ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2011.326.fra |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 326 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
54e année |
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IV Informations |
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INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
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Cour des comptes |
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2011/C 326/01 |
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2011/C 326/02 |
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IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
Cour des comptes
10.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/1 |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphes 1 et 4, du TFUE, ainsi que des articles 129 et 143 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des articles 139 et 156 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement,
la Cour des comptes de l'Union européenne, en sa réunion du 8 septembre 2011, a adopté ses
RAPPORTS ANNUELS
relatifs à l'exercice 2010.
Les rapports, accompagnés des réponses des institutions aux observations de la Cour, ont été transmis aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions.
Les membres de la Cour des comptes sont:
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA (président), David BOSTOCK, Morten Louis LEVYSOHN, Ioannis SARMAS, Igors LUDBORŽS, Jan KINŠT, Kersti KALJULAID, Massimo VARI, Juan RAMALLO, Olavi ALA-NISSILÄ, Karel PINXTEN, Ovidiu ISPIR, Nadejda SANDOLOVA, Michel CRETIN, Harald NOACK, Henri GRETHEN, Eoin O'SHEA, Szabolcs FAZAKAS, Louis GALEA, Ladislav BALKO, Augustyn KUBIK, Milan Martin CVIKL, Rasa BUDBERGYTĖ, Lazaros S. LAZAROU, Gijs DE VRIES, Harald WÖGERBAUER, Hans Gustaf WESSBERG.
RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET
2011/C 326/01
TABLE DES MATIÈRES
Introduction générale
Chapitre 1 — |
Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci |
Chapitre 2 — |
Recettes |
Chapitre 3 — |
Agriculture et ressources naturelles |
Chapitre 4 — |
Cohésion, énergie et transports |
Chapitre 5 — |
Aide extérieure, développement et élargissement |
Chapitre 6 — |
Recherche et autres politiques internes |
Chapitre 7 — |
Dépenses administratives et autres |
Chapitre 8 — |
Le budget de l’UE: obtenir des résultats |
Annexe — |
Informations financières relatives au budget général |
INTRODUCTION GÉNÉRALE
0.1. |
La Cour des comptes européenne est l'institution de l'UE établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'UE. En sa qualité d’auditeur externe de l'UE, elle joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union et contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière. De plus amples informations concernant la Cour figurent dans son rapport annuel d'activité, qui peut être consulté sur son site web (http://eca.europa.eu), de même que les rapports spéciaux sur les programmes de dépenses et les recettes de l’UE et les avis sur la réglementation nouvelle ou modifiée. |
0.2. |
Le présent document constitue le 34e rapport annuel de la Cour, relatif à l'exercice 2010. Les activités relevant des Fonds européens de développement font l'objet d'un rapport annuel distinct. |
0.3. |
Le budget général de l'UE est adopté chaque année par le Conseil et le Parlement européen. Le rapport annuel de la Cour ainsi que les rapports spéciaux servent de base à la procédure de décharge, dans le cadre de laquelle le Parlement européen examine si la Commission européenne a assumé de manière satisfaisante ses responsabilités en matière d'exécution budgétaire. La Cour transmet son rapport annuel aux parlements nationaux en même temps qu’au Parlement européen et au Conseil. |
0.4. |
La déclaration d'assurance (la DAS) concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Union européenne, ainsi que la légalité et la régularité des opérations (la «régularité des opérations» dans la suite du texte), constitue l'élément central de ce rapport. Elle figure en tête du rapport, dont la plupart des éléments qui suivent portent sur les travaux d'audit sous-jacents à la déclaration d'assurance.
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0.5. |
Les appréciations spécifiques sont principalement fondées sur les résultats des tests effectués par la Cour concernant la régularité des opérations, sur une évaluation de l’efficacité des principaux systèmes de contrôle et de surveillance régissant les recettes ou les dépenses en question, ainsi que sur un examen de la fiabilité des prises de position de la Commission. |
0.6. |
Le rapport annuel de cette année diffère des rapports précédents sur un certain nombre de points.
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0.7. |
Les réponses de la Commission aux observations de la Cour — ou celles d’autres institutions et organismes de l'Union, le cas échéant — figurent dans le document. Dans certaines de ses réponses, la Commission réinterprète les constatations de la Cour ou prête à cette dernière des conclusions auxquelles elle n’a pas abouti. La Cour, lorsqu'elle expose ses constatations et ses conclusions, tient compte des observations de l’entité auditée. Toutefois, il lui revient, en sa qualité d'auditeur externe, de communiquer ses constatations, d’en tirer des conclusions et, ainsi, de fournir une évaluation indépendante et impartiale de la fiabilité des comptes ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations. |
(1) En particulier la norme ISSAI 1705 sur les modifications apportées à l’opinion formulée dans le rapport de l’auditeur indépendant et la norme ISSAI 4200 sur les audits de conformité associés à un audit d’états financiers.
CHAPITRE 1
Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci
TABLE DES MATIÈRES
La déclaration d'assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil – Rapport d’audit indépendant
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Introduction
Constatations d’audit relatives à l’exercice 2010
Fiabilité des comptes
Régularité des opérations
Synthèse des appréciations spécifiques dans le cadre de la DAS
Comparaison avec les résultats des exercices précédents
Fiabilité des prises de position de la Commission
Rapports annuels d'activité et déclarations des directeurs généraux
Opinion de l’auditeur interne de la Commission
Rapport de synthèse de la Commission
Implications du recours accru aux préfinancements
Gestion budgétaire
LA DÉCLARATION D’ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL — RAPPORT D’AUDIT INDÉPENDANT |
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Fiabilité des comptes |
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Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes |
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Recettes |
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Engagements |
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Paiements |
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Le 8 septembre 2011 |
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Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président |
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INTRODUCTION |
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CONSTATATIONS D’AUDIT RELATIVES À L’EXERCICE 2010 |
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Fiabilité des comptes |
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Régularité des opérations |
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Synthèse des appréciations spécifiques dans le cadre de la DAS |
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Tableau 1.1 — Paiements en 2010 par chapitre du rapport annuel
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Tableau 1.2 — Synthèse des constatations relatives à l'exercice 2010 concernant la régularité des opérations
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Comparaison avec les résultats des exercices précédents |
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Fiabilité des prises de position de la Commission |
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Rapports annuels d'activité et déclarations des directeurs généraux |
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Opinion de l’auditeur interne de la Commission |
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Rapport de synthèse de la Commission |
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1.24. |
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1.25. |
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IMPLICATIONS DU RECOURS ACCRU AUX PRÉFINANCEMENTS |
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Augmentation considérable des préfinancements entre 2005 et 2010 |
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Tableau 1.3 — Évolution des préfinancements (50) et des charges à payer correspondantes entre 2005 et 2010 (en millions d'euros)
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Données imprécises ou incomplètes relatives aux préfinancements |
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GESTION BUDGÉTAIRE |
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1.41. |
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(1) Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives (y compris l’information sectorielle).
(2) Les états consolidés sur l'exécution du budget comprennent les états consolidés sur l’exécution du budget, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.
(3) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Conformément aux dispositions du règlement financier, les états financiers consolidés relatifs à l'exercice 2010 ont été établis (comme ils le sont depuis l'exercice 2005) sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, qui adaptent les principes de la comptabilité d'exercice au contexte spécifique de l’Union européenne, tandis que les états consolidés sur l'exécution du budget continuent d'être principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.
(4) Voir JO C 303 du 9.11.2010, p. 10 à 12.
(5) La déclaration d’assurance est généralement désignée par l’acronyme «DAS».
(6) Voir article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(7) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 26.11.2010, p. 9), dispose que les comptes définitifs sont transmis avant le 31 juillet suivant l'exercice clos.
(8) Voir point 1 de l’ annexe 1.2 .
(9) Auparavant, la partie relative à la recherche de l’ancien groupe de politiques Recherche, énergie et transports était traitée dans le chapitre 5, le chapitre 7 portant sur l’ancien groupe de politiques Éducation et citoyenneté et le chapitre 8 sur l’ancien groupe de politiques Affaires économiques et financières (pour de plus amples informations, voir point 6.1). Par ailleurs, les parties consacrées à l’énergie et aux transports de l’ancien groupe de politiques Recherche, énergie et transports font à présent l’objet du chapitre 4, qui comporte également l’ancien groupe de politiques Cohésion.
(10) Voir les points 2.7 à 2.13 pour l’étendue de l’audit portant sur les recettes.
(11) Système intégré de gestion et de contrôle.
(12) Voir tableau 1.2 et annexes x.1 du présent rapport annuel pour les différents groupes de politiques, ainsi que points 4.17 à 4.19 du rapport annuel 2009 pour la cohésion.
(13) En 2010, l’énergie et les transports ont représenté 7 % du groupe de politiques consolidé (voir également note de bas de page 9).
(14) Voir également point 1.26 du rapport annuel 2009.
(15) Le nombre total de réserves a diminué, passant de 20 en 2009 à 17 en 2010. Il convient de noter qu’en 2010, la direction générale de l’énergie et des transports a été scindée en deux (la direction générale de la mobilité et des transports et la direction générale de l’énergie). C’est pourquoi la réserve reportée de 2009 constitue à présent deux réserves.
(16) Voir annexe 4.3 .
(17) Voir point 2.3 de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes – Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2010, COM(2011) 323 final du 1er juin 2011: «L’auditeur interne de la Commission considère qu’en 2010, la Commission a mis en place des procédures de gouvernance, de gestion du risque et de contrôle interne qui sont appropriées pour donner une assurance raisonnable quant à la réalisation de ses objectifs financiers, à l’exception des domaines de la gestion financière pour lesquels les directeurs généraux ont exprimé des réserves dans leurs déclarations d'assurance, et sous réserve de remarques éventuelles relatives à la gestion des risques en ce qui concerne les erreurs dans les opérations sous-jacentes».
(18) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes – Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2010, COM(2011) 323 final du 1er juin 2011.
(19) En vertu de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
(20) Voir livre vert sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics (directives 2004/18/CE et 2004/17/CE).
(21) Voir point 2.3 du document COM(2011) 323 final du 1er juin 2011.
(22) Voir point 1.31 du rapport annuel 2009 de la Cour.
(23) La procédure de séparation des exercices vise à s’assurer que les recettes et les dépenses sont enregistrées de manière complète et exacte dans la bonne période comptable.
(24) Voir point 1.28, premier tiret, du rapport annuel 2006 de la Cour, points 1.23, deuxième tiret, 1.24, deuxième tiret, et 1.26 du rapport annuel 2007, point 1.14 du rapport annuel 2008 et point 1.12 du rapport annuel 2009.
(25) Dans son avis no 6/2010 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne, la Cour a exprimé ses préoccupations concernant la très forte augmentation des préfinancements non apurés et a souligné la nécessité d’y remédier.
(26) La norme comptable internationale pour le secteur public (IPSAS — International Public Sector Accounting Standard) no 1 définit ce principe comme suit: «Si l’information doit présenter une image fidèle des opérations et autres événements qu’elle vise à présenter, il est nécessaire qu’ils soient comptabilisés et présentés conformément à leur substance et à leur réalité économique et non pas seulement selon leur forme juridique. La substance d’opérations ou d’autres événements n’est pas toujours cohérente avec leur forme juridique» [annexe A, page 70 du Handbook of International Public Sector Accounting Pronouncements 2011 (Manuel des normes comptables internationales du secteur public), volume 1]. Voir également article 124 du règlement financier.
(27) Voir section 4, article 44, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 210 du 31.7.2010, p. 25) et section 8, articles 43 à 46 du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1) pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, ainsi qu’article 71, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1) et articles 50 à 52 du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 15) pour le Fonds européen agricole pour le développement rural.
(28) Ce montant comporte des préfinancements à long terme (3 820 millions d’euros) et à court terme (955 millions d’euros).
(29) Voir également point 1.43 du rapport annuel 2008.
(30) Les crédits reportés de 2009 représentent 0,3 milliard d’euros pour les engagements et 1,8 milliard d’euros pour les paiements.
(31) Les recettes affectées en 2010 (voir également note de bas de page 35) représentent 5,4 milliards d’euros pour les engagements et 5,8 milliards d’euros pour les paiements.
(32) Les huit budgets rectificatifs approuvés en 2010 se sont soldés par une augmentation globale de 99 millions d'euros des crédits pour engagements et par une augmentation de 19 millions d'euros des crédits pour paiements.
(33) Conformément à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1), certains crédits d’engagement, comme la réserve pour aides d’urgence, le Fonds de solidarité de l’Union européenne et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, peuvent être inscrits dans le budget pour un montant supérieur aux plafonds.
(34) Des informations détaillées sur l'exécution budgétaire en 2010 figurent dans la partie II des comptes annuels de l’Union européenne, exercice 2010, ainsi que dans les documents de la Commission (direction générale du budget) suivants: rapport sur la gestion budgétaire et financière accompagnant les comptes des Communautés – exercice 2010 (Report on budgetary and financial management accompanying the Community accounts — financial year 2010) et rapport relatif à l'analyse de l'exécution budgétaire des Fonds structurels et de cohésion en 2010 (Analysis of the budgetary implementation of the Structural and Cohesion Funds in 2010).
(35) Les recettes affectées comprennent, entre autres, les remboursements provenant du recouvrement de montants versés par erreur et réaffectés à leur ligne budgétaire d'origine, les contributions des membres de l'AELE en renforcement de certaines lignes budgétaires ou les recettes provenant de tiers, lorsque des conventions impliquant une contribution financière aux activités de l’UE ont été conclues.
(36) Rapport sur la gestion budgétaire et financière accompagnant les comptes des Communautés – exercice 2010.
(37) Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1) et règlement (CE) no 1083/2006.
(38) Voir points 3.13, 3.15 et 3.22.
(39) Les engagements budgétaires restant à liquider sont une conséquence directe du système des crédits dissociés, puisque plusieurs années sont nécessaires pour réaliser les programmes de dépenses et que les engagements sont contractés plusieurs années avant que les paiements correspondants soient effectués. Étant donné que les engagements sont liquidés quand les paiements sont effectués, le fait que les premiers soient largement supérieurs aux seconds débouche à long terme sur une inévitable accumulation d'engagements restant à liquider, ce même scénario se répétant chaque année.
(40) Le budget distingue deux types de crédits: les crédits non dissociés et les crédits dissociés. Les crédits non dissociés servent à financer les opérations à caractère annuel, par exemple les dépenses administratives. Les crédits dissociés ont été mis en place pour gérer les opérations pluriannuelles, les paiements correspondants pouvant être effectués l'année de l'engagement et les années suivantes. Les crédits dissociés sont principalement utilisés pour les Fonds structurels et pour le Fonds de cohésion.
(41) S'agissant de la cohésion, voir le rapport sur la gestion budgétaire et financière accompagnant les comptes des Communautés — exercice 2010, p. 23 et 36 à 41.
(42) Le délai n+2/n+3 prévoit le dégagement automatique de la totalité des fonds qui n'auraient pas été déboursés ou couverts par une demande de paiement dans les deux/trois ans suivant l'année de l'affectation. Dans le cadre de la troisième «série de mesures de simplification», la règle n+2/n+3 a été modifiée en dernier lieu pour les engagements de 2007 relatifs à la cohésion [voir règlement (CE) no 1083/2006, modifié par le règlement (UE) no 539/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L 158 du 24.6.2010, p. 1)]. Cela n’a toutefois pas eu d’incidence significative sur le taux d’utilisation des crédits de paiement.
(43) Les titres 14 et 24 à 31 de la section III du budget général, qui portent principalement sur les dépenses administratives, sont inclus dans la section du chapitre 7 consacrée à la Commission européenne.
(44) Les dépenses administratives ne sont pas reprises dans les groupes de politiques mais présentées séparément dans une rubrique ad hoc, ce qui donne lieu à des différences par rapport aux montants mentionnés aux chapitres 3 à 6.
(45) La fréquence des erreurs représente la proportion de l'échantillon affectée par des erreurs quantifiables ou non quantifiables.
(46) Les systèmes sont classés comme «partiellement efficaces» lorsqu'il est estimé que certains dispositifs de contrôle fonctionnent de manière adéquate alors que ce n'est pas le cas pour d'autres. Pris dans leur ensemble, ils pourraient par conséquent ne pas permettre de maintenir à un niveau acceptable les erreurs affectant les opérations sous-jacentes. Pour de plus amples informations, voir section intitulée «Étendue et approche de l'audit» des chapitres 2 à 7.
(47) Dépenses remboursées (voir point 3.16).
(48) Dépenses remboursées (voir point 4.23).
(49) La différence entre les paiements en 2010 (122 231 millions d'euros – voir tableau 1.1 ) et le montant total pour l'ensemble de la population contrôlée dans le cadre de la régularité des opérations correspond aux avances versées pour les groupes de politiques Agriculture et ressources naturelles (851 millions d'euros), ainsi que Cohésion, énergie et transports (3 074 millions d'euros) (voir points 3.16 et 4.23).
(50) Les charges constatées d'avance pour les instruments d'ingénierie financière, qui représentaient 4 775 millions d'euros en 2010 et 2 153 millions d'euros en 2009, ne sont pas incluses (voir points 1.31 à 1.33).
ANNEXE 1.1
APPROCHE ET METHODOLOGIE D’AUDIT
PARTIE 1 – Approche et méthodologie d'audit pour la fiabilité des comptes
1. |
Pour évaluer si les comptes consolidés, constitués des états financiers consolidés et des états consolidés sur l’exécution du budget (1), présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union européenne, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie à la fin de l’exercice, les principaux critères d'appréciation sont les suivants: a) la légalité et la régularité: les comptes sont établis conformément aux normes et les crédits budgétaires sont disponibles; b) l’intégralité: toutes les opérations de recettes et de dépenses ainsi que tous les éléments d’actif et de passif (y compris les éléments hors bilan) se rapportant à la période considérée sont comptabilisés; c) la réalité des opérations et l’existence des éléments d’actif et de passif: les opérations de recettes et de dépenses reposent sur un fait générateur qui concerne l’entité et la période en cause; les éléments d’actif ou de passif existent à la date d’établissement du bilan et constituent le patrimoine de l’entité; d) la mesure et la valeur: les opérations de recettes et de dépenses ainsi que les éléments d’actif ou de passif sont comptabilisés à leur juste valeur, compte tenu du principe de prudence; e) la présentation des informations: les opérations de recettes et de dépenses, ainsi que les éléments d’actif ou de passif sont présentés et décrits conformément aux règles et conventions comptables applicables, ainsi qu'au principe de transparence. |
2. |
L'audit comprend les éléments de base ci-après:
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PARTIE 2 – Approche et méthodologie d'audit concernant la régularité des opérations
3. |
L'approche choisie par la Cour pour contrôler la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes repose sur:
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4. |
À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) et à l'analyse des prises de position de la Commission. |
Comment la Cour contrôle-t-elle les opérations?
5. |
Les tests directs des opérations pour chaque appréciation spécifique (chapitres 2 à 7) sont effectués sur la base d'un échantillon représentatif des recettes (dans le cas du chapitre 2) et des paiements propres à un groupe de politiques donné (2). Cette méthode fournit une estimation statistique de la mesure dans laquelle les opérations de la population concernée sont irrégulières. |
6. |
Pour déterminer la taille des échantillons nécessaires pour obtenir un résultat fiable, la Cour utilise un modèle d'assurance en matière d'audit. À cet effet, elle évalue notamment le risque d'erreur affectant les opérations (risque inhérent) et le risque que les systèmes ne permettent pas de prévenir ou de détecter et corriger ces erreurs (risque de non-contrôle). |
7. |
Les tests des opérations supposent un examen détaillé de chaque opération sélectionnée sur la base des échantillons, ainsi qu'une vérification pour déterminer si la demande ou le paiement a été correctement calculé(e) et si elle/s’il est conforme aux règles et règlements applicables en la matière. La Cour tire un échantillon d'opérations enregistrées dans les comptes budgétaires, suit le cheminement du paiement jusqu'au niveau du bénéficiaire final (par exemple exploitant agricole, organisateur de la formation ou promoteur du projet d'aide au développement) et effectue des tests de conformité à chaque niveau. Lorsque l'opération (peu importe le niveau) est calculée de manière incorrecte ou n'est pas conforme aux dispositions réglementaires ou contractuelles, on considère qu'elle contient une erreur. |
Comment la Cour évalue-t-elle et présente-t-elle les résultats des tests des opérations?
8. |
Diverses raisons peuvent expliquer les erreurs affectant les opérations. Ces erreurs peuvent prendre différentes formes suivant la nature de l'infraction et la règle spécifique ou l'obligation contractuelle transgressées. Les erreurs affectant les différentes opérations n’ont pas toujours une incidence sur le montant total payé. |
9. |
La Cour classe les erreurs de la manière suivante:
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10. |
La passation de marchés publics est un domaine dans lequel la Cour trouve souvent des erreurs. La législation de l’UE sur les marchés publics consiste essentiellement en une série d’obligations procédurales. Pour veiller au respect du principe fondamental de la concurrence prévu par le traité, les marchés doivent être annoncés, les offres doivent être évaluées en fonction de critères définis, les marchés ne peuvent être artificiellement fractionnés pour que les montants en cause soient inférieurs aux seuils de passation, etc. |
11. |
Aux fins de l’audit, la Cour attribue une valeur au non-respect d’une obligation procédurale. La Cour:
La méthode de quantification de la Cour peut différer de celle appliquée par la Commission ou les États membres dans le cadre de leur décision sur les mesures à prendre en cas de mauvaise application des règles en matière de marchés publics. |
12. |
La Cour exprime la fréquence d'erreurs en déterminant la proportion d'opérations de l'échantillon affectées par des erreurs quantifiables et non quantifiables. Par suite, elle obtient une indication de l'incidence probable des erreurs dans le groupe de politiques pris dans son ensemble. Lorsqu'il existe une erreur significative, les annexes x.1 des chapitres 2 à 7 le précisent. |
13. |
Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, la Cour applique des techniques statistiques standard afin d’estimer le taux d'erreur le plus probable (EPP) pour chaque appréciation spécifique et pour les dépenses au titre du budget dans son ensemble. Le taux d’erreur le plus probable correspond à la moyenne pondérée des taux d’erreur en pourcentage trouvés dans l’échantillon (6). La Cour estime également, toujours à l’aide de techniques statistiques standard et avec un degré de confiance de 95 %, la fourchette à l’intérieur de laquelle se situe le taux d’erreur affectant la population pour chaque appréciation spécifique (et pour les dépenses dans leur ensemble). Il s’agit de l’intervalle entre la limite inférieure (LIE) et la limite supérieure (LSE) du taux d’erreur (7) (voir l’illustration ci-après).
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14. |
Le pourcentage de la zone grisée sous la courbe indique la probabilité que le taux d’erreur affectant réellement la population se situe entre la LIE et la LSE. |
15. |
Lorsqu’elle planifie ses travaux d’audit, la Cour veille à lancer des procédures qui lui permettent de comparer le taux d’erreur estimé dans la population par rapport à un seuil de signification de 2 % établi au stade de la planification. La Cour apprécie ses résultats d’audit en fonction de ce seuil de signification et tient compte de la nature et du contexte des erreurs, ainsi que des montants affectés par celles-ci, pour formuler son opinion d’audit. |
Comment la Cour évalue-t-elle les systèmes et fait-elle part des résultats?
16. |
Les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en place par la Commission, ainsi que par les États membres et les pays bénéficiaires en cas de gestion partagée ou décentralisée pour gérer les risques budgétaires, entre autres celui concernant la régularité des opérations. L'évaluation des systèmes de manière à déterminer s'ils sont efficaces pour garantir la régularité constitue dès lors une étape clé du processus d'audit qui est particulièrement utile en vue de la formulation de recommandations d'amélioration. |
17. |
Chaque groupe de politiques, de même que les recettes, est régi par plusieurs systèmes différents. C'est pourquoi la Cour sélectionne habituellement un échantillon de systèmes à examiner chaque année. Les résultats de l’évaluation des systèmes sont présentés sous la forme d’un tableau intitulé «Résultats de l’examen des systèmes», qui figure dans les annexes x.2 des chapitres 2 à 7. S'agissant de la capacité à atténuer le risque d'erreur affectant les opérations, les systèmes peuvent être classés comme efficaces, partiellement efficaces (lorsque des insuffisances affectent l'efficacité sur le plan opérationnel) ou inefficaces (lorsque les insuffisances sont généralisées et, dès lors, compromettent totalement l'efficacité sur le plan opérationnel). |
18. |
Lorsqu'elle dispose d’éléments probants à l'appui, la Cour présente en outre une évaluation globale des systèmes pour le groupe de politiques en cause (laquelle figure également dans les annexes x.2 des chapitres 2 à 7), tenant compte à la fois de l'évaluation des systèmes sélectionnés et des résultats des tests des opérations. |
Comment la Cour évalue-t-elle les prises de position de la Commission et fait-elle part des résultats?
19. |
Conformément aux normes internationales d’audit, la Cour reçoit une lettre de déclaration de la Commission dans laquelle celle-ci confirme s’être acquittée de ses responsabilités et avoir communiqué toutes les informations susceptibles d’intéresser l’auditeur. La Commission confirme notamment avoir communiqué toutes les informations concernant l'évaluation du risque de fraude, tous les cas de fraude ou de fraude présumée dont elle a connaissance et tous les cas notables de non-respect des lois et règlements. |
20. |
Par ailleurs, il est tenu compte, aux chapitres 2 à 7, des rapports annuels d’activité des directions générales concernées. Celles-ci rendent compte de la réalisation des objectifs politiques et de la mesure dans laquelle les systèmes de gestion et de contrôle en place garantissent la régularité des opérations et la bonne utilisation des ressources. Chacun de ces rapports annuels d'activité est accompagné d'une déclaration du directeur général portant, entre autres, sur la mesure dans laquelle les ressources ont été utilisées aux fins prévues et les procédures de contrôle garantissent la régularité des opérations (8). |
21. |
La Cour évalue les rapports annuels d'activité et les déclarations correspondantes afin de déterminer dans quelle mesure ils présentent une image fidèle de la gestion financière du point de vue de la régularité des opérations. La Cour rend compte des résultats de cette évaluation dans la section «Fiabilité des prises de position de la Commission» des chapitres 2 à 7 et, si les constatations revêtent une importance particulière, elle formule une observation à la suite des conclusions sur la régularité des opérations et l'efficacité des systèmes. |
Comment la Cour aboutit-elle aux opinions qu’elle formule dans la déclaration d’assurance?
22. |
La Cour formule ses opinions concernant la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne, qui figurent dans la déclaration d’assurance, en s’appuyant sur l'ensemble de ses travaux d'audit dont il est fait état aux chapitres 2 à 7 du rapport et sur une évaluation du caractère diffus de l’erreur. L’examen des résultats des tests portant sur les opérations relatives aux dépenses est essentiel. Dans l’ensemble, le montant global des dépenses de 2010 est affecté par un taux d’erreur de 3,7 %, d’après la meilleure estimation possible effectuée par la Cour. La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population se situe entre 2,6 % et 4,8 %. Le taux d’erreur constaté dans les différents domaines politiques varie, comme indiqué aux chapitres 3 à 7. La Cour a considéré que l’erreur était généralisée – touchant la plupart des domaines de dépenses. La Cour formule une opinion globale sur la régularité des engagements sur la base d’un échantillon complémentaire, représentatif de l’ensemble du budget. |
Irrégularité ou fraude
23. |
Dans leur immense majorité, les erreurs découlent d'une mauvaise application ou d'une compréhension erronée des règles souvent complexes des régimes de dépenses de l'UE. Si la Cour a des raisons de soupçonner une activité frauduleuse, elle en informe l'OLAF, l'office de lutte antifraude de l'Union, qui est chargé de mener les enquêtes appropriées dans un tel cas. En fait, la Cour signale à l’OLAF quelque trois cas par an sur la base de ses travaux d’audit. |
(1) Y compris les notes explicatives.
(2) En outre, un échantillon horizontal représentatif des engagements est sélectionné et fait l’objet de tests de conformité avec les règles et règlements applicables en la matière.
(3) Il existe essentiellement deux systèmes de passation de marchés: en fonction de l’offre la moins élevée ou de l’offre la plus avantageuse.
(4) Exemples d’erreur quantifiable: concurrence restreinte ou inexistante (sauf si elle est explicitement autorisée par le cadre juridique) dans le marché principal ou dans un marché complémentaire; évaluation incorrecte des offres qui a une incidence sur le résultat de l’appel d'offres; modification importante de l’objet du marché; fractionnement du marché en plusieurs contrats pour différents sites de construction ayant la même finalité économique. En règle générale, la Cour applique une approche différente lorsque les institutions de l’UE ont mal appliqué les directives en matière d’achats publics, au motif que les marchés concernés restent généralement valables. Ces erreurs ne sont pas quantifiées dans la DAS.
(5) Exemples d’erreur non quantifiable: évaluation incorrecte des offres sans incidence sur le résultat de l’appel d'offres, insuffisances affectant la procédure d’appel d’offres ou le cahier des charges sur le plan de la forme, non-respect d’aspects formels des exigences en matière de transparence.
(6) où i est le numéro de séquence des opérations dans l’échantillon.
(7) et
, où t est le facteur de distribution t, n est la taille de l’échantillon et s est l’écart type des erreurs en pourcentage.
(8) De plus amples informations sur ces procédures, ainsi que des liens vers les derniers rapports sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/index_fr.htm.
ANNEXE 1.2
SUIVI DES OBSERVATIONS DES ANNÉES ANTÉRIEURES CONCERNANT LA FIABILITÉ DES COMPTES
Observations des années antérieures |
Progrès accomplis |
Réponse de la Commission |
Analyse de la Cour |
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La lettre de déclaration du comptable |
La lettre de déclaration du comptable |
La lettre de déclaration du comptable |
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Dans sa lettre de déclaration, le comptable de la Commission a souligné que les comptables de certaines entités consolidées n’ont fourni aucune déclaration ou ont transmis une déclaration modifiée. Les informations requises sur la validation des systèmes comptables et locaux faisaient notamment défaut. |
S’agissant des comptes consolidés de 2010, le comptable de la Commission:
Cependant, le comptable de la Commission a souligné qu’à son avis, ces éléments n’ont pas d’incidence significative sur les comptes de la Commission. |
L'absence de validations mise en évidence n'a pas d'incidence sur la fiabilité des comptes. |
La Cour a tenu compte de l’assurance globale fournie par le comptable dans sa lettre de déclaration. La Cour assurera le suivi des problèmes spécifiques relevés pendant les futurs audits. |
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Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices |
Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices |
Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices |
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S’agissant des préfinancements, des dettes à court terme et de la séparation des exercices correspondante, la Cour a relevé des erreurs comptables dont l’incidence financière globale est non significative mais la fréquence élevée. Cela montre la nécessité d'améliorer encore la précision des données comptables de base au niveau de certaines directions générales. S’agissant de la comptabilisation des préfinancements, la Cour a également relevé les problèmes suivants:
En outre, plusieurs directions générales n’ont pas respecté l’obligation d’enregistrer les factures et les déclarations de coûts dans un délai de cinq jours ouvrables après leur réception. |
La Commission a poursuivi ses efforts pour améliorer encore la précision de ses données comptables grâce aux actions qui sont en cours, comme le projet sur la qualité comptable et la validation des systèmes locaux. Malgré les efforts consentis par les services du comptable pour améliorer la situation, la Cour a constaté que plusieurs directions générales actives dans les domaines des politiques internes et des actions extérieures continuent d’enregistrer des estimations dans les comptes même lorsqu’elles disposent d’une base adéquate pour apurer les préfinancements correspondants (voir point 1.29). L’audit, par la Cour, d’échantillons représentatifs de préfinancements et de factures/déclarations de coûts a une fois encore permis de relever des erreurs dont l’incidence financière globale n’est pas significative mais la fréquence élevée. C’est pourquoi la Commission doit poursuivre ses efforts afin d'améliorer les données comptables de base au niveau de certaines directions générales. Malgré les améliorations constatées concernant le temps pris pour enregistrer les nouvelles déclarations de coûts, certaines directions générales ne respectent toujours pas pleinement l’obligation d’enregistrer les factures et les déclarations de coûts sans retard. |
Voir la réponse de la Commission au point 1.29. La Commission va poursuivre ses efforts pour améliorer la précision des données comptables grâce aux actions qui sont en cours, comme les projets sur la qualité comptable. |
La Cour continuera d’assurer le suivi des problèmes relevés. De plus, l’audit relatif à 2010 a fait apparaître un nombre significatif de cas où la Commission n’a initialement pas enregistré correctement les paiements comme actif au bilan (par exemple en ce qui concerne les instruments d’ingénierie financière). Ce nouveau problème a été traité dans les comptes définitifs après réception des informations transmises par les États membres en juin 2011 (voir point 1.32). La Commission a proposé de modifier le cadre juridique existant et formulera des propositions appropriées pour la période postérieure à 2013. |
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Présentation d’informations concernant les recouvrements et les corrections financières |
Présentation d'informations concernant les recouvrements et les corrections financières |
Présentation d’informations concernant les recouvrements et les corrections financières |
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La Commission a certes pris des mesures afin de fournir davantage d’informations sur les mécanismes correcteurs appliqués au budget de l’UE, et d’en améliorer la qualité. Toutefois, ces informations ne sont pas encore totalement fiables, parce que la Commission ne reçoit pas toujours des informations fiables des États membres. |
Les contrôles effectués sur place par la Commission ont montré que les systèmes d'enregistrement et de communication des données n'étaient pas encore entièrement fiables dans tous les États membres. La Commission a assuré le suivi d'éventuelles incohérences relevées dans ces données et a adressé aux États membres des recommandations visant à améliorer la situation. |
Bien que la fiabilité des données sur les recouvrements reçues des États membres se soit améliorée par rapport à l'année dernière, la Commission reconnaît que de nouvelles améliorations sont nécessaires. À cet effet, elle a lancé, au début de 2011, un audit des systèmes de recouvrement des États membres, sur la base des informations transmises chaque année au 31 mars, l'objectif étant d'améliorer les rapports sur les corrections financières nationales adressés à la Commission, et de s'assurer de l'exhaustivité et de l'exactitude de ces rapports ainsi que de leur transmission en temps utile. |
La Cour continuera d’assurer le suivi des problèmes relevés. Elle maintient sa position selon laquelle, chaque fois que cela est possible, il convient d’effectuer un rapprochement entre les erreurs et les recouvrements et/ou les corrections financières qui s’y rapportent. |
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En outre, il conviendrait d’examiner dans quelle mesure les lignes directrices relatives aux informations financières doivent être précisées en ce qui concerne le contenu de celles-ci et la façon de les traiter. |
S’agissant de la demande de la Cour relative à l’amélioration des lignes directrices pour la présentation des recouvrements et des corrections financières, la Commission a publié des instructions relatives à la clôture qui doivent toutefois encore être améliorées. |
La Commission continuera à améliorer les lignes directrices relatives à la clôture et les instructions pour la clôture 2011. |
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Dans certains domaines de dépenses, la Commission ne fournit aucune information permettant de rapprocher l’exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l’erreur correspondante est mise au jour et celui où la correction financière qui en résulte est présentée dans les notes annexes aux comptes. |
La Commission ne présente toujours pas d’informations permettant de rapprocher les paiements, les erreurs et les corrections financières. |
La Commission effectue des contrôles sur toutes les dépenses plusieurs années après celle où a effectivement eu lieu le paiement, principalement à la clôture du programme. De même, la correction financière peut être le résultat de la détection de déficiences dans les systèmes de contrôle des États membres, auquel cas il n'existe pas de lien direct avec les paiements. Par conséquent, il n'est ni possible ni pertinent de procéder à un rapprochement entre l'année du paiement en question et l'année pour laquelle la correction financière est indiquée dans les notes accompagnant les comptes. Les documents justificatifs à fournir par l'État membre lors de la clôture du programme sont définis dans le cadre juridique. Toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits sont tenues à la disposition de la Commission par l'autorité de gestion du programme opérationnel. |
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S’agissant de la cohésion, des corrections d’un montant total de 2,3 milliards d’euros devaient encore être appliquées fin 2009 (c’est-à-dire «encaissées», à savoir dès que la Commission a perçu un remboursement ou que l’État membre a déduit le montant concerné de la demande de paiement). |
S’agissant de la cohésion, le montant total des corrections qui devaient encore être appliquées a augmenté de quelque 0,2 milliard d’euros en 2010 (c’est-à-dire que le montant correspondant aux corrections confirmées/décidées mais pas encore appliquées est passé de 2 327 millions d’euros en 2009 à 2 516 millions d’euros en 2010). La procédure de clôture en cours explique le faible taux d’exécution, de 71 %. Les demandes de paiement reçues fin 2010 n’ont pas encore été autorisées, ce qui signifie que les corrections financières correspondantes, qui représentent un total de 2,3 milliards d’euros, ne peuvent être prises en considération dans les chiffres sur la mise en œuvre relatifs à 2010 (voir note 6 annexée aux comptes 2010, section 6.3.3 intitulée «Corrections financières – chiffres cumulés et taux d’exécution»). |
Pour certains programmes de la période 2000-2006, il ressort des résultats tant de la Cour que de la Commission que des doutes existaient quant à l'exhaustivité et à la fiabilité des chiffres enregistrés et communiqués sur les retraits et les recouvrements. Même si des améliorations ont été constatées dans l'ensemble des États membres au cours de la période 2007-2010 lors des audits de la Commission, cette dernière reste prudente à la clôture; elle a demandé aux autorités chargées des programmes de rendre compte du suivi (y compris des corrections financières) effectué au niveau national de toutes les irrégularités consignées pour chaque programme dans le grand-livre des débiteurs. La Commission ne clôture pas les programmes tant qu'elle n'a pas jugé que ces informations sont cohérentes et exhaustives. Concernant le cadre réglementaire 2007-2013, l'autorité de certification doit, au plus tard le 31 mars de chaque année, transmettre à la Commission une déclaration se rapportant à l'année précédente relative aux corrections financières. Ces nouvelles dispositions en matière de compte rendu procurent des informations plus fiables et plus homogènes, en format électronique (par le biais de SFC 2007), sur les corrections effectuées. Par ailleurs, la DG REGIO et la DG EMPL ont révisé leurs stratégies d'audit afin d'y intégrer un module spécifique permettant de contrôler les systèmes nationaux de recouvrement présentant le plus de risque, dont le lancement est prévu au second semestre de 2011. La Commission maintient qu'en raison du caractère pluriannuel des systèmes correctifs appliqués aux programmes relevant de la gestion partagée (les corrections financières ne sont pas toujours mises en œuvre au cours de l'année où les États membres les acceptent), un rapprochement des paiements, des erreurs et des corrections financières procure une très faible valeur ajoutée. En outre, comme le système de déclarations de dépenses est cumulatif sur une période pluriannuelle et que, dans certains cas, il y a des corrections systémiques, un tel rapprochement est presque impossible. |
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Bien que les notes explicatives accompagnant les comptes consolidés contiennent des informations sur le fait que les services de la Commission ou les États membres pourraient corriger ultérieurement certains paiements, les montants et les domaines de dépenses susceptibles de faire l’objet de procédures de vérification et d’apurement des comptes supplémentaires ne sont toujours pas mis en évidence dans les notes. |
Les montants susceptibles d’être soumis à des procédures de vérification et d’apurement supplémentaires ne sont pas encore indiqués dans les notes accompagnant les comptes consolidés (contrairement aux montants quantifiables des recouvrements potentiels). |
Comme il a été indiqué les années précédentes, le règlement financier habilite la Commission à contrôler les dépenses plusieurs années après qu'elles ont été effectuées. Les comptes ne devraient pas laisser entendre que, dans la perspective de contrôles ultérieurs, l'acceptation des dépenses en question reste en suspens. Autrement, toutes les dépenses budgétaires seraient considérées comme provisoires jusqu'à ce qu'un contrôle ex post soit réalisé ou que le délai de prescription soit écoulé. Lorsque les montants des recouvrements potentiels sont quantifiables, ils sont indiqués dans la note 6 accompagnant les comptes consolidés. Dans le domaine de l'agriculture, une décision d'apurement financier est arrêtée environ six mois après la fin de l'exercice considéré; en vertu de cette décision, la Commission détermine le montant des dépenses reconnues à charge du budget de l'UE pour ledit exercice. Cette fonction remplie par la décision d'apurement financier n'est pas mise en question par le fait que des corrections financières pourraient être imposées ultérieurement aux États membres par le biais de décisions de conformité. Le montant des dépenses qui est susceptible d'être exclu du financement de l'UE en vertu de décisions de conformité ultérieures est indiqué dans une note annexe aux états financiers. Tant les montants quantifiables des recouvrements potentiels par les États membres que le montant des dépenses qui est susceptible d'être exclu du financement par de futures décisions de conformité sont inscrits à l'actif (ou figurent en tant qu'actifs éventuels) dans le système comptable de la Commission et dans une note annexe aux états financiers. La Commission estime que, pour l'agriculture, les informations sur les recouvrements qu'elle reçoit des États membres sont fiables car elles sont certifiées par des organismes d'audit indépendants. Dans le domaine de l'agriculture, les décisions de conformité identifient, pour chaque correction financière, l'année au cours de laquelle a été effectué le paiement concerné par cette correction. Le compte rendu financier dans le domaine de l'agriculture comprend des informations sur les recouvrements effectués par les États membres, ainsi que sur les corrections effectuées par la Commission, sur le montant des corrections décidées par exercice budgétaire et par année civile, sur l'exécution financière de ces corrections, de même que sur les montants correspondants encaissés pour le FEAGA et pour le développement rural. |
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Transfert des actifs du programme Galileo |
Transfert des actifs du programme Galileo |
Transfert des actifs du programme Galileo |
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Les accords prévoyant le transfert à l’Union de la propriété de tous les biens créés, mis au point ou acquis dans le cadre du programme Galileo ne sont pas encore pleinement mis en œuvre. Toutes les dépenses encourues jusqu’à présent étant considérées comme une charge relative à la recherche, cela n’a aucune incidence sur le bilan. La Commission devrait toutefois s’assurer que toutes les informations soient disponibles au moment du transfert, pour assurer valablement la préservation des actifs. |
La Commission travaille en collaboration avec l'Agence spatiale européenne pour s'assurer qu'au moment du transfert, toutes les données comptables et techniques nécessaires seront disponibles en vue d'une transition sans heurt. Ce transfert est prévu à la fin de la phase de validation en orbite, qui devrait intervenir en 2012. Cependant, la Cour attire l’attention sur la réserve formulée par le directeur général responsable dans son rapport annuel d’activité 2010 concernant la fiabilité des informations financières transmises par l’Agence spatiale européenne. |
La Commission suit de très près les progrès accomplis par l'Agence spatiale européenne pour mettre en œuvre son nouveau système comptable et, en conséquence, pour améliorer ses informations financières. |
La Cour assurera un suivi de cette question. |
CHAPITRE 2
Recettes
TABLE DES MATIÈRES
Introduction
Caractéristiques des recettes
Étendue et approche de l'audit
Ressources propres traditionnelles
Ressources propres TVA et RNB
Régularité des opérations
Ressources propres traditionnelles
Ressources propres TVA et RNB
Autres recettes
Efficacité des systèmes
Ressources propres traditionnelles
Ressources propres TVA
Il existe encore des réserves en suspens depuis longtemps, mais l'arriéré est en train d'être résorbé
Retards dans le contrôle de l'application des directives TVA
Ressources propres RNB
Réserves générales et spécifiques
La vérification des inventaires RNB dans les États membres n'est pas encore terminée
Correction en faveur du Royaume-Uni
Renonciation au recouvrement de certains montants
Fiabilité des prises de position de la Commission
Conclusions et recommandations
Conclusions
Recommandations
Suivi du rapport spécial no 2/2008 relatif aux renseignements tarifaires contraignants
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INTRODUCTION |
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Tableau 2.1 – Recettes – Informations principales
Source: Comptes 2010 de l’Union européenne. |
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Caractéristiques des recettes |
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Étendue et approche de l'audit |
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Ressources propres traditionnelles |
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Ressources propres TVA et RNB |
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RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS |
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Ressources propres traditionnelles |
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Ressources propres TVA et RNB |
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Autres recettes |
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EFFICACITÉ DES SYSTÈMES |
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Ressources propres traditionnelles |
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Ressources propres TVA |
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Il existe encore des réserves en suspens depuis longtemps, mais l'arriéré est en train d'être résorbé |
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Tableau 2.2 – Réserves concernant la TVA au 31 décembre 2010
Source: Commission européenne. |
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Retards dans le contrôle de l'application des directives TVA |
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Ressources propres RNB |
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Réserves générales et spécifiques |
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La vérification des inventaires RNB dans les États membres n'est pas encore terminée |
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Correction en faveur du Royaume-Uni |
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2.32. |
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La prise en considération des opérations budgétaires susmentionnées permettrait une répartition des dépenses selon le principe de la «prééminence de la réalité sur l’apparence» (voir annexe 2.5 , en particulier les points 3 à 5 ainsi que 10 et 11). |
mais seulement à un coût que la Commission juge injustifiable. |
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Renonciation au recouvrement de certains montants |
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Exemple 2.1 Évaluation de la capacité financière des contractants Dans un cas (représentant un montant d'environ 500 000 euros) relatif à l'octroi d'une subvention au titre du 5e PC (5e programme-cadre en matière de recherche), l'évaluation de la capacité d'une entreprise à tirer des bénéfices de son activité a donné un résultat négatif. La Commission a cependant estimé qu'il n'était pas nécessaire de disposer de garanties financières pour pouvoir conclure une convention de subvention. Finalement, il a fallu renoncer au recouvrement de la créance, l'entreprise ayant été déclarée en faillite. Dans 15 autres cas (d'une valeur totale de 6 millions d'euros) relatifs à des procédures d'octroi de subventions dans le cadre du 5e PC et d'actions extérieures, la Commission n'a pas pu fournir la preuve de son évaluation de la capacité financière des demandeurs. Dans huit de ces cas, l'insolvabilité des bénéficiaires a entraîné la renonciation au recouvrement des créances correspondantes. |
Exemple 2.1 Évaluation de la capacité financière des contractants Le cas évoqué par la Cour remonte à 2001 et, depuis lors, les contrôles de viabilité financière, alors conçus pour le 5e PC, se sont sensiblement améliorés. Les ratios plus complexes introduits lors du 6e PC sont utilisés pour le 7e PC. En outre, la Commission a introduit des règles, appliquées par les DG concernées, qui garantissent une vérification cohérente de l'existence et du statut légal des participants, de même que de leurs capacités opérationnelles et financières [décision de la Commission C(2007) 2466 du 13 juin 2007]. La Commission considère que les mesures requises pour minimiser le risque de répétition d'une situation similaire sont maintenant en place. Depuis que l'emploi du mécanisme d'appel à propositions est devenu obligatoire, en 2003, le système d'évaluation de la capacité financière des candidats a été renforcé et standardisé. Les demandeurs de subventions sont maintenant tenus de démontrer, documents à l'appui, qu'ils disposent de sources de financement stables et suffisantes leur permettant de maintenir leurs activités sur la période de réalisation de l'action et de participer à son financement. |
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Exemple 2.2 Gestion des contrats Le coordonnateur du contrat relevant du 5e PC mentionné ci-dessus n'a pas versé aux autres contractants responsables de la mise en œuvre du projet leur part du préfinancement. La Commission ne s'est pas assurée du respect des obligations contractuelles en matière de répartition du préfinancement. Une part importante de ces fonds n'a pu être recouvrée, et il a fallu renoncer au recouvrement de la créance (500 000 euros), le coordonnateur ayant fait faillite trois ans plus tard. Dans un autre cas (d'une valeur de 145 000 euros) relatif à l'instrument financier ECIP (European Community Investment Partners), la gestion du contrat par la Commission a été marquée par de longues périodes (1998-2005) d'inaction administrative. |
Exemple 2.2 Gestion des contrats Des lenteurs administratives ont été observées dans le programme ECIP avant 2005 et, depuis lors, le vaste processus de liquidation d'Europe-Aid a permis de recouvrer 35 millions d'euros en 600 actions. Dans le cas cité, les deux tiers du montant dû ont été récupérés (par compensation) et 145 000 euros ont fait l'objet d'une renonciation au recouvrement car, malgré des tentatives répétées depuis 2005 pour régler ces dossiers, il n'a pas été possible d'établir avec certitude qui avait hérité de la responsabilité de la banque à la suite de la reprise du consortium. |
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Exemple 2.3 Établissement d'ordres de recouvrement et engagement de procédures de recouvrement Cinq cas de renonciation (d'une valeur de 2,5 millions d'euros) se caractérisaient par des retards injustifiés dans l'établissement d'ordres de recouvrement et/ou dans l'engagement de procédures de recouvrement. Ces cas concernaient le 5e PC (1) et les actions extérieures (4), et les renonciations étaient dues à l'insolvabilité du débiteur. Dans les cas susmentionnés relatifs à l'instrument financier ECIP, la Commission n'a pas pris en considération toutes les possibilités de compensation. |
Exemple 2.3 Établissement des ordres de recouvrement et procédures de recouvrement Nombre des délais dans l'établissement des recouvrements sont imputables aux inévitables procédures légales ou d'audit. La Commission est convaincue que sa gestion n'a aucun impact négatif significatif sur le recouvrement réel des montants dus. Les procédures internes se sont également améliorées pour ce qui est de l'émission en temps utile des notes de débit. Dans le cas du programme ECIP, il n'a pas été possible techniquement de procéder à une compensation supplémentaire en 2008 en raison des procédures comptables de clôture d'exercice. |
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FIABILITÉ DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION |
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CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS |
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Conclusions |
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2.40. |
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Recommandations |
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2.41. |
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Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2010, la Cour recommande à la Commission de: |
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SUIVI DU RAPPORT SPÉCIAL No 2/2008 RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS |
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Introduction |
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2.44. |
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Suivi des recommandations |
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Progrès réalisés: le nombre d'agents affectés au traitement des RTC a été revu à la hausse et les retards observés dans la résolution des questions de classements tarifaires divergents ont été réduits. |
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b) |
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Progrès réalisés: la Commission a pu démontrer qu’elle essayait de rendre les États membres responsables des pertes résultant de la délivrance d’un RTC incorrect. La base de données EBTI-3 a été dotée de nouvelles fonctions, afin de mieux respecter les dispositions légales. L’interface «utilisateurs» de la base de données publique EBTI-3 est maintenant traduite dans toutes les langues officielles de l’UE (à l’exception du maltais et de l’irlandais) et le thésaurus est progressivement mis à jour. |
La Commission continuera à examiner les usages incorrects de RTC ayant une incidence négative sur les ressources propres traditionnelles et elle en tiendra, le cas échéant, les États membres pour financièrement responsables. |
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Progrès réalisés: l’obligation faite à un importateur de déclarer les RTC qu’il détient pour les marchandises a été adoptée (29), mais ne sera pas applicable avant l’entrée en vigueur des dispositions d'application du code des douanes modernisé. Ces dispositions visent également à améliorer la gestion des délais de grâce. |
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Progrès réalisés: dans le cadre de ses visites de contrôle, la Commission a assuré le suivi des cas de non-respect des obligations légales, ainsi que des déficiences mentionnées par la Cour. |
La Commission suit en continu les progrès des États membres et traite régulièrement les problèmes constatés dans l'application des obligations légales. |
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Conclusions |
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(1) Voir la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), ainsi que le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 105/2009 (JO L 36 du 5.2.2009, p. 1).
(2) Lorsque des droits ou des cotisations restent impayés et qu’aucune garantie n’a été fournie ou qu’ils sont couverts par des garanties mais font l’objet de contestations, les États membres peuvent en suspendre la mise à disposition en les inscrivant dans cette comptabilité séparée.
(3) Allemagne, Pays-Bas, Autriche et Suède.
(4) Pays-Bas et Suède.
(5) L'Office de coopération EuropeAid (AIDCO), qui deviendra la direction générale du développement et de la coopération EuropeAid (DG DEVCO) en 2011, ainsi que les directions générales de la concurrence (COMP) et de l'énergie (ENER).
(6) Article 266, paragraphe 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire: «Pour autant que le contrôle de la régularité des opérations n'en soit pas affecté, les autorités douanières peuvent: … b) dans certaines circonstances particulières justifiées par la nature des marchandises en question et par le rythme accéléré des opérations, dispenser le titulaire de l'autorisation de l'obligation de communiquer au service des douanes compétent chaque arrivée de marchandises …» [règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 430/2010 (JO L 125 du 21.5.2010, p. 10)].
(7) Belgique, République tchèque, Allemagne, France, Pays-Bas et Suède.
(8) La Cour estime le taux d'erreur à partir d'un échantillon statistique représentatif. S'agissant de l'audit des recettes, la Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d'erreur affectant la population est inférieur à 2 %.
(9) Un relevé mensuel concernant la Belgique. Cet État membre a représenté 9,5 % de la totalité des RPT en 2010.
(10) Le montant définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni pour l'année n est inscrit au budget de l'année n+4.
(11) Voir, par exemple, le point 2.20 du rapport annuel 2009.
(12) Royaume-Uni.
(13) Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni.
(14) Royaume-Uni.
(15) Ce montant correspond à une augmentation d’environ 105 millions d’euros et à une baisse de près de 15 millions d’euros.
(16) Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (JO L 44 du 20.2.2008, p. 11) et directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23).
(17) Directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (JO L 14 du 20.1.2009, p. 7).
(18) L'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 tel qu'il a été modifié dispose que, après le 30 septembre de la quatrième année suivant un exercice donné, les modifications éventuelles du PNB/RNB ne sont plus prises en compte, sauf sur les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'État membre. Ces points sont connus sous le nom de «réserves». Une réserve générale couvre la totalité des données d'un État membre. Toutes les données RNB de la Bulgarie et de la Roumanie sont révisables, conformément à la règle des quatre ans.
(19) Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1), les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un inventaire des procédures et des bases statistiques utilisées pour le calcul du RNB et de ses composantes conformément au SEC 95.
(20) Elles concernent la Grèce (1) et le Royaume-Uni (3) et portent principalement sur des aspects méthodologiques ou liés à l'établissement des données RNB.
(21) Une réserve spécifique porte sur des éléments distincts du RNB (PNB jusqu’en 2001), comme la valeur ajoutée brute d'activités sélectionnées, la dépense totale de consommation finale ou l'excédent brut d'exploitation et revenu mixte, etc.
(22) Voir point 2.28 du rapport annuel 2009.
(23) Article 87 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).
(24) Pour les raisons mentionnées aux points 2.12 et 2.13, cette conclusion ne comporte pas d'évaluation de la qualité des données TVA et RNB communiquées à la Commission par les États membres.
(25) En décembre 2009, la Commission a en outre relevé une erreur affectant son estimation provisoire de la correction en faveur du Royaume-Uni pour 2008 et 2009, qui s’est traduite par une surestimation de 138 millions d'euros (2,6 %) et de 458 millions d'euros (13 %) respectivement. Voir point 2.17 du rapport annuel relatif à l’exercice 2009. Les montants corrigés ont été pris en compte dans le cadre du calcul de l’estimation actualisée de la correction en faveur du Royaume-Uni, réalisé en 2010 (avant que les montants définitifs ne soient calculés en 2012 et 2013).
(26) JO C 103 du 24.4.2008, p. 1.
(27) Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III — Commission.
(28) 2 881e réunion du Conseil à Luxembourg, les 23 et 24 juin 2008.
(29) Règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaires (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).
(30) Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.
ANNEXE 2.1
RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LES RECETTES
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2010 |
2009 |
2008 |
2007 |
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RPT |
TVA/RNB, corrections dans le cadre du titre 1 du budget |
Autres recettes |
Total |
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TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON |
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Total des opérations (dont): |
6 |
43 |
6 |
55 |
62 |
60 |
66 |
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ordres de recouvrement |
6 |
43 |
6 |
55 |
62 |
60 |
66 |
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RÉSULTATS DES TESTS (1) |
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Proportion des opérations testées considérées comme: |
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exemptes d'erreur |
100 % |
(6) |
100 % |
(43) |
100 % |
(6) |
100 % |
(55) |
95 % |
100 % |
100 % |
affectées par une ou plusieurs erreurs |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
5 % |
0 % |
0 % |
ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES |
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Taux d'erreur le plus probable (2) |
0 % |
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(1) Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d'opérations.
(2) Dans la mesure où aucune erreur significative n'a été relevée, seul le taux d'erreur le plus probable est mentionné.
ANNEXE 2.2
RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LES RECETTES
Évaluation d'une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance
Système concerné |
Contrôles internes clés (Commission) |
Contrôles internes clés dans les États membres audités |
Évaluation globale |
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Contrôles réalisés par la Commission dans les États membres |
Calculs et contrôles sur pièces des créances réalisés par la Commission |
Gestion des réserves/exécution budgétaire assurées par la Commission |
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RPT |
Efficaces |
Efficaces |
s.o. |
Partiellement efficaces |
Efficaces |
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TVA/RNB |
Efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
s.o. |
Efficaces |
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Correction en faveur du Royaume-Uni |
s.o. |
Partiellement efficaces |
s.o. |
s.o. |
Partiellement efficaces |
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Renonciations |
s.o. |
Efficaces |
Efficaces (1) |
s.o. |
Efficaces |
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Amendes et pénalités |
s.o. |
Efficaces |
s.o. |
s.o. |
Efficaces |
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Évaluation globale des systèmes de contrôle et de surveillance
Évaluation globale |
2010 |
2009 |
2008 |
2007 |
Efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
(1) S'agissant des renonciations datant de 2010, la Cour a constaté des déficiences dans la gestion de la Commission au cours des années précédentes, qui ont accru le risque de non-recouvrement des créances.
ANNEXE 2.3
RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION POUR LES RECETTES
Principale DG concernée |
Nature de la déclaration formulée par le directeur général (1) |
Réserves émises |
Observations de la Cour |
Évaluation globale de la fiabilité |
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2010 |
2009 |
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BUDG |
Sans réserve concernant les ressources propres |
s.o. |
La faiblesse systémique grave que la Cour a mise au jour dans le cadre de son audit de la fiabilité des comptes pour les RPT dans un État membre (voir point 2.15) a également été relevée par la Commission lors de ses contrôles. La Cour considère que cette faiblesse aurait dû être mentionnée dans le rapport d'activité annuel de la DG BUDG (voir point 2.37). L'erreur que la Cour a détectée dans le calcul, par la Commission, du montant définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni pour 2006 (voir point 2.16) est décrite dans le rapport d'activité annuel de la DG BUDG, lequel fait état des mesures de contrôle supplémentaires mises en place par la suite. Cependant, compte tenu des critères d'importance relative propres à la Commission, la Cour estime qu'une réserve aurait dû être émise dans la déclaration d'assurance du directeur général de la DG BUDG (voir point 2.38). |
B |
A |
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(1) Selon sa déclaration d'assurance, le directeur général dispose d'une assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la régularité des opérations.
A: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
B: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
C: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général ne fournissent pas une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
ANNEXE 2.4
SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES PRÉCÉDEMMENT POUR LES RECETTES
Année |
Recommandations de la Cour |
Progrès réalisés |
Réponse de la Commission |
Analyse de la Cour |
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2009 |
Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2009 (point 2.32), la Cour a attiré l'attention sur les résultats de l'audit figurant dans son rapport spécial no 1/2010 sur les procédures douanières simplifiées applicables aux importations et a indiqué que, dans son rapport annuel d’activité relatif à l’exercice 2010, la Commission devrait tenir compte des conclusions de ce rapport spécial ainsi que du suivi des résultats de ses propres vérifications concernant les procédures simplifiées et la stratégie de contrôle des États membres. |
La Commission a reconnu que des déficiences affectaient les contrôles douaniers relatifs aux procédures simplifiées dans les États membres. Toutefois, compte tenu de ses propres contrôles en cours, de la réaction généralement positive des États membres aux constatations de la Cour et de l'incidence financière globalement faible des erreurs détectées, la Commission a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'émettre une réserve à cet égard dans la déclaration du directeur général (figurant dans le rapport annuel d'activité de la DG BUDG). |
La Commission a procédé à une évaluation des lacunes liées aux procédures douanières simplifiées dans son rapport annuel d'activité pour 2010. Elle suit attentivement les mesures prises par les États membres en réponse aux constatations résultant de ses propres inspections ou des audits de la Cour. Plusieurs États membres ont déjà communiqué les mesures correctives qu'ils ont prises ou sont sur le point de prendre pour remédier aux défaillances constatées. Ces mesures seront examinées lors des prochaines inspections. La Commission a également procédé à des inspections de la stratégie de contrôle douanier dans tous les États membres et préparé un rapport thématique sur les lacunes constatées lors de ces inspections et celles relevées dans l'audit de la Cour. Un projet de rapport a été présenté à la réunion de décembre 2010 du CCRP. Les États membres ont disposé d'un délai pour remettre leurs observations sur ce projet, observations qui sont prises en compte dans la version finale du rapport qui doit être discutée lors de la réunion de juillet 2011 du CCRP. |
La Cour prend acte de cette évaluation de la Commission et procédera à sa propre analyse ainsi qu'au suivi de son rapport spécial sur les procédures douanières simplifiées applicables aux importations. |
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2009 |
Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2009 (point 2.22), la Cour a estimé que les dettes contractées du fait que les marchandises ont été saisies après qu'elles ont dépassé le premier bureau de douane situé à l’intérieur du territoire de l'UE devaient être enregistrées dans la comptabilité B. Cette position, conforme à l'arrêt rendu par la Cour de justice en avril 2009 (affaire C-459/07), n'était pas partagée par la Commission. |
La Commission a analysé l'arrêt récemment rendu par la Cour de justice (avril 2010) dans une affaire similaire (affaire C-230/08). |
La position de la Commission concernant l'inscription en comptabilité B des dettes douanières nées de marchandises saisies diffère de celle de la Cour des comptes. La position de la Commission est fondée sur l'article 867 bis du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, en vertu duquel les marchandises saisies ou confisquées sont considérées comme étant placées sous le régime de l'entrepôt douanier visé à l'article 98 du code des douanes. Pour les marchandises traitées selon cette procédure, l'exigibilité de la dette douanière est considérée comme suspendue et aucune inscription en comptabilité ne doit donc être effectuée. La Commission, sur la base d'une analyse des arrêts de la Cour de justice dans les affaires Elshani (C-459/07) et Dansk Logistik (C-230/08), en a conclu qu'elle pouvait maintenir sa position actuelle. |
La Cour des comptes reste sur sa position concernant l'enregistrement dans la comptabilité B des dettes douanières sur les marchandises saisies. Ce point de vue est corroboré par les deux arrêts de la Cour de justice. |
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Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2009 (point 2.27), la Cour a observé que la Commission (dans son rapport de janvier 2010 sur les statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce, qu'elle a présenté au Conseil Ecofin) a remis en question la qualité des statistiques macroéconomiques grecques, y compris celles des comptes nationaux, et que la Commission et le Conseil ont émis des doutes sur l’efficacité du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut national grec de la statistique, qui fournit également les données relatives au RNB pour le calcul des ressources propres. |
L'analyse approfondie, par la Commission, de l'impact potentiel des questions mises en évidence par cet examen du déficit et de la dette sur les données grecques n'a pas révélé d'impact significatif au niveau du PIB/RNB. Les travaux de vérification relatifs aux données fiscales grecques effectués en 2010 par la Commission (Eurostat) dans le cadre du suivi des déficiences figurant dans son rapport de janvier 2010 ont révélé un impact compris entre 0,5 % et 0,9 % sur le niveau du PIB grec. |
La réponse que la Commission a apportée aux observations de la Cour au printemps 2010, au moment de l'élaboration du rapport annuel 2009 de la Cour, se référait aux constatations du rapport de janvier 2010, lequel n'abordait pas la question du reclassement des entités publiques. L'impact sur le PIB mentionné par la Cour provient du reclassement des entités publiques, opéré sur la base des résultats des travaux achevés en novembre 2010. Il n'est donc pas nécessaire que la Commission reconsidère sa réponse aux observations contenues dans le rapport annuel de la Cour portant sur l'exercice 2009. Les révisions apportées aux données des États membres des années antérieures font l'objet d'un suivi par la Commission les années suivantes selon des procédures de suivi du RNI bien établies. |
Lors de l'évaluation de l'incidence sur le PNB/RNB des déficiences statistiques relatives au déficit budgétaire et à la dette publique de la Grèce, la Commission devrait tenir compte des résultats de ses propres travaux achevés en novembre 2010. |
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2009 |
Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2006, la Cour a formulé des observations sur la révision du RNB grec (points 4.24 à 4.26) et, au point 4.32, elle a recommandé que la Commission: |
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ANNEXE 2.5
CALCUL DE LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI POUR 2006 ET LES EXERCICES SUIVANTS
1. |
Les modalités du calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni pour l’exercice 2006 sont définies dans la décision relative aux ressources propres de 2000 (1) et dans un document de travail de la Commission avalisé par le Conseil lorsque celui-ci a adopté ladite décision (2). |
2. |
Le calcul de la correction accordée au Royaume-Uni comporte plusieurs étapes. |
3. |
La première étape consiste à
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4. |
L’«assiette TVA non écrêtée» a constitué la base des ressources propres RNB étant donné qu’elle s’appliquait au moment où la correction en faveur du Royaume-Uni a été introduite. |
5. |
Les «dépenses réparties» sont les dépenses financées sur le budget de l’Union qui peuvent être attribuées à des bénéficiaires dans les États membres. Cela exclut donc les dépenses effectuées en dehors de l’Union européenne ou celles qui ne peuvent être attribuées ou recensées. Un montant correspondant aux dépenses de préadhésion dans les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 est déduit du total des dépenses réparties. |
6. |
La seconde étape dans le calcul de la correction consiste à déterminer «l'avantage du Royaume-Uni» découlant, d’une part, des changements apportés en matière de ressources propres RNB depuis l’introduction de la correction en sa faveur [réduction du taux de prélèvement des ressources propres RNB, «écrêtement» de l’assiette TVA à 50 % du revenu national brut (RNB) de chaque État membre] et, d’autre part, de l’instauration de la quatrième ressource propre fondée sur le RNB. |
7. |
S’agissant du calcul de «l'avantage du Royaume-Uni», un élément pertinent au regard de la critique formulée au point 2.16 concerne le calcul du taux d’appel uniforme pour la ressource propre TVA applicable en 2006. Ce taux correspond à la différence entre le «taux d’appel maximal» de la ressource propre TVA (0,50 % en 2006) et un «taux gelé», lui-même fonction de l’importance de la correction accordée au Royaume-Uni. L’erreur mentionnée au point 2.16 tient au fait que la Commission a ajouté le «taux gelé» au «taux d’appel maximal» au lieu de le déduire. |
8. |
Un autre ajustement de la correction consiste à déduire les «gains exceptionnels RPT». Les États membres conservent 25 % des recettes provenant des RPT; lorsque la correction en faveur du Royaume-Uni a été introduite, la retenue s’élevait à 10 %. La correction est diminuée du montant de ces gains dans la mesure où ceux-ci réduisent les paiements du Royaume-Uni au titre des ressources propres. |
9. |
Les modalités du calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni pour les exercices postérieurs à 2006 sont définies dans la décision relative aux ressources propres de 2007 (4) et dans un nouveau document de travail de la Commission avalisé par le Conseil (5). Elles diffèrent, sur certains points précis, de celles applicables pour la correction de 2006. |
10. |
S’agissant des dépenses réparties, pour lesquelles les principes généraux ne changent pas (par rapport à la décision relative aux ressources propres de 2000), il convient de noter en particulier deux éléments dans le contexte des critiques formulées aux points 2.31 à 2.33:
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11. |
Les points 2.31 à 2.33 précisent que la Commission n’a pas pris de mesures appropriées pour tenir compte du total des dépenses réparties dans le calcul de la correction ou pour attribuer les paiements dans toute la mesure du possible. |
(1) Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42).
(2) Document de travail de la Commission relatif au mode de calcul, au financement, au versement et à la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2000/597/CE (référence 10646/00, addendum 2 à la NOTE POINT «I/A», datée du 21 septembre 2000, adressée par le secrétariat général du Conseil au comité des représentants permanents/ Conseil, adoption de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes).
(3) Selon les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, l'assiette TVA à prendre en compte pour les ressources propres n'excède pas 50 % du PNB (jusqu’en 2001)/RNB (à partir de 2002).
(4) Décision 2007/436/CE, Euratom.
(5) Document de travail de la Commission relatif au mode de calcul, au financement, au versement et à la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (référence 9851/07, addendum 2 à la NOTE POINT «I/A», datée du 23 mai 2007, adressée par le secrétariat général du Conseil au comité des représentants permanents/Conseil, adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes).
CHAPITRE 3
Agriculture et ressources naturelles
TABLE DES MATIÈRES
Introduction
Caractéristiques du groupe de politiques
Étendue et approche de l'audit
Régularité des opérations
Efficacité des systèmes
Domaine politique Agriculture et développement rural
Systèmes relatifs à la régularité des opérations
Systèmes relatifs aux recouvrements et aux corrections financières
Domaines politiques Environnement, Pêche et affaires maritimes, ainsi que Santé et protection des consommateurs
Fiabilité des prises de position de la Commission
Conclusions et recommandations
Conclusions
Recommandations
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INTRODUCTION |
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Tableau 3.1 — Agriculture et ressources naturelles — Informations principales pour 2010
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Caractéristiques du groupe de politiques |
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Domaine politique Agriculture et développement rural |
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Domaines politiques Environnement, Pêche et affaires maritimes, ainsi que Santé et protection des consommateurs |
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Avances et paiements intermédiaires/finals |
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Diminution considérable des crédits de paiement — Feader |
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Étendue et approche de l'audit |
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RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS |
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Exemple d'erreur concernant l’éligibilité — FEAGA Un montant de 4,3 millions d'euros a été payé aux autorités d'un État membre pour 1 965 tonnes de beurre (19) provenant des stocks d'intervention et livré à titre de paiement (troc) aux adjudicataires (20) dans un deuxième État membre dans le cadre du programme d'aide alimentaire de l'UE en faveur des personnes démunies. En échange du beurre, les adjudicataires (opérateurs) avaient proposé de fournir différents types de fromages et autres produits laitiers aux personnes démunies. Les règles de l'UE applicables (21) disposent que les opérateurs ne sont pas autorisés à mettre le beurre sur le marché de l'État membre où il a été soumis à l'intervention et que le produit doit être transféré dans le deuxième État membre: l'objectif de cette mesure est d'éviter que le beurre ne revienne dans l'État membre où il a été acheté à l'intervention aux fins de gestion du marché (22). Le beurre provenant des stocks d'intervention avait été transféré à la frontière du deuxième État membre (23), où les documents de contrôle de l'UE ont été apurés. La majeure partie du beurre n'a toutefois pas été déchargée, mais a été immédiatement renvoyée dans l'État membre d'origine, où elle a été commercialisée sur le marché intérieur, ce qui constitue un contournement des règles de l'UE (24). |
Exemple d’erreur concernant l’éligibilité dans le domaine du FEAGA La Commission estime que l’objectif du programme — qui est d’assurer la livraison de denrées alimentaires gratuitement aux plus démunis — a été pleinement atteint en l’espèce, et la valeur du fromage et du beurre fournis à ces personnes a dépassé la charge financière pour le budget de l’UE. Elle estime en outre que ce cas concerne avant tout l’efficacité d’une règle spécifique qui s’applique au programme 2009, et qui n’interdit pas de retransférer les produits, comme dans ce cas-ci, au premier État membre par un autre opérateur, conformément au principe de libre circulation des marchandises. En conséquence, bien que l’objectif qui sous-tend cette disposition n’a pas été pleinement atteint, la Commission ne voit aucun fondement à un recouvrement des montants en question. Le problème n’a concerné que le programme 2009, dans la mesure où aucune règle similaire n’a été incluse dans les programmes ultérieurs. La Commission va néanmoins considérer les options permettant d’accroître la transparence des accords de troc, qui sont une composante essentielle du programme d’aide pour les personnes les plus démunies et que la Commission entend donc poursuivre à l’avenir. |
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Exemple d'erreur concernant la précision — FEAGA La Cour a constaté que les paiements effectués au titre du RPU en faveur d'environ 12 500 bénéficiaires individuels ont été effectués sur la base d'un LPIS dépassé, ce qui a entraîné des paiements indus s'élevant au total à 11 millions d'euros. En violation de la législation de l'UE, les autorités nationales ont choisi d'imputer ce montant au budget national plutôt que de recouvrer les sommes indûment perçues par les agriculteurs, octroyant ainsi des aides nationales non approuvées par la Commission. Les paiements individuels en faveur des agriculteurs sont surestimés et donc irréguliers. |
Exemple d’erreur de précision dans le domaine du FEAGA La Commission est consciente de ces déficiences qui affectent le LPIS en question et en assure le suivi au moyen de procédures d’apurement de conformité. Il convient de faire observer néanmoins que conformément à l’article 73, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004, l’obligation de remboursement de l’agriculteur ne s’applique pas si le paiement a été indûment effectué par l’autorité compétente ou par une autre autorité et si l’erreur ne pouvait raisonnablement avoir été détectée par l’agriculteur. En tout état de cause, la décision des autorités nationales d’imputer les montants au budget national a permis d’assurer que le budget de l’UE ne finance aucune dépense indue. |
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Exemples d'erreurs concernant l'éligibilité — Feader Les règles en matière de passation de marchés ont été ignorées: dans le cas d'un projet financé par le Feader et concernant la construction d'une piste cyclable, le bénéficiaire a lui-même directement attribué une partie des travaux. En l’absence d’une procédure de passation de marchés publics, une partie des paiements relatifs à ce contrat est irrégulière. Non-respect de certains critères d'éligibilité spécifiques: un paiement a été effectué dans le cadre de la mesure de développement rural «Amélioration de la valeur économique des forêts». Le but du projet était l'«éclaircissage» d'une forêt de manière à réduire la densité d'arbres et, par suite, à améliorer la qualité du bois et, donc, sa valeur. Deux des critères d'éligibilité à remplir par le bénéficiaire étaient les suivants: 1) la densité des arbres avant l'éclaircie devait être d'au moins 800 tiges par hectare; et 2) les travaux devaient être effectués entre octobre et janvier afin de réduire les risques phytosanitaires. Ces deux critères d'éligibilité n'ont pas été respectés: la densité des arbres avant l'éclaircie était de 600 tiges par hectare, et les travaux ont été effectués entre mars et mai. Le paiement est donc irrégulier. |
Exemple d’erreur d’éligibilité dans le domaine du FEADER Non-respect des règles en matière de passation de marchés publics: La Commission assurera le suivi de ce cas au moyen de la procédure d’apurement de conformité. Non-respect des critères d’éligibilité spécifiques: La Commission fait observer que la condition d’éligibilité liée à la période des travaux semble avoir été fixée par les autorités régionales sans évaluation correcte de sa justification et de son impact. Elle recommande aux États membres d’établir des procédures transparentes qui font intervenir toutes les parties intéressées au moment de fixer au niveau régional, en plus des règles nationales, des conditions d’éligibilité spécifiques. |
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Exemple d'erreur dans les domaines de l'environnement, de la pêche et des affaires maritimes, ainsi que de la santé et de la protection des consommateurs La DG ENV a indûment déduit des frais de personnel éligibles pour un projet LIFE III. Cela a été en partie compensé par l'acceptation de dépenses correspondant à des salaires payés en dehors de la période d'éligibilité du projet. En outre, les pièces justificatives concernant les dépenses déclarées étaient incomplètes. |
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EFFICACITÉ DES SYSTÈMES |
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Domaine politique Agriculture et développement rural |
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Systèmes relatifs à la régularité des opérations |
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3.28. |
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Le non-respect des exigences en matière de conditionnalité empêche le versement intégral des aides directes de l'UE dans la mesure où les bénéficiaires sont juridiquement tenus de respecter ces exigences (voir point 3.6). |
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I) Procédures et contrôles administratifs visant à garantir que les paiements sont corrects, notamment celles et ceux portant sur la qualité des bases de données |
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FEAGA |
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Exemple 3.2 En Espagne (Castille-La Manche et Estrémadure), la Cour a constaté des cas où les parcelles de référence consacrées aux pâturages permanents étaient enregistrées dans le système d'identification des parcelles agricoles comme étant pleinement éligibles alors qu'elles n'étaient que partiellement couvertes de pâturages et que la surface restante était couverte d'éléments inéligibles comme des rochers, des buissons, de la forêt dense, etc. En Grèce, il s'agissait parfois de forêts entières qui étaient considérées comme des pâturages permanents et étaient donc réputées éligibles aux paiements au titre du RPU. En conséquence, la superficie éligible enregistrée dans le système d'identification des parcelles agricoles et utilisée pour les contrôles par recoupement était souvent surestimée. Cela avait une incidence négative sur la qualité de ces contrôles. |
Exemple 3.2 La Commission est consciente de la situation en Grèce et a demandé aux autorités grecques de résoudre le problème. En ce qui concerne la situation en Espagne, la Commission a rencontré des problèmes similaires à ceux qui ont été soulevés par la Cour dans d’autres communautés autonomes. Néanmoins, les problèmes constatés dans ces deux États membres n’entraînent pas systématiquement de paiements irréguliers et lorsque cela a été le cas, la Commission assure un suivi au moyen de procédures d’apurement de conformité. |
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Exemple 3.3 Dans le cadre d'un plan de restructuration de l'UE, les producteurs de sucre qui renoncent à tout ou partie de leur quota pour 2008/2009 reçoivent une aide par tonne de quota de sucre libéré allant de 218,75 euros (simple renonciation) à 625 euros (en cas de démantèlement total des installations de production). Le producteur doit assigner le quota abandonné à des installations de production dans la limite de la capacité maximale de production de celles-ci. 10 % de l'aide doivent être versés aux cultivateurs qui, en conséquence, perdent leurs droits de livraison de betteraves sucrières au producteur de sucre. En France, une aide équivalant à 93 500 tonnes de quota libéré a été accordée à un producteur de sucre ayant démantelé une unité de production. Cependant, juste avant d'effectuer sa demande d'aide, le bénéficiaire avait demandé que la capacité de production de ses installations soit portée de 72 000 tonnes à 93 500 tonnes, ce qui lui avait été accordé. Or la production de l'usine n'avait en réalité jamais dépassé 60 000 tonnes. Cette augmentation de la capacité a été créée artificiellement afin de bénéficier d'un taux d'aide plus élevé, à savoir 625 euros/tonne pour une quantité d'au moins 21 500 tonnes. En outre, 10 % de cette aide ont été versés à des cultivateurs qui n'avaient jamais livré de betteraves sucrières à l'usine démantelée. |
Exemple 3.3 La règlementation de l’UE prévoit que l’autorité compétente de l’État membre décide de l’éligibilité de chaque demande d’aide à la restructuration. Dans le cadre du plan de restructuration de la procédure mentionnée par la Cour, il a été convenu d’abandonner une certaine quantité de production de sucre et que cela se ferait par le démantèlement complet d’un site de production et par l’abandon de quotas sur trois autres sites. Les règles de l’UE prévoient en outre que les plans de restructuration soumis par les demandeurs doivent préciser pour chaque manufacture concernée la quantité de quotas à laquelle elles doivent renoncer, «qui doit être inférieure ou égale à la capacité de production», pour être entièrement ou partiellement démantelées. Les règles ne précisent pas comment la capacité de production doit être fixée et les États membres sont donc en principe libres de déterminer quelle est la méthode la plus appropriée. Les autorités françaises ont confirmé que la méthode utilisée consistait à déterminer la capacité de production d’une manufacture et non sa production effective à un certain moment. Néanmoins, la Commission assure le suivi de ce dossier dans le cadre d’une procédure d’apurement de conformité, en vue de déterminer si les règles de l’UE ont été pleinement respectées. |
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FEADER |
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II) Systèmes de contrôle fondés sur des contrôles sur place |
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Exemple 3.4 En Bulgarie, en Grèce, en Roumanie, en République tchèque et aux Pays-Bas, la Cour a elle-même effectué une nouvelle mesure de parcelles déjà mesurées par des inspecteurs nationaux. Les surfaces éligibles indiquées par ces derniers se sont avérées inexactes pour 13 des 43 parcelles contrôlées en Bulgarie, 6 des 32 parcelles contrôlées en Grèce, 12 des 29 parcelles contrôlées en Roumanie, 35 des 67 parcelles contrôlées en République tchèque et 16 des 174 parcelles contrôlées aux Pays-Bas. Toutefois, dans les cas examinés, l'incidence financière était limitée. |
Exemple 3.4 Pour la Grèce, le problème est limité à la question des zones de pâturage et cette question est suivie dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité. |
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III) Système destiné à garantir la mise en œuvre et le contrôle de la conditionnalité |
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Systèmes relatifs aux recouvrements et aux corrections financières |
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Cas de recouvrement |
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Procédure d'apurement des comptes appliquée par la Commission |
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Validation des résultats des contrôles sur place effectués par les organismes payeurs |
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Domaines politiques Environnement, Pêche et affaires maritimes, ainsi que Santé et protection des consommateurs |
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Système de contrôle interne de la DG Environnement |
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FIABILITÉ DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION |
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CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS |
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Conclusions |
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Recommandations |
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3.57. |
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3.58. |
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(1) Article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(2) Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
(3) À l’exception de certaines mesures, telles que les actions de promotion et le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, qui sont cofinancés.
(4) Le nombre et la valeur des droits pour chaque exploitant ont été calculés par les autorités nationales suivant l'un des modèles prévus par la législation de l’UE. Dans le cadre du modèle historique, chaque exploitant agricole se voit octroyer des droits sur la base du montant moyen de l'aide qu'il a reçue et de la surface exploitée au cours de la période de référence 2000-2002. Suivant le modèle régional, tous les droits d'une région ont la même valeur forfaitaire, et l'exploitant agricole obtient un droit pour chaque hectare éligible déclaré pendant l'année d'introduction de la demande. Le modèle hybride associe l'élément historique à un montant forfaitaire et, lorsqu'il est dynamique, l'élément historique diminue chaque année, le système devenant essentiellement forfaitaire.
(5) Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovaquie.
(6) Ce montant comprend des dépenses correspondant à des périodes de programmation antérieures ainsi qu’à des instruments de préadhésion.
(7) Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).
(8) Si les normes en matière de BCAE visées à l’annexe III du règlement (CE) no 73/2009 sont applicables dans l’ensemble des États membres, les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l’annexe II de ce règlement ne sont obligatoires que dans l’EU-15. S’agissant de l’EU-10, les exigences réglementaires en matière de gestion sont progressivement mises en œuvre depuis 2009 et jusqu’en 2013 et, s’agissant de l’EU-2, elles le seront entre 2012 et 2014.
(9) Conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (JO L 141 du 30.4.2004, p. 18), le niveau de réduction pour non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des BCAE peut varier entre 1 et 5 % en cas de négligence et peut entraîner le retrait total de l’aide en cas de non-conformité intentionnelle.
(10) Voir l'article 1er et l'article 2, points a) et c), du règlement (CE) no 73/2009.
(11) Nombre d'organismes payeurs: 82 au début de l'exercice 2010 et 81 à la fin (Source: rapport annuel d'activité de la DG Agriculture et développement rural, p. 32).
(12) Règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1).
(13) L’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) a été remplacé par le Fonds européen pour la pêche pour la période de programmation actuelle (2007-2013) — règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).
(14) Ce montant comprend les dépenses liées aux périodes de programmation précédentes, notamment pour l'IFOP.
(15) Crédits réaffectés à d'autres programmes dans le cadre d'un virement global de crédits généraux.
(16) Pour estimer le taux d'erreur, la Cour a pondéré les résultats correspondant aux échantillons des opérations sélectionnés aux Pays-Bas et en République tchèque pour refléter la part des dépenses au titre de la PAC effectuées dans chacun de ces deux pays.
(17) La Cour estime le taux d'erreur à partir d'un échantillon statistique représentatif. Le chiffre mentionné représente la meilleure estimation (aussi appelé «taux d'erreur le plus probable»). La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d'erreur affectant la population se situe entre 0,8 % et 3,8 % (c'est-à-dire, respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d'erreur).
(18) Suivant l'approche en vigueur à la Cour, ces avances n'ont pas fait partie de la population échantillonnée. Bien qu'irréguliers, ces paiements ne préjugent en rien du caractère exact ou inexact des montants versés aux bénéficiaires finals.
(19) Ce montant est une partie des 21,6 millions d'euros versés à cet État membre et pour une quantité totale de 9 894 tonnes de beurre provenant des stocks d'intervention.
(20) Les soumissionnaires sont invités à soumettre leurs offres pour la fourniture d'un produit en échange de beurre provenant des stocks d'intervention.
(21) Article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1111/2009 de la Commission (JO L 306 du 20.11.2009, p. 5).
(22) Considérant 7 du règlement (CE) no 1111/2009.
(23) Le montant total supporté par le budget de l'UE pour le transport de 9 894 tonnes de beurre s'élevait à 0,9 million d'euros.
(24) Dans son rapport spécial no 6/2009 relatif au programme d'aide alimentaire de l'UE en faveur des personnes démunies, la Cour avait déjà conclu que les accords de troc reposant sur l'utilisation des stocks d'intervention sont inappropriés, ne garantissent pas toujours la transparence, ne sont pas toujours rentables et qu'ils devraient être supprimés.
(25) Règlement (CE) no 73/2009 et règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (JO L 316 du 2.12.2009, p. 65).
(26) Règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 368 du 23.12.2006, p. 74).
(27) Article 11 du règlement (CE) no 1975/2006 et article 24 du règlement (CE) no 796/2004.
(28) L'article 17 du règlement (CE) no 73/2009 dispose que le système d'identification des parcelles agricoles est établi sur la base de plans et de documents cadastraux ou d'autres références cartographiques. Les techniques utilisées s'appuient sur un système d'information géographique informatisé comprenant de préférence une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000.
(29) L'article 2 du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission (JO L 316 du 2.12.2009, p. 1) dispose que les pâturages permanents sont les terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles). Cela signifie que les zones sans herbe/couverture végétale herbacée, comme des bois, des rocailles, des étangs ou des chemins, ne font pas partie des pâturages permanents et qu'en conséquence, elles doivent être exclues de la superficie admissible telle qu'elle est définie à l'article 34, paragraphe 2, et à l'article 2, point h), du règlement (CE) no 73/2009.
(30) Ces faiblesses n'ont eu qu'une incidence limitée aux Pays-Bas et les autorités néerlandaises ont pris des mesures correctrices appropriées pour les demandes de l'année 2010.
(31) S’agissant des mesures de développement rural pour la période de programmation 2007-2013, les dispositions précises en matière de contrôles administratifs sont établies par le règlement (CE) no 1975/2006.
(32) Mentionnées au titre II du règlement (CE) no 1975/2006.
(33) Article 12 du règlement (CE) no 1975/2006 et article 30 du règlement (CE) no 1122/2009.
(34) Rapport spécial no 8/2011.
(35) Mensuellement, pour le FEAGA et trimestriellement dans le cas du Feader.
(36) Rapport spécial no 7/2010.
(37) Voir exemple 3.4.
(38) Grèce et Pays-Bas.
(39) Bulgarie et Roumanie.
(40) Le calcul s’appuie sur les informations fournies par l’ensemble des États membres à l’exception de Chypre et du Portugal, qui n’ont pas été en mesure de respecter les nouvelles règles de communications pour les mesures agro-environnementales. Néanmoins, même si ces deux États membres devaient enregistrer des taux d'erreurs supérieurs à la moyenne, leur incidence ne portera très probablement pas le taux d'erreur résiduel du développement rural global au-delà du seuil de matérialité de 2 %.
(41) L’audit des dépenses administratives est présenté au chapitre 7.
Source: Comptes de l'Union européenne pour l'exercice 2010.
ANNEXE 3.1
RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR L'AGRICULTURE
|
2010 |
2009 |
2008 |
2007 |
|||||||
FEAGA |
Développement rural |
SANCO, ENV, MARE |
Total |
||||||||
TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON (1) |
|||||||||||
Total des opérations (dont): |
146 |
80 |
12 |
238 |
241 |
204 |
196 |
||||
Avances |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||||
Paiements intermédiaires/finals |
146 |
80 |
12 |
238 |
241 |
204 |
196 |
||||
Proportion d'opérations testées et considérées comme: |
|||||||||||
Exemptes d'erreur |
73 % |
(107) |
50 % |
(40) |
33 % |
(4) |
63 % |
(151) |
73 % |
68 % |
69 % |
Affectées par une ou plusieurs erreurs |
27 % |
(39) |
50 % |
(40) |
67 % |
(8) |
37 % |
(87) |
27 % |
32 % |
31 % |
Analyse des opérations affectées par des erreurs |
|||||||||||
Analyse par type de dépenses |
|||||||||||
Avances |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
0 % |
0 % |
Paiements intermédiaires/paiements finals |
100 % |
(39) |
100 % |
(40) |
100 % |
(8) |
100 % |
(87) |
100 % |
100 % |
100 % |
Analyse selon le type d'erreur |
|||||||||||
Erreurs non quantifiables |
26 % |
(10) |
48 % |
(19) |
50 % |
(4) |
38 % |
(33) |
36 % |
32 % |
36 % |
Erreurs quantifiables |
74 % |
(29) |
52 % |
(21) |
50 % |
(4) |
62 % |
(54) |
64 % |
68 % |
64 % |
Éligibilité |
3 % |
(1) |
48 % |
(10) |
100 % |
(4) |
28 % |
(15) |
17 % |
20 % |
36 % |
Réalité des opérations |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
2 % |
2 % |
3 % |
Précision |
97 % |
(28) |
52 % |
(11) |
0 % |
(0) |
72 % |
(39) |
81 % |
78 % |
61 % |
ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES (4) |
|||||||||||
Taux d'erreur le plus probable |
2,3 % |
|
|
|
|||||||
Limite inférieure du taux d'erreur |
0,8 % |
|
|
|
|||||||
Limite supérieure du taux d'erreur |
3,8 % |
|
|
|
(1) Ces parties du tableau font uniquement référence à l'échantillon mentionné au premier tiret du point 3.16, à l'exclusion des opérations contrôlées dans le cadre des audits coordonnés.
(2) Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein du groupe de politiques, l'échantillon a été divisé en segments.
(3) Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d'opérations.
(4) Les résultats de l'examen des opérations contrôlées dans le cadre des audits coordonnés sont pris en considération dans le calcul du taux d'erreur.
ANNEXE 3.2
RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LE GROUPE DE POLITIQUES AGRICULTURE ET RESSOURCES NATURELLES
3.2.1. Évaluation d'une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance (SIGC) — FEAGA
État membre (organisme payeur) |
Régime |
Dépenses relatives au SIGC [= plafond national visé à l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009] (en milliers d'euros) |
Procédures et contrôles administratifs visant à garantir que les paiements sont corrects, notamment celles et ceux portant sur la qualité des bases de données |
Méthodologie du contrôle sur place, sélection, réalisation, contrôle de la qualité et communication des différents résultats |
Mise en œuvre et contrôle des BCAE/de la conditionnalité |
Évaluation globale |
||||||||||||||||||||||||
Allemagne (Basse-Saxe) |
RPU |
5 770 254 |
Efficaces |
Partiellement efficaces C |
Partiellement efficaces b |
Efficaces |
||||||||||||||||||||||||
Allemagne (Saxe) |
RPU |
5 770 254 |
Efficaces |
Efficaces |
Partiellement efficaces b |
Efficaces |
||||||||||||||||||||||||
Espagne (Castille-La Manche) |
RPU |
4 858 043 |
Partiellement efficaces 1, 2, 3, 4 |
Partiellement efficaces A, B |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
||||||||||||||||||||||||
Espagne (Estrémadure) |
RPU |
4 858 043 |
Partiellement efficaces 1, 4, 5, 6 |
Partiellement efficaces C |
Partiellement efficaces a |
Partiellement efficaces |
||||||||||||||||||||||||
Royaume-Uni (Pays de Galles) |
RPU |
3 985 895 |
Efficaces |
Partiellement efficaces B, D |
Partiellement efficaces b |
Efficaces |
||||||||||||||||||||||||
Pays-Bas |
RPU |
853 090 |
Efficaces |
Partiellement efficaces D |
Partiellement efficaces a |
Efficaces |
||||||||||||||||||||||||
N.B. L'évaluation globale ne peut être meilleure que l'évaluation des procédures et des contrôles administratifs.
|
3.2.2. Évaluation d'une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance — Développement rural
État membre (organisme payeur) |
Procédures et contrôles administratifs visant à garantir que les paiements sont corrects, notamment celles et ceux portant sur la qualité des bases de données |
Méthodologie du contrôle sur place, sélection, réalisation, contrôle de la qualité et communication des différents résultats |
Mise en œuvre et contrôle des BCAE/de la conditionnalité |
Évaluation globale |
||||||||||||||||||||||||||||||
France |
Inefficaces 1, 2, 3 |
Partiellement efficaces A, B, C |
Partiellement efficaces c |
Inefficaces |
||||||||||||||||||||||||||||||
Allemagne (Mecklembourg-Poméranie) |
Efficaces |
Efficaces |
Partiellement efficaces b |
Efficaces |
||||||||||||||||||||||||||||||
Italie (Toscane) |
Partiellement efficaces 2, 3 |
Partiellement efficaces A, B, C |
Partiellement efficaces a |
Partiellement efficaces |
||||||||||||||||||||||||||||||
Lettonie |
Inefficaces 2, 3, 4 |
Efficaces |
Efficaces d |
Inefficaces |
||||||||||||||||||||||||||||||
Pologne |
Partiellement efficaces 2, 3, 4 |
Efficaces B |
Partiellement efficaces b |
Partiellement efficaces |
||||||||||||||||||||||||||||||
Portugal |
Partiellement efficaces 3, 4 |
Partiellement efficaces B, C, D |
Partiellement efficaces a |
Partiellement efficaces |
||||||||||||||||||||||||||||||
Roumanie |
Partiellement efficaces 2, 3, 4 |
Partiellement efficaces 3, C |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
||||||||||||||||||||||||||||||
Royaume-Uni (Écosse) |
Partiellement efficaces 1 |
Partiellement efficaces 1, C, D |
Partiellement efficaces 1, c, d |
Partiellement efficaces |
||||||||||||||||||||||||||||||
République tchèque |
Partiellement efficaces 2, 3, 5 |
Partiellement efficaces C, E, a |
Partiellement efficaces a, c, e, E |
Partiellement efficaces |
||||||||||||||||||||||||||||||
|
Évaluation globale des systèmes de contrôle et de surveillance
Évaluation globale |
2010 |
2009 |
2008 |
2007 |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
ANNEXE 3.3
RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION POUR LE GROUPE DE POLITIQUES AGRICULTURE ET RESSOURCES NATURELLES
Principales DG concernées |
Nature de la déclaration formulée par le directeur général (1) |
Réserves émises |
Observations de la Cour |
Évaluation globale de la fiabilité |
|||||||
2010 |
2009 |
||||||||||
DG AGRI |
avec réserve |
Graves déficiences du SIGC en Bulgarie, au Portugal et en Roumanie. |
Le maintien des réserves concorde avec les constatations de la Cour dans ces États membres. La déclaration d'assurance figurant dans le RAA de la DG AGRI pour l'exercice 2009 contenait une réserve concernant les dépenses pour des mesures de développement rural relatives à l'axe 2 (amélioration de l'environnement et de l'espace rural) de la période de programmation 2007-2013. La DG AGRI n'a pas reporté cette réserve dans le RAA 2010. La Cour considère que cette réserve aurait dû être maintenue pour les raisons suivantes:
|
B |
B |
||||||
DG CLIMA |
avec réserve |
Réserve émise pour des raisons de réputation et résultant d'une grave atteinte à la sécurité mise au jour dans les registres nationaux du système d'échange des droits d'émission de l'UE. |
|
A |
|||||||
DG ENV |
sans réserve |
|
La DG ENV n'a pas maintenu sa réserve bien que le taux d'erreur pour les contrôles ex post, qui était la cause de la réserve en 2009, ait augmenté, passant de 5,97 % à 7,14 %. La DG ENV se justifie en avançant des hypothèses sur les effets de la méthode d'échantillonnage sur le taux d'erreur, hypothèses qui ne peuvent être démontrées. |
B |
|||||||
DG MARE |
avec réserve |
Systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes opérationnels de l'IFOP en Allemagne — Objectif 1. |
La DG MARE a levé sa réserve pour le Royaume-Uni – Pays de Galles, bien que les autorités britanniques n'aient pas entièrement accepté la correction. |
B |
B |
||||||
DG SANCO |
sans réserve |
|
Bien que les audits de la Cour et du service d'audit interne aient révélé des insuffisances significatives, la DG SANCO n'a pas émis de réserve. |
B |
|||||||
|
(1) Selon sa déclaration d'assurance, le directeur général dispose d'une assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la régularité des opérations.
A: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
B: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
C: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général ne fournissent pas une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
ANNEXE 3.4
SUIVI DES RECOMMANDATIONS ANTÉRIEURES POUR LE GROUPE DE POLITIQUES AGRICULTURE ET RESSOURCES NATURELLES
Année |
Recommandation de la Cour |
Progrès réalisés |
Réponse de la Commission |
Analyse de la Cour |
|||||||
2008 et 2009 |
La Cour recommande de remédier aux déficiences systémiques mises en évidence. À cet égard, s’agissant des déficiences qui affectent le RPU et le RPUS et qu’il faut corriger dans les plus brefs délais, les mesures suivantes sont nécessaires: [point 3.73 du RA 2009 (1)]: |
|
|
|
|||||||
|
Depuis l'année de déclaration 2010, le règlement (UE) no 146/2010 de la Commission a fait obligation aux États membres d'évaluer annuellement la qualité de leur LPIS. Le résultat de l'évaluation et, le cas échéant, les mesures correctives adoptées doivent être communiqués annuellement à la Commission. En ce qui concerne la fiabilité de la base de données relative aux droits, le nouveau règlement dispose que les droits attribués avant 2009 sont réputés légaux et réguliers à partir de l'année de déclaration 2010. |
|
Cette nouvelle exigence représente une avancée utile en vue de l'amélioration de la qualité du LPIS dans les États membres. La Cour effectuera un suivi de la mise en œuvre de cette exigence dans le cadre de ses futurs audits. La Cour se félicite de cette nouvelle disposition qui introduit une certaine forme de sécurité juridique. |
||||||||
|
Aucun progrès n'a été réalisé. |
|
|
||||||||
|
Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil dispose qu'à partir de 2010, les États membres peuvent établir des critères objectifs et non discriminatoires appropriés pour faire en sorte qu'aucun paiement direct ne soit accordé à une personne physique ou morale:
|
|
L'application de cette disposition ayant été laissée à la discrétion des États membres, la Cour considère que le risque d'effectuer des paiements en faveur de bénéficiaires qui n'ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu ces terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales existe toujours. |
||||||||
2008 et 2009 |
|
Aucun progrès n'a été réalisé. |
|
|
|||||||
Des efforts supplémentaires doivent être déployés dans le domaine du développement rural pour simplifier davantage les règles et conditions applicables (points 3.74 du RA 2009 et 5.66 du RA 2008). |
En 2010, une attention considérable a été accordée à la simplification. En plus des discussions dans le cadre plus général du débat sur l'avenir de la PAC, les mesures suivantes ont été mises en œuvre pour le deuxième pilier. La question de la simplification a été examinée au cours de six des huit réunions du comité du développement rural tenues en 2010. Ces débats étaient fondés sur des contributions provenant des États membres et sur des documents de travail établis par la Commission. L'un des éléments clés de ces discussions concernait les règles en matière d'éligibilité. Le groupe d'experts chargé de la simplification a également examiné ces questions. En septembre 2010, un séminaire a été organisé sur le thème «Assurer une bonne gestion des programmes de développement rural 2007-2013». En outre, une étude a été lancée sur les formalités administratives pour les bénéficiaires du deuxième pilier, en vue de réduire les charges administratives associées au développement rural. |
En réponse à la liste des 39 suggestions de simplification avancée par les États membres lors de la réunion du Conseil d’avril 2009, la Commission a pris les mesures suivantes liées aux simplifications. Premièrement, en octobre 2010, la Commission a adopté une proposition de modification du règlement (CE) no 1698/2005 afin de:
La proposition est actuellement en suspens devant le PE et le Conseil. Deuxièmement, toujours en réponse également à la liste de 39 suggestions de simplifications, les dispositions sur les procédures de contrôle et les critères de conditionnalité, ont été clarifiées et des obligations précises ont été formulées dans les modalités d’exécution [règlement (UE) no 65/2011]. D’autres efforts de simplification importants dans le domaine du développement rural visent la prochaine période de programmation. Cela s’explique par le fait qu’il est difficile d’opérer des changements majeurs pendant que les programmes sont en cours. Enfin, une fois que les résultats de l’étude sur la charge administrative du deuxième pilier seront connus, ils pourront être pris en compte par la Commission et les États membres pour réduire davantage les formalités administratives dont doivent s’acquitter les bénéficiaires. |
Des efforts considérables ont été déployés en 2010 pour examiner et analyser le problème de la simplification des règles et des conditions applicables. Cela sera utile pour la rationalisation des mesures de développement rural au cours de la prochaine période de programmation. Toutefois, cela n'a pas encore abouti à des mesures concrètes de simplification au cours de la période de programmation actuelle. |
||||||||
2008 et 2009 |
Il convient de prendre des mesures efficaces, conjointement avec les autorités nationales concernées, pour éviter le paiement de dépenses inéligibles pour des projets relatifs à la pêche [point 3.76 du RA 2009 (2)]. |
Les contrôles des dépenses éligibles requis par le Fonds européen pour la pêche ont été renforcés par rapport à ceux effectués dans le cadre du précédent instrument financier d'orientation de la pêche. |
L’audit de la DG MARE en 2010 n’a pas détecté un volume important de dépenses inéligibles. |
La Cour tiendra compte des dispositions révisées en matière de contrôle pour ses prochains audits. |
|||||||
Les contrôles internes portant sur les paiements effectués dans le cadre de programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales nécessitent une séparation rigoureuse des fonctions entre les différents services de la Commission et la mise en place de procédures de contrôle formelles appropriées (point 3.76 du RA 2009). |
Les services de la Commission ont clarifié la question de la séparation des fonctions et lancé un projet visant à simplifier la base juridique des programmes. |
Des clarifications et des simplifications sont déjà introduites dans la décision 2010/712/UE de la Commission sur la contribution financière pour les programmes d’éradication. En 2012, la Commission proposera également des modifications à la décision 90/424/CEE du Conseil, qui est la base juridique du remboursement des coûts éligibles dans le cadre des programmes d’éradication. |
La Cour tiendra compte des dispositions révisées en matière de contrôle pour ses prochains audits. |
(1) Des recommandations similaires ont été formulées au point 5.65 du RA 2008.
(2) Des recommandations similaires ont été formulées au point 5.67 du RA 2008.
CHAPITRE 4
Cohésion, énergie et transports
TABLE DES MATIÈRES
Introduction
Caractéristiques du groupe de politiques
Objectifs des politiques
Instruments des politiques
Risques affectant la régularité
Étendue et approche de l'audit
Régularité des opérations
Efficacité des systèmes
Fiabilité des prises de position de la Commission
Conclusions et recommandations
Conclusions
Recommandations
Suivi des rapports spéciaux antérieurs
Suivi du rapport spécial no 1/2006 relatif à la contribution du Fonds social européen à la lutte contre l'abandon scolaire prématuré
Suivi du rapport spécial no 10/2006 relatif aux évaluations ex post des programmes relevant des objectifs nos 1 et 3 pour la période 1994-1999 (Fonds structurels)
Suivi du rapport spécial no 7/2009 — la gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo
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INTRODUCTION |
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Tableau 4.1 — Cohésion, énergie et transports — Informations principales relatives à 2010
Source: Comptes annuels 2010 de l'Union européenne. |
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Caractéristiques du groupe de politiques |
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Objectifs des politiques |
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Politique de cohésion |
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Énergie et transports |
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Instruments des politiques |
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Politique régionale |
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Emploi et affaires sociales |
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Gestion et contrôle des dépenses par le FEDER, le FSE et le FC |
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Énergie et transports |
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Gestion et contrôle des dépenses relatives à l’énergie et aux transports |
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Risques affectant la régularité |
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Étendue et approche de l'audit |
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RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS |
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Un cinquième des opérations est affecté par des infractions aux règles de passation des marchés publics |
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Exemple 4.1 Manquements graves aux règles en matière de passation des marchés publics
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Les projets inéligibles représentent plus d’un tiers du taux estimatif d’erreur |
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Exemple 4.2 Projets inéligibles
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Plus de la moitié de l’ensemble des erreurs quantifiables est due à la déclaration de divers coûts inéligibles |
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Exemple 4.3 Déclaration de divers coûts inéligibles
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Déficiences spécifiques affectant la mise en place des instruments relevant de l’ingénierie financière |
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Exemple 4.4 Erreurs concernant la conformité relatives aux instruments d’ingénierie financière
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EFFICACITÉ DES SYSTÈMES |
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Les travaux de la plupart des AA ayant fait l'objet d'un contrôle sont jugés partiellement efficaces |
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4.40. |
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Les résultats du contrôle des AA par la Commission étaient généralement satisfaisants |
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FIABILITÉ DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION |
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CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS |
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Conclusions |
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Recommandations |
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4.49. |
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4.50. |
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SUIVI DES RAPPORTS SPÉCIAUX ANTÉRIEURS |
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Suivi du rapport spécial no 1/2006 relatif à la contribution du Fonds social européen à la lutte contre l'abandon scolaire prématuré |
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Suivi du rapport spécial no 10/2006 relatif aux évaluations ex post des programmes relevant des objectifs nos 1 et 3 pour la période 1994-1999 (Fonds structurels) |
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Suivi du rapport spécial no 7/2009 — la gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo |
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(1) En 2010, 32,8 milliards d’euros (soit 88 %) concernaient la période de programmation 2007-2013, 4,3 milliards (12 %) la période 2000-2006. S’agissant du FC et du FSE, des préfinancements supplémentaires de 0,4 et 0,37 milliard d’euros respectivement ont été effectués, en 2010, dans le cadre des mesures visant à pallier la crise financière. En outre, des préfinancements de 0,6 milliard d’euros ont été versés à des projets énergétiques relevant du programme énergétique européen pour la relance (PEER).
(2) Les organismes intermédiaires sont des organismes publics ou privés qui agissent sous la responsabilité d'une autorité de gestion et qui effectuent des tâches pour le compte de cette dernière vis-à-vis des bénéficiaires qui mettent en œuvre les opérations.
(3) Article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1); articles 91 et 92 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).
(4) Article 99 du règlement (CE) no 1083/2006.
(5) L'agence exécutive RTE-T, l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation et l’entreprise commune SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research).
(6) Cet échantillon comprend 243 paiements effectués en faveur de 229 projets relatifs à la cohésion [FEDER 143, FSE 60, FC 20, Instrument structurel de préadhésion (ISPA) 6], de six projets sociaux et de promotion de l’emploi ne relevant pas du FSE et de huit projets relatifs à l’énergie et aux transports. Sur les paiements en faveur de projets relatifs à la cohésion, 205 concernent la période de programmation 2007-2013 et 24 la période 2000-2006. L’échantillon a été prélevé sur l’ensemble des paiements, moins les avances, qui se sont élevées à 3,1 milliards d’euros en 2010.
(7) La Cour estime le taux d'erreur à partir d'un échantillon statistique représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible (le «taux d'erreur le plus probable»). La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d'erreur affectant la population se situe entre 4,7 % et 10,7 % (c'est-à-dire, respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d'erreur).
(8) Des informations supplémentaires sur l'approche de la Cour en ce qui concerne la quantification des erreurs affectant la passation des marchés publics sont fournies à l’ annexe 1.1 , points 1.10 et 1.11.
(9) Article 44 du règlement (CE) no 1083/2006.
(10) JEREMIE est une initiative conjointe de la Commission, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du Fonds européen d’investissement (FEI), qui vise à améliorer l’accès des microentreprises et des petites et moyennes entreprises à d’autres sources de financement.
(11) JESSICA est une initiative mise sur pied par la Commission et la BEI pour pouvoir procéder à des investissements remboursables (sous la forme de fonds propres, de prêts ou de garanties) dans le développement urbain. Ces investissements sont effectués par l'intermédiaire des fonds de développement urbain et, si nécessaire, des fonds de participation.
(12) Soit 81 AA pour 317 PO relevant du FEDER et du FC et 94 AA pour 117 PO relevant du FSE, 63 de ces AA étant communes aux trois fonds.
(13) Compte tenu de l’état d’avancement du programme, les recommandations 2 b), 3, 4 c), 4 d) et 5 ne figurent pas dans le présent suivi.
(14) Limite inférieure du taux d'erreur de 11 à 12 %, contre 4,7 % en 2010.
(15) Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo).
(16) L'audit des dépenses administratives est présenté au chapitre 7.
ANNEXE 4.1
RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LE GROUPE DE POLITIQUES COHÉSION, ÉNERGIE ET TRANSPORT
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2010 |
2009 |
2008 |
2007 |
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Emploi et affaires sociales |
Politique régionale |
Énergie et transports |
Total |
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FSE |
Autre |
FEDER |
FC |
ISPA |
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TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON |
|||||||||||||||||
Total des opérations (dont): |
60 |
6 |
143 |
20 |
6 |
8 |
243 |
209 |
189 |
217 |
|||||||
Avances |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
20 |
9 |
10 |
|||||||
Paiements intermédiaires/finals |
60 |
6 |
143 |
20 |
6 |
8 |
243 |
189 |
180 |
207 |
|||||||
Proportion d'opérations testées considérées comme: |
|||||||||||||||||
Exemptes d'erreur |
70 % |
(42) |
100 % |
(6) |
47 % |
(67) |
25 % |
(5) |
17 % |
(1) |
37 % |
(3) |
51 % |
(124) |
67 % |
58 % |
50 % |
Affectées par une ou plusieurs erreurs |
30 % |
(18) |
0 % |
(0) |
53 % |
(76) |
75 % |
(15) |
83 % |
(5) |
63 % |
(5) |
49 % |
(119) |
33 % |
42 % |
50 % |
Analyse des opérations affectées par une erreur |
|||||||||||||||||
Analyse par type de dépenses |
|||||||||||||||||
Avances |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
3 % |
0 % |
1 % |
|||||||
Paiements intermédiaires/finals |
97 % |
100 % |
99 % |
||||||||||||||
Analyse selon le type d'erreur |
|||||||||||||||||
Erreurs non quantifiables |
39 % |
(7) |
0 % |
(0) |
55 % |
(42) |
93 % |
(14) |
80 % |
(4) |
20 % |
(1) |
57 % |
(68) |
50 % |
42 % |
33 % |
Erreurs quantifiables |
61 % |
(11) |
0 % |
(0) |
45 % |
(34) |
7 % |
(1) |
20 % |
(1) |
80 % |
(4) |
43 % |
(51) |
50 % |
58 % |
67 % |
Éligibilité |
91 % |
(10) |
0 % |
(0) |
100 % |
(34) |
100 % |
(1) |
100 % |
(1) |
75 % |
(3) |
96 % |
(49) |
69 % |
89 % |
78 % |
Réalité des opérations |
9 % |
(1) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
2 % |
(1) |
0 % |
0 % |
12 % |
Précision |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
25 % |
(1) |
2 % |
(1) |
31 % |
11 % |
10 % |
ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES |
|||||||||||||||||
Taux d'erreur le plus probable: |
7,7 % |
|
|
|
|||||||||||||
Limite inférieure du taux d'erreur |
4,7 % |
|
|
|
|||||||||||||
Limite supérieure du taux d'erreur |
10,7 % |
|
|
|
|||||||||||||
s.o.: sans objet. |
(1) Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein d'un même groupe de politiques, l'échantillon a été divisé en segments.
(2) Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d'opérations.
s.o.: sans objet.
ANNEXE 4.2
RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LE GROUPE DE POLITIQUES COHÉSION, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Évaluation d'une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance: Autorités d'audit (AA) — conformité avec les principales dispositions réglementaires et efficacité pour garantir la régularité des opérations
Principales exigences examinées par la Cour |
|
Autorité d'audit FEDER/FSE – France |
Autorité d'audit FEDER/FSE – Royaume-Uni/Irlande du Nord |
Autorité d'audit FEDER/FSE – Italie (Sardaigne) |
Autorité d'audit FEDER/FC – Pologne |
Autorité d'audit FEDER/FC – Espagne (Andalousie et Valence) |
Autorité d'audit FSE – Pologne |
Autorité d'audit FSE – Espagne (Andalousie) |
Autorité d'audit FSE – Allemagne (Bund) |
Aspects généraux |
Les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme opérationnel prévoient une définition, une attribution et une séparation appropriées des fonctions au sein des AA, ainsi qu'entre celles-ci et d'autres organes de gestion et de contrôle compétents. |
Conformes |
Conformes |
Partiellement conformes |
Conformes |
Conformes |
Conformes |
Partiellement conformes |
Partiellement conformes |
Portée du manuel d'audit |
Existence d'un manuel d'audit (tant pour les audits des systèmes que pour les audits des opérations) conforme aux normes d'audit internationalement reconnues et décrivant clairement les procédures d'audit. |
Conformes |
Partiellement conformes |
Conformes |
Conformes |
Conformes |
Conformes |
Conformes |
Conformes |
Méthodologie de l'audit des systèmes |
Les travaux d'audit réalisés par les AA pour apprécier le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle s'appuient sur une liste de contrôle comportant des questions destinées à vérifier la conformité avec les principales dispositions des règlements applicables (en particulier pour les autorités de gestion, les organismes intermédiaires et les autorités de certification) ainsi que des critères d'évaluation appropriés pour chacune de ces dispositions principales. |
Conformes |
Conformes |
Conformes |
Conformes |
Conformes |
Conformes |
Conformes |
Conformes |
Revue des audits des systèmes |
Le plan d'audit des AA a été mis en œuvre conformément à la stratégie d'audit approuvée pour la période, les audits des systèmes ont été réalisés conformément à la méthodologie établie par les AA et toutes les phases des audits des systèmes ont été dûment documentées. |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Méthodologie d'échantillonnage pour les audits des opérations |
Une méthodologie d'échantillonnage appropriée a été définie pour les audits des opérations afin de prélever l'échantillon d'opérations à contrôler pour la période considérée. |
Partiellement conformes |
Conformes |
Partiellement conformes |
Conformes |
Conformes |
Conformes |
Partiellement conformes |
Partiellement conformes |
Prélèvement d'un échantillon pour les audits des opérations |
La méthodologie d'échantillonnage pour les audits des opérations a été utilisée conformément aux modalités précisées pour prélever l'échantillon d'opérations à contrôler pour la période considérée. |
Efficaces |
Efficaces |
Inefficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Méthodologie de l'audit des opérations |
Les travaux d'audit effectués pour vérifier la régularité des opérations s'appuient sur une liste de contrôle qui comporte des questions destinées à vérifier la conformité avec les dispositions du règlement applicable, avec une précision suffisante pour permettre la prise en compte des risques associés. |
Partiellement conformes |
Partiellement conformes |
Partiellement conformes |
Partiellement conformes |
Partiellement conformes |
Conformes |
Conformes |
Partiellement conformes |
Revue des audits des opérations |
Les audits des opérations ont été mis en œuvre sur la base de l'échantillon sélectionné pour la période considérée, réalisés suivant la méthodologie établie par les AA, et toutes les phases des audits des opérations ont été dûment documentées. |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Inefficaces |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Réexécution des audits des opérations |
La réexécution, par la Cour, des audits des opérations réalisés par les AA a donné lieu à des constatations similaires à celles que les AA ont communiquées à la Commission. |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Rapport de contrôle et opinion d'audit annuels |
Le rapport de contrôle et l'opinion d'audit annuels ont été établis conformément aux exigences réglementaires et aux orientations convenues entre la Commission et les États membres, et ils correspondent aux résultats des audits des systèmes et des audits des opérations effectués par les AA. |
Conformes |
Partiellement conformes |
Partiellement conformes |
Conformes |
Conformes |
Conformes |
Partiellement conformes |
Partiellement conformes |
Évaluation globale |
|
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Inefficaces |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
ANNEXE 4.3
RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION POUR LE GROUPE DE POLITIQUES COHÉSION, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Principales DG concernées |
Nature de la déclaration formulée par le directeur général (2) |
Réserves émises |
Observations de la Cour |
Évaluation globale de la fiabilité |
|||||||
2010 |
2009 |
||||||||||
REGIO |
avec réserve |
Réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes liées aux déclarations de coûts relevant du FEDER et du FC dans plusieurs États membres, formulée à la suite de la constatation de déficiences affectant des éléments essentiels des systèmes de gestion et de contrôle des deux fonds, qui n'ont pas fait l'objet de suffisamment de contrôles et de mesures correctrices de la part des autorités nationales. Pour la période 2000-2006, la réserve concerne 21 PO dans six États membres (hormis Interreg) et deux projets relevant du FC dans deux États membres; elle porte sur 679,4 millions d'euros, soit 15,8 % des paiements intermédiaires de l'exercice. En ce qui concerne la présente période de programmation, la contribution de l'UE exposée à un risque est estimée entre 32,5 et 68,8 millions d'euros, c'est-à-dire entre 0,8 % et 1,5 % des paiements intermédiaires de l'exercice (4 297,3 millions). Pour la période 2007-2013, la réserve concerne 69 PO dans dix États membres et 11 PO relevant de la coopération territoriale européenne. Elle porte sur 3 417,1 millions d'euros, soit 13,4 % des paiements intermédiaires de l'exercice. En ce qui concerne la présente période de programmation, la contribution de l'UE exposée à un risque est estimée entre 203,7 et 423,9 millions d'euros, c'est-à-dire entre 0,8 % et 1,6 % des paiements intermédiaires de l'exercice (25 527,8 millions d’euros). |
La Cour estime que le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général ont été établis dans l'ensemble conformément aux lignes directrices de la Commission applicables en la matière. La Cour reconnaît que la DG REGIO a fourni plus d’informations qu’en 2009 en ce qui concerne la communication, par PO, des montants exposés à un risque. Cependant la Cour constate que son propre taux d'erreur est considérablement plus élevé que les réserves quantifiées par le directeur général. La DG REGIO a émis des réserves dont l'incidence était quantifiable pour les deux périodes de programmation. La quantification repose sur l'hypothèse selon laquelle, lorsque l'estimation du montant exposé à un risque est inférieure à la retenue de 5 % sur les paiements, appliquée à tout programme opérationnel, les contrôles en place portant sur la clôture des PO atténueraient dûment le risque. La Cour estime que cette approche peut conduire à une sous-estimation des montants exposés à un risque. Enfin, le montant déclaré des corrections financières effectuées en 2010 s'élevait à 2 823 millions d'euros. Toutefois, s’agissant plus particulièrement de la clôture des PO de la période 2000-2006, les procédures de contrôle et de validation n’étaient pas toutes achevées à la fin de l'exercice. De fait, dans la note 6 des comptes 2010 de la Commission, seuls 563 millions d’euros figuraient comme ayant été exécutés (voir également l’ annexe 1.2 , point 3). |
B |
A |
||||||
EMPL |
avec réserve |
Réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes liées aux déclarations de coûts pour des PO spécifiques relevant du FSE dans plusieurs États membres, formulée à la suite de la constatation de déficiences affectant des éléments essentiels des systèmes de gestion et de contrôle des PO, qui n'ont pas fait l'objet de suffisamment de contrôles et de mesures correctrices de la part des autorités nationales. Pour la période 2000-2006, la réserve concerne treize PO dans quatre États membres; elle porte sur 0,4 million d'euros, soit 0,14 % des paiements intermédiaires de l'exercice. Pour la période 2007-2013, la réserve concerne trente PO dans neuf États membres; elle porte sur 71,6 millions d'euros, soit 1,13 % des paiements intermédiaires de l'exercice. |
La Cour estime que le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général ont été établis, dans l'ensemble, conformément aux lignes directrices de la Commission applicables en la matière. La Cour reconnaît que la DG EMPL a fourni plus d’informations qu’en 2009 en ce qui concerne la communication, par programme opérationnel, des montants exposés à un risque. La DG EMPL a émis des réserves dont l'incidence était quantifiable pour les deux périodes. La quantification repose sur l'hypothèse selon laquelle lorsque l'estimation du montant exposé à un risque est inférieure à la retenue de 5 % sur les paiements appliquée à tout programme opérationnel, les contrôles en place portant sur la clôture des PO atténuerait dûment le risque. La Cour estime que cette approche pourrait conduire à une sous-estimation des montants exposés à un risque. |
A |
A |
||||||
MOVE |
avec réserve |
Réserve concernant le taux d'erreur résiduel affectant l'exactitude des déclarations de coûts dans des marchés relevant du sixième programme-cadre de recherche (6e PC): le taux d'erreur résiduel observé lors des contrôles ex post est supérieur à celui de l'objectif de contrôle (2 %). Le taux d'erreur résiduel de 4,42 % correspond à un montant de 1,15 million d'euros susceptible d'être exposé à un risque, soit 1,95 % des paiements du 6e PC et 0,5 % du total des paiements effectués par la DG MOVE en 2010. |
La Cour estime que le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général ont été établis conformément aux lignes directrices de la Commission applicables en la matière. |
A |
A (1) |
||||||
ENER |
avec réserve |
Réserve concernant le taux d'erreur résiduel affectant l'exactitude des déclarations de coûts dans des marchés relevant du sixième programme-cadre de recherche (6e PC): le taux d'erreur résiduel observé lors des contrôles ex post est supérieur à celui de l'objectif de contrôle (2 %). Le taux d'erreur résiduel de 4,42 % correspond à un montant de 1,7 million d'euros susceptible d'être exposé à un risque, soit 1,12 % des paiements du 6e PC et 0,15 % du total des paiements effectués par la DG ENER en 2010. |
La Cour estime que le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général ont été établis conformément aux lignes directrices de la Commission applicables en la matière. |
A |
|||||||
|
(1) L'annexe 5.3 du rapport annuel relatif à l'exercice 2009 présentait les résultats de l'examen du rapport annuel d'activité de la DG TREN. La DG TREN a été scindée en février 2010 et remplacée par la DG MOVE et la DG ENER.
(2) Selon sa déclaration d'assurance, le directeur général dispose d'une assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la régularité des opérations.
A: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
B: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
C: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général ne fournissent pas une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
ANNEXE 4.4
TABLEAU DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES ANTÉRIEUREMENT POUR LE GROUPE DE POLITIQUES COHÉSION, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Année |
Recommandation de la Cour |
Progrès accomplis |
Réponse de la Commission |
Analyse de la Cour |
Cohésion: |
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2009 |
La Commission devrait contrôler la conformité avec les conditions d’éligibilité à l’octroi d'un financement de l'UE, notamment la bonne application des règles relatives à la passation de marchés publics au niveau de l'UE et des États membres (voir rapport annuel 2009, point 4.38). |
Les audits relatifs à l'application des règles de passation de marchés publics sont effectués actuellement dans le cadre d'une enquête spécifique portant sur les projets du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006 et d'une enquête concernant les PO de la période 2007-2013. La Commission a également diffusé des orientations et organisé des formations destinées aux autorités de gestion et d'audit des États membres (par exemple, des séminaires de formation pour formateurs ou des séances de formation bilatérales à l'intention des autorités de gestion et d'audit). En janvier 2011, la Commission a publié un livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics [COM(2011) 15 final]. L'évaluation, par la Commission, du cadre législatif de la passation de marchés publics au niveau de l'UE devrait être achevée en 2011. |
La Commission estime que cette recommandation a été mise en œuvre au travers des différentes actions en cours, telles que décrites par la Cour. Voir la réponse de la Commission au point 4.50, Recommandation no 1. Voir également les réponses de la Commission aux points 4.20, 4.21 et 4.29 concernant l’organisation de formations et la fourniture d’orientations. |
La Cour estime que la recommandation est mise en œuvre en ce qui concerne les orientations et les formations, pour autant que la Commission poursuive sa politique actuelle. La Cour assurera le suivi des mesures spécifiques relatives à la passation de marchés publics [voir également l’avis no 4/2011 (1)] |
Cohésion: |
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2008 |
La Commission devrait s’assurer, par la surveillance qu’elle exerce, que les systèmes de gestion et de contrôle nationaux fonctionnent de manière efficace [voir rapport annuel 2008, point 6.37, sous a) et c), et rapport annuel 2009, point 4.37, sous c)]. |
Sous réserve des dispositions générales prévues dans les règlements relatifs aux Fonds structurels, les règles d'éligibilité sont précisées au niveau national et, dans certains cas, à celui des PO. La Commission a examiné les changements apportés à ces règles par les États membres en 2010. La Commission a contrôlé, en 2010, les autorités d'audit en ce qui concerne les PO de la période 2007-2013 et a continué d'effectuer des audits spécifiques des systèmes et des projets. Les rapports annuels d’activité 2010 présentent une évaluation approfondie pour chaque PO de la période 2007-2013, fondée principalement sur les informations figurant dans les rapports de contrôle établis annuellement par les AA et sur les travaux d’audit réalisés par la Commission. |
La Commission estime que cette recommandation a été mise en œuvre (voir la réponse de la Commission au point 4.50, Recommandation no 2). Voir également les réponses de la Commission aux points 4.42, 4.43 et 4.44 concernant son contrôle des autorités d’audit. La DG REGIO et la DG EMPL considèrent qu’elles ont assuré un suivi approprié de l’ensemble des réserves émises pour les programmes 2007-2013 dans leurs rapports annuels d’activités respectifs. |
La Cour estime que la recommandation est mise en œuvre, pour autant que la Commission poursuive sa politique actuelle. |
Cohésion: |
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2008 |
La Commission devrait encourager les autorités nationales à appliquer rigoureusement les mécanismes correcteurs avant de certifier les dépenses à la Commission. [Voir rapport annuel 2008, point 6.37, sous b) et d), et rapport annuel 2009, point 4.37, sous a) et b)]. |
La Commission a eu davantage recours à la disposition prévue dans la réglementation relative aux Fonds structurels 2007-2013 pour interrompre ou suspendre des paiements lorsqu'un rapport d'audit fait état d'éléments probants laissant supposer des déficiences importantes (ou des irrégularités non encore corrigées). Cette attitude doit inciter davantage les États membres à prendre toutes les mesures correctrices nécessaires en temps opportun. La Commission a également apporté des changements au niveau de la notification, par les États membres, des recouvrements et des retraits relevant des programmes 2007-2013 [annexe XI du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission]. Des informations précises sur les interruptions et les suspensions de paiement figurent dans le rapport annuel d’activité 2010 de la DG REGIO et dans celui de la DG EMPL. |
La Commission estime que cette recommandation a été mise en œuvre (voir la réponse de la Commission au point 4.50, Recommandation no 2). |
La Cour estime que la recommandation est mise en œuvre, pour autant que la Commission poursuive sa politique actuelle. |
(1) Avis no 4/2011 sur le livre vert de la Commission relatif à la modernisation de la politique en matière de marchés publics (JO C 195 du 2.7.2011, p. 1).
ANNEXE 4.5a
SUIVI DU RAPPORT SPECIAL No 1/2006 ANALYSE DES MESURES PRISES POUR DONNER SUITE AUX RECOMMANDATIONS DE LA COUR
Recommandations initiales |
Évaluation globale des mesures prises |
Faiblesses restantes ou supplémentaires |
Réponses de la Commission |
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La majeure partie de ces recommandations a été mise en œuvre, bien qu'elle l'ait été plusieurs années après la publication du rapport de la Cour. En juin 2011, le Conseil a adopté une recommandation concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire, dont le but est d’aider les décideurs politiques, dans les États membres, à comprendre le phénomène et les facteurs qui y contribuent. Des orientations générales concernant les Fonds structurels sont également fournies aux États membres. |
La principale mesure correctrice ciblant spécifiquement l’abandon scolaire prématuré, adoptée par le Conseil en 2011 seulement, n’a encore produit aucun effet significatif. |
Dans le contexte de la stratégie «Europe 2020», la Commission a lancé au début de 2011 un plan d’action visant à réduire le décrochage scolaire, qui comprend une proposition de recommandation du Conseil (approuvée en juin 2011) concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire. Cette recommandation contient des lignes directrices en vue d’aider les États membres à élaborer des politiques globales, s’appuyant sur des éléments concrets, pour réduire le décrochage scolaire. Les travaux relatifs au plan d’action ont en fait commencé dès 2006, avec la mise sur pied du groupement sur «l’accès et l’inclusion sociale dans l’éducation et la formation tout au long de la vie» et la définition du programme de travail de celui-ci. Le plan d’action adopté par la Commission en 2011 est fondé sur les travaux de ce groupement et sur plusieurs études comparatives sur l’abandon scolaire prématuré en Europe (qui ont été menées entre 2006 et 2009). |
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Cette recommandation n’a pas encore été mise en œuvre. Pour la prochaine période de programmation, la Commission pense procéder également à une analyse de la valeur ajoutée du financement de l’UE dans le cadre de ses audits. (1) |
La Commission n’a pas encore élargi le champ de son activité d’audit de manière à analyser également la valeur ajoutée du financement de l’UE. |
Dans le cadre de la préparation des projets de règlements pour la prochaine période de programmation, il est envisagé de mettre davantage l’accent sur les réalisations, étant donné que les mécanismes de financement visent, dans une large mesure, à récompenser les réalisations/résultats plutôt que les ressources mises en œuvre. Une partie des ressources d’audit de la Commission consacrées aux audits financiers/de conformité actuels devrait par conséquent être réorientée vers l’audit de performance. |
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Cette recommandation n’a été mise en œuvre que dans la mesure où la Commission a émis une déclaration de principe. Les dispositions générales relatives à la programmation et à l’évaluation ex ante pour 2007-2013 suivent en principe la recommandation de la Cour. Cette question a également été abordée dans le cadre du récent réexamen du budget. Cependant, il n’existe encore aucun lien évident, dans les programmes opérationnels, entre, d’une part, les priorités et objectifs spécifiques liés à l’abandon scolaire prématuré et, d’autre part, le niveau de financement alloué. |
La question demeure pertinente pour le prochain cadre financier. |
Les programmes opérationnels du FSE établissent un lien évident entre les priorités retenues, les objectifs à atteindre, qui sont également transposés en objectifs quantifiés au niveau des axes prioritaires, comme prévu dans le cadre réglementaire, et le niveau de financement requis pour atteindre ces objectifs. |
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Cette recommandation a été en grande partie mise en œuvre. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, quatre ans après la publication du rapport spécial, les États membres sont convenus de fixer des objectifs nationaux tenant compte de leur situation de départ et des particularités nationales. |
Un État membre n’a pas défini son objectif spécifique. |
Les travaux préparatoires de la période de programmation postérieure à 2013 constituaient la première occasion pour la Commission de mettre en œuvre cette recommandation. Dans le contexte de la stratégie «Europe 2020», la définition d’objectifs nationaux est le fruit d’un dialogue avec la Commission européenne, afin de s’assurer qu’ils sont cohérents avec les principaux objectifs de l’Union. Chaque pays fixe ses objectifs nationaux dans son programme de réforme national, qui doit être communiqué chaque année en avril. Tous les États membres, à l’exception du Royaume-Uni, ont fixé des objectifs nationaux en matière de décrochage scolaire dans les programmes de réforme nationaux 2011 présentés à la Commission en avril/mai 2011. |
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Cette recommandation a été mise en œuvre. Dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, un groupe d’experts nationaux spécialisés dans l'accès à l’éducation et l'inclusion sociale a été constitué dans le cadre du programme de travail «Éducation et formation 2010», adopté en 2003. Depuis 2006, ce groupe a organisé des activités d'apprentissage en équipe dans différents États membres. La Commission a proposé récemment de mettre en place un nouveau groupe de travail thématique sur l’abandon scolaire prématuré. |
Le nouveau groupe thématique sur l’abandon scolaire prématuré doit encore être constitué. |
En vertu de la méthode ouverte de coordination, un groupement d’experts des États membres spécialisés dans l’accès à l’éducation et l’inclusion sociale a été mis sur pied dans le cadre du programme de travail «Éducation et formation 2010», adopté par le Conseil en 2003. La Commission constituera un groupe d’experts au niveau européen (dans le contexte de la stratégie «Europe 2020»), qui poursuivra les travaux de l’ancien groupement sur «l’accès et l’inclusion sociale dans l’éducation et la formation tout au long de la vie», en se concentrant sur l’abandon scolaire prématuré et en continuant la mise au point des documents d’orientation existants. |
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Cette recommandation a été mise en œuvre. Depuis la publication du rapport spécial, les États membres ont organisé des conférences sur l’intégration des jeunes dans le marché du travail, y compris l'abandon scolaire prématuré, au cours desquelles de nouveaux modèles ont été présentés. |
La Commission devrait continuer à encourager les mesures en faveur de l’utilisation novatrice des fonds du FSE. |
La Commission poursuit ses activités en vue de promouvoir l’utilisation novatrice du FSE. |
(1) Cette orientation se retrouve dans la communication relative au réexamen du budget de l'UE [COM(2010) 700], ainsi que dans le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale.
ANNEXE 4.5b
SUIVI DU RAPPORT SPECIAL No 10/2006: ANALYSE DES MESURES PRISES POUR DONNER SUITE AUX RECOMMANDATIONS DE LA COUR
Recommandations initiales (points 119 à 123 du rapport spécial) |
Évaluation globale des mesures prises (évaluations ex post 2000-2006) |
Faiblesses restantes ou supplémentaires (prochaines évaluations ex post 2007-2013) |
Réponse de la Commission |
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Recommandation 1 |
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Il conviendrait de revoir le champ, les procédures et l’approche qui sous-tendent les évaluations ex post, et ce assez rapidement, c’est-à-dire avant l’établissement de la prochaine série de contrats relatifs aux évaluations ex post […]. |
Les deux directions générales sont passées d’une approche centrée sur l’analyse des États membres à une approche fondée sur des domaines thématiques importants permettant, dans une Union à vingt-sept États membres, de se concentrer davantage sur les questions stratégiques. En ce qui concerne la DG EMPL, l’analyse est résumée sur la base de questions évaluatives clés. |
L’analyse de la DG REGIO devrait être résumée en fonction des questions présentant un intérêt stratégique pour les parties prenantes. L’énergie devrait faire partie des thèmes. Il conviendrait de prendre en considération les objectifs d’Europe 2020. |
L’évaluation ex post 2000-2006 comprend un rapport de synthèse qui rassemble les constatations essentielles issues des nombreuses évaluations effectuées dans le cadre de l’exercice ex post. Les caractéristiques fondamentales de la période de programmation actuelle seront prises en compte pour une évaluation ex post future. La DG REGIO rappelle que la stratégie «Europe 2020» n’a été adoptée qu’en 2010, soit plusieurs années après l’approbation par la Commission des programmes actuels. La question de l’énergie renouvelable a été prise en compte dans le cadre de récents travaux menés par la DG REGIO. |
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Recommandation 2 |
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Pour améliorer le processus d’évaluation, de meilleures procédures de contrôle de la qualité doivent être mises en place et réellement appliquées par la Commission […]. Ces procédures devraient garantir que: |
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Une série de mesures visant les entités qui réalisent les évaluations ex post ont été prises. |
Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la disponibilité, la pertinence et la fiabilité des informations relatives à la performance des projets. |
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Les deux directions générales ont intégré des dispositions majeures concernant l’évaluation dans les cahiers des charges 2000-2006. |
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Les deux directions générales ont affecté des ressources appropriées à l’évaluation ex post. |
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Les deux directions générales ont renforcé le contrôle de la qualité en diffusant des notes explicatives, en affectant davantage de ressources, en mettant en place des groupes d’experts indépendants et en organisant régulièrement des réunions du groupe de pilotage. |
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Recommandation 3 |
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Il convient d'accorder une attention particulière au choix des techniques appropriées pour évaluer et mesurer l'impact économique […]. |
La DG REGIO a utilisé deux modèles macroéconomiques et introduit l’analyse contrefactuelle comme méthode d’évaluation de l’incidence (1). |
La pratique actuelle, qui consiste à recourir à des modèles macroéconomiques se fondant sur la croissance du PIB pour déterminer dans quelle mesure la politique de cohésion a été un succès, devrait être complétée par l’utilisation d’indicateurs de type social et environnemental. La DG REGIO devrait avoir davantage recours à l’analyse contrefactuelle, et la DG EMPL devrait introduire cette méthode. La Commission devrait encourager son utilisation par les États membres. |
La DG REGIO reconnaît que les modèles macroéconomiques continueront à jouer un rôle important dans la compréhension des effets de la politique de cohésion. Elle cherche à déterminer quels modèles sont les plus appropriés pour refléter l’éventail de ses objectifs politiques. La DG REGIO convient qu’il y a lieu d’augmenter encore le recours à l’analyse contrefactuelle. La DG EMPL mène actuellement des travaux sur les scénarios contrefactuels (voir la réponse au point 4.56). |
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Recommandation 4 |
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Il convient d'accorder une plus grande importance à l'établissement de corrélations entre les évaluations ex post et les études thématiques et d'assurer que les résultats soient cohérents entre eux. |
Voir recommandation 1. |
Voir recommandation 1. |
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Recommandation 5 |
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Plusieurs recommandations, susceptibles d'être utiles pour de futures évaluations, en particulier pour les régions relevant de l'objectif no 1, peuvent être formulées: |
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Cette question concerne essentiellement la politique régionale. La DG REGIO a procédé à une évaluation de l’incidence des Fonds structurels sur les dépenses du secteur privé, limitée toutefois aux investissements en matière de recherche et de développement. |
La DG REGIO devrait continuer à étudier comment stimuler les investissements du secteur privé. |
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Au cours de la période 2007-2013, l’accent a été mis sur les techniques d’ingénierie financière dans le domaine du capital-risque, des prêts et des prêts bonifiés ainsi que dans celui de la régénération urbaine. |
La Commission devrait continuer à explorer les possibilités de financement au moyen d’instruments autres que les subventions. |
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La DG REGIO a établi une base de données des coûts unitaires des infrastructures, mais elle n’est pas encore utilisée. |
La DG REGIO devrait compléter la base de données des coûts unitaires. La DG EMPL devrait inciter les États membres à établir des bases de données sur les coûts unitaires et les caractéristiques principales des projets de formation. |
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La DG REGIO a commandé une série de travaux sur les systèmes de gestion et de mise en œuvre, qu’elle entend prendre en considération pour la conception de la période commençant en 2014. |
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Les évaluations à mi-parcours sont obligatoires; cependant, celles réalisées par les États membres étaient pour la plupart axées sur la conformité et non pas sur les résultats et les réalisations. |
La Commission devrait demander aux États membres de réaliser des évaluations internes axées sur la performance et, à cette fin, l’échange de bonnes pratiques devrait être facilité. |
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(1) L’analyse contrefactuelle consiste à établir une comparaison entre ce qui s’est effectivement produit et ce qui serait advenu en l’absence d’intervention.
ANNEXE 4.5c
SUIVI DU RAPPORT SPECIAL No 7/2009: ANALYSE DES MESURES PRISES POUR DONNER SUITE AUX RECOMMANDATIONS DE LA COUR
Recommandations initiales |
Évaluation globale des mesures prises |
Faiblesses restantes ou supplémentaires |
Réponse de la Commission |
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Recommandation 1 |
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Afin d'asseoir son autorité en qualité de gestionnaire de programme, la Commission devrait adapter ses ressources et ses instruments juridiques et financiers aux spécificités inhérentes au développement et à la gestion d'un programme industriel: |
Cette recommandation a été mise en œuvre en partie. |
Plusieurs décisions importantes pour la réussite du programme n’ont pas encore été prises (notamment en ce qui concerne une définition claire des objectifs stratégiques et opérationnels, le financement global du programme et les modèles de partage des coûts). |
Chargée de la gestion des programmes GNSS, la Commission européenne a mis en place le cadre juridique et technique nécessaire à sa mise en œuvre, compte tenu des recommandations formulées par la Cour. Dans le contexte des travaux préparatoires du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission présentera une nouvelle proposition législative portant sur la poursuite de la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS. Cette proposition définira notamment un cadre de gouvernance et fournira une estimation actualisée des ressources budgétaires requises. Les conclusions du Conseil «Transports» de mars 2011 et la résolution du Parlement européen de juin 2011 appuient le financement des programmes par le budget de l’Union. Une extrapolation du budget des programmes, si le soutien financier public futur n’est pas connu, ne fournit pas une image globale adéquate permettant de tirer des conclusions quant aux coûts financiers nets totaux. |
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Recommandation 2 |
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La Commission devrait clarifier dans les meilleurs délais les objectifs politiques du programme et les transposer en objectifs stratégiques et opérationnels permettant de définir une feuille de route solide pour Galileo, à partir de la situation actuelle jusqu'à son déploiement complet. Ainsi, par exemple:
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Cette recommandation n’a pas été mise en œuvre. La Commission a demandé aux États membres de clarifier les objectifs politiques du programme (en particulier les services publics réglementés et les services de sauvegarde de la vie) afin qu’ils puissent être transposés en objectifs stratégiques et opérationnels finals. Toutefois, aucune position commune n’a encore été définie, ce qui retarde la prise de décisions importantes en matière de planification précise du programme. |
Les objectifs politiques du programme devraient être clarifiés dans les meilleurs délais et transposés en objectifs stratégiques et opérationnels. |
La Commission estime que les objectifs politiques et stratégiques globaux du programme Galileo ont été clarifiés par le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). Les objectifs opérationnels, tels que le service public réglementé, le service de sauvegarde de la vie, le service de recherche et de sauvetage et le service commercial, sont en cours de préparation et seront adoptés en 2011 et 2012. |
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Recommandation 4 |
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La Commission devrait veiller à ce que les questions suivantes soient prises en considération: |
Cette recommandation a été mise en œuvre en partie. |
Pour pouvoir procéder aux essais techniques, il est nécessaire d’établir les spécifications finales des services de Galileo. Le cadre juridique et réglementaire doit être complété et inclure un régime de responsabilité civile. |
Dans le contexte des travaux préparatoires du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission présentera une nouvelle proposition législative portant sur la poursuite de la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS. Cette proposition définira notamment un cadre de gouvernance et fournira une estimation actualisée des ressources budgétaires requises. La réglementation spécifique est en cours d’élaboration et sera adoptée d’ici à la fin de 2011 et en 2012. |
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(1) Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo).
CHAPITRE 5
Aide extérieure, développement et élargissement
TABLE DES MATIÈRES
Introduction
Caractéristiques du groupe de politiques
EuropeAid
DG RELEX
DG ELARG
DG ECHO
Étendue et approche de l'audit
Régularité des opérations
Efficacité des systèmes
DG ELARG
DG ECHO
Fiabilité des prises de position de la Commission
Conclusions et recommandations
Suivi du rapport spécial no 9/2008 sur l’efficacité du soutien de l'UE dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice pour le Belarus, la Moldavie et l'Ukraine
Introduction
Suivi des recommandations
Conclusions
Suivi du rapport spécial no 10/2008 sur l’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne
Introduction
Suivi des recommandations
Recommandations relatives à l’affectation des ressources et aux priorités en la matière
Recommandations concernant la gestion et l’efficacité des instruments
Conclusions
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INTRODUCTION |
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Caractéristiques du groupe de politiques |
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EuropeAid |
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Tableau 5.1 — Aide extérieure, développement et élargissement — informations principales pour 2010
Sources: comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010. |
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DG RELEX |
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DG ELARG |
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DG ECHO |
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Étendue et approche de l'audit |
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RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS |
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Exemple 5.1 Travaux effectués en dehors de la période de mise en œuvre (Serbie) L’une des opérations contrôlées en Serbie concernait un paiement intermédiaire effectué dans le cadre d’un marché de travaux portant sur la réhabilitation et l'extension d’une station de traitement des eaux résiduaires. Le délai opérationnel pour l’achèvement des travaux avait été fixé au 5 mars 2009. Toutefois, les travaux auxquels les paiements audités étaient liés ont été effectués en dehors de la période de mise en œuvre prévue par le contrat et à un autre moment que celui indiqué dans le certificat de dépenses. Le paiement (plus de 800 000 euros) est donc considéré comme inéligible. Paiements intermédiaires supérieurs à ceux prévus dans le contrat Les conditions particulières d’un marché d’assistance technique sur site en Ukraine prévoyaient que les paiements intermédiaires ne pouvaient dépasser 90 % de la valeur totale du contrat. Or, la Commission a effectué des paiements intermédiaires jusqu’à concurrence de 96 % du montant du contrat, ce qui a entraîné un paiement indu de 309 478 euros. |
Exemple 5.1 Exemple de travaux effectués en dehors de la période d'éligibilité (Serbie) Si, à l'issue du délai prévu par le contrat, l'ingénieur estime que les travaux n'ont pas été effectués ou ne répondent pas aux exigences posées, le donneur d'ordre est en droit de réclamer l'achèvement de ces travaux. Dans ce cas particulier, la Commission a suspendu les paiements restants jusqu'à ce que les travaux soient mis en conformité avec les normes prévues dans le contrat. Exemple de paiements intermédiaires supérieurs à ceux prévus dans le contrat La Commission reconnaît qu'une erreur de calcul a été commise. Toutefois, ce paiement — qui a porté le total des avances à 96 % au lieu du plafond correct de 90 % — n'aurait aucune incidence financière résiduelle sur le budget de la CE étant donné que, lors du versement du solde, le paiement serait réduit d'un montant correspondant ou qu'un recouvrement serait engagé (par l'intermédiaire de la garantie financière de la banque). Cet exemple illustre le caractère pluriannuel des contrôles exercés par la Commission. |
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Exemple 5.2 Erreurs affectant un paiement final non mises au jour par les contrôles de la Commission Un paiement final effectué en faveur d’un projet visant à soutenir des familles rurales dans la production et la commercialisation de cajou biologique au Nicaragua était affecté par différents types d’erreurs concernant les dépenses déclarées: montants déclarés dans le rapport final non documentés dans les registres comptables; factures et justificatifs de paiement manquants; non-respect des règles de passation de marchés publics et absence de certificats d’origine. Sur la base des erreurs constatées, 157 629,89 euros, soit 21,7 % du coût total du projet, ont été considérés comme étant inéligibles. Aucune de ces erreurs n’avait été détectée par la Commission au stade du paiement final. |
Exemple 5.2 Exemple d'erreurs affectant un paiement final non mises au jour par les contrôles de la Commission Dans l'exemple donné, EuropeAid n'avait pas encore terminé les contrôles prévus. Le contrat en question avait déjà été retenu pour un audit ex post supplémentaire (qui s'ajoutait à la vérification obligatoire des dépenses par les auditeurs lors du paiement final) dans le plan d'audit de 2010, sur la base de l'évaluation des risques effectuée par la délégation elle-même (en 2009). Cet audit (qui a révélé que des dépenses de 0,28 million d'euros étaient inéligibles) n'avait pas encore été achevé au moment de la visite de la Cour (qui a estimé le montant inéligible à 0,16 million d'euros). Un recouvrement a entretemps été engagé par la délégation sur la base de son audit ainsi que de la visite de la Cour des comptes. Cet exemple montre à la fois le vaste champ couvert par les contrôles effectués par l'UE (étant donné que ce projet, d'un montant de 0,7 million d'euros, a été examiné par trois équipes d'auditeurs de l'Union en 2009-2010) et l'efficacité de la méthodologie d'audit obligatoire d'EuropeAid, notamment de l'évaluation annuelle des risques. |
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EFFICACITÉ DES SYSTÈMES |
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DG ELARG |
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Contrôles ex ante |
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Suivi et supervision |
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Audits externes et procédures de clôture des projets |
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Audit interne |
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DG ECHO |
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Exemple 5.3 Extension des critères d'éligibilité Les conditions générales applicables aux accords de contribution signés dans le cadre de l’ACFA et des CCP prévoient que certaines dépenses encourues en dehors de la période de mise en œuvre de l'action sont éligibles. Les actifs immobilisés (par exemple, des voitures) financés au titre d’un projet sont éligibles, même s’ils sont principalement utilisés pour un projet ultérieur financé par l’UE. L'amortissement des actifs peut également être éligible, ce qui implique que des contrôles sont nécessaires pour s’assurer qu’il n'a pas déjà été financé entièrement par ailleurs. Il peut donc s'avérer difficile de déterminer le coût total réel d’une action donnée. Interprétation souple de l’éligibilité dans le cadre des actions cofinancées S’agissant des actions qui relèvent de plusieurs donateurs et qui sont mises en œuvre par des organisations des Nations unies, la Commission applique une approche dite «notionnelle». Cela signifie que la contribution de la Commission (qui consiste généralement en un montant forfaitaire) est versée entièrement pour autant que les dépenses éligibles soient suffisantes pour l’absorber et que les objectifs globaux de l’action aient été atteints. Si un autre donateur impose les mêmes conditions d’éligibilité que la Commission, il existe un risque que la même dépense soit présentée à deux reprises (risque de double éligibilité), d’une part à la Commission et, d’autre part, à cet autre donateur. |
Exemple 5.3 Extension des critères d'éligibilité Les dépenses encourues en dehors de la période de mise en œuvre de l'action sont principalement liées à la constitution de stocks de denrées alimentaires ou d'équipements humanitaires. La Commission considère cette pratique acceptable pour garantir la mobilisation et la distribution rapides de l'aide humanitaire. L'achat à un stade avancé d'un projet est, quant à lui, imputable à la nature même et à la brièveté des actions humanitaires. Cependant, dans tous les cas où un achat est effectué vers la fin d'un projet, les éléments sont examinés cas par cas, et notamment l'importance de la donation/du transfert à la fin du projet en cours, afin d'évaluer si cet achat est nécessaire et raisonnable. Interprétation souple de l'éligibilité dans le cadre des actions cofinancées L'approche fictive a été conçue pour garantir que les exigences juridiques applicables au financement par l'UE d'actions extérieures sont respectées, de même que l'obligation de dépenser les fonds de l'Union de la manière la plus efficace, conformément au principe de bonne gestion financière. La Commission atténue le risque mentionné grâce à son rôle de coordination dans le domaine humanitaire, à la présence de ses experts sur le terrain et à l'analyse de l'aperçu financier fourni par l'organisation des Nations unies pour les actions globales. |
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FIABILITÉ DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION |
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CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS |
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Conclusions |
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Recommandations |
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5.37. |
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SUIVI DU RAPPORT SPÉCIAL No 9/2008 SUR L’EFFICACITÉ DU SOUTIEN DE L'UE DANS LES DOMAINES DE LA LIBERTÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE POUR LE BELARUS, LA MOLDAVIE ET L'UKRAINE |
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Introduction |
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Suivi des recommandations |
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Conclusions |
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SUIVI DU RAPPORT SPÉCIAL No 10/2008 SUR L’AIDE AU DÉVELOPPEMENT FOURNIE PAR LA CE AUX SERVICES DE SANTÉ EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE |
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Introduction |
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Suivi des recommandations |
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Recommandations relatives à l’affectation des ressources et aux priorités en la matière |
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Recommandations concernant la gestion et l’efficacité des instruments |
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Conclusions |
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(1) L'aide octroyée par l'intermédiaire des Fonds européens de développement est traitée séparément, son financement ne relevant pas du budget général.
(2) Le 1er janvier 2011, EuropeAid et la direction générale du développement (DG DEV) ont été fusionnés au sein d’une nouvelle direction générale, appelée direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid (DG DEVCO).
(3) Le 1er janvier 2011, la DG RELEX a cessé d’exister et a été intégrée, dans une large mesure, dans le Service européen d'action extérieure (SEAE). Un nouveau service a en outre été créé pour gérer les instruments de politique étrangère (FPI).
(4) Phare était le principal instrument financier de la stratégie de préadhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale. Le programme CARDS est le programme d'assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation dans les Balkans.
(5) Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).
(6) Le mécanisme de protection civile est destiné à soutenir les efforts des États membres, des pays de l'AELE, des pays candidats et de pays tiers concernant les mesures de réaction, de préparation et de prévention face aux catastrophes naturelles ou causées par l'homme, aux actes de terrorisme et aux accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux.
(7) Les procédures de clôture comprennent le suivi des actions correctrices et les contrôles ex post.
(8) La Cour estime le taux d'erreur à partir d'un échantillon statistique représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible (le «taux d'erreur le plus probable»). La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d'erreur affectant la population se situe entre 0,1 % et 3,3 % (c'est-à-dire, respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d'erreur).
(9) L’un des marchés entachés d’erreurs a été passé par l’ex-Agence européenne pour la reconstruction.
(10) Définition et conception de stratégies annuelles d’assurance par chaque ordonnateur subdélégué (directeurs pour les services centraux et chefs de délégation) et mise en place d’une politique de contrôles ex post pour les contrats relevant d'une gestion centralisée.
(11) Orientations concernant l’accréditation aux fins de la «délégation de la gestion pour une gestion décentralisée», listes de contrôle pour les mentions «conforme aux faits» apposées pour les paiements et les déclarations finales et politique d’apurement des comptes.
(12) L’un des marchés entachés d’erreurs a été passé par l’ex-Agence européenne pour la reconstruction.
(13) S’agissant de la DG ELARG, 49 % des opérations examinées (soit 17 sur 35) étaient affectées par des erreurs d’encodage dans CRIS. Il s’agissait le plus souvent d’un encodage incomplet ou incorrect des dates de mise en œuvre et d’une classification erronée des paiements.
(14) Voir points 5.13 à 5.16.
(15) Conseil de l’Union européenne, projet de conclusions 6932/09 du Conseil du 26 février 2009.
(16) Résolution du Parlement européen du 23 avril 2009 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III — Commission et agences exécutives [P6_TA(2009) 289].
(17) Commission européenne, SEC(2009) 1427 final du 16 octobre 2009, document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2007.
(18) Voir rapport spécial no 11/2010 relatif à «La gestion, par la Commission, de l'appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie».
(19) Conclusions du Conseil du 23 avril 2009 sur le rapport spécial no 10/2008 relatif à l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne, accompagné des réponses de la Commission.
(20) Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur une approche de l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne [P6_TA-PROV(2009) 138].
(21) OMD 1c) — réduire de moitié la proportion de la population qui souffre de la faim et 7c) — réduire de moitié le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau de boisson salubre et à des services d'assainissement de base.
(22) COM(2010) 128 final. Bruxelles, 31 mars 2010.
(23) La Commission a alloué environ 1,5 milliard d’euros à des contrats OMD dans huit pays. Ces programmes fournissent un appui budgétaire général pendant une période allant jusqu’à six ans et doivent être principalement centrés sur les OMD.
(24) Livre vert sur «L’avenir de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers» [COM(2010) 586 final]. Bruxelles, 19 octobre 2010.
(25) L'audit des dépenses administratives est présenté au chapitre 7.
ANNEXE 5.1
RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LE GROUPE DE POLITIQUES AIDE EXTÉRIEURE, DÉVELOPPEMENT ET ÉLARGISSEMENT
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2010 |
2009 |
2008 |
2007 |
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EuropeAid |
RELEX |
ELARG |
ECHO |
DEV |
Total |
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TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON |
|||||||||||||||
Total des opérations (dont): |
92 |
14 |
35 |
22 |
2 |
165 |
180 |
180 |
145 |
||||||
Avances |
43 |
12 |
8 |
12 |
0 |
75 |
83 |
71 |
46 |
||||||
Paiements intermédiaires/Paiements finals |
49 |
2 |
27 |
10 |
2 |
90 |
97 |
109 |
99 |
||||||
Proportion d'opérations testées considérées comme: |
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Exemptes d'erreur |
79 % |
(73) |
100 % |
(14) |
74 % |
(26) |
64 % |
(14) |
0 % |
— |
77 % |
(127) |
87 % |
73 % |
74 % |
Affectées par une ou plusieurs erreurs |
21 % |
(19) |
0 % |
— |
26 % |
(9) |
36 % |
(8) |
100 % |
(2) |
23 % |
(38) |
13 % |
27 % |
26 % |
Analyse des opérations affectées par une erreur |
|||||||||||||||
Analyse par type de dépenses |
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Avances |
16 % |
(3) |
0 % |
— |
11 % |
(1) |
0 % |
— |
0 % |
— |
11 % |
(4) |
17 % |
19 % |
19 % |
Paiements intermédiaires/Paiements finals |
84 % |
(16) |
0 % |
— |
89 % |
(8) |
100 % |
(8) |
100 % |
(2) |
89 % |
(34) |
83 % |
81 % |
81 % |
Analyse selon le type d'erreur |
|||||||||||||||
Erreurs non quantifiables: |
53 % |
(10) |
0 % |
— |
78 % |
(7) |
38 % |
(3) |
0 % |
— |
53 % |
(20) |
74 % |
60 % |
73 % |
Erreurs quantifiables: |
47 % |
(9) |
0 % |
— |
22 % |
(2) |
62 % |
(5) |
100 % |
(2) |
47 % |
(18) |
26 % |
40 % |
27 % |
Éligibilité |
67 % |
(6) |
0 % |
— |
100 % |
(2) |
100 % |
(5) |
0 % |
— |
72 % |
(13) |
100 % |
79 % |
100 % |
Réalité des opérations |
22 % |
(2) |
0 % |
— |
0 % |
— |
0 % |
— |
50 % |
(1) |
17 % |
(3) |
(0) |
21 % |
(0) |
Précision |
11 % |
(1) |
0 % |
— |
0 % |
— |
0 % |
— |
50 % |
(1) |
11 % |
(2) |
(0) |
(0) |
(0) |
ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES |
|||||||||||||||
Taux d'erreur le plus probable |
1,7 % |
|
|
|
|||||||||||
Limite inférieure du taux d'erreur |
0,1 % |
|
|
|
|||||||||||
Limite supérieure du taux d'erreur |
3,3 % |
|
|
|
(1) Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein d'un même groupe de politiques, l'échantillon a été divisé en segments.
(2) Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d'opérations.
ANNEXE 5.2
RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LE GROUPE DE POLITIQUES AIDE EXTÉRIEURE, DÉVELOPPEMENT ET ÉLARGISSEMENT
Évaluation d'une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid
|
Environnement de contrôle |
Contrôles ex ante |
Suivi et supervision |
Audits externes et procédures de clôture des projets |
Audit interne |
Évaluation globale |
Systèmes centraux |
Efficace |
Partiellement efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Efficace |
Partiellement efficaces |
Délégations |
Efficace |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
s.o. |
Évaluation d'une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance de la DG ELARG
Contrôles ex ante |
Suivi et supervision |
Audits externes et procédures de clôture des projets |
Audit interne |
Évaluation globale |
Partiellement efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Efficace |
Partiellement efficaces |
Évaluation globale des systèmes de contrôle et de surveillance
Évaluation globale |
2010 |
2009 |
2008 |
2007 |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
ANNEXE 5.3
RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION POUR LE GROUPE DE POLITIQUES AIDE EXTÉRIEURE, DÉVELOPPEMENT ET ÉLARGISSEMENT
Principales DG concernées |
Nature de la déclaration formulée par le directeur général (1) |
Réserves émises |
Observations de la Cour |
Évaluation globale de la fiabilité |
|||||||
2010 |
2009 |
||||||||||
ELARG |
sans réserve |
s.o. |
Le calcul du taux d’erreur résiduel est limité au mode de gestion décentralisée, qui ne représente que 30 % des paiements effectués en 2010 par la DG ELARG. L'audit de la Cour a permis de constater qu'il subsistait quelques problèmes, auxquels il conviendrait de remédier. |
B |
A |
||||||
EuropeAid |
sans réserve |
s.o. |
EuropeAid a mis en place une stratégie de contrôle globale et a continué d'améliorer nettement la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance. L'audit de la Cour a toutefois montré que certains contrôles présentaient toujours des faiblesses et que les paiements étaient affectés par des erreurs significatives. |
B |
B |
||||||
|
(1) Selon sa déclaration d'assurance, le directeur général dispose d'une assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la régularité des opérations.
A: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
B: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
C: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général ne fournissent pas une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
ANNEXE 5.4
SUIVI DES RECOMMANDATIONS ANTÉRIEURES POUR LE GROUPE DE POLITIQUES AIDE EXTÉRIEURE, DÉVELOPPEMENT ET ÉLARGISSEMENT
Année |
Recommandation de la Cour |
Progrès réalisés |
Réponse de la Commission |
Analyse de la Cour |
2009 |
La DG RELEX devrait renforcer sa méthodologie de contrôle ex post et donner suite sans délai aux recommandations formulées à cet égard par l'auditeur interne. |
À la suite de l'adoption d'un plan d'action, la DG RELEX a apporté des améliorations à sa méthodologie de contrôle ex post. Toutefois, une partie des mesures correctrices prévues ne pourront être mises en œuvre qu'en 2011, sous la direction du nouveau service des instruments de politique étrangère (FPI). |
|
|
La DG RELEX devrait consacrer des ressources suffisantes à l'analyse et à la clôture des contrats anciens relatifs à la MRR et à la PESC, pour lesquels les délais de mise en œuvre ont déjà expiré. |
Un nombre considérable d'anciens dossiers MRR a été clôturé. En ce qui concerne la PESC, un retard important perdure, bien que le problème ait été pris en considération (sur 133 projets ouverts début 2010, 25 ont été clôturés). |
Le suivi attentif de la clôture de projets anciens s'inscrit dans le plan d'action qui a été établi à la suite de l'audit IAS/IAC de la PESC. La situation de l'ensemble des contrats anciens et achevés est analysée à intervalles réguliers et des mesures appropriées sont prises pour clôturer les projets qui ont pris fin. Le nombre de projets PESC a augmenté régulièrement ces dernières années, parallèlement à la forte croissance du budget de la PESC (51 nouveaux contrats en 2010, par exemple). Cette évolution pourrait donner à tort l'impression que la situation ne s'améliore pas. |
La Cour prend acte de la réponse de la Commission |
|
La DG ELARG devrait fournir des orientations plus spécifiques concernant la procédure de «délégation des compétences en matière de gestion», afin de mieux préciser le rôle des différents acteurs de la Commission dans le processus. |
La DG ELARG a élaboré de nouvelles orientations fin 2010. Celles-ci ne seront toutefois applicables qu'en 2011, et la Cour estime qu'elles ne sont pas suffisamment détaillées. |
Les initiatives prises après la publication des recommandations en juillet ont nécessité une coordination très intense et une consultation mutuelle. Elles se sont traduites par un ensemble d'instructions qui ont été diffusées en temps utile pour respecter l'échéance de 2010. |
La Cour prend acte de la réponse de la Commission |
|
La DG ELARG devrait revoir ses listes de contrôle en matière d'audit interne afin de documenter tous les contrôles effectués. |
De nouvelles listes de contrôle interne ont été établies par les services centraux de la DG ELARG, mais il convient encore de faire en sorte qu'elles soient pleinement utilisées par les délégations de l'UE dans les pays concernés par l'élargissement. |
Les efforts qui s'imposaient ont été accomplis afin d'assurer leur pleine utilisation dans les délégations. |
||
La DG ELARG devrait prendre des mesures afin d'améliorer la qualité des données introduites dans ses systèmes d'information de gestion (par exemple, une analyse et une vérification périodiques de la qualité des données). |
L'examen, par la Cour, des systèmes et des opérations n'a pas permis de constater d'amélioration substantielle de la qualité des données. La DG ELARG devrait élaborer un plan d'action pour mettre en œuvre cette recommandation de façon adéquate. |
Le personnel du siège et des délégations a été encouragé à encoder correctement les données. Toutefois, de manière générale, les problèmes constatés dépassent le cadre des systèmes d'information de la DG ELARG, de sorte qu'il convient de rechercher des solutions au niveau de l'ensemble de la Commission. |
La Cour prend acte de la réponse de la Commission |
|
La DG ELARG devrait développer et mettre en place des mécanismes visant à faciliter l'analyse et le suivi des résultats des missions de contrôle réalisées. |
La DG ELARG n'a pas encore donné suite à cette recommandation. En 2010, cette insuffisance a été confirmée par toutes les missions effectuées auprès de délégations de l'UE dans les pays concernés par l'élargissement. |
La recommandation a commencé à être appliquée en 2010. Toutefois, compte tenu de sa nature même, ses effets ne sont pas visibles d'emblée. |
La Cour prend acte de la réponse de la Commission |
|
2009 |
La DG ELARG devrait continuer à consacrer suffisamment de ressources à l'analyse des déclarations finales en suspens, qui ont été présentées dans le cadre de Phare et de la facilité de transition pour les nouveaux États membres. |
La Cour salue les efforts consentis par la DG ELARG, mais l'arriéré en matière de traitement des déclarations finales n'est qu'en partie résorbé. |
Comme la priorité a été donnée à l'évaluation des déclarations finales des 12 nouveaux États membres, l'arriéré a continué à se résorber fortement en 2010, ce qui a largement compensé le léger ralentissement observé en 2009. |
La Cour prend acte de la réponse de la Commission |
La DG ECHO devrait améliorer la documentation des évaluations des propositions d'actions d'aide humanitaire (par exemple, via l'introduction de rapports d'évaluation harmonisés). |
La DG ECHO a commencé à élaborer une procédure standard permettant de justifier les évaluations des propositions. Cependant, elle n'envisage d'introduire une nouvelle procédure qu'en 2011, le rapport d'évaluation type étant l'une des possibilités étudiées. |
Un groupe de travail sur l'évaluation des propositions d'aide humanitaire a été lancé au début de février 2011. Il vise notamment à harmoniser et à rationaliser la documentation du processus d'évaluation en donnant une meilleure vue d'ensemble du processus au moyen d'un tableau de bord et en établissant des critères d'évaluation communs. La mise en œuvre est prévue en 2011. |
La Cour prend acte de la réponse de la Commission |
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La DG ECHO devrait définir et mettre en place un mécanisme de collecte et d'analyse des données concernant l'utilisation des «centrales d'achat humanitaires» par ses partenaires. |
La DG ECHO a estimé que la recommandation de la Cour était utile, mais elle ne la considère pas comme une priorité. Les centrales d'achat humanitaires ont été informées de la nécessité de fournir des informations détaillées sur la mesure dans laquelle leurs services sont utilisés par les partenaires de la DG ECHO. Une nouvelle procédure sera mise au point à terme. |
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CHAPITRE 6
Recherche et autres politiques internes
TABLE DES MATIÈRES
Introduction
Caractéristiques du groupe de politiques
Programmes-cadres dans le domaine de la recherche
Le programme pour l’éducation et la formationtout au long de la vie
Étendue et approche de l'audit
Régularité des opérations
Efficacité des systèmes
Programmes-cadres dans le domaine de la recherche
Contrôles documentaires ex ante
Certificats d’audit relatifs aux déclarations de coûts
Certification ex ante des méthodes de calcul des coûtsutilisées par les bénéficiaires pour le 7e PC
Stratégie d'audit ex post de la Commission
Systèmes relatifs aux recouvrements etaux corrections financières
Autres politiques internes
Systèmes relatifs au programme pour l’éducationet la formation tout au long de la vie — Erasmus
Fiabilité des prises de position de la Commission
Conclusions et recommandations
Conclusions
Recommandations
Résultats de l'audit du fonds de garantie relatifaux actions extérieures
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INTRODUCTION |
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Tableau 6.1 — Recherche et autres politiques internes — informations principales pour 2010
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Caractéristiques du groupe de politiques |
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Programmes-cadres dans le domaine de la recherche |
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Le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie |
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Étendue et approche de l'audit |
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RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS |
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Exemple 6.1 Coûts inéligibles et coûts calculés incorrectement Un bénéficiaire assurant la gestion d’un projet relevant du 6e PC a déclaré des frais généraux en appliquant un taux forfaitaire établi sur la base des dépenses directes de personnel. À la suite d’un contrôle ex post réalisé en 2007, le bénéficiaire a modifié sa méthode de répartition des frais généraux sans mettre pleinement et correctement en œuvre les recommandations formulées par les auditeurs ex post. Les erreurs et les incohérences constatées lors de l’audit effectué par la Cour se sont traduites par une surdéclaration d'un montant de 731 652 euros. Le bénéficiaire a également demandé le remboursement de frais de séjour inéligibles et d’impôts indirects inéligibles, et a imputé les frais d’équipement informatique au projet sans appliquer la méthode comptable normale en matière d’amortissements. Il en est résulté une surdéclaration d'un montant de 10 079 euros. Le taux global d’erreur, compte non tenu d’une sous-déclaration de dépenses de personnel, correspond à 13 % des coûts déclarés. |
Exemple 6.1 Coûts inéligibles et coûts calculés incorrectement La Commission est en train de mener la procédure contradictoire habituelle avec le bénéficiaire. Ce dernier a informé la Commission qu'il n'approuvait pas certaines constatations de la Cour, notamment en ce qui concerne le calcul du taux des frais généraux. La Commission lui a demandé de plus amples informations afin de pouvoir déterminer s'il faut procéder à des ajustements financiers et pour quel montant. |
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EFFICACITÉ DES SYSTÈMES |
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Programmes-cadres dans le domaine de la recherche |
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Contrôles documentaires ex ante |
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Exemple 6.2 Faiblesse ex ante Le bénéficiaire d’un projet relevant du 6e PC a calculé les dépenses de personnel imputées au projet sur la base de taux horaires moyens budgétisés pour trois catégories de personnel: ingénieur principal, ingénieur scientifique diplômé et technicien. Le recalcul des dépenses de personnel par application du taux horaire réel a révélé un écart significatif de taux horaire qui a entraîné une surdéclaration d'un montant de 65 185 euros, pour un total de dépenses de personnel déclarées d'un montant de 508 452 euros. Alors qu’il apparaissait clairement, dans la documentation, que le bénéficiaire appliquait des taux horaires moyens, la Commission n’a pas contesté le montant déclaré. |
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Certificats d’audit relatifs aux déclarations de coûts |
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Certification ex ante des méthodes de calcul des coûts utilisées par les bénéficiaires pour le 7e PC |
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Stratégie d'audit ex post de la Commission |
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Tableau 6.2 — Mise en œuvre de la stratégie de la Commission en matière d’audit ex post
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Taux d’erreur résiduels |
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Recours aux travaux d'auditeurs externes |
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Systèmes relatifs aux recouvrements et aux corrections financières |
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Autres politiques internes |
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Systèmes relatifs au programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie — Erasmus |
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Contrôles primaires |
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Contrôles secondaires |
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Contrôles mis en œuvre par la Commission |
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FIABILITÉ DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION |
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CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS |
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Conclusions |
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Recommandations |
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6.51. |
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RÉSULTATS DE L'AUDIT DU FONDS DE GARANTIE RELATIF AUX ACTIONS EXTÉRIEURES |
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(1) Le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10) précise, dans ses considérants, que la gestion financière du Fonds de garantie devrait faire l’objet de contrôles de la Cour des comptes, selon des procédures convenues entre la Cour des comptes, la Commission et la Banque européenne d’investissement.
(2) L’espace européen de la recherche regroupe l’ensemble des activités, programmes et politiques liés à la recherche et au développement en Europe impliquant une perspective transnationale. Conjointement, ils permettent aux chercheurs, instituts de recherche et entreprises d’accroître la circulation, la concurrence et la coopération par-delà les frontières.
(3) Le septième programme-cadre regroupe, sous cette appellation commune, toutes les initiatives de l'UE liées à la recherche et remplit ainsi un rôle capital dans la réalisation des objectifs liés à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi. Il s’agit également d’un pilier essentiel de l’espace européen de la recherche.
(4) Les entreprises communes de l’Union européenne impliquées dans la gestion des PC de recherche sont les suivantes: i) l’entreprise commune européenne pour l’ITER et le développement de l’énergie de fusion; ii) l’entreprise commune Clean Sky; iii) l’entreprise commune Artemis; iv) l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants; v) l’entreprise commune ENIAC; et vi) l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène. Les agences de l’Union européenne impliquées dans la gestion des PC de recherche sont les suivantes: i) l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation; ii) l'Agence exécutive «Éducation, Audiovisuel et Culture»; iii) l'Agence exécutive pour la recherche; et iv) l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche.
(5) Les agences nationales sont des structures créées à l'échelle nationale pour gérer et mettre en œuvre le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie au niveau de l’État membre. Elles possédent une personnalité juridique et sont régies par les lois de l’État membre concerné. Elles sont responsables de la gestion de parties décentralisées du programme, notamment l’évaluation, la sélection et la gestion des projets.
(6) Les organismes participants sont généralement des universités, des écoles ou des collèges qui assurent la gestion des paiements en faveur de bénéficiaires tels que les étudiants ou les enseignants.
(7) Les 43 paiements consistent en 31 avances, huit paiements intermédiaires et finals, trois paiements uniques et un paiement de régularisation.
(8) Il s’agit de 61 paiements intermédiaires ou finals et de 36 avances au titre des 6e et 7e PC.
(9) La Cour estime le taux d’erreur à partir d’un échantillon statistique représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible (le «taux d’erreur le plus probable»). La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population se situe entre 0,6 % et 2,1 % (c'est-à-dire, respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d'erreur).
(10) Dans l’ensemble, ces constatations relatives à la régularité des opérations corroborent les résultats des audits représentatifs effectués par la Commission elle-même (voir point 6.32).
(11) Parmi les insuffisances constatées, on relève: i) l’approbation de la date de lancement du projet sans demande écrite du bénéficiaire avant la signature de la convention de subvention; ii) la notification tardive de la décision de financement par la Commission aux candidats non retenus; et iii) l’absence de contrôle des intérêts produits par le préfinancement.
(12) Ces contrôles documentaires ex ante approfondis consistent notamment à demander et à examiner les pièces justificatives.
(13) La Commission peut suspendre un paiement après avoir informé le bénéficiaire par écrit que le rapport ou la facture/la demande de paiement ne peuvent pas être approuvés et en expliquant pourquoi (par exemple, parce que les pièces justificatives sont incomplètes).
(14) Il s’agit d’un montant cumulé concernant l’ensemble des paiements antérieurs effectués en faveur d’un bénéficiaire dans le cadre d’un projet donné pour lequel aucun certificat n’a été présenté.
(15) Facultative pour tout bénéficiaire qui a l’intention de déclarer les coûts moyens de personnel dans ses déclarations de coûts. Le 24 janvier 2011, la Commission a adopté de nouveaux critères pour l’application des coûts moyens de personnel. Les bénéficiaires ne sont plus contraints de présenter une certification pour approbation comme condition préalable de l’éligibilité des dépenses de personnel. Toutefois, la certification des coûts moyens de personnel demeure une option permettant aux bénéficiaires d’obtenir l’assurance préalable concernant la compatibilité de la méthodologie en place avec les règles relevant du 7e PC.
(16) Facultative pour un nombre limité de bénéficiaires de subventions multiples qui remplissent certains critères d’éligibilité.
(17) La Cour a constaté, dans un cas, que les dépenses de personnel et les coûts indirects comprenaient des coûts inéligibles selon les critères du 7e PC ou que les coûts moyens de personnel n’étaient pas en fait calculés suivant la méthode présentée par le bénéficiaire et, dans l’autre cas, que l’auditeur externe certifiait que les procédures d’audit étaient mises en œuvre dans le cadre d’une subvention particulière, alors qu’en réalité les travaux d’audit étaient fondés sur un autre échantillon.
(18) Par exemple, en ce qui concerne les audits correctifs, la DG INFSO a mis en place des méthodes d’audit très élaborées concernant les risques, reposant sur la collecte intelligente de données, l’évaluation des risques et des procédures d’audit centrées sur les risques. En 2010, les audits fondés sur les risques effectués par la DG INFSO ont fait apparaître un taux d’erreur moyen de 30 %.
(19) En d’autres termes, il s’agit du niveau d’erreur qui reste non détecté et donc non corrigé.
(20) L’article 8, paragraphe 3, de la décision C(2007) 1807 de la Commission dispose que «l’autorité nationale mettra en place le système de contrôles secondaires visant à fournir une assurance raisonnable que les systèmes et les contrôles primaires sont efficaces. Elle peut confier la réalisation des contrôles secondaires à un organe d’audit externe».
(21) Chapitre 9, points 9.22 à 9.24.
(22) En ce qui concerne les autorités nationales, 13 réserves ont été classées comme très importantes et 14 comme importantes, alors qu’en 2009, trois étaient cruciales, 15 très importantes et trois importantes. S’agissant des agences nationales, on en dénombre respectivement une cruciale, 44 très importantes et 66 importantes en 2010, contre 75 très importantes et 35 importantes en 2009.
(23) Voir points 6.12 et 6.13.
(24) Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 89/2007 (JO L 22 du 31.1.2007, p. 1).
(25) Principalement la BEI; cela vaut également pour les prêts extérieurs d’Euratom et les prêts de l’UE à des pays tiers au titre de l’assistance macrofinancière.
(26) Article 6 du règlement (CE, Euratom) no 2728/94; la BEI perçoit en outre une commission de gestion annuelle pour les services fournis.
(27) COM(2010) 187 final du 24 avril 2010 – Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche.
(28) Les montants des avances relevant du septième programme-cadre (2007-2013) et du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie se sont élevés respectivement à 3 166 millions et 1 139 millions d’euros.
(29) Les montants des paiements intermédiaires/finals relevant du septième programme-cadre (2007-2013) et du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie se sont élevés respectivement à 1 442 millions et 83 millions d’euros.
Sources: Comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l'exercice 2010.
ANNEXE 6.1
RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LE GROUPE DE POLITIQUES RECHERCHE ET AUTRES POLITIQUES INTERNES (1)
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2010 |
2009 |
2008 |
2007 |
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6e PC |
7e PC |
LLP |
Autre |
Total |
|||||||||
TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON |
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Nombre total d'opérations (dont): |
28 |
69 |
12 |
41 |
150 |
351 |
361 |
348 |
|||||
Avances |
4 |
32 |
12 |
29 |
77 |
125 |
237 |
159 |
|||||
Paiements intermédiaires/Paiements finals |
24 |
37 |
0 |
12 |
73 |
226 |
124 |
189 |
|||||
Proportion d'opérations testées considérées comme: |
|||||||||||||
Exemptes d'erreur |
29 % |
(8) |
54 % |
(37) |
100 % |
(12) |
85 % |
(35) |
61 % |
(92) |
72 % |
86 % |
68 % |
Affectées par une ou plusieurs erreurs |
71 % |
(20) |
46 % |
(32) |
0 % |
(0) |
15 % |
(6) |
39 % |
(58) |
28 % |
14 % |
32 % |
Analyse des opérations affectées par une erreur |
|||||||||||||
Analyse par type de dépenses |
|||||||||||||
Avances |
5 % |
(1) |
9 % |
(3) |
0 % |
(0) |
50 % |
(3) |
12 % |
(7) |
9 % |
19 % |
17 % |
Paiements intermédiaires/Paiements finals |
95 % |
(19) |
91 % |
(29) |
0 % |
(0) |
50 % |
(3) |
88 % |
(51) |
91 % |
81 % |
83 % |
Analyse selon le type d'erreur |
|||||||||||||
Erreurs non quantifiables |
15 % |
(3) |
37 % |
(12) |
0 % |
(0) |
67 % |
(4) |
33 % |
(19) |
35 % |
34 % |
41 % |
Erreurs quantifiables |
85 % |
(17) |
63 % |
(20) |
0 % |
(0) |
33 % |
(2) |
67 % |
(39) |
65 % |
66 % |
59 % |
Éligibilité |
100 % |
(17) |
95 % |
(19) |
0 % |
(0) |
100 % |
(2) |
97 % |
(38) |
55 % |
65 % |
80 % |
Réalité des opérations |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
6 % |
3 % |
2 % |
Précision |
0 % |
(0) |
5 % |
(1) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
3 % |
(1) |
39 % |
32 % |
18 % |
ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES |
|||||||||||||
Taux d'erreur le plus probable |
1,4 % |
|
|
|
|||||||||
Limite inférieure du taux d'erreur |
0,6 % |
|
|
|
|||||||||
Limite supérieure du taux d'erreur |
2,1 % |
|
|
|
(1) Pour 2010, le nouveau groupe de politiques Recherche et autres politiques internes se compose de groupes/domaines de politiques qui, dans le rapport annuel relatif à 2009, faisaient l'objet d'autres évaluations spécifiques. Pour plus de précisions, voir chapitre 1, point 1.12.
(2) Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein d'un même groupe de politiques, l'échantillon a été divisé en segments.
(3) Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d'opérations.
ANNEXE 6.2
RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LE GROUPE DE POLITIQUES RECHERCHE ET AUTRES POLITIQUES INTERNES
Évaluation d'une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance
Système concerné |
Contrôles ex ante |
Certificats d'audit |
Certification ex ante |
Audits financiers ex post |
Mise en œuvre des recouvrements et des corrections financières |
Évaluation globale |
Programmes-cadres de recherche |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficace |
Efficaces |
Efficace |
Partiellement efficace |
Système concerné |
Contrôles secondaires |
Contrôles primaires |
Contrôles de la Commission |
Système de surveillance de la Commission |
Évaluation globale |
Programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Efficaces |
Efficace |
Partiellement efficace |
Évaluation spécifique par État membre et par contrôle du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie
|
DAS 2010 |
DAS 2008 |
||
État membre concerné |
Contrôles secondaires |
Contrôles primaires |
Évaluation globale |
Évaluation globale |
Belgique [EPOS (1)] |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Pologne [FRSE (2)] |
Partiellement efficaces |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Allemagne [DAAD (3)] |
Efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Espagne [OAPEE (4)] |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Royaume-Uni (British Council) |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
s.o. |
France [2e2f (5)] |
Partiellement efficaces |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
s.o. |
Pays-Bas [Nuffic (6)] |
Efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
s.o. |
Grèce [IKY (7)] |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
s.o. |
Autriche [OEAD (8)] |
Efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
s.o. |
Suède (Internationella programkontoret) |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
s.o. |
Évaluation globale |
2010 |
2009 |
2008 |
2007 |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
(1) Europese Programma's voor Onderwijs, Opleiding en Samenwerking – Agentschap.
(2) Fundacja Rozwoju Systemu Edukacji.
(3) Nationale Agentur für EU Hochschulzusammenarbeit Deutscher Akademischer Austauschdienst e.V.
(4) Organismo Autónomo Programas Educativos Europeos.
(5) Agence Europe éducation formation France.
(6) Nederlands Nationaal Agentschap voor het Leven Lang Leren programma.
(7) Greek State Scholarship's Foundation I.K.Y.
(8) Österreichische Austauschdienst — GmbH.
ANNEXE 6.3
RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION POUR LE GROUPE DE POLITIQUES RECHERCHE ET AUTRES POLITIQUES INTERNES
Principales DG concernées |
Nature de la déclaration formulée par le directeur général (1) |
Réserves émises |
Observations de la Cour |
Évaluation globale de la fiabilité |
|||||||
2010 |
2009 |
||||||||||
RDT |
avec réserve |
Réserve concernant le taux d'erreur résiduel affectant l'exactitude des déclarations de coûts au titre du 6e PC. |
|
A |
A |
||||||
INFSO |
sans réserve |
— |
Bien qu'en 2010 le taux cumulé d’erreurs décelées et le taux d’erreur résiduel affectant les déclarations de dépenses au titre des subventions du 6e PC aient atteint respectivement 3,94 % et 2,2 %, la réserve concernant l’exactitude des déclarations de coûts relevant du 6e PC a été levée. |
B |
A |
||||||
ENTR |
avec réserve |
|
— |
A |
A |
||||||
EAC |
avec réserve |
Un taux d'erreur trop élevé affectant la gestion directe centralisée du fait de l’absence de pièces justificatives à l’appui des déclarations de dépenses en ce qui concerne principalement les projets relevant de la programmation précédente (maintien de la réserve de 2009). |
— |
A |
A |
||||||
ERCEA |
sans réserve |
— |
— |
A |
s.o. |
||||||
REA |
sans réserve |
— |
— |
A |
|||||||
|
(1) Selon sa déclaration d'assurance, le directeur général dispose d'une assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la régularité des opérations.
A: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
B: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
C: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général ne fournissent pas une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
ANNEXE 6.4
SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES ANTÉRIEUREMENT POUR LE GROUPE DE POLITIQUES RECHERCHE ET AUTRES POLITIQUES INTERNES
Année |
Recommandation de la Cour |
Progrès réalisés |
Réponse de la Commission |
Analyse de la Cour |
2009 |
La Commission devrait sensibiliser les auditeurs chargés de la certification à l’éligibilité des dépenses afin d’améliorer la fiabilité des certificats d’audit qu’ils délivrent. (point 8.32) |
La complexité intrinsèque des critères d'éligibilité a une incidence sur le travail effectué par les auditeurs externes chargés par les bénéficiaires de délivrer les certificats d'audit. La Commission estime que pour le 7e PC, l'engagement de «procédures convenues» devrait renforcer la sensibilisation des auditeurs chargés de la certification aux règles d’éligibilité des dépenses et ainsi améliorer la fiabilité des certificats d'audit. Cela reste à confirmer. À l'exception de la DG ENTR, la Commission ne communique pas formellement avec les auditeurs externes en leur donnant des informations et en demandant des justifications lorsque les contrôles effectués par la Cour ou leurs propres audits montrent que le certificat émis n’était pas fiable. Il s'agit là d'une manière efficace de sensibiliser les auditeurs chargés de la certification aux aspects d'éligibilité des dépenses qu'ils pourraient avoir négligés. |
La Commission contrôle la fiabilité des certificats d'audit. Cependant, à ce stade, il est encore trop tôt pour conclure à une forte diminution des erreurs. La Commission a récemment approuvé une décision qui simplifie l'acceptation des méthodes de calcul des coûts moyens pour le remboursement des dépenses de personnel. Cette décision devrait en effet considérablement simplifier et faciliter la gestion des programmes de recherche. Il existe un processus formel de retour d'information qui incite les bénéficiaires audités à communiquer les résultats des audits de la Commission aux auditeurs responsables de leur certification et à renvoyer ces derniers à la documentation pertinente lorsque les conditions d'éligibilité et les interprétations en la matière sont à la disposition du public. |
La Cour prend acte de la réponse de la Commission. |
La Cour recommande que la Commission continue à renforcer ses contrôles des opérations de clôture afin de garantir la détection et la correction des erreurs et d’éviter que ne se reproduisent des erreurs relevées antérieurement. (point 7.20) |
La Commission a accompli des efforts dans ce domaine, notamment en mettant en place le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013. Les erreurs décelées par la Cour pour 2009 concernaient le programme Socrates II, qui précédait le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. La Commission a donné suite à toutes les erreurs quantifiables et recouvré les montants non éligibles. |
La Commission se réjouit du fait que la Cour ait relevé des progrès. |
||
2008 |
La Commission devrait veiller à l’application rigoureuse des contrôles, notamment en imposant des sanctions, le cas échéant, et en procédant à des recouvrements ou à des corrections en cas de remboursement indu de coûts déclarés. (point 7.42) |
La Commission a accompli des efforts considérables dans ce domaine, notamment un effort d'audit ex post accru, qui constitue l'élément clé de la stratégie de contrôle, et l'émission d'ordres de recouvrement ou la déduction sur de futurs paiements de tout remboursement indu à des bénéficiaires. Au cours de 2010, la Cour a constaté une augmentation significative des montants des indemnités forfaitaires dues à la Commission pour une surévaluation des coûts déclarés par un bénéficiaire. |
La Commission poursuit ses efforts pour mettre en œuvre les résultats de l'audit, en récupérant les montants réclamés en excès, en imposant le paiement d'une indemnité forfaitaire et en assurant un suivi permanent des progrès réalisés en la matière. En outre, donnant suite à la recommandation de la Cour, la Commission impose systématiquement le paiement d'une indemnité forfaitaire lorsque la surestimation des coûts déclarés a donné lieu à des contributions financières injustifiées. |
|
2008 |
La Commission devrait assurer une surveillance plus étroite du processus de déclaration annuelle ex post et vérifier directement le caractère approprié des contrôles décrits et leur complète mise en œuvre. (point 9.34) |
Globalement, la Commission a accompli des efforts dans ce domaine. Bien que les visites de contrôle et les visites de suivi relatives aux systèmes aient quelque peu diminué, le nombre d'audits financiers a enregistré une hausse importante. En 2010, la DG EAC a effectué des visites de contrôle relatives aux systèmes dans huit pays (contre 11 en 2009) et des contrôles ex post sur place concernant 15 conventions avec des agences nationales (cinq audits financiers en 2009). Elle a également effectué 47 visites de contrôle en 2010 (contre 58 en 2009). |
La Commission se réjouit du fait que la Cour ait relevé des progrès. |
La Cour prend acte de la réponse de la Commission. |
CHAPITRE 7
Dépenses administratives et autres
TABLE DES MATIÈRES
Introduction
Caractéristiques du groupe de politiques
Étendue et approche de l'audit
Régularité des opérations
Efficacité des systèmes
Fiabilité des prises de position de la Commission
Observations sur des institutions et organes particuliers
Parlement
Conseil européen et Conseil
Commission
Cour de justice
Cour des comptes
Comité économique et social européen
Comité des régions
Médiateur européen
Contrôleur européen de la protection des données
Conclusions et recommandations
Conclusions
Recommandations
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
INTRODUCTION |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Tableau 7.1 — Dépenses administratives et autres des institutions et des organes — Informations principales
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Caractéristiques du groupe de politiques |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Étendue et approche de l'audit |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
EFFICACITÉ DES SYSTÈMES |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
FIABILITÉ DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
OBSERVATIONS SUR DES INSTITUTIONS ET ORGANES PARTICULIERS |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Parlement |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gestion du régime de subventions allouées aux groupes de visiteurs |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Engagement d'agents contractuels |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Passation de marchés |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Organisation et fonctionnement des groupes politiques |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Réalisation de la vérification ex ante |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Conseil européen et Conseil |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Financement du projet immobilier «Résidence Palace» |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Commission |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Passation de marchés |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cour de justice |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cour des comptes |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Comité économique et social européen |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Remboursement des frais de voyage aux membres du Comité |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Passation de marchés |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Comité des régions |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Engagement d'agents permanents |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Passation de marchés |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Médiateur européen |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Contrôleur européen de la protection des données |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Organisation d'un concours interne |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Conclusions |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
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|
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||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recommandations |
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|
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|
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|
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||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
(1) Le rapport annuel spécifique de la Cour relatif aux Écoles européennes est adressé au conseil supérieur des Écoles européennes; une copie est transmise au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
(2) Contrôles ex ante et ex post, fonction d’audit interne, relevés des exceptions et normes de contrôle interne.
(3) PricewaterhouseCoopers, société à responsabilité limitée, réviseur d'entreprises.
(4) Les systèmes des institutions et organes visés au point 7.1 sont pris en considération dans leur ensemble.
(5) Voir le rapport d’audit sur les états financiers mentionné au point 7.8.
ANNEXE 7.1
RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LE GROUPE DE POLITIQUES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
|
2010 |
2009 |
2008 |
2007 |
|||||||
Dépenses liées au personnel |
Dépenses liées aux immeubles |
Autres dépenses |
Total |
||||||||
TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON |
|||||||||||
Nombre total d'opérations (dont): |
33 |
7 |
18 |
58 |
57 |
57 |
56 |
||||
Avances |
0 |
1 |
3 |
4 |
2 |
0 |
0 |
||||
Paiements intermédiaires/finals |
33 |
6 |
15 |
54 |
55 |
57 |
56 |
||||
Proportion d'opérations testées considérées comme: |
|||||||||||
Exemptes d'erreur |
94 % |
(31) |
100 % |
(7) |
89 % |
(16) |
93 % |
(54) |
93 % |
91 % |
95 % |
Affectées par une ou plusieurs erreurs |
6 % |
(2) |
0 % |
(0) |
11 % |
(2) |
7 % |
(4) |
7 % |
9 % |
5 % |
Analyse des opérations affectées par une erreur |
|||||||||||
Analyse par type de dépenses |
|||||||||||
Avances |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
50 % |
(1) |
25 % |
(1) |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Paiements intermédiaires/finals |
100 % |
(2) |
0 % |
(0) |
50 % |
(1) |
75 % |
(3) |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Analyse selon le type d'erreur |
|||||||||||
Erreurs non quantifiables |
50 % |
(1) |
0 % |
(0) |
100 % |
(2) |
75 % |
(3) |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Erreurs quantifiables |
50 % |
(1) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
25 % |
(1) |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Éligibilité |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Réalité des opérations |
0 % |
0 % |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Précision |
100 % |
(1) |
0 % |
(0) |
0 % |
(0) |
100 % |
(1) |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES |
|||||||||||
Taux d'erreur le plus probable |
0,4 % |
|
|
|
|||||||
Limite inférieure du taux d'erreur |
0,0 % |
|
|
|
|||||||
Limite supérieure du taux d'erreur |
1,1 % |
|
|
|
(1) Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein d'un même groupe de politiques, l'échantillon a été divisé en segments.
(2) Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d'opérations.
ANNEXE 7.2
RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LE GROUPE DE POLITIQUES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
Évaluation globale des systèmes de contrôle et de surveillance
Évaluation globale |
2010 |
2009 |
2008 |
2007 |
Efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
ANNEXE 7.3
RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION POUR LE GROUPE DE POLITIQUES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
Principales DG concernées |
Nature de la déclaration formulée par le directeur général (1) |
Réserves émises |
Observations de la Cour |
Évaluation globale de la fiabilité |
|||||||
2010 |
2009 |
||||||||||
PMO |
sans réserve |
s.o. |
— |
A |
A |
||||||
OIB |
sans réserve |
s.o. |
— |
A |
A |
||||||
OIL |
sans réserve |
s.o. |
— |
A |
A |
||||||
DIGIT |
sans réserve |
s.o. |
— |
A |
A |
||||||
|
(1) Selon sa déclaration d'assurance, le directeur général dispose d'une assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la régularité des opérations.
A: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
B: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
C: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général ne fournissent pas une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
ANNEXE 7.4
SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES PRÉCÉDEMMENT POUR LE GROUPE DE POLITIQUES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
Année |
Recommandations de la Cour |
Progrès réalisés |
Réponse de l'institution |
Analyse de la Cour |
2009 |
Parlement Paiement des indemnités à caractère social aux agents Il convient d’inviter les agents à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle. De surcroît, le Parlement devrait mettre en place un système permettant d'assurer un suivi de ces documents et de les contrôler en temps opportun. |
Le Parlement a mis en œuvre des mesures visant à réduire les risques: lancement d'une campagne appelant à vérifier l'éligibilité à certaines indemnités, ce qui a conduit au recouvrement d'un montant de plus de 70 000 euros; mise en place d'un outil de contrôle automatisé («fiche électronique») qui permet de vérifier chaque année les données administratives et personnelles des agents; enfin, réalisation de contrôles portant sur l’établissement des droits individuels dans le cadre de procédures de recrutement ou d'un changement de catégorie d'un agent. |
Le Parlement continuera à suivre ces questions avec attention, notamment en ce qui concerne l'efficacité des vérifications annuelles. |
La Cour prend acte des mesures adoptées par le Parlement. |
Commission – DG RELEX Paiement des indemnités et des prestations à caractère social aux agents Il convient d’inviter les agents à communiquer aux services de la Commission, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle. De surcroît, la DG RELEX devrait mettre en œuvre un système permettant d'assurer un suivi de ces documents et de les contrôler en temps opportun. |
S'agissant de la Commission, la DG RELEX a indiqué que la création du Service européen pour l'action extérieure constituera une occasion de rappeler aux agents qu'ils sont tenus de mettre à jour leur dossier lorsque cela peut avoir une incidence sur leurs droits. L'information à ce sujet a bien été communiquée au personnel. D'autres vérifications seront effectuées, et des contacts seront établis entre la fonction de contrôle ex post et les unités compétentes pour déterminer si le logiciel ACL récemment installé permettra l'extraction d'échantillons statistiques aux fins de vérifications devant être effectuées par les unités chargées du personnel des délégations. |
|
La Cour prend acte des mesures adoptées par la Commission. |
|
Contrôleur européen de la protection des données Paiement des indemnités à caractère social aux agents Il convient d’inviter les agents à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle. À cet égard, le Contrôleur européen de la protection des données devrait améliorer le système qui lui permet d'assurer un suivi de ces documents et de les contrôler en temps opportun. |
Le CEPD a corrigé les erreurs relevées dans le cadre de la DAS 2009; en 2010 et 2011, il a mis en place des outils permettant d'améliorer la gestion des indemnités (contacts formels au sein du CEPD et avec le PMO, et fiche d'information annuelle). |
Le formulaire relatif à l’allocation de foyer sans enfant à charge est envoyé au PMO pour vérification et mise à jour des informations. Une copie de ce formulaire est conservée dans le dossier personnel. Le CEPD continuera à améliorer la gestion de ces allocations. |
La Cour prend acte des mesures adoptées par le CEPD. |
CHAPITRE 8
Le budget de l’UE: obtenir des résultats
TABLE DES MATIÈRES
Introduction
L’autoévaluation, par la Commission, de sa propre performance
Introduction
Rapports des directions générales sur les réalisations de l’année
Agriculture et développement rural
Politique régionale
Recherche et innovation
Les observations de la Cour sur les rapports des directions générales
Pertinence des informations sur la performance
Comparabilité des informations sur la performance
Fiabilité des informations sur la performance
Les rapports spéciaux de la Cour consacrés à la performance
Introduction
Observations de la Cour relatives au processus de production de résultats
Planification stratégique
Détermination des besoins
Lien entre les objectifs et les mesures
Moyens appropriés, suffisants et proportionnés
Budget et respect des délais
Contrôles et surveillance de la performance
Observations de la Cour relatives aux réalisations et aux rapports
Réalisation des objectifs fixés
Rapports sur la performance
Conclusions et recommandations
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INTRODUCTION |
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L’AUTOÉVALUATION PAR LA COMMISSION, DE SA PROPRE PERFORMANCE |
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Introduction |
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Rapports des directions générales sur les réalisations de l’année |
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Agriculture et développement rural |
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Politique régionale |
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Recherche et innovation |
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Les observations de la Cour sur les rapports des directions générales |
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Pertinence des informations sur la performance |
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Un ensemble cohérent d’objectifs, d’indicateurs et de valeurs cibles axés sur l’efficacité a été défini, mais l’analyse des résultats doit être plus approfondie |
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Actuellement, le plan de gestion ne prévoit pas d’objectifs ni d’indicateurs pour mesurer l’économie et l’efficience |
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Dans certains domaines, les valeurs cibles n’étaient pas suffisamment quantifiées ou spécifiques |
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Dans certains domaines, aucune étape intermédiaire n’a été définie pour les valeurs cibles fixées sur une base pluriannuelle |
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La description des réalisations politiques contenait des informations limitées sur les résultats et sur les impacts |
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Comparabilité des informations sur la performance |
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Dans leur plan de gestion, les DG AGRI et RTD avaient fixé des objectifs, des indicateurs et des valeurs cibles qui étaient généralement les mêmes que ceux utilisés pour rendre compte de la performance |
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Dans le rapport annuel d’activité de la DG REGIO, les explications sur les ajustements apportés aux indicateurs et aux valeurs cibles faisaient souvent défaut |
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Fiabilité des informations sur la performance |
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Il est possible de remonter à une source fiable d’information pour 17 des 31 indicateurs |
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Dans les domaines de la politique régionale et du développement rural, des faiblesses affectant le système de contrôle nuisent à la fiabilité |
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LES RAPPORTS SPÉCIAUX DE LA COUR CONSACRÉS À LA PERFORMANCE |
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Introduction |
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Rapports spéciaux adoptés par la Cour des comptes en 2010 (22)
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Observations de la Cour relatives au processus de production de résultats |
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Planification stratégique |
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Détermination des besoins |
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Lien entre les objectifs et les mesures |
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Moyens appropriés, suffisants et proportionnés |
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Budget et respect des délais |
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Contrôles et surveillance de la performance |
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Observations de la Cour relatives aux réalisations et aux rapports |
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Réalisation des objectifs fixés |
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Rapports sur la performance |
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CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS |
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8.59. |
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(1) Le présent chapitre comporte entre autres, aux points 8.5 à 8.14, une synthèse des informations fournies par les directeurs généraux dans les rapports annuels d’activité de l’échantillon sélectionné.
(2) L’article 60, paragraphe 7, du règlement financier dispose que les rapports annuels d’activité indiquent «les résultats de ses opérations par rapport aux objectifs qui lui ont été assignés, les risques associés à ces opérations, l’utilisation des ressources mises à sa disposition et le fonctionnement efficient et efficace du système de contrôle interne».
(3) Les rapports spéciaux de la Cour couvrent le budget de l’UE, ainsi que les Fonds européens de développement.
(4) L’article 27 du règlement financier dispose que:
«1. |
Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité. |
2. |
Le principe d’économie prescrit que les moyens mis en œuvre par l’institution en vue de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix. Le principe d’efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus. Le principe d’efficacité vise l’atteinte des objectifs spécifiques fixés et l’obtention des résultats escomptés.» |
(5) L’échantillon de trois directions générales représentait plus de 70 % des paiements effectués par l’UE en 2010 (DG AGRI: 55,5 milliards d’euros, DG REGIO: 30,6 milliards d’euros, DG RTD: 3,5 milliards d’euros).
(6) Il s’agissait de vérifier si les indicateurs étaient cohérents par rapport aux objectifs politiques et au mode de gestion, et s’ils étaient liés à des valeurs cibles quantifiées.
(7) Il s’agissait de vérifier si les indicateurs sélectionnés lors de la planification avaient été utilisés par la suite pour établir des rapports et si les modifications éventuelles avaient été expliquées.
(8) Il s’agissait de vérifier si le directeur général était en mesure d’étayer l’assurance raisonnable qu’il affirme avoir obtenue sur les informations fournies.
(9) La politique de cohésion regroupe la politique régionale gérée par la DG REGIO et le Fonds social européen géré par la DG Emploi, affaires sociales et inclusion.
(10) http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/official/reports/cohesion5/index_fr.cfm
(11) Ces chiffres concernent la période allant de janvier à octobre 2010 (voir note 4 de bas de page du rapport annuel d’activité).
(12) C’était le cas, par exemple, des priorités opérationnelles suivantes pour 2010: «1.1. Prendre des mesures afin de faciliter la mise en œuvre de haute qualité des programmes par les organismes nationaux et régionaux» ou «1.2. Prendre des mesures avec les États membres et les pays candidats, afin d’assurer une bonne absorption et utilisation des ressources».
(13) Sauf dans le volet relatif à la légalité des dépenses, où elle a affirmé qu’un taux d’erreur de l’ordre de 2 % avait été obtenu grâce aux systèmes mis en place.
(14) Dans le cas de la DG AGRI, deux des 11 indicateurs d’impact figurant dans le plan de gestion ont été remplacés par un autre et une valeur cible a été modifiée dans le rapport annuel d’activité. La DG RTD a redéfini deux indicateurs de résultat et en a abandonné un. Aucun de ces changements n’a fait l’objet d’une explication dans les rapports annuels d’activité de ces deux DG.
(15) Réduction des émissions de gaz à effet de serre, capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable, nombre de personnes bénéficiant des mesures de protection contre les inondations, nombre de personnes bénéficiant des mesures de protection contre les feux de forêts, population supplémentaire ayant accès aux réseaux à haut débit, nombre de projets respectant deux des critères transfrontaliers.
(16) Nombre d’écoles reconstruites.
(17) Le nombre d’entreprises créées, la meilleure accessibilité (kilomètres de voies ferrées et de routes reconstruites), la population supplémentaire concernée par des projets d’installation nouvelle/rénovée de traitement des eaux usées, le nombre de postes de chercheurs créés et le nombre d’étudiants bénéficiaires d’une infrastructure améliorée pour leur éducation.
(18) Les indicateurs ont été sélectionnés afin d’assurer une couverture étendue des principaux objectifs de chaque DG.
(19) Les deux autres indicateurs consistaient en un indicateur sur la convergence vers les objectifs de Lisbonne dans les régions, fondé sur les données d’Eurostat, qui a été révisé en profondeur au cours de l’année, ainsi qu’en un indicateur sur le nombre d’infrastructures de recherche construites et exploitées en commun au niveau de l’UE, qui incluait des données sur des infrastructures qui n’avaient pas encore été bâties.
(20) Cette question ne concerne pas les indicateurs relatifs au développement rural, domaine pour lequel un ensemble commun d’indicateurs a été défini à l’article 62 du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 15).
(21) Vérification des barèmes unitaires, détection des fautes de frappe et comparaison des informations communiquées au niveau du programme ou de la mesure avec d’autres informations présentées dans les rapports.
(22) Les rapports spéciaux sont disponibles sur le site web de la Cour à l’adresse suivante: http://eca.europa.eu/portal/page/portal/publications/auditreportsandopinions/specialreports
(23) RS 12/2010, point 69; RS 13/2010, point 68; RS 5/2010, point 26; RS 11/2010, points 56 et 96; RS 3/2010, point 87; RS 4/2010, points 48, 50, 61 et 62.
(24) RS 8/2010, point 63; RS 9/2010, point 72; RS 13/2010, point 70; RS 5/2010, point 48.
(25) RS 10/2010, point 34; RS 3/2010, point 60; RS 6/2010, points 94 et 96.
(26) RS 12/2010, point 66; RS 7/2010, point 90; RS 9/2010, point 53.
(27) RS 8/2010, point 46; RS 9/2010, point 51; RS 5/2010, point 71.
(28) RS 12/2010, point 62; RS 5/2010, point 31; RS 10/2010, point 79; RS 10/2010, point 40.
(29) RS 4/2010, point 41; RS 5/2010, point 100.
(30) Article 60, paragraphe 7, deuxième alinéa, du règlement financier.
(31) Communication «Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013» [COM(2010) 110 final du 31.3.2010, p. 13]; communication «La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» [COM(2010) 553 final du 6.10.2010, p. 7].
ANNEXE
Informations financières relatives au budget général
TABLE DES MATIÈRES
INFORMATIONS DE BASE SUR LE BUDGET
1. |
Établissement du budget |
2. |
Base juridique |
3. |
Principes budgétaires énoncés dans les traités et dans le règlement financier |
4. |
Contenu et structure du budget |
5. |
Financement du budget (recettes budgétaires) |
6. |
Types de crédits budgétaires |
7. |
Exécution du budget |
7.1. |
Responsabilité de l'exécution |
7.2. |
Exécution des recettes |
7.3. |
Exécution des dépenses |
7.4. |
États consolidés sur l’exécution budgétaire et détermination du solde de l'exercice |
8. |
Reddition des comptes |
9. |
Contrôle externe |
10. |
Décharge et suites à donner |
NOTES EXPLICATIVES
Sources des données financières
Unité monétaire
Abréviations et symboles utilisés
ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES RELATIVES AU BUDGET ET AUX COMPTES CONSOLIDÉS DE L'EXERCICE 2010
INFORMATIONS DE BASE SUR LE BUDGET
1. ÉTABLISSEMENT DU BUDGET
Le budget comprend les recettes et les dépenses de l’Union européenne telles qu'elles ont été approuvées par le Conseil et le Parlement européen. Il comprend également les dépenses de politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que toute autre dépense que le Conseil estime devoir mettre à la charge du budget pour permettre l'exécution de ces politiques.
2. BASE JURIDIQUE
Le budget est régi par les dispositions financières des traités (articles 310 à 325 du TFUE et 106 bis du traité CEEA) (1) ainsi que par les règlements financiers (2).
3. PRINCIPES BUDGÉTAIRES ÉNONCÉS DANS LES TRAITÉS ET DANS LE RÈGLEMENT FINANCIER
Toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Union européenne doivent être regroupées dans un budget unique (unité et vérité). Le budget est arrêté pour la durée d'un exercice budgétaire (annualité). Il est équilibré en recettes et en dépenses (équilibre). L'établissement, l'exécution et la reddition des comptes se font en euros (unité de compte). Les recettes doivent servir à financer indistinctement l'ensemble des dépenses et doivent, de même que les dépenses, être inscrites au budget, puis dans les états financiers, pour leur montant intégral, sans contraction entre elles (universalité). Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres; les chapitres sont subdivisés en articles et postes (spécialité). Les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité (bonne gestion financière). Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence (transparence). Ces grands principes souffrent quelques exceptions.
4. CONTENU ET STRUCTURE DU BUDGET
Le budget comporte un «état synthétique des recettes et des dépenses» et des sections divisées en «états des recettes et des dépenses» de chaque institution. Les neuf sections sont: section I - Parlement; section II - Conseil; section III - Commission; section IV - Cour de justice; section V - Cour des comptes; section VI - Comité économique et social; section VII - Comité des régions; section VIII - Médiateur européen et section IX - Contrôleur européen de la protection des données.
À l'intérieur de chaque section, les recettes et les dépenses sont classées par ligne budgétaire (titres, chapitres, articles et, éventuellement, postes), suivant leur nature ou leur destination.
5. FINANCEMENT DU BUDGET (RECETTES BUDGÉTAIRES)
Le financement du budget est essentiellement assuré par les ressources propres à l’Union européenne: ressources propres fondées sur le RNB, ressources propres fondées sur la TVA, droits de douane, droits agricoles et cotisations «sucre» et «isoglucose» (3).
Outre les ressources propres, il existe d'autres recettes (voir illustration graphique I ).
6. TYPES DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES
Pour couvrir les dépenses prévues, le budget distingue les types de crédits budgétaires suivants:
a) |
les crédits dissociés (CD) sont destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains domaines budgétaires. Ils comportent des crédits d'engagement (CEN) et des crédits de paiement (CP):
|
b) |
les crédits non dissociés (CND) permettent d'assurer l'engagement et le paiement des dépenses relatives à des actions annuelles au cours de chaque exercice. |
Par conséquent, il est important d'établir les deux totaux suivants pour chaque exercice:
a) |
(4) = crédits non dissociés (CND) + crédits d'engagement (CEN) (4); |
b) |
le total des crédits pour paiements (CPP) (4) = crédits non dissociés (CND) + crédits de paiement (CP) (4). |
Les recettes budgétaires servent à couvrir les crédits pour paiements. Les crédits d'engagement n'ont pas à être couverts par des recettes.
Le schéma simplifié figurant ci-après (montants fictifs) montre l'incidence de ces types de crédits sur chaque exercice.
7. EXÉCUTION DU BUDGET
7.1. Responsabilité de l'exécution
La Commission exécute le budget conformément au règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués; elle reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget afférentes à chacune d'elles (5). Le règlement financier précise les procédures d'exécution, et notamment la responsabilité des ordonnateurs, des comptables, des régisseurs d'avances et des auditeurs internes des institutions. Dans les deux domaines de dépenses les plus importants (le FEAGA et la cohésion), la gestion des fonds de l’Union européenne est partagée avec les États membres.
7.2. Exécution des recettes
Les recettes prévisionnelles sont inscrites au budget sous réserve des modifications éventuelles apportées par des budgets rectificatifs.
L'exécution budgétaire des recettes consiste dans la constatation des droits et le recouvrement des montants dus à l’Union européenne (ressources propres et autres recettes). Elle est régie par des dispositions spéciales (6). Les recettes effectives d'un exercice sont définies comme la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice courant et des recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents.
7.3. Exécution des dépenses
Les dépenses prévisionnelles sont inscrites au budget.
L'exécution budgétaire des dépenses, c'est-à-dire l'évolution et l'utilisation des crédits, peut être résumée de la façon suivante:
a) |
crédits pour engagements: i) évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour engagements disponibles au cours d'un exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CEN) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits pour engagements reportés de l'exercice précédent + crédits d'engagement dégagés des exercices antérieurs et reconstitués, ii) utilisation des crédits: les crédits pour engagements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements (crédits pour engagements utilisés = montant des engagements contractés), iii) reports des crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font objet d'un report de droit, iv) annulation de crédits: le solde est annulé; |
b) |
crédits pour paiements: i) évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour paiements disponibles au cours de l'exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CP) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits reportés de l'exercice précédent sous forme de reports automatiques (ou de droit) ou de reports non automatiques, ii) utilisation des crédits de l'exercice: les crédits pour paiements de l'exercice sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements. Ils ne comprennent pas les crédits reportés de l'exercice précédent (crédits pour paiements utilisés = montant des paiements effectués sur les crédits de l’exercice), iii) reports de crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font l'objet d'un report de droit, iv) annulation de crédits: le solde est annulé, v) total des paiements effectués au cours de l'exercice: paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + paiements sur crédits pour paiements reportés de l'exercice précédent, vi) dépenses effectives réalisées au titre d'un exercice: dépenses des états consolidés sur l’exécution budgétaire (voir point 7.4) = paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + crédits pour paiements de l'exercice reportés à l'exercice suivant. |
7.4. États consolidés sur l’exécution budgétaire et détermination du solde de l'exercice
Les états consolidés sur l’exécution budgétaire sont établis à la clôture de chaque exercice. Ils déterminent le solde de l'exercice, qui est inscrit au budget de l'exercice suivant au moyen d'un budget rectificatif.
8. REDDITION DES COMPTES
Les comptes d'un exercice sont communiqués au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes; ces comptes sont présentés sous forme d'états financiers et d'états sur l'exécution budgétaire, accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière. Les comptes provisoires sont communiqués au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant; les comptes définitifs doivent être présentés pour le 31 juillet de ce même exercice.
9. CONTRÔLE EXTERNE
Depuis l'exercice 1977, le contrôle externe du budget est opéré par la Cour des comptes de l’Union européenne (7). La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses du budget. Elle fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Elle examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Les contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré; ils ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des institutions de l’Union, dans les États membres et dans les pays tiers. La Cour des comptes établit un rapport annuel relatif à chaque exercice et peut, en outre, présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la demande de toute institution de l’Union.
10. DÉCHARGE ET SUITES À DONNER
Depuis 1977, les dispositions suivantes sont applicables (8): avant le 30 avril de la deuxième année suivant l'exercice considéré, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne à la Commission décharge de l'exécution du budget. À cet effet, le Conseil et le Parlement examinent les comptes présentés par la Commission ainsi que le rapport annuel et les rapports spéciaux de la Cour des comptes. Les institutions doivent prendre toutes mesures appropriées pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge et faire rapport sur les mesures adoptées.
NOTES EXPLICATIVES
SOURCES DES DONNÉES FINANCIÈRES
Les données financières figurant dans la présente annexe sont extraites des comptes annuels de l’Union européenne, ainsi que de différents autres états financiers fournis par la Commission. Pour la répartition géographique, les codes pays du système d'information comptable de la Commission (ABAC) ont été utilisés. Comme le souligne la Commission, qu'il s'agisse des recettes ou des dépenses, toutes les données réparties par État membre sont le résultat d'opérations arithmétiques donnant un aperçu incomplet des avantages que chaque État membre tire de l’Union. Elles doivent donc être interprétées avec prudence.
UNITÉ MONÉTAIRE
Toutes les données financières sont présentées en millions d'euros. Les totaux sont arrondis à partir de chaque valeur exacte, et ne correspondent donc pas nécessairement à la somme des arrondis.
ABRÉVIATIONS ET SYMBOLES UTILISÉS
AELE |
Association européenne de libre-échange |
AT |
Autriche |
BE |
Belgique |
BG |
Bulgarie |
CD |
Crédits dissociés |
CE |
Communauté(s) européenne(s) |
CEEA ou Euratom |
Communauté européenne de l'énergie atomique |
CEN |
Crédits d'engagement |
CND |
Crédits non dissociés |
CP |
Crédits de paiement |
CPE |
Crédits pour engagements |
CPP |
Crédits pour paiements |
CY |
Chypre |
CZ |
République tchèque |
DE |
Allemagne |
DK |
Danemark |
EE |
Estonie |
EL |
Grèce |
ES |
Espagne |
EU-27 |
Total pour l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne |
FI |
Finlande |
FR |
France |
HU |
Hongrie |
IE |
Irlande |
IG |
Illustration graphique à laquelle il est fait référence dans d'autres illustrations graphiques (par exemple, IG III) |
IT |
Italie |
JO |
Journal officiel de l'Union européenne |
LT |
Lituanie |
LV |
Lettonie |
LU |
Luxembourg |
MT |
Malte |
NL |
Pays-Bas |
PL |
Pologne |
PT |
Portugal |
REGFIN |
Règlement financier du 25 juin 2002 |
RNB |
Revenu national brut |
RO |
Roumanie |
SE |
Suède |
Sec. |
Section du budget |
SI |
Slovénie |
SK |
Slovaquie |
T. |
Titre du budget |
TFUE |
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
TVA |
Taxe sur la valeur ajoutée |
UE |
Union européenne |
UK |
Royaume-Uni |
0,0 |
Données entre 0 et 0,05 |
— |
Absence de données |
ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES RELATIVES AU BUDGET ET AUX COMPTES CONSOLIDÉS DE L'EXERCICE 2010
IG I |
Budget 2010 – Recettes prévisionnelles et crédits pour paiements définitifs |
IG II |
Budget 2010 – Crédits pour engagements |
IG III |
Crédits pour engagements disponibles en 2010 et leur utilisation |
IG IV |
Crédits pour paiements disponibles en 2010 et leur utilisation |
IG V |
Ressources propres en 2010, par État membre |
IG VI |
Paiements effectués en 2010, dans chaque État membre |
IG VII |
Bilan consolidé |
IG VIII |
Compte de résultat économique consolidé |
Illustration graphique III
Crédits pour engagements disponibles en 2010 et leur utilisation
(millions d'euros et %) |
|||||||||
Sections (Sec.) et titres (T) correspondant à la nomenclature budgétaire 2010 et aux rubriques du cadre financier |
Crédits définitifs |
Utilisation des crédits |
|||||||
Montant (9) |
Engag. contractés |
Taux d'utilisation (%) |
Reports à 2011 |
Taux (%) |
Annulations |
Taux (%) |
|||
(a) |
(b) |
(b)/(a) |
(c) |
(c)/(a) |
(d) = (a) – (b) – (c) |
(d)/(a) |
|||
Nomenclature budgétaire |
|||||||||
|
1 752,4 |
1 585,8 |
90,5 |
110,6 |
6,3 |
55,9 |
3,2 |
||
|
703,3 |
633,5 |
90,1 |
29,1 |
4,1 |
40,7 |
5,8 |
||
|
144 100,2 |
139 832,5 |
97,0 |
3 645,3 |
2,5 |
622,4 |
0,4 |
||
|
455,0 |
450,8 |
99,1 |
1,5 |
0,3 |
2,7 |
0,6 |
||
|
907,0 |
844,7 |
93,1 |
51,5 |
5,7 |
10,7 |
1,2 |
||
|
95,3 |
92,3 |
96,9 |
2,1 |
2,2 |
0,9 |
1,0 |
||
|
11 414,0 |
11 378,1 |
99,7 |
25,9 |
0,2 |
10,0 |
0,1 |
||
|
60 878,5 |
58 880,4 |
96,7 |
1 967,2 |
3,2 |
30,8 |
0,1 |
||
|
5 089,4 |
4 863,9 |
95,6 |
215,3 |
4,2 |
10,1 |
0,2 |
||
|
494,3 |
458,7 |
92,8 |
12,9 |
2,6 |
22,8 |
4,6 |
||
|
5 911,7 |
5 544,6 |
93,8 |
366,0 |
6,2 |
1,1 |
0,0 |
||
|
1 816,9 |
1 692,0 |
93,1 |
121,0 |
6,7 |
4,0 |
0,2 |
||
|
847,2 |
461,7 |
54,5 |
385,2 |
45,5 |
0,4 |
0,0 |
||
|
1 005,2 |
977,1 |
97,2 |
3,2 |
0,3 |
25,0 |
2,5 |
||
|
77,6 |
76,2 |
98,2 |
1,3 |
1,6 |
0,1 |
0,1 |
||
|
39 020,1 |
38 980,7 |
99,9 |
23,4 |
0,1 |
16,0 |
0,0 |
||
|
139,0 |
132,8 |
95,5 |
1,6 |
1,1 |
4,6 |
3,3 |
||
|
1 816,7 |
1 641,0 |
90,3 |
173,0 |
9,5 |
2,7 |
0,2 |
||
|
222,8 |
217,3 |
97,5 |
1,8 |
0,8 |
3,7 |
1,7 |
||
|
703,5 |
676,0 |
96,1 |
8,7 |
1,2 |
18,7 |
2,7 |
||
|
1 128,1 |
1 070,0 |
94,8 |
53,1 |
4,7 |
5,0 |
0,4 |
||
|
4 449,7 |
4 358,8 |
98,0 |
85,8 |
1,9 |
5,0 |
0,1 |
||
|
80,5 |
78,2 |
97,1 |
1,3 |
1,6 |
1,1 |
1,4 |
||
|
1 737,1 |
1 686,2 |
97,1 |
49,1 |
2,8 |
1,8 |
0,1 |
||
|
1 035,2 |
1 023,4 |
98,9 |
10,1 |
1,0 |
1,6 |
0,2 |
||
|
1 069,7 |
1 058,0 |
98,9 |
2,1 |
0,2 |
9,6 |
0,9 |
||
|
77,7 |
76,7 |
98,8 |
0,0 |
0,0 |
0,9 |
1,2 |
||
|
198,6 |
192,9 |
97,1 |
4,4 |
2,2 |
1,4 |
0,7 |
||
|
1 111,3 |
1 070,4 |
96,3 |
38,2 |
3,4 |
2,6 |
0,2 |
||
|
67,0 |
63,5 |
94,7 |
2,7 |
4,0 |
0,9 |
1,3 |
||
|
11,6 |
11,2 |
96,3 |
0,3 |
2,6 |
0,1 |
1,2 |
||
|
152,9 |
138,7 |
90,7 |
7,8 |
5,1 |
6,4 |
4,2 |
||
|
1 209,6 |
1 205,2 |
99,6 |
0,0 |
0,0 |
4,5 |
0,4 |
||
|
461,7 |
431,2 |
93,4 |
28,8 |
6,2 |
1,7 |
0,4 |
||
|
415,3 |
— |
— |
— |
— |
415,3 |
100,0 |
||
|
331,5 |
324,5 |
97,9 |
1,5 |
0,4 |
5,5 |
1,7 |
||
|
148,6 |
138,2 |
93,0 |
0,4 |
0,3 |
10,0 |
6,7 |
||
|
127,2 |
124,7 |
98,0 |
0,2 |
0,1 |
2,4 |
1,9 |
||
|
90,8 |
90,3 |
99,4 |
0,0 |
0,0 |
0,5 |
0,6 |
||
|
9,3 |
8,4 |
89,7 |
— |
— |
1,0 |
10,3 |
||
|
7,1 |
5,9 |
82,7 |
— |
— |
1,2 |
17,3 |
||
Total général des crédits pour engagements |
147 270,4 |
142 743,8 |
96,9 |
3 787,0 |
2,6 |
739,6 |
0,5 |
||
Cadre financier |
|||||||||
|
66 243,2 |
64 453,3 |
97,3 |
1 311,9 |
2,0 |
478,0 |
0,7 |
||
|
62 311,6 |
60 250,8 |
96,7 |
1 969,9 |
3,2 |
91,0 |
0,1 |
||
|
1 905,8 |
1 795,2 |
94,2 |
97,5 |
5,1 |
13,1 |
0,7 |
||
|
8 417,9 |
8 247,2 |
98,0 |
154,2 |
1,8 |
16,5 |
0,2 |
||
|
8 391,9 |
7 997,3 |
95,3 |
253,7 |
3,0 |
141,0 |
1,7 |
||
|
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
||
Total général des crédits pour engagements |
147 270,4 |
142 743,8 |
96,9 |
3 787,0 |
2,6 |
739,6 |
0,5 |
||
Total général des crédits pour paiements |
130 527,0 |
122 230,7 |
93,6 |
5 557,4 |
4,3 |
2 739,0 |
2,1 |
Illustration graphique IV
Crédits pour paiements disponibles en 2010 et leur utilisation
(millions d'euros et %) |
|||||||||
Sections (Sec.) et titres (T.) correspondant à la nomenclature budgétaire 2010 et aux rubriques du cadre financier |
Crédits définitifs (10) |
Utilisation des crédits |
|||||||
Paiements effectués en 2010 |
Taux d'utilisation (%) |
Reports à 2011 |
Taux (%) |
Annulations |
Taux (%) |
||||
(a) |
(b) |
(b)/(a) |
(c) |
(c)/(a) |
(d) = (a) – (b) – (c) |
(d)/(a) |
|||
Nomenclature budgétaire |
|||||||||
|
1 938,1 |
1 506,6 |
77,7 |
350,9 |
18,1 |
80,7 |
4,2 |
||
|
748,4 |
620,3 |
82,9 |
80,5 |
10,8 |
47,5 |
6,3 |
||
|
127 031,1 |
119 373,9 |
94,0 |
5 073,0 |
4,0 |
2 584,2 |
2,0 |
||
|
400,5 |
288,8 |
72,1 |
67,4 |
16,8 |
44,3 |
11,1 |
||
|
770,9 |
658,0 |
85,4 |
98,7 |
12,8 |
14,2 |
1,8 |
||
|
103,5 |
91,9 |
88,8 |
9,8 |
9,5 |
1,8 |
1,7 |
||
|
8 543,3 |
7 481,1 |
87,6 |
43,4 |
0,5 |
1 018,9 |
11,9 |
||
|
58 421,2 |
55 611,3 |
95,2 |
2 324,8 |
4,0 |
485,1 |
0,8 |
||
|
3 369,2 |
2 858,9 |
84,9 |
187,2 |
5,6 |
323,1 |
9,6 |
||
|
438,0 |
358,2 |
81,8 |
23,8 |
5,4 |
56,0 |
12,8 |
||
|
5 369,2 |
4 506,5 |
83,9 |
848,2 |
15,8 |
14,5 |
0,3 |
||
|
1 986,3 |
1 786,3 |
89,9 |
196,9 |
9,9 |
3,1 |
0,2 |
||
|
789,3 |
438,2 |
55,5 |
344,0 |
43,6 |
7,2 |
0,9 |
||
|
827,4 |
655,6 |
79,2 |
39,2 |
4,7 |
132,6 |
16,0 |
||
|
79,9 |
70,8 |
88,7 |
7,0 |
8,8 |
2,0 |
2,5 |
||
|
30 709,4 |
30 622,6 |
99,7 |
79,1 |
0,3 |
7,7 |
0,0 |
||
|
135,7 |
125,6 |
92,5 |
9,5 |
7,0 |
0,7 |
0,5 |
||
|
1 782,8 |
1 571,7 |
88,2 |
205,3 |
11,5 |
5,9 |
0,3 |
||
|
230,8 |
206,0 |
89,2 |
14,1 |
6,1 |
10,8 |
4,7 |
||
|
664,5 |
590,4 |
88,8 |
44,5 |
6,7 |
29,6 |
4,5 |
||
|
839,8 |
744,9 |
88,7 |
71,2 |
8,5 |
23,7 |
2,8 |
||
|
3 867,5 |
3 683,0 |
95,2 |
83,5 |
2,2 |
101,0 |
2,6 |
||
|
90,4 |
76,9 |
85,1 |
6,3 |
7,0 |
7,2 |
7,9 |
||
|
1 818,8 |
1 707,8 |
93,9 |
55,2 |
3,0 |
55,8 |
3,1 |
||
|
1 152,5 |
1 130,2 |
98,1 |
16,0 |
1,4 |
6,3 |
0,5 |
||
|
977,8 |
970,9 |
99,3 |
5,9 |
0,6 |
0,9 |
0,1 |
||
|
82,3 |
72,7 |
88,3 |
7,0 |
8,5 |
2,6 |
3,1 |
||
|
214,5 |
188,7 |
87,9 |
22,3 |
10,4 |
3,6 |
1,7 |
||
|
1 239,4 |
1 044,0 |
84,2 |
176,8 |
14,3 |
18,5 |
1,5 |
||
|
77,2 |
64,7 |
83,8 |
11,2 |
14,5 |
1,3 |
1,7 |
||
|
12,3 |
10,6 |
86,6 |
1,4 |
11,8 |
0,2 |
1,6 |
||
|
148,0 |
125,8 |
85,0 |
16,6 |
11,2 |
5,6 |
3,8 |
||
|
1 209,6 |
1 205,2 |
99,6 |
0,0 |
0,0 |
4,5 |
0,4 |
||
|
486,1 |
426,5 |
87,7 |
56,6 |
11,6 |
2,9 |
0,6 |
||
|
192,9 |
— |
— |
— |
— |
192,9 |
100,0 |
||
|
349,7 |
323,1 |
92,4 |
18,3 |
5,2 |
8,3 |
2,4 |
||
|
209,8 |
182,4 |
86,9 |
16,7 |
7,9 |
10,8 |
5,2 |
||
|
134,4 |
121,5 |
90,4 |
9,3 |
7,0 |
3,6 |
2,7 |
||
|
97,2 |
89,4 |
92,0 |
6,7 |
6,9 |
1,0 |
1,1 |
||
|
10,1 |
8,5 |
84,3 |
0,5 |
5,2 |
1,1 |
10,5 |
||
|
8,2 |
5,0 |
61,1 |
1,4 |
16,8 |
1,8 |
22,1 |
||
Total général des crédits pour paiements |
130 527,0 |
122 230,7 |
93,6 |
5 557,4 |
4,3 |
2 739,0 |
2,1 |
||
Cadre financier |
|||||||||
|
52 103,0 |
48 828,0 |
93,7 |
1 905,3 |
3,7 |
1 369,7 |
2,6 |
||
|
59 630,4 |
56 647,3 |
95,0 |
2 381,9 |
4,0 |
601,2 |
1,0 |
||
|
1 616,6 |
1 373,0 |
84,9 |
199,3 |
12,3 |
44,4 |
2,7 |
||
|
8 101,2 |
7 486,5 |
92,4 |
114,1 |
1,4 |
500,6 |
6,2 |
||
|
9 075,8 |
7 895,8 |
87,0 |
956,8 |
10,5 |
223,1 |
2,5 |
||
|
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
||
Total général des crédits pour paiements |
130 527,0 |
122 230,7 |
93,6 |
5 557,4 |
4,3 |
2 739,0 |
2,1 |
Illustration graphique V
Ressources propres en 2010, par État membre
(millions d'euros et %) |
||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes effectives |
||||||||||||||||||||||||||||||
|
||||||||||||||||||||||||||||||
|
BE |
BG |
CZ |
DK |
DE |
EE |
IE |
EL |
ES |
FR |
IT |
CY |
LV |
LT |
LU |
HU |
MT |
NL |
AT |
PL |
PT |
RO |
SI |
SK |
FI |
SE |
UK (11) |
EU-27 (13) |
||
|
1 489,6 |
42,4 |
189,4 |
306,8 |
3 064,5 |
17,2 |
185,6 |
215,4 |
1 158,1 |
1 407,3 |
1 668,0 |
26,4 |
16,8 |
39,1 |
12,7 |
92,6 |
9,8 |
1 749,2 |
166,6 |
317,8 |
134,2 |
100,9 |
66,6 |
107,3 |
127,0 |
434,3 |
2 513,5 |
15 659,3 |
||
|
439,2 |
46,0 |
180,9 |
256,9 |
1 586,9 |
19,7 |
193,8 |
293,6 |
760,4 |
2 380,6 |
1 558,9 |
24,9 |
13,7 |
31,6 |
39,3 |
119,4 |
8,1 |
202,3 |
287,1 |
518,3 |
281,7 |
124,1 |
50,1 |
53,4 |
226,7 |
149,5 |
2 629,0 |
12 475,9 |
||
|
2 662,4 |
247,2 |
1 051,4 |
1 705,7 |
18 703,8 |
98,9 |
950,1 |
1 616,9 |
7 611,3 |
14 762,0 |
11 386,6 |
124,3 |
133,9 |
186,4 |
196,6 |
702,2 |
40,4 |
4 219,2 |
2 131,7 |
2 630,9 |
1 344,0 |
859,6 |
250,9 |
450,1 |
1 256,0 |
2 771,6 |
12 963,4 |
91 057,7 |
||
|
168,4 |
14,7 |
66,8 |
95,2 |
249,6 |
5,6 |
56,1 |
168,5 |
496,2 |
897,6 |
615,7 |
7,7 |
9,5 |
10,2 |
10,7 |
34,6 |
2,6 |
54,9 |
22,7 |
167,0 |
77,2 |
50,6 |
16,6 |
32,3 |
80,6 |
36,2 |
–3 562,7 |
– 114,8 |
||
|
23,6 |
2,2 |
9,2 |
15,9 |
167,8 |
0,9 |
8,6 |
15,6 |
69,4 |
133,4 |
103,1 |
1,1 |
1,2 |
1,8 |
1,9 |
6,2 |
0,4 |
– 612,1 |
18,9 |
22,9 |
10,8 |
8,0 |
2,3 |
4,4 |
11,8 |
– 148,5 |
116,1 |
–3,2 |
||
|
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
||
TOTAL |
4 783,2 |
352,6 |
1 497,7 |
2 380,5 |
23 772,6 |
142,4 |
1 394,3 |
2 310,1 |
10 095,4 |
19 580,8 |
15 332,4 |
184,5 |
175,0 |
269,1 |
261,2 |
955,0 |
61,2 |
5 613,6 |
2 626,9 |
3 656,8 |
1 847,9 |
1 143,1 |
386,6 |
647,3 |
1 702,2 |
3 243,1 |
14 659,4 |
119 074,9 |
||
|
4,0 % |
0,3 % |
1,3 % |
2,0 % |
20,0 % |
0,1 % |
1,2 % |
1,9 % |
8,5 % |
16,4 % |
12,9 % |
0,2 % |
0,1 % |
0,2 % |
0,2 % |
0,8 % |
0,1 % |
4,7 % |
2,2 % |
3,1 % |
1,6 % |
1,0 % |
0,3 % |
0,5 % |
1,4 % |
2,7 % |
12,3 % |
100,0 % |
Illustration graphique VI
Paiements effectués en 2010, dans chaque État membre (14)
Note: Paiements effectués en 2010 = paiements sur crédits opérationnels 2010 plus paiements sur reports de 2009.
(millions d'euros et %) |
|||||||||||||||||||||||||||||||
Rubriques du cadre financier |
|||||||||||||||||||||||||||||||
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|||||||||||||||||||||||||||||||
|
BE |
BG |
CZ |
DK |
DE |
EE |
IE |
EL |
ES |
FR |
IT |
CY |
LV |
LT |
LU (16) |
HU |
MT |
NL |
AT |
PL |
PT |
RO |
SI |
SK |
FI |
SE |
UK |
Pays tiers et divers (15) |
Total |
||
|
1 005,0 |
466,0 |
2 315,3 |
301,3 |
4 202,7 |
605,4 |
278,5 |
2 710,7 |
5 957,1 |
2 943,6 |
3 208,0 |
86,7 |
540,0 |
1 025,4 |
110,9 |
2 164,2 |
72,1 |
745,7 |
367,1 |
7 958,0 |
3 051,0 |
566,1 |
518,8 |
1 208,9 |
349,7 |
449,6 |
2 459,1 |
3 161,2 |
48 828,0 |
||
Compétitivité |
803,4 |
68,8 |
83,0 |
234,5 |
1 199,1 |
39,6 |
180,2 |
163,4 |
831,9 |
1 469,2 |
640,5 |
19,8 |
31,0 |
122,6 |
102,3 |
78,0 |
6,2 |
513,1 |
204,9 |
177,0 |
167,1 |
53,9 |
43,0 |
112,8 |
196,3 |
252,0 |
789,2 |
3 066,1 |
11 648,9 |
||
Cohésion |
201,5 |
397,1 |
2 232,3 |
66,8 |
3 003,7 |
565,8 |
98,3 |
2 547,2 |
5 125,2 |
1 474,5 |
2 567,5 |
66,9 |
509,0 |
902,8 |
8,6 |
2 086,2 |
66,0 |
232,6 |
162,2 |
7 781,0 |
2 883,9 |
512,2 |
475,8 |
1 096,1 |
153,4 |
197,5 |
1 669,8 |
95,0 |
37 179,1 |
||
|
841,5 |
575,1 |
1 062,2 |
1 153,9 |
6 968,5 |
179,7 |
1 718,4 |
2 942,5 |
7 185,3 |
9 889,1 |
5 832,6 |
72,8 |
287,2 |
544,1 |
58,0 |
1 430,3 |
22,1 |
1 125,5 |
1 356,7 |
3 697,9 |
1 267,8 |
1 439,5 |
209,1 |
679,9 |
909,8 |
1 064,4 |
3 978,7 |
154,9 |
56 647,3 |
||
|
147,0 |
21,6 |
14,4 |
13,2 |
86,4 |
9,4 |
27,5 |
42,3 |
54,7 |
139,0 |
166,0 |
5,8 |
8,7 |
18,1 |
12,8 |
23,3 |
10,8 |
148,6 |
47,7 |
108,0 |
29,6 |
14,6 |
12,9 |
8,8 |
15,6 |
78,2 |
68,7 |
39,3 |
1 373,0 |
||
|
184,9 |
144,2 |
3,5 |
1,6 |
71,4 |
4,1 |
1,3 |
4,2 |
34,4 |
43,8 |
37,3 |
40,3 |
1,9 |
2,0 |
0,4 |
3,1 |
— |
12,8 |
20,4 |
30,1 |
3,1 |
278,3 |
4,2 |
1,1 |
6,4 |
16,9 |
30,2 |
6 504,4 |
7 486,5 |
||
|
4 294,5 |
14,6 |
18,7 |
52,5 |
193,4 |
9,1 |
44,4 |
41,7 |
88,6 |
337,0 |
269,8 |
8,2 |
10,0 |
11,8 |
1 346,0 |
33,0 |
7,7 |
87,4 |
20,8 |
31,7 |
30,3 |
22,5 |
9,4 |
11,5 |
23,4 |
28,8 |
139,3 |
709,9 |
7 895,8 |
||
|
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
||
TOTAL |
6 472,8 |
1 221,5 |
3 414,1 |
1 522,6 |
11 522,5 |
807,7 |
2 070,1 |
5 741,3 |
13 320,1 |
13 352,6 |
9 513,7 |
213,8 |
847,7 |
1 601,4 |
1 528,1 |
3 653,9 |
112,6 |
2 120,0 |
1 812,7 |
11 825,7 |
4 381,8 |
2 321,1 |
754,3 |
1 910,2 |
1 304,9 |
1 637,8 |
6 675,9 |
10 569,7 |
122 230,7 |
||
|
5,3 % |
1,0 % |
2,8 % |
1,2 % |
9,4 % |
0,7 % |
1,7 % |
4,7 % |
10,9 % |
10,9 % |
7,8 % |
0,2 % |
0,7 % |
1,3 % |
1,3 % |
3,0 % |
0,1 % |
1,7 % |
1,5 % |
9,7 % |
3,6 % |
1,9 % |
0,6 % |
1,6 % |
1,1 % |
1,3 % |
5,5 % |
8,6 % |
100,0 % |
Illustration graphique VII
Bilan consolidé (17)
(millions d'euros) |
||
|
31.12.2010 |
31.12.2009 |
Actifs non courants: |
||
Immobilisations incorporelles |
108 |
72 |
Immobilisations corporelles |
4 813 |
4 859 |
Immobilisations financières |
2 555 |
2 379 |
Prêts |
11 640 |
10 764 |
Préfinancements à long terme |
44 118 |
41 544 |
Créances non courantes |
40 |
55 |
|
63 274 |
59 673 |
Actifs courants: |
||
Stocks |
91 |
77 |
Placements à court terme |
2 331 |
1 791 |
Préfinancements à court terme |
10 078 |
9 436 |
Créances courantes |
13 501 |
8 958 |
Espèces et valeurs disponibles |
22 063 |
23 372 |
|
48 064 |
43 634 |
Total Actif |
111 338 |
103 307 |
Passifs non courants: |
||
Avantages du personnel |
(37 172) |
(37 242) |
Provisions à long terme |
(1 317) |
(1 469) |
Dettes financières à long terme |
(11 445) |
(10 559) |
Autres dettes à long terme |
(2 104) |
(2 178) |
|
(52 038) |
(51 448) |
Passifs courants: |
||
Provisions à court terme |
(214) |
(213) |
Dettes financières à court terme |
(2 004) |
(40) |
Comptes créditeurs |
(84 529) |
(93 884) |
|
(86 747) |
(94 137) |
Total passif |
(138 785) |
(145 585) |
Actif net |
(27 447) |
(42 278) |
Réserves |
3 484 |
3 323 |
Montants à appeler auprès des États membres: |
(30 931) |
(45 601) |
Actif net |
(27 447) |
(42 278) |
Illustration graphique VIII
Compte de résultat économique consolidé (18)
(millions d'euros) |
||
|
2010 |
2009 |
Produits d'exploitation |
||
Ressources propres et contributions reçues |
122 328 |
110 537 |
Autres produits d'exploitation |
8 188 |
7 532 |
|
130 516 |
118 069 |
Charges d'exploitation |
||
Dépenses administratives |
(8 614) |
(8 133) |
Dépenses opérationnelles |
(103 764) |
(102 504) |
|
(112 378) |
(110 637) |
Excédent des activités d'exploitation |
18 138 |
7 432 |
Produits des opérations financières |
1 178 |
835 |
Charges des opérations financières |
(661) |
(594) |
Variations du passif lié aux avantages du personnel |
(1 003) |
(683) |
Part de l'excédent (déficit) net des entités associées et coentreprises |
(420) |
(103) |
Résultat économique de l'exercice |
17 232 |
6 887 |
(1) Voir la liste des abréviations figurant dans les notes explicatives.
(2) Principalement, le règlement financier (REGFIN) du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(3) Principaux actes juridiques concernant les ressources propres: décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17); décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42); règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).
(4) Il est important de noter la différence entre «crédits pour engagements» et «crédits d'engagement» ainsi qu'entre «crédits pour paiements» et «crédits de paiement». Les deux notions de «crédits d'engagement» et de «crédits de paiement» sont utilisées exclusivement dans le contexte des crédits dissociés.
(5) Voir articles 317 du TFEU, 106 bis du traité CEEA et 50 du REGFIN.
(6) Voir articles 69 à 74 du REGFIN et règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.
(7) Voir articles 285 à 287 du TFUE, 106 bis du traité CEEA et 139 à 147 du REGFIN.
(8) Voir articles 319 du TFUE et 106 bis du traité CEEA.
(9) Crédits budgétaires définitifs après prise en compte des virements entre lignes budgétaires, des crédits relatifs aux recettes affectées ou assimilés et des crédits reportés de l'exercice précédent.
(10) Crédits budgétaires définitifs après prise en compte des virements entre lignes budgétaires, des crédits relatifs aux recettes affectées ou assimilés et des crédits reportés de l'exercice précédent.
(11) Pour le Royaume-Uni, une correction (3 562,7 millions d'euros) est appliquée au montant brut des ressources propres (18 222 millions d'euros). Le financement de cet ajustement est supporté par les autres États membres.
(12) S'agissant des Pays-Bas et de la Suède, des réductions brutes de leurs contributions annuelles calculées en fonction du RNB leur ont été accordées pour la période 2007-2013. En 2009, ces montants s'élèvent respectivement à 612,1 et à 148,5 millions d'euros.
(13) Les différences entre les montants présentés dans l'illustration graphique et ceux figurant dans le tableau 2.1 du chapitre 2 correspondent aux ajustements des soldes TVA, RNB ainsi qu'à la correction en faveur du Royaume-Uni ventilés par titres et par pays.
(14) La répartition géographique ne correspond pas aux paiements versés aux États membres, mais à la répartition des dépenses selon les données figurant dans le système comptable informatisé de la Commission ABAC (à l'exception de la catégorie Administration qui a été directement fournie par la DG Budget).
(15) Les montants sous «Pays tiers et divers» comprennent essentiellement les dépenses liées à des projets menés en dehors de l'Union et à la participation de pays tiers. Sont comprises également les dépenses pour lesquelles il n'était pas possible d'effectuer de répartition géographique.
(16) Le montant pour le Luxembourg comprend un ajustement négatif de 136 millions d'euros relatif à des paiements correspondant à des dépenses opérationnelles dont le Luxembourg n'est pas le véritable bénéficiaire.
(17) La présentation du bilan est identique à celle utilisée dans les comptes annuels de l'Union européenne.
(18) La présentation du compte de résultat économique est identique à celle des comptes annuels de l'Union européenne.
10.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/251 |
RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DES HUITIÈME, NEUVIÈME ET DIXIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED)
2011/C 326/02
Rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED)
TABLE DES MATIÈRES
Introduction
Caractéristiques des Fonds européens de développement
Chapitre I — Mise en œuvre des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement
Exécution financière
Rapport annuel de la Commission sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement
Chapitre II — Déclaration d'assurance de la Cour relative aux Fonds européens de développement
Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d'audit indépendant
Informations à l’appui de la déclaration d’assurance
Étendue et approche de l'audit
Fiabilité des comptes
Régularité des opérations
Efficacité des systèmes
Fiabilité des prises de position de la Commission
Conclusions et recommandations
Conclusions
Recommandations
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|
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INTRODUCTION |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Caractéristiques des Fonds européens de développement |
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Tableau 1 — Fonds européens de développement — Informations principales 2010
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CHAPITRE I — MISE EN ŒUVRE DES HUITIÈME, NEUVIÈME ET DIXIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Exécution financière |
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|
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Diagramme 1 — Principe de la gestion décentralisée
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Tableau 2 — Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2010
|
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Rapport annuel de la Commission sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement |
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|
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CHAPITRE II — DÉCLARATION D'ASSURANCE DE LA COUR RELATIVE AUX FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT |
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Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant |
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Fiabilité des comptes |
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Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes |
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Recettes |
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Engagements |
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Paiements |
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Le 1er septembre 2011 |
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Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président |
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Informations à l’appui de la déclaration d’assurance |
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Étendue et approche de l'audit |
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Fiabilité des comptes |
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Régularité des opérations |
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Recettes |
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Engagements |
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Paiements |
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25. |
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Efficacité des systèmes |
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Environnement de contrôle |
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Contrôles ex ante |
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Suivi et surveillance |
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Audits externes |
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L’audit interne |
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Fiabilité des prises de position de la Commission |
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Conclusions et recommandations |
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Conclusions |
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59. |
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Recommandations |
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62. |
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63. |
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64. |
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(1) Voir le chapitre 5, «Aide extérieure, développement et élargissement», du rapport annuel de la Cour sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010.
(2) Représentant 1,1 % des paiements effectués en 2010.
(3) Voir articles 118, 125 et 134 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (JO L 78 du 19.3.2008, p. 1) et l’avis no 9/2007 de la Cour sur cette proposition de règlement (JO C 23 du 28.1.2008).
(4) Un accord tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour (article 134 du règlement financier du 18 février 2008 applicable au dixième FED susmentionné) définit les règles en matière d'audit de ces opérations par la Cour.
(5) L’appui budgétaire consiste dans le versement de fonds, par la Commission, sur le compte du Trésor public d'un pays partenaire dans le but de lui fournir des ressources budgétaires supplémentaires pour soutenir sa stratégie nationale de développement.
(6) Articles 21 à 29 du règlement financier applicable au 10e FED.
(7) Les engagements globaux se rapportent à des décisions de financement. La différence entre les montants bruts et les montants nets provient des dégagements.
(8) Conformément à l’accord de Cotonou, la coopération intra-ACP s’inscrit dans le cadre de la coopération et de l’intégration régionale et couvre l’ensemble des opérations régionales dont les actions profitent à de nombreux États ACP ou à la totalité de ceux-ci.
(9) Mécanisme visant à aider les pays en développement à faire face aux répercussions de la crise financière.
(10) Concernant des contrats individuels. La différence entre les montants bruts et les montants nets provient des dégagements.
(11) Les engagements anciens restant à liquider sont des fonds engagés plus de cinq ans auparavant et encore inutilisés. Les engagements dormants restant à liquider sont des fonds engagés, mais qui n’ont pas fait l’objet de contrats et n’ont pas été utilisés pendant plus de deux ans.
(12) Articles 118 et 124.
(13) Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie et le tableau des créances dues aux Fonds européens de développement.
(14) Conformément aux dispositions des articles 2, 3, 4, 125, paragraphe 4, et 134 du règlement financier applicable au 10e FED, la présente déclaration d'assurance ne couvre pas la partie des ressources des FED dont la gestion financière relève de la BEI.
(15) Les règles comptables adoptées par le comptable des FED sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Conformément aux dispositions du règlement financier, les états financiers consolidés relatifs à l'exercice 2010 ont été établis sur la base des règles comptables adoptées par le comptable des FED, qui adaptent les principes de la comptabilité d'exercice au contexte spécifique de l’Union européenne, tandis que les états consolidés sur l'exécution des FED continuent d'être principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.
(16) Voir article 122 du règlement financier du 18 février 2008 applicable au 10e FED: les états financiers comprennent le bilan financier, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie et le tableau des créances dues au FED.
(17) Voir article 123 du règlement financier du 18 février 2008 applicable au 10e FED: «Les états sur l'exécution financière […] comprennent des tableaux décrivant les dotations, les engagements et les paiements.»
(18) EuropeAid: 128 opérations concernant des projets et 20 concernant l’appui budgétaire; DG ECHO: 7 opérations concernant des projets d’aide humanitaire; DG RELEX: 10 opérations concernant des dépenses de fonctionnement.
(19) Par exemple: type de contrat, dates de début et de fin des contrats.
(20) La séparation des exercices vise à garantir que les recettes et les dépenses ont été inscrites de manière exhaustive et exacte dans la période comptable à laquelle elles se rapportent.
(21) La Cour estime le taux d'erreur à partir d'un échantillon statistique représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible (le «taux d'erreur le plus probable»). La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d'erreur affectant la population se situe entre 1,0 et 5,9 % (c'est-à-dire, respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d'erreur).
(22) Voir points 28 et 29 du rapport spécial no 2/2005 relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP (JO C 249 du 7.10.2005).
(23) Une garantie de bonne exécution (pour des marchés de travaux et de fournitures) est retenue pour assurer au maître d'ouvrage la réparation de tout préjudice résultant du fait que le contractant n'a pas entièrement et correctement exécuté ses obligations contractuelles.
(24) À l'exception des aides de préadhésion, de l'aide accordée aux Balkans occidentaux, de l'aide humanitaire, de l'aide macrofinancière, de la politique étrangère et de sécurité commune et du mécanisme de réaction rapide.
(25) Point 54.
(26) Point 54, lettre b).
(27) Plan d’action pour le renforcement du système pyramidal de gestion et de contrôle d’EuropeAid du 19 novembre 2010.
(28) Plan d’action pour le renforcement du système pyramidal de gestion et de contrôle d’EuropeAid du 19 novembre 2010, actions nos 7.1 et 7.2.
(29) Plan d’action pour le renforcement du système pyramidal de gestion et de contrôle d’EuropeAid du 19 novembre 2010, actions nos 2.1 et 2.2.
(30) Système commun d’information RELEX.
(31) EuropeAid 01: «Missions de vérification effectuées entre mars 2008 et septembre 2009: synthèse des principales recommandations», 17 décembre 2010.
(32) Plan d’action pour le renforcement du système pyramidal de gestion et de contrôle d’EuropeAid du 19 novembre 2010, action no 6.2.
(33) Point 47.
(34) La structure d’audit interne est une unité d’une direction générale de la Commission. Elle est gérée par un chef d’unité qui rend compte directement au directeur général. Sa mission consiste à fournir, en toute indépendance, l'assurance que le système de contrôle interne est efficace en vue d’améliorer les opérations de la direction générale.
(35) Le service d’audit interne est une direction générale de la Commission. Il est dirigé par l’auditeur interne de la Commission et rend compte au comité de suivi des audits de la Commission. Sa mission consiste à fournir, en toute indépendance, l'assurance que les systèmes de contrôle interne sont efficaces et à assister la Commission en présentant des avis, des conseils et des recommandations.
(36) Taux d’erreur après la réalisation de tous les contrôles ex ante et ex post.
(37) Rapport annuel d'activité 2010 d’EuropeAid, point 3.1.2.2.4, p. 30.
(38) Point 50.
(39) Rapport annuel d'activité 2010 d’EuropeAid, point 3.1.2.2.4, p. 30.
(40) Voir chapitre 5 «Aide extérieure, développement et élargissement» du rapport annuel 2010 de la Cour des comptes relatif à l'exécution du budget de l'UE, points 5.35 et 5.36 et annexe 5.1.
(41) Voir également le rapport annuel de la Cour sur les FED pour l’exercice 2009, point 54, lettre a).
(42) Voir également le rapport annuel de la Cour sur les FED pour l’exercice 2009, point 54, lettre b).
(43) Montants nets de l'exercice 2010.
Source: Cour des comptes européenne, sur la base de données fournies par l'entrepôt de données d'EuropeAid.
(44) Y compris dotation initiale des 8e, 9e et 10e FED, cofinancements, intérêts, ressources diverses et transferts des FED antérieurs.
(45) En pourcentage des ressources.
(46) Les montants négatifs correspondent à des dégagements.
Source: Cour des comptes, sur la base des rapports FED sur l'exécution financière et des états financiers des FED au 31 décembre 2010.
ANNEXE 1
RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LES FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT
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2010 |
2009 |
2008 |
2007 |
|||||
Projets |
Appui budgétaire |
Total |
|||||||
TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON |
|||||||||
Total des engagements |
20 |
10 |
30 |
50 |
45 |
60 |
|||
Total des paiements (dont): |
145 |
20 |
165 |
170 |
170 |
148 |
|||
Avances |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
0 |
|||
Paiements intermédiaires/finals |
145 |
20 |
165 |
170 |
130 |
148 |
|||
Proportion de paiements testés considérés comme: |
|||||||||
Exempts d'erreur |
74 % |
(107) |
65 % |
(13) |
73 % |
(120) |
78 % |
76 % |
63 % |
Affectés par une ou plusieurs erreurs |
26 % |
(38) |
35 % |
(7) |
27 % |
(45) |
22 % |
24 % |
37 % |
Analyse des paiements affectés par une erreur |
|||||||||
Analyse selon le type d'erreur |
|||||||||
Erreurs non quantifiables |
39 % |
(15) |
100 % |
(7) |
49 % |
(22) |
65 % |
61 % |
49 % |
Erreurs quantifiables |
61 % |
(23) |
0 % |
(0) |
51 % |
(23) |
35 % |
39 % |
51 % |
Éligibilité |
70 % |
(16) |
0 % |
(0) |
70 % |
(16) |
23 % |
44 % |
68 % |
Réalité des opérations |
17 % |
(4) |
0 % |
(0) |
17 % |
(4) |
23 % |
38 % |
21 % |
Précision |
13 % |
(3) |
0 % |
(0) |
13 % |
(3) |
54 % |
19 % |
11 % |
ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES AFFECTANT LES PAIEMENTS |
|||||||||
Taux d'erreur le plus probable: |
3,4 % |
|
|
|
|||||
Limite supérieure du taux d'erreur |
1,0 % |
|
|
|
|||||
Limite inférieure du taux d'erreur |
5,9 % |
|
|
|
(1) Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein d'un même groupe de politiques, l'échantillon a été divisé en segments.
(2) Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d'opérations.
ANNEXE 2
RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LES FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT ET L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT RELEVANT DU BUDGET GÉNÉRAL
Évaluation d'une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance
Système concerné |
Environnement de contrôle |
Contrôles ex ante |
Suivi et surveillance |
Audits externes |
Audits internes |
Évaluation globale |
Systèmes centraux d'EuropeAid |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Délégations |
Efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
s.o. |
Partiellement efficaces |
Évaluation globale des systèmes de contrôle et de surveillance
Évaluation globale |
2010 |
2009 |
2008 |
2007 |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
Partiellement efficaces |
ANNEXE 3
RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION POUR LES FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT ET L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT RELEVANT DU BUDGET GÉNÉRAL
Principales DG concernées |
Nature de la déclaration formulée par le directeur général (1) |
Réserves émises |
Observations de la Cour |
Évaluation globale de la fiabilité |
|||||||
2010 |
2009 |
||||||||||
AIDCO |
sans réserve |
s.o. |
EuropeAid a mis en place une stratégie de contrôle intégrée et a continué d'apporter d'importantes améliorations à la conception et à la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance. Toutefois, l'audit de la Cour a montré que certains contrôles continuaient à présenter des déficiences et que les paiements étaient affectés par des erreurs significatives. |
B |
B |
||||||
|
(1) Selon sa déclaration d'assurance, le directeur général dispose d'une assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la régularité des opérations.
A: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
B: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
C: |
Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général ne fournissent pas une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. |
ANNEXE 4
SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES PRÉCÉDEMMENT POUR LES FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT
Année |
Recommandations de la Cour |
Progrès réalisés |
Réponse de la Commission |
Analyse de la Cour |
2009 |
Dans le cadre de l'examen de sa stratégie globale de contrôle qui doit avoir lieu, EuropeAid devrait élaborer un indicateur clé pour l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la réalisation de tous les contrôles ex ante et ex post, lequel serait fondé, par exemple, sur l’analyse d’un échantillon statistique représentatif de projets clôturés [rapport annuel 2009, point 54, point a)]. |
EuropeAid examine actuellement sa stratégie globale de contrôle et fait état de son plan d'action pour le renforcement du système pyramidal de contrôle. EuropeAid a engagé un consultant externe afin d'élaborer une méthodologie fiable et applicable. Son adoption par EuropeAid est prévue pour le premier semestre de 2011. |
Les travaux d'EuropeAid visant au développement d'une méthode d'estimation du taux d'erreur résiduel dans un portefeuille de DG (après exécution de tous les contrôles) ont démarré comme prévu en 2010 et se sont poursuivis en 2011 conformément au calendrier établi. La méthodologie a été approuvée en mars 2011 et une étude pilote a été lancée en mai 2011 afin de la tester et d'élaborer un programme de travail détaillé pour sa mise en œuvre intégrale. |
La Cour prend acte de la réponse de la Commission. |
EuropeAid devrait, dans le cadre de cet examen, apprécier le rapport coût-efficacité des différents contrôles, notamment celui du système de contrôle ex post transactionnel [rapport annuel 2009, point 54, point b)]. |
Comme cela est indiqué dans la recommandation précédente, EuropeAid examine actuellement sa stratégie globale de contrôle. Une estimation des coûts des contrôles a été réalisée. |
La Commission a commencé ses travaux sur l'efficacité des contrôles en termes de coûts en 2010. Ce travail sera examiné et relancé en 2011/2012 dans le cadre de l'examen de la version finale du règlement financier, dont la révision est actuellement en cours. |
La Cour prend acte de la réponse de la Commission. |
|
EuropeAid devrait finaliser et diffuser la série d'outils de gestion financière visant à lutter contre le risque inhérent d'erreurs, qui est élevé au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, des adjudicataires et des bénéficiaires, de manière à ce que les règles de gestion financière et d'éligibilité soient suffisamment connues [rapport annuel 2009, point 54, point c)]. |
Le manuel sur les outils de gestion financière a été mis au point et sa diffusion a débuté en décembre 2010. Il est disponible en ligne depuis février 2011. |
Cette recommandation a été intégralement mise en œuvre. |
La Cour prend acte de la réponse de la Commission. |
|
EuropeAid devrait poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les délégations enregistrent leurs données dans le module CRIS Audit de façon exhaustive et en temps opportun [rapport annuel 2009, point 54, point d)]. |
Malgré les efforts déployés par EuropeAid à cet égard, les données figurant dans CRIS Audit étaient encore de qualité médiocre pour trois des sept délégations visitées en 2010. |
EuropeAid a lancé en 2011 un réexamen du module d'audit du CRIS. Si on ajoute à cela le travail horizontal sur la qualité des données du CRIS qui a été entrepris, on devrait aboutir à moyen terme à de sensibles améliorations au niveau de la qualité des données du module d'audit. |
La Cour prend acte de la réponse de la Commission. |
|
2009 |
La conception de CRIS Audit devrait être modifiée de sorte à fournir des informations sur les montants des dépenses finales inéligibles et des corrections financières effectuées une fois achevé le processus de validation des constatations d'audit avec l'entité auditée [rapport annuel 2009, point 54, point e)]. |
Aucun progrès n'a été observé à cet égard en 2010. |
Cette recommandation, formulée par la CCE dans son rapport annuel 2009 publié en novembre 2010, avait été acceptée par la Commission. On notera cependant que les délais qu'impliquent les adaptations informatiques non encore intégrées dans le cycle de programmation annuel sont très importants, de sorte qu'il est peu probable, même si les travaux sur les concepts et l'architecture ont démarré avec l'audit de révision du CRIS en 2011, que les changements apportés au système soient opérationnels avant 2012. |
La Cour prend acte de la réponse de la Commission. |
EuropeAid devrait veiller à ce que les conditions particulières pour le déboursement de tranches variables en fonction de la performance définissent clairement les indicateurs, les objectifs à atteindre, les méthodes de calcul et les sources de vérification [rapport annuel 2009, point 55, point a)]. |
Toutes les conventions de financement passées dans le cadre de l'appui budgétaire du 10e FED et auditées en 2010 définissent les indicateurs, les objectifs à atteindre, les méthodes de calcul et les sources de vérification de manière claire et univoque. |
Cette recommandation a été intégralement mise en œuvre. |
La Cour prend acte de la réponse de la Commission. |
|
EuropeAid devrait veiller à ce que les rapports des délégations fournissent une démonstration structurée et formalisée des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques en définissant clairement les critères sur la base desquels ces progrès devaient être évalués (à savoir les résultats que le gouvernement bénéficiaire est censé obtenir au cours de la période concernée), les progrès accomplis et les raisons pour lesquelles le programme de réforme n’a pas pu être mis en œuvre comme prévu [rapport annuel 2009, point 55, point b)]. |
Les rapports de suivi annuel des délégations en matière de gestion des finances publiques se présentent sous une nouvelle forme depuis juin 2010, avec notamment un nouveau système d'évaluation des progrès réalisés pour réformer la gestion des finances publiques. La comparaison des réalisations avec des objectifs prioritaires clairs et réalistes fixés sur le court terme (12 mois) et sur le moyen terme (trois ans) par le gouvernement bénéficiaire favorise une évaluation structurée et formalisée. Cependant, en 2010, la Cour a relevé des cas où les programmes de réforme/les plans d'action en matière de gestion des finances publiques n'étaient qu'en phase d'adoption ou n'avaient pas d'objectifs réalistes, clairs et hiérarchisés, ce qui a gêné la réalisation d'une évaluation structurée et formalisée. |
Cette recommandation a été intégralement mise en œuvre. Outre les orientations en matière de communication d'information publiées en juin 2010, la Commission a élaboré un cadre structuré pour l'évaluation de la pertinence et de la crédibilité des stratégies des bénéficiaires en matière de gestion des financements publics, évaluation qui devra être réalisée avant le lancement des programmes d'appui budgétaire. Un accent particulier a été mis sur la définition d'un cadre d'évaluation doté d'exigences de base et d'objectifs clairs pouvant faire l'objet d'un suivi tout au long de la mise en œuvre du programme. En février 2011, ce cadre a été communiqué aux délégations ACP afin qu'elles l'utilisent pour l'élaboration des nouveaux programmes. |
La Cour prend acte de la réponse de la Commission. |