COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

29.6.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 189/01

Date d'adoption de la décision

31.5.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 557/10

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the Renewables Obligation Certificates

Base juridique

s 32 Electricity Act 1989 (1989 Chapter 29), as amended by ss 37-40 of the Energy Act 2008 (2008 Chapter 32) Implemented by the Renewables Obligation Order 2009 (No 785) as amended by Renewables Obligation Order 2010 (No 1107) to be amended by Renewables Obligation Order 2011

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Montant global de l'aide prévue: 7 108 Mio GBP

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.3.2021

Secteurs économiques

Énergie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Energy & Climate Change

Renewables Obligation

Floor 4 Area A

3 Whitehall Place

London

SW1A 2AW

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

7.3.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32261 (11/N)

État membre

Slovénie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Nova Ljubljanska Banka d.d. („NLB“)

Base juridique

Strateški načrt NLB

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 250 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 7.9.2011

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministrstvo za finance

Župančičeva 3

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

22.3.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32470 (11/N)

État membre

Finlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Kiinteä toimintatuki uusiutuvia energialähteitä käyttäville voimaloille

Fast driftstöd till kraftverk som använder förnybara energikällor

Base juridique

Laki uusiutuvilla energialähteillä tuotetun sähkön tuotantotuesta (1396/2010);

Lag om stöd till produktion av el från förnybara energikällor (1396/2010)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 21,35 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 1.2.2016

Secteurs économiques

Énergie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Energiamarkkinavirasto

Lintulahdenkuja 4

FI-00530 Helsinki

SUOMI/FINLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	31.5.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.32986 (11/N)
État membre	Espagne
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Prórroga del Régimen temporal de concesión de ayudas en forma de garantía (ayuda de Estado N 68/10) — España
Base juridique	Acuerdo de la Comisión Delegada del Gobierno para Asuntos Económicos sobre el marco nacional transitorio de concesión de garantías públicas para facilitar el acceso a la financiación en el actual contexto de crisis económica y financiera.
Type de la mesure	Régime
Objectif	Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie
Forme de l'aide	Garantie
Budget	Montant global de l'aide prévue: 700 Mio EUR
Intensité	—
Durée	jusqu'au 31.12.2011
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Todas las autoridades competentes en España
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

29.6.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/5

Propositions législatives adoptées par la Commission

2011/C 189/02

Document	Partie	Date	Titre
COM(2011) 153		19.4.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Jordanie pour la PEV
COM(2011) 158		8.4.2011	Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM(2011) 169		13.4.2011	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité
COM(2011) 182		7.4.2011	Proposition de décision du Conseil fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'UE à moyen terme à la Roumanie
COM(2011) 188		11.4.2011	Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte CE-Andorre, au sujet de la liste des dispositions en matière de sécurité douanière à établir en vertu de l'article 12 ter, paragraphe 1, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre part
COM(2011) 189		12.4.2011	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
COM(2011) 191		11.4.2011	Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour
COM(2011) 192		11.4.2011	Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour
COM(2011) 193		11.4.2011	Proposition de règlement du Conseil déterminant les mesures relatives à la fixation des aides, des restitutions et des prix concernant l'organisation commune unique des marchés agricoles
COM(2011) 197		13.4.2011	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine
COM(2011) 198		12.4.2011	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine
COM(2011) 201		12.4.2011	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine
COM(2011) 203		13.4.2011	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine
COM(2011) 207		14.4.2011	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde
COM(2011) 209		13.4.2011	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009
COM(2011) 210		18.4.2011	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie
COM(2011) 212		14.4.2011	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium présentée par la Belgique)
COM(2011) 215		13.4.2011	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire
COM(2011) 216		13.4.2011	Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
COM(2011) 221		20.4.2011	Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
COM(2011) 223		20.4.2011	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
COM(2011) 224		20.4.2011	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène»
COM(2011) 226		20.4.2011	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER
COM(2011) 227		27.4.2011	Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert
COM(2011) 228		27.4.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert
COM(2011) 229		27.4.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert
COM(2011) 230		26.4.2011	Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à une position de l'Union concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Monténégro modifiant son règlement intérieur
COM(2011) 231		28.4.2011	Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
COM(2011) 233		18.4.2011	Proposition de décision du Conseil portant nomination des membres du comité du Fonds social européen
COM(2011) 235		4.5.2011	Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM(2011) 238		2.5.2011	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, et concernant la conclusion de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
COM(2011) 239		2.5.2011	Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, et concernant la signature et l'application provisoire de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
COM(2011) 241		10.5.2011	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
COM(2011) 243		2.5.2011	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil en ce qui concerne les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques
COM(2011) 245		5.5.2011	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
COM(2011) 250		5.5.2011	Proposition de décision du Conseil relative à l’allocation de fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents en faveur de la coopération au développement avec le Sud-Soudan
COM(2011) 251		6.5.2011	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark)
COM(2011) 252		6.5.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord relatif au transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République fédérative du Brésil, d’autre part
COM(2011) 253		6.5.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord relatif au transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République fédérative du Brésil, d’autre part
COM(2011) 258		6.5.2011	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber, Danemark)
COM(2011) 259		18.5.2011	Proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries
COM(2011) 261		11.5.2011	Proposition de règlement du Conseil clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine
COM(2011) 262		16.5.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union sur la décision no 1/2011 du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires mis en place par l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, concernant la modification de l’appendice V.A de l’annexe IV dudit accord
COM(2011) 265		16.5.2011	Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE
COM(2011) 266		6.5.2011	Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Syrie
COM(2011) 267		18.5.2011	Proposition de décision du Conseil sur la conclusion par l’Union européenne des statuts et du règlement intérieur modifiés du groupe international d’études du caoutchouc
COM(2011) 268		10.5.2011	Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE du 7 décembre 2010 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande
COM(2011) 269		17.5.2011	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
COM(2011) 270		17.5.2011	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche
COM(2011) 273		10.5.2011	Proposition de décision d'exécution du Conseil sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal
COM(2011) 277		20.5.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)
COM(2011) 279		18.5.2011	Proposition de décision du Conseil sur la signature par l’Union européenne des statuts et du règlement intérieur modifiés du groupe international d’études du caoutchouc
COM(2011) 280		19.5.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières
COM(2011) 281		19.5.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières
COM(2011) 282		20.5.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

29.6.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/11

Taux de change de l'euro (1)

28 juin 2011

2011/C 189/03

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4261
JPY	yen japonais	115,31
DKK	couronne danoise	7,4590
GBP	livre sterling	0,89420
SEK	couronne suédoise	9,2475
CHF	franc suisse	1,1884
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,8020
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,398
HUF	forint hongrois	269,73
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7097
PLN	zloty polonais	4,0132
RON	leu roumain	4,2105
TRY	lire turque	2,3461
AUD	dollar australien	1,3630
CAD	dollar canadien	1,4070
HKD	dollar de Hong Kong	11,1042
NZD	dollar néo-zélandais	1,7762
SGD	dollar de Singapour	1,7718
KRW	won sud-coréen	1 545,36
ZAR	rand sud-africain	9,7863
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,2272
HRK	kuna croate	7,3793
IDR	rupiah indonésien	12 305,45
MYR	ringgit malais	4,3507
PHP	peso philippin	62,098
RUB	rouble russe	40,2485
THB	baht thaïlandais	44,152
BRL	real brésilien	2,2732
MXN	peso mexicain	16,9650
INR	roupie indienne	64,2320

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

29.6.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/13

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

2011/C 189/05

Document	Partie	Date	Titre
COM(2011) 166		11.4.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif au fonctionnement et aux effets du règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens
COM(2011) 168		13.4.2011	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen – Une taxation plus intelligente de l’énergie dans l’UE: proposition de révision de la directive sur la taxation de l’énergie
COM(2011) 171		30.3.2011	Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'équivalence entre l'ancienne et la nouvelle structure des carrières – Article 6 du statut
COM(2011) 174		11.4.2011	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) no 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol
COM(2011) 175		11.4.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
COM(2011) 176		12.4.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil fondé sur l'article 8 de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime
COM(2011) 180		6.4.2011	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Conférence mondiale des radiocommunications 2012 de l'UIT: approche politique de l'Union européenne (CMR-12)
COM(2011) 183		7.4.2011	Recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie
COM(2011) 184		11.4.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la science et de la technologie
COM(2011) 186		8.4.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars
COM(2011) 187		11.4.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2010 par les États membres
COM(2011) 195		11.4.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Mise en œuvre de l’instrument européen de microfinancement Progress – 2010
COM(2011) 199		15.4.2011	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Ajustement technique du cadre financier pour 2012 à l'évolution du RNB (point 16 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)
COM(2011) 202		12.4.2011	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Réseaux intelligents: de l'innovation au déploiement
COM(2011) 204		14.4.2011	Rapport conjoint au Conseil et au Parlement européen – Rapport annuel Hong Kong 2010
COM(2011) 205		14.4.2011	Rapport conjoint au Parlement européen et au Conseil – Rapport annuel Macao 2010
COM(2011) 206		13.4.2011	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – L'acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – «Ensemble pour une nouvelle croissance»
COM(2011) 211		15.4.2011	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes
COM(2011) 214		15.4.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les répercussions socioéconomiques de la culture d’OGM établi sur la base des contributions des États membres, conformément à la demande formulée dans les conclusions du Conseil «Environnement» de décembre 2008
COM(2011) 217		20.4.2011	Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance
COM(2011) 219		15.4.2011	Projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2011 – État des dépenses par section – Section III – Commission
COM(2011) 220		20.4.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Évaluation intermédiaire du programme «Jeunesse en action»
COM(2011) 222		19.4.2011	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – L'internet ouvert et la neutralité d'internet en Europe
COM(2011) 225		18.4.2011	Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Rapport d’évaluation concernant la directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE)
COM(2011) 232		29.4.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Rapport d'évaluation sur la mise en œuvre et l'incidence des mesures prises en vertu de la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
COM(2011) 240		2.5.2011	Communication de la Commission – Création d’un espace aérien commun avec la République de Moldavie
COM(2011) 242		6.5.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil et du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte), qui a abrogé et remplacé le règlement no 58/97
COM(2011) 246		5.5.2011	Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Rapport d'évaluation intermédiaire du programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» pour la période 2007-2013
COM(2011) 248		4.5.2011	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Communication sur la migration
COM(2011) 249		5.5.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Rapport d'évaluation intermédiaire du programme «Droits fondamentaux et citoyenneté» pour la période 2007-2013
COM(2011) 254		11.5.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Rapport d'évaluation intermédiaire du programme Daphné III 2007-2013
COM(2011) 255		11.5.2011	Rapport d'évaluation de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Rapport d'évaluation intermédiaire du programme «Justice pénale»
COM(2011) 257		13.5.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux dépenses du FEAGA – Système d'alerte précoce no 1-3/2011
COM(2011) 260		12.5.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Application du plan de reconstitution des stocks de merlu du Sud et de langoustine
COM(2011) 271		17.5.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Rapport sur l’état de la ratification et les recommandations des organes de surveillance concernant les conventions visées à l’annexe III du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées conformément à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement SPG+
COM(2011) 272		17.5.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Rapport statistique SPG
COM(2011) 286		23.5.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 2038/2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires, au cours de la période 2007-2009
COM(2011) 301		23.5.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux dépenses du FEAGA – Système d'alerte précoce no 4/2011

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

29.6.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/16

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2011/C 189/06

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Chapitre 27

Page 110

Considérations générales

Après le terme «Materials», supprimer le membre de phrase «publiées dans l’édition de 1976 sur les définitions et spécifications standard pour les produits pétroliers et les lubrifiants».

Note 2

Premier tiret, après «315 degrés Celsius:», remplacer les termes «ASTM D 1319-70» par les termes «EN 15553».

Note complémentaire 5

Au point 2) d), après le terme «adoucissement», ajouter les termes «ou “sweetening”».

Page 111

Note complémentaire 5 b)

Au point 2) a):

—	remplacer les termes «ASTM D 86-67» par «EN ISO 3405»,

—	après «méthode», supprimer «(révisée en 1972)» et ajouter «équivalente à la méthode ASTM D 86».

Au point 2) b):

—	remplacer les termes «ASTM D 86-67» par «EN ISO 3405»,

—	après «méthode», supprimer «(révisée en 1972)» et ajouter «équivalente à la méthode ASTM D 86».

Note complémentaire 5 e)

Entre «glycol» et «morpholine», ajouter «N-méthyl».

Page 112

Note complémentaire 5 l)

Modification ne concernant pas la version française

Page 115

2707 50 10 et 2707 50 90

Dans la phrase commençant par les termes «Relèvent des présentes sous-positions…»:

—	remplacer les termes «ASTM D 86-67» par «EN ISO 3405»,

—	après «méthode», supprimer «(révisée en 1972)» et ajouter «équivalente à la méthode ASTM D 86».

Page 116

2707 99 91 et 2707 99 99

Au point 1) a):

—	remplacer les termes «ASTM D 86-67» par «EN ISO 3405»,

—	après «méthode», supprimer «(révisée en 1972)» et ajouter «équivalente à la méthode ASTM D 86».

Au point 1) b):

Après les termes «à 15 degrés Celsius», ajouter «, d'après la méthode EN ISO 12185,».

Au point 1) c):

Après les termes «pénétrabilité à l'aiguille», supprimer les termes «ASTM D 5» et remplacer par «EN 1426».

Page 117

2710 11 11 à 2710 19 99

Au point I 1):

Après les termes «ASTM D 938,», insérer les termes «méthode équivalente à la méthode ISO 2207,».

Au point I 2) a):

—	après «70 degrés Celsius», ajouter «, d'après la méthode EN ISO 12185,»,

—	après les termes «ASTM D 217,», insérer les termes «méthode équivalente à la méthode ISO 2137,».

Au point I 2) b):

—	après «70 degrés Celsius», ajouter «, d'après la méthode EN ISO 12185,»,

—	après les termes «d'après la méthode», remplacer les termes «ASTM D 5» par les termes «EN 1426»,

—	après les termes «Voir également le schéma ci-dessous», supprimer la référence à la note de bas de page no 1.

Page 118

Note de bas de page no 1

Supprimer la note de bas de page: «(1) Lorsqu’on se trouve en présence d’un produit trop dur pour être soumis à l’essai de pénétrabilité au cône après malaxage (ASTM D 217), on passe directement à l’essai de pénétrabilité au cône (ASTM D 937).»

Schéma

Modifier le schéma comme suit:

Page 119

2710 11 21

Supprimer la phrase, «Par méthode Abel-Pensky, on entend la méthode DIN 51775 — mars 1974 (Deutsche Industrienorm) publiée par la Deutsche Normenausschuss (DNA), Berlin 15.»

2710 19 11 à 2710 19 29

Après les termes «du présent chapitre», insérer le texte et les graphiques suivants:

Sous-position 2710 19 21

La présente sous-position inclut les carburéacteurs du type kérosène. Ces carburéacteurs sont conformes aux dispositions de la note complémentaire 2 c) du présent chapitre.

Le chromatogramme en phase gazeuse de carburéacteurs du type kérosène, par exemple le carburéacteur A-1, le plus communément utilisé, est caractéristique d'une huile obtenue exclusivement par distillation d'un pétrole brut. La longueur de chaîne des alcanes varie entre environ 10 et 18 atomes de carbone. L’intervalle de distillation mesuré d’après la méthode EN ISO 3405, équivalente à la méthode ASTM D 86, est de 130 °C à 300 °C environ. La teneur en composés aromatiques peut aller jusqu'à 25 % en volume. Le point d'éclair est en général supérieur à 38 °C d’après la méthode ISO 13736.

Les carburéacteurs peuvent contenir les additifs suivants: des antioxydants, des inhibiteurs de corrosion, des produits antigel, des colorants traceurs.

Page 120

Chromatogramme en phase gazeuse des carburéacteurs type A-1 (kérosène)

Page 121

Sous-position 2710 19 25

Cette sous-position comprend le kérosène autre que les carburéacteurs. Le kérosène relevant de cette sous-position est conforme aux dispositions de la note complémentaire 2 c) du présent chapitre.

Certaines de ces huiles se caractérisent par leur très faible teneur en composés aromatiques et en oléfines, permettant d'éviter la formation de suie pendant la combustion.

Dans certains cas, des marqueurs chimiques sont présents.

La présente sous-position ne comprend pas les mélanges de kérosène et d'autres huiles minérales ou solvants organiques.

Chromatogramme en phase gazeuse d'un kérosène à faible teneur en composés aromatiques

Page 122

Sous-position 2710 19 29

Cette sous-position comprend les huiles moyennes autres que le kérosène des sous-positions 2710 19 21 et 2710 19 25. Les huiles de la présente sous-position sont conformes aux dispositions de la note complémentaire 2 c) du présent chapitre.

La n-paraffine en est un exemple.

Chromatogramme en phase gazeuse de la n-paraffine

Les graphiques des chromatogrammes en phase gazeuse sont modifiés comme suit:

—	dans tous les graphiques, après les termes «SIMDIS ASTM D 2887 Extended», ajouter méthode «équivalente à la méthode ISO 3924»,

—

en ce qui concerne les chiffres relatifs aux carburéacteurs type A-1 et au kérosène à faible teneur en composés aromatiques, supprimer les termes «corrélation (STP 577) distribution», et ajouter les termes «méthode EN ISO 3405 équivalente à la méthode de corrélation ASTM D 86 (STP 577)-distribution».

Page 123

Tableau des caractéristiques des fuel oils

Le texte suivant est ajouté:

—	après les termes «teneur en cendres sulphatées», insérer les termes «(ISO 3987)»,

—	après les termes «indice de saponification», insérer les termes «(ISO 6293-1 ou ISO 6293-2)».

2710 19 71 à 2710 19 99

Deuxième alinéa:

—	remplacer les termes «ASTM D 86-67» par «EN ISO 3405»,

—	après «ASTM D 86-67», supprimer «(révisée en 1972)» et ajouter «équivalente à la méthode ASTM D 86».

Page 124

Au point 2 a),

—	remplacer les termes «ASTM D 86-67» par «EN ISO 3405»,

—	après «ASTM D 86-67», supprimer «(révisée en 1972)» et ajouter «équivalente à la méthode ASTM D 86».

Au point 2 b),

après les termes «d’après la méthode», remplacer les termes «ASTM D 445-74» par les termes «EN ISO 3104».

Au point 2 c),

—	après les termes «d’après la méthode», insérer les termes «ISO 2049 (équivalente à la méthode»,

—	après les termes «ASTM D 1500», insérer le signe «)».

Tableau des caractéristiques des huiles lubrifiantes

Le texte suivant est ajouté:

—	après les termes «teneur en cendres sulphatées», insérer les termes «(ISO 3987)»,

—	après les termes «indice de saponification», insérer les termes «(ISO 6293-1 ou ISO 6293-2)».

Page 125

2712 90 31 à 2712 90 99

Au point 1,

après les termes «ASTM D 938,», insérer les termes «méthode équivalente à la méthode ISO 2207,».

Au point 2,

après les termes «par centimètre cube», ajouter les termes «selon la méthode EN ISO 12185».

Au point 3,

après les termes «ASTM D 217,», insérer les termes «méthode équivalente à la méthode ISO 2137,».

Au point 4,

—	après les termes «ASTM D 937,», insérer les termes «méthode équivalente à la méthode ISO 2137,».

—	supprimer la phrase «Lorsqu’on se trouve en présence d’un produit trop dur pour être soumis à l’essai de pénétrabilité au cône après malaxage, d’après la méthode ASTM D 217, on passe directement à l’essai de pénétrabilité au cône d’après la méthode ASTM D 937.»

Page 126

2713 20 00

Au point 1,

après les termes «ASTM D 938», insérer les termes, «méthode équivalente à la méthode ISO 2207».

Au point 2,

après, «70 degrés Celsius», ajouter «, d'après la méthode EN ISO 12185 ».

Au point 3,

après les termes «d’après la méthode», remplacer les termes «ASTM D 5» par les termes «EN ISO 1426».

2713 90 10 et 2713 90 90

Au point 2,

entre «à 15 degrés Celsius» et «supérieure», ajouter «selon la méthode EN ISO 12185».

Au point 3,

—	remplacer les termes «ASTM D 86-67» par «EN ISO 3405»,

—	après «ASTM D 86-67», supprimer «(révisée en 1972)» et ajouter «équivalente à la méthode ASTM D 86)».

Page 127

2715 00 00

Au point 2 a), 5e alinéa, 1er tiret,

après les termes «d’après la méthode», remplacer les termes «ASTM D 5» par les termes «EN ISO 1426».

Au point 2 a), 5e alinéa, 2e tiret,

—	après les termes «ASTM D 1189», ajouter (révoquée en 1979, mais il n'existait aucune méthode EN/ISO);

—	après les termes «d’après la méthode», remplacer les termes «ASTM D 5» par les termes «EN ISO 1426».

Schéma

Le schéma est modifié comme suit:

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.

29.6.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/26

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 189/08

Aide no: SA.33191 (11/XA)

État membre: Slovénie

Région: Gorenjska

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v Občini Jesenice 2011–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v Občini Jesenice (Uradni list RS, št. 45/11, z dne 10. junija 2011)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: 0,09 EUR (millions)

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,03 EUR (millions)

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 18 juin 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006], Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006], Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels [article 5 du règlement (CE) no 1857/2006], Primes d'assurance [article 12 du règlement (CE) no 1857/2006], Remembrement [article 13 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Jesenice

Cesta železarjev 6

SI-4270 Jesenice

SLOVENIJA

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=201145&objava=2127

Autres informations: —

Aide no: SA.33194 (11/XA)

État membre: Chypre

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Σχέδιο Ελέγχου Τρομώδους Νόσου Αιγοπροβάτων

Base juridique: Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2011

Άρθρο 03619 του Προϋπολογισμού για το 2011

Ο περί της Εφαρμογής Κοινοτικών Κανονισμών στον Τομέα της Κτηνιατρικής Νόμος του 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 1,67 EUR (millions)

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 22 juin 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Élevage d'ovins et de caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Κτηνιατρικές Υπηρεσίες, Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

1471 Λευκωσία/Nicosia

ΚYΠΡΟΣ/CYPRUS

Adresse du site web: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/All/74A7A97B0ECC4F01422578B2001F77CE/$file/scrapie%202011b.pdf

Autres informations: —

29.6.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/31

Résumé de la décision de la Commission

du 3 mai 2011

levant certains engagements figurant dans la décision 98/526/CE relative à l'affaire IV/M.950 — Hoffmann-La Roche/Boehringer Mannheim en ce qui concerne le marché des sondes ADN

(affaire IV/M.950 — Hoffmann-La Roche/Boehringer Mannheim)

[notifiée sous le numéro C(2011) 2981 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 189/11

Le 3 mai 2011, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1), et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

I. EXPOSÉ DES MOTIFS

(1)

Le 4 février 1998, la Commission a adopté une décision dans l'affaire IV/M.950 Hoffmann-La Roche/Boehringer Mannheim (ci-après «la décision») déclarant que, sous réserve du respect de certaines conditions et obligations, l'opération par laquelle l'entreprise Hoffmann-La Roche Ltd («Roche», Suisse) acquérait, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, le contrôle de l'entreprise Boehringer Mannheim («BM», Allemagne) était compatible avec le marché commun.

(2)

Cette décision indiquait qu'à l'échelle de l'EEE, Roche était en position dominante sur le marché des sondes ADN et que cette position pourrait se trouver renforcée à l'issue de la prise de contrôle de BM, étant donné que cette entreprise était un entrant potentiel qui avait engagé des efforts substantiels pour se positionner sur le marché des sondes ADN. Roche a proposé des engagements, que la décision a rendus contraignants.

(3)	Roche s'est ainsi engagée, entre autres, à donner accès à sa technologie de la réaction de polymérisation en chaîne («PCR») à tous les opérateurs intéressés, sur une base non discriminatoire, au moyen de licences dites «globales» et «ciblées».

(4)	Les engagements énoncés dans la décision ne prévoyaient pas de cadre temporel, de date limite ni de clause de réexamen.

(5)	Le 24 septembre 2008, Roche a demandé à la DG COMP la levée des engagements qu'elle avait contractés.

(6)

L'enquête de la DG COMP montre que, depuis l'adoption de la décision, Roche a octroyé 35 licences en application des engagements, parmi lesquelles des licences globales accordées à certains de ses principaux concurrents. Il en est résulté une augmentation du nombre d'acteurs importants présents sur le marché des sondes ADN à l'échelle de l'EEE. En outre, la plupart des 119 brevets liés à la technologie de la PCR à laquelle Roche s'était engagée à donner accès sur la base des engagements (y compris les brevets de base) ont expiré.

(7)

Les tiers intéressés ont été consultés. Les résultats de cette consultation montrent que la levée des engagements ne saurait affecter l'efficacité de ceux-ci, étant donné qu'ils ont joué leur rôle (compenser l'élimination de la concurrence potentielle à la suite de la prise de contrôle de BM par Roche), qu'ils ne répondent plus aux besoins du marché et que leur levée n'a pas d'incidence sur les droits des tiers.

(8)	En outre, Roche a récemment accordé un certain nombre de licences ne relevant pas des engagements, ce qui démontre qu'elle est prête à octroyer des licences même si elle n'y est pas obligée.

II. CONCLUSION

Compte tenu de ce qui précède, le projet de décision lève les engagements relatifs aux sondes ADN énoncés dans la partie VI, point B, de la décision 98/526/CE, avec effet à compter de la date d'adoption de cette dernière.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

29.6.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/33

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 189/13

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«RHEINISCHES ZUCKERRÜBENKRAUT/RHEINISCHER ZUCKERRÜBENSIRUP/RHEINISCHES RÜBENKRAUT»

No CE: DE-PGI-0005-0717-02.09.2008

IGP ( X ) AOP ( )

1. Dénomination:

«Rheinisches Zuckerrübenkraut/Rheinischer Zuckerrübensirup/Rheinisches Rübenkraut»

2. État membre ou pays tiers:

Allemagne

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1. Type de produit:

Classe 1.6 —

Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Est ainsi désigné le jus pur concentré de betterave sucrière fraîchement récoltée, dépourvu de fibres végétales, sans ajout ultérieur aucun.

—

aspect: sirop marron foncé, très visqueux;

—

goût: sucré aux accents maltés;

—

arôme: caramélisé avec des nuances douceâtres et maltées;

—

teneur finale en sucres (tolérance de +/– 3 %);

saccharose 33 %;

glucose 17 %;

fructose 16 %;

—

degré Brix: supérieur à 78 °Brix;

—

pH: de 4,4 à 5,0;

—

teneur en eau: maximum 22 %;

—

fer: au minimum 10 mg/100 g;

—

magnésium: au minimum 70 mg/100 g;

—

potassium: au minimum 50 mg/100 g;

—

acide folique: au minimum 90 mg/100 g.

—

La fabrication du sirop de betterave à sucre «Zuckerrübenkraut» ne nécessite aucun ajout. Il est fabriqué durant la période de récolte des betteraves, qui s'étend de la fin de l'été au printemps. Le processus traditionnel de fabrication, qui a toutefois été adapté aux prescriptions de la législation alimentaire actuelle, est le suivant:

— réception de la marchandise/qualité: livraison des betteraves fraîchement récoltées;

— contrôle à la réception: détermination de la teneur en sucre dont dépendront les paramètres gouvernant la production (température, durée de la cuisson, etc.); contrôle visuel des déchets et des parties vertes;

— stockage: temps d'entreposage court, tant chez le planteur que sur le lieu de transformation, récolte et livraison coïncident;

— traitement préalable à toute intervention sur le produit et aux étapes de la transformation: prélavage, élimination des parties foliaires, de la terre, des cailloux; nettoyage dans le laveur de racines.

— Transformation: toutes les étapes de la transformation ont lieu dans l’aire géographique spécifiée. La betterave est travaillée telle quelle ou alors une fois découpée en cossettes. Les racines sont chauffées durant plusieurs heures, ou plus précisément, elles cuisent à feux doux. On veille à laisser reposer l'ensemble suffisamment longtemps. Le temps et la température de cuisson varient d'une siroperie à l'autre, en fonction de la recette traditionnelle de chaque établissement. La purée de betterave est alors pressée à haute pression pour obtenir le jus brut. Le jus de pression brut ainsi obtenu (jus clair) passe dans différents filtres et en sort débarrassé de la quasi-totalité de ses impuretés et de particules solides pour être conduit vers l'évaporateur. Dans l’évaporateur, l’eau est extraite sous vide du jus clair sans hâter le processus. La matière sèche du produit fini ne peut être inférieure à 78 °Brix. Avant d'être stocké, le produit fini est analysé sur place pour déterminer son pH, sa couleur, la teneur en saccharose, en fructose, en glucose, en matière sèche. De plus, un laboratoire externe vient régulièrement contrôler le produit fini. Le sirop de betterave à sucre ainsi obtenu est stocké dans des citernes, d'où il est prélevé pour les opérations de remplissage.

3.3. Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

La totalité des betteraves sucrières constituant la matière première provient de l'aire géographique délimitée.

Les betteraves à sucre utilisées sont traditionnellement exclusivement produites par les planteurs de la région.

3.4. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique spécifiée.

3.6. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

—

3.7. Règles spécifiques d’étiquetage:

—

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

La Rhénanie, c’est-à-dire: en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, toute la subdivision administrative de Cologne (moins la circonscription d'Oberberg) et dans la subdivision administrative de Düsseldorf, les circonscriptions de Mettmann, Düsseldorf-ville, Neuss, Mönchengladbach-ville, Viersen, Krefeld-ville, Kleve, Wesel; ainsi qu’en Rhénanie-Palatinat, les districts (Landkreis) d'Ahrweiler et de Mayence-Coblence.

5. Lien avec l'aire géographique:

5.1. Spécificité de l’aire géographique:

La tradition de cuisson du «Kraut» (ce produit typiquement rhénan obtenu par la cuisson des betteraves ou de divers fruits) est ancrée depuis si longtemps en Rhénanie que le processus de fabrication et son goût ont pu être perfectionnés au fil des siècles. Le savoir-faire s'est transmis de génération en génération. Aux 14e et 15e siècles, les paysans intègrent systématiquement la culture de betteraves dans les surfaces cultivées; en Rhénanie, au 15e siècle, les betteraves entrent dans la «petite dîme», redevance en nature correspondant au dixième de la récolte prélevée par le seigneur. Au début du 17e siècle, la Guerre de Trente Ans provoque une famine, durant laquelle la culture de la betterave se révèle plus aisée et plus rentable que les cultures céréalières. La Rhénanie, où les troubles se font moins sentir, fait partie de ces régions dans lesquelles la culture d'une plante aussi exigeante que la betterave blanche au goût douceâtre pouvait être envisagée.

Faute de sources, il est impossible aujourd'hui de déterminer à quand remonte exactement la fabrication du sirop de betterave à sucre en Rhénanie, mais il est probable que la tradition s'est installée au 18e siècle. Le centre de la fabrication du sirop de betterave est le Bas-Rhin. Sur les 309 fabriques de sirop enregistrées dans le Royaume de Prusse vers 1860, 63 pressoirs se situent dans la seule circonscription de Grevenbroich. Le sirop était au départ fabriqué à partir de betteraves fourragères ou de carottes. Au 19e siècle s'est imposée la variété fourragère «Lanker Rübe» (betterave longue) cultivée dans le Bas-Rhin. Dans la seconde moitié du 19e siècle, les siroperies lui préfèrent la betterave sucrière. Les annuaires de la chambre de commerce de Cologne font apparaître qu'aux alentours de 1870, entre 300 et 500 tonnes (entre 6 000 et 10 000Zentner) de sirop de betterave étaient produites annuellement.

Le sirop de betterave «Rübenkraut» est en outre un ingrédient traditionnel qui a sa place dans nombre de recettes typiquement rhénanes, telles que par exemple le rôti mariné à la mode rhénane («Rheinischer Sauerbraten») ou encore les pains d'épices d'Aix-la-Chapelle («Aachener Printen»). Cette longue tradition se reflète également de manière évidente dans la langue: ainsi, le sirop de betterave, pour un habitant de Rhénanie, sera toujours le «Rübenkraut» (autrefois, on disait même «Rüöwenkrut» ou «Röbenkraut»), et non un «Sirup». Ce terme est encore usité et compris, en Rhénanie certes, mais pas seulement. Avant que la betterave fourragère ne soit valorisée pour la production de sucre, elle était utilisée comme plante potagère (Kraut). C'est par analogie avec le «Apfelkraut», qui désigne un sirop de pomme («Apfel») à tartiner, que le nom de «Rübenkraut» a été retenu pour désigner le sirop fabriqué à partir de betterave.

La deuxième illustration figurant dans l'ouvrage de Block intitulé Rübensirup — Seine Herstellung, Beurteilung und Verwendung (Sirop de betterave — sa fabrication, son intérêt, ses utilisations) (Leipzig, 1920) fait apparaître que les siroperies (disques noirs sur la carte) se concentrent particulièrement en Rhénanie. Alors que les sucreries sont disséminées dans tout le Reich, elles sont rares en Rhénanie. En revanche, les fabriques transformant le jus de betterave y sont présentes comme nulle part ailleurs. Aujourd'hui encore, la Rhénanie produit du jus/sirop de betterave en très grandes quantités.

5.2. Spécificité du produit:

Grâce au processus de fabrication, fruit d'une longue tradition dont les siropiers ne se sont jamais départis, qui préserve la matière première, des minéraux essentiels pour notre santé tels que le magnésium et le fer sont encore présents dans le produit fini, qui contient en outre du potassium et de l'acide folique. Le produit «Zuckerrübenkraut» est fabriqué sans ajout aucun.

—

La note à la fois sucrée et maltée qui caractérise son goût incomparable, son arôme caramélisé aux nuances douceâtres et maltées, garantis par un processus de fabrication qui préserve la matière première, en font un produit qui se prête à être tartiné, mais également un ingrédient qui viendra magnifiquement relever plats et pâtisseries.

Voilà longtemps que le produit est connu et réputé. Cette renommée dépasse les frontières de la Rhénanie; elle repose sur la longue histoire du produit dans l'aire géographique.

5.3. Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

L'excellente réputation du produit repose sur son origine géographique.

C'est en effet en Rhénanie que le sirop de betterave «Rübenkraut» a été inventé. Depuis lors, il continue d'y être fabriqué. Il a toujours été produit à partir des betteraves à sucre cultivées en Rhénanie. Le fait que les fruits proviennent de l'aire géographique où il est fabriqué est ainsi une des raisons principales pour lesquelles le produit est à ce point apprécié. L'origine locale de la seule matière première, la betterave à sucre, est indissociable de l'authenticité du produit.

La fabrication du sirop de betterave «Rübenkraut» est quasiment inchangée depuis des siècles. Depuis toujours, seules sont utilisées des betteraves cultivées dans l'aire. C'est ainsi que se sont multipliées les siroperies en Rhénanie, dans les proportions mise en évidence par la carte jointe en annexe. Aujourd'hui encore, la Rhénanie est une grande région sucrière: si la betterave y est cultivée en grande partie pour la production sucrière, l'activité des siroperies transformant la betterave est loin d'être anodine.

Les betteraves à sucre utilisées sont traditionnellement produites exclusivement par les planteurs de la région. La culture de la betterave à sucre répond à une réglementation contractuelle entre industriels et planteurs, de sorte que l'ensemble des personnes concernées au niveau de la production agricole sont informées et conseillées. Une coopération faite de rigueur, de transparence, et vérifiable, s'est ainsi mise en place entre producteurs et industriels du sucre. En garantissant l’écoulement de la production, cette coopération permet aux planteurs de pouvoir planifier en toute sécurité leurs opérations, ce qui est indispensable. La qualité des betteraves à sucre fait l'objet de contrôles routiniers basés sur les mêmes méthodes d'analyse des paramètres chimiques.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

Markenblatt, cahier no 5 du 1er février 2008, partie 7a-aa, p. 26285.

http://register.dpma.de/DPMAregister/geo/detail.pdfdownload/83

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

29.6.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/37

2011/C 189/14

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«MELON DE GUADELOUPE»

No CE: FR-PGI-0005-0844-18.01.2011

IGP ( X ) AOP ( )

1. Dénomination:

«Melon de Guadeloupe»

2. État membre ou pays tiers:

France

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1. Type de produit:

Classe 1.6:

fruits et céréales en l’état ou transformés.

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Ce melon est un produit saisonnier, récolté de novembre à juin, et cultivé en plein champ intégral (sans couverture ou abri).

Le melon de Guadeloupe est un melon de type charentais jaune, entier, d’un aspect frais et ferme, et d’un poids minimum de 450 grammes.

Il possède une écorce d’une coloration tournant vert, tournant jaune ou jaune. À maturité optimale, il a un cerne huileux ou de légères craquelures à l’attache du pédoncule.

Ce melon peut présenter de légers défauts de forme, de couleur ou d’épiderme à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l’aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation.

Le melon de Guadeloupe est très sucré. L’indice réfractométrique requis est de 12 °Brix minimum.

Il se caractérise par une saveur sucrée, avec beaucoup d’arômes et de parfum et une chair fondante. La chair est de couleur orangée et a une particulièrement bonne tenue.

Annuellement, le groupement réalise des tests de sélection parmi les variétés de type charentais jaune inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés et sélectionne celles adaptées aux conditions locales et permettant de répondre aux caractéristiques attendues d’un melon de Guadeloupe. Seules les variétés ayant réussi le test d’introduction et le test de confirmation sont autorisées.

3.3. Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Les opérations de culture et récolte sont réalisées dans l’aire géographique.

3.6. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Le délai de transport entre la récolte du melon et son arrivée en station est d’au maximum 4 heures. Les stations réalisent un agréage des lots puis un lavage, et un tri des fruits manuellement un à un selon les dispositions du cahier des charges.

Les conditionnements utilisés sont des emballages individuels et/ou des plateaux (monocouches).

3.7. Règles spécifiques d’étiquetage:

Sur chaque conditionnement doivent figurer:

—	le nom de l’IGP «Melon de Guadeloupe»,

—	le logo IGP.

Un sticker «Melon de Guadeloupe» doit être apposé sur chaque fruit.

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L’aire géographique est constituée par le territoire de 10 communes de Guadeloupe réparties sur deux «îles» de cet archipel:

—	La Grande Terre, avec les communes ci-après: Saint François, Sainte Anne, Le Moule, Morne à L’eau, Petit Canal, Anse Bertrand, Port Louis.

—	l’île de Marie-Galante, qui comprend les communes ci-après: Grand Bourg, Capesterre, Saint Louis.

Cette aire, qui correspond à la zone où s’est installée la production de melon de Guadeloupe, est caractérisée par des conditions pédo-climatiques particulières, favorables à une production de melons de qualité.

5. Lien avec l’aire géographique:

5.1. Spécificité de l’aire géographique:

Facteurs naturels

La Guadeloupe est une zone tropicale à saison sèche (ou «carême»), qui dure principalement de décembre à avril. Néanmoins, les mois de novembre à juin comportent une prédominance de jours ensoleillés.

L’aire géographique est située sur la façade atlantique de Grande Terre et sur Marie Galante, qui sont des régions ventilées où la pluviométrie est plus faible qu’à l’intérieur des terres. De même de par leur exposition, ces zones sont plus saines et présentent moins d’infestations parasitaires que d’autres régions guadeloupéennes.

La Grand-Terre, comme Marie-Galante, est composée d’un socle calcaire d’origine corallienne, soulevé, recouvert autrefois de projections volcaniques qui ont donné naissance à un sol caractéristique.

Cette aire, où se déroule la culture du melon, se caractérise par des sols argileux gonflants, organisés en toposéquences de vertisols et sols calcimagnésiques plus ou moins épais et caillouteux. L’argile gonflante confère à ces sols une capacité d’échange cationique très élevée, en général saturée, principalement par le calcium. La proportion calcium/magnésium est optimale pour le melon. Le potassium est bien retenu, le phosphore n’est en général pas rétrogradé. De pH neutre à légèrement basique, ces sols ont une fertilité minérale élevée. L’abondance de calcium échangeable fait que, malgré leur richesse en argile gonflante, ces sols ont une stabilité structurale élevée.

Les argiles demeurent floculées, ces sols sont donc d’une part peu susceptibles d’érosion malgré les pluies tropicales intenses, et d’autre part comportent une réserve d’eau disponible importante dans des micropores tubulaires d’origine biologique très stables. Ces propriétés favorables aux melons sont durables, à condition que le travail du sol ne soit pas excessif.

Facteurs humains

Si le melon est cultivé en Guadeloupe depuis le XVIIème siècle, importé par les colons, ce n’est que pendant la deuxième guerre mondiale que l’on trouve des traces écrites de la présence du melon sur le marché local.

Depuis la fin des années 1970 et le début des années 1980, la production guadeloupéenne a commencé à s’organiser sous l’égide de M. Etienne CRANE. Des accords d’exportations croisées sont passés avec des groupements de France métropolitaine, et le melon figure parmi les produits sélectionnés.

Dès 1984, une collaboration entre Mrs. CRANE, BOYER et FABRE s’instaure pour produire et exporter du melon avec le Label Guadeloupe en contre-saison. Ainsi, le melon récolté est acheminé le jour même par voie aérienne vers la métropole et commercialisé dès le lendemain. L’essentiel de la stratégie de développement d’alors étant de produire le melon en contre-saison par rapport à la saison européenne, c’est à dire de janvier à mai.

Les techniques de production, basées sur une mise en avant de la qualité du produit (choix des variétés, stade de récolte optimum, fertilisation raisonnée, irrigation à bon escient, sélection sévère des fruits lors du conditionnement...) se sont largement développées et ont été suivies par de plus en plus d’opérateurs.

Dés la fin des années 80, le melon de Guadeloupe a pu faire une percée commerciale sur le marché français et européen. Après une montée en puissance de la production de melon dans les années 1989, celle-ci se stabilise à une production totale d’environ 7 500 à 8 000 tonnes.

La filière melon comprend à ce jour cinq structures de mise en marché. Aujourd’hui, le melon est devenu le troisième produit d’exportation de la Guadeloupe après la banane et la canne à sucre.

5.2. Spécificité du produit:

Une qualité déterminée

Le melon que les producteurs guadeloupéens ont choisi de cultiver est le melon de type charentais jaune. C’est de tous les types de melons celui qui peut le plus mettre en valeur la spécificité du terroir. En effet, ce sont des melons qui, hormis leur taux de sucre élevé, possèdent des parfums, des arômes exceptionnels et également un goût musqué pour certaines variétés. Leurs fruits sont les plus appréciés des amateurs de melons.

Le climat guadeloupéen, de par sa spécificité, fait que beaucoup de variétés ayant un bon comportement en pays tempéré ne pourront pas s’adapter en Guadeloupe. Les producteurs de melon de Guadeloupe sélectionnent donc, au sein des variétés de type Charentais jaune, celles qui expriment le mieux leurs caractéristiques en Guadeloupe. Cette sélection s’accompagne d’une dégustation: les arômes du melon, la couleur et la texture de la chair sont donc pris en compte.

Une enquête réalisée auprès des grossistes et détaillants achetant des melons de Guadeloupe a permis de confirmer que ce melon est perçu comme un melon d’excellente qualité, régulier, de bonne tenue, avec des arômes, et qui se distingue par conséquent des melons d’autres provenances vendus à la même période.

Le melon de Guadeloupe se caractérise par une saveur sucrée, avec beaucoup d’arômes et de parfum et une chair fondante. La chair de ce melon présente particulièrement une bonne tenue. Le taux de sucre minimal est fixé à 12 °Brix.

Un savoir-faire qui se traduit par un mode de culture adapté aux conditions locales

Les producteurs ont choisi de pratiquer uniquement une culture plein champ, sans abri, afin que les melons profitent au mieux des potentialités pédoclimatiques guadeloupéennes. Les producteurs ont de plus choisi de produire leur melon à la période optimale pour l’expression des arômes des fruits, pendant la saison la plus sèche alors que la production de melon est possible toute l’année.

Ils ont adapté les travaux du sol aux potentialités du milieu. En effet, les sols particuliers et favorables au melon qui se retrouvent sur Grande-Terre et Marie-Galante nécessitent, pour conserver leurs qualités (stabilité, réserve en eau …), une limitation des travaux du sol et un travail du sol uniquement sur sol sec. Le cahier des charges encadre donc ces pratiques.

Depuis de nombreuses années, les producteurs ont en outre fait des efforts en matière de raisonnement de la fertilisation, de l’irrigation et pour la limitation de l’usage de désherbants chimiques pour préserver les sols et les eaux au niveau local. Les techniques de culture sont encadrées sur ces points.

La réputation du melon de Guadeloupe

Plusieurs articles de presse de la fin des années 80 et du début des années 90 mentionnent déjà la réputation du melon de Guadeloupe, qui est reconnu comme un produit de «contre-saison» (par rapport à l’Europe) de qualité.

Dés la fin des années 80 le melon de Guadeloupe a pu faire une percée commerciale sur le marché français et européen. Aujourd’hui le melon de contre-saison de Guadeloupe se suffit à lui-même, est mondialement connu et maintient sa position.

Ainsi, la référence des mercuriales du marché international de Rungis du melon de contre-saison se fait sur l’origine Guadeloupe pour les Antilles Française, ce qui traduit une notoriété plus grande de la production Guadeloupéenne par son volume mais aussi de par sa qualité.

Les melons de Guadeloupe sont généralement mieux cotés que les melons d’autres origines de la même période, le marché reconnaissant les qualités et la réputation de ce produit. Ceci a pu être confirmé par l’étude des prix de vente des melons charentais de différentes origines sur le marché international de Rungis, de 2000 à 2006.

Le climat qui règne sur la Guadeloupe pendant la période de carême, permet de produire sur les terres argilo-calcaires de Grande Terre et de Marie Galante un melon de qualité de façon naturelle, en plein champ. Le territoire de Grande Terre et de Marie Galante, grâce à son climat sec et ventilé, la proximité de la mer qui limite les excès de chaleur et les maladies, et enfin ses terres argilo-calcaires, favorise l’obtention de melons sucrés avec beaucoup d’arômes particuliers. Par ailleurs, la présence importante de calcaire dans le sol conduit à des fruits caractérisés par une tenue exceptionnelle. Ce terroir convient particulièrement au melon charentais jaune, lisse ou écrit, et chaque type peut développer son maximum de potentialité d’arômes, de parfum, de couleur de robe et de goût.

La qualité du melon ne s’obtient que si l’on prend soin de ne rien brusquer, autant dans la rotation des plantations, que dans les différentes préparations du sol elles-mêmes, ou encore dans la manière d’apporter à chaque étape végétative de la plante l’eau ou la fumure et dans la manière de conduire la culture. Ainsi, le savoir-faire des producteurs, autant dans le travail du sol que dans l’entretien des plantations et la récolte journalière du fruit, permet d’avoir une qualité optimale. Une sélection manuelle, tactile, visuelle, soignée et sévère a permis de hisser le melon de Guadeloupe à un niveau supérieur, apprécié aujourd’hui par tous les distributeurs européens qui reconnaissent à ce fruit sa tenue exceptionnelle après récolte, sa richesse en sucre et ses arômes, et par conséquent sa spécificité par rapport à des melons d’autres origines vendus à la même période.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPMelonDeGuadeloupe.pdf

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

29.6.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/42

2011/C 189/15

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«SEL DE GUÉRANDE/FLEUR DE SEL DE GUÉRANDE»

No CE: FR-PGI-0005-0861-22.02.2011

IGP ( X ) AOP ( )

1. Dénomination:

«Sel de Guérande»/«Fleur de sel de Guérande»

2. État membre ou pays tiers:

France

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1. Type de produit:

Classe 1.8

Autres produits de l’annexe I du traité (épices; etc.)

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le sel de Guérande et la fleur de sel de Guérande sont des sels marins récoltés manuellement provenant exclusivement des marais salants de la Presqu’île guérandaise. Ce sont des sels marins non raffinés, non lavés après récolte et sans ajout d’additif. Ils sont constitués essentiellement de cristaux de chlorure de sodium, mais aussi naturellement d’autres sels minéraux et oligo-éléments.

La production de sel de Guérande et de fleur de sel de Guérande repose sur un processus naturel de concentration en sel de l’eau de mer qui circule dans un ensemble de bassins jusqu’au seuil de cristallisation dans le bassin final qu’est l’œillet (cristallisoir).

3.2.1. Sel de Guérande

Le sel de Guérande est un sel marin gris constitué de cristaux de sel qui se forment sur le fond, en argile naturelle, des œillets. Il est récolté manuellement dans la saumure de l’œillet à l’aide d’un outil spécifique. Après stockage et tri, le sel de Guérande peut être conditionné en l’état, séché, broyé pour obtenir des sels de granulométrie et d’humidité variables.

3.2.2. Fleur de sel de Guérande

La fleur de sel de Guérande est constituée de cristaux légers, fins et friables qui se forment à la surface de la saumure des œillets des salines productives en sel gris, sous l’influence de conditions climatiques favorables (vent et soleil). La fleur de sel est récoltée manuellement par écrémage à la surface des œillets à l’aide d’un outil spécifique avant qu’elle ne précipite au fond des bassins où elle n’est plus récoltée comme fleur de sel.

La fleur de sel se différencie du sel gris par sa cristallisation en surface des œillets et par sa couleur blanche (absence de contact avec le fond des œillets). Après stockage et tri, elle est conditionnée en l’état ou après un séchage partiel améliorant sa fluidité.

3.3. Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Non concerné.

3.4. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Non concerné.

3.5. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Les opérations réalisées dans l’aire géographique sont:

—	La récolte du sel de Guérande ou de la fleur de sel de Guérande.

—	Le stockage «vrac» du sel de Guérande ou de la fleur de sel de Guérande.

—	Le premier conditionnement permettant la traçabilité des produits s’ils sont conditionnés ultérieurement hors de l’aire géographique.

3.6. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Non concerné.

3.7. Règles spécifiques d’étiquetage:

Le sel de Guérande ou la fleur de sel de Guérande doit être conditionné dans un emballage clos. L’étiquetage indique:

—	la dénomination de l’IGP: «sel de Guérande» pour le sel gris et pour les produits issus du séchage, du broyage du sel gris, «fleur de sel de Guérande» pour la fleur de sel,

—	le logotype l'organisme de défense et de gestion et/ou mention «Indication Géographique Protégée»,

—	le nom et l’adresse de l'organisme de défense et de gestion.

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L'aire géographique définie se situe sur 39 communes de la Loire-Atlantique (Région Pays de La Loire) et 7 communes du Morbihan (Région Bretagne).

Départements

Communes

Loire-Atlantique

(39 communes)

Asserac

Batz-sur-Mer

Baule-Escoublac (LA)

Besne

Bouée

Campbon

Chapelle-des-Marais (LA)

Chapelle Launay (LA)

Croisic (LE)

Crossac

Donges

Drefféac

Guenrouët

Guérande

Herbignac

Lavau-sur-Loire

Malville

Mesquer

Missillac

Montoir-de-Bretagne

Piriac-sur-Mer

Pont-Château

Pornichet

Pouliguen (LE)

Prinquiau

Quilly

Saint-André-des-Eaux

Saint-Gildas-des-Bois

Saint-Joachim

Saint-Lyphard

Saint-Malo-de-Guersac

Saint-Molf

Saint-Nazaire

Sainte-Anne-sur-Brivet

Sainte-Reine-de-Bretagne

Savenay

Sévérac

Trignac

Turballe (LA)

Morbihan

(7 communes)

Camoël

Férel

Nivillac

Pénestin

Roche-Bernard (LA)

Saint-Dolay

Théhillac

5. Lien avec l’aire géographique:

5.1. Spécificité de l’aire géographique:

La spécificité de l’aire repose sur des critères climatiques: présence de vent et d’ensoleillement, un climat océanique d’hivers doux et d’étés frais.

Elle repose également sur des critères pédologiques: la construction des marais salants littoraux nécessite de grandes étendues argileuses situées aux limites du niveau des plus hautes marées et abritées des effets de la houle. Les marais salants de Guérande sont implantés à l’arrière de cordons littoraux. La nature argileuse des sols (imperméabilité et plasticité de ces argiles) a permis l’édification des salines par l’homme.

La spécificité de l’aire repose aussi sur des facteurs humains et des critères d’usage: les premières mentions écrites de salines pour la région de Guérande datent de 854 («Cartulaire de Redon»). Après un essor des marais salants guérandais entre le 10ième et le 14ième siècle, le nombre d’œillets se développe considérablement à partir du 16ième siècle pour connaître son apogée au 19ième siècle. Entre 1840 et 1960, les marais salants déclinent. Depuis 1970, la production de sel est de nouveau en développement sur le bassin guérandais. Les salines exploitées et les techniques de production sont les mêmes que celles utilisées au cours des siècles précédents. Les remises en état de salines se basent sur les techniques traditionnelles. Un centre de formation professionnelle au métier de saliculteur a été créé en 1979 en Presqu’île guérandaise.

Du fait de la variabilité de la production d’une année à l’autre, la constitution de stocks sont, historiquement et économiquement, stratégiques pour les producteurs et les metteurs en marché du bassin guérandais. Les magasins à sel étaient, traditionnellement, situés en marge des salines. L’aire géographique IGP comporte les communes où, historiquement, se situaient ces lieux de stockage et où passaient les vendeurs de sel.

5.2. Spécificité du produit:

Caractéristiques spécifiques:

Le mode de récolte pratiqué dans des marais salants de la Presqu’île guérandaise apporte au sel de Guérande et à la fleur de sel de Guérande leurs spécificités:

physiques: texture friable, couleur légèrement grisée du sel (récolté dans une fine épaisseur de saumure dans des bassins à fond d’argile), couleur naturellement blanche de la fleur de sel de Guérande («cueillie» à la surface des œillets des salines avant la récolte du sel);

chimiques: sels naturels non lavés après récolte, non raffinés et sans additif, d’origine marine, donc plus riches en minéraux (magnésium, calcium, potassium) et oligo-éléments, taux d’humidité relativement élevé;

organoleptiques: sans amertume, ni piquant.

La méthode de production ainsi que la réputation ancienne et actuelle du sel de Guérande et de la fleur de sel de Guérande contribuent au maintien de leur spécificité.

Savoir-faire spécifique:

Les paludiers de la Presqu’île guérandaise maîtrisent une technique de production dont les bases sont un des plus anciens agro-systèmes maritimes de tout le littoral atlantique français: la structure des salines est spécifique au bassin guérandais. Le paludier gère à la fois les niveaux de l’eau et de sa circulation dans les différents bassins pour permettre une concentration progressive du sel au fil des semaines (maintien dans les adernes d’une concentration très proche du point de cristallisation), l’épuration naturelle des eaux par décantation, et enfin la récolte des produits.

La fleur de sel est récoltée manuellement par écrémage à la surface des œillets des salines à l’aide d’un outil spécifique: la lousse (opération dénommée «cueillette») avant qu’elle ne précipite au fond des bassins.

Pour le sel de Guérande, les cristaux sont rassemblés au centre des œillets, sont rapprochés de la ladure (plateforme prévue à cet effet sur la périphérie de l’œillet) et hissés dessus, à l’aide d’un outil appelé las. Le maniement du las a pour but de mettre en mouvement la saumure et permettre le déplacement des cristaux posés sur le fond des œillets sans entraîner de particules d’argile.

La nature des produits, leurs caractéristiques (égouttage nécessaire, faible fluidité, reprise rapide de l’humidité ambiante) font du sel de Guérande et de la fleur de sel de Guérande des produits dont le stockage et le conditionnement nécessitent également un savoir faire et des compétences spécifiques. Afin de livrer à un opérateur ou de conditionner de la fleur de sel égouttée et la plus propre possible, les producteurs réalisent un premier stockage (stockage intermédiaire ou préstockage) et tri de ce produit. Ce stockage intermédiaire a lieu chez les producteurs qui n’habitent pas nécessairement à proximité des marais salants compte tenu de la pression foncière. Les limites de l’aire IGP prennent en compte cette situation.

Réputation:

Les particularités gustatives et nutritionnelles du sel de Guérande et de la fleur de sel de Guérande reconnues depuis des siècles en font le sel des gastronomes. L’intérêt des consommateurs pour le sel de Guérande et la fleur de sel de Guérande est attesté par les études et enquêtes réalisées par les entreprises de commercialisation et les professionnels de la distribution, et nombre de restaurateurs réputés et d’entreprises du secteur agro-alimentaire affichent leur préférence pour ce sel. Des centaines d’articles font référence au sel de Guérande et/ou à la fleur de sel de Guérande.

Depuis 1698 au moins, on parle du(des) «sel(s) de Guérande». Si l’appellation «fleur de sel» figure dans des publicités datant des années 1930, c’est à partir de la fin des années 70 que cette appellation s’est généralisée. La notoriété des dénominations «sel de Guérande» et «fleur de sel de Guérande» a accompagné le développement commercial de ces produits à la fin des années 80.

Dans un univers de produit extrêmement banalisé, le sel de Guérande a été le pionnier de la segmentation d’un marché du sel qui identifie aujourd’hui les «sels d’origine».

La récolte du sel de Guérande ou de la fleur de sel de Guérande ne peut se faire que dans les marais salants clairement localisés par la présence naturelle d’argile et la situation entre les niveaux de haute et de basse mer de vives eaux. La complexité du réseau hydraulique et l’architecture des salines sont des éléments essentiels du paysage et du savoir-faire guérandais.

Le mode de récolte pratiqué dans des marais salants de la Presqu’île guérandaise est différent de celui des autres bassins de production du littoral atlantique. Ce mode de récolte se caractérise par l’utilisation du jeu des marées, le recours à trois types de bassins favorisant la concentration en sel, la périodicité des récoltes, la récolte du sel dans la saumure et l’absence de mécanisation des opérations de récolte.

Le stockage «vrac» du sel et de la fleur de sel de Guérande ne peut se faire que dans l’aire IGP où sont localisés les producteurs et les opérateurs de la filière disposant des savoir-faire spécifiques. Un premier conditionnement clos et étiqueté, réalisé dans l’aire IGP avant que le produit ne quitte celle-ci, est également indispensable pour garantir l’origine et la traçabilité des produits.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPSelDeGuerandeFleurDeSelDeGuerande.pdf

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2011.189.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 189

Édition de langue française	Communications et informations	54e année 29 juin 2011

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2011/C 189/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

	III Actes préparatoires
	Commission européenne
2011/C 189/02	Propositions législatives adoptées par la Commission	5

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2011/C 189/03	Taux de change de l'euro	11

2011/C 189/04	Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission JO C 140 du 11.5.2011	12

2011/C 189/05	Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission	13

2011/C 189/06	Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne	16

2011/C 189/07	Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation	25

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2011/C 189/08	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001	26

2011/C 189/09	Publication effectuée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit	28

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2011/C 189/10	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6172 — Daimler/Rolls-Royce/Tognum/Bergen) ( 1 )	29

2011/C 189/11	Résumé de la décision de la Commission du 3 mai 2011 levant certains engagements figurant dans la décision 98/526/CE relative à l'affaire IV/M.950 — Hoffmann-La Roche/Boehringer Mannheim en ce qui concerne le marché des sondes ADN (affaire IV/M.950 — Hoffmann-La Roche/Boehringer Mannheim) [notifiée sous le numéro C(2011) 2981 final] ( 1 )	31

2011/C 189/12	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6291 — CD&R Fund VIII/SPIE) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	32

	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2011/C 189/13	Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires	33

2011/C 189/14	Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires	37

2011/C 189/15	Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires	42