3.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6176 — Mitsubishi Corporation/Barclays Bank/Walney I Topco/Walney II Topco/Sheringham Shoal Topco)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 261/01

Le 29 août 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6176.

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3.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 261/02

Date d'adoption de la décision	26.7.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.32780 (11/N)
État membre	Autriche
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Änderung der staatlichen Beihilfe N 160/07 — Risikokapital-Regelung „Eigenkapitalgarantie“
Base juridique	Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (KMU-Förderungsgesetz) — Jungunternehmer- und Innovationsförderung für KMU — Haftungsübernahmen (Richtlinien des Bundesministeriums für Wirtschaft, Familie und Jugend) — Programmdokument Eigenkapitalgarantie
Type de la mesure	Régime
Objectif	Capital-investissement
Forme de l'aide	Fourniture de capital-investissement, Garantie
Budget	Dépenses annuelles prévues: —   Montant global de l'aide prévue: 70 Mio EUR
Intensité	—
Durée	jusqu'au 31.12.2013
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Austria Wirtschaftsservice GmbH Ungargasse 37 1030 Wien ÖSTERREICH
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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3.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/3

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DÉCISION DU CONSEIL

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2012

2011/C 261/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 3, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 26 mai 2011, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget pour l'exercice 2012 (1).

(2)

Le Conseil a examiné la proposition de la Commission en vue de définir une position conforme, en ce qui concerne les recettes, à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2), et, en ce qui concerne les dépenses, à la partie I de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), qui, en l'absence d'un cadre financier pluriannuel établi conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, constitue l'instrument de discipline budgétaire actuellement applicable,

DÉCIDE:

Article unique

Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 le 25 juillet 2011.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

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(1)  COM(2011) 300.

(2)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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3.9.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 261/4

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Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/522/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 878/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

2011/C 261/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision 2011/273/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/522/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe II du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 878/2011 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 6 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG K Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 228 du 3.9.2011, p. 16.

(2)  JO L 228 du 3.9.2011, p. 1.

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3.9.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 261/5

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Taux de change de l'euro (1)

2 septembre 2011

2011/C 261/05

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4255
JPY	yen japonais	109,56
DKK	couronne danoise	7,4496
GBP	livre sterling	0,87890
SEK	couronne suédoise	9,1237
CHF	franc suisse	1,1132
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,6765
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,304
HUF	forint hongrois	275,43
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7093
PLN	zloty polonais	4,1821
RON	leu roumain	4,2405
TRY	lire turque	2,4860
AUD	dollar australien	1,3328
CAD	dollar canadien	1,3944
HKD	dollar de Hong Kong	11,1012
NZD	dollar néo-zélandais	1,6737
SGD	dollar de Singapour	1,7157
KRW	won sud-coréen	1 513,08
ZAR	rand sud-africain	9,9699
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,0977
HRK	kuna croate	7,4860
IDR	rupiah indonésien	12 161,81
MYR	ringgit malais	4,2300
PHP	peso philippin	60,082
RUB	rouble russe	41,4500
THB	baht thaïlandais	42,651
BRL	real brésilien	2,3170
MXN	peso mexicain	17,5878
INR	roupie indienne	65,2700

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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3.9.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 261/6

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 261/06

Aide no: SA.30379 (XA 18/10)

État membre: Lituanie

Région: Lithuania

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Parama veislininkystei (Schemos XA 223/09 pakeitimas)

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2010 m. vasario 1 d. įsakymas Nr. 3D-65 „Dėl pagalbos veislininkystei taisyklių patvirtinimo“.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 15 Mio LTL

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 26 mars 2010-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006], Secteur de l'élevage [article 16 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6)

LT-01103 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site web: http://www.lrs.lt/pls/proj/dokpaieska.showdoc_l?p_id=25677&p_query=&p_tr2=&p_org=13&p_fix=y

Autres informations: —

Aide no: SA.33525 (11/XA)

État membre: Estonie

Région: Estonia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Maamajanduse infovõrgustiku arendamine

Base juridique: Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seaduse § 3 lõige 3; 2011. aasta riigieelarve seadus

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,06 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2 septembre 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Eesti Vabariigi Põllumajandusministeerium

Lai tn 39/Lai tn 41

15056 Tallinn

EESTI/ESTONIA

Adresse du site web: http://www.agri.ee/siseriiklikud-toetused/

Autres informations: —

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3.9.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 261/7

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6258 — Teva/Cephalon)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 261/07

1.

Le 25 août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Teva Pharmaceutical Industries Ltd. (Israël) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Cephalon Inc. (États-Unis) par achat d'actions.

2.	Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Teva: fabrication de préparations pharmaceutiques, — Cephalon: fabrication de préparations pharmaceutiques.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6258 — Teva/Cephalon, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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3.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/8

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6319 — Triton/Europart)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 261/08

1.

Le 26 août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Triton («Triton», Jersey) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Europart («Europart», Allemagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Triton: société de capital-investissement qui dispense des conseils en gestion à des fonds d'investissement et gère des investissements pour le compte de ces derniers dans des entreprises européennes actives dans différents secteurs du marché, — Europart: société de distribution de pièces détachées et de pièces d'usure, principalement sur le marché de l'après-vente de véhicules commerciaux.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6319 — Triton/Europart, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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3.9.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 261/9

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6345 — Cheung Kong Holdings/Northumbrian Water Group)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 261/09

1.

Le 26 août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel Cheung Kong (Holdings) Limited («CKH», Hong Kong) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de Northumbrian Water Group plc («NWG», Angleterre et pays de Galles) par offre publique d'achat.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — CKH: holding d'investissement, promotion immobilière et investissement immobilier, gestion d'hôtels et de suites avec services, gestion immobilière et gestion de projets et placement en valeurs mobilières, — NWG: prestation de services d'eau et de traitement des eaux usées dans le nord-est de l'Angleterre et dans certaines parties du sud-est de l'Angleterre, gestion des déchets, services de consultance en matière de tests en laboratoires.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6345 — Cheung Kong Holdings/Northumbrian Water Group, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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3.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6367 — ECE/Metro/MEC JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 261/10

1.

Le 26 août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises ECE Projektmanagement G.m.b.H. & Co. KG («ECE», Allemagne), contrôlée en dernier ressort par M. Alexander Otto, et METRO Group Asset Management Services («MAMS», Allemagne), filiale à 100 % de METRO A.G («Metro», Allemagne), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise MEC Metro-ECE Centermanagement GmbH&Co.KG («MEC», Allemagne), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — ECE: acquisition, conception, planification et construction de bâtiments commerciaux et d'autres biens immobiliers et location, gestion et mise à disposition de ces biens, — MAMS: crédit-bail, création et gestion de portefeuilles de placements immobiliers dans le cadre des activités immobilières du groupe Metro. Il s'agit d'une filiale à 100 % de Metro AG, dont les activités comprennent le commerce de gros, le commerce alimentaire de détail, l'exploitation de magasins spécialisés dans la vente de produits non alimentaires, notamment dans le domaine de l'électronique grand public, et l'exploitation de grands magasins, — MEC: services de gestion immobilière pour centres commerciaux.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6367 — ECE/Metro/MEC JV, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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