2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 351/1

A.

considérant que depuis l’élargissement de l’Union européenne en 2004, la mer Baltique est effectivement devenue une mer intérieure de l’Union, constituant à la fois un élément fédérateur et un défi spécifique, et que les pays de cette région affichent une grande interdépendance et se trouvent confrontés à des défis similaires,

B.

considérant que la stratégie pour la région de la mer Baltique constitue un projet pilote pour les futures stratégies relatives aux macrorégions, et que le succès de la mise en œuvre de cette stratégie peut constituer un exemple de la façon dont les stratégies à venir peuvent être mises en œuvre,

C.

considérant que l’idée de créer des régions fonctionnelles, regroupées autour d’objectifs ou de problèmes de développement communs, peut contribuer à renforcer l’efficacité de la politique régionale de l’Union européenne,

D.

considérant qu’en vue d’accroître l’efficacité de la politique régionale, en particulier dans la perspective de sa réforme prévue après 2013, il convient de tout mettre en œuvre pour soutenir et développer le concept consistant à adopter une approche intégrée et à élaborer des stratégies relatives aux macrorégions applicables à l’ensemble de l’Union européenne, mais que leur mise en œuvre ne doit pas entraîner une renationalisation de la politique de cohésion,

E.

considérant que la mer Baltique demeure la mer la plus polluée de l’Union européenne, et que la mise en œuvre de projets d'infrastructure à grande échelle à l'intérieur et autour de cette mer (y compris dans les pays non-membres de l'Union) ne devrait pas entraîner une dégradation de son état écologique,

1.

se félicite du fait que la stratégie de la mer Baltique, demandée par le Parlement depuis 2006, a été adoptée par la Commission et bénéficie du soutien du Conseil européen;

2.

se réjouit en particulier du fait que cette stratégie résulte d’une large consultation des parties prenantes au sein des États membres, non seulement au niveau des autorités nationales, régionales et locales, mais aussi du monde académique et de celui de l’entreprise ainsi que des organisations non gouvernementales; est convaincu que le processus de consultation et d’association des partenaires, dès le début, dans le cadre des travaux relatifs à cette stratégie constitue un facteur déterminant de son succès; salue à cet égard la création d’un forum de la société civile de la région, tel que le sommet d'action en faveur de la mer Baltique, et demande que des initiatives similaires soient lancées pour les futures macrorégions, réunissant des acteurs publics et privés et leur permettant ainsi de s'impliquer dans l’évolution des stratégies relatives aux macro-régions;

3.

recommande, dans ce contexte, de favoriser la participation des communautés locales en créant des instruments de communication et de consultation plus larges et plus ciblés, y compris à travers les médias locaux (télévision et radio locales, et presse locale imprimée ou en ligne); demande à la Commission de mettre en place un portail internet spécialement consacré à la stratégie pour la mer Baltique, qui servirait de forum d'échange d'expériences sur les projets actuels et futurs mis en œuvre par les gouvernements centraux et locaux, les ONG et d'autres organismes présents dans la région de la mer Baltique;

4.

se réjouit de la Stratégie UE 2020 qui est cohérente avec les objectifs définis dans la stratégie pour la mer Baltique et indique que la Stratégie UE 2020 peut servir de cadre efficace à la mise en œuvre et au renforcement de la stratégie pour la mer Baltique;

5.

estime que les nouveaux cadres de coopération, fondés sur les principes d’une approche intégrée, prévus par cette stratégie ouvriront la voie à une utilisation plus rationnelle et plus efficace des ressources destinées au financement de la protection de l’environnement et du développement dans la région de la mer Baltique, tant au titre des fonds communautaires et des budgets nationaux que par diverses institutions financières;

6.

attire l'attention sur les disparités en termes de développement économique et d'innovation qui caractérisent la région de la mer Baltique et la nécessité d'accroître le potentiel de toutes les régions, y compris les plus développées d'entre elles, car elles peuvent «tirer vers le haut» les régions les moins favorisées; souligne qu'il convient de promouvoir de nouvelle régions présentant un potentiel de développement et d'innovation et de mettre à profit la valeur ajoutée de la stratégie pour la mer Baltique et d'autres futures stratégies macrorégionales pour atteindre un nouveau niveau de synergie permettant de réduire les disparités existantes, en vue d'instaurer un espace permanent de prospérité partagée hautement concurrentiel, indispensable dans un contexte de vieillissement de la population et de nouveaux modèles de mondialisation;

7.

affirme que l’application rapide et cohérente d’actes juridiques de l’Union européenne visant le renforcement du marché intérieur, comme la directive «services», est nécessaire en vue d’augmenter l’attractivité de la région de la mer Baltique en tant qu’espace économique;

8.

appelle les États membres et leurs régions à utiliser les fonds structurels programmés pour la période 2007-2013 en vue d’apporter un soutien aussi large que possible à la mise en œuvre de la stratégie, plus précisément en stimulant l’emploi et la croissance dans les régions les plus durement touchées par la crise économique, tout en recommandant, le cas échéant, de procéder à la modification des programmes opérationnels dans le cadre de la période de programmation actuelle; souligne que le fait d'exploiter les spécificités des régions permettrait de rendre l’utilisation des fonds structurels beaucoup plus efficace et de créer une valeur ajoutée au niveau régional;

9.

note que la crise financière et économique mondiale a de profondes répercussions sur l'ensemble des pays de la région, en particulier les États baltes; invite toute les parties prenantes, malgré la crise, à ne pas réduire leur engagement en faveur de la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique;

10.

est convaincu que les mesures adoptées dans le cadre de toutes les politiques sectorielles à dimension territoriale, notamment la politique agricole commune, la politique de la pêche, la politique des transports, la politique industrielle, la politique en matière de recherche et une politique infrastructurelle cohérente, ainsi que la mise en commun des ressources disponibles axées sur des objectifs définis en commun sur un territoire donné; demande instamment, à cet égard, de procéder à une révision des politiques sous l’angle de ces nouveaux défis et de mettre en place les structures organisationnelles adéquates au niveau de l'Union européenne, et d’examiner la nature du rapport entre ces structures et les structures nationales et locales existantes;

11.

estime que la dimension territoriale de la stratégie contribuera à développer et à concrétiser l'idée de la cohésion territoriale, que le traité de Lisbonne place sur un pied d’égalité avec la cohésion économique et sociale et invite donc la Commission à engager un dialogue actif sur le rôle et l’effet des macrorégions dans la politique régionale de l’UE après 2013;

12.

encourage l’élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n’imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l’élaboration de nouvelles stratégies communes d’action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière;

13.

souligne que la stratégie pour la région de la mer Baltique doit être considérée comme un processus dont les principes d’action et de coopération sont soumis à une évolution constante, ce qui nécessite une réactualisation de la stratégie, et que l’objectif majeur consiste à élaborer des mécanismes optimaux qui pourront être appliqués aux futures stratégies macrorégionales; souligne, à cet égard, qu'il est important de rassembler, d'analyser et de promouvoir les initiatives efficaces et leurs résultats; soutient la Commission dans son intention de créer une base de données de bonnes pratiques, afin que ces pratiques soient utilisées pour mettre en place de futures stratégies macrorégionales;

14.

est convaincu que la coopération territoriale développée dans le cadre des stratégies macrorégionales peut contribuer de manière substantielle au renforcement du processus d’intégration grâce à une participation accrue de la société civile au processus décisionnel et à la mise en œuvre d’actions concrètes; souligne, à cet égard, que les stratégies macrorégionales devraient en particulier tenir compte des dimensions sociale, économique, culturelle, éducative et touristique; juge par ailleurs utile de promouvoir les stratégies macrorégionales par la réalisation de GECT pour renforcer l'implication de la société civile locale et la subsidiarité;

15.

souligne qu’il convient de promouvoir le développement dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, et d'encourager les États membres à coopérer plus étroitement, en particulier dans ce dernier domaine; reconnaît que, dans le domaine de l'éducation, la coopération peut vraiment être d’une grande utilité, mais que la compétence en la matière devrait rester du ressort des États membres; préconise de renforcer l’approche stratégique et la planification à long terme en ce qui concerne les macrorégions;

16.

souligne, compte tenu du principe de subsidiarité et des vastes possibilités de coopération aux niveaux local et régional, qu’il est primordial de mettre en place une structure de coopération efficace à plusieurs niveaux, en soutenant les partenariats sectoriels, notamment par l’organisation de rencontres périodiques avec les responsables politiques compétents, ce qui permettra de renforcer la responsabilité partagée entre les différentes entités partenaires tout en préservant le droit souverain d'organisation des États membres et des régions; invite dans cette optique à améliorer, développer et renforcer les mécanismes de coopération transfrontalière mis en place aux niveaux local et régional;

17.

insiste sur le fait que le nouveau cadre de coopération «macrorégional» répond à une approche fortement «descendante», les États membres jouant un rôle décisif dans son développement, et met en place un nouveau niveau de gouvernance; affirme que, dans le cadre de ce nouveau modèle de coopération, il convient de veiller à ce que les handicaps naturels des régions périphériques deviennent des atouts et ouvrent des possibilités, et de favoriser le développement de ces régions;

18.

estime que les macrorégions conjuguent les possibilités pour offrir la meilleure réponse possible aux défis posés dans une région définie, à travers l'utilisation la plus efficace des possibilités et des ressources spécifiques de chaque région;

19.

demande à la Commission européenne d'analyser les premiers constats et retours d’expérience liés à la mise en œuvre de la stratégie pour la mer Baltique, qui aideront à définir les possibles sources et méthodes de financement pour les stratégies macrorégionales, les autres stratégies macrorégionales pouvant utiliser cet exemple, en tant que projet pilote, pour faire valoir leur potentiel; souligne toutefois que la mise en place de macrorégions constitue une mesure avant tout complémentaire dont la priorité n'est pas de viser à se substituer au financement, par l'Union, des programmes individuels, locaux et régionaux;

20.

constate que la mise en œuvre de la stratégie pour la région de la mer Baltique a, jusqu'à présent, été très lente; estime que l'utilisation des crédits alloués au titre du budget 2010 de l'Union serait de nature à améliorer cette mise en œuvre et ne peut, dans ces conditions, que déplorer qu'ils n'aient toujours pas été versés; rappelle à la Commission qu'il est important que ces crédits soient rapidement alloués aux actions s'inscrivant dans le cadre des objectifs de la stratégie pour la région de la mer Baltique;

21.

souligne, pour le bénéfice des éventuelles futures stratégies macrorégionales, que la Commission doit résoudre le problème de ses ressources propres, afin de pouvoir anticiper ces stratégies sur la base des caractéristiques territoriales des régions concernées, en fournissant aux États membres participants de nouvelles idées sur des questions d'intérêt européen et en les aidant à élaborer une stratégie; demande à la Commission de surveiller la mise en œuvre de ces stratégies en jouant un rôle de coordination, en établissant de nouvelles priorités et en allouant les ressources en fonction des besoins et d'exigences de compétence spécifiques, tout en évitant la répétition des efforts;

22.

invite la Commission, compte tenu de la nécessité de procéder à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour la mer Baltique, à élaborer des instruments et des critères concrets pour l’évaluation des projets, sur la base d’indicateurs permettant la comparaison;

23.

appelle la Commission, les États membres et ses propres membres à définir le caractère qu’il convient de donner aux stratégies macrorégionales, à préciser la façon dont elles pourraient être traitées sur un pied d'égalité (de façon isolée ou dans le cadre de la politique de cohésion), et à déterminer qui sera chargé de leur mise en œuvre et selon quelle méthode, et au titre de quels fonds elles devront être financées pour éviter toute multiplication et toute fragmentation inutiles du financement communautaire, en particulier dans le contexte de la Stratégie UE 2020, du rapport budgétaire de l’UE et du débat sur la future politique de cohésion;

24.

souligne que la valeur ajoutée européenne des macrorégions réside dans le renforcement de la coopération entre les États et les régions, ce qui explique pourquoi les programmes de coopération territoriale européenne en matière de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale constituent un élément clé de la mise en œuvre des objectifs des macrorégions; propose en outre de reconnaître la stratégie pour la région de la mer Baltique comme une stratégie de l’Union européenne élaborée sur la base de plusieurs politiques européennes, qui doit entrer dans des cadres temporels définis et avoir des objectifs à atteindre; du fait de son aspect horizontal, cette stratégie pourrait être considérée comme macrorégionale et sa coordination intégrée à la politique régionale;

25.

considère que le développement de stratégies à une échelle aussi grande que les macrorégions doit contribuer à renforcer le rôle du niveau local et régional dans l’application des politiques européennes adoptant une approche plus large;

26.

souhaite une amélioration, tant dans le cadre de la stratégie pour la région de la mer Baltique que pour les futures stratégies macrorégionales, des relations entre l'Union européenne et les États non-membres, en particulier pour la mise en œuvre de projets à grande échelle ayant des répercussions considérables sur l'environnement; demande en outre que l'Union et les États non-membres coopèrent en vue de renforcer la sécurité dans cette zone et de soutenir la lutte contre la criminalité transfrontalière;

27.

insiste sur la nécessité, dans le cadre de la construction du réseau énergétique, de viser une coopération renforcée en particulier entre, d’une part, la Russie et le Belarus et, d’autre part, les États baltes, et de tirer à cet effet le meilleur profit du dialogue entre l'Union européenne et la Russie sur l’énergie, ce qui ouvrirait également des possibilités d’intégration de la Russie dans la stratégie de la mer Baltique; espère que l’ensemble des acteurs situés autour de la mer Baltique vont adhérer aux accords internationaux tels que la convention Espoo et la Convention d'Helsinki, respecter les lignes directrices approuvées par la commission d'Helsinki (HELCOM) et coopérer dans ce cadre;

28.

demande à la Commission de veiller à travailler efficacement en coopération et en coordination avec la commission d'Helsinki (HELCOM) et les États membres de la région de la mer Baltique, afin de définir clairement les missions et les responsabilités liées à la mise en œuvre tant du plan d'action HELCOM pour la mer Baltique adopté en 2007 que de la stratégie européenne et du plan d'action précités, dans l'optique de doter ainsi la région d'une stratégie d'ensemble performante;

29.

souligne en particulier le statut de l’enclave de Kaliningrad, qui est entourée d’États membres de l’Union européenne; insiste sur la nécessité de stimuler le développement social et économique de cette zone, en tant que «porte d'entrée» ou région «pilote» pour une relation plus étroite entre l'Union européenne et la Russie, avec la participation des ONG, des institutions éducatives et culturelles et des autorités locales et régionales;

30.

estime que le nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie devrait prendre en compte la coopération dans la région de la mer Baltique; se félicite des efforts réalisés par la Commission et les États membres de la région pour coopérer avec la Russie dans un grand nombre de domaines, notamment les connexions de transport, le tourisme, les risques sanitaires transfrontaliers, la protection environnementale et l'adaptation au changement climatique, l'environnement, les douanes et les contrôles frontaliers et, en particulier, les questions énergétiques; estime que les espaces communs à l'Union européenne et à la Russie offriront un cadre précieux à cet égard et invite la Russie à jouer un rôle à part entière dans cette coopération;

31.

souligne la nécessité de réduire la dépendance énergétique de la région à l'égard de la Russie; salue la déclaration de la Commission concernant la nécessité de multiplier les interconnexions entre États membres de la région et d'accroître la diversification des approvisionnements en énergie; demande, à cet égard, un soutien accru en faveur de la création de terminaux de GNL;

32.

est convaincu que, pour atteindre une protection efficace de l’environnement et de la biodiversité, les accords devraient être conclus avec les États non-UE qui font partie des zones fonctionnelles concernées par les stratégies, leur permettant ainsi de partager les mêmes valeurs, droits et devoirs contenus dans la législation de l’Union européenne;

33.

fait observer qu'il convient de privilégier la coopération entre les pays de la mer Baltique et de traiter le sujet au plus haut niveau politique, en d'autres termes au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, car c'est à cette condition qu'on relancera ce modèle de coopération et qu'on permettra aux politiques ambitieuses de trouver une traduction concrète; demande des réunions régulières entre les chefs d'État ou de gouvernement des pays de la mer Baltique pour finaliser cette approche;

34.

insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement des projets d’infrastructure énergétique (en cours de construction et futurs), en tenant compte, en particulier, des conventions internationales; demande à la Commission d'élaborer un plan de réaction adéquat en cas d'incident technique ou de toute autre catastrophe éventuelle, en fournissant également les moyens de faire face à ces situations d'un point de vue économique; souligne qu'il convient d'adopter la même approche pour tous les projets à venir, de manière à préserver la sécurité, l'environnement et les conditions du transport maritime dans les pays situés autour de la mer Baltique et impliqués dans des stratégies macrorégionales; considère qu'il convient, pour favoriser le développement durable et la croissance «verte», de renforcer la protection de l’environnement dans chaque macrorégion et de gérer sur un pied d’égalité les critères environnementaux, de transport et autres;

35.

souligne la nécessité de créer un observatoire environnemental de la mer Baltique, un système d’alerte précoce en cas d’accident et de pollution transfrontalière grave et une force d’intervention commune pour faire face à ces situations;

36.

met en évidence l’importance stratégique que revêt la région de la mer Baltique pour le développement des projets communs d'infrastructures énergétiques qui favorisent la diversification de la production et de l'approvisionnement énergétiques, en particulier les projets relatifs aux énergies renouvelables, tels que les parcs éoliens (sur la terre ferme ou au large), l'énergie géothermique ou les usines de production de biogaz exploitant la biomasse présente dans cette région;

37.

attire l'attention, dans le cadre de la dimension nordique, sur la coopération efficace déjà bien établie dans le cadre de la dimension septentrionale entre le Conseil des États de la mer Baltique et le Conseil nordique sur l’énergie et le climat;

38.

souligne qu'en raison du développement nucléaire prévu dans la région de la mer Baltique, les pays de l'Union européenne doivent respecter les normes environnementales et de sécurité les plus strictes, et que la Commission doit contrôler que la même approche et les mêmes conventions internationales sont suivies dans les pays voisins, en particulier dans ceux qui prévoient la construction de centrales nucléaires près des frontières extérieures de l’Union;

39.

souligne que l'Union européenne et ses États membres riverains de la mer Baltique se doivent de traiter de toute urgence les graves problèmes environnementaux affectant la région, notamment l'eutrophisation, les effets des substances dangereuses déposées au fond de la mer et les menaces pesant sur la biodiversité aquatique, en attachant une attention spéciale aux stocks ichtyologiques en péril d'extinction; rappelle que la mer Baltique est l'une des mers les plus polluées du monde;

40.

souligne la nécessité de mettre en place une méthode commune à tous les États membres pour répertorier les sources de pollution et définir un plan visant à les éliminer progressivement;

41.

se félicite de l'insertion de la durabilité environnementale dans la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique et dans le plan d'action qui l'accompagne, et qu'elle en devienne un pilier central;

42.

voit dans le manque de cohérence avec les autres politiques de l'Union, notamment avec la PAC qui favorise l'eutrophisation et la politique commune de la pêche (PCP) qui fixe des quotas incompatibles avec une écologie durable, un des principaux obstacles à la réalisation des objectifs de la stratégie pour la région de la mer Baltique; est d'avis que le contour des réformes de la PAC et la PCP doit contribuer à réaliser l'objectif visant à faire de la région de la mer Baltique un espace écologiquement durable;

43.

souligne qu'il convient, à titre prioritaire, de mettre en place un réseau de communication et de transport maritime, terrestre et fluvial performant et respectueux de l'environnement (le transport maritime devant être favorisé pour le transport de marchandises) permettant d'anticiper et de relever en temps utile les défis actuels et futurs, en tenant compte des dispositions de la version mise à jour du document Natura 2000 et en accordant une attention particulière aux liens entre la région de la mer Baltique et les autres régions européennes via le corridor Baltique-Adriatique et le corridor de transport d'Europe centrale;

44.

estime que de meilleures liaisons, faisant appel à tous les modes de transport, représentent une contribution essentielle au développement d'une économie plus forte et plus cohérente dans la région de la mer Baltique;

45.

souligne la situation spécifique des États baltes qui sont, dans une large mesure, isolés du réseau de transport européen et estime que cette stratégie devrait notamment s'attaquer au problème du manque d'infrastructures et d'accessibilité appropriées, ainsi que de la faible interopérabilité entre les différents réseaux de transports nationaux en raison de systèmes techniques différents et de barrières administratives, en vue de mettre en place un système de transport multimodal global à travers la région de la mer Baltique;

46.

souligne l'importance d'intégrer plus étroitement la région de la mer Baltique aux axes prioritaires RTE-T, en ce qui concerne, en particulier, les autoroutes de la mer (RTE-T21), la prolongation de l'axe ferroviaire de Berlin à la côte de la Baltique (RTE-T1), l'amélioration de l'axe ferroviaire de Berlin à la côte baltique en combinaison avec l'autoroute de la mer Rostock-Danemark et d'accélérer la modernisation et l'utilisation de l'axe «Rail Baltica» (TEN-T 27); souligne également la nécessité d'achever les interconnexions entre la région de la mer Baltique et les autres régions européennes via le corridor Baltique-Adriatique;

47.

souligne qu'il importe d'étendre vers l'Est la capacité de transport de la région de la mer Baltique, en particulier pour favoriser l'interopérabilité du transport – au premier chef par rail – et pour accélérer le transit de marchandises aux frontières de l'Union européenne;

48.

estime qu'une priorité particulière devrait être accordée aux liaisons entre les ports et les régions intérieures, y compris par voies navigables, de manière à s'assurer que tous les territoires de la région peuvent bénéficier de la croissance du transport maritime de fret;

49.

souligne, à cet égard, le besoin de coordination et de coopération transfrontalières efficaces entre le rail, les ports maritimes, les ports intérieurs, les terminaux de l'arrière-pays et la logistique afin de mettre en place un système de transport intermodal durable;

50.

souligne l'importance du transport maritime à courte distance dans la mer Baltique et la contribution de celui-ci à la mise en place d'un réseau de transport efficace et respectueux de l'environnement; souligne que la compétitivité des liaisons maritimes à courte distance doit être encouragée pour garantir une utilisation plus efficace de la mer; pour cette raison, considère nécessaire qu'à cet égard, la Commission présente dès que possible (et au plus tard fin 2010) au Parlement européen une étude d'impact concernant les effets de la refonte de l'annexe VI de la convention Marpol qui, à partir de 2015, limite de 0,1 % la teneur en soufre du combustible marin dans les zones de contrôle des émissions de soufre de la mer du Nord et de la Baltique;

51.

se félicite de l'intégration, dans le plan d'action de la Commission, de l'objectif visant à faire de la mer Baltique une région modèle en matière de transport propre et un chef de file au niveau mondial en matière de sûreté et de sécurité maritimes; considère que ces objectifs seront déterminants pour maintenir et accroître le potentiel de la région en matière de tourisme;

52.

reconnaît la nécessité d'adopter des mesures spécifiques à l'appui de cet objectif, y compris l'utilisation appropriée de pilotes maritimes ou de marins à l'expérience éprouvée pour les détroits et les ports les plus difficiles et la mise en place de systèmes de financement fiables pour la recherche et le développement en matière d'exploitation durable des navires;

53.

reconnaît la situation géographique exceptionnelle de la région de la mer Baltique qui offre la possibilité de développer de manière plus active les relations entre les pays de l'Union et les pays voisins, et souligne l'importance du tourisme pour l'économie régionale et ses possibilités d'expansion; se félicite de la déclaration adoptée lors du 2e Forum du tourisme dans la région de la mer Baltique, qui illustre l'action commune de promotion, les efforts pour trouver de nouveaux marchés internationaux et le développement des infrastructures;

54.

souligne la chance unique en matière de tourisme durable que représente l'attractivité des villes hanséatiques dans la région de la mer Baltique; encourage, en outre, la promotion du tourisme cycliste transfrontalier, créant ainsi les conditions pour que l'environnement et le secteur des petites et moyennes entreprises soient tous deux gagnants;

55.

estime que des thèmes tels que le tourisme sportif autour des sports nautiques, du bien-être et des stations thermales, le patrimoine culturel et les sites naturels offrent un immense potentiel pour développer l'image de la région en tant que destination touristique; souligne dès lors la nécessité de protéger les zones côtières naturelles, les paysages et le patrimoine culturel, qui peuvent contribuer à l'avenir à garantir une économie durable dans la région de la mer Baltique;

56.

estime que l'amélioration des liaisons de transport et l'élimination des goulets d'étranglement n'est pas moins importante, et note que les difficultés aux points de contrôle frontaliers sur la frontière orientale de l'Union avec la Fédération de Russie, qui provoquent de longues files de camions et menacent l'environnement, l'harmonie sociale, la sécurité du trafic et des chauffeurs, pourraient être résolues dans le cadre de la présente stratégie afin de garantir un flux régulier de marchandises à travers la région de la mer Baltique;

57.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux gouvernements de la Fédération de Russie, du Belarus et de la Norvège.

2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 351/8

A.

considérant que, entre 2000 et 2006, 15,2 % des Européens (69,8 millions) vivaient dans des régions relevant de l'Objectif 2 et ont bénéficié d'un financement s'élevant à 22,5 milliards d'euros (9,6 % du total des fonds), avec la création de 730 000 emplois bruts, la majorité des indicateurs présentant de très bons résultats (emploi, innovation, recherche & développement (R&D), intensité de capital humain, instruction et formation, éducation et formation tout au long de la vie) alors que, au contraire, d'autres indicateurs (investissements directs étrangers (IDE), productivité) présentaient des résultats inférieurs à ceux des régions de convergence et qu'en outre, concernant l'évolution du PIB par habitant comparé à la moyenne de l'UE, ces régions étaient assez en avance (122 %) par rapport aux régions de convergence (59 %), mais n'en présentaient pas moins une baisse de 4,4 % durant cette période,

B.

soulignant qu'avec la réforme de 2006, l'Objectif 2 porte dorénavant sur le renforcement de la compétitivité régionale et de l'emploi, dans un ensemble de 168 régions de 19 États membres, concernant ainsi 314 millions d'habitants, et ce par le biais d'une enveloppe 2007-2013 s'élevant à 54,7 milliards d'euros (un peu moins de 16 % de l'ensemble des fonds) et qu'il importe de noter qu'environ 74 % de ce montant sont destinés à l'amélioration du savoir et de l'innovation (33,7 %) et à l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi (40 %),

C.

considérant que, sur la base des dernières prévisions (2009-2011) de la Commission, la situation sur le marché du travail demeurera défavorable et que le taux de chômage passera à 10,25 % dans l'UE, marquant une perte de 2,25 % des emplois pour 2009 et de 1,25 % pour 2010 avec notamment une augmentation de la fracture sociale dans les pays membres, que, dans les secteurs-clefs des régions de l'UE l'on note: a) une augmentation des nouvelles commandes et de la confiance, coïncidant avec l'amélioration de l'image d'ensemble de l'industrie de l'UE, bien que le taux de production soit de 20 % inférieur à celui noté au début de 2008, b) la poursuite de la baisse des activités du secteur manufacturier, c) que l'accès des PME aux microcrédits et aux microfinancements demeure difficile,

D.

considérant que, même s’il est vrai que la crise a dans un premier temps surtout touché les hommes, le rythme de destruction d’emplois est actuellement identique pour les hommes et pour les femmes, qui sont moins présentes que les premiers sur le marché du travail de la majorité des États membres de l’Union européenne, que d’autres crises nous ont appris que les femmes sont davantage exposées au risque de ne pas retrouver un emploi après avoir perdu le leur, et que l’égalité entre les hommes et les femmes a des retombées positives sur la productivité et la croissance économique et que la participation des femmes au marché du travail a de nombreux bienfaits sociaux et économiques,

E.

soulignant le fait que, sur la base des rapports stratégiques nationaux (National Strategic Reports) 2009 et du rapport stratégique de la Commission pour 2010 concernant la politique de cohésion et la mise en œuvre des programmes 2007-2013, les États membres semblent avoir utilisé de façons assez diverses les outils, les moyens et les modes de facilitation de la politique de cohésion proposés par la Commission pour faire face à la crise et augmenter les dépenses réelles (p.ex., modification des orientations stratégiques, des axes et des financements dans les programmes opérationnels, adoption de simplifications des procédures de mise en œuvre, etc.),

F.

soulignant que, depuis octobre 2008, la Commission a proposé une série de mesures visant à accélérer la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013, afin de mobiliser toutes ses ressources et moyens pour accompagner directement et efficacement les efforts de relance, sur le plan national et régional,

G.

considérant que la stratégie de la Commission concernant l'accélération des investissements et la simplification des programmes de politique de cohésion par le biais de recommandations destinées aux États membres et de mesures législatives ou non législatives s'articule sur trois axes: a) la souplesse accrue des programmes de cohésion, b) la stimulation accrue des régions et, c) les investissements intelligents pour les programmes de cohésion, qu'il est noté que, pour 2010, sur les 64,3 milliards d'euros destinés à l'emploi et la compétitivité, 49,4 milliards d'euros seront affectés à la cohésion (augmentation de 2 % par rapport à 2009) et 14,9 milliards d'euros sont destinés à la compétitivité (augmentation de 7,9 % par rapport à 2009),

1.

souligne que, dans le contexte de la crise financière mondiale et du ralentissement économique actuel, la politique régionale de l'UE constitue un outil primordial qui contribue de façon déterminante au plan européen pour la relance économique puisqu'elle est la plus importante source communautaire d'investissements dans l'économie réelle et offre un soutien remarquable aux investissements publics, y compris au niveau régional et local; remarque qu’il est essentiel de garantir une sortie de crise efficace pour la réalisation d’un développement durable sur le long terme en renforçant la compétitivité, l’emploi et le pouvoir d’attraction des régions européennes;

2.

note que les fonds structurels constituent de puissants outils, conçus dans le but d’aider les régions dans leur restructuration économique et sociale et de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, mais aussi pour mettre en œuvre le plan européen pour la relance économique et, notamment, pour accroître la compétitivité et favoriser la création d’emplois, en soutenant leur utilisation systématique et efficace; souligne que l'objectif de compétitivité ne peut pas se réaliser au détriment de la coopération et de la solidarité entre régions;

3.

note avec satisfaction les résultats positifs observés durant la période ayant précédé la crise économique, concernant la majorité des indicateurs, dans les régions de l’Objectif 2, à savoir les très bons résultats obtenus dans l’emploi, l’innovation, la recherche et développement (R&D), l’intensité de capital humain, l’instruction et la formation, l’éducation et la formation tout au long de la vie; souligne que les impacts de la crise sur l’économie ne doivent pas conduire à réduire le soutien visant à améliorer quantitativement et qualitativement l’emploi et en appelle à la viabilité de ces avantages comparatifs par le biais du renforcement des instruments de l’Objectif 2;

4.

souscrit pleinement aux priorités de base de la stratégie 2020 de l'UE, notamment une croissance intelligente, durable et inclusive, avec - entre autres - l'exploitation de nouvelles façons de parvenir à une croissance économique durable par l'économie numérique, avec l'amélioration du cadre réglementaire pour renforcer la cohésion territoriale et sociale et promouvoir de meilleures conditions et un meilleur climat d'entreprise par la concurrence équitable, la création d'emplois, l'entrepreneuriat et l'innovation pour toutes les régions, le développement des PME et le soutien de leur potentiel de croissance; soutient en outre les efforts visant à améliorer quantitativement et qualitativement l’emploi, grâce à des conditions de travail appropriées, pour les hommes et les femmes, tout en garantissant l’accès à l’éducation et à la formation; invite à un renforcement ultérieur de ces politiques, implicitement par la mise en valeur des avantages du marché unique européen dans le contexte de l'approfondissement imminent de la stratégie de l'UE 2020, tout en garantissant que l’Objectif 2 reste centré sur la cohésion territoriale dans l’UE;

5.

note avec préoccupation les impacts sociaux négatifs de la crise sur les régions de l’Objectif 2 résultant en la hausse du chômage, de la pauvreté et de l’exclusion sociale et affectant les groupes sociaux les plus vulnérables (sans emplois, femmes, personnes âgées) et invite la Commission à prendre des initiatives de soutien aux PME afin d’assurer la viabilité des emplois existants et la création d’un nombre aussi élevé que possible de nouveaux emplois;

6.

insiste sur le fait que la cohésion économique, sociale et territoriale se trouve au cœur de la stratégie 2020 de l’UE: la politique de cohésion et les Fonds structurels constituent des instruments indispensables pour atteindre les objectifs d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans les États membres et les régions;

7.

souligne l'importance du problème de la réduction de la contribution des cofinancements nationaux des programmes portant également sur l'Objectif 2, du fait des problèmes budgétaires majeurs auxquels de nombreux États membres doivent faire face, et soutient la politique de la Commission concernant la possibilité d’utiliser l’aide communautaire; estime dès lors nécessaire que la modification du règlement (CE) no 1083/2006, sous sa forme actuelle, adoptée par le Parlement, soit rapidement mise en œuvre; considère cependant que le financement à 100 % est excessif, car cela n’incite plus les États membres, par le cofinancement national, à garantir l’efficacité et la rentabilité des mesures adoptées et rejoint le Conseil lorsqu’il refuse ce qu’on appelle le «frontloading» dans la version présentée;

8.

souligne que sur un ensemble de 117 programmes opérationnels financés par le FSE, 13 d'entre eux ont été modifiés (pour l'Autriche, l'Allemagne, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, deux pour le Royaume-Uni et deux pour l'Espagne) dans le but de répondre à des besoins précis dus à la crise, et invite la Commission à soutenir les États membres à faire usage de cette flexibilité de redéfinition de leurs programmes opérationnels et d'en informer largement et le plus rapidement possible les acteurs régionaux et locaux concernés, dans le but de fournir une assistance, à court terme, à des groupes et à des catégories spécifiques qui sont menacés;

9.

remarque que le sixième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale reflète les différentes situations socio-économiques des trois types de régions, en particulier en ce qui concerne leur capacité de création et d’innovation et leur esprit d’entreprise. La crise économique actuelle ainsi que les différentes variables qui influent sur les possibilités de développement régional (démographie, accessibilité, capacité d’innovation, etc.) sont des facteurs qui mettent en évidence l’existence de données importantes dont il convient de tenir compte afin d’évaluer la situation des économies locales et régionales et d’élaborer une politique de cohésion efficace;

10.

soutient la proposition du Conseil visant à augmenter, pour l’année 2010, les avances du FSE de 4 % et du fonds de cohésion de 2 %, mais seulement pour les États membres dont le PIB a diminué de plus de 10 % ou qui ont reçu des aides du FMI pour consolider leur balance des paiements; invite la Commission à examiner l’origine du retard en ce qui concerne la mise en œuvre et à trouver des solutions souples sur les règles n+2/n+3 afin que les crédits des États membres ne soient pas caducs;

11.

regrette que le sixième rapport d'étape de la Commission sur la cohésion économique et sociale n'inclut pas des données qualitatives et quantitatives précises concernant les impacts à court et à long terme de la crise financière sur les régions de l'UE et, notamment, sur les indicateurs économiques et sociaux les plus significatifs; partant, invite la Commission à présenter un rapport ou une étude spéciale portant sur les effets de la crise financière sur les régions de l'UE et, notamment, sur les régions relevant de l'Objectif 2 et celles en phase de suppression progressive de l’aide, ainsi que sur une éventuelle augmentation ou contraction des disparités régionales dans le contexte de crise; estime que cette évaluation doit être menée sans retard afin de pouvoir pallier des évolutions indésirables, et note qu'elle pourra servir de base à une proposition relative au maintien de l’Objectif 2 dans les régions dans lesquelles il peut apporter une valeur ajoutée aux fonds nationaux;

12.

salue les mesures de soutien aux entreprises, dans le contexte de la politique de cohésion (approximativement, 55 milliards d'euros entre 2007 et 2013), dont une proportion significative porte sur le renforcement de l'innovation, les transferts de technologies et la modernisation des PME, eu égard à la promotion importante des modèles de réussite dans ce domaine, et entend que les mesures proposées des interventions au bénéfice des entreprises doivent viser leur restructuration à long terme et le passage à une économie plus durable, et non des interventions de sauvetage économique qui, bien souvent, sont incompatibles avec les politiques relatives aux aides d'État;

13.

insiste sur le fait que la sortie de crise passe impérativement par des investissements dans la recherche et le développement, ainsi que dans l’innovation, dans l’éducation et dans des technologies qui utilisent les ressources efficacement, ce qui profitera à la fois aux secteurs traditionnels, aux zones rurales et aux économies de services hautement qualifiées et renforcera par conséquent la cohésion économique, sociale et territoriale; signale qu’il est nécessaire de garantir des financements accessibles, pour lesquels les Fonds structurels joueront un rôle essentiel;

14.

invite la Commission et les États membres à surveiller constamment les effets de la crise sur les différents secteurs de structures et de développement ainsi que ceux de l’utilisation des possibilités offertes par les instruments de financement destinés à l’Objectif 2, principalement pour soutenir l’entrepreneuriat, les PME et les organismes d'économie sociale et solidaire, afin de renforcer leur compétitivité et ainsi le potentiel de croissance d’emplois et de faciliter leur accès aux instruments d’ingénierie financière (Jaspers, Jeremie, Jessica et Jasmine); invite également la Commission et les États membres à utiliser ces données pour préparer et cibler le futur Objectif 2 de cohésion dans les zones, au niveau régional et local, dans lesquelles les interventions de l’UE peuvent apporter une valeur ajoutée avérée (notamment les innovations dans les secteurs du tourisme et des services, des technologies de l'information, dans les secteurs industriels, la protection et l'amélioration de l'environnement et le développement éventuel des énergies renouvelables ou de technologies susceptibles d'améliorer significativement les entreprises énergétiques conventionnelles en ciblant un faible niveau d'émissions et en réduisant au minimum la production de déchets, sans oublier l'innovation dans le secteur primaire);

15.

invite la Commission et les États membres à évaluer et à promouvoir toutes les synergies entre les instruments de la politique de cohésion et de compétitivité sur le plan régional, national, transfrontalier et européen;

16.

salue la politique de la Commission a) en matière de prorogation de la période d'éligibilité des programmes opérationnels 2000-2006 afin de rendre possible l'absorption maximale de tous les moyens de la politique de cohésion, b) en matière de simplification des exigences et procédures administratives et de la gestion économique des programmes tout en assurant les contrôles nécessaires permettant d'identifier les éventuelles erreurs et fraudes; estime à cet égard que des obligations devraient être établies afin d’encourager des projets pertinents et de prévenir les comportements illégitimes dès la phase préparatoire;

17.

souscrit à la politique de «préfinancement» concernant les programmes de la politique de cohésion 2007-2013 qui ont résulté en des liquidités immédiates de l'ordre de 6,25 milliards d'euros pour 2009 pour les investissements réalisés dans le contexte des enveloppes financières convenues pour chacun des États membres;

18.

note que les régions urbaines ainsi que les centres urbains présentent de par leur nature des problèmes sociaux spécifiques et importants (taux de chômage élevé, marginalisation, exclusion sociale, etc.) qui sont aggravés sous l’effet de la crise et qu’il convient d’étudier de façon approfondie afin de mettre en place les mesures actives appropriées, à court et à long terme;

19.

approuve la politique d’aide et les instruments financiers pour les grands projets des régions (projets dont le coût total est de 50 millions d’euros ou plus) que la Commission a introduits en 2009, reconnaît l’importance des instruments d’ingénierie financière et de coopération avec la BEI ou le FEI, en particulier JASPERS, JEREMIE et JESSICA, et invite à une augmentation ultérieure au-delà de 25 % des financements octroyés par le biais du JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) qui portent spécifiquement sur les régions de l’Objectif 2, dans le but d’encourager la préparation parfaite et d’accélérer la réalisation des grands projets, même si, à l'heure actuelle, ces derniers demeurent peu nombreux; espère que l’augmentation précédente des fonds de JASPERS aura des incidences à moyen et à long termes sur la croissance de la compétitivité économique des régions européennes et insiste pour qu’une analyse comparative soit effectuée périodiquement entre les résultats obtenus et les effets escomptés et le financement accordé et le financement nécessaire à la réalisation des objectifs;

20.

souligne que la politique européenne, nationale et régionale ne sera efficiente et efficace que moyennant une gouvernance véritablement intégrée reposant sur une coopération des pouvoirs publics locaux, régionaux, nationaux, transfrontaliers et européens; appelle la Commission à évaluer les possibilités de coopération territoriale pour l’innovation, au niveau tant national qu’international, dans le cadre de chaque objectif de la politique de cohésion et à analyser les possibilités de consolidation de l’objectif de coopération territoriale européenne pour inciter à la coopération régionale en matière d’innovation; recommande également de renforcer, parallèlement à la consolidation de l’objectif de coopération territoriale (Objectif 3), la possibilité d’élaborer des mesures de coopération territoriale transnationale dans le cadre de l’Objectif 2; note qu'une telle possibilité existe désormais grâce à l’article 37, paragraphe 6, point b), du règlement (CE) no 1083/2006; est d’avis que le renforcement de la coopération territoriale doit s’accompagner, sans préjudice du budget global consacré aux objectifs de cohésion, d’un accroissement du budget pour cette coopération territoriale élargie;

21.

approuve les amendements proposés concernant les règles d'application qui visent à renforcer la flexibilité des fonds structurels et à les rendre aptes à mieux répondre aux besoins résultant des conditions économiques extraordinaires en vue de la mise en œuvre immédiate de 455 programmes de la politique de cohésion et notamment en ce qui concerne les programmes de l'Objectif 2, eu égard également à la nécessité pour les institutions nationales et régionales ainsi que pour les autorités de gestion de s'adapter à ces nouvelles données, de manière à éviter d’éventuels abus ou une mauvaise gestion et à garantir la possibilité de réaffecter les fonds recueillis à d’autres projets en cours ou à d’autres nouveaux projets; demande aux autorités de gestion de proposer des solutions en vue de renforcer l’efficacité de la mise en œuvre des programmes opérationnels prévus par l’Objectif 2;

22.

insiste sur le fait que dans des circonstances spéciales (telles que la crise économique), il convient de rendre plus souple la règle N + 2 eu égard aux objectifs poursuivis par la politique de cohésion et aux effets des changements économiques cycliques sur les finances publiques et l’investissement privé;

23.

recommande que l’ensemble des fonds non dépensés dans une région en vertu des règles N + 2 et N + 3 soient réaffectés à des projets régionaux et à des initiatives communautaires;

24.

invite la Commission à procéder à l’évaluation du plan d’action-initiative relative aux propositions législatives pour les petites entreprises (small business act) après un an d'application de celui-ci (décembre 2008) et, surtout, de mener une évaluation du point de vue des résultats quant au renforcement de la compétitivité des petites entreprises et de leur accès aux financements et au capital-investissement ainsi que de la promotion d’entreprises innovantes nouvelles, de l’allègement des contraintes administratives, etc.;

25.

insiste sur l’effet positif que l’égalité entre les hommes et les femmes a sur la croissance économique; souligne à cet égard qu’il ressort de certaines études que, si les taux d’emploi, d’emploi à temps partiel et de productivité des femmes étaient identiques à ceux des hommes, le PIB augmenterait de 30 % pour la période de programmation post-2013; demande dès lors que les projets financés par les Fonds structurels qui visent à promouvoir l’égalité et l’inclusion des femmes sur le marché du travail fassent l’objet d’une attention particulière;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 351/13

A.

considérant que le secteur des transports constitue un élément essentiel pour le développement de l'Union européenne et de ses villes et régions, qui influe directement sur la compétitivité et la cohésion sociale des villes et des régions et apporte dès lors une contribution considérable à la réalisation du marché unique européen,

B.

considérant que les transports exercent une fonction triple – économique, sociale et de cohésion territoriale – fondamentale pour l'intégration européenne,

C.

considérant que le secteur des transports joue un rôle essentiel dans l'économie et l'emploi puisqu'il représente 10 % de la prospérité de l'Union (considérée en termes de produit intérieur brut) et plus de 10 millions d'emplois et que, dès lors, il jouera un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020,

D.

considérant que le transport est un élément essentiel de la politique européenne et que, dès lors, l'Union a besoin d'un cadre financier qui répond aux défis de la politique des transports au cours des années à venir, qui stimule l'économie à court terme, qui accroît la productivité à moyen et à long terme et qui renforce l'Europe comme espace de recherche,

E.

considérant que le secteur des transports a des incidences considérables sur l'environnement et sur la qualité de la vie et la santé des citoyens, mais que tout en facilitant la mobilité privée et professionnelle de la population, il était globalement responsable, en 2008, de 27 % des émissions totales de CO2 et que cette part a encore augmenté depuis; considérant que le transport routier représentait 70,9 % des émissions totales de CO2 du secteur des transports en 2007, le transport aérien 12,5 %, le transport maritime et fluvial 15,3 % et le transport ferroviaire 0,6 %,

F.

considérant qu'en Europe, tous les modes de transport ont fait des efforts pour améliorer la sécurité; considérant néanmoins qu'en 2008, les accidents de la circulation ont tué quelque 39 000 personnes et fait 300 000 blessés graves, ce qui signifie qu'il est nécessaire de continuer à progresser en ce qui concerne tous les aspects de la sécurité, en particulier la sécurité routière,

G.

considérant que dans le cadre du paquet climatique, l'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990 et que cet objectif demeure contraignant,

H.

considérant que les objectifs fixés dans le livre blanc de 2001 n'ont été que partiellement atteints, qu'il est donc nécessaire de vérifier si ces objectifs doivent être maintenus ou reformulés et qu'il convient, le cas échéant, de renforcer les mesures visant à parvenir à ces objectifs,

I.

considérant que des problèmes de mise en œuvre, comme une mise en œuvre tardive ou incorrecte, ont gravement nui à l'efficacité de la législation européenne; considérant, par conséquent, qu'il est urgent de remédier à cette situation,

J.

considérant que les travaux parlementaires doivent être organisés de manière cohérente, notamment dans les domaines qui touchent directement la politique des transports, comme l'environnement et la politique sociale, l'urbanisme et l'aménagement du territoire, l'emploi ou la politique économique,

K.

considérant que la crise économique et financière a frappé de plein fouet le secteur des transports mais qu'elle devrait donner l'occasion d'apporter un soutien ou une aide tournée vers l'avenir au secteur des transports, notamment en encourageant les modes de transport durables et les investissements, en particulier dans la navigation fluviale et le transport ferroviaire; considérant que cela permettra de créer des conditions identiques pour tous sur le marché,

L.

considérant que dans le cadre de la révision prochaine des agences, la valeur ajoutée de celles-ci doit être analysée, tout comme la nécessité de créer une agence européenne des transports,

M.

considérant qu'il est vital également pour le secteur des transports de fixer des objectifs mesurables afin de mieux contrôler l'efficacité de la politique des transports et de pouvoir définir des orientations de planification sociale et économique, mais aussi de montrer que les mesures proposées sont nécessaires afin de mettre en œuvre la politique des transports avancée,

N.

considérant que les avancées importantes réalisées dans le domaine de la recherche, des infrastructures et des techniques exigent une adaptation des instruments et des moyens financiers,

O.

considérant que l'évolution de la société et de nombreux secteurs d'activité économique entraîne une augmentation de la demande de transport et que, par conséquent, tous les modes de transport sont indispensables; considérant toutefois qu'il convient d'évaluer ces derniers en fonction de leur efficacité sur le plan de l'économie, de l'environnement, de la politique sociale et de l'emploi,

P.

considérant qu'à l'avenir, une coopération durable sera nécessaire entre tous les modes de transport de personnes et de marchandises si l'on veut disposer de chaînes de transport sûres, durables, cohérentes sur le plan logistique et par conséquent efficaces, et notamment de solutions multimodales et de solutions associant les transports locaux et les transports à longue distance,

1.

est convaincu que, de manière générale, la politique européenne a besoin d'une vision claire et cohérente de l'avenir des transports en tant que secteur au cœur du marché unique, garantissant la libre circulation des personnes et des marchandises et assurant la cohésion territoriale à travers l'Europe; estime que tout en continuant à générer une part significative de la croissance et de la compétitivité européennes, le secteur des transports doit assurer l'efficacité économique et se développer dans le cadre de normes sociales et environnementales élevées;

2.

est convaincu que l'évolution démographique, notamment dans les agglomérations, va se traduire par des difficultés de sécurité et de capacité pour les transports et la mobilité et que de ce point de vue, il convient d'accorder une attention particulière au droit fondamental à la mobilité – que garantissent notamment une meilleure accessibilité et la construction des infrastructures de liaison manquantes – ainsi qu'à la mise en œuvre de ce droit; souligne à cet égard que les chaînes de transport multimodales intégrées qui englobent la marche, le vélo et les transports collectifs sont porteuses d'avenir dans les agglomérations; fait remarquer à ce propos que dans les agglomérations, c'est notamment l'infrastructure présente qui déterminera le mode de transport le plus approprié; estime que la mise en place, en zone rurale, de bons moyens de transport public permettra de limiter le recours à la voiture particulière; préconise la création de régions urbaines fonctionnelles afin de créer des systèmes de transport urbain et périurbain cohérents et d'empêcher l'exode de la population rurale;

3.

demande à la Commission d'introduire des plans de déplacements urbains durables pour les villes de plus de 100 000 habitants et, dans le respect du principe de subsidiarité, d'encourager les villes à définir des plans de mobilité proposant des services de transport intégré afin de limiter les nuisances pour l'environnement et de rendre les déplacements plus sains et plus efficaces;

4.

estime qu'une augmentation de la demande pose également des difficultés en termes de capacité et de réduction de l'efficacité en raison de problèmes d'infrastructure dans le secteur du fret, qu'il convient donc de renforcer en priorité l'utilisation comodale et la sécurité des usagers des transports et celle du fret, et qu'il est essentiel d'améliorer considérablement les infrastructures, notamment en éliminant les goulets d'étranglement présents depuis des années;

5.

insiste sur le fait que la décarbonisation des transports représente l'un des principaux défis que devra relever la future politique européenne des transports, qui devra utiliser pour ce faire tous les moyens durables dont elle dispose, comme la combinaison des sources d'énergie, la promotion de la recherche et du développement de technologies et de modes plus respectueux de l'environnement, des mesures tarifaires ou l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport, à condition que les recettes générées au niveau de l'Union soient utilisées pour améliorer le caractère durable de la mobilité et que des mesures soient prises pour modifier le comportement des usagers et des professionnels des transports (sensibilisation, éco-conduite, etc.); souligne à cet égard qu'il est prioritaire de mettre en place des incitations financières sans toutefois que cela entraîne des distorsions de concurrence entre modes de transports ou entre États membres;

6.

admet que selon l'Organisation maritime internationale (OMI), le transport maritime émet de 3 à 5 fois moins de CO2 que le transport routier, mais se dit préoccupé par les chiffres probables des émissions de SOx et de NOx du transport maritime, qui devraient être proches de ceux du transport terrestre d'ici 2020, ainsi que par la tentative non concluante de l'OMI de mettre en place un système de réduction des émissions de CO2;

7.

insiste sur le fait qu'il est nécessaire de mieux informer la population des conséquences des voyages d'agrément et appelle la Commission à tenir compte des voyages d'agrément dans son approche politique;

8.

affirme que la sécurité doit rester l'un des objectifs prioritaires de la future politique des transports et que la sécurité des usagers actifs et passifs de tous les modes de transport doit être garantie; estime qu'il est de la plus haute importance de réduire les effets du transport sur la santé, en particulier au moyen des technologies de pointe, et de garantir les droits des usagers de tous les modes de transport, et notamment des usagers à mobilité réduite, au moyen de règles claires et transparentes; soutient la création d'une charte des droits des passagers dans l'Union européenne;

9.

prie la Commission de présenter une étude concise sur les meilleures pratiques des États membres en ce qui concerne les effets des limiteurs de vitesse installés dans tous les types de véhicules et sur tous les types de routes, tant urbaines qu'interurbaines, dans le but de présenter des mesures législatives visant à réduire les émissions et à renforcer la sécurité routière;

10.

souligne qu'il faut garantir la sécurité individuelle comme la sécurité juridique des travailleurs du secteur des transports, notamment par l'aménagement d'aires de stationnement suffisamment nombreuses et sûres et par l'harmonisation du contrôle de l'application des règles du transport routier et des sanctions qu'elles prévoient; souligne également que l'introduction de l'application transfrontalière de ces sanctions améliorera la sécurité de tous les usagers de la route;

11.

fait remarquer que l'offre de zones de stationnement sur le réseau routier transeuropéen (TERN) n'a pas suivi le rythme de l'augmentation du transport routier de marchandises et que pour cette raison, le respect des temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers professionnels, notamment la nuit, mais également la sécurité routière en général resteront sérieusement compromis tant que les possibilités de repos ne seront pas améliorées qualitativement et quantitativement dans les États membres de l'Union européenne;

12.

estime que l'évolution du transport des personnes et des marchandises dans sa globalité est largement déterminée par l'utilisation efficace des divers modes de transport et que pour cette raison, la politique européenne des transports doit avoir pour objectif une comodalité efficace, étroitement liée à la décarbonisation, à la sécurité et aux aspects économiques des transports; estime qu'il en résultera une répartition optimale entre les divers modes de transport et un passage à des modes de transport plus durables, ce qui permettra d'améliorer l'interopérabilité des divers modes de transport, de soutenir des choix modaux ainsi que des chaînes de transport et de logistique plus durables et d'augmenter les flux de trafic ininterrompus entre les divers modes de transport et les points d'interconnexion;

13.

souligne qu'une comodalité efficace ne devrait pas se mesurer uniquement à l'aune de la rentabilité mais également en fonction de critères de protection de l'environnement, de conditions sociales et d'emploi, de sécurité et de cohésion territoriale, compte tenu des possibilités techniques et des situations de départ très différentes des divers modes de transport, mais aussi des pays, des régions et des villes d'Europe;

14.

souligne qu'une comodalité efficace passe par l'amélioration des infrastructures – notamment par le développement de corridors verts, la réduction des goulets d'étranglement et l'amélioration du transport ferroviaire et de la navigation fluviale –, ainsi que par l'amélioration de la sécurité grâce aux technologies nouvelles et par l'amélioration des conditions de travail;

15.

demande un contrôle régulier de la législation européenne ainsi que de sa transposition et de son application afin d'en garantir l'efficacité; demande à la Commission d'éliminer résolument les obstacles engendrés par la transposition tardive ou incorrecte de la législation européenne dans les États membres;

16.

propose que, dans le nouveau cadre du traité de Lisbonne et moyennant l'accord de la Commission, au moins une réunion annuelle commune soit organisée avec les responsables des transports des parlements nationaux dans le but d'une mise en commun et d'une coopération en vue de l'amélioration de la mise en œuvre de la législation européenne en matière de transports;

17.

estime que les transports jouent un rôle essentiel dans l'achèvement du marché unique européen ainsi que de la libre circulation des personnes et des marchandises et qu'il faudrait parvenir à une ouverture réglementée du marché, en priorité dans le secteur du transport ferroviaire, dans tous les États membres de l'Union; estime que cette ouverture complète du marché bénéficiera aux consommateurs et doit s'accompagner de mesures de protection de la qualité des services publics ainsi que d'une planification à long terme des investissements dans les infrastructures et l'interopérabilité technique afin d'améliorer l'efficacité et la sécurité, mais aussi de mesures visant à éviter les distorsions de concurrence intramodale et intermodale, notamment dans le domaine social et fiscal, de la sécurité et de l'environnement; estime que l'internalisation des coûts sociaux et environnementaux externes devra être progressive et commencer par les modes de transport routier et aérien les plus polluants;

18.

invite la Commission et les autorités des États membres à faciliter l'achèvement de la libéralisation du cabotage afin de réduire la fréquence des retours à vide et à mettre en place un réseau routier et ferroviaire plus durable sous la forme de plateformes de transit plus nombreuses pour le transport de marchandises;

19.

considère qu'il est impératif, pour la réalisation d'un système de transport maritime efficace et complémentaire aux autres modes, d'engager à nouveau un processus résolu de libéralisation afin que ce secteur soit véritablement compétitif;

20.

souligne, au regard des besoins économiques, l'importance d'une gestion véritablement européenne des infrastructures de transport (corridors ferroviaires de transport de marchandises et de passagers, Ciel unique européen, ports et connexion de ceux-ci au réseau de transport, espace maritime sans frontières, voies navigables) afin d'effacer l'«effet frontière» de tous les modes de transport et de renforcer la compétitivité et l'attractivité de l'Union européenne;

21.

demande la mise en place d'un système européen commun de réservation afin de disposer de modes de transport plus efficaces ainsi que de simplifier et d'améliorer leur interopérabilité;

22.

insiste sur le fait que les transports ont des répercussions sur la politique sociale et sur la politique de santé et de sécurité et que dans le cadre de la création d'un espace unique des transports, les conditions de travail et d'emploi ainsi que les conditions de formation doivent être harmonisées à un niveau élevé et constamment améliorées dans le cadre d'un dialogue social efficace à l'échelon européen; souligne que la création de centres de formation européens et de centres d'excellence de l'Union européenne dans les États membres peut notamment contribuer à l'amélioration de la qualité mesurable de la formation et du statut des personnes travaillant dans le secteur des transports ainsi qu'à la reconnaissance mutuelle des formations;

23.

estime que, pour aboutir à une politique des transports plus efficace, il faut évaluer les programmes (comme Galileo et les STI pour tous les modes de transport) et, en fonction des résultats, réorienter les stratégies et la programmation en conséquence; souligne ainsi qu'il est nécessaire, entre autres, d'élaborer un nouveau programme de sécurité routière, de redynamiser les RTE-T, de dresser un bilan à mi-parcours du programme Naiades, de mettre en œuvre intégralement et de manière urgente le programme «Ciel unique européen», SESAR et le huitième programme-cadre de recherche ainsi que de poursuivre, sous une forme simplifiée, le programme Marco Polo;

24.

estime que l'interopérabilité technique et son financement, au même titre que la certification européenne, la normalisation et la reconnaissance mutuelle, sont des éléments essentiels au bon fonctionnement du marché unique et que leur mise en œuvre relève plus que jamais du mandat des diverses agences; souligne que toutes les agences devraient essayer d'atteindre rapidement un niveau élevé équivalent de responsabilité et de compétence et qu'elles doivent être régulièrement évaluées; encourage en particulier le développement du plein potentiel de l'Agence ferroviaire européenne, notamment en lui confiant progressivement la responsabilité de la certification de tout nouveau matériel roulant et de toute nouvelle infrastructure ferroviaire ainsi que des audits réguliers des autorités de sécurité nationale ou d'entités équivalentes dans les États membres, tel que le prévoit la directive 2004/49/CE du 29 avril 2004;

25.

souligne que 75 % des transports se font par la route et demande que l'on examine la pertinence d'une agence chargée du transport routier, notamment pour améliorer la sécurité routière et garantir le droit fondamental des citoyens à une mobilité en toute sécurité par de nouvelles applications (comme Galileo ou des technologies appropriées équivalentes de systèmes de transport intelligents) ainsi que par des programmes de recherche; estime par ailleurs que cette agence doit être en mesure d'intervenir sur le plan réglementaire s'il convient de lever les obstacles au fonctionnement durable du marché unique;

26.

souligne que le transport par voie navigable reste confronté à un cadre institutionnel très varié et plaide pour l'établissement d'une coopération permanente et structurée entre les institutions compétentes afin d'exploiter pleinement le potentiel de ce mode de transport;

27.

plaide pour un programme en matière de recherche et de technologie pour le secteur des transports; estime que ce programme doit être défini en coopération avec tous les acteurs pertinents afin de comprendre les besoins du secteur et, en conséquence, de mieux utiliser les crédits européens; estime que la priorité devra être donnée à des projets visant à décarboniser les transports, à accroître la transparence de la chaîne d'approvisionnement et la sécurité des transports, à améliorer la gestion du trafic et à réduire les charges administratives;

28.

souligne qu'il faut encourager la recherche, le développement et l'innovation, car ils contribuent à des améliorations notables pour l'environnement dans tous les modes de transport par une réduction des gaz d'échappement et du bruit, ils permettent d'améliorer la sécurité grâce à la mise en place de solutions garantissant une meilleure utilisation des capacités des infrastructures existantes et à la réduction des goulets d'étranglement, et ils renforcent l'indépendance énergétique de tous les modes de transport sur l'ensemble du réseau; souligne, à cet égard, qu'il faut encourager aussi bien la recherche-développement que l'application de systèmes intelligents, interopérables et interconnectés pour l'organisation et la sécurité des transports, à l'instar du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), de Galileo, de SESAR, des STI ou des technologies équivalentes; demande aux États membres de veiller à ce que tous les citoyens européens puissent bénéficier de ces systèmes de transport intelligents; fait observer que les conditions générales et les normes ouvertes nécessaires doivent être introduites dans le domaine des technologies d'avenir, sans avantager indument une technologie en particulier;

29.

souligne que dans le cadre de la protection du climat et de l'indépendance énergétique de l'Union européenne, tous les modes de transport doivent réduire leurs émissions de CO2 et bénéficier de la recherche-développement dans le domaine des énergies renouvelables et des technologies propres, innovantes et peu consommatrices d'énergie afin, notamment, que tous les modes de transport utilisent des véhicules plus durables; estime que parallèlement, ce processus permettra de renforcer la compétitivité des entreprises européennes;

30.

réaffirme la nécessité d'une définition uniforme des notions pertinentes en matière de sécurité routière et de recherche sur les accidents afin de garantir la comparabilité des résultats et des mesures susceptibles d'être prises;

31.

souligne que l'harmonisation des documents de transport conformément aux normes les plus récentes en matière de communication ainsi que leur applicabilité multimodale et internationale peut contribuer à l'amélioration sensible de la sécurité et de la logistique ainsi qu'à une forte réduction des formalités administratives;

32.

souligne qu'une politique des transports efficace nécessite un cadre financier correspondant aux défis à relever et qu'il convient dès lors de revoir à la hausse les moyens actuellement affectés au transport et à la mobilité, raison pour laquelle sont jugés nécessaires:

33.

demande qu'une politique des transports cohérente et intégrée apporte un soutien financier, qui ne soit pas fondé sur des critères de concurrence et qui respecte la législation européenne sur les aides d'État, pour aider notamment les transports ferroviaires et maritimes, la politique portuaire et les transports publics;

34.

estime que la crise économique et financière doit être l'occasion d'aider le secteur des transports de façon ciblée et, par des aides financières, d'encourager les investissements, en premier lieu dans des transports respectueux de l'environnement, sûrs et, par conséquent, durables; estime que les investissements européens dans les projets de transport doivent être examinés dans le cadre de la stratégie Europe 2020 étant donné que les systèmes de transport et de mobilité constituent une occasion unique de créer des emplois stables;

35.

est convaincu que la définition d'un réseau central européen au sein du réseau global RTE, qui demeure une priorité de la politique européenne des transports, doit être évaluée en fonction de critères de développement durable non seulement au plan européen mais également au plan régional et local, et que les plateformes multimodales et les «ports secs» représentent également une composante essentielle de l'offre infrastructurelle car ils permettent des interconnexions efficaces entre les différents modes de transport;

36.

est d'avis que les projets de RTE-T doivent rester une priorité de la politique européenne des transports et qu'il est urgent de s'attaquer au manque d'infrastructures et de surmonter les obstacles géographiques et historiques qui subsistent aux frontières; souligne que les RTE-T doivent être intégrés dans un réseau paneuropéen d'interconnexions sur le territoire de l'Union européenne ainsi qu'au-delà de ses frontières et estime que ce processus peut être accéléré par l'augmentation du financement qui lui est accordé;

37.

demande que les infrastructures de transport fluvial, les ports fluviaux et les liaisons multimodales des ports maritimes avec l'arrière-pays et avec le rail tiennent une plus grande place dans la politique européenne des transports et qu'elles soient davantage encouragées, et ce afin de contribuer à réduire l'impact environnemental et à accroître la sécurité des transports européens; estime que la performance environnementale des navires de navigation intérieure peut être considérablement améliorée si de nouveaux moteurs équipés des dernières technologies de réduction des émissions sont installés;

38.

estime qu'il importe d'envisager des projets de transport maritime à courte distance et d'autoroutes de la mer dans un cadre plus large intégrant les pays qui appartiennent à l'environnement géographique immédiat de l'Europe; souligne qu'une meilleure synergie entre politique régionale, politique de développement et politique de transport est indispensable à cette fin;

39.

mesure le rôle essentiel des aéroports régionaux dans le développement des régions périphériques et ultrapériphériques grâce à la multiplication des liaisons avec les aéroports centraux; estime qu'il est particulièrement utile de recourir aux solutions intermodales lorsque cela est possible; est d'avis que les réseaux ferroviaires (à haute vitesse) entre les aéroports offrent une solution idéale pour relier de manière durable les différents modes de transport;

40.

souligne que la création d'un espace européen des transports constitue une priorité importante qui dépend largement, pour tous les modes de transport, et notamment dans les secteurs aérien et maritime, d'une reconnaissance internationale dans le cadre d'accords qui restent à négocier, et que l'Union européenne devrait jouer un rôle de plus en plus important dans les organes internationaux compétents;

41.

demande le respect d'objectifs clairs et plus mesurables à atteindre d'ici 2020 par rapport aux valeurs de 2010 et propose dès lors ce qui suit:

42.

demande à la Commission d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs et de les communiquer chaque année au Parlement;

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 351/23

A.

considérant que l'activité de la commission des pétitions a été marquée en 2009 par le passage de la sixième à la septième législature et que la composition de la commission a changé considérablement, deux tiers des membres y siégeant pour la première fois,

B.

considérant que le mandat du Médiateur européen a pris fin en 2009 et que la commission des pétitions a été directement associée aux auditions des candidats à ce poste,

C.

considérant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, ce qui a créé les conditions nécessaires à une participation accrue des citoyens au processus de décision de l'Union européenne, l'objectif étant de renforcer sa légitimité et de le responsabiliser,

D.

considérant que les citoyens de l'Union européenne sont directement représentés par le Parlement et que le droit de pétition inscrit dans le traité leur donne les moyens de se tourner vers leurs représentants chaque fois qu'ils considèrent que leurs droits ont été violés,

E.

considérant que l'application de la législation européenne a un impact direct sur les citoyens, qui sont les mieux placés pour évaluer son efficacité et ses carences et pour signaler les lacunes qui demeurent et qu'il convient de combler pour assurer la fidélité aux objectifs de l'Union,

F.

considérant que des citoyens européens, individuellement et collectivement, se tournent vers le Parlement pour obtenir réparation en cas d'infraction au droit européen,

G.

considérant que le Parlement est tenu, par l'intermédiaire de sa commission des pétitions, d'enquêter sur de tels problèmes et de faire de son mieux pour mettre fin à de telles infractions; considérant que pour offrir aux citoyens les recours les plus appropriés et les plus rapides, la commission des pétitions a continué de renforcer sa coopération avec la Commission, les autres commissions parlementaires, les organismes, agences et réseaux européens et les États membres,

H.

considérant que le Parlement a reçu un peu plus de pétitions en 2009 qu'en 2008 (à savoir 1924 contre 1849) et que la tendance croissante à la soumission électronique des pétitions s'est vue confirmée (65 % des pétitions, environ, ont été reçues sous cette forme en 2009, contre 60 % en 2008),

I.

considérant que le nombre de pétitions irrecevables soumises en 2009 indique qu'il y a lieu de redoubler d'efforts pour mieux informer les citoyens des compétences de l'Union et du rôle de ses diverses institutions,

J.

considérant que, dans de nombreux cas, les citoyens présentent au Parlement des pétitions portant sur des décisions prises par les autorités administratives ou judiciaires compétentes des États membres, et considérant que les citoyens ont besoin de dispositifs leur permettant de demander des comptes aux autorités nationales pour leur rôle tant dans le processus législatif européen que dans le processus de mise en œuvre de la législation,

K.

considérant que les citoyens devraient, en particulier, être informés du fait que - comme l'a reconnu le Médiateur européen dans la décision de décembre 2009 clôturant l'enquête sur la plainte 822/2009/BU contre la Commission - les actions intentées devant les juridictions nationales font partie du processus de transposition de la législation européenne dans les États membres et la commission des pétitions ne peut traiter les dossiers faisant l'objet de procédures devant les juridictions nationales ou réexaminer le résultat de telles procédures,

L.

considérant que le coût élevé des procédures judiciaires, en particulier dans certains États membres, peut représenter un obstacle pour les citoyens et risque en fait de les dissuader de saisir les tribunaux nationaux compétents lorsqu'ils estiment que les autorités de leur pays n'ont pas respecté les droits qui leur sont conférés par le droit de l'Union,

M.

considérant que le Parlement est confronté à un problème particulièrement délicat lorsqu'il reçoit des pétitions alléguant que les organes juridictionnels nationaux ont omis de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel, en dépit des dispositions prévues par l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), notamment dans les cas où la Commission européenne ne fait pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 258, lesquels lui permettent d'intenter une action contre l'État membre concerné,

N.

considérant que la procédure des pétitions - du fait de ses mécanismes de fonctionnement et parce que le droit de pétition est accordé à tous les citoyens et habitants de l'Union européenne aux termes du traité - diffère des autres recours à la disposition des citoyens au niveau de l'Union européenne, tels que la soumission de plaintes au Médiateur européen ou à la Commission,

O.

considérant que les citoyens ont droit à une réparation rapide et axée sur la recherche d'une solution ainsi qu'à un niveau élevé de transparence et de clarté de la part de toutes les institutions européennes et considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission d'utiliser ses prérogatives de gardienne du traité pour réagir aux infractions de la législation européenne révélées par les pétitionnaires, notamment lorsque la transposition de la législation européenne au niveau national se traduit par sa violation,

P.

considérant que de nombreuses pétitions continuent de soulever des inquiétudes concernant la transposition et la mise en œuvre de la législation européenne relative au marché intérieur et à l'environnement et considérant les précédents appels de la commission des pétitions à la Commission pour assurer le renforcement et une plus grande efficacité des contrôles de l'application du droit communautaire dans ces domaines,

Q.

considérant que bien que la Commission européenne ne puisse procéder à un contrôle complet de l'application du droit communautaire que lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il est important, en particulier en ce qui concerne les questions environnementales et tous les dossiers dans lesquels le facteur temps est particulièrement crucial, de vérifier à un stade précoce que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure prévues par le droit de l'Union et de procéder, lorsque cela est nécessaire, à des études approfondies de la mise en œuvre et des effets de la législation en vigueur pour obtenir toutes les informations nécessaires,

R.

considérant qu'il importe de prévenir de nouvelles pertes irréparables de biodiversité, en particulier sur les sites Natura 2000 et considérant l'engagement pris par les États membres d'assurer la protection des zones spéciales de conservation au titre de la directive Habitats (92/43/CEE) et de la directive Oiseaux (79/409/CEE),

S.

considérant que les pétitions mettent en lumière l'impact de la législation européenne sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union et considérant la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour consolider les progrès réalisés dans le renforcement des droits des citoyens au niveau de l'Union,

T.

considérant que dans son précédent rapport d'activité et dans son avis sur le rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la commission des pétitions a demandé être tenue régulièrement informée des étapes franchies dans les procédures d'infraction portant sur des questions faisant également l'objet de pétitions,

U.

considérant que les États membres sont responsables au premier chef de la transposition et de l'application correcte de la législation européenne et que nombre d'entre eux ont été de plus en plus associés aux travaux de la commission des pétitions en 2009,

1.

se félicite de ce que le passage à la nouvelle législature se soit déroulé sans accroc et observe que la commission des pétitions, à la différence des autres commissions parlementaires, a reporté une grande partie de ses travaux vers la nouvelle législature parce que l'examen d'un grand nombre de pétitions n'avait pas été achevé;

2.

se félicite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et ne doute pas que le Parlement sera étroitement associé à la mise en place de la nouvelle initiative citoyenne, de sorte que cet instrument puisse pleinement atteindre son objectif et assurer une transparence et une responsabilité accrues dans le processus décisionnel de l'Union européenne, en permettant aux citoyens de proposer des améliorations ou des ajouts au droit de l'Union;

3.

se félicite du livre vert sur une initiative citoyenne européenne (1), publié par la Commission fin 2009, qui est un premier pas vers la concrétisation de ce concept;

4.

souligne qu'il a reçu des pétitions de type campagnes, portant plus d'un million de signatures et insiste sur la nécessité de sensibiliser pleinement les citoyens à la distinction entre ce type de pétitions et l'initiative citoyenne;

5.

rappelle sa résolution sur l'initiative citoyenne (2), à laquelle la commission des pétitions a contribué par un avis; invite instamment la Commission à mettre en place des règles d'application compréhensibles, qui identifient clairement les rôles et les obligations des institutions participant au processus d'examen et de décision;

6.

se félicite de ce que la Charte des droits fondamentaux soit devenue juridiquement contraignante avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et souligne combien cette charte est importante pour rendre les droits fondamentaux plus clairs et plus visibles à l'égard de tous les citoyens;

7.

estime que tant l'Union que ses États membres sont tenus de veiller au respect total des droits fondamentaux inscrits dans la charte et ne doute pas que celle-ci contribuera à développer le concept de citoyenneté de l'Union;

8.

ne doute pas que toutes les démarches nécessaires seront entreprises en vue de la clarification rapide des aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et observe que la commission des pétitions a l'intention de contribuer aux travaux du Parlement à cet égard;

9.

rappelle sa précédente demande d'un bilan complet des procédures de recours qui sont à la disposition des citoyens de l'Union européenne, bilan qui devrait être mené à bien par les services compétents du Parlement et de la Commission, et souligne l'importance de poursuivre les négociations sur l'accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission pour tenir pleinement compte des droits élargis des citoyens de l'Union, en particulier dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne;

10.

se félicite des mesures prises par la Commission pour simplifier les services existants d'assistance au public et informer les citoyens de leurs droits dans l'Union européenne ainsi que des moyens de recours disponibles en cas d'infraction, en regroupant les différentes pages internet concernées (comme celles de SOLVIT et du réseau CEC) sous le chapitre Vos droits dans l'Union européenne du principal site internet de l'Union européenne;

11.

souligne qu'il a demandé à plusieurs reprises à la Commission de mettre en place un système pour signaler clairement les différents mécanismes de plainte à la disposition des citoyens et pense que de nouvelles mesures sont nécessaires, l'objectif final étant de transformer la page internet Vos droits dans l'Union européenne en un guichet unique en ligne et convivial; est dans l'attente des premières évaluations de la mise en oeuvre de son plan d'action 2008 (3), attendues en 2010;

12.

rappelle sa résolution sur les activités du Médiateur européen en 2008 et encourage le médiateur récemment réélu à persévérer dans ses efforts pour renforcer la transparence de l'administration européenne, responsabiliser celle-ci et veiller à ce que le processus de décision soit aussi transparent que possible et aussi proche que possible du niveau des citoyens;

13.

réaffirme sa détermination à soutenir les services du Médiateur dans leurs efforts pour sensibiliser la population à leur travail et pour mettre à jour et combattre les cas de mauvaise administration de la part des institutions européennes; estime que le Médiateur représente une source d'informations précieuse dans l'action globale qui vise à améliorer l'administration européenne;

14.

observe que les pétitions reçues en 2009, dont près de 40 % ont été considérées comme irrecevables, continuaient à se concentrer sur l'environnement, les droits fondamentaux, la justice et le marché intérieur; sur le plan géographique, la plupart des pétitions concernaient l'Union dans son ensemble - suivie par l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Roumanie - ce qui démontre que les citoyens sont attentifs à l'action de l'Union et se tournent vers elle pour agir;

15.

reconnaît l'importance du travail des pétitionnaires et de sa commission des pétitions pour la protection de l'environnement dans l'Union; se félicite de l'initiative de sa commission de commander une étude sur la mise en œuvre de la directive Habitats dans l'optique de l'Année internationale de la biodiversité et estime qu'il s'agit d'un outil utile pour évaluer la stratégie menée à ce jour par l'Union dans le domaine de la biodiversité et en élaborer une nouvelle;

16.

observe que de plus en plus de pétitions mettent en lumière les problèmes que rencontrent des citoyens exerçant leur droit à la libre circulation; de telles pétitions ont trait au temps excessivement long que prennent les États membres d'accueil pour délivrer des permis de séjour à des membres de la famille originaires de pays tiers et aux difficultés rencontrées pour exercer les droits de vote et obtenir la reconnaissance des qualifications;

17.

demande à nouveau à la Commission européenne de présenter des propositions concrètes pour étendre aux petites entreprises la protection des consommateurs à l'encontre des pratiques commerciales déloyales, comme il le demandait dans sa résolution sur les «sociétés annuaires» trompeuses (4), car la commission des pétitions continue à recevoir des pétitions venant des victimes de telles sociétés;

18.

reconnaît le rôle central que joue la Commission européenne dans le fonctionnement de la commission des pétitions, laquelle continue de s'appuyer sur son expertise pour évaluer les pétitions, mettre à jour les infractions à la législation européenne et tenter d'y remédier et reconnaît les efforts que fournit la Commission européenne pour améliorer son temps de réponse global aux demandes d'investigations de la commission des pétitions, de façon à ce qu'une solution puisse être trouvée dans les meilleurs délais aux cas signalés par les citoyens;

19.

encourage la Commission européenne à intervenir à un stade précoce dès lors que des pétitions signalent d'éventuels dommages à des zones de protection spéciale en rappelant aux autorités nationales concernées leurs engagements afin d'assurer l'intégrité des zones classées comme sites Natura 2000 au titre de la directive 92/43/CEE (directive Habitats) et, le cas échéant, à prendre des mesures préventives pour veiller au respect de la législation européenne;

20.

se félicite des commissaires nouvellement élus, notamment du commissaire responsable des relations interinstitutionnelles et de l'administration, et ne doute pas qu'ils coopéreront avec la commission des pétitions aussi étroitement et efficacement que possible, et qu'ils ne manqueront pas de la considérer comme l'un des canaux les plus importants pour la communication entre les citoyens et les institutions européennes;

21.

regrette que la Commission européenne n'ait pas encore donné suite aux demandes répétées de la commission des pétitions concernant des mises à jour officielles et régulières des progrès des procédures d'infraction relatives aux pétitions ouvertes; observe que la publication mensuelle des décisions de la Commission européenne concernant les procédures d'infraction - conformément aux articles 258 et 260 du traité - bien que louable en termes de transparence, ne représente pas une réponse adéquate à de telles demandes;

22.

estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;

23.

réaffirme sa conviction que les citoyens de l'Union européenne qui déposent une plainte en bonne et due forme et ceux qui soumettent une pétition au Parlement devraient bénéficier du même niveau de transparence de la part de la Commission et invite à nouveau la Commission à veiller à une plus grande reconnaissance du processus de pétition et de son rôle, à savoir révéler les infractions à la législation européenne, lesquelles font ensuite l'objet de procédures d'infraction;

24.

rappelle que dans de nombreux cas, les pétitions révèlent des problèmes liés à la transposition et à l'application de la législation européenne et reconnaît que le lancement de procédures d'infraction n'apporte pas nécessairement aux citoyens des solutions immédiates à leurs problèmes, vu la durée moyenne de telles procédures;

25.

se félicite des efforts de la Commission pour mettre au point des moyens substitutifs de promouvoir une meilleure application de la législation européenne et de l'attitude positive de certains États membres, qui prennent les mesures nécessaires pour corriger les infractions aux premiers stades du processus de transposition;

26.

se félicite de la plus grande participation des États membres aux activités de la commission des pétitions et de la présence de leurs représentants aux réunions; estime qu'il y a lieu de renforcer une telle coopération dès lors que les instances nationales sont responsables au premier chef de l'application de la législation européenne une fois qu'elle a été transposée dans leur ordre juridique;

27.

souligne qu'une coopération plus étroite avec les États membres est extrêmement importante pour le travail de la commission des pétitions; estime qu'une intensification de la coopération avec les parlements nationaux pourrait être une façon de procéder à cet égard, notamment dans le cadre du traité de Lisbonne;

28.

encourage les États membres à se tenir prêts à jouer un rôle plus transparent et proactif dans la réponse qu'ils apportent aux pétitions portant sur l'application et le respect de la législation européenne;

29.

est d'avis que la commission des pétitions du Parlement européen doit, à la lumière du traité de Lisbonne, nouer des relations de travail plus étroites avec des commissions homologues dans les parlements nationaux et régionaux des États membres afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des pétitions portant sur des questions européennes et de veiller à apporter aux citoyens une réponse aussi rapide que possible au niveau le plus indiqué;

30.

attire l'attention sur les conclusions de sa résolution sur l'impact de l'urbanisation extensive en Espagne et demande aux autorités espagnoles de continuer à fournir les évaluations des mesures prises, comme cela a été le cas jusqu'à présent;

31.

prend acte du nombre croissant de pétitionnaires qui saisissent le Parlement sur des questions qui ne relèvent pas du domaine de compétence de l'Union européenne, par exemple le calcul des prestations de retraite, l'application des décisions des instances judiciaires nationales et la passivité des administrations nationales; la commission des pétitions a fait de son mieux pour réorienter ces plaintes vers les autorités nationales compétentes;

32.

estime que s'il y a lieu d'encourager une large utilisation de l'internet, qui facilite la communication avec les citoyens, il convient de trouver une solution pour éviter que la commission des pétitions ne soit surchargée de «non-pétitions»; pense qu'une solution possible pourrait résider dans une révision de la procédure d'enregistrement au Parlement et encourage le personnel responsable à réorienter les dossiers en question vers l'unité «Courrier du citoyen», plutôt que de les soumettre à la commission des pétitions;

33.

souligne qu'il y a lieu de continuer à oeuvrer à une transparence accrue de la gestion des pétitions: à la fois en interne, en améliorant constamment l'application ePetition - qui donne aux députés un accès direct aux dossiers des pétitions - et en externe, en mettant en place un portail des pétitions convivial et interactif, permettant au Parlement de communiquer plus efficacement avec les citoyens et rendant également les procédures de vote et les compétences de la commission des pétitions plus claires pour le public;

34.

encourage la création d'un portail offrant un modèle interactif à étapes multiples pour les pétitions, qui pourrait informer les citoyens de ce qu'ils peuvent obtenir en soumettant des pétitions au Parlement, ainsi que des domaines de compétence de ce dernier, et pourrait inclure des liens vers d'autres moyens de recours au niveau européen et national; demande que les responsabilités de l'Union européenne dans les différents domaines soient définies avec le plus de précision possible, de façon à éviter toute confusion entre les compétences de l'Union et les compétences nationales;

35.

reconnaît que la mise en oeuvre d'une telle initiative ne serait pas gratuite mais presse les services administratifs concernés de coopérer avec la commission des pétitions pour trouver les solutions les plus appropriées, dès lors qu'un tel portail serait d'une importance primordiale, non seulement pour améliorer les contacts entre le Parlement et les citoyens de l'Union européenne mais également pour réduire le nombre des pétitions irrecevables;

36.

souligne qu'en attendant de trouver une solution satisfaisante au problème des ressources, il y a lieu d'améliorer sans délai le site web existant;

37.

se félicite de l'approbation du nouveau règlement du Parlement et de la révision des dispositions relatives à la gestion des pétitions; encourage le Secrétariat et les représentants des groupes politiques dans leurs travaux concernant un guide révisé des règles et procédures internes de la commission des pétitions à l'usage des députés, car un tel document n'aidera pas seulement les députés dans leurs travaux mais accroîtra encore la transparence de la procédure des pétitions;

38.

demande à nouveau aux services administratifs compétents de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un registre électronique grâce auquel les citoyens pourront apporter leur soutien à une pétition, ou le retirer, conformément à l'article 202;

39.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen et aux gouvernements des États membres, à leurs commissions des pétitions et à leurs médiateurs ou organes compétents similaires.

2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 351/29

A.

considérant que la crise économique a engendré une augmentation très sensible des taux de chômage dans les États membres de l'UE; considérant que les jeunes ont été touchés d'une façon disproportionnée par cette évolution; considérant que le taux de chômage des jeunes augmente plus fortement que le taux moyen de chômage et que le nombre de jeunes de moins de 25 ans sans emploi était de 5,5 millions au sein de l'UE en décembre 2009, ce qui correspond à 21,4 % de l'ensemble des jeunes, donnant lieu à un phénomène paradoxal: tout en constituant un pilier important de soutien des systèmes de sécurité sociale, en raison du vieillissement de la population, les jeunes sont en même temps marginalisés du point de vue économique,

B.

considérant que les jeunes ont peu de chance de trouver un emploi permanent régulier; considérant que les jeunes intègrent principalement le marché du travail via des emplois atypiques, très flexibles, incertains et précaires (temps partiel marginal, emploi temporaire ou à durée déterminée, etc.), et que la probabilité qu'il s'agisse d'un tremplin vers un emploi permanent est faible,

C.

considérant que les stages semblent être de plus en plus fréquemment utilisés par les employeurs pour remplacer l'emploi régulier, en exploitant les obstacles à l'intégration sur le marché du travail auxquels les jeunes font face; considérant que les États membres doivent remédier à de telles formes d'exploitation des jeunes et les éradiquer de manière efficace,

D.

considérant que quatre des dix mesures adoptées lors du sommet européen extraordinaire sur l’emploi tenu à Prague en 2009 ont trait à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’apprentissage tout au long de la vie, aux stages, à l’amélioration de la mobilité, ainsi qu’à une meilleure planification des besoins de main-d’œuvre et à une meilleure adéquation des compétences,

E.

considérant que le chômage et le sous-emploi des jeunes imposent des coûts économiques et sociaux élevés à la société, ce qui se traduit par une réduction des opportunités de croissance économique, par une érosion de l'assiette de l'impôt qui compromet les investissements en faveur des infrastructures et des services publics, par un accroissement des coûts des prestations sociales, par une sous-utilisation des investissements en matière d'éducation et de formation, ainsi que par le risque d'un chômage de longue durée et d'une exclusion sociale,

F.

considérant que les jeunes générations devront liquider les gigantesques dettes publiques contractées par les générations actuelles,

G.

considérant que les perspectives économiques et démographiques prévoient que 80 millions d'emplois se dégageront au sein de l'UE au cours des dix prochaines années, la majorité d'entre eux exigeant une main-d'œuvre hautement qualifiée; considérant que le taux d'emploi parmi les personnes hautement qualifiées est d'environ 85 % dans l'ensemble de l'UE, de 70 % pour les personnes ayant des compétences moyennes et de 50 % pour les personnes peu qualifiées,

H.

considérant que la croissance économique est cruciale pour la création d'emplois, étant donné qu'une augmentation de la croissance économique entraîne davantage de possibilités d'emplois; que plus de 50 % des nouveaux emplois en Europe sont créés par les PME,

I.

considérant que la transition de l'éducation vers la vie professionnelle ainsi que d'un emploi à un autre constitue un défi structurel pour les jeunes de l'ensemble de l'UE; que les contrats d'apprentissage ont un impact très positif pour l'accès des jeunes au marché du travail, surtout s'ils permettent l'acquisition de qualifications et de compétences spécifiques directement en entreprise,

J.

considérant que les programmes d'éducation doivent être considérablement améliorés, et qu'il convient d'encourager les partenariats universités-entreprises, les programmes de stage efficaces, les prêts de développement de carrière (career development loans) et les investissements des employeurs dans la formation,

K.

considérant que les jeunes sont souvent confrontés à des problèmes de discrimination à cause de leur âge lorsqu'ils accèdent au marché de l'emploi ainsi que lors de suppressions d'emplois; que les jeunes femmes sont plus susceptibles de se retrouver au chômage et dans la pauvreté ou d'être employées à des activités précaires et informelles que leurs homologues masculins; que d'autre part les jeunes hommes sont plus sévèrement touchés par le chômage en cette période de crise économique; que les jeunes handicapés font face à des obstacles encore plus importants dans leur intégration au marché de l'emploi,

L.

considérant qu'un travail décent permet aux jeunes de passer d'un stade de dépendance sociale à celui d'une autonomie, qu'il les aide à échapper à la pauvreté et qu'il leur permet de contribuer activement, tant sur le plan économique que sur le plan social, à la société; que la législation de certains États membres introduit des discriminations en raison de l'âge en limitant, pour des motifs exclusivement liés à l'âge, les droits des jeunes, comme le salaire minimum le plus bas pour les jeunes au Royaume-Uni, un accès limité au revenu de solidarité active en France et la réduction des allocations de chômage pour les jeunes au Danemark, toutes mesures qui, même si elles ont pour but d'amener les jeunes à travailler, ne sont pas acceptables et peuvent même être contreproductives puisqu'elles empêchent les jeunes de démarrer dans la vie indépendants économiquement, à plus forte raison en temps de crise où le chômage des jeunes est élevé,

M.

considérant que les critères de la stratégie de Lisbonne pour les jeunes et pour la modernisation de la formation professionnelle (VET) n'ont pas été pleinement atteints,

N.

considérant que la flexicurité constitue la stratégie générale des marchés du travail de l'UE et vise à la création de contrats flexibles et sérieux, à l'apprentissage tout au long de la vie, au développement de politiques actives de l'emploi et à la sécurité sociale; que, malheureusement, dans de nombreux pays, l'interprétation de cette stratégie a été réduite à la «flexibilité», perdant de vue l'approche holistique, la sécurité de l'emploi et la sécurité sociale,

O.

considérant que l'évolution démographique provoquera à partir de 2020 un manque de main d'œuvre considérable au sein de l'espace économique européen et que ce manque ne pourra être pallié qu'au travers d'un enseignement, d'une formation et d'une formation continue suffisants,

P.

considérant le rôle que les petites et moyennes entreprises jouent dans le tissu économique européen en raison à la fois de leur nombre et de leur fonction stratégique dans la lutte contre le chômage,

1.

demande instamment à la Commission et aux États membres d'adopter une stratégie basée sur les droits en ce qui concerne les jeunes et l'emploi. L'aspect qualitatif du travail décent pour les jeunes ne peut être compromis, et les normes clés en matière de travail de même que d'autres normes liées à la qualité du travail, comme le temps de travail, le salaire minimal, la sécurité sociale, ainsi que la santé et la sécurité au travail, doivent être au cœur des efforts réalisés;

2.

demande au Conseil et à la Commission de définir une stratégie en matière d'emploi pour l'UE qui combine des instruments financiers et des politiques de l'emploi afin d'éviter une «croissance sans emploi» et qui implique la définition de critères de référence ambitieux pour l'emploi des jeunes; insiste fortement pour que la stratégie de l'emploi accorde une attention particulière à la création d'emplois «verts» et d'emplois de l'économie sociale, tout en garantissant l'implication du Parlement dans le processus de prise de décision;

3.

souligne l’importance pour les États membres de développer des emplois verts, par exemple en organisant des formations dans le domaine des technologies environnementales;

4.

invite les États membres à instaurer des mesures incitatives telles que les subventions à l'emploi ou aux cotisations sociales pour les jeunes afin de leur garantir des conditions d'existence et de travail décentes; les invite également, afin d'inciter les employeurs publics et privés à engager des jeunes, à investir tant dans la création d'emplois de qualité pour les jeunes que dans la formation continue et l'amélioration de leurs compétences au travail et à soutenir l'esprit d'entreprise parmi les jeunes; insiste sur l'importance et le rôle particulier des petites entreprises en matière d'expertise et de savoir-faire traditionnel; encourage à garantir l'accès des jeunes à l'instrument européen de micro-financement qui a récemment été créé;

5.

souligne l’importance de la formation à l’entrepreneuriat en tant que partie intégrante de la formation de nouvelles compétences pour de nouveaux types d’emplois;

6.

invite les États membres avoir une politique ambitieuse en matière de formation des jeunes;

7.

invite la Commission à promouvoir et soutenir – compte tenu des expériences positives nationales de partenariat entre écoles, universités, entreprises et partenaires sociaux – divers projets expérimentaux dans les nouveaux secteurs stratégiques du développement, visant une préparation adéquate de niveau scientifique et technologique et l'insertion ciblée des jeunes, en particulier des femmes, afin de favoriser l'innovation et la compétitivité des entreprises, en utilisant à cette fin les bourses d'étude, les rapports d'apprentissage en haute formation, les contrats de travail non atypiques;

8.

invite les universités à établir des contacts précoces avec les employeurs et à donner aux étudiants la possibilité d'acquérir des compétences nécessaires sur le marché du travail;

9.

appelle les États membres à prendre des mesures transversales visant à stimuler l'économie, comme des réductions d'impôts et la réduction des contraintes administratives pour les PME, afin d'engendrer de la croissance et de créer de nouveaux emplois, en particulier pour les jeunes;

10.

espère que les jeunes gens recourront aux microcrédits; estime que les fondateurs de start-ups doivent recevoir des conseils cohérents et professionnels;

11.

demande aux États membres d'instaurer des politiques de l'emploi ciblées et non restrictives, qui garantissent des emplois significatifs et une insertion respectueuse des jeunes, par exemple au moyen de la création de réseaux mobilisateurs, de systèmes de stages accompagnée d'une aide financière pour que le stagiaire puisse avoir la possibilité de se déplacer et de vivre à proximité du lieu où se déroule le stage, de centres internationaux d'orientation professionnelle et de centres de jeunes offrant des orientations individuelles et couvrant des sujets spécifiques comme l'organisation collective et la connaissance des aspects juridiques concernant leur stage;

12.

reconnaît les difficultés que rencontrent les jeunes pour accéder au crédit afin de créer et développer leur propre entreprise; demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures afin de faciliter l'accès des jeunes au crédit et d'établir en collaboration avec le monde des entreprises des programmes de tutorat destinés aux jeunes pour la création et le développement d'entreprise;

13.

demande aux États membres de stimuler les compétences des jeunes sans diplôme au moyen de projets innovants et de les préparer au marché de l'emploi;

14.

demande aux États membres de prévoir, lors du remaniement des systèmes de formation, des coopérations à un stade précoce entre les écoles et le monde du travail; estime que les communes et les autorités locales doivent être impliquées dans la planification de l'éducation, étant donné qu'elles ont accès au réseau des employeurs et connaissent leurs besoins;

15.

demande à la Commission d'étendre la capacité financière du Fonds social européen, d'en améliorer l'utilisation, d'affecter un minimum de 10 % de ce Fonds à des projets axés sur les jeunes et de faciliter l'accès au Fonds; prie instamment la Commission et les États membres de ne pas compromettre le déroulement de petits projets innovants par un excès de contrôle et de réexaminer l'efficacité et la valeur ajoutée de programmes tels que «Jeunesse en action», y compris dans le domaine des possibilités d'emploi des jeunes; demande instamment aux États membres d'améliorer leur ciblage des jeunes;

16.

demande instamment aux États membres de donner la priorité à la coopération entre les entreprises et les prestataires de services éducatifs, considérée comme étant l'outil adéquat pour lutter contre le chômage structurel;

17.

demande aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de réduire le décrochage scolaire prématuré afin de réaliser l'objectif de la stratégie UE 2020, à savoir un décrochage prématuré de maximum 10 % d'ici 2012; invite les États membres à recourir à un large éventail de mesures destinées à lutter contre le décrochage scolaire prématuré et l'analphabétisme, par exemple en réduisant le nombre d'étudiants par classe, en aidant les élèves qui, pour des raisons économiques, ne sont pas en mesure d'achever le cycle de l'enseignement obligatoire, en renforçant la dimension pratique des programmes scolaires, en introduisant des conseillers dans toutes les écoles, en établissant un suivi immédiat des étudiants ayant décroché prématurément; relève l'exemple de la Finlande qui est parvenue à réduire le nombre d'étudiants ayant décroché prématurément en étudiant avec eux la possibilité d'une nouvelle orientation; invite la Commission à coordonner un projet relatif aux meilleures pratiques;

18.

invite les États membres à améliorer les liens entre l'enseignement et le monde du travail et à mettre en place des systèmes permettant de prévoir les besoins en compétences et en qualifications;

19.

demande de garantir que tous les enfants reçoivent dès le début le soutien qui leur est nécessaire, en particulier l'assistance ciblée des enfants souffrant de difficultés du langage ou d'autres handicaps, afin de leur offrir le plus de chances possibles en matière d'éducation et dans le monde du travail;

20.

demande des stages plus nombreux et de meilleure qualité; fait référence aux expériences positives du système double de la formation scolaire et professionnelle dans des pays comme l'Allemagne, l'Autriche et le Danemark où le système est vu comme un élément important de la transition des jeunes de l'école à l'emploi; invite les États membres à apporter leur soutien aux programmes de stages et à inciter les sociétés à fournir des opportunités de stage pour les jeunes, même en temps de crise; souligne l'importance d'une formation adéquate afin d'assurer qu'à l'avenir les sociétés disposeront de la main d'œuvre qualifiée dont elles ont besoin; rappelle que les stages ne sauraient se substituer à des emplois à part entière;

21.

demande des stages stables et de meilleure qualité; demande à la Commission et au Conseil, à la suite des engagements de la Communication COM(2007)0498 visant à «proposer une initiative relative à une charte européenne de la qualité des stages», d'élaborer une charte européenne de qualité en matière de stages, établissant des normes minimales afin de garantir leur valeur pédagogique et d'éviter une exploitation, tenant compte du fait que les stages font partie d'un programme d'éducation et qu'ils ne doivent pas remplacer les véritables emplois. Ces normes minimales comporteraient un aperçu de la description de l'emploi ou des qualifications à acquérir, l'indication de la durée maximale des stages, des indemnités minimum basées sur le coût de la vie du lieu où se déroule le stage conformément aux usages nationaux, une assurance sur le lieu de travail, des prestations de sécurité sociale selon les normes locales et un lien clair avec le programme d'éducation en question;

22.

demande à la Commission de fournir des statistiques sur les stages dans chaque État membre, incluant:

et de réaliser une étude comparative sur les différents programmes de stage existant dans les États membres de l'UE;

23.

invite chaque État membre à en contrôler le suivi;

24.

invite les États membres à instaurer un système européen de certification et de reconnaissance du savoir et des compétences acquis dans le cadre des contrats d'apprentissage et des stages, système qui contribuera également à accroître la mobilité des jeunes travailleurs;

25.

demande que les jeunes soient protégés contre les employeurs – publics et privés – qui, par le biais de programmes d'acquisition d'expérience professionnelle, de contrats d'apprentissage ou de stages, couvrent des besoins cruciaux et fondamentaux à un coût faible, voire, nul en exploitant la volonté à apprendre des jeunes, sans aucune perspective de pleine intégration des jeunes concernés aux effectifs desdits employeurs;

26.

souligne l'importance qu'il y a à promouvoir la mobilité professionnelle et éducative des jeunes entre les États membres, ainsi que la nécessité d'accroître la reconnaissance et la transparence des qualifications, des connaissances et des diplômes au sein de l'UE; invite à redoubler d'efforts afin de développer le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie et le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, et à renforcer le programme Leonardo da Vinci;

27.

invite les États membres à encourager l’harmonisation des cadres nationaux de certification avec le cadre européen de certification, afin d’accroître encore la mobilité des jeunes dans le domaine de la formation et du travail;

28.

souligne le rôle des prestataires de services éducatifs du secteur privé, dans la mesure où le secteur privé fait en général preuve de davantage d'innovation en ce qui concerne la conception des cours et de flexibilité pour les fournir;

29.

appelle les États membres à accorder les pleins droits du travailleur ainsi que les droits sociaux aux jeunes sous contrat d'apprentissage et de stage, en subventionnant, dans des conditions définies, un taux de leurs cotisations sociales;

30.

appelle la Commission et les États membres à relier les programmes d'apprentissage et de stage avec les régimes de sécurité sociale;

31.

invite les États membres à renforcer le système d'orientation scolaire entre l'enseignement primaire et secondaire, afin d'aider les jeunes et les familles à choisir des filières éducatives qui répondent effectivement à des attitudes, des capacités, des aspirations réelles, réduisant ainsi le risque ultérieur d'échec ou d'abandon;

32.

reconnaît qu'en temps de crise, les jeunes cherchent à se former et qu'ils devraient être encouragés dans ce sens; demande à l'ensemble des États membres d'assurer une égalité d'accès à l'éducation pour tous en garantissant le droit de bénéficier d'une scolarité gratuite, correctement financée, du jardin d'enfants jusqu'aux études, ainsi que d'une aide financière pour les jeunes étudiants; invite les États membres à investir davantage dans l'éducation et la formation, même en présence de contraintes fiscales et sociales, à adopter dans les meilleurs délais le cadre européen des certifications et à instaurer, le cas échéant, des cadres nationaux de certifications;

33.

rappelle que l’objectif du processus de Copenhague est d’encourager les individus à exploiter la vaste série de possibilités offertes en matière de formation professionnelle (par exemple, à l’école, dans l’enseignement supérieur, sur le lieu de travail ou au moyen de cours particuliers);

34.

demande à la Commission d'étendre les programmes de l'UE qui soutiennent l'éducation et le recyclage, comme l'apprentissage tout au long de la vie, les actions Marie Curie et Erasmus Mundus ainsi que l'initiative en faveur de l'enseignement des sciences;

35.

invite les États membres à créer des groupes de travail nationaux sur la jeunesse afin de garantir un degré de cohérence plus élevé entre le système d'éducation et le marché du travail et de promouvoir une responsabilité renforcée et partagée entre le gouvernement, les employeurs et les individus pour investir dans les capacités; invite les États membres à doter toutes les écoles d'organes consultatifs afin de contribuer à faciliter une transition sans heurts de l'école au marché du travail et de promouvoir la coopération entre les acteurs publics et privés;

36.

considère qu’il est extrêmement important que l’éducation et la formation s’adaptent aux changements permanents du marché du travail et aux besoins en nouveaux métiers;

37.

considère que l’apprentissage des langues est essentiel pour faciliter l’accès des jeunes au marché du travail et pour encourager leur mobilité et l’égalité des chances;

38.

invite la Commission et les États membres à informer les jeunes sur la demande sur le marché du travail, pout autant que soient institués les mécanismes appropriés de suivi de l'évolution des professions; 10. demande à la Commission et aux États membres de mettre au point des politiques et des stratégies axées sur le cycle de vie, dans lesquelles l'éducation et l'emploi seraient mieux intégrés, dans lesquelles une transition sûre représenterait un point capital et dans lesquelles la main-d'œuvre bénéficierait d'une revalorisation permanente pour acquérir des compétences clés (key competences) suivant les besoins du marché du travail;

39.

appelle la Commission à intensifier son travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, y compris en ce qui concerne l'apprentissage informel et les stages professionnels afin d'encourager la mobilité des jeunes;

40.

invite les États membres à promouvoir la reconnaissance des acquis d’apprentissage obtenus dans le cadre d’un enseignement non formel et occasionnel, afin de permettre aux jeunes de mieux faire valoir leur formation et leurs compétences, atouts nécessaires dans la recherche d' emplois sur le marché du travail;

41.

appelle à accroître le soutien en faveur de la formation professionnelle et à augmenter son prestige;

42.

demande instamment à la Commission de revoir, de concert avec les partenaires sociaux, sa stratégie de «flexicurité» afin de privilégier une transition sûre tout en créant la mobilité et en facilitant l'accès des jeunes; souligne que la flexibilité en l'absence de sécurité sociale ne permet pas de lutter d'une manière durable contre les problèmes auxquels les jeunes sont confrontés sur le marché du travail, mais qu'au contraire, elle constitue un contournement des droits du travailleur et des droits sociaux des jeunes;

43.

appelle les États membres à inclure les quatre composantes de la «flexicurité» dans leurs plans d'action nationaux en faveur de l'emploi des jeunes, à savoir:

44.

demande aux États membres et aux partenaires sociaux de garantir des emplois de qualité afin d'éviter que les jeunes ne tombent dans le «piège de la précarité»; les invite également, sur la base des législations nationales en vigueur et en coopération avec la Commission, d'établir et de mettre en œuvre de meilleures normes protégeant les personnes dont le travail est précaire ou de faible qualité;

45.

demande instamment à la Commission d'entreprendre une évaluation des conséquences à long terme du chômage des jeunes et de l'équité entre les générations;

46.

souligne la nécessité d'un dialogue social solide et structuré sur tous les lieux de travail afin de protéger les jeunes travailleurs contre l'exploitation et la précarité qui va souvent de pair avec le travail temporaire; souligne la nécessité pour les partenaires sociaux de se soucier des jeunes travailleurs et de leurs besoins spécifiques;

47.

invite la Commission et les États membres à prendre davantage de mesures afin de s'assurer que la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi, qui déclare illégale la discrimination sur la base de l'âge en matière d'emploi, a été transposée correctement et est mise en œuvre de manière efficace; estime que bien plus d'efforts doivent être déployés afin de garantir que tant les salariés que les employeurs soient conscients de leurs droits et de leurs devoirs en vertu de cette législation;

48.

demande aux États membres et aux partenaires sociaux de mettre en œuvre des stratégies d'information des jeunes sur leurs droits au travail ainsi que sur les différentes voies alternatives d'intégration au marché du travail;

49.

invite la Commission et les États membres à encourager le rapprochement entre le monde du travail et celui de l'enseignement afin de permettre l'élaboration de programmes de formation, tels que les programmes doubles, alliant notions théoriques et expérience pratique afin de conférer aux jeunes le bagage nécessaire de compétences tant générales que spécifiques; invite également la Commission et les États membres à investir afin de soutenir une campagne de sensibilisation à la formation professionnelle (VET), aux études techniques et à l'esprit d'entreprise, afin que ces cursus ne soient plus perçus comme un choix pénalisant, mais comme une occasion de combler les pénuries professionnelles de profils techniques dont la demande augmente sensiblement et de relancer l'économie européenne;

50.

demande aux États membres et aux partenaires sociaux de travailler plus intensivement à la planification et à la mise en œuvre de programmes d'aide à l'accès des jeunes au marché du travail par le biais de politiques actives pour l'emploi, notamment dans certaines régions et certains secteurs où l'on note des taux élevés de jeunes chômeurs;

51.

invite les États membres à atténuer les effets du chômage des jeunes sur les droits à pension de ces générations et à stimuler les jeunes à fréquenter l'école plus longtemps en allongeant davantage la scolarité;

52.

demande aux partenaires sociaux d'intensifier les efforts d'information des jeunes sur leur droit de participer au dialogue social et de renforcer la participation de cette partie importante de la population active aux structures des instances qui les représentent;

53.

demande à la Commission et aux États membres de s'assurer que la législation nationale en ce qui concerne les jeunes, et en particulier la législation nationale basée sur la directive en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi (2000/78/CE), ne soit pas utilisée pour discriminer les jeunes salariés en ce qui concerne l'accès aux prestations sociales; estime que bien plus d'efforts doivent être déployés afin de garantir que tant les salariés que les employeurs soient conscients de leurs droits et de leurs devoirs en vertu de cette législation;

54.

invite les États membres à mettre sur pied des initiatives adéquates pour garantir aux jeunes immigrés la connaissance de la langue du pays d'accueil, la reconnaissance des diplômes obtenus dans le pays d'origine, l'accès aux compétences essentielles, et permettre, de la sorte, leur intégration sociale et leur participation au marché du travail;

55.

demande aux États membres et à la Commission d'offrir, à un prix abordable, aux jeunes parents des structures meilleures et plus adaptées en matière de garde d'enfants, telle que l'école de l'après-midi, permettant ainsi plus facilement aux jeunes parents, notamment aux mères, de participer au marché du travail;

56.

demande que les aides accordées par les États membres aux jeunes parents soit dans le cadre de gardes d'enfants soit dans le cadre des crèches soient d'un niveau suffisant pour ne pas dissuader les intéressés de participer au marché du travail;

57.

invite les États membres à consentir à un effort à court terme concentré sur le chômage des jeunes hommes dans les secteurs touchés par la crise, sans perdre de vue les problèmes à long terme rencontrés par les jeunes femmes pour accéder au marché du travail;

58.

demande aux États membres d'introduire des mesures positives dans les secteurs du marché du travail où les jeunes sont sous-représentés, dans le but de surmonter les conséquences d'une discrimination basée sur l'âge et d'obtenir une main-d'œuvre d'une réelle variété, avec, chaque fois, une adaptation raisonnable aux besoins des jeunes handicapés; relève les bonnes expériences obtenues dans le cadre des mesures positives prises pour lutter contre la discrimination;

59.

insiste sur la nécessité de développer des programmes spécifiques pour les personnes handicapées, afin de faciliter leur intégration dans le marché du travail;

60.

souligne l’importance d’encourager les périodes de stage et la mobilité des jeunes qui étudient dans des écoles d’art ou participent à des activités de formation artistique telles que le cinéma, la musique, la danse, le théâtre ou le cirque;

61.

considère qu’il y a lieu de renforcer le soutien à des programmes de bénévolat dans différents domaines, tels que les domaines social, culturel et sportif, par exemple;

62.

demande aux différents secteurs de mettre en place des partenariats générationnels dans les entreprises et les organisations afin de créer un échange actif de savoirs et de réunir de manière productive les expériences des différentes générations;

63.

reconnaît l'importance de permettre aux jeunes d'être financièrement autonomes et demande aux États membres de garantir que tous les jeunes aient individuellement droit à un revenu décent leur permettant de se forger une vie indépendante économiquement;

64.

demande aux États membres que les jeunes puissent, s'ils le souhaitent, être aidés efficacement notamment dans leurs choix professionnels, dans la connaissance de leurs droits et dans la gestion de leur revenu minimum;

65.

propose que le Conseil et la Commission présentent une «garantie européenne pour la jeunesse» garantissant le droit pour chaque jeune de l'UE de se voir offrir un emploi, un contrat d'apprentissage, une formation complémentaire ou un emploi combiné à une formation à l'issue d'une période de chômage maximale de 4 mois;

66.

se félicite des progrès enregistrés en vue de définir la stratégie UE 2020, mais regrette l'absence d'une évaluation publique et transparente de la stratégie de Lisbonne, en particulier du Pacte européen pour la jeunesse, notamment la définition de critères de référence pour les jeunes; regrette aussi le fait que les partenaires sociaux, la société civile et les organisations de jeunesse n'ont pas été suffisamment consultés durant le processus visant à mettre au point la stratégie «UE 2020»;

67.

invite les États membres à introduire et évaluer de nouveaux critères de référence contraignants pour les jeunes; invite la Commission à évaluer annuellement les critères de référence actuels pour les jeunes, ainsi que la «garantie pour la jeunesse» afin de faire part des résultats obtenus et des progrès enregistrés sur la base d'informations statistiques davantage désagrégées et ventilées, en particulier par genre et par tranche d'âge;

68.

demande au Conseil et à la Commission de se mettre d'accord pour fournir de nouveaux outils de gouvernance et d'information améliorés pour les travaux relatifs à l'emploi des jeunes;

69.

propose la création d'un groupe de travail européen permanent pour les jeunes qui inclurait des organisations de la jeunesse, les États membres, la Commission, le Parlement et les partenaires sociaux dans le but de contrôler l'évolution de l'emploi des jeunes, de permettre la mise en place de politiques transversales, de partager les exemples de meilleures pratiques et d'instaurer de nouvelles politiques;

70.

souligne l’importance de faire participer les jeunes à la mise en place des politiques relatives à l’éducation et à la formation pour pouvoir tenir compte de leurs besoins; à cet égard, recommande que la Commission consulte les représentants des conseils nationaux de la jeunesse concernant les priorités des jeunes;

71.

demande aux États membres d'évaluer l'incidence de ces politiques sur les jeunes, d'inclure les jeunes dans l'ensemble des processus et d'établir des Conseils de la jeunesse dans le but de contrôler les politiques en faveur des jeunes;

72.

invite les institutions européennes à montrer le bon exemple en retirant de leurs sites internet les annonces concernant des stages non rémunérés et à offrir:

73.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements et gouvernements des États membres.

2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 351/39

A.

considérant que l'emploi atypique s'est considérablement développé depuis 1990 et que les emplois perdus en raison de la crise économique actuelle ont été en premier lieu ceux du secteur atypique; considérant que l'on définit comme relations de travail atypiques les nouvelles formes de contrat qui présentent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: travail à temps partiel, travail occasionnel, travail intérimaire ou à durée déterminée, travail à domicile et télétravail, emploi à temps partiel de 20 heures ou moins par semaine,

B.

considérant que le besoin d'un emploi flexible a été souligné en plusieurs occasions,

C.

considérant que la mondialisation et les rapides évolutions technologiques donnent lieu à une profonde restructuration économique, modifiant les relations de travail et la teneur des tâches des travailleurs, parallèlement à des vagues successives de créations d'entreprises individuelles dans tous les secteurs et toutes les classes d'âge, et créant le besoin de redéfinir les relations de travail dans l'objectif d'éviter les distorsions (comme le phénomène des «faux» indépendants),

D.

considérant que la crise financière et économique s'est transformée en une grave crise de l'emploi, avec une immense perte de postes de travail, et a conduit à l'instabilité des marchés du travail et à l'augmentation de la pauvreté et de l'exclusion sociale, en particulier pour les individus vulnérables et les groupes défavorisés,

E.

considérant que le nombre de travailleurs pauvres est en augmentation, qu'ils représentent 8 % de la main-d'oeuvre européenne, et que la proportion de travailleurs à bas salaire se situe actuellement autour de 17 %,

F.

considérant qu'il y a lieu de conduire une politique de fond et complémentaire de l'Union européenne qui mette fortement l'accent sur une gouvernance efficace et sur un ensemble de mesures de soutien mutuel consistant à jouer sur divers instruments dans les registres économique, environnemental, social, de l'emploi et entrepreneurial, et qui soit cohérente avec les principes fixés dans la Stratégie européenne pour l'emploi (SEE), qui a pour but d'engager les États membres sur un ensemble d'objectifs communs, axé autour de quatre principes, à savoir l'aptitude à l'emploi, l'esprit d'entreprise, l'adaptabilité et l'égalité des chances,

G.

considérant que le taux de chômage au sein de l'UE-27 est monté à 10 % (en 2009) et qu'il est peu probable que le chômage culmine avant le premier semestre de 2011,

H.

considérant qu'une ventilation des changements en matière d'emploi selon le niveau d'éducation montre que le nombre de travailleurs peu qualifiés occupés a diminué ces dernières années,

I.

considérant qu'en moyenne, chaque année, entre un cinquième et un quart de l'ensemble des travailleurs européens changent d'emploi,

J.

considérant que le taux de passage du chômage à l'emploi est élevé, un tiers des chômeurs et 10 % de la population inactive trouvant un emploi en l'espace d'un an, mais aussi qu'un nombre important de travailleurs perdent leur travail sans en trouver un autre, surtout s'ils sont atypiques,

K.

considérant que, dans l'UE-27, 45 % de toutes les périodes de chômage durent plus d'un an, contre quelque 10 % aux États-Unis,

L.

considérant que le taux de changement d'emploi est plus élevé chez les femmes que chez les hommes (cinq points de pourcentage de différence), ainsi que chez les jeunes travailleurs (de moins de 24 ans), et qu'il diminue à mesure que le niveau d'éducation augmente, ce qui montre que le changement est plus souvent subi que choisi et lié à des contrats de courte durée et précaires et que souvent, les jeunes ne trouvent pas un travail correspondant au diplôme qu'ils ont obtenu,

M.

considérant que l'on estime qu'un travailleur sur six a un parent ou un ami âgé ou dépendant à sa charge,

N.

considérant que certains États membres ont vu une augmentation du nombre de cas de travail non déclaré, ce qui est susceptible de causer de graves problèmes économiques - et notamment budgétaires -, sociaux et politiques,

O.

considérant que l'évaluation de la flexicurité est complexe et qu'une approche globale est essentielle, spécialement à la lumière des changements que la crise actuelle peut entraîner également dans les comportements des entreprises, en encourageant de facto des relations de travail de moins en moins protégées et hautement précaires,

P.

considérant que, dans le cadre des politiques de l'emploi, il y a lieu de promouvoir activement l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la conciliation entre vie professionnelle, formation et vie familiale et les principes de non-discrimination,

Q.

considérant que le dialogue social s'est développé différemment dans les diverses parties de l'Europe mais que, dans l'ensemble, les difficultés économiques et financières croissantes ont contribué à intensifier le dialogue tripartite,

R.

considérant que la négociation collective est le mode le plus courant de fixation du salaire en Europe – deux travailleurs sur trois sont couverts par une convention collective, soit au niveau de l'entreprise, soit à un niveau supérieur,

S.

considérant que la réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'Union européenne qui s'est tenue à Berlin le 19 janvier 2007 a conclu que «l'Europe doit intensifier les efforts communs en vue de la promotion du travail de qualité. Les composantes d'un travail de qualité sont les droits des travailleurs et la participation, des salaires adéquats, la sécurité et la santé au travail et une organisation du travail compatible avec la vie de famille. Des conditions de travail bonnes et équitables et une protection sociale adéquate sont absolument indispensables à l'acceptation de l'Union européenne par ses citoyennes et ses citoyens»,

T.

considérant que le concept de travail de qualité doit fournir des orientations pour la prochaine phase de la Stratégie européenne pour l'emploi,

1.

invite le Conseil européen de printemps 2010 à adopter des orientations claires et des mesures concrètes pour préserver le travail décent et l'emploi de qualité et créer des perspectives d'emplois durables dans le cadre d'une stratégie UE 2020 ambitieuse tenant compte de l'impact de la crise sur le système économique, la société et le marché du travail;

2.

invite la Commission à évaluer les efforts déployés par la Mission pour la flexicurité, demande aux États membres de mettre en place une mise en œuvre plus équilibrée et équitable des principes de flexicurité et fait observer que l'apprentissage mutuel et les échanges de bonnes pratiques, de même que la méthode ouverte de coordination, constituent des outils essentiels permettant de coordonner les différentes approches stratégiques des États membres; observe cependant que la méthode ouverte de coordination pourrait être améliorée et que, pour accroître son efficacité, il y a lieu de renforcer sa gouvernance;

3.

note la large diversité des traditions, des formes contractuelles et des modèles d'entreprise existant sur les marchés du travail, en soulignant le besoin, dans ce contexte de diversité, que la protection des modèles sociaux européens et des acquis sociaux constitue une priorité, recommande l'utilisation d'une approche de bas en haut dans l'élaboration de nouvelles stratégies pour l'emploi, qui facilite le dialogue et l'implication des instances politiques et sociales à tous les niveaux;

4.

invite la Commission et les États membres à reconnaître et à soutenir la position particulière des travailleurs indépendants en tant que force vitale pour la reprise économique, ce type d'activité étant un moyen d'insertion sur le marché du travail ou se substituant à celui-ci; observe que le travail indépendant devient de plus en plus populaire, en particulier parmi les jeunes et les femmes, et en tant que transition entre la vie professionnelle et la retraite; estime que les travailleurs indépendants devraient être considérés comme un sous-ensemble unique de micro-entreprises et demande que des mesures soient prises pour réduire au maximum les contraintes de régulation, encourager et aider les travailleurs indépendants à commencer ou développer une activité indépendante et promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie pour ce groupe;

5.

souligne l'importance du travail indépendant, notamment des petites et micro-entreprises, tout comme celle des professions libérales, avec les particularités qui sont les leurs; relève que la notion de «profession libérale» renvoie simplement à une profession qualifiée déterminée qui peut également être pratiquée de façon indépendante;

6.

considère qu'il y a lieu de garantir à tout salarié, quel que soit son statut d'emploi, un ensemble de droits fondamentaux; recommande que les priorités d'une réforme du droit du travail, là où elle est nécessaire, concernent: l'extension urgente de la protection des travailleurs dans les formes atypiques d'emploi, le regroupement des contrats atypiques dans un souci de simplification, la création durable de relations de travail normales, la clarification de la situation du travail salarié y compris une action préventive relative à la santé et à la sécurité des travailleurs atypiques, la lutte contre le travail non déclaré, l'aide à la création de nouveaux emplois, y compris sous des contrats atypiques, et la facilitation des transitions entre les différents types d'emploi et de chômage, avec la promotion de politiques telles que les indemnités spéciales, la formation tout au long de la vie, le recyclage professionnel et la formation sur le tas; encourage des mesures pour clarifier la situation du travail salarié et invite la Commission à développer des lignes directrices claires sur la portée de la relation de travail, comme l'a recommandé l'OIT dans ses recommandations de 2006;

7.

se félicite de l'introduction par certains États membres de dispositions permettant aux employés ayant des personnes à charge de concilier leurs responsabilités avec leurs obligations professionnelles au moyen d'arrangements de travail plus flexibles; invite la Commission et les États membres à soutenir activement au travail les travailleurs ayant des personnes à charge en prévoyant des conditions de travail flexibles, y compris le droit à des congés, les horaires flexibles, le travail à temps partiel et le télétravail, qui permettraient à plus de travailleurs ayant des personnes à charge de garder ou de reprendre un emploi rémunéré dans tous les États membres;

8.

note la distinction faite par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail entre les relations de travail atypiques et très atypiques; estime que plusieurs formes de relations de travail atypiques sont importantes pour les travailleurs ayant des personnes à charge, les étudiants et les autres personnes qui dépendent de contrats à court terme et d'emplois à temps partiel, par exemple, pour gagner un revenu supplémentaire. souligne qu'il est essentiel que les travailleurs ayant des relations de travail atypiques aient un minimum de droits et soient protégés de l'exploitation;

9.

encourage les États membres à promouvoir les transitions vers des emplois de qualité productifs et gratifiants et à élaborer de nouvelles dispositions du droit du travail qui garantissent de manière effective les droits des personnes occupées dans des formes d'emploi atypiques, en assurant l'égalité de traitement avec les travailleurs sous contrat de travail standard à temps plein, sur la base du niveau de protection maximum du travailleur;

10.

recommande que les travailleurs engagés dans le cadre de conditions de travail atypiques bénéficient des directives de l'UE en vigueur qui couvrent les catégories de travailleurs de l'UE, notamment la «directive temps de travail» (93/104/CE), la «directive relative au travail intérimaire» (2008/104/CE), la «directive sur le travail à temps partiel» (97/81/CE) ainsi que la «directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée» (1999/70/CE);

11.

constate que la tendance à une augmentation de la part des contrats atypiques revêt une grande dimension intergénérationnelle et de genre, au vu de la représentation disproportionnée des femmes, des personnes âgées et des jeunes travailleurs dans les emplois atypiques; observe que certains secteurs connaissent des mutations structurelles rapides; invite les États membres et la Commission à rechercher les raisons de cette évolution et, dans les domaines concernés, à lutter contre ce déséquilibre par des mesures appropriées et ciblées, en facilitant la transition vers un emploi permanent et, en particulier, en promouvant des mesures qui permettent à la fois aux hommes et aux femmes de concilier travail, famille et vie privée, notamment en privilégiant le dialogue social avec les représentants des travailleurs au sein des entreprises, et à suivre de près la réussite de ces mesures; invite également la Commission et les États membres à veiller à ce que le recours aux contrats atypiques ne cache pas des formes de travail clandestin mais favorise, à travers l'échange de compétences, le passage à une insertion réelle des jeunes et des chômeurs sur le marché du travail, en fournissant aux salariés et aux entreprises un cadre de sécurité et de flexibilité qui accroisse aussi bien l'employabilité que la compétitivité;

12.

invite les États membres à veiller à une mise en œuvre plus efficace de la directive 97/81/CE sur le travail à temps partiel et de la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée eu égard en particulier au principe fondamental de non-discrimination; souligne l'importance de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie pour faciliter les transitions entre les emplois, ce qui est particulièrement important pour les travailleurs avec des contrats à durée déterminée;

13.

souligne que la récurrence de formes atypiques d'emploi doit être un choix personnel et non une obligation imposée par les nombreux obstacles qui entravent l'accès au marché du travail pour certains groupes ou par le manque d'emplois de qualité; observe que, en particulier pour les travailleurs défavorisés sur de multiples plans, des contrats atypiques sur mesure fournis par les entreprises sociales d'insertion professionnelle peuvent être un choix dans la mesure où ils sont un tremplin vers l'emploi;

14.

se félicite de l'adoption de la directive 2008/104/CE sur le travail intérimaire et demande une mise en œuvre rapide;

15.

estime que les formes atypiques d'emploi doivent prévoir contractuellement le droit à un parcours de formation pour les travailleurs; souligne que les formes atypiques d'emploi peuvent, si elles sont protégées de manière adéquate et si elles incluent un soutien dans le domaine de la sécurité sociale, des droits des travailleurs et du basculement vers un emploi stable et protégé, représenter une opportunité, mais qu'elles doivent aller de pair avec l'offre d'une aide aux travailleurs qui sont en situation de transition d'un emploi à un autre, ou qui passent d'un statut professionnel à un autre, avec des politiques d'emploi actives et bien déterminées; déplore lors que cet aspect soit souvent négligé;

16.

encourage les États membres à élaborer des politiques d'intervention précoces et actives qui permettent aux travailleurs, en particulier aux femmes, qui réintègrent le marché du travail de bénéficier d'une aide individuelle pendant la période qui leur est nécessaire pour développer leur formation et/ou (re)qualification; estime que les chômeurs devraient être soutenus tant à travers un système solide de sécurité sociale que par un système efficace de politiques actives, en vue de se réinsérer rapidement dans le marché du travail même si leurs contrats précédents ont été atypiques, l'élément important étant que l'emploi soit maintenu et qu'une transition vers des formes d'emploi décentes, stables, protégées et de qualité soit encouragée; si la réinsertion se déroule par le biais de contrats atypiques, ces contrats doivent garantir des conditions de travail décentes et sûres;

17.

invite la Commission, conjointement avec les partenaires sociaux, à analyser et à observer les différents types d'instruments mis en place dans le cadre des politiques d'activation nationale;

18.

invite l'Union et les États membres, conjointement avec les partenaires sociaux, à combattre efficacement le travail illégal, en particulier par la prévention et des sanctions dissuasives, et estime que la définition de stratégies, y compris au niveau de l'Union européenne, de lutte contre le travail illégal peut contribuer à combattre ce phénomène et à réduire la fréquences des relations d'emploi précaires, en particulier «atypiques»; estime que la lutte contre le travail illégal devrait s'accompagner de mesures visant à créer des alternatives d'emploi viables et durables, et à aider les gens à accéder au marché du travail ouvert;

19.

met l'accent sur la nécessité de créer des emplois stables et viables de qualité, le cas échéant au terme d'une période de formation liée à des emplois durables et à temps plein, y compris des emplois verts et des emplois blancs (secteur de la santé), et de garantir la cohésion sociale;

20.

souligne que toutes les formes d'emploi atypiques ne conduisent pas nécessairement à un travail instable, précaire ou occasionnel avec un bas niveau de protection sociale, de bas revenus et un accès restreint à une formation ultérieure ou à l'apprentissage tout au long de la vie; fait toutefois observer que ces formes d'emploi précaires sont souvent liées à des dispositions contractuelles atypiques;

21.

fait observer qu'il y a lieu de pallier les taux de chômage élevés et la segmentation du marché du travail en donnant à tous les travailleurs des droits égaux et en investissant dans la création d'emplois, la qualification et l'apprentissage tout au long de la vie; invite par conséquent les États membres à supprimer progressivement toutes les formes d'emploi précaire;

22.

fait observer que la suppression progressive de l'emploi précaire requiert un fort engagement de la part des États membres afin de proposer un «tremplin» adéquat par leurs politiques du marché du travail pour la transition d'un emploi précaire à un emploi permanent normal avec des droits et une protection sociale renforcés pour le travailleur;

23.

souligne que l'Union européenne s'est engagée à œuvrer pour permettre aux gens de concilier la vie professionnelle et la vie privée; reproche toutefois à la Commission et aux États membres de n'avoir mené aucune action significative et efficace afin de mettre en pratique cet engagement;

24.

fait observer qu'une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée pourra être obtenue plus facilement si l'on renouvelle le modèle d'emploi traditionnel: des contrats permanents avec une réduction de la durée du travail à temps plein comme règle générale, et l'introduction de normes pour l'emploi à temps partiel, afin que seuls des emplois à temps partiel (15 – 25 heures par semaine) justifiés et socialement protégés soient proposés à ceux qui souhaitent travailler à temps partiel; souligne la nécessité de mettre le travail à temps plein et le travail à temps partiel sur un pied d'égalité en ce qui concerne les salaires horaires, le droit à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie, les perspectives de carrière et la protection sociale;

25.

estime indispensable une actualisation de la réflexion sur la «flexicurité» au niveau européen à la lumière de la crise actuelle, de manière à favoriser l'augmentation tant de la productivité que de la qualité des emplois en garantissant la sécurité et la protection de l'emploi et des droits des travailleurs, avec une aide particulière pour les personnes défavorisées sur le marché du travail, tout en permettant aux entreprises de mettre en œuvre la flexibilité organisationnelle nécessaire à la création ou à la réduction du nombre d'emplois pour répondre à l'évolution des besoins du marché; estime qu'une mise en œuvre juste et équilibrée des principes de flexicurité peut contribuer à rendre les marchés du travail plus robustes face aux changements structurels; considère en outre que les exigences en matière de flexibilité et de sécurité et des politiques actives de l'emploi ne sont pas contradictoires et peuvent se consolider mutuellement si elles sont définies dans le cadre d'une confrontation équitable des points de vue de tous les partenaires sociaux, gouvernements et institutions européennes, conjointement avec l'apprentissage réciproque et l'échange de bonnes pratiques; estime que ces exigences ont été insuffisamment prises en considération dans l'analyse des résultats de la croissance de l'emploi en Europe ces dernières années;

26.

fait remarquer l'apparition de plus en plus fréquente du problème des «faux» indépendants que leurs employeurs forcent souvent à travailler dans des conditions misérables; les employeurs qui se servent d'une main d'œuvre composée de «faux» indépendants doivent en outre se voir appliquer des sanctions;

27.

estime que la flexicurité ne peut fonctionner correctement sans une protection sociale forte et une aide à la réinsertion dans le marché du travail, qui sont des facteurs essentiels dans les transitions de l'enseignement à l'emploi, entre les emplois et de l'emploi à la retraite;

28.

invite la Commission à poursuivre ses efforts pour une mise en œuvre équilibrée des politiques pour la flexicurité – en menant une analyse de la situation de la mise en œuvre effectuée à ce jour dans les États membres afin de vérifier que les mesures pour la flexibilité ont été accompagnées de façon adéquate de mesures pour la sécurité des travailleurs – et en assistant les États membres et les partenaires sociaux dans la mise en place des principes de flexicurité afin que ces principes soient déclinés dans le respect de l'acquis social au niveau européen et selon les spécificités des différents marchés du travail, les différentes traditions en matière de politique du travail et de conventions collectives, et les structures de leurs systèmes de sécurité sociale; fait remarquer que l'apprentissage réciproque et l'échange de bonnes pratiques ainsi que la méthode de coordination ouverte sont des instruments essentiels pour coordonner les différentes approches stratégiques des États membres;

29.

estime que, compte tenu plus particulièrement de la situation économique actuelle, il est d'autant plus nécessaire d'actualiser la réflexion sur la flexicurité au niveau européen et que les partenaires sociaux ne soutiendront les réformes du droit et du marché du travail que si elles visent également une réduction efficace des différences de traitement entre les différents types de contrats; souligne que l'application du principe de flexibilité requiert une protection sociale adéquate, permettant aux gens de vivre et de s'épanouir, ainsi qu'un soutien spécial aux personnes qui recherchent un emploi et des lois sur le travail fortes pour tous les types d'emploi, fondées sur un cadre institutionnel clair, et doit aussi être accompagnée de mécanismes de protection renforcés afin d'éviter la précarisation de la situation des travailleurs;

30.

souligne que l'exigence d'une flexibilité accrue dans la vie professionnelle atteint ses limites lorsque les possibilités de vie et d'épanouissement sont réduites de façon excessive et que, par exemple, fonder une famille et subvenir à ses besoins, prendre en charge des membres de sa famille et participer à la vie sociale s'en trouvent lourdement entravés;

31.

souligne l'importance de la sécurité dans le concept de flexicurité, qui doit apporter une aide dans la recherche d'emploi pour les travailleurs en situation de transition et leur garantir des conditions de vie décentes; ce soutien doit comprendre des mesures de formation adéquates pour permettre de s'adapter aux nécessités du marché du travail;

32.

estime que les entreprises craignent une incompatibilité permanente entre leurs besoins et les compétences offertes par les personnes à la recherche d'un emploi, qu'il leur manque l'accès au crédit leur permettant de procéder à des embauches et à l'investissement et qu'elles n'investissent pas suffisamment sur le marché du travail, et souligne l'importance, eu égard à la crise économique actuelle, du développement d'une vision à long terme de la part du système de production européen, de la création d'un environnement favorable pour les entreprises, de ressources financières suffisantes et de conditions de travail de qualité ainsi que du renforcement de la sécurité juridique et de la transparence à la fois pour l'employeur et pour le travailleur en ce qui concerne le champ d'application, la portée et le contrôle du respect du droit du travail;

33.

souligne l'importance d'empêcher, de détecter et de sanctionner le travail illégal; appelle la Commission à élaborer un ensemble d'initiatives concrètes, y compris des règles spécifiques visant à combattre les sociétés «boîtes aux lettres», l'imposition d'une responsabilité solidaire dans les chaînes de sous-traitance et la création d'une agence de l'UE pour empêcher et détecter le travail illégal;

34.

estime que, en raison de la crise économique et financière, les entreprises de certains États membres n'arrivent pas à trouver sur le marché du travail les formes contractuelles les plus aptes à satisfaire leurs exigences en termes de flexibilité pour répondre aux fluctuations imprévisibles de la demande du marché, de limitation des coûts et de protection de la sécurité des travailleurs;

35.

appelle à la création de contrats flexibles et sûrs garantissant l'égalité de traitement, dans le contexte d'une organisation moderne du travail; est fermement convaincu que les contrats de travail à durée indéterminée doivent demeurer la forme principale des relations de travail et considère que, dans le contexte d'une organisation moderne du travail, il convient de prévoir des contrats flexibles en ce qui concerne les modalités de travail et sûrs sur le plan de la protection de l'emploi et des droits; reconnaît que l'aménagement juridique du cadre des contrats à durée indéterminée et leur orientation sur le concept de flexicurité, dans le droit du travail national, est d'une importance décisive pour leur acceptation par les entreprises et les employés;

36.

condamne fermement le remplacement des emplois réguliers par des formes de contrats atypiques qui contribuent à des conditions de travail plus désavantageuses et moins sûres que les conditions de travail ordinaires, aux dépens de la collectivité, des travailleurs et des concurrents; souligne que les pratiques abusives portent atteinte au modèle social européen et le déstabilisent et invite les États membres et la Commission à combattre les pratiques abusives durablement et avec tous les moyens qui s'imposent, par exemple en imposant des sanctions plus strictes;

37.

est fermement convaincu que, compte tenu des différentes traditions dans les États membres, toute forme d'emploi devrait être assortie d'un socle de droits, recouvrant: des salaires permettant de subvenir à ses besoins et la suppression des écarts salariaux entre les personnes de sexes opposés ou d'origines ethniques différentes; une protection sociale adéquate; la non-discrimination et l'égalité de traitement lors de la recherche et de l'occupation d'un emploi, ainsi qu'en matière de formation et de progression de carrière; la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les dispositions relatives aux temps de travail et de repos, les droits en matière de retraite, la liberté d'association et de représentation, le droit à la négociation collective et à l'action collective, l'accès à la formation et à la progression de carrière ainsi que la protection en cas de perte de l'emploi;

38.

invite l'Union et les États membres à intensifier leurs efforts d'investissement dans les compétences et la formation pour soutenir l'emploi stable et durable; invite dès lors les États membres à investir dans le capital humain par une mise en œuvre et un financement énergiques de stratégies d'apprentissage liées aux exigences du marché et par la reconnaissance des aptitudes et compétences non formelles en respectant une approche fondée sur le cycle de vie; appelle également les États membres à introduire des mesures aux niveaux national, régional et local afin de garantir à chaque jeune personne quittant l'école l'accès à un travail, à un niveau d'éducation supérieur ou à une formation professionnelle;

39.

demande aux États membres d'appliquer des politiques permettant à tous, y compris les catégories les plus faibles et les plus défavorisées, d'accéder réellement au marché du travail et de pouvoir mieux concilier une vie professionnelle flexible avec la responsabilité de personnes à charge et une vie privée et de famille, de manière à garantir un soutien élargi à l'égalité des chances et tous les services nécessaires à cette fin, par exemple en soutenant des mesures telles que les congés de maternité, de paternité et les congés parentaux, les horaires flexibles et des structures de garde d'enfants abordables, accessibles et disponibles;

40.

appelle les États membres à proposer des mesures visant à créer de nouvelles possibilités d'emploi; est conscient des responsabilités et des risques liés à la création de tels emplois y compris sous des contrats atypiques;

41.

invite les États membres à mettre en œuvre des mesures permettant la reprise d'une activité professionnelle après un congé parental au besoin, après le suivi d'une formation ayant pour objet de remettre l'intéressé à niveau;

42.

recommande vivement que l'initiative de l'Union en faveur de l'emploi comporte une réaction rapide en faveur des chômeurs au moment où des emplois sont effectivement supprimés, notamment pour réduire le risque que des personnes soient exclues du marché du travail et la perte de capital humain qui en découle;

43.

invite les États membres à renforcer les plans d'aide, en particulier pour les personnes peu qualifiées et handicapées, par une approche intégrée, une aide personnalisée, une formation/reconversion intensive des travailleurs, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d'activités indépendantes et d'entreprises; souligne toutefois expressément que ces subventions doivent être aménagées de manière à exclure tout remplacement des emplois réguliers;

44.

invite la Commission et les États membres à supprimer les contraintes administratives, sauf si celles-ci ont pour but la protection des intérêts des travailleurs, afin d'améliorer l'environnement des entreprises, en particulier pour les PME, mais souligne qu'il importe de veiller à ce que les éventuels changements ne nuisent pas à la sécurité et à la santé des salariés; souligne que les PME, par leur grand nombre au sein du marché intérieur, sont les protagonistes de la lutte contre le chômage dans l'UE; souligne l'importance de considérer dans la formulation des politiques de l'emploi qui les concernent les spécificités de leurs besoins et du territoire qui les accueille;

45.

invite les États membres à faire rapport sur l'état d'avancement de la réflexion et de la mise en œuvre des parcours de la flexicurité;

46.

déplore l'approche étroite du Conseil et de la Commission concernant la flexicurité; appelle la Commission et le Conseil à s'engager dans l'agenda du «travail de qualité» et à l'incorporer dans la prochaine version des lignes directrices intégrées et de la stratégie européenne pour l'emploi: encourager la sécurité du travail et de l'emploi pour les travailleurs, une approche basée sur les droits pour activer les politiques du marché du travail et l'apprentissage tout au long de la vie, une santé et une sécurité complètes au travail, des droits sociaux et du travailleur universels et égaux pour tous, un équilibre entre travail et vie privée et la conciliation de la vie professionnelle et non professionnelle et améliorer la qualité de l'emploi et du bien-être au travail;

47.

invite les États membres à ne permettre les licenciements pour des motifs purement économiques qu'après que tous les efforts d'adaptation et de formation aient été faits auprès des salariés;

48.

estime que la reconnaissance formelle du rôle des partenaires sociaux dans le nouveau traité constitue une avancée, car il s'agit là d'une reconnaissance de leur autonomie et d'une réaffirmation de l'importance de leur rôle dans la promotion du dialogue social; souligne à cet égard l'importance particulière du dialogue social sectoriel, dans lequel sont représentés à ce jour 40 secteurs d'activités;

49.

s'inquiète toutefois de l'impact du récent arrêt de la CJE relatif aux affaires Laval, Rüffert, Viking et Luxembourg sur la liberté d'association et la liberté d'action pour améliorer les conditions de travail;

50.

est d'avis que la reconnaissance du sommet tripartite pour la croissance et l'emploi en tant qu'instance institutionnelle contribue à associer les partenaires sociaux aux politiques économiques de l'Union;

51.

estime que la contribution des partenaires sociaux européens et nationaux et des organisations de la société civile à la stratégie UE 2020 revêt une importance particulière pour la réalisation des objectifs en matière d'emploi et pour l'actualisation et la mise en œuvre du calendrier de la flexicurité;

52.

invite la Commission et les gouvernements nationaux à accepter la responsabilité de la situation des «exclus» (travailleurs sous contrat atypique ou «très atypique») et à trouver un équilibre entre leurs droits et leurs besoins en matière de protection sociale et ceux des travailleurs «en place»;

53.

demande aux partenaires sociaux aux niveaux européen et national de soutenir les investissements dans les stratégies d'apprentissage liées aux exigences du marché et salue le «Cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie» déjà négocié par les partenaires sociaux;

54.

considère que les personnes concernées par des mesures d'insertion dans le marché du travail ou des mesures visant à les préparer à s'insérer ou se réinsérer dans le marché du travail ainsi que les organisations de la société civile leur offrant ces services ou les représentant doivent faire partie intégrante de la conception, de la mise en œuvre et de l'application des politiques qui les concernent;

55.

constate que la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques varie fortement selon les États membres mais que, en règle générale, la tendance est à l'utilisation d'un ensemble large d'instruments en vue de poursuivre les objectifs stratégiques; estime que la qualité de la reconnaissance sociale et institutionnelle dont bénéficient les partenaires sociaux doit être renforcée et revêtir un caractère plus substantiel au niveau national puisqu'elle est un facteur important de la qualité de leur contribution; tient cependant à souligner en particulier que la qualité du dialogue social varie fortement selon le pays et le secteur et invite expressément les partenaires sociaux à développer un véritable «partenariat social» à tous les niveaux;

56.

estime que la négociation collective s'est révélée être un instrument efficace pour le maintien de l'emploi et qu'elle permet aux employeurs et employés de trouver des solutions efficaces face au ralentissement économique; note à cet égard l'importance d'un consensus fort entre les partenaires sociaux dans les systèmes nationaux où la protection du droit du travail est réduite au minimum;

57.

est convaincu que la réussite du dialogue social au travail est largement déterminée par les services que les représentations des travailleurs offrent en ce qui concerne la qualité de l'information, la formation régulière et un temps suffisant;

58.

est convaincu que le rôle des gouvernements est décisif dans l'établissement des conditions préalables à une négociation collective large et efficace et dans la prise en compte des structures tripartites associant de façon institutionnelle, objective et équitable, les partenaires sociaux à l'élaboration des politiques publiques, conformément aux pratiques et traditions nationales;

59.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Comité de la protection sociale, au Comité européen de l'emploi, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 351/48

A.

considérant que l’initiative prise par la Commission dans son livre vert constitue une opportunité pour une action communautaire en matière de gestion des biodéchets,

B.

considérant qu'une gestion adéquate des biodéchets procure non seulement des avantages pour l'environnement, mais aussi des avantages sociaux et économiques,

C.

considérant que l’article 2, paragraphe 4, de la directive-cadre sur les déchets prévoit que des directives individuelles pourront fixer des dispositions spécifiques ou complémentaires en vue de réglementer la gestion de certaines catégories de déchets,

D.

considérant que la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets ne propose pas d'instruments satisfaisants pour permettre une gestion durable de la fraction organique,

E.

considérant que la législation relative à la gestion des biodéchets est fragmentée et que les instruments législatifs actuels ne sauraient permettre d'atteindre les objectifs fixés pour une gestion efficace des biodéchets; qu'il importe, par conséquent, d'adopter une directive spécifique sur la gestion des biodéchets; que la compilation de toutes les dispositions relatives à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté, un meilleur contrôle et une meilleure application de la mise en œuvre et de la certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs publics et privés,

F.

considérant, selon les conclusions de la Conférence sur le recyclage des biodéchets en Europe (13), qui s'est tenue à Barcelone le 15 février 2010 avec la participation du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, qu'il faut agir pour mettre en place un cadre législatif européen en matière de biodéchets, le moment étant venu de lancer une telle réglementation,

G.

considérant qu'une directive spécifique sur les biodéchets doit disposer de la flexibilité nécessaire pour pouvoir embrasser les différentes options de gestion disponibles, dans la mesure où il faut tenir compte d'un grand nombre de variables et de considérations locales,

H.

constatant le potentiel inexploité offert par les biodéchets, qui ont fait l'objet de gestions très différentes selon les États membres; considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la gestion de ces déchets si l'on veut parvenir à une gestion efficace et durable des ressources; qu'il importe d'augmenter progressivement la collecte sélective des biodéchets pour atteindre les objectifs fixés en matière de recyclage et d'énergies renouvelables et, par là même, concrétiser les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier dans le cadre de l'élément phare de l'efficacité des ressources,

I.

considérant que la collecte sélective permet notamment la gestion optimale des flux de certaines catégories de biodéchets, notamment les déchets de cuisine et ceux issus des activités de restauration collective mettant en œuvre de la vaisselle biodégradable et compostable à usage unique,

J.

considérant que la valorisation des biodéchets au moyen du compostage permet également de recycler des produits biodégradables et compostables d'ores et déjà visés par une initiative communautaire (initiative «marchés porteurs»),

K.

considérant qu'il est nécessaire de définir, au niveau de l'Union, des normes qualitatives en matière de traitement des biodéchets et de qualité du compost; que l'adoption de mesures réglementant les paramètres de qualité du compost, comprenant une approche intégrée qui assure la traçabilité, la qualité et la sécurité de son utilisation, constituerait, pour les consommateurs, un gage de confiance dans ce produit; que le compost devrait être classé en fonction de sa qualité, de façon à ce que l'utilisation du compost n'ait pas d'effets négatifs sur le sol et les eaux souterraines, et en particulier sur les produits agricoles provenant de ce sol,

L.

considérant que, compte tenu de leur mise en œuvre qui laisse largement à désirer, les objectifs fixés en faveur d'une solution de remplacement à la mise en décharge des biodéchets doivent être assortis de lignes directrices supplémentaires, sur le plan législatif, si l'on veut que ces objectifs puissent être atteints,

M.

considérant que des mesures de protection peuvent être nécessaires pour veiller à ce que l'utilisation du compost n'entraîne pas de pollution du sol ou des eaux souterraines,

N.

considérant que les possibilités d'utiliser un compost de mauvaise qualité sans nuire à l'environnement ni à la santé humaine devraient également être examinées et évaluées, et qu'il conviendrait de définir, au niveau européen, les possibilités d'utiliser le compost de mauvaise qualité et de déterminer quand du compost est considéré comme un produit et quand il est considéré comme un déchet, ce qui permettrait aux États membres de prendre plus facilement leurs décisions relatives à l'utilisation de composts,

O.

considérant qu'une Europe caractérisée par une utilisation efficace des ressources est l'un des éléments phares de la stratégie Europe 2020 et que l'efficacité des ressources doit donc être encouragée; que le recyclage des biodéchets contribue à améliorer l'efficacité des ressources,

P.

considérant que la présence de biodéchets humides réduit l'efficacité de l'incinération; que l'incinération de biodéchets est indirectement encouragée par la directive sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables; que les biodéchets peuvent contribuer à combattre le changement climatique par leur recyclage en compost, afin d'améliorer la qualité du sol et de piéger le carbone, ce que n'encourage pas actuellement ladite directive,

Q.

considérant, à l'inverse, que le procédé de digestion anaérobie pour la production de biogaz constitue une technique efficace de récupération de l'énergie; que le résidu peut ensuite être utilisé pour fabriquer du compost,

R.

considérant que la gestion appropriée des biodéchets doit être axée essentiellement sur les résultats, ce qui permet de laisser ouvertes toutes les options technologiques en matière de gestion des biodéchets afin d'encourager l'innovation, la recherche scientifique et la compétitivité,

S.

considérant l'importante synergie entre la transition vers une société de recyclage, développant une économie à faible intensité en carbone, et le potentiel de création d'emplois «verts» en ce domaine, ainsi que la nécessité qui en résulte de mobiliser les moyens permettant d'analyser, en termes d'hygiène et de sécurité au travail, les conséquences de la collecte et de la gestion des biodéchets,

T.

considérant que la Commission et les États membres doivent promouvoir des actions de sensibilisation environnementale en ce domaine, notamment en milieu scolaire, afin d'encourager une gestion durable des déchets solides urbains et de sensibiliser les citoyens aux avantages offerts par la collecte sélective; que, dans ce contexte, les communes et les entreprises municipales jouent un rôle important en matière de conseil et d'information des citoyens au chapitre de la prévention des déchets,

U.

considérant que les biodéchets représentent plus de 30 % des déchets solides urbains; que le volume des biodéchets est en augmentation dans l'Union, ce qui constitue une source importante d'émissions de gaz à effet de serre et a d'autres incidences préjudiciables à l'environnement dès lors que ces déchets sont mis en décharge, de sorte que le traitement des déchets est aujourd'hui la quatrième source d'émissions de gaz à effet de serre,

V.

considérant que ce ne sont pas seulement les biodéchets d'origine ménagère qu'ils convient de traiter de façon durable dans la pratique,

W.

considérant que la gestion de ces déchets doit être configurée conformément à une «hiérarchie des déchets»: prévention et réduction; réutilisation; recyclage; autres types de valorisation, notamment à des fins énergétiques, et, en dernier recours, mise en décharge (conformément à l'article 4 de la directive-cadre sur les déchets), selon laquelle le recyclage des biodéchets est de loin préférable à leur incinération, étant donné non seulement qu'il évite la formation de méthane mais qu'il contribue également à lutter contre le changement climatique, grâce au piégeage du carbone, et à améliorer la qualité des sols; considérant que la prévention, premier objectif de gestion des biodéchets, permet notamment de réduire la production de déchets alimentaires et celle des déchets verts, par exemple grâce à une meilleure planification des jardins publics avec des plantes et des arbres exigeant peu d'entretien,

X.

considérant que pour progresser vers une gestion des biodéchets efficace pour l'environnement, il y a lieu que cette gestion soit envisagée de manière intégrée dans les politiques énergétiques et de protection des sols et dans la ligne des objectifs d'atténuation du changement climatique; qu'un autre avantage est la préservation de la biodiversité lorsque les biodéchets traités sont utilisés pour remplacer la tourbe, protégeant ainsi les écosystèmes des zones humides,

Y.

considérant que la digestion anaérobie pour produire du biogaz à partir de biodéchets peut apporter une contribution appréciable à la gestion durable des ressources dans l'Union et à la réalisation de ses objectifs en matière d'énergies renouvelables, d'une manière durable,

Z.

considérant que les biodéchets doivent être vus comme une ressource naturelle apppréciable, susceptible d'être utilisée pour la production de compost de qualité supérieure, en contribuant par là à lutter contre la dégradation des sols européens tout en sauvegardant leur productivité, en limitant l'utilisation d'engrais chimiques dans l'agriculture, en particulier ceux à base de phosphore, et en renforçant leur capacité de rétention hydrique,

AA.

considérant que divers systèmes de gestion des déchets sont en vigueur dans les États membres et que la mise en décharge demeure la méthode d'élimination des déchets solides urbains la plus utilisée dans l'Union, bien qu'elle constitue la pire option pour l'environnement,

AB.

considérant que la production de carburants destinés aux transports à partir de biodéchets offre de grands avantages pour l'environnement,

AC.

considérant qu'il est nécessaire d'encourager la recherche scientifique et l'innovation technologique dans le domaine de la gestion des biodéchets,

AD.

considérant que la collecte sélective permet actuellement d'éviter les pollutions et de promouvoir l'objectif visant à obtenir un compost de qualité supérieure, de fournir des matériaux de qualité dans la perspective d'un recyclage des biodéchets et d'améliorer l'efficacité de la valorisation énergétique,

AE.

considérant que les études disponibles et les expériences faites dans plusieurs États membres attestent de la viabilité de la collecte sélective et de son caractère durable, tant du point de vue environnemental qu'économique; qu'elle doit être la condition préalable pour la production de compost de qualité supérieure,

1.

demande à la Commission de revoir l'actuelle législation applicable aux biodéchets en vue d'élaborer, dans le respect du principe de subsidiarité, une proposition de directive spécifique d'ici à la fin de l'année 2010, notamment sur les points suivants:

2.

invite la Commission à procéder à une comptabilisation, dans les plans nationaux d'émission de gaz à effet de serre, des économies réalisées, en équivalent de CO2, par le recyclage et le compostage;

3.

observe qu'un futur cadre de l'Union européenne contribuerait à orienter et à éclairer de nombreux États membres sur le plan juridique et les encouragerait à investir dans la gestion des biodéchets; exhorte la Commission à soutenir les États membres dans l'introduction de systèmes de tri des déchets et à introduire des objectifs contraignants et ambitieux pour le recyclage de ces déchets;

4.

rappelle que, à l'article 8, paragraphe 2, point iv), le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement 2001-2010 du 22 juillet 2002 imposait à la Commission d'élaborer une législation sur les déchets biodégradables en tant qu'action prioritaire pour réaliser l'objectif d'utilisation et de gestion durables des ressources naturelles et des déchets, mais que huit ans plus tard, aucune proposition législative n'a été présentée, ce qui est inacceptable;

5.

demande à la Commission d'envisager dans son évaluation d'impact une amélioration du système de gestion des biodéchets portant sur le recyclage des biodéchets faisant l'objet d'une collecte sélective, l'utilisation du compostage au bénéfice de l'agriculture et de l'écologie, les options du traitement mécanique et du traitement biologique et l'utilisation des biodéchets comme source de production d'énergie; suggère que cette évaluation d'impact soit utilisée comme base pour l'élaboration d'un nouveau cadre juridique de l'Union en matière de déchets biodégradables;

6.

invite instamment la Commission à établir des critères, en coopération avec les États membres, pour l'obtention et l'utilisation d'un compost de qualité supérieure et à adopter des exigences minimales pour les produits finis, conformément à l'article 6 de la directive-cadre sur les déchets, de façon à obtenir un système de classification de la qualité des différents composts provenant du traitement des biodéchets dans le cadre d'une stratégie d'approché intégrée assurant, outre la qualité du produit, sa traçabilité et la sécurité de son utilisation;

7.

estime que la digestion anaérobie est particulièrement utile pour les biodéchets, étant donné qu'elle produit des amendements de sols riches en nutriments, du digestat, et également du biogaz, qui est une énergie renouvelable qui peut être convertie en biométhane ou utilisée pour générer de l'électricité de base;

8.

estime que, pour que l'incinération de biodéchets devienne une solution de substitution viable dans la hiérarchie de traitement des déchets, une condition essentielle doit être remplie, à savoir que l'incinération doit s'accompagner d'une valorisation énergétique;

9.

souligne qu'il convient, dans le cadre du processus de valorisation énergétique des biodéchets, de tenir compte des aspects liés à l'efficacité énergétique et au développement durable et, par conséquent, qu'il convient avant tout de valoriser ces déchets, aussi efficacement que possible; réaffirme donc que la collecte sélective est essentielle pour respecter la directive concernant la mise en décharge des déchets (14), fournir des matériaux de qualité pour le recyclage des biodéchets et améliorer l'efficacité de la valorisation énergétique;

10.

fait observer qu'afin d'augmenter la proportion de biodéchets détournés des décharges, le taux de recyclage et de production de biogaz, tous les outils et les options technologiques permettant de maximiser le recyclage des ressources ou la production de biogaz doivent être laissés ouverts;

11.

estime que les biodéchets constituent une ressource renouvelable précieuse pour la production d'électricité et de biocarburants destinés aux transports ainsi que pour l'approvisionnement du réseau de gaz, grâce à la purification du biogaz qu'ils émettent (principalement du méthane – entre 50 % et 75 % – et du dioxyde de carbone) et à sa transformation en biométhane; invite la Commission à analyser et encourager les possibilités d'utilisation des biodéchets pour produire du biogaz;

12.

souligne qu'il convient d'accroître le volume des biodéchets détournés de la mise en décharge; note à cet égard que les biodéchets aideraient à atteindre les objectifs de 20 % d'énergie renouvelable que l'Union s'est définis pour 2020, ainsi que les objectifs fixés par la directive sur la qualité des carburants; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables prône l'utilisation de tous les types de biomasse, y compris des biodéchets à des fins énergétiques, comme source d'énergie renouvelable, et que la contribution des biocarburants produits à partir de déchets équivaut au double de celle des autres carburants pour la réalisation de l'objectif des 10 % d'énergie renouvelable dans les transports; demande dès lors aux États membres d'envisager la valorisation énergétique des éléments biodégradables des déchets dans le cadre de leur législation nationale, au titre d'une politique intégrée de la hiérarchisation des déchets, et les invite instamment à partager les meilleures pratiques;

13.

demande instamment à la Commission et aux États membres d'encourager et de soutenir la recherche scientifique et l'innovation technologique dans le domaine de la gestion des biodéchets;

14.

invite la Commission à s'engager davantage encore en faveur de la recherche sur les modes de traitement des biodéchets de manière à mieux quantifier les avantages qu'ils présentent pour les sols, ainsi que leur valorisation énergétique et leurs impacts sur l'environnement;

15.

demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir des actions de sensibilisation environnementale dans le domaine des biodéchets, en particulier en milieu scolaire et dans les établissements d'enseignement supérieur, afin de promouvoir de meilleurs comportements de prévention des déchets, d'encourager une gestion durable des biodéchets et des déchets solides ménagers, de sensibiliser les citoyens à la nécessité de limiter les déchets et de les recycler, ainsi qu'aux bienfaits de la collecte sélective et du traitement biologique des biodéchets; met l'accent dans ce contexte sur le rôle important des villes, des communes et des entreprises municipales pour ce qui est de la fourniture de conseils et d'informations aux citoyens dans le domaine de la prévention des déchets;

16.

estime que les biodéchets traités devraient être utilisés pour conserver la matière organique et mener à bien les cycles des éléments nutritifs, notamment du phosphate, en les recyclant dans les sols; demande par conséquent à la Commission de reconnaître que les politiques devraient être testées pour leurs contributions à atténuer l'épuisement inacceptable des ressources en phosphate du monde;

17.

insiste sur la nécessité de considérer les biodéchets non polluants comme une ressource naturelle précieuse exploitable pour la production d'un compost de qualité;

18.

estime que l'avenir de l'agriculture dépend également de la préservation et de la réhabilitation de la fertilité des sols; fait observer que l'utilisation de compost de qualité dans l'agriculture peut contribuer à préserver la productivité des sols, à accroître leur rétention hydrique ainsi que leur capacité de stocker du carbone et à réduire le recours à des engrais chimiques; insiste sur le rôle des États membres pour ce qui est de garantir l'utilisation de compost de qualité pour les terres agricoles;

19.

observe que le contrôle des gaz émis par les substances mises en décharge peut être gêné lors du compostage, ce qui peut constituer une grave menace pour l'environnement et pour l'atmosphère; rappelle qu'un compostage correct, notamment des biodéchets municipaux, suppose de protéger les eaux souterraines des lixiviats issus des installations de compostage;

20.

souligne que, dans la perspective de la réalisation des objectifs à différents niveaux (lutte contre le réchauffement climatique, appauvrissement des sols, érosion des sols, objectifs concernant les énergies renouvelables), une combinaison du compostage et de la fermentation des biodéchets collectés séparément, apporte, sans aucun doute, pourvu qu'elle soit viable, une valeur ajoutée et doit être encouragée;

21.

demande dès lors à la Commission de proposer des objectifs nationaux en ce qui concerne le recyclage des biodéchets afin de limiter le volume des biodéchets destinés à des solutions de gestion des déchets moins souhaitables, telles que la mise en décharge ou l'incinération;

22.

rappelle que la gestion des biodéchets doit être organisée selon la hiérarchie des méthodes de gestion des déchets: prévention, recyclage, autres types de valorisation, notamment à des fins de production d'énergie et, en dernier recours, mise en décharge (article 5 de la directive 1999/31/CE et directive 2008/98/CE (15)); demande à la Commission d'agir plus énergiquement pour que les réglementations relatives à la mise en décharge soient respectées et appliquées dans toute l'Union;

23.

prend note des différences existant parmi les différentes mesures législatives nationales et les divers systèmes de gestion des déchets dans chaque État membre et du fait que la mise en décharge demeure la méthode d'élimination des déchets municipaux solides la plus utilisée dans l'Union européenne; invite les États membres à renforcer leur coopération en vue d'échanger leurs meilleures pratiques dans le domaine de la gestion des biodéchets;

24.

estime que le traitement mécanique biologique (TMB) représente une option efficace permettant de soustraire des quantités significatives de déchets putrescibles à la mise en décharge pour les utiliser à des fins de compostage, de digestion anaérobie et de valorisation énergétique;

25.

estime que des incitations financières sont nécessaires pour développer la collecte sélective et d'autres systèmes de gestion des biodéchets qui optimisent la valorisation des ressources;

26.

souligne que l'amélioration de la gestion des biodéchets et l'harmonisation des normes de qualité pour le compost sont nécessaires pour encourager le développement d'un marché européen du compost;

27.

est d'avis que la prise en charge des surcoûts dus à la présence de substances polluantes devrait être fondée sur le principe du pollueur-payeur, afin que les externalités négatives de l'épandage de biodéchets ne reposent pas sur l'agriculture;

28.

souligne que dans de nombreux États membres des infrastructures existent déjà mais que des incitations financières au niveau national s'imposent pour créer et mettre en place les marchés potentiels pour le compost et le digestat, la bioénergie et les biocarburants produits à partir des biodéchets;

29.

souligne l'avantage exceptionnel que présente pour l'environnement la production de carburants à partir de biodéchets; invite les États membres à tenir compte de la hiérarchie des déchets, lorsqu'ils mettent en œuvre la directive-cadre révisée relative aux déchets, et à la Commission de la transposer dans ses lignes directrices pour la mise en œuvre;

30.

invite la Commission à inclure dans toute étude d'incidences, actuelle ou complémentaire, qu'elle réalisera à ce sujet, les types d'incitants économiques, de fonds ou d'aides qui peuvent être mobilisés ou créés pour le développement et la mise en œuvre de technologies permettant une bonne gestion des biodéchets;

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 351/56

A.

considérant que les politiques de rémunération pratiquées dans le secteur des services financiers et dans certaines sociétés cotées en Bourse pour les catégories de personnel dont l'activité professionnelle a une incidence matérielle sur le profil de risque de l'entreprise, ont conduit à encourager des opérations visant la réalisation de profits à court terme, introduisant ainsi des modèles d'exploitation de plus en plus risqués aux dépens des salariés, des épargnants et des investisseurs, et de la croissance durable en général,

B.

considérant que le Livre vert de la Commission sur le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération souligne que l'absence de mécanismes de contrôles effectifs a largement contribué à la prise excessive de risques par les établissements financiers et que le gouvernement d'entreprise doit tenir compte de la stabilité du système financier, de par le caractère systémique de nombreux acteurs,

C.

considérant que les structures de rémunération inadéquates de certains établissements financiers, incitant à prendre des risques excessifs et imprudents, ont joué un rôle dans l'accumulation des risques qui a débouché sur la crise financière, économique et sociale actuelle, et qu'elles constituent donc un sujet de préoccupation majeure pour les décideurs et les autorités de réglementation,

D.

considérant que les établissements financiers doivent tenir compte, au titre de leur responsabilité sociale, de l'environnement social dans lequel ils travaillent, ainsi que, de façon intégrée, des intérêts de toutes les parties intéressées: clients, actionnaires, salariés,

E.

considérant que de nombreuses initiatives ont été lancées aux niveaux mondial, européen et national pour remédier aux pratiques de rémunération contestables et qu'une approche coordonnée à l'échelle mondiale est essentielle non seulement pour garantir des conditions de concurrence égales, mais aussi pour assurer la compétitivité à l'échelle mondiale de l'Europe et pour promouvoir une concurrence durable et équitable entre les places financières,

F.

considérant que les principes de bonnes pratiques en matière de rémunération, arrêtés par le CSF et avalisés par les dirigeants du G20, distinguent cinq éléments pour des pratiques de rémunération saines, et soulignant qu'il importe de veiller à l'application simultanée de ces principes,

G.

considérant que les principes convenus et les mesures déjà prises en matière de politique de rémunération doivent faire l'objet d'un suivi permanent et être adaptés le cas échéant afin de créer des conditions identiques dans toute l'Europe et d'assurer la compétitivité mondiale du secteur financier européen,

H.

considérant que plusieurs études scientifiques, tout comme la pratique, ont démontré le peu d'effet de recommandations non contraignantes en matière de politiques de rémunération, d'où la nécessité de mettre en place un instrument plus robuste garantissant le respect des principes énoncés,

I.

considérant que, selon le rapport de la Commission, en dépit du fait que la crise incite à entreprendre une réforme considérable dans le domaine des politiques de rémunération, seuls 16 États membres ont entièrement ou partiellement mis en œuvre la recommandation de la Commission,

1.

se félicite des initiatives prises par la Commission et par le CSF en matière de politiques de rémunération dans le secteur des services financiers et dans les sociétés cotées en général, mais estime que la taille de la société financière, et par conséquent sa contribution au risque systémique, devraient être prises en compte en conséquence chaque fois que des règlementations additionnelles sont imposées aux établissements financiers en matière de rémunération et d'exigences de fonds propres;

2.

prend acte des propositions du rapport sur les directives relatives aux exigences de fonds propres, qui préconisent des principes contraignants en matière de politiques de rémunération dans le secteur des services financiers;

3.

souligne que l'organe de surveillance devrait décider si un établissement financier ou une société cotée devraient comporter un comité de rémunération, et qu'il devrait prendre sa décision en fonction de la taille, de l'organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité des activités de l'établissement ou de la société; est d'avis que si l'organe de surveillance le juge approprié, la politique de rémunération devrait être arrêtée par le comité de rémunération, lequel est indépendant, rend compte aux actionnaires et à l'organe de surveillance et travaille étroitement avec le comité des risques de la société à l'évaluation des incitations créées par le système de rémunération;

4.

souligne que le comité de rémunération doit avoir accès à l'objet des contrats, que les contrats examinés par le comité doivent être conçus de telle manière qu'il soit possible de sanctionner les actes de négligence grave en réduisant les paiements, étant entendu qu'il y a négligence grave lorsqu'il y a manquement, en particulier, à l'obligation de diligence, auquel cas le comité de rémunération doit faire en sorte que la réduction ne soit pas de nature purement symbolique mais qu'elle contribue de manière substantielle à la réparation des dommages causés; estime en outre que les établissements financiers devraient être encouragés à faire usage d'un dispositif de malus, prévoyant le remboursement de la rémunération liée aux performances lorsqu'il apparaît que celles-ci ont été médiocres;

5.

considère que le président et les membres du comité de rémunération ayant droit de vote doivent être des membres de l'organe de direction qui n'exercent aucune fonction exécutive dans l'établissement financier ou la société cotée concernés; estime que les dirigeants et les administrateurs devraient éviter de siéger au conseil d'administration d'autres sociétés s'il existe un risque quelconque de conflit d'intérêts;

6.

estime que les actionnaires devraient pouvoir, le cas échéant, contribuer à la définition de politiques de rémunération viables à long terme et qu'ils pourraient par conséquent être appelés à faire connaître leur avis sur ces politiques par un vote à caractère non contraignant sur le rapport relatif aux rémunérations lors de l'assemblée générale de la société;

7.

souligne que la rémunération des administrateurs n'ayant pas de fonction exécutive ne devrait être constituée que d'une rémunération fixe et exclure tout élément fondé sur les performances ou le cours de l'action;

8.

affirme que les administrateurs chargés du contrôle des risques devraient être indépendants des unités organisationnelles qu'ils supervisent, disposer des pouvoirs nécessaires et être rémunérés indépendamment des performances de ces unités;

9.

souligne que la rémunération devrait être adaptée à tous les types de risques, proportionnelle aux résultats effectifs de la prise de risque et sensible à l'horizon temporel des risques, existants et potentiels, qui ont une incidence sur les performances et la stabilité générales de l'entreprise;

10.

affirme que les dirigeants ne devraient pas suivre leur intérêt financier personnel dans leur gestion des sociétés cotées; estime que l'intérêt financier personnel des dirigeants, qui est lié à la part variable de leur rémunération, entre à bien des égards en conflit avec les intérêts à long terme de l'entreprise, notamment avec l'intérêt de ses salariés comme de ses actionnaires;

11.

est d'avis que les systèmes de rémunération devraient être proportionnés à la taille, à l'organisation interne et à la complexité des établissements financiers, et qu'ils devraient refléter la diversité des différents secteurs financiers, tels que la banque, l'assurance et la gestion de fonds;

12.

souligne que le dispositif de gestion des risques opérationnels pour les cadres dirigeants, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle devrait être révisé par l'organe de surveillance et faire l'objet, de la part de celui-ci, de contrôles approfondis; est d'avis que ces procédures devraient également s'appliquer aux salariés qui, au vu de leur rémunération globale, y compris les prestations de pension, se situent dans la même tranche que ces catégories de personnel;

13.

considère que les niveaux de la rémunération variable devraient être basés sur des critères de performance prédéterminés et mesurables, ce qui favoriserait la viabilité à long terme de la société;

14.

souligne qu'une rémunération en fonction de la performance devrait lier la taille de la masse totale des primes à la performance globale et au capital social de la société cependant que la rémunération en fonction de la performance individuelle devrait être basée sur un système combinant l'évaluation de la performance individuelle, celle de l'entité économique concernée et les résultats généraux de l'établissement;

15.

estime que l'intérêt financier personnel des dirigeants, qui est lié à la part variable de leur rémunération, entre à bien des égards en conflit avec les intérêts à long terme de l'entreprise; insiste pour que la politique de rémunération des administrateurs de sociétés et d'autres collaborateurs responsables de la prise de décisions ayant une incidence sur le profil de risque soit en phase avec une gestion des risques équilibrée et fonctionnelle; dans cette optique, est d'avis qu'il convient d'établir un juste équilibre entre la part des éléments fixes et des éléments variables de la rémunération; insiste sur l'introduction généralisée de moyens permettant la réduction, voire la rétractation, des éléments variables de la rémunération des catégories de personnel dont la performance est responsable d'une détérioration des résultats de leur société;

16.

est d'avis que non seulement des mesures quantitatives, mais également des critères de performances qualitatifs et le simple bon sens devraient être pris en compte au moment de déterminer le niveau de la rémunération variable;

17.

considère que les régimes de rémunération ne devraient pas comporter de primes garanties;

18.

est d'avis, pour des raisons non seulement d'éthique mais aussi de justice sociale et d'économie durable, que l'écart entre la rémunération la plus élevée et la plus basse au sein d'une entreprise devrait être raisonnable;

19.

insiste pour que les sociétés mettent en place une procédure interne, agréée par l'organe de surveillance, afin de gérer les conflits susceptibles de surgir entre la gestion des risques et les unités opérationnelles;

20.

souligne la nécessité d'étendre ces principes à la rémunération de tous les employés dont les activités professionnelles ont une incidence matérielle sur le profil de risque de l'entreprise pour laquelle ils travaillent, y compris les cadres dirigeants, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que les employés qui, au vu de leur rémunération globale, y compris les prestations de pension, se situent dans la même tranche;

21.

souligne qu'un régime d'assurance de responsabilité civile des dirigeants et des cadres, qui couvrirait les dirigeants, les cadres et les cadres supérieurs contre des réclamations découlant de décisions ou d'actions risquées ou de négligences survenues dans le cadre de la gestion de l'entreprise ou de l'établissement, n'est pas compatible avec une gestion durable des risques en matière de rémunération;

22.

insiste pour qu'un équilibre approprié soit établi entre la rémunération variable et la rémunération fixe;

23.

propose qu'une rémunération variable ne soit versée que si elle est compatible avec la situation financière de l'établissement et avec son capital social et si elle est justifiée par les performances à long terme de l'entreprise; estime que dans un établissement financier, l'organe de surveillance compétent devrait avoir le droit de limiter le montant global de la rémunération afin de renforcer les fonds propres de l'établissement;

24.

souligne qu'une part substantielle de la rémunération variable devrait être différée sur une durée suffisante; estime que la taille de cette part de la rémunération et la durée du différé doivent être déterminées en fonction du cycle d'activité de la société, de la nature de ses opérations, des risques associés à celles-ci et des activités du membre du personnel considéré; considère que la rémunération différée ne devrait pas devenir un droit acquis plus rapidement que la rémunération au prorata, que 40 % au moins de l'élément de rémunération variable devrait être différé et que, si l'élément de rémunération variable est particulièrement élevé, 60 % du montant devrait être différé sur une durée qui ne devrait pas être inférieure à 5 ans;

25.

considère qu'une part substantielle de la rémunération variable devrait être accordée sous forme d'instruments autres que monétaires comme la créance subordonnée ou le capital conditionnel, ou bien d'actions ou d'instruments liés aux actions, dès lors que ces instruments suscitent des incitations qui sont en adéquation avec la création à long terme de valeur et l'horizon temporel des risques;

26.

considère que les politiques de rémunération devraient s'appliquer à la rémunération globale, y compris les prestations de pension et les salaires, afin d'éviter l'«arbitrage des primes»; considère par ailleurs que les «primes de pension» devraient être accordées sous forme d'instruments autres que monétaires comme la créance subordonnée, le capital conditionnel, ou d'actions ou d'instruments liés aux actions, de façon à les aligner sur les incitations à long terme;

27.

suggère de plafonner à l'équivalent de deux années de la composante fixe de la rémunération d'un administrateur le montant total de l'indemnité de fin de contrat («parachutes dorés») en cas de départ précoce et d'interdire le versement de toute indemnité de fin de contrat en cas de performances négatives ou de départ volontaire;

28.

demande que l'égalité homme–femme soit prise en compte au moment de définir les politiques de rémunération;

29.

réaffirme la nécessité de sanctionner toutes les formes de discriminations dans les entreprises, notamment dans la définition des politiques de rémunération, dans l'évolution des carrières et dans le processus de recrutement des cadres dirigeants;

30.

considère que les sociétés devraient divulguer en temps opportun des informations claires et détaillées concernant leurs pratiques en matière de rémunération et que les autorités de surveillance devraient avoir accès à toutes les informations dont elles ont besoin pour évaluer le respect des principes applicables;

31.

exige aussi que les entreprises publiques exercent une transparence totale sur la politique de rémunération et d'intéressement qu'elles pratiquent, comme le font d'autres entreprises;

32.

demande également que soient rendus publics les régimes de retraite ou de complément de retraite des entreprises, notamment ceux des entreprises publiques;

33.

demande à la Commission de renforcer ses recommandations du 30 avril 2009 sur la structure de rémunération et la mise en adéquation des risques, comme exigé dans les principes énoncés par le Conseil de stabilité financière et adoptés par le G20 en septembre 2009;

34.

demande à la Commission d'adopter des principes contraignants forts en matière de politique de rémunération dans le secteur des services financiers, en s'appuyant sur les propositions concernant le secteur bancaire, contenues dans le rapport sur la directive relative aux exigences de fonds propres, ainsi qu'un régime de divulgation d'informations fondé sur une procédure consistant à demander aux sociétés cotées en Bourse qui ne respectent pas ces principes de se mettre en conformité ou de s'expliquer;

35.

demande instamment aux autorités de surveillance du secteur des services financiers de mettre en œuvre la méthodologie d'évaluation des principes et des normes en matière de rémunération proposée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en janvier 2010;

36.

invite la Commission et les États membres à promouvoir une structure internationale commune afin de connaître le nombre de personnes dont la rémunération, incluant les éléments principaux de salaire, part variable, prime à long terme et prestation de retraite, dépasse le million d'euros;

37.

invite la Commission à envisager le rôle des auditeurs internes et externes comme un élément de l'éventail complet des instruments qui permettent une gouvernance efficace de l'entreprise;

38.

invite la Commission à envisager de renforcer les fonctions des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise et à faire en sorte, notamment, que les sociétés assurent une formation continue et une rémunération globale indépendante, reflétant l'indépendance des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise, tout en habilitant les organes de surveillance à conduire des entretiens pour le recrutement de «personnes agréées»;

39.

demande à la Commission de clarifier, dans ses propositions législatives, le rôle des organes de surveillance dans la politique de rémunération;

40.

insiste pour que la rémunération variable ne prenne pas la forme d'instruments ou de mécanismes permettant de soustraire cette rémunération à l'impôt sur le revenu;

41.

demande que l'assurance lui soit donnée que toute réglementation relative à la politique de rémunération ne se fera pas au détriment des droits fondamentaux garantis par les traités, en particulier du droit des partenaires sociaux, conformément aux lois et aux pratiques nationales, de conclure et d'appliquer des conventions collectives;

42.

demande à la Commission de mettre en place un système européen de gestion des crises, de façon à éviter une nouvelle crise financière, et de tenir compte des initiatives lancées par des instances internationales telles que le G20 et le FMI;

43.

invite la Commission à encourager les États membres à rappeler aux sociétés cotées et aux sociétés de services financiers qu'elles ont une responsabilité sociale, que leur image est ternie et qu'elles doivent jouer un rôle exemplaire au sein d'une société internationale prospère;

44.

considère que le maintien d'activités ou de filiales dans des territoires non coopératifs est contraire aux intérêts à long terme des entreprises dans leur ensemble, et demande qu’une stratégie européenne de lutte contre les paradis fiscaux soit mise en place afin de concrétiser les annonces faites par le G20 à Londres et à Pittsburgh;

45.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autorités de réglementation européennes et nationales.

2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 351/61

A.

considérant qu'il existe un marché intérieur des services bancaires au niveau de l'Union et non une somme de services indépendants les uns des autres et que le marché intérieur est crucial pour la compétitivité de l'Union dans le monde,

B.

considérant que, pour l'heure, la réglementation internationale en matière de gestion des crises dans le secteur bancaire est insuffisante,

C.

considérant que les mécanismes de surveillance de l'Union et internationaux existants pour le secteur financier se sont avérés incapables de prévenir ou de maîtriser suffisamment la contagion,

D.

considérant que le coût de la gestion de la crise a pesé trop lourd pour les contribuables, la croissance et l'emploi,

E.

considérant que la participation des actionnaires et ensuite des créanciers au partage de cette charge est essentielle pour réduire à un minimum le coût qu'une crise des marchés et des institutions financiers comporte pour les contribuables,

F.

considérant que l'absence de réglementations et de surveillance de l'Union ou leur faiblesse a débouché sur des actions non coordonnées des autorités nationales et a augmenté le risque de comportements protectionnistes et de distorsions de concurrence, notamment à travers les aides d'État, et a mis en danger la construction du marché intérieur des services financiers,

G.

considérant qu'une approche uniforme de la prévention de la faillite de groupes bancaires serait plus conforme à la notion de marché intérieur,

H.

considérant qu’un marché intérieur des services financiers solide est crucial pour la compétitivité générale de l'Union,

I.

considérant qu'il conviendrait de responsabiliser les acteurs du secteur bancaire et que cette responsabilisation devrait contribuer à atteindre l'objectif primordial d'une reconstruction des marchés financiers au service du financement de l'économie,

J.

considérant que, suite à la crise, il est nécessaire – et les citoyens réclament – que les institutions de l'Union, agissant en dialogue avec le G20 et d'autres enceintes internationales, créent sans retard un cadre adéquat, qui, en cas de crise, préserverait la stabilité financière, réduirait à un minimum le coût pour le contribuable, préserverait les services bancaires fondamentaux et protégerait les déposants,

K.

considérant que la stabilité financière et des marchés financiers intégrés exigent une surveillance transfrontalière des établissements financiers transfrontaliers et systémiques,

L.

considérant que l'objectif d'un cadre de l'Union pour la gestion des crises transfrontalières est de doter les autorités de pouvoirs leur permettant d'adopter des mesures comprenant l'intervention dans la gestion de groupes bancaires lorsque cela s'avère nécessaire (et en particulier, mais pas exclusivement, dans les banques de dépôt, lorsqu'un risque systémique est possible),

M.

considérant que l'objectif d'un cadre de l'Union pour la gestion des crises transfrontalières est également de réguler les groupes bancaires transfrontaliers et les différentes banques qui effectuent des opérations transfrontalières exclusivement au travers de succursales; considérant également qu'une réglementation uniforme devrait exister pour les groupes bancaires transfrontaliers,

N.

considérant qu’une réponse énergique à la crise suppose une approche cohérente et globale comportant une meilleure surveillance (mise en œuvre de la nouvelle architecture de surveillance de l'Union), une meilleure réglementation (initiatives en cours, par exemple celles relatives à la directive 2006/48/CE, à la directive 2006/49/CE, à la directive 94/19/CE et à la rémunération des dirigeants) et un cadre efficace de l’Union pour la gestion des crises frappant les établissements financiers,

O.

considérant que le principe du pollueur-payeur devrait être étendu au secteur financier, eu égard aux effets dévastateurs d'une défaillance pour les différents pays et secteurs et pour l'économie dans son ensemble,

P.

considérant que l'intervention à un stade suffisamment précoce en cas de crises bancaires, et la résolution de celles-ci, devraient être amorcées sur la base de critères bien définis, parmi lesquels la sous-capitalisation, une faible trésorerie ou la détérioration de la qualité et de la valeur des actifs; considérant que l'intervention devrait être liée aux systèmes de garantie des dépôts,

Q.

considérant qu'un code de conduite strict de l'Union pour les responsables et des mécanismes visant à décourager les comportements fâcheux s'imposent et devraient être élaborés en s'alignant sur des initiatives internationales similaires,

R.

considérant qu'il importe que la Commission réalise des analyses d'impact complètes avant d'envisager si de nouvelles lignes directrices pour la gestion des sociétés seraient opportunes,

S.

considérant que, dans les trois ans de la mise en place d'une Autorité bancaire européenne, d'un régime de résolution des problèmes bancaires au niveau de l'Union et d'un fonds de stabilité financière de l'Union ainsi que du début du fonctionnement d'une unité de résolution, il conviendrait que la Commission examine l'opportunité d'étendre le champ d'application du cadre de gestion des crises à d'autres établissements financiers que les banques, notamment, mais non exclusivement, les compagnies d'assurance et les gestionnaires de patrimoine et de fonds, ainsi que la possibilité et l'opportunité de mettre en place un réseau de fonds de stabilité nationaux pour tous les établissements qui ne participent pas au fonds de stabilité financière de l'Union, comme proposé dans la recommandation 3 en annexe,

T.

considérant que l’aléa moral devrait être évité afin de parer la prise de risques excessifs, que s’impose un cadre protégeant le système et non les «délinquants» participant au système et que, plus particulièrement, aucun fonds de résolution ne devrait être utilisé pour renflouer les actionnaires de banques ou récompenser les dirigeants qui n'ont pas été à la hauteur; considérant que les établissements qui ont recours à un régime de résolution des problèmes bancaires au niveau de l'Union dans ce contexte devraient faire face à des conséquences telles des mesures administratives et de réparation; considérant que l'élimination de l'aléa moral devrait donc être un principe directeur de la future surveillance financière,

U.

considérant que les problèmes économiques, financiers et sociaux actuels ainsi que les nouvelles et nombreuses exigences réglementaires imposées aux banques nécessitent une approche graduelle et raisonnable mais ne sauraient décourager de prévoir un plan d'action ambitieux et urgent,

V.

considérant que le transfert d'actifs au sein d'un groupe bancaire ne saurait en aucun cas compromettre la stabilité financière et la stabilité des liquidités de l'établissement qui effectue le transfert et qu'il devrait s'effectuer à la valeur de marché ou à un prix équitable; considérant qu'il conviendrait de définir des principes clairs pour évaluer les actifs dépréciés et pour traiter les filiales et les succursales établies dans des pays d'accueil,

W.

considérant que l’Union devrait apporter une réponse commune à la question de savoir qui doit faire quoi, à quel moment et de quelle manière en cas de crise frappant les établissements financiers,

X.

considérant que les mesures applicables au secteur bancaire devraient promouvoir l'économie réelle dans ses besoins de financement et d'investissement à court et à long terme,

Y.

considérant que devraient être comblées les divergences importantes qui existent entre les régimes nationaux réglementaires et en matière d’insolvabilité, et ce grâce à un cadre harmonisé et un dialogue renforcé entre les autorités nationales, notamment les autorités de contrôle, au sein des groupes de stabilité transfrontalière,

Z.

considérant que l'augmentation de la taille, de la complexité et des interconnexions aux niveaux régional et mondial a montré que la défaillance d'établissements, quelle que soit leur taille, peut avoir des retombées sur le système financier, ce qui rend nécessaire de mettre en place un cadre de résolution des crises efficace pour l'ensemble des établissements bancaires, au cours d'un processus progressif et par étape, l'accent devant être mis initialement sur les établissements où les risques sont les plus concentrés; considérant qu'un tel cadre de résolution des crises devrait tenir compte, dans la mesure du possible, d'efforts similaires déployés dans les enceintes internationales,

AA.

considérant qu’un nombre limité d’établissements bancaires ( les banques systémiques transfrontalières) représentent un risque systémique d'un niveau extrêmement élevé en raison de leur taille, de leur complexité et de leurs interconnexions dans l'Union, ce qui appelle d’urgence un régime spécifique ciblé et que, plus généralement, des régimes de résolution équitables sont nécessaires pour d'autres établissements financiers transfrontaliers,

AB.

considérant que, pour qu'un cadre de gestion des crises au niveau de l'Union permette de soutenir efficacement les interventions, il suppose un ensemble commun de règles, une expertise appropriée et des ressources financières, autant d'éléments qui devraient par conséquent être les pierres angulaires du régime prioritaire proposé pour les banques systémiques transfrontalières,

AC.

considérant que la surveillance, les pouvoirs d'intervention précoce et les mesures liées à la résolution des problèmes devraient être considérés comme trois phases étroitement liées d'un cadre commun,

AD.

considérant qu’un régime spécial établi en priorité pour les banques systémiques transfrontalières devrait évoluer à moyen ou long terme vers un régime universel couvrant tous les établissements financiers transfrontaliers de l'Union et que cela devrait inclure un régime d'insolvabilité harmonisé au niveau de l'Union,

AE.

considérant que tout fonds de stabilité établi au niveau de l'ensemble de l'Union devrait être destiné uniquement à la résolution de crises futures et ne pas pouvoir servir au remboursement d'interventions antérieures ou de problèmes résultant de la crise financière de 2007-2008,

1.

demande à la Commission de lui présenter au plus tard le 31 décembre 2010, sur la base des articles 50 et 114 du traité FUE, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution, suivant les recommandations détaillées en annexe, et compte tenu des initiatives prises par des instances internationales, comme le G20 et le Fonds monétaire international, afin de garantir des conditions égales de concurrence pour tous au niveau mondial, ainsi que sur la base d'une analyse approfondie de toutes les options possibles, y compris une étude d'impact;

2.

confirme que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

3.

estime que les implications financières de la proposition demandée doivent être couvertes par des crédits budgétaires appropriés (à l'exclusion des contributions au fonds de stabilité financière, qui devraient être de la responsabilité des banques participantes);

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution et les recommandations détaillées qui l’accompagnent à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.