1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/1

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/2

—

constater que, en maintenant des règles selon lesquelles les plus-values réalisées lors du rachat d'action d'organismes de placement collectif qui ne sont pas autorisés conformément à la directive 85/611/CEE (1) ne sont pas imposables lorsque ces organismes sont établis en Belgique, tandis que les plus-values réalisées lors du rachat d'actions de tels organismes établis en Norvège ou en Islande sont imposables, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen;

—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/2

1)

Aux fins d’intégration du fait générateur de la TVA, le fait que les joueurs de bingo versent la part du prix des cartons correspondant aux gains implique-t-il une authentique consommation de biens ou services ?

2)

Aux fins de la régulation du dénominateur utilisé pour calculer le pourcentage du prorata, l’article 11, sous A, paragraphe 1, sous a), pris avec les articles 17, paragraphe 5, et 19, paragraphe 1, de la Sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il impose un degré d’harmonisation tel qu’il empêche que des solutions différentes soient adoptées dans les différents États membres au niveau législatif ou jurisprudentiel, concernant l’incorporation dans la base d’imposition de la TVA de la partie du prix des cartons destinée à verser les gains?

3)

Aux fins d’intégration du dénominateur utilisé pour calculer le pourcentage du prorata, l’article 11, sous A, paragraphe 1, sous a), pris avec les articles 17, paragraphe 5, et 19, paragraphe 1 de la Sixième directive doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale qui, dans le cas du jeu du bingo, inclut dans la base d’imposition de la TVA les sommes qui correspondent au montant des gains et qui ont été versées par les joueurs par l’intermédiaire de l’acquisition des cartons?

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/3

1)

Si un établissement de crédit propose à un client, avec lequel il a au préalable conclu un contrat de prêt hypothécaire, un swap d’intérêts afin de couvrir le risque de variation du taux d’intérêt de cette opération, ce service proposé doit-il être considéré comme du conseil en investissement au sens de la définition donnée à l’article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE (1)?

2)

L’omission du test d’adéquation prévu à l’article 19, paragraphe 4, de la directive susmentionnée concernant un investisseur au détail entraîne t elle la nullité absolue du swap d’intérêts que l’investisseur a souscrit auprès de l’établissement de crédit fournissant le conseil?

3)

Si le service fourni dans les termes qui précèdent n’est pas considéré comme du conseil en investissement, le simple fait de procéder à l’acquisition d’un instrument financier complexe tel que le swap d’intérêts sans réaliser le test concernant le caractère approprié prévu à l’article 19, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE pour une raison imputable à l’établissement d’investissement détermine-t-il la nullité absolue du contrat d’acquisition souscrit auprès de l’établissement de crédit lui-même?

4)

Conformément à l’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39/CE, le simple fait qu’un établissement de crédit propose un instrument financier complexe lié à un prêt hypothécaire est-il une cause suffisante pour exclure l’application des obligations qui incombent à l’établissement d’investissement de réaliser les tests d’adéquation et concernant le caractère approprié prévus dans cet article 19 pour un investisseur au détail?

5)

Pour pouvoir exclure l’application des obligations prévues à l’article 19 de la directive 2004/39/CE, faut-il que le produit financier auquel est lié l’instrument financier proposé soit soumis à des normes légales de protection de l’investisseur similaires à celles exigées dans la directive susmentionnée?

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/3

1)

Une pension de retraite de type contributif, telle que celle prévue par le système de sécurité sociale espagnol, qui résulte des cotisations réalisées par et pour le travailleur durant toute sa vie professionnelle, relève-t-elle de la notion de «conditions d’emploi» visée par l’interdiction de discrimination prévue par la clause 4 de la directive 97/81 (1)?

2)

Au cas où la Cour répondrait par l’affirmative à la première question et considérerait qu’une pension de retraite telle que celle de type contributif prévue par le système de sécurité sociale espagnol relève de la notion de «conditions d’emploi» à laquelle renvoie la clause 4 de la directive 97/81, l’interdiction de la discrimination prévue par cette clause doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règle nationale qui — en conséquence de la double application du principe du pro rata temporis — exige des travailleurs à temps partiel, par rapport aux travailleurs à temps plein, une durée de cotisation proportionnellement plus élevée pour accéder, le cas échéant, à une pension de retraite de type contributif, dont le montant est proportionnellement réduit en fonction de leur temps de travail?

3)

À titre de question complémentaire aux questions antérieures, une réglementation telle que la réglementation espagnole (contenue dans la septième disposition additionnelle de la loi générale sur la sécurité sociale) relative au système de cotisation, d’accès et de détermination de la pension de retraite de type contributif pour les travailleurs à temps partiel peut-elle être considérée comme un des «éléments et conditions de rémunération» sur lesquels porte l’interdiction de la discrimination prévue par l’article 4 de la directive 2006/54 (2) et par l’article 157 TFUE (ancien article 141 CE)?

4)

À titre de question subsidiaire aux questions qui précèdent, au cas où la pension de retraite espagnole de type contributif ne relèverait ni de la notion de «conditions d’emploi» ni de la notion de «rémunération», l’interdiction de la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe qui est prévue par l’article 4 de la directive 79/7 (3) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règle nationale qui — en conséquence de la double application du principe du pro rata temporis — exige des travailleurs à temps partiel (dans leur grande majorité, des femmes), par rapport aux travailleurs à temps plein, une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour accéder, le cas échéant, à une pension de retraite de type contributif dont le montant est proportionnellement réduit en fonction de leur temps de travail?

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/4

—

annuler l'arrêt rendu le 12 mai 2011 par le Tribunal de l'Union européenne dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08;

—

faire droit aux conclusions présentées en première instance par la Région Nord-Pas-de-Calais;

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/5

1)

La directive 2008/94/CE (1) s’applique-t-elle à la situation des demandeurs, eu égard au contenu de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive et au fait qu’en droit irlandais, la perte des prestations de pension auxquelles ont droit les demandeurs ne fait pas naître contre leur employeur une créance qu’ils pourraient faire valoir auprès de l’administrateur extraordinaire ou dans le cadre d’une quelconque procédure de liquidation de leur employeur, et ne leur fournit aucune autre base juridique pour agir contre leur employeur dans les circonstances de l’espèce?

2)

Pour déterminer si l’État a exécuté ses obligations au titre de l’article 8, la juridiction nationale peut-elle prendre en compte la pension légale par répartition que percevront les demandeurs (dont la perception est indépendante du régime de prévoyance professionnel) et comparer (a) le total de la pension légale et de la valeur des prestations que les demandeurs percevront ou sont susceptibles de percevoir effectivement au titre du régime de prévoyance professionnel, avec (b) le total de la pension légale par répartition et de la valeur des droits accumulés par chacun des demandeurs à la date de la liquidation du régime, lequel avait été conçu de manière à prendre en compte la pension légale pour déterminer le montant des prestations revendiquées par les demandeurs?

3)

En cas de réponse positive à la deuxième question, les montants que les demandeurs sont susceptibles de percevoir effectivement sont-ils suffisants pour considérer que l’État a respecté ses obligations au titre de l’article 8?

4)

Pour que l’article 8 de la directive s’applique, faut-il établir un lien de causalité entre la perte par les demandeurs de leurs prestations de retraite et l’insolvabilité de leur employeur, en-dehors du fait que (i) le régime de prévoyance ne bénéficie pas d’une couverture financière suffisante à la date où l’employeur se trouve en état d’insolvabilité et (ii) l’insolvabilité de l’employeur signifie que celui-ci ne dispose pas des ressources nécessaires pour verser au régime de prévoyance des cotisations suffisantes pour permettre le paiement intégral des prestations dues aux membres (l’employeur n’étant pas tenu de le faire dès lors que le régime a été liquidé)?

5)

Les mesures décrites ci-dessus, adoptées par l’Irlande, constituent-elles une exécution des obligations imposées par la directive eu égard aux facteurs sociaux, commerciaux et économiques qui ont été pris en considération par l’Irlande lors de la révision du système de protection des pensions après l’arrêt Robins (ainsi que cela ressort de la déposition d’Orlaigh Quinn) et, en particulier, au regard des «nécessités d’un développement économique et social équilibré» qui sont visées au troisième considérant de la directive?

6)

La situation économique (telle qu’elle est décrite dans les dépositions de Colm McCarthy, Phillip Lane et Kevin Cardiff) constitue-t-elle une circonstance suffisamment exceptionnelle pour justifier que le niveau de protection des intérêts des demandeurs soit inférieur au niveau qui aurait été requis dans d’autres circonstances et, dans l’affirmative, quel est le niveau inférieur de protection admissible?

7)

En cas de réponse négative à la deuxième question, le fait que les mesures prises par l’État après l’arrêt Robins n’ont pas eu pour résultat de permettre aux demandeurs de percevoir plus de 49 % de la valeur de leurs droits accumulés à la pension dans le cadre du régime de prévoyance professionnel constitue-t-il en soi une violation caractérisée des obligations de l’État, autorisant les demandeurs à poursuivre la réparation de leur préjudice (c’est-à-dire sans devoir démontrer séparément que la conduite de l’État après l’arrêt Robins constitue une méconnaissance manifeste et grave de ses obligations au titre de l’article 8 de la directive)?

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/5

1)

L’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI (1), dans sa rédaction en vigueur résultant de la décision-cadre 2009/299/JAI (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il empêche les autorités judiciaires nationales, dans les hypothèses indiquées dans ladite disposition, de soumettre l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la condamnation en cause puisse être révisée afin de garantir les droits de la défense de l’intéressé?

2)

Au cas où il serait répondu par l’affirmative à la première question, l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI est-il compatible avec les exigences qui découlent du droit à un recours effectif et à un procès équitable prévu à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’avec les droits de la défense garantis par l’article 48, paragraphe 2, de ladite Charte?

3)

Au cas où il serait répondu par l’affirmative à la deuxième question, l’article 53 de la Charte, interprété de façon systématique en liaison avec les droits reconnus aux articles 47 et 48 de la Charte, permet-il à un État membre de subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’État demandeur, conférant ainsi à ces droits un niveau de protection plus élevé que celui qui découle du droit de l’Union européenne, afin d’éviter une interprétation limitant ou portant atteinte à un droit fondamental reconnu par la Constitution de cet État membre?

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/6

—

Constater que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphes 1, 2, 3 et 6 (sauf dans le cas du district du bassin hydrographique de la Catalogne), de l’article 14, paragraphe 1, sous c) (sauf s’agissant des plans de gestion du bassin hydrographique de la Catalogne, des îles Baléares, de Ténériffe, du Guadiana, du Guadalquivir, du bassin méditerranéen andalou, du Tinto-Odiel-Piedras, du Guadalete-Barbate, de la côte de Galice, du Miño-Sil, du Douro; de la Cantabrique occidentale et de la Cantabrique orientale), et de l’article 15, paragraphe 1 (sauf dans le cas du district du bassin hydrographique de la Catalogne), de la directive 2000/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

—

Condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Se fondant sur une lecture combinée de l’article 14 paragraphe 1, sous c), et de l’article 13, paragraphe 6, de la directive cadre, la Commission considère que le processus d’information et de consultation du public quant aux projets de plans de gestion de district hydrographique, outre qu’il a été mené à bien concernant le «bassin hydrographique de la Catalogne», dont le plan a déjà été adopté, a été entamé dans douze autres districts hydrographiques: les îles Baléares, Ténériffe, le Guadiana, le Guadalquivir, le bassin méditerranéen andalou, le Tinto-Odiel-Piedras, le Guadalete-Barbate, la côte de Galice, le Miño-Sil, le Douro, la Cantabrique occidentale et la Cantabrique orientale

La Commission en conclut qu’à l’exception des treize districts hydrographiques précités, l’Espagne a enfreint l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive.

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/6

a)

annuler l’ordonnance rendue le 24 mai 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-176/09;

b)

déclarer recevable le recours du gouvernement dans l’affaire T-176/09;

c)

renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il se prononce sur le bien-fondé du recours introduit par le gouvernement;

d)

à titre subsidiaire aux points b) et c), renvoyer l’affaire au Tribunal en lui enjoignant de se pencher sur les questions restantes relatives à la recevabilité en même temps qu’il examinera le fond de l’affaire;

e)

condamner la Commission et l’Espagne aux dépens exposés par le gouvernement devant la Cour de justice et dans le cadre de la procédure devant le Tribunal.

1)

le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne en appliquant ou en faisant une mauvaise application de la réglementation sur l’annulation partielle et la dissociabilité dans les circonstances de l’espèce, en ce que la présente affaire revient à rectifier un registre relatif à l’étendue d’un territoire et non à une véritable annulation partielle ou séparation; il est clair que certaines parties du Site ES6120032 ont été erronément désignées ou clairement fondées sur des informations erronées et trompeuses fournies par l’Espagne. La zone couverte par le site devrait être corrigée par voie d’annulation appropriée et proportionnée;

2)

le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne en estimant que l’annulation partielle de la décision 2009/95 (1), telle qu’elle est demandée par le gouvernement (1), obligerait le Tribunal à redéfinir les limites géographiques du site ES 6120032 et modifierait entièrement le site ES6120032 et (2), dès lors, aurait pour effet de modifier la substance de la décision 2009/95 et ne serait manifestement pas détachable du reste de la décision 2009/95;

3)

le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne en estimant que rien n'indique que la nouvelle délimitation du site ES6120032, telle qu’elle est sollicitée par le gouvernement, satisferait aux critères définis dans l'annexe III de la directive habitats pour être qualifié de site d'importance communautaire, alors qu’il existe de nombreux éléments de droit et de fait démontrant qu’il pourrait être qualifié de tel et qu’aucune des parties n’a jamais suggéré le contraire, de sorte qu’en parvenant à une telle conclusion le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve et/ou s’est livré à une mauvaise qualification juridique des faits et en a tiré des conclusions juridiques erronées et/ou a commis une erreur manifeste dans son appréciation des faits et a également appliqué le mauvais critère juridique et, dans les circonstances de l’espèce, adopté des procédures inappropriées;

4)

En outre ou à titre subsidiaire, le Tribunal a commis une violation de procédure qui a porté atteinte aux intérêts du gouvernement en agissant en violation des droits de la défense, en ce qu’il n’a pas donné au gouvernement la possibilité de s’exprimer sur les documents présentés par les autres parties à la procédure et en ne lui communiquant pas un document produit par le Royaume d’Espagne revêtant une importance pour la question sur laquelle le Tribunal fonderait son ordonnance et en adoptant, dans les circonstances de l’espèce, des procédures inappropriées;

5)

Par ailleurs ou à titre subsidiaire, le Tribunal a commis une violation de procédure qui a porté atteinte aux intérêts du gouvernement en ne motivant pas son affirmation selon laquelle rien n’indique que la nouvelle délimitation du site ES6120032, telle qu’elle est sollicitée par le gouvernement, satisferait aux critères définis dans l'annexe III de la directive habitats pour être qualifié de site d'importance communautaire et/ou en ne prenant pas en compte ou en rejetant les éléments prouvant le contraire.

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/7

1)

La limite de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, fixée dans l’article 22, paragraphe 2, de la Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, relative à la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte ou avarie des bagages, combinée à l’article 3, paragraphe 3, de cette même Convention, doit-elle être interprétée comme représentant un plafond applicable à chacun des passagers lorsque plusieurs passagers voyagent ensemble et enregistrent conjointement leurs bagages communs, nonobstant le fait que le nombre de valises enregistrées soit inférieur au nombre de passagers effectifs?

2)

Ou bien, au contraire, la limite d’indemnisation fixée dans ladite disposition doit-elle être interprétée en ce sens que, pour chaque article de bagage enregistré, il ne peut exister qu’un seul passager en droit d’exiger l’indemnisation et que, par conséquent, le plafond d’indemnisation est fixé pour un seul passager, même s’il est établi que la valise perdue est couverte par une unique fiche d’identification correspondant à plus d’un seul passager?

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/9

—

annuler la décision de la Commission européenne 2011/278/UE du 27 avril 2011 (notifiée en tant que document no C(2011) 2772) définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil (JO UE L 130, du 17 mai 2011, p. 1);

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

1)

Premier moyen tiré de

2)

Deuxième moyen tiré de

3)

Troisième moyen tiré de

4)

Quatrième moyen tiré de

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/9

—

annuler la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, dans la mesure où celle-ci concerne la requérante;

—

adopter une mesure d’organisation de la procédure en application de l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal afin d’ordonner au Conseil de communiquer l’ensemble des documents ayant un rapport avec la décision attaquée, dans la mesure où ils concernent la requérante;

—

condamner le Conseil aux dépens.

1)

Premier moyen tiré de la violation des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

La requérante est lésée dans ses droits fondamentaux, garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après: la «Charte des droits fondamentaux»). La Charte des droits fondamentaux garantit à son article 16 la liberté d’entreprise dans l’Union européenne et, à son article 17, le droit, dans l’Union européenne, de jouir des biens acquis légalement et, en particulier, d’en disposer librement. Les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux garantissent à la requérante l’égalité de traitement et la non-discrimination.

La décision attaquée exclut la requérante de toute participation aux échanges économiques dans l’Union européenne. Son existence économique est ainsi mise en danger. La requérante dépend en effet de livraisons en provenance de l’Union européenne.

Il n’y a aucun intérêt public à la restriction de la liberté d’entreprendre, du droit de propriété, de l’égalité de traitement et de la non-discrimination de la requérante. En particulier, il n’y a aucun fait justifiant suffisamment la décision du Conseil et l’atteinte que celle-ci porte aux droits fondamentaux de la requérante. Notamment, la requérante ne participe pas à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

2)

Deuxième moyen tiré de l’appréciation manifestement erronée des faits sur lesquels la décision est fondée

Les faits sur lesquels la décision est fondée ont manifestement été appréciés de manière erronée. La requérante ne participe pas à des activités nucléaires posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires.

3)

Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité

Le Conseil n’a pas respecté le principe de proportionnalité dans le cadre de sa décision. Certes, la requérante ne peut pas exclure qu’un fournisseur d’énergie faisant partie de ses clients ait vendu, sans l’en informer et en violation de ses obligations contractuelles, des transformateurs à l’autorité iranienne de l’énergie atomique. L’autorité iranienne de l’énergie atomique aurait toutefois pu également se procurer sans difficulté ce type de transformateurs sur le marché mondial ou sur le marché de l’Union européenne. Les transformateurs de courant moyenne tension litigieux sont produits par tous les producteurs de générateurs de renom et sont distribués dans le monde entier, y compris en Iran. De plus, il y a au niveau mondial un marché très actif de transformateurs d’occasion, qui correspondent aux caractéristiques, en termes de performances, des transformateurs produits par la requérante.

4)

Quatrième moyen tiré de la violation du principe des droits de la défense

Il y a violation du principe des droits de la défense. La motivation qui figure au point 16 de l’annexe I de l’acte attaqué n’est pas compréhensible pour la requérante, et aucune motivation compréhensible ne lui a été communiquée par ailleurs par le Conseil, si bien qu’elle est lésée dans ses droits de la défense et dans son droit à un recours effectif.

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/10

—

l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 10 mai 2011 (affaire F-59/10), Barthel e.a./Cour de justice) rejetant comme irrecevable le recours des requérants, est annulée;

—

le recours est déclaré recevable;

—

l’affaire est renvoyée au TFP pour qu’elle soit jugée au fond comme de droit;

—

les dépens sont réservés.

1)

Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation dans la mesure où, en rejetant comme irrecevable le recours des parties requérantes, le Tribunal de la fonction publique a violé l’article 296 TFUE, l’article 36, première phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que l’article 7, paragraphe 1, de son annexe 1, en n’examinant pas toutes les violations de droit alléguées devant lui et en ne permettant pas aux parties requérantes de prendre connaissance des motifs du rejet des moyens tirés de l’illégalité de l’interprétation a contrario de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne par rapport à son article 91 et du droit de saisir la Cour de justice d’une réclamation dirigée contre toute décision lui faisant grief dans le délai de trois mois à compter du jour où elle lui a été notifiée conformément au deuxième tiret de cette disposition. À défaut d’avoir rencontré l’ensemble des moyens et arguments développés par les parties requérantes dans leur recours en annulation, le Tribunal de la fonction publique a donc violé son obligation de motiver son ordonnance.

2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit dans la mesure où, le Tribunal de la fonction publique a considéré que la décision du 26 octobre 2009 rejetant la demande des parties requérantes constituait une décision purement confirmative d’un défaut de réponse valant décision implicite de rejet, alors que la tardiveté de la réponse est justifiée par l’attente d’un avis interne sollicité auprès de l’un des services de la Cour de justice pour lui permettre d’examiner si les parties requérantes remplissaient les conditions pour bénéficier de l’indemnité pour service par tours conformément à l’article 56 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/11

—

annuler la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, dans la mesure où celle-ci concerne la requérante;

—

adopter une mesure d’organisation de la procédure en application de l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal afin d’ordonner au Conseil de communiquer l’ensemble des documents ayant un rapport avec la décision attaquée, dans la mesure où ils concernent la requérante;

—

condamner le Conseil aux dépens.

1)

Premier moyen tiré de la violation des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

La requérante est lésée dans ses droits fondamentaux, garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après: la «Charte des droits fondamentaux»). La Charte des droits fondamentaux garantit à son article 16 la liberté d’entreprise dans l’Union européenne et, à son article 17, le droit, dans l’Union européenne, de jouir des biens acquis légalement et, en particulier, d’en disposer librement. Les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux garantissent à la requérante l’égalité de traitement et la non-discrimination.

La décision attaquée exclut la requérante de toute participation aux échanges économiques dans l’Union européenne. Son existence économique est ainsi mise en danger. La requérante dépend en effet de livraisons en provenance de l’Union européenne.

Il n’y a aucun intérêt public à la restriction de la liberté d’entreprendre, du droit de propriété, de l’égalité de traitement et de la non-discrimination de la requérante. En particulier, il n’y a aucun fait justifiant suffisamment la décision du Conseil et l’atteinte que celle-ci porte aux droits fondamentaux de la requérante. Notamment, la requérante ne participe pas à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

Il y a par ailleurs une confusion. L’entreprise SATAK, qui est nommée dans la décision attaquée, n’est pas identique à la requérante. Il s’agit d’une entreprise tierce, étrangère à la requérante. La requérante ne peut s’expliquer son inclusion par la décision attaquée dans la liste de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran que par une confusion avec une autre entreprise qui porte le nom de «SATAK», ou un nom ressemblant.

2)

Deuxième moyen tiré de l’appréciation manifestement erronée des faits sur lesquels la décision est fondée

Les faits sur lesquels la décision est fondée ont manifestement été appréciés de manière erronée. La requérante ne participe pas à des activités nucléaires posant un risque de prolifération, ni au commerce ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires.

3)

Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité

Le Conseil n’a pas respecté le principe de proportionnalité dans le cadre de sa décision. La requérante ne peut que supposer, sur le fondement de recherches effectuées dans Internet à partir des mots-clés «SATAK» et «programme nucléaire iranien» que la livraison visée au point 31 de l’annexe I B de la décision 2011/299/PESC pourrait porter sur six missiles de croisière aéroportés de type soviétique KH-55(SM), que l’Iran aurait achetés à l’Ukraine en 2001 ou en 2002.

La requérante n’entretient aucune relation d’affaire avec l’entreprise d’État ukrainienne UkrSpetzExport, pas plus qu’elle n’importe de missiles de croisière aéroportés de type soviétique KH-55(SM), ni d’autres armes ou vecteurs d’armes.

La requérante n’est pas l’entreprise «SATAK» qui est visée au point 31 de l’annexe I B de la décision attaquée.

4)

Quatrième moyen tiré de la violation du principe des droits de la défense

Il y a violation du principe des droits de la défense. La motivation qui figure au point 31 de l’annexe I B de la décision attaquée n’est pas compréhensible pour la requérante, et aucune motivation compréhensible ne lui a été communiquée par ailleurs par le Conseil, si bien qu’elle est lésée dans ses droits de la défense et dans son droit à un recours effectif.

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/12

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil du 23 mai 2011, (1), et la décision 2011/299/PESC du Conseil du 23 mai 2011 (2), dans la mesure où les mesures qu’ils comportent concernent les requérantes;

—

condamner le Conseil aux dépens.

1)

Premier moyen, selon lequel la partie défenderesse a commis une erreur manifeste en décidant que les requérantes remplissent les critères d’inscription, étant donné que

2)

Deuxième moyen, selon lequel les mesures contestées violent le droit des requérantes à un procès équitable et à une protection juridictionnelle effective, étant donné que:

3)

Troisième moyen, selon lequel la partie défenderesse n’a pas suffisamment motivé leur inclusion dans les mesures contestées, en violation de son obligation de préciser clairement les raisons spécifiques et concrètes motivant sa décision.

4)

Quatrième moyen, selon lequel les mesures contestées constituent une restriction injustifiée et disproportionnée du droit des requérantes à la propriété et à leur liberté d’entreprendre, étant donné que:

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/13

—

annuler la décision de l’Office des publications, du 22 juillet 2011, de rejeter les offres du requérant présentées en réponse à l’appel d’offres numéro AO 10340, pour des «services informatiques — développement et maintenance de logiciels, conseil et assistance pour différents types d’applications TI» (1)

—

condamner le défendeur aux dépens.

1)

Premier moyen tiré de la méconnaissance d’une formalité essentielle, en ce que la décision attaquée ne contient aucune motivation relative aux fondements spécifiques pris en compte par le pouvoir adjudicateur pour conclure que l’offre de la requérante était anormalement basse.

2)

Deuxième moyen tiré de la violation de la procédure applicable, consacrée par l’article 139 du règlement no 2342/2002 (2)

3)

Troisième moyen tiré du détournement de procédure ou de l’utilisation d’une base juridique erronée, ou à tout le moins de l’erreur dans la motivation, en ce que les explications de la requérante n’ont pas été comprises et en ce qu’il n’y a pas été répondu.

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/13

—

déclarer l’action du requérant recevable et fondée;

—

annuler la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 ainsi que les actes d’exécution subséquents de cette décision qui maintiennent le requérant dans la liste des personnes visées par les mesures restrictives, ainsi que le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil du 9 mai 2011 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant;

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

1)

Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective prévu par les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»), ainsi que par les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2)

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la partie requérante reproche au Conseil que la motivation fournie ne satisfaisait pas à l’obligation qui incombe aux institutions de l’Union européenne prévue par l’article 6 de la CEDH, l’article 296 TFUE, ainsi que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3)

Troisième moyen tiré de ce que les mesures attaquées restreignent de façon injustifiée et disproportionnée les droits fondamentaux de la partie requérante, et en particulier ses droits de propriété prévus par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, son droit au respect de son honneur et de sa réputation prévu par les articles 8 et 10 de la CEDH, et enfin, le principe de la présomption d’innocence prévu par l’article 6 de la CEDH et l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/14

—

déclarer l’action du requérant recevable et fondée;

—

annuler la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 ainsi que les actes d’exécution subséquents de cette décision (et plus particulièrement la décision 2011/302/PESC du Conseil du 23 mai 2011 qui prévoit la reprise du requérant dans la liste des personnes visées par les mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC, ainsi que le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil du 9 mai 2011 et ses actes subséquents d’exécution (à savoir le règlement d’exécution (UE) no 504/2011 du Conseil du 23 mai 2011 et son rectificatif), dans la mesure où ils concernent le requérant;

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

1)

Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective prévu par les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»), ainsi que par les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2)

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la partie requérante reproche au Conseil que la motivation fournie ne satisfaisait pas à l’obligation qui incombe aux institutions de l’Union européenne prévue par l’article 6 de la CEDH, l’article 296 TFUE, ainsi que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3)

Troisième moyen tiré de ce que les mesures attaquées restreignent de façon injustifiée et disproportionnée les droits fondamentaux de la partie requérante, et en particulier ses droits de propriété prévus par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, son droit au respect de son honneur et de sa réputation prévu par les articles 8 et 10 de la CEDH, sa liberté d’entreprendre et d’exercer son commerce prévue par les articles 15 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et enfin, le principe de la présomption d’innocence prévu par l’article 6 de la CEDH et l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/14

—

annuler la Décision d’exécution 2011/300/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 136, 24 mai 2011, p. 85), ensemble l’annexe II de ladite Décision;

—

condamner le Conseil aux entiers dépens.

1)

Premier moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’adoption de l’acte. La partie requérante invoque l’absence d’une procédure régulière concernant l’adoption de la décision attaquée prévue par l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58, p. 53) et la violation des dispositions de l’article 296, alinéa 2, TFUE.

2)

Deuxième moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision. La partie requérante reproche au Conseil d’avoir fourni une motivation stéréotypée, ne permettant ni au destinataire de la décision de comprendre les raisons de son adoption, ni au Tribunal d’exercer son contrôle juridictionnel sur la légalité de l’acte. La motivation, selon laquelle la partie requérante serait la filiale et la propriétaire de Libyan African Investment Portfolio, entité elle-même concernée par les mesures restrictives, ne serait pas suffisante.

3)

Troisième moyen tiré de la violation des droits de la défense dans la mesure où, il ne serait nullement établi que les droits de la défense aurait été respectés et que la partie requérante aurait été mise à même de faire valoir ses droits préalablement à son inscription sur la liste.

4)

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 27 TUE. La partie requérante fait valoir que la décision 2011/137/PESC visée au point 2 et la décision 2011/178/PESC du Conseil, du 23 mars 2011, modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 78, p. 24), ont été adoptées en violation des dispositions de l’article 27, paragraphe 1, TUE.

5)

Cinquième moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la partie requérante serait une société aérienne à vocation civile, destinée au transport de passagers et de fret, alors que la décision attaquée a pour effet de geler les avoirs de la partie requérante par le seul motif que celle-ci serait la propriétaire de l’État libyen, via un fonds d’investissement.

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/15

—

annuler le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), dans la mesure où il concerne la partie requérante;

—

annuler la décision 2011/357/PESC du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (2), dans la mesure où elle concerne la partie requérante;

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

1)

Premier moyen tiré de la méconnaissance par la partie défenderesse de l’obligation de fournir une motivation adéquate à l’inclusion de la partie requérante dans les listes des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives.

2)

Deuxième moyen tiré de l’atteinte au droit de la défense et au droit d’être entendu équitablement prévus par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la partie défenderesse

3)

Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, en ce que la partie défenderesse a considéré que la partie requérante est la plus grosse entreprise d’import/export de produits liés à la défense de Biélorussie et qu’elle est donc d’une manière ou d’une autre associée ou liée aux atteintes aux normes électorales et aux droits de l’homme ou à la répression à l’égard de la société civile en Biélorussie.

4)

Quatrième moyen tiré de l’atteinte par la partie défenderesse au droit fondamental à la propriété prévu par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 1er du protocole no 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une manière injustifiée et disproportionnée, sans preuves déterminantes.

5)

Cinquième moyen tiré de l’atteinte au principe de proportionnalité, en ce que la partie défenderesse a imposé une restriction disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie requérante, sans fournir les garanties procédurales appropriées ni les preuves déterminantes.

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/15

—

annuler le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), dans la mesure où il concerne la partie requérante;

—

annuler la décision 2011/357/PESC du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (2), dans la mesure où elle concerne la partie requérante;

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

1)

Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation de fournir une motivation adéquate à l’inclusion de la partie requérante dans la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives;

2)

Deuxième moyen tiré de l’atteinte au droit de la défense et au droit d’être entendu équitablement prévus par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la partie défenderesse

3)

Troisième moyen tiré de l’atteinte par la partie défenderesse au droit fondamental à la propriété prévu par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 1er du protocole no 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une manière injustifiée et disproportionnée, sans preuves déterminantes.

4)

Quatrième moyen tiré de l’atteinte au principe de proportionnalité, en ce que la partie défenderesse a imposé une restriction disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie requérante, sans fournir les garanties procédurales appropriées ni les preuves déterminantes.

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/16

—

annuler le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), dans la mesure où il concerne la partie requérante;

—

annuler la décision 2011/357/PESC du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (2), dans la mesure où elle concerne la partie requérante;

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

1)

Premier moyen tiré de la méconnaissance par la partie défenderesse de l’obligation de fournir une motivation adéquate à l’inclusion de la partie requérante dans les listes des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives.

2)

Deuxième moyen tiré de l’atteinte au droit de la défense et au droit d’être entendu équitablement prévus par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la partie défenderesse

3)

Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, en ce que la partie défenderesse a considéré que la partie requérante est d’une manière ou d’une autre associée au régime Lukashenko ou qu’elle lui apporte un soutien financier ou encore qu’elle est d’une manière ou d’une autre liée aux atteintes aux normes électorales internationales ou à la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ou encore à l’importation en Biélorussie d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays.

4)

Quatrième moyen tiré de l’atteinte par la partie défenderesse au droit fondamental à la propriété prévu par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 1er du protocole no 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une manière injustifiée et disproportionnée, sans preuves déterminantes.

5)

Cinquième moyen tiré de l’atteinte au principe de proportionnalité, en ce que la partie défenderesse a imposé une restriction disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie requérante, sans fournir les garanties procédurales appropriées ni les preuves déterminantes.

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/17

—

annuler le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), dans la mesure où il concerne le requérant;

—

annuler la décision 2011/357/PESC du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (2), dans la mesure où elle concerne le requérant;

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

1)

Premier moyen tiré de la méconnaissance par la partie défenderesse de l’obligation de fournir une motivation adéquate à l’inclusion du requérant dans les listes des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives.

2)

Deuxième moyen tiré de l’atteinte au droit de la défense et au droit d’être entendu équitablement prévus par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la partie défenderesse

3)

Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, en ce que la partie défenderesse a considéré que le requérant est une personne associée au président Lukashenko et à sa famille, qu’il est le premier conseiller économique du président Lukashenko et le principal sponsor financier de son régime, et que Beltechexport qui est une société présidée par le requérant est la plus grosse entreprise d’import/export de produits liés à la défense de Biélorussie.

4)

Quatrième moyen tiré de l’atteinte par la partie défenderesse au droit fondamental à la propriété prévu par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 1er du protocole no 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une manière injustifiée et disproportionnée, sans preuves déterminantes.

5)

Cinquième moyen tiré de l’atteinte au principe de proportionnalité, en ce que la partie défenderesse a imposé une restriction disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie requérante, sans fournir les garanties procédurales appropriées ni les preuves déterminantes.

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/17

—

Annuler la décision de la Commission du 27 mai 2011 de n’adopter aucune mesure de réparation après que le médiateur européen est arrivé à la conclusion que la décision prise par la Commission en novembre 2006 de choisir les produits et les services d’une société tiers n’était pas conforme à la législation de l’Union européenne sur les marchés publics;

—

Condamner la Commission à indemniser la requérante pour son préjudice en vue de neutraliser les effets qu’elle a subi du fait de la décision de la Commission de novembre 2006;

—

Condamner la Commission au paiement d’une somme d’un million d’euros à la requérante pour la perte d’une chance de participer à l’appel d’offres qu’elle a décidé d’annuler;

—

Condamner la Commission au paiement d’une somme d’un million d’euros à la requérante pour une utilisation autorisée de droits de propriété intellectuelle;

—

Condamner la Commission au paiement d’une somme de dix millions d’euros à la requérante pour une perte non pécuniaire consistant en la mise en cause de sa réputation et de sa crédibilité;

—

Condamner la Commission à publier une note publique informant le marché et tous les utilisateurs intéressés par CIRCA (un outil des technologies de l’information qui permet une collaboration électronique entre des travailleurs ou des groupes d’individus en différents endroits) que ce produit n’est pas une plate-forme obsolète, que la plate-forme développée par Alfresco Software Ltd. n’est pas une plate-forme privilégiée et que les utilisateurs sont libres de choisir à titre de substitut pour CIRCA la plate-forme de leur choix; et

—

Condamner la Commission aux dépens, même en cas de rejet du présent recours.

1)

Premier moyen tiré de la violation par la Commission de l’obligation, découlant des articles 27, 88, 89 et 91 du règlement financier (1), ainsi que des articles 116, 122 et 124 des modalités d’exécution (2), de lancer un appel d’offre ouvert ou restreint.

2)

Deuxième moyen tiré de la violation par la Commission des principes de non discrimination et d’égalité de traitement.

3)

Troisième moyen tiré de la violation par la Commission du principe de bonne administration et de l’obligation de motivation.

4)

Quatrième moyen tiré du détournement de pouvoir commis par la Commission.

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/18

—

à titre principal, prononcer l’annulation du règlement (UE) no 627/2011 de la Commission du 27 juin 2011;

—

à titre subsidiaire, reconnaître la faute de la Commission qui n’a pas prévu un délai suffisant entre la publication du règlement (UE) no 627/2011 de la Commission du 27 juin 2011 et son entrée en vigueur et allouer en réparation aux sociétés requérantes les sommes suivantes:

—

à titre infiniment subsidiaire, reconnaître la responsabilité sans faute de la Commission qui n’a pas prévu un délai suffisant entre la publication du règlement (UE) no 627/2011 de la Commission du 27 juin 2011 et son entrée en vigueur et allouer en réparation aux Sociétés requérantes les sommes suivantes:

—

en tout état de cause, condamner la Commission européenne aux dépens ainsi qu’à la somme de 10 000 euros au titre de la contribution aux frais de défense des sociétés requérantes.

1)

Premier moyen tiré de graves insuffisances des constatations opérées par la Commission préalablement à sa décision dans la mesure où ces insuffisances auraient rendu les faits retenus inexacts.

2)

Deuxième moyen tiré d’une atteinte au principe de confiance légitime, dans la mesure où l’entrée en vigueur immédiate du règlement attaqué n’aurait pas permis aux parties requérantes d’adapter leurs pratiques.

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/19

—

annuler l’arrêt attaqué et statuer sur le fond du litige, dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique:

—

condamner le défendeur à l’ensemble des dépens de la procédure de première instance et aux dépens qu’il a engagés dans le cadre du pourvoi.

1)

Premier moyen, tiré de la violation de l’interdiction de statuer ultra petita et de la violation des droits de la défense. Selon la partie requérante, le Tribunal de la fonction publique aurait procédé à un examen sur la base d’autres griefs que ceux avancés par le défendeur.

2)

Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit commise lors de l’appréciation de la légalité des décisions contestées. Le Tribunal de la fonction publique aurait en particulier appliqué erronément le devoir de diligence et l’obligation de motivation.

3)

Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en ce qui concerne l’objet de la demande d’annulation. Selon la partie requérante, le Tribunal de la fonction publique aurait dû qualifier la décision du 18 juillet 2009 de décision faisant grief qui est également soumise au contrôle juridictionnel.

4)

Quatrième moyen, tiré de nombreuses erreurs commises par le Tribunal de la fonction publique lors de son appréciation selon laquelle Europol «n’aurait pas» tenu compte ou «n’aurait pas suffisamment» tenu compte de certains «éléments de fait importants et non négligeables» lors de l’adoption de la décision de licenciement.

5)

Cinquième moyen, tiré de la motivation insuffisante de l’arrêt attaqué.

6)

Sixième moyen, tiré de l’attribution erronée de dommages et intérêts.

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/20

—

Annuler les décisions de fixation des seuils de promotion pour les exercices de promotion 2010 et 2011 aux grades AD13 et AD14, décisions publiées aux informations administratives no 3-2010, 65-2010 et 76-2010;

—

annuler la liste des fonctionnaires promus aux grades AD13 et AD14 pour l’exercice de promotion 2010 publiée aux informations administratives no 65-2010 en tant que cette liste a été fixée sur la base de seuils de promotion illégaux et annuler la décision implicite de la Commission de refuser de promouvoir un nombre plus important d’autres fonctionnaires aux grades AD12 ou AD13;

—

pour autant que de besoin, annuler les décisions rejetant la réclamation des requérants;

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

1.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/20

—

annuler la décision de l’Autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) mettant fin au contrat d’engagement à durée indéterminée de la requérante ainsi que, en tant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation;

—

condamner la Commission aux dépens.