ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.350.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 350

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
1 décembre 2011


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2011/C 350/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2011/C 350/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 2 )

2

2011/C 350/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

5

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2011/C 350/04

Taux de change de l'euro

8

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 350/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

9

 

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

Comité mixte de l'EEE

2011/C 350/06

Décisions du Comité mixte de l'EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE

10

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2011/C 350/07

Avis de concours général

12

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

1.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 350/01

Date d'adoption de la décision

11.11.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33699 (11/N)

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Guarantee scheme

Base juridique

Lov nr. 571 af 1. juli 2002 om Vækstfonden, med senere ændringer, bekendtgørelse nr. 1013 af 17. august 2007 om Vækstfondens virke, samt Aktstykke nr. 1 vedtaget af Finansudvalget den 30. oktober 2009.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Intensité

Durée

1.1.2012-31.12.2012

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vækstfonden

Strandvejen 104 A

2900 Hellerup

DANMARK

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


1.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/2


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 350/02

Date d'adoption de la décision

19.10.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31825 (11/N)

État membre

Belgique

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Containertransferium Beverdonk

Base juridique

EFRO — doelstelling 2 — Programma Vlaanderen 2007-2013 Besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2007

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 1,973302 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 1,973302 Mio EUR

Intensité

42 %

Durée

Secteurs économiques

Transports terrestres et par conduites

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agentschap Ondernemen

Koning Albert II-laan 35, bus 12

1030 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

13.7.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32024 (10/N)

État membre

Pologne

Région

Lubelskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na restrukturyzację dla Fabryki Łożysk Tocznych – Kraśnik SA

Base juridique

1)

Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji – art. 56 ust. 1 pkt 2.

2)

Ustawa z dnia 29 kwietnia 2010 r. o zmianie ustawy o komercjalizacji i prywatyzacji oraz ustawy – Przepisy wprowadzające ustawę o finansach publicznych – art. 5

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Aide au sauvetage sous forme de prêt

Budget

Montant global de l'aide prévue: 34 Mio PLN

Intensité

Durée

7.2011-12.2015

Secteurs économiques

Tous services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agencja Rozwoju Przemysłu SA

ul. Wołoska 7

02-675 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

30.6.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33177 (11/N)

État membre

Portugal

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fourth extension of the Portuguese recapitalisation scheme

Base juridique

Lei n.o 63-1/2008 de 24 de Novembro de 2008, Lei do Orçamento do Estado para 2011 (Proposta de lei n.o 42/XI)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 12 000 Mio EUR

Intensité

Durée

Jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministro de Estado e das Finanças

Av. Infante D. Henrique 1.o

1149-009 Lisboa

PORTUGAL

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


1.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/5


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 350/03

Date d'adoption de la décision

4.10.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33087 (11/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides aux investissements en faveur du secteur de production des plantes à parfum, aromatiques et médicinales

Base juridique

Articles L 621.1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,

Projet de décision du directeur de FranceAgriMer, approuvé par le conseil d'administration, base juridique aux décisions de financement.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 3,75 Mio EUR

 

Budget annuel: 0,75 Mio EUR

Intensité

40 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques, autres cultures permanentes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

FranceAgriMer

12 rue Henri Rol Tanguy

TSA 20002

93555 Montreuil sous Bois Cedex

FRANCE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

28.10.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33453 (11/N)

État membre

Allemagne

Région

Bayern

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinien über Zuwendungen nach dem Bayerischen Vertragsnaturschutzprogramm Wald (VNPWaldR2012)

Base juridique

Richtlinien über Zuwendungen nach dem Bayerischen Vertragsnaturschutzprogramm Wald (VNPWaldR 2012)

Bayerisches Zukunftsprogramm Agrarwirtschaft und ländlicher Raum 2007 bis 2013 (BayZAL); Hier: Zahlungen für Waldumweltmaßnahmen — Bayerisches Vertragsnaturschutzprogramm Wald (VNP Wald) — Art. 36 b) v) in Verbindung mit Art. 47 Verordnung (EG) Nr. 1698/2005 und Beihilfen für nichtproduktive Investitionen — VNP Wald (Art. 36 b) vii) in Verbindung mit Art. 49 Verordnung (EG) Nr. 1698/2005)

Art. 20 bis 22 des Waldgesetzes für Bayern (BayWaldG) in der Fassung der Bekanntmachung vom 22. Juli 2005 (GVBl Nr. 15/2005, 7902-1-L).

Art. 5 (1) des Bayerischen Naturschutzgesetzes (BayNatSchG) in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Februar 2011 (GVBl Nr. 4/2011, 791-1-UG)

Bayerische Haushaltsordnung (BayHO) und die Verwaltungsvorschriften hierzu.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Sylviculture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: 3 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ämter für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten (AELF)

Die Anschriften können unter der angegebenen Internetseite abgerufen werden

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

28.10.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33530 (11/N)

État membre

Lettonie

Région

Latvia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

“Mežsaimniecības ražošanas potenciāla atjaunošana un preventīvu pasākumu ieviešana”

Base juridique

Ministru kabineta 2008. gada 15. septembra noteikumi Nr. 748 “Valsts un Eiropas Savienības atbalsta piešķiršanas, administrēšanas un uzraudzības kārtība pasākuma “Mežsaimniecības ražošanas potenciāla atjaunošana un preventīvu pasākumu ieviešana” aktivitātes “Mežsaimniecības ražošanas potenciāla atjaunošana ugunsgrēku un dabas katastrofu radīto postījumu vietās” īstenošanai”

Ministru kabineta 2009. gada 24. februāra noteikumi Nr. 177 “Valsts un Eiropas Savienības atbalsta piešķiršanas kārtība pasākuma “Mežsaimniecības ražošanas potenciāla atjaunošana un preventīvu pasākumu ieviešana” aktivitātē “Meža ugunsdrošības profilaktisko pasākumu ieviešana””

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Sylviculture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 6,07 Mio LVL

 

Budget annuel: 2,5 Mio LVL

Intensité

100 %

Durée

28.10.2011-31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2

Rīga, LV-1981

LATVIJA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

1.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/8


Taux de change de l'euro (1)

30 novembre 2011

2011/C 350/04

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3418

JPY

yen japonais

104,00

DKK

couronne danoise

7,4370

GBP

livre sterling

0,85580

SEK

couronne suédoise

9,1460

CHF

franc suisse

1,2265

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,7530

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,321

HUF

forint hongrois

307,63

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6979

PLN

zloty polonais

4,5080

RON

leu roumain

4,3535

TRY

lire turque

2,4622

AUD

dollar australien

1,3165

CAD

dollar canadien

1,3678

HKD

dollar de Hong Kong

10,4436

NZD

dollar néo-zélandais

1,7380

SGD

dollar de Singapour

1,7261

KRW

won sud-coréen

1 530,29

ZAR

rand sud-africain

10,9570

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,5567

HRK

kuna croate

7,5025

IDR

rupiah indonésien

12 225,17

MYR

ringgit malais

4,2602

PHP

peso philippin

58,568

RUB

rouble russe

41,5475

THB

baht thaïlandais

41,596

BRL

real brésilien

2,4341

MXN

peso mexicain

18,2109

INR

roupie indienne

70,1160


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

1.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/9


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 350/05

Aide no: SA.33937 (11/XA)

État membre: Belgique

Région: Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Facultatieve subsidie aan het Steunpunt Streekproducten

Base juridique: Ministerieel besluit houdende de toekenning van een facultatieve subsidie aan het Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing vzw betreffende het Steunpunt Streekproducten

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,03 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 26 novembre 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vlaamse overheid

Departement Landbouw en Visserij

Koning Albert II-laan 35, bus 40

1030 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=2358

Autres informations: —

Aide no: SA.33938 (11/XA)

État membre: Belgique

Région: Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Facultatieve subsidie aan het Steunpunt Hoeveproducten

Base juridique: Ministerieel besluit houdende de toekenning van een facultatieve subsidie aan KVLV vzw betreffende het Steunpunt Hoeveproducten

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,03 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 25 novembre 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vlaamse overheid

Departement Landbouw en Visserij

Koning Albert II-laan 35, bus 40

1030 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=2357

Autres informations: —


INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

1.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/10


Décisions du Comité mixte de l'EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE

2011/C 350/06

Depuis mars 2000, les décisions du Comité mixte de l'EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d'entrée en vigueur est subordonnée au respect d'obligations constitutionnelles par l'une des parties contractantes. De telles obligations ont été notifiées pour les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l'achèvement de leurs procédures internes. Les dates d'entrée en vigueur des décisions sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous.

Numéro de la décision

Date d'adoption

Référence de publication

Acte(s) juridique(s) intégré(s)

Date d’entrée en vigueur

80/2008

4.7.2008

23.10.2008

JO L 280, p. 10

Suppl. EEE no 64, p. 3

Règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil

1.11.2011

114/2008

7.11.2008

18.12.2008

JO L 339, p. 103

Suppl. EEE no 79, p. 11

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE

1.11.2011

16/2009

5.2.2009

19.3.2009

JO L 73, p. 53

Suppl. EEE no 16, p. 24

Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil

1.11.2011

18/2009

5.2.2009

19.3.2009

JO L 73, p. 57

Suppl. EEE no 16, p. 27

Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE

1.8.2011

86/2009

3.7.2009

22.10.2009

JO L 277, p. 38

Suppl. EEE no 56, p. 16

Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange

1.11.2011

87/2009

3.7.2009

22.10.2009

JO L 277, p. 39

Suppl. EEE no 56, p. 17

Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration

1.7.2011

10/2010

29.1.2010

22.4.2010

JO L 101, p. 19

Suppl. EEE no 19, p. 19

Décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés

1.11.2011

37/2010

12.3.2010

10.6.2010

JO L 143, p. 33

Suppl. EEE no 30, p. 41

Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

1.11.2011

46/2010

30.4.2010

15.7.2010

JO L 181, p. 14

Suppl. EEE no 37, p. 18

Décision 2009/603/CE de la Commission du 5 août 2009 établissant les exigences applicables à l’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil

1.11.2011

55/2010

30.4.2010

15.7.2010

JO L 181, p. 23

Suppl. EEE no 37, p. 31

Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)

1.7.2011

71/2010

11.6.2010

16.9.2010

JO L 244, p. 25

Suppl. EEE no 49, p. 24

Directive 2009/131/CE de la Commission du 16 octobre 2009 modifiant l’annexe VII de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté

1.2.2011

89/2010

2.7.2010

21.10.2010

JO L 277, p. 42

Suppl. EEE no 59, p. 11

Directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents

1.3.2011

95/2010

2.7.2010

21.10.2010

JO L 277, p. 52

Suppl. EEE no 59, p. 22

Règlement (UE) no 1293/2009 de la Commission du 23 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32

1.4.2011

102/2010

1.10.2010

16.12.2010

JO L 332, p. 52

Suppl. EEE no 70, p. 9

Décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

1.11.2011

124/2010

10.11.2010

3.3.2011

JO L 58, p. 82

Suppl. EEE no 12, p. 26

Règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées

Décision 2009/442/CE de la Commission du 5 juin 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et le rapportage

1.7.2011

126/2010

10.11.2010

3.3.2011

JO L 58, p. 84

Suppl. EEE no 12, p. 29

Décision 2008/915/CE de la Commission du 30 octobre 2008 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l'exercice d'interétalonnage

1.7.2011


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

1.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/12


AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL

2011/C 350/07

L’Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise le concours général: EPSO/AST/118/11 — ASSISTANTS (AST 3) dans les domaines suivants:

1)

Gestion financière/Comptabilité

2)

Communication

3)

Gestion de projets/Programmes/Contrats

L'avis de concours est publié en 23 langues au Journal officiel C 350 A du 1er décembre 2011.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO http://eu-careers.eu