6.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6308 — VFC/Timberland)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 262/01

Le 29 août 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6308.

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6.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6336 — Walter Frey Holding/Mitsubishi Motors Corporation)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 262/02

Le 29 août 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6336.

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6.9.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 262/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6292 — Securitas/Niscayah Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 262/03

Le 2 août 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6292.

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6.9.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 262/3

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Relevé des nominations effectuées par le Conseil

Mois d'avril, mai, juin et juillet 2011 (domaine social)

2011/C 262/04

Comité	Fin du mandat	Publication au JO	Personne remplacée	Démission/Nomination	Titulaire/suppléant	Catégorie	Pays	Personne nommée	Appartenance	Date de la décision du Conseil
Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale	19.10.2015	C 290 du 27.10.2010	Mme Etela KISSOVÁ	démission	suppléant	gouvernement	Slovaquie	Mme Martina MLYNÁRIKOVÁ	Ministère de la santé de la République slovaque	16.6.2011
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail	28.2.2013	L 45 du 20.2.2010	M. Kevin ENRIGHT	démission	titulaire	employeurs	Irlande	M. Carl ANDERS	Confédération des industries et des employeurs irlandais	16.6.2011
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail	28.2.2013	L 45 du 20.2.2010	—	nomination	suppléant	employeurs	Irlande	M. Kevin ENRIGHT	Ivy Lodge	16.6.2011
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail	28.2.2013	L 45 du 20.2.2010	Mme Mária GROSZMANN	démission	suppléant	gouvernement	Hongrie	Mme Éva GRÓNAI	Institut hongrois de l'assurance-maladie professionnelle	12.7.2011
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail	28.2.2013	L 45 du 20.2.2010	M. András BÉKÉS	démission	titulaire	gouvernement	Hongrie	M. József BAKOS	Inspection hongroise du travail	12.7.2011
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail	28.2.2013	L 45 du 20.2.2010	Mme H.E.M. SEERDEN	démission	titulaire	gouvernement	Pays-Bas	M. R. GANS	Ministère des affaires sociales et de l'emploi	18.7.2011
Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes	31.5.2013	C 137 du 27.5.2010	Mme Enriqueta CHICANO JÁVEGA	démission	titulaire	gouvernement	Espagne	Mme Ana GONZÁLEZ RODRÍGUEZ	Concejal del Ayuntamiento de Gijón	18.7.2011
Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes	31.5.2013	C 137 du 27.5.2010	Mme Cecilia PAYNO DE ORIVE	démission	suppléant	gouvernement	Espagne	Mme Mercedes Alicia FERNÁNDEZ PÉREZ	Ministère de la santé, de la politique sociale et de l'égalité	18.7.2011
Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail	30.11.2013	C 322 du 27.11.2010	Mme Martina KAJÁNKOVÁ	démission	suppléant	gouvernement	République tchèque	Mme Petra MURYCOVÁ	Ministère du travail et des affaires sociales	16.6.2011
Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail	30.11.2013	C 322 du 27.11.2010	Mme Linda ROMELE	démission	suppléant	salariés	Lettonie	Mr Janis KAJAKS	Confédération des syndicats libres de Lettonie/LBAS	18.7.2011
Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	7.11.2013	C 322 du 27.11.2010	Mme H.E.M. SEERDEN	démission	titulaire	gouvernement	Pays-Bas	M. R. GANS	Ministère des affaires sociales et de l'emploi	18.7.2011

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6.9.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 262/5

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Taux de change de l'euro (1)

5 septembre 2011

2011/C 262/05

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4126
JPY	yen japonais	108,56
DKK	couronne danoise	7,4490
GBP	livre sterling	0,87510
SEK	couronne suédoise	9,0975
CHF	franc suisse	1,1111
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,6725
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,462
HUF	forint hongrois	277,62
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7093
PLN	zloty polonais	4,2056
RON	leu roumain	4,2473
TRY	lire turque	2,4890
AUD	dollar australien	1,3371
CAD	dollar canadien	1,3968
HKD	dollar de Hong Kong	11,0049
NZD	dollar néo-zélandais	1,6880
SGD	dollar de Singapour	1,7047
KRW	won sud-coréen	1 510,33
ZAR	rand sud-africain	10,0409
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,0202
HRK	kuna croate	7,4960
IDR	rupiah indonésien	12 060,21
MYR	ringgit malais	4,2117
PHP	peso philippin	59,655
RUB	rouble russe	41,5894
THB	baht thaïlandais	42,279
BRL	real brésilien	2,3347
MXN	peso mexicain	17,7249
INR	roupie indienne	64,9770

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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6.9.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 262/6

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DÉCISION No S8

du 15 juin 2011

concernant l’octroi de prothèses, de grands appareillages ou d’autres prestations en nature d’une grande importance visés à l’article 33 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)

2011/C 262/06

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 (2),

vu l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

délibérant conformément aux conditions fixées à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2004,

considérant ce qui suit:

(1)	L’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 est une clause de sauvegarde à appliquer pendant un laps de temps qui suit immédiatement le moment auquel la législation applicable à la personne concernée a changé.

(2)

L’article précité s’applique lorsqu’une personne risque de perdre son droit à des prestations de maladie en nature qui sont adaptées à ses besoins personnels spécifiques et qui sont en train de lui être servies ou qui lui ont été accordées mais pas encore servies, en raison du changement de législation applicable.

(3)	Cette perte pourrait être considérée comme disproportionnée, eu égard au caractère de la prestation et à la situation médicale de la personne concernée,

DÉCIDE:

Article premier

Les prothèses, grands appareillages et autres prestations en nature d’une grande importance qui sont visés à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 sont des prestations qui:

—	sont adaptées à des besoins personnels spécifiques, et

—	sont en train d'être servies ou ont été accordées mais pas encore servies, et

—	sont définies ou traitées comme telles par l’État membre dont la législation s'appliquait à la personne assurée avant que celle-ci ne soit assurée en vertu de la législation d’un autre État membre.

Une liste non exhaustive des prestations qui, lorsqu’elles satisfont aux critères énoncés ci-dessus, sont traitées comme telles, est publiée en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir de la date de sa publication.

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(1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1 (rectificatif publié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).

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6.9.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 262/8

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Application des articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72

Coûts moyens 2006-2009

2011/C 262/07

Les coûts moyens annuels ne tiennent pas compte de la réduction de 20 % prévue par l’article 94, paragraphe 2, et l’article 95, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (1).

Les coûts moyens mensuels nets ont été réduits de 20 %.

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2006

I.   Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2006 aux membres de la famille visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 (2) seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

	Annuels	Mensuels nets
Pologne (par personne) Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans	754,05 PLN	50,27 PLN

II.   Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2006 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):

	Annuels	Mensuels nets
Pologne (par personne) Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus	2 297,55 PLN	153,17 PLN

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2008

I.   Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2008 aux membres de la famille visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

	Annuels	Mensuels nets
Chypre	796,01 EUR	53,07 EUR
Suède	16 255,07 SEK	1 083,67 SEK

II.   Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2008 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):

	Annuels	Mensuels nets
Chypre	1 017,55 EUR	67,84 EUR
Suède	45 642,55 SEK	3 042,84 SEK

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2009

I.   Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2009 aux membres de la famille visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

	Annuels	Mensuels nets
Belgique	1 687,88 EUR	112,53 EUR
Allemagne (par personne — par membre de la famille d’un travailleur)	1 291,47 EUR	86,10 EUR
Lituanie (par personne) Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans	985,81 LTL	65,72 LTL
Pays-Bas (par personne) Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans	2 143,29 EUR	142,89 EUR
Finlande (par personne) Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans	1 314,56 EUR	87,64 EUR
Suède	16 962,48 SEK	1 130,83 SEK

II.   Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2009 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):

	Annuels	Mensuels nets
Belgique	5 370,12 EUR	358,01 EUR
Allemagne	5 069,03 EUR	337,94 EUR
Lituanie (par personne) Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus	2 652,17 LTL	176,81 LTL
Pays-Bas (par personne) Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus	9 513,80 EUR	634,25 EUR
Finlande (par personne) Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus	4 914,25 EUR	327,62 EUR
Suède	46 803,45 SEK	3 120,23 SEK

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(1)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(2)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

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6.9.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 262/11

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 262/08

Aide no: SA.33012 (11/XF)

État membre: Irlande

Région/autorité qui octroie l'aide: An Bord Iascaigh Mhara

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Special Assistance for Young Fishermen Scheme

Base juridique: Sea Fisheries Act 1952 (No 7 of 1952)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 200 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: subvention couvrant 15 % des frais d'achat ou un montant maximal de 50 000 EUR, si ce dernier est inférieur.

Date d’entrée en vigueur: 1er juin 2011.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer:

—	au titre du régime: l’aide sera octroyée jusqu’au 30 juin 2015.

Objectif de l'aide: Le régime vise à apporter une aide spéciale aux jeunes pêcheurs afin qu'ils puissent s'établir dans le secteur. Peuvent bénéficier du régime les jeunes pêcheurs (âgés de moins de 40 ans au moment de la demande) qui n'ont pas antérieurement été propriétaires d'un navire de pêche ou d'une partie d'un navire de pêche et qui acquièrent pour la première fois un navire d'occasion destiné à la pêche du poisson blanc.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 10

Activité concernée: Promotion des jeunes arrivants dans le secteur de la capture.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

An Bord Iascaigh Mhara

PO Box 12

Crofton Road

Dún Laoghaire

Co. Dublin

IRELAND

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.bim.ie/media/bim/BIM_Fisheries_Special_Assistance_for_Young_Fishermen_Scheme%20.pdf

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Le financement octroyé à l’Irlande au titre du Fonds européen pour la pêche était destiné en priorité à d’autres mesures, en particulier au déclassement de la flotte de pêche, aux systèmes de pêche respectueux de l’environnement, à la gestion côtière de la pêche et au programme Axis 4 (développement des communautés côtières).

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6.9.2011

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C 262/12

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Liste des agences de notation enregistrées conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit

2011/C 262/09

Conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du 16 septembre 2009 modifié par le règlement (UE) no 513/2011, du 11 mai 2011, les agences de notation sont des personnes morales dont l'activité inclut l'émission de notes de crédit à titre professionnel. Celles établies dans l'Union doivent demander leur enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 1, en liaison avec l'article 2, dudit règlement. Avant le 1er juillet 2011, ce sont les autorités compétentes des États membres qui sont chargées d'enregistrer les demandes présentées avant le 7 septembre 2010. À partir de cette date, la décision d'enregistrement incombera à l'Autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM). La demande d'enregistrement est acceptée si toutes les conditions fixées dans ledit règlement sont remplies. L'enregistrement est valable pour l'ensemble du territoire de l'Union. Conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement sur les agences de notation, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne la liste des agences de notation enregistrées. Les agences établies dans un pays tiers qui ont été certifiées conformément à l'article 5 dudit règlement doivent elles aussi figurer sur cette liste.

Les agences enregistrées ou certifiées conformément au règlement (CE) no 1060/2009 ne sont pas automatiquement reconnues en tant qu'organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC) au sens des dispositions de la partie 2 de l'annexe VI de la directive 2006/48/CE.

Dernière mise à jour: 16 août 2011

Nom de l’ANC	Pays d’établissement	Autorité d’enregistrement compétente de l’État membre d’origine	Statut	Date d’entrée en vigueur
Euler Hermes Rating GmbH	Allemagne	Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)	Enregistrée	16.11.2010
Japan Credit Rating Agency Ltd	Japon	Autorité des marchés financiers (AMF)	Certifiée	6.1.2011
Feri EuroRating Services AG	Allemagne	Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)	Enregistrée	14.4.2011
Bulgarian Credit Rating Agency AD	Bulgarie	Commission de surveillance financière (CSF)	Enregistrée	6.4.2011
Creditreform Rating AG	Allemagne	Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)	Enregistrée	18.5.2011
PSR Rating GmbH	Allemagne	Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)	Enregistrée	24.5.2011
ICAP Group SA	Grèce	Hellenic Capital Market Commission (HCMC)	Enregistrée	7.7.2011
GBB-Rating Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung GmbH	Allemagne	Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)	Enregistrée	28.7.2011
ASSEKURATA Assekuranz Rating-Agentur GmbH	Allemagne	Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)	Enregistrée	16.8.2011

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6.9.2011

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C 262/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6141 — China National Agrochemical Corporation/Koor Industries/Makhteshim Agan Industries)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 262/10

1.

Le 29 août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises China National Agrochemical Corporation («CNAC», Chine), appartenant à China National Chemical Corporation («ChemChina», une entreprise détenue entièrement par les autorités centrales chinoises), et Koor Industries («Koor», Israël), appartenant au groupe IDB, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Makhteshim Agan Industries Ltd. («MAI», Israël), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — CNAC: fabrication et vente de principes actifs et de produits formulés utilisés dans les produits de protection des cultures, — Koor: investissements dans des secteurs tels que la communication, la finance et les assurances, l'industrie lourde et les transports, le commerce de détail, l'immobilier et la technologie, — MAI: fabrication et distribution de produits de marque pour la protection des cultures et de produits végétaux non agricoles qui sont tombés dans le domaine public.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6141 — China National Agrochemical Corporation/Koor Industries/Makhteshim Agan Industries, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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6.9.2011

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C 262/14

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6337 — CITIC Dicastal Wheel Manufacturing/KSM Castings)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 262/11

1.

Le 26 août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise CITIC Dicastal Wheel Manufacturing («Dicastal», Chine), une filiale à 100 % de CITIC Group («CITIC Group», Chine), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de KSM Castings Verwaltungsgesellschaft mbH et de KSM Castings Holding GmbH (conjointement «KSM», Allemagne), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — CITIC Group: services financiers, biens immobiliers, infrastructures civiles, contrats de construction, énergie et ressources, industrie manufacturière, TI, commerce et services, — KSM: conception, fabrication et vente de pièces moulées en métaux légers (essentiellement en aluminium) pour automobiles, en particulier des composants du groupe propulseur et de la carrosserie, ainsi que des éléments du châssis essentiels pour la sécurité.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6337 — CITIC Dicastal Wheel Manufacturing/KSM Castings, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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