2.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/1

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Projet de résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative au dialogue structuré avec les jeunes sur l'emploi des jeunes

2011/C 164/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

RAPPELANT QUE

dans la résolution du 15 novembre 2005 (1), la Commission européenne et les États membres sont invités à instaurer un dialogue structuré avec les jeunes, les organisations de jeunesse, les chercheurs dans le domaine de la jeunesse et les responsables politiques;

le principe du dialogue structuré a été réaffirmé par la résolution du 26 octobre 2006 (2) dans laquelle il est indiqué qu'il conviendrait de tenir dûment compte de ce dialogue structuré et des résultats qu'il permet d'engranger dans le processus d'élaboration des politiques aux niveaux concernés;

la résolution du Conseil relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (3) souligne que tous les jeunes représentent une ressource pour la société et qu'il importe de veiller au respect du droit des jeunes à participer à l'élaboration des stratégies les concernant en entretenant avec eux et avec les organisations de jeunesse un dialogue structuré permanent,

PRENNENT ACTE DES ÉLÉMENTS CI-APRÈS.

Le dialogue structuré a pour but de constituer un cadre de réflexion commune et continue sur les priorités, la mise en œuvre et le suivi de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. Son objectif est d'associer un éventail diversifié de jeunes et d'organisations de jeunesse aux consultations, à tous les niveaux dans les États membres, lors des conférences européennes des jeunes et lors de la semaine européenne de la jeunesse.

Les consultations dans le cadre du dialogue structuré sont organisées selon des cycles de travail de dix-huit mois auxquels sont associés une priorité thématique générale et des sujets spécifiques correspondant aux objectifs globaux de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. À cet égard, le Conseil a convenu en novembre 2009 que l'emploi des jeunes devait être la priorité thématique générale de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse pendant le premier cycle de travail de dix-huit mois (allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011).

Les consultations dans le cadre du dialogue structuré ont lieu sous la forme de débats sur des thèmes communs, depuis le niveau local jusqu'à celui de l'UE. Au niveau européen, le comité directeur européen en charge du dialogue structuré fait office d'organe de coordination des consultations. Il est composé de représentants des États membres formant le trio de présidences (ministère, conseils nationaux de la jeunesse et agences nationales pour la mise en œuvre du programme «Jeunesse en action»), de la Commission européenne et du forum européen de la jeunesse. Au niveau national, les États membres ont appuyé la mise en place de groupes de travail nationaux ou tiré parti de structures existantes afin de consulter les jeunes et les organisations de jeunesse. Les résultats des consultations nationales, analysés et rassemblés par le comité directeur européen, sont présentés aux conférences européennes des jeunes.

RECONNAISSENT CE QUI SUIT:

Suivant le processus défini dans la résolution du Conseil relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), le premier cycle de dialogue structuré a constitué un cadre de réflexion commune dans le domaine des politiques en rapport avec la jeunesse et a recensé de nouveaux défis à relever. De par sa conception, le processus a permis à des jeunes de toute l'Union européenne d'exprimer leur point de vue et leurs idées au cours de la même phase de consultation sur un thème prioritaire commun.

Outre les conseils nationaux de la jeunesse, il a été fait appel à d'autres acteurs de la politique de la jeunesse, tels que les ministères, les agences nationales pour la mise en œuvre du programme «Jeunesse en action», les personnes qui travaillent dans le domaine de l'animation socio-éducative et les chercheurs dans le domaine de la jeunesse.

Un nombre croissant de groupes de travail nationaux contribue aux cycles consécutifs de consultations en élaborant des stratégies et des méthodologies visant à mettre en œuvre le dialogue structuré avec les jeunes et en adressant des rapports nationaux au comité directeur européen. Ces contributions et les discussions qui s'ensuivirent lors des conférences européennes des jeunes ont produit des messages politiques permettant de nourrir l'élaboration des politiques de l'UE,

RECOMMANDENT CE QUI SUIT:

Le dialogue structuré devrait être davantage développé et plusieurs domaines pourraient être pris en compte lors du deuxième cycle de travail de dix-huit mois, notamment:

Suivi politique

a)	promouvoir un suivi politique des résultats du dialogue structuré;

b)	fournir aux jeunes un retour d'informations concernant les mesures prises sur la base des résultats du dialogue structuré;

Participation de toutes les parties prenantes

a)	promouvoir la participation des jeunes moins favorisés;

b)	promouvoir la participation de représentants des pouvoirs locaux et régionaux;

c)	promouvoir la participation de jeunes chercheurs et faire un meilleur usage de leurs connaissances et de leur savoir-faire sur le plan de la programmation, de la mise en œuvre et du suivi du processus;

d)	promouvoir une communication élargie et plus transparente entre toutes les parties prenantes;

Soutien financier en faveur du dialogue structuré

sans préjudice du futur cadre financier, envisager un soutien durable en faveur du dialogue structuré dans le domaine de la jeunesse, dans la prochaine génération de programmes de l'UE;

Calendrier

établir un calendrier réaliste et approprié et fixer des dates butoirs pour les consultations;

Méthodes

a)	appliquer des méthodes adaptées et efficaces permettant au dialogue structuré de produire des résultats de qualité;

b)	mettre en commun les bonnes pratiques entre les groupes de travail nationaux;

c)	simplifier le processus et les structures, dans le plein respect du principe de subsidiarité;

d)	faire usage, selon les cas, de différents outils tels que les médias sociaux, l'internet et les consultations en ligne;

e)	proposer un processus que les jeunes perçoivent comme étant digne d'intérêt;

f)	veiller à la clarté et à la précision du langage lors de l'élaboration des questions à soumettre dans le cadre de la consultation;

g)	affiner les méthodes de travail lors des conférences européennes de la jeunesse,

CONVIENNENT QUE

—

la priorité thématique générale de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse pour le deuxième cycle de travail de dix-huit mois (allant du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012) sera la participation des jeunes, un accent particulier étant mis sur la participation à la vie démocratique. Les priorités spécifiques du trio de présidences lors du deuxième cycle de travail sont exposées à l'annexe I;

—	chaque présidence peut compléter les domaines prioritaires retenus en fonction de nouveaux éléments éventuels;

—	le Conseil devrait évaluer les deux premiers cycles de travail du dialogue structuré dans le cadre du rapport de l'UE sur la jeunesse que la Commission doit présenter d'ici la fin de 2012;

—	il convient de définir les domaines dévolus au cycle du prochain trio de présidences avant le début de leur mandat, à la suite du rapport d'évaluation élaboré par le Conseil,

ESTIMENT QUE

le résultat du premier cycle du dialogue structuré se situe dans le prolongement des résultats engrangés lors des consultations nationales qui ont été menées sous les présidences espagnole, belge et hongroise, ainsi que lors des conférences européennes des jeunes qui ont eu lieu à Jerez de la Frontera en avril 2010, à Louvain en octobre 2010 et à Budapest en mars 2011. Au cours de la conférence européenne des jeunes qui s'est tenue en Espagne, des représentants des États membres et des délégués des jeunes ont défini ensemble des priorités pour l'emploi des jeunes et, lors de la conférence organisée par la Belgique, ils les ont traduites ensemble en recommandations politiques, qui ont ensuite donné lieu à des résultats concrets lors de la conférence organisée par la Hongrie,

SOULIGNENT

les points ci-après, qui ont été évoqués en tant que domaines prioritaires dans les conclusions du dialogue structuré sur l'emploi des jeunes:

1)

il est capital de rendre plus aisé l'accès de tous les jeunes, notamment des jeunes plus défavorisés, à des informations concernant le marché du travail qui soient de qualité et adaptées à leurs besoins. Il faut intégrer, à tous les niveaux appropriés de l'éducation formelle et des cheminements d'apprentissage non formel, des actions de formation et de conseil axées sur la carrière, afin de sensibiliser les jeunes aux exigences et aux besoins du marché du travail, de leur donner de meilleures possibilités et de les préparer à la vie professionnelle;

2)

l'animation socio-éducative et l'apprentissage non formel pourraient être reconnus et davantage soutenus, compte tenu du rôle important qu'ils jouent dans l'acquisition d'aptitudes et de compétences par les jeunes, qui peuvent ainsi accéder plus facilement au marché du travail, ce qui contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

3)	il est absolument impératif d'accroître l'accès des jeunes au marché du travail par des mesures qui leur sont spécifiquement adaptées, le cas échéant, et il est souhaitable d'établir un cadre de qualité pour les stages afin de garantir la valeur éducative de ce type d'expérience;

4)	il faut offrir à la fois une flexibilité améliorée et une plus grande sécurité pour que les jeunes puissent concilier emploi, éducation et formation complémentaires, activités de bénévolat et vie privée;

5)	il est nécessaire de favoriser l'égalité d'accès des jeunes aux possibilités de mobilité par une simplification des procédures administratives, en s'appuyant sur la stratégie Europe 2020 et notamment l'initiative phare «Jeunesse en mouvement»,

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET/OU LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES, COMPTE TENU DES RÉSULTATS ÉVOQUÉS PLUS HAUT, À:

prendre note des conclusions du dialogue structuré et à élaborer des modes de communication et de coopération avec d'autres domaines d'action et secteurs pertinents tant au sein des différentes institutions de l'UE qu'entre elles et dans les États membres, en promouvant des politiques et des actions destinées aux jeunes au moyen de la double approche qui est présentée dans la résolution du Conseil relative au cadre renouvelé.

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(1)  JO C 292 du 24.11.2005, p. 5.

(2)  JO C 297 du 7.12.2006, p. 6.

(3)  JO C 311 du 19.12.2009, p. 1.

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2.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/5

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 164/02

Date d'adoption de la décision	10.5.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	N 274/B/10
État membre	Allemagne
Région	Bayern
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Bayerischer Härtefonds Finanzhilfen
Base juridique	Richtlinien Härtefonds für Notstände durch Elementarereignisse; Richtlinien für die Übernahme von Staatsbürgschaften bei Notständen durch Elementarereignisse
Type de la mesure	Régime
Objectif	Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires
Forme de l'aide	Subvention directe, Bonification d'intérêts, Garantie
Budget	Dépenses annuelles prévues: 1,5 Mio EUR
Intensité	100 %
Durée	jusqu'au 2017
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Kreisfreie Stadt; Landratsamt
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	15.4.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	N 408/10
État membre	Portugal
Région	Açores — Autonomous Region
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	SIRIART — Regime de auxilios com finalidade regional
Base juridique	Portaria n.o 21/2000, de 23 de Março, alterada pelas Portarias n.o 51/2002, de 20 de Junho, e n.o 12/2003, de 6 de Março
Type de la mesure	Régime
Objectif	Développement sectoriel
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 3,02 Mio EUR
Intensité	60 %
Durée	2010-2014
Secteurs économiques	Transports
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Açores Regional Government, Fundo Regional dos Transportes Rua João Melo Abreu 3.o 9504-530 Ponta Delgada Açores PORTUGAL
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	4.2.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	N 466/10
État membre	Lettonie
Région	Latvia
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Otrie grozījumi shēmā par lauksaimniecības produktu pievienotās vērtības radīšanu (N 303/08)
Base juridique	Ministru kabineta 2008. gada 8. aprīļa noteikumi Nr. 255 “Noteikumi par valsts un Eiropas Savienības atbalstu lauku attīstībai Latvijas lauku attīstības programmas pasākuma “Lauksaimniecības produktu pievienotās vērtības radīšana” ” ietvaros
Type de la mesure	Régime
Objectif	Développement régional
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Dépenses annuelles prévues: 12,9 Mio LVL   Montant global de l'aide prévue: 61,3 Mio LVL
Intensité	60 %
Durée	jusqu'au 31.12.2013
Secteurs économiques	Industrie manufacturière
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Lauku atbalsta dienests Republikas laukums 2 Rīga, LV-1981 LATVIJA
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	17.2.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	N 478/10
État membre	Lituanie
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Valstybės pagalba mažoms ir vidutinėms įmonėms restruktūrizuoti (schema)
Base juridique	Lietuvos Respublikos mokesčių administravimo įstatymas (Žin., 2004, Nr. 63-2243), (Žin., 2002, Nr. 17-868) (Žin., 2005, Nr. 75-2725), (Žin., 2000, Nr. 43-1293)
Type de la mesure	Régime
Objectif	Restructuration d'entreprises en difficulté
Forme de l'aide	Report de l'échéance, Annulation de dettes
Budget	Montant global de l'aide prévue: 258 Mio LTL
Intensité	Mesure ne constituant pas une aide
Durée	1.7.2011-1.7.2013
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Valstybinė mokesčių inspekcija Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba Teritorinės muitinės Vasario 16-osios g. 15 LT-01514 Vilnius LIETUVA/LITHUANIA Konstitucijos pr. 12 LT-09308 Vilnius LIETUVA/LITHUANIA
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	4.4.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.32767 (11/N)
État membre	Grèce
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Μέτρα στήριξης για τα πιστωτικά ιδρύματα της Ελλάδας Metra stiriksis gia ta pistwtika idrumata ths Elladas
Base juridique	N 3723/08 «Ενίσχυση της ρευστότητας της οικονομίας για την αντιμετώπιση των επιπτώσεων της διεθνούς χρηματοπιστωτικής κρίσης και άλλες διατάξεις» N 3723/08 «Enisxisi ths refstotitas tis oikonomias gia tin antimetwpisi twn epiptwsewn tis diethnous xrhmatopistwtikis krisis kai alles diatakseis»
Type de la mesure	Régime
Objectif	Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie
Forme de l'aide	Garantie, Autres formes de prises de participation
Budget	Montant global de l'aide prévue: 98 000 Mio EUR
Intensité	—
Durée	jusqu'au 30.6.2011
Secteurs économiques	Intermédiation financière
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Ypourgeio Oikonomias kai Oikonomikwn
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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2.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/9

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6215 — Sun Capital/Polestar UK Print Limited)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 164/03

Le 20 mai 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6215.

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2.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/9

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6224 — Oaktree/TPG/Taylor Morrison Homebuilding Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 164/04

Le 25 mai 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6224.

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2.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6148 — BMW/Sixt/DriveNow JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 164/05

Le 23 mai 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6148.

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2.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6087 — Orkla/REC)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 164/06

Le 23 mai 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6087.

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2.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/11

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6063 — Itochu/Speedy)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 164/07

Le 12 mai 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6063.

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2.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/12

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

1,25 % au 1er juin 2011

Taux de change de l'euro (2)

1er juin 2011

2011/C 164/08

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4408
JPY	yen japonais	117,11
DKK	couronne danoise	7,4550
GBP	livre sterling	0,87705
SEK	couronne suédoise	8,8890
CHF	franc suisse	1,2182
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,7310
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,501
HUF	forint hongrois	266,23
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7095
PLN	zloty polonais	3,9570
RON	leu roumain	4,1305
TRY	lire turque	2,2837
AUD	dollar australien	1,3410
CAD	dollar canadien	1,3948
HKD	dollar de Hong Kong	11,2057
NZD	dollar néo-zélandais	1,7502
SGD	dollar de Singapour	1,7738
KRW	won sud-coréen	1 548,50
ZAR	rand sud-africain	9,7742
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,3336
HRK	kuna croate	7,4488
IDR	rupiah indonésien	12 307,40
MYR	ringgit malais	4,3318
PHP	peso philippin	62,177
RUB	rouble russe	40,2340
THB	baht thaïlandais	43,613
BRL	real brésilien	2,2735
MXN	peso mexicain	16,6773
INR	roupie indienne	64,6124

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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2.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/13

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 164/09

Aide no: SA.32979 (11/XA)

État membre: Allemagne

Région: Deutschland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Förderung der integrierten ländlichen Entwicklung (Verfahrenskosten der Flurneuordnung)

Base juridique: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe zur Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes (GAK)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: 336 EUR (millions).

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 112 EUR (millions).

Intensité maximale des aides: 90 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 27 mai 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Remembrement [article 13 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landesministerien

Jeweilige Adresse der Landesministerien

Adresse du site web: http://www.bmelv.de/SharedDocs/Downloads/Landwirtschaft/Foerderung/GAK-Foerdergrundsaetze/2011/IntegrierteLaendlicheEntwicklungTeilA.pdf?_blob=publicationFile

Autres informations: —

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2.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/14

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Avis du ministère de l’environnement de la République slovaque relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 164/10

Le ministère de l'environnement de la République slovaque annonce avoir reçu, le 2 décembre 2010, une proposition de désignation d’une aire d’exploration pour la réalisation de sondages géologiques en vue de la prospection et de la vérification d’un gisement de pétrole et de gaz naturel inflammable (hydrocarbures) dans la région de «Kežmarok», pour une durée demandée de quatre ans.

L’aire d’exploration proposée, d’une superficie de 583 km2, se situe à cheval sur les districts de Kežmarok, Levoča, Sabinov et Stará Ľubovňa; elle est délimitée en surface par les lignes reliant les points culminants dont les coordonnées sont les suivantes (on obtient une figure géométrique fermée formée de lignes brisées):

Désignation et coordonnées des points culminants de l'aire d’exploration:

Points	Y	X
1.	327 122,10	1 194 041,75
2.	322 979,23	1 191 851,85
3.	320 774,70	1 192 116,09
4.	320 037,45	1 193 093,92
5.	318 652,72	1 192 760,56
6.	318 575,79	1 191 863,05
7.	319 940,00	1 189 582,88
8.	319 215,40	1 187 382,88
9.	315 411,27	1 180 471,43
10.	315 210,86	1 179 162,06
11.	307 180,95	1 174 793,04
12.	288 254,17	1 188 866,03
13.	295 249,67	1 198 775,87
14.	310 010,99	1 201 068,93
15.	321 396,54	1 198 325,12

Les points susmentionnés sont déterminés suivant le système de coordonnées du «réseau trigonométrique cadastral unique» (JTSK) de la République slovaque.

Les sociétés intéressées par la désignation d’une aire d’exploration d’un gisement de pétrole et de gaz naturel inflammable (hydrocarbures) disposent d'un délai de quatre-vingt-dix jours après la publication du présent avis pour soumettre une proposition concurrente. Les propositions présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

Le ministère de l'environnement de la République slovaque statuera sur les propositions au plus tard 6 mois après l’échéance de ce délai et communiquera sa décision à tous les participants.

La proposition doit contenir les éléments essentiels visés à l’article 23, paragraphe 5, de la loi no 569/2007 Rec. relative aux activités géologiques (loi sur les activités géologiques), publiée au Recueil des lois de la République slovaque le 25 octobre 2007, ainsi que des informations concernant la capacité technique et financière du maître de l'ouvrage. Les propositions ne contenant pas les éléments indiqués ne seront pas évaluées.

Les propositions de désignation d’une aire d’exploration doivent être rédigées en langue slovaque et remises sous enveloppe scellée, portant l’indication «Konkurenčný návrh PÚ Kežmarok» («Proposition concurrente AE Kežmarok»), à l’adresse suivante:

Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky (Ministère de l’environnement de la République slovaque)

Námestie Ľudovíta Štúra 1

812 35 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Pour plus de détails, prière de contacter le ministère de l’environnement de la République slovaque, section «Service géologique d’État», au [Tél. +421 257783111 (108)].

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2.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/16

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6171 — IPIC/CEPSA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 164/11

1.

Le 26 mai 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise International Petroleum Investment Company («IPIC», Émirats arabes unis), contrôlée par le gouvernement de l'Émirat d'Abou Dhabi, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Compañía Española de Petróleos, S.A. («CEPSA», Espagne) par achat d'actions. IPIC détient actuellement une participation minoritaire dans CEPSA.

2.	Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — IPIC: investissement à l'échelon mondial dans des actifs du secteur de l'énergie et des secteurs connexes, — CEPSA: compagnie pétrolière et énergétique intégrée.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6171 — IPIC/CEPSA, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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