6.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6337.

6.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6384.

6.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/2

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6351.

6.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/2

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6093.

6.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/3

6.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/6

6.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/7

1)

rejette les recours;

2)

condamne les requérants aux dépens de l’instance.

6.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/8

1)

déclarer qu'en maintenant en vigueur des restrictions aux droits des personnes et des entreprises établies dans les États de l'AELE, à savoir des restrictions au droit de détenir des participations et d'exercer un droit de vote sur des marchés réglementés en Norvège comme prévu dans les sections 35(1), (2) et (3) et 36 de la loi no 74 du 29 juin 2007 sur les marchés réglementés (loi sur la Bourse) et les sections 5-3(1), (2) et (3) et 5-4 de loi du 5 juillet 2002 sur l'enregistrement des instruments financiers (loi sur les dépositaires de titres), le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen,

2)

condamner le Royaume de Norvège aux dépens de l'instance.

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La législation norvégienne restreint les participations et droits de vote dans les établissements spécialisés dans les infrastructures de services financiers. De manière générale, la loi sur la Bourse interdit de détenir plus de 20 % des actions cotées en bourse et d'exercer un droit de vote pour plus de 20 % du total du capital donnant droit de vote ou plus de 30 % des votes représentés à l'assemblée générale. La loi sur les dépositaires de valeurs mobilières contient des dispositions similaires.

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L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que les dispositions législatives contestées sont incompatibles tant avec la liberté d'établissement prévue à l'article 31 de l'accord EEE qu'avec la libre circulation des capitaux prévue à l'article 40 du même accord.

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L'Autorité de surveillance AELE fait observer en particulier que les dispositions législatives contestées ne sont pas utiles pour promouvoir le bon fonctionnement et l'efficacité des marchés financiers et susciter la confiance des opérateurs du marché dans l'indépendance et l'impartialité des institutions. Elle avance qu'il existe d'autres mesures moins restrictives qui seraient suffisamment efficaces.

6.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/9

1.

Le 26 septembre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Axel Springer France SAS («Axel Springer France», France), contrôlée par Axel Springer AG (Allemagne), et Mondadori France SAS («Mondadori France», France), contrôlée en dernier ressort par Fininvest Finanziara d’Investimento SpA (Italie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise AR Technology SAS («AR Technology», France), par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6355 — Axel Springer France/Mondadori France/AR Technology, à l'adresse suivante: