ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.135.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 135

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
9 mai 2012


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2012/C 135/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2012/C 135/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6438 — Saria/Teeuwissen/Jagero II/Quintet/Bioiberica) ( 1 )

4

2012/C 135/03

Décisions prises dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre des décisions relatives aux aides à la restructuration et à la liquidation des établissements financiers ( 1 )

5

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2012/C 135/04

Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Mois de janvier, février, mars et avril 2012 (domaine social)

6

 

Commission européenne

2012/C 135/05

Taux de change de l'euro

10

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission européenne

2012/C 135/06

Hercule II — Appel à propositions — OLAF/2012/D5/02 — Soutien technique aux autorités nationales pour l'utilisation d'outils et de méthodes d’enquête particuliers dans la lutte contre la fraude et la corruption, et soutien technique au renforcement du contrôle des conteneurs et des camions aux frontières extérieures de l’UE, y compris la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes

11

2012/C 135/07

Hercule II — Appel à propositions — OLAF/2012/D5/03 — Formation, séminaires et conférences — Volet juridique

14

2012/C 135/08

MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — Appel à propositions — EACEA/17/12 — Soutien à la mise en réseau des salles de cinéma programmant des films européens — Réseau des salles de cinéma

17

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

 

Commission européenne

2012/C 135/09

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

20

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2012/C 135/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6454 — Limagrain/KWS/Genective JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

21

2012/C 135/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6525 — SESA/Disa/SAE/JV) ( 1 )

22

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

9.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 135/01

Date d'adoption de la décision

1.8.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32163 (10/N)

État membre

Slovénie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Odprava posledic škode letalskih prevoznikov in letališč zaradi potresnih aktivnosti na Islandiji in posledično vulkanskega pepela v aprilu 2010

Base juridique

Program odprave posledic škode letalskih prevoznikov in letališč zaradi potresnih aktivnosti na Islandiji in posledično vulkanskega pepela v aprilu 2010, Zakon o odpravi posledic naravnih nesreč (Ur.l. RS, št. 114/05, 90/07 in 102/07)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 1 Mio 985 227 EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 1 Mio 990 000 EUR

Intensité

60 %

Durée

2011

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministrstvo za gospodarstvo

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

4.4.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33617 (11/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension du régime N 121/06 aux projets de R&D structurants des pôles de compétitivité dans le cadre des investissements d'avenir

Base juridique

Loi no 2005-842 du 26 juillet 2005; décret no 2005-1021 du 25 août 2005; décret no 2005-732 du 30 juin 2005; décret no 2007-1629 du 19 novembre 2007; arrêté du 28 décembre 2007; loi no 2010-237 du 9 mars 2010 («loi de finances rectificative pour 2010»).

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe, subvention remboursable

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 230 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 1 150 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2016

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'industrie, de l'économie, de l'emploi — DGCIS — Service compétitivité et développement des PME

12 rue Villot

75572 Paris Cedex 12

FRANCE

Commissariat général à l’investissement

Hôtel de Cassini

32 rue de Babylone

75007 Paris

FRANCE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

7.3.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33731 (11/N)

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuto alla RSI ad AgustaWestland SpA — Nuovo modello elicottero da trasporto light intermediate AW 169

Base juridique

Legge del 24 dicembre 1985 n. 808 — Decreto del Ministero dello Sviluppo Economico 14 settembre 2010, n. 173 — Regolamento concernente la disciplina degli interventi relativi ai progetti di ricerca e sviluppo, in applicazione della Legge 24 dicembre 1985, n. 808

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 94 Mio EUR

Intensité

30 %

Durée

2010-2016

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero dello Sviluppo Economico

Direzione Generale per la Politica Industriale Ufficio D3 — Ex DGSPC Uff. D3

Via Molise 19

00187 Roma RM

ITALIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


9.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/4


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6438 — Saria/Teeuwissen/Jagero II/Quintet/Bioiberica)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 135/02

Le 10 février 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6438.


9.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/5


Décisions prises dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre des décisions relatives aux aides à la restructuration et à la liquidation des établissements financiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 135/03

Date d’adoption de la décision

22.12.2011

Aide no

SA.29833 (MC 11/09)

État membre

Belgique

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension of the target date of certain divestments by KBC and amendment of restructuring commitments

Type de décision

Nouvelle décision concernant la décision suivante de la Commission: MC 11/09

Contenu

Adaptation du calendrier ou des conditions de remboursement des aides d'État, adaptation des exigences structurelles: prolongation d'une échéance en matière de cession de moins de 12 mois

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, dans lequel les données confidentielles sont supprimées, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/eu_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

9.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/6


Relevé des nominations effectuées par le Conseil

Mois de janvier, février, mars et avril 2012 (domaine social)

2012/C 135/04

Comité

Fin du mandat

Publication au JO

Personne remplacée

Démission/nomination

Titulaire/suppléant

Catégorie

Pays

Personne nommée

Appartenance

Date de la décision du Conseil

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2012

C 294 du 29.10.2010

Mme Carita RAMMUS

démission

suppléant

gouvernement

Estonie

Mme Kristi SUUR

Représentation permanente de l'Estonie auprès de l'UE

10.2.2012

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2012

C 294 du 29.10.2010

M. Gisbert BRINKMANN

démission

titulaire

gouvernement

Allemagne

Mme Vera BADE

Bundesministerium für Arbeit und Soziales

14.2.2012

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2012

C 294 du 29.10.2010

Mme Liisa FOLKERSMA

démission

suppléant

travailleurs

Finlande

Mme Jenni KARJALAINEN

AKAVA — Confederation of Unions for Professional and Managerial Staff

17.2.2012

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2012

C 294 du 29.10.2010

Mme Anna SANTESSON

démission

titulaire

gouvernement

Suède

Mme Jenny LINDBLAD

Arbetsmarknadsdepartementet

9.3.2012

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2012

C 294 du 29.10.2010

Mme Tiina OINONEN

démission

titulaire

gouvernement

Finlande

M. Olli SORAINEN

Ministry of Employment and the Economy

19.3.2012

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2012

C 294 du 29.10.2010

Mme Elina IMMONEN

démission

titulaire

gouvernement

Finlande

Mme Katri AALTONEN

Ministry of the Interior

19.3.2012

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2012

C 294 du 29.10.2010

Mme Eleni KALAVA

démission

suppléant

gouvernement

Chypre

Mme Elena SIVITANIDOU

Ministry of Labour and Social Insurance

19.3.2012

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2012

C 294 du 29.10.2010

Mme Ingrid NOWOTNY

démission

titulaire

gouvernement

Autriche

M. Heinz KUTROWATZ

Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz

26.3.2012

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2012

C 294 du 29.10.2010

Mme Martha ROJAS-PINEDA

démission

titulaire

gouvernement

Autriche

M. Helmut GERL

Arbeitsmarktservice Österreich

26.3.2012

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2012

C 294 du 29.10.2010

M. Heinz KUTROWATZ

démission

suppléant

gouvernement

Autriche

Mme Barbara BOHACZEK

Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz

26.3.2012

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2012

C 294 du 29.10.2010

Mme Georgia HEINE

démission

suppléant

gouvernement

Allemagne

Mme Anna ROBRA

BDA (Bundesvereinigung der Deutschen Arbeitsgeberverbände)

24.4.2012

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2012

C 294 du 29.10.2010

M. Stefan STRÄSSER

démission

titulaire

gouvernement

Allemagne

Mme Carmen Eugenia BÂRSAN

BDA (Bundesvereinigung der Deutschen Arbeitsgeberverbände)

24.4.2012

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2013

L 45 du 20.2.2010

M. Willy IMBRECHTS

démission

suppléant

gouvernement

Belgique

M. Jan BATEN

SPF Emploi, travail et concertation sociale

17.2.2012

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2013

L 45 du 20.2.2010

Mme Elissavet GALANOPOULOU

démission

titulaire

gouvernement

Grèce

M. Antonios CHRISTODOULOU

Ministry of Labour and Social Security

26.4.2012

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2013

L 45 du 20.2.2010

M. Antonios CHRISTODOULOU

démission

suppléant

gouvernement

Grèce

Mme Stamatina PISSIMISSI

Ministry of Labour and Social Security

26.4.2012

Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

19.10.2015

C 290 du 27.10.2010

Mme Estelle CEULEMANS

démission

suppléant

travailleurs

Belgique

Mme Anne PANNEELS

FGTB

24.4.2012

Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

19.10.2015

C 290 du 27.10.2010

M. Andreas KYRIAKIDES

démission

suppléant

gouvernement

Chypre

M. Sotiris STRATIS

Ministry of Health

24.4.2012

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

31.5.2013

C 137 du 27.5.2010

Mme Martina JANÍKOVÁ

démission

titulaire

gouvernement

Slovaquie

Mme Olga PIETRUCHOVÁ

Ministry of Labour, Social Affairs and Family of SR

14.2.2012

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

31.5.2013

C 137 du 27.5.2010

Mme Andrea BARŠOVÁ

démission

titulaire

gouvernement

République tchèque

M. Miroslav FUCHS

Ministry of Labour and Social Affairs

9.3.2012

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

31.5.2013

C 137 du 27.5.2010

M. Czeslaw WALEK

démission

suppléant

gouvernement

République tchèque

Mme Lucia ZACHARIÁŠOVÁ

Ministry of Labour and Social Affairs

9.3.2012

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

31.5.2013

C 137 du 27.5.2010

Mme Teresa Margarida DO CARMO FRAGOSO

démission

titulaire

gouvernement

Portugal

Mme Maria de Fátima ABRANTES DUARTE

Comissão para a Cidadania e a Igualdade de Género

9.3.2012

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

31.5.2013

C 137 du 27.5.2010

M. Pedro DELGADO ALVES

démission

suppléant

gouvernement

Portugal

M. Manuel Maria FEIO BARROSO

Comissão para a Cidadania e a Igualdade de Género

9.3.2012

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

31.5.2013

C 137 du 27.5.2010

Mme Judit GAZSI

démission

titulaire

gouvernement

Hongrie

Mme Zsuzsanna DEBRECENI Dr. KORMOSNÉ

Ministry of State for Social, Family and Youth Affaires

26.4.2012

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

31.5.2013

C 137 du 27.5.2010

Mme Anna OROSZ

démission

suppléant

gouvernement

Hongrie

Mme Judit HALASZ

Ministry of State for Social, Family and Youth Affaires

26.4.2012

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2013

C 322 du 27.11.2010

Mme Viviane GOERGEN

démission

titulaire

travailleurs

Luxembourg

M. Vincent JACQUET

LCGB

10.2.2012

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2013

C 322 du 27.11.2010

M. Tarmo KRIIS

démission

suppléant

employeurs

Estonie

Mme Marika MERILAI

Estonian Traders Association

10.2.2012

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2013

C 322 du 27.11.2010

M. Jan BATEN

démission

suppléant

gouvernement

Belgique

M. Alain PIETTE

SPF Emploi, travail et concertation sociale

17.2.2012

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2013

C 322 du 27.11.2010

Mme Keti KOYNAKOVA

démission

titulaire

travailleurs

Bulgarie

M. Ivan KOKALOV

CITUB

8.3.2012

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2013

C 322 du 27.11.2010

M. Ivan KOKALOV

démission

suppléant

travailleurs

Bulgarie

M. Oleg CHULEV

ISETUR- RODKREPA

8.3.2012

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2013

C 322 du 27.11.2010

M. Ole PRASZ

démission

titulaire

travailleurs

Danemark

M. Jan KAHR FREDERIKSEN

FTF

9.3.2012

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

7.11.2013

C 322 du 27.11.2010

M. Willy IMBRECHTS

démission

titulaire

gouvernement

Belgique

M. Jan BATEN

SPF Emploi, travail et concertation sociale

17.2.2012

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

7.11.2013

C 322 du 27.11.2010

M. Christian DENEVE

démission

suppléant

gouvernement

Belgique

Mme Véronique CRUTZEN

SPF Emploi, travail et concertation sociale

17.2.2012

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

7.11.2013

C 322 du 27.11.2010

Mme Elissavet GALANOPOULOU

démission

titulaire

gouvernement

Grèce

M. Antonios CHRISTODOULOU

Ministry of Labour and Social Security

26.4.2012


Commission européenne

9.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/10


Taux de change de l'euro (1)

8 mai 2012

2012/C 135/05

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3025

JPY

yen japonais

104,01

DKK

couronne danoise

7,4367

GBP

livre sterling

0,80645

SEK

couronne suédoise

8,8885

CHF

franc suisse

1,2014

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,5605

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,133

HUF

forint hongrois

286,46

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6985

PLN

zloty polonais

4,1905

RON

leu roumain

4,4043

TRY

lire turque

2,2994

AUD

dollar australien

1,2830

CAD

dollar canadien

1,2968

HKD

dollar de Hong Kong

10,1095

NZD

dollar néo-zélandais

1,6456

SGD

dollar de Singapour

1,6234

KRW

won sud-coréen

1 479,98

ZAR

rand sud-africain

10,2376

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1969

HRK

kuna croate

7,5075

IDR

rupiah indonésien

12 002,59

MYR

ringgit malais

3,9802

PHP

peso philippin

55,116

RUB

rouble russe

39,1120

THB

baht thaïlandais

40,378

BRL

real brésilien

2,5090

MXN

peso mexicain

17,1877

INR

roupie indienne

69,1875


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

9.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/11


HERCULE II

Appel à propositions — OLAF/2012/D5/02

Soutien technique aux autorités nationales pour l'utilisation d'outils et de méthodes d’enquête particuliers dans la lutte contre la fraude et la corruption, et soutien technique au renforcement du contrôle des conteneurs et des camions aux frontières extérieures de l’UE, y compris la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes

2012/C 135/06

1.   Objectifs et description

Le présent appel à propositions est fondé sur la décision no 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2007 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II), JO L 193 du 25 juillet 2007.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis est destiné aux administrations nationales ou régionales («les demandeurs») d'un État membre ou d'un pays en dehors de l'Union européenne, tels que définis ci-après, promouvant le renforcement de l'action menée par l'Europe pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne.

Les demandeurs de pays n’appartenant pas à l’Union européenne doivent être résidents:

1)

d'États adhérents;

2)

de pays de l’AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l’accord EEE; ou

3)

de pays candidats associés à l’Union européenne, conformément aux conditions prévues dans les accords d’association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes de l’Union européenne, conclus ou à conclure avec ces pays.

3.   Actions éligibles

Les actions éligibles dans le domaine de l' assistance technique sont:

le soutien technique aux autorités nationales pour l'utilisation d'outils et de méthodes d’enquête particuliers dans la lutte contre la fraude et la corruption, et

le soutien technique au renforcement du contrôle des conteneurs et des camions aux frontières extérieures de l'UE, y compris la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes.

L'assistance technique doit renforcer les capacités et la logistique des États membres affectées aux unités de soutien technique opérationnel dans le domaine de la lutte contre la fraude, en particulier les actions visant à la mise en place, l'amélioration ou la mise à niveau des systèmes existants suivants:

systèmes automatisés de reconnaissance des codes des conteneurs;

systèmes automatisés de reconnaissance des plaques d'immatriculation;

équipements techniques pour la surveillance électronique;

équipements techniques pour la surveillance mobile;

équipements techniques pour l’obtention et l’analyse d'éléments de preuve numériques;

équipements techniques de communication cryptée;

équipements et dispositifs de détection des marchandises de contrefaçon et de contrebande sur la base des caractéristiques olfactives des marchandises de contrefaçon et de contrebande vendues.

4.   Critères d’attribution

Chaque action soumise qui est éligible sera évaluée à la lumière des critères d’attribution suivants.

1)

la cohérence entre la proposition et les objectifs de l’OLAF dans le domaine de l’assistance technique;

2)

le degré de préparation et le niveau d’organisation de l’action, ainsi que la clarté et la précision de ses objectifs, de sa conception et de sa planification;

3)

le rapport coût/efficacité: le coût du projet doit être cohérent par rapport à ses objectifs;

4)

la dimension intersectorielle de la proposition;

5)

la compatibilité du projet avec les travaux entrepris ou prévus dans le cadre des priorités politiques de l’UE en matière de lutte contre la fraude au détriment du budget de l’Union (prévention, analyse d’informations, méthodes de coopération, etc.);

6)

la compatibilité du projet avec des projets similaires mis en œuvre dans d’autres États membres et par d’autres autorités nationales répressives et douanières;

7)

la possibilité d’exploiter les résultats (en assurant, par exemple, une répartition ciblée) pour renforcer la coopération et l’efficacité dans le domaine de la lutte contre la fraude («mainstreaming»).

Si plusieurs projets ont la même qualité au regard de ces critères d’attribution, la priorité en matière de financement pourra être donnée, en ordre décroissant:

aux propositions revêtant un caractère international et portant sur la coopération dans toute l’Union européenne;

aux propositions permettant une répartition géographique équitable;

aux demandeurs qui n’ont pas bénéficié de subventions les années précédentes pour un même projet ou des projets similaires.

5.   Budget

Le montant total disponible s'élève à 3 750 000 EUR.

Un montant de 2 000 000 d'EUR est disponible pour les propositions présentées avant la première date limite du 31 mai 2012. Le reste et le solde de la première date d'échéance, 1 750 000 EUR, seront disponibles pour les propositions présentées avant la deuxième date limite du 13 septembre 2012.

Le concours financier prendra la forme d'une subvention. Celle-ci ne dépassera pas un taux de 50 % des coûts éligibles.

La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Informations complémentaires

Les spécifications techniques du cahier des charges et le formulaire de demande peuvent être téléchargés à partir du site internet suivant:

http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/funding/techn-assist/items/call_proposals_2012_en.htm

Les questions et/ou demandes d'informations complémentaires par rapport au présent appel à propositions doivent être envoyées par courrier électronique à:

OLAF-FMB-HERCULE-TA@ec.europa.eu

Les questions et les réponses peuvent être publiées de manière anonyme dans les lignes directrices sur la façon de remplir le formulaire de demande figurant sur le site internet de l'OLAF, si elles sont pertinentes pour d'autres candidats.

7.   Délais d'introduction des demandes

Les demandes doivent être introduites au plus tard le 31 mai 2012 (première échéance).

La deuxième date limite est fixée au 13 septembre 2012.

Seules les demandes introduites à l’aide du formulaire de demande officiel, dûment signées par la personne habilitée à conclure des engagements juridiques contraignants au nom de l'organisation candidate, seront acceptées. L’enveloppe scellée doit mentionner clairement:

Les demandes (un original et une copie) doivent être envoyées par la poste à l'adresse suivante:

Office européen de lutte antifraude (OLAF) de la Commission européenne

À l’attention de M. Johan KHOUW

Chef de l'unité «Hercule, Périclès & protection de l'EURO»

Bureau: J-30 10/62

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Une copie électronique du formulaire de demande de subvention, contenant toutes les annexes nécessaires, doit également être envoyée par courrier électronique à l'adresse suivante:

OLAF-FMB-HERCULE-TA@ec.europa.eu


9.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/14


HERCULE II

Appel à propositions — OLAF/2012/D5/03

Formation, séminaires et conférences — Volet juridique

2012/C 135/07

1.   Objectifs et description

Cet avis d’appel à propositions se fonde sur la décision no 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2007 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II»). Cet appel a trait aux actions visées à l’article 1er bis, point b), de la décision «Hercule II» consistant en l’organisation de formations, de séminaires et de conférences visant à soutenir la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de politiques de prévention et de détection des fraudes.

2.   Demandeurs éligibles

Les propositions susceptibles de bénéficier d’un financement peuvent être soumises par les demandeurs suivants:

toute administration nationale ou régionale d'un État membre, d’un pays en voie d’adhésion ou d'un pays candidat promouvant le renforcement de l'action de l’UE dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’UE;

tout institut de recherche et d'enseignement possédant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé et actif dans un État membre ou dans un pays tiers promouvant le renforcement de l'action de l’UE visant la protection de ses intérêts financiers;

tout organisme à but non lucratif possédant la personnalité juridique depuis au moins un an et légalement constitué dans un État membre ou dans un pays tiers promouvant le renforcement de l'action de l’UE visant la protection des intérêts financiers de l’UE.

Les demandeurs de pays tiers doivent résider:

1)

dans les pays en voie d’adhésion;

2)

dans les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l’accord EEE;

3)

dans les pays candidats associés à l’Union européenne, conformément aux conditions prévues dans les accords d’association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes de l’Union européenne, conclus ou à conclure avec ces pays.

3.   Actions éligibles

L’organisation de séminaires et de conférences visant à relever le niveau de développement de la protection juridique et judiciaire spécifique des intérêts financiers contre la fraude, en promouvant:

les études de droit comparé;

la diffusion, y compris la publication, de connaissances scientifiques en matière de protection des intérêts financiers de l’UE;

la publication et la diffusion d'une revue scientifique sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne;

l’organisation de la réunion annuelle des présidents des associations pour le droit pénal européen et pour la protection des intérêts financiers de l'UE.

Les actions sont éligibles à un financement plafonné à 90 % des coûts éligibles. Le montant total des subventions accordées par l'OLAF par projet ne dépassera pas:

50 000 EUR pour un séminaire d'une journée; 100 000 EUR pour un séminaire de deux jours;

300 000 EUR pour une étude de droit comparé;

25 000 EUR pour la diffusion de savoir-faire;

60 000 EUR pour la publication et la diffusion d'une revue par les associations pendant une année;

45 000 EUR pour la réunion des présidents des associations.

4.   Critères d’attribution

Les critères suivants seront appliqués lors de l'examen des propositions:

1)

la cohérence de l'action proposée avec les objectifs du programme;

2)

la complémentarité de l'action proposée avec d'autres actions subventionnées;

3)

la faisabilité de l'action proposée, c'est-à-dire les possibilités concrètes de sa réalisation grâce aux moyens proposés;

4)

le rapport coûts/avantages de l'action proposée;

5)

la valeur ajoutée de l'action proposée;

6)

l'ampleur du public visé par l'action proposée;

7)

les aspects transnationaux et pluridisciplinaires de l'action proposée;

8)

la portée géographique de l'action proposée.

Si, à l'aune de ces critères d’attribution, plusieurs projets sont de même qualité, la priorité en matière de financement pourra être donnée, par ordre décroissant:

aux propositions ayant un caractère transnational et multidisciplinaire;

aux propositions permettant une répartition géographique équitable;

aux demandeurs n'ayant pas déjà bénéficié d'une subvention dans les années précédentes pour un projet similaire.

5.   Budget

Un budget de 400 000 EUR est disponible pour les propositions soumises avant la première date limite fixée au 31 mai 2012. Un second budget de 300 000 EUR, ainsi que le solde non utilisé du premier budget, seront disponibles pour les propositions soumises avant la seconde date limite fixée au 1er octobre 2012.

La contribution financière prendra la forme d'une subvention.

La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Informations complémentaires

Les spécifications techniques et le formulaire de demande peuvent être téléchargés sur le site:

http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/funding/lawyers/index_en.htm

Les questions et/ou les demandes d'informations supplémentaires relatives au présent appel à propositions sont à adresser par courrier électronique à:

OLAF-FMB-HERCULE-LEGAL@ec.europa.eu

Les questions et leurs réponses pourront être publiées en respectant l'anonymat dans les lignes directrices à l'intention des demandeurs sur le site internet de l'OLAF si elles présentent un caractère pertinent pour les autres demandeurs.

7.   Délais d'introduction des demandes

La première date limite est fixée au jeudi 31 mai 2012;

la seconde date limite est fixée au lundi 1er octobre 2012.

Seules les demandes introduites au moyen du formulaire de demande officiel, dûment signé par la personne habilitée à engager juridiquement l'organisme demandeur, seront prises en considération. L'enveloppe scellée devra clairement mentionner:

Les demandes de subvention (un original et une copie) doivent être transmises par courrier à l'adresse suivante:

Office européen de lutte antifraude (OLAF) de la Commission européenne

À l'attention de M. Johan KHOUW

Chef de l'unité Hercule, Pericles & Protection de l'euro

Bureau: J-30 10/62

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Une copie électronique du formulaire de demande de subvention, contenant toutes les annexes requises, doit également être envoyé par courriel à l'adresse suivante:

OLAF-FMB-HERCULE-LEGAL@ec.europa.eu


9.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/17


MEDIA 2007 — DÉVELOPPEMENT, DISTRIBUTION, PROMOTION ET FORMATION

Appel à propositions — EACEA/17/12

Soutien à la mise en réseau des salles de cinéma programmant des films européens — «Réseau des salles de cinéma»

2012/C 135/08

1.   Objectifs et description

Le présent appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Objectifs spécifiques:

améliorer la circulation de films européens non nationaux sur les marchés européen et international par des mesures encourageant l’exportation, la distribution sur tout support et l’exploitation cinématographique;

encourager la projection de films européens non nationaux sur le marché européen, notamment en encourageant la coordination d’un réseau de salles de cinéma.

L’appel à propositions EACEA/17/12 prévoit la conclusion d’un accord-cadre de partenariat sur deux ans.

2.   Candidats éligibles

Le présent appel à propositions s’adresse aux salles de cinéma européennes regroupées en réseau, dont les activités contribuent aux objectifs susmentionnés.

Le coordonnateur (le réseau) et les cobénéficiaires (les cinémas) doivent être et rester la propriété, soit directement soit par participation majoritaire, de ressortissants des pays participant au programme MEDIA et enregistrés dans l’un de ces pays:

les 27 pays de l’Union européenne,

les pays membres de l’AELE, la Suisse et la Croatie,

Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation du pays au programme MEDIA).

Cobénéficiaires:

Les cinémas indépendants européens sont éligibles au titre de Cobénéficiaires.

Un cinéma indépendant européen est une société, association ou organisation possédant un ou plusieurs grands écrans, établie dans des pays participant au programme MEDIA et agissant sous le même nom de société. La projection de films doit constituer l’activité principale du candidat ou une branche de l’organisation candidate.

Seuls les cinémas indépendants européens suivants sont éligibles:

les cinémas d’exclusivité (programmant des films européens en exclusivité au cours d’une période maximale de douze mois suivant la première sortie nationale dans les salles). Les cinémas consacrant un maximum de 30 % de leurs projections aux rétrospectives ou ressorties peuvent être éligibles,

les cinémas ouverts au public depuis au moins six mois,

les cinémas équipés d’un système de gestion des tickets et des entrées,

les cinémas dotés d’au moins un écran et 70 places,

les cinémas ayant programmé au moins 300 projections par an pour les cinémas à une salle et 520 projections par an pour les cinémas à plusieurs salles (cinémas ouverts sur une période d’au moins 6 mois par an), et au moins 30 projections par mois pour les cinémas d’été/en plein air (cinémas ouverts moins de 6 mois par an),

les cinémas ayant accueilli au moins 20 000 spectateurs au cours des douze derniers mois.

Afin de répondre, en tant que groupe, aux critères d’éligibilité susmentionnés, plusieurs cinémas différents peuvent être autorisés à rassembler leurs résultats. Les conditions de ce regroupement doivent être clairement définies par le candidat dans sa demande ainsi que dans le projet de lignes directrices accompagnant celle-ci.

Coordonnateur:

Les réseaux de cinémas sont éligibles en qualité de coordonnateurs.

Le réseau de cinémas désigne un groupe de cinémas réalisant des activités communes dans les domaines de la projection et de la promotion de films européens, par l’intermédiaire d’une entité de coordination légalement constituée. Cette entité doit notamment assurer la gestion d’un système de communication et d’information entre les différents cinémas.

Pour être éligible, le réseau doit représenter au moins 100 cinémas implantés dans au moins 20 pays participant au programme MEDIA.

3.   Activités éligibles

Sont éligibles les actions suivantes et les activités y afférentes, qui se déroulent dans les pays MEDIA:

actions favorisant la promotion et la projection des films européens;

activités pédagogiques visant à sensibiliser les jeunes amateurs de cinéma;

activités visant à encourager et à accompagner l’introduction du cinéma numérique auprès des exploitants;

activités de réseau: information, animation et communication.

4.   Critères d’attribution

Les points seront attribués selon la pondération suivante, le maximum étant de 100:

Le réseau

20 points

Stratégie de répartition et de suivi du soutien financier

20 points

Coûts-efficacité

20 points

Activités communes

20 points

Jeune public

20 points

TOTAL

100 points

5.   Budget

L’appel à propositions prévoit la signature d’un accord-cadre de partenariat sur deux ans. Le budget maximal disponible au titre du présent appel à propositions s’élève à 10 800 000 EUR pour la première année.

Seul un bénéficiaire sera sélectionné.

La contribution financière octroyée prendra la forme d’une subvention. Le soutien financier ne peut dépasser 40 % des coûts totaux éligibles.

6.   Date limite de soumission des candidatures

La date limite pour la soumission des candidatures (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 16 juillet 2012.

Les propositions doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

M. Constantin DASKALAKIS

BOUR 3/66

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Seules seront acceptées les candidatures soumises via le formulaire officiel, dûment signé par la personne habilitée à engager juridiquement l’organisme demandeur. Les enveloppes doivent clairement mentionner:

MEDIA programme — Distribution EACEA/17/12 — Cinema network

Les candidatures transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices pour les candidats et les formulaires de candidature sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/culture/media/programme/exhibit/schemes/network/index_en.htm

Les candidatures doivent être soumises sur les formulaires prévus à cet effet et contenir toutes les informations et annexes requises.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

9.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/20


Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2012/C 135/09

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgium (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Dihydromyrcénol

Inde

Droit antidumping

Règlement (CE) no 63/2008 du Conseil (JO L 23 du 26.1.2008, p. 1)

27.1.2013


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Fax +32 22956505.

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

9.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/21


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6454 — Limagrain/KWS/Genective JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 135/10

1.

Le 25 avril 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Vilmorin & Cie SA («VCO», France), contrôlée par Groupe Limagrain Holding («Limagrain», France), et KWS SAAT AG («KWS», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Genective SA («Genective», France) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Limagrain: activités agro-industrielles, notamment dans les secteurs des semences de grandes cultures, des semences potagères et des produits céréaliers,

VCO: recherche, sélection, production et vente de semences au secteur professionnel,

KWS: recherche, sélection, production et vente de semences pour l’agriculture,

Genective: recherche et développement de variétés pré-commerciales contenant un ou plusieurs traits transgéniques et dépôt de brevets pour ces variétés.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6454 — Limagrain/KWS/Genective JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).


9.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/22


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6525 — SESA/Disa/SAE/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 135/11

1.

Le 26 avril 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Shell España SA («SESA», Espagne), contrôlée en dernier ressort par Royal Dutch Shell («Shell», Royaume-Uni) et Disa Corporación petrolífera SA («Disa», Espagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Shell Aviation España S.L. («SAE», Espagne, actuellement filiale à 100 % de Shell), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Shell: à l'échelle mondiale, prospection, production et vente de pétrole et de gaz naturel; production et vente de produits pétroliers et chimiques, y compris lubrifiants et carburants d'aviation; production d'énergie; production d’énergie à partir de sources renouvelables,

Disa: vente, services logistiques d'entreposage, de stockage et de transport de carburants automobiles et de gaz de pétrole liquéfié (GPL); transport maritime de produits pétroliers au sein des îles Canaries; services industriels et construction,

SAE: commercialisation de carburants d'aviation en Espagne.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6525 — SESA/Disa/SAE/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).