7.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 167/1

I.

A.

B.

C.

D.

E.

F.

G.

H.

H.1.

H.2.

II.

I.

J.

K.

L.

M.

N.

O.

P.

Q.

R.

S.

T.

III.

A.

A.1.

A.2.

B.

B.1.

B.2.

B.3.

B.4.

C.

D.

E.

F.

ANNEXE I —

ANNEXE II —

ANNEXE III —

1.

Le présent rapport analyse la gestion budgétaire et financière du Parlement européen pour l'exercice budgétaire 2010. Il décrit l'utilisation des ressources financières ainsi que les événements qui ont eu une influence notable sur les activités de l'exercice (parties I et II) et expose de façon synthétique les résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés à l'année 2010 (partie III).

2.

Le rapport a été rédigé conformément à l'article 122 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après «le règlement financier»), à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) et à l'article 13, paragraphe 2, des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (3). L'analyse effectuée se fonde sur les comptes budgétaires provisoires arrêtés par le comptable.

3.

Les crédits définitifs du Parlement se sont élevés à 1 616 760 399 EUR, soit 19,99 % de l'ensemble des dépenses administratives de l'Union, prévues à la rubrique V du cadre financier (4). Le tableau 1 ci-dessous présente l'exécution du budget du Parlement européen durant l'exercice 2010.

Tableau 1

Utilisation des crédits 2010

4.

Le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2010 s'est élevé à 243 094 204 EUR, dont 110 298 523 EUR de recettes affectées.

5.

Le total des crédits autorisés du budget initial du Parlement pour 2010 s'est élevé à 1 607 363 235 EUR, soit une augmentation de 5 % par rapport au budget 2009 (1 529 970 930 EUR).

6.

Le budget rectificatif 1/2010, d'un montant de 9 397 164 EUR, a été adopté le 19 mai 2010 pour financer les dépenses supplémentaires résultant directement de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. Ce budget rectificatif a renforcé les effectifs de 150 postes. 75 postes temporaires ont été ouverts pour renforcer l'assistance aux groupes politiques, 70 postes ont été affectés aux secrétariats des commissions et 5 postes ont été attribués à la direction des relations avec les parlements nationaux. Deux postes budgétaires ont été renforcés en particulier: le poste 1200«Rémunération et indemnités» et le poste 4220/01 «Assistance parlementaire: assistants locaux». Les crédits destinés à l'assistance personnelle des députés ont été revus à la hausse: l'indemnité de secrétariat a augmenté de 1 500 EUR par mois et par député à compter du 1er mai 2010.

7.

Les engagements se sont élevés au total à 1 552 290 272 EUR, soit 96 % des crédits définitifs (2009: 93 %). Les paiements ont atteint un total de 1 321 261 642 EUR, soit 85 % d'engagements concrétisés (2009: 87 %).

8.

Les reports automatiques sur l'exercice 2011 ont atteint 231 028 630 EUR, soit 15 % des crédits engagés (2009: 13 %). Les crédits non engagés en fin d'année et reportés sur l'exercice budgétaire 2011 (reports non automatiques) ont atteint la somme totale de 9 240 000 EUR, soit 0,6 % des crédits définitifs (2009: 0,7 %), et ont été destinés aux fins exposées au tableau 2.

Tableau 2

Objet des reports non automatiques à 2011

9.

Les reports de crédits automatiques sur 2010 ont atteint un montant total de 180 265 823 EUR. Les paiements au titre de ces reports se sont établis à 156 561 474 EUR, soit 87 % (2009: 92 %). Le montant annulé s'est donc élevé à 23 704 349 EUR. Les annulations ont concerné essentiellement les articles suivants: Article 140«Autres agents et personnes externes», article 200«Immeubles», article 202«Frais afférents aux immeubles» et article 324«Production et diffusion». Les montants annulés et les motifs principaux de ces annulations sont présentés dans le tableau 3.

Tableau 3

Raisons principales des annulations de crédits reportés automatiquement de 2009 à 2010

10.

Les reports non automatiques effectués sur 2010 conformément à l'article 9, paragraphe 2 bis, se sont montés à 10 100 000 EUR. Ils ont concerné le poste 2003«Acquisition de biens immobiliers» (9 100 000 EUR) et le poste 2008«Autres dépenses afférentes aux immeubles» (1 000 000 EUR).

11.

Tous les crédits reportés ont été engagés avant le 31 mars 2010, comme l'exige le règlement financier. Ils ont été consacrés à l'acquisition, à Budapest, du bâtiment Millenáris, appelé à accueillir la Maison de l'Europe, et aux frais connexes à l'achat. Quant aux paiements correspondant aux engagements, qui devaient être exécutés avant le 31 décembre 2010, 92 % ont été effectués au titre du poste 2003. Ce taux de consommation s'explique principalement par un prix d'achat final inférieur aux prévisions. Le taux de consommation du poste 2008 s'est élevé à 0 %, aucun frais connexe n'ayant dû finalement être exposé.

12.

Les recettes affectées disponibles en 2010 ont atteint un montant total de 110 298 523 EUR (2009: 27 576 932 EUR). Le taux d'engagement s'est établi à 13 % (2009: 44 %). Les paiements se sont élevés à un total de 10 247 794 EUR, soit 74 % des engagements réalisés (2009: 74 %). Un solde de 110 017 852 EUR a été transféré sur l'exercice budgétaire 2011 (2009: 20 637 870 EUR). La provenance des crédits ouverts sur recettes affectées est analysée dans le graphique ci-dessous.

Graphique 1

Crédits ouverts sur recettes affectées en 2010 par chapitre

13.

En 2010, la majeure partie de ces crédits provenant du chapitre 20 résultent d'un versement effectué par l'État belge. Le 27 janvier 2010, l'État belge a procédé au remboursement de 85 987 000 EUR, dans le cadre de la prise en charge du terrain des bâtiments D4 et D5, et des frais de viabilisation de la dalle surplombant la gare de Bruxelles-Luxembourg. Ce montant a été comptabilisé, conformément au règlement financier, comme «recettes affectées» et ne pourra être utilisé que pour financer des projets immobiliers (principe de spécialité). Ce montant, qui aurait pu être utilisé dès 2010, peut également, en cas de besoin, être reporté sur les exercices suivants. Ces crédits peuvent en particulier être employés à l'amélioration du cadre logistique et des conditions de travail des députés grâce à la mise à disposition d'un deuxième bureau pour les assistants. Une partie pourrait également servir, le cas échéant, à l'acquisition de bâtiments encore loués.

14.

Les recettes affectées reportées à 2010 se sont élevées au total à 20 637 870 EUR (2009: 36 808 922 EUR). Les engagements réalisés se sont montés à 15 646 888 EUR (2009: 36 024 461 EUR). Les paiements effectués en 2010 ont représenté 65 % des engagements réalisés (2009: 94 %).

15.

55 230 127 EUR de crédits (2009: 102 241 198), représentant 3,4 % des crédits définitifs (2009: 7 %), ont été annulés. Les principales raisons de ces annulations sont présentées dans le tableau ci-dessous:

Tableau 4

Raisons principales des annulations des crédits courants en 2010

16.

Durant l'exercice, treize virements C ont été approuvés en application des articles 24 et 43 du règlement financier (7). Ils se sont élevés au total à 84 274 488 EUR, soit 5,2 % des crédits définitifs (en 2009: 18 virements représentant 4 % des crédits définitifs). Le président a approuvé six virements P au titre de l'article 22, paragraphe 1 du règlement financier (8), pour un montant total de 4 009 571 EUR, soit 0,2 % des crédits définitifs (2009: neuf virements représentant 2 % des crédits définitifs). Les tableaux ci-dessous dressent une récapitulation des virements selon leur base juridique et leur objet.

17.

En résumé, dix-neuf virements C et P ont été approuvés en 2010, pour un montant de 88 284 059 EUR, soit 5,5 % des crédits définitifs (2009: vingt-sept virements d'un total de 100 518 607 EUR, soit 7 % des crédits définitifs).

Tableau 5

Virements par base juridique

Tableau 6

Analyse des virements «C» par poste receveur

Tableau 7

Analyse des virements «C» par catégorie de dépense et par objet

18.

La présente section examine l'utilisation des crédits du chapitre 10 0 «Crédits provisionnels», du chapitre 10 1 «Réserve pour imprévus», du chapitre 10 3 «Réserve pour l'élargissement», du chapitre 10 5 «Crédits provisionnels pour immeubles» et du chapitre 10 6 «Réserve pour projets prioritaires en cours de développement». Ces chapitres, figurant au titre 10 «Autres dépenses», sont appelés «crédits provisionnels» dans la suite du présent rapport. Le titre 10 «Autres dépenses» a constitué la principale source de virements puisque 50 % de ceux-ci, représentant 42 241 800 EUR, provenaient de cette rubrique.

19.

Sur ce montant, 14 089 600 EUR ont été destinés à la politique immobilière, 13 000 000 EUR à l'informatique, 10 550 000 EUR au personnel et 4 602 200 à d'autres fins. La destination des virements de crédits provisionnels et leur objet sont décrits ci-après.

Tableau 8

Destination des virements de crédits provisionnels

20.

Cette section examine les transferts provenant de sources autres que le titre 10 «Autres dépenses». Un montant total de 42 032 688 EUR a été transféré à partir d'autres titres. Les dépenses relatives à la politique immobilière ont représenté la part la plus importante de ces virements, à savoir 41 %, suivies des dépenses du personnel (30 %) et des frais relatifs à l'informatique (5 %). Le tableau 9 présente un récapitulatif de ces virements.

21.

Les virements «P» sont résumés au tableau 10.

Tableau 9

Destination des virements «C» de sources autres que des crédits provisionnels

Tableau 10

Destination des virements «P»

22.

Cette section présente l'utilisation des crédits par chapitre budgétaire, leur masse relative au sein du budget et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur. Pour analyser la gestion financière du Parlement en 2010 et la rapprocher de l'exercice précédent, il y a lieu de tenir compte des éléments suivants:

23.

Les éléments précités ont eu une influence majeure sur les crédits du budget 2010 par rapport à l'exercice 2009.

24.

Quatre chapitres représentent à eux seuls 70 % de l'ensemble des engagements. Il s'agit: du chapitre 10«Membres de l'institution», du chapitre 12«Fonctionnaires et agents temporaires», du chapitre 20«Immeubles et frais accessoires» et du chapitre 42«Dépenses relatives à l'assistance parlementaire». Le tableau ci-dessous présente, chapitre après chapitre, l'évolution des crédits engagés en 2010 par rapport à l'exercice 2009. Les graphiques qui suivent illustrent ces évolutions.

Tableau 11

Évolution des engagements de crédits de 2010 et 2009

Graphique 2

Répartition des dépenses de 2010 par chapitre

Graphique 3

Évolution des crédits engagés par chapitre entre 2009 et 2010

25.

Ce chapitre a représenté 13 % du total des dépenses pour l'exercice 2010 et a également connu une progression de 24 % par rapport à 2009. Cette hausse est imputable à l'augmentation du poste 1000«Traitements», en hausse de 121 %, et à celle de 16 % du poste 1004«Frais de voyage ordinaires», compensée par la diminution du poste 1006«Indemnité de frais généraux», en recul de 13 %, et du poste 1033«Régime de pension volontaire des membres», en baisse de 99 %.

26.

Ces évolutions sont la conséquence de l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés en 2009. L'exercice 2010 a été la première année de pleine application du statut des députés. Les premières estimations du budget 2010 ont été réalisées au début de l'année 2009, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du statut des députés. Même fin 2009, au terme des premiers mois d'application du statut des députés, l'évaluation des besoins financiers n'a pu être effectuée qu'avec une grande marge d'incertitude, 2009 ayant été une année atypique, 50 % des députés ayant été élus pour la première fois, mais aussi compte tenu des règles nouvelles entrées en vigueur aussi bien pour les députés que pour l'administration et des spécificités du contexte postélectoral.

27.

Dans ce contexte, les engagements du poste 1000«Traitements» se sont élevés à 67 712 999 EUR (33 % des engagements du chapitre 10), tandis que 75 133 000 EUR ont été engagés au titre du poste 1004«Frais de voyage ordinaires» (36 % des engagements du chapitre 10). Ce dernier poste couvre les frais de voyage et de séjour correspondant aux déplacements à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.

28.

En 2010, les députés ont effectué 17 058 voyages pour participer aux séances de Strasbourg et Bruxelles, 30 216 voyages pour assister aux réunions des commissions à Bruxelles et 2 536 voyages pour se rendre à des réunions des groupes politiques à Bruxelles (9). En ce qui concerne les voyages en dehors des lieux de travail habituels du Parlement, 866 voyages concernaient des réunions de commissions et 1 399 des réunions de groupes politiques, auxquels viennent également s'ajouter 1 842 déplacements relatifs à des réunions des délégations parlementaires.

29.

Pour le poste 1006«Indemnité de frais généraux», les engagements se sont élevés à 36 966 241 EUR (18 % des engagements du chapitre 10). Ce montant était destiné à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés. L'indemnité mensuelle se monte à 4 223 EUR.

30.

Ce chapitre a représenté 34 % du total des dépenses pour l'exercice 2010, soit la plus grande catégorie de dépenses. Les dépenses ont augmenté de 6 % par rapport à l'exercice précédent en raison d'une hausse de l'article 120. Cela s'explique principalement par une hausse des dépenses (+ 6 %) au titre du poste 1200«Rémunération et indemnités», qui se retrouve dans le budget rectificatif (+ 4 565 164) et dans les virements effectués à la suite de l'arrêt de la Cour de justice concernant l'adaptation salariale rétroactive de 2009.

31.

Les crédits du poste 1200 ont dû être renforcés par un apport de 6 200 000 EUR (virement C6), en raison d'un taux de vacance réel plus faible que prévu (l'abattement forfaitaire standard avait été surestimé lors de la programmation) et de l'insuffisante prise en compte, dans le budget 2010, de la croissance des transferts de fonctionnaires provenant des autres institutions européennes, lors du pourvoi des postes nouveaux et vacants. Ainsi, les personnels transférés étaient principalement des personnes qualifiées qui ont intégré le Parlement à des grades supérieurs aux grades de base, AST 1 et AD 5, utilisés pour le chiffrage budgétaire des nouveaux postes. Par ailleurs, le virement C12 a entraîné une hausse des crédits du poste de 10 600 000 EUR. Ce virement visait à apporter des moyens suffisants pour faire face à l'adaptation rétroactive des salaires en 2009 (10) et 2010.

32.

Au chapitre 12, environ 99 % des dépenses été liées au poste 1200«Rémunération et indemnités». Les engagements au titre de ce poste se sont montés à 525 864 796 EUR.

33.

En 2010, 301 fonctionnaires et agents temporaires ont été engagés auprès du secrétariat général, 149 agents temporaires ont été recrutés auprès des groupes politiques et 425 personnes ont été engagées en tant qu'assistants parlementaires accrédités. Au total, 5 515 fonctionnaires et agents temporaires travaillaient au Parlement européen au 31 décembre 2010. Le secrétariat général employait 4 951 personnes appartenant à ces catégories de personnel, tandis que les groupes politiques en employaient 564.

34.

En ce qui concerne la répartition par sexe, les femmes représentaient 25 % des chefs d'unité, 28 % des directeurs et 33 % des directeurs généraux au 31 décembre 2010. Le graphique ci-dessous présente la répartition du personnel par groupe de fonction et par sexe.

Graphique 4

Ventilation par sexe du personnel du secrétariat général

35.

Ce chapitre a représenté 7 % des dépenses en 2010. L'augmentation de 17 % constatée par rapport à 2009 est imputable à une hausse de 27 % des dépenses du poste 1402«Interprètes de conférence» et de celles de l'article 142«Prestations externes» (+20 %). 52 % des crédits du chapitre 14 ont été consacrés au poste 1402 et 24 % au poste 1400«Autres personnels».

36.

Pour le poste 1402«Interprètes de conférence», les engagements se sont montés à 54 990 000 EUR pour couvrir, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle (entre autres choses), les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes de conférence auxiliaires employés par le Parlement pour assurer l'interprétation lors de réunions organisées par le Parlement ou d'autres institutions qui ne peuvent bénéficier des services des interprètes du Parlement (fonctionnaires et agents temporaires).

37.

Les interprètes du Parlement et les interprètes de conférence auxiliaires ont assuré 109 256 journées d'interprétation en 2010, pour le Parlement et d'autres institutions (11) dans les cas où cette interprétation devait être fournie par le Parlement (16 % de hausse par rapport à 2009, année électorale). Les interprètes du Parlement ont assuré 51 977 journées (21 % de plus qu'en 2009), contre 57 279 pour les interprètes de conférence auxiliaires (en hausse de 12 % par rapport à 2009).

38.

En ce qui concerne le poste 1400«Autres agents», les engagements se sont montés à 25 212 376 EUR. Ce poste sert à couvrir la rémunération, crédits et indemnités compris, des autres agents, notamment contractuels, locaux et conseillers spéciaux, les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale et les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents, ainsi que l'engagement de personnels intérimaires. En ce qui concerne le personnel contractuel, 634 personnes étaient employées au 31 décembre 2010. Des crédits supplémentaires ont été virés sur ce poste en cours d'exercice pour financer le recrutement d'agents contractuels croates, nécessaires pour préparer l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

39.

La répartition du personnel contractuel par groupe de fonction est présentée au graphique 5.

Graphique 5

Personnel contractuel par groupe de fonction

40.

Ce chapitre a représenté 1 % du budget 2010. Les crédits engagés dans ce chapitre ont diminué de 5 % par rapport à 2009, aucune dépense n'ayant été effectuée dans le cadre du poste 1613«Perfectionnement professionnel: frais de missions». Ce poste a été retiré de la nomenclature budgétaire 2010 et les crédits correspondants ont été transférés à l'article 300«Frais de missions du personnel».

41.

Au sein du chapitre 16, 39 % des engagements ont concerné le poste 1654«Centre de la petite enfance et crèches conventionnées», 28 % le poste 1612«Perfectionnement professionnel», et 17 % le poste 1652«Frais de fonctionnement courant des restaurants et des cantines».

42.

Le sous-poste 1654/01 «Centre de la petite enfance et crèches conventionnées: gestion externe de la crèche et de la salle familiale de l'institution à Bruxelles et frais annexes» constitue la partie la plus importante du poste 1654. Les crédits engagés sur ce poste se sont élevés, au total, à 5 163 866 EUR et ont couvert la contribution du Parlement à l'ensemble des dépenses du centre de la petite enfance et des crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu.

43.

En ce qui concerne le poste 1612«Perfectionnement professionnel», les crédits engagés se sont élevés à 3 680 850 EUR et ont couvert les dépenses liées aux cours destinés à accroître les compétences du personnel ainsi que les performances et l'efficacité de l'institution. En 2010, 7 504 personnes ont suivi des cours de langues en interne et 392 autres personnes ont suivi des cours en dehors du lieu de travail. De plus, 733 personnes ont participé à des cours d'informatique et 998 à des cours de formation dans le domaine financier. 85 agents ont participé à des cours organisés par l'École européenne d'administration. Pour ce qui est de la formation non linguistique, en tout, 6 853 personnes ont participé à des cours internes et 198 à des cours externes.

44.

En ce qui concerne le poste 1652«Frais de fonctionnement courant des restaurants et des cantines», les engagements se sont élevés à 2 313 000 EUR. Cet article couvre les frais de fonctionnement des restaurants et des cantines. Les restaurants et les cantines ont accueilli environ 1 339 000 clients et la centrale d'achats environ 161 000 clients.

45.

Ce chapitre a représenté 12 % des dépenses 2010, en augmentation de 2 % par rapport à 2009. La hausse des postes 2003«Acquisition de biens immobiliers» (12), 2022«Nettoyage et entretien» et 2000«Loyers» a été compensée par une baisse des postes 2007«Aménagement des locaux» et 2001«Redevances emphytéotiques». En ce qui concerne le poste 2001, un montant de 86 000 000 EUR de crédits issus de recettes affectées a été versé sur ce poste en 2010 (voir partie I du rapport concernant les crédits issus de recettes affectées).

46.

La répartition des crédits du chapitre 20 par nature des dépenses est présentée dans le graphique ci-dessous.

Graphique 6

Ventilation des dépenses au chapitre 20 en %

47.

Les engagements pour le poste 2022«Nettoyage et entretien» (21 % du chapitre) se sont élevés à 39 351 882 EUR et ont couvert, sur la base des contrats actuels, le coût représenté par l'entretien des locaux, des ascenseurs, des systèmes de chauffage et de climatisation et des portes coupe-feu, ainsi que les travaux de peinture et de réparation, etc.

48.

Les engagements pour le poste 2026«Sécurité et surveillance des immeubles» (21 % du chapitre) se sont élevés à 38 917 198 EUR au total et ont couvert essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance concernant les bâtiments occupés par le Parlement sur ses trois lieux de travail habituels et les bureaux d'information. 1 023 (13) agents de sécurité travaillaient dans les locaux du Parlement à la fin de l'année 2010.

49.

Ce chapitre a représenté 9 % des dépenses 2010. Les dépenses du chapitre 21 montrent une augmentation de 30 % par rapport à l'année 2009, augmentation notamment due à une hausse de l'article 210«Informatique et télécommunications». Les dépenses de ce poste ont augmenté de 34 % en raison de trois virements «C» (7, 11 et 14), pour un montant total de quelque 24 millions d'EUR. Les crédits de l'article 210 représentent 82 % du chapitre 21. Une majorité des crédits de ce chapitre sont ventilés sur deux postes: 2100«Équipements et logiciels pour les technologies de l'information et de l'innovation» (41 %) et 2102«Prestations externes pour les technologies de l'information et de l'innovation» (41 % également). La ventilation des dépenses au chapitre 21 est présentée dans le graphique ci-dessous.

50.

L'augmentation de 30 % des virements précités est due à la mise en œuvre de la stratégie à moyen terme pour les TIC adoptée par le Bureau, et notamment du système de gestion des connaissances et de projets informatiques très importants inclus dans ces programmes. L'extension des réseaux sans fil et le centre de données à Bruxelles jouent également un rôle important au niveau des implications budgétaires (pour de plus amples détails, voir la partie III du rapport).

Graphique 7

Ventilation des dépenses au chapitre 21 en %

51.

En ce qui concerne le poste 2100«Équipements et logiciels pour les technologies de l'information et de l'innovation», les engagements se sont élevés à 56 626 299 EUR. Ce crédit a couvert les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l'institution et les travaux y afférents. Ce matériel et ces logiciels concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l'informatique départementale et des groupes politiques, ainsi que le vote électronique.

52.

Les engagements pour le poste 2102«Prestations externes pour les technologies de l'information et de l'innovation» se sont élevés à 55 814 490 EUR et ont couvert principalement les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils en informatique pour l'exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d'applications, l'assistance aux utilisateurs, y compris les députés et les groupes politiques, la réalisation d'études, la rédaction et la saisie de documentation technique.

53.

La capacité informatique et la puissance de traitement ont augmenté de 28 % au cours de la période à l'examen. En décembre 2009, la capacité de mémoire s'élevait à 1 803 021 giga-octets (Go), contre 2 314 240 Go fin 2010. En ce qui concerne la puissance de traitement, la capacité des systèmes informatiques centraux du Parlement de traiter une certaine quantité de données dans un délai donné a été maintenue au même niveau que l'année précédente. De plus, afin d'assurer la sécurité des systèmes d'information, le nombre de programmes de correction testés et intégrés dans le réseau, les serveurs, les logiciels et les postes de travail a diminué de 46 %, passant de 1 886 fin 2009 à 1 019 fin 2010, grâce à l'amélioration de la stabilité du système informatique.

54.

Ce chapitre a représenté 1 % des dépenses de 2010. La baisse de 4 % enregistrée pour ce chapitre au cours de l'année 2009 s'explique principalement par une diminution des dépenses pour l'article 232«Frais juridiques et dommages» (- 21 %).

55.

La ventilation des dépenses dans cet article est la suivante: 55 % correspondent à l'article 235«Télécommunications», 19 % à l'article 230«Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers» et 10 % à l'article 232«Frais juridiques et dommages».

56.

Ce chapitre a représenté 2 % des dépenses de 2010. Les crédits de 2010 ont été de 15 % supérieurs à ceux de 2009. Cette situation s'explique par une hausse de l'article 300«Frais de missions du personnel». En 2010, le Parlement a progressivement repris ses activités normales après 2009, année électorale.

57.

En 2010, 33 200 missions (voyages) ont eu lieu, représentant au total 98 629 jours de missions. Les missions se sont majoritairement réparties entre les trois sites de travail du Parlement (Bruxelles: 5 391 missions, Strasbourg: 20 125 missions, et Luxembourg: 2 477 missions).

58.

Les crédits de ce chapitre ont représenté 6 % des dépenses de 2010. Les crédits ont augmenté de 4 % par rapport à l'exercice précédent. 25 % des crédits du chapitre se rapportent au poste 3244«Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers», 14 % au poste 3242«Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques», 13 % au poste 3243«Centre de visiteurs» et 12 % au poste 3248«Dépenses d'information audiovisuelle».

59.

La ventilation des dépenses est présentée dans le graphique ci-dessous.

Graphique 8

Ventilation des dépenses au chapitre 32 en %

60.

Au niveau du poste 3244«Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers», les engagements se sont élevés à 24 534 587 EUR au total et ont couvert les subventions accordées pour les groupes de visiteurs et les frais de supervision et d'infrastructure associés, les frais de gestion du programme Euroscola et le financement des stages pour les multiplicateurs d'opinion originaires de pays tiers.

61.

Au niveau du poste 3242«Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques», les engagements se sont élevés à 13 633 133 EUR et ont servi en particulier à couvrir des dépenses en matière de publications, notamment électroniques, d'activités d'information, de relations publiques et de participation à des manifestations publiques, foires et expositions dans les États membres et les pays candidats, ainsi que des dépenses liées à la mise à jour de l'observatoire législatif (OEIL).

62.

Les engagements pour le poste 3243«Centre de visiteurs» ont sensiblement augmenté (+227 %) par rapport à 2009 et ont atteint le montant de 12 725 985 EUR. L'évolution des dépenses est conforme à la planification de ce projet hautement complexe. Pour de plus amples détails, voir la partie III du rapport.

63.

Les engagements pour le poste 3248«Dépenses d'information audiovisuelle» se sont élevés à 12 137 103 EUR au total et ont couvert les dépenses liées aux éléments suivants:

64.

En ce qui concerne la production d'informations audiovisuelles, 12 275 heures ont été produites en 2010 pour les médias et autres clients. Il convient de noter que, dans l'ensemble, 767 demi-journées de réunions de commissions ont été retransmises sur l'internet (par rapport à 2009, le volume de réunions de commissions retransmises a doublé). S'agissant de la production de «Europe by Satellite», 809 séquences d'actualité, 58 clips d'information et 475 «live stories» ont été produits.

65.

Ce chapitre a représenté 5 % des dépenses de 2010 et une augmentation de 10 % a été enregistrée par rapport à l'exercice précédent. L'article 400«Dépenses administratives de fonctionnement, activités d'information et dépenses liées aux groupes politiques et aux membres non inscrits» a représenté 70 % des crédits du chapitre 40. Les engagements pour cet article se sont élevés à 53 355 142 EUR au total. Ils étaient destinés à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits:

66.

L'article 402«Contributions en faveur des partis politiques européens» a représenté 18 % (14 000 000 EUR) des crédits du chapitre 40.

Graphique 9.

Ventilation des dépenses au chapitre 40 en %

67.

En 2010, ce chapitre a représenté 10 % des dépenses, qui sont restées stables entre 2009 et 2010. Le poste 4220«Assistance parlementaire» a représenté 99 % des crédits d'engagement de ce chapitre. Les engagements de l'article se sont élevés à 152 645 163 EUR au total pour les dépenses liées à l'assistance parlementaire. Il convient de rappeler qu'en 2010 le budget rectificatif a accru l'assistance personnelle aux députés (pour de plus amples détails, voir partie I du rapport).

68.

Au 31 décembre 2010, 1 483 assistants parlementaires accrédités travaillaient au PE. En décembre 2010, 2 198 assistants locaux avaient un contrat de travail avec des députés. Le nombre moyen d'assistants locaux employés était de 3,4 par député. Le nombre d'assistants locaux employés par chaque député varie considérablement; il allait de 0 à 45 en 2010. Si 97 députés n'emploient pas d'assistants locaux, 35 députés ont recruté plus de 10 employés dans leurs États membres au cours de l'année 2010.

69.

Les chapitres inscrits sous cette rubrique ne comportent que des crédits provisionnels qui ne peuvent être engagés qu'à la suite d'un virement préalable sur un poste opérationnel. Ces virements ont été examinés dans la section 1 du présent rapport. Les crédits initiaux de ce titre se sont élevés à 46 441 800 EUR, soit quelque 3 % de l'ensemble des crédits initiaux. 42 241 800 EUR au total ont été virés et le budget rectificatif a diminué les crédits du chapitre 10 5 «Crédit provisionnel pour immeubles» de 4 000 000 EUR. Le solde non exécuté du chapitre 10 1 «Réserve pour imprévus» s'est élevé à 200 000 EUR, soit environ 0,01 % de l'ensemble des crédits définitifs en 2010.

70.

À la suite des élections européennes de 2009, le Parlement a progressivement repris une activité normale en 2010. Cette année a été une année d'adaptation continue pour ce qui est de l'amélioration des méthodes de travail et de la modernisation, lesquelles vont de pair avec les responsabilités politiques et législatives du Parlement, ainsi que de l'évaluation de différentes initiatives pluriannuelles notables lancées au cours des dernières années. À la suite de la ratification du traité de Lisbonne et de son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, il a fallu procéder aux adaptations qui s'imposaient et qui nécessitaient des dépenses budgétaires (comparer les informations sur le budget rectificatif reprises dans la partie I du rapport).

71.

Les objectifs énumérés ci-dessous se basent sur les orientations fixées par le secrétaire général pour 2009-2010 ainsi que sur celles adoptées par le Parlement dans ses résolutions:

72.

Le traité a étendu le recours à la codécision en tant que procédure législative ordinaire, qui s'applique à près de 95 % de la législation. Il a également eu des répercussions importantes sur tous les dossiers pour lesquels la procédure de consultation a été remplacée par la procédure d'approbation. C'est en particulier le cas de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux.

73.

De plus, un suivi technique supplémentaire effectué par les services du Parlement découle du traité de Lisbonne: initiatives citoyennes, consultation obligatoire du Comité des régions et du Comité économique et social européen, responsabilité accrue de la Banque centrale européenne, nouveau rôle lié à la nomination des juges et des avocats généraux de la Cour de justice et des tribunaux généraux, nouveaux droits à l'information, etc.

74.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conféré de nouvelles prérogatives importantes au PE dans des domaines divers: agriculture (commission AGRI), pêche (PECH), liberté, sécurité et justice (LIBE), surveillance multilatérale (ECON), et introduit d'importants changements dans la procédure budgétaire de l'Union (BUDG). De nouveaux instruments sont mis en place, comme l'initiative citoyenne (AFCO), les actes délégués et d'exécution (compétence transversale: JURI), le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (aspects institutionnels, AFCO; statut du personnel, JURI; règlement financier, CONT; budget, BUDG). Les procédures pour lesquelles l'approbation du PE est nécessaire (accords internationaux essentiellement) impliquent la consultation de commissions: TRAN, LIBE ou PECH, par exemple.

75.

Le renforcement du rôle des parlements nationaux introduit par le traité de Lisbonne a eu une incidence directe sur les méthodes de travail du Parlement, et en particulier des commissions parlementaires; le nouveau mécanisme de contrôle renforcé du principe de subsidiarité (carton «jaune» et carton «orange»), les mesures de protection supplémentaires introduites par le traité («freins de secours») ou encore l'indispensable ouverture d'un dialogue pré- et postlégislatif avec les parlements nationaux se répercutent directement sur les activités et la charge de travail des commissions parlementaires.

76.

Beaucoup de décisions législatives importantes prennent leur origine et trouvent leur préparation dans les commissions: du rejet de l'accord SWIFT sur le partage des données à l'adoption du budget 2011, en passant par l'initiative citoyenne, le dispositif de surveillance financière, le SEAE, la gouvernance économique, etc. L'activité législative s'accélère rapidement, et de nombreuses initiatives non législatives présentées par la Commission en 2010 pourraient être suivies par un grand nombre de propositions législatives liées au cours des prochains mois, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

77.

La procédure budgétaire de l'Union européenne révisée en profondeur a été mise en œuvre pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Par ailleurs, le Parlement a assumé de nouvelles responsabilités en ce qui concerne les dépenses obligatoire de l'Union. De plus, il a commencé à réfléchir à l'alignement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière sur les exigences du traité de Lisbonne et attend une révision complète à mi-parcours du cadre financier pluriannuel.

78.

Le traité à d'importantes répercussions dans le domaine des relations extérieures. Le Parlement bénéficie de nouveaux pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle et a un rôle à jouer en ce qui concerne la nomination du vice-président/haut représentant de la Commission et de ses représentants spéciaux, ainsi que dans les relations avec eux. Cela concerne particulièrement ses organes chargés de la politique commerciale commune et du Service européen pour l'action extérieure.

79.

Dans le cadre des négociations sur la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), le PE a obtenu des concessions importantes au regard de la surveillance et du contrôle démocratique a priori qu'il exerce sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le Parlement a obtenu le droit d'être consulté, sous une forme qui se prête à la confidentialité du sujet, avant que le Conseil n'adopte des mandats ou stratégies en matière de PESC. Il a également obtenu le droit pour les députés d'avoir accès à des informations classifiées PESC en fonction des besoins (utilisé pour la première fois pour négocier le mandat dans le contexte de l'accord-cadre UE-Libye) et l'engagement de la haute représentante/vice-présidente de la Commission de lancer un processus en vue de renégocier l'accord interinstitutionnel sur l'accès aux informations classifiées «politique étrangère et de sécurité commune (PESC)». La commission des affaires étrangères a également reçu le droit d'auditionner les candidats proposés pour les postes de chefs de délégations ou de représentants spéciaux de l'Union européenne avant qu'ils ne prennent leurs fonctions. À ce jour, quatre chefs de délégations de l'Union européenne fraîchement nommés ont été auditionnés dans le cadre de réunions à huis clos. Enfin, le Parlement a obtenu une transparence fortement accrue en ce qui concerne le budget de la PESC dans la mesure où, désormais, la procédure ordinaire s'appliquera et où les principales missions CSDP seront clairement identifiées dans des postes séparés (comme c'est déjà le cas dans le budget 2011).

80.

Avec le traité de Lisbonne, les relations de l'Union européenne avec l'Espace économique européen (EEE) et ses États membres ont changé d'un point de vue qualitatif du fait que, désormais, le Parlement européen participe directement aux négociations d'un grand nombre d'accords avec l'EEE et de plus de 100 accords bilatéraux avec la Suisse.

81.

En ce qui concerne l'élargissement de l'Union européenne, 32 agents contractuels croates ont été recrutés. Ces agents ont été principalement affectés aux services linguistiques et aux services d'autres directions générales impliquées dans les préparatifs de l'élargissement. L'unité croate a commencé à traduire les documents clés du Parlement à partir de la mi-septembre.

82.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et compte tenu des nouvelles responsabilités conférées au Parlement, les effectifs des services du secrétariat des commissions parlementaires ont été renforcés et comporteront, à l'avenir, 6, 9 ou 12 administrateurs, ce nombre étant fonction de leur charge de travail législatif. De même, les effectifs des départements thématiques, des services chargés des relations avec les parlements nationaux, de la bibliothèque et des secrétariats des groupes politiques ont été adaptés, tout comme l'enveloppe allouée aux assistants parlementaires. Le budget rectificatif a prévu 75 postes supplémentaires pour les groupes politiques, 70 pour les secrétariats des commissions, et 5 pour les services chargés des relations avec les parlements nationaux. L'indemnité de secrétariat a été augmentée de 1 500 EUR par mois et par député. De plus, aux fins d'accroître l'efficacité, les secrétariats des délégations et des assemblées interparlementaires ont été rassemblés dans des groupements régionaux communs permettant aux collègues de se spécialiser dans une région et facilitant les échanges d'informations entre les délégations bilatérales et les assemblées multilatérales liées.

83.

L'assistance au président et aux vice-présidents a été améliorée avec la préparation du «briefing de la plénière», qui est assuré par une task force interservices, avec la participation des directions de la plénière, des services de la présidence, des actes législatifs et de la Bibliothèque.

84.

Les services aux députés (mise à disposition des services analytiques — «Library Briefings») ont connu une augmentation sensible (+40 % par rapport à la période correspondante de la sixième législature) avec une consolidation du service analytique et une croissance continue dans le service d'information. La production analytique a augmenté en volume et en quantité de produits. Des nouveaux produits ont été étudiés pour mieux répondre aux besoins des députés. Le service aux clients de la Bibliothèque (pas seulement les députés) s'est amélioré grâce à l'introduction d'un nouveau système informatique de gestion du catalogue (y compris les acquisitions) intégré dans le site web.

85.

La mise en place du dispositif pour la réception et la transmission des avis des parlements nationaux (qui sont en forte augmentation) a permis une meilleure communication interparlementaire à ce niveau et une information plus rapide et plus souple des commissions parlementaires concernées par les avis des parlements nationaux.

86.

L'année 2010 a été la première année complète d'application, par le Parlement, des nouveaux statuts des députés et de leurs assistants. Le groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, constitué par le Bureau en 2009 et composé de quatre vice-présidents, du questeur compétent et du président de la commission des affaires juridiques, a poursuivi ses travaux en 2010 avec le soutien des services du Parlement. Les recommandations du groupe temporaire d'évaluation se sont traduites par une série de modifications des mesures d'application des statuts des députés et des assistants, modifications qui ont été adoptées par le Bureau au cours de ses réunions en 2009 et 2010.

87.

Les services ont préparé les applications informatiques nécessaires pour l'application du statut et l'adaptation des formulaires nécessaires pour les députés et les assistants, ainsi qu'une quantité considérable d'informations (diverses séries de questions et réponses à distribuer aux députés, bulletins d'information pour l'intranet, etc.).

88.

Le Parlement européen a bénéficié d'une interprétation pour 5 664 réunions, y compris pour des missions en dehors des trois lieux de travail et pour des services relevant du projet IAP. De plus, une interprétation a été assurée pour 590 réunions de la Commission, 69 réunions du Comité des régions, 136 réunions de la Cour des comptes, missions comprises, et 6 réunions du Centre de traduction.

89.

Au total, 1 721 191 pages ont été traduites (1 033 176 en interne, 381 804 en externe et 306 211 pour le compte rendu in extenso). L'analyse de la traduction par catégorie et son évolution depuis 2008 sont présentées ci-dessous. Les services du Parlement ont fait face efficacement aux demandes de traductions, en dépit du fait que les délais minimaux de dépôt de ces demandes, tels qu'ils figurent dans le Code de conduite du multilinguisme, n'aient été respectés que dans 35 % des cas.

Graphique 10

Analyse des pages traduites entre 2008 et 2010

90.

Comme suite à la proposition du comité pour la stratégie d'innovation dans les TIC, le Bureau a adopté, le 24 mars 2010, la stratégie à moyen terme pour les TIC. Cette stratégie repose sur trois piliers:

91.

Le Parlement européen doit répondre à deux objectifs en matière de TIC. Le premier est de mettre en place et d'entretenir un service durable et de haute qualité dans l'utilisation des TIC, que ce soit pour sa communication institutionnelle avec les citoyens européens, pour fournir un soutien à ses députés ou pour le fonctionnement de son administration. Le deuxième objectif est de fournir des produits TIC pour les orientations politiques «Exploiter pleinement le nouveau traité de Lisbonne pour permettre aux députés d'exercer leur mandat», «Renforcer la communication mobile, la connectivité, la mobilité et l'interopérabilité» et «Renforcer la communication institutionnelle avec les parlements nationaux, les citoyens européens et la société civile».

92.

Dans le cadre de la stratégie, le système de gestion des connaissances (SGC) vise à fournir aux députés et au secrétariat général un moteur de recherche unique pour les documents législatifs fondé sur des métadonnées multilingues qui peuvent être partagées au niveau interinstitutionnel (14). Les années 2009 et 2010 ont été consacrées à la production d'un processus d'indexation et de caractéristiques fonctionnelles, et à la création de sites internet et de bases de données externes.

93.

Pour ce qui est du nouveau centre de données situé à Bruxelles, le concept et l'architecture voulue, ainsi que le plan de migration ont été parachevés. Dans le cadre du projet e-Parlement, la production de AT4AM (gestion des amendements) a débuté. S'agissant du projet «Parlement sans papier», des preuves de concept relatives aux «e-réunions» et «e-commissions» ont été livrées. Pour ce qui est du réseau sans fil dans les hémicycles à Bruxelles et à Strasbourg, des équipements légers ont été installés. L'étude et la préparation de la mise en œuvre des accès Wifi dans tous les bâtiments qui accueillent les députés sont terminées. Par ailleurs, un nouveau service desk ITEC réservé aux députés a été mis en place afin de leur fournir une aide personnalisée.

94.

En ce qui concerne le site internet audiovisuel destiné aux professionnels, une nouvelle plate-forme audiovisuelle en ligne, facile d'utilisation, a été lancée en décembre 2010. Elle est déjà devenue le point de contact numéro un pour les fichiers vidéo, audio et photo de qualité professionnelle produits par le Parlement, notamment sur les paquets thématiques. Le service de diffusion en ligne a été étendu à toutes les commissions parlementaires, aux conférences de presse et aux manifestations institutionnelles importantes. 13 sessions de diffusion simultanée sont désormais disponibles.

95.

Parmi les améliorations clés intervenues dans la télévision par internet du Parlement figuraient notamment la réorganisation du contenu, la transmission de programmes à plus haut débit, des améliorations visuelles et la navigation entre des thèmes spécifiques. Parallèlement à cela, les programmes d'EuroparlTV ont été mieux intégrés par l'intermédiaire du site internet principal et des pages Facebook du Parlement. Au total, 9 858 549 visiteurs ont été recensés et 255 922 828 pages consultées en 2010.

96.

Grâce à toutes les activités qu'ils ont organisées, les bureaux d'information du Parlement européen ont touché quelque 6 millions de citoyens directement et 60 millions indirectement. Les bureaux d'information ont notamment organisé 86 forums des citoyens, dont 5 ont revêtu une dimension transfrontalière. Les forums se sont révélés être un instrument propice au renforcement des contacts directs du Parlement avec les citoyens européens, d'un point de vue aussi bien qualitatif que quantitatif. Par ailleurs, les bureaux d'information ont organisé avec succès des manifestations destinées à célébrer la journée internationale de la femme et la journée de l'Europe, qui commémorait, cette année, le 60e anniversaire de la déclaration Schuman. Les revues de presse quotidiennes élaborées par les bureaux d'information ont montré que, au total, les médias de plus de la moitié des États membres avaient consacré quelque 100 articles sur les manifestations destinées à célébrer la journée de l'Europe. En tout, 26 manifestations et campagnes ont été organisées dans le monde et ont touché 100 522 participants dans les locaux du Parlement et des milliers de personnes en dehors de ces locaux.

97.

Pour ce qui est du prix Sakharov, plusieurs activités de différente nature ont été organisées par tous les bureaux d'information en vue de promouvoir les droits de l'homme et le prix précité. En 2010, le prix Sakharov a été attribué au citoyen cubain Guillermo Farinas.

98.

Cette même année, le service des visiteurs a accueilli, pour la première fois, plus de 300 000 personnes. Quelque 220 000 visiteurs ont été recensés à Bruxelles et près de 80 000 l'ont été à Strasbourg au cours des sessions plénières. Au total, ces visiteurs ont représenté quelque 7 900 groupes. Près de 28 400 personnes étaient des visiteurs individuels, dont la plupart ont effectué le nouveau parcours multimédia à Bruxelles. À Strasbourg, 8 574 participants au total (élèves et professeurs du secondaire) ont participé aux manifestations d'Euroscola organisées chaque mois par le bureau d'information.

99.

Le projet hautement complexe du Centre de visiteurs entre dans sa phase finale. Il est organisé autour de 8 domaines d'expérience, avec, au total, 36 installations médiatiques thématiques différentes accessibles depuis plus de 300 points d'accès. L'exposition permanente comporte plus de 700 histoires ou «choses à voir». En tenant compte du parcours multimédia, du jeu de rôle multimodal, des contenus spécifiquement adaptés aux enfants et aux personnes handicapées et des messages vidéo enregistrés par les députés et projetés sur les murs, le nombre total d'«unités d'information» sera supérieur à 4 500. Compte tenu du multilinguisme, entre 20 000 et 30 000«unités d'information» individuelles devront être produites et mises en place dans l'exposition. L'approche thématique comporte de nombreux aspects, qui vont des sciences politiques et des questions législatives à l'histoire et à la sociologie. Contrairement à ce qui se passe pour les projets muséographiques traditionnels, qui se fondent sur une collection existante, l'élaboration et la production du contenu de l'exposition font partie intégrante du projet du Centre de visiteurs, ce qui complique fortement la planification et les procédures d'attribution de marchés.

100.

Le projet visant à créer une Maison de l'histoire européenne a été lancé en 2007 par le président du Parlement européen Hans-Gert Pöttering. Cette même année, le Bureau a décidé d'instituer un comité d'experts ayant pour tâche de forger le concept d'une Maison de l'histoire européenne. L'un des principaux objectifs de la Maison de l'histoire européenne énoncés dans les «lignes directrices» consiste à «permettre aux Européens de toutes les générations d'en apprendre davantage sur leur histoire commune et, ce faisant, de contribuer à une meilleure compréhension de l'évolution de l'Europe, aujourd'hui et à l'avenir». À la suite de la publication du concours d'architecture, vingt-six manifestations d'intérêt valables ont été reçues. Ces manifestations d'intérêt ont été examinées par un comité d'évaluation qui a achevé ses travaux en janvier 2010. Au terme de cette évaluation, douze candidats ont été retenus et invités à élaborer un avant-projet. Un jury international a évalué les projets en septembre 2010.

101.

La politique immobilière à moyen terme, adoptée par le Bureau dans sa décision du 24 mars 2010, prévoit les objectifs suivants:

102.

Au cours de sa réunion du 24 mars 2010, le Bureau a autorisé les vice-présidents chargés de la politique immobilière du Parlement et le secrétaire général à mettre en œuvre cette politique à moyen terme et à lui présenter toute proposition pertinente pour décision. Cette politique prévoit notamment l'acquisition des bâtiments que le Parlement loue à Bruxelles.

103.

À cet égard, le bâtiment REMARD, situé à Bruxelles, a été acheté en 2010, et un projet d'acquisition de la Maison de l'Europe à Sofia a été préparé.

104.

À Luxembourg, en ce qui concerne l'extension de l'immeuble KAD, le marché pour les travaux de géothermie a été conclu 30 % en dessous du coût estimé. Ce bon résultat s'explique par une mise en concurrence large à laquelle ont participé des entreprises de plus de 4 pays différents. L'appel d'offres pour la construction de l'immeuble a été publié en août 2010. La publication relative au financement de la construction a eu lieu fin décembre 2010.

105.

En ce qui concerne les bureaux d'information, les travaux des bureaux d'information de Budapest, Washington, Londres et La Haye sont achevés. Le contrat pour les études concernant le bureau de Copenhague a été signé. Pour Helsinki, le Bureau a donné son accord pour entamer les négociations avec le propriétaire en vue de louer l'immeuble. Pour Wrocław, le Bureau a donné son accord pour entamer les négociations avec le propriétaire en vue de louer l'immeuble. À Sofia, la prospection immobilière a permis d'identifier le bâtiment Rakovsky, qui doit faire l'objet d'une décision finale des autorités avant le 31 mars 2011.

106.

Pour réduire les émissions de CO2, les nouveaux contrats-cadres ou les avenants aux contrats existants doivent stipuler que toutes les limousines et camions mis à disposition doivent être conformes à la norme Euro5. Le parc automobile propre du Parlement est également en cours de renouvellement. Un nouveau contrat pour le transport des députés à Strasbourg a également été mis en œuvre.

107.

Le Parlement européen a mis en place un système de tiers payant avec la STIB à Bruxelles pour favoriser l'utilisation des transports publics (bus, trams ou métros de la STIB). Le contrat, signé en octobre 2010, prévoit une intervention du Parlement européen à concurrence de 50 % dans le prix des abonnements annuels souscrits par ses fonctionnaires et agents. Ce système est opérationnel depuis fin décembre 2010.

108.

Un projet environnemental d'envergure «relighting» à Bruxelles (opération destinée à remplacer les ampoules dans tous les bureaux par des lampes LED afin de générer des économies d'énergie) a également été lancé fin 2010.

109.

Les principales modifications apportées à l'organigramme et à la gestion du Parlement sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Tableau 12

Résumé des restructurations du secrétariat général en 2010

110.

En ce qui concerne d'autres améliorations en matière de gestion, la comptabilité d'exercice a été introduite au Parlement. La mise en œuvre du support informatique requis par ces modifications s'est accélérée à la fin de 2010. Les modules de travail 1 (Initialisation des soldes – fournisseurs/prestataires de services) et 2 (factures entrantes et fournisseurs/prestataires de services) ont été pleinement mis en production. Concernant le module de travail 3 (factures sortantes et livre des débiteurs), la partie relative aux besoins du secteur, aux écritures comptables et aux rapports est achevée.

111.

La nouvelle application «Web Contracts» pour la gestion administrative et financière des procédures de passation des marchés (projet clé no 100.c) est entrée dans sa phase pilote en 2010 avec une forte participation de la quasi-totalité des DG.

112.

Enfin et surtout, le programme de travail administratif 2009-2011 de toutes les directions générales fait désormais l'objet d'une surveillance approfondie. Le programme de travail administratif est un outil de gestion et, en tant que tel, reflète les avancées obtenues par chaque DG et par le service juridique au cours de la période de travail concernée. Toutes les DG présentent régulièrement des rapports sur l'état d'avancement de leurs projets clés.