COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

9.12.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 359/5

Conclusions du Conseil remédier aux disparités en matière de santé au sein de l'UE au moyen d'une action concertée visant à promouvoir des modes de vie sains

2011/C 359/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELLE que, conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique.

RAPPELLE:

—	la déclaration politique de Rio relatives aux déterminants sociaux de la santé, adoptée le 21 octobre 2011 lors de la conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé qui s'est tenue à Rio de Janeiro;

—	la déclaration politique de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 19 septembre 2011 (1);

—	la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et les lignes directrices relatives à sa mise en œuvre;

—	le rapport annuel 2011 de la plateforme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé (2);

—	les conclusions du Conseil du 8 juin 2010 sur l'équité et la santé dans toutes les politiques: solidarité en matière de santé (3);

—	les conclusions du Conseil du 7 décembre 2010 intitulées «Approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre de la santé publique et des systèmes de soins de santé» (4);

—	la communication de la Commission intitulée Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive (5);

—	les conclusions du Conseil du 1er décembre 2009 sur l'alcool et la santé (6);

—	la recommandation du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux environnements sans tabac (7);

—	la communication de la Commission du 20 octobre 2009 intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne» (8);

—	le rapport final de la Commission des déterminants sociaux de la santé intitulé «Combler le fossé en une génération: instaurer l'équité en santé en agissant sur les déterminants sociaux de la santé» CSDH (2008);

—

les résolutions WHA62.14 et WHA61.18 de l'Assemblée mondiale de la santé, respectivement intitulées «Réduire les inégalités en matière de santé par une action sur les déterminants sociaux de la santé» et «Suivi de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé», toutes deux adoptées, entre autres, par les États membres de l'UE;

—	la résolution EUR/RC61/R1 intitulée «La nouvelle politique européenne de la santé — Santé 2020: vision, valeurs, principaux axes et approches», adoptée lors de la session du Comité régional de l'Europe de l'OMS le 14 septembre 2011;

—	le livre blanc sur le sport de la Commission (9);

—	les conclusions du Conseil du 6 décembre 2007 relatives à la mise en œuvre d'une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, à la surcharge pondérale et à l'obésité (10);

—	le livre blanc de la Commission intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013» (11);

—	le livre vert de la Commission intitulé «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» (12);

—	les conclusions du Conseil du 30 novembre 2006 sur l'intégration des questions de santé dans toutes les politiques (13).

CONSTATE CE QUI SUIT:

1.	L'importance des disparités en matière de santé qui existent au sein de l'UE est en contradiction avec des valeurs fondamentales de l'UE telles que la solidarité, l'équité et l'universalité.

On entend par disparités en matière de santé les écarts en matière de mortalité, de morbidité et d'incapacité prématurées de la population qui existent entre les États membres, à l'intérieur de ceux-ci ainsi qu'entre les régions de l'UE. Ces disparités résultent en partie des principaux modes de vie nocifs (tels que le tabagisme, la consommation excessive d'alcool, les régimes alimentaires inadaptés et le manque d'activité physique), qui sont souvent liés aux déterminants sociaux (14) (15).

Des disparités en matière de santé subsistent au sein de l'UE après la première décennie du nouveau millénaire, certaines d'entre elles ayant même pu augmenter en raison d'une situation économique défavorable, ainsi que du défi démographique que représente le vieillissement croissant de la population de l'UE.

4.	Une santé médiocre s'accompagne aussi de conséquences sur le plan humain, ainsi que de coûts sociaux, économiques et financiers.

Le renforcement des politiques de santé publique et, en particulier, la promotion de la santé et la prévention des maladies devraient contribuer à une meilleure sensibilisation à la santé et au développement de comportements sains dans la population (afin de réduire l'«analphabétisme en matière de santé» et de mettre les citoyens en mesure d'opérer des choix sains).

Une approche d'«intégration des questions de santé dans toutes les politiques» mettant l'accent sur l'équité devrait être retenue dans des domaines politiques et des activités coordonnées spécifiques dont les incidences sur la santé sont les plus importantes en termes de réduction des disparités qui persistent en matière de santé. Cela pourrait concerner la santé, l'éducation, la recherche, l'environnement, l'agriculture, l'économie, l'emploi et la politique sociale.

Des évaluations renforcées peuvent aider à déterminer les stratégies et politiques qui sont efficaces pour remédier aux inégalités en matière de santé et répondre aux besoins des populations dans ce domaine. Un soutien peut ainsi être apporté aux États membres pour la mise en place de stratégies de santé publique efficaces et d'infrastructures appropriées.

EXPRIME SA VOLONTÉ:

de promouvoir des stratégies visant à agir sur les facteurs déterminants pour la santé par des interventions à l'échelle de toute la population complétées par des actions ciblant des groupes vulnérables afin de réduire les disparités en matière de santé, notamment lorsque celles-ci résultent de modes de vie nocifs pouvant être prévenus;

d'accélérer les progrès de la lutte contre les modes de vie nocifs, comme le tabagisme, la consommation excessive d'alcool, les régimes alimentaires inadaptés et le manque d'activité physique, qui conduisent à une incidence accrue de maladies chroniques non contagieuses, telles que le cancer, les maladies respiratoires, les maladies cardiovasculaires, le diabète et les maladies mentales, qui sont reconnues comme étant d'importantes causes de mortalité de morbidité et d'incapacité prématurées dans l'Union européenne.

SE FÉLICITE:

10.

des initiatives contribuant à effacer les disparités en matière de santé par des mesures relatives aux modes de vie qui ont été prises au niveau de l'UE: programme d'action de l'UE dans le domaine de la santé, action conjointe (en matière d'équité) relative aux inégalités de santé (16) et travaux du groupe d'experts de l'UE sur les déterminants sociaux de la santé et les inégalités de santé;

11.

de la stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool en tant qu'étape importante sur la voie d'une approche globale de la lutte contre les dommages liés à l'alcool au niveau de l'UE et sur le plan national, en soulignant que les inégalités de santé entre groupes de population au sein des États membres et les disparités en matière des santé entre États membres sont souvent liées, parmi d'autres facteurs, à une consommation nocive d'alcool (17);

12.

des efforts soutenus qui sont consentis, aux niveaux national et de l'UE, pour lutter contre la consommation de tabac par l'intermédiaire de la législation applicable aux produits du tabac (18) et à la publicité en faveur de ceux-ci (19), d'une coordination avec les États membres, de campagnes de sensibilisation et de la coopération internationale, et s'attaquer ainsi à l'un des grands facteurs de risque de mortalité, de morbidité et d'incapacité prématurées;

13.

des progrès dans la mise en œuvre de la stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, à la surcharge pondérale et à l'obésité et, notamment, de l'accent plus important mis sur les groupes vulnérables au niveau des priorités des membres de la «plateforme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé», ainsi que des travaux du groupe de haut niveau sur la nutrition et l'activité physique qui portent, entre autres choses, sur la reformulation de produits;

14.	du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (20), qui vise à augmenter le nombre d'années de vie en bonne santé des citoyens de l'UE;

15.

du résultat des événements suivants:

—	la conférence d'experts concernant les activités des États membres sur les questions relatives à la nutrition, à l'activité physique et aux questions de santé liées au tabac, qui s'est tenue à Budapest (Hongrie) les 30 et 31 mai 2011;

—	la réunion d'experts consacrée à l'alcool et intitulée «La politique des spiritueux en Pologne et en Europe: les aspects médicaux de l'utilisation de l'alcool», qui s'est tenue à Poznan (Pologne) les 11 et 12 octobre 2011;

—	la conférence ministérielle intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne» qui s'est tenue à Poznan (Pologne) les 7 et 8 novembre 2011.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

16.	à poursuivre, à intensifier et/ou à définir des politiques et actions visant à promouvoir des modes de vie sains et à agir sur les déterminants sociaux afin de contribuer à remédier aux disparités en matière de santé;

17.	à répartir les ressources disponibles de manière optimale, notamment en ce qui concerne la promotion de la santé et les activités de prévention;

18.	à soutenir les politiques et actions visant à réduire les disparités en matière de santé au sein de l'UE, et à échanger les meilleures pratiques qui existent en la matière;

19.	à suivre la recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION EUROPÉENNE:

20.	à continuer de soutenir l'action conjointe (21) afin de mieux traiter les questions de santé et d'égalité en matière de santé dans le cadre des politiques et stratégies;

21.

à poursuivre et à renforcer, le cas échéant, les actions et politiques qui se sont révélées efficaces pour réduire les disparités en matière de santé, ainsi qu'à en créer de nouvelles, si nécessaire, y compris en ce qui concerne l'évaluation d'indicateurs en matière de santé et de mode de vie en vue de suivre les progrès résultant d'interventions ciblées sur les modes de vie et les facteurs déterminants pour la santé susmentionnés, des actions de prévention des maladies et de promotion de la santé et la promotion de choix sains;

22.

à promouvoir la mise en œuvre effective de l'approche d'«intégration des questions de santé dans toutes les politiques» mettant l'accent sur l'équité, afin de coordonner tous les secteurs concernés et de les encourager à jouer leur rôle dans la réduction des disparités en matière de santé au sein de l'UE;

23.	à renforcer la coopération et à mieux utiliser les réseaux existants et les institutions en matière de santé publique ou liées à celle-ci, qui examinent, suivent et recherchent l'incidence des facteurs déterminants pour la santé, apportant ainsi un soutien aux actions susmentionnées;

24.	à élaborer des méthodes de contrôle des inégalités de santé afin de mieux traiter les questions de santé et d'égalité en matière de santé dans le cadre des politiques et stratégies;

25.

à renforcer et à poursuivre l'action en matière de soutien aux modes de vie sains, y compris:

—	en promouvant une lutte antitabac efficace, aux niveaux national, de l'UE et international, conformément à la législation pertinente de l'UE et à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et aux lignes directrices de celle-ci, et en envisageant de renforcer cette lutte;

—	en soutenant la reformulation quantitative et/ou qualitative des aliments afin de réduire leur teneur en matières grasses, en graisses saturées, en acides gras trans, en sel, en sucres, ainsi que leur densité énergétique;

—

en promouvant la mise en œuvre des recommandations de l'OMS relatives à la commercialisation d'aliments et de boissons non alcoolisées destinés aux enfants et aux adultes et concernant des aliments riches en graisses saturées, en acides gras trans, en sucres à assimilation rapide ou en sel; à cet égard, en encourageant aussi la conclusion, avec l'industrie alimentaire, d'autres accords volontaires et efficaces, dans le cadre de la «plateforme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé» susmentionnée;

—	en mettant en œuvre des politiques et programmes efficaces pour lutter contre les dommages liés à l'alcool, y compris en ce qui concerne la publicité pour l'alcool, l'information, l'éducation précoce et les actions visant à décourager la consommation nocive d'alcool;

—	en encourageant l'élaboration d'une politique en matière d'environnement urbain et social propice à l'activité physique de tous qui tienne compte des besoins des différents groupes de la population;

26.

à rechercher les moyens d'optimiser l'utilisation des programmes financiers de l'UE mettant l'accent sur l'équité, y compris notamment le Fonds de cohésion et les Fonds structurels, qui peuvent contribuer à réduire les disparités et les inégalités en matière de santé au sein de l'UE, à tous les niveaux appropriés, sans préjudice du futur cadre financier.

APPELLE LA COMMISSION EUROPÉENNE:

27.

à renforcer les actions qui visent à promouvoir la santé et à réduire les disparités en matière de santé, à concentrer l'attention sur les écarts de ce type qui existent entre les États membres, à l'intérieur de ceux-ci, ainsi qu'entre les différentes régions et les différents groupes sociaux de l'UE, et à introduire cet aspect dans le rapport devant être publié en 2012 comme le prévoit la communication de la Commission intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne»;

28.

à prendre en considération la nécessité de mieux utiliser les données existantes et les données et informations comparatives supplémentaires sur les modes de vie nocifs, les déterminants sociaux de la santé et les maladies chroniques non contagieuses. Cela devrait être possible au moyen des mécanismes de suivi en matière de santé déjà en place ou susceptibles d'être instaurés au niveau de l'UE;

29.

à soutenir en priorité l'évaluation du rapport coût-efficacité des activités et politiques de promotion de la santé et de prévention des maladies ainsi que la diffusion des résultats, afin de fournir une meilleure base d'informations et de connaissances relatives à la mise en œuvre des politiques et activités menées dans les États membres pour remédier aux inégalités en matière de santé;

30.

à maintenir le soutien apporté aux instruments existants de coordination des politiques et d'échange de bonnes pratiques en matière d'inégalités de santé entre les États membres, comme le groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires, le groupe d'experts de l'UE sur les déterminants sociaux de la santé et les inégalités de santé et le comité de la protection sociale, conformément à ce que prévoit la communication de la Commission intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne», pour assurer un déploiement et une synergie les meilleurs possibles.

(1) Document A/RES/66/2 (A/66/L.1) des Nations unies.

(2) http://ec.europa.eu/health/nutrition_physical_activity/docs/eu_platform_2011frep_en.pdf (28 juillet 2011).

(3) Doc. 9947/10.

(4) JO C 74 du 8.3.2011, p. 4.

(5) Doc. 7110/10 [COM(2010) 2020 final].

(6) JO C 302 du 12.12.2009, p. 15.

(7) JO C 296 du 5.12.2009, p. 4.

(8) Doc. 14848/09 [COM(2009) 567 final].

(9) Doc. 11811/07 [COM(2007) 391 final].

(10) Doc. 15612/07.

(11) Doc. 14689/07 [COM(2007) 630 final].

(12) Doc. 5899/07 [COM(2007) 27 final].

(13) Doc. 15487/06 (Presse 330).

(14) Rapport final de la Commission sur les éterminants sociaux de la santé intitulé «Combler le fossé en une génération: instaurer l'équité en santé en agissant sur les déterminants sociaux de la santé» (2008), Genève, Organisation mondiale de la santé.

(15) L'expression «déterminants sociaux» est utilisée au sens de la définition de l'OMS figurant dans la déclaration de la conférence de Rio de Janeiro du 21 octobre 2011.

(16) Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.

(17) Exemple: communication de la Commission du 24 octobre 2006 intitulée «Une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool» [COM(2006) 625 final].

(18) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.

(19) Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, JO L 152 du 20.6.2003, p. 16.

(20) Document de travail des services de la Commission: document d'orientation destiné au groupe de pilotage du partenariat européen d'innovation pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé (13.5.2011), SEC(2011) 589 final.

(21) Action conjointe en matière d'équité: convention de subvention à l'action, référence 2010 22 03, Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, 2010.

9.12.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 359/11

Taux de change de l'euro (1)

8 décembre 2011

2011/C 359/08

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3410
JPY	yen japonais	103,72
DKK	couronne danoise	7,4344
GBP	livre sterling	0,85280
SEK	couronne suédoise	9,0140
CHF	franc suisse	1,2373
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,6840
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,230
HUF	forint hongrois	301,02
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6975
PLN	zloty polonais	4,4763
RON	leu roumain	4,3375
TRY	lire turque	2,4566
AUD	dollar australien	1,3011
CAD	dollar canadien	1,3523
HKD	dollar de Hong Kong	10,4260
NZD	dollar néo-zélandais	1,7147
SGD	dollar de Singapour	1,7260
KRW	won sud-coréen	1 518,60
ZAR	rand sud-africain	10,8374
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,5313
HRK	kuna croate	7,4980
IDR	rupiah indonésien	12 064,99
MYR	ringgit malais	4,2000
PHP	peso philippin	58,083
RUB	rouble russe	42,0400
THB	baht thaïlandais	41,236
BRL	real brésilien	2,3994
MXN	peso mexicain	18,1169
INR	roupie indienne	69,3630

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

9.12.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 359/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 359/10

Aide no: SA.33801 (11/XA)

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para proyectos de inversión en instalaciones y proyectos de inversión incluidas en el programa del fomento de las energías renovables.

Base juridique: Resolución por la cual se aprueban las bases reguladoras en régimen de concurrencia competitiva y en régimen reglado, mediante concurrencia pública no competitiva, para la concesión de las subvenciones en el marco del programa de energías renovables y se hace pública la convocatoria para el año 2011.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,72 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 40 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er décembre 2011-15 novembre 2012

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlment (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Institut Català d’Energia

Calle Pamplona, 113, tercera planta

08018 Barcelona

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.gencat.cat/icaen/ajuts/convocatoria_ER.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.33802 (11/XA)

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para proyectos de inversión en materia de ahorro y eficiencia energética y auditorias en explotaciones agrarias, en el marco del Plan de Acción de la Estrategia de Ahorro y Eficiencia Energética

Base juridique: Resolución por la cual se aprueban las bases reguladoras en régimen de concurrencia competitiva y en régimen reglado, mediante concurrencia pública no competitiva, per a la concesión de las subvenciones del ahorro y la eficiencia energética en el marco del Plan de acción de la estrategia del ahorro y eficiencia energética, y se hace pública la convocatoria para el año 2011.

Intensité maximale des aides: 75 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er décembre 2011-30 janvier 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006], investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Institut Català d’Energia

Calle Pamplona, 113, tercera planta

08018 Barcelona

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.gencat.cat/icaen/ajuts/convocatoria_2011_EEE.pdf

Autres informations: —

9.12.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 359/15

Action «Recherche universitaire»: résultats du comité de sélection EIBURS 2011

2011/C 359/11

Date de publication: 9 décembre 2011

Le programme de parrainage de la recherche universitaire EIBURS (EIB University Research Sponsorship) est une des composantes de l’Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche grâce à laquelle la BEI entend développer ses relations institutionnelles avec les universités. EIBURS accorde des subventions à des centres de recherche universitaires qui travaillent sur des sujets et des thèmes de recherche présentant un intérêt majeur pour la banque. D’un montant maximum de 100 000 EUR par an sur une période de trois ans, les financements EIBURS sont accordés, à l'issue d’une procédure de sélection, à des facultés ou à des centres de recherche universitaires dans l’UE et dans des pays candidats ou candidats potentiels, ayant un savoir-faire reconnu dans des domaines présentant un intérêt direct pour la banque. Ces bourses ont pour objectif de leur permettre de développer leurs activités dans ces domaines.

Pour la période 2011-2014, le programme EIBURS a sélectionné trois domaines de recherche:

—	Les régimes européens de propriété intellectuelle et leur influence sur le financement de la propriété intellectuelle et des transferts de technologies

—	Analyse des besoins d’investissement dans les secteurs des infrastructures

—	Hausse du risque de crédit dans le secteur du microcrédit: facteurs, signaux d’alerte, situation actuelle et perspectives d’avenir

La BEI a reçu 22 propositions formelles pour les trois bourses EIBURS proposées pour la période allant de 2011 à 2014. Le tableau suivant donne la répartition des candidats par pays et par thème:

EIBURS 2011	Les régimes européens de propriété intellectuelle et leur influence sur le financement de la propriété intellectuelle et des transferts de technologies	Analyse des besoins d’investissement dans les secteurs des infrastructures	Hausse du risque de crédit dans le secteur du microcrédit: facteurs, signaux d’alerte, situation actuelle et perspectives d’avenir	TOTAL
BE		1		1
DE	1			1
ES		2	1	3
FR			3	3
GR		3		3
IT	2		2	4
NL			2	2
PT	1	1		2
RO			1	1
UK			2	2
Total	4	7	11	22

Le comité BEI-Universités a décidé, le 13 octobre 2011, d’accorder la subvention EIBURS à:

—	l’Université catholique de Louvain (Belgique) pour le domaine de recherche «Analyse des besoins d’investissement dans les secteurs des infrastructures»;

—	l’Université Paris 1 Sorbonne-Panthéon (France) pour le domaine de recherche «Hausse du risque de crédit dans le secteur du microcrédit: facteurs, signaux d’alerte, situation actuelle et perspectives d’avenir».

Aucune décision n’a pu être arrêtée pour le domaine de recherche «Les régimes européens de propriété intellectuelle et leur influence sur le financement de la propriété intellectuelle et des transferts de technologie». Deux propositions ont été présélectionnées et une décision finale concernant le choix du bénéficiaire de la bourse devrait être prise sous peu. Le résultat de la procédure de sélection sera annoncé sur la page Web consacrée à l’Action BEI-Universités.

Le programme des activités envisagées par les trois boursiers EIBURS sera publié sur la page d’accueil de l’Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche une fois que les contrats auront été signés avec les universités.

Tous les candidats ont été directement informés des résultats.

Le prochain cycle du programme EIBURS devrait être lancé dans les mois à venir. Les thèmes proposés seront annoncés lors de ce lancement.

Pour de plus amples informations sur EIBURS et sur les autres programmes et mécanismes de l’Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche, STAREBEI (STAges de REcherche BEI) et les réseaux universitaires BEI, prière de consulter la page d’accueil de l’Action conjointe.

9.12.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 359/17

Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 359/12

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

« » (YANCHENG LONG XIA)

No CE: CN-PGI-0005-0625-16.07.2007

IGP ( X ) AOP ( )

1. Dénomination:

«» (Yancheng Long Xia)

2. État membre ou pays tiers:

Chine

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1. Type de produit:

Catégorie 1.7:

poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’écrevisse «Yancheng Long Xia» (dénomination scientifique «Procambarus Clarkii») est un crustacé de la famille des «astacura». Il s’agit d’une espèce sauvage qui vit à la convergence de zones d’eau douce et d’eau salée, en l’occurrence dans la région estuarienne du fleuve Dulong, située dans le district de Dafeng de la ville chinoise de Yancheng. L’écrevisse «Yancheng Long Xia» ne peut être commercialisée que congelée et emballée sous vide après cuisson. Après que les écrevisses fraîchement capturées ont été cuites, elles sont disposées sur des plateaux en plastique, nappées d’une nage spéciale composée essentiellement de sel et de fenouil et conditionnées sous vide dans des sachets en plastique, qui sont à leur tour emballés dans des boîtes. Le poids net de chaque boîte est de 1 000 g (la quantité de nage est fonction des desiderata des clients). Il existe différentes tailles types: 8-15 (pcs/kg), 16-23 (pcs/kg) et 23-28 (pcs/kg). Le produit doit être stocké et transporté à une température inférieure ou égale à – 18 °C.

Les principales caractéristiques nutritionnelles de l’écrevisse «Yancheng Long Xia» sont les suivantes: teneur en protéines ≥ 18 %, teneur en lipides ≤ 3 %, teneur en vitamine A ≥ 2 %. La part de chair comestible s’établit à ≥ 23 %. L’écrevisse «Yancheng Long Xia» peut être mangée directement après décongélation naturelle ou décongélation au micro-ondes.

3.3. Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

L’écrevisse qui sert de base au «Yancheng Long Xia» doit provenir de la région estuarienne du fleuve Dulong, près de la ville chinoise de Yancheng. Il s’agit d’une zone de convergence d’eau douce et d’eau salée, située entre deux réserves naturelles nationales: «la réserve de la grue du japon» (Red-Crowned Crane) et «la réserve du cerf du père David» (Milu Deer).

3.4. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

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3.5. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La capture et la transformation des écrevisses doivent se faire dans l’aire géographique délimitée. La transformation englobe le tri, le lavage, le trempage, la cuisson, le refroidissement, la sélection, le calibrage, l’assaisonnement et la congélation des écrevisses.

3.6. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Dès leur arrivée, à une heure et à une température convenues, les écrevisses crues fraîches sont pesées, emballées sous vide et soumises à une congélation rapide. Lorsque la température intérieure du produit descend au moins à – 15 °C, il est conditionné dans des cartons maître d’un poids déterminé, puis transféré en chambre froide pour y être stocké à – 18 °C. Durant la transformation et le conditionnement, la durée des opérations et la température ambiante sont rigoureusement contrôlées; par ailleurs, les mesures d’hygiène applicables en ce qui concerne le personnel et les matériaux d’emballage limitent la prolifération des bactéries et garantissent la sécurité des produits.

L’emballage intérieur de l’écrevisse «Yancheng Long Xia» se compose de plateaux en plastique souple de qualité alimentaire, ainsi que de sachets souples sous vide de qualité alimentaire. Tous les matériaux de conditionnement utilisés sont produits par des usines spécialisées dans la fabrication d’emballages. L’emballage intérieur de chaque boîte d’écrevisses «Yancheng Long Xia» doit être soumis à des essais réalisés par le service de contrôle de la qualité du site de production, doit être conforme aux exigences de sécurité alimentaire et être validé au moyen de rapports et certificats d’homologation. Aucun sachet ni plateau non certifié ne peuvent entrer sur le site de production de l’écrevisse «Yancheng Long Xia».

L’emballage extérieur (carton maître) de l’écrevisse «Yancheng Long Xia» est fabriqué à base de pâte à papier. Il est produit par des usines spécialisées dans la fabrication d’emballages. Le carton maître qui sert à emballer les boîtes d’écrevisses «Yancheng Long Xia» doit être soumis à des essais réalisés par le service de contrôle de la qualité du site de production, doit être conforme aux exigences de sécurité alimentaire et être validé au moyen de rapports et certificats d’homologation. Aucun carton maître non certifié ne peut entrer sur le site de production de l’écrevisse «Yancheng Long Xia».

3.7. Règles spécifiques d’étiquetage:

L’étiquette doit mentionner le nom du produit («Yancheng Long Xia»), le logo de l’indication géographique et le site de production.

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L’aire géographique comprend la zone de capture et la zone de transformation. L’écrevisse «Yancheng Long Xia» est capturée dans la région estuarienne du fleuve Dulong, une zone de convergence d’eau douce et d’eau salée. Cette zone correspond à la portion du fleuve qui coule à travers la ville de Yancheng et ses différents districts. Elle couvre une superficie totale de 11 200 kilomètres carrés. Dafeng, la première ville chinoise à être en équilibre écologique, est localisée dans cette zone fluviale, en bordure de la mer Jaune, et se situe entre deux réserves naturelles nationales (la «réserve de la grue du Japon» et la «réserve du cerf du père David»). Il s’agit d’une zone de plage côtière humide où se rencontrent eau douce et eau salée.

5. Lien avec l’aire géographique:

5.1. Spécificité de l’aire géographique:

La «région estuarienne du fleuve Dulong» est située sur le territoire de la ville de Yancheng. Celle-ci fait partie de la province de Jiangsu qui borde l’océan Pacifique sur quelque 110 kilomètres. Dans cette région, les fleuves Huaihe au nord et Yangtsé au sud se jettent dans la mer, en confondant leurs eaux avec les marées de la mer Jaune pendant toute l’année. Au fil des millénaires, cette configuration a donné naissance à une large zone de plages humides, connue pour son sol fertile et pour l’abondance des différentes formes de plantes et d’animaux aquatiques qui y vivent. Elle abrite de nombreuses espèces d’oiseaux et d’animaux rares, dont la grue du Japon et le cerf du père David.

Les vastes plages plates et l’enchevêtrement des rivières et des terres humides qui caractérisent cet espace ont permis aux crustacés de s’y établir et d’y prospérer. L’environnement naturel se caractérise par la douceur du climat, la propreté des eaux (dont la teneur en oxygène dissous est supérieure à 4 mg) et l’abondance des matières organiques, dont l’association fait de la région estuarienne du fleuve Dulong un paradis pour les crustacés.

5.2. Spécificité du produit:

L’écrevisse «Yancheng Long Xia» est un animal aquatique amphibie et polyphage qui présente des caractéristiques distinctes de celles d’autres espèces. La chair de la queue a une forte teneur en protéines et une faible teneur en matières grasses, même si le goût de ces matières (dites «matière grasse jaune») est similaire à celui de la délicieuse graisse de crabe. En raison de son caractère amphibie, cette espèce de crustacés présente d’excellentes qualités nutritionnelles (teneur en protéines ≥ 18 %, teneur en matières grasses ≤ 3 %, teneur en vitamine A ≥ 2 %) et réunit les avantages des animaux terrestres et aquatiques. Les parties comestibles de l’écrevisse «Yancheng Long Xia» sont la chair de la queue et des pinces, ainsi que la matière grasse jaune de la tête.

5.3. Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

La région estuarienne du fleuve Dulong est située à proximité de zones côtières humides, à un point de convergence entre eau douce et eau salée. Dans cette région, la période exempte de gelées peut atteindre 240 jours. La qualité de l’eau est bonne, le taux d’oxygène dissous étant supérieur à 4 mg. Le pH est en permanence compris entre 7,8 et 9, alors que le niveau de l’eau reste stable tout au long de l’année. La zone est riche en espèces aquatiques animales et végétales, qui fournissent une abondante matière organique aux écrevisses.

Du fait de l’ensemble des facteurs précités, l’écrevisse «Yancheng Long Xia» est différente des écrevisses d’autres régions. Elle est bien proportionnée et a une fine carapace. La part de matière comestible est supérieure ou égale à 23 %. En comparaison avec d’autres espèces, sa chair est plus souple et plus consistante. Les écrevisses d’autres régions ont de grandes têtes et une carapace épaisse, la part de matière comestible s’établissant à 18 % ou plus, et leur chair est plus molle et moins consistante. Du fait de la convergence d’eau douce et d’eau salée, l’habitat de l’écrevisse «Yancheng Long Xia» connaît un certain niveau de salinité et d’alcalinité. La nature amphibie de cette écrevisse, combinée à son environnement naturel particulier, est à l’origine de ses qualités nutritionnelles et de son goût uniques, propre à la fois aux crevettes/crabes d’eau douce et aux produits marins, qui sont toutefois rarement observés pour d’autres espèces d’écrevisses.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2011.359.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 359

Édition de langue française	Communications et informations	54e année 9 décembre 2011

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2011/C 359/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

2011/C 359/02	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	3

2011/C 359/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6408 — EAH/Mitsubishi Electric/Mitsubishi/ETAM) ( 2 )	4

2011/C 359/04	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6136 — JCI/Automotive business of Keiper Recaro Group) ( 2 )	4

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Banque européenne d'investissement
2011/C 359/11	Action Recherche universitaire: résultats du comité de sélection EIBURS 2011	15

	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2011/C 359/12	Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires	17

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Conseil
2011/C 359/05	Conclusions du Conseil remédier aux disparités en matière de santé au sein de l'UE au moyen d'une action concertée visant à promouvoir des modes de vie sains	5

2011/C 359/06	Projet de budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 — Position du Conseil	9

2011/C 359/07	Projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 — Position du Conseil	10

	Commission européenne
2011/C 359/08	Taux de change de l'euro	11

2011/C 359/09	Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne	12

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2011/C 359/10	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001	13


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité
	(2) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE