27.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2012/C 22/01

Date d'adoption de la décision	20.12.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.33596 (11/N)
État membre	Allemagne
Région	Hessen	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Hessen: Abgabe für die gebietliche Absatzförderung von Wein in Hessen; hier: Werbung und technische Hilfe
Base juridique	— Hessisches Gesetz über die Erhebung einer Abgabe für die gebietliche Absatzförderung von Wein — Bewilligungsbescheide (Bescheid „Werbemaßnahmen“ und Bescheid „Technische Hilfe“)
Type de la mesure	Régime d'aide	—
Objectif	Assistance technique (AGRI), promotion (AGRI)
Forme de l'aide	Subvention directe, services subventionnés
Budget	Budget global: 1,75 Mio EUR
Intensité	100 %
Durée	jusqu'au 31.12.2015
Secteurs économiques	Production de vin (de raisin)
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Regierungspräsidium Darmstadt Weinbauamt Eltville Wallufer Str. 19 65343 Eltville DEUTSCHLAND
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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27.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 22/02

Date d'adoption de la décision	20.9.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	N 559/10
État membre	Royaume-Uni
Région	East Merseyside
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Jaguar Cars Ltd
Base juridique	Industrial Development Act 1982, Section 7
Type de la mesure	Régime
Objectif	Développement régional
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 26 365 000 GBP
Intensité	12 %
Durée	11.2009-12.2018
Secteurs économiques	Véhicules automobiles
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Department for Business, Innovation and Skills 1 Victoria Street London SW1H 0ET UNITED KINGDOM
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	8.3.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.30941 (N 189/10)
État membre	Autriche
Région	Kärnten
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Der Bäcker Legat GmbH
Base juridique	Vertrag über die Errichtung einer atypisch stillen Gesellschaft, Genußrechtsvereinbarung
Type de la mesure	Aide individuelle
Objectif	Restructuration d'entreprises en difficulté
Forme de l'aide	Autres formes de prises de participation
Budget	Montant global de l'aide prévue: 0,39 Mio EUR
Intensité	—
Durée	2.7.2008-2.7.2013
Secteurs économiques	Services de détail
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Landeshauptstadt Klagenfurt am Wörthersee und BABEG, Betriebsansiedlungs- und Beteiligungs-GesmbH ÖSTERREICH
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	24.5.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.31492 (N 375/10)
État membre	Italie
Région	Friuli Venezia Giulia
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Polo intermodale annesso all'aeroporto Ronchi dei Legionari
Base juridique	Deliberazione della Giunta regionale 28 aprile 2010, n. 804; approvazione scheda di attività relativa all’attività 3.1.a «Interventi materiali nell’ambito delle infrastrutture di trasporto, prima fase di progettazione e realizzazione infrastrutturale intermodale del Polo intermodale annesso all’aeroporto di Ronchi dei Legionari»; bozza dello schema di Convenzione avente ad oggetto la condivisione delle modalità operative finalizzate alla realizzazione delle opere ed interventi necessari all’attuazione del Polo Intermodale annesso all’aeroporto di Ronchi dei Legionari
Type de la mesure	Aide individuelle
Objectif	Développement sectoriel
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 6 Mio EUR
Intensité	77 %
Durée	2011-2014
Secteurs économiques	Transports
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Regione autonoma Friuli Venezia Giulia Via Giulia 75/1 Trieste TS ITALIA
Autres informations	—

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Date d'adoption de la décision	7.12.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.32118 (11/N)
État membre	Finlande
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Alusten ympäristönsuojelua parantavien investointitukien yleisiä ehtoja koskeva tukiohjelma Programmet om allmänna villkor för investeringsstöd i syfte att förbättra miljöskyddet
Base juridique	Valtionavustuslaki, valtioneuvoston asetus alusten ympäristönsuojelua parantavien investointitukien yleisistä ehdoista Statsunderstödslagen om allmänna villkor för investeringsstöd för fartyg i syfte att förbättra miljöskyddet
Type de la mesure	Régime
Objectif	Protection de l'environnement
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Dépenses annuelles prévues: 30 Mio EUR   Montant global de l'aide prévue: 120 Mio EUR
Intensité	50 %
Durée	2010-2014
Secteurs économiques	Transports
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Liikenne- ja viestintäministeriö Eteläesplanadi 16 PL 31 FI-00023 Helsinki SUOMI/FINLAND Valtioneuvosto/Kommunikationsministeriet Södra esplanaden 16 Helsingfors, PB 31 FI-00023 Statsrådet SUOMI/FINLAND
Autres informations	—

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Date d'adoption de la décision	9.12.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.33757 (11/N)
État membre	Danemark
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Prolongation of the winding-up scheme; Extension of the compensation scheme to model I and model II
Base juridique	Lov om håndtering af nødlidende pengeinstitutter (lov nr. 721 af 25. juni 2010)
Type de la mesure	Régime
Objectif	Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie
Forme de l'aide	Subvention directe, garantie
Budget	—
Intensité	—
Durée	1.1.2012-30.6.2012
Secteurs économiques	Intermédiation financière
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Økonomi- og Erhvervsministeriet Slotholmsgade 12 1216 København K DANMARK
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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27.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 22/6

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Taux de change de l'euro (1)

26 janvier 2012

2012/C 22/03

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3145
JPY	yen japonais	101,98
DKK	couronne danoise	7,4343
GBP	livre sterling	0,83800
SEK	couronne suédoise	8,8775
CHF	franc suisse	1,2071
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,6465
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,193
HUF	forint hongrois	294,80
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6986
PLN	zloty polonais	4,2470
RON	leu roumain	4,3408
TRY	lire turque	2,3580
AUD	dollar australien	1,2326
CAD	dollar canadien	1,3166
HKD	dollar de Hong Kong	10,1964
NZD	dollar néo-zélandais	1,6004
SGD	dollar de Singapour	1,6511
KRW	won sud-coréen	1 474,33
ZAR	rand sud-africain	10,2801
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,2906
HRK	kuna croate	7,5840
IDR	rupiah indonésien	11 775,79
MYR	ringgit malais	3,9967
PHP	peso philippin	56,178
RUB	rouble russe	39,8190
THB	baht thaïlandais	41,118
BRL	real brésilien	2,2849
MXN	peso mexicain	16,9883
INR	roupie indienne	66,0470

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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27.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 22/7

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2012

instituant le groupe d’experts sur l’administration en ligne

2012/C 22/04

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée «Plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne» (1) (ci-après dénommé le «plan d’action pour l’administration en ligne»), «les États membres se sont pleinement engagés sur les priorités politiques de la déclaration de Malmö» (2). Ils ont également invité la Commission européenne à organiser la gouvernance conjointe du plan d’action pour permettre leur participation active à sa mise en œuvre. En mai 2011, le Conseil a approuvé, dans ses conclusions (3), le plan d’action pour l’administration en ligne et les mesures qui y sont prévues.

(2)	Il est donc nécessaire que la Commission institue un groupe d’experts composé des autorités compétentes des États membres responsables de l’administration en ligne, et qu’elle définisse la mission et la structure du groupe.

(3)

Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4),

DÉCIDE:

Article premier

Le groupe d’experts sur l’administration en ligne, ci-après dénommé le «groupe sur l’administration en ligne», est institué par la Commission.

Article 2

Mission

Le groupe a pour mission:

—

de conseiller la Commission sur les questions stratégiques d’administration en ligne dans le cadre du plan d’action, de fournir des contributions et de proposer les modifications qu’il sera nécessaire d’apporter aux priorités, objectifs et actions sur la base de l’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan;

—	d’aider la Commission à définir des objectifs communs aux États membres pour les actions pertinentes du plan d’action;

—	de proposer un forum de discussion stratégique et de partage des expériences avec tous les services concernés de la Commission;

—	de favoriser les échanges de vues sur les questions soulevées par les stratégies nationales en matière d’administration en ligne, dans les domaines couverts par le plan d’action, compte tenu des objectifs à atteindre;

—	de proposer un forum au sein duquel les États membres informeront la Commission sur le déroulement du plan d’action dans leur pays.

Le groupe sur l’administration en ligne sera en relation, par l’intermédiaire de la Commission, avec le groupe à haut niveau sur la stratégie numérique en vue d’assurer la mise en œuvre optimale des actions en matière d’administration en ligne.

Le groupe sur l’administration en ligne sera également en relation, par l’intermédiaire de la Commission, avec le comité du programme ISA (5).

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe sur l’administration en ligne concernant toute matière liée à la mise en œuvre du plan d’action pour l’administration en ligne.

Article 4

Composition — Nomination

1.   Le groupe sur l’administration en ligne se compose des autorités compétentes des États membres. Chacune de ces autorités désigne un représentant à haut niveau. Les représentants sont responsables des stratégies nationales en matière d’administration en ligne et à même d’assurer la coordination nécessaire entre les pouvoirs publics nationaux dans les divers domaines couverts par le plan d’action. Les représentants des États membres peuvent se faire accompagner par des collègues en fonction de la question traitée par le groupe, sans préjudice des règles applicables au remboursement des frais de réunion.

2.   Les membres sont nommés pour la durée du plan d’action 2011-2015.

3.   Il peut être prévu de désigner un nombre de suppléants égal au nombre de membres. Les suppléants sont nommés selon les mêmes conditions que les membres et remplacent automatiquement les membres absents ou empêchés.

4.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 ci-dessus ou à l’article 339 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

5.   Le nom des représentants désignés est publié au registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission (ci-après dénommé le «registre») et sur le site internet de l’administration en ligne à l’adresse http://ec.europa.eu/information_society/activities/egovernment/index_en.htm

Article 5

Fonctionnement

1.   Le groupe sur l’administration en ligne est présidé par un représentant de la Commission.

2.   Le représentant de la Commission peut inviter des experts extérieurs au groupe, qui ont des compétences spécifiques sur un point de l’ordre du jour, à participer de manière ponctuelle aux travaux du groupe. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d’observateur à des pays de l’EEE et de l’AELE ainsi qu’à des pays en voie d’adhésion. Dans ce cas, les autorités compétentes de ces pays désignent un représentant à haut niveau.

3.   Les membres des groupes d’experts et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (6). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

4.   Les réunions du groupe sur l’administration en ligne se tiennent dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent assister à leurs réunions.

5.   Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts (7).

6.   La Commission publie les informations pertinentes concernant les activités menées par le groupe soit dans le registre, soit au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site internet spécifique.

Article 6

Frais de réunion

1.   Les participants aux activités du groupe ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.

2.   Les frais de voyage et de séjour encourus par les participants aux activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3.   Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 7

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2015.

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(1)  Réf. COM(2010) 743.

(2)  Réf. à la déclaration de Malmö: http://www.egov2009.se/wp-content/uploads/Ministerial-Declaration-on-eGovernment.pdf

(3)  Conclusions du Conseil concernant le plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne, 3 093e réunion du Conseil Transports, Télécommunications et Énergie — points «Télécommunications» uniquement — Bruxelles, le 27 mai 2011.

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(5)  Programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), décision no 922/2009/CE.

(6)  Décision de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).

(7)  Annexe IV du document SEC(2010) 1360.

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27.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2012/C 22/05

Aide no: SA.34212 (12/XA)

État membre: Estonie

Région: Estonia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Turuarendustoetus

Base juridique:

1)	Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seaduse § 11 lõige 1 ja § 18 lõige 1

2)	Põllumajandusministri 6. jaanuar 2012. a määrus nr 3 „Turuarendustoetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord, nende kulude loetelu, mille hüvitamiseks turuarendustoetust antakse, ning toetuse määr”

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 1,50 Mio EUR.

Intensité maximale des aides: 85 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 26 janvier 2012-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Põllumajandusministeerium

Lai tn 39/Lai tn 41

15056 Tallinn

EESTI/ESTONIA

Adresse du site web: http://www.agri.ee/turuarendustoetus/

Autres informations: —

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27.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/10

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APPEL À PROPOSITIONS — No 28/G/ENT/CIP/12/E/N01C01

L’éducation à l’entrepreneuriat

2012/C 22/06

1.   Objectifs et description

Le présent appel vise à soutenir la mise en œuvre du principe no 1 du «Small Business Act» et de l'agenda d'Oslo pour l'éducation à l'entrepreneuriat en Europe. Le «Small Business Act» recommande de stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires et en veillant à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement prise en considération dans la formation des enseignants.

Par conséquent, l'objectif du présent appel est de promouvoir des projets présentant une forte valeur ajoutée au niveau européen dans le domaine de l'éducation à l'entrepreneuriat. Les actions menées seront ciblées sur les enseignants et les jeunes dans les enseignements primaire, secondaire et supérieur.

Les projets à financer seront axés sur l'un des objectifs suivants (domaines prioritaires):

Lot 1:

a)	Création de modèles transeuropéens à l'intention des enseignants d'écoles primaires et secondaires pour les aider à développer leurs compétences et à élaborer des méthodes visant à introduire l’apprentissage entrepreneurial dans différentes matières d'enseignement et différents contextes.

b)	Création, organisation et réalisation d'ateliers transeuropéens de formation/éducation adressés aux enseignants en entrepreneuriat dans des établissements d’enseignement supérieur (universités, facultés, écoles de commerce, universités des sciences appliquées, etc.).

Lot 2:

Création d'une plateforme européenne en ligne pour les enseignants/éducateurs, qui permettra des échanges transfrontaliers de bonnes pratiques, de méthodes et de matériel pédagogique dans le domaine de l'éducation à l'entrepreneuriat.

Lot 3:

Mise au point et expérimentation d'un cadre commun européen d'outils et d'indicateurs pour juger l'évolution des mentalités, des attitudes et des compétences entrepreneuriales des étudiants qui ont suivi une formation à l’entrepreneuriat.

Les propositions doivent porter sur un objectif (domaine prioritaire) choisi parmi ceux mentionnés ci-dessus. Dans leur proposition, les candidats devront indiquer clairement pour quel lot ils posent leur candidature. Les activités doivent présenter une valeur ajoutée européenne manifeste. Elles doivent contribuer à l’intégration européenne et à la coopération transfrontalière.

La portée des projets doit permettre d'aborder un problème qui pourra être mieux résolu au niveau européen et de créer de nouveaux modèles qui pourront être largement reproduits dans l'ensemble de l'Europe. La durabilité des projets au terme du financement de l'UE doit être garantie.

2.   Candidats éligibles

Les candidatures d'entités légales établies dans l'un des pays suivants sont éligibles:

1)	États membres de l'UE.

2)	Pays de l'EEE: Liechtenstein et Norvège.

3)	Pays candidats: Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Islande, Monténégro et Turquie.

4)	Albanie, Israël et Serbie (participants au programme pour la compétitivité et l’innovation).

Les candidats doivent agir dans le cadre d'un consortium transnational avec des organisations partenaires provenant d’au moins deux autres pays.

En outre, les règles suivantes sont applicables:

1)	Les partenaires de l’organisme chef de file doivent satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que les candidats; le candidat sera le coordinateur.

2)	Les candidats doivent être des personnes morales.

3)

Les candidats doivent répondre à la définition suivante: toute entité publique ou privée dont l'activité principale s'inscrit dans le domaine de l’éducation à l'entrepreneuriat. Ces entités peuvent comprendre: — les administrations publiques à tous les niveaux; — les autorités nationales, régionales et locales; — les établissements d'enseignement (écoles primaires et secondaires, écoles professionnelles, universités, etc.); — les ONG, associations et fondations actives dans les domaines concernés; — les prestataires de services d'éducation et de formation (publics et privés); — les chambres de commerce et d'industrie et organismes similaires; — les associations professionnelles et les réseaux de soutien aux entreprises.

4)	Les personnes morales doivent être légalement constituées et enregistrées. Si un organisme ou une organisation n’est pas légalement constitué, une personne physique doit être désignée afin d’endosser la responsabilité juridique.

3.   Budget et durée des projets

Le budget maximum alloué pour l'opération est d'environ 2 450 000 EUR.

Le nombre indicatif de projets à financer est de 4 à 8, en fonction de la taille et de la qualité des propositions reçues.

À savoir:

4 projets au maximum pour le lot 1,

2 projets au maximum pour le lot 2,

2 projets au maximum pour le lot 3.

Taux de cofinancement maximum par l’UE des coûts éligibles:

Jusqu'à 60 % (pour tous les lots)

Plafond maximum de cofinancement de l’UE par projet:

Pour le lot 1, jusqu'à 500 000 EUR

Pour le lot 2, jusqu'à 400 000 EUR

Pour le lot 3, jusqu'à 250 000 EUR

Date prévue pour le démarrage des projets: 1er novembre 2012

Durée maximale de l'action:

Lot 1	:	36 mois
Lot 2	:	24 mois
Lot 3	:	18 mois

4.   Échéance

Les candidatures doivent être envoyées à la Commission au plus tard le 16 avril 2012.

5.   Informations complémentaires

Le texte intégral de l’appel à propositions et les formulaires de demande de subvention sont disponibles sur le site web suivant: http://ec.europa.eu/enterprise/funding/index.htm

Les demandes doivent être conformes aux exigences énoncées dans le texte intégral.

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27.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6426 — GSO/Miller Group)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 22/07

1.

Le 20 janvier 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise GSO Capital Partners LP («GSO», États-Unis), contrôlée par The Blackstone Group L.P. (États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble du Miller Group Ltd («Miller Group», Royaume-Uni) par achat d'actions.

2.	Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — GSO: services non conventionnels de gestion d'actifs axés sur le crédit, — Miller Group: bâtiment, construction, promotion immobilière et activités minières, principalement au Royaume-Uni.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6426 — GSO/Miller Group, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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