Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6252 — Total/SunPower)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 193/01

Le 28 juin 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

1,25 % au 1er juillet 2011

Taux de change de l'euro (2)

1er juillet 2011

2011/C 193/02

1 euro =

(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 1 juillet 2011

concernant le financement pour l’année 2011 des activités de l’Union européenne dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information, au soutien des organisations internationales, à la notification des maladies et à l’informatisation des procédures vétérinaires

2011/C 193/03

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment ses articles 20 et 23, son article 35, paragraphe 2, son article 36, paragraphe 2, et son article 41,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail annuel pour l’application des articles 20 et 23, de l’article 35, paragraphe 2, de l’article 36, paragraphe 2, et de l’article 41 de la décision 2009/470/CE du Conseil, figurant aux annexes I et II, est adopté.

Le programme de travail constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

Article 2

La contribution maximale autorisée par la présente décision pour l’application de ce programme est fixée à 5 370 000 EUR, à financer sur la ligne ci-après du budget général de l’Union européenne pour 2011:

Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.

Article 3

L’exécution budgétaire des tâches liées à l’action 1.2.1 de l’annexe peut être confiée à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), organisation internationale qui applique, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés, des normes offrant des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.

Article 4

1.   L’ordonnateur est autorisé à adopter toutes modifications à la présente décision qui ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, conformément aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

2.   Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale prévue à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou sur l’objectif du programme de travail.

Article 5

Des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et pour l’organisation de la première Conférence internationale sur la surveillance épidémiologique en santé animale (ICAHS), selon les modalités exposées dans le programme de travail ci-joint.

(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(3)  JO L 59 du 5.3.2005, p. 40.

(4)  JO L 8 du 14.1.2003, p. 44.

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 11 avril 2011 portant sur un projet de décision dans l’affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques

Rapporteur: Hongrie

2011/C 193/04

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/39.579 — Détergents domestiques

2011/C 193/05

La présente procédure de transaction porte sur une entente établie entre les entreprises Henkel, Procter & Gamble («P&G») et Unilever en vue de la stabilisation des positions sur le marché et de la coordination des prix sur le marché des détergents pour grosse lessive vendus à la consommation. L’infraction globale commise par les membres de l’entente couvrait la Belgique, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal, l’Espagne et les Pays-Bas et s’est déroulée du 7 janvier 2002 au 8 mars 2005.

Contexte

L’affaire découle d’une demande d’immunité présentée en mai 2008 par Henkel, qui a bénéficié d’une immunité conditionnelle d’amendes le 12 juin 2008. Des vérifications ont ensuite été organisées en juillet 2008 dans les locaux de plusieurs fabricants de détergents, dont P&G et Unilever. Des vérifications supplémentaires ont eu lieu dans les locaux d’Unilever en avril 2009. P&G et Unilever ont introduit une demande de clémence en septembre 2008 et en octobre 2009, respectivement.

La Commission a ouvert une procédure, en application de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2), le 21 décembre 2009. Le 23 décembre 2009, les trois parties ont été officiellement invitées à faire savoir par écrit si elles étaient disposées à entamer des discussions en vue de présenter des propositions de transaction (3). Toutes les parties ont répondu positivement et des discussions bilatérales en vue de parvenir à une transaction ont été organisées avec la DG Concurrence.

Procédure de transaction

Les discussions en vue de parvenir à une transaction se sont déroulées en trois grandes phases entre juin 2010 et janvier 2011; au cours de cette période, trois séries de réunions formelles bilatérales ont eu lieu entre la Commission et chacune des parties.

Durant ces réunions, les parties ont été informées oralement des griefs que la Commission envisageait de soulever à leur encontre ainsi que des éléments de preuve avancés à l'appui de ces griefs. Après la première réunion de juin 2010, les parties ont eu accès, dans les locaux de la DG Concurrence, aux éléments de preuve pertinents et à l’ensemble des déclarations orales. Les parties ont également eu accès à la liste de tous les documents contenus dans le dossier de la Commission ainsi qu’à une copie des éléments de preuve qui leur avaient déjà été présentés afin de leur permettre de déterminer leur position concernant la durée ou tout autre aspect de l'entente. Henkel et Unilever ont demandé à pouvoir accéder à nouveau au dossier de la Commission, demande qui a été jugée légitime et qui a été acceptée. Les parties ont aussi reçu une estimation de la fourchette des amendes susceptibles de leur être infligées par la Commission dans le cadre de la procédure de transaction.

Au terme de la troisième série de réunions, les parties ont présenté à la Commission leur demande officielle de transaction, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (4). Dans ces propositions de transaction, Henkel, P&G et Unilever ont reconnu en termes clairs et sans équivoque leur responsabilité respective dans l’infraction à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. En outre, les sociétés mères de chacune des trois parties, Henkel, P&G et Unilever, ont reconnu en termes clairs et sans équivoque qu’elles étaient responsables du comportement de leurs filiales ayant participé à l’entente. Dans les propositions de transaction, les parties ont également confirmé i) qu'elles avaient été suffisamment informées des griefs que la Commission envisageait de soulever à leur encontre et qu'elles avaient eu suffisamment l'occasion de faire connaître leur point de vue à cet égard, ii) qu'elles n'envisageaient pas de demander l'accès au dossier ou à être entendues lors d'une audition, sous réserve que la communication des griefs et la décision finale reflètent leur proposition de transaction, et iii) qu'elles étaient d'accord pour recevoir la communication des griefs et la décision finale en anglais.

La communication des griefs reflétant les propositions de transaction des parties a été adoptée par la Commission le 9 février 2011 et notifiée à ces dernières dans les locaux de la DG Concurrence.

Toutes les parties ont confirmé dans leurs réponses que la communication des griefs correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que, dès lors, leur engagement de suivre la procédure de transaction n'était pas remis en cause. La Commission a donc pu procéder directement à l'adoption d'une décision en application des articles 7 et 13 du règlement (CE) no 1/2003.

Projet de décision

Dans son projet de décision, la Commission maintient les griefs qu'elle avait exposés dans sa communication des griefs, si bien que ce projet reflète également les propositions respectives de transaction des parties. Par conséquent, le projet de décision ne se rapporte qu'aux griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Compte tenu de ce qui précède et du fait que les parties n'ont adressé, ni à moi-même ni au membre du bureau du conseiller-auditeur participant aux réunions de transaction, de questions concernant l'accès au dossier et les droits de la défense, je considère que le droit de tous les participants à la procédure d'être entendu a été respecté en l'espèce.

(1)  Conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 773/2004 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente (JO L 171 du 1.7.2008, p. 3) et communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

Résumé de la décision de la Commission

du 13 avril 2011

relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE

(Affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques)

[notifiée sous le numéro C(2011) 2528 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 193/06

Le 13 avril 2011, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil  (1), la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

2.2.   Résumé de l'infraction

2.3.   Destinataires et durée de l’infraction

2.4.   Mesures correctives

2.4.1.   Montant de base des amendes

2.4.2.   Ajustements du montant de base

2.4.2.1.   Circonstances aggravantes

2.4.2.2.   Circonstances atténuantes

2.4.2.3.   Majoration spécifique à titre dissuasif

2.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires

2.4.4.   Application de la communication sur la clémence de 2006

2.4.5.   Application de la communication relative aux procédures de transaction

3.   AMENDES INFLIGÉES PAR LA DÉCISION

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 773/2004 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente (JO L 171 du 1.7.2008, p. 3) et communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

(3)  Henkel AG & Co. KgaA est tenue responsable de son propre comportement et de celui de ses filiales concernées.

(4)  The Procter & Gamble Company et Procter & Gamble International Sàrl sont tenues conjointement et solidairement responsables du comportement de leurs filiales concernées.

(5)  Cf. note 4.

(6)  Unilever PLC et Unilever NV sont tenues conjointement et solidairement responsables de leur propre comportement et de celui de leurs filiales concernées.

(7)  Cf. note 6.

(8)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

(9)  JO C 298 du 8.12.2006, p. 17.

(10)  Cf. note 2.

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 193/07

APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/16/11

Dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV)

Promouvant l'intégration des Roms dans et par le biais de l'éducation

2011/C 193/08

1.   Objectifs

Les objectifs du présent appel à propositions sont les suivants:

Cet appel est basé sur la décision relative au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie qui couvre la période 2007-2013. Les objectifs spécifiques du programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie sont répertoriés à l'article 1.3 de la décision (1).

2.   Candidats admissibles

Les bénéficiaires peuvent être des ONG actives dans l'intégration des Roms, d'autres organes publics et organisations de parties prenantes, les ministères nationaux chargés de l'éducation et de l'enseignement, des écoles et d'autres organes de formation des États membres.

Les candidats doivent être doivent être établis dans un des pays suivants:

3.   Activités admissibles et durée

La durée maximale des projets est de 12 mois. Les activités doivent débuter entre le 1er janvier 2012 et le 31 mars 2012.

4.   Critères d’attribution

Les demandes éligibles seront évaluées en fonction des critères d'attribution suivants:

5.   Budget

Le budget total alloué à cet appel est estimé à 584 000 EUR avec une subvention maximale de 150 000 EUR par projet.

L'Agence se réserve le droit de ne pas allouer tous les fonds disponibles.

6.   Date limite pour le dépôt des candidatures

La date limite prévue pour le dépôt des candidatures est le 16 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).

7.   Détails complets

Les lignes directrices détaillées pour l'appel à propositions et le dossier de candidature sont disponibles sur le site web suivant:

http://eacea.ec.europa.eu/llp/funding/2011/call_roma_2011_en.php

Les candidatures doivent être présentées en utilisant les formulaires fournis et contenir les annexes et les informations nécessaires, telles que décrites dans les lignes directrices.

(1)  Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Voir http://eur-lex.europa.eu/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:327:0045:0068:FR:PDF

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6275 — BNP Paribas/BNL Vita)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 193/09

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6233 — Fred. Olsen Energy Wind/DONG Energy Power Holding/Novasion/Aalborg Universitet/Universal Foundation)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 193/10

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 193/11

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«BÉA DU ROUSSILLON»

No CE: FR-PDO-0005-0548-30.03.2006

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l’État membre:

2.   Groupement:

3.   Type de produit:

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom:

«Béa du Roussillon»

4.2.   Description:

La «Béa du Roussillon» est une pomme de terre primeur, c’est-à-dire récoltée avant maturité complète, commercialisée à l’état frais.

Elle provient exclusivement de la variété Béa.

La «Béa du Roussillon» se présente sous une forme oblongue, allongée, elle est plate et régulière. Sa peau, brillante et lisse, de couleur jaune clair, est fine ce qui lui donne un aspect peleux mais non pelé. La couleur de sa chair est jaune pâle. D'un point de vue gustatif, elle possède une odeur intense de légumes primeurs. En bouche elle se caractérise par une saveur légèrement sucrée et des arômes intenses de légumes primeurs (artichaut, petit pois, fève). La texture de sa chair est fondante.

La «Béa du Roussillon» présente un calibre compris entre 17 mm et 65 mm, et un taux de matière sèche inférieur à 20 % lors du conditionnement.

Les pommes de terre sont mises en circulation sous l’appellation d’origine «Béa du Roussillon» à compter du 1er mai et jusqu'au 31 juillet qui suit leur récolte.

4.3.   Aire géographique:

Les pommes de terre sont pré-germées, cultivées, lavées, triées et conditionnées dans l’aire géographique de production qui s’étend au territoire des communes de la plaine du Roussillon (département des Pyrénées Orientales) suivantes: Alénya, Argelès-sur-Mer, Baho, Bompas, Canet, Corneilla-la-Rivière, Elne, Latour-Bas-Elne, Le Soler, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Perpignan, Pezilla-la-Rivière, Pia, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Sainte-Marie, Saleilles, Théza, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-de-la-Rivière.

L'aire géographique se caractérise notamment par un climat méditerranéen typique, une localisation sur des terrasses alluviales récentes du quaternaire sur sous-sol filtrant et des paysages particuliers façonnés par l'homme.

Les pommes de terre sont récoltées dans l’aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu’approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l’Institut national de l'origine et de la qualité, en sa séance du 19 mai 2005.

Elle représente une superficie de 5 500 hectares sur les 22 communes de l’aire géographique de l'appellation d'origine «Béa du Roussillon».

L’aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.

4.4.   Preuve de l’origine:

Les pommes de terre «Béa du Roussillon» sont suivies et contrôlées depuis la parcelle jusqu'au produit final.

Tous les opérateurs (producteurs et station de lavage, tri et conditionnement), ainsi que leurs moyens de production, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine sont identifiés. Les opérateurs doivent souscrire avant le 1er novembre de la première année de revendication de l’appellation une déclaration d’identification. La traçabilité du produit est assurée par la mise en place de registres (comptabilité matières, cahier cultural) et de déclarations retraçant l'ensemble des mouvements du produit et des opérations effectuées.

Tout opérateur qui ne souhaite pas affecter tout ou partie de ses moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée doit souscrire une déclaration d'intention de non affectation des moyens de production en cause à l'appellation à adresser avant le 1er mai de l'année de plantation auprès du groupement.

Chaque producteur effectue annuellement, à l’issue de la campagne de récolte, une déclaration de récolte, adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès du groupement. Pour les opérateurs effectuant des activités de collecte, de tri et de conditionnement, une déclaration récapitulative de commercialisation est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès du groupement.

L’ensemble de cette procédure est complété par un examen analytique et organoleptique, effectué par sondage, qui permet de s’assurer de la qualité et de la typicité du produit. Cet examen est effectué sur des lots de pommes de terre primeurs conditionnés ou prêts à être conditionnés.

4.5.   Méthode d’obtention:

Toutes les opérations relatives à la production, au lavage, au tri et au conditionnement doivent être réalisées au sein de l’aire géographique définie.

Les techniques culturales ainsi que les opérations de lavage, tri et conditionnement, doivent concourir à l’obtention et à la conservation du caractère primeur des pommes de terre, c’est-à-dire un aspect peleux mais non pelé.

Le plant certifié, de variété Béa, est mis en pré-germination dans des caissettes ajourées, sous serres ou tunnels lumineux et aérés, à partir de fin décembre début janvier et pour une durée de 4 à 12 semaines.

La plantation se fait en billons, sur un sol nu ou paillé, et doit être réalisée entre le 25 janvier et le 20 avril. Le dépôt des plants est effectué manuellement.

La densité de plantation est comprise entre 60 000 et 78 000 plants par ha pour les plants de calibre de 28 à 35 mm. Dans ce cas, l’écartement entre les rangs est compris entre 70 et 80 cm et l’écartement sur le rang est compris entre 17 et 20 cm.

La densité de plantation est comprise entre 42 000 et 53 000 plants par ha pour les plants dont le calibre est supérieur à 35 mm. Dans ce cas, l’écartement entre les rangs est compris entre 70 et 80 cm et l’écartement sur le rang est compris entre 25 et 32 cm.

La culture sous serre ou tunnel est interdite. Seules les couvertures temporaires de lutte contre le gel et le vent sont autorisées.

L’irrigation à la raie, par aspersion ou en localisé, est autorisée à partir du stade 100 % levée de la culture jusqu’au 8è jour avant la récolte. Un arrosage peut être effectué sur sol trop sec la veille ou le jour même de la récolte.

La fertilisation minérale ou organique par aspersion est interdite.

Le désherbage chimique est autorisé (avec demi-doses pour les sols paillés).

La durée du cycle de production est de 100 jours au maximum. Le défanage avant récolte est interdit. Seul le broyage des fanes est autorisé le jour même de la récolte. La récolte d’une parcelle débute lorsque 70 % des tubercules ont un calibre compris entre 28 et 55 mm. La récolte se réalise à la main ou à l’aide de récolteuses répondant à des critères bien définis visant à préserver l'intégrité de la pomme de terre et notamment à limiter les coups et les chutes. Les pommes de terre sont mises à la main dans des caisses d’une contenance maximale de 30 kg et livrées le jour même de la récolte aux stations de collecte, lavage, tri et conditionnement.

Le rendement maximum autorisé est de 30 tonnes net par hectare.

Le lavage, le tri et le conditionnement doivent avoir lieu dans l’aire de production de la pomme de terre «Béa du Roussillon» afin de préserver la qualité et les caractéristiques de ce légume frais et fragile, sensible notamment aux chocs et à la lumière (brûlure du soleil, verdissement rapide). Ainsi, afin notamment de conserver l'aspect peleux mais non pelé de la pomme de terre «Béa du Roussillon», son conditionnement est effectué dans les 24 heures qui suivent sa récolte. Ceci induit que les opérations préalables de lavage et de tri doivent elles-mêmes être réalisées dans un délai restreint. Le lavage des tubercules en bord de champ est interdit. La réalisation des opérations de lavage, tri et conditionnement fait appel à des savoir-faire locaux, qui se traduisent par l'utilisation de machines adaptées (lavage, tri et conditionnement) à cette production; celles-ci ont pour objectif d'éviter tous les chocs au produit. Ainsi, tout au long du processus, les tubercules ne subissent pas de chute supérieure à 50 cm de hauteur. Pour toute chute supérieure à 30 cm de hauteur, les tubercules sont accompagnés par une bavette ou tombent sur un tapis souple.

À l’issue des opérations de tri, les tubercules de «Béa du Roussillon» présentent les caractères suivants:

Outre la contribution à la préservation de la qualité et des caractéristiques du produit, la réalisation des opérations de conditionnement dans l'aire géographique renforce la maîtrise de la traçabilité du produit.

Le conditionnement: Les pommes de terres «Béa du Roussillon» doivent être conditionnées dans des emballages rigides de 15 kilogrammes maximum. Le suivi du produit est par ailleurs facilité par la mise en place sur chaque emballage d'un dispositif qui perd son intégrité lors de la mise en vente au consommateur final. Les pommes de terre sont conditionnées en fonction des calibres suivants:

Commercialisation: Les pommes de terre d’appellation d'origine «Béa du Roussillon» sont mises en circulation du 1er mai au 31 juillet inclus de l’année de récolte.

4.6.   Lien:

Grâce à l’irrigation mise en place par les Wisigoths, au défrichement et à l’assèchement des étangs réalisé par les Maures, les Hortas (jardins) se sont développés très tôt en Roussillon.

Implantée au XVIIIè siècle, la pomme de terre couvre 500 ha dès 1855.

Dans un terroir propice aux primeurs, grâce à son climat méditerranéen semi-aride, la variété Béa s’est imposée dès son inscription au catalogue en 1954. Aujourd’hui, ce bassin est le seul (France, Italie, Espagne réunis) à proposer cette variété en primeur.

Les sols employés à la culture de « Béa du Roussillon » sont aisément identifiables. Ce sont des sols alluviaux de recouvrement sur terrasses caillouteuses. Ils sont peu évolués, profonds, perméables, de textures limoneuses ou sableuses, très souples et drainants. Ils sont exempts de pierres et graviers ce qui permet un développement harmonieux des tubercules.

Associés aux conditions climatiques, les sols confèrent à la «Béa du Roussillon» ses caractéristiques visuelles particulières: allongée, plate, lisse, jaune pâle et brillante. Il a clairement été établi que dans des sols de structure différentes, les caractéristiques étaient très différentes (rugueuse, plus ronde).

La «Béa du Roussillon» bénéficie d’un climat strictement méditerranéen, semi-aride avec une saison sèche très marquée. La température moyenne oscille entre 15 et 16 °C avec des étés très chauds et 2 530 heures en moyenne d’ensoleillement par an. Les précipitations sont généralement faibles, 550 à 650 mm, mais avec de fortes variantes selon les années et un caractère souvent orageux.

Avec un ensoleillement unique, un hiver doux et un été chaud mais tempéré par la proximité de la mer, cet ensemble de conditions naturelles permet un développement harmonieux des plants, propice à un développement régulier des tubercules.

Le vent «tramontane» qui souffle un jour sur trois en Roussillon souvent en force, aurait pu être un handicap, mais au contraire, il a un effet bénéfique sur la culture en limitant par son effet, le développement des maladies cryptogamiques néfastes à la forme et au caractère régulier et uniforme de la «Béa du Roussillon». De plus, le savoir-faire humain a su en limiter l’impact: pour lutter contre ses effets directs (casse des tiges), les densités sont élevées pour induire un effet de masse et le parcellaire est très morcelé avec implantations de haies brise vent. En effet, les germes sont très fragiles dans la première phase de croissance, même si cette variété se comporte mieux face au vent avec des tiges épaisses et un feuillage plus résistant aux frottements, une fois l’implantation bien établie.

Le paysage induit est très particulier avec des petites parcelles, des haies élevées et un circuit ancien de canaux d’arrivée d’eau et d’évacuation. Ce paysage, sans être figé, évolue très peu et avec beaucoup de précautions. Sa déstructuration entraîne l’abandon de la culture de la «Béa du Roussillon».

Au niveau cultural, la pré-germination est une phase essentielle dans la préservation et le développement de germes nombreux, la plantation est manuelle avec une densité induite par le nombre de germes. La densité est élevée pour lutter contre les effets du vent. L’irrigation encore pratiquée à la raie laisse la place à l’aspersion plus économique en eau.

De même, le savoir-faire des producteurs s’exprime aussi à la récolte. En effet, les producteurs ont inventé les récolteuses appropriées à la fragilité de la Béa, qui prennent la pomme de terre dans un lit de terre contrairement aux récolteuses classiques dont le but est d’éliminer le plus de terre possible sans souci de préservation du tubercule.

Ceci permet de préserver des chocs ce tubercule fragile car disposant d’une peau très mince. Ces récolteuses travaillent à un rythme très lent et nécessitent une main d’œuvre importante, chaque tubercule étant déposé en caissette manuellement.

Il en va de même dans les opérations de lavage, tri et conditionnement où le tubercule est préservé des chocs, accompagné par des goulottes ou bavettes en plastique ou caoutchouc dans ses chutes de hauteur limitée, et conditionné non pas dans les traditionnels sacs ou filet, mais dans des emballages rigides ne pouvant excéder 15 kg afin de préserver l’intégrité des tubercules.

Les caractéristiques analytiques, visuelles et gustatives de la «Béa du Roussillon» sont liées au terroir de production et au savoir faire des producteurs. Ainsi, les analyses sensorielles réalisées entre 1995 et 2004 ont clairement démontré d'une part que les caractéristiques particulières de la pomme de terre «Béa du Roussillon» étaient stables au fils des ans et d'autre part que cette pomme de terre produite ailleurs ne possédait pas les mêmes caractéristiques. Visuellement, elles sont épaisses, plus arrondies, d'aspect rugueux avec une couleur jaune plus foncée. Les arômes de légumes primeurs sont absents ou beaucoup moins intenses, et ce contrairement au goût et aux odeurs de fumé et de brulé qui dominent.

Le taux de matière sèche maximal de la «Béa du Roussillon» peut paraître relativement élevé par rapport à celui des autres bassins de production, mais il s’explique par plusieurs facteurs: tout d'abord le climat méditerranéen avec de faibles précipitations, un fort ensoleillement (notamment au printemps, période de croissance du tubercule et en été, période de maturation), l’alternance de pluies (épisodes pluvieux typiques souvent importants au printemps) suivies d’un fort ensoleillement, des températures élevées, et la durée du cycle. Au fur et à mesure que l’on avance en saison et, également dans le cas de cycles proches des 100 jours, le taux de matières sèches augmente pour s’approcher des 20 %, cela sans altérer la qualité du produit.

Par contre, au delà de ce seuil, la peau s’épaissit, la pomme de terre perd son caractère primeur. En effet, les analyses sensorielles ont mis en évidence que les caractéristiques du produit «Béa du Roussillon» étaient conservés et constants à un taux de matière sèche inférieur à 20 % (notamment au niveau de la texture fondante et des arômes de légumes primeurs).

C’est l’ensemble de ces composantes alliant sols, climat et savoir-faire humain qui ont contribué à la notoriété de la « Béa du Roussillon ». Cette notoriété est établie tant au niveau des professionnels que des consommateurs. La «Béa du Roussillon» est attendue sur le marché et dès son arrivée, prend le pas sur les autres variétés proposées localement en primeur.

Ainsi, depuis le milieu des années 1950 et encore aujourd'hui, de nombreux articles de presse locaux, régionaux et nationaux font référence à ce produit typique intimement lié à son terroir de production.

4.7.   Structure de contrôle:

4.8.   Étiquetage:

Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l’étiquetage des pommes de terre primeurs bénéficiant de l’appellation d’origine «Béa du Roussillon» comporte les indications suivantes sur chaque conditionnement unitaire:

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.