22.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/1

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (1), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et le début du premier semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. Les engagements et actions spécifiques pour 2011 ne sont pas mentionnés explicitement dans le programme national de réforme du Portugal, mais ils devraient être présentés au Conseil européen.

(6)

Le 23 mars 2011, le gouvernement portugais a présenté un programme de stabilité pour la période 2011-2014 au parlement national, qui l'a rejeté. Le 19 avril 2011, le gouvernement portugais a présenté un programme national de réformes. Les scénarios macroéconomiques et budgétaires proposés ainsi que les recommandations stratégiques ont été repris par le protocole d'accord signé le 17 mai 2011.

(7)

Le 17 mai 2011, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2011/344/UE visant à fournir au Portugal un soutien financier à moyen terme sur la période de trois ans 2011-2014, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (2). Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le même jour, et ses addendums ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière déboursée.

(8)

En 2010, le PIB portugais a enregistré une croissance de 1,3 %. Couplée à une croissance forte des exportations, cette performance de croissance positive était due également à des facteurs exceptionnels qui ont stimulé la consommation privée. L'évolution des prix et des coûts n'a clairement pas été suffisante pour stimuler assez rapidement la compétitivité pour redresser le déficit de sa balance courante, qui atteignait 10 % du PIB en 2010. La faiblesse générale de l'économie et la flambée du chômage (11,2 % à la fin de 2010) ont creusé le déficit public, qui est passé de 3,5 % du PIB en 2008 à plus de 10 % du PIB en 2009 et à 9 % en 2010. L'évolution défavorable des finances publiques associée aux sombres perspectives de croissance économique ont récemment conduit à la détérioration de la confiance et l'augmentation des pressions sur les obligations souveraines, source d'inquiétudes quant à la viabilité de ses finances publiques. À la suite de baisses successives, par les agences de notation, de la note des obligations souveraines portugaises, le pays s'est trouvé dans l'incapacité de se refinancer à des taux compatibles avec l'équilibre du budget à long terme. Parallèlement, le secteur bancaire, qui dépend fortement des financements extérieurs, en particulier dans la zone euro, a progressivement perdu la possibilité de se refinancer sur le marché.

(9)

Le Portugal s'est engagé à mettre en œuvre le programme d'ajustement économique et financier dans le but de rétablir la confiance dans sa dette souveraine et dans le secteur bancaire et de soutenir la croissance et l'emploi. Il prévoit une action ambitieuse sur trois fronts: i) une stratégie d'assainissement budgétaire crédible et équilibrée s'appuyant sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire; ii) des réformes structurelles profondes et rapidement mises en œuvre, en ce compris sur les marchés du travail et des produits; et iii) la mise en œuvre, dans le secteur financier, de mécanismes de marché appuyés par des dispositifs de secours afin de préserver ce secteur de désengagements désordonnés.

(10)

La Commission a évalué le programme national de réformes. Elle a tenu compte non seulement de son bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Portugal, mais aussi de sa conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Dans ce contexte, la Commission souligne l'urgence de mettre en œuvre les mesures prévues pour se conformer à la décision d'exécution 2011/344/UE,

22.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 216/3

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011, et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher, en priorité, à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(6)

Le 6 avril 2011, la Finlande a présenté la version actualisée 2011de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(7)

Au plus profond de la crise économique mondiale, la Finlande a enregistré une chute très nette de son PIB, son économie étant depuis toujours liée aux performances à l'exportation de ses principales industries. En 2009, le PIB s'est contracté de 8,2 % en raison d'une baisse exceptionnellement forte des exportations (moins 20 % en volume) et des effets du manque de confiance sur les investissements. Le taux de chômage a augmenté d'environ 2 points de pourcentage, passant de 6,4 % de la population active en 2008 à 8,3 % en 2010. La reprise économique a été solide: le PIB a progressé de 3,1 % en 2010, alimenté par la demande intérieure et un redémarrage des exportations. Après un court fléchissement en 2009, les prix de l'immobilier et les volumes de construction de logements sont rapidement remontés au-delà des niveaux d'avant la crise, ce qui pousse à s'interroger sur une expansion excessive du marché immobilier. La Finlande est sortie de la crise économique avec un déficit public de 2,5 % du PIB en 2010 et un niveau de dette égal à 48,5 % du PIB.

(8)

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme de stabilité est plausible pour 2011-2012, mais légèrement trop favorable pour la suite. Pour 2011-2012, le scénario macroéconomique est conforme aux prévisions de printemps de la Commission. Pour 2013-2015, le programme de stabilité prévoit une croissance aux alentours de 2 % du PIB, ce qui dépasse légèrement l'estimation de la croissance potentielle de 1,5 %. Ce chiffre pourrait donc devoir être revu à la baisse. L'objectif de la stratégie budgétaire est de ramener le déficit à 0,9 % du PIB en 2011 et à 0,7 % en 2012, ce qui traduirait l'amélioration cyclique de l'économie et plusieurs mesures d'assainissement déjà décidées sous le gouvernement précédent. Toutefois, le programme de stabilité actualisé ne prévoit pas d'assainissement budgétaire plus important pour la période 2013-2015. Les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires semblent s'équilibrer. Le principal facteur de risque réside dans l'environnement macroéconomique mondial, qui a, traditionnellement, un grand impact sur l'économie finlandaise, très dépendante des exportations.

(9)

La dernière actualisation du programme de stabilité n'envisage pas d'exploiter l'amélioration des prévisions relatives aux conditions économiques pour procéder à un assainissement budgétaire à moyen terme. L'objectif à moyen terme (OMT), fixé par les autorités finlandaises, est un excédent structurel de 0,5 % du PIB. S'il devait être atteint en 2011, il est probable que le solde structurel sera inférieur à cet objectif au cours des années suivantes.

(10)

Selon les dernières évaluations de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît moyen. Bien que la lutte contre les effets du vieillissement de la population ait été l'une des priorités des derniers gouvernements finlandais, Le pays fait face à un problème démographique grave et imminent, et un écart de viabilité important subsiste dans les finances publiques. Ce défi a des implications dans de nombreux domaines politiques. Le vieillissement de la population entraînera une hausse significative de la demande de services liés au vieillissement, qui sont, pour la plupart, assurés par les autorités locales en Finlande. Différentes études ont montré que les gains de productivité dans les services publics ont été faibles ces dernières années. Les autorités finlandaises ont déjà mis en œuvre plusieurs réformes pour restructurer les services publics et faire augmenter la productivité au sein des administrations centrales et locales. Les investissements relativement importants consentis dans les technologies de l'information du secteur public ne se sont pas encore traduits par des gains de productivité, ce qui signifie que des adaptations structurelles et administratives sont nécessaires pour accompagner les investissements. Dans l'ensemble, de nouvelles mesures doivent encore être prises pour réaliser des gains de productivité et des réductions des coûts dans les prestations des services publics.

(11)

L'augmentation actuelle du chômage de longue durée est préoccupante. Entre 2005 et 2008, il avait considérablement baissé, mais il a commencé à remonter en 2009. Fin mars 2011, le nombre de chômeurs de longue durée atteignait 57 400, soit 12 400 de plus que l'année précédente. Nombre de ces chômeurs de longue durée appartiennent au groupe d'âges de 55 à 64 ans. Compte tenu de la configuration des départs à la retraite, l'augmentation du nombre de chômeurs la plus importante concernera les 45-54 ans. Bien que le taux de chômage de longue durée en Finlande soit inférieur à la moyenne de l'Union, cette question devrait être prise en compte dans le cadre de la préservation de l'offre de main-d'œuvre à l'avenir et de l'inclusion sociale. L'expérience montre, en effet, que le chômage, particulièrement s'il est de longue durée, augmente le risque de pauvreté et d'exclusion sociale. Or, bien que les autorités finlandaises reconnaissent que l'augmentation du chômage de longue durée soit préoccupante, elles n'ont pas encore défini de stratégie globale pour y remédier. La Finlande a étendu ses politiques d'activation (ou politiques actives du marché du travail, PAMT) efficacement au cours de la crise pour lutter contre le chômage des jeunes. Bien que cela ait contribué à réduire le chômage des jeunes en 2010-2011, celui-ci reste au-dessus de la moyenne de l'Union, ce qui pourrait nécessiter de nouvelles mesures. De la même manière, un renforcement et un meilleur ciblage de ces PAMT aideraient à inverser la tendance négative du chômage de longue durée.

(12)

Compte tenu de l'évolution démographique, il importe d'augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés pour équilibrer les finances publiques et répondre à la future demande de main-d'œuvre. Le système finlandais des retraites a été réformé en 2005 et les pensions ont été liées à un coefficient d'espérance de vie en 2009. Toutefois, l'âge légal de la retraite n'est actuellement pas lié à l'espérance de vie. Or, compte tenu de l'augmentation continue de l'espérance de vie, un tel lien contribuerait non seulement à préserver l'offre de main-d'œuvre, mais également à garantir des pensions d'un niveau adéquat. Les plans de retraite anticipée ont été moins nombreux ces dernières années, mais d'autres mesures peuvent encore être prises pour renforcer les incitations à l'emploi des travailleurs âgés. Par exemple, l'indemnité de chômage prolongé pour les travailleurs âgés fonctionne largement de la même manière que l'allocation de chômage qui a été supprimée. Même si l'on note certaines améliorations au cours de la dernière décennie, le taux d'emploi des travailleurs âgés et l'âge réel de départ à la retraite sont trop bas. Le handicap est très souvent une cause de retraite anticipée. Pour augmenter l'âge réel du départ à la retraite, les mesures doivent également prendre en compte la qualité de vie au travail, et notamment le bien-être et la santé des travailleurs. Cet élément est primordial, en particulier si l'on tient compte du grand nombre de personnes qui bénéficient de pensions d'invalidité. Depuis 2009, la Finlande a investi environ 21 millions d'euros dans des projets destinés à améliorer l'environnement de travail. L'impact de ces initiatives doit être évalué. La participation à l'apprentissage tout au long de la vie a toujours été très importante en Finlande et continuera à l'être au fur et à mesure que se fera ressentir le besoin de nouvelles compétences et que se produiront des changements démographiques.

(13)

La nécessité d'une concurrence plus forte, particulièrement dans le secteur des services, se fait de plus en plus ressentir pour faire augmenter la productivité et améliorer la croissance économique potentielle. La position excentrée de la Finlande et sa faible densité de population constituent des faiblesses concurrentielles qui ont pour effet une croissance relativement faible de la productivité dans les secteurs non marchands. Les structures commerciales existantes sont parfois très concentrées, en particulier dans l'industrie alimentaire ou dans le commerce de gros ou de détail. Cet élément joue, sans doute, un rôle dans le fait que les prix à la consommation sont relativement élevés, mais le transport sur de longues distances n'y est probablement pas étranger non plus. Les prix de détail sont parmi les plus élevés de l'Union. La concurrence dans le commerce de détail reste partiellement entravée par des obstacles réglementaires, malgré un certain assouplissement intervenu récemment, et par d'autres obstacles qui empêchent des entreprises étrangères et nationales de s'installer sur le marché ou d'en sortir.

(14)

Les engagement spécifiques pris dans le cadre du pacte pour l'euro plus ne sont pas explicitement décrits dans le programme de stabilité et le programme national de réforme de la Finlande, mais ils devraient être présentés une fois que le nouveau gouvernement aura été formé.

(15)

La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réformeen tenant compte de leur bien-fondé non seulement dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union. Elle considère que des mesures de consolidation devraient être définies pour le moyen terme et que d'autres actions sont nécessaires pour améliorer la viabilité des finances publiques, notamment en renforçant la productivité du secteur public. D'autres actions sont également nécessaires pour renforcer les incitations à l'emploi et faire reculer l'âge réel du départ à la retraite, ainsi que pour augmenter la productivité et la concurrence sur les marchés du secteur des services.

(16)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 juin 2010 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de stabilité de la Finlande, et les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Finlande,

1.

poursuivre l'assainissement budgétaire en affectant toute recette exceptionnelle à la réduction du déficit, tout en prenant des mesures supplémentaires pour maintenir la situation budgétaire au dessus de l'objectif à moyen terme, notamment en respectant les critères de dépenses à moyen terme;

2.

prendre de nouvelles mesures pour réaliser des gains de productivité et des réductions de coûts dans les prestations des services publics, y compris des modifications structurelles, afin de répondre aux défis posés par le vieillissement de la population;

3.

mieux cibler les politiques d'activation sur les chômeurs de longue durée et les jeunes;

4.

prendre des mesures pour améliorer l'employabilité des travailleurs âgés et leur participation à l'apprentissage tout au long de la vie; prendre de nouvelles mesures en concertation avec les partenaires sociaux et en conformité avec les pratiques nationales, afin d'encourager les travailleurs plus âgés à rester sur le marché du travail, par des mesures réduisant les retraites anticipées et accroître l'âge à la retraite effectif; eu égard au système déjà existant qui lie les droits à la pension à l'espérance de vie, envisager de lier l'âge légal de la retraite et l'espérance de vie;

5.

prendre de nouvelles mesures pour poursuivre l'ouverture du secteur des services, en révisant le cadre réglementaire et en levant les restrictions afin de faciliter de nouvelles entrées sur les marchés du secteur des services, en particulier le secteur du détail.

22.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 216/6

(1)

Le 6 mai 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/459/CE (2) visant à fournir à la Roumanie un soutien financier à moyen terme sur une période de trois ans conformément aux dispositions de l'article 143 du traité. Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le 23 juin 2009, et ses addendums ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière déboursée. La décision 2009/459/CE a été modifiée le 16 mars 2010 par la décision 2010/183/UE (3). La mise en œuvre du programme par la Roumanie ayant été couronnée de succès et compte tenu d'un ajustement partiel de la balance courante en raison des faiblesses structurelles persistant sur les marchés roumains des produits et du travail, qui rendent le pays vulnérable aux chocs des prix internationaux, le 12 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/288/UE (4) visant à fournir à la Roumanie un soutien financier à moyen terme sur une période de trois ans au titre de l'article 143 du traité. Le protocole d'accord qui l'accompagne a été signé le 29 juin 2011.

(2)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(3)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (5), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

(4)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(6)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leurs programmes de stabilité ou de convergence et dans leurs programmes nationaux de réforme.

(7)

Le 2 mai 2011, la Roumanie a présenté la version actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Les deux programmes ont été évalués en même temps.

(8)

L'économie roumaine a enregistré une forte croissance entre 2002 et 2008, avec une hausse du PIB réel de 6,3 % en moyenne annuelle, soit davantage que son niveau de croissance potentielle. La croissance économique a été alimentée avant tout par la demande intérieure, car la forte croissance du crédit et des salaires a encouragé la consommation et l'investissement privés. Cette forte hausse a également été alimentée par les entrées de capitaux étrangers, ce qui a entraîné une surchauffe et des déséquilibres extérieurs et budgétaires intenables. Le déficit de la balance courante a atteint un niveau record de 13,4 % du PIB en 2007 et n'a diminué que de manière marginale pour descendre à 11,6 % du PIB en 2008. Conformément à la dernière évaluation à long terme de la viabilité par la Commission, le risque concernant la viabilité à long terme des finances publiques apparaît élevé. Cependant, cette évaluation ne prend pas encore en compte les mesures de réforme globale des pensions entreprises en 2010, qui ont amélioré significativement la viabilité à long terme du système roumain des pensions. Le niveau élevé des emprunts à l'étranger s'explique par une politique budgétaire procyclique dans laquelle les déficits non corrigés sont passés de 1,2 % du PIB en 2005 à 5,7 % du PIB en 2008, en raison de dérapages budgétaires récurrents, notamment dans les dépenses courantes. La crise financière et la récession économique mondiale qui en résulte ont renforcé l'aversion des investisseurs pour le risque, entraînant une baisse significative des entrées de capitaux en Roumanie. La participation au marché du travail n'a pas augmenté en dépit des conditions économiques favorables; et le taux d'emploi a peu évolué durant les années d'essor économique. Le taux d'emploi est ensuite tombé à 63,3 % en 2010, tandis que le chômage passait de 5,8 % en 2008 à 7,3 % en 2010 sous l'effet de la récession économique. Le chômage reste particulièrement élevé au sein des groupes vulnérables, par exemple la population Rom. Dans ce contexte et confrontées à des besoins pressants en financement privé, les autorités roumaines ont demandé à bénéficier d'un soutien financier international et de l'UE en mai 2009.

(9)

Le programme d'ajustement UE-FMI ayant été mis en œuvre avec succès et afin de consolider ces résultats positifs, un programme proposé par l'UE et le FMI à titre de précaution a été négocié avec les autorités pour 2011-2013. Le nouveau programme poursuit les mesures d'assainissement budgétaire, de réforme de la gouvernance budgétaire et de protection de la stabilité financière entamées au titre du programme 2009-2011. De plus, il met davantage l'accent sur les réformes structurelles des marchés des produits (dans les secteurs de l'énergie et des transports) et du travail nécessaires pour libérer le potentiel de croissance de la Roumanie, favoriser la création d'emplois et accroître l'absorption des fonds de l'Union. La Roumanie reste en bonne voie pour atteindre l'objectif en matière de déficit de trésorerie pour 2011, fixé 4,4 % du PIB (ce qui est inférieur aux 5 % du PIB en termes SEC). La trajectoire actuelle devrait également constituer une bonne base pour atteindre l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2012, même si, selon les prévisions réalisées par les services de la Commission au printemps 2011, des mesures additionnelles peuvent être nécessaires. Les autorités ont également pris des mesures pour respecter les objectifs fixés par le nouveau programme en matière de réformes structurelles et continuer à préserver la stabilité financière.

(10)

Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fondent les projections du programme sont plausibles. Le programme de convergence vise une correction du déficit excessif en 2012, dans le délai fixé par le Conseil dans sa recommandation du 16 février 2010. Le programme a pour objectif des déficits non corrigés qui s'établiraient à 2,6 % du PIB en 2013 et à 2,1 % du PIB en 2014, l'assainissement envisagé portant essentiellement sur les dépenses. Au vu du solde structurel recalculé par les services de la Commission, l'objectif à moyen terme ne sera pas atteint durant la période de programmation. La stratégie d'assainissement est intensive en début de période, les améliorations structurelles étant concentrées sur 2011 et 2012. En revanche, aucune amélioration du solde structurel n'est prévue en 2013 et 2014. La trajectoire envisagée pour le déficit est appropriée pour 2011 et 2012, mais pas pour 2013 et 2014. Les principaux risques qui menacent les objectifs budgétaires sont liés à la mise en œuvre des mesures, aux arriérés de paiements des entreprises publiques, qui représentent un important passif potentiel pour le budget, et à la réserve exprimée par la Commission (Eurostat) quant à la notification par la Roumanie dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (6). Au vu de ce qui précède, la Roumanie s'est engagée à donner priorité à l'amélioration de la compilation des statistiques de finances publiques SEC95 auprès de l'institut national de statistiques.

(11)

La Roumanie a pris ses engagements au titre du pacte pour l'euro plus dans le programme national de réforme et le programme de convergence, qu'elle a présentés le 2 mai 2011. La plupart de ces engagements sont actuellement mis en œuvre dans le cadre du programme de soutien financier à moyen terme, ou l'ont été, et sont globalement satisfaisants pour relever les défis actuels exposés dans le pacte.

(12)

La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme de la Roumanie, ainsi que les engagements pris par ce pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales.

(13)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 16 février 2010 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence de la Roumanie pour 2011, et la recommandation figurant ci-dessous reflète son avis (7). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Roumanie,

i)

des incertitudes sur l'impact de certaines entreprises publiques sur le déficit public,

ii)

sur l'enregistrement des catégories SEC95 «autres comptes à recevoir et à payer»,

iii)

sur la nature et l'impact de certaines opérations financières et

iv)

sur la consolidation des flux internes aux administrations publiques.

22.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 216/9

1.

Le 15 septembre 2010, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux («la proposition») (3). La proposition vise essentiellement à mettre en place des règles communes en vue d’accroître la sécurité et l’efficacité du marché des dérivés de gré à gré.

2.

Le CEPD n’a pas été consulté par la Commission comme le requiert l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 [«règlement (CE) no 45/2001»]. Agissant de sa propre initiative, le CEPD a donc adopté le présent avis à la lumière de l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001.

3.

Le CEPD est conscient que le présent avis intervient à un stade assez tardif du processus législatif. Il estime néanmoins qu’il est approprié et utile de publier le présent avis. Il commence par mettre en évidence les éventuelles implications de la proposition en matière de protection des données. Ensuite, l’analyse exposée dans le présent avis présente un intérêt direct pour l’application de la législation en vigueur ainsi que pour d’autres propositions pendantes et d’éventuelles futures propositions contenant des dispositions similaires, comme il sera expliqué à la section 3.4 du présent avis.

4.

Au lendemain de la crise financière, la Commission a engagé et présenté une révision du cadre juridique existant pour la supervision financière afin de combler les lacunes importantes mises au jour dans ce domaine, tant dans des cas particuliers que par rapport au système financier dans son ensemble. Un certain nombre de propositions législatives ont récemment été adoptées dans ce domaine, en vue de renforcer les dispositifs actuels de surveillance et d’améliorer la coordination et la coopération au niveau de l’UE.

5.

La réforme a notamment introduit un cadre européen de surveillance financière composé d’un Comité européen du risque systémique (4) et d’un système européen des superviseurs financiers (SESF). Le SESF est composé d’un réseau de superviseurs financiers nationaux qui travaillent en tandem avec trois nouvelles Autorités européennes de surveillance, à savoir l’Autorité bancaire européenne (5) (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (6) (AEAPF) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (7). En outre, la Commission a adopté une série d’initiatives spécifiques pour mettre en œuvre la réforme réglementaire relativement à des domaines ou à des produits financiers en particulier.

6.

L’une de ces initiatives est la présente proposition qui porte sur les «produits dérivés négociés de gré à gré», c’est-à-dire les produits dérivés (8) qui ne sont pas échangés, mais qui sont négociés en privé entre deux contreparties. Elle introduit l’obligation pour toutes les contreparties financières et les contreparties non financières, à partir de certains seuils, de recourir à des contreparties centrales pour la compensation des dérivés de gré à gré normalisés. En outre, la proposition de règlement oblige les contreparties financières et non financières à notifier les détails de tout contrat dérivé qu’ils ont conclu et toute modification de celui-ci à un référentiel central enregistré. La proposition prévoit également des exigences prudentielles et organisationnelles harmonisées pour les contreparties centrales et des exigences organisationnelles et opérationnelles pour les référentiels centraux. Selon la proposition de règlement, alors que les autorités nationales compétentes restent responsables de l’agrément et de la surveillance des contreparties centrales, la responsabilité de l’enregistrement et de la surveillance des référentiels centraux est entièrement confiée à l’AEMF.

7.

L’article 61, paragraphe 2, point d), de la proposition autorise l’AEMF à «exiger des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données» (italiques ajoutées). Comme il sera expliqué ci-dessous, la portée de la disposition et notamment le sens exact d’«enregistrements téléphoniques et d’échanges de données» ne sont pas clairs. Il semblerait néanmoins — tout du moins on ne saurait l’exclure — que les enregistrements téléphoniques et d’échanges de données concernés contiennent des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001 et, dans une certaine mesure, de la directive 2002/58/CE (modifiée par la directive 2009/136/CE et désormais intitulée directive «Vie privée et communications électroniques»), à savoir des données téléphoniques et des échanges de données de personnes physiques identifiées ou identifiables (9). Tant que cela est le cas, il conviendrait de s’assurer que les conditions d’un traitement loyal et licite des données à caractère personnel, telles que prévues dans les directives et le règlement, sont pleinement respectées.

8.

Les données relatives à l’utilisation de moyens de communications électroniques peuvent contenir un vaste ensemble d’informations personnelles, telles que l’identité des personnes émettant et recevant l’appel, l’heure et la durée de l’appel, le réseau utilisé, la localisation géographique de l’utilisateur en cas de téléphone portable, etc. Certaines données relatives au trafic concernant l’utilisation de l’internet et du courrier électronique (par exemple la liste des sites internet visités) peuvent en outre révéler d’importants détails sur le contenu de la communication. Par ailleurs, le traitement de données relatives au trafic est contraire au secret de la correspondance. Compte tenu de ces éléments, la directive 2002/58/CE a établi le principe selon lequel les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la transmission d’une communication (10). Les États membres ont la possibilité d’inclure des dérogations à la législation nationale pour des finalités légitimes spécifiques, à condition qu’elles soient nécessaires, appropriées et proportionnées au sein d’une société démocratique pour réaliser ces finalités (11).

9.

Le CEPD reconnaît que les objectifs visés par la Commission sont légitimes. Il comprend la nécessité d’entreprendre des initiatives visant à renforcer la surveillance des marchés financiers afin de préserver leur solidité et de mieux protéger les investisseurs et l’économie en général. Cependant, les pouvoirs de recherche concernant directement les données relatives au trafic, compte tenu de leur nature potentiellement intrusive, doivent respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité, c’est-à-dire qu’ils doivent être limités à ce qui est approprié pour réaliser l’objectif visé et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour le réaliser (12). Dans cette perspective, il est donc essentiel qu’ils soient clairement formulés en ce qui concerne leur champ d’application personnel et matériel ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. En outre, des garanties appropriées devraient être fournies contre le risque d’abus.

10.

L’article 61, paragraphe 2, point d), dispose que «aux fins de l’exécution des tâches énoncées aux articles 51 à 60, 62 et 63 (à savoir les tâches relatives à la surveillance des référentiels centraux), l’AEMF est dotée […] (du pouvoir) d’exiger des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données». En raison de cette formulation générale, la disposition soulève plusieurs doutes concernant son champ d’application matériel et personnel.

11.

En premier lieu, la signification d’«enregistrements téléphoniques et d’échanges de données» n’est pas totalement claire et doit donc être clarifiée. La disposition pourrait se référer à des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données que les référentiels centraux sont tenus de conserver lors de la réalisation de leurs activités. Plusieurs dispositions de la proposition de règlement concernent les exigences d’enregistrement des référentiels centraux (13). Cependant, aucune de ces dispositions ne précise quels sont les enregistrements téléphoniques et d’échanges de données, le cas échéant, qui doivent être conservés par les référentiels centraux (14). Par conséquent, si la disposition doit se référer à des enregistrements détenus par des référentiels centraux, il est essentiel de définir précisément les catégories d’enregistrements téléphoniques et d’échanges de données qui doivent être conservés et qui peuvent être exigés par une AEMF. Conformément au principe de proportionnalité, ces données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités de surveillance pour lesquelles elles sont traitées (15).

12.

Des précisions supplémentaires sont nécessaires, notamment dans le cas présent, compte tenu des lourdes amendes et des astreintes qui peuvent être infligées aux référentiels centraux et à d’autres personnes (y compris à des personnes physiques en ce qui concerne les astreintes) concernées en cas de violation de la proposition de règlement (voir les articles 55 et 56). Ces amendes peuvent atteindre 20 pour cent du revenu ou du chiffre d’affaires annuel du référentiel central au titre de l’exercice précédent, à savoir un seuil qui est deux fois plus élevé que le seuil maximal prévu en cas de violation du droit européen de la concurrence.

13.

Il convient également de noter que l’article 67, paragraphe 4, suscité délègue à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques réglementaires précisant les informations que les référentiels centraux doivent obligatoirement mettre à la disposition de l’AEMF et d’autres autorités. Cette disposition pourrait donc être utilisée pour préciser davantage les conditions de conservation des enregistrements des référentiels centraux et donc, indirectement, le pouvoir conféré par l’AEMF pour accéder aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données. L’article 290 TFUE dispose qu’un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif. Selon le CEPD, l’étendue exacte du pouvoir d’accéder aux données relatives au trafic ne peut être considérée comme un élément non essentiel du règlement. Le champ d’application matériel du règlement devrait donc être précisé directement dans le texte du règlement et non renvoyé à de futurs actes délégués.

14.

Des doutes similaires entourent le champ d’application personnel de la disposition en question. Notamment, les destinataires potentiels d’une demande de communication d’enregistrements téléphoniques et d’échanges de données ne sont pas indiqués à l’article 61, paragraphe 2, point d). Il n’est pas clairement établi si les pouvoirs d’exiger des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données seraient uniquement limités aux référentiels centraux (16). Étant donné que la disposition a pour finalité d’autoriser l’AEMF à surveiller les référentiels centraux, le CEPD est d’avis que ce pouvoir devrait être strictement limité aux référentiels centraux uniquement.

15.

Enfin, le CEPD comprend que l’article 61, paragraphe 2, point d), n’a pas pour finalité d’autoriser l’AEMF à avoir accès aux données relatives au trafic directement auprès des fournisseurs de télécommunications. Cela semble être la conclusion logique, notamment compte tenu du fait que la proposition ne se réfère pas du tout aux données détenues par les fournisseurs de télécommunications ou aux conditions énoncées par la directive «Vie privée et communications électroniques» comme indiqué au point 8 ci-dessus (17). Cependant, dans un souci de clarté, il recommande que cette conclusion soit formulée de manière plus explicite à l’article 61, paragraphe 2, ou au moins dans un considérant de la proposition de règlement.

16.

L’article 61, paragraphe 2, point d), n’indique pas les circonstances dans lesquelles et les conditions auxquelles l’accès peut être exigé. Il ne prévoit pas non plus de garanties procédurales importantes contre le risque d’abus. Dans les paragraphes suivants, le CEPD proposera des suggestions concrètes en ce sens.

17.

Le pouvoir des autorités de surveillance d’exiger des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données n’est pas nouveau dans la législation européenne étant donné qu’il est déjà prévu dans de nombreux règlements et directives en vigueur concernant le secteur financier. Notamment, la directive relative aux abus de marché (20), la directive MIFID (21), la directive OPCVM (22), le règlement actuel sur les agences de notation de crédit (23), tous contiennent des dispositions rédigées de façon similaire. Il en est de même pour un certain nombre de propositions récentes adoptées par la Commission, à savoir les propositions de directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (24), de règlement modifiant le règlement existant sur les agences de notation de crédit (25), de règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (26) et de règlement concernant la transparence et l’intégrité du marché de l’énergie (27).

18.

En ce qui concerne ces instruments législatifs existants et propositions d’instruments, une distinction devrait être établie entre les pouvoirs d’enquête conférés aux autorités nationales et ceux conférés aux autorités de l’Union européenne. Plusieurs instruments obligent les États membres à conférer le pouvoir d’exiger des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données aux autorités nationales «en conformité avec la législation nationale» (28). Par conséquent, l’exécution effective de cette obligation est nécessairement soumise à la législation nationale, y compris celle qui transpose les directives 95/46/CE et 2002/58/CE ainsi que d’autres législations nationales qui contiennent des garanties procédurales supplémentaires pour les autorités de surveillance et d’enquête nationales.

19.

Aucune condition de la sorte n’est contenue dans les instruments qui confèrent le pouvoir d’exiger des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données directement auprès des autorités de l’UE, comme dans la présente proposition sur les produits dérivés négociés de gré à gré et la proposition de règlement susmentionnée modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (la «proposition sur les agences de notation de crédit»). Par conséquent, dans ces cas, il est d’autant plus nécessaire de clarifier dans l’instrument législatif lui-même, le champ d’application personnel et matériel de ce pouvoir et les circonstances dans lesquelles et conditions auxquelles il peut être utilisé et de veiller à ce que des garanties adéquates contre les abus soient mises en place.

20.

À cet égard, les observations formulées dans le présent avis, bien qu’elles concernent la proposition sur les produits dérivés négociés de gré à gré, présentent un intérêt plus général. Le CEPD est conscient du fait qu’en ce qui concerne la législation déjà adoptée ou sur le point d’être adoptée, ces observations peuvent intervenir trop tard. Il invite néanmoins les institutions à réfléchir sur la nécessité de modifier les propositions pendantes afin de tenir compte des préoccupations soulevées dans le présent avis. Quant aux textes qui ont déjà été adoptés, le CEPD invite les institutions à trouver des possibilités de clarifier certains points, par exemple lorsque la portée de la disposition concernée est susceptible d’être directement ou indirectement précisée dans des actes délégués ou d’exécution, par exemple des actes qui définissent les détails des exigences relatives à la conservation des documents, des communications interprétatives ou d’autres documents comparables (29). Le CEPD s’attend à ce que la Commission le consulte en temps voulu dans le cadre de ces procédures connexes.

21.

Le CEPD estime qu’il est approprié de formuler des observations supplémentaires sur d’autres points de la proposition qui concernent les droits à la vie privée et à la protection des données des personnes.

22.

Le considérant 48 dispose à juste titre qu’il est essentiel que les États membres et l’AEMF protègent le droit à la vie privée des personnes physiques lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE. Le CEPD se félicite du fait que la directive soit mentionnée dans le préambule. Cependant, la signification du considérant pourrait être plus claire en précisant que les dispositions du règlement ne portent en rien atteinte aux règles nationales qui transposent la directive 95/46/CE. Cette référence devrait de préférence être également comprise dans une disposition de fond.

23.

Le CEPD relève en outre que l’AEMF est un organe européen qui relève du règlement (CE) no 45/2001 et qui est soumis à la supervision du CEPD. Il est donc recommandé d’introduire une référence explicite à ce règlement, précisant également que les dispositions de la proposition ne portent en rien atteinte audit règlement.

24.

Un des principaux objectifs de la proposition de règlement est de renforcer la transparence du marché des produits dérivés de gré à gré et d’améliorer la surveillance réglementaire de ce marché. En vue de cet objectif, la proposition oblige les contreparties financières et non financières remplissant certaines conditions de seuil à transmettre à un référentiel central enregistré les détails de tout contrat dérivé de gré à gré conclu par elles et de toute modification ou cessation de ce contrat (article 6) (30). Ces informations sont détenues par les référentiels centraux qui les mettent à la disposition de diverses autorités à des fins réglementaires (article 67) (31).

25.

Lorsqu’une des parties à un contrat dérivé soumise aux obligations de compensation et de déclaration est une personne physique, les informations concernant cette personne physique constituent des données à caractère personnel au sens de l’article 2, point a), de la directive 95/46/CE. L’exécution des obligations susmentionnées constitue donc un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 2, point b), de la directive 95/46/CE. Même dans le cas où les parties à la transaction ne sont pas des personnes physiques, des données à caractère personnel peuvent encore être traitées dans le cadre des articles 6 et 67, comme les noms et les coordonnées des directeurs des sociétés. Les dispositions de la directive 95/46/CE [ou du règlement (CE) no 45/2001] seraient donc applicables aux activités en question.

26.

Une condition essentielle de la législation relative à la protection des données est que les informations doivent être traitées pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes et qu’elles ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (32). Les données utilisées pour réaliser les finalités doivent en outre être appropriées, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité. Après analyse de la proposition de règlement, le CEPD conclut que le système mis en place par la proposition ne remplit pas ces conditions.

27.

En ce qui concerne la limitation de la finalité, il convient de souligner que la proposition ne précise pas quelles sont les finalités du système de déclaration, et, qui plus est, les finalités pour lesquelles les informations conservées par les référentiels centraux peuvent être consultées par les autorités compétentes au titre de l’article 67 de la proposition. Une référence générale à la nécessité d’accroître la transparence du marché des dérivés de gré à gré ne suffit pas pour se conformer au principe de limitation de la finalité. Ce principe est également mis à rude épreuve à l’article 20, paragraphe 3, de la proposition de règlement concernant le «secret professionnel», lequel, tel qu’il est actuellement formulé, semblerait autoriser l’utilisation d’informations confidentielles reçues conformément à la proposition de règlement pour un certain nombre de finalités supplémentaires qui ne sont pas clairement définies (33).

28.

La proposition ne précise pas quel type de données seront enregistrées, déclarées et consultées, y compris toute donnée à caractère personnel de personnes identifiées ou identifiables. Les articles 6 et 67 susmentionnés autorisent la Commission à préciser davantage le contenu des obligations de déclaration et de conservation des enregistrements dans des actes délégués. Même si le CEPD comprend la nécessité pratique d’utiliser une telle procédure, il souhaite souligner que, tant que les informations traitées au titre des articles susmentionnés concernent des personnes physiques, les principales règles et garanties relatives à la protection des données devraient être énoncées dans la loi fondamentale.

29.

Enfin, l’article 6 de la directive 46/95/CE et l’article 4 du règlement (CE) no 45/2001 prévoient que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Le CEPD constate que la proposition n’énonce aucune durée limite concrète pour la conservation des données à caractère personnel potentiellement traitées en vertu des articles 6, 27 et 67 de la proposition de règlement. Les articles 27 et 67 disposent uniquement que les enregistrements sont conservés pour une durée minimale de dix ans. Cependant, il s’agit uniquement d’une durée de conservation minimale, ce qui est clairement en contradiction avec les exigences énoncées par la législation relative à la protection des données.

30.

Compte tenu de ce qui précède, le CEPD prie instamment le législateur de préciser le type d’informations personnelles qui peuvent être traitées dans le cadre de la proposition, de définir les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel peuvent être traitées par les différentes entités concernées et de fixer une durée de conservation exacte, nécessaire et proportionnée pour le traitement susmentionné.

31.

L’article 61, paragraphe 2, point c), autorise l’AEMF à procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis. Il n’est pas clairement établi si ces inspections seraient limitées aux locaux professionnels d’un référentiel central ou si elles s’appliqueraient également à des locaux ou exploitations privés de personnes physiques. L’article 56, paragraphe 1, point c), qui autorise la Commission, à la demande de l’AEMF, à infliger des astreintes à toute personne employée par un référentiel central ou liée à un référentiel central afin de la contraindre à se soumettre à une inspection sur place ordonnée par l’AEMF conformément à l’article 61, paragraphe 2, pourrait suggérer (de manière non intentionnelle) le contraire.

32.

Sans s’attarder davantage sur ce point, le CEPD recommande de limiter le pouvoir de procéder à des inspections sur place (et le pouvoir lié d’infliger des astreintes au titre de l’article 56) uniquement aux locaux professionnels des référentiels centraux et aux autres personnes morales clairement et substantiellement liées à ces derniers (34). Si la Commission envisageait en effet d’autoriser des inspections de locaux non professionnels de personnes physiques, cela devrait être clairement établi et des exigences plus strictes devraient être prévues afin de garantir le respect des principes de nécessité et de proportionnalité (notamment en ce qui concerne l’indication des circonstances dans lesquelles et des conditions auxquelles il peut être procédé à ces inspections).

33.

Plusieurs dispositions de la proposition de règlement autorisent de vastes échanges de données et d’informations entre l’AEMF, les autorités compétentes d’États membres et les autorités compétentes de pays tiers (voir notamment les articles 21, 23 et 62). Des transferts de données à des pays tiers peuvent également être effectués lorsqu’une contrepartie centrale agréée ou un référentiel central d’un pays tiers fournit des services à des entités reconnues dans l’Union. Dès lors que les informations et les données échangées concernent des personnes physiques identifiées ou identifiables, les articles 7 à 9 du règlement (CE) no 45/2001 et les articles 25 et 26 de la directive 95/46/CE, selon le cas, s’appliquent. Notamment, des transferts vers des pays tiers peuvent être effectués uniquement lorsqu’un niveau de protection adéquat est garanti dans ces pays ou que l’une des dérogations pertinentes prévues par la législation relative à la protection des données s’applique. Pour plus de clarté, une référence explicite au règlement (CE) no 45/2001 et à la directive 95/46/CE devrait être incluse dans le texte, disposant que ces transferts doivent être conformes aux règles applicables prévues, respectivement, dans le règlement ou la directive.

34.

Conformément au principe de limitation de la finalité (35), le CEPD recommande également d’introduire des limites claires quant au type d’informations personnelles qui peuvent être échangées et de définir les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel peuvent être échangées.

35.

L’article 68 de la proposition contient un certain nombre d’obligations de déclaration de la Commission concernant la mise en œuvre de différents éléments de la proposition de règlement. Le CEPD recommande d’introduire également l’obligation pour l’AEMF de rendre périodiquement compte de l’utilisation de ses pouvoirs d’investigation et notamment du pouvoir d’exiger des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données. À la lumière des conclusions du rapport, la Commission devrait également être en mesure de formuler des recommandations, y compris si nécessaire des propositions pour la révision du règlement.

36.

La présente proposition confère à l’AEMF le pouvoir d’«exiger des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données» aux fins de l’exécution des tâches liées à la surveillance des référentiels centraux. Afin d’être considéré comme nécessaire et proportionné, le pouvoir d’exiger des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données devrait être limité à ce qui est approprié pour réaliser l’objectif visé et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour le réaliser. Telle qu’elle est actuellement énoncée, la disposition concernée ne satisfait pas à ces exigences étant donné qu’elle est formulée en des termes trop généraux. Notamment, le champ d’application personnel et matériel du pouvoir, les circonstances et les conditions dans lesquelles il peut être utilisé ne sont pas suffisamment détaillés.

37.

Les observations formulées dans le présent avis, bien qu’elles concernent la proposition sur les produits dérivés négociés de gré à gré, présentent également un intérêt pour l’application de la législation en vigueur ainsi que pour d’autres propositions pendantes et éventuelles futures propositions contenant des dispositions équivalentes. C’est notamment le cas lorsque le pouvoir en question est confié, comme dans la présente proposition, à une autorité européenne sans mentionner les conditions et procédures particulières prévues dans les droits nationaux (p. ex. la proposition sur les agences de notation de crédit).

38.

Compte tenu de ce qui précède, le CEPD recommande au législateur de:

39.

En ce qui concerne d’autres aspects de la proposition, le CEPD souhaiterait mentionner les observations qu’il a soumises à la section 4 du présent avis. Notamment, le CEPD recommande au législateur de:

22.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/17

Ministry of Agriculture and Forestry

Pastoral House

25 The Terrace

Wellington

NEW ZEALAND

Ministry of Agriculture and Forestry

PO Box 2526

Wellington 6140

NEW ZEALAND

Tél. +64 48940100

Fax +64 48940720

Courriel: nzfsa.info@maf.govt.nz

Internet: http://www.maf.govt.nz

22.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/18

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6151.

22.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 216/19

—

l'identification des documents par un système de référencement uniforme,

—

l'accessibilité directe aux documents, notamment législatifs,

—

l'information au cas où des documents ne sont pas directement accessibles électroniquement en application des articles 4 et 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

—

du contrôle de l'enregistrement dans le RER des documents établis ou reçus par le Parlement européen,

—

de la réception et du traitement des demandes d'accès sous forme écrite ou électronique, dans un délai de 15 jours ouvrables, éventuellement prolongé,

—

de la transmission d'un accusé de réception,

—

de l'assistance au demandeur en vue de préciser le contenu de sa demande et de la concertation avec le demandeur pour les demandes de documents très longs ou complexes,

—

de la facilitation au demandeur de l'accès aux documents déjà publiés,

—

de la coordination de la réponse avec le service auteur ou en possession du document ou la personne habilitée quand la demande concerne un document ne figurant pas au registre, ou bien quand la demande concerne un document soumis aux limitations prévues aux articles 4 et 9 du règlement (CE) no 1049/2001,

—

de la consultation des tiers en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1049/2001.

—

le document demandé a déjà été divulgué par son auteur en vertu des dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 ou de dispositions analogues;

—

la divulgation, éventuellement partielle, de son contenu ne porte manifestement pas atteinte à l'un des intérêts visés aux articles 4 et 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

22.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/25

22.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 216/26

—

Titres de séjour à validité temporaire — valables de 3 mois à 3 ans maximum. Ces titres sont délivrés pour les motifs suivants:

—

Carta di soggiorno con validità permanente e rilasciata prima dell'entrata in vigore del decreto legislativo 8 gennaio 2007, n. 3 che attua la direttiva 2003/109/CE per i soggiornanti di lungo periodo, equiparata dal decreto legislativo al permesso di soggiorno CE per i soggiornanti di lungo periodo (La carte de séjour à validité permanente délivrée avant l'entrée en vigueur du décret-loi no 3 du 8 janvier 2007 est conforme à la directive 2003/109/CE et est assimilée par ce décret-loi au titre de séjour délivré aux résidents de longue durée — CE)

—

Carta di soggiorno per familiari di cittadini dell'UE che sono i cittadini di paesi terzi con validità fino a cinque anni (Carte de séjour délivrée aux membres de la famille de citoyens de l'Union, qui sont ressortissants de pays tiers — validité maximale de cinq ans)

—

Carta d'identità M.A.E.: (Carte d'identité délivrée par le ministère des affaires étrangères)

NB: Les modèles 6 (couleur orange) et 9 (couleur verte) prévus, respectivement, pour le personnel des organisations internationales qui ne jouit d'aucune immunité et pour les consuls honoraires étrangers ne sont plus délivrés et ont été remplacés par le modèle 11. Ces documents restent toutefois valables jusqu'à la date d'expiration qui y est mentionnée.

La mention suivante est ajoutée au dos des cartes d'identité: «La présente carte d'identité exempte son titulaire de l'obligation de titre de séjour et l'autorise, sous réserve d'un document de voyage en cours de validité, à entrer sur le territoire de tout État Schengen.»

—

Liste des personnes participant à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne.

22.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/29

—

Algemene wet bestuursrecht

—

Subsidieverordening inrichting landelijk gebied 2007 (provincie Noord-Brabant)

—

Tijdelijke subsidieregeling inrichting landelijk gebied

—

Beschikking betreffende de toekenning van een subsidie voor het project „Fosfaat, natuur en landbouw”

Provincie Noord-Brabant

Brabantlaan 1

Postbus 90151

5200 MC 's-Hertogenbosch

NEDERLAND

Waterschap De Dommel

Bosscheweg 56

Postbus 10001

5280 DA Boxtel

NEDERLAND

Regione Lazio

Dipartimento Istituzionale e Territorio

Direzione regionale Agricoltura

Via C. Colombo 212

00147 Roma RM

ITALIA

22.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 216/31

22.7.2011   

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C 216/32

1.

Le 14 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Ashland Inc («Ashland», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise International Specialty Products Inc («ISP», États-Unis) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6313 — Ashland/International Specialty Products, à l'adresse suivante:

22.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 216/33

1.

Le 15 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise AIF VII Euro Holdings, L.P. («AIF VII»), fonds d'investissement géré par Apollo Management VII L.P., elle-même filiale d'Apollo Management L.P. (entreprises conjointement dénommées «Apollo», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Ascometal SA (France) auprès de Sideris Steel S.A.S., filiale indirecte de Lucchini SpA, elle-même faisant partie de OAO Severstal, par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6276 — AIF VII Euro Holdings/Ascometal, à l'adresse suivante: