ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2011.366.fra |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 366 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
54e année |
Numéro d'information |
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IV Informations |
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INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
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Cour des comptes |
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2011/C 366/01 |
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2011/C 366/02 |
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2011/C 366/03 |
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2011/C 366/26 |
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2011/C 366/27 |
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2011/C 366/28 |
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2011/C 366/29 |
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2011/C 366/30 |
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2011/C 366/31 |
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2011/C 366/32 |
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FR |
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IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
Cour des comptes
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/1 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/01
INTRODUCTION
1. |
L'Agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 (1). La principale mission de l'Agence est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2). |
2. |
Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 11 millions d’euros, contre 10,1 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 54 agents, contre 49 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
Certains engagements budgétaires de l'Agence relatifs à 2010 ont couvert des dépenses pour des projets de 2011, ce qui est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
14. |
Des faiblesses ont été constatées dans les procédures de l'Agence qui visent à garantir que les documents relatifs aux passations de marchés soient dûment signés et datés. |
AUTRES CONSIDÉRATIONS
15. |
S’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve, n’étaient pas fixées à l’avance. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2011 et reçus par la Cour le 7 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://cfca.europa.eu/.
ANNEXE
Agence communautaire de contrôle des pêches (Vigo)
Compétences et activités
Domaines de compétences de l'Union selon le traité (Article 38 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
En vertu des dispositions de l'article 28 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, les États membres assurent de manière efficace le contrôle, l'inspection et l'exécution des règles de la politique commune de la pêche, et coopèrent entre eux et avec les pays tiers à cet effet. Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche |
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Compétences de l’Agence [Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil] |
Objectifs Le règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches, dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme. Tâches
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Gouvernance |
1 — Conseil d’administration Il est composé d'un représentant par État membre et de six représentants de la Commission. 2 — Directeur exécutif Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission. 3 — Contrôle externe Cour des comptes 4 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (données pour 2009) |
Budget définitif 11,0 millions d’euros (10,1 millions d’euros) Effectifs au 31 décembre 2010 53 (55) emplois d'agent temporaire prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 52 (44) + 2 (5) agents contractuels Total des effectifs: 54 (49) |
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Produits et services fournis en 2010 |
Coordination opérationnelle
Renforcement des capacités
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
13. |
L’Agence a inclus les dépenses engagées au titre de l’organisation de réunions et de missions opérationnelles planifiées pour le premier trimestre 2011 au budget 2010. L’Agence prend note du commentaire de la Cour et prendra les mesures nécessaires afin d’éviter la formation de circonstances similaires à l’avenir. |
14. |
L’ACCP prend note des commentaires de la Cour et a renforcé la sensibilisation de tous les acteurs impliqués concernant l’obligation de dûment dater et signer tous les documents pertinents. |
Autres considérations
15. |
L’Agence a adapté les modèles employés pour les procédures de sélection et a établi une note minimale par défaut, que le comité de sélection peut utiliser afin de garantir la transparence de la procédure. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/6 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/02
INTRODUCTION
1. |
L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après «l'Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 (2) a remplacé les statuts précédents de l'Agence. Celle-ci a pour principale mission de fournir à l'Union une expertise concernant le marché des matières et des services nucléaires et d'assurer un suivi à cet égard. |
2. |
En 2010, comme en 2009 et en 2008, l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge les coûts encourus par l'Agence pour la mise en œuvre des activités relatives à l’exercice 2010. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conjointement à l’article 8 de la décision 2008/114/CE, Euratom du 12 février 2008, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 8 de la décision 2008/114/CE, Euratom du 12 février 2008. |
Responsabilité du directeur général
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur général (6) est chargé de l’exécution du budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués. Il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (7). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer l’opinion sur la fiabilité des comptes. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (8) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
Paragraphe d'observation
12. |
Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point 11, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. Les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoient l'autonomie financière de l'Agence. En outre, l’article 7 des statuts de l’Agence dispose que «les dépenses de l’Agence se composent des dépenses administratives liées à son personnel et au comité, ainsi que des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers». En réalité, aucun budget n'a été octroyé à l’Agence depuis 2008. Par conséquent, la Commission européenne a directement exécuté les dépenses de l’Agence évoquées à l’article 7 susmentionné. De l’avis de la Cour, cette situation est contraire aux dispositions des statuts de l’Agence; cette dernière et la Commission devraient, conjointement avec toutes les parties intéressées, envisager des mesures pour remédier à cette situation. La Cour observe que l’Agence entend présenter une demande de budget pour l’exercice 2012. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534.
(2) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) Les responsabilités du directeur général sont décrites aux articles 7 et 8 de la décision 2008/114/CE, Euratom.
(7) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(8) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 5 mai 2011 et reçus par la Cour le 14 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://ec.europa.eu/euratom/accounts_en.html/.
RÉPONSES DE L’AGENCE
13. |
Afin de remédier à cette situation, il a été convenu de proposer de rétablir la ligne budgétaire spécifique consacrée à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom dans le budget général de l’UE pour 2012. L’adoption de cette proposition constituera une avancée majeure dans la résolution des problèmes actuels. Le 20 avril 2011, la Commission a adopté cette proposition, qui comprend une ligne no 32 01 06 consacrée à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom et dotée d’un budget de 98 000 EUR. Cette proposition a depuis lors été présentée pour adoption aux autorités budgétaires de l’UE. Conformément aux dispositions de l’article 4 des statuts de l’Agence, les frais de personnel sont à la charge du budget de la Commission et le resteront. Cet article dispose que «les membres du personnel sont des fonctionnaires des Communautés européennes» et que «leurs salaires sont payés par la Commission». Sur la base de l’expérience acquise en 2012, l’Agence évaluera si le montant de la subvention demandée doit être adapté à l’avenir. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/9 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/03
INTRODUCTION
1. |
L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l'Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l'Union relative aux droits fondamentaux (2). |
2. |
Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 20,2 millions d’euros, contre 17,2 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 90 agents, contre 77 l’année précédente. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
En décembre 2010, l'Agence a engagé 48 % (4,6 millions d'euros) des crédits de l'exercice affectés aux dépenses opérationnelles relevant du titre III. Une telle concentration des dépenses dans les dernières semaines de l'exercice montre qu'il est nécessaire d'améliorer la planification de l'exécution budgétaire, car elle est largement responsable du niveau élevé des reports, dont le montant a atteint 6,9 millions d'euros. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 28 mars 2011 et reçus par la Cour le 20 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou www.fra.europa.eu/fraWebsite/home/home_en.htm/.
ANNEXE
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Vienne)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (Article 337 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités. |
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Compétences de l'Agence [Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007] |
Objectifs Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l'Union ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. Tâches
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Gouvernance |
1 — Conseil d’administration Composition Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et deux représentants de la Commission. Tâche Adopter le budget, le programme de travail et les rapports annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs. 2 — Bureau exécutif Composition
3 — Comité scientifique Composition
4 — Directeur Nommé par le conseil d’administration, sur proposition de la Commission et après avis rendu par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (qui indiqueront leur préférence). 5 — Contrôle externe Cour des comptes 6 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (données pour 2009) |
Budget définitif 20,2 (17,2) millions d'euros, dont subvention de l'Union: 99 % (99 %) Effectifs au 31 décembre 2010 72 (61) emplois au tableau des effectifs, dont pourvus: 69 (48) + 18 (16) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés) Total des effectifs: 90 (77), dont assumant des tâches:
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Produits et services fournis en 2010 (données pour 2009) |
Raxen 162 (189) contributions par les 27 points focaux nationaux et 1 (1) réunion Fralex 131 (227) contributions d’experts juridiques et 0 (1) réunion Rapports de recherche 37 (19) rapports, 11 (20) réunions et 2 (2) rapports annuels Produits non liés à la recherche 1 (1) conférence sur les droits fondamentaux et 3 (1) différentes publications de l'Agence 2 (3) événements — Journée de la diversité Réunions avec les États membres et d’autres institutions États membres: 12 (10) Conseil de l'UE: 6 (2) Commission européenne: 20 (17) Parlement européen: 5 (2) Comité des régions: 2 (2) Comité économique et social européen: 1 (1) Plate-forme pour les droits fondamentaux: 2 (2) Conseil de l’Europe: 10 (16) OSCE: 3 (6) Nations unies: 6 (3) Parties prenantes externes: 30 (22) Organismes spécialisés: 7 (9) Autres réunions et tables rondes: 20 (11) |
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
13. |
L’Agence a pris les mesures appropriées (par exemple la planification deux années à l’avance) en vue de mieux répartir l’exécution du budget sur toute l’année, en évitant ainsi la concentration sur le dernier mois. Cette manière de procéder a été considérée comme une «meilleure pratique» par l’IAS dans son rapport intitulé Planning and Monitoring. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/15 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/04
INTRODUCTION
1. |
L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence»), sise à Héraklion, a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 (1), modifié par le règlement (CE) no 1007/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 (2). La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de l’Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et, le cas échéant, à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l’UE (3). |
2. |
Le budget définitif de l’Agence pour 2010 s’élevait à 8,1 millions d’euros, soit le même montant que pour 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 53 agents, contre 56 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
En 2010, un montant correspondant à 52 % du budget opérationnel de l'Agence (titre III) a été engagé sans être dépensé. Ce taux de report est excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité. |
AUTRES CONSIDÉRATIONS
14. |
S’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance. Le comité de sélection les déterminait après l’évaluation des candidats. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.
(2) JO L 293 du 31.10.2008, p. 1.
(3) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(4) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les transferts de crédits entre les différents postes budgétaires.
(5) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(7) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(8) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(9) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(10) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.
(11) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(12) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 7 juin 2011 et reçus par la Cour le 30 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://www.enisa.europa.eu/about-enisa/accounting-finance/.
ANNEXE
Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (Décision du Conseil du 19 février 2004 prise sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence doit constituer une référence et inspirer confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées. |
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Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004] |
Objectifs
Tâches L'Agence:
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Gouvernance |
1 — Conseil d’administration Il se compose d’un représentant de chaque État membre, de trois représentants désignés par la Commission, ainsi que de trois autres proposés par la Commission et nommés par le Conseil; ces derniers ne disposent pas du droit de vote et sont respectivement chargés de représenter l'un des groupes suivants:
2 — Directeur exécutif
3 — Contrôle externe Cour des comptes 4 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (données pour 2009) |
Budget définitif 8,1 (8,1) millions d'euros, dont subvention de l'Union: 100 % (100 %) Effectifs au 31 décembre 2010 44 (44) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 40 (43). Autres emplois pourvus 11 (9) agents contractuels et 2 (4) experts nationaux détachés Total des effectifs: 53 (56), dont assumant des tâches:
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Produits et services fournis en 2010 (données pour 2009) |
PTP (1) 1: Améliorer la capacité de récupération des réseaux de communication électronique européens En 2010, le principal effort consenti dans ce domaine a consisté à soutenir les actions décrites dans la communication publiée par la Commission en mars 2009 (résultats: 6). PTP 2: Développer et maintenir la coopération entre les États membres En 2010, la coopération entre les États membres a encore été renforcée, et des possibilités de coopération internationale ont été examinées afin d'améliorer les capacités de tous les États membres et d’augmenter la cohérence globale de l'approche en matière de SRI au niveau paneuropéen. Compte tenu des ressources limitées, l'Agence coopère étroitement avec les services de la Commission pour minimiser ses efforts et maximiser les résultats (résultats: 12). PTP 3: Répertorier les risques émergents pour établir la confiance L’Agence a établi un cadre qui permettra aux décideurs de mieux comprendre et évaluer les risques émergents liés aux technologies et applications nouvelles. L'Agence a poursuivi l'élaboration des rapports d'évaluation des risques afin d'exposer ses positions sur les risques émergents liés aux technologies et applications nouvelles. En outre, l'Agence a examiné des thèmes liés à la responsabilité et à la confiance dans l'internet du futur. À ce titre, ce PTP a servi de point d’appui aux décideurs en Europe et probablement au-delà (résultats: 2). AP (2) 1: Identité, responsabilité et confiance dans l'internet du futur L'objectif général de cette action préparatoire a été de «veiller à ce que l'Europe maintienne un degré élevé de sécurité et de confiance parmi les utilisateurs et l'industrie concernant les infrastructures et les fournisseurs de services de communication électronique, tout en limitant les menaces susceptibles de peser sur les libertés civiles et la vie privée» (résultats: 5). AP 2: Identification des moteurs et des cadres de la coopération sectorielle de l'UE en matière de SRI Le but de cette AP était de clarifier la question suivante: comment amener les acteurs pertinents à s'engager dans une action collective pour relever les défis de SRI au niveau paneuropéen? (Résultat: 1.) |
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
(1) PTP: Programme thématique pluriannuel.
(2) AP: Action préparatoire.
RÉPONSES DE L’AGENCE
13. |
Le cycle de vie des activités de l’ENISA et les fluctuations du personnel ont contribué au taux de report observé par la Cour. L’Agence mène un projet visant à mieux optimiser ses procédures, améliorer la planification des passations de marchés et mettre en œuvre un outil de gestion et de suivi de projets. |
14. |
Des lignes directrices à l’intention des comités de sélection sont en cours d’élaboration. En outre, la liste des informations à inclure dans les procès-verbaux des comités de sélection a été révisée de manière à prévoir la mise en place de notes minimales avant l’évaluation de la liste des candidats retenus. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/21 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/05
INTRODUCTION
1. |
L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct, d'établir des spécifications de certification et de certifier les produits aéronautiques (2). |
2. |
Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 137 millions d'euros, contre 122 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 578 agents (temporaires et contractuels), contre 509 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
L’Agence gère les tâches de certification qui sont partiellement externalisées aux autorités aéronautiques nationales. À la fin de l’exercice, le montant des charges à payer correspondant a été estimé sur la base d’un taux global d’avancement hypothétique par catégorie de certification en s'appuyant sur une expérience passée insuffisante. Pour respecter le principe de comptabilité d'exercice, il est plus approprié de recourir à la méthode du «taux d'avancement» ou du «temps écoulé». |
AUTRES CONSIDÉRATIONS
14. |
Dans le cadre de deux procédures de passation de marché importantes, la méthode d'évaluation employée n'a pas permis d'attribuer les meilleures notes pour le critère du prix aux soumissionnaires présentant les offres financièrement les plus avantageuses. Cette situation est préjudiciable à la transparence des procédures de passation de marché, ainsi qu'au principe de bonne gestion financière. |
15. |
S'agissant des procédures de sélection du personnel, aucun élément probant ne permet d’attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l’examen des candidatures. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2011 et reçus par la Cour le 6 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.easa.europa.eu).
ANNEXE
Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (Article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social européen et du Comité des régions. |
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Compétences de l'Agence [Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (règlement de base)] |
Objectifs
Mesures à adopter par l'Agence
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Gouvernance |
1 — Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission; il établit un organe consultatif des parties intéressées. 2 — Le directeur exécutif gère l'Agence; il est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission. 3 — La chambre de recours prend des décisions concernant les appels des décisions de l'Agence dans certains domaines comme la certification, les honoraires ou les redevances et les contrôles dans les entreprises. 4 — Contrôle externe Cour des comptes. 5 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009) |
Budget Budget total: 137,2 (122,2) millions d’euros, dont: recettes d'honoraires et de redevances: 72,9 (54,9) millions d’euros (53,1 %) subvention de l'UE: 34,2 (33,9) millions d’euros (24,9 %) autres recettes et subventions, y compris les contributions de pays tiers membres de l'AELE: 2,9 (3,9) millions d'euros Recettes affectées (honoraires et redevances): 27,1 (29,5) millions d'euros Effectifs au 31 décembre 2010 570 (506) emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs, dont pourvus: 524 (1) (460) Autres agents: 63 (56), dont 54 (49) agents contractuels, 8 (6) experts nationaux détachés et 1 (1) conseiller spécial Nombre total d’agents temporaires: 524 (460)
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Produits et services |
Avis 7 avis concernant des amendements aux règlements (CE) no 2042/2003 et (CE) no 1702/2003. Décisions valant réglementation Décisions liées à la certification: spécifications (7), moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et guides explicatifs (Guidance Material) (7), ainsi que programme d’élaboration de réglementation (1). Réalisations supplémentaires en 2010 (qui aboutiront à des règlements dans les années à venir) 26 termes de référence (ToR), 14 avis de proposition de modification (NPA) et 9 documents de réponse aux commentaires (CRD). Coopération internationale 8 accords de travail passés avec l'administration de l'aviation civile chinoise (Chine). 1 procédure de mise en œuvre de l'accord de travail avec l'administration de l'aviation russe (Fédération de Russie). 2 modifications de l'accord de travail entre l'administration de l'aviation civile du Japon et l'Agence (modification de l'annexe C). 27 recommandations destinées à la lettre aux États de l’OACI. Organisation d'une réunion concernant les exigences en matière de certification après maintenance (CMR) avec l’administration fédérale américaine de l’aviation (FAA) et l’aviation civile du Canada (TCCA). Organisation d'une réunion concernant les normes de vol avec l’administration fédérale américaine de l’aviation (FAA). Décisions de certification au 31 décembre 2010 Certificats de type/certificats de type restreints: 8 Certificats de type supplémentaires: 750 Consignes de navigabilité: 284 Méthodes alternatives de conformité: 70 Autorisation de spécification technique européenne: 150 Modifications majeures/réparations majeures/nouveaux dérivés: 879 Modifications mineures/réparations mineures: 1 117 Manuels de vol de l'aéronef: 411 Approbation des conditions de vol: 561 Agrément d’organismes de conception: 486 Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral) (2): 1 511 Agrément d’organismes de maintenance (étranger) (2): 267 Agrément d’organismes de formation en maintenance (2): 41 Approbation d’organismes de fabrication (2): 21 Inspections de normalisation (nombre de pays par type) au 31 décembre 2010 Dans le domaine du maintien de la navigabilité: 28 Dans le domaine de la production: 14 Dans le domaine des opérations: 22 Dans le domaine des licences des équipages de conduite: 28 |
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
(1) Note: Deux pilotes exerçant un temps partiel occupent uniquement un emploi.
(2) Les activités d'agrément des organismes comportent deux volets: l'activité principale de surveillance des organismes déjà agréés (avec un renouvellement tous les deux-trois ans) et une activité liée aux nouveaux agréments. Les données fournies ici concernent le nombre total d'agréments au 31 décembre 2010.
RÉPONSES DE L’AGENCE
13. |
L’AESA reconnaît le besoin d’une amélioration constante et a dès lors l’intention de continuer à développer une méthodologie plus appropriée fondée sur l’utilisation des données de durée moyenne d’un projet associées avec des données historiques plus abondantes. |
14. |
L’objectif de l’AESA a consisté à évaluer les offres financières de manière aussi objective que possible. Les formules financières étaient fondées sur des prévisions concrètes d’achat, même si la complexité des structures de prix sur les marchés concernés rendait très difficile de prévoir toutes les interactions possibles entre les composants des prix. Dans la pratique, aucun impact négatif sur le résultat n’est à signaler. |
15. |
L’AESA admet le bien-fondé de l’observation de la Cour et a établi dans ses orientations pour les membres de jurys les notes minimales que les candidats doivent atteindre pour être invités à des entretiens (50 %) ou pour être inscrits sur la liste de réserve (65 %). Toutefois, l’AESA se réserve le droit de décider du nombre raisonnable de candidats à inviter selon leur classement. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/27 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/06
INTRODUCTION
1. |
L'Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire (2). |
2. |
Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 208,4 millions d'euros, contre 194,4 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 698 agents, contre 664 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
Des retards ont affecté l’exécution du titre II — Dépenses de fonctionnement du budget de l’Agence, dont les crédits reportés à 2011 se sont élevés à 17,6 millions d’euros, soit 33,3 % des crédits relevant de ce titre. À peine 36 % des crédits reportés correspondent à des charges à payer de l’exercice, ce qui signifie que les 64 % restants ne se rapportaient pas à l’exercice 2010. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
14. |
Le système de validation des créances utilisé par l’Agence pour les contractants informatiques présentait des faiblesses. |
AUTRES CONSIDÉRATIONS
15. |
L’Agence n’a pas suffisamment différencié le recrutement de personnel intérimaire et d’agents contractuels. Elle devrait recourir au travail intérimaire pour répondre exclusivement à des besoins à court terme et donner accès de manière transparente aux emplois d’agents contractuels vacants. |
SUIVI D’OBSERVATIONS ANTÉRIEURES
16. |
Dans de précédents rapports, la Cour a souligné la nécessité pour l’Agence de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités nationales des États membres fondé sur les coûts réellement supportés par ces derniers. Bien que l’Agence ait déployé des efforts, cela n’a pas été fait à ce jour. Des progrès sont possibles en la matière. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 18, et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu de ce dernier règlement, le nom initial de l'Agence, Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, a été remplacé par celui d'Agence européenne des médicaments.
(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 16 juin 2011 et reçus par la Cour le 4 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou www.ema.europa.eu/.
ANNEXE
Agence européenne des médicaments (Londres)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (Article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies physiques et mentales et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, et la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. |
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Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs:
Tâches:
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Gouvernance |
1 — Le comité des médicaments à usage humain (CHMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain. 2 — Le comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage vétérinaire. 3 — Le comité des médicaments orphelins (COMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments orphelins. 4 — Le comité des médicaments à base de plantes (HMPC) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à base de plantes. 5 — Le comité pédiatrique (PDCO) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre et de six membres et de leurs suppléants pour représenter les professionnels de la santé et les associations de patients. Il est chargé de l'évaluation scientifique et de l'approbation des plans d'investigation pédiatrique ainsi que de l'examen des demandes de dérogation et de report y afférents. 6 — Le comité des thérapies innovantes (CAT) se compose de cinq membres du comité des médicaments à usage humain, ainsi que de leurs (cinq) suppléants, d’un membre et d’un suppléant nommés par chaque État membre, de deux membres et de deux suppléants représentant les cliniciens, de deux membres et de deux suppléants représentant les associations de patients. Il est chargé de toute question relative à l’évaluation des médicaments de thérapie innovante, ainsi qu’à la certification et à la classification des médicaments de thérapie innovante. 7 — Le conseil d'administration se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants désignés par le Parlement européen, de deux représentants d'organisations de patients, d'un représentant d'organisations de médecins ainsi que d'un représentant d'organisations vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel. 8 — Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. 9 — Audit interne Service d’audit interne de la Commission. 10 — Contrôle externe Cour des comptes. 11 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009) |
Budget définitif 208,4 (194,4) millions d'euros, dont subvention de l’UE: 13,6 % (1) (18,7 %) Effectifs au 31 décembre 2010 567 (530) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 546 (511) 152 (160) autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés et personnel intérimaire) Total des effectifs: 698 (664), dont assumant des tâches:
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Produits et services fournis en 2010 (2009) |
Médicaments à usage humain:
Médicaments à usage vétérinaire:
Inspections Inspections: 300 (233). Médicaments à base de plantes Monographies de plantes médicinales: 19 (17). Liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci: 3 (0). Médicaments orphelins:
Petites et moyennes entreprises (PME):
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
(1) Ce pourcentage correspond au rapport entre la contribution de l’UE inscrite au budget (hors contribution spéciale pour réduction de redevance pour les médicaments orphelins et hors utilisation de l’excédent disponible de l’exercice n-2 par l’autorité budgétaire) et le budget définitif de l’Agence.
RÉPONSES DE L’AGENCE
13. |
L’Agence n’a cessé d’améliorer ses reports de crédits administratifs depuis 2008, les reports de crédits automatiques du titre 2 s’étant élevés à 45,3 % (2008-2009), 36,2 % (2009-2010) et 33,3 % (2010-2011). Les montants en question pour 2010 concernent des projets TIC télématiques pluriannuels. Ces projets télématiques sont de nature opérationnelle et, par conséquent, seront comptabilisés dans le titre 3 à partir de 2011. Dès lors, à partir de 2011-2012, l’Agence prévoit une réduction des crédits de report dans ses dépenses administratives à concurrence d’un maximum de 30 % environ (ce qui correspond à une diminution de 10,0 millions d’euros). |
14. |
L’Agence a renforcé son système de validation des créances et s’efforce d’utiliser pleinement les outils dotés de SAP pour limiter les erreurs humaines dans le processus. |
15. |
L’Agence prend acte des observations de la Cour. Des mesures ont été prises pour améliorer la transparence en veillant à ce que tous les postes vacants d’agents contractuels soient plus clairement annoncés en externe avant d’être pourvus et à ce que les modalités d’application de l’EMA concernant la sélection et le recrutement des agents contractuels soient correctement respectées, notamment en ayant recours à des agences de recrutement pour la publication des avis de vacance et pour l’organisation des épreuves écrites au nom de l’Agence. |
16. |
En ce qui concerne l’achèvement du projet pilote du groupe de travail sur l’évaluation des coûts en 2009, une proposition de nouveau système de paiement a été présentée au conseil d’administration lors de sa réunion du 10 décembre 2009. Le conseil d’administration a rejeté cette proposition. L’EMA tentera de relancer les discussions lors des prochaines réunions du conseil d’administration et rappellera au conseil d’administration la nécessité d’avancer sur ce sujet. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/33 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/07
INTRODUCTION
1. |
L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances (2). L’Agence est devenue financièrement indépendante de la Commission le 1er janvier 2008. |
2. |
Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 75 millions d’euros, contre 70,4 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 472 agents, contre 355 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
Depuis 2010, l’Agence est entièrement autofinancée. Le règlement financier de l’Agence est encore susceptible d'être révisé de manière à intégrer un mécanisme permettant de conserver l’excédent de recettes propres afin de financer les activités futures de l’Agence. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l'Agence.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 23 juin 2011 et reçus par la Cour le 29 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://echa.europa.eu/publications/annual_accounts_en.asp/.
ANNEXE
Agence européenne des produits chimiques (Helsinki)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité |
La base juridique du règlement instituant l’Agence, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE. |
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Compétences de l'Agence [règlements (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) et (CE) no 1272/2008] |
Objectifs L’objectif du règlement REACH est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation (article 1er du règlement REACH). L'Agence devrait jouer un rôle central en assurant la crédibilité de la législation sur les substances et des processus décisionnels, ainsi que de leurs bases scientifiques, auprès de toutes les parties intéressées et du public. Elle devrait également jouer un rôle décisif dans la coordination des informations communiquées au sujet du présent règlement et dans sa mise en œuvre. Par conséquent, il est essentiel que les institutions de l'Union, les États membres, le public et les parties intéressées accordent leur confiance à l'Agence. Pour cette raison, il est capital de garantir l'indépendance de celle-ci, de la doter de capacités scientifiques, techniques et réglementaires élevées et d'assurer la transparence et l'efficacité de son action (considérant 95 du règlement REACH). Tâches L’Agence a été instituée aux fins de la gestion et, dans certains cas, de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH et en vue d'en garantir la cohérence au niveau de l'Union (article 75 du règlement REACH). L'Agence doit en outre fournir aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions du règlement REACH (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH). L’Agence effectue également des tâches en rapport avec la classification et l’étiquetage des substances chimiques, qui découlent du règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. L’Agence doit notamment prodiguer aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques possibles, ainsi que fournir à l’industrie et aux autorités des États membres des orientations techniques et scientifiques. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gouvernance |
1 — Conseil d’administration Un représentant de chaque État membre, nommé par le Conseil, et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen (article 79 du règlement REACH). Tâches: article 78 du règlement REACH et règlement financier-cadre pour les agences, essentiellement l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination de la chambre de recours et du directeur exécutif, et l'exercice du pouvoir disciplinaire sur ce dernier. De plus, il nomme les membres des comités. 2 — Directeur exécutif Tâches: article 83 du règlement REACH. 3 — Comités L’Agence comprend trois comités (comité d'évaluation des risques, comité des États membres et comité d'analyse socio-économique). Tâches: article 76, paragraphe 1, points c) à e), du règlement REACH. 4 — Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre Tâches: article 76, paragraphe 1, point f), du règlement REACH. 5 — Secrétariat Tâches: article 76, paragraphe 1, point g), du règlement REACH. 6 — Chambre de recours Tâches: article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH. 7 — Contrôle externe Cour des comptes. 8 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009) |
Budget (y compris budgets rectificatifs) 75,5 (70,4) millions d’euros, dont recettes tirées des redevances: 35,0 (2,2) millions d'euros, et contribution de l’Union: 36,0 (66,6) millions d’euros Effectifs au 31 décembre 2010 426 (324) emplois prévus au tableau des effectifs Emplois pourvus: 382 (293) Autres agents: 90 (62) Agents contractuels, experts nationaux détachés et intérimaires Total des effectifs: 472 (355) dont affectés à des tâches:
|
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Activités et services fournis en 2010 (2009) (1) |
Le programme de travail d’ECHA a été subdivisé en 11 activités. 1. Enregistrement, enregistrement préalable et échange de données:
2. Évaluation:
3. Autorisation et restrictions:
4. Classification et étiquetage:
5. Conseil et assistance:
6. Outils informatiques de soutien des opérations:
7. Conseils scientifiques et pratiques pour la poursuite du développement de la législation:
8. Comités et forum:
9. Chambre de recours:
10. Communication:
11. Relations avec les institutions de l’UE et coopération internationale:
|
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
(1) Le cas échéant, les chiffres ont été arrondis à la dizaine, à la centaine ou au millier la/le plus proche.
RÉPONSES DE L’AGENCE
13. |
L’Agence intégrera une proposition de mécanisme permettant de gérer l’excédent de recettes lors de l’examen du règlement financier-cadre, qui aura lieu prochainement. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/39 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/08
INTRODUCTION
1. |
L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l'Agence»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 (1). L'Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques) (2). |
2. |
Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 93 millions d’euros, contre 89 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 279 agents, contre 226 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
Un montant équivalent à 26,5 millions d’euros, soit 28 % du budget disponible, a été reporté à 2011. Seule une partie correspondant à 12 millions d’euros du montant précité était rattachée à des charges à payer. Cette situation est contraire au principe d'annualité. |
14. |
Des faiblesses ont été constatées dans le système permettant de rapprocher les relevés des fournisseurs et les pièces comptables correspondantes conservées à l’Agence. |
15. |
Conformément au règlement financier, le comptable doit encore valider le système comptable de l’Agence. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.
(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 14 juin 2011 et reçus par la Cour le 8 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://www.frontex.europa.eu/budget_and_finance/.
ANNEXE
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Varsovie)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (Articles 74 et 77 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres (dans les domaines visés ci-après), ainsi qu'entre ces services et la Commission. L’Union développe une politique visant: (…)
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Compétences de l’Agence [Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil] |
Objectifs Frontex est créée afin d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres. Frontex:
Tâches principales:
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Gouvernance |
1 — Conseil d’administration Composé:
2 — Directeur exécutif Nommé, sur proposition de la Commission, par le Conseil d'administration. 3 — Contrôle externe Cour des comptes. 4 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009) |
Budget 93,2 millions d'euros (88,8 millions d'euros), dont une subvention de la Commission: 89,1 millions d'euros (85 millions d'euros) Effectifs au 31 décembre 2010
Autres emplois:
Total des effectifs: 294 (226) dont assumant des tâches:
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Produits et services fournis en 2010 (2009) |
L’analyse des risques a donné lieu à 10 appréciations stratégiques à long terme, quatre rapports trimestriels, 160 produits analytiques pour soutenir les opérations conjointes (y compris les comptes rendus hebdomadaires), 47 autres rapports, notamment des comptes rendus à l’intention des responsables de Frontex et des contributions destinées à d’autres organisations ou institutions. Quatre réunions régulières du réseau d'analyse des risques de l'Agence ont été organisées ainsi que quatre réunions d’experts au niveau régional. Le développement du réseau d'analyse des risques de l'Agence ainsi que des réseaux régionaux d’échange d'informations s’est poursuivi. Dans le cadre du programme FronBAC (Frontex Borders Analytical Community Project, programme communautaire d’analyse des frontières de l’Agence Frontex), 14 sessions de formation auxquelles ont participé 232 experts issus des États membres et d’unités d’analyse et de recherche ont été organisées. En 2010, l’unité des opérations conjointes a mis en place 17 opérations conjointes dans le cadre de cinq programmes, exécuté neuf projets pilotes et 40 opérations de retour conjointes ainsi qu’organisé quatre conférences. En outre, une opération a été menée en Grèce par les équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT). Le nombre total de journées d’intervention s’est élevé à 6 471, ce qui représente une hausse de 27 %. L’unité des opérations conjointes a également contribué à la mise en place, dans le cadre d’un projet pilote, d’un bureau opérationnel de Frontex au Pirée. Dans le cadre de trois programmes regroupant 18 projets, l’unité de formation a organisé en 2010 176 activités auxquelles ont pris part 4 015 personnes (experts en formation, stagiaires, etc.); les parties prenantes ont investi un total d’environ 11 000 personnes-jours dans les activités de formation. L’unité des ressources communes a mis en œuvre neuf projets en 2010 pour améliorer l’efficacité des opérations de l’Agence. Fin 2010, cette unité a coordonné le déploiement des équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT) dans le cadre de l’opération engagée en Grèce (567 officiers déployés, 19 186 personnes-jours, 68 éléments d’équipement, 5 371 journées d’intervention). Le Frontex Situation Centre a assuré un suivi de situation en diffusant 500 rapports de situation, des avis d’alerte précoce et 14 rapports d’évaluation des missions destinées aux utilisateurs internes et externes. Des bulletins d’information quotidiens ont été adressés à 350 comptes, dont plusieurs sont des portails externes assurant une diffusion vers de nombreux autres utilisateurs externes. Le Frontex Situation Centre, c’est-à-dire le point de contact unique en ce qui concerne l’échange d’informations, a géré près de 20 000 envois de correspondance et mis en place le Frontex-One-Stop-Shop, un portail consacré à l'échange d'informations en ligne, auquel ont accès 30 pays et 900 utilisateurs. Outre le soutien important apporté par le système Eurosur, d’autres activités de gestion de projets — visant à automatiser l'échange d'informations, le suivi de situation et des médias ainsi que les services d’information — ont été engagées. En 2010, l’unité de recherche et de développement a organisé 32 réunions. Elle a participé à près de 110 ateliers internes et externes, conférences et réunions de travail. Elle a produit 10 rapports, trois publications et un document d’orientation. L’unité a engagé cinq nouveaux projets et poursuivi des projets commencés en 2008 et 2009. Quatre études ont été commandées en 2010 (et doivent être achevées en 2011) et quatre contrats concernant Eurosur et le projet lié au renseignement et aux communications ont été signés. La coopération avec les pays tiers a permis de conclure un accord de coopération avec l’Agence des services frontaliers du Canada et un protocole avec le service de coordination du Conseil des commandants des troupes frontalières de la Communauté des États indépendants (CEI). Des plans de coopération avec la Croatie, l’Ukraine, les États-Unis d'Amérique et le Belarus ont été signés. La participation de l’ensemble des pays tiers partenaires aux activités coordonnées menées par Frontex s’est accrue. La coopération avec les institutions et organes de l'UE et les organisations internationales s’est poursuivie et renforcée. Avant la fin de 2010, des accords de coopération avaient été signés avec Europol, Interpol, le SGC Sitcen, Cepol, l’OIM, le CIDPM, le HCR des Nations unies, l’AESM, l’ACCP et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE. Un protocole d’accord a été signé avec la DG JLS en vue du développement du réseau ICONet et un document du Conseil relatif à un mécanisme de coordination a été retenu d’un commun accord avec le GCD. La mise en œuvre d’un plan de coopération se poursuit avec Europol et l’OIM. Des discussions sont engagées avec le Contrôle démocratique des forces armées, le Centre commun de recherche, Eurojust et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en vue de la signature d’accords de coopération et devraient être clôturées en 2011. |
||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
13. |
Compte tenu du caractère permanent ou durable des opérations conjointes menées par Frontex, l’exécution des engagements correspondants s’étend inévitablement au-delà de la fin de l’exercice. Toutefois, Frontex continuera de réduire au maximum le volume de crédits reportés en renforçant le contrôle de ses activités conjointes afin d’ajuster au plus tôt les subventions. |
14. |
La plupart des entités publiques ne disposent pas de système comptable centralisé, et certaines n’instaurent pas de comptabilité d'exercice, ce qui complique le processus de rapprochement des balances fournisseurs. Frontex prendra contact avec les autorités nationales pour tenter de mettre en œuvre des procédures alternatives visant à rapprocher ses balances de celles de ses fournisseurs. |
15. |
Début 2011, Frontex a mis en place un projet de cartographie des processus financiers. La description de la plupart des processus financiers a été effectuée au cours du premier semestre 2011. La validation sera achevée au cours du second semestre 2011. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/45 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/09
INTRODUCTION
1. |
L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’UE concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention (2). |
2. |
Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 15,5 millions d’euros, soit un montant presque identique à celui de 2009. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 67 agents, contre 68 l'année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2011 et reçus par la Cour le 4 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://osha.europa.eu/en/about/finance/.
ANNEXE
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (extraits des articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
Dispositions sociales L’Union et les États membres […] ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:
|
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Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement du Conseil [règlement (CE) no 2062/94 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil] |
Objectifs En vue d'améliorer le milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d’action successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. Tâches:
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Gouvernance |
1 — Conseil de direction Composition:
Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Tâche: Adopte le programme de travail, le budget et le rapport annuel de l'Agence. 2 — Bureau Composition:
Tâche: Supervision de l'élaboration et suivi des décisions du conseil de direction. 3 — Directeur Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission. 4 — Comités Consultation obligatoire de la Commission et du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget. 5 — Contrôle externe Cour des comptes. 6 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2010 (2009) |
Budget 15,5 millions d’euros (15,0 millions d’euros) dont:
Effectifs au 31 décembre 2010 44 (44) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 41 (42) étaient pourvus. Autres agents:
Total des effectifs: 67 (68) Agents affectés à des tâches:
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Produits et services fournis en 2010 |
Collecte et analyse des informations Observatoire européen des risques: anticipation des changements:
Informations sur l’environnement de travail: partage des connaissances sur les bonnes pratiques sur le lieu de travail:
Communication, campagnes et promotion:
Mise en réseau et coordination:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sources: Informations transmises par l’Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
1. |
L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/52 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/10
INTRODUCTION
1. |
L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l’application de la législation de l’Union, ainsi que d’en évaluer l’efficacité (2). |
2. |
Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 50,1 millions d'euros, contre 53,3 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 219 agents, contre 212 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.
(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 8 juin 2011 et reçus par la Cour le 21 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou www.emsa.europa.eu/.
ANNEXE
Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (Article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Politique commune des transports «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne». |
||||||||||||||||||||
Compétences de l’Agence [Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004] |
Objectifs:
Tâches L’Agence réalise un large éventail d’activités dans les domaines de la sécurité maritime, de la sûreté, de la prévention de la pollution et de la lutte contre la pollution causée par les navires. Premièrement, l’Agence a été chargée d’assister la Commission dans le contrôle de la mise en œuvre de la législation de l’UE relative, entre autres, aux sociétés de classification, au contrôle par l’État du port, à la réception des déchets d’exploitation des navires dans les ports de l’UE, à la certification des équipements marins, à la sûreté des navires, à la formation des gens de mer dans l’UE et dans les pays tiers, ainsi qu’au suivi du trafic des navires. Deuxièmement, l’Agence développe des systèmes d’informations maritimes et en assure le fonctionnement au niveau de l’UE. En constituent les principaux exemples le système SafeSeaNet de suivi du trafic maritime, qui doit permettre de suivre efficacement les navires et leurs cargaisons, le centre de données d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’UE, qui vise à assurer l’identification et le suivi, dans le monde entier, des navires battant pavillon d’un pays de l’UE, et THETIS, le système d’information pour la mise en œuvre du régime de l’UE de contrôle par l’État du port. Parallèlement, l’Agence a mis en place une capacité chargée de la préparation et de la réaction à la pollution marine, ainsi que de la détection de celle-ci. Cette capacité comprend un réseau européen de navires dépollueurs en attente, ainsi qu’un système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d’hydrocarbures (CleanSeaNet), qui ont tous les deux pour objectif de contribuer à la création d’un système efficace de protection des côtes et des eaux de l’UE contre la pollution causée par les navires. Enfin, l’Agence fournit des avis scientifiques et techniques à la Commission en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, dans le cadre d’un processus continu d’évaluation de l’efficacité des mesures en vigueur, ainsi que de mise à jour et de développement de la nouvelle législation. En outre, elle soutient et facilite la coopération entre les États membres et diffuse les meilleures pratiques. Un solide programme de formation a été mis en place pour les experts des États membres. Parallèlement, elle fournit aux nouveaux et futurs États membres une assistance pour transposer et mettre en œuvre la législation de l’UE. |
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Gouvernance |
1 — Conseil d'administration Composition Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, ainsi que quatre représentants, sans droit de vote, des secteurs professionnels concernés. Tâches:
2 — Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats. 3 — Contrôle externe Cour des comptes. 4 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009) |
Budget définitif Crédits d'engagement 54,4 (48,3) millions d'euros Crédits de paiement 50,6 (53,3) millions d'euros Effectifs au 31 décembre 2010 Agents statutaires 200 (192) emplois autorisés par le tableau des effectifs, dont pourvus: 196 (179). Agents contractuels 27 (27) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 23 (23). Experts nationaux détachés 15 (15) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 12 (10). |
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Produits et services fournis en 2010 |
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
1. |
L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/57 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/11
INTRODUCTION
1. |
L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité (2). |
2. |
Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 50,6 millions d’euros, contre 39,9 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 125 agents, contre 133 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opaopérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 31 mai 2011 et reçus par la Cour le 4 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.eea.europa.eu/about-us/documents/administrativedocuments/eea-accounts-for-the-year-2009/).
ANNEXE
Agence européenne pour l'environnement (Copenhague)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (Article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Politique de l’environnement La politique de l’Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. […] Dans l'élaboration de sa politique […], l’Union tient compte: des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action, du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions […]. |
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Compétences de l'Agence [règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil] |
Objectifs Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à l'Union et aux États membres:
Tâches
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Gouvernance |
1 — Conseil d’administration Composition
Tâches Adopter les programmes de travail annuel et pluriannuel et veiller à leur exécution. 2 — Directeur exécutif Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission. 3 — Comité scientifique Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement, désignées par le conseil d’administration. 4 — Contrôle externe Cour des comptes. 5 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009) |
Budget 50,6 (39,9) millions d'euros, dont subvention de l’Union: 70 % (87 %) Effectifs au 31 décembre 2010 Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 133 (133) dont pourvus: 125 (121) plus 76 (56) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés) Total des effectifs: 201 (177) emplois |
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Produits et services fournis en 2010 |
En 2010, en plus des activités régulières et courantes, ainsi que des travaux spécifiques effectués pour les présidences espagnole et belge, l’Agence a mis un accent particulier sur cinq domaines présentés succinctement ci-après. Biodiversité
Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (Global Monitoring for Environment and Security — GMES) En octobre 2010, la Commission a publié son «règlement sur le GMES et sa mise en œuvre initiale» (pour la période 2011-2013) à titre de contribution à la mise en place du GMES en tant que programme opérationnel pour 2013. Le GMES contribue également à la mise en œuvre des principes des «systèmes de partage d'informations sur l’environnement» et fait partie intégrante du Groupe sur l'observation de la Terre. Garder un œil sur la planète Après le lancement de l’application Airwatch fin 2009, qui s’est révélé un très bon complément de la première application Waterwatch, les travaux ont été centrés en 2010 notamment sur le développement de la troisième version de la plate-forme Eye on Earth (un œil sur la planète). Celle-ci permettra de couvrir plus facilement davantage de thèmes environnementaux, donnera la possibilité aux citoyens de réaliser des activités scientifiques au moyen d'Eye on Earth et servira de plate-forme d'échange de données globale. Rapport sur l'état de l'environnement 2010 Le rapport sur l'état de l'environnement 2010 comprend quatre composantes essentielles qui reflètent le large éventail des besoins en informations de nos parties prenantes:
L’Agence a également continué à collaborer étroitement avec la DG Environnement, l’ESTAT et le Centre commun de recherche au sein du «Groupe des quatre» afin de simplifier la production de rapports sur l’environnement. L’Agence joue le rôle de chef de file dans les cinq domaines suivants: le changement climatique; la qualité de l’air; les eaux et les mers; la biodiversité et l’utilisation des sols. |
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
1. |
L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/63 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/12
INTRODUCTION
1. |
L’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 56/2005/CE de la Commission du 14 janvier 2005 (1). Elle assure la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2). |
2. |
Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2010 s'est élevé à 49 millions d’euros, contre 47,7 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 412 agents, contre 414 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, ainsi que pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 24 du 27.1.2005, p. 35.
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales politiques comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(7) Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).
(8) Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 mai 2011 et reçus par la Cour le 1er juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou www.europa.eu/agencies/executive_agencies/eacea/index_fr.htm/.
ANNEXE
Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (Bruxelles)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Article 165, paragraphe 1, article 166, paragraphe 1, article 167, paragraphe 1, et article 173, paragraphe 1, du traité) |
L’Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité. L’Union européenne met en œuvre une politique de formation professionnelle. L’Union européenne contribue à l’épanouissement des cultures des États membres. L’Union européenne et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées. |
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Compétences de l’Agence (Décision 2005/56/CE de la Commission) |
Objectifs Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe. Ces mesures comprennent divers programmes. L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes (par exemple, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «Jeunesse en action», «L'Europe pour les citoyens», «MEDIA», «Erasmus Mundus» (y compris la nouvelle «Action II») et «Tempus». À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l’Union, sauf pour l'évaluation des programmes, les études stratégiques et toute autre tâche nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques. Tâches:
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Gouvernance |
1 — Comité de direction Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité. 2 — Directeur Nommé par la Commission européenne. 3 — Contrôle externe Cour des comptes. 4 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009) |
Budget Le budget de fonctionnement de l’Agence s’est élevé à 49 millions d’euros en 2010, financés intégralement par le budget général de l'Union européenne (47,7 millions d'euros). L’Agence a géré un budget de 600 (629) millions d’euros dans le cadre des projets et des programmes délégués à l'Agence exécutive par la Commission. Effectifs au 31 décembre 2010 Agents temporaires: 102 (99) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont pourvus: 97 (91) Agents contractuels: 330 (327) agents contractuels, dont pourvus: 315 (323) Total des effectifs: 412 (414) emplois pourvus assumant les tâches suivantes:
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Produits et services fournis en 2010 (2009) |
Communication:
Sélections:
Visites de suivi:
Mesures de simplification:
Coopération avec les DG de tutelle:
Audit:
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
(1) Plate-forme électronique pour la diffusion et l'exploitation des résultats des projets soutenus par les programmes gérés par la Commission européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté.
RÉPONSES DE L’AGENCE
1. |
L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/69 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/13
INTRODUCTION
1. |
L'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007 (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2017 en vue d’assurer la gestion du programme spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire (2). |
2. |
Le budget de l'Agence pour 2010 s'élevait à 29,3 millions d'euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 316 agents. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(7) Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).
(8) Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 29 juin 2011 et reçus par la Cour le 1er juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://erc.europa.eu/.
ANNEXE
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (Bruxelles)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 182 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
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Compétences de l'Agence (décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007) |
Objectifs L’Agence est chargée de réaliser la mise en œuvre des tâches liées à la gestion du programme spécifique «Idées» (décision 2006/972/CE du Conseil) au titre du 7e programme-cadre (7e PC) de recherche de l'Union (2007-2013), adopté par la décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil. Tâches Sur la base du programme spécifique «Idées» du 7e programme-cadre de recherche de l'Union, l’Agence est chargée des tâches suivantes [voir décision C(2008) 5694 de la Commission du 8 octobre 2008]:
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Gouvernance |
1 – Comité de direction Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne, le budget administratif de l’Agence et son rapport d’activité annuel. 2 – Conseil scientifique du CER En vertu de la décision 2007/134/CE de la Commission, le conseil scientifique du CER est chargé d’établir, notamment, une stratégie scientifique pour le programme spécifique «Idées», de décider du type de recherche à financer conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la décision 2006/972/CE, et de jouer le rôle de garant de la qualité de l'activité du point de vue scientifique. Ses tâches comprennent en particulier l'établissement du programme de travail annuel pour le programme spécifique «Idées», la mise en place de la procédure d'examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sans préjudice de la responsabilité de la Commission. 3 – Directeur Nommé par la Commission européenne pour quatre ans. 4 – Contrôle externe Cour des comptes. 5 – Autorité de décharge Le Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2010 (2009) |
Budget 29,3 millions d’euros (14,5 millions d’euros). Total des effectifs au 31 décembre 2010 Le budget de fonctionnement 2010 prévoit 100 agents temporaires (AT) au tableau des effectifs, ainsi qu’un budget pour 215 agents contractuels (AC) et 15 experts nationaux détachés (END), soit au total 330 emplois, dont 316 étaient pourvus au terme de l'exercice 2010 (contre 262 en 2009):
Agents affectés à des tâches:
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Produits et services fournis en 2010 |
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Source: Informations transmises par l’Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
1. |
L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/75 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/14
INTRODUCTION
1. |
L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 (1), modifiée par la décision 2008/593/CE de la Commission (2). L'Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1er novembre 2006 et prendra fin le 31 décembre 2015 en vue d’assurer la gestion des actions de l’UE dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (3). Elle a acquis son indépendance financière le 15 avril 2008. |
2. |
Le budget de fonctionnement de l’Agence pour 2010 s’élevait à 9,8 millions d’euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 93 agents. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (7). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
Au 31 décembre 2010, les crédits reportés représentaient 1,4 million d'euros, soit 14,5 % du total des engagements annuels, ce qui montre combien une application plus rigoureuse du principe budgétaire d'annualité par l'Agence est nécessaire. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Harald NOACK, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 octobre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.
(2) JO L 190 du 18.7.2008, p. 35.
(3) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence exécutive.
(4) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(5) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(7) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(8) Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).
(9) Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.
(10) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).
(11) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(12) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2011 et reçus par la Cour le 7 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent également être consultés sur le site web (http://tentea.ec.europa.eu/en/about_us/mission__introduction/key_documents.htm).
ANNEXE
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (Bruxelles)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité |
(Article 170 du TFUE)
(Article 171 du TFUE) |
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Compétences de l’Agence |
Objectifs L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T de la Commission. Son rôle est d'améliorer l'efficacité dans la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport, à un moindre coût; de renforcer les connexions entre le réseau transeuropéen de transport et les communautés d'experts; de mobiliser une expertise de haut niveau et de faciliter le recrutement de personnel spécialisé; d’assurer une meilleure coordination des financements avec d'autres instruments de l’Union; de permettre la simplification et la flexibilité dans la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport; d’améliorer la visibilité de l'action de l’Union dans le domaine du réseau transeuropéen de transport; et d’une manière générale, d’apporter une valeur ajoutée au programme RTE-T. Tâches
Sa direction générale de tutelle, la DG MOVE, continue à assumer l’ensemble des tâches institutionnelles et liées à l’élaboration des politiques dans le domaine du réseau transeuropéen de transport. |
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Gouvernance |
1 — Comité de direction Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction, qui se compose actuellement de cinq membres et d’un observateur. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans. Celui-ci se réunit en principe quatre fois par an. Certaines actions ou décisions nécessitent son approbation avant d’être exécutées. Ce principe s’applique par exemple au budget de fonctionnement, au tableau des effectifs, au programme de travail, au rapport annuel d'activité, aux comptes provisoires de l’ensemble des recettes et des dépenses, au rapport d’évaluation externe, ainsi qu’à l’adoption de différentes règles et mesures particulières, etc. Le comité est tenu informé d’un certain nombre d’autres actions. S’agissant des cas exceptionnels et urgents, les décisions sont prises par voie de procédure écrite. 2 — Directeur Nommé par la Commission européenne pour cinq ans. 3 — Audit interne Le service d'audit interne de la Commission européenne et la structure d'audit interne de l’Agence. 4 — Contrôle externe Cour des comptes. 5 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2010 (2009) |
Budget
Effectifs au 31 décembre 2010 Agents temporaires: 33 emplois figurant au tableau des effectifs, dont 31 (94 %) sont pourvus. Agents contractuels: 66 emplois prévus, dont 62 (94 %) sont pourvus. Total des effectifs: 99 (dont 93 pourvus) dont affectés à des tâches
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Produits et services fournis en 2010 |
S'agissant des activités opérationnelles, l'Agence a défini quatre objectifs spécifiques pour 2010, liés aux priorités fixées par la DG MOVE. Le premier était de soutenir l'achèvement de l'infrastructure du réseau transeuropéen de transport par une gestion technique et financière efficace et efficiente du programme et des projets RTE-T, la valeur ajoutée et l'expertise de l'Agence étant mises en évidence. Le second concernait en particulier le soutien à la mise en place d'une infrastructure de transport intelligent sur l'ensemble du RTE-T. Le troisième consistait à assister la DG MOVE dans le contexte de la revue de la politique RTE-T et de la révision à mi-parcours du programme, notamment par la réalisation d'une évaluation de la mise en œuvre des projets. Le quatrième était centré sur le renforcement de la sensibilisation au programme RTE-T, à l'Agence et à ses réalisations, ainsi que sur l'amélioration de l'assistance fournie à ses partenaires, notamment en ce qui concerne les questions relatives au financement des projets et aux partenariats public-privé. L'Agence a également fixé deux objectifs spécifiques pour ses activités horizontales. Le premier était d'accroître l'efficience de ses opérations par la rationalisation de ses méthodes de travail, de son organisation interne, de sa structure et de sa gestion du personnel, ainsi que par la mise en place de nouveaux outils (outils informatiques et d'établissement de rapports) à des fins d'analyses statistiques, d'établissement de rapports, de suivi et d'amélioration de la gestion du cycle de projet. L'autre consistait à améliorer encore l'efficience des systèmes de contrôle interne de manière à ce qu'une assurance raisonnable puisse être fournie que les ressources allouées aux activités sont utilisées conformément aux principes de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. L'année 2010 est la deuxième année complète de fonctionnement de l'Agence. Les principaux défis à relever en 2010 ont consisté à: contribuer de manière active aux travaux dans les domaines d'action prioritaires mis en évidence par la DG de tutelle de l'Agence, continuer d'améliorer la gestion technique et financière des projets RTE-T pour tous les modes de transport et démontrer pleinement la valeur ajoutée apportée par l'Agence exécutive dans le cadre de sa contribution à la mise en œuvre efficace du programme. |
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Source: Informations transmises par l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
13. |
Les 1,4 million d’euros de crédits reportés concernaient principalement les services fournis en 2010, pour lesquels aucune facture n’avait été reçue à la fin de l’exercice. Les montants les plus élevés sont liés à des accords sur le niveau de service avec la Commission et au déménagement dans les nouveaux locaux, en novembre 2010. L’Agence a pris les mesures nécessaires pour perfectionner encore l’exécution budgétaire, notamment en améliorant la planification et en introduisant des paiements intermédiaires pour les accords de niveau de service, ce qui devrait réduire les montants à reporter. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/81 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de la Commission
2011/C 366/15
INTRODUCTION
1. |
L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, est l'ancienne Agence exécutive pour l’énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus suite à la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant (1) la décision 2004/20/CE du 23 décembre 2003 (2). L'Agence a été instituée pour une période limitée commençant le 1er janvier 2004 et prenant désormais fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions de l’UE dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que du transport durable de marchandises (3). |
2. |
Le budget administratif de l’Agence pour 2010 s’élevait à 15,9 millions d’euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 142 agents. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (7). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
Le budget initial pour 2010, qui s'élevait à 15,9 millions d'euros, incluait 10,7 millions d'euros destinés aux dépenses de personnel. Le budget a donc été surestimé puisque les coûts réels de personnel n'ont représenté que 9,2 millions d'euros. Les crédits excédentaires ont été virés vers les dépenses de fonctionnement et utilisés pour les travaux d'aménagement des nouveaux locaux de l'Agence. Or, la Cour a déjà formulé des observations similaires concernant les budgets 2008 et 2009 (13); elle réitère que cette situation est révélatrice de la nécessité d'adopter une approche plus rigoureuse en matière de prévision des besoins de personnel. |
14. |
Au 31 décembre 2010, les crédits reportés ont représenté 2 millions d'euros, soit 13 % du total des engagements de l'exercice, ce qui indique la nécessité d'une application plus rigoureuse du principe budgétaire d'annualité par l'Agence. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Harald NOACK, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 octobre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.
(2) JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.
(3) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(4) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(5) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(7) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(8) Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).
(9) Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.
(10) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).
(11) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(12) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 28 juin 2011 et reçus par la Cour le 4 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent également être consultés sur le site web http://ec.europa.eu/eaci/docs_en.htm/.
(13) Voir le point 13 du rapport sur les comptes annuels relatifs à l'exercice 2008 (JO C 304 du 15.12.2009, p. 77) et le point 13 du rapport sur les comptes annuels relatifs à l'exercice 2009 (JO C 338 du 14.12.2010, p. 83).
ANNEXE
Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (Bruxelles)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) |
(Article 191 du TFUE)
(Article 173 du TFUE)
(Article 91, paragraphe 1, et article 100, paragraphe 2, du TFUE) |
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Compétences de l’Agence (Décision 2004/20/CE de la Commission modifiée par la décision 2007/372/CE) |
Objectifs Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, l'Union européenne a adopté un certain nombre de mesures visant à promouvoir et à développer la compétitivité et l’innovation. Parmi ces mesures figure l'établissement d'un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013 (décision 1639/2006/CE), notamment par le biais du programme «Énergie intelligente - Europe» (EIE) et du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE). Elles incluent également le programme Marco Polo (MP) (règlement (CE) no 1692/2006). Ses principaux objectifs sont de favoriser la compétitivité des entreprises, en particulier des PME; de promouvoir toutes les formes d'innovation, y compris l'éco-innovation; de promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que les nouvelles sources d'énergie renouvelable dans tous les secteurs, y compris celui des transports. Dans le cadre des présents programmes de l’UE, l’Agence est chargée de l’exécution des tâches concernant le support communautaire, à l’exclusion de l’évaluation du programme, du monitorage législatif et des études stratégiques, ou de toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission européenne. Tâches Mettre en œuvre les programmes de l’UE sur la base des délégations de la Commission à l’Agence:
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Gouvernance |
1 — Conseil d’administration Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget administratif de l’Agence et son rapport annuel d’activité. 2 — Directeur Nommé par la Commission européenne. 3 — Contrôle externe Cour des comptes. 4 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009) |
Budget
Effectifs au 31 décembre 2010 Total des effectifs: 142 (141) Agents temporaires: 37 (37) emplois au tableau des effectifs, dont 33 (28) sont pourvus. Agents contractuels: 115 (110) emplois prévus, 109 (113) pourvus. dont assumant des tâches
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Produits et services fournis en 2010 |
S’agissant du programme «Énergie intelligente — Europe» (EIE), l’Agence a assuré le suivi de 314 projets EIE en cours et a signé 62 nouvelles conventions de subvention. Dans le cadre de l’appel de 2010, 348 propositions ont été soumises. L'Agence a organisé pour la première fois deux réunions de contractants, qui ont rassemblé plus de 50 coordinateurs avec l'objectif de les former dès la phase de démarrage de leur projet. Les Journées d’information nationales et européenne ont attiré 3 500 participants, soit environ 20 % de plus qu'en 2009. L'Agence a pour la première fois été chargée de l'organisation de la Semaine européenne de l'énergie durable, qui a compté 330 manifestations, soit plus du double qu'en 2009. Le nombre de journées organisées à cette occasion à l'extérieur de Bruxelles a été multiplié par quatre, ce qui représente 250 manifestations; le travail médiatique effectué dans le cadre de la Semaine européenne de l'énergie durable a porté ses fruits, puisque 200 références dans les médias ont été répertoriées et que les manifestations, rien qu'à Bruxelles, ont attiré plus de 6 000 participants. Pour le compte de la Commission, l'Agence a lancé plusieurs initiatives de l'UE en matière de communication en vue de l'adoption de pratiques énergétiques durables, telles que l'initiative ManagEnergy, le concours interécole à l'échelle de l'UE et un portail «véhicules propres». En outre, l'Agence a mis en place une nouvelle identité visuelle de l'EIE, ainsi qu'une charte graphique. Parmi les résultats d'autres efforts consentis dans le domaine de la communication, on peut citer, par rapport à 2009, la multiplication par deux du nombre de consultations des bases de données des projets (1,5 million) et une augmentation de 25 % du nombre d'abonnés aux messages d'alerte électroniques (17 000), ainsi que des dépliants, des brochures relatives aux projets, des bulletins d’actualité et des vidéos. Le programme PIE — Enterprise Europe Network réunit plus de 580 organisations partenaires issues de 47 pays différents, y compris des 27 États membres de l'UE. Outre les tâches de gestion de projets dans le cadre de 92 contrats (conventions spécifiques) et le projet IPeuropAware, l'Agence est également responsable de l'«animation» du réseau Entreprise Europe Network, ainsi que de la gestion des outils et des bases de données informatiques destinés à la communication interactive entre les partenaires du réseau. Le nouveau site web public, l'intranet et l'annuaire du réseau ont tous été lancés au cours de l'année et la technologie qui sera utilisée dans le cadre du nouveau système informatique «Merlin» a été sélectionnée. La conférence annuelle tenue à Anvers, organisée en association avec la présidence belge de l'UE et visant à promouvoir des événements entre les partenaires du réseau et des politiques à l'échelle de l'UE directement pertinentes pour les PME, a attiré plus de 900 participants; le taux de satisfaction pour cette réunion a dépassé les 94 %. En 2010, plus de 800 membres du personnel des partenaires du réseau ont suivi une formation; 50 success stories et trois vidéos relatant ces succès ont été produites pour montrer les avantages des services du réseau, touchant un public de près de 4,7 millions de personnes. Afin de favoriser une mise en œuvre efficace et efficiente du projet de réseau, l'Agence a procédé à l'optimisation de sa structure organisationnelle à partir d'octobre 2010; un nouvel organigramme a donc été établi, dans le cadre duquel une unité est chargée de fournir une assistance plus personnalisée aux partenaires sur le plan du fonctionnement du réseau et une autre d'assurer un soutien horizontal au réseau dans son ensemble. En ce qui concerne les projets de première application commerciale en matière d’éco-innovation, l’Agence a assuré le suivi de 90 projets en cours et a conclu 47 nouvelles conventions de subvention. Dans le cadre de l'appel de 2010, le nombre de propositions (287) a augmenté de 42 % par rapport à 2009; la promotion de l'appel a été effectuée dans le cadre d'une Journée d'information européenne et de 11 journées d'information nationales, qui ont rassemblé plus de 1 500 personnes. Une base de données consultable en ligne et présentant des informations détaillées sur l'ensemble des projets en matière d'éco-innovation, a été lancée et a enregistré 109 000 visiteurs et 121 000 consultations. Le nombre d'abonnés aux messages d'alerte électroniques (7 200) a augmenté de 41 %. Dans le cadre des efforts consentis pour promouvoir le programme, on peut citer des brochures, des dépliants et la production de communiqués d'information vidéo. S’agissant du programme Marco Polo, l’Agence a assuré le suivi de 66 projets en cours et a signé 21 contrats. Dans le cadre de l'appel de 2010, 101 propositions ont été soumises, ce qui représente une augmentation de 44 % par rapport à 2009. La Journée d’information européenne qui a eu lieu en février a attiré 346 participants de 30 pays différents. La conférence Marco Polo tenue à Vienne a rassemblé plus de 180 participants; 16 références dans les médias ont été répertoriées et devraient avoir touché 1 million de lecteurs, selon les estimations. L'Agence assure également la promotion du programme via le site web Marco Polo qui a été mis à jour et a enregistré 430 000 visiteurs; le nombre d'abonnés (1 500) aux messages d'alerte électroniques a augmenté de 15 % par rapport à l'année précédente et deux nouvelles vidéos ont été produites pour le programme Marco Polo. Dans le cadre des efforts consentis en matière de communication, on compte des brochures relatives aux projets, des dépliants et des DVD des vidéos. Grâce au travail médiatique, les coupures de presse (81) ont augmenté de 25 % par rapport à 2009. |
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
13. |
La réduction de près d’1,5 million d’euros est essentiellement due à la difficulté de prévoir certains facteurs dans la planification du budget initial, à savoir, une rotation plus importante du personnel ainsi qu’une indexation salariale inférieure à ce qui était attendu, une incertitude quant au paiement de l’adaptation des rémunérations de 2009 ainsi qu’un plus grand nombre d’employés travaillant à temps partiel ou en congé parental. Toutefois, comme l’a observé la Cour, les crédits excédentaires ont permis de rembourser anticipativement les travaux d’aménagement des nouveaux locaux de l’Agence, ce qui a réduit les intérêts à payer. Depuis 2011, l’Agence s’est efforcée d’améliorer les prévisions en tenant compte de l’impact de la mobilité du personnel sur le nombre de mois de salaires payés. |
14. |
Les montants reportés sont liés aux obligations régulièrement contractées à la fin de 2010 et facturées en 2011. Par rapport aux années précédentes, les principales augmentations des crédits reportés sont liées au déménagement vers les nouveaux locaux en novembre 2010, aux coûts de l’évaluation en novembre-décembre d’un appel d’offres fructueux qui, en 2010, a obtenu 40 % de propositions de plus qu'en 2009, ainsi qu’aux factures sous contrats pour la nouvelle stratégie d’audit ex post mise en œuvre progressivement par l’Agence à partir de 2010. Les crédits reportés aux autres lignes budgétaires ont reflété une tendance à la baisse. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/87 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/16
INTRODUCTION
1. |
L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007 (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche (2). Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle. |
2. |
Le budget administratif définitif de l’Agence pour 2010 s’élevait à 33,6 millions d’euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 408 agents. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(7) Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).
(8) Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 24 mai 2011 et reçus par la Cour le 6 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://ec.europa.eu/research/rea/.
ANNEXE
Agence exécutive pour la recherche (Bruxelles)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (Articles 179 et 180 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie. À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, (…) à la faveur de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération. Dans la poursuite de ces objectifs, l’Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:
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Compétences de l’Agence (Décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007) |
Objectif L’objectif de l’Agence est de gérer de façon efficiente et efficace les programmes qui lui sont confiés dans le cadre du 7e PC (le programme «Personnes», les mesures relatives aux PME du programme «Capacités», ainsi que les thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme «Coopération»), de fournir des services efficients et efficaces à la communauté des chercheurs, ainsi que de fournir des services d’appui centralisés pour le 7e PC aux services compétents de la Commission dans tous les domaines des programmes spécifiques «Coopération», «Capacités» et «Personnes». S’agissant de l’exécution efficiente et efficace de programmes, l’Agence, en tant que promoteur de l’espace européen de la recherche, vise à améliorer la gestion des projets, à établir des liens étroits avec les bénéficiaires finals, ainsi qu’à offrir une grande visibilité à l’Union européenne. Tâches S’agissant de la gestion de projets, l’Agence conclut et gère des conventions de subvention, y compris toutes les opérations suivantes:
S’agissant des services d’appui pour le 7e PC, l’Agence effectue les tâches suivantes:
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Gouvernance |
1 — Comité de direction Il est composé de cinq membres nommés par la Commission. Il adopte l’organigramme de l’Agence et son programme de travail annuel, après approbation par la Commission. En outre, il adopte le budget administratif de l’Agence et son rapport annuel d’activité. 2 — Directeur Il est nommé par la Commission européenne, gère l’Agence avec le comité de direction, exécute le budget administratif, met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés aux tâches confiées à l’Agence et établit les rapports que l’Agence est tenue de présenter à la Commission. 3 — Contrôle externe Cour des comptes. 4 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009) |
Budget administratif 33,6 (21,6) millions d’euros. L’Agence exécute le budget administratif de façon autonome. En vertu d’une décision de la Commission portant délégation de pouvoirs, l’Agence exécute 962,6 (811,2) millions d'euros en crédits d'engagement et 709 (679) millions d'euros en crédits de paiement. Effectifs au 31 décembre Emplois d’agents temporaires prévus au tableau des effectifs: 106 (88), dont 99 (72) étaient pourvus. Emplois d'agents contractuels prévus: 318 (261), dont 309 (238) étaient pourvus au 31 décembre 2010. Total des effectifs: 408 (310), dont assumant des tâches relatives:
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Produits et services fournis en 2010 (2009) |
S’agissant du programme «Personnes», neuf appels ont été clôturés en 2010 et neuf évaluations terminées. 1 670 nouvelles conventions de subvention ont été signées et 1 732 paiements effectués (sans compter ceux en faveur des évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 4 125 (2 495) projets dans le cadre de ce programme. S'agissant des mesures relatives aux PME du programme «Capacités», un appel a été clôturé et une évaluation terminée. 163 nouvelles conventions de subvention ont été signées et 243 paiements effectués (sans compter ceux en faveur des évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 408 (247) projets dans le cadre de ce volet. S’agissant des thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme «Coopération», deux appels ont été clôturés en 2010 et deux évaluations terminées. 86 nouvelles conventions de subvention ont été signées et 133 paiements effectués (sans compter ceux en faveur des évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 153 (78) projets dans le cadre de ces thèmes. S'agissant des services d’appui pour le 7e PC, les résultats suivants ont été obtenus pour 2010 (les chiffres pour 2009 ne concernent que la période allant du 15 juin 2009 au 31 décembre 2009):
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Source: Informations transmises par l'Agence |
RÉPONSES DE L’AGENCE
1. |
L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/93 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/17
INTRODUCTION
1. |
L’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (ci-après «l’Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/544/CE de la Commission (2). Elle a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2005 à 2013 afin d’assurer la gestion des actions de l'Union dans le domaine de la santé et de la politique des consommateurs (3). |
2. |
Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 6,8 millions d’euros, contre 6,4 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 45 agents, contre 48 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (7). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
S'agissant du titre III — dépenses relatives aux activités opérationnelles de l'Agence, un montant de 1,1 million d'euros, représentant 59 % des engagements contractés, a été reporté à l'exercice budgétaire 2011. Il ressort des informations comptables que, sur le total des crédits reportés, environ 0,8 million d'euros correspondent à des contrats passés qui n'avaient toujours pas été exécutés à la fin de l'exercice. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’annualité, en vertu duquel les dépenses résultant de ces contrats doivent être imputées sur le budget de l’exercice pendant lequel elles ont été effectuées. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par M. Olavi ALA-NISSILÄ, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 juillet 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 369 du 15.12.2004, p. 73.
(2) JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.
(3) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(4) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(5) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et les notes correspondantes.
(7) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(8) Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).
(9) Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.
(10) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).
(11) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(12) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 16 juin 2011 et reçus par la Cour le 29 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://ec.europa.eu/eahc/about/about.html/.
ANNEXE
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (Luxembourg)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (Articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. L’Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention. Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts. |
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Compétences de l'Agence |
Objectifs
Tâches Dans le cadre des programmes de l’Union mentionnés ci-après, l’Agence est responsable de l’exécution des tâches suivantes, définies dans l’acte de délégation adopté le 9 septembre 2008 (1), pour:
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Gouvernance |
1 — Comité de direction Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans. Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité. 2 — Directeur Nommé par la Commission européenne pour quatre ans 3 — Contrôle externe Cour des comptes européenne 4 — Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (données pour 2009) |
Budget définitif Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2010 s'élevait à 6,77 millions d'euros. Effectifs au 31 décembre 2010 Au 31 décembre 2010, l’Agence employait 45 agents statutaires, dont 11 agents temporaires et 34 agents contractuels. |
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Produits et services fournis en 2010 (données pour 2009) |
1. Suivi des subventions octroyées en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 au titre du programme de santé publique (PSP) 2003-2008, succès des négociations de subventions relevant de l’appel de propositions 2009 (projets, conférences, subventions de fonctionnement et actions conjointes compris) et gestion de l’appel de propositions 2010. Gestion des subventions et des contrats finalisés passés dans le cadre de l'appel de propositions et de l'appel d'offres 2008 du programme des consommateurs pour 2007-2013, de même que la surveillance de marchés attribués dans le cadre des appels d'offres 2007, 2008 et 2009 au titre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire. 2.1. Programme de travail du PSP
2.2. Programme de travail du programme des consommateurs
2.3. Programme de travail du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»
3. Production et diffusion d’informations sur le programme de santé publique, sur le programme des consommateurs, sur les projets financés par le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» et sur les activités de l’Agence exécutive en 2010. |
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Source: Informations transmises par l’Agence. |
(1) Décision de la Commission du 9 septembre 2008 portant délégation à l’Agence.
RÉPONSES DE L’AGENCE
13. |
L’Agence prend acte du constat de la Cour selon lequel il conviendrait de réduire encore davantage les crédits reportés, en particulier en ce qui concerne le titre III du budget opérationnel de l’Agence. À cette fin, l’Agence poursuivra le réexamen de son outil de planification et de rapport budgétaires et démarrera les actions inscrites au programme de travail à un stade plus précoce de l’exercice. Par conséquent, les taux des crédits de paiement exécutés devraient augmenter à la fin de l’exercice. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/100 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/18
INTRODUCTION
1. |
L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Lille/Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (1). L’Agence a pour objectifs de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2). |
2. |
Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 24,1 millions d’euros, contre 21 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 142 agents, contre 127 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
Les crédits reportés à l’exercice 2011 se sont élevés à 5,5 millions d’euros, dont 4,3 millions (78 %) portent sur des biens et services à fournir en 2011. Ce niveau de report est excessif et est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2011 et reçus par la Cour le 4 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://www.era.europa.eu/.
ANNEXE
Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
«En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:
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Compétences de l’Agence [règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation de l’Union visant:
afin de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé. Tâches 1 — Adresser des recommandations à la Commission concernant:
2 — Rendre des avis concernant:
3 — Coordination des autorités et organismes nationaux: coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE). 4 — Publications et bases de données:
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Gouvernance |
1 — Conseil d’administration Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés. 2 — Directeur Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission. 3 — Contrôle externe Cour des comptes. 4 — Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2010 (2009) |
Budget 24 millions d'euros (21 millions d’euros) Effectifs au 31 décembre 2010 Emplois au tableau des effectifs: 139 (124) dont pourvus au 31 décembre 2010: 133 (113) Autres agents: 15 (14) Total des effectifs: 148 (127) agents, dont assumant des tâches:
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Produits et services fournis en 2010 |
Recommandations concernant la certification de la sécurité, comportant la migration vers un certificat de sécurité unique de l’Union, recommandations relatives à un modèle de l’UE de licence et de registre pour les conducteurs de train, certification des ateliers d’entretien et des entités chargées de la maintenance. Recommandations concernant la réglementation de la sécurité, y compris l’évaluation de la façon dont les règles nationales de sécurité sont portées à la connaissance des intéressés, examen de la transposition de la directive sur la sécurité ferroviaire dans les États membres. Recommandations relatives aux rapports de sécurité, incluant les indicateurs de sécurité communs, coordination des autorités de sécurité et des organismes d’investigation, ainsi qu’établissement de rapports sur les résultats en matière de sécurité dans les États membres. Recommandations sur l’évaluation de la sécurité, y compris sur les méthodes de sécurité communes. Formulation de recommandations relatives à des spécifications techniques en matière d’interopérabilité et à leur révision. Évaluation de l’extension du champ d’application et correction d’erreur. Publication d’un rapport sur la sécurité ferroviaire. Formulation d’avis techniques sur des règles nationales et suivi des travaux des organismes notifiés. Établissement et tenue de registres relatifs à l’interopérabilité et à la sécurité. Intervention en tant qu’autorité système et en tant que responsable de la gestion du contrôle des changements pour le système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF), en assistant la Commission dans son évaluation des projets liés au SEGTF. Définition et établissement d’un document de référence renvoyant aux règles nationales pour l’autorisation de véhicules et classement de celles-ci en fonction de leur degré d’équivalence en vue de l’acceptation croisée. Réalisation d’une analyse d’impact jointe à chaque recommandation. |
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Source: Informations fournies par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
13. |
L’Agence analyse actuellement la possibilité de conclure des contrats cadres pour les études, ce qui lui permettrait de signer des contrats spécifiques beaucoup plus tôt après l’adoption du budget. En outre, pour les exercices 2011 et 2012, l’Agence revoit actuellement ses prévisions budgétaires afin de mieux les adapter à ses besoins réels et d’optimiser l’utilisation de ses ressources budgétaires. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/106 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Autorité
2011/C 366/19
INTRODUCTION
1. |
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation de l’Union et de collecter et analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci (2). |
2. |
Le budget de l’Autorité pour 2010 s’élevait à 74,7 millions d’euros, contre 71,4 millions d’euros pour 2009. À la fin de l’exercice, l’Autorité employait 433 agents, contre 407 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Autorité, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Autorité, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
AUTRES CONSIDÉRATIONS
13. |
Avec l’aide des vice-présidents, le président procède à un examen des déclarations d'intérêt faites par les membres du conseil d'administration. La procédure appliquée en l’occurrence n’est pas suffisamment rigoureuse et détaillée. En matière de gestion des conflits d’intérêts, des approches différentes sont adoptées pour des situations similaires. Le degré d’exhaustivité et la transparence de cette procédure peuvent être améliorés. |
14. |
Certaines procédures de recrutement présentaient des faiblesses: le caractère anonyme des épreuves écrites n’a pas été assuré, les notes minimales permettant d’accéder aux différentes étapes de la procédure de sélection ont été déterminées après que la procédure d’évaluation avait débuté et les critères utilisés étaient vagues. Ces problèmes sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Autorité.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, entre autres, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Autorité.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 16 juin 2011 et reçus par la Cour le 1er juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.efsa.europa.eu/EFSA/AboutEfsa/HowWeWork/Funding/efsa_locale-1178620753812_Accounts.htm.
ANNEXE
Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité |
Collecte d'informations:
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Compétences de l'Autorité [Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs
Tâches
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Gouvernance |
1 — Conseil d’administration Composition Quatorze membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission. Tâche Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution. 2 — Directeur exécutif Nommé par le Conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission et suite à une audition devant le Parlement européen. 3 — Forum consultatif Composition Un représentant par État membre. Tâche Conseiller le directeur exécutif. 4 — Comité scientifique et groupes scientifiques Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité. 5 — Contrôle externe Cour des comptes. 6 — Audit interne Structure d'audit interne de l’Autorité. Service d'audit interne de la Commission européenne. 7 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2010 (2009) |
Budget 74,7 (71,4) millions d’euros, dont subvention de l’Union: 100 % (100 %). Effectifs au 31 décembre 2010 355 (355) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 330 (326) (agents temporaires et fonctionnaires) 103 (81) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés) 433 (407) agents au total, dont assumant des tâches:
Il convient de noter que 21 lettres d’offre d’emploi avaient été envoyées au 31 décembre 2010, ce qui a porté le nombre total d'agents à 454. |
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Produits et services fournis en 2010 (2009) |
Productions scientifiques et publications connexes en 2010 (2009) (1) Activité 1: avis et conseils scientifiques, ainsi qu’élaboration d’approches en matière d’évaluation des risques
Total des productions scientifiques pour l’activité 1 = 66 (91) Activité 2: évaluation de produits, de substances et de demandes d’autorisation
Total des productions scientifiques pour l’activité 2 = 331 (412) Activité 3: collecte de données, coopération scientifique et travail en réseau
Total des productions scientifiques pour l’activité 3 = 111 (120) Publications connexes
Total des publications connexes = 57 (13) Total des productions = 565 (636)
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Source: Informations fournies par l'Autorité. |
(1) Veuillez noter que, pour être comparables à celles concernant cette année, les données relatives à l’exercice précédent (2009) ont été adaptées en fonction de la nouvelle méthode de classification des productions de l’Autorité. Le nombre total de celles-ci n’a pas changé.
RÉPONSES DE L’AUTORITÉ
13. |
Afin de renforcer l'autoévaluation des déclarations d’intérêt de ses membres, le conseil d’administration a adopté, en juin 2011, un code de conduite. En outre, le conseil d’administration a adopté, pour lancement en consultation publique, un projet de document relatif à la politique en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques. Ce nouveau projet de politique prévoit que, pour toute question liée à l’indépendance des membres du conseil d’administration, l’Autorité pourrait consulter les institutions européennes qui sont intervenues dans le processus de nomination (Conseil, Parlement, Commission). Son adoption est prévue pour la fin 2011. |
14. |
Même si les anciennes lignes directrices respectaient les exigences des modalités de mise en œuvre en matière de recrutement validées par la Commission en application de l’article 110 du Statut, en décembre 2010, l’Autorité a adapté ses lignes directrices pour se conformer aux recommandations de meilleures pratiques de la Cour des comptes européenne. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/112 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence
2011/C 366/20
INTRODUCTION
1. |
L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été instituée en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 (1), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'agence de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (2), les responsabilités de l’Agence ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation. Jusqu'en 2010, l'Agence était connue sous le nom d'Autorité européenne de surveillance GNSS (3). |
2. |
Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 15,9 millions d'euros, contre 44,4 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 42 agents, contre 35 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer son opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes, ainsi que son opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
Éléments étayant l'opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes
10. |
En 2010, l'Agence a acquis des immobilisations corporelles (12) liées au programme Galileo (13) pour un montant de 4,4 millions d'euros. Il est prévu qu'elle transfère ces éléments d'actif à la Commission européenne. Ceux-ci ont été enregistrés comme des dépenses de recherche, alors qu'ils auraient dû être inscrits comme actifs détenus pour transfert. Il résulte de cette opération une sous-estimation des actifs de 4,4 millions d'euros, ainsi qu'une sous-estimation du compte de résultat économique à hauteur de ce même montant. |
Opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes
11. |
La Cour estime que, exception faite de l’incidence de l’observation formulée au point 10, les comptes annuels de l’Agence (14) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
12. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
13. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
14. |
S'agissant des procédures d’octroi de subventions pour le septième programme-cadre/Galileo/2e appel, dont le budget s'élevait à 26 millions d'euros, aucune distinction claire n'a été établie entre les critères de sélection et d’attribution dans le cadre de la procédure d'évaluation. Il n'a pas été défini de critères permettant d'apprécier la capacité financière des candidats. L'Agence n'a procédé à aucune vérification concernant leur statut bien que celui-ci ait servi de base pour déterminer le taux maximal de remboursement. |
15. |
En ce qui concerne le sixième programme-cadre (6e PC)/3e appel, dans le cadre de deux conventions de subvention contrôlées, les demandes de remboursement transmises par les bénéficiaires reposaient sur des taux forfaitaires et non sur les coûts réels. Cette situation n'est pas conforme au principe de non-profit applicable aux contributions financières de l'UE. |
16. |
S'agissant de cinq subventions contrôlées qui relevaient essentiellement du sixième programme-cadre, la mise en œuvre était affectée par des retards allant de un à trois ans. Il a été observé que la valeur initiale des contrats a fait l'objet d'augmentations successives. |
17. |
À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 683/2008, la plupart des activités et des éléments d’actifs liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés à la Commission en décembre 2009. Toutefois, au 31 décembre 2010, le sort des deux millions d'euros détenus par l'Agence et versés par l'Agence spatiale européenne au titre de l'appui technique n'avait encore fait l'objet d'aucune décision. |
AUTRES CONSIDÉRATIONS
18. |
S’agissant des procédures de sélection du personnel contrôlées, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites puis à un entretien, ou figurer sur la liste des lauréats, n'ont pas été déterminées. Ces pratiques compromettent la transparence des procédures de recrutement. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 25 octobre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.
(2) JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.
(3) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.
(4) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(5) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(7) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(8) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(9) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(10) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.
(11) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(12) Générateurs de couple magnétique pour satellites, propulseurs pour satellites, réservoirs de carburant pour satellites (phase de validation en orbite) et horloges atomiques terrestres au rubidium (phase de pleine capacité opérationnelle).
(13) Règlement (CE) no 683/2008 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo).
(14) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 16 septembre 2011 et reçus par la Cour le 3 octobre 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou www.gsa.europa.eu/.
ANNEXE
Agence du GNSS européen (Bruxelles)
Compétences et activités
Domaines de compétences de l'Union selon le traité |
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Compétences de l’Agence [Règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010] |
Objectifs
Tâches L'Agence:
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Gouvernance |
1 — Conseil d’administration Composition
Tâches
2 — Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration 3 — Comité de sûreté et de sécurité du système Composé d'un représentant par État membre et d'un représentant de la Commission 4 — Contrôle externe Cour des comptes 5 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil |
||||||||||||||||||||
Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (données pour 2009) |
Budget définitif 15,9 (44,4) millions d'euros; ce montant se compose d'une participation de l'Union de 8,7 (7,4) millions d'euros représentant la subvention de fonctionnement versée par la Commission, et de fonds opérationnels versés par la Commission s'élevant à 7,2 (37) millions d'euros. Effectifs au 31 décembre 2010 28 (23) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 26 (23) + 14 (12) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés), dont pourvus: 14 (12). Total des effectifs prévus: 42 (35). Total des effectifs en activité au 31 décembre 2010: 40 (35) dont assumant des tâches:
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Produits et services fournis en 2010 |
Programmes
Sécurité des systèmes
Développement des marchés
Recherche et développement
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
10. |
L’Agence européenne GNSS n’a pas fait apparaître le matériel en question comme élément d’actif dans ses comptes annuels pour les raisons suivantes: i) l’objectif de la phase IOV/FOC est d’évaluer la faisabilité technique du système, qui n’a pas été validé en 2010; ii) conformément à l’accord Matimop, l’acquisition du matériel par l’Agence européenne GNSS n’a jamais été une finalité et le matériel n’a jamais été et ne sera jamais contrôlé par l’Agence; iii) d’un point de vue financier, il n’est pas apparu prudent de reconnaître un élément d’actif sans bénéfice/valeur économique pour l’Agence; iv) de ce fait et conformément à une pratique budgétaire récurrente de la Commission dans une telle situation, les coûts liés au matériel ont été enregistrés en tant que dépenses de recherche pour 2010. |
14. |
L’Agence européenne GNSS a suivi les procédures d’évaluation standard du 7e PC, qui prévoient un ensemble de critères d’éligibilité et un ensemble de critères d’évaluation. Toutefois, l’Agence européenne GNSS a entrepris de revoir les dernières lignes directrices et règles du 7e PC de la Commission en vue de garantir une conformité absolue préalablement à la signature des conventions de subventions entrant dans le cadre du troisième appel du 7e PC. Malgré le fait que des contrôles de la capacité financière standardisés aient été réalisés, ces derniers n’étaient pas correctement documentés. L’Agence européenne GNSS procède actuellement à une mise à jour des procédures internes afin de garantir que chacun des contrôles de la capacité financière est classé de façon adéquate. |
15. |
Les conventions de subventions gérées par l’Agence européenne GNSS dans le cadre du 6e PC ont été héritées du prédécesseur de l’Agence européenne GNSS, l’entreprise commune Galileo. L’entreprise commune Galileo et l’Agence spatiale européenne (ESA) avaient établi leurs propres règles concernant le 6e PC, différant légèrement de celles de la Commission européenne. Les conventions de subventions pour le 6e PC restées ouvertes doivent être closes conformément aux clauses prévues par ces contrats, qui avaient pour base les taux standard utilisés et évalués ex ante par l’ESA. |
16. |
La valeur initiale de certaines subventions du 6e PC a pu faire l’objet d’augmentations successives, généralement pour tenir compte des tâches additionnelles devant être effectuées par le bénéficiaire. Tant que de nouvelles actions étaient jugées importantes, par des lots de travail documentés, les conventions de subventions étaient modifiées afin de soutenir le développement de ces nouvelles tâches. Cette situation n’est pas rare dans le domaine de la gestion de subventions de l’UE. Le caractère de technologie de pointe des activités, soumises à des changements permanents, était la principale raison ayant motivé ces modifications et extensions (pas nécessairement des délais). |
17. |
L’Agence européenne GNSS a observé toutes les obligations contractuelles et légales en relation avec la «demande officielle no 7 — ESA technique». L’Agence européenne GNSS a finalement dû rejeter la demande de paiement par l’Agence spatiale européenne (ESA) d’un montant de 2 millions d’euros, car l’ESA n’a pas fourni les rapports nécessaires à la concrétisation d’objectifs de paiement. En conséquence, les fonds non utilisés ont dû être transférés à la Commission européenne avec obligation d'employer ces fonds pour la mise en œuvre de l’accord IOV entre l’ESA et l’Agence européenne GNSS. Le transfert doit être finalisé en septembre 2011. |
18. |
L’Agence européenne GNSS a révisé la procédure de sélection. Depuis 2011, le comité de présélection détermine les notes minimales pour les épreuves écrites et les entretiens à l'avance. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/117 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Centre
2011/C 366/21
INTRODUCTION
1. |
Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l’Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2). |
2. |
Le budget du Centre pour 2010 s'élevait à 55,9 millions d'euros, contre 62,6 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, le Centre employait 225 agents, contre 218 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Centre, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Centre, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels du Centre (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
SUIVI DES CONSTATATIONS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
12. |
En 2010, le Centre a ramené son excédent cumulé de 2009, à savoir 24 millions d’euros, à 9,2 millions d’euros, principalement en transférant des fonds vers le régime des pensions de l’Union et en effectuant des remboursements à ses clients. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Centre.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 mai 2011 et reçus par la Cour le 29 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.cdt.europa.eu).
ANNEXE
Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union |
Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993. |
||||||||||||||||||
Compétences du Centre [Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003] |
Objectifs Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:
Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-dessus, peuvent avoir recours aux services du Centre. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre. Le Centre participe pleinement aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction. Tâches
|
||||||||||||||||||
Gouvernance |
1 — Conseil d’administration Composition
Tâche Adopte le programme de travail annuel et le rapport annuel du Centre. 2 — Directeur Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission. 3 — Contrôle externe Cour des comptes. 4 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition du Centre en 2010 (2009) |
Budget définitif 55,9 millions d’euros (62,6 millions d’euros) Effectifs 225 (233) emplois prévus au tableau des effectifs, dont 215 (202) étaient pourvus. + 10 (16) agents contractuels Total des effectifs: 225 (218), dont affectés à des tâches:
|
||||||||||||||||||
Produits et services fournis en 2010 (2009) |
Nombre de pages traduites: 819 598(736 008) Nombre de pages par langues:
Nombre de pages par client:
Nombre de pages traduites en free-lance: 448 160(409 788) |
||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par le Centre. |
RÉPONSES DU CENTRE
12. |
Dans le cadre de sa nouvelle politique tarifaire, et afin de respecter l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses réellement encourues, le Centre a proposé au conseil d’administration de créer une réserve de 4,3 millions d’euros à investir dans le programme e-CDT, qui sera mené au cours des années 2012 et 2013, et une réserve de 4,9 millions d’euros pour stabiliser les prix, afin de faire face à une diminution potentielle de ses recettes due à la réduction prévue des demandes de traduction émanant de son principal client. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/122 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Centre
2011/C 366/22
INTRODUCTION
1. |
Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine (2). |
2. |
Le budget du Centre pour 2010 s’élevait à 57,8 millions d’euros, contre 51 millions d’euros en 2009. À la fin de l'exercice 2010, le Centre employait 254 agents, contre 199 l'année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Centre, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Centre, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels du Centre (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
En 2010, les crédits reportés à 2011 se sont élevés à 15,6 millions d’euros, soit 27 % du budget total, dont 50 % du titre III - Dépenses opérationnelles. Ce niveau élevé de reports, qui est allé de pair avec des charges à payer peu élevées (5,5 millions d’euros), est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité. |
AUTRES CONSIDÉRATIONS
14. |
S’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance. Les épreuves écrites n’étaient pas systématiquement prises en considération lors de l’évaluation des candidats. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Centre.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 10 juin 2011 et reçus par la Cour le 28 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://ecdc.europa.eu/en/aboutus/Pages/AboutUs_KeyDocuments.aspx/.
ANNEXE
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies physiques et mentales et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, et la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. |
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Compétences du Centre [règlement (CE) no 851/2004 du Conseil] |
Objectifs:
Tâches:
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Gouvernance |
1 — Conseil d'administration Composition Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres nommés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission. Tâches Le conseil d'administration adopte le programme et le budget annuels du Centre et en suit l’exécution. 2 — Directeur Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission. 3 — Collège consultatif Composition Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote. Tâches Le collège consultatif a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre. 4 — Contrôle externe Cour des comptes. 5 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2010 (2009) |
Budget définitif 57,8 millions d'euros (51 millions d’euros) Effectifs au 31 décembre 2010 Emplois autorisés: 200 (170) Emplois pourvus: 175 (129) Autres emplois: 79 (70) Total: 254 (199) agents, dont affectés à des tâches:
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Produits et services fournis en 2010 (2009) |
93 (1) (191) menaces suivies grâce à la base de données Threat Tracking Tool (TTT). 52 (52) rapports hebdomadaires sur les menaces liées aux maladies transmissibles adressés à 431 destinataires. Appui aux services de renseignement sur les épidémies dans le cadre de cinq (cinq) événements importants de rassemblement de foule. En outre, cinq événements à caractère exceptionnel/d’intérêt public ont également fait l’objet d’une surveillance. Établissement de 32 (25) évaluations de menace directe et de dix (six) mises à jour de menace. Réalisation de trois (deux) exercices de simulation afin de contrôler et d’améliorer la préparation et la réaction aux maladies transmissibles. En outre, quatre exercices externes (Commission et États membres) ont bénéficié d’un soutien. 80 (78) membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation aux interventions épidémiologiques (European Programme for Intervention Epidemiology Training — EPIET). Six membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation à la microbiologie appliquée à la santé publique (European Public Health Microbiology Training — EUPHEM). 106 (2) (346) experts de la santé publique de 30 pays de l’UE/l’EEE ont participé aux modules courts de formation de l’ECDC. 495 000 internautes ont visité le portail web de l’ECDC (lancé en 2009) et 70 000 fichiers ont été téléchargés. Publication de 34 (3) (43) documents scientifiques. Organisation de la troisième Journée européenne de sensibilisation à l’usage des antibiotiques, avec la participation de 36 (34) pays. Renforcement de la surveillance; intégration dans l’ECDC de 11 des 17 réseaux de surveillance spécialisés fin 2010. Publication du rapport épidémiologique annuel. Publication des rapports annuels sur la tuberculose, le VIH/sida et la résistance antimicrobienne. 38 (28) bulletins hebdomadaires relatifs à la grippe/bilans hebdomadaires de surveillance de la grippe en 2010. Établissement de 20 (4) (50) avis scientifiques, à la demande des parties prenantes. Organisation de la quatrième conférence scientifique européenne sur l’épidémiologie appliquée aux maladies infectieuses (ESCAIDE) en novembre 2010 à Lisbonne, avec plus de 600 (500) participants. Organisation de la deuxième conférence Eurovaccine, qui a rassemblé 600 (400) participants. Publication hebdomadaire du journal scientifique «Eurosurveillance», dont le nombre d’abonnés en ligne s’élève à 12 665(en 2009, 4 300 personnes ont reçu les exemplaires imprimés). Publication de 1 618 articles concernant l’ECDC dans 49 pays à travers le monde. |
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Source: Informations transmises par le Centre. |
(1) La diminution enregistrée en 2010 est en partie liée, d’une part, au changement de procédures appliquées à la surveillance de cas groupés de légionellose associée au voyage et, d’autre part, à la pandémie de grippe de 2009 qui a déclenché une réaction d’ampleur internationale.
(2) Les formations à court terme ne constituaient plus une priorité en 2010; les fonds ont été réaffectés à des bourses pour des programmes de formation à long terme.
(3) La baisse du nombre de publications tient au fait qu’un grand nombre de rapports publiés en 2009 était directement lié à la pandémie de grippe.
(4) Compte tenu de la pandémie de grippe, les avis scientifiques, élaborés à la demande des parties prenantes, ont enregistré une hausse en 2009.
RÉPONSES DU CENTRE
13. |
Le Centre a réduit de 10 %, par rapport à 2009, le taux de report du titre III — Dépenses opérationnelles. Toutefois, le Centre reconnaît la nécessité de réduire encore, et autant que possible, ce taux. |
14. |
Le Centre a pris note des observations de la Cour et réexamine actuellement sa procédure de sélection, afin d’en accroître la transparence. Il a décidé en 2011 qu’en règle générale, seront conviés à un entretien les candidats dont le profil répond, sur le plus grand nombre de points, aux exigences du poste vacant; les candidats obtenant à l’entretien une note minimale de 70 % seront inscrits sur la liste restreinte et la liste de réserve. Le Centre réexamine également sa procédure de sélection en vue de mieux prendre en compte les résultats des épreuves écrites. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/127 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Centre
2011/C 366/23
INTRODUCTION
1. |
Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l'Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle (2). |
2. |
Le budget du Centre pour 2010 s'élevait à 18,3 millions d'euros, contre 18,6 millions d'euros en 2009. À la fin de l'exercice 2010, le Centre employait 125 agents, contre 129 l'année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Centre, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Centre, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir les éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels du Centre (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
Le Centre perçoit annuellement les contributions de deux pays tiers bénéficiant de ses travaux. Ces fonds sont gérés comme des recettes affectées et doivent donc être engagés pour des projets bien précis. L'objectif fixé pour 2010 en ce qui concerne l'utilisation de ces fonds n'a pas été atteint. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Centre.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 21 juin 2011 et reçus par la Cour le 24 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.cedefop.europa.eu/about/budget_discharge.asp/.
ANNEXE
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (Article 166, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
L'Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle. |
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Compétences du Centre [Articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil] |
Mission du Centre Le Centre, en tant que centre de référence de l'Union européenne en matière de formation et d'enseignement professionnels, fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations visant à promouvoir une compréhension plus claire de l'évolution en cours, leur permettant ainsi d'adopter des décisions mieux étayées en vue d'actions futures. Le Centre assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau de l'Union, de la formation et de l'enseignement professionnels. Tâches
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Gouvernance |
1 — Conseil d'administration Composition Pour chaque État membre:
Trois membres représentant la Commission européenne. 2 — Bureau Composition Un président et trois vice-présidents du conseil d'administration (un pour chacune des catégories), un coordonnateur par catégorie et un représentent de la Commission. 3 — Directeur Nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d'administration; il est chargé de la gestion du Centre et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau. 4 — Contrôle externe Cour des comptes. 5 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition du Centre en 2010 (2009) |
Budget définitif 18,3 (18,6) millions d'euros dont subvention de l’Union: 98 % (97 %) Effectifs au 31 décembre 2010 Nombre de postes prévus au tableau des effectifs: 101 (101) dont pourvus: 96 (96) Autres agents:
Total des effectifs: 125 (129) dont assumant des tâches:
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Produits et services fournis en 2010 (2009) |
Points marquants de la mise en œuvre du programme de travail 2010: Analyse des politiques et établissement de rapports «Un pont vers l'avenir», le quatrième rapport stratégique, a permis d'apprécier les progrès réalisés dans le cadre du processus de Copenhague 2002-2010 et a été examiné lors d'une conférence ministérielle au mois de décembre. Le rapport a également servi d'appui à l'élaboration du communiqué de Bruges, qui définit les priorités et les réalisations d'ici 2020 en ce qui concerne la coopération au niveau européen en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP). Les rapports de ReferNet sur les politiques nationales ont passé en revue les progrès accomplis au niveau national et ont alimenté le rapport stratégique du Centre. La recherche de mécanismes de partage des coûts pour le financement de l'EFP a fait l'objet de nombreux ateliers, ce qui a servi de base à une analyse comparative des mécanismes les plus efficaces et efficients. Appui au développement des outils et principes européens pour l'EFP et l'apprentissage tout au long de la vie
Analyse des qualifications et des compétences
Certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie
Recherches sur l'enseignement et la formation professionnels
Communication et diffusion Incidence positive du nouveau site Web et de certaines formes de publication ciblée, comme les notes d'information. Meilleur écho dans la presse grâce à la diffusion régulière de communiqués de presse. La publication des documents sous forme électronique permet de réduire les délais de mise à disposition et est bien acceptée. Les groupes cibles, par exemple les membres du Parlement européen, bénéficient d'un soutien par la contribution directe aux initiatives et à l'organisation conjointe des ateliers. Les indicateurs clés montrent que les activités du Centre ont une incidence majeure: les travaux du Centre sont cités dans 88 documents stratégiques de l'UE et le nombre de mandats pour des contributions futures s'élève à 21. Le Centre a directement contribué à 31 documents stratégiques de l'UE. Forte augmentation du trafic sur le site Web en ce qui concerne les visites (+ 53 % par rapport à 2009) et les visiteurs uniques (+ 70 %); participation à 94 conférences; organisation de 107 réunions/manifestations par le Centre en 2010; taux de satisfaction élevé parmi les participants (3,7 points sur une échelle de 4). 39 «nouvelles» publications et 54 traductions supplémentaires publiées; 579 articles de presse couvrant les travaux du Centre. De plus amples informations, ainsi que des indicateurs concernant le système d'évaluation de la performance, sont disponibles dans le rapport annuel 2010 (EN, DE et FR) et dans le rapport annuel d'activité 2010 (www.cedefop.europa.eu). |
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Source: Informations transmises par le Centre. |
RÉPONSES DU CENTRE
13. |
Le Centre prend bonne note de l’observation de la Cour et confirme qu’il s’engage à mettre en œuvre le plan convenu d’ici à 2013. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/134 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Collège
2011/C 366/24
INTRODUCTION
1. |
Le Collège européen de police (ci-après «le Collège»), sis à Bramshill, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée en 2005 et remplacée par la décision du Conseil 2005/681/JAI (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (2). |
2. |
Le budget du Collège pour 2010 s’élevait à 7,8 millions d’euros, contre 8,8 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, le Collège employait 31 agents, contre 28 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Collège, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Collège, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Collège, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects des contrôles internes concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels du Collège (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
Plus d’1,6 million d’euros, soit 48 % des crédits reportés de 2009, ont dû être annulés en 2010. Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
14. |
Les dépenses encourues pour l’organisation de cours et de séminaires représentent une part importante du budget du Collège. La procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à ces activités manquait de rigueur, notamment en ce qui concerne l’exhaustivité des pièces justificatives. |
SUIVI D’OBSERVATIONS ANTÉRIEURES
15. |
Un contrôle ex post externe des crédits utilisés pour financer des dépenses privées en 2007 et en 2008 a été effectué. Les contrôleurs externes ont estimé qu'en l'occurrence, il n’est pas possible de recouvrer davantage de fonds. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités du Collège.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Collège.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 8 juin 2011 et reçus par la Cour le 22 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou https://www.cepol.europa.eu/index.php?id=final-accounts/.
ANNEXE
Collège européen de police (Bramshill)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 87 du TFUE) |
Rapprochement des réglementations
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Compétences du Collège (Décision 2005/681/JAI du Conseil) |
Objectifs En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le Collège a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières. Tâches
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Gouvernance |
1 — Conseil de direction Composition Une délégation de chaque État membre. Chaque délégation dispose d’une voix. Des représentants de la Commission européenne et du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs sans droit de vote. 2 — Directeur Il dirige le Collège; il est désigné et relevé de ses fonctions par le conseil d'administration. 3 — Contrôle externe Cour des comptes 4 — Audit interne Service d’audit interne de la Commission 5 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil |
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Moyens mis à la disposition du Collège en 2010 (données pour 2009) |
Budget 7,8 (8,8) millions d'euros Effectifs Le tableau des effectifs 2010 prévoyait 26 (26) agents temporaires. En outre, 10 (13) emplois contractuels étaient prévus au budget. Les États membres ont également détaché 4 (2) experts nationaux au cours de l'exercice. |
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Produits et services fournis en 2010 (données pour 2009) |
1 — Cours et séminaires Le Collège a organisé 91 (88) cours, séminaires et conférences. L’analyse préliminaire des évaluations montre que la satisfaction générale est élevée en ce qui concerne les activités du Collège et les acquis d’apprentissage. Le Collège a réuni 2 198 fonctionnaires de police (841 formateurs et 1 997 participants) en provenance de 36 pays (États membres de l’UE et pays tiers). Le Collège a organisé 10 (7) activités à l’appui du réseau et mis en place le système d’accord-cadre pour un partenariat, ouvrant la voie à la conclusion de la convention de subvention 2011 et des suivantes. Aucune activité n’a été reportée à la prochaine année civile. 2 — Relations extérieures Le Collège a signé un accord de coopération avec l'Institut national de police turc et un autre avec l'École supérieure de police de Croatie le 7 décembre 2010. Le Collège a également révisé l’accord de coopération avec l’École de la police nationale islandaise et celui avec l'École supérieure de police de Norvège le 9 décembre 2010. Des négociations ont été entamées avec la Fédération de Russie, la Géorgie, l'Albanie et le Monténégro concernant de futurs accords de coopération (à savoir un accord et un protocole d’accord). 3 — Programmes communs En 2010, un programme commun relatif au blanchiment de l'argent est venu s’ajouter aux cinq programmes communs déjà lancés en vue de leur mise en œuvre dans les États membres: Europol, éthique de la police et prévention de la corruption, violence domestique (I et II), traite d'êtres humains et trafic de stupéfiants. 4 — Évaluation Une évaluation à cinq ans des activités du Collège a été menée à bien en 2010. 5 — Recherche et science Le réseau des correspondants nationaux dans le domaine de la recherche et de la science et le groupe de travail sur la recherche et la science ont apporté leur appui aux préparatifs de trois activités consacrées à la recherche et à la science et figurant dans le programme de travail du Collège:
Deux éditions supplémentaires du «European Police Science and Research Bulletin» (bulletin «Science et Recherche») du Collège ont été publiées sur le site web. Le rapport de l’«enquête sur la formation européenne de la police et Bologne» (European Police Education and Bologna) a été terminé. Des contributions du Collège ont été présentées lors du symposium de criminologie de Stockholm et de la conférence annuelle de la Société européenne de criminologie. La bibliothèque électronique continue à s’enrichir et est utilisée comme banque de connaissances par les utilisateurs inscrits au réseau électronique. 6 — Projet «Euromed Police II» Le projet Euromed a atteint ses objectifs opérationnels et a été clôturé le 30 septembre 2010. 7 — Programme d’échange Le programme d’échange du Collège, projet d’une durée d’un an, a démarré en 2009 et s’est terminé en 2010. Les premiers échanges ont eu lieu d’octobre à décembre 2009 et les suivants de janvier à mars 2010. Les échanges avaient une durée de 12 à 14 jours calendrier pour les hauts responsables des services de police et de 18 à 22 pour le personnel formateur. Les deux premières périodes d’échange ont concerné 51 participants provenant de 21 États membres. Les thèmes prioritaires étaient la police de proximité, la criminalité organisée (hauts responsables des services de police) et l’environnement d’apprentissage (formateurs). Après modification de la subvention, le solde du budget a été utilisé pour organiser une troisième période d’échange pour 88 hauts responsables des services de police. 8 — Réseau électronique (e-Net) Le réseau électronique du Collège (e-Net) a enregistré 102 000 visiteurs individuels (soit une augmentation de 34 % par rapport à l’année précédente) (76 000) et comptait 6 226 utilisateurs enregistrés fin 2010 (903). Le Learning Management System du Collège a démontré son efficacité non seulement en tant qu'outil de soutien des activités traditionnelles de ce dernier, comme les cours et les séminaires, mais aussi en tant que plateforme d’échange d’information dans le cadre du programme d’échange CEPOL/ISEC et de plusieurs groupes de travail. En 2010, le système de gestion des documents du Collège (DMS) est devenu la principale source de documents de séance pour les groupes responsables de la gouvernance, dont certains l’utilisent en exclusivité pour diffuser des documents. |
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Source: Informations transmises par le Collège. |
RÉPONSES DU COLLÈGE
13. |
Pour éviter la répétition de la situation décrite par la Cour, le report des crédits 2010 a été soumis à des critères stricts en vue de réduire au minimum les annulations en 2011. En juin 2011, tous les engagements ouverts ont été réexaminés en vue de mieux contrôler la consommation du budget et d’optimiser la mise en œuvre du budget 2011. |
14. |
CEPOL a réexaminé le processus d’approbation des déclarations de dépenses et de leurs justificatifs. En outre, CEPOL a organisé un nouveau cours de formation pour les responsables de cours en vue d’améliorer le contrôle des cours ainsi que la qualité des dossiers de paiement. |
15. |
CEPOL admet le bien-fondé du commentaire de la Cour. Toutefois, le Collège continuera à essayer de récupérer autant que possible les fonds qui ne l’ont pas encore été. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/140 |
RAPPORT
sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses d'Eurojust
2011/C 366/25
INTRODUCTION
1. |
Eurojust, sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers (2). |
2. |
Après l’adoption d'un budget rectificatif, le budget définitif d'Eurojust pour 2010 s'élevait à 32,3 millions d'euros, contre 28,2 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, Eurojust employait 295 agents, contre 248 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) d'Eurojust, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière d'Eurojust, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels d'Eurojust, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels d'Eurojust (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels d'Eurojust relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
Les dépenses opérationnelles relevant du titre III reportées à 2011 représentaient 38 % du budget consacré à celui-ci. Ce niveau de report est excessif et contraire au principe d'annualité. |
AUTRES CONSIDÉRATIONS
14. |
Le directeur d'Eurojust rend compte à l'autorité de décharge de l'ensemble des tâches évoquées au point 5 intitulé «Responsabilité du directeur» mais il n'est pas, de facto, responsable de la majorité des décisions relatives à la gestion quotidienne. Celles-ci sont prises par le collège d'Eurojust en vertu des dispositions applicables de son règlement fondateur (12). Une nouvelle définition des responsabilités et rôles respectifs des acteurs concernés est envisageable pour remédier efficacement au chevauchement qui caractérise actuellement l'obligation de rendre compte. |
15. |
Dans une procédure de passation de marchés, le comité d'évaluation n'a pas appliqué la pondération publiée dans le cahier des charges. |
16. |
Bien que les recrutements ne puissent être effectués à partir de listes de réserve venues à échéance, un fonctionnaire a été recruté en 2010 alors qu’il figurait sur une liste dont la validité avait expiré en janvier 2009. |
SUIVI DES CONSTATATIONS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
17. |
Le taux d'emplois vacants à Eurojust, qui était de 24 % fin 2009, avait été ramené à 13 % fin 2010. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) Décision du 28 février 2002 instituant Eurojust (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités d’Eurojust.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier d'Eurojust.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 17 juin 2011 et reçus par la Cour le 5 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.eurojust.europa.eu).
(12) Les articles 28, 29, 30 et 36 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par la décision 2003/659/JAI du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44) et par la décision 2009/426/JAI du Conseil (JO L 138 du 4.6.2009, p. 14).
ANNEXE
Eurojust (La Haye)
Compétences et activités
Domaines de compétences de l'Union selon le traité (Article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol. |
||||||||||||||
Compétences d’Eurojust (Décision 2002/187/JAI du Conseil) |
Objectifs
Tâches Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas:
Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas donner suite aux demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles lui en communiquent les raisons. |
||||||||||||||
Gouvernance |
1. Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust. 2. Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes. 3. Le collège élit son président parmi les membres nationaux. 4. L' organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel. 5. Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège. 6. Contrôle externe Cour des comptes. 7. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
||||||||||||||
Moyens mis à la disposition d’Eurojust en 2010 (2009) |
Budget 32,3 (28,2) millions d'euros, y compris 2 millions d'euros comme recettes affectées (projet d'équipe commune d'enquête). Effectifs au 31 décembre 2010 Membres du collège et personnel associé: 58 (47) dont: 27 membres nationaux, trois procureurs de liaison, 16 adjoints et 12 assistants. 185 (185) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 162 (141) Autres emplois: 75 (60), dont: 36 agents contractuels, 17 experts nationaux détachés et 22 intérimaires. Total des effectifs: 295 (248) dont affectés à des tâches
|
||||||||||||||
Produits et services fournis en 2010 (2009) |
Nombre de réunions de coordination 141 (131) Nombre total d'affaires 1 424(1 193) Fraude: 631 (612) Trafic de stupéfiants: 254 (230) Terrorisme: 25 (19) Assassinats: 83 (90) Trafic d'êtres humains: 87 (74) |
||||||||||||||
Source: Informations transmises par Eurojust. |
RÉPONSES D'EUROJUST
13. |
Du fait d'activités plus importantes en 2010, les reports automatiques ont augmenté par rapport à l'année précédente, notamment à cause du projet d'examen de la structure organisationnelle, des coûts de la nouvelle structure informatique et des coûts de traitement de données. Si l'on fait abstraction de ces trois éléments, il y a eu une réduction des reports dans leur ensemble, sur une base comparable. |
14. |
Il faut que le Collège rectifie cette anomalie, ou qu'une nouvelle réglementation corrige cette déficience structurelle. |
15. |
Pour éviter ce type d'erreur à l'avenir, Eurojust veillera au respect des normes procédurales dans les appels d'offres de l'Union et informera ses évaluateurs de leurs responsabilités lors de la participation à des procédures communes avec d'autres organisations. |
16. |
La documentation correspondant audit dossier de recrutement était incomplète, mais le directeur administratif par intérim en poste à l'époque a confirmé avoir pris la décision d'allonger ladite liste de réserve. Pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise dans l'avenir, Eurojust va prendre des mesures pour que toutes les décisions ayant trait aux recrutements soient correctement documentées. |
17. |
Eurojust poursuit ses efforts pour améliorer la situation. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/145 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la Fondation
2011/C 366/26
INTRODUCTION
1. |
La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA) (2). |
2. |
Le budget de la Fondation pour 2010 s’élevait à 19,3 millions d’euros, contre 20,2 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, la Fondation employait 128 agents, contre 124 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de la Fondation, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de la Fondation, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de la Fondation.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2011 et reçus par la Cour le 16 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://etf.europa.eu).
ANNEXE
Fondation européenne pour la formation (Turin)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 166, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle. |
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Compétences de la Fondation [règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil] |
Objectifs
Tâches Pour atteindre l'objectif, la Fondation, dans le respect des compétences attribuées au conseil de direction et conformément aux orientations générales définies au niveau de l'Union, exerce les fonctions suivantes:
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Gouvernance |
1 — Conseil de direction
2 — Directeur Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission. 3 — Contrôle externe Cour des comptes. |
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Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2010 (2009) |
Budget 19,3 millions d’euros (20,2 millions d’euros). Effectifs au 31 décembre 2010
Total des effectifs: 128 (124), dont affectés à des tâches:
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Produits et services fournis pendant l'exercice 2010 (2009) |
La Fondation contribue, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans 29 pays partenaires désignés sur la base de son règlement et par le conseil de direction. Ses principales activités consistent à soutenir les politiques et les programmes de l’UE, à fournir des analyses des politiques, à diffuser et à échanger des informations et des expériences, ainsi qu'à soutenir les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain. La valeur ajoutée apportée par la Fondation dérive de sa base de connaissances éprouvée, neutre, non commerciale et unique, qui repose, d’une part, sur ses liens avec l’emploi et, d’autre part, sur l’expertise en matière de développement du capital humain, y compris en ce qui concerne l’adaptation au contexte des pays partenaires des approches en matière de développement du capital humain dans l’UE et ses États membres. En 2010, la Fondation a clos avec succès la première année d’application du processus de Turin (évaluations des politiques d’enseignement et de formation professionnels dans 24 pays partenaires) qui a permis d'élaborer des politiques stratégiques, de favoriser le développement de meilleures pratiques ainsi que de faciliter la coordination et l’harmonisation, y compris en ce qui concerne la dimension extérieure des politiques intérieures de l’Union européenne. La Fondation a également continué à exercer ses principales fonctions comme suit:
Les réalisations permettent de mesurer les résultats d'un projet et d’établir une corrélation entre le budget et les fonctions exercées par la Fondation. Outre les fonctions assumées dans le cadre du programme de travail, la Fondation a également répondu aux demandes directes que lui a adressées la Commission européenne pendant l’année. En 2010, la Commission lui a adressé 105 (101) demandes qui sont en cours de traitement: 62 % (56 %) du total des demandes concernaient l'IAP, 30 % (40 %) concernaient l'IEVP, et 7 % (4 %) relevaient de l'ICD. Une demande technique ne concernait aucun des trois instruments.
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||||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par la Fondation. |
RÉPONSES DE LA FONDATION
1. |
La Fondation prend acte du rapport de la Cour. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/150 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de la Fondation
2011/C 366/27
INTRODUCTION
1. |
La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2). |
2. |
Le budget de la Fondation pour 2010 s’élevait à 20,8 millions d’euros, contre 20,2 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, la Fondation employait 101 agents, contre 94 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de la Fondation, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de la Fondation, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.
(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de la Fondation.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2011 et reçus par la Cour le 4 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou www.eurofound.europa.eu/.
ANNEXE
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (Article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. |
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Compétences de la Fondation [règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil modifié par le règlement (CE) no 1111/2005] |
Objectifs La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:
Tâches
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Gouvernance |
1. Conseil d'administration (CA)
2. Bureau du CA
3. Le directeur est nommé par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration; il exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation. 4. Le comité d’experts est composé de trois membres au maximum, issus de la Commission, des gouvernements et des partenaires sociaux; il a pour objectif de dispenser des conseils sur la mise en œuvre des grands projets et sur l'évaluation des résultats. 5. Contrôle externe Cour des comptes 6. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil |
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Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2010 (données pour 2009) |
Budget 20,9 millions d’euros (20,2 millions d’euros) Effectifs au 31 décembre 2010 101 emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 91 (81) étaient pourvus au 31 décembre 2010. Autres agents:
dont affectés à des tâches
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Activités et services fournis |
Suivi et enquêtes Réseau d’observatoires européens (NEO)
Enquêtes
Emploi et compétitivité
Relations industrielles et développement du lieu de travail
Cohésion sociale et qualité de vie
Communication et partage d'idées et d'expériences Diffusion de 85 511 publications sur support papier; 679 nouvelles publications sur le web ou sur support papier; 873 contacts et réunions d’information avec les décideurs politiques au niveau européen; 1,8 million de sessions d’utilisateurs; événements médiatiques qui ont permis d’exposer 130 millions de citoyens européens aux travaux de la Fondation; 252 demandes de renseignements de la part de journalistes.
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Source: Informations transmises par la Fondation. |
RÉPONSES DE LA FONDATION
1. |
Eurofound prend acte du rapport de la Cour. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/156 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Observatoire
2011/C 366/28
INTRODUCTION
1. |
L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). La principale mission de l'Observatoire est de réunir des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue (2). |
2. |
Le budget de l’Observatoire pour 2010 s'élevait à 16 millions d'euros, contre 14,7 millions d'euros pour l'exercice 2009. À la fin de l'exercice, l’Observatoire employait 78 agents, comme l'année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Observatoire, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Observatoire, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Observatoire, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Observatoire (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Observatoire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Le règlement et ses modifications ont été abrogés par le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).
(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Observatoire.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Observatoire.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 20 juin 2011 et reçus par la Cour le 7 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.emcdda.europa.eu/html.cfm/index115776EN.html).
ANNEXE
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 168, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
L’Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention. |
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Compétences de l'Observatoire [Règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau de l’Union sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences. Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants:
Tâches
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Gouvernance |
1 — Conseil d’administration Composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission européenne et de deux experts indépendants désignés par le Parlement européen. Il adopte le programme de travail, le rapport général d’activités et le budget. 2 — Directeur Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission. 3 — Comité scientifique Donne des avis. Il est composé, au plus, de quinze scientifiques renommés désignés en fonction de leur excellence par le conseil d'administration, à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt. Le conseil d'administration peut également élargir le comité scientifique en désignant un groupe d'experts chargés d'effectuer une évaluation des risques liés aux nouvelles substances psychoactives. 4 — Contrôle externe Cour des comptes. 5 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Observatoire en 2010 (2009) |
Budget 15,9 millions d’euros (14,7 millions d’euros). Subvention de l’Union: 94 % (97 %). Effectifs au 31 décembre 2010 Emplois prévus au tableau des effectifs: 84 (82) dont pourvus: 78 (78) + 27 (26) autres emplois (experts nationaux détachés, agents contractuels et intérimaires) Total des effectifs: 105 (104) dont affectés à des tâches
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Produits et services fournis en 2010 (2009) |
Réseau L'Observatoire gère un réseau informatisé pour la collecte et l'échange d'informations, dénommé «réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies» (Reitox); celui-ci relie les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales coopérant avec l'Observatoire. Publications
Autres sites web Création/mise à jour/développement du contenu du site web public de l'OEDT:
Brochures promotionnelles: 1 (1). Matériel de conférence: 1 (0). Produits médias: 14 (12) communiqués de presse (5 dans 23 langues) et 9 (6) fiches techniques, 1 (0) présentation PowerPoint dans 23 langues. Participation à des conférences/réunions internationales: 183 (174). Organisation de réunions scientifiques et techniques: 83 (29). |
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Source: Informations transmises par l'Observatoire. |
RÉPONSES DE L’OBSERVATOIRE
1. |
L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/162 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Office
2011/C 366/29
INTRODUCTION
1. |
L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2). |
2. |
Le budget de l'Office pour 2010 s’est élevé à 13,1 millions d’euros, contre 13,2 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Office employait 45 agents, contre 46 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Office, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au conseil d'administration de l'Office en vertu de l'article 111 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil. |
Responsabilité du président
5. |
En tant qu’ordonnateur, le président exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Office, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (9). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir les éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Office (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
Dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office relatifs à l'exercice 2009 (11), la Cour avait relevé certaines faiblesses en ce qui concerne le respect, par l'Office, de la réglementation applicable en matière de passation de marchés. Même si l'Office a amélioré sa performance dans ce domaine, des déficiences ont été constatées, entre autres au niveau de l'enregistrement des engagements budgétaires, qui a parfois été effectué avant que les engagements juridiques aient été contractés, ainsi que du déroulement d'une procédure négociée de passation de marché. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 27.
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les transferts de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(8) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Office.
(9) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2011 et reçus par la Cour le 5 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web: http://eca.europa.eu ou http://www.cpvo.europa.eu/main/fr/home/about-the-cpvo/financing/.
(11) JO C 338 du 14.12.2010, p. 168.
ANNEXE
Office communautaire des variétés végétales (Angers)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (Extraits de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
La libre circulation des marchandises De telles interdictions ou restrictions [la protection de la propriété industrielle et commerciale] ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. |
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Compétences de l'Office [Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil] |
Objectifs:
Tâches:
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Gouvernance |
1 — Le président Il dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission après avis du conseil d'administration. 2 — Le conseil d'administration Il surveille les travaux de l'Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, ainsi que de leurs suppléants. 3 — Les décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours. 4 — Contrôle de la légalité des actes de l'Office Contrôle, par la Commission, de la légalité des actes du président de l'Office pour lesquels la législation de l’Union ne prévoit aucun contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office. 5 — Contrôle externe Cour des comptes. 6 — Autorité de décharge Conseil d'administration. |
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Moyens mis à la disposition de l'Office en 2010 (2009) |
Budget définitif 13,1 millions d’euros (13,2 millions d’euros) Effectifs au 31 décembre 2010 Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 46 (46) dont pourvus: 45 (46) Total des effectifs: 45 (46) dont assumant des tâches:
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Produits et services fournis en 2010 (données pour 2009) |
Demandes reçues: 2 886(2 768) Titres octroyés: 2 303(2 596) Titres de l’Union en vigueur au 31 décembre 2010: 17 610(16 785) Coopération internationale dans le domaine de la protection des variétés végétales
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Source: Informations fournies par l'Office. |
(1) Union internationale pour la protection des obtentions végétales.
(2) Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières de reproduction asexuée.
(3) Association européenne des semences.
(4) Organisation africaine de la propriété intellectuelle.
(5) Organisation pour la coopération et le développement économique.
(6) Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Japon).
RÉPONSES DE L’OFFICE
13. |
L’Office prend acte de l’observation de la Cour et assure qu’il portera une attention toute particulière aux faiblesses mises en évidence par les auditeurs. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/167 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Office
2011/C 366/30
INTRODUCTION
1. |
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l’Office»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 (1). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’UE (2). |
2. |
Le budget de l’Office pour 2010 s’élevait à 365 millions d’euros, contre 338 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Office employait 741 agents, contre 742 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Office, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au comité budgétaire de l’Office, en vertu de l’article 137 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil. |
Responsabilité du président
5. |
En tant qu’ordonnateur, le président exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Office, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (9). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Office (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
L’Office n’a pas adopté de règles en matière de remboursement des taxes. Les remboursements relatifs aux exercices 2005, 2006 et 2007 étaient toujours en souffrance dans les comptes au 31 décembre 2010. |
14. |
En 2010, 15 millions d’euros ont été dépensés pour payer 156 consultants, dont 29 avaient travaillé à temps plein dans les locaux de l’Office pendant plus de cinq ans et sept pendant plus de neuf ans. Il serait souhaitable que l’Office envisage d’analyser les coûts et les avantages de ce recours à des consultants externes. |
SUIVI DES CONSTATATIONS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
15. |
Les liquidités détenues par l’Office au 31 décembre 2010 s’élevaient au total à 495,4 millions d’euros (474,2 millions d’euros en 2009). L’Office a adopté une politique de gestion de la trésorerie. L'excédent budgétaire cumulé au 31 décembre 2010 s’élevait à 428,8 millions d’euros, alors qu’il était de 402,6 millions d’euros en 2009. |
16. |
Pendant plusieurs années de suite, les taxes perçues par l’Office pour ses services ont dépassé ses coûts réels, ce qui a entraîné cet excédent élevé dont le montant ne cesse de croître. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.
(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Office.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(8) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Office.
(9) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2011 et reçus par la Cour le 1er juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou www.oami.europa.eu/.
ANNEXE
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (Articles 36 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Libre circulation des marchandises Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l’Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. |
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Compétences de l'Office [Règlement (CE) no 40/94 du Conseil] |
Objectif Mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d'acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union. Tâches
|
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Gouvernance |
1 — Conseil d'administration Composition
Tâches
2 — Président de l’Office
3 — Comité budgétaire Composition
Tâche
4 — Décisions concernant les demandes Elles sont prises par:
5 — Contrôle externe Cour des comptes 6 — Autorité de décharge Comité budgétaire de l’Office |
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Moyens mis à la disposition de l'Office en 2010 (données pour 2009) |
Budget 365 (338) millions d’euros. Effectifs au 31 décembre 2010 643 (658) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 608 (614) + 133 (128) autres emplois (contrats d’auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires, conseillers spéciaux) Total des effectifs: 741 (742) |
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Produits et services fournis en 2010 (données pour 2009) |
Marques Nombre de demandes: 98 200(88 300) Nombre d’enregistrements: 100 800(90 000) Oppositions reçues: 17 700(13 900) Recours devant les chambres de recours: 2 570(1 588) Recours pendants: 2 157(1 378) Dessins Dessins reçus: 74 700 (69 500) Dessins enregistrés: 73 500 (71 500) |
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Source: Informations transmises par l'Office. |
RÉPONSES DE L’OFFICE
13. |
L’Office a l’intention de promulguer une décision administrative en 2011 et de renforcer les procédures de contrôle interne en vue de réduire les montants en souffrance devant être régularisés dans les états financiers. |
14. |
À la fin de l’année 2010, l’Office a mis en œuvre un audit des TI dans le souci de mieux équilibrer et de rectifier sa politique en matière d’externalisation en général. En raison des dispositions prévues dans son plan stratégique, établi en mai 2011 et avalisé dans le cadre d’une session conjointe par le conseil d’administration et le comité budgétaire, l’Office poursuit l’examen de sa stratégie de recours à des ressources externes, en tenant compte de l’analyse des coûts et avantages et des principes d’efficacité et d’efficience. L’Office prend des dispositions en vue d’internaliser les fonctions spécialisées et critiques et de mettre en place une structure de gouvernance et un cadre de recours aux ressources externes appropriés pour la gestion des contractants externes. |
15. |
Les liquidités détenues par l’Office à la date du 31 décembre 2010 incluent 67 millions d’euros de paiements anticipés de ses clients et des crédits reportés de 2010 à 2011; ce montant ne peut dès lors être considéré comme un excédent de l’Office (en 2009, le montant équivalent s’élevait à 72 millions d’euros). Étant donné la politique de gestion de trésorerie adoptée par le comité budgétaire (conformément aux recommandations de la Cour des comptes), les fonds de l’Office sont placés dans des banques centrales, des banques notées AAA et d’autres banques internationales très bien cotées. En outre, un rapport annuel destiné au comité budgétaire a été institué. En ce qui concerne l'excédent budgétaire accumulé à la fin de l’exercice, l’Office a réduit ses taxes en 2005 et en 2009; ces réductions ont eu un impact négatif de respectivement 24 % et 30 % sur les recettes provenant des taxes liées aux marques communautaires (sur la base des chiffres inscrits au budget). Les éléments énumérés ci-dessous réduiront de manière significative l’excédent budgétaire accumulé. En premier lieu, les investissements destinés à mettre en œuvre le plan stratégique avalisé par le conseil d’administration et l’autorité budgétaire de l’Office en mai 2011, avec comme objectifs l'excellence organisationnelle et la coopération internationale, d'un montant de 129 millions d'euros. Le plan stratégique prévoit des investissements immobiliers de 69 millions d’euros, de 40 millions d’euros pour le fonds de coopération, et de 4 millions d’euros pour la poursuite de la modernisation et de la simplification des TI et d’autres concepts importants qui contribueront à la réalisation des buts auxquels il est fait référence. En deuxième lieu, les nouvelles propositions législatives actuellement en cours d’élaboration par la Commission, visant à réviser la législation de l’UE en matière de marques communautaires, ainsi que l’accord politique prévoyant de distribuer 50 % des taxes de renouvellement aux offices nationaux à titre de base de coopération, en vue d’améliorer l’harmonisation des pratiques et des outils dans le domaine des marques et dessins et modèles, et ce pour le profit des usagers (voir la conclusion du Conseil du 25 mai 2010 concernant la future révision du système de la marque au sein de l’Union européenne), contribueront également à un meilleur équilibrage du budget. En troisième lieu, la Commission envisage d’instaurer un mécanisme biennal de révision de la situation financière de l’Office. En quatrième lieu, l’Office est prêt à devenir une agence de la propriété intellectuelle de l'Union européenne, promouvant les intérêts de l’ensemble de l’Union européenne, et à créer un réseau européen avec les offices nationaux dans l’intérêt des utilisateurs finals. Dans le prolongement du cadre esquissé ci-dessus, la Commission et l'Office ont signé récemment un protocole d'accord aux termes duquel l'Office se verra confier un certain nombre d'activités en relation avec l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. La Commission a émis une proposition législative [COM(2011) 288] visant à transférer l'Observatoire dans son intégralité à l'Office, ce qui permet d’éviter la duplication des agences de l'UE. Selon les évaluations, l’impact du coût de fonctionnement de cet Observatoire sera dans un premier temps de l’ordre de 3,3 millions à 5,5 millions d’euros par an. L’autonomie financière et administrative prévue dans le règlement fondateur de l’Office, également reflétée dans son cadre financier, ont permis à l’Office de mettre en place les outils adéquats pour améliorer ses paramètres de fonctionnement de manière significative, au sein d’un environnement utilisateur exigeant et changeant et en vue d’améliorer sa saine gestion financière. |
16. |
Il n’est que partiellement vrai que réduire les taxes aura automatiquement pour résultat une diminution de l’excédent de l’Office. L’expérience a montré que le volume des demandes reçues a augmenté de manière considérable lorsque cette mesure a été mise en œuvre. En fait, au cours de la même période, la croissance du nombre de demandes de marques a compensé de manière significative la réduction des taxes en termes de revenus. En outre, la mise en œuvre du plan stratégique avalisé par les organes directeurs de l’Office et les autres éléments évoqués dans la réponse 15 vont progressivement conduire l’Office vers l’équilibre budgétaire et résorber une part significative des excédents accumulés pour des motifs exclusivement imputables au système de propriété intellectuelle. Pour terminer, l’Office souhaite souligner que le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire prévoit clairement le principe de la coexistence entre les systèmes nationaux et communautaire des marques et des dessins et modèles. Conformément à la volonté du législateur, l’OHMI met en œuvre un plan stratégique qui développe des mesures concrètes en vue de poursuivre le déploiement de ce modèle pour le bénéfice des usagers et de l’industrie. L’Office estime non seulement que des réductions de taxes indiscriminées n’entraîneront pas nécessairement une réduction de l’excédent, mais qu’en outre, elles constitueront un risque pour la survie des offices nationaux. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/173 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Institut
2011/C 366/31
INTRODUCTION
1. |
L’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après «l'Institut»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (1). Sa mission consiste à collecter, analyser et diffuser des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes, mettre au point, analyser, évaluer et diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union et dans les politiques nationales qui en résultent (2). L’Institut a acquis sa pleine autonomie en 2010. |
2. |
Le budget de l’Institut pour 2010 s'élevait à 6,5 millions d'euros. À la fin de l’exercice, l’Institut employait 29 agents. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Institut, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Institut, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Institut relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Institut.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Institut.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 16 juin 2011 et reçus par la Cour le 4 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://www.eige.europa.eu/.
ANNEXE
Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (Vilnius)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne) |
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. |
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Compétences de l'Institut [règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs Contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’UE et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes. Tâches
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Gouvernance |
1 — Conseil d'administration Composition 18 représentants nommés par le Conseil, sur la base d'une proposition de chaque État membre concerné, et un membre représentant la Commission, nommé par la Commission. Les membres nommés par le Conseil représentent 18 États membres selon l'ordre de rotation de la présidence. Tâches Adopter le programme de travail annuel et le programme de travail à moyen terme, le budget, le rapport annuel ainsi que le règlement intérieur de l'Institut et le règlement intérieur du conseil d’administration. 2 — Forum d'experts Composition Membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, deux membres représentant d'autres organisations concernées spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que trois membres désignés par la Commission. Tâches Aider le directeur à garantir l'excellence et l'indépendance des activités de l'Institut, échanger des informations et mettre en commun les connaissances sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que veiller à ce que l'Institut et les instances compétentes des États membres coopèrent étroitement. 3 — Directeur Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission. Tâches Le directeur est chargé de la mise en œuvre des tâches visées dans le règlement (CE) no 1922/2006, de la préparation et de la mise en œuvre des programmes d'activités à moyen terme et annuel de l'Institut, de la préparation des réunions du conseil d'administration et du forum d'experts, de l'établissement et de la publication du rapport annuel, de toutes les questions concernant le personnel, des questions de gestion courante, ainsi que de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des performances de l'Institut. 4 — Contrôle externe Cour des comptes 5 — Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil |
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Moyens mis à la disposition de l'Institut en 2010 |
Budget définitif 6,5 millions d’euros dont subvention de l’Union de 100 % Effectifs au 31 décembre 2010 25 emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 23 + 6 autres agents (agents contractuels, experts nationaux détachés) Total des effectifs: 29 dont affectés à des tâches:
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Produits et services fournis en 2010 |
Cadre institutionnel de l’Institut Acquisition définitive de l’indépendance administrative et financière et mise en place des conditions permettant à l’Institut d’être pleinement opérationnel. Pourvoi des postes du tableau des effectifs 2010 Actions de formation destinées au personnel: 11 Nombre de réunions: 10 Domaines prioritaires: appui en faveur des travaux de recherche et des activités politiques, intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes, sensibilisation et mise en place de réseaux Nombre d’études lancées: 8 Nombre de contributions aux pays qui assurent la présidence: 2 Nombre de réunions: 3 Rapports de recherche Nombre de réunions: 2 Produits non liés à la recherche Fiches d’information relatives à l’intégration de la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes: 3 Principales conférences et manifestations Concours de logo à l’échelle européenne: 1 Séminaire interne portant sur la stratégie de communication: 1 Réunions d’experts et groupes de travail: 11 Coopération avec les États membres et d’autres institutions États membres: 2 Commission européenne: 2 Parlement européen: 1 Eurostat: 1 Parties prenantes externes: 12 Agences sœurs: 2 Réunions, groupes de travail et tables rondes: 12 au total |
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Source: Informations transmises par l’Institut. |
RÉPONSES DE L’INSTITUT
1. |
L’Institut prend acte du rapport de la Cour. |
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/179 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Office européen de police (Europol) relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l’Office
2011/C 366/32
INTRODUCTION
1. |
L’Office européen de police (ci-après «l’Office»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 (1). La décision, d’application depuis le 1er janvier 2010, remplace les dispositions de la Convention, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (la «convention Europol»). L’Office a pour objectif de soutenir et de renforcer l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus et dans la lutte contre ces phénomènes (2). |
2. |
Le budget de l’Office pour 2010 s'élevait à 92,8 millions d'euros. À la fin de l’exercice, l’Office employait 436 agents. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Office, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Office, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects des contrôles internes concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Office (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
13. |
Des crédits d'un montant de 22,6 millions d'euros ont été reportés à 2011, soit 25 % du budget 2010. Le taux de report était de 49 % pour le titre II – Dépenses de fonctionnement et de 59 % pour le titre III – Dépenses opérationnelles. Ce niveau élevé des reports de crédits, qui s’accompagne d’un faible niveau de charges à payer (2,9 millions d’euros), est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Office.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Office.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 8 septembre 2011 et reçus par la Cour le 12 septembre 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.europol.europa.eu/).
ANNEXE
Office européen de police (La Haye)
Compétences et activités
Domaines de compétences de l’Union selon le traité (articles 87, 88 et 89 du TFUE) |
Objectif L’Office a pour objectif de soutenir et de renforcer l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus et dans la lutte contre ces phénomènes. |
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Compétences de l'Office [Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (1)] |
Compétence La compétence de l’Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d'une manière telle que, au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s'impose. Tâches principales
Autres tâches
En outre, assister les États membres en les faisant bénéficier d'un soutien, de conseils et de recherches dans les domaines suivants
Et l’Office joue aussi le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage par la désignation de l’Office comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro. L’Office peut aussi faciliter la coordination des mesures prises par les autorités compétentes des États membres ou dans le cadre d’équipes communes d’enquête, le cas échéant en liaison avec des organismes de l’Union ou d’États tiers. Sur demande, l’Office peut soutenir financièrement des enquêtes visant à réprimer le faux-monnayage de l'euro. |
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Gouvernance |
1 — Conseil d'administration Un représentant (et un suppléant) de chaque État membre et un représentant (et un suppléant) de la Commission. 2 — Directeur
3 — Contrôle externe
4 — Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Office en 2010 |
Budget (2010) 92,8 millions d’euros Personnel Nombre total d'emplois prévus dans le tableau des effectifs: 453 (agents temporaires), auxquels s’ajoutent 25 experts nationaux détachés et 78 agents contractuels (dont six agents locaux). |
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Produits et services fournis en 2010 |
Satisfaction globale Les résultats de l'enquête indépendante auprès des utilisateurs de l’Office pour 2010 (menée auprès de 584 utilisateurs, par exemple des enquêteurs) ont révélé le plus haut degré de satisfaction des États membres en ce qui concerne l’Office jamais enregistré depuis l'introduction de cette enquête en 2002. 1. Produits et services stratégiques (capacités d'analyse stratégique)
2. Produits et services opérationnels 2.1. L’Office en tant que centre pour les opérations de police (Fichiers d’analyse, rapports d’analyse opérationnelle et autres rapports, soutien opérationnel sur place et depuis le siège et équipes communes d'enquête)
2.2. L’Office en tant que point central d’information sur la criminalité [Capacités en matière de gestion des informations, application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA), système d'information Europol (SIE) et réseau des agents de liaison]
2.3. Connaissances spécialisées et formation [Plate-forme d'experts Europol (PEE), plates-formes d’échange de données et solutions en matière de stockage, produits et services de la connaissance, formations, conférences et sessions de sensibilisation]
2.4. Relations extérieures (Relations avec les partenaires)
Les chefs des unités nationales Europol de tous les États membres de l'UE, de même que les observateurs des partenaires (tels qu’Eurojust et Interpol) et de la Commission, se rencontrent régulièrement pour assister l’Office sur des questions d'ordre opérationnel et pour appuyer la mise en place d'équipes communes d'enquête impliquant l’Office. |
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Source: Informations fournies par l'Office. |
(1) Remplace les dispositions de la Convention, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (dite «convention Europol»).
(2) Internet facilitated Organised Crime Threat Assessment — évaluation, au moyen d’internet, de la menace que représente la criminalité organisée.
(3) Latin America and Caribbean Organised Crime Threat Assessment — évaluation de la menace que représente la criminalité organisée en Amérique latine et dans les Caraïbes.
(4) Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure.
(5) Organised Crime Threat Assessment
(6) Organisation internationale de police criminelle (OIPC).
(7) Application de réseau d'échange sécurisé d'informations.
RÉPONSES DE L'OFFICE
13. |
Europol accepte ce principe, mais souligne qu’une part importante du report est due aux circonstances particulières liées au déménagement de l'Office dans les locaux de son nouveau siège en 2011, en raison du retard de livraison du bâtiment en 2010. Les crédits reportés (22,6 millions d’euros) sont ventilés comme suit:
Si l’on laisse de côté les dépenses liées au nouveau siège d’Europol et l’article 58, paragraphe 4, de la décision du conseil d’Europol, le taux de report était de 10,24 % en relation avec les recettes du budget. Europol prendra des mesures à la suite des commentaires de la Cour des comptes. |