ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.147.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 147

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
18 mai 2011


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2011/C 147/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2011/C 147/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 2 )

3

2011/C 147/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6204 — Linea/Donalink) ( 2 )

7

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2011/C 147/04

Taux de change de l'euro

8

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 147/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

9

2011/C 147/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

10

2011/C 147/07

Statistiques relatives aux régles techniques notifiées en 2010 dans le cadre de la procedure de notification 98/34 — Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ( 2 )

11

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2011/C 147/08

Avis de concours généraux

16

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

18.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 147/01

Date d'adoption de la décision

30.3.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 55/10

État membre

République tchèque

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Poskytování služeb vlastníkům lesů při hospodaření v lesích

Base juridique

1)

Zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů (lesní zákon) – § 46 zákona

2)

Zákon č. 137/2006 Sb., o veřejných zakázkách

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Sylviculture, protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 910 CZK (million)

 

Budget annuel: 120 CZK (million)

Intensité

100 %

Durée

1.5.2004-31.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

30.3.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32013 (10/N)

État membre

Slovaquie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Schéma štátnej pomoci na úhradu strát na reprodukčnom materiáli v lesných škôlkach spôsobených prírodnou katastrofou

Base juridique

§ 7 zákona č. 267/2010 Z. z. z 10. júna 2010 o poskytovaní dotácie na kompenzáciu strát spôsobených nepriaznivou poveternostnou udalosťou, ktorú možno prirovnať k prírodnej katastrofe, prírodnou katastrofou alebo mimoriadnou udalosťou,

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 0,32 EUR (million)

 

Budget annuel: 0,08 (EUR million)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture et autres activités forestières

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka SR

Dobrovičova 12

812 66 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


18.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/3


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 147/02

Date d'adoption de la décision

13.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 122/10

État membre

Hongrie

Région

Közép-Magyarország

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Duna Művész Együttesek támogatása

Base juridique

Magyar Köztársaság 2010. évi költségvetéséről szóló 2009. évi CXXX. törvény (1. sz. melléklet XI. fejezet 12. cím, 20. alcím, 95. jogcímcsoport „Duna Művész Együttesek támogatása” előirányzat) egyes fejezeti kezelésű előirányzatok felhasználásával kapcsolatos miniszteri rendeletek, valamint a lovas szolgáltató tevékenységről szóló 14/2008. (XII. 20.) ÖM rendelet módosításáról szóló 7/2010. (II. 18.) ÖM rendelet 2. §

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 660 Mio HUF

Intensité

90 %

Durée

jusqu'au 25.3.2014

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Önkormányzati Minisztérium

Budapest

József Attila u. 2–4.

1051

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

30.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 415/10

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Adaptation et prolongation du régime-cadre N 629/07 d'interventions publiques en capital-investissement régional

Base juridique

Articles L 1511-2, L 2253-1, L 3231-6 et L 4211-1 du code général des collectivités territoriales

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Montant global de l'aide prévue: 75-125 Mio EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR)

8 rue de Penthièvre

75008 Paris

FRANCE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

23.3.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 508/10

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Post Office Limited (POL): Continuation of Network Subsidy Payment and Working Capital Facility

Base juridique

Postal Services Act 2000 and Post Office Network Subsidy Scheme Order (2007/962)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l'aide

Subvention directe, prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 180 Mio GBP

Intensité

Durée

1.4.2011-31.3.2012

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Business, Innovation and Skills

1 Victoria Street

London

SW1H 0ET

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

29.9.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 39/10

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mapper Lithography Holding BV

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies; Kaderbesluit EZ-subsidies; Subsidieregeling Innoveren, hoofdstuk 3 (Innovatiekredieten); Subsidieregeling Sterktes in innovatie, hoofdstuk 10a (High Tech Topprojecten)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et développement, petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit, subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 21,35 Mio EUR

Intensité

35 %

Durée

1.10.2007-31.12.2010

Secteurs économiques

Machines et équipements

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Economische Zaken

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

22.3.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32475 (11/N)

État membre

Espagne

Région

Comunidad Autónoma Euskera

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas a la producción editorial de carácter literario en euskera

Base juridique

Orden de la Consejera de Cultura, por la que se regula y convoca la concesión de ayudas a la producción editorial de carácter literario en euskera

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 0,428 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 0,428 Mio EUR

Intensité

70 %

Durée

1.10.2011-31.12.2011

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Dirección de Promoción de la Cultura

C/ Donostia-SS, 1

01010 Vitoria-Gasteiz

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


18.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/7


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6204 — Linea/Donalink)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 147/03

Le 6 mai 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6204.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

18.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/8


Taux de change de l'euro (1)

17 mai 2011

2011/C 147/04

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4171

JPY

yen japonais

115,69

DKK

couronne danoise

7,4566

GBP

livre sterling

0,87290

SEK

couronne suédoise

9,0015

CHF

franc suisse

1,2553

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,9385

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,454

HUF

forint hongrois

267,69

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7092

PLN

zloty polonais

3,9288

RON

leu roumain

4,1115

TRY

lire turque

2,2484

AUD

dollar australien

1,3393

CAD

dollar canadien

1,3818

HKD

dollar de Hong Kong

11,0178

NZD

dollar néo-zélandais

1,8157

SGD

dollar de Singapour

1,7695

KRW

won sud-coréen

1 550,67

ZAR

rand sud-africain

9,9056

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2195

HRK

kuna croate

7,4150

IDR

rupiah indonésien

12 153,35

MYR

ringgit malais

4,3200

PHP

peso philippin

61,422

RUB

rouble russe

39,9175

THB

baht thaïlandais

42,938

BRL

real brésilien

2,3124

MXN

peso mexicain

16,6550

INR

roupie indienne

63,9500


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

18.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/9


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 147/05

Aide no: SA.32719 (11/XA)

État membre: Autriche

Région: Vorarlberg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie der Vorarlberger Landesregierung zur Förderung der Tierzucht und Viehwirtschaft

Base juridique: Richtlinie der Vorarlberger Landesregierung zur Förderung der Tierzucht und Viehwirtschaft

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,60 EUR (million)

Intensité maximale des aides: 0,80 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 12 mai 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006], secteur de l'élevage [article 16 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Vorarlberger Landesregierung

Landhaus

6901 Bregenz

ÖSTERREICH

Adresse du site web: http://www.vorarlberg.at/tierzuchtrichtlinie

Autres informations: —

Aide no: SA.32784 (11/XA)

État membre: Roumanie

Région: România

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Acordarea unui ajutor de stat pentru ameliorarea raselor de animale

Base juridique: Hotărâre de Guvern nr. 207/9 martie 2011 pentru aprobarea normelor metodologice privind modul de acordare a ajutorului de stat pentru ameliorarea raselor de animale, publicată în Monitorul oficial nr. 206/24.3.2011

Ordonanța Guvernului nr. 14/2010 privind măsuri financiare pentru reglementarea ajutoarelor de stat acordate producătorilor agricoli, începând cu anul 2010, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 74/2010, cu completările ulterioare

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 61,25 RON (millions)

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 12 mai 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Secteur de l'élevage [article 16 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale

Bd. Carol I nr. 24, sector 3

București

ROMÂNIA

Adresse du site web: http://www.madr.ro/pages/arhiva_legislativa.php?offset=0&limit=20

Autres informations: —


18.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/10


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 147/06

Aide no: SA.32959 (11/XA)

État membre: Slovénie

Région: Savinjska

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoč za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Tabor za programsko obdobje 2011–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Tabor za programsko obdobje 2011–2013 (Uradni list RS, št. 30/2011)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,06 (million).

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 12 mai 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006], conservation de paysages et de bâtiments traditionnels [article 5 du règlement (CE) no 1857/2006], investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006], primes d'assurance [article 12 du règlement (CE) no 1857/2006], production de produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006], remembrement [article 13 du règlement (CE) no 1857/2006], transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public [article 6 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Tabor

Tabor 21

SI-3304 Tabor

SLOVENIJA

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=201130&objava=1470

Autres informations: —


18.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/11


STATISTIQUES RELATIVES AUX RÉGLES TECHNIQUES NOTIFIÉES EN 2010 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE NOTIFICATION 98/34

Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 147/07

I.   Tableau indiquant les différents types de réactions adressées aux Etats membres de l’Union européenne sur les projets notifiés par chacun d'eux

Etats membres

Nombre de Notifications

Observations (2)

Avis Circonstanciés (3)

Propositions d'actes communautaires

EM

COM

AELE (4) TR (5)

EM

COM

9.3 (6)

9.4 (7)

Belgique

31

8

2

0

3

1

0

0

Bulgarie

5

1

3

0

0

2

0

0

Rep. Tchèque

26

15

5

0

1

2

0

0

Danemark

46

12

4

0

0

1

0

0

Allemagne

56

10

5

0

8

7

0

0

Estonie

5

3

2

0

0

0

0

0

Irlande

9

4

3

0

1

2

0

0

Grèce

7

0

2

0

0

0

0

0

Espagne

47

13

10

0

2

6

0

0

France

99

14

7

0

7

4

0

0

Italie

41

14

8

0

14

2

0

1

Chypre

6

3

2

0

1

1

0

0

Lettonie

12

10

5

0

3

3

0

1

Lituanie

8

3

4

0

0

0

0

0

Luxembourg

63

2

0

0

0

0

0

0

Hongrie

10

2

2

0

0

1

0

0

Malte

12

2

2

0

0

1

0

0

Pays-Bas

50

4

5

0

0

0

0

0

Autriche

48

4

4

0

1

1

1

0

Pologne

42

15

8

0

2

2

1

0

Portugal

7

2

1

0

0

0

0

0

Roumanie

41

9

5

0

3

2

0

1

Slovénie

7

2

2

0

0

1

0

0

Slovaquie

14

1

2

0

0

1

0

0

Finlande

34

6

3

0

1

1

0

0

Suède

40

10

5

0

1

3

0

0

Royaume-Uni

52

2

7

0

8

4

0

0

Total UE

817

171

108

0

56

48

2

3


II.   Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par les Etats membres de l’Union européenne

Secteurs

BE

BG

CZ

CY

DK

DE

EE

IE

GR

ES

FR

IT

LV

LT

LU

HU

MT

NL

AT

PL

PT

RO

SI

SK

FI

SE

UK

Total

Bâtiment et construction

2

1

1

0

6

24

0

1

1

2

20

4

0

4

59

2

1

14

20

6

2

12

2

4

22

6

6

222

Agriculture, pêche et denrées alimentaires

6

2

2

2

7

7

1

1

0

23

18

6

8

1

0

1

1

6

2

1

1

1

1

5

0

11

5

119

Produits chimiques

2

0

0

0

0

1

0

0

0

0

2

0

0

0

0

0

0

2

2

2

0

4

0

2

1

1

0

19

Produits pharmaceutiques

0

0

1

0

0

1

0

3

0

0

4

1

0

0

0

0

0

0

0

2

0

0

0

0

2

6

3

23

Equipements domestiques et loisirs

6

0

2

1

6

0

0

0

0

4

6

6

0

0

0

0

3

1

5

2

0

2

0

1

0

1

1

47

Mécanique

2

1

13

0

0

0

0

0

1

2

9

2

0

1

0

0

1

3

4

3

0

1

1

0

1

1

0

46

Energie, minéraux, bois

1

0

2

0

3

3

1

0

2

0

0

0

0

0

2

0

2

4

2

3

3

3

2

1

0

1

0

35

Environnement, emballages

8

0

3

0

2

0

1

3

0

1

2

1

1

0

0

0

2

6

1

8

0

0

0

0

1

1

6

47

Santé, équipement médical

0

0

0

0

0

1

0

0

0

0

3

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

5

Transport

2

0

0

0

10

8

0

0

1

1

3

3

0

0

0

2

2

7

1

6

0

0

0

0

3

6

9

64

Télécommunications

1

0

0

0

9

5

1

0

2

10

17

1

2

2

2

0

0

1

3

1

1

18

1

0

1

1

7

86

Produits divers

0

1

2

1

0

1

1

1

0

4

0

6

1

0

0

5

0

3

2

6

0

0

0

0

2

3

13

51

Services société de l’information

1

0

0

2

2

5

0

0

0

0

15

11

2

0

0

0

0

3

6

2

0

0

0

1

1

2

2

53

Total par Etat membre

31

5

26

6

45

56

5

9

7

47

99

41

12

8

63

10

12

50

48

42

7

41

7

14

34

40

52

817


III.   Tableau indiquant les observations portant sur les projets notifiés par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège (8) et la Suisse (9)

Pays

Notifications

Observations CE (10)

Islande

1

0

Liechtenstein

8

0

Suisse

5

0

Norvège

10

0

Total

24

0


IV.   Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par l’Islande La Norvège, le Liechtenstein et la Suisse

Secteurs

Islande

Liechtenstein

Norvège

Suisse

Total

Agriculture, pêche et denrées alimentaires

 

5

 

1

6

Jeux de hasard

 

2

2

 

4

Produits chimiques

 

 

4

 

4

Mécanique

 

1

 

 

1

Transport

 

 

1

 

1

Télécommunications

 

 

 

3

3

Produits divers

1

 

1

 

2

Santé, équipement médical

 

 

 

1

1

Services 98/48/CE

 

 

2

 

2

Total par pays

1

8

10

5

24


V.   Tableau indiquant les projets notifiés par la Turquie et les observations portant sur ces projets

Turquie

Notifications

Observations CE

Total

2

2


VI.   Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par la Turquie

Secteurs

Turquie

Agriculture, pêche et denrées alimentaires

1

Bâtiment et construction

1

Total

2


VII.   Statistiques relatives aux procédures d'infraction en cours en 2010 et engagées sur base de l'article 226 du Traité CE à l'encontre de régles techniques nationales adoptées en violation des dispositions de la directive 98/34/CE

Pays

Nombre

Espagne

1

Italie

3

France

1

Pologne

1

Allemagne

1

Total UE

7


(1)  La directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21.7.1998) codifie la directive 83/189/CEE telle qu'elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE. La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 (JO L 217 du 5.8.1998) qui en a étendu le champ d’application aux services de la société de l’information.

(2)  Article 8.2 de la directive.

(3)  Article 9.2 de la directive («avis circonstancié … selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou des services ou à la liberté d’établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur».).

(4)  En vertu de l'Accord sur l'Espace économique européen, les pays AELE parties contractantes à cet Accord appliquent la directive 98/34/CE, avec les adaptations nécessaires prévues à l'Annexe II, chapitre XIX, point 1, et peuvent, à ce titre, émettre des observations à l'encontre des projets notifiés par les Etats membres de l’Union Européenne. La Suisse peut également émettre de telles observations, sur base d'un accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques.

(5)  La procédure 98/34 a été étendue à la Turquie dans le cadre de l’accord d’association conclu avec ce pays (Accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 1964, p. 3687) et décisions no 1/95 et no 2/97 du Conseil d’association CE-Turquie).

(6)  Article 9.3 de la directive selon lequel les Etats membres reportent l'adoption du projet notifié (à l’exclusion des projets de règles relatives aux services) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision sur ce sujet.

(7)  Article 9.4 de la directive selon lequel les Etats membres reportent l'adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision, présentée au Conseil.

(8)  L'Accord sur l'Espace économique européen (voir note 4) prévoit l'obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet Accord de notifier les projets de règles techniques à la Commission.

(9)  Sur base de l'accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques (voir note 4), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.

(10)  Le seul type de réaction prévu par l'Accord sur l'Espace économique européen (voir notes 4 et 7) est la possibilité pour l’UE d'émettre des observations (article 8.2 de la directive 98/34/CE tel que repris dans l'Annexe II, chapitre XIX, point 1 de cet Accord). Le même type de réaction peut être émis à l'égard des notifications de la Suisse sur base de l'accord informel entre l’UE et ce pays (voir notes 4 et 8).


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

18.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/16


AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAUX

2011/C 147/08

L’Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise les concours généraux:

EPSO/AST/113/11 — Verificateurs linguistiques de langue anglaise (EN)

EPSO/AST/114/11 — Verificateurs linguistiques de langue italienne (IT)

EPSO/AST/115/11 — Verificateurs linguistiques de langue maltaise (MT)

EPSO/AST/116/11 — Verificateurs linguistiques de langue suédoise (SV)

Assistants (AST 3) dans le domaine de la préparation et du contrôle linguistique des textes pour les recueils de jurisprudence de la Cour de justice.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO: http://eu-careers.eu