COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

23.2.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 53/01

Date d'adoption de la décision	20.12.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.33294 (11/NN)
État membre	Portugal
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Apoio financeiro à reestruturação da dívida acumulada da empresa pública de televisão RTP — Modificação da decisão NN 31/06
Base juridique	Acordo de reestruturação financeira entre o Estado português e a Rádio e Televisão de Portugal
Type de la mesure	Aide individuelle
Objectif	Services d'intérêt économique général
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 170 Mio EUR
Intensité	—
Durée	—
Secteurs économiques	Média
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Governo português
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

23.1.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33417 (11/N)

État membre

Hongrie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

A szórtvagonos vasúti forgalom ösztönzése

Base juridique

A vasúti közlekedésről szóló 2005. évi CLXXXIII. Törvény

A vasúti hálózat-hozzáférési díjrendszer kereteiről, valamint a hálózat-hozzáférési díjak képzésének és alkalmazásának alapvető szabályairól 83/2007. (X.6.) GKM-PM együttes rendelet

Hálózati üzletszabályzat 2011/12. a MÁV Zrt. és GYSEV Zrt. nyílt hozzáférésű vasúti pályahálózata igénybevételének feltételeiről

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 4 100 Mio HUF

Montant global de l'aide prévue: 20 500 Mio HUF

Intensité

100 %

Durée

1.1.2012-31.12.2016

Secteurs économiques

Transports ferroviaires

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nemzeti Fejlesztési Minisztérium

Budapest

Fő utca 44–50.

1011

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

20.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33434 (11/N)

État membre

France

Région

Seine-Maritime

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide au financement d’un chantier multimodal sur le Grand port maritime du Havre

Base juridique

pas d'objet

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 70,4 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 70,4 Mio EUR

Intensité

> 74 %

Durée

31.12.2011-31.12.2012

Secteurs économiques

Transports, transports fluviaux, transports ferroviaires

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Grande Arche de la Défense

92055 La Défense

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

23.2.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/5

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2012/C 53/03

Date d'adoption de la décision

26.1.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33562 (11/N)

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid scheme to compensate for damages caused by the flooding of the Maas River in January 2011

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 0,23 Mio EUR

Intensité

99 %

Durée

jusqu'au 1.6.2012

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Dienst regelingen ministerie van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

Laan van Nieuw Oost-Indie 131-133

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

25.1.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33605 (11/N)

État membre

Allemagne

Région

Sachsen

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rahmenregelung Beihilfen bei Katastrophen Sachsen (Begünstigte in der Landwirtschaft)

Base juridique

Articles 23 and 44 of the Budget Act of Saxony

Gemeinsame Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums des Innern, des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr, des Sächsischen Staatsministeriums für Soziales und Verbraucherschutz, des Sächsischen Staatsministeriums für Kultus und Sport und des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Gewährung von Zuwendungen bei Elementarschäden (Richtlinie Elementarschäden)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget annuel: 0,50 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 25.1.2019

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsische Aufbaubank

Pirnaische Strasse 9

01069 Dresden

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

26.1.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33851 (11/N)

État membre

Espagne

Région

Cataluña

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Créditos para implantar instalaciones de riego de alta eficiencia en el interior de fincas particulares de explotaciones agrícolas en Cataluña

Base juridique

Denominación: Proyecto de Orden por la cual se aprueban las bases reguladoras de la línea de préstamos destinados al fomento de inversiones en explotaciones agrarias para la implantación de instalaciones de riego de alta eficiencia en el interior de fincas particulares y se convoca la correspondiente al año 2012

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l'aide

Bonification d'intérêts

Budget

Budget global: 112,50 Mio EUR

Budget annuel: 22,50 Mio EUR)

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Departament d'Agricultura, Ramaderia, Pesca, Alimentació i Medi Natural

Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614

08007 Barcelona

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

23.2.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/8

Taux de change de l'euro (1)

22 février 2012

2012/C 53/04

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3230
JPY	yen japonais	106,22
DKK	couronne danoise	7,4363
GBP	livre sterling	0,84420
SEK	couronne suédoise	8,8080
CHF	franc suisse	1,2072
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,5000
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,172
HUF	forint hongrois	288,82
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6982
PLN	zloty polonais	4,1866
RON	leu roumain	4,3592
TRY	lire turque	2,3173
AUD	dollar australien	1,2441
CAD	dollar canadien	1,3210
HKD	dollar de Hong Kong	10,2609
NZD	dollar néo-zélandais	1,5933
SGD	dollar de Singapour	1,6646
KRW	won sud-coréen	1 491,21
ZAR	rand sud-africain	10,2085
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,3320
HRK	kuna croate	7,5865
IDR	rupiah indonésien	11 976,74
MYR	ringgit malais	4,0054
PHP	peso philippin	56,481
RUB	rouble russe	39,3680
THB	baht thaïlandais	40,431
BRL	real brésilien	2,2721
MXN	peso mexicain	16,9605
INR	roupie indienne	65,0110

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

23.2.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/9

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 février 2012

portant création du groupe d'experts sur la politique pénale de l'UE

2012/C 53/05

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l'article 67, paragraphe 3, du traité, l'Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité et de lutte contre celle-ci et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.

(2)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 20 septembre 2011, intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal» (1) souligne l'importance de mettre en place une politique pénale de l'UE cohérente et homogène qui s'appuie sur les discussions d'un groupe d'experts.

(3)	Il convient dès lors d’instituer un groupe d’experts sur la politique pénale de l'UE et d'en définir la mission et la structure.

(4)

Le groupe devrait soutenir les travaux de la Commission sur la mise en place d'une politique pénale de l'UE et prodiguer ses conseils sur toutes les questions connexes. Le groupe devrait en outre fournir des conseils sur la collecte des données factuelles permettant d'établir si des mesures de l'UE en matière de droit pénal sont indispensables pour assurer une mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union donnée.

(5)	Le groupe devrait comprendre jusqu'à vingt experts hautement qualifiés, nommés à titre personnel, et offrir une représentation équilibrée sur le plan tant professionnel que géographique.

(6)	La durée du mandat des membres du groupe devrait être de trois ans. Ce mandat devrait être renouvelable.

(7)	Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.

(8)

Les données à caractère personnel concernant les membres du groupe devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

Il est institué un groupe d'experts sur la politique pénale de l'UE, ci-après dénommé «le groupe».

Article 2

Mission

Le groupe a pour mission de conseiller la Commission en matière de droit pénal matériel dans le cadre de la mise en place d'une politique pénale de l'UE. Ceci implique en particulier de fournir des conseils concernant toute question juridique pouvant se poser dans ce contexte, ainsi que sur la collecte des données factuelles permettant d'établir si des mesures de l'UE en matière de droit pénal sont indispensables pour assurer la bonne mise en œuvre d'une politique de l'Union donnée, en consultation avec les groupes d'experts existants dans les domaines concernés.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à la mise en place d'une politique pénale de l'UE.

Article 4

Composition — Nomination

1. Le groupe se compose de vingt membres au plus. Ceux-ci sont des personnes physiques, désignées à titre personnel.

2. Les membres sont nommés par le directeur général de la DG Justice parmi des spécialistes hautement compétents du droit pénal Les modalités du processus de sélection assurent au groupe un haut niveau d'expertise et, dans toute la mesure du possible, une composition équilibrée en termes de compétences, de provenance géographique et de représentation hommes/femmes, compte tenu des missions spécifiques du groupe et du type d'expertise requis.

3. Le groupe comprend des experts d'institutions scientifiques et de recherche et des praticiens du droit.

4. Les membres sont nommés à titre personnel pour un mandat de trois ans. En acceptant de faire partie du groupe, ils s'engagent à agir en toute indépendance et dans l'intérêt général. S'il survient un conflit d'intérêts concernant un expert, les services de la Commission peuvent exclure cette personne du groupe ou d'une réunion spécifique de celui-ci, ou encore décider que cet expert s'abstiendra de prendre part aux débats sur les points de l'ordre du jour en cause. Les membres du groupe restent en fonctions jusqu'à leur remplacement ou jusqu'à la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé.

5. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 ci-dessus ou à l'article 339 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

6. Les noms des membres du groupe sont publiés dans le registre des groupes d'experts et autres entités similaires de la Commission («le registre») et sur le site internet de la direction générale de la justice. La collecte, le traitement et la publication des noms des membres du groupe ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1. Le groupe est présidé par un représentant de la Commission.

2. En accord avec la Commission, il peut être institué des sous-groupes pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mission accomplie.

3. Le représentant de la Commission peut inviter des experts non membres du groupe possédant une compétence particulière sur un point inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d'observateur à des personnes, à des organisations au sens de la règle no 8, point 3, des règles horizontales relatives aux groupes d'experts, ainsi qu'à des pays candidats.

4. Les membres du groupe, ainsi que les experts invités et les observateurs, respectent les obligations de secret professionnel énoncées dans les traités et leurs modalités d'application, ainsi que les règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l'UE, figurant à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (3). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre les mesures appropriées.

5. La Commission assure le secrétariat du groupe.

6. Le groupe peut adopter son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des groupes d'experts.

7. La Commission publie les informations pertinentes concernant les activités du groupe, soit dans le registre, soit au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site internet correspondant.

Article 6

Frais de réunion

1. La participation aux activités du groupe ne donne lieu à aucune rémunération.

2. Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3. Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2012.

Par la Commission

Viviane REDING

Vice-présidente

(1) COM(2011) 573 final.

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(3) Décision de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).

23.2.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/11

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mars 2012

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2012/C 53/06

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 381 du 30.12.2011, p. 2.

Du	Au	AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR	HU	IE	IT	LT	LU	LV	MT	NL	PL	PT	RO	SE	SI	SK	UK
1.3.2012	…	2,07	2,07	3,66	2,07	1,72	2,07	1,85	2,07	2,07	2,07	2,07	2,07	7,48	2,07	2,07	2,57	2,07	2,78	2,07	2,07	4,91	2,07	6,85	2,76	2,07	2,07	1,74
1.1.2012	29.2.2012	2,07	2,07	3,66	2,07	1,72	2,07	1,85	2,07	2,07	2,07	2,07	2,07	6,39	2,07	2,07	2,57	2,07	2,38	2,07	2,07	4,91	2,07	6,85	2,76	2,07	2,07	1,74
1.8.2011	31.12.2011	2,05	2,05	3,97	2,05	1,79	2,05	2,07	2,05	2,05	2,05	2,05	2,05	5,61	2,05	2,05	2,56	2,05	2,20	2,05	2,05	4,26	2,05	7,18	2,65	2,05	2,05	1,48
1.7.2011	31.7.2011	2,05	2,05	3,97	2,05	1,79	2,05	1,76	2,05	2,05	2,05	2,05	2,05	5,61	2,05	2,05	2,56	2,05	2,20	2,05	2,05	4,26	2,05	7,18	2,65	2,05	2,05	1,48
1.5.2011	30.6.2011	1,73	1,73	3,97	1,73	1,79	1,73	1,76	1,73	1,73	1,73	1,73	1,73	5,61	1,73	1,73	2,56	1,73	2,20	1,73	1,73	4,26	1,73	7,18	2,65	1,73	1,73	1,48
1.3.2011	30.4.2011	1,49	1,49	3,97	1,49	1,79	1,49	1,76	1,49	1,49	1,49	1,49	1,49	5,61	1,49	1,49	2,56	1,49	2,20	1,49	1,49	4,26	1,49	7,18	2,23	1,49	1,49	1,48
1.1.2011	28.2.2011	1,49	1,49	3,97	1,49	1,79	1,49	1,76	1,49	1,49	1,49	1,49	1,49	5,61	1,49	1,49	2,56	1,49	2,64	1,49	1,49	4,26	1,49	7,18	1,76	1,49	1,49	1,48

23.2.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/12

Liste des bureaux de douane habilités à accomplir les formalités d'exportation des biens culturels, publiée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil (1)

2012/C 53/07

État membre

Dénomination du bureau de douane

Région (le cas échéant)

BELGIQUE

Tous les bureaux de douane

BULGARIE

Териториално митническо управление Бургас

Customs House Bourgas

(BG001000)

Митнически пункт Летище Бургас

Border Point Letishte Bourgas

(BG001002)

Митнически пункт Малко Търново

Border Point Malko Tarnovo

(BG1003)

Териториално митническо управление Варна

Customs House Varna

(BG002000)

Митнически пункт Летище Варна

Border Point Letishte Varna

(BG002003)

Митнически пункт Пристанище Варна

Border Point Pristanishte Varna

(BG002005)

Териториално митническо управление Пловдив

Customs House Plovdiv

(BG003000)

Митнически пункт Капитан Андреево

Border Point Kapitan Andreevo

(BG003103)

Териториално митническо управление Русе

Customs House Rousse

(BG004000)

Митническо бюро Силистра

Customs Office Silistra

(BG004012)

Митническо бюро Видин

Customs Office Vidin

(BG004207)

Териториално митническо управление Свищов

Customs House Svishtov

(BG004300)

Митническо бюро Горна Оряховица

Customs Office Gorna Oryahovitza

(BG4302)

Териториално митническо управление Столична

Customs House Stolichna

(BG005800)

Митнически пункт Калотина

Border Point Kalotina

(BG005804)

Митническо бюро Перник

Customs Office Pernik

(BG005805)

Териториално митническо управление Аерогара София

Customs House Aerogara Sofia

(BG005100)

Митнически пункт Летище „София“ — пътници

Border Point Letishte Sofia — Passengers

(BG005106)

Митнически пункт Летище „София“ — товари

Border Point Letishte Sofia — Cargo

(BG005107)

Териториално митническо управление Югозападна

Customs House Yugozapadna

(BG005700)

Митническо бюро Кулата

Customs Office Kulata

(BG005704)

Митническо бюро Кюстендил

Customs Office Kyustendil

(BG005705)

Митнически пункт Гюешево

Border Point Gjueshevo

(BG005702)

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Tous les bureaux de douane

DANEMARK

Tous les bureaux de douane

ALLEMAGNE

Tous les bureaux de douane

ESTONIE

Tous les bureaux de douane

GRÈCE

Customs offices of Athens

4th Customs Office of Thessaloniki

ESPAGNE

Dependencia Provincial de Aduanas de I.I.E.E. de Cádiz

Dependencia de Aduanas e I.I.E.E. de Algeciras

Administración de Aduanas del Aeropuerto de Málaga

Dependencia Provincial de Aduanas de Sevilla

Administración de Aduanas del Aeropuerto de Zaragoza

Administración de Aduanas del Aeropuerto de Palma de Mallorca

Administración de Aduanas del Aeropuerto de Las Palmas

Administración de Aduanas del Aeropuerto de Santa Cruz de Tenerife-Reina Sofía

Administración de Aduanas del Aeropuerto de Tenerife-Los Rodeos

Administración de Aduanas de Barcelona-marítima

Administración de Aduanas de Barcelona-carretera

Administración de Aduanas del Aeropuerto de Barcelona-El Prat

Administración de Aduanas del Aeropuerto de Santiago de Compostela

Administración de Aduanas del Aeropuerto de Madrid-Barajas

Administración de Aduanas de Madrid-carretera

Administración de Aduanas de Madrid-ferrocarril

Administración de Aduanas de Bilbao-marítima

Administración de Aduanas del Aeropuerto de Bilbao

Administración de Aduanas de Bilbao-carretera

Administración de Aduanas del Aeropuerto de Alicante

Administración de Aduanas del Aeropuerto de Valencia-Manises

Administración de Aduanas de Valencia-marítima

FRANCE

Tous les bureaux de douane

IRLANDE

Tous les bureaux de douane

ITALIE

Tous les bureaux de douane

CHYPRE

District Customs House of Nicosia

Nicosia

District Customs House of Larnaca

Larnaca

District Customs House of Limassol

Limassol

LETTONIE

Tous les bureaux de douane

LITUANIE

Tous les bureaux de douane

LUXEMBOURG

Bureau des douanes et accises

Luxembourg airport

Boîte postale 61

6905 Niederanven

Centre douanier

Croix de Gasperich

Boîte postale 1122

1352 Luxembourg

HONGRIE

—	South-Pest Regional Main Customs Office

—

Budapest

—	Buda Regional Main Customs Office

—	Pest County

—	Main Customs Office No 17

—	Non-commercial traffic

—	Customs Office Letenye

—	Croatian border section

—	Customs Office Gyékényes

—	Croatian border section

—	Customs Office Röszke

—	Serbian border section

—	Customs Office Tompa

—	Serbian border section

—	Customs Office Záhony

—	Ukrainian border section

—	Airport Customs Office No 1 Ferihegy Airport (Budapest)

—	Air traffic

—	Main Customs Office Győr

—	Győr-Moson-Sopron County

—	Main Customs Office Szombathely

—	Vas County

—	Main Customs Office Zalaegerszeg

—	Zala County

—	Main Customs Office Veszprém

—

Veszprém

—	Main Customs Office Tatabánya

—	Komárom-Esztergom County

—	Main Customs Office Székesfehérvár

—	Fejér County

—	Main Customs Office Szekszárd

—	Tolna County

—	Main Customs Office Kaposvár

—	Somogy County

—	Main Customs Office Pécs

—	Baranya County

—	Main Customs Office Salgótarján

—	Nógrád County

—	Main Customs Office Eger

—	Heves County

—	Main Customs Office Miskolc

—	Borsod-Abaúj-Zemplén County

—	Main Customs Office Nyíregyháza

—	Szabolcs-Szatmár-Bereg County

—	Main Customs Office Debrecen

—	Hajdú-Bihar County

—	Main Customs Office Szolnok

—	Jász-Nagykun-Szolnok County

—	Main Customs Office Békéscsaba

—	Békés County

—	Main Customs Office Szeged

—	Csongrád County

—	Main Customs Office Kecskemét

—	Bács-Kiskun County

MALTE

Customs Economic Procedures Unit

Lascaris Wharf, Valletta

VLT 1920

PAYS-BAS

Tous les bureaux de douane

AUTRICHE

Tous les bureaux de douane

POLOGNE

Tous les bureaux de douane

PORTUGAL

Alfândega Marítima de Lisboa

Alfândega do Aeroporto de Lisboa

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Alfândega do Funchal

Alfândega de Ponta Delgada

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Tous les bureaux de douane

SLOVÉNIE

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RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Tous les bureaux de douane

FINLANDE

Tous les bureaux de douane

SUÈDE

Tous les bureaux de douane

ROYAUME-UNI

Tous les bureaux de douane principaux/importants du Royaume-Uni

(1) JO L 39 du 10.2.2009, p. 1.

23.2.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/18

Avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci en 2013 et aux entreprises ayant l'intention de demander pour 2013 un quota pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse

2012/C 53/09

Le présent avis s'adresse aux entreprises concernées par le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ci-après dénommé «le règlement») et qui envisagent:

a)	d'importer ou d'exporter en 2013 vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci les substances figurant à l'annexe I du règlement; ou

b)	de demander pour 2013 un quota pour des utilisations de ces substances en laboratoire et à des fins d'analyse.

Le présent avis est également adressé aux entreprises situées en Croatie qui envisagent de mener les activités susmentionnées après l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Ces entreprises sont invitées à suivre les instructions figurant aux paragraphes 5 et 6.

Les groupes suivants de substances sont concernés:

groupe I	:	CFC 11, 12, 113, 114 ou 115
groupe II	:	autres CFC entièrement halogénés
groupe III	:	halons 1211, 1301 ou 2402
groupe IV	:	tétrachlorure de carbone
groupe V	:	trichloro-1, 1, 1-éthane
groupe VI	:	bromure de méthyle
groupe VII	:	hydrobromofluorocarbones
groupe VIII	:	hydrochlorofluorocarbones
groupe IX	:	bromochlorométhane

Toute importation ou exportation de substances auxquelles l'interdiction générale d'importation ou d'exportation ne s'applique pas exige l'octroi d'une licence par la Commission, excepté en cas de régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche, de transit ou du dépôt temporaire au sens du règlement (CE) no 450/2008, pour une durée de 45 jours maximum. De plus, toute production de substances réglementées requiert une autorisation préalable.

Les importations en vue de la libre pratique dans l'Union européenne sont soumises à des limites quantitatives déterminées par la Commission sur la base des déclarations d'importation concernant les substances réglementées destinées aux utilisations suivantes:

a)	utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse (soumises à un quota de production/importation et à une limite quantitative);

b)	utilisations critiques (halons);

c)	utilisations comme intermédiaires de synthèse;

d)	utilisations comme agents de fabrication.

Les quotas pour la production et les importations pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse seront alloués conformément à l'article 10, paragraphe 6, du règlement et du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (1). Les demandes de quotas pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse suivent la même procédure que celle indiquée ci-après pour les importations.

Toute entreprise souhaitant importer ou exporter des substances réglementées en 2013 et qui n'a pas sollicité une licence d'importation ou d'exportation (dénommée autorisation d'exportation avant 2010) les années précédentes est tenue de le notifier à la Commission en présentant, au plus tard le 16 mai 2012, le formulaire d'enregistrement disponible en ligne à l'adresse suivante: (http://circa.europa.eu/Public/irc/env/review_2037/library). Après cet enregistrement, l'entreprise doit suivre la procédure décrite au point 7.

Les entreprises qui sont enregistrées dans la base de données ODS principale en tant qu'importateur ou exportateur doivent compléter et présenter le formulaire de déclaration correspondant disponible en ligne dans la base de données ODS principale (http://ec.europa.eu/clima/policies/ozone/ods_en.htm).

8.	Les formulaires de déclaration seront disponibles dans la base de données ODS principale à partir du 16 mai 2012.

Seuls les formulaires de déclaration dûment complétés, reçus au plus tard le 30 juin 2012 et exempts d'erreurs seront considérés comme valides par la Commission.

Les entreprises sont encouragées à remettre leur déclaration aussi rapidement que possible et suffisamment tôt pour permettre d'y apporter d'éventuelles corrections avant l'expiration du délai de la période de déclaration.

10.

La présentation d'une déclaration ne confère en soi aucun droit à procéder à une importation, à une exportation ou, dans le cas de substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, à une production. Avant toute importation, exportation ou production en 2013, les entreprises doivent avoir présenté la déclaration correspondante et doivent solliciter l'octroi d'une licence, au moyen du formulaire disponible en ligne dans la base de données ODS principale.

(1) Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2012.053.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 53

Édition de langue française	Communications et informations	55e année 23 février 2012

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2012/C 053/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

2012/C 053/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6393 — Astrium Holding/Vizada Group) ( 1 )	4

2012/C 053/03	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 2 )	5

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2012/C 053/04	Taux de change de l'euro	8

2012/C 053/05	Décision de la Commission du 21 février 2012 portant création du groupe d'experts sur la politique pénale de l'UE	9

2012/C 053/06	Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mars 2012[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]	11

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2012/C 053/07	Liste des bureaux de douane habilités à accomplir les formalités d'exportation des biens culturels, publiée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil	12

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2012/C 053/08	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6458 — Universal Music Group/EMI Music) ( 1 )	17

	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2012/C 053/09	Avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci en 2013 et aux entreprises ayant l'intention de demander pour 2013 un quota pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse	18


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
	(2) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité