—

réunie à Lomé (Togo) du 21 au 23 novembre 2011,

—

vu l’article 17, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu l’accord de partenariat ACP-CE («accord de partenariat de Cotonou»),

—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

—

vu l’accord de Georgetown instituant le Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,

—

vu l’article 208 du TFUE,

—

vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/101.082/11/def.),

A.

considérant que l’accord de partenariat de Cotonou reste le meilleur exemple d’une approche globale de la coopération, que sa valeur ajoutée doit être conservée et que ce partenariat devrait être consolidé plutôt qu’affaibli en renforçant sa valeur d’engagement politique mutuel;

B.

considérant que les Etats ACP sont depuis longtemps des partenaires privilégiés de l’Union européenne et que, pour la première fois, dans le Traité de Lisbonne la solidarité et l’aide au développement des pays du Sud sont considérés comme un signe d’identité de l’Union européenne;

C.

considérant que le Parlement européen obtient, à partir de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des compétences accrues, dans quarante nouveaux domaines essentiels de la politique et de l’action de l’Union européenne, avec une responsabilité partagée avec le Conseil européen;

D.

considérant que la suppression de la référence explicite aux ACP dans le traité de Lisbonne pose le défi aux deux parties de redéfinir leurs intérêts communs, de sorte que la valeur du partenariat en place depuis 1975 soit renforcée;

E.

considérant que le traité de Lisbonne prévoit une meilleure coordination de l’action extérieure de l’UE;

F.

considérant que le traité de Lisbonne a apporté des changements aux relations opérationnelles que l’Union européenne entretient à travers son service européen pour l’action extérieure (SEAE) avec le groupe ACP; considérant que ces changements, essentiellement l’absence d’une unité ACP au sein du SEAE et de la structure interne de la nouvelle direction générale du développement et de la coopération EuropeAid de la Commission européenne, auront des conséquences sur le partenariat spécial avec les pays ACP;

G.

considérant que les relations ACP-UE se fondent sur un panel complet allant du développement à la prévention des conflits, en passant par la sécurité, la stabilité et la défense des droits de l’homme;

H.

considérant que l’essor des économies émergentes, la modification de l’équilibre des pouvoirs au sein du système international et le nombre croissant de cadres stratégiques, tels que le G-77 ou le G-24, ont révélé la nécessité d’analyser comment le groupe ACP pourrait atteindre au mieux ses objectifs politiques et économiques parallèlement au cadre stratégique fourni par les relations UE-ACP;

I.

considérant que l’influence de l’APP sur les décisions politiques et les choix stratégiques de développement, que ce soit au niveau national, régional ou international, reste très limitée, malgré sa place unique dans le dialogue Nord-Sud;

J.

considérant que le groupe ACP représente près de la moitié des États du monde mais ne peut faire entendre sa voix dans les forums de gouvernance mondiale, comme le G-20, qui excluent les pays les plus pauvres;

K.

considérant que, même si le soutien reçu de la part de l’Union européenne a été essentiel, les pays ACP doivent aussi saisir les possibilités qu’offrent la coopération Sud-Sud et les partenariats avec les économies émergentes de Chine, d’Inde et du Brésil afin de tirer profit de leurs énormes marchés pour essayer de sortir de la pauvreté au moyen du commerce;

L.

considérant que, pour les pays ACP, la diversité des partenaires est irréversible et globalement bénéfique, mais que l’exportation de matières premières sans valeur ajoutée, même à des partenaires multiples, retarde la diversification et le développement réel des économies ACP;

M.

considérant que l’Union européenne a mis au point des stratégies régionales avec chaque région du groupe ACP, qui en sont à différents stades de développement et dont deux sont devenues des stratégies communes, poursuivant la tradition de Cotonou; considérant que ces stratégies pourraient évoluer en trois relations gérées séparément lorsque l’accord de partenariat de Cotonou expirera en 2020;

N.

considérant que l’avenir de l’accord de partenariat de Cotonou sera aussi déterminé par les négociations contribuant au prochain cadre de financement pluriannuel pour 2014-2020, par lequel l’Union Européenne doit se donner les moyens financiers de sa politique étrangère;

1.

rappelle que l’accord de partenariat de Cotonou, qui vient d’être révisé pour la deuxième fois, a pour objectifs principaux d’éradiquer la pauvreté et d’encourager le développement durable et l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale;

2.

invite le groupe ACP et l’Union européenne à saisir l’opportunité de la suppression de la référence explicite aux ACP dans le traité de Lisbonne pour revitaliser leur partenariat; appelle pour cela à la définition de sphères d’intérêts communs tels que l’énergie, le changement climatique ou la migration;

3.

reconnaît que le traité de Lisbonne est une avancée dans le processus démocratique et permet à l’assemblée parlementaire paritaire ACP-UE d’amener plus efficacement des changements positifs pour chaque partie;

4.

souhaite que la politique extérieure de l’UE, dont l’éradication de la pauvreté, et donc la politique de développement, font intégralement partie, combine tous les instruments à sa disposition en faveur d’une politique de paix;

5.

est d’avis que le groupe ACP doit se renforcer sur le plan politique, tandis que l’Union européenne doit être disposée à revoir et à renouveler son partenariat avec les pays ACP pour qu’il dépasse la relation donateur-bénéficiaire et s’inscrive dans une relation partenaire-partenaire;

6.

se félicite de la création d’un groupe de travail des ambassadeurs sur les perspectives d’avenir du groupe ACP après 2020;

7.

salue la création d’un groupe de travail informel entre le SEAE et la DG DEVCO pour renforcer le partenariat ACP-UE; demande que ce groupe informe régulièrement les parlementaires de l’APP de ses travaux;

8.

appelle l’Union européenne à contribuer au renforcement de la coopération intra-ACP entre les différentes régions dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, le transfert de technologie, les infrastructures, le changement climatique, la migration, le commerce, la science, la paix, la sécurité et la démocratisation;

9.

estime que le suivi des rapports adoptés constitue un outil de travail non négligeable pour renforcer l’APP quant à la mise en œuvre des décisions; suggère à cet égard que les deux corapporteurs assurent le suivi des résolutions et informent régulièrement leur commission respective des progrès accomplis ou des difficultés rencontrées;

10.

pense qu’en définitive les pays ACP doivent conclure des partenariats internationaux en accord avec leurs aspirations et leurs capacités en matière de développement;

11.

rappelle que le groupe des pays ACP représente 40 % des membres de l’Assemblée des Nations unies; souligne dès lors la nécessité pour le groupe ACP de renforcer son identité afin de peser sur la scène internationale;

12.

partage l’avis selon lequel tant les pays ACP que l’Union européenne sont loin d’exploiter tout le potentiel qu’offre ce partenariat privilégié afin d’exercer une influence sur des questions telles que la réforme de l’ONU, la réforme de la Banque mondiale et du FMI, le G-20 et les négociations de la CCNUCC et doivent s’efforcer d’avancer dans cette direction;

13.

invite le groupe des États ACP à faire un usage extensif de l’article 12 de l’Accord de Cotonou afin de profiter à plein de la possibilité d’influer sur les politiques communautaires ayant un impact sur leur développement; invite pour cela les parlementaires ACP à tisser davantage de liens avec les parlementaires européens;

14.

demande de donner une place centrale et stratégique aux documents de stratégie par pays (DSP) ainsi qu’aux documents de stratégie régionale (DSR) dans le cadre des travaux des commissions de l’APP pour participer à la préparation et à la réalisation des objectifs de ces documents;

15.

estime qu’à l’image du renforcement du rôle des parlements nationaux européens permis par le traité de Lisbonne, les parlements nationaux des pays du groupe ACP devraient s’affirmer davantage pour renforcer leur poids dans les processus décisionnels nationaux;

16.

croit que les pays ACP seraient plus forts en tant que bloc en promouvant les intérêts communs de leurs membres au sein de l’Organisation mondiale du commerce, étant donné qu’un bloc plus fort pourrait influencer les prix des matières premières et des denrées alimentaires, assurer la protection de marchés importants et demander des mesures contre les subventions européennes et américaines;

17.

rappelle que les trois stratégies régionales de l’Union pour l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique, ainsi que celle pour l’Afrique du Sud, doivent viser à renforcer les principaux piliers du partenariat ACP-UE tels que définis dans l’accord de partenariat de Cotonou;

18.

demande que l’Union européenne donne à ses délégations dans les pays ACP les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de leurs nouvelles compétences;

19.

rappelle qu’en matière commerciale, l’approbation du Parlement européen est désormais nécessaire pour l’adoption des accords commerciaux; suggère dès lors de considérer sérieusement la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour des APP les discussions relatives aux accords commerciaux en cours de négociation;

20.

rappelle que le groupe ACP devrait s’affirmer en tant qu’acteur mondial sur la base des ses ressources humaines et naturelles collectives, de ses liens historiques avec l’Union européenne ainsi que de sa proximité avec les économies émergentes.

21.

insiste pour que les nouvelles compétences données au Parlement européen par le traité de Lisbonne soient utilisées pour un renforcement de la dimension parlementaire des relations ACP-UE, dont l’Assemblée parlementaire paritaire est la pièce maîtresse; souhaite que cette dimension parlementaire se traduise par la budgétisation du FED et une meilleure information des parlementaires ACP sur les stratégies nationales et régionales mises en place par l’Union européenne, ainsi que sur l’utilisation, dans les pays ACP, des autres instruments financiers de l’UE;

22.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, à la commission de l’Union africaine et au parlement panafricain.

—

se réunissant à Lomé (Togo) du 21 au 23 novembre 2011,

—

vu l’article 17, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu l’accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé en 2005 et en 2010, et en particulier ses articles 60 et 66,

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant qu’objectifs établis conjointement par la communauté internationale pour l’élimination de la pauvreté et de la faim,

—

vu le consensus de Monterrey adopté lors de la conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement qui s’est tenue à Monterrey, au Mexique, du 18 au 22 mars 2002,

—

vu la Conférence sur les financements innovants, qui a eu lieu à Paris les 28 et 29 mai 2009, et la Conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est déroulée à Doha du 28 novembre au 2 décembre 2008,

—

vu l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) lancée en 1996 par le FMI et la Banque mondiale afin qu’aucun pays pauvre ne soit confronté à une charge d’endettement qu’il ne peut gérer,

—

vu l’initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM) lancée en juin 2005 par le G8,

—

vu le projet de principes pour les financements souverains responsables de la CNUCED, du 26 avril 2011,

—

vu le consensus européen pour le développement (3),

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Supporting developing countries in coping with the crisis - Where does the EU go from Doha? What prospects for meeting the EU targets of 2010 and 2015?» (Soutenir les pays en développement face à la crise – Où va l’UE depuis Doha? Quelles perspectives pour atteindre les objectifs de l’UE pour 2010 et 2015?) du 15 avril 2009,

—

vu la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement - coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (2010/2102(INI)) (4),

—

vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/101.079/déf.),

A.

considérant que la crise mondiale a abouti à un endettement souverain accru dans de nombreux pays de par le monde, et considérant qu’un tiers des pays ACP sont surendettés ou exposés à un risque aigu de surendettement;

B.

considérant que l’accumulation de la dette peut constituer un obstacle au développement en réduisant considérablement les ressources budgétaires et/ou en limitant l’investissement dans les services publics sociaux et les dépenses liées à la pauvreté; considérant que le service de la dette peut également réduire les investissements nécessaires pour stimuler la croissance économique;

C.

considérant que 1 % de la croissance économique dans les échanges représente trois fois l’aide publique au développement;

D.

considérant que les bailleurs de fonds devraient accompagner les pays ACP pour atteindre et maintenir un niveau d’endettement viable à long terme, afin de pouvoir ainsi consentir davantage d’efforts en termes de réduction de la pauvreté et de promotion de la croissance; considérant, dans ce contexte, qu’il convient de se féliciter de la décision prise en juin 2010 par les créanciers du Club de Paris d’annuler la deuxième tranche de la dette des Seychelles afin d’aider le pays à donner une assise durable à la charge de la dette qui pèse sur lui;

E.

considérant que l’allégement de la dette constitue l’un des éléments du huitième OMD, lequel vise spécifiquement à «traiter globalement le problème de la dette des pays en développement par des mesures d’ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme»;

F.

considérant qu’à l’heure actuelle, les instruments d’allègement de la dette les plus importants au niveau mondial pour les pays en développement sont l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et l’initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM); considérant qu’en décembre 2010, des mesures de réduction de la dette ont été approuvées au titre de l’initiative PPTE pour 36 pays, dont 32 en Afrique, mesures qui apporteront à terme un allégement de 72 milliards USD du service de la dette; considérant que la Commission européenne et les États membres de l’UE subviennent à la majeure partie des coûts relatifs aux initiatives PPTE et IMAD;

G.

considérant que les initiatives PPTE et IMAD arrivent à terme et qu’il convient dès lors de mettre en place des réformes et de nouveaux mécanismes internationaux concernant la contraction de prêts et la gestion et la résolution de la dette;

H.

considérant que la future gestion de la dette et que les mécanismes de durabilité ne doivent pas être fondés uniquement sur des considérations financières, mais également sur la nécessité de tenir compte des besoins en matière de dépenses des pays en développement endettés pour atteindre les OMD;

I.

considérant que les organes de surveillance des pays ACP tels que les institutions d’audit suprêmes, les parlements et les organisations de la société civile doivent jouer un rôle prédominant dans la surveillance de l’utilisation des ressources financières par les gouvernements, réduisant ainsi une mauvaise gestion des fonds publics;

J.

considérant que la bonne gouvernance, l’État de droit et la transparence sont indispensables pour la bonne gestion des fonds publics et la durabilité de la dette;

K.

considérant qu’un comportement responsable de la part de tous les prêteurs est essentiel pour promouvoir des finances durables et de bonne qualité;

L.

considérant qu’à la suite de la crise économique mondiale, les pays ACP devraient considérer davantage la mobilisation nationale des ressources comme un remède vers une éventuelle diminution de l’aide et des sources de financement étrangères pour la mise en œuvre de leurs stratégies de réduction de la pauvreté;

1.

invite l’UE et les autres bailleurs de fonds à établir une série de lignes de conduite sur le financement responsable, particulièrement en ces temps de crise financière mondiale où la situation de la dette dans les pays en développement s’aggrave en raison des effets de contagion, notamment une contraction du commerce mondial et la chute en résultant des exportations de matières premières;

2.

exhorte l’UE, le Groupe ACP ainsi que les organisation régionales ACP à élaborer conjointement, en collaboration avec les organismes internationaux concernés, un modèle de mécanisme approprié de résorption de la dette pour les pays endettés, sur la base d’évaluations d’impact indépendantes de leur situation socioéconomique, réduisant ainsi le champ d’une politisation excessive de la prise de décision en matière d’allègement de la dette, y compris la possible corruption du côté des bailleurs de fonds (rétrocommissions); considère que ceci permettra aux bailleurs de fonds de tenir compte au cas par cas de la situation particulière du pays ACP partenaire et de son niveau de développement général; estime que les mécanismes de résorption de la dette pour les pays en développement pourraient se présenter sous la forme d’une annulation de la dette, de son rééchelonnement, de son remboursement, ou encore d’une combinaison de ces différentes options;

3.

invite les bailleurs de fonds à définir conjointement avec le pays ACP partenaire les conditions spécifiques de son mécanisme de résorption de la dette de façon à réaliser un juste équilibre entre l’obligation de servir la dette et l’obligation de pourvoir aux besoins élémentaires de la population, dès lors qu’une gestion saine de la dette est une condition préalable au développement durable;

4.

considère que les fonds supplémentaires obtenus par les gouvernements des pays ACP grâce à l’annulation de la dette doit être affecté à l’augmentation des dépenses sociales dans des domaines tels que l’éducation fondamentale, les soins de santé primaires et le VIH/sida, contribuant ainsi à atteindre les OMD; invite dès lors la Commission à explorer, en collaboration avec les pays ACP partenaires, la possibilité de transformer la dette en un investissement public dans les services sociaux et les bien publics au titre de leur mécanisme spécifique de résorption de la dette ou en combinaison avec d’autres mécanismes;

5.

considère que les bénéfices de l’annulation de la dette dans un pays ACP en particulier pourraient également être affectés aux dépenses visant la création de petites et moyennes entreprises dont l’établissement et la croissance sont nécessaires à l’émergence et à l’essor d’une classe moyenne dans les pays ACP; invite dès lors la Commission à explorer, en collaboration avec les pays ACP partenaires, la possibilité de transformer et de réorienter, selon les circonstances, les stratégies ACP de résorption de la dette, en les dirigeant vers l’investissement public dans les aides aux petites et moyennes entreprises, étant donné que ce type d’entreprises locales peut grandement contribuer à la création d’emplois, à la croissance nationale et, partant, à l’allégement de la dette dans les pays ACP;

6.

estime qu’il est nécessaire de favoriser l’accès aux crédits, de façon à garantir un climat entrepreneurial viable; invite, dès lors, les pays ACP ainsi que les partenaires privés, à prendre des mesures qui répondent à cette nécessité;

7.

invite la Commission et les pays donateurs à assister les États ACP dans l’élaboration de stratégies nationales de désendettement dans le contexte de leur stratégie de développement nationale et avec l’aide de la société civile, favorisant notamment une restructuration saine de leur économie, la formation intérieure de capital et l’épargne;

8.

invite l’UE et l’OCDE à ne pas élargir la définition de l’aide publique au développement (APD) et à mettre fin à la pratique visant à considérer l’allégement de la dette comme des dépenses d’aide; demande toutefois à l’UE de concevoir l’allégement de la dette conjointement avec d’autres mécanismes de résorption de la dette, dans le cadre d’un effort global pour répondre aux besoins des pays en développement;

9.

invite la Commission à surveiller de près (en collaboration avec les institutions internationales concernées, telles que les agences des Nations unies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’Association des institutions européennes de financement du développement) l’évolution et l’incidence sur le développement du taux d’endettement des pays ACP, en se penchant particulièrement sur la situation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement;

10.

invite la Commission à informer régulièrement, sous la forme d’un rapport, l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les mécanismes de résorption de la dette adoptés dans les pays ACP partenaires et leur influence sur la capacité de ces pays à réaliser les OMD, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la faim et la malnutrition et la prestation de services de soins de santé;

11.

conseille vivement aux pays ACP partenaires d’attacher une grande importance au remboursement prévu de leurs dettes étrangère et nationale;

12.

estime que la cohérence des politiques pour le développement, particulièrement entre les politiques du commerce, du développement et de la transparence financière, doit guider la coopération européenne au développement et l’élaboration de normes destinées à l’octroi de prêts et à la souscription d’emprunts responsables;

13.

invite les pays ACP partenaires à intensifier leurs efforts nationaux pour la bonne gestion financière, le contrôle budgétaire et la lutte contre la corruption, la fraude et l’évasion fiscale et à maintenir les efforts consentis à long terme pour créer l’environnement économique stable exigé afin d’être plus à mêmes de développer leurs marchés financiers et leur secteur bancaire;

14.

estime que les pays ACP doivent se concentrer sur l’élaboration et la mise en œuvre de systèmes d’imposition durables, y compris la création d’un organe solide de perception des impôts habilité à défendre l’intérêt essentiel de l’État à accéder aux recettes qui devraient représenter la principale source de financement de l’État;

15.

reconnaît le rôle important de la coopération internationale dans la lutte contre les flux financiers illégaux et la conception de règles saines pour les finances et les investissements au niveau mondial; rappelle les engagements de l’UE en faveur de la cohérence des politiques pour le développement et l’exhorte à aider les pays ACP à combattre les flux sortants illégaux et l’exode de capitaux, obstacles majeurs à la mobilisation des revenus nationaux pour le développement;

16.

estime que les pays ACP doivent veiller à la mise en œuvre d’un climat favorable aux investisseurs au travers de l’établissement de lois qui garantiraient aux investisseurs la sécurité juridique dont ils ont besoin pour investir;

17.

invite à renforcer la coopération transfrontalière entre les pays ACP en matière d’échange de bonnes pratiques relatives à la préparation de leur budget national et au contrôle de son utilisation pour le bien-être des citoyens; recommande à la Commission d’allouer, au titre du 11e FED, une enveloppe plus élevée à l’assistance technique et au renforcement des capacités dans les pays ACP, aux fins de la composition et du contrôle du budget et de la gestion de la dette;

18.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil de ministres ACP-UE, à la Commission européenne, au Parlement européen, à la Banque mondiale, au Fonds monétaire international et aux États membres de l’Union.

—

réunie à Lomé (Togo) du 21 au 23 novembre 2011,

—

vu l’article 17, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu l’accord de partenariat ACP-CE («accord de Cotonou»), et en particulier son article 8, paragraphe 4, sur la non-discrimination,

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) adoptée en 2006, et en particulier son article 32 indiquant que tous les États parties doivent inclure le handicap et les personnes handicapées dans leurs efforts de coopération internationale,

—

vu les résolutions 7/9 du 27 mars 2008, 10/7 du 26 mars 2009, 13/11 du 25 mars 2010 et 16/15 du 24 mars 2011 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les droits des personnes handicapées,

—

vu l’article 19 du traité FUE, l’article 6 du traité UE et l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdisant toute forme de discrimination, ainsi que ses articles 21 et 26 définissant les droits des personnes handicapées,

—

vu les résolutions de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les droits des personnes handicapées ou âgées dans les pays ACP, adoptée le 1er novembre 2001, et sur les questions de santé, la jeunesse, les personnes âgées et les personnes souffrant d’un handicap, adoptée lors de l’Assemblée du Cap du 21 mars 2002,

—

vu la résolution du Parlement européen sur le handicap et le développement adoptée le 19 janvier 2006,

—

vu le rapport mondial sur le handicap publié conjointement par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Banque mondiale en juin 2011,

—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies et le document final du sommet sur les OMD 2010 intitulé «Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement» (rés. 65/1),

—

vu la déclaration de Pékin sur les droits des personnes handicapées, appelant de meilleures conditions de vie, une participation égale et l’élimination des attitudes et des pratiques discriminatoires,

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 définissant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme un critère établi conjointement par la communauté internationale en vue d’éliminer la pauvreté,

—

vu les résolutions 65/186 et 64/131 de l’AGNU visant à «Réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées d’ici à 2015 et au-delà»,

—

vu la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées intitulée «Un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves» (COM(2010)0636 final) et son plan de mise en œuvre initial pour 2010-2015 (SEC(2010)1324 final),

—

vu la note d’orientation européenne sur le handicap et le développement à l’intention des délégations et des services de l’Union européenne,

—

vu le rapport du Bureau international du travail intitulé «The price of exclusion: the economic consequences of excluding people with disabilities from the world of work» (Le prix de l’exclusion: les conséquences économiques de l’exclusion des personnes handicapées du monde du travail), publié en 2009,

—

vu l’article 18, paragraphe 4, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, établissant que les personnes handicapées ont droit à des mesures spécifiques de protection, et l’article 16, paragraphe 1, prévoyant que toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre,

—

vu la décennie africaine des personnes handicapées (2000–2009), la décennie Asie-Pacifique des personnes handicapées (1993–2002), la nouvelle décennie Asie-Pacifique des personnes handicapées (2003–2012) et l’année européenne des personnes handicapées (2003),

—

vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l’environnement (ACP-UE/100.954/11/def.),

A.

considérant que, dans le monde, plus d’un milliard de personnes (15 % de la population) vivent avec un handicap sous une forme ou une autre (6);

B.

considérant qu’au titre de la CDPH, on entend par personnes handicapées «des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres»;

C.

considérant que le handicap tend à toucher de manière disproportionnée les populations vulnérables, pour lesquelles le risque de handicap augmente avec le degré de pauvreté (rapport sur le handicap 2011); que le handicap constitue dès lors un thème lié au développement;

D.

considérant que la CDPH a pour objet de «promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque»;

E.

considérant que l’UE, 19 de ses États membres et 48 pays ACP ont ratifié la convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées (CDPH) et que bien d’autres pays en sont signataires;

F.

considérant que les engagements juridiques internationaux ne sont efficaces que lorsqu’ils sont soutenus par des législations et des politiques nationales;

G.

considérant que l’OMS et la Banque mondiale classent, parmi les causes de l’exclusion des personnes handicapées, les politiques et les normes insuffisantes, les attitudes négatives, l’insuffisance des services, les problèmes dans la prestation des services, les financements insuffisants, le manque d’accessibilité, l’absence de consultation et de participation, ainsi que l’insuffisance des données et des bases factuelles;

H.

considérant que les personnes handicapées peuvent être confrontées à l’exclusion dans tous les aspects de la vie, y compris le travail, les services publics, les transports, les communications, l’enseignement et l’information;

I.

considérant que, dans les pays où l’espérance de vie est supérieure à 70 ans, les personnes passent environ 8 ans de leur existence confrontées à un ou plusieurs handicaps;

J.

considérant que de nombreux pays en développement ont accompli des progrès considérables – bien que partiels – concernant l’inclusion des personnes handicapées dans les projets de développement;

K

considérant qu’il est estimé que les taux d’emploi mondiaux des personnes handicapées sont deux fois moins élevés que ceux des personnes valides, et que la majorité des personnes handicapées en âge de travailler dans les pays en développement sont au chômage et vivent dans la pauvreté;

L.

considérant que l’exclusion qui touche les personnes handicapées dans le monde du travail a des répercussions économiques significatives qui, selon l’OIT, correspondent à entre 3 et 7 % du PIB des pays d’Afrique; considérant que le coût de l’inclusion est bien inférieur au coût de l’exclusion, puisqu’en autorisant les personnes handicapées à participer pleinement dans la société, elles ont la possibilité de subvenir à leurs besoins et à ceux des autres, ainsi que de contribuer à l’économie;

M.

considérant le rôle particulier des organisations représentant les personnes handicapées dans la représentation et la communication des intérêts spécifiques des personnes souffrant d’un handicap auprès des responsables politiques et de l’opinion publique;

N.

considérant que l’exclusion des personnes handicapées est le facteur sous-jacent de leur inégalité, qu’il s’agisse de la discrimination dans la législation, d’entraves physiques et communicatives, de stigmatisation sociale ou d’invisibilité dans les processus politiques et les budgets, et considérant que l’invisibilité des personnes handicapées et les attitudes négatives à leur égard constituent deux grands obstacles à leur inclusion;

O.

considérant que les femmes et les petites filles handicapées sont particulièrement vulnérables et sont trois fois plus susceptibles d’être victimes de violences fondées sur le genre que les femmes non handicapées, et rappelant la tendance dangereuse à ne pas dénoncer ces violences (7);

1.

presse tous les États ACP et tous les États membres de l’UE qui doivent encore signer et ratifier la CDPH et le protocole facultatif s’y rapportant de le faire sans réserve et de mettre en place des mécanismes nationaux pour leur mise en œuvre et leur surveillance;

2.

encourage les parlementaires à collaborer afin de garantir que la législation et les plans nationaux en matière de handicap soient adoptés par les parlements, y compris au moyen du contrôle des budgets et des projets de loi déposés par les députés;

3.

invite les parlements nationaux à établir des commissions en vue de suivre la mise en oeuvre des dispositions législatives destinées à répondre aux besoins des personnes handicapées;

4.

se félicite de la reconnaissance du caractère crucial des droits des personnes en vue de réaliser les OMD lors du sommet des Nations unies sur les OMD en 2010; invite dès lors la communauté internationale à élaborer des initiatives sur les OMD dans lesquelles les personnes handicapées figurent parmi les principaux groupes cibles;

5.

reconnaît que les mesures spéciales visant à atteindre l’égalité pour les personnes handicapées, y compris les quotas pour les élections lorsque ceux-ci sont appropriés dans le contexte local, ont eu des incidences positives sur l’image des personnes handicapées au niveau national, et demande instamment aux États ACP et aux États membres de l’UE de promouvoir les droits des personnes handicapées;

6.

souligne que les médias devraient jouer un rôle plus actif dans la lutte contre les stéréotypes et la promotion de l’inclusion; invite les décideurs politiques au niveau international, national et local à garantir et à encourager la sensibilisation par l’intermédiaire des médias, des politiques d’éducation et des campagnes publiques;

7.

souligne avec insistance le rôle clé des organisations représentant les personnes handicapées dans la sensibilisation aux problèmes d’intégration des personnes handicapées; demande à tous les États ACP et aux États membres de l’UE de soutenir le développement d’un mouvement en faveur des personnes handicapées dans les pays ACP et au sein de l’UE;

8.

insiste sur la nécessité d’un environnement et d’un matériel didactique accessibles afin de faciliter la participation des enfants et des adultes handicapés aux activités de formation; fait remarquer la nécessité de favoriser et d’encourager le développement d’une culture didactique sensible et qui réagit aux besoins des jeunes handicapés, notamment à travers la formation spécialisée des enseignants de soutien; souligne le rôle essentiel de la communauté des donateurs pour soutenir des infrastructures éducatives accessibles et pour que l’UE inscrive des engagements envers les personnes handicapées dans ses dialogues sur le secteur de l’éducation;

9.

souligne que, dans les pays en développement, 98 % des enfants handicapés n’ont pas accès à l’éducation primaire gratuite et universelle; insiste sur le fait que cet élément empêchera la pleine réalisation du deuxième objectif du Millénaire pour le développement;

10.

souligne la nécessité de renforcer davantage les structures scolaires et de favoriser le développement d’une culture didactique destinée à répondre efficacement aux besoins des jeunes handicapés;

11.

exige que les gouvernements nationaux et locaux incluent tous les aspects de l’accessibilité dans toute nouvelle législation et adaptent la législation existante pour se conformer aux exigences en la matière; demande à la communauté des donateurs d’inclure tous les aspects de l’accessibilité dans la planification et la mise en œuvre de sa politique de développement et dans ses relations contractuelles avec les autres;

12.

exige un échange de bonnes pratiques entre les pays en développement et les pays développés; demande à la Commission européenne de mettre en place un forum destiné à l’échange de bonnes pratiques avec les autres donateurs internationaux en matière d’inclusion des personnes handicapées, et de mieux remplir ses engagements au titre de l’article 32 de la CDPH;

13.

souligne l’importance de la collecte de données afin de mettre en œuvre la CDPH de manière efficace; demande aux gouvernements des États ACP et des États membres de l’UE de collaborer étroitement avec les services nationaux de statistique afin de garantir que la collecte de données ventilées soit améliorée et mise en priorité, et que les dernières données, les plus exhaustives, servent de base aux travaux et à la mise en œuvre de la politique;

14.

conseille vivement aux pays ACP d’intégrer l’inclusion des personnes handicapées dans leurs programmes de développement nationaux, d’adopter des mécanismes visant à renforcer leur représentation à tous les niveaux du processus de décision, d’allouer des ressources budgétaires spécifiques et adaptées pour les personnes handicapées et de garantir une meilleure éducation sur les maladies entraînant des handicaps;

15.

invite instamment les États ACP à encourager les attitudes et les perceptions inclusives vis-à-vis du handicap et à promouvoir le dialogue entre les personnes handicapées et le gouvernement à tous les niveaux;

16.

demande aux gouvernements des États ACP et des États membres de l’UE de mettre des mesures en place dans les établissements pénitentiaires, afin de veiller à ce que les délinquants handicapés disposent d’aménagements adaptés à leur situation spécifique, lorsqu’ils sont incarcérés et lorsqu’ils se trouvent dans la communauté;

17.

soutient les pays ACP en ce qui concerne l’amélioration de l’accès à l’enseignement, aux programmes de microcrédits et aux autres possibilités permettant de générer des revenus;

18.

demande aux pays ACP et de l’UE d’améliorer l’éducation sur le VIH/sida pour tous, y compris pour les personnes handicapées, qui sont souvent exclues des services de prévention et de traitement du VIH/sida;

19.

invite à examiner les possibilités d’inclusion du handicap dans la mise en œuvre de projets européens et conjoints appropriés;

20.

demande que les projets d’infrastructure financés par l’UE soient examinés afin de garantir leur accessibilité pour les personnes handicapées et que les délégations de l’Union européenne dans les pays tiers soient construites où réaménagées de façon à s’adapter aux besoins des personnes handicapées;

21.

invite l’UE à inclure les besoins des personnes handicapées et des associations de personnes handicapées dans ses projets, y compris celles qui encouragent l’accès à la justice; exige que les documents stratégiques par pays tiennent compte des besoins des personnes handicapées;

22.

souligne que l’UE et les pays ACP devraient favoriser des politiques d’inclusion sur tous les forums des Nations unies et internationaux, étant donné que cette question est actuellement absente de l’ordre du jour des réunions internationales de haut niveau (Rio+20 ou programme de l’OCDE) et doit être placée en priorité dans le programme politique;

23.

souligne que les causes du handicap sont multiples et variées et doivent être abordées à l’aide d’un large éventail de mesures politiques; invite dès lors les pays ACP à prévoir des mesures de sécurité routière, à lutter contre la sous-alimentation en tant que facteur de risque pour l’apparition de handicaps, à améliorer l’accès à l’eau potable propre, à trouver une solution aux incidences du conflit liées au handicap et à garantir l’accès aux services publics de santé et au travail décent en intégrant l’inclusion du handicap dans leurs programmes de développement nationaux; invite également l’UE à accorder la priorité à ces considérations dans le cadre de sa coopération au développement avec les pays ACP;

24.

invite l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à rendre compte des bonnes pratiques et des progrès en matière d’inclusion dans les pays ACP, à les examiner et à les mettre en lumière, et ce tous les deux ans;

25.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l’Union européenne, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

—

réunie à Lomé (Togo) du 21 au 23 novembre 2011,

—

vu l’article 17, paragraphe 2, de son règlement,

—

vu les objectifs du millénaire pour le développement,

—

vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 24 août 2011 concernant l’action de l’UE face à la famine qui sévit dans la Corne de l’Afrique,

—

vu la conférence des donateurs internationaux, organisée par l’Union africaine le 25 août 2011 à Addis-Abeba,

A.

considérant que la période de sécheresse prolongée qui ravage la Corne de l’Afrique, associée aux conflits dans la région, aux prix élevés des denrées alimentaires et à des ressources de plus en plus limitées, a entraîné la plus grande crise humanitaire et alimentaire du monde qui touche actuellement 13,3 millions de personnes, dont 840 000 réfugiés, selon le bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies, et a déjà causé des dizaines de milliers de morts, dont plus de la moitié sont des enfants;

B.

considérant que la Corne de l’Afrique est confrontée à une urgence liée à la pire sécheresse de ces 60 dernières années et aux déplacements massifs de population, un quart des 7,5 millions de Somaliens étant soit déplacés à l’intérieur du pays soit réfugiés dans les pays voisins;

C.

considérant que, dans la plupart des régions touchées par la sécheresse, les taux de malnutrition dépassent 30 %, soit plus du double du seuil d’urgence reconnu au niveau international;

D.

considérant que, avec 4 millions de personnes touchées et six régions déclarées en situation de famine, la Somalie est le pays le plus affecté par cette catastrophe humanitaire; considérant que ces circonstances sont aggravées par la rareté des ressources naturelles présentes sur le sol somalien et les conséquences de vingt années de conflit sur le territoire;

E.

considérant que la famine occasionne, semaine après semaine, des milliers de réfugiés, que la situation humanitaire dans les camps se dégrade de jour en jour, avec 30 % d’enfants de moins de cinq ans souffrant de malnutrition, l’apparition d’épidémies telles le choléra et la rougeole, et plusieurs cas de viols recensés (9);

F.

considérant que 80 % des réfugiés sont des femmes et des enfants, dont bon nombre d’entre eux ont subi violences sexuelles et intimidations sur le chemin des camps de réfugiés;

G.

considérant que Dadaab, au Kenya, est à présent le plus grand camp de réfugiés au monde, et que 463 710 (10) personnes vivent dans ce camp prévu pour accueillir 90 000 réfugiés; considérant qu’il y a peu, selon les estimations, plus de 3 000 Somaliens traversaient chaque jour les frontières du pays pour se réfugier en Éthiopie et au Kenya, en quête de nourriture et de sécurité;

H.

considérant qu’à ce jour, l’appel de fonds de 2,4 milliards de dollars des Nations unies pour lutter contre la sécheresse dans la région n’a été financé qu’à concurrence de 62 % et que 940 millions de dollars sont encore nécessaires pour pouvoir fournir une aide vitale dans la région;

I.

considérant que l’accès aux populations reste l’obstacle majeur à l’amélioration de la situation alimentaire dans la région; considérant que la Somalie reste à ce jour l’un des pays les plus dangereux pour les travailleurs humanitaires;

J.

considérant que le Programme alimentaire mondial a besoin de 250 millions d’euros supplémentaires pour pouvoir assurer l’aide nécessaire dans les six mois à venir;

K.

considérant que, pour répondre à la situation d’urgence que connaît la Corne de l’Afrique, la Commission a affecté à cette région une aide humanitaire de 97,47 millions d’euros et se prépare à intensifier son soutien, ce qui porterait à 158 millions d’euros l’aide humanitaire totale qu’elle a accordée cette année aux populations victimes de la sécheresse; considérant que les principaux pays membres de l’Union africaine se sont engagés à débloquer près de 350 millions de dollars en faveur des pays touchés par la sécheresse lors de la conférence internationale des donateurs qui s’est tenue à Addis-Abeba;

L.

considérant que la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) est principalement financée par l’instrument financier pour la paix en Afrique, lui-même alimenté par les crédits de l’enveloppe pour le développement à long terme du neuvième Fonds européen de développement (FED);

M.

considérant que l’impact du changement climatique affecte sérieusement les récoltes, ce qui, associé à la flambée des prix des denrées alimentaires, a retardé la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement;

N.

considérant qu’il est nécessaire de soutenir le pastoralisme, l’élevage et la sécurité de l’eau (y inclus les barrages et les canalisations); que la situation actuelle des communautés pastorales dans la Corne de l’Afrique cause de graves inquiétudes; que les gouvernements devraient poursuivre le travail positif déjà réalisé et institutionnaliser la gestion de la sécheresse dans les zones concernées;

1.

est vivement préoccupée par la situation humanitaire sans précédent que connaît la Corne de l’Afrique et qui continue à se détériorer et déplore le nombre inacceptable de victimes de la famine;

2.

souligne que la situation ne devrait pas s’améliorer avant l’année prochaine en raison de récoltes qui devraient être tardives et inférieures à la moyenne, de l’épuisement des pâturages et des sources d’eau et de la flambée des prix des céréales de base, telles que le maïs, de l’eau et des combustibles;

3.

appelle à une plus forte mobilisation de la communauté internationale qui devrait redoubler d’efforts pour faire face à cette situation d’urgence afin de répondre aux besoins humanitaires grandissants et d’empêcher une nouvelle détérioration de la situation;

4.

insiste sur la nécessité de maîtriser l’aide par l’identification de partenaires fiables sur le terrain, une meilleure coordination, et une meilleure organisation de la distribution, pour éviter ainsi tout détournement et tout pillage;

5.

se félicite de la mobilisation de l’UE (Commission européenne et États membres) et invite à une augmentation de l’aide à fournir; salue les efforts déployés par l’Union africaine pour remédier à cette crise, et insiste sur le besoin urgent, en plus de l’aide alimentaire, d’améliorer les conditions en matière de santé et d’hygiène sur le terrain;

6.

condamne le rôle du groupe militant islamiste al-Shebab visant à entraver les efforts des agences humanitaires et salue l’action du Programme alimentaire mondial pour fournir l’aide alimentaire opérationnellement possible au plus grand nombre de personnes;

7.

réaffirme que la lutte contre le terrorisme doit constituer une priorité, mais appelle à la solidarité des pays voisins en vue de prévenir l’éclatement d’une guerre dont les effets seront vraiment dévastateurs;

8.

souligne qu’en Somalie, l’accès des populations à l’aide alimentaire, notamment dans le centre et le sud du pays et dans les zones contrôlées par les milices Shebab, est extrêmement difficile; insiste sur la nécessité d’impliquer toutes les personnes concernées par le conflit somalien, à tous les niveaux; encourage la mise en place d’un régime de réconciliation nationale afin de pouvoir entamer la reconstruction du pays;

9.

appelle les autorités concernée à donner libre accès aux organisations humanitaires, et à assurer la protection des civils en toutes circonstances, notamment des femmes et des enfants, conformément au droit international humanitaire; condamne également fermement l’escalade de la violence, y compris les attaques suicides et les kidnappings;

10.

invite l’Union européenne et les gouvernements de la région à améliorer de toute urgence la transition entre l’aide humanitaire et l’aide au développement; demande à la Commission européenne de soutenir les projets des pays de l’Afrique de l’Est portant sur les capacités de prévention des famines et sur les systèmes d’alerte rapide des sécheresses;

11.

souligne que les pays africains doivent également prendre des mesures à long terme, avec le soutien de la communauté internationale, pour veiller à ce que la sécheresse ne soit plus synonyme de famine; souligne que l’adoption de mesures immédiates doit aller de pair avec la fourniture d’un soutien à long terme permettant de garantir des moyens de subsistance durables;

12.

invite les gouvernements africains à respecter leur engagement d’allouer au moins 10 % de leurs budgets nationaux à l’agriculture, dans la poursuite d’un taux de croissance annuel de 6 % dans le secteur agricole, à assurer aux petits paysans l’accès à la terre et à garantir des investissements dans l’agriculture et le commerce afin de satisfaire les besoins nutritionnels quotidiens de leurs citoyens;

13.

dans ce contexte, salue la décision de la Commission de consacrer, d’ici à 2013, plus de 680 millions d’euros à cette région sous forme d’aide à long terme dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de la sécurité alimentaire et la création de valeur ajoutée qu’elle représente pour les produits agricoles de la région; appelle à augmenter la part de l’aide publique au développement destinée à l’agriculture;

14.

appelle de ses vœux une amélioration de la transparence, de la qualité et de la ponctualité des informations sur les réserves et les stocks de denrées alimentaires, ainsi que sur la formation des prix à l’échelle internationale, comme le demande la récente communication de la Commission intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et des matières premières»; exige que les institutions financières engagées dans la spéculation sur les marchés des produits agricoles et alimentaires de base cessent toute activité spéculative qui entraîne des prix élevés et volatils des denrées alimentaires et placent la lutte contre la pauvreté et la détresse humaine au-dessus des profits;

15.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politiques de sécurité, au Conseil de sécurité et au secrétaire général des Nations unies, aux institutions de l’Union africaine, aux gouvernements et pays membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, et aux gouvernements des États membres.

—

réunie à Lomé (Togo) du 21 au 23 novembre 2011,

—

vu l’article 17, paragraphe 2, de son règlement,

—

vu la résolution de l’APP ACP-UE du 18 mai 2011 sur les soulèvements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient: conséquences pour les pays ACP, pour l’Europe et pour le monde (ACP-UE/100.958/11/déf.),

—

vu les résolutions du Parlement européen des 3 et 7 février, 7 avril et 7 juillet 2011, respectivement sur la situation en Tunisie et en Égypte, les relations de l’Union européenne avec le Conseil de Coopération du Golfe, la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen et les politiques externes de l’UE en faveur de la démocratisation,

—

vu le développement de la politique européenne de voisinage depuis 2004, et en particulier les communications conjointes de la Commission et de la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 sur une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation (COM(2011)0303) et du 8 mars 2011 sur un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée (COM(2011)0200),

—

vu les objectifs de l’Accord de Partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 janvier 2000, révisé en 2005 et en 2010,

—

vu la déclaration du Caire de l’Union africaine sur le «Renforcement de la gouvernance politique pour la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique» des 4 et 5 septembre 2011,

—

vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007,

—

vu le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) du 16 décembre 1966,

—

vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés,

—

vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948,

A.

considérant que la victoire des peuples tunisien, égyptien et libyen est l’expression d’un nouveau vent d’espoir, de liberté, de solidarité, de démocratie et de changement réel, autant souhaité par les trois peuples que par tous les peuples opprimés;

B.

considérant que ces bouleversements ont entrainé des pertes en vies humaines et la fuite de milliers de déplacés et de réfugiés aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des pays concernés;

C.

considérant que certains des problèmes mis en exergue par le printemps arabe sont similaires à ceux rencontrés par plusieurs pays de la région subsaharienne: chômage élevé des jeunes, renchérissement des denrées alimentaires et du carburant, corruption persistante, violation des droits élémentaires et participation limitée à la prise de décision;

D.

considérant que, dans le cas de la Libye, ces bouleversements ont entrainé le lynchage de nombreux noirs subsahariens considérés, à tort, comme des mercenaires à la solde de Kadhafi et que des bandits et autres malfaiteurs ont pu mettre la main sur d’énormes quantités d’armes tant légères que lourdes; considérant la menace que ces situations représentent pour des pays voisins de la Libye (Algérie, Mauritanie, Mali, Niger, Tchad, Burkina Faso);

E.

considérant que l’agitation politique observée dans plusieurs pays d’Afrique subsaharienne peut être considérée comme un écho du printemps arabe, ayant toutefois des répercussions limitées en termes de changements;

F.

considérant qu’il faut prendre en compte, en l’occurrence, le risque de dissémination d’armes de guerre dans les pays sahélo–sahariens et les menaces qui en découlent pour la sécurité des régions limitrophes;

G.

considérant que l’appel du Caire a rappelé la détermination commune de l’UA à faire de la paix en Afrique une réalité et a présenté certaines mesures concrètes qu’il convient de prendre à cette fin, en soulignant la culture de la paix, en particulier par l’éducation, afin d’épargner aux générations futures le fléau de la guerre et de la violence;

H.

considérant que, malgré les richesses du continent africain en pétrole, en minerais et en ressources agricoles et naturelles, la majorité de la population reste très pauvre, ce qui porte atteinte à la dignité humaine;

1.

exprime son soutien plein et entier aux aspirations démocratiques légitimes des peuples du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, qui pourraient inspirer un changement démocratique dans les pays d’Afrique subsaharienne et potentiellement contribuer à la consolidation démocratique de l’ensemble du continent africain;

2.

appelle les autorités à s’abstenir de faire usage de la violence contre les manifestants, à respecter leur liberté de réunion et d’expression et à garantir leur sécurité; réclame une enquête indépendante sur les incidents qui ont fait des morts et des blessés et conduit à l’emprisonnement de manifestants pacifiques dans ces pays et demande que les responsables de ces actes soient traduits en justice;

3.

réclame la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants arrêtés ainsi que de tous les prisonniers politiques, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes;

4.

réaffirme sa solidarité avec le peuple égyptien et son soutien à la transition démocratique; exprime sa plus vive préoccupation face aux heurts violents qui se sont déroulés récemment, lors desquels de nombreux civils ont été tués et des centaines ont été blessés par les forces de sécurité; demande que des enquêtes indépendantes et transparentes soient menées et que les responsables aient à répondre de leurs actes; demande avec insistance la fin de l’état d’urgence et du recours aux tribunaux militaires pour juger des civils;

5.

condamne fermement la poursuite de la répression brutale par le régime syrien et les violences et les violations des droits de l’homme pratiquées par les forces de sécurité à l’égard de la population; présente ses condoléances aux familles des victimes et réaffirme sa solidarité avec le peuple syrien; appelle à une transition démocratique rapide en Syrie;

6.

se félicite des progrès accomplis par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et encourage la poursuite des efforts déployés pour mettre en place un processus de stabilisation démocratique et pour garantir la liberté, le respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme, la paix et la justice;

7.

constate que les évolutions récentes en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont des conséquences politiques, économiques et sociales, d’abord dans les pays concernés, mais aussi dans les pays ACP et en Europe;

8.

demande à l’Union européenne d’apporter son soutien ferme au processus de réformes politiques et économiques en cours dans la région; souligne que, pour accompagner au mieux le processus de transition démocratique, la mobilisation de tous les instruments existants dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de la politique du développement est nécessaire;

9.

demande aux autorités marocaines de respecter intégralement le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, qui constitue la seule solution viable, juste et durable au conflit; souligne la nécessité de respecter pleinement et de poursuivre le processus de négociation dans le cadre des Nations unies;

10.

demande à l’UE, à ses États membres et à l’UA de continuer à faire preuve de solidarité pour gérer l’urgence humanitaire, des centaines de milliers de personnes ayant fui la Libye pour rejoindre les pays voisins, à savoir la Tunisie, l’Égypte, le Niger, le Mali et le Tchad, ainsi que l’Europe;

11.

demande avec insistance que les États membres de l’Union européenne, les Nations Unies et les organismes spécialisés soient impliqués dans le processus d’accueil, la prise en charge et la réinsertion des ressortissants des États voisins de la Libye, qui arrivent massivement, ainsi que dans la libération des innocents arrêtés;

12.

se félicite de la déclaration du Caire de l’Union africaine sur le «Renforcement de la gouvernance politique pour la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique»;

13.

rappelle que l’UA a adopté plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme, à la démocratie et à la bonne gouvernance; demande à l’ensemble des membres de l’UA d’adopter et de mettre en place lesdits instruments, et notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que la Charte de l’Union africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, et encourage les responsables des Etats africains à ratifier cette dernière;

14.

demande une stricte observation du code de conduite en matière d’exportation d’armes, y compris une transparence renforcée du commerce des armes entre l’UE et l’Afrique;

15.

est d’avis que des élections sont nécessaires mais pas suffisantes pour créer les conditions d’un processus de démocratisation qui dépasse la simple organisation de scrutins; considère que, pour réussir la démocratisation, il est vital de s’engager en faveur du développement social et économique d’un pays, pour que soient respectés les droits fondamentaux de la population, tels que l’éducation, la santé et l’emploi, et de consacrer une attention particulière au chômage des jeunes;

16.

met l’accent sur le caractère essentiel de la gouvernance, du respect de l’État de droit, de la juste répartition des ressources entre toutes les composantes de la population et du rôle des dirigeants nationaux dans la prévention des conflits et la promotion d’une paix durable; demande aux pays ACP et à l’UE d’accorder une attention particulière au développement et au soutien des organisations issues de la société civile, au renforcement des capacités administratives, à la lutte contre la corruption et au renforcement des capacités institutionnelles;

17.

demande aux pays du printemps arabe de respecter l’égalité hommes-femmes et d’encourager ces dernières à s’impliquer dans la société et dans ses organes décisionnels et politiques;

18.

considère que l’indépendance de la justice et des médias est essentielle pour moduler et réglementer les pratiques démocratiques visant à renforcer l’État de droit et à établir des institutions démocratiques, y compris des parlements pluralistes et fonctionnels;

19.

souligne le rôle que les nouvelles technologies et les médias sociaux ont joué dans la mobilisation de l’opinion publique à l’égard des printemps arabes et relève que la couverture médiatique de ces événements a éclipsé certains soulèvements en Afrique subsaharienne;

20.

reconnaît que certains pays d’Afrique subsaharienne rencontrent des difficultés à intégrer une partie des tribus et groupes ethniques dans leurs structures de gouvernance démocratique; exhorte ces pays à tirer des enseignements de l’expérience d’autres nations africaines qui ont accordé diverses formes d’autonomie régionale et culturelle, afin d’éviter l’isolement de certains groupes de la société;

21.

demande à l’Union européenne de prendre des initiatives pour renforcer les relations commerciales avec les États subsahariens afin d’atténuer les répercussions économiques du printemps arabe;

22.

demande à l’Union européenne d’envisager une suspension temporaire du remboursement de la dette des pays en transition démocratique; demande que les avoirs des dirigeants corrompus soient gelés et restitués aux pays concernés;

23.

s’inquiète des moyens logistiques et en armes récupérés par les membres de la nébuleuse AQMI (Al-Qaïda au Maghreb islamique), ce qui développe de manière rapide l’insécurité dans la bande sahélo-saharienne;

24.

demande avec insistance que les États membres de l’Union européenne, les Nations Unies et les organismes spécialisés soient impliqués dans le processus de récupération des armes aux mains des anciens combattants et des civils et la sécurisation des États voisins de la Libye qui sont menacés de déstabilisation;

25.

affirme que le surarmement de l’AQMI est une menace non seulement pour les pays voisins mais aussi pour le monde entier;

26.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux institutions de l’Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies, au Président du Parlement panafricain (PAP), aux gouvernements et aux parlements des États du Moyen-Orient et des États relevant de la PEV, et au Secrétaire général de l’Union pour la Méditerranée.