15.6.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 174/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 174/01

Date d'adoption de la décision	20.4.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.31730 (11/N)
État membre	France
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Fonds national d'amorçage — Régime cadre d'intervention publique en capital investissement auprès des jeunes entreprises innovantes
Base juridique	Article 8 de la Loi de finance rectificative pour 2010 Convention État Caisse des dépôts FNA (Loi 2010-237 du 9 mars 2010).
Type de la mesure	Régime
Objectif	Capital-investissement
Forme de l'aide	Fourniture de capital-investissement
Budget	Montant global de l'aide prévue: 400 Mio EUR
Intensité	—
Durée	jusqu'en 2030
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	29.3.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.32551 (11/N)
État membre	Roumanie
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Ajutor de stat destinat facilitării accesului la finanțare în actuala perioadă de criză economică și financiară, constând în garanții de stat acordate IMM-urilor și întreprinderilor mari, în anul 2011.
Base juridique	Proiect de Normă privind schema de ajutor de stat destinată facilitării accesului la finanțare în actuala perioadă de criză economică și financiară, constând în garanții de stat acordate IMM-urilor și întreprinderilor mari, în anul 2011.
Type de la mesure	Régime
Objectif	Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie
Forme de l'aide	Garantie
Budget	Montant global de l'aide prévue: 200 Mio RON
Intensité	—
Durée	jusqu'au 31.12.2011
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Banca de Export-Import a României EXIMBANK SA Splaiul Independenței nr. 15, sector 5 București ROMÂNIA
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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15.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 174/3

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Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

2011/C 174/02

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Modifications des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de coopération douanière (document CCD no NC1553 — rapport de la 45e session du Comité du SH): MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ DU SH DE L'OMD (45e SESSION DU CSH — MARS 2010) DOC. NC1553 Avis de classement approuvés par le Comité du SH 9021.10/1 O/20

Modifications des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de coopération douanière (document CCD no NC1604 — rapport de la 46e session du Comité du SH): MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ DU SH DE L'OMD (46e SESSION DU CSH — SEPTEMBRE 2010) DOC. NC1604 Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention du SH 56.08 N/3 61.10 N/14 61.14 N/14 Section XVI. Considérations générales N/11 85.04 N/4 85.07 N/11 87.16 N/12 90.21 N/12 95.03 N/13 95.06 N/14 Avis de classement approuvés par le Comité du SH 1901.10/1-2 N/7 2710.19/2 N/8 3809.91/5 N/9 7308.90/7 N/10

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues auprès de la direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, Belgium) ou peuvent être téléchargées du site internet de cette direction générale:

http://ec.europa.eu/comm/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/harmonised_system/index_en.htm

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15.6.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 174/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6104 — Safran/SNPE Matériaux Energétiques/Regulus)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 174/03

Le 30 mars 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6104.

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15.6.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 174/6

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 9 juin 2011

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l’Oesterreichische Nationalbank

(BCE/2011/7)

2011/C 174/04

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

(1)	Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2)

En vertu de l’article 37, paragraphe 1, de la loi fédérale relative à l’Oesterreichische Nationalbank, l’assemblée générale de l’Oesterreichische Nationalbank élit chaque année deux commissaires aux comptes extérieurs et deux commissaires aux comptes extérieurs suppléants. Les commissaires aux comptes extérieurs suppléants seront uniquement mandatés pour le cas où les commissaires aux comptes extérieurs ne sont pas en mesure de procéder à la vérification des comptes.

(3)

Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs de l’Oesterreichische Nationalbank et de ses commissaires aux comptes extérieurs suppléants est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2010. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l’exercice 2011.

(4)

Pour l’exercice 2011, l’Oesterreichische Nationalbank a sélectionné conjointement TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH et Ernst & Young Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H. en tant que nouveaux commissaires aux comptes extérieurs, ainsi que KPMG Austria GmbH Wirtschaftsprüfungs- und Steuerberatungsgesellschaft et Deloitte Audit Wirtschaftsprüfungs GmbH en tant que nouveaux commissaires aux comptes extérieurs suppléants.

(5)	Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs peut être renouvelé chaque année, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans et le mandat des commissaires aux comptes extérieurs suppléants peut être renouvelé une seule fois,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1.	Il est recommandé de désigner conjointement TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH et Ernst & Young Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H. en tant que commissaires aux comptes extérieurs de l’Oesterreichische Nationalbank pour l’exercice 2011.

2.	Il est recommandé de désigner conjointement KPMG Austria GmbH Wirtschaftsprüfungs- und Steuerberatungsgesellschaft et Deloitte Audit Wirtschaftsprüfungs GmbH en tant que commissaires aux comptes extérieurs suppléants de l’Oesterreichische Nationalbank pour l’exercice 2011.

3.

Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs peut être renouvelé chaque année, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans, celle-ci prenant fin au plus tard avec l’exercice 2015. Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs suppléants peut être renouvelé une seule fois, pour se terminer avec l’exercice 2012.

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15.6.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 174/7

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Taux de change de l'euro (1)

14 juin 2011

2011/C 174/05

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4448
JPY	yen japonais	115,91
DKK	couronne danoise	7,4590
GBP	livre sterling	0,88100
SEK	couronne suédoise	9,1183
CHF	franc suisse	1,2116
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,7965
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,118
HUF	forint hongrois	264,51
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7086
PLN	zloty polonais	3,9302
RON	leu roumain	4,1725
TRY	lire turque	2,2820
AUD	dollar australien	1,3573
CAD	dollar canadien	1,4074
HKD	dollar de Hong Kong	11,2456
NZD	dollar néo-zélandais	1,7663
SGD	dollar de Singapour	1,7804
KRW	won sud-coréen	1 564,04
ZAR	rand sud-africain	9,7540
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,3609
HRK	kuna croate	7,3995
IDR	rupiah indonésien	12 333,84
MYR	ringgit malais	4,3792
PHP	peso philippin	62,499
RUB	rouble russe	40,2888
THB	baht thaïlandais	44,009
BRL	real brésilien	2,2871
MXN	peso mexicain	17,1014
INR	roupie indienne	64,6370

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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15.6.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 174/8

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/18/11

Programme Jean Monnet — Activité clé 1

Activités d’information et de recherche dans le cadre de l’initiative «Apprendre l’UE à l’école»

2011/C 174/06

1.   Introduction/Contexte

Le niveau de connaissance général sur l’Union européenne, ses politiques et ses institutions est loin d’être optimal, une grande partie de la population ne disposant au mieux que d’informations ou de connaissances très limitées sur le sujet. Ce phénomène explique le faible taux de participation aux élections législatives européennes en 2009 et touche tout particulièrement les jeunes.

L’initiative «Apprendre l’UE à l’école» est la réponse spécifique de la Commission européenne à la demande du Parlement européen, disposant que le programme «Éducation et formation tout au long de la vie»«devrait comprendre des mesures visant à promouvoir une éducation civique (enseignement et apprentissage) centrée sur la citoyenneté démocratique européenne, assortie à des cours sur l’Europe et l’Union européenne dans les établissements secondaires des États membres» (1).

Le programme «Éducation et formation tout au long de la vie» (2), et plus spécifiquement son volet Jean Monnet (Activité clé 1), constitue la base juridique applicable.

L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» («l’Agence»), agissant par délégation de la Commission européenne («la Commission»), est responsable de la gestion du présent appel à propositions.

2.   Objectif(s) et priorité(s)

2.1.   Objectif(s):

L’objectif général du présent appel à propositions est d’informer les écoliers et les étudiants sur l’Union européenne, ses institutions et son mode de fonctionnement.

Plus spécifiquement, il vise à soutenir des projets unilatéraux dans le cadre des «Activités d’information et de recherche» menées au titre du programme Jean Monet, afin de:

—	relever le niveau de connaissances générales sur l’Union européenne, ses politiques et ses institutions, de manière à réduire le fossé croissant entre la population et les institutions européennes;

—	créer du contenu pour les enseignants de l’UE au niveau des écoles primaires et secondaires et dans le secteur de l’enseignement et de la formation professionnels.

2.2.   Priorité(s):

La priorité est accordée aux projets associant des établissements d’enseignement supérieur, des institutions et/ou des associations telles qu’indiquées au point 3 démontrant une expérience avérée dans l’enseignement, la recherche et les activités pédagogiques orientés sur des questions relatives à l’intégration européenne.

3.   Candidats admissibles

Le présent appel à propositions est ouvert aux candidatures émanant des entités suivantes:

—	les établissements d’enseignement supérieur;

—	les institutions et/ou associations: — de professeurs et chercheurs spécialisés dans les études d’intégration européenne, — d’enseignants et de pédagogues, — assurant l’enseignement et la formation continus des enseignants, — d’établissements d’enseignement supérieur et/ou d’écoles.

Les projets couverts par le présent appel à propositions sont unilatéraux.

4.   Activités admissibles

Dans le cadre du présent appel, les activités admissibles doivent poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants:

—	élaborer et fournir un contenu pédagogique adéquat et du matériel didactique nouveau/adapté pour l’enseignement des questions liées à l’intégration européenne dans les écoles primaires et secondaires et dans le secteur de l’enseignement et de la formation professionnels;

—

mettre en place des formations et des programmes d’enseignement continu pour les enseignants afin de leur permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour dispenser des cours sur l’intégration européenne dans les écoles primaires et secondaires ainsi que dans les institutions d’enseignement et de formation professionnels;

—

organiser des séminaires ou ateliers sur l’intégration européenne spécifiquement conçus pour les élèves du primaire et du secondaire ainsi que dans le secteur de l’enseignement et de la formation professionnels. De tels projets doivent être soumis par un établissement d’enseignement supérieur possédant une expérience avérée dans l’enseignement et la recherche sur les questions d’intégration européenne. Ils doivent inclure une liste des écoles qui ont accepté de participer aux activités prévues.

Les activités entreprises au titre des projets doivent être lancées entre le 1er décembre 2011 et le 31 janvier 2012. La durée maximale des projets est de douze mois.

Les frais encourus avant le début de la période d’admissibilité ne seront pas pris en considération (3).

5.   Critères d’attribution

Les candidatures/projets admissibles seront évalués sur la base des critères suivants affectés de la même pondération:

—	Qualité du ou des candidats Qualité (excellence) des organismes demandeurs et des coordinateurs de projets (CV) dans le domaine spécifique des études et/ou de la pédagogie et de la formation des enseignants en matière d’intégration européenne.

—	Qualité de la méthodologie et du programme de travail Qualité et détail des activités prévues. Stratégie mise en œuvre pour obtenir les résultats escomptés. Méthodologie et gestion du programme de travail.

—

Impact et utilité des résultats Impact probable des activités sur la promotion de l’enseignement des questions liées à l’intégration européenne dans les écoles du primaire et du secondaire et dans le secteur de l’enseignement et de la formation professionnels. Diffusion et exploitation des résultats.

—	Caractère innovant Degré d’innovation du projet.

6.   Budget

Le budget total alloué au cofinancement de projets s’élève à 2 000 000 EUR.

Le montant maximal des subventions accordées sera de 60 000 EUR (4).

Le concours financier de l’Agence ne peut excéder 75 % du coût total du projet.

Dans le cadre du présent appel à propositions, des subventions sont octroyées sur la base d’un système de financement à taux forfaitaire calculé en fonction du nombre de participants à l’événement pédagogique organisé dans les établissements primaires et secondaires et dans le secteur de l’enseignement et de la formation professionnels.

L’Agence se réserve le droit de ne pas allouer la totalité des fonds disponibles.

7.   Soumission des propositions et date limite de soumission

La date limite pour la soumission des candidatures est fixée au:

15 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.

Seules seront acceptées les candidatures soumises via le formulaire officiel, dûment complété, daté, soumis en trois exemplaires (un original clairement identifié en tant que tel, et deux photocopies) et signé par la personne habilitée à engager juridiquement l’organisme demandeur.

Les candidatures qui n’incluent pas tous les documents demandés dans les langues requises et qui ne sont pas soumises dans les délais ne seront pas examinées.

Les candidatures doivent être envoyées par la poste à l’adresse suivante:

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Unité P2 — Lifelong Learning: Erasmus, Jean Monnet

Appel à propositions — EACEA/18/11 — «Apprendre l’UE à l’école»

Bureau: BOU2 3/57

Avenue du Bourget 1

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Les candidatures transmises par télécopie ou par courrier électronique uniquement ne seront pas acceptées.

8.   Informations complètes

Les lignes directrices pour les candidats et les formulaires de candidature sont disponibles à l’adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/llp/funding/2011/call_jean_monnet_action_ka1_2011school_en.php

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(1)  Voir le Projet de budget général 2011 — État des recettes et des dépenses par section [COM(2010) 750 final], p. 410.

http://eur-lex.europa.eu/budget/data/D2011/FR/SEC03.pdf

(2)  Voir la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45).

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:327:0045:0068:FR:PDF

(3)  Les subventions ne peuvent pas être octroyées rétrospectivement pour des actions déjà exécutées. Article 112, paragraphe 1, du règlement financier.

(4)  Articles 113 du règlement financier; 167, 172 des modalités d’exécution.

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15.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 174/11

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Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 174/07

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans une aire géographique dénommée Campine.

Elle se situe dans les provinces du Brabant septentrional et de Zélande et se délimite comme suit:

a)	les droites reliant les paires de points 1-2, 2-3, 3-4, 4-5 et 5-6;

b)	ensuite, la droite partant du point 6 jusqu'à l'intersection avec la frontière nationale, en passant par le point 7;

c)	ensuite, depuis l'intersection mentionnée sous b, le long de la frontière nationale jusqu'à l'intersection avec la droite partant du point 9, en passant par le point 8;

d)	ensuite, depuis l'intersection mentionnée sous c, suivant la droite jusqu'au point 9, en passant par le point 8;

e)	ensuite, les droites reliant les paires de points 9-10, 10-11, 11-12, 12-13, 13-14 et 14-1.

Ne font pas partie de l'aire géographique décrite ci-dessus les enclaves belges dans le territoire des Pays-Bas.

Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

Point	X	Y
1	84910,00	407960,00
2	115338,00	394385,00
3	115338,00	390264,00
4	130074,00	390264,00
5	151430,00	375600,00
6	161200,00	368960,00
7	161687,62	367888,20
8	88243,54	386478,77
9	71645,00	402275,00
10	67600,00	403630,00
11	65910,00	406575,00
12	67295,00	407795,00
13	74125,00	405795,00
14	77895,00	405370,00

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système national de triangulation.

La superficie de l'aire géographique ainsi définie est de 1 042 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans l'aire délimitée par les points et coordonnées susmentionnés.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt

ALP A/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.

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15.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 174/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6229 — PAG/Mitsui/AMT JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 174/08

1.

Le 1er juin 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mitsui & Co., Ltd. («Mitsui», Japon) et Penske Automotive Group, Inc. («PAG», États-Unis), actuellement sous le contrôle conjoint de Mitsui et de Penske Corporation (États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Alliance Motor Tyumen («AMT», Russie) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Mitsui: vente, distribution, achat, commercialisation et livraison de produits dans divers secteurs tels que: la sidérurgie, les métaux non ferreux, les machines, les produits électroniques et chimiques, les produits en rapport avec l’énergie, les produits alimentaires et le commerce de détail, les services liés à l’art de vivre et les services aux consommateurs; vente et distribution de véhicules à moteur et de motocycles, ainsi que de leurs parties et accessoires, dans le monde entier, — PAG: distribution automobile, vente de véhicules neufs et d’occasion, services d’entretien et de réparation, ainsi que vente et placement de produits à plus forte marge, tels que des produits de financement et d’assurance et des contrats de services étendus pour le compte de tiers, ainsi que des produits de remplacement et des produits de l’après-vente automobile, — Penske Corporation: société de services de transport opérant dans une large gamme de segments, tels que l’automobile de détail, le crédit-bail pour poids lourds, la logistique de transport, la fabrication de composants pour le secteur du transport, ainsi que les sports moteurs professionnels, — AMT: vente, entretien et réparation de véhicules à moteur de la marque Lexus.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6229 — PAG/Mitsui/AMT JV, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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