitetsudvalgets tilskud, som alene bidrager til at sikre projektets levedygtighed. Hvad angår DIF's tilskud, så gøres det gældende, at de ikke er statsmidler, og at de under alle omstændigheder skal betragtes som betaling for retten til at reservere multiarenaen.

Arenaselskabet opnår ikke en økonomisk fordel, eftersom multiarenaen vil blive anvendt til mange forskellige formål og være åben for forskellige brugere og aktiviteter. Desuden vil både arenaens opførelse og drift blive sat i udbud på en gennemsigtig, objektiv og ikke-diskriminerende måde, ligesom udvælgelseskriterierne og deres indbyrdes vægtning vil blive fastsat på forhånd (med hovedvægt på prisen).

Operatøren vælges, som nævnt ovenfor, gennem en åben udbudsrunde på grundlag af gennemsigtige, objektive og ikke-diskriminerende betingelser og krav, og den leje, der betales til arenaselskabet, vil ikke ligge under markedslejen. Region Hovedstadens eventuelle tilskud gives også efter et åbent og gennemsigtigt forløb.

16)

Hvis det fastslås, at multiarenaprojektet omfatter statsstøtte, gør de danske myndigheder gældende, at statsstøtten i så fald bør betragtes som forenelig med det indre marked i henhold til artikel 107, stk. 3, litra c), i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde. De gør gældende, at særligt de følgende punkter vil skulle tages i betragtning:

Der foreligger et markedssvigt (projektet vil ikke blive gennemført uden offentlig medfinansiering)

Den offentlige medfinansiering er begrænset til det absolut nødvendige, for at projektet kan gennemføres

Medfinansieringen gives alene til etableringen (opførelsen) af faciliteterne, eftersom den efterfølgende drift vil foregå på markedsvilkår

Opførelsen af sådanne faciliteter er indbegrebet af en stats ansvar over for offentligheden, og

Fordi multiarenaen tilbyder anderledes faciliteter, vil den kun i meget begrænset omfang indgå i konkurrence om arrangementer, hvorom det kan antages, at de ellers ville blive afholdt andre steder i København.

4.   BEMÆRKNINGER FRA TREDJEPARTER

17)

Som nævnt har Kommissionen modtaget to klager vedrørende den foreslåede foranstaltning. Begge disse gør gældende, at multiarenaprojektet vil fordreje eller true med at fordreje konkurrencevilkårene på markedet for afholdelse af arrangementer, særligt på markedet for afholdelse af kommercielle mellemstore og store underholdningsarrangementer, og påvirke handlen mellem medlemsstaterne, eftersom operatøren vil indgå i konkurrence med operatører af lignende faciliteter i andre medlemsstater.

18)

En af klagerne går dybere ind i vurderingen af projektet ved at gøre gældende, at der vil være tale om statsstøtte, der er uforenelig med det indre marked på grund af dens konkurrencefordrejende virkning på markedet for afholdelse af kommercielle mellemstore og store underholdningsarrangementer. Det gøres endvidere gældende, […], vil statsstøtten kunne føre til vertikal markedsafskærmning.

19)

Klageren gør særligt gældende, at multiarenaen giver operatøren en fordel, eftersom andre lignende faciliteter i København, der kan huse kommercielle mellemstore og store underholdningsarrangementer, enten selv har skullet finansiere opkøb af jord og anlæg eller har indhentet ekstern finansiering, som tilbagebetales med provenuet fra driften af de relevante faciliteter. Ifølge klageren sikrer en udbudsrunde ikke i sig selv, at den godtgørelse, som operatøren betaler til multiarenaens ejer, dækker arenaens finansieringsomkostninger. Desuden afhjælper udbudsprocessen ikke i sig selv det faktum, at den godtgørelse, som den private operatør betaler, vil være kunstigt lav sammenholdt med det investeringsafkast, som de konkurrerende operatører af lignende private faciliteter er nødt til at opnå.

20)

Følgelig kan der ske det, at multiarenaens operatør gennem sit kunstigt lave omkostningsniveau kan tiltrække alle eller næsten alle mellemstore og store underholdningsarrangementer med entrébetaling på bekostning af andre lignende faciliteter, som vil tabe deres væsentligste indtægtskilde med den konsekvens til følge, at foranstaltningen ikke alene vil fordreje konkurrencevilkårene men endda kan true andre lignende faciliteter på deres overlevelse. Eftersom operatøren vil indgå i konkurrence med operatører af lignende faciliteter i andre medlemsstater (særligt i Sverige og muligvis også i dele af Tyskland), vil foranstaltningen få konsekvenser for samhandelen mellem medlemsstaterne.

5.   VURDERING AF FORANSTALTNINGEN

5.1.   Vurdering af, om der foreligger statsstøtte efter artikel 107, stk. 1, i traktaten om den Europæiske Unions funktionsmåde  (8)

21)

Ifølge artikel 107, stk. 1, i traktaten om den Europæiske Unions funktionsmåde »er statsstøtte eller støtte, som ydes ved hjælp af statsmidler under enhver tænkelig form, og som fordrejer eller truer med at fordreje konkurrencevilkårene ved at begunstige visse virksomheder eller visse produktioner, uforenelig med det indre marked, i det omfang den påvirker samhandelen mellem medlemsstaterne.«

22)

For at blive betragtet som statsstøtte, skal den anmeldte foranstaltning således opfylde følgende kumulative betingelser: 1) foranstaltningen skal indebære, at der anvendes statsmidler, 2) den skal give virksomheder en økonomisk fordel, 3) denne fordel skal være selektiv og fordreje eller true med at fordreje konkurrencevilkårene, og 4) foranstaltningen skal påvirke samhandelen mellem medlemsstaterne.

23)

Hvad angår kravet om, at foranstaltningen skal indebære, at der anvendes statsmidler, og skal kunne henføres til staten, så er det åbenbart, at kriteriet er opfyldt i denne sag, eftersom foranstaltningen delvist finansieres af Københavns Kommune, og By & Havn (ejet af Københavns Kommune og den danske stat) stiller jord til rådighed. Københavns Kommune og den danske stat er selvsagt offentlige myndigheder, der anvender midler, som tilhører og/eller kontrolleres af staten. Tilskuddene fra Elitefacilitetsudvalget, der i hvert fald delvist er finansieret af den danske stat, og Region Hovedstaden (den regionale administrative enhed bestående af Københavns og Frederiksberg Kommune samt Bornholms Regionskommune) burde i princippet også betragtes som statsmidler. Kommuner er offentlige myndigheder og dermed en del af staten, hvorfor deres midler kan henføres til staten. Elitefacilitetsudvalget er utvivlsomt i det mindste delvist finansieret af den danske stat og modtager derfor statsmidler, som udvalget uddeler i overensstemmelse med sit formål. Hvad angår tilskuddene fra DIF, så gør de danske myndigheder gældende, at der ikke er tale om statsmidler. Da DIF også er Danmarks Olympiske Komité og dermed ansvarlig for den danske deltagelse i de olympiske lege, og da DIF's finansiering fremstår uklart, kan det imidlertid ikke på nuværende tidspunkt udelukkes, at DIF modtager og uddeler statsmidler, i det mindste i forbindelse med varetagelsen af denne opgave.

24)

Kommissionen finder, at såvel opførelsen som driften af infrastruktur udgør en økonomisk aktivitet i sig selv (og derfor er underlagt statsstøttereglerne), hvis den infrastruktur, som der er tale om, anvendes eller vil blive anvendt til at forsyne markedet med varer eller tjenesteydelser. I denne sag er multiarenaen beregnet til f.eks. kommercielle musik-, kultur- og sportsarrangementer, altså til at forsyne markedet med tjenesteydelser. Dette synspunkt deles af Retten i Leipzig/Halle-sagerne (9). I infrastruktursager kan støtte således ydes på flere forskellige niveauer: opførelse, drift og brug af faciliteterne.

25)

Hvad angår opførelsen, kan det kun udelukkes, at der er tale om statsstøtte, hvis støtten er i overensstemmelse med det markedsøkonomiske investorprincip. I denne sag anerkender de danske myndigheder imidlertid, at multiarenaprojektet ikke ville blive gennemført ved markedskræfternes virke alene, og at offentlig støtte er nødvendig for, at projektet kan gennemføres. Således gør de danske myndigheder ikke gældende, at projektet er i overensstemmelse med det markedsøkonomiske investorprincip.

26)

På nuværende tidspunkt finder Kommissionen, at den offentlige medfinansiering af multiarenaens opførelse udgør en fordel, og at der dermed er tale om statsstøtte, eftersom medfinansieringen utvivlsomt ikke er i overensstemmelse med det markedsøkonomiske investorprincip og afhjælper et markedssvigt (projektet ville ikke blive gennemført uden offentlig støtte). Kommissionen er derfor ikke på nuværende tidspunkt i stand til at udelukke, at der kan være tale om en økonomisk fordel på operatør- og brugerplan.

27)

Hvad angår driften, så skal de nøjagtige betingelser for valget af operatør og for aftalen mellem operatøren og arenaselskabet undersøges nærmere.

28)

Hvad angår statsstøtte på brugerplanet, så skal det undersøges nærmere, om det sikres, at multiarenaen vil blive anvendt på ikke-diskriminerende vilkår uden favorisering af nogen specifik virksomhed og på markedsvilkår. Dette er især nødvendigt, fordi det er tilkendegivet, at der kan gives incitamenter eller fordele til enhver hyppig eller tilbagevendende bruger eller lejer af multiarenaen eller til dens sponsorer eller forretningspartnere.

29)

I realiteten kan enhver virksomhed, der ejer, anvender eller forvalter en del af faciliteterne få gavn af støtten, med mindre disse virksomheder betaler priser, der tilsvarer prisen for sammenlignelige faciliteter på det relevante marked.

30)

På nuværende tidspunkt kan Kommissionen således ikke udelukke, at den anmeldte foranstaltning omfatter statsstøtte på både operatør- og brugerplan. I særdeleshed er det nødvendigt med yderligere undersøgelser for at efterprøve, om valget af og aftalen med operatøren kan siges at være baseret på markedsvilkår, idet der også tages hensyn til de ovenfor nævnte bemærkninger fra tredjeparter. Hvad angår brugerplanet, så skal det efterprøves, om alle potentielle brugere har adgang til multiarenaen på lige og ikke-diskriminerende vilkår.

31)

Kommissionens foreløbige vurdering viser således, at det ikke på noget plan (opførelse, drift eller brug) kan udelukkes, at der er tale om en selektiv økonomisk fordel, og at projektet derfor kan omfatte statsstøtte. Desuden vil den offentlige medfinansiering af multiarenaen, uden hvilken arenaen ikke ville blive opført, højst sandsynligt fordreje eller true med at fordreje konkurrencevilkårene. Eftersom markedet for afholdelse af internationale arrangementer er åbent for konkurrence mellem facilitetsoperatører og tilrettelæggere af arrangementer, der generelt er involveret i aktiviteter, som er genstand for samhandel mellem medlemsstater, kan det antages, at der vil ske en påvirkning af samhandelen. I denne sag er det endda endnu mere sandsynligt, at der vil ske en påvirkning af samhandelen mellem visse nabomedlemsstater på grund af placeringen af den planlagte multiarena. Desuden fandt Retten i sin nylige kendelse vedrørende Ahoy-komplekset i Nederlandene, at der ikke var nogen grund til at begrænse definitionen af markedet til den omtalte medlemsstats område (10).

32)

På nuværende tidspunkt og på grundlag af sin foreløbige vurdering kan Kommissionen således ikke udelukke, at den anmeldte foranstaltning omfatter elementer, der kan betragtes som statsstøtte i henhold til artikel 107, stk. 1, i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde. Under de ovenfor nævnte omstændigheder er det således nødvendigt at overveje, om foranstaltningen kan betragtes som værende forenelig med det indre marked.

5.2.   Forenelighedsundersøgelse

33)

De danske myndigheder har gjort gældende, at hvis foranstaltningen skal betragtes som statsstøtte, så må den være forenelig med det indre marked i henhold til artikel 107, stk. 3, i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde. Før en foreslået foranstaltning kan betragtes som forenelig med det indre marked i henhold til denne undtagelse, skal Kommissionen undersøge, om foranstaltningen forfølger en politisk målsætning af fælles interesse, og om den er nødvendig og proportionel og ikke fordrejer konkurrencevilkårene urimeligt.

34)

Hvad angår virkeliggørelsen af en politisk målsætning af fælles interesse, skal det bemærkes, at opførelsen af faciliteter beregnet til sport og andre offentlige arrangementer, og som understøtter forskellige typer aktiviteter til gavn for offentligheden, kan betragtes som et statsansvar, særligt i lyset af Amsterdam-traktatens Erklæring om sport og artikel 165 i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde. Opførelsen af faciliteter som multiarenaen indebærer desuden en stor og risikabel investering, som markedet muligvis ikke er i stand til at gennemføre på egen hånd.

35)

Hvad angår den anmeldte foranstaltnings nødvendighed og proportionalitet, så noterer Kommissionen sig det anførte behov for kapacitetsudvidelse, grundet at den kapacitet, som de eksisterende lignende faciliteter kan tilbyde, er utilstrækkelig og derfor uegnet til visse typer arrangementer, osv. (ifølge de danske myndigheder har ingen andre lignende faciliteter i København kapacitet og fleksibilitet til at tiltrække væsentlige internationale sportsarrangementer og shows). I den henseende bør det også bemærkes, at multiarenaen til en vis grad vil overlappe med anden infrastruktur (der findes andre lignende faciliteter både i nærheden og i nærtliggende byer/lande), og på nuværende tidspunkt er det ikke blevet tilstrækkeligt begrundet, hvorfor behovet for yderligere kapacitet ikke kan opfyldes af private aktører eller ved at benytte de eksisterende lignende faciliteter i Danmark. De danske myndigheders argument om, at multiarenaen muliggør afholdelsen af en række arrangementer, som angiveligt ikke kan finde sted i København på nuværende tidspunkt, og at multiarenaen således øger antallet af arrangementer og kun i begrænset udstrækning konkurrerer om arrangementer, som kan antages alligevel at ville være blevet afholdt i København, skal undersøges yderligere, særligt i lyset af de indsendte klager. Det er ligeledes nødvendigt yderligere at vurdere, om den offentlige finansiering virkelig er begrænset til det strengt nødvendige, og om den står i forhold til sit mål. Hvis det desuden også viser sig, at der er tale statsstøtte til multiarenaen på drifts- og brugsplan, så vil det være nødvendigt at undersøge nærmere, om kravene om nødvendighed og proportionalitet er opfyldt (dvs. at undersøge de nøjagtige betingelser for valg af operatør og aftalen mellem operatøren og arenaselskabet).

36)

På baggrund af sin foreløbige vurdering er Kommissionen således i tvivl om, hvorvidt det anmeldte projekt kan betragtes som foreneligt med det indre marked i henhold til artikel 107, stk. 3, litra c), hvad angår alle tre mulige planer for støtte (opførelse, drift og brug).

37)

På nuværende tidspunkt har Kommissionen ikke foretaget en vurdering af andre mulige undtagelser, i henhold til hvilke foranstaltningen kunne blive betragtet som forenelig med det indre marked. De danske myndigheder har ikke fremført yderligere specifikke argumenter i den henseende.

6.   KONKLUSION

På grundlag af de oplysninger, som de danske myndigheder og tredjeparter har indgivet, finder Kommissionen efter sin foreløbige vurdering, at finansieringen af en ny multiarena i København – inden for rammerne af det ovenfor beskrevne projekt – kan udgøre statsstøtte som omhandlet i artikel 107, stk. 1, i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde.

38)

Kommissionen er som anført ovenfor i tvivl om, hvorvidt den potentielle statsstøtte er forenelig med det indre marked.

39)

I betragtning af disse tvivlsspørgsmål og af den potentielle statsstøttes indvirkning på private operatørers investeringer synes det påkrævet, at Kommissionen indleder en formel undersøgelsesprocedure.

40)

Endelig vil indledningen af proceduren gøre det muligt for interesserede tredjeparter at fremsætte bemærkninger til de spørgsmål, som dette projekt rejser.

41)

I lyset af de ovennævnte betragtninger opfordrer Kommissionen efter proceduren i artikel 108, stk. 2, i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde Danmark til senest en måned efter modtagelsen af dette brev at fremsætte sine bemærkninger hertil og fremsende alle oplysninger, der måtte være nyttige for vurderingen af støtten/foranstaltningen. Kommissionen opfordrer myndighederne til straks at sende en kopi af dette brev til den potentielle støttemodtager.

42)

Kommissionen minder Danmark om, at artikel 108, stk. 3, i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde har opsættende virkning, og henviser til artikel 14 i Rådets forordning (EF) nr. 659/1999, hvor det er fastsat, at ulovligt udbetalt støtte kan kræves tilbagebetalt af støttemodtageren. I den henseende skal Danmark bekræfte, at der ikke er udbetalt støtte til dette projekt, og at Danmark vil overholde standstill-forpligtelsen, dvs. at støtten først kan ydes efter Kommissionens godkendelse, så den foreslåede foranstaltning ikke gennemføres, før Kommissionen har godkendt den (11). I modsat fald vil foranstaltningen blive betragtet som ulovlig (ikke-anmeldt) støtte.

43)

Kommissionen gør Danmark opmærksom på, at den vil underrette interesserede parter ved at offentliggøre dette brev samt et fyldestgørende resumé af det i Den Europæiske Unions Tidende. Kommissionen underretter ligeledes interesserede parter i de EFTA-lande, der har undertegnet EØS-aftalen, ved offentliggørelse af en meddelelse i EØS-tillægget til De Europæiske Fællesskabers Tidende, samt EFTA-Tilsynsmyndigheden ved fremsendelse af kopi af dette brev. Alle interesserede parter vil blive opfordret til at fremsætte deres bemærkninger senest en måned efter meddelelsens offentliggørelse.

44)

Det skal også bemærkes, at denne afgørelse på ingen måde foregriber andre analyser, som Kommissionen eventuelt måtte udføre, for så vidt angår overholdelsen af EU's regler for offentlige indkøb.»


(1)  Selv om Realdania tilstræber at skabe overskud på sit virke, er fonden ikke en profitmaksimerende virksomhed, men en filantropisk fond, der beskriver sit formål således: "Vi støtter og igangsætter projekter inden for det byggede miljø til gavn for almenvellet." Se www.realdania.dk.

(2)  De samlede udgifter på 1 100 mio. DKK inkluderer de anslåede udgifter til renter samt pris- og lønregulering indtil 2015.

(3)  Udvalget har til formål at opgradere idrætsfaciliteter til en standard, som gør det muligt at afholde sportsarrangementer på internationalt niveau. Det finansieres delvist af den danske stat.

(4)  Kontrakten med den valgte operatør forventes at få en varighed på 25 år. I februar 2012 modtog Kommissionen meddelelse om, at udbuddet af operatøropgaven var afsluttet, og at der var blevet valgt en operatør. Danmark skal bekræfte, at der ikke er blevet udbetalt støtte til projektet, herunder til den valgte operatør, og at standstill-forpligtelsen overholdes (se afgørelsens punkt 43).

(5)  De danske myndigheder har bekræftet, at udbudsrunden om valg af operatør er funderet på gennemsigtige, objektive og ikke-diskriminerende vilkår og krav, at den relative vægtning af de enkelte delkriterier er fastlagt på forhånd, og at pris indgår som et vigtigt kriterium i den samlede vurdering.

(6)  Forretningshemmelighed

(7)  DIF er hovedorganisation for 61 specialforbund med et samlet medlemsantal på over 1,6 millioner fordelt på ca. 10 700 sportsforeninger. Ud over at være ansvarlig for både elite- og breddeidræt er DIF national olympisk komité og er således ansvarlig for den danske deltagelse ved OL.

(8)  Med virkning fra den 1. december 2009 er EF-traktatens artikel 87 og 88 blevet til henholdsvis artikel 107 og 108 i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde. De to sæt bestemmelser er i alt væsentligt identiske. I denne afgørelse skal henvisninger til artikel 107 og 108 i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde efter omstændighederne forstås som henvisninger til EF-traktatens artikel 87 og 88.

(9)  Forenede sager T-455/08 og T-443/08.

(10)  Rettens kendelse af 26. januar 2012, præmis 45, sag T-90/09, Mojo Concerts og Amsterdam Music Dome Exploitatie mod Kommissionen.

(11)  Se artikel 3 i Rådets forordning (EF) nr. 659/1999 af 22. marts 1999 om fastlæggelse af regler for anvendelsen af EF-traktatens artikel 93 (nu artikel 88) i EF-traktaten (EFT L 83 af 27.3.1999, s. 1-9).


30.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/18


AIDES D'ÉTAT — SUÈDE

Aide d'État SA.33618 (12/C) (ex 11/N) — Complexe polyvalent d'Uppsala

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 152/07

Par la lettre du 21 mars 2012 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Suède sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction C

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Suède. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Procédure

Les autorités suédoises ont notifié à la Commission européenne une mesure concernant un nouveau complexe polyvalent à Uppsala (Suède).

Description de la mesure

Le complexe polyvalent d'Uppsala sera destiné à accueillir différents types d'événements sportifs (hockey sur glace, basket, unihockey, handball et sports équestres), de spectacles (concerts, spectacles familiaux, émissions de télévision et galas) et de réunions (congrès, conférences, assemblées générales, foires commerciales, événements d'entreprise et manifestations religieuses). Sa plus grande salle aura une capacité de 8 500 spectateurs pour les manifestations sportives et de 10 000 spectateurs pour les congrès et les concerts.

Les parties associées au projet de complexe polyvalent d'Uppsala sont la municipalité de la ville, la Arena Company, la Property Company et la Events Company. Le budget du projet est estimé à 650 000 000 SEK (72 000 000 EUR). La municipalité devrait contribuer à hauteur de 150 000 000 de SEK (16 500 000 EUR), le reste étant principalement financé par des prêts et, dans une certaine mesure, par des investissements venant du secteur privé. Le complexe polyvalent sera détenu par la Property Company, qui sera la propriété exclusive d'investisseurs privés. La municipalité n'en détiendra aucune part et n'exercera aucune influence sur les activités de la Property Company. En contrepartie de sa contribution, la municipalité bénéficiera d'une option d'achat sur la Property Company. Le complexe polyvalent sera construit sur un terrain de la municipalité, pour lequel un bail emphytéotique d'une durée de 50 ans sera conclu entre la Property Company et la municipalité.

L'exploitation du bâtiment sera assurée par la Events Company (détenue par des investisseurs privés). Parallèlement, la municipalité conclura un contrat de bail avec la Events Company afin de réglementer notamment les horaires d'accès à la patinoire pour les associations sportives et le grand public ainsi que l'utilisation qu'elle fera du complexe polyvalent pour l'organisation de ses propres manifestations. Pour ce qui est de l'utilisation du bâtiment, la Events Company doit veiller à ce que celui-ci soit accessible au grand public aux conditions du marché et sans discrimination.

Appréciation de la mesure

Après avoir procédé à une appréciation préliminaire, la Commission se demande si la mesure en cause ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Il ressort en particulier de l'appréciation préliminaire de la Commission qu'à aucun niveau (construction, exploitation et utilisation), on ne peut exclure l'existence d'un avantage économique sélectif. Par ailleurs, le cofinancement public du complexe polyvalent, théoriquement limité au déficit de financement (c'est-à-dire au solde qu'aucun autre acteur du marché n'est disposé à financer et sans lequel la construction ne pourrait se faire) fausserait très probablement ou du moins risquerait de fausser la concurrence. Même si la plupart des activités qui se dérouleront dans le complexe polyvalent revêtent un caractère local, le bâtiment aura également la capacité d'accueillir de grandes manifestations internationales. On ne saurait donc exclure un effet sur la concurrence et sur les échanges entre les États membres. Par conséquent, à ce stade et sur la base de son appréciation préliminaire, la Commission ne peut exclure que la mesure notifiée constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Vu les conditions évoquées ci-dessus, il convient d'examiner si la mesure peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Dans cette analyse, il s'agit d'examiner si la mesure poursuit un objectif d'intérêt commun, et si elle est nécessaire et proportionnée et ne cause pas de distorsion indue de la concurrence. À l'issue de son appréciation préliminaire, la Commission doute que le projet proposé puisse être considéré, à ce stade et aux trois niveaux d'aide possibles (construction, exploitation et utilisation), comme compatible avec le marché intérieur au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE

Eu égard à ces doutes et à l'effet d'une éventuelle aide d'État sur les investissements des opérateurs privés, il apparaît nécessaire que la Commission ouvre la procédure formelle d'examen.

TEXTE DE LA LETTRE

«The Commission wishes to inform Sweden that, after having examined the information supplied by your authorities on the measure referred to above, it has decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

1.   PROCEDURE

(1)

On 7 December 2012, the Swedish authorities notified the European Commission a measure for a new arena in Uppsala following a pre-notification phase. On 17 January 2012, the Commission sent a request for information. The Swedish authorities submitted their reply on 16 February 2012. The Swedish authorities have provided a language waiver and agree that the decision will be adopted in English as the authentic language.

2.   DESCRIPTION OF THE MEASURE

(2)

The parties involved in the Uppsala Arena project are the municipality of Uppsala (1) (hereafter the "municipality"), the Arena Company, the Property Company and the Events Company. The Arena Company will manage and coordinate the Arena project until the Property Company and Events Company have been formed. The Arena Company is thus the only one of the three companies which currently exists. It is owned by the private companies SH Bygg (45 %), Aros Holding (45 %) and the sports association Almtuna IS (10 %).

(3)

In order to meet the current and future need for new facilities for sports and cultural events, the municipality of Uppsala claims, based on the result of studies made (2), that a multifunctional facility of the size of the arena must be constructed.

(4)

The arena will be designed for several types of sports (ice hockey, basketball, floor ball, handball and equestrian sports), several types of entertainment events (concerts, family shows, TV productions and gala events) as well as various types of meetings (congresses, conferences, company meetings, trade fairs, corporate events and church meetings). The largest “arena room” will have the capacity to take 8,500 visitors at sport events and 10,000 at conventions and concerts. (3) The arena will also house a gym and restaurants.

(5)

There are six existing arenas/concert halls in Uppsala (four owned by the municipality and two privately owned). In addition, there are other large arenas within 1-2 hours distance from Uppsala, i.a. in Stockholm. The new arena is to be located next to the present Gränby Ice Rink (the largest existing indoor arena in Uppsala). However, the municipality claims that the present capacity is insufficient to meet the needs for arena space and does not allow hosting of larger sports and cultural events and that alternative means of expansion would be more expensive for the municipality (4).

(6)

The municipality had hoped that private investors would be able to finance the realization of the arena without municipal intervention. However, this has proven impossible.

2.1.   Construction and Ownership

(7)

The arena will be owned by the Property Company which in turn will be owned exclusively by private investors (currently not known which these will be). The municipality will thus not own any part of the arena nor have any influence over the activities of the Property Company. As regards security for its contribution, the municipality will receive an option to purchase the Property Company.

(8)

The key elements of the option are as follows: The option may not be exercised prior to the expiry of 5 years and after the expiry of 25 years from the date it comes into force; the option shall be transferable and may not be disposed of prior to the expiry of 5 years; and the option holder shall pay a fee for exercising the option […] (5). The option is allegedly valued, in the most likely scenario, i.e. the base scenario, at […]. From the municipal's perspective, the value of the option lies primarily in the fact that the option can be sold in the future for a profit to someone that has a real interest in owning and operating the arena.

(9)

The Arena Project is budgeted at SEK 650 million (EUR 72 million). The municipality would contribute with a grant of SEK 150 million (EUR 16.5 million), the rest will be financed mainly by loans and to a certain extent by investments from private investors. The Property Company will receive SEK 15 million from the municipality, as an advance payment, once/if the project is found compatible with the internal market by the Commission for building planning and design work. The remaining amount of the municipal grant will only be provided once binding agreements regarding the private funding have been secured. Private investors shall contribute SEK 75–100 million (EUR 8-11 million) in a financial instrument, the exact form is under negotiation. The Property Company will take up loans of between SEK 400–425 million (EUR 44-47 million) for which the municipality will not guarantee any commitments. The lenders will take security in the arena.

(10)

The arena is to be constructed on the municipality’s land, for which a site leasehold agreement will be entered into between the Property Company and the municipality with duration of 50 years. The lease shall be SEK 50,000 per year (EUR 5,500), which is claimed to be on market terms.

2.2.   Operation and Use

(11)

The operation of the arena will be conducted by the "Events Company" (owned by private investors, which will not at the same time own shares of the property Company). The Events Company will handle the letting and booking of the arena and shall enter into a lease agreement with the Property Company for this purpose. There are currently […] letters of intent from different private companies with experience from operating similar businesses.

(12)

Separately, the municipality will enter into a lease agreement with the Events Company in order to regulate, inter alia, ice times for sports associations and the general public, as well as the municipality’s use of the arena for its own events. The basic features of the lease are the following: The lease will be for 25 years with a rent of SEK 15 million (EUR 1.7 million) per year, indexed annually according to consumer price index (however the first four years the municipality will pay two years rent in advance each year). In return, the municipality shall be entitled to use the arena around 20 % of the total possible use of the Arena (on its own behalf or sublease to a third party). Besides the municipality's rent, the arena is estimated to have other revenues of initially SEK 30 million per year (EUR 3.3 million).

(13)

Regarding the use of the arena, the Events Company has to ensure that the arena is made available to the general public on market terms and under non-discriminatory conditions. Thus, the arena is claimed to be multifunctional open to all with no main user.

3.   THE VIEWS OF THE SWEDISH AUTHORITIES

(14)

The Swedish authorities have, for the purpose of the notification, assumed the presence of aid with regard to the proposed measure and only claim compatibility.

(15)

If the arena project would involve state aid, the Swedish authorities argue that it should be considered compatible with the internal market under article 107(3)(c) TFEU. They argue that in particular the following should be taken into consideration:

The arena satisfies a well-defined objective of common interest in light of the arena's multifunctional character and present lack of facilities capacity in Uppsala, the municipality will be fulfilling its responsibility to the general public by making the arena project possible.

The necessity of the arena is based on the fact that the current arena capacity is not enough and not of the modern design that is demanded for current and future needs of which several studies have been made. (6) The current sports and cultural facilities in Uppsala are out of date and hence the arena will not compete with any of the arenas that are used today.

There is a market failure (the project would not be realised in the absence of public co-funding as without the municipal contribution there will not be enough funds to finance the arena project, the lease is necessary in order for the municipality to be granted access to the arena, and the site leasehold is essential as only the municipality can provide a place for the arena);

The public co-funding is limited to the strictly necessary in order to realise the project (the municipal contribution is limited to the funding gap i.e. what no other market actors are willing to contribute), the lease that the municipality will pay for 20 % of the arena's capacity is fair and on market terms (the municipality is paying a lower hourly price than the Events Company) and the site leasehold is the same as that paid by other site leasehold interest holders in Uppsala to the municipality for land that can only be used for the building of sports facilities;

Alternatives are more expensive or not realistic. A possibility would be to maintain the existing arena (Gränby Ice Rink) without any expansion of capacity, however this would not be a realistic alternative to the arena because it would not solve the need for new capacity and the costs for operation and maintenance of an unchanged Gränby Ice Rink are particularly high (7). A realistic alternative to the arena could be to expand the capacity of Gränby Ice Rink, although this would involve higher costs for the municipality (8) and the arena would not be in a position to satisfy the need for facilities to host larger events. Thus, the alternatives to the arena do no fulfil the need for facilities.

Limited, if any, effect on competition and trade between member States since the economic activities are mostly local and thus do not significantly affect trade between EU member States. In addition the private facilities in the municipality have different profiles and cannot be considered to compete for the same audiences as the arena.

4.   ASSESSMENT OF THE MEASURE

4.1.   Existence of aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU  (9)

(16)

According to Article 107(1) TFEU, "any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market".

(17)

In order to be classified as a state aid, the notified project must thus fulfil the following cumulative conditions: 1) the measure must be granted through State resources; 2) it has to confer an economic advantage to undertakings; 3) this advantage must be selective and distort or threaten to distort competition; and 4) the measure must affect intra-Community trade.

(18)

With regard to the requirement that the measure must be granted through State resources and attributable to the State, this criterion is clearly fulfilled in this case as the municipality of Uppsala itself will contribute with a direct grant, pay rent for use of the arena and provide the land where the arena is to be built. Municipalities, like Uppsala, are public authorities and part of the State and their resources thereby deemed attributable to the State.

(19)

The Commission is of the opinion that both the construction and operation of an infrastructure constitute an economic activity in itself (and are thus subject to state aid rules) if that infrastructure is, or will be used, to provide goods or services on the market. In this case, the arena is intended for e.g. music, culture and sport events on a commercial basis, i.e. for the provision of services on the market. This view has been confirmed by the General Court in Leipzig/Halle. (10) Consequently in infrastructure cases, aid may be granted at several levels: construction, operation and use of the arena.

(20)

Regarding the construction, according to the Swedish authorities, the municipality had initially hoped that private investors would finance the realization of the arena, but it has proven impossible to carry out the project without public funding. The direct grant by the municipality is thus claimed to be necessary, as without it there will not be enough funds to finance the arena project. In return for its contribution, the municipality will receive access to the arena (through a lease agreement) and an option to purchase the Property Company (see paragraph (8) above). The lease agreement, and its relatively long duration, is claimed to be necessary and also reducing risk since the municipality is expected to be an essential customer of the arena. If the municipality would abstain from using the arena, the prerequisites of the project would, according to Sweden, change dramatically. The municipality is also essential for the purpose of the site leasehold, as this measure, allegedly, can only be taken by the municipality. According to the Commission, at least at this stage, the public co-financing of the construction of the arena would constitute an economic advantage and thus aid, since the project would admittedly not be realised in the absence of public funding and the municipality's participation (direct grant, lease agreement and site leasehold) is essential to the arena project as a whole.

(21)

The operation of the Uppsala arena will be carried out by the Events Company, which will be a wholly privately owned company devoted to making the arena as profitable as possible. The municipality will not be involved in selecting the companies that will ultimately make up the ownership and management of the Events Company, as this selection will be coordinated by the Arena Company together with the Property Company, with the expressed condition that the Events Company and the Property Company will not be part of the same corporate group. At this stage, the details of the selection criteria are, at least to the Commission, not clear. The Swedish authorities have stated that "it is reasonable to assume that the selection criteria will be rational and business-focused" and that "the criteria will include experience and knowledge of the events, sports and restaurant markets and commitment to the Events Company". So far […] letters of intent have been signed by private companies interested in becoming involved in the Events Company.

(22)

Regarding the operation of the Uppsala arena, and as explained above, this will be assigned to a predetermined company and the conditions of the lease agreement between the operator and the owner are unclear. Unless the conditions are market-conform, aid from the investment could be passed on to the operator. In addition, the municipality will enter into a lease agreement with the operator. The lease agreement shall be for 25 years with a basic rent of SEK 15 million (EUR 1.7 million) per year (however during the first four years of the agreement the municipality will pay two years rent in advance each year) in return for use of around 20 % of the total possible use of the arena. At this stage, the Commission takes the view that it is very unlikely that such conditions could be considered to represent market terms (e.g. the long duration of 25 years and the amount appears high in relation to the return). This could also point to the existence of aid at the operator level. The Commission can therefore not on the evidence available rule out state aid to the operator of the Uppsala arena. Thus, both the precise details of the selection process and criteria for the operator and its lease agreement with the Property Company would need to be clarified..

(23)

Regarding aid at the user level, it needs to be further verified whether use of the arena will be ensured on a non-discriminatory basis without favouring any specific undertaking(s) and on market terms. This is particularly so as there are indications that it may be intended mainly for elite sports associations and/or that it may become the home arena for (a) certain sport association(s).

(24)

In fact, the potential beneficiaries of the measure could be all undertakings, which can own, use or manage part of the facilities benefiting from the aid, unless these undertakings would pay comparable prices for comparable facilities on the same relevant market.

(25)

Considering the above and in particular the lack of details regarding the selection of the operator and its lease agreement with the Property Company, and possible main user(s) and its/theirs economic activities, the Commission is not, at this stage, in a position to rule out an economic advantage at the operator and user levels.

(26)

Thus, the preliminary assessment of the Commissions shows that a selective economic advantage cannot be excluded at any level (construction, operation and use) and consequently the project would involve state aid. In addition, the public co-financing of the arena, which allegedly is limited to the funding gap (i.e. that no other market actors are willing to contribute) and thus without the municipal contribution there would not be enough funds to finance the arena, would most likely thereby distort, or at least, threaten to distort competition. Even if most of the activities which are to be carried out in the arena are of local character, the arena will have the capacity to host large international events as well, and thus an effect on competition and trade between Member States cannot be excluded. It has also been stated that the majority of the arena's capacity will have to be rented out commercially in fierce competition in order for the arena to be profitable. Moreover, the General Court has recently, in its Order concerning the Ahoy complex in the Netherlands, held that there was no reason to limit the market for use of this type of facilities to the territory of that Member State. (11)

(27)

Therefore, at this stage and based on its preliminary assessment, the Commission cannot exclude that the notified measure includes elements of state aid within the meaning of Article 107(1) TFEU. Under the conditions referred to above, it is thus necessary to consider whether the measure can be found to be compatible with the internal market.

4.2.   Compatibility assessment

(28)

The Swedish authorities argued that if the measure was found to constitute state aid, this should be declared compatible under article 107(3)(c) TFEU. In order for a proposed measure to be found compatible with the internal market under this derogation, the Commission examines whether it pursues a policy objective of common interest, as well as whether it is necessary and proportional and does not cause undue distortion of competition.

(29)

With regards to the achievement of a policy objective of common interest, it is noted that the construction of venues for sport and other public events and supporting different types of activities which benefit the general public can be considered as a State responsibility, particularly in light of the Amsterdam Declaration on Sport and article 165 TFEU. In addition, the construction of arenas implies a large and risky investment which the market may not be able to carry out entirely on its own.

(30)

Concerning necessity and proportionality of the proposed measure, the Commission notes the alleged need of additional arena capacity as there is a lack of capacity in existing arenas and/or existing arenas would be inappropriate for certain types of events etc (e.g. the Swedish authorities claim that the existing facilities have become outdated and would need to be modernised if they are to meet the modern requirements of the public and that the privately owned facilities typically arrange only smaller types of events). In this respect it should also be noted that the arena would, at least to some extent, result in duplication of infrastructures (other arenas exist both directly in the areas and in nearby cities/countries) and at this stage it has not yet been sufficiently justified why the need of the arena's additional capacity cannot be met by private actors or by use of the existing arenas in Uppsala and/or expansion thereof. The argument that expanding and/or renovating existing arenas would be more expensive can easily be questioned as the costs of the municipality for the construction and use of the new arena would be SEK 150 million, EUR 16.5 million, (direct grant) + SEK 15 million/year (EUR 1.7 million) for 25 years for use of 20 % of the arena capacity. Consequently it would need to be further justified how/why expanding/renovating the existing arena (located next to the proposed new arena) would be more expensive than constructing the new proposed arena. Moreover, it would also need to be further assessed whether the public financing is indeed limited to the strictly necessary and whether it is proportionate in order to achieve its objective. Furthermore, in case state aid would also be found at the level of operation and use of the arena, it would need to be further examined (e.g. the selection of the operator and its agreement with the Property Company) whether the necessity and proportionality requirements are fulfilled.

(31)

With regards to the user level, the openness to all potential users and, access conditions should be further verified and/or justified in particular taking into account how much the arena appears to be intended/used by elite sports associations and/or may become the home arena for (a) certain sport association(s). It should also be further examined whether the municipality's foreseen use of the arena (approximately 20 % of the time), really means that the arena is open to the general public.

(32)

Consequently, following its preliminary assessment, the Commission has doubts whether the proposed project could be deemed compatible under Article 107(3)(c) TFEU, at this stage at all three levels of possible aid (construction, operation and use) in accordance with the above.

(33)

At this stage, the Commission has not carried out an assessment with respect to other possible derogations, under which the measure could be found compatible with the internal market. In this respect, the Swedish authorities did not bring forward any further specific arguments.

5.   CONCLUSION

(34)

Based on the information submitted by the Swedish authorities, the Commission, after carrying out the preliminary assessment, is of the opinion that the financing by the municipality of Uppsala of a new arena in Uppsala - within the context of the project as outlined above – might constitute state aid within the meaning of Article 107(1) TFEU. As outlined above, the Commission has doubts as regards the compatibility of the potential state aid with the internal market.

(35)

Given these doubts and the impact of potential state aid on the investments of private operators it appears necessary that the Commission opens the formal investigation procedure.

(36)

Finally, the opening of the procedure enables interested third parties to comment on the questions raised by this project.

(37)

In the light of the foregoing considerations, the Commission, acting under the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, requests Sweden to submit its comments and to provide all such information as may help to assess the aid/measure, within one month of the date of receipt of this letter. It requests your authorities to forward a copy of this letter to the potential recipient of the aid immediately.

(38)

The Commission wishes to remind Sweden that Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union has suspensory effect, and would draw your attention to Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999, which provides that all unlawful aid may be recovered from the recipient. In this respect, Sweden is to confirm that no aid has been paid with regards to this project and that the standstill obligation, i.e. that the aid can only be granted after the Commission has approved the aid, will be respected and thus the proposed measure will not be put into effect before it has been authorised by the Commission. (12) If not, the measure is considered as unlawful (non-notified) aid.

(39)

The Commission warns Sweden that it will inform interested parties by publishing this letter and a meaningful summary of it in the Official Journal of the European Union. It will also inform interested parties in the EFTA countries which are signatories to the EEA Agreement, by publication of a notice in the EEA Supplement to the Official Journal of the European Union and will inform the EFTA Surveillance Authority by sending a copy of this letter. All such interested parties will be invited to submit their comments within one month of the date of such publication.

(40)

It should also be noted that this decision in no way prejudges any possible further analysis by the Commission as far as compliance with EU public procurement rules is concerned.

(41)

The Commission notes that Sweden has agreed that the decision shall be adopted in English as the authentic language.»


(1)  Uppsala is the fourth largest city in Sweden (located approx. 70 km north of Stockholm).

(2)  For the Uppsala Arena, several surveys have been submitted e.g. a survey on the needs for facilities for organized sports associations in Uppsala, the result thereof showed that currently only around 70 % of the need for facilities for major sports in Uppsala is being satisfied and thus the lack of capacity would correspond to approximately 30 %. Another questionnaire amongst the residents of Uppsala in which 37 % of the residents believe that the Municipality should invest in sports halls, arenas and stadiums (the second most required investment after bike and walking paths), and that investments in sport events are preferred by 16 %.

(3)  The larger of the two wings of the Arena will have the capacity to take 2,000 visitors at sports and 3,500 visitors at congresses and concerts. The smaller of the two wings of the Arena will have the capacity to take around 1,000 visitors at any event and the “conference room” of the Arena has room for 10-400 visitors.

(4)  E.g. only maintaining the existing Gränby Ice Rink without any expansion of capacity would allegedly not be a realistic alternative, because it would not solve the need for new capacity and expanding the capacity of Gränby Ice Rink would allegedly involve higher costs for the municipality.

(5)  Business secret

(6)  See footnote 2 above.

(7)  The current value of maintaining the existing Gränby Ice Rink for the next 25 years is SEK 430 million (EUR 48.4 million) at a discount interest if 8 %.

(8)  As regards the alternative of expanding the capacity of Gränby Ice Rink, it would increase the costs further and the current value of the costs for an expansion is SEK 455 million (EUR 51.3 million). The municipality's rent payments for the arena, in comparison, would allegedly be at the current value of SEK 382 million (EUR 43 million).

(9)  With effect from 1 December 2009, Articles 87 and 88 of the EC Treaty have become Articles 107 and 108, respectively, of the TFEU. The two sets of provisions are, in substance, identical. For the purposes of this Decision, references to Articles 107 and 108 of the TFEU should be understood as references to Articles 87 and 88, respectively, of the EC Treaty where appropriate.

(10)  Joint cases T-455/08 and T-443/08.

(11)  Case T-90/09, Mojo Concerts BV and Amsterdam Music Dome Exploitatie BV v. the European Commission, Order of the General Court of 26/01/2012, paragraph 45.

(12)  See Article 3 of Regulation 659/1999, Council Regulation No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 (now Art.88) of the EC Treaty. Official Journal L 83/1, 27.03.1999, p. 1-9.


30.5.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 152/24


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6603 — Hon Hai/Sharp/Sharp Display Products)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 152/08

1.

Le 21 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Hon Hai Precision Industry Co. («Hon Hai», Taiwan) et Sharp Corporation («Sharp», Japon) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Sharp Display Products Corporation («SDP», Japon) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Sharp: fabrication et vente d’une vaste gamme de produits de consommation et d’information, ainsi que de composants électroniques,

Hon Hai: fourniture de services de fabrication de produits électroniques aux fabricants d'équipements d'origine (OEM) de produits électroniques et fabrication et vente d’une gamme limitée de produits et de composants électroniques de marque propre,

SDP: fabrication et vente d’écrans à cristaux liquides à transistors en couche mince (TFT-LCD).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6603 — Hon Hai/Sharp/Sharp Display Products, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).


30.5.2012   

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C 152/25


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6517 — The Klesch Group/Arkema's Vinyl Products business)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 152/09

1.

Le 21 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Klesch Group Limited, contrôlée par le groupe Klesch («The Klesch Group», Malte), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble du pôle d'activité produits vinyliques d'Arkema par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Groupe Klesch: raffinage de produits pétroliers et aluminium,

Arkema — Pôle produits vinyliques: production de chlore et de dérivés chlorés, de soude caustique, de polychlorure de vinyle (PVC) subdivisé en PVC en émulsion et PVC en suspension, de tubes, de composés et de profilés.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6517 — The Klesch Group/Arkema's Vinyl Products business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).


30.5.2012   

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C 152/26


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6559 — Eurochem/K+S Nitrogen)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 152/10

1.

Le 21 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Eurochem Trading GmbH («Eurochem Trading», Allemagne), appartenant au groupe OJSC — Mineral and Chemical Company Eurochem («Eurochem», Russie), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de la totalité des entreprises suivantes (conjointement, «K+S Nitrogen»), contrôlées par K+S AG («K+S», Allemagne): K+S Nitrogen GmbH (Allemagne), fertiva GmbH (Allemagne), K+S Gübre ve Endüstri Ürünleri San.ve Tec. Ltd Sti (Turquie), K plus S Iberia S.L. (Espagne), K+S Agricoltura SpA (Italie), K+S Hellas SA (Grèce), K+S Agro México SA de C.V. (Mexique) et K+S Interservicios SA de C.V. (Mexique) par achat d'actions, et acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle d'une partie des entreprises suivantes, contrôlées par K+S: K+S Nitrogen France SAS (France), Shenzhen K+S Trading Co. Ltd (Chine), K+S Asia Pacific Pte. Ltd (Singapour) et K+S AG (Allemagne) par achat d'actifs, les entreprises rachetées et les actifs constituant ensemble l'activité actuelle de vente d'engrais azotés des entreprises K+S (l'«opération proposée»).

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Eurochem: extraction de minerais et de charbon, production et vente d'engrais minéraux,

K+S Nitrogen: vente d'engrais azotés simples et d'engrais NPK produits par des sociétés indépendantes, historiquement principalement BASF à Anvers.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6559 — Eurochem/K+S Nitrogen, à l'adresse suivante:

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Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).