11.4.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 103/1

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Taux de change de l'euro (1)

5 avril 2012

2012/C 103/01

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3068
JPY	yen japonais	107,06
DKK	couronne danoise	7,4397
GBP	livre sterling	0,8242
SEK	couronne suédoise	8,8134
CHF	franc suisse	1,2025
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,5692
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,704
HUF	forint hongrois	295,95
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6995
PLN	zloty polonais	4,1707
RON	leu roumain	4,3728
TRY	lire turque	2,3468
AUD	dollar australien	1,271
CAD	dollar canadien	1,3042
HKD	dollar de Hong Kong	10,1478
NZD	dollar néo-zélandais	1,6026
SGD	dollar de Singapour	1,6476
KRW	won sud-coréen	1 479,25
ZAR	rand sud-africain	10,2687
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,2398
HRK	kuna croate	7,482
IDR	rupiah indonésien	11 945,92
MYR	ringgit malais	4,0106
PHP	peso philippin	55,897
RUB	rouble russe	38,66
THB	baht thaïlandais	40,511
BRL	real brésilien	2,3942
MXN	peso mexicain	16,8244
INR	roupie indienne	66,875

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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11.4.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 103/2

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Taux de change de l'euro (1)

10 avril 2012

2012/C 103/02

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3114
JPY	yen japonais	106,48
DKK	couronne danoise	7,4395
GBP	livre sterling	0,82690
SEK	couronne suédoise	8,8730
CHF	franc suisse	1,2027
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,5815
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,795
HUF	forint hongrois	295,75
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6993
PLN	zloty polonais	4,1706
RON	leu roumain	4,3707
TRY	lire turque	2,3624
AUD	dollar australien	1,2741
CAD	dollar canadien	1,3092
HKD	dollar de Hong Kong	10,1834
NZD	dollar néo-zélandais	1,6043
SGD	dollar de Singapour	1,6532
KRW	won sud-coréen	1 495,43
ZAR	rand sud-africain	10,4085
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,2760
HRK	kuna croate	7,4738
IDR	rupiah indonésien	12 014,32
MYR	ringgit malais	4,0331
PHP	peso philippin	56,187
RUB	rouble russe	38,8980
THB	baht thaïlandais	40,588
BRL	real brésilien	2,3836
MXN	peso mexicain	17,0680
INR	roupie indienne	67,5040

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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11.4.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 103/3

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

2012/C 103/03

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la France

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’UE prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen.

Pays émetteur: France

Sujet de commémoration: le centenaire de la naissance de l'abbé Pierre, qui jouit en France de la réputation de protecteur des pauvres.

Description du dessin: La pièce représente un portrait de l'abbé Pierre, portant un béret, et le logo de sa fondation; y figurent la devise «Et les autres?», qui était sa formule favorite pour rappeler qu'il ne faut jamais oublier d'aider autrui, les lettres «RF» pour «République française», ainsi que la corne d'abondance, poinçon de la Monnaie de Paris sur le côté gauche, et la fleurette, marque de l'atelier de gravure sur le côté droit.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission: 1 million

Date d'émission: juillet 2012

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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11.4.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 103/4

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

2012/C 103/04

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par Saint-Marin

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’UE prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen.

Pays émetteur: Saint-Marin

Sujet de commémoration: dixième anniversaire de l'euro

Description du dessin: Le signe de l'euro au centre de la pièce montre que la monnaie unique, qui s'est hissée au rang des principaux acteurs du système monétaire international ces dix dernières années, est devenue un élément particulièrement important en Europe et dans le reste du monde. Les éléments qui l'entourent symbolisent la place qu'occupe l'euro dans la vie quotidienne, dans le monde financier (tour de la BCE) ainsi que dans les secteurs du commerce (navires), de l'industrie (usines), de l'énergie et de la recherche et du développement (éoliennes). Les initiales «AH» de l'artiste figurent sous la représentation de la tour de la BCE. Le nom du pays émetteur «SAN MARINO» apparaît dans la partie supérieure, la marque d’atelier figure à droite et la mention 2002-2012 dans la partie inférieure.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission:

Date d'émission: mai 2012

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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11.4.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 103/5

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MEDIA 2007 — DÉVELOPPEMENT, DIFFUSION, PROMOTION ET FORMATION

Appel à propositions — EACEA/8/12

Soutien pour la diffusion transnationale de films européens — The «Sales agent scheme» 2012

2012/C 103/05

1.   Objectifs et description

Le présent appel à propositions est basé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (1).

Un des objectifs du programme consiste à encourager et soutenir la distribution transnationale de films européens récents en fournissant des fonds aux distributeurs, en fonction de leurs activités sur le marché, en vue d’un réinvestissement dans de nouveaux films européens non-nationaux.

Le programme vise également à encourager le développement de liens entre les secteurs de la production et de la distribution, et à améliorer de la sorte la part de marché des films européens et la compétitivité des entreprises européennes.

2.   Candidats éligibles

La présente communication est destinée aux sociétés européennes qui agissent en tant qu’intermédiaires pour un producteur spécialisé dans l’exploitation commerciale de films en les commercialisant auprès de distributeurs ou d’autres acquéreurs ou en leur délivrant une licence d’exploitation en vue de la diffusion de ces films à l’étranger, et dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs susmentionnés du programme MEDIA tel que décrit dans la décision du Conseil.

Les candidats doivent être établis dans l’un des pays suivants:

—	les 27 pays de l’Union européenne,

—	les pays membres de l’AELE,

—	la Suisse,

—	la Croatie,

—	la Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation de ce pays au programme MEDIA).

3.   Actions éligibles

Le système de soutien «agent de ventes» est constitué de deux phases:

—	génération d’un fonds potentiel, dont l’enveloppe sera calculée en fonction des résultats de la société concernée sur le marché européen pendant la période de référence (2007-2011);

—

réinvestissement du fonds potentiel: le fonds, mis en place par chaque société, doit être réinvesti dans deux modules (deux types d’action) au plus tard le 1er mars 2014. 1) minimum garantis ou avances payés pour les droits de vente internationaux sur les nouveaux films européens non-nationaux; 2) et/ou dans la promotion, le marketing et la publicité sur le marché des nouveaux films européens non nationaux.

Pour qu’un film soit éligible, le premier droit d’auteur le concernant ne doit pas avoir été déposé avant 2007.

La durée maximale des actions est de 18 mois à partir de la date de signature du contrat de vente international.

Les actions de réinvestissement du fonds potentiel mis en place au titre du présent appel à propositions doivent respecter les échéances suivantes:

Le contrat/l’accord de vente internationale avec le producteur ne peut être signé avant le 18 juin 2012.

Les demandes de réinvestissement doivent être soumises à l’Agence dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat/de l’accord de vente internationale avec le producteur et au plus tard le 1er mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).

4.   Critères d’attribution

Un fonds potentiel sera attribué aux sociétés européennes de vente éligibles sur la base de leurs activités sur les marchés européens (plus précisément dans les pays participant au programme MEDIA). Le soutien prendra la forme d’un fonds potentiel (le «fonds») disponible pour les agents en vue d’investissements supplémentaires dans des films européens non nationaux récents.

Si la somme des fonds mis en place au titre du présent appel dépasse 1,5 million d’EUR, chaque fonds potentiel sera réduit proportionnellement.

Le fonds peut être réinvesti.

1)	pour financer des minimum garanties ou avances payés pour les droits de vente internationaux sur des nouveaux films européens non nationaux;

2)	pour couvrir des coûts de promotion, de marketing et de publicité de nouveaux films européens non nationaux.

5.   Budget

Le budget total disponible s’élève à 1,5 million d’EUR.

La disponibilité des fonds pour les projets de réinvestissement reçus en 2013 et en 2014 sont soumis à l’adoption des budgets de l’Union européenne par l’autorité budgétaire pour ces deux années. Les projets reçus fin 2013 et en 2014 sont également soumis à l’adoption par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne de la proposition de la Commission pour le programme «Europe créative» (2014-2020) et à l'approbation du programme de travail pour 2014.

La contribution financière accordée est une subvention. Le soutien financier de la Commission ne peut dépasser 50 % des coûts totaux éligibles. Il n’y a pas de montant maximum.

L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Délai de soumission des candidatures.

Les propositions pour la génération d’un fonds potentiel doivent être adressées pour le 18 juin 2012 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante:

Agence exécutive «Education, audiovisuel et culture» (EACEA)

Constantin DASKALAKIS

BOUR 3/66

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les demandes soumises au moyen du formulaire de candidature officiel, dûment signées par la personne habilitée à contracter un engagement juridiquement contraignant au nom de l’organisation candidate, seront acceptées. Les enveloppes doivent clairement mentionner les indications suivantes:

MEDIA 2007 — Distribution EACEA/8/12 — International sales agent scheme

Les candidatures transmises par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas retenues.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices détaillées à l'intention des candidats, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à l’adresse suivante

http://ec.europa.eu/culture/media/programme/distrib/schemes/sales/index_en.htm

Les demandes doivent obligatoirement être soumises à l’aide du formulaire prévu et contenir l’ensemble des annexes et informations demandées.

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(1)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.

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11.4.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 103/8

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique

2012/C 103/06

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande de réexamen a été déposée par la Dow Chemical Company (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur des États-Unis d’Amérique (ci-après le «pays concerné»).

La demande porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits faisant l’objet du réexamen sont les éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 2922 11 00, ex 2922 12 00 et 2922 13 10 (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

3.   Mesure existante

La mesure en vigueur consiste en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 54/2010 du Conseil (2).

Le 21 janvier 2012, la Commission a publié l’avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique (3). Dans l’attente de l’achèvement de l’enquête de réexamen, la mesure demeure en vigueur.

4.   Motifs du réexamen

La demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant dont il ressort à première vue que, dans son cas et en ce qui concerne le dumping, les circonstances à l’origine de l’institution de la mesure existante ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant affirme que les circonstances ont changé depuis la dernière période d’enquête et que ces changements présentent un caractère durable, dans la mesure où il s’agit d’une augmentation des prix à l’exportation qu’il pratique de manière constante depuis une longue période.

Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant a priori que le maintien de la mesure à son niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le préjudice du dumping. Il fait en particulier valoir une augmentation durable de ses prix à l’exportation. La comparaison des prix à l’exportation vers l’Union du requérant avec une valeur normale établie sur la base des prix payés ou à payer sur son marché intérieur indique que la marge de dumping semble être plus faible que le niveau actuel de la mesure.

Le requérant fait valoir que le maintien de la mesure à son niveau actuel, fixé en fonction du niveau de préjudice alors établi, ne semble donc plus nécessaire pour contrebalancer le dumping, comme établi précédemment.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L’enquête établira s’il est nécessaire de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant le requérant, compte tenu de la hausse des prix à l’exportation de celui-ci.

5.1.    Enquête auprès des producteurs-exportateurs

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant, en tant que producteur-exportateur. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.2.    Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.3.    Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête de réexamen, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.4.    Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance, fournies par les parties intéressées et pour lesquelles un traitement confidentiel est requis porteront la mention «Restreint» (4).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs communications et demandes sous forme électronique (les communications non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, sont à envoyer sur papier, c’est-à-dire par courrier ou remise en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut envoyer ses communications et ses demandes sous forme électronique, elle doit prendre immédiatement contact avec la Commission, dans le respect des dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22998104

Courriel: trade-ethanolamine-interim@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête de réexamen, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm

8.   Calendrier de l’enquête de réexamen

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête de réexamen sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 17 du 22.1.2010, p. 1.

(3)  JO C 18 du 21.1.2012, p. 16.

(4)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). C’est également un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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