6.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 231/01

Date d'adoption de la décision	5.7.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.32059 (10/N)
État membre	Grèce
Région	—	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Μέτρα υπέρ των παραγωγών της χώρας που οι γεωργικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από θεομηνίες (πλημμύρες, κατολισθήσεις) και δυσμενείς καιρικές συνθήκες (ανεμοθύελλες, υπερβολικές βροχοπτώσεις, υψηλές θερμοκρασίες), κατά τη χρονική περίοδο Ιανουάριος -Δεκέμβριος 2009
Base juridique	Κοινή Υπουργική Απόφαση (συνημμένη)
Type de la mesure	Régime d'aide	—
Objectif	Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires, mauvaises conditions climatiques
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Budget global: 25 EUR (millions)   Budget annuel: 13 EUR (millions)
Intensité	80 %
Durée	jusqu'au 31.12.2013
Secteurs économiques	Agriculture, sylviculture et pêche
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	α) Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων Αχαρνών 2 101 76 Αθήνα/Athens ΕΛΛΑΔΑ/GREECE β) ΕΛΓΑ Μεσογείων 45 115 10 Αθήνα/Athens ΕΛΛΑΔΑ/GREECE
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	5.7.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.32976 (11/N)
État membre	Allemagne
Région	Sachsen-Anhalt	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Sachsen-Anhalt: Anwendung der Grundsätze für eine nationale Rahmenrichtlinie zur Grwährung staatlicher Zuwendungen zur Bewältigung von durch Naturkatastrophen verursachte Schäden in der Landwirtschaft/Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Bewältigung von Hochwasserschäden in der Landwirtschaft Januar 2011
Base juridique	1. Haushaltsordnung des Landes Sachsen-Anhalt (LHO) vom 30. April 1991 2. Verwaltungsvorschriften des Landes Sachsen-Anhalt zur Landeshaushaltsordnung (VV-LHO) 3. Grundsätze für eine nationale Rahmenrichtlinie zur Gewährung staatlicher Zuwendungen zur Bewältigung von durch Naturkatastrophen verursachte Schäden in der Landwirtschaft
Type de la mesure	Régime d'aide	—
Objectif	Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires
Forme de l'aide	Bonification d'intérêts
Budget	Budget global: 0,80 EUR (million)   Budget annuel: 0,80 EUR (million)
Intensité	100 %
Durée	jusqu'au 30.6.2012
Secteurs économiques	Agriculture, sylviculture et pêche
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ämter für Landwirtschaft, Flurneuordnung und Forsten Altmark, Anhalt, Mitte und Süd
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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6.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 231/02

Date d'adoption de la décision	30.5.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.32159 (10/N)
État membre	Belgique
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Prolongation du dispositif d'assurance crédit à l'exportation à court terme BELGACAP
Base juridique	Arrêté royal du 11 janvier 2010
Type de la mesure	Régime
Objectif	Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, Crédits à l'exportation
Forme de l'aide	Assurance
Budget	Montant global de l'aide prévue: 300 Mio EUR
Intensité	—
Durée	jusqu'au 31.12.2011
Secteurs économiques	Intermédiation financière, Assurance-crédit
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Service public fédéral finances État belge Rue de la Loi 12 1000 Bruxelles BELGIQUE
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	17.6.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.32737
État membre	Grèce
Région	Sterea Ellada
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Aid for the renovation and upgrading of the Parnassos ski resort
Base juridique	Directive 2004/18/CE
Type de la mesure	Régime
Objectif	Développement régional
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 29,52 Mio EUR
Intensité	100 %
Durée	jusqu'au 31.12.2013
Secteurs économiques	Services récréatifs, culturels et sportifs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Specific Secretary of O.P. ‘Competivness and Enterpreneurship’ Mesogion Av 56 115 27 Athens GREECE
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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6.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 231/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6168 — RBI/EFG Eurobank/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 231/03

Le 29 juin 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6168.

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6.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/6

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Taux de change de l'euro (1)

5 août 2011

2011/C 231/04

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4155
JPY	yen japonais	111,25
DKK	couronne danoise	7,4489
GBP	livre sterling	0,86905
SEK	couronne suédoise	9,2070
CHF	franc suisse	1,0847
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,7840
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,248
HUF	forint hongrois	274,10
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7095
PLN	zloty polonais	4,0455
RON	leu roumain	4,2418
TRY	lire turque	2,4556
AUD	dollar australien	1,3538
CAD	dollar canadien	1,3899
HKD	dollar de Hong Kong	11,0505
NZD	dollar néo-zélandais	1,6900
SGD	dollar de Singapour	1,7271
KRW	won sud-coréen	1 517,34
ZAR	rand sud-africain	9,8154
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,1164
HRK	kuna croate	7,4470
IDR	rupiah indonésien	12 141,66
MYR	ringgit malais	4,2699
PHP	peso philippin	60,398
RUB	rouble russe	40,0645
THB	baht thaïlandais	42,295
BRL	real brésilien	2,2469
MXN	peso mexicain	17,0327
INR	roupie indienne	63,3370

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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6.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 231/7

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 231/05

Aide no: SA.33427 (11/XA)

État membre: Pologne

Région: Poland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Program pomocy dla rolników, producentów rolnych, rodzin rolniczych, w których gospodarstwach rolnych lub działach specjalnych produkcji rolnej powstały szkody spowodowane wystąpieniem w 2011 r. huraganu, deszczu nawalnego lub przymrozków wiosennych

Base juridique: Uchwała Rady Ministrów z dnia 26 lipca 2011 r. w sprawie ustanowienia programu pomocy dla rolników, producentów rolnych, rodzin rolniczych, w których gospodarstwach rolnych lub działach specjalnych produkcji rolnej powstały szkody spowodowane wystąpieniem w 2011 r. huraganu, deszczu nawalnego lub przymrozków wiosennych oraz art. 11 rozporządzenia Komisji (WE) nr 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 200 Mio PLN

Intensité maximale des aides: 90 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 30 juillet 2011-31 juillet 2013

Objectif de l'aide: Phénomènes météorologiques défavorables [article 11 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable: Zgodnie z listą w załączniku

Adresse du site web: http://bip.minrol.gov.pl/DesktopModules/Announcement/ViewAnnouncement.aspx?ModuleID=1446&TabOrgID=1619&LangId=0&AnnouncementId=14425&ModulePositionId=2016

Autres informations: —

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6.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 231/8

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Acte de la République française portant extension d’un avenant interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA)

2011/C 231/06

Cette publication est conforme à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (JO L 197 du 25.7.2008, p. 23)

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6.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6342 — UPM-Kymmene/Myllykoski Paper)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 231/07

1.

Le 1er août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise UPM-Kymmene Corporation («UPM», Finlande) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Myllykoski Paper Oy («Myllykoski Paper», Finlande), par achat d'actions. À la suite de l’opération notifiée, UPM se portera acquéreur d’une participation de 35 % dans Myllykoski Paper, actuellement détenue par M-real Corporation («M-real»). UPM est propriétaire des 65 % d’actions restantes de Mylllykoski Paper, après l’acquisition de Myllykoski Corporation («Myllykoski») le 1er août 2011.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — UPM-Kymmene Corporation: conception, fabrication et commercialisation de produits papetiers. Elle produit également de la pâte à papier, de l'électricité, du bois équarri et des panneaux en bois, — Myllykosky Paper Oy: fabrication de produits papetiers.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6342 — UPM-Kymmene/Myllykoski Paper, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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6.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/11

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6335 — Abertis Infraestructuras/Goldman Sachs Group/Autopistas Metropolitanas de Puerto Rico)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 231/08

1.

Le 1er août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Goldman Sachs Group Inc. («Goldman Sachs», États-Unis) et Abertis Infraestructuras SA («Abertis», Espagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Autopistas Metropolitanas de Puerto Rico, LLC («Autopistas», Porto Rico), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Goldman Sachs: banque d’affaires, société de placement et de gestion de portefeuille de dimension mondiale, — Abertis: services d’infrastructures dans le domaine de la mobilité et des télécommunications, — Autopistas Puerto Rico: gestion et exploitation de concessions de routes à péage à Porto Rico.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6335 — Abertis Infraestructuras/Goldman Sachs Group/Autopistas Metropolitanas de Puerto Rico, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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