INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

4.5.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/1

RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE RELATIF À L'EXERCICE 2010

2011/C 134/01

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphe

Page

INTRODUCTION …

1 - 2

RECETTES …

3 - 7

Droits constatés de l'exercice 2010 et droits reportés de l'exercice 2009 …

3 - 7

DÉPENSES DE L'EXERCICE …

8 - 25

Crédits définitifs disponibles, engagements et paiements par titre …

8 - 9

Virements budgétaires …

Titre 1 —

Personnes liées à l'institution …

11 - 17

Titre 2 —

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement …

18 - 25

REPORTS DE L'EXERCICE 2009 …

26 - 30

Annexes

ANNEXE I

Prévisions de recettes, droits constatés et droits reportés …

ANNEXE II

Évolution des crédits de l’exercice …

ANNEXE III

Utilisation des crédits de l’exercice …

ANNEXE IV

Utilisation des crédits reportés de l'exercice 2009 …

INTRODUCTION

Mission de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne est l'institution de l'UE établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'Union. En sa qualité d'auditeur externe de l'UE, elle contribue à l'amélioration de la gestion financière de celle-ci et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union.

La Cour offre des services d’audit qui lui permettent d’évaluer la perception et l'utilisation des fonds de l’Union européenne. Elle examine si les opérations financières ont été, d’une part, correctement enregistrées et présentées, et, d’autre part, exécutées de manière légale et régulière et gérées dans un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité. La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports clairs, pertinents et objectifs. Elle émet également une opinion sur les questions relatives à la gestion financière.

La Cour encourage l'obligation de rendre compte et la transparence, et assiste le Parlement européen et le Conseil dans l’exercice de leur fonction de contrôle de l’exécution du budget de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la procédure de décharge. La Cour s’engage à être une organisation efficiente, à l’avant-garde des évolutions en matière d’audit et d’administration du secteur public.

1.	Le rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice 2010 donne une vue d’ensemble sur l'exécution du budget et expose les événements dont l'incidence sur les activités menées pendant l’exercice s’est révélée significative.

2.	Les annexes ci-jointes (annexes I à IV) présentent une vue détaillée par ligne budgétaire.

RECETTES

Droits constatés de l’exercice 2010 et droits reportés de l’exercice 2009

Les droits constatés de l’exercice 2010 se sont élevés à un montant total de 18 932 771 euros (voir tableau 1). Compte tenu des crédits reportés de l’exercice précédent (soit 499 582 euros), ainsi que de leurs variations en 2010, qui correspondent à une diminution de 288 038 euros (voir tableau 2), les droits constatés s’élèvent à 19 144 315 euros au total.

Tableau 1

Droits constatés de l’exercice 2010

(en euros)

Titre

Droits constatés en 2010

Montant total perçu en 2010

Pour-centage total

4 —	Recettes provenant des personnes liées à l’institution

18 353 273

100,00

5 —	Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

579 140

574 302

99,16

9 —	Recettes diverses

358

100,00

Total

18 932 771

18 927 934

99,97

Tableau 2

Droits reportés de l'exercice 2009

(en euros)

Titre

Report de droits

Ajustements

Total

Montant total perçu

Pour-centage total

4 —	Recettes provenant des personnes liées à l'institution

499 330

– 288 038 (1)

211 292

140 737

66,61

5 —	Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

0,00

9 —	Recettes diverses

252

100,00

Total

499 582

– 288 038

211 544

140 989

66,65

4.	Les droits constatés de l’exercice 2010 (18 932 771 euros) correspondent à 95,09 % des prévisions de recettes (20 132 000 euros), contre 98,38 % (18 791 087 euros) en 2009.

5.	Le montant total des recettes au 31 décembre 2010 s'élève à 19 068 923 euros, dont 18 927 934 euros correspondent à la perception de droits constatés en 2010 (voir tableau 1) et 140 989 euros à des droits constatés avant le début de l’exercice (voir tableau 2).

Sur le montant des recettes perçu (19 068 923 euros), les retenues opérées sur les rémunérations des Membres, des fonctionnaires et des autres agents (impôts, pensions et assurance maladie) ainsi que le transfert de droits à pension par le personnel représentent 18 494 010 euros (96,98 %). Les autres recettes perçues au cours de l’exercice s’élèvent à 574 912 euros. Au total, les intérêts bancaires perçus en 2010 se chiffrent à 45 866 euros. À titre comparatif, en 2009, les retenues opérées sur les rémunérations des membres, des fonctionnaires et des autres agents (taxes, pensions et assurance maladie) ainsi que le transfert de droits à pension par le personnel ont représenté 98,24 %, tandis que les autres recettes de l’exercice ont atteint 330 250 euros, dont 58 973 euros au titre des intérêts perçus.

7.	Le montant restant à percevoir en fin d’exercice s’élève à 75 393 euros, soit 0,39 % des droits constatés au cours de l’exercice et des droits constatés résiduels des exercices précédents. À titre de comparaison, ce montant s’élevait à 499 582 euros en 2009, soit 2,59 %.

DÉPENSES DE L’EXERCICE

Crédits définitifs disponibles, engagements et paiements par titre

8.	Les tableaux 3 et 4 ci-après présentent de manière synthétique le total des crédits disponibles pour l’exercice 2010, les crédits engagés, les paiements effectués au cours de l’exercice et le solde à reporter à l'exercice 2011.

Les tableaux 6 à 9 présentent une analyse plus approfondie par chapitre de même que des notes explicatives concernant certains chapitres donnés et/ou des postes particuliers.

Tableau 3

Crédits définitifs disponibles et engagements par titre

(en euros)

Titre

Crédits définitifs

Crédits engagés

Titre 1 —

Personnes liées à l’institution — Total

118 524 398

109 147 112

92,09

Titre 2 —

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement — Total

29 421 333

28 811 318

97,93

Titres 1 et 2 —

Total

147 945 731

137 958 430

93,25

Tableau 4

Engagements et paiements par titre

(en euros)

Engagements

Paiements

Reports

Titre 1 —

Personnes liées à l'institution — Total

109 147 112

107 568 520

98,55

1 578 592

1,45

Titre 2 —

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement — Total

28 811 318

14 105 303

48,96

14 706 015

51,04

Titres 1 et 2 —

Total

137 958 430

121 673 823

88,20

16 284 607

11,80

Virements budgétaires

10.

Au cours de l’exercice, la Cour a effectué 22 virements budgétaires pour un montant total de 1 626 968 euros (voir tableau 5), dont un virement de 13 900 euros de la réserve à la ligne budgétaire opérationnelle de la direction de la traduction. Ces virements ont été effectués pour assurer la bonne marche des différents services de la Cour et faire face aux besoins qui en découlent. L’incidence des virements au niveau des postes budgétaires et aux niveaux supérieurs est présentée à l'annexe II.

Tableau 5

Virements budgétaires en 2010

(en euros)
Type de virement	Nombre de virements en 2010	Montant total des virements
De titre à titre	1	13 900
De chapitre à chapitre	3	91 000
D'article à article	3	340 068
De poste à poste	5	997 000
De sous-poste à sous-poste	10	185 000
Total	22	1 626 968

Titre 1 — Personnes liées à l’institution

11.

Les tableaux 6 et 7 ci-après présentent de manière synthétique les crédits définitifs, les engagements et les paiements relevant du titre 1 pour l’exercice 2010.

Tableau 6

Crédits définitifs disponibles et engagements relevant du titre 1

(en euros)

Chapitres

Crédits définitifs

Crédits engagés

10 —	Membres de l'institution

13 364 068

12 979 864

97,13

12 —	Fonctionnaires et agents temporaires

94 245 530

87 458 637

92,80

14 —	Autres personnels et prestations externes

4 603 800

3 589 599

77,97

16 —	Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

6 311 000

5 119 012

81,11

Titre 1 —

Total

118 524 398

109 147 112

92,09

12.	En 2010, le taux d’utilisation des crédits inscrits au titre 1 a atteint 92,09 % (contre 87,66 % en 2009).

13.

En 2010, 92,80 % des crédits inscrits au chapitre 1 2 (Fonctionnaires et agents temporaires) ont été utilisés (contre 86,86 % en 2009). Cette amélioration du taux d’exécution résulte entre autres de l'accumulation de l’ensemble des arriérés correspondant à l’adaptation des rémunérations de 2009, ainsi que de la diminution du nombre de postes vacants. Un montant de 6 786 893 euros est resté inutilisé, ce qui s’explique en partie par les effets, certes moins importants mais toujours persistants, des retards qui ont affecté les recrutements. Le niveau de recrutement de lauréats de concours a considérablement augmenté à la fin de l’année 2009 et pendant l’exercice 2010, ce qui aura des répercussions manifestes en 2011. Une autre raison de la non-utilisation de crédits tient au fait que la plupart des agents qui quittent l’institution ont un grade relativement élevé tandis que les nouveaux agents sont presque toujours recrutés au grade de base.

14.

Le taux d’utilisation des crédits inscrits au chapitre 14 (Autres personnels et prestations externes) pour l’exercice 2010 s’est établi à 77,97 % (contre 82,67 % en 2009), essentiellement parce que des crédits d'un montant de 502 213 euros inscrits au poste budgétaire 1400 (principalement pour les agents contractuels), ainsi qu’un autre montant de 233 891 euros inscrit au poste budgétaire 1404 (concernant notamment des fonctionnaires nationaux et internationaux, ainsi que du personnel du secteur privé affectés temporairement dans les services de la Cour des comptes), n’ont pas été utilisés. La sous-utilisation des crédits du poste budgétaire 1400 résultait, pour l’essentiel, des efforts déployés par la Cour pour réduire ses coûts. S’agissant du poste budgétaire 1404, la Cour des comptes a adopté, en 2010, une politique qui fixe le nombre d’agents de cette catégorie, ce qui permettra d’établir le budget de façon plus précise à l’avenir.

Tableau 7

Engagements et paiements relevant du titre 1

(en euros)

Chapitres

Engagements

Paiements

Reports

10 —	Membres de l’institution

12 979 864

12 687 250

97,75

292 614

2,25

12 —	Fonctionnaires et agents temporaires

87 458 637

87 103 778

99,59

354 859

0,41

14 —	Autres personnels et prestations externes

3 589 599

3 567 360

99,38

22 239

0,62

16 —	Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

5 119 012

4 210 132

82,25

908 880

17,75

Titre 1 —

Total

109 147 112

107 568 520

98,55

1 578 592

1,45

15.	En 2010, le montant total des paiements s’est élevé à 107 568 520 euros, ce qui correspond à 90,76 % des crédits définitifs et à 98,55 % du total des engagements (contre, respectivement, 86,22 % et 98,36 % en 2009).

16.	Les engagements reportés automatiquement à 2011, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, du règlement financier, représentent 1 578 592 euros, soit 1,33 % des crédits définitifs et 1,45 % du total des engagements (contre, respectivement, 1,44 % et 1,64 % en 2009).

17.

S’agissant du report relatif au chapitre 16, le montant le plus important, soit 456 940 euros, concerne les missions du personnel. Pour un certain nombre de missions effectuées en 2010, les demandes de remboursement des frais n’ont pas été reçues ou traitées dans leur intégralité avant la fin de l’exercice. Pour d’autres montants, qui expliquent en partie le report inscrit au chapitre 16, il existait des obligations juridiques, mais les factures correspondantes n’ont pas été reçues en 2010; ces montants concernaient en l’occurrence le «Centre polyvalent de l’enfance» (216 420 euros) et le «Perfectionnement professionnel du personnel» (172 644 euros).

Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

18.

Les tableaux 8 et 9 ci-après présentent de manière synthétique les crédits définitifs, les engagements et les paiements de l’exercice 2010 relevant du titre 2.

Tableau 8

Crédits définitifs disponibles et engagements relevant du titre 2

(en euros)

Chapitres

Crédits définitifs

Crédits engagés

20 —	Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3

18 561 000

18 390 592

99,08

20 —	Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3

7 561 000

7 390 592

97,75

21 —	Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

7 199 333

7 136 582

99,13

23 —	Dépenses de fonctionnement administratif courant

430 000

405 897

94,39

25 —	Réunions et conférences

858 000

846 723

98,69

27 —	Information: acquisition, archivage, production et diffusion

2 373 000

2 031 524

85,61

Titre 2 —

Total, y compris le bâtiment K3

29 421 333

28 811 318

97,93

Titre 2 —

Total, hors bâtiment K3

18 421 333

17 811 318

96,69

19.

En 2010, le taux d’utilisation des crédits inscrits au titre 2 a atteint 97,93 % (contre 99,74 % en 2009).

Tableau 9

Engagements et paiements relevant du titre 2

(en euros)

Chapitres

Engagements

Paiements

Reports

20 —	Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3

18 390 592

7 656 283

41,63

10 734 309

58,37

20 —	Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3

7 390 592

6 294 739

85,17

1 095 853

14,83

21 —	Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

7 136 582

4 736 089

66,36

2 400 493

33,64

23 —	Dépenses de fonctionnement administratif courant

405 897

273 493

67,38

132 404

32,62

25 —	Réunions et conférences

846 723

642 377

75,87

204 346

24,13

27 —	Information: acquisition, archivage, production et diffusion

2 031 524

797 061

39,23

1 234 463

60,77

Titre 2 —

Total, y compris le bâtiment K3

28 811 318

14 105 303

48,96

14 706 015

51,04

Titre 2 —

Total, hors bâtiment K3

17 811 318

12 743 759

71,55

5 067 559

28,45

20.

Les paiements se sont élevés à un montant total de 14 105 303 euros (dont 1 361 544 euros pour le bâtiment K3), ce qui correspond à 47,94 % des crédits définitifs et à 48,96 % des engagements (contre, respectivement, 18,57 % et 18,61 % en 2009). Les engagements automatiquement reportés à 2011, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, du règlement financier, se sont chiffrés à 14 706 015 euros, soit 49,98 % des crédits définitifs et 51,04 % des engagements (contre, respectivement, 81,17 % et 81,39 % en 2009).

Projet de bâtiment K3 et comparaison avec l’exercice 2009

21.

La deuxième tranche de financement d’un montant de 11 millions d’euros pour le projet de bâtiment K3 de la Cour a été inscrite au budget 2010. Ce montant a été engagé et en partie décaissé en 2010. Le solde reporté à 2011 servira à couvrir les contrats conclus avec les sociétés de construction par le gestionnaire de projet au nom de la Cour, et sera utilisé conformément à la demande présentée à l’autorité budgétaire, en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier le 13 janvier 2009. Les travaux de construction ont débuté en mars 2010. À ce jour, les délais et les limites budgétaires fixés pour le projet sont respectés.

22.

Le projet de bâtiment K3 entraîne une distorsion des taux d’utilisation présentés de manière synthétique au point 20 ci-dessus, ce qui rend difficile la comparaison avec 2009. Pour faciliter la comparaison avec les chiffres relatifs à 2009, il convient de ne pas tenir compte de l’incidence de ce projet. Si l'on exclut cet élément, les paiements relevant du titre 2 se sont élevés à 12 743 759 euros, soit 69,18 % des crédits définitifs et 71,55 % des engagements (contre, respectivement, 70,16 % et 70,90 % en 2009). Les engagements reportés automatiquement à 2011, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, du règlement financier représentent 5 067 559 euros, soit 27,51 % des crédits définitifs et 28,45 % des engagements (contre, respectivement, 28,80 % et 29,10 % en 2009).

23.

Sur les 10 734 309 euros reportés au chapitre 20 (Immeubles et frais accessoires), 9 638 456 euros concernent le projet de bâtiment K3. Les autres montants importants inscrits au chapitre 20 qui ont été engagés mais pour lesquels les factures n’avaient pas encore été reçues à la fin de l’exercice correspondent aux postes Sécurité (400 404 euros), Nettoyage et entretien (360 968 euros) et Consommations énergétiques (274 928 euros).

24.

Les deux lignes budgétaires ayant principalement contribué au report de 2 400 493 euros au chapitre 21 (Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance) sont les postes 2102 (Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes) d’un montant de 1 772 390 euros, et 2100 (Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels), d’un montant de 430 152 euros. Le report représente les engagements correspondant à des obligations juridiques, mais pour lesquels les factures n’avaient pas encore été reçues à la fin de l’exercice (services fournis mais non encore facturés, projets en cours non encore facturés et achat de matériel non encore livré et/ou facturé). Le report atteint un niveau comparable à celui de l’exercice précédent (2 785 661 euros dont 2 762 096 euros ont été payés au cours de l’année 2010).

25.

Au chapitre 27 (Information: acquisition, archivage, production et diffusion), le report concerne principalement les postes budgétaires 2740 - Journal officiel et 2741 - Publications. Le report de 593 448 euros pour le poste budgétaire 2740 est lié aux publications au JO des derniers mois de 2010 qui ne seront facturées qu’en 2011 (2). S’agissant du poste budgétaire 2741 - Publications, le report d’un montant de 284 187 euros couvre les obligations juridiques pour lesquelles aucune facture n’a encore été reçue (publication de certains rapports spéciaux de 2010). De même pour le poste budgétaire 2700 – Consultations, études et enquêtes de caractère limité, le report d'un montant de 222 671 euros concerne principalement les services d'experts externes pour l’audit.

REPORTS DE L’EXERCICE 2009

26.

Les reports de crédits de l’exercice 2009 figurent dans le tableau 10 ci-après.

Tableau 10

Reports de crédits de l’exercice 2009 à l’exercice 2010

(en euros)

Chapitres

Reports de l'exercice 2009 à l'exercice 2010

Paiements sur les crédits reportés

Annulations

10 —	Membres de l’institution

112 801

95 897

16 904

12 —	Fonctionnaires et agents temporaires

158 853

128 416

30 437

14 —	Autres personnels et prestations externes

37 244

28 359

8 885

16 —	Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

1 338 826

1 200 297

138 529

Titre 1 —

Total

1 647 724

1 452 969

194 755

20 —	Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3

55 111 220

54 964 716

146 504

20 —	Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3

849 373

706 369

143 004

21 —	Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

2 785 661

2 762 096

23 565

23 —	Dépenses de fonctionnement administratif courant

114 804

80 492

34 312

25 —	Réunions et conférences

215 190

182 315

32 875

27 —	Information: acquisition, archivage, production et diffusion

1 322 990

925 996

396 994

Titre 2 —

Total, y compris le bâtiment K3

59 549 865

58 915 615

634 250

Titre 2 —

Total, hors bâtiment K3

5 288 018

4 657 268

630 750

Titres 1 et 2 —

Total, y compris le bâtiment K3

61 197 589

60 368 584

829 005

Titres 1 et 2 —

Total, hors bâtiment K3

6 935 742

6 110 237

825 505

27.	Les reports de crédits automatiques (article 9, paragraphe 4, du règlement financier) de l’exercice 2009 à l’exercice 2010, d’un montant total de 61 197 589 euros, ont donné lieu à des paiements à concurrence de 60 368 584 euros, soit un taux d’utilisation de 98,65 % (contre 87,53 % en 2009).

28.

Au chapitre 20, sur le montant de 54 964 716 euros que représentent les paiements sur les crédits reportés, 54 258 347 euros correspondent à des paiements de la ligne budgétaire 2 0 0 3 (Acquisition de biens immobiliers) qui concernent les travaux de construction du bâtiment K3 commencés en mars 2010. Ces paiements couverts par la première tranche de financement d’un montant de 55 millions d’euros, figurant dans le budget 2009, concernent des contrats conclus avec des sociétés de construction par le gestionnaire de projet (voir point 21) au nom de la Cour.

29.

Dans ce cadre, le gestionnaire de projet prend des engagements financiers à l’égard des entreprises de construction. En contrepartie, le contrat entre la Cour et le gestionnaire de projet exige que la Cour possède des fonds suffisants, dans les limites des disponibilités budgétaires, pour couvrir les engagements du gestionnaire de projet à l’égard des entreprises de construction. À cet effet, la Cour a signé un contrat fiduciaire avec une banque locale et détient ainsi les fonds mis à disposition par l’autorité budgétaire. L’intérêt financier de l’Union est en même temps préservé par l’utilisation du contrat fiduciaire.

30.	Cette utilisation des crédits est conforme à la demande présentée à l’autorité budgétaire en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier.

(1) Ajustement nécessaire suite à l'externalisation du rachat des droits à pension.

(2) Ce montant comprend les coûts relatifs à la publication du rapport annuel, de rapports spéciaux, des rapports annuels spécifiques, du rapport de l’auditeur externe, ainsi que d’autres coûts connexes, comme la diffusion, le stockage, etc.

ANNEXE I

PRÉVISIONS DE RECETTES, DROITS CONSTATÉS ET DROITS REPORTÉS

	Recettes - 2010
Ligne budgétaire	Budget initial	Droits constatés de l'exercice	Recouvrements de l'exercice	Reste à recouvrer de l'exercice
Poste 4000 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents	10 298 000,00	9 358 372,47	9 358 372,47	0,00
Poste 4040 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	885 000,00	1 296 219,56	1 296 219,56	0,00
CHAPITRE 40 TAXES ET RETENUES DIVERSES	11 183 000,00	10 654 592,03	10 654 592,03	0,00
Poste 4100 Contribution du personnel au financement du régime des pensions	7 449 000,00	7 650 484,26	7 650 484,26	0,00
Poste 4110 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	1 300 000,00	48 110,16	48 110,16	0,00
Poste 4120 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions	0,00	86,62	86,62	0,00
CHAPITRE 41 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS	8 749 000,00	7 698 681,04	7 698 681,04	0,00
TITRE 4 - RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	19 932 000,00	18 353 273,07	18 353 273,07	0,00
Poste 5001 Produits de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	0,00	4 200,00	0,00	4 200,00
Poste 5020 Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	0,00	16 281,41	16 281,41	0,00
CHAPITRE 50 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES	0,00	20 481,41	16 281,41	4 200,00
Poste 5200 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	0,00	45 866,43	45 866,43	0,00
CHAPITRE 52 REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES	0,00	45 866,43	45 866,43	0,00
Poste 5700 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	0,00	512 791,92	512 154,64	637,28
CHAPITRE 57 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION	0,00	512 791,92	512 154,64	637,28
TITRE 5 - RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION	0,00	579 139,76	574 302,48	4 837,28
Poste 9000 Recettes diverses	200 000,00	358,15	358,15	0,00
CHAPITRE 90 RECETTES DIVERSES	200 000,00	358,15	358,15	0,00
TITRE 9 - RECETTES DIVERSES	200 000,00	358,15	358,15	0,00
TOTAL	20 132 000,00	18 932 770,98	18 927 933,70	4 837,28

	Droits reportés
Ligne budgétaire	Droits reportés n-1	Variations des droits n-1	Total des droits n-1	Recouvrements effectués sur les droits reportés n-1	Reste à recouvrer
Poste 4000 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Poste 4040 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
CHAPITRE 40 TAXES ET RETENUES DIVERSES	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Poste 4100 Contribution du personnel au financement du régime des pensions	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Poste 4110 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	497 779,75	– 288 037,53	209 742,22	139 186,24	70 555,98
Poste 4120 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions	1 550,29	0,00	1 550,29	1 550,29	0,00
CHAPITRE 41 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS	499 330,04	– 288 037,53	211 292,51	140 736,53	70 555,98
TITRE 4 - RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES A L'INSTITUTION	499 330,04	– 288 037,53	211 292,51	140 736,53	70 555,98
Poste 5020 Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
CHAPITRE 50 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Poste 5200 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
CHAPITRE 52 REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Poste 5700 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
CHAPITRE 57 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
TITRE 5 - RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Poste 9000 Recettes diverses	252,00	0,00	252,00	252,00	0,00
CHAPITRE 90 RECETTES DIVERSES	252,00	0,00	252,00	252,00	0,00
TITRE 9 - RECETTES DIVERSES	252,00	0,00	252,00	252,00	0,00
TOTAL	499 582,04	– 288 037,53	211 544,51	140 988,53	70 555,98

ANNEXE II

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L’EXERCICE

Ligne budgétaire

Budget initial

Suppléments

Virements

Crédits de l'exercice

Reports de droit année n-1

Poste 1000 Rémunération, indemnités et pensions

8 205 000,00

320 000,00

8 525 000,00

0,00

Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

778 000,00

0,00

778 000,00

0,00

Art. 100 Rémunération et autres droits

8 983 000,00

320 000,00

9 303 000,00

0,00

Poste 1020 Indemnités transitoires

1 126 000,00

– 175 000,00

951 000,00

0,00

Art. 102 Indemnités transitoires

1 126 000,00

– 175 000,00

951 000,00

0,00

Poste 1030 Pensions

2 636 000,00

10 068,00

2 646 068,00

0,00

Art. 103 Pensions

2 636 000,00

10 068,00

2 646 068,00

0,00

Poste 1040 Missions

324 000,00

0,00

324 000,00

89 394,69

Art. 104 Missions

324 000,00

0,00

324 000,00

89 394,69

Poste 1060 Formation

140 000,00

0,00

140 000,00

23 406,75

Art. 106 Formation

140 000,00

0,00

140 000,00

23 406,75

Poste 1090 Crédit provisionnel

155 068,00

– 155 068,00

0,00

Art. 109 Crédit provisionnel

155 068,00

– 155 068,00

0,00

CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION

13 364 068,00

0,00

13 364 068,00

112 801,44

Poste 1200 Rémunérations et indemnités

91 008 515,00

0,00

91 008 515,00

0,00

Poste 1202 Heures supplémentaires rémunérées

587 000,00

0,00

587 000,00

0,00

Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations, à la cessation de fonctions

1 522 000,00

0,00

1 522 000,00

158 853,19

Art. 120 Rémunération et autres droits

93 117 515,00

0,00

93 117 515,00

158 853,19

Poste 1220 Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut)

0,00

Art. 122 Indemnités après cessation anticipée de fonctions

0,00

Poste 1290 Crédit provisionnel

1 128 015,00

0,00

1 128 015,00

0,00

Art. 129 Crédit provisionnel

1 128 015,00

0,00

1 128 015,00

0,00

CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

94 245 530,00

0,00

94 245 530,00

158 853,19

Poste 1400 Autres agents

3 126 800,00

– 250 000,00

2 876 800,00

0,00

Poste 1404 Stages et échanges de personnel

861 000,00

350 000,00

1 211 000,00

0,00

Poste 1405 Autres prestations externes

299 000,00

– 100 000,00

199 000,00

2 396,18

Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique

264 100,00

13 900,00

278 000,00

34 847,41

Art. 140 Autres agents et personnes externes

4 550 900,00

13 900,00

4 564 800,00

37 243,59

Poste 1490 Crédit provisionnel

39 000,00

0,00

39 000,00

0,00

Art. 149 Crédit provisionnel

39 000,00

0,00

39 000,00

0,00

CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

4 589 900,00

13 900,00

4 603 800,00

37 243,59

Poste 1610 Frais divers de recrutement

142 000,00

0,00

142 000,00

63 215,02

Poste 1612 Perfectionnement professionnel

1 030 000,00

0,00

1 030 000,00

350 648,36

Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel

1 172 000,00

0,00

1 172 000,00

413 863,38

Poste 1620 Missions

3 450 000,00

0,00

3 450 000,00

703 000,00

Art. 162 Missions

3 450 000,00

0,00

3 450 000,00

703 000,00

Poste 1630 Service social

25 000,00

0,00

25 000,00

2 000,00

Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

86 000,00

0,00

86 000,00

9 847,47

Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution

111 000,00

0,00

111 000,00

11 847,47

Poste 1650 Service médical

277 000,00

0,00

277 000,00

53 084,74

Poste 1652 Restaurants et cantines

62 000,00

0,00

62 000,00

11 362,51

Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance

1 239 000,00

0,00

1 239 000,00

145 667,85

Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 578 000,00

0,00

1 578 000,00

210 115,10

CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

6 311 000,00

0,00

6 311 000,00

1 338 825,95

TITRE 1 - PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

118 510 498,00

13 900,00

118 524 398,00

1 647 724,17

Poste 2000 Loyers

3 884 000,00

–48 500,00

3 835 500,00

32 698,41

Poste 2003 Acquisition de biens immobiliers

11 000 000,00

0,00

11 000 000,00

54 261 847,41

Poste 2007 Aménagement des locaux

165 000,00

0,00

165 000,00

196 549,44

Poste 2008 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

30 000,00

48 500,00

78 500,00

37 023,95

Art. 200 Immeubles

15 079 000,00

0,00

15 079 000,00

54 528 119,21

Poste 2022 Nettoyage et entretien

1 153 000,00

65 000,00

1 218 000,00

191 333,35

Poste 2024 Consommations énergétiques

1 012 000,00

0,00

1 012 000,00

246 714,94

Poste 2026 Sécurité et surveillance des immeubles

1 121 000,00

0,00

1 121 000,00

124 965,36

Poste 2028 Assurances

73 000,00

–22 000,00

51 000,00

5 120,65

Poste 2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles

80 000,00

0,00

80 000,00

14 966,24

Art. 202 Frais afférents aux immeubles

3 439 000,00

43 000,00

3 482 000,00

583 100,54

CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

18 518 000,00

43 000,00

18 561 000,00

55 111 219,75

Poste 2100 Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

2 164 333,00

– 450 000,00

1 714 333,00

766 688,24

Poste 2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

3 538 000,00

450 000,00

3 988 000,00

1 719 417,57

Poste 2103 Télécommunications

663 000,00

0,00

663 000,00

169 428,91

Art. 210 Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

6 365 333,00

0,00

6 365 333,00

2 655 534,72

Poste 2120 Mobilier

137 000,00

0,00

137 000,00

73 227,59

Art. 212 Mobilier

137 000,00

0,00

137 000,00

73 227,59

Poste 2140 Matériel et installations techniques

130 000,00

0,00

130 000,00

46 383,80

Art. 214 Matériel et installations techniques

130 000,00

0,00

130 000,00

46 383,80

Poste 2160 Matériel de transport

610 000,00

–43 000,00

567 000,00

10 514,33

Art. 216 Matériel de transport

610 000,00

–43 000,00

567 000,00

10 514,33

CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

7 242 333,00

–43 000,00

7 199 333,00

2 785 660,44

Poste 2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

155 000,00

0,00

155 000,00

70 435,66

Art. 230 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

155 000,00

0,00

155 000,00

70 435,66

Poste 2310 Charges financières

20 000,00

0,00

20 000,00

0,00

Art. 231 Charges financières

20 000,00

0,00

20 000,00

0,00

Poste 2320 Frais de contentieux

20 000,00

16 000,00

36 000,00

406,92

Art. 232 Frais juridiques et dommages

20 000,00

16 000,00

36 000,00

406,92

Poste 2360 Affranchissement

60 000,00

0,00

60 000,00

15 681,22

Art. 236 Affranchissement

60 000,00

0,00

60 000,00

15 681,22

Poste 2380 Autres dépenses de fonctionnement administratif

149 000,00

10 000,00

159 000,00

28 280,58

Art. 238 Autres dépenses de fonctionnement administratif

149 000,00

10 000,00

159 000,00

28 280,58

CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

404 000,00

26 000,00

430 000,00

114 804,38

Poste 2520 Frais de réception et de représentation

252 000,00

–10 000,00

242 000,00

100 956,64

Art. 252 Frais de réception et de représentation

252 000,00

–10 000,00

242 000,00

100 956,64

Poste 2540 Réunions, congrès et conférences

127 000,00

0,00

127 000,00

18 075,34

Art. 254 Réunions, congrès et conférences

127 000,00

0,00

127 000,00

18 075,34

Poste 2560 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

17 000,00

0,00

17 000,00

1 184,95

Art. 256 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

17 000,00

0,00

17 000,00

1 184,95

Poste 2570 Service commun d'interprétation-conférences

472 000,00

0,00

472 000,00

94 973,25

Art. 257 Service commun d'interprétation-conférences

472 000,00

0,00

472 000,00

94 973,25

CHAPITRE 25 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

868 000,00

–10 000,00

858 000,00

215 190,18

Poste 2700 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

585 000,00

0,00

585 000,00

288 547,56

Art. 270 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

585 000,00

0,00

585 000,00

288 547,56

Poste 2720 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

304 000,00

0,00

304 000,00

20 089,19

Art. 272 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

304 000,00

0,00

304 000,00

20 089,19

Poste 2740 Journal officiel

700 000,00

–16 000,00

684 000,00

735 995,19

Poste 2741 Publications de caractère général

800 000,00

0,00

800 000,00

278 358,25

Art. 274 Production et diffusion

1 500 000,00

–16 000,00

1 484 000,00

1 014 353,44

CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 389 000,00

–16 000,00

2 373 000,00

1 322 990,19

TITRE 2 - IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

29 421 333,00

0,00

29 421 333,00

59 549 864,94

10.0	Crédit provisionnel

13 900,00

–13 900,00

0,00

CHAPITRE 100 CRÉDIT PROVISIONNEL

13 900,00

–13 900,00

0,00

TITRE 10 - AUTRES DÉPENSES

13 900,00

–13 900,00

0,00

TOTAL

147 945 731,00

0,00

147 945 731,00

61 197 589,11

ANNEXE III

UTILISATION DES CRÉDITS DE L’EXERCICE

Ligne budgétaire	Crédits de l'exercice	Engagements	Paiements	Crédits disponibles	Reports de droit année n+1	Annulations de crédits
Poste 1000 Rémunération, indemnités et pensions	8 525 000,00	8 439 265,02	8 439 265,02	0,00	0,00	85 734,98
Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions	778 000,00	652 440,41	545 019,80	107 420,61	107 420,61	125 559,59
Art. 100 Rémunération et autres droits	9 303 000,00	9 091 705,43	8 984 284,82	107 420,61	107 420,61	211 294,57
Poste 1020 Indemnités transitoires	951 000,00	920 877,68	920 877,68	0,00	0,00	30 122,32
Art. 102 Indemnités transitoires	951 000,00	920 877,68	920 877,68	0,00	0,00	30 122,32
Art. 103 Pensions	2 646 068,00	2 599 228,13	2 599 228,13	0,00	0,00	46 839,87
Poste 1040 Missions	324 000,00	274 703,30	144 595,30	130 108,00	130 108,00	49 296,70
Art. 104 Missions	324 000,00	274 703,30	144 595,30	130 108,00	130 108,00	49 296,70
Poste 1060 Formation	140 000,00	93 349,36	38 263,88	55 085,48	55 085,48	46 650,64
Art. 106 Formation	140 000,00	93 349,36	38 263,88	55 085,48	55 085,48	46 650,64
Poste 1090 Crédit provisionnel	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Art. 109 Crédit provisionnel	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION	13 364 068,00	12 979 863,90	12 687 249,81	292 614,09	292 614,09	384 204,10
Poste 1200 Rémunérations et indemnités	91 008 515,00	85 608 074,84	85 608 074,84	0,00	0,00	5 400 440,16
Poste 1202 Heures supplémentaires rémunérées	587 000,00	462 234,15	462 234,15	0,00	0,00	124 765,85
Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations, à la cessation de fonctions	1 522 000,00	1 388 328,11	1 033 468,56	354 859,55	354 859,55	133 671,89
Art. 120 Rémunération et autres droits	93 117 515,00	87 458 637,10	87 103 777,55	354 859,55	354 859,55	5 658 877,90
Poste 1220 Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut)	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Art. 122 Indemnités après cessation anticipée de fonctions	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Poste 1290 Crédit provisionnel	1 128 015,00	0,00	0,00	0,00	0,00	1 128 015,00
Art. 129 Crédit provisionnel	1 128 015,00	0,00	0,00	0,00	0,00	1 128 015,00
CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	94 245 530,00	87 458 637,10	87 103 777,55	354 859,55	354 859,55	6 786 892,90
Poste 1400 Autres agents	2 876 800,00	2 374 587,02	2 374 587,02	0,00	0,00	502 212,98
Poste 1404 Stages et échanges de personnel	1 211 000,00	977 109,34	977 109,34	0,00	0,00	233 890,66
Poste 1405 Autres prestations externes	199 000,00	3 064,75	3 064,75	0,00	0,00	195 935,25
Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique	278 000,00	234 837,57	212 598,68	22 238,89	22 238,89	43 162,43
Art. 140 Autres agents et personnes externes	4 564 800,00	3 589 598,68	3 567 359,79	22 238,89	22 238,89	975 201,32
Poste 1490 Crédit provisionnel	39 000,00	0,00	0,00	0,00	0,00	39 000,00
Art. 149 Crédit provisionnel	39 000,00	0,00	0,00	0,00	0,00	39 000,00
CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	4 603 800,00	3 589 598,68	3 567 359,79	22 238,89	22 238,89	1 014 201,32
Poste 1610 Frais divers de recrutement	142 000,00	55 500,00	45 198,13	10 301,87	10 301,87	86 500,00
Poste 1612 Perfectionnement professionnel	1 030 000,00	593 882,65	421 238,41	172 644,24	172 644,24	436 117,35
Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel	1 172 000,00	649 382,65	466 436,54	182 946,11	182 946,11	522 617,35
Poste 1620 Missions	3 450 000,00	3 231 559,72	2 774 619,73	456 939,99	456 939,99	218 440,28
Art. 162 Missions	3 450 000,00	3 231 559,72	2 774 619,73	456 939,99	456 939,99	218 440,28
Poste 1630 Service social	25 000,00	11 000,00	2 357,69	8 642,31	8 642,31	14 000,00
Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales	86 000,00	53 649,51	53 649,51	0,00	0,00	32 350,49
Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution	111 000,00	64 649,51	56 007,20	8 642,31	8 642,31	46 350,49
Poste 1650 Service médical	277 000,00	80 985,25	49 628,23	31 357,02	31 357,02	196 014,75
Poste 1652 Restaurants et cantines	62 000,00	46 756,91	34 182,19	12 574,72	12 574,72	15 243,09
Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance	1 239 000,00	1 045 677,87	829 258,34	216 419,53	216 419,53	193 322,13
Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution	1 578 000,00	1 173 420,03	913 068,76	260 351,27	260 351,27	404 579,97
CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	6 311 000,00	5 119 011,91	4 210 132,23	908 879,68	908 879,68	1 191 988,09
TITRE 1 - PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	118 524 398,00	109 147 111,59	107 568 519,38	1 578 592,21	1 578 592,21	9 377 286,41
Poste 2000 Loyers	3 835 500,00	3 835 500,00	3 814 961,41	20 538,59	20 538,59	0,00
Poste 2003 Acquisition de biens immobiliers	11 000 000,00	11 000 000,00	1 361 544,36	9 638 455,64	9 638 455,64	0,00
Poste 2007 Aménagement des locaux	165 000,00	164 991,55	152 947,47	12 044,08	12 044,08	8,45
Poste 2008 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers	78 500,00	53 023,46	51 349,24	1 674,22	1 674,22	25 476,54
Art. 200 Immeubles	15 079 000,00	15 053 515,01	5 380 802,48	9 672 712,53	9 672 712,53	25 484,99
Poste 2022 Nettoyage et entretien	1 218 000,00	1 217 797,55	856 829,80	360 967,75	360 967,75	202,45
Poste 2024 Consommations énergétiques	1 012 000,00	1 012 000,00	737 071,52	274 928,48	274 928,48	0,00
Poste 2026 Sécurité et surveillance des immeubles	1 121 000,00	976 279,89	575 875,67	400 404,22	400 404,22	144 720,11
Poste 2028 Assurances	51 000,00	51 000,00	46 678,87	4 321,13	4 321,13	0,00
Poste 2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles	80 000,00	80 000,00	59 024,83	20 975,17	20 975,17	0,00
Art. 202 Frais afférents aux immeubles	3 482 000,00	3 337 077,44	2 275 480,69	1 061 596,75	1 061 596,75	144 922,56
CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	18 561 000,00	18 390 592,45	7 656 283,17	10 734 309,28	10 734 309,28	170 407,55
Poste 2100 Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels	1 714 333,00	1 714 318,57	1 284 166,30	430 152,27	430 152,27	14,43
Poste 2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes	3 988 000,00	3 988 000,00	2 215 610,07	1 772 389,93	1 772 389,93	0,00
Poste 2103 Télécommunications	663 000,00	662 999,92	534 925,07	128 074,85	128 074,85	0,08
Art. 210 Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications	6 365 333,00	6 365 318,49	4 034 701,44	2 330 617,05	2 330 617,05	14,51
Poste 2120 Mobilier	137 000,00	136 499,68	112 554,64	23 945,04	23 945,04	500,32
Art. 212 Mobilier	137 000,00	136 499,68	112 554,64	23 945,04	23 945,04	500,32
Poste 2140 Matériel et installations techniques	130 000,00	127 173,22	93 060,54	34 112,68	34 112,68	2 826,78
Art. 214 Matériel et installations techniques	130 000,00	127 173,22	93 060,54	34 112,68	34 112,68	2 826,78
Poste 2160 Matériel de transport	567 000,00	507 590,51	495 773,05	11 817,46	11 817,46	59 409,49
Art. 216 Matériel de transport	567 000,00	507 590,51	495 773,05	11 817,46	11 817,46	59 409,49
CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	7 199 333,00	7 136 581,90	4 736 089,67	2 400 492,23	2 400 492,23	62 751,10
Poste 2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers	155 000,00	154 045,02	106 050,36	47 994,66	47 994,66	954,98
Art. 230 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers	155 000,00	154 045,02	106 050,36	47 994,66	47 994,66	954,98
Poste 2310 Charges financières	20 000,00	20 000,00	15 042,00	4 958,00	4 958,00	0,00
Art. 231 Charges financières	20 000,00	20 000,00	15 042,00	4 958,00	4 958,00	0,00
Poste 2320 Frais de contentieux	36 000,00	36 000,00	0,00	36 000,00	36 000,00	0,00
Art. 232 Frais juridiques et dommages	36 000,00	36 000,00	0,00	36 000,00	36 000,00	0,00
Poste 2360 Affranchissement	60 000,00	43 105,00	28 092,53	15 012,47	15 012,47	16 895,00
Art. 236 Affranchissement	60 000,00	43 105,00	28 092,53	15 012,47	15 012,47	16 895,00
Poste 2380 Autres dépenses de fonctionnement administratif	159 000,00	152 746,87	124 308,36	28 438,51	28 438,51	6 253,13
Art. 238 Autres dépenses de fonctionnement administratif	159 000,00	152 746,87	124 308,36	28 438,51	28 438,51	6 253,13
CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	430 000,00	405 896,89	273 493,25	132 403,64	132 403,64	24 103,11
Poste 2520 Frais de réception et de représentation	242 000,00	238 885,90	136 918,04	101 967,86	101 967,86	3 114,10
Art. 252 Frais de réception et de représentation	242 000,00	238 885,90	136 918,04	101 967,86	101 967,86	3 114,10
Poste 2540 Réunions, congrès et conférences	127 000,00	118 838,13	91 194,15	27 643,98	27 643,98	8 161,87
Art. 254 Réunions, congrès et conférences	127 000,00	118 838,13	91 194,15	27 643,98	27 643,98	8 161,87
Poste 2560 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques	17 000,00	16 999,24	12 943,39	4 055,85	4 055,85	0,76
Art. 256 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques	17 000,00	16 999,24	12 943,39	4 055,85	4 055,85	0,76
Poste 2570 Service commun d'interprétation-conférences	472 000,00	472 000,00	401 321,22	70 678,78	70 678,78	0,00
Art. 257 Service commun d'interprétation-conférences	472 000,00	472 000,00	401 321,22	70 678,78	70 678,78	0,00
CHAPITRE 25 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	858 000,00	846 723,27	642 376,80	204 346,47	204 346,47	11 276,73
Poste 2700 Consultations, études et enquêtes de caractère limité	585 000,00	450 253,97	227 583,42	222 670,55	222 670,55	134 746,03
Art. 270 Consultations, études et enquêtes de caractère limité	585 000,00	450 253,97	227 583,42	222 670,55	222 670,55	134 746,03
Poste 2720 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage	304 000,00	300 302,65	209 391,59	90 911,06	90 911,06	3 697,35
Art. 272 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage	304 000,00	300 302,65	209 391,59	90 911,06	90 911,06	3 697,35
Poste 2740 Journal officiel	684 000,00	684 000,00	90 552,05	593 447,95	593 447,95	0,00
Poste 2741 Publications de caractère général	800 000,00	596 967,77	269 533,84	327 433,93	327 433,93	203 032,23
Art. 274 Production et diffusion	1 484 000,00	1 280 967,77	360 085,89	920 881,88	920 881,88	203 032,23
CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	2 373 000,00	2 031 524,39	797 060,90	1 234 463,49	1 234 463,49	341 475,61
TITRE 2 - IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT	29 421 333,00	28 811 318,90	14 105 303,79	14 706 015,11	14 706 015,11	610 014,10
TOTAL	147 945 731,00	137 958 430,49	121 673 823,17	16 284 607,32	16 284 607,32	9 987 300,51

ANNEXE IV

UTILISATION DES CRÉDITS REPORTÉS DE L'EXERCICE 2009

	Crédits reportés de droit		Crédits annulés	Crédits reportés sur décision
Ligne budgétaire	Crédits reportés de droit	Paiements
Poste 1040 Missions	89 394,69	77 241,2	12 153,49	0,00
Art. 104 Missions	89 394,69	77 241,2	12 153,49	0,00
Poste 1060 Formation	23 406,75	18 655,88	4 750,87	0,00
Art. 106 Formation	23 406,75	18 655,88	4 750,87	0,00
CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION	112 801,44	95 897,08	16 904,36	0,00
Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations, à la cessation de fonctions	158 853,19	128 416,03	30 437,16	0,00
Art. 120 Rémunération et autres droits	158 853,19	128 416,03	30 437,16	0,00
CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	158 853,19	128 416,03	30 437,16	0,00
Poste 1404 Stages et échanges de personnel	0,00	0,00	0,00	0,00
Poste 1405 Autres prestations externes	2 396,18	1 776,25	619,93	0,00
Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique	34 847,41	26 582,53	8 264,88	0,00
Art. 140 Autres agents et personnes externes	37 243,59	28 358,78	8 884,81	0,00
CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	37 243,59	28 358,78	8 884,81	0,00
Poste 1610 Frais divers de recrutement	63 215,02	10 507,24	52 707,78	0,00
Poste 1612 Perfectionnement professionnel	350 648,36	336 612,86	14 035,50	0,00
Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel	413 863,38	347 120,10	66 743,28	0,00
Poste 1620 Missions	703 000,00	702 383,95	616,05	0,00
Art. 162 Missions	703 000,00	702 383,95	616,05	0,00
Poste 1630 Service social	2 000,00	1 268,99	731,01	0,00
Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales	9 847,47	2 500,00	7 347,47	0,00
Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution	11 847,47	3 768,99	8 078,48	0,00
Poste 1650 Service médical	53 084,74	14 631,49	38 453,25	0,00
Poste 1652 Restaurants et cantines	11 362,51	11 192,08	170,43	0,00
Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance	145 667,85	121 200,71	24 467,14	0,00
Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution	210 115,10	147 024,28	63 090,82	0,00
CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	1 338 825,95	1 200 297,32	138 528,63	0,00
TITRE 1 - PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	1 647 724,17	1 452 969,21	194 754,96	0,00
Poste 2000 Loyers	32 698,41	26 138,87	6 559,54	0,00
Poste 2003 Acquisition de biens immobiliers	54 261 847,41	54 258 347,41	3 500,00	0,00
Poste 2007 Aménagement des locaux	196 549,44	196 548,44	1,00	0,00
Poste 2008 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers	37 023,95	31 843,52	5 180,43	0,00
Art. 200 Immeubles	54 528 119,21	54 512 878,24	15 240,97	0,00
Poste 2022 Nettoyage et entretien	191 333,35	178 589,05	12 744,30	0,00
Poste 2024 Consommations énergétiques	246 714,94	144 123,41	102 591,53	0,00
Poste 2026 Sécurité et surveillance des immeubles	124 965,36	116 494,64	8 470,72	0,00
Poste 2028 Assurances	5 120,65	4 536,27	584,38	0,00
Poste 2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles	14 966,24	8 094,62	6 871,62	0,00
Art. 202 Frais afférents aux immeubles	583 100,54	451 837,99	131 262,55	0,00
CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	55 111 219,75	54 964 716,23	146 503,52	0,00
Poste 2100 Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels	766 688,24	766 520,07	168,17	0,00
Poste 2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes	1 719 417,57	1 709 900,68	9 516,89	0,00
Poste 2103 Télécommunications	169 428,91	169 404,11	24,80	0,00
Art. 210 Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications	2 655 534,72	2 645 824,86	9 709,86	0,00
Poste 2120 Mobilier	73 227,59	73 227,59	0,00	0,00
Art. 212 Mobilier	73 227,59	73 227,59	0,00	0,00
Poste 2140 Matériel et installations techniques	46 383,80	37 960,40	8 423,40	0,00
Art. 214 Matériel et installations techniques	46 383,80	37 960,40	8 423,40	0,00
Poste 2160 Matériel de transport	10 514,33	5 083,18	5 431,15	0,00
Art. 216 Matériel de transport	10 514,33	5 083,18	5 431,15	0,00
CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	2 785 660,44	2 762 096,03	23 564,41	0,00
Poste 2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers	70 435,66	45 614,48	24 821,18	0,00
Art. 230 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers	70 435,66	45 614,48	24 821,18	0,00
Poste 2310 Charges financières	0,00	0,00	0,00	0,00
Art. 231 Charges financières	0,00	0,00	0,00	0,00
Poste 2320 Frais de contentieux	406,92	280,70	126,22	0,00
Art. 232 Frais juridiques et dommages	406,92	280,70	126,22	0,00
Poste 2360 Affranchissement	15 681,22	13 677,34	2 003,88	0,00
Art. 236 Affranchissement	15 681,22	13 677,34	2 003,88	0,00
Poste 2380 Autres dépenses de fonctionnement administratif	28 280,58	20 919,09	7 361,49	0,00
Art. 238 Autres dépenses de fonctionnement administratif	28 280,58	20 919,09	7 361,49	0,00
CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	114 804,38	80 491,61	34 312,77	0,00
Poste 2520 Frais de réception et de représentation	100 956,64	81 633,50	19 323,14	0,00
Art. 252 Frais de réception et de représentation	100 956,64	81 633,50	19 323,14	0,00
Poste 2540 Réunions, congrès et conférences	18 075,34	13 453,88	4 621,46	0,00
Art. 254 Réunions, congrès et conférences	18 075,34	13 453,88	4 621,46	0,00
Poste 2560 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques	1 184,95	685,75	499,20	0,00
Art. 256 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques	1 184,95	685,75	499,20	0,00
Poste 2570 Service commun d'interprétation-conférences	94 973,25	86 542,17	8 431,08	0,00
Art. 2570 Service commun d'interprétation-conférences	94 973,25	86 542,17	8 431,08	0,00
CHAPITRE 25 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	215 190,18	182 315,30	32 874,88	0,00
Poste 2700 Consultations, études et enquêtes de caractère limité	288 547,56	261 432,10	27 115,46	0,00
Art. 270 Consultations, études et enquêtes de caractère limité	288 547,56	261 432,10	27 115,46	0,00
Poste 2720 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage	20 089,19	14 901,53	5 187,66	0,00
Art. 272 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage	20 089,19	14 901,53	5 187,66	0,00
Poste 2740 Journal officiel	735 995,19	396 608,63	339 386,56	0,00
Poste 2741 Publications de caractère général	278 358,25	253 053,67	25 304,58	0,00
Art. 274 Production et diffusion	1 014 353,44	649 662,30	364 691,14	0,00
CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	1 322 990,19	925 995,93	396 994,26	0,00
TITRE 2 - IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT	59 549 864,94	58 915 615,10	634 249,84	0,00
TOTAL	61 197 589,11	60 368 584,31	829 004,80	0,00

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2011.134.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 134

Édition de langue française	Communications et informations	54e année 4 mai 2011

Numéro d'information	Sommaire	page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Cour des comptes
2011/C 134/01	Rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l'exercice 2010	1