19.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/1

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques , ancrée dans la stratégie Europe 2020.

(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(6)

Le 29 avril 2011, l'Espagne a présenté la version actualisée 2011 de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(7)

L'économie espagnole a été durement touchée par la crise et a connu un ajustement brutal en 2008-2009. Entre le début 2008 et la fin 2010, le PIB réel a baissé de 4,3 % et l'emploi a reculé de plus de 10 %. En conséquence, à la fin de 2010, le taux de chômage a atteint 20,1 %, le plus élevé de l'Union. Les jeunes (41,6 % de taux de chômage) et les travailleurs moins qualifiés (26,4 % de taux de chômage) sont les principales victimes de la récession de l'économie espagnole. Les taux de la dette souveraine ont augmenté dans le cadre de l'évolution négative de la dette publique dans la zone euro et le système bancaire, en particulier les caisses d'épargne, a connu des difficultés à la suite de l'éclatement de la bulle immobilière et de la forte contraction du secteur de la construction. Le processus en cours de résorption des grands déséquilibres macroéconomiques apparus au cours de la période d'expansion demandera encore un certain temps. Pour faire face à ces défis, le gouvernement espagnol a lancé un programme de réforme ambitieux axé sur l'assainissement budgétaire, la réforme des retraites du secteur public, la restructuration des caisses d'épargne ainsi qu'une réorganisation du marché du travail et des marchés des produits.

(8)

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est optimiste pour 2011 et 2012. Le programme de stabilité prévoit de ramener le déficit budgétaire sous la valeur de référence des 3 % d'ici 2013, conformément aux recommandations du Conseil d'avril 2009, et de le réduire encore en 2014 pour le faire passer à 2,1 % du PIB. Le programme de stabilité ne prévoit pas d'atteindre l'objectif à moyen terme, soit l'équilibre budgétaire, à l'horizon du programme de stabilité. Cette trajectoire d'ajustement est appropriée. L'amélioration annuelle du solde structurel, conforme à la recommandation du Conseil, s'élève en moyenne à 1,5 % du PIB au cours de la période 2010-2013, auquel il faut encore ajouter 0,3 % supplémentaire du PIB en 2014. Selon les prévisions, le ratio de la dette passera de 60,1 % du PIB en 2010 à 69,3 % en 2013 et reculera légèrement en 2014. Cette trajectoire d'assainissement présente des risques de détérioration liés aux hypothèses macroéconomiques sous-jacentes et au respect des objectifs budgétaires au niveau régional. Les comptes régionaux représentent une proportion importante du total des dépenses publiques et 9 sur 17 n'ont pas respecté leurs objectifs budgétaires en 2010. Toutefois, des mécanismes de contrôle du déficit et de la dette pour les gouvernements régionaux ont déjà été renforcés et le gouvernement espagnol s'est engagé à prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire, pour atteindre les objectifs budgétaires.

(9)

Réaliser l'assainissement budgétaire prévu en 2011 et 2012 nécessite une application stricte des mécanismes de contrôle du déficit et de la dette mis en place pour les gouvernements régionaux. Si l'évolution macroéconomique et budgétaire est plus mauvaise que prévue en 2011 et 2012, la réalisation des objectifs budgétaires demandera des mesures supplémentaires, que le gouvernement espagnol s'est engagé à prendre. Pour 2013, le plan de révision des dépenses a identifié un certain nombre de mesures devant servir à étayer les objectifs budgétaires. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque concernant la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé.

(10)

Le cadre budgétaire à moyen terme de l'Espagne a permis de faire progresser la planification budgétaire pluriannuelle et a produit, dans l'ensemble, des résultats positifs. Toutefois, la crise a mis ce cadre à l'épreuve et a montré la nécessité de renforcer davantage encore la stabilité budgétaire et les aspects préventifs de la politique budgétaire. Ceci pourrait se faire en introduisant une règle de dépense basée sur la croissance nominale du PIB à moyen terme, en concordance avec le nouveau cadre de l'Union concernant la gouvernance économique., La règle introduite par les autorités espagnoles dans le programme de stabilité lierait automatiquement le gouvernement central et les gouvernements locaux. Le gouvernement a également l'intention de rechercher un consensus au sein du Conseil de la politique budgétaire et financière sur l'application de cette règle aux communautés autonomes.

(11)

En l'absence de réformes, l'incidence probable à long terme du vieillissement de la population sur le budget public serait plus élevée en Espagne que dans le reste de l'Union. Ceci est dû essentiellement à l'augmentation substantielle des dépenses de retraite en pourcentage du PIB qui est prévue au cours des prochaines décennies. À long terme, le vieillissement démographique conduira à un accroissement significatif du rapport retraités/actifs. La proposition de réforme des pensions sur laquelle le gouvernement espagnol s'est entendu avec les partenaires sociaux améliorera nettement la viabilité budgétaire et favorisera une plus grande participation au marché du travail. Cette réforme doit, toutefois, encore être approuvée par le Parlement et pourrait faire l'objet de nouvelles modifications mineures.

(12)

L'Espagne a pris des dispositions importantes pour renforcer son système bancaire, notamment en lui apportant un soutien public substantiel et en adoptant diverses mesures visant à restructurer les caisses d'épargne, à renforcer la solvabilité des établissements bancaires et à améliorer la transparence de leurs bilans. En conséquence, le secteur a subi une consolidation notable avec, notamment en ce qui concerne les caisses d'épargne, des conséquences positives en ce qui concerne la taille moyenne des institutions, la réduction des capacités excessives en termes de filiales et d'emploi, le renforcement des bilans, la recapitalisation et l'amélioration en matière de rendement et de rentabilité. La législation récente a porté sur les problèmes découlant du rôle joué par les autorités locales dans la gouvernance des caisses d'épargne étant donné que la plupart d'entre elles transfèrent leurs avoirs et leur passif vers les banques commerciales. Le gouvernement espagnol a entrepris de finaliser la majeure partie de ce processus de restructuration pour fin septembre 2011. La prochaine étape des tests de stress aura de nouveau une étendue parmi les plus élevées de l'Union.

(13)

La réforme en cours du marché du travail espagnol doit s'accompagner d'une révision du système actuel des négociations collectives, qui est trop complexe. La prédominance des conventions conclues au niveau des provinces et des secteurs laisse peu de place aux négociations au niveau des entreprises. La prolongation automatique des conventions collectives, la validité des conventions non renouvelées et l'application de clauses ex post d'indexation sur l'inflation contribuent à l'inertie des salaires, empêchant la flexibilité salariale indispensable pour accélérer l'ajustement économique et restaurer la compétitivité. Le gouvernement espagnol a demandé aux partenaires sociaux de s'accorder sur une réforme des mécanismes collectifs de négociation salariale au printemps 2011. Faute d'un accord, le gouvernement a approuvé un décret royal le 10 juin entré en vigueur immédiatement, mais devra encore être validé par le Parlement.

(14)

Dans un contexte de chômage très élevé, l'Espagne a lancé une réforme de son marché du travail en adoptant en septembre 2010 une loi. Celle-ci est destinée à réduire la dualité de ce marché, à lutter contre le chômage des jeunes, à accroître l'employabilité des groupes vulnérables et à introduire davantage de souplesse au niveau des entreprises ainsi qu'à améliorer l'efficacité de l'intermédiation. Une réforme des politiques actives du marché du travail a été adoptée en février 2011 qui prévoit également des mesures pour renforcer la mission de conseil et d'orientation des services de l'emploi et leur coordination aux niveaux national et régionaux. À ce stade, il est encore trop tôt pour juger globalement si cette réforme est suffisante pour réduire la segmentation de ce marché et diminuer le chômage des jeunes et de longue durée, étant donné que certaines des mesures prévues ne sont pas encore opérationnelles. Le gouvernement espagnol s'est engagé à prendre de nouvelles mesures d'ici octobre 2011.

(15)

L'Espagne a connu une perte de compétitivité des prix et des coûts, bien qu'elle ait fait preuve de performances relativement bonnes en termes de parts de marché d'exportation, qui se sont améliorées pendant et après la crise. Par rapport à la zone euro, la croissance supérieure des salaires et la croissance inférieure de la productivité ainsi qu'un manque de compétitivité sur certains marchés des produits ont contribué à maintenir un taux d'inflation plus élevé en Espagne. Trouver un moyen pour améliorer l'efficacité du système fiscal pourrait contribuer à stimuler la compétitivité. Le renforcement de la concurrence sur les marchés des produits et l'adoption d'une réforme du système de négociations collectives afin que la croissance salariale reflète mieux l'évolution de la productivité au niveau des entreprises contribuera à renforcer la compétitivité.

(16)

La proportion élevée de jeunes Espagnols qui quittent prématurément l'école (31,2 % en 2009) est particulièrement préoccupante, car cette situation affecte leurs perspectives d'emploi, réduit le volume de la main-d'œuvre qualifiée et amoindrit le potentiel de croissance. La loi sur l'économie durable, adoptée le 15 février 2011, prévoit des mesures visant à améliorer le capital humain du point de vue quantitatif et qualitatif par l'enseignement et la formation professionnels. Toutefois, l'efficacité des nouvelles mesures destinées à remédier au décrochage scolaire et à améliorer la formation professionnelle est incertaine, et leur mise en œuvre à tous les niveaux de gouvernement pourrait s'avérer difficile.

(17)

L'Espagne a amélioré considérablement les conditions de concurrence sur les marchés des produits et des services, s'attaquant ainsi à une des causes de la faible croissance de la productivité. La transposition de la directive sur les services est bien avancée et ambitieuse, bien qu'il soit nécessaire, de continuer à assouplir les conditions d'accès aux professions libérales. La loi sur l'économie durable contient une série de mesures destinées à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises, à renforcer la compétitivité et à favoriser la durabilité environnementale. Une transposition efficace demande davantage d'efforts à tous les niveaux de gouvernement ainsi qu'une coordination adéquate.

(18)

L'Espagne a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Au plan budgétaire, elle s'est engagée à définir une règle en matière de dépenses afin de renforcer la stabilité budgétaire et, partant, la viabilité des finances publiques. Pour renforcer la stabilité financière, elle a pris l'engagement d'achever la restructuration du secteur financier avant le 30 septembre. Les mesures en matière d'emploi se concentrent sur les actes d'application des politiques actives du marché du travail, des dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et des actions en rapport avec l'emploi informel. Les mesures en matière de compétitivité se concentrent sur la réforme du système des négociations collectives, les professions réglementées, la création d'un comité consultatif sur la compétitivité et la réforme de la loi sur les faillites. Les engagements ci-avant se réfèrent aux quatre domaines du pacte. Ils s'inscrivent dans la continuité du programme de réformes en cours, en y ajoutant un calendrier strict pour la mise en œuvre de certaines d'entre elles et en garantissant une exécution complète de celles qui ont déjà été lancées. Ces engagements ont été évalués et pris en compte dans les recommandations.

(19)

La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, y compris le pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union en contribuant au niveau de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de ces éléments, la Commission estime que le gouvernement espagnol a élaboré des plans d'assainissement budgétaire qui répondent aux objectifs imposés, mais qu'il subsiste certains risques de dégradation. Le taux de croissance des dépenses publiques devrait être maintenu en-dessous du taux de croissance à moyen terme du PIB et la réforme des retraites devrait être adoptée. Les prochaines étapes en 2011-2012 devraient se concentrer sur l'amélioration de la stabilité du système financier (en finalisant la restructuration et la consolidation du secteur des caisses d'épargne) et le renforcement des sources de croissance intérieures, en s'attaquant à la montée actuelle du chômage, notamment par la réforme du système des négociations collectives et la poursuite de la mise en œuvre des réformes en cours du marché du travail, l'efficacité de toutes ces mesures devant faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi minutieux. Le secteur des services ainsi que les métiers et les professions devraient être davantage ouverts à la concurrence, et la charge administrative pesant sur les entreprises devrait être réduite.

(20)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 juin 2010 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de stabilité de l'Espagne, et la recommandation figurant notamment au point 3) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l'Espagne,

1.

mettre en œuvre la stratégie budgétaire en 2011 et 2012 et corriger le déficit excessif en 2013 en concordance avec la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, en garantissant le respect des objectifs en matière de déficit à tous les niveaux de gouvernement, y compris en appliquant les mécanismes de contrôle du déficit et de la dette existants aux gouvernements régionaux; adopter des mesures supplémentaires au cas où la situation budgétaire et économique n'évoluerait pas conformément aux prévisions; profiter de toutes les possibilités, y compris l'amélioration de l'environnement économique, pour accélérer la réduction du déficit; définir des mesures concrètes pour pleinement étayer les objectifs pour 2013 et 2014 et ainsi infléchir à la baisse le taux élevé de la dette publique et assurer un progrès adéquat au regard de l'objectif à moyen terme; maintenir le taux de croissance des dépenses publiques à un niveau inférieur à celui du PIB à moyen terme en introduisant, comme envisagé, une règle de dépense contraignante à tous les niveaux de gouvernement; davantage améliorer la diffusion d'informations concernant les budgets gouvernementaux régionaux et locaux ainsi que leur exécution;

2.

adopter la réforme des pensions, telle qu'envisagée, qui prévoit le report de l'âge de la retraite légal, et l'accroissement du nombre d'années de travail pour le calcul des pensions; examiner régulièrement, comme envisagé, les différents paramètres des retraites compte tenu des variations de l'espérance de vie et adopter des mesures supplémentaires pour améliorer l'apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs plus âgés;

3.

observer de plus près la restructuration en cours du secteur financier, notamment en ce qui concerne les caisses d'épargne afin de la finaliser d'ici le 30 septembre 2011, comme envisagé;

4.

examiner la possibilité d'améliorer l'efficacité du système fiscal, par exemple en passant d'une imposition du travail à celle de la consommation et de l'environnement, tout en respectant les plans d'assainissement budgétaire.

5.

après consultation des partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, achever l'adoption et poursuivre la mise en œuvre d'une réforme globale du processus de négociations des conventions collectives et du système d'indexation des salaires afin que la croissance des rémunérations reflète mieux l'évolution de la productivité ainsi que les conditions prévalant au niveau local et au niveau des entreprises, et pour donner aux entreprises suffisamment de flexibilité afin d'adapter, au plan interne, les conditions de travail aux changements de l'environnement économique;

6.

réaliser, pour la fin 2011, une évaluation de l'impact des réformes du marché du travail de septembre 2010 et de la réforme des politiques actives du marché du travail de février 2011, et l'accompagner, si nécessaire, de propositions de réformes supplémentaires destinées à réduire la segmentation du marché du travail et à améliorer les possibilités d'emploi des jeunes; assurer un suivi minutieux de l'efficacité des mesures prévues par le programme national de réforme pour réduire le décrochage scolaire, y compris par des politiques de prévention, et faciliter la transition vers l'enseignement et la formation professionnels;

7.

poursuivre l'assouplissement des conditions d'accès aux professions libérales et adopter la loi prévue dans ce secteur afin de redéfinir le cadre réglementaire et d'éliminer les restrictions actuelles à la concurrence, à l'efficacité et à l'innovation; mettre en œuvre, à tous les niveaux de gouvernement, la loi sur l'économie durable, notamment les mesures destinées à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises et à favoriser la concurrence sur les marchés des produits et des services; et à améliorer la coordination entre les administrations nationales et régionales afin de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises.

19.7.2011   

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C 212/5

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(5)

Le 29 avril 2011, la République tchèque a présenté son programme national de réforme 2011 et, le 5 mai 2011, la version actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(6)

Étant donné le degré d'ouverture élevé de l'économie tchèque, celle-ci a été durement frappée par la crise financière mondiale qui a lourdement entravé la croissance du PIB et aggravé le chômage. Le PIB réel a diminué de 4,1 % en 2009, à la suite du recul des exportations et des investissements intérieurs. Le taux de chômage a sensiblement augmenté, passant de 4,4 % en 2008 à 7,3 % en 2010, et le taux d'emploi a baissé de 2 points de pourcentage entre 2008 et 2010. Or, la forte exposition au commerce international et le redressement rapide des principaux partenaires commerciaux de la République tchèque ont aussi permis un retour relativement prompt de la croissance du PIB réel à 2,3 % en 2010 et continueront à soutenir une reprise modérée.

(7)

Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde le programme de convergence sont plausibles pour les deux premières années du programme et optimistes par la suite, lorsqu'elles sont évaluées en comparaison avec les prévisions à moyen terme de la Commission relatives au potentiel de production calculé en appliquant la méthodologie commune. Le programme de convergence se fonde sur une projection de croissance pour 2012 plus faible que dans les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2011, compte tenu notamment d'une nouvelle réduction soutenue des dépenses de consommation des administrations publiques en termes réels, qui n'entre pas en ligne de compte dans les prévisions pour 2012 établies par les services de la Commission sur la base de politiques inchangées. Le programme de convergence prévoit que le déficit public passera sous la barre des 3 % du PIB en 2013, puis baissera à 1,9 % du PIB en 2014. L'assainissement prévu repose principalement sur la limitation des dépenses. Bien que les mesures proposées suffisent globalement à atteindre l'objectif d'ici 2013, comme le recommande le Conseil, des risques pèsent sur les résultats budgétaires réels des mesures décrites dans le programme de convergence. En outre, il semble que la réalisation des objectifs fixés pour les dernières années du programme de convergence dépende en grande partie d'une conjoncture favorable et des progrès des administrations publiques en matière d'efficacité, qui risquent de devenir de plus en plus difficiles à concrétiser. Selon les prévisions, l'objectif budgétaire à moyen terme sera atteint au-delà des limites de la période du programme de convergence. L'effort budgétaire annuel moyen sur la période 2010-2013 est légèrement inférieur à la recommandation formulée par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, à savoir 1 % du PIB.

(8)

Le programme de convergence vise clairement à ramener le déficit des finances publiques sous la barre des 3 % du PIB d'ici 2013. Le défi sera de garantir que les mesures qui sous-tendent les progrès dans la réduction du déficit en 2011-2013, ainsi que les années suivantes, ne mettent pas en péril la croissance à long terme, notamment en préservant les dépenses en matière d'éducation et de recherche et développement publics, et qu'elles amortissent suffisamment bien l'augmentation des dépenses inhérentes à l'évolution démographique.

(9)

La stratégie d'assainissement budgétaire comprend des mesures qui ont une incidence sur les recettes de la TVA: il est prévu que le taux de TVA inférieur augmente en 2012 et 2013, et que le taux supérieur baisse en 2013. Le gouvernement entend également accroître le nombre d'entreprises assujetties à la TVA à compter de 2013. D'après le programme de convergence, ces modifications devraient entraîner une augmentation des recettes fiscales à hauteur de 0,7 % du PIB en 2012, puis de 0,1 % du PIB en 2013. De surcroît, il existe apparemment d'autres moyens de stimuler les recettes fiscales indirectes, qui représentaient 11,8 % du PIB en 2010 contre une moyenne de l'Union de 13,4 %, et donc éventuellement d'alléger la pression fiscale sur le travail. La réforme budgétaire envisagée va en partie se concentrer sur cette question. En outre, selon les estimations, l'écart entre les recettes réelles de la TVA et la TVA exigible théorique est nettement supérieur à la moyenne de l'Union, ce qui corrobore la nécessité d'adopter des mesures favorisant le respect des obligations fiscales. À cette fin, la République tchèque a introduit de nouvelles mesures en 2011, dont le but est de lutter contre la fraude à la TVA et de réduire l'évasion fiscale.

(10)

Étant donné que l'impact budgétaire du vieillissement de la population sera, d'après les prévisions, nettement supérieur à la moyenne de l'Union, la réforme du système de retraite est une préoccupation importante. Le gouvernement a présenté deux séries de propositions. La première devrait être approuvée par le parlement d'ici septembre 2011 et concerne le pilier public financé par répartition, qui est déficitaire depuis 2009. Elle prévoit entre autres le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite, qui sera fixé à 66 ans et 8 mois en 2041 pour les hommes comme pour les femmes nés en 1975. Pour chaque classe d'âge suivante, l'âge de départ à la retraite augmentera de deux mois, sans limite prédéterminée. Cet ensemble de réformes paramétriques devrait aider à remédier au problème de viabilité des finances publiques, mais ne permettra peut-être pas de résoudre toutes les difficultés posées par la pression démographique. La seconde série de mesures, qui n'a pas encore été approuvée par le gouvernement, introduirait en 2013 un second pilier privé facultatif, en vue de diversifier davantage les pensions de retraite et de permettre leur adéquation à l'avenir en encourageant le développement de l'épargne privée. Cependant, la forme de ce pilier, telle que proposée, n'incite guère à s'affilier au régime et risque même de représenter une nouvelle contrainte à long terme, en plus de celles déjà mises en évidence plus haut. Les coûts de fonctionnement de ces fonds de pension doivent aussi être analysés en détail et rester les plus faibles possibles pour garantir l'efficacité du système.

(11)

Le marché du travail est perçu comme moyennement flexible et n'avait montré aucun dysfonctionnement majeur avant la crise financière. Il présente néanmoins des faiblesses structurelles évidentes. Un des défis principaux réside dans les graves difficultés que rencontrent les femmes ayant des enfants lorsqu'elles réintègrent le marché du travail à la fin de leur congé de maternité. Ce problème revêt aussi une certaine importance en raison de ses larges répercussions économiques, à savoir des périodes d'inactivité prolongées, de fortes disparités d'emploi entre hommes et femmes, ainsi qu'un écart très important entre la rémunération des hommes et celle des femmes. Le retour anticipé au travail reste difficile, bien que le gouvernement s'efforce de laisser aux parents davantage de choix pour déterminer la durée de leur congé parental. Ce problème est imputable, en partie, au fait que les entreprises se montrent réticentes à proposer des contrats de travail à temps partiel, dont les salariés ayant des enfants en bas âge bénéficient fréquemment dans les autres États membres, et, en partie, au nombre limité de structures de garde d'enfants à des prix abordables. Le programme national de réforme identifie un nombre de mesures concrètes destinés à augmenter le nombre de structures de garde d'enfants, en ce compris pour les moins de trois ans.

(12)

Bien que le taux de chômage global et le taux de chômage de longue durée reste sensiblement inférieur à la moyenne de l'Union, ce dernier est en hausse suite à la crise, notamment chez les 20-29 ans. Les personnes ayant un faible niveau d'études et les autres travailleurs à bas salaire ont énormément de mal à décrocher un emploi. Les dépenses des politiques actives du marché du travail ainsi que le faible taux de participation aux mesures régulières d'activation devraient être relevés et ces mesures devraient être plus ciblées.

(13)

Il serait possible de remédier à l'inefficacité des administrations publiques, qui pèse sur l'environnement dans lequel évoluent les entreprises, en mettant pleinement à exécution les stratégies existantes. Le gouvernement a lancé un programme d'amélioration de la réglementation en 2007 et une stratégie de lutte contre la corruption pour 2011-2012. Il annonce des mesures importantes pour améliorer la qualité du cadre juridique et réglementaire tchèque, qui est inférieure à la moyenne de l'Union, selon des enquêtes internationales, et renforcer la confiance des entreprises. Un des défis consiste à stabiliser l'administration publique, dont l'efficacité est mise à rude épreuve par des réorganisations fréquentes et profondes. Pour ce faire, il serait important de procéder à l'adoption de la loi sur la fonction publique, qui a été reportée à plusieurs reprises. Le gouvernement a récemment adopté des mesures pour améliorer la transparence des procédures de passation des marchés publics. Toutefois, il existe dans le cadre réglementaire un élément qui mérite l'attention: le type spécifique de parts sociales permettant de transférer le patrimoine en tout anonymat.

(14)

La crise devrait avoir des répercussions négatives sur la croissance potentielle. Bien qu'une forte proportion de jeunes soient inscrits à l'université, l'amélioration du capital humain, qui revêt une grande importance, pâtit de la qualité insuffisante des formations, illustrée par le mauvais classement des établissements d'enseignement supérieur tchèques dans les enquêtes internationales. De plus, les dépenses par élève, en prix comparables, placent la République tchèque dans le quart États membres où ces dépenses sont les plus faibles, et elles sont particulièrement restreintes pour l'éducation primaire. Le programme national de réforme prévoit des mesures pour tous les niveaux d'enseignement. Une réforme complexe de l'enseignement supérieur est en préparation depuis plusieurs années. Il est important de garantir la qualité et l'efficacité de l'enseignement supérieur pour soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation.

(15)

La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme de la République tchèque. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Dans ce contexte, la Commission estime qu'il convient de rester axé sur l'assainissement budgétaire, tout en préservant les dépenses visant à stimuler la croissance. La viabilité à long terme des finances publiques dépend, dans une large mesure, de la capacité à appliquer immédiatement la réforme qui s'impose dans le système de retraite. Il est essentiel d'accroître la participation au marché du travail, notamment celle des femmes, et de proposer davantage d'emplois aux chômeurs de longue durée. D'autres mesures visant à améliorer la qualité des services publics et le cadre réglementaire, ainsi que la qualité de l'enseignement supérieur, sont essentielles pour garantir la compétitivité.

(16)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence de la République tchèque, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la République tchèque,

1.

mettre en œuvre l'assainissement prévu en 2011 et prendre des mesures compensatoires à caractère permanent si nécessaire en cas de déficits de recettes ou de dérapages des dépenses. Adopter les mesures budgétaires prévues dans le programme de convergence pour 2012 et étayer l'objectif pour 2013 au moyen de mesures plus spécifiques; à cet effet, éviter de réduire les dépenses afférentes aux postes visant à stimuler croissance. Améliorer l'efficacité des investissements publics et continuer les efforts pour exploiter les capacités disponibles pour augmenter les recettes fiscales indirectes afin d'alléger la pression fiscale sur le travail, améliorer le respect des obligations fiscales et réduire l'évasion fiscale. Garantir un effort budgétaire moyen de 1 % du PIB sur la période 2010-2013, conformément aux recommandations du Conseil sur la correction du déficit excessif, qui permettront d'atteindre, avec une marge suffisante en 2013, le délai de la procédure concernant les déficits excessifs;

2.

mettre en œuvre la réforme globale prévue du système de retraite, afin d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques et de garantir l'adéquation des pensions de retraite à l'avenir. Des efforts supplémentaires devraient se concentrer sur des nouvelles modifications du pilier public pour garantir que le système n'est pas une source de futurs déséquilibres budgétaires, et sur le développement de l'épargne privée. En vue d'augmenter l'âge de départ effectif à la retraite, des mesures tels que le lien de l'âge légal de départ à la retraite à l'espérance vie pourraient être envisagées. Garantir que le régime par capitalisation envisagé attire une large participation et est conçu pour préserver la transparence et le faible niveau des coûts administratifs;

3.

améliorer la participation au marché du travail en réduisant les obstacles qui empêchent les parents d'enfants en bas âge de réintégrer le marché du travail, grâce à l'augmentation du nombre de places disponibles dans les structures de garde d'enfants et à la mise à disposition de ces structures à un prix abordable. Augmenter l'attrait et la disponibilité de formules de travail plus souples, comme les emplois à temps partiel;

4.

améliorer les prestations du service public de l'emploi afin d'augmenter la qualité et l'efficacité de la formation, de l'aide à la recherche d'emploi et des services individualisés, en instaurant un lien entre le financement des programmes et les résultats. En coopération avec les parties prenantes, mettre au point des programmes de formation sur mesure pour les travailleurs âgés, les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les autres groupes vulnérables;

5.

prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des services publics dans les domaines essentiels pour l'environnement dans lequel évoluent les entreprises. Dans ce contexte, accélérer l'application de la stratégie de lutte contre la corruption, conformément aux objectifs définis, adopter la loi sur la fonction publique afin de promouvoir la stabilité et l'efficacité des administrations publiques, et prendre des mesures pour traiter la question de la participation anonyme;

6.

mettre sur pied un système transparent permettant d'évaluer la qualité des établissements universitaires et établir un lien avec leur financement afin d'améliorer les résultats de l'enseignement supérieur.

19.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/9

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(6)

Le 27 avril 2011, l'Allemagne a présenté la version actualisée de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2015, et le 7 avril 2011, son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(7)

Lorsque la crise s'est déclenchée, l'économie allemande se trouvait dans une position relativement forte. En 2009, l'effondrement du commerce mondial a cependant provoqué une chute des exportations et de l'investissement telle que le PIB réel a enregistré une contraction sans précédent de 4,7 %. Néanmoins, après une légère hausse, le chômage diminue à nouveau depuis fin 2009. La résistance du marché du travail reflète les effets bénéfiques des réformes menées par le passé pour faciliter une réduction du nombre d'heures de travail et des aides accordées en cas de chômage partiel. Après la récession, l'économie a connu un fort rebond, avec une augmentation du PIB réel de 3,6 % en 2010. La forte tendance à la baisse des exportations constatée en 2009 s'est largement inversée et a ouvert la voie à une reprise généralisée, notamment des importations, avec pour conséquence une diminution de l'excédent de la balance courante. La compétitivité de l'économie s'est encore améliorée par rapport à celle de la plupart des autres États membres de la zone euro. D'une situation équilibrée, le budget public est passé à un déficit de 3 % du PIB en 2009, sous l'influence des stabilisateurs automatiques jouant à plein et des mesures discrétionnaires destinées à relancer l'économie. La reprise économique a permis de contenir le déficit en 2010 (3,3 % du PIB), malgré les importantes mesures de relance budgétaire et de soutien aux marchés financiers en vigueur.

(8)

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme de stabilité est prudent pour 2011 et plausible par la suite, ce qui correspond d'ailleurs aux prévisions du printemps 2011 de la Commission. Le programme de stabilité prévoit que la croissance du PIB réel sera de 2,3 % en 2011, avant de ralentir pour s'établir à 1,8 % en 2012 et à 1,5 % en moyenne sur la période 2013-2015. Il prévoit également de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB dès 2011, soit deux ans avant l'échéance fixée par le Conseil, et de progresser encore vers l'objectif à moyen terme (OMT) — un déficit de 0,5 % du PIB en termes structurels — en 2014. D'après la correction attendue du déficit excessif, le rythme de l'assainissement en vue de la réalisation de l'OMT retenu par le programme de stabilité tombe en deçà de 0,5 % du PIB en 2013 et 2014. Alors que le ratio de la dette au PIB s'est envolé de presque 10 points de pourcentage en 2010 (3), il doit commencer à baisser dès 2011 et devrait atteindre 75,5 % du PIB d'ici 2015, restant ainsi supérieur à la valeur de référence établie par le traité. Les risques pesant sur les projections budgétaires semblent s'équilibrer globalement pour 2011, mais, par la suite, il est possible que les résultats soient moins bons que prévu, car certaines économies pourraient ne pas se concrétiser comme envisagé. Certaines mesures font encore l'objet de débats (les taxes sur les transactions financières et dans le domaine de l'énergie, par exemple) et d'autres restent à préciser (notamment les gains d'efficacité dans l'administration publique). En outre, de nouvelles mesures de soutien aux marchés financiers ne sauraient être exclues. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît moyen.

(9)

Étant donné que la récente réforme du système de santé a introduit des mesures visant à limiter la hausse des dépenses principalement en 2011 et 2012, des mesures supplémentaires pour renforcer l'efficacité des dépenses publiques en matière de soins de santé et de soins de longue durée soutiendraient la stratégie d'assainissement envisagée. Parallèlement, le maintien d'un processus d'assainissement largement orienté vers la croissance, entre autres en garantissant des dépenses adéquates dans l'éducation, contribuerait à améliorer le potentiel de croissance à long terme.

(10)

Alors que le cadre budgétaire de l'Allemagne a été considérablement renforcé par l'introduction d'une règle budgétaire constitutionnelle, ainsi que par la création du conseil de la stabilité et la mise en place du système d'alerte rapide visant à prévenir toute difficulté budgétaire, il convient d'appliquer pleinement la règle budgétaire au niveau des Länder. Consolider le mécanisme de suivi et de sanction y afférent accroîtrait aussi la crédibilité globale des finances publiques.

(11)

La crise a révélé l'extrême fragilité du secteur bancaire. De lourdes pertes et des réductions de valeur liées aux investissements internationaux dans des crédits hypothécaires à risque et des actifs structurés ont affaibli l'assise financière de certaines banques, obligeant l'État à intervenir de manière substantielle. La crise a également mis au jour les faiblesses de certaines Landesbanken (banques régionales), qui souffraient déjà auparavant de l'absence de structures efficaces de gestion des risques et d'un modèle économique viable. Une nouvelle réforme du secteur bancaire, comprenant une restructuration des Landesbanken ayant besoin d'un modèle économique viable assorti d'un financement adéquat, et le renforcement du système de régulation et de surveillance contribueraient à préserver la stabilité du secteur financier et à assurer une répartition plus efficace de l'épargne nationale comme moyen de stimuler la demande intérieure et l'investissement.

(12)

Le potentiel de croissance et la compétitivité structurelle de l'économie allemande dépendent en grande partie d'une main-d'œuvre qualifiée et bien formée, mais la pénurie de main-d'œuvre risque de devenir préoccupante, compte tenu de l'évolution démographique. Cela montre à quel point il est important d'utiliser pleinement le potentiel de main-d'œuvre en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail pour des groupes particuliers (les travailleurs âgés, les femmes, les personnes peu qualifiées, les ressortissants de pays non membres de l'Union) et en développant davantage le capital humain. Diminuer la pression fiscale, qui reste élevée surtout pour les revenus faibles et moyens, renforcerait les incitations à travailler et les augmentations salariales pourraient plus largement se traduire par une hausse du revenu disponible et de la demande intérieure. Le taux marginal d'imposition appliqué au deuxième revenu découlant de la taxation conjointe des couples est dissuasif pour le marché du travail. Le «Faktorverfahren» introduit en 2009 permet que la charge fiscale individuelle mensuelle reflète le revenu personnel de chaque individu, alors que la charge fiscale totale annuelle reste inchangée. Les effets de cette réforme sur la participation au marché du travail devraient être surveillés. Dans ce contexte, d'autres mesures en vue de réduire les possibles dissuasions au travail restantes pourraient être nécessaires. Développer davantage l'offre en structures de garde d'enfants aiderait aussi particulièrement à accroître la participation encore faible des femmes au marché du travail à plein temps. De plus, l'augmentation du nombre de personnes ayant des qualifications de formation professionnelle pourrait élargir les perspectives des travailleurs peu qualifiés sur le marché du travail.

(13)

L'Allemagne a récemment pris d'importantes décisions relatives à son futur bouquet énergétique. La mise en œuvre du concept énergétique impliquera une transformation radicale de l'approvisionnement et aura des répercussions sur les prix de l'énergie et sur la compétitivité de l'économie à moyen et à long terme. La rentabilité devrait dès lors être le principe directeur essentiel de la mise en œuvre de ce concept, qui repose sur une consommation efficace de l'énergie, des régimes d'aide rentables et des réseaux d'électricité adaptés à l'énergie renouvelable ainsi que des marchés de l'énergie concurrentiels.

(14)

Stimuler la concurrence dans le secteur des services encouragerait la croissance de la productivité et soutiendrait la demande intérieure. Une croissance plus dynamique dans ce secteur pourrait également contribuer à élargir la base de la croissance de l'offre et de la demande en Allemagne. Malgré des progrès considérables réalisés ces dernières années grâce à la mise en œuvre de la directive sur les services, il semble encore possible de réduire les obstacles à la création et à la fermeture d'entreprises, notamment en simplifiant davantage le système des licences et autorisations, et de simplifier la réglementation de l'exercice de certains services professionnels. La justification et le caractère adéquat de la réglementation en matière d'artisanat pourraient être examinés. En ce qui concerne les services des industries de réseau, la concurrence pourrait être améliorée, en particulier dans le secteur ferroviaire. Le renforcement du rôle de surveillance de l'autorité allemande de régulation, ainsi que l'ouverture aux concurrents des infrastructures de vente et de billetterie favoriseraient la concurrence à court terme.

(15)

Il sera essentiel de mener de nouvelles réformes visant à améliorer l'accessibilité et la qualité du système d'éducation et de formation pour garantir une offre de main-d'œuvre adéquatement qualifiée, compte tenu notamment de l'évolution démographique. Une pénurie de main-d'œuvre hautement et moyennement qualifiée en particulier est prévue, surtout dans les domaines des mathématiques, des sciences et des technologies. Les taux de niveau d'études des jeunes en Allemagne, tant dans le deuxième cycle de l'enseignement secondaire que dans l'enseignement supérieur, sont inférieurs à la moyenne de l'Union. Accroître l'offre de structures préscolaires et d'écoles à plein temps et faciliter la transition entre différentes filières du système scolaire pourraient améliorer les résultats en matière d'éducation.

(16)

L'Allemagne a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Sur le plan budgétaire, ces engagements visent à corriger le déficit excessif dès 2011 et à atteindre, avec une large marge, les objectifs fixés par la règle budgétaire nationale en 2011-2012. Pour renforcer la stabilité financière, les mesures prévues comprennent la régulation et la surveillance efficaces du marché financier. Les mesures relatives à l'emploi mettent l'accent sur la participation au marché du travail (réforme des politiques actives du marché du travail, meilleure intégration des professionnels ayant obtenu des qualifications à l'étranger et intégration des migrants) et sur l'éducation (pacte pour la formation de base). Les mesures liées à la compétitivité sont axées sur les industries de réseau, l'énergie et le secteur des services (c'est-à-dire la création d'une autorité de transparence du marché dans le secteur du gaz et de l'électricité, un programme sur l'électromobilité et des financements accrus pour les infrastructures de transport), ainsi que sur l'éducation (l'initiative en faveur de l'excellence pour promouvoir les instituts de hautes études et le financement du pacte pour l'université). Ces engagements couvrent les quatre domaines du pacte. Ils reflètent largement le programme de réforme plus global décrit dans le programme national de stabilité et le programme de réforme. Plusieurs domaines politiques ne sont cependant pas abordés dans les engagements pris au titre du pacte (la restructuration des Landesbanken ou la pression fiscale sur le travail, par exemple) ou ne le sont que de manière superficielle (l'ouverture du secteur des services et des industries de réseau à une concurrence accrue). Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

(17)

La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme de l'Allemagne, ainsi que les engagements souscrits par le pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Dès lors, la Commission estime que la stratégie budgétaire de l'Allemagne devrait être mise en œuvre telle qu'envisagée. Un effort d'ajustement structurel adéquat vers l'objectif à moyen terme devrait également être assuré ensuite, tout en maintenant un processus d'assainissement favorable à la croissance. D'autres mesures en 2011-2012 devraient viser à garantir la stabilité du système financier (par exemple en restructurant les Landesbanken) et le renforcement des sources de croissance intérieures, en intensifiant la participation au marché du travail grâce à une réduction de la pression fiscale sur le travail, en améliorant l'accessibilité et la qualité de l'éducation et en ouvrant le secteur des services, les métiers et les professions ainsi que les industries de réseau à une concurrence accrue.

(18)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de stabilité de l'Allemagne, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (4). Tenant compte des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, il a examiné le programme national de réforme de l'Allemagne,

1.

appliquer la stratégie budgétaire pour l'année 2012 et au-delà telle qu'envisagée; infléchissant par là à la baisse le ratio élevé de la dette publique, conformément aux recommandations du Conseil en matière de déficit public excessif. Assurer un effort d'ajustement structurel adéquat vers l'objectif à moyen terme par la suite. Achever la mise en œuvre de la règle budgétaire au niveau des Länder et consolider le mécanisme de suivi et de sanction y afférent. Maintenir un processus d'assainissement favorable à la croissance, notamment en garantissant des dépenses adéquates dans l'éducation et en continuant d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques en matière de soins de santé et de soins à long terme;

2.

remédier aux faiblesses structurelles du secteur financier, notamment en restructurant les Landesbanken qui ont besoin d'un modèle économique viable assorti d'un financement adéquat;

3.

améliorer la participation au marché du travail en favorisant un accès équitable au système d'éducation et de formation et en prenant d'autres mesures afin de réduire, par des mesures neutres du point de vue budgétaire, la pression fiscale , et améliorer les incitants au travail pour les personnes ayant de faibles perspectives de revenus. Augmenter l'offre de structures de garde d'enfants et d'écoles à temps plein. Surveiller étroitement les effets des mesures récentes pour de réduire les dissuasions fiscales du deuxième revenu et prendre d'autres mesures si ces dissuasions persistent;

4.

supprimer les restrictions injustifiées sur certains services professionnels et certains artisanats. Stimuler la concurrence dans les industries de réseau; renforcer le rôle de surveillance de l'autorité allemande de régulation dans le secteur ferroviaire; mettre l'accent, dans le contexte du concept énergétique national annoncé, sur l'amélioration du rapport coût-efficacité à long terme de la loi sur les énergies renouvelables; veiller à l'indépendance effective de la production d'énergie et de la transmission et améliorer les interconnexions transfrontalières.

19.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/13

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(2)

Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions que le Conseil a adoptées les 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(6)

Le 29 avril 2011, les Pays-Bas ont présenté leur programme de stabilité actualisé pour 2011, qui couvre la période 2011-2015, ainsi que leur programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(7)

En dépit de ses excellentes performances passées, l'économie néerlandaise a considérablement souffert de sa grande ouverture lorsque la crise s'est étendue: le PIB réel s'est contracté de près de 4 % en 2009. Engagée au second semestre de 2009 grâce au redressement de la demande extérieure, la reprise s'est accélérée au premier semestre de 2010, amenant une croissance du PIB de 1,8 %. L'incidence de la crise sur le marché du travail a été relativement contenue. Ces deux prochaines années, le chômage devrait diminuer progressivement et passer de 4,5 % en 2010 à 4 % en 2012. La crise a eu des répercussions majeures sur les finances publiques néerlandaises, le déficit public progressant à 5,5 % du PIB en 2009 pour s'établir à 5,4 % en 2010. Les opérations menées par les pouvoirs publics pour soutenir les établissements financiers et stabiliser les marchés financiers ont entraîné une hausse du taux d'endettement de 15 points de pourcentage du PIB, ce taux atteignant 60,8 % du PIB en 2009.

(8)

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires présentées dans le programme de stabilité est plausible. Le programme de stabilité s'appuie sur des projections de croissance pour 2011 et 2012 légèrement plus prudentes que celles retenues dans les prévisions du printemps 2011 des services de la Commission. Le programme de stabilité prévoit que le déficit public sera ramené sous la valeur de référence de 3 % en 2012, soit un an avant la date limite fixée dans la procédure de déficit excessif. Selon les chiffres figurant dans le programme de stabilité, l'objectif à moyen terme (OMT), à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, sera presque atteint d'ici la fin de la période du programme de stabilité. En effet, selon les calculs de la Commission, le solde structurel devrait s'établir à – 0,8 % du PIB en 2015. Si la stratégie budgétaire est pleinement étayée par des mesures suffisamment bien définies jusqu'en 2015, certains risques pèsent sur l'exécution de ces mesures, principalement en ce qui concerne la capacité de compenser les dépassements du budget des soins de santé et de surveiller les dépenses des administrations locales. L'effort budgétaire annuel moyen est de 0,75 % du PIB pour la période 2011-2013, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Pour les années suivant la date butoir pour laquelle le déficit excessif doit être corrigé (2014 et 2015), le solde structurel recalculé doit s'améliorer de 0,25 % en 2014 et de 0,5 % en 2015, soit légèrement moins que le pourcentage requis — à savoir 0,5 % — tant que l'OMT n'est pas atteint.

(9)

L'assainissement budgétaire prévu et mis en place par les autorités néerlandaises repose fortement sur des réductions de dépenses largement structurelles correspondant à 3 % du PIB environ d'ici la fin de la période du programme de stabilité (2015) par rapport au scénario de référence. La trajectoire d'ajustement qui en découle postule une réduction du déficit public de 3,8 % du PIB en 2011 à 2,4 % du PIB en 2012 et la poursuite de cette décrue par pas annuels de 0,5 % environ sur la période allant de 2013 à 2015. Les Pays-Bas sont fermement déterminés à atteindre ces objectifs. Préserver de toutes coupes budgétaires les domaines de l'action publique stimulant la croissance, tels que l'éducation, permettrait de garder intact le futur potentiel de croissance économique et contribuerait à l'objectif d'une correction durable du déficit excessif.

(10)

Outre l'assainissement à court terme, un des principaux défis est l'amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques, affectée par la forte hausse des dépenses liées au vieillissement de la population. Le coût à long terme du vieillissement est clairement supérieur à la moyenne de l'Union, en particulier en ce qui concerne les soins de longue durée et les pensions de retraite. La hausse attendue des dépenses de soins de longue durée est la plus élevée d'Europe, comme l'a illustré le rapport sur le vieillissement démographique présenté par la Commission en 2009. Cette situation s'explique essentiellement par l'existence d'un système formel déjà très complet pour les soins de longue durée (comprenant, par exemple, une assurance dépendance publique couvrant les soins personnels, les soins infirmiers, l'aide aux personnes, les traitements et les séjours en institution), alors que l'accompagnement informel joue un rôle plus limité aux Pays-Bas. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé. Au-delà de ses plans d'assainissement, le gouvernement néerlandais a présenté des mesures au Parlement aux fins de soutenir la viabilité à long terme, notamment un relèvement de l'âge légal de départ à la retraite qui n'a pas encore été adopté.

(11)

Le marché du travail néerlandais se caractérise par des taux de participation relativement élevés, une productivité par heure travaillée élevée et un chômage faible. Il devra cependant relever un grand défi, à savoir utiliser davantage le potentiel de main-d'œuvre encore inexploité, notamment afin de compenser la diminution attendue de la population en âge de travailler en raison du vieillissement. Comme l'ont confirmé les plus récentes statistiques disponibles, le nombre moyen d'heures travaillées par an est le plus faible de l'Union. Cette faiblesse est liée à la part très importante de la population qui travaille à temps partiel — les femmes, singulièrement —, conséquence de choix personnels mais aussi de l'existence d'obstacles financiers à l'entrée sur le marché du travail ou à l'extension du nombre d'heures travaillées. À l'heure actuelle, le taux élevé d'imposition marginale sur les seconds revenus — qui dépasse les 80 % dans certains cas en raison, notamment, du crédit d'impôt général et de la réduction des prestations liées aux revenus, comme l'allocation parentale — constitue l'un des principaux facteurs dissuadant les deuxièmes apporteurs de revenus d'entrer sur le marché du travail ou de travailler davantage.

(12)

Pour un groupe croissant et hétérogène de chômeurs de longue durée présentant un handicap partiel et confrontés à un risque accru de chômage structurel, l'application de politiques actives du marché du travail n'a apparemment pas donné de bons résultats. Les ressortissants de pays tiers font face à des difficultés particulières, ce qui élargit le fossé persistant entre emploi et chômage.

(13)

Les Pays-Bas sont parvenus à préserver la capacité d'innovation de leur système de recherche et d'innovation, mais la part modeste du secteur privé dans les investissements de recherche et développement pourrait avoir des répercussions négatives sur la croissance économique future et la compétitivité de l'économie des Pays-Bas. Le gouvernement entend créer un climat propice au développement de sociétés — étrangères notamment — à forte intensité de recherche et d'innovation, que ce soit par des incitations fiscales, la mise à disposition d'espace pour les entrepreneurs ou l'excellence de la recherche. Le nécessaire assainissement budgétaire de cette année risque toutefois d'entraîner la suppression de certaines subventions pour les entreprises, tandis que d'autres subventions seront rationalisées pour cibler des «secteurs économiques prioritaires» et réorientées vers des instruments fiscaux plus génériques.

(14)

La congestion des réseaux routiers et ferroviaires pèse sur l'environnement dans lequel évoluent les entreprises. Ces réseaux sont parmi les plus encombrés de l'Union. Dans un tel contexte, l'inefficacité relative des infrastructures de transport a des répercussions négatives sur la mobilité de la main-d'œuvre, donc sur le potentiel de croissance qui devrait découler des gains de productivité. Les travailleurs doivent composer avec de longs trajets, des horaires de transport peu fiables et des coûts de congestion élevés. Faute d'un changement de politique, ces derniers devraient encore s'accroître jusqu'en 2020. Une utilisation plus efficace des infrastructures (découlant de mesures de tarification routière, par exemple) contribuerait à l'amélioration de la mobilité de la main-d'œuvre et de la productivité et, partant, du potentiel de croissance.

(15)

Le 4 avril 2011, les Pays-Bas ont annoncé un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus, dont des mesures destinées à favoriser la compétitivité (instauration d'une nouvelle politique fondée sur des réductions plus génériques de la charge fiscale et administrative pour les entreprises) et l'emploi (plus d'activation à travers la sécurité sociale et réduction de la dépendance des prestations de chômage), afin de contribuer davantage à la viabilité des finances publiques (par un ancrage du pacte pour la stabilité et la croissance dans la législation nationale) et de renforcer la stabilité financière (en renforçant les pouvoirs conférés aux institutions de surveillance). Ces engagements portent sur tous les volets du pacte et s'inscrivent dans la continuité du programme de réforme plus global décrit dans les programmes nationaux de stabilité et de réforme. Le calendrier d'exécution de ces engagements ainsi que les mesures nécessaires à leur réalisation sont toutefois insuffisamment détaillés. Ces engagements ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

(16)

La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme des Pays-Bas, ainsi que les engagements pris par ce pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. La Commission considère que la stratégie d'assainissement budgétaire néerlandaise, clairement définie, devrait être exécutée comme envisagé, les dépenses devant toutefois être maintenues dans les domaines les plus susceptibles de générer de la croissance à long terme. Il y a lieu de prendre d'autres mesures pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, notamment dans les domaines des pensions de retraite et des soins de longue durée, pour accroître la participation et l'intégration au marché du travail et résoudre les problèmes liés à l'encombrement des réseaux de transport.

(17)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas pour 2011, et les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme des Pays-Bas,

1.

mettre en œuvre la stratégie budgétaire pour l'année 2012, conformément aux recommandations du Conseil sur la correction du déficit excessif, en ramenant le taux d'endettement sur une trajectoire descendante. Par la suite, progresser vers l'OMT conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, tout en respectant les plafonds de dépenses et les exigences d'assainissement, en garantissant que l'assainissement soit durable et favorable à la croissance, en protégeant les dépenses dans les domaines ayant un rapport direct avec la croissance tels que la recherche et l'innovation, l'éducation et la formation;

2.

prendre des mesures pour relever l'âge légal de départ à la retraite par l'établissement d'un lien avec l'espérance de vie, et étayer celles-ci par d'autres mesures destinées à relever l'âge effectif de départ à la retraite et à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Élaborer un projet de réforme des soins de longue durée compte tenu du vieillissement de la population;

3.

améliorer la participation au marché du travail en réduisant l'importance des mesures fiscales qui dissuadent les deuxièmes apporteurs de revenus du ménage de travailler et élaborer des mesures destinées à soutenir les groupes les plus vulnérables et à les aider à réintégrer le marché du travail;

4.

favoriser l'innovation, les investissements du secteur privé en recherche et développement et le resserrement des liens entre le monde scientifique et celui des entreprises grâce à des mesures incitatives adéquates dans le contexte de la nouvelle politique d'entreprise («Naar de top»).

19.7.2011   

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C 212/16

1)

La distance séparant le site de Stoneyhill du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Irlande, est de 398 km.

2)

Le centre de décapage ne fera pas l'objet d'une autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux. Dans des conditions de fonctionnement normales, l'installation de décapage ne rejettera pas d'effluents liquides radioactifs. Cependant, elle rejettera du gaz naturel radioactif (radon), ainsi que des quantités infimes d'aérosols radioactifs, qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition de la population d'autres États membres du point de vue sanitaire.

3)

Durant la phase d'exploitation du centre de stockage:

4)

Une fois la phase d'exploitation du centre de stockage achevée:

les mesures envisagées pour la fermeture définitive du centre de stockage, telles qu'elles sont décrites dans les données générales, garantissent que les conclusions exposées au point 2 restent valables à long terme.

5)

Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses qui seraient probablement reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’avoir des incidences sur la santé de la population.

19.7.2011   

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C 212/18

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6175.

19.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 212/18

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6191.

19.7.2011   

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C 212/19

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG K Unité Coordination (10 HN 43)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

19.7.2011   

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C 212/20

Conseil de l'Union européenne

(à l'attention du groupe «Position commune 931»)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

19.7.2011   

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C 212/21

19.7.2011   

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C 212/22

—

de mieux relever les défis de la sécurité alimentaire, du changement climatique, de l'utilisation durable des ressources naturelles et du développement équilibré des territoires;

—

d'aider le secteur agricole à affronter les effets induits par la crise économique et la volatilité accrue des prix agricoles;

—

de contribuer au développement d'une croissance intelligente, durable et inclusive telle que définie dans la stratégie Europe 2020.

—

au niveau national, en fédérant divers partenaires autour d'un projet commun de grande envergure,

—

au niveau européen, dans un maximum d'États membres afin d'en accroître l'impact.

—

mieux faire connaître la PAC, son histoire et son évolution, ainsi que ses perspectives d'évolution dans le cadre des propositions de réforme, dans le pays concerné/au niveau européen;

—

éveiller l'intérêt du plus large public, surtout le grand public dans les zones urbaines, au rôle de l'agriculture et du développement rural dans nos sociétés en veillant à valoriser les multiples fonctions des agriculteurs;

—

production et distribution de matériel multimédia et/ou audiovisuel à caractère innovant et original [programmes radiophoniques et/ou télévisuels (4), de type «reality show», émissions-débats, clips, …] (5);

—

des campagnes d'affichage publiques dans des endroits de grand trafic (métro, gare etc.);

—

des évènements du type «ferme en ville» etc.;

—

des événements médiatiques;

—

des conférences, des séminaires et des groupes de travail spécialisés destinés au public cible bien défini.

1)

elle comporte un plan de diffusion de nature à assurer la diffusion de l'information au public le plus large possible couvrant au moins 3 États membres et représentant un minimum de 5 % de la population nationale de l'ensemble des États membres couverts, et dont l'impact escompté (ex ante) et réalisé (ex post) sera supporté par des moyens de preuve externes adéquats (statistiques d'audience, etc);

2)

le comité d'évaluation, ci-après dénommé «le comité», a attribué à l'action concernée une note d'au moins 75 points sur 100 pour les critères d'attribution détaillés à l'annexe III, point 2.

—

la lettre de demande mentionnant l’intitulé de l’action d’information proposée et en indiquant le montant de la subvention demandé, signée par le représentant légal de l’organisme demandeur; à noter que le montant de subvention demandé dans la lettre doit être identique au montant de cofinancement de l'Union européenne indiqué dans le tableau des recettes du budget (points g + h),

—

les formulaires no 1 (informations relatives au demandeur), no 2 (informations relatives aux éventuels coorganisateurs), et no 3 (description détaillée de l’action d'information) de la demande. Si une question ne s'applique pas à la mesure proposée, veuillez porter la mention «non applicable» ou «n/a». Seules les demandes présentées sur ces formulaires seront prises en considération;de même; si le formulaire 2 n'est pas d'application veuillez porter la mention N/A sur la première page de ce dernier,

—

un budget de l'action d'information proposée (qui est composé d'un tableau des dépenses et d'un tableau des recettes détaillés et en équilibre), dûment rempli, signé et daté par le représentant légal de l’organisme demandeur,

—

tous les documents complémentaires dont la liste figure à l’annexe I (documents complémentaires à joindre à la demande de subvention).

Commission européenne

Unité AGRI. K.1.

Appel à propositions 2011/C /…

À l’attention de Angela Filote

L130 4/148A

1049 Bruxelles

BELGIQUE

19.7.2011   

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C 212/36

1.

Le 11 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les fonds d’investissement affiliés à KKR & Co. L.P. («KKR», États-Unis) et l'entreprise Sorgenia SpA («Sorgenia», Italie), qui fait partie du groupe d’entreprises contrôlées par Cofide, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle indirect en commun de Sorgenia France SA («Sorgenia France», France), actuellement sous le contrôle exclusif de Sorgenia, par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6299 — KKR/Sorgenia/Sorgenia France, à l'adresse suivante:

19.7.2011   

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C 212/37

1.

Le 8 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise RREEF Pan-European Infrastructure Fund II, LP («RREEF»), contrôlée en dernier ressort par Deutsche Bank AG («Deutsche Bank», Allemagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Arenales Solar PS, S.L. («Arenales», Espagne), par achat d'actions. Arenales est actuellement détenue conjointement par l'entreprise Solar Millenium AG («SMAG», Allemagne) et par l'entreprise OHL Industrial, S.L., elle-même membre du groupe Villar Mir («OHL/Villar», Espagne).

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6238 — RREEF/SMAG/OHL — Arenales, à l'adresse suivante: