COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

25.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/2

DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 23 mars 2011

portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

2011/C 93/03

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,

vu le statut des députés au Parlement européen (1),

vu les articles 8 et 23 du règlement du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Les députés et les anciens députés bénéficiaires de l'indemnité transitoire ou d'une pension reçoivent le remboursement des dépenses médicales concernant, entre autres, leurs enfants à charge jusqu'à ce que ces derniers atteignent l'âge de 21 ans ou, au plus tard, de 25 ans s'ils suivent une formation scolaire ou professionnelle à plein temps. Au cas où les enfants à charge souffrent d'une maladie grave ou infirmité les empêchant de satisfaire à leurs propres besoins, il convient d'accorder ce remboursement sans limite d'âge.

(2)

Les députés sont en droit de recevoir le remboursement des frais exposés en effectuant des voyages complémentaires, c'est-à-dire en effectuant des voyages dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions en dehors de leur État membre d'élection, dans certaines conditions. Il convient d'autoriser les députés à combiner ces voyages complémentaires avec des activités non officielles accessoires, à condition que cela n'augmente pas le montant des frais de voyage et de séjour à rembourser.

(3)

Si les députés participent à des activités officielles à l'extérieur du territoire de l'Union européenne, ils reçoivent, en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le remboursement des frais de séjour raisonnablement exposés durant le trajet, à l'exception des frais exposés dans leur État membre d'élection. Toutefois, ces derniers frais faisant partie intégrante des frais de voyage découlant du voyage officiel, il ne semble pas approprié de les déduire du remboursement des frais de séjour raisonnablement exposés durant le trajet.

(4)

Dans le budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 (2), l'indemnité d'assistance parlementaire a été augmentée de 1 500 EUR pour tenir compte de l'augmentation de la charge de travail des députés générée par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (3) (ci-après dénommées «mesures d'application») ont été modifiées en conséquence par décision du Bureau des 11 et 23 novembre 2009, 14 décembre 2009, 19 avril 2010 et 5 juillet 2010 (4). Pour la même raison, une seconde augmentation de 1 500 EUR a été inscrite au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011. Toutefois, ce montant a été mis en réserve par la résolution du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 — toutes sections (5). Lors de sa réunion du 3 mars 2011, la commission des budgets a décidé que cette seconde augmentation devait être sortie de la réserve. Lors de sa réunion du 7 mars 2011, le Bureau a pris acte de cette décision et a approuvé la proposition de modifier en conséquence les mesures d'application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures d'application sont modifiées comme suit:

À l'article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les députés et les anciens députés bénéficiaires de l'indemnité transitoire visée à l'article 13 du statut ou d'une pension en vertu des articles 14 et 15 du statut, pour ce qui concerne leurs frais, ainsi que les frais engendrés:

i)	par leurs conjoints ou partenaires stables non matrimoniaux tels que définis à l'article 58, paragraphe 2, et

ii)

par leurs enfants à charge tels que définis à l'article 58, paragraphe 3, jusqu'à ce que ces derniers atteignent l'âge de 21 ans ou, au plus tard, de 25 ans s'ils suivent une formation scolaire ou professionnelle à plein temps, ou sans limite d'âge s'ils souffrent d'une maladie grave ou infirmité les empêchant de subvenir à leurs propres besoins,

dans les cas où ces conjoints, partenaires stables non matrimoniaux et enfants à charge ne peuvent pas bénéficier de prestations de même nature et de même niveau que les députés ou anciens députés en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires;»;

À l'article 14, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 1, point b), d'une invitation ou d'un programme de l'événement auquel le député a assisté ou d'autres pièces justificatives prouvant que le voyage a été réalisé dans le cadre de l'exercice du mandat du député ou, dans les cas visés à l'article 22, paragraphe 2 bis, d'une déclaration du député précisant que le voyage a été effectué dans le cadre de l'exercice de son mandat;»;

L'article 22 est modifié comme suit:

Le paragraphe 2 ter est remplacé par le texte suivant:

«2 ter. Les demandes de remboursement des frais exposés lors de voyages effectués pour participer à une activité à l'invitation d'un député ou d'un groupe politique au Parlement européen sont également accompagnées d'autres pièces justificatives prouvant que le voyage a été réalisé dans le cadre de l'exercice du mandat du député.»;

Les paragraphes suivants sont insérés:

«2 quinquies. Les députés peuvent combiner un voyage complémentaire avec des activités non officielles accessoires, à condition que cela n'augmente pas le montant des frais de voyage et de séjour à rembourser.

2 sexies. Les activités pour lesquelles un voyage complémentaire est effectué ne peuvent pas donner lieu à une autre forme de remboursement public ou privé des frais exposés.»;

À l'article 24, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)	en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le remboursement des frais de séjour raisonnablement exposés durant le trajet.»;

À l'article 33, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l'article 34 est fixé à 18 189 EUR. Le montant est fixé à 19 689 EUR avec effet à compter du 1er mai 2010. Le montant est fixé à 19 709 EUR avec effet à compter du 1er juillet 2010. Le montant est fixé à 21 209 EUR avec effet à compter du 1er janvier 2011.».

Article 2

1. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. La présente décision est applicable à partir du même jour, à l'exception de l'article 1er, point 5), qui est applicable à compter du 14 juillet 2009.

(1) Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).

(2) JO L 183 du 16.7.2010, p. 1.

(3) Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).

(4) JO C 180 du 6.7.2010, p. 1.

(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0372.

25.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/4

Taux de change de l'euro (1)

24 mars 2011

2011/C 93/04

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4128
JPY	yen japonais	114,34
DKK	couronne danoise	7,4572
GBP	livre sterling	0,87410
SEK	couronne suédoise	8,9455
CHF	franc suisse	1,2817
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,8830
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,558
HUF	forint hongrois	267,78
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7094
PLN	zloty polonais	4,0197
RON	leu roumain	4,1020
TRY	lire turque	2,1930
AUD	dollar australien	1,3888
CAD	dollar canadien	1,3816
HKD	dollar de Hong Kong	11,0122
NZD	dollar néo-zélandais	1,8893
SGD	dollar de Singapour	1,7830
KRW	won sud-coréen	1 581,61
ZAR	rand sud-africain	9,7521
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,2634
HRK	kuna croate	7,3865
IDR	rupiah indonésien	12 295,38
MYR	ringgit malais	4,2723
PHP	peso philippin	61,342
RUB	rouble russe	40,0485
THB	baht thaïlandais	42,737
BRL	real brésilien	2,3412
MXN	peso mexicain	16,9183
INR	roupie indienne	63,2230

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

25.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/5

LISTE DES JOURS FÉRIÉS DE L'ANNÉE 2011 POUR LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

2011/C 93/05

La liste des jours fériés de l'année 2011 pour le personnel des institutions de l'Union européenne, à Ispra, Karlsruhe, Petten et Séville est la suivante:

—

Site d'Ispra: jours fériés officiels et congés supplémentaires (2011)

6 janvier	Épiphanie (jeudi)
22 avril	Vendredi saint
25 avril	Lundi de Pâques
9 mai	Journée de l'Europe (lundi)
2 juin	Ascension (jeudi)
3 juin	Lendemain de l'Ascension (vendredi)
13 juin	Pentecôte (lundi)
15 août	Assomption (lundi)
1er novembre	Toussaint (mardi)
2 novembre	Jour des morts (mercredi)
8 décembre	Immaculée Conception (jeudi)
Du 23 décembre au	(du vendredi	6 jours de congé de fin d'année
30 décembre	au vendredi)
TOTAL: 17 jours

—

Jours fériés et jours chômés en 2011 à Karlsruhe

6 janvier	Jeudi, Épiphanie
22 avril	Vendredi saint
25 avril	Lundi de Pâques
9 mai	Lundi, Journée de l'Europe
2 juin	Jeudi de l'Ascension
3 juin	Vendredi, pont de l'Ascension
13 juin	Lundi de Pentecôte
23 juin	Jeudi, Fête-Dieu
24 juin	Pont de la Fête-Dieu
3 octobre	Lundi, jour de l'Unité allemande
1er novembre	Mardi, Toussaint
Du 23 décembre au	Vendredi	Noël/fin d'année (6 jours)
30 décembre	Vendredi
17 jours au TOTAL

—

Jours fériés en 2011 à Petten

21 avril	Jeudi saint
22 avril	Vendredi saint
25 avril	Lundi de Pâques
26 avril	Mardi, lendemain de Pâques
9 mai	Lundi, Journée de l'Europe
2 juin	Jeudi de l'Ascension
3 juin	Vendredi
13 juin	Lundi de Pentecôte
31 octobre	Lundi
1er novembre	Mardi, Toussaint
2 novembre	Mercredi, Jour des Morts
Du 23 décembre au	Vendredi	vacances de Noël
30 décembre	Vendredi
17 jours au TOTAL

—

Jours fériés à Séville

6 janvier	Épiphanie (jeudi)
7 janvier	Vendredi
28 février	Jour de l'Andalousie (lundi)
21 avril	Jeudi saint
22 avril	Vendredi saint
2 mai	Report de la Fête du travail (lundi)
3 mai	Mardi
9 mai	Journée de l'Europe (lundi)
23 juin	Corpus Christi (jeudi)
12 octobre	Fête nationale espagnole (mercredi)
1er novembre	Toussaint (mardi)
6 décembre	Jour de la Constitution espagnole (mardi)
Du 26 décembre au	(du lundi	Noël et Nouvel An
30 décembre	au vendredi)
TOTAL: 17 jours

25.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 93/06

Aide no: XA 143/10

État membre: France

Région: département de l’Ain

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides en faveur du remplacement des agriculteurs (Ain)

Base juridique: articles L 1511-2, L 3231-2 et 3232-1 du code général des collectivités territoriales; délibération du Conseil général de l’Ain.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 35 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: à partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard

Objectif de l'aide: La mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 relatif aux aides en assistance technique dans les exploitations agricoles.

Le Conseil général, par ce dispositif favorisant la mise en place de services de remplacement souhaite rendre la profession d’agriculteur attractive, pour les jeunes en particulier, et aussi aider à pérenniser l’emploi salarié en agriculture.

Avec la restructuration des exploitations, le développement du salariat agricole est devenu une réalité: en 2007, on comptait 1 147 salariés permanents et 10 services de remplacements distincts dans le département. Le soutien départemental vise à inciter la profession agricole à mutualiser les services de remplacement existants afin de couvrir l’ensemble des besoins tant au niveau géographique que pour l’ensemble des filières. Sous la coordination de la Confédération générale de l’agriculture, une démarche de mise en place d’un pôle emploi et d’un groupement d’employeurs départemental serait conduite en ce sens. Cette démarche associerait la FDCUMA et les syndicats professionnels disposant déjà de services de remplacement.

Les aides départementales seront accordées dans les conditions suivantes:

elles seront fixées sur la base des coûts réels occasionnés par le remplacement de l’agriculteur ou de son associé ou partenaire, ou du travailleur agricole, pour maladie ou vacances;

les aides seront accordées en nature sous forme de services subventionnés, c’est-à-dire sans paiements directs aux producteurs;

tous les agriculteurs éligibles dans le département pourront y accéder (aucune affiliation à un groupement ou organisation ne sera exigée du demandeur);

toute contribution éventuelle aux frais d’administration du groupement ou de l’organisation sera limitée aux seuls coûts afférents à la couverture du service de remplacement.

De plus, les aides proposées seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire, telle que définie à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008,

aux exploitations actives dans la production primaire de produits agricoles,

aux exploitations qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Secteur(s) concerné(s): L’ensemble des exploitations agricoles de l’Ain, en PME.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le président du Conseil général de l’Ain

Direction de l’aménagement du territoire et de l’économie

45 avenue Alsace-Lorraine

01000 Bourg en Bresse

FRANCE

Adresse du site web: http://www.ain.fr/jcms/int_81440/texte-du-regime-g-ain-bue-remplacem-modif-flc

Autres informations: —

Aide no: XA 144/10

État membre: France

Région: département de l’Ain

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides en appui technique aux coopératives d’utilisation de matériels en commun (CUMA) (Ain).

Base juridique: articles L. 1511-2, L. 3231-2 et 3232-1 du code général des collectivités territoriales, délibération du Conseil général de l’Ain.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard

Objectif de l'aide: La mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 relatif aux aides en assistance technique dans les exploitations agricoles.

Ce programme consiste exclusivement à financer une partie de l’action d’appui technique et de conseil que le département souhaite apporter aux 206 CUMA du département de l’Ain, en vue d’une meilleure gestion des exploitations adhérentes de ces CUMA.

Le recours à une utilisation plus rationnelle du matériel agricole, voire la mutualisation des ressources humaines, représentent dans un contexte agricole difficile des solutions adaptées permettant aux exploitations de bien gérer leurs investissements en matériels et de rationaliser leur emploi.

L'appui technique et l’action de conseil porteront sur:

l'appui juridique et technique, par exemple la mise en conformité des statuts des CUMA,

l'appui technique sur le matériel, par exemple conseils d’opportunité technique sur l’utilisation du GPS en agriculture, sur l’équipement par de nouveaux tracteurs, sur le changement pour des techniques de culture simplifiée ou des semis directs, pour la pulvérisation répondant aux problématiques environnementales …,

des réflexions thématiques telles que la mutualisation des activités de récolte, lorsque l’activité des membres de la CUMA s’y prête particulièrement, l’organisation de formation pour les administrateurs ou les salariés des CUMA.

Conformément au point 3 de l’article 15 du règlement d’exemption agricole, l’aide sera accordée en nature sous la forme de services subventionnés, sans impliquer aucun paiement aux CUMA.

En ce qui concerne les actions de formation, les dépenses éligibles seront:

les coûts liés à l’organisation du programme de formation,

les frais de déplacement des participants.

En ce qui concerne les services de conseil, les dépenses éligibles seront les honoraires relatifs à ces services de conseil. Aucune aide ne sera consacrée à des actions de conseil ayant un caractère continu ou périodique ou ayant trait aux dépenses normales de fonctionnement.

Les aides proposées seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire, telle que définie à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008,

aux exploitations actives dans la production primaire de produits agricoles,

Secteur(s) concerné(s): l’ensemble des CUMA du département

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le président du Conseil général de l’Ain

Direction de l’aménagement du territoire et de l’économie

45 avenue Alsace-Lorraine

01000 Bourg en Bresse

FRANCE

Adresse du site web: http://www.ain.fr/upload/docs/application/msword/2010-07/g_ain_bue_cuma.doc

Autres informations: —

Aide no: XA 156/10

État membre: France

Région: département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides aux investissements pour le développement de l’utilisation des énergies renouvelables, des bioénergies et des économies d'énergies dans le secteur agricole.

Base juridique: Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Projet de délibération du Conseil général de la Moselle

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 270 000 EUR maximum dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles.

Intensité maximale des aides: le montant d'aide ne devra pas dépasser l'intensité maximale des aides autorisée, à savoir 40 % dans les régions non défavorisées et 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées (augmentée de 10 % pour les jeunes agriculteurs).

Date de la mise en oeuvre: à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants).

Objectif de l'aide: Cette aide s’inscrit dans le cadre de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 et respectera toutes les règles qui y sont exposées.

L'objectif est de remplacer les sources d'énergie non renouvelables d'origine par des systèmes de production d’énergies renouvelables et de bioénergies et de développer la performance énergétique des exploitations agricoles destinés à assurer le fonctionnement normal de l'exploitation, tout en limitant la production des gaz d'effet de serre, sans vente de l'énergie produite. L’énergie ainsi produite sera utilisée par les exploitations agricoles pour leur production agricole.

Les investissements ci-dessous, utiles à l’amélioration de la qualité et à la préservation et à l’amélioration de l’environnement naturel seront éligibles.

Les projets exemplaires présentant un bilan environnemental positif et participant significativement à la lutte contre les gaz d'effet de serre (20 000 EUR maximum d’aides).

a)	récupérateur de chaleur sur tank à lait pour la production d’eau chaude sanitaire,

b)	pré-refroidisseur de lait,

c)	pompe à vide de la machine à traire et ses équipements liés à l’économie d’énergie.

a)	«air-sol» ou «puits canadiens»,

b)	«air-air» ou VMC «double flux».

L’autoconstruction ne constitue pas un investissement éligible. Toutefois, les travaux peuvent être réalisés par le demandeur, mais dans ce cas, seuls, le coût des matériaux et celui des équipements sont pris en compte dans le calcul de l’assiette de l’aide.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf. annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9.8.2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

et qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Secteur(s) concerné(s): toutes les exploitations agricoles exerçant leur activité sur le territoire du département de la Moselle

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le président du Conseil général de la Moselle

Direction de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Division de l'environnement et de l'espace rural (SAEN)

Hôtel du département

1 rue du Pont Moreau

BP 11096

57036 Metz Cedex 1

FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg57.fr/SiteCollectionDocuments/LaMoselleEtVous/Agriculture/FichesUE/developpement_utilisation_energies_renouvelables.pdf

Autres informations: Le montant d'aide pourra être revu à la baisse à concurrence de la participation des autres financeurs publics, le cas échéant.

Les aides seront réservées aux exploitants n'ayant pas bénéficié d’aides semblables dans les cinq années précédentes sauf ceux ayant soldé les dossiers antérieurs.

Aide no: XA 168/10

État membre: France

Région: département des Hautes-Pyrénées

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides du département des Hautes-Pyrénées en faveur de la lutte contre les maladies des animaux.

Base juridique: Articles L 1511 et suivants du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général des Hautes-Pyrénées

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 142 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %, dans le respect des plafonds fixés à l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Les aides se fondent sur l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. Elles auront pour objectif de garantir une meilleure santé publique en améliorant la qualité sanitaire des cheptels en cohérence avec les missions d’épidémiosurveillance et les plans de prophylaxie animale mis en place par l’État français.

En effet, dans ce département particulier des Hautes-Pyrénées caractérisé par sa zone de montagne, la pratique de la transhumance estivale des troupeaux exige une protection sanitaire des cheptels adaptée. Elle se matérialisera par la prise en charge par le Conseil général d’une partie des frais suivants:

les prélèvements et les analyses dans le cadre du dépistage de la brucellose en bovins, ovins et caprins, leucose bovine avec un effort particulier sur les cheptels transhumants (de 10 à 50 % du coût des actes et analyses),

les analyses dans le cadre du dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) lors de l’introduction d’animaux (100 % du coût de l’analyse),

le génotypage des béliers dans le cadre de l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) ou tremblante du mouton afin d’éliminer les béliers sensibles (100 % du coût du génotypage),

les actes de vaccination contre la grippe équine pour les animaux qui participent à des rassemblements (100 % du coût de l’acte vétérinaire),

Ces actions seront strictement limitées à des maladies animales visées dans la décision du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (qui s’est substituée à la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990).

Aucune aide directe ne sera versée aux éleveurs. Ceux-ci bénéficieront des services ci-dessus subventionnés par le Conseil général. Ces services seront fournis par les vétérinaires, les laboratoires d’analyse et le Groupement de défense sanitaire.

Le montant maximal des coûts éligibles aux aides devra être réduit:

de tout montant perçu au titre d’un régime d’assurance et

des coûts non supportés en raison de la maladie, qui auraient autrement été supportés.

Les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9.8.2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Secteur(s) concerné(s): les élevages bovin, ovin, caprin, équin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général des Hautes-Pyrénées

6 rue Gaston Manent

65000 Tarbes

FRANCE

Adresse du site web: CG65 — Aides agricoles

Autres informations: —

Aide no: SA.32128 (2010/XA)

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Brandenburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen und sonstigen Leistungen durch die Tierseuchenkasse des Landes Brandenburg nach Artikel 10 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006

Base juridique: § 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland

§ 8 des Gesetz zur Ausführung des Tierseuchengesetzes des Landes Brandenburg (AGTierSGBbg)

Erlass des Ministeriums für Umwelt, Gesundheit und Verbraucherschutz zur Gewährung von Beihilfen für Maßnahmen zur Tierseuchenverhütung und -bekämpfung sowie zur Verbesserung der Tiergesundheit

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: aide annuelle totale d’un montant de 4,2 millions EUR. Cette somme est financée par les ressources du Land et par les cotisations des propriétaires d'animaux à la Tierseuchenkasse en tant que taxe parafiscale conformément à la décision d'autorisation de la Commission NN 23/97 du 31 octobre 2000.

Intensité maximale des aides: jusqu’au 100 %

Date de la mise en oeuvre: à partir du 1er janvier 2011

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Aides destinées à la lutte contre les épizooties.

Aides destinées à couvrir les dommages consécutifs à la perte d'animaux en raison de maladies infectieuses.

Aides destinées à couvrir des prestations relatives à des mesures de prévention, de dépistage et d'éradication des maladies animales.

Aides sous forme de prise en charge des coûts des examens de laboratoire destinés au dépistage des maladies animales.

Secteur(s) concerné(s): agriculture, élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Landesamt für Umwelt

Gesundheit und Verbraucherschutz

Tierseuchenkasse Brandenburg

Groß Gaglow

Am Seegraben 18

03051 Cottbus

DEUTSCHLAND

Courriel: info@tsk-BB.de

Adresse du site web:

—	Tierseuchengesetz http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/bgbl104s1260.pdf

—	Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz des Landes Brandenburg (AGTierSGBbg) http://www.bravors.brandenburg.de/sixcms/detail.php?gsid=land_bb_bravors_01.c.23595.de

—

Erlass des Ministeriums für Umwelt, Gesundheit und Verbraucherschutz zur Gewährung von Beihilfen für Maßnahmen zur Tierseuchenverhütung und -bekämpfung sowie zur Verbesserung der Tiergesundheit (Veröffentlichung im Amtsblatt des Landes Brandenburg)

http://www.mugv.brandenburg.de/v/lbsvet/TEILA/A1_2_2_1.PDF

Autres informations: —

25.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/12

2011/C 93/07

Aide no: SA.31968 (2010/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Investeringen op het terrein van energiebesparing (partie du Regeling LNV-subsidies)

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies: artikelen 2, 4 en 7

Regeling LNV-subsidies: artikelen 1:16, vierde lid, 2:1a, 2:2, 2:37, 2:40, vierde lid, 2:41, onderdeel d

Regeling LNV-subsidies: „Bijlage 2. Bijlage bij de artikelen 2:37, eerste lid, 2:38 en 2:40, vierde lid”, en „Hoofdstuk 1. Investeringen op het terrein van energiebesparing”.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2011: 10 000 000 EUR

2012: 10 000 000 EUR

2013: 10 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: 40 % des investissements admissibles

Date de la mise en oeuvre: À compter du 1er janvier 2011

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Objectif principal: aide aux petites et moyennes exploitations agricoles actives dans la production primaire de produits agricoles. Objectif secondaire: préservation et amélioration de l'environnement naturel. L'aide est conforme aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 et notamment de l'article 4, paragraphe 2, point b), et de l'article 4, paragraphe 3, point d).

Secteur(s) concerné(s): L’agriculture, et en particulier l’horticulture sous serre.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

De staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

NEDERLAND

Adresse du site web: http://wetten.overheid.nl/zoeken/

Autres informations: Le régime intitulé «Investeringen op het terrein van energiebesparing», IRE (Investissements en matière d'économie d'énergie), a été enregistré en dernier lieu dans le règlement (CE) no 1857/2006 sous la référence XA 38/07, pour la période 2007-2010. L'octroi de subventions étant également envisagé pour les années 2011, 2012 et 2013, le régime fait l'objet d'une nouvelle notification conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

La période au cours de laquelle les demandes de subventions peuvent être déposées pour la période 2011-2013 est fixée (annuellement par le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation) dans le Openstellingsbesluit LNV-subsidies (voir également l'article 1:3 du Regeling LNV-subsidies ). Les décisions d'ouverture («openstellingbesluiten») sont publiées au Staatscourant . Le titre abrégé pour l'année 2011 est le suivant: Openstellingsbesluit LNV-subsidies 2011; les demandes de subventions concernant des IRE en 2011 peuvent être déposées du 1er avril au 13 mai inclus. Il est possible que l'intensité de l'aide fixée dans la décision d'ouverture soit inférieure au pourcentage de 40 % établi pour les investissements admissibles.

Adresse du site web: http://wetten.overheid.nl/zoeken/

Cliquer sur: wetten/indiquer dans «in de titel»: Kaderwet EZ-subsidies.

Cliquer sur: wetten/et indiquer ensuite dans «in de titel»: regeling lnv-subsidies.

Aide no: SA.32064 (2010/XA)

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bio zoekt Boer

Base juridique: Ministerieel Besluit tot toekenning van een subsidie aan BioForum Vlaanderen vzw voor het project „Biolandbouw & agrobiodiversiteit” (voir annexe)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,0379 million EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides est de 100 % des coûts attestés du projet d'aide présenté.

Date de la mise en oeuvre: L'aide ne sera octroyée que lorsque la décision de subvention y afférente aura été signée par le ministre et que les crédits budgétaires auront été engagés (mi-décembre 2010). Le principe du statu quo sera appliqué.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est octroyée pour l'année 2011 (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus).

Objectif de l'aide: L'aide est octroyée au/à BioForum Vlaanderen dans le but de:

La mesure d’aide relève de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. L'aide peut couvrir 100 % des coûts mentionnés ci-dessous.

Article 15, paragraphe 2, point c): aide en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers.

Article 15, paragraphe 2, point d): aide en ce qui concerne l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements.

Il n'est pas prévu dans le projet d'octroyer des aides à des fins publicitaires.

Il sera satisfait aux dispositions de tous les paragraphes de l'article 15.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture biologique

L'aide est uniquement octroyée aux petites et moyennes entreprises.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij

Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling

Koning Albert II-laan 35, bus 40

1030 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=1914

Autres informations: —

Jules VAN LIEFFERINGE

Secretaris-generaal

Aide no: SA.32065 (2010/XA)

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ketenontwikkeling BioForum Vlaanderen

Base juridique: Ministerieel Besluit tot toekenning van een subsidie aan BioForum Vlaanderen vzw voor het project „Ketenontwikkeling BioForum Vlaanderen” (voir annexe)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,095 million EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides est de 100 % des coûts attestés du projet d'aide présenté. Les frais généraux ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide.

Date de la mise en oeuvre: L'aide ne sera octroyée que lorsque la décision de subvention y afférente aura été signée par le ministre et que les crédits budgétaires auront été engagés. Le régime débutera le 1er janvier 2011. Le principe du statu quo sera appliqué.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est octroyée pour l'année 2011(du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2011 inclus).

Objectif de l'aide: L'aide est octroyée à BioForum Vlaanderen vzw pour permettre la recherche de nouveaux débouchés, soutenir les services de restauration, assurer le suivi des tendances du marché et pour réaliser et actualiser des études de marché et la communication y afférente.

La mesure d’aide relève de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. L'aide peut couvrir 100 % des coûts suivants:

Article 15, paragraphe 2, point c): aide en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers.

Article 15, paragraphe 2, point e): aide en ce qui concerne les données factuelles relatives aux systèmes de qualité ouverts aux produits d'autres pays, sur les produits génériques, leurs avantages nutritionnels et les utilisations suggérées pour ces produits.

Article 15, paragraphe 2, point f): aide en ce qui concerne des publications, telles que des catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les produits d’une région déterminée ou sur les producteurs d’un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d’être représentés dans la publication. L’aide ne sera octroyée que pour des activités ou du matériel d'information qui ne font pas mention de l'origine du produit.

Il n'est pas prévu dans le projet d'octroyer des aides à des fins publicitaires.

Il sera satisfait aux dispositions de tous les paragraphes de l'article 15.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture biologique.

L'aide est uniquement octroyée aux petites et moyennes entreprises.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij

Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling

Koning Albert II-laan 35, bus 40

1030 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=1914

Autres informations: —

Jules VAN LIEFFERINGE

Secretaris-generaal

Aide no: SA.32067 (2010/XA)

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Entschädigung für Legehennen in Beständen mit Salmonellen-Befund

Base juridique:

1.	Règlement (CE) no 2160/2003 du 17 novembre 2003 (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1)

2.	Verordnung zum Schutz gegen bestimmte Salmonelleninfektionen beim Haushuhn (Hühner-Salmonellen-Verordnung) vom 6. April 2009 (BGBl. I S. 752), zuletzt geändert durch Artikel 7 der Verordnung vom 18. Dezember 2009 (BGBl. I S. 3939)

3.	Leitlinien zum Schutz schleswig-holsteinischer Legehennenbestände vor dem Eintrag und der Verbreitung von Salmonellen der Typen S. enteritidis und S. typhimurium

4.	Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Bekämpfung von Salmonellen in Legehennenbeständen (Legehennen-Salmonellen-Beihilfe-Richtlinien)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 130 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: L'aide est octroyée à partir de la publication sur l'internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: La salmonellose est inscrite à l'annexe de la directive 90/424/CEE du Conseil.

L'exemption est fondée sur l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 et peut donc être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

La mesure a pour objectif l'indemnisation des agriculteurs, à concurrence de la moitié de la valeur du marché, pour les animaux mis à mort conformément aux lignes directrices à la suite de salmonelloses officiellement constatées.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Les bénéficiaires de l'aide, propriétaires des poules pondeuses concernées, sont de petites et moyennes exploitations agricoles au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein

Mercatorstraße 3

24106 Kiel

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.schleswig-holstein.de/cae/servlet/contentblob/954314/publicationFile/Beihilfe_Salmonellen_RiLi_2011_Freist.pdf

Autres informations: —

Birgitt FAIK

25.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/17

APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/15/11

Dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie

Soutien à la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation

2011/C 93/10

Partie A —

Sensibilisation nationale aux stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie (EFTLV) et à la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation

Partie B —

Soutien à la coopération transnationale pour l’élaboration et l’exécution de stratégies nationales et régionales d’éducation et de formation tout au long de la vie

1. Objectifs et description

Les objectifs généraux du présent appel à propositions sont le soutien de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies et de politiques d’EFTLV cohérentes et globales au niveau local, régional et national, couvrant et associant tous les systèmes (formel, non formel, informel) et tous les niveaux d’éducation (enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur, pour adultes et éducation et formation professionnelles initiales et permanentes), y compris les liens avec les autres domaines politiques pertinents (par exemple, l’emploi et l’intégration sociale), au moyen des initiatives suivantes:

—

soutenir la sensibilisation et l’engagement, la coordination et les partenariats institutionnels avec toutes les parties prenantes en vue de contribuer à l’application à l’échelle nationale des quatre priorités stratégiques du «cadre stratégique actualisé pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (ET 2020)»;

—

soutenir la coopération transnationale et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en matière d’élaboration et d’application de stratégies et politiques d’EFTLV cohérentes et globales, au plan tant national que régional, portant sur toutes les formes et tous les niveaux de l’éducation et de la formation;

—	soutenir le recensement des principaux facteurs clés et, par le biais d’expériences conjointes, mettre à l’épreuve et transférer l’innovation relative au succès de la mise en place de stratégies et politiques d’EFTLV.

2. Candidats admissibles

Le présent appel à propositions est ouvert aux organismes établis dans les pays participant au programme d’éducation et de formation tout au long de la vie. La participation de pays tiers n’est pas admise.

Les candidatures seront soumises par des personnes morales ayant la capacité juridique, les personnes physiques ne pouvant prétendre à une subvention.

Les bénéficiaires peuvent être les ministères nationaux ou régionaux chargés des politiques d’EFTLV, ainsi que d’autres organismes publics et organisations de parties prenantes actifs dans le domaine de l’élaboration et de l’application de politiques d’EFTLV. Les organisations de parties prenantes incluent les associations ou organisations régionales, nationales et européennes dont les principales activités ou responsabilités sont directement liées à l’un ou l’autre domaine de l’éducation et de la formation. Il s’agit notamment d’organisations de partenaires sociaux et autres associations nationales ou régionales représentant les intérêts d’un groupe sociétal dans le contexte de l’élaboration et de l’application des politiques d’EFTLV.

Aux fins du présent appel, tous les établissements d’enseignement supérieur spécifiés par les États membres (pays participants) et tous les établissements ou organismes présentant des offres d’éducation et de formation dont les recettes annuelles provenaient pour plus de la moitié de fonds publics au cours de ces deux dernières années (autres subventions européennes exclues) ou qui sont contrôlés par des organismes publics ou leurs représentants sont considérés comme des organismes publics. De tels organismes sont tenus d’indiquer dans la déclaration sur l’honneur signée (comprise dans le dossier de candidature) que leur organisation répond à la définition d’organisme public énoncée ci-dessus. L’Agence se réserve le droit d’exiger des preuves attestant la véracité de cette déclaration.

Partie A.1 — Sensibilisation nationale aux stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie et à la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation

Les demandes de financement peuvent être introduites par une ou plusieurs autorités nationales ou régionales d’un même pays en charge des politiques d’EFTLV, ou par d’autres organismes publics désignés par ces dites autorités pour répondre à l’appel.

Partie A.2 — Sensibilisation nationale aux stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie et à la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation

Les demandes de financement peuvent être introduites uniquement par des partenariats nationaux composés d’au moins trois organisations directement impliquées dans l’élaboration et à l’application de politiques d’EFTLV.

Partie B — Soutien à la coopération transnationale pour l’élaboration et l’exécution de stratégies nationales et régionales d’éducation et de formation tout au long de la vie

Les demandes de financement peuvent être introduites uniquement par des partenariats transnationaux composés d’au moins cinq organisations directement impliquées dans l’élaboration et l’application de politiques d’EFTLV et comprenant trois pays éligibles ou plus.

Les candidatures des demandeurs (y compris toutes les organisations partenaires) établis dans l’un des pays suivants sont éligibles:

—	les 27 États membres de l’UE;

—	les trois pays de l’EEE/AELE: Islande, Liechtenstein, Norvège;

—	les pays candidats: Turquie, Croatie, la Suisse.

Les pays tiers ne sont pas autorisés à participer à cette action.

Au moins l’un des pays du partenariat doit être un État membre de l’UE (disposition applicable uniquement à la partie B du présent appel à propositions).

3. Activités éligibles

Partie A.1 — Sensibilisation nationale aux stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie et à la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (cadre stratégique ET 2020)

Les activités pouvant être financées au titre de cette partie du présent appel sont les suivantes (objectifs spécifiques):

—

activités de sensibilisation contribuant au dialogue et aux débats nationaux sur la mise en place et l’exécution de stratégies et politiques d’EFTLV (par exemple, conférences, séminaires, ateliers nationaux ou régionaux), plus spécifiquement axées sur la reconnaissance et la validation de l’éducation et de la formation antérieures (non formelles et informelles);

—

mise sur pied de forums et d’autres activités qui contribueront à améliorer la cohérence et la coordination du processus de mise en place et d’exécution de stratégies nationales cohérentes et globales dans le domaine de l’EFTLV, plus spécifiquement axés sur la reconnaissance et la validation de l’éducation et de la formation antérieures (non formelles et informelles);

—

activités de diffusion et de sensibilisation, dans le contexte du cadre stratégique ET 2020, autour d’outils ou supports (par exemple, des activités d’information, y compris des campagnes médiatiques, des manifestations publicitaires, etc.), plus spécifiquement axées sur la reconnaissance et la validation de l’éducation et de la formation antérieures (non formelles et informelles);

—

action de suivi liée aux programmes nationaux actuels dont le but est de mettre en place et d’exécuter la méthode ouverte de coordination dans l’éducation et la formation aux termes du cadre stratégique ET 2020 au niveau national, plus spécifiquement axée sur la reconnaissance et la validation de l’éducation et de la formation antérieures (non formelles et informelles).

Partie A.2 — Sensibilisation nationale aux stratégies nationales d’éducation et de formation tout au long de la vie et à la coopération européenne en matière d’éducation et de formation

Les activités pouvant être financées au titre de cette partie du présent appel sont les suivantes (objectifs spécifiques):

—

activités soutenant les débats et le dialogue nationaux (telles que conférences, séminaires ou ateliers nationaux ou régionaux) concernant l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et politiques d’éducation et de formation tout au long de la vie, avec un accent particulier sur la reconnaissance et la validation des acquis de l’expérience (apprentissage non formel et informel);

—

création de forums et d’autres activités qui contribueront à l’amélioration de la cohérence et de la coordination du processus d’élaboration et de mise en œuvre de stratégies nationales cohérentes et complètes d’éducation et de formation tout au long de la vie, avec un accent particulier sur la reconnaissance et la validation des acquis de l’expérience (apprentissage non formel et informel);

—

actions de suivi liées aux programmes nationaux existants tendant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination en matière d’éducation et de formation dans le contexte du cadre stratégique Éducation et formation 2020 au niveau national, avec un accent particulier sur la reconnaissance et la validation des acquis de l’expérience (apprentissage non formel et informel).

Partie B — Soutien à la coopération transnationale pour l’élaboration et l’exécution de stratégies nationales et régionales d’éducation et de formation tout au long de la vie

Les activités pouvant être financées au titre de cette partie du présent appel sont les suivantes (objectifs spécifiques):

—	mise au point et essai conjoints d’outils et pratiques innovants;

—	transfert transnational de bonnes pratiques (apprentissage en équipe) pouvant inclure analyses, conférences et séminaires, visant à appuyer directement l’élaboration et l’application des politiques;

—	actions ayant pour objet la création et l’extension de partenariats transnationaux en appui de l’élaboration et de l’application des politiques au niveau régional, national et européen.

Les activités doivent débuter entre le 1er janvier 2012 et le 31 mars 2012.

La durée maximale des projets sera de 12 mois pour la partie A et de 24 mois pour la partie B.

Les demandes portant sur des projets d’une durée dépassant celle prévue dans le présent appel à propositions ne seront pas acceptées.

4. Critères d’attribution

Les demandes/projets éligibles feront l’objet d’une évaluation au regard des critères suivants:

Partie A — Sensibilisation nationale aux stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie et à la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation

1. Pertinence: la demande de subvention et les résultats attendus s’inscrivent clairement dans le cadre des objectifs plus larges, spécifiques et opérationnels du présent appel à propositions. Ces objectifs sont précis et réalistes et concernent toutes les questions et tous les groupes cibles pertinents, y compris un large éventail d’intervenants clés de tous niveaux, concernés par la mise en place et l’exécution de stratégies d’EFTLV, y compris les décideurs et responsables politiques, les praticiens, les dispensateurs de services d’éducation et de formation, les partenaires sociaux, les représentants de la société civile et les apprenants (40 %).

2. Qualité du plan d’action: l’organisation des travaux est claire et permet de réaliser les objectifs; les missions/activités sont définies de manière à ce que les résultats soient atteints en temps voulu et en respectant le budget prévu (10 %).

3. Qualité de la méthodologie: les outils et démarches pratiques proposés sont cohérents et permettent de répondre aux besoins décelés pour des groupes cibles clairement identifiés (10 %).

4. Qualité de l’équipe du projet: l’équipe du projet réunit toutes les aptitudes, l’expertise reconnue et les compétences requises pour mener à bien tous les éléments du plan d’action et les tâches réparties de manière équilibrée entre ses membres (10 %).

5. Ratio de coûts-bénéfices: la proposition démontre la rentabilité en termes d’activités prévues et par rapport au budget prévu (10 %).

6. Impact: l’impact prévu sur les démarches, les groupes cibles et les systèmes concernés est clairement défini et des mesures sont en place pour assurer qu’il peut être réalisé. Le résultat des activités devrait être important (10 %).

7. Qualité du plan de valorisation (diffusion et exploitation des résultats): la mesure dans laquelle les activités de diffusion et d’exploitation prévues garantiront l’utilisation optimale des résultats, par d’autres acteurs que les participants à la proposition, pendant et après le projet (10 %).

Partie B — Soutien à la coopération transnationale pour l’élaboration et l’exécution de stratégies nationales et régionales d’éducation et de formation tout au long de la vie

1. Pertinence: la demande de subvention et les résultats attendus s’inscrivent clairement dans le cadre des objectifs plus larges, spécifiques et opérationnels du présent appel à propositions. Ces objectifs sont précis et réalistes et concernent toutes les questions et tous les groupes cibles pertinents, y compris les intervenants clés concernés par la mise en place et l’exécution de stratégies d’EFTLV, y compris les décideurs et responsables politiques, les praticiens, les dispensateurs de services d’éducation et de formation, les partenaires sociaux, les représentants de la société civile et les apprenants (40 %).

2. Qualité du plan d’action: l’organisation des travaux est claire et permet de réaliser les objectifs; les missions/activités sont réparties entre les partenaires de manière à ce que les résultats soient atteints en temps voulu et en respectant le budget prévu (10 %).

3. Qualité de la méthodologie: les outils et démarches pratiques proposés sont cohérents, innovants et permettent de répondre aux besoins décelés pour des groupes cibles clairement identifiés (10 %).

4. Qualité du groupement: le groupement réunit toutes les aptitudes, l’expertise reconnue et les compétences requises pour mener à bien tous les éléments du plan d’action et les tâches sont réparties de manière équilibrée entre les partenaires (10 %).

5. Ratio de coûts-bénéfices: la proposition démontre la rentabilité en termes d’activités prévues et par rapport au budget prévu (10 %).

6. Impact et valeur ajoutée européenne: l’impact prévu sur les démarches, les groupes cibles et les systèmes concernés est clairement défini et des mesures sont en place pour assurer qu’il peut être réalisé. Les résultats des activités devraient être importants et les bénéfices et la nécessité d’une coopération européenne (s’ajoutant aux approches locales, régionales ou nationales) sont clairement démontrés (10 %).

5. Budget

Le budget total alloué au cofinancement de projets est de 2,8 millions d’EUR.

Le concours financier de l’Union européenne ne peut excéder 75 % du total des coûts éligibles.

Le montant maximal de la subvention accordée par projet sera de 120 000 EUR pour la partie A (A.1 et A.2) et de 300 000 EUR pour la partie B.

L’Agence compte attribuer le montant disponible selon la proportion indicative suivante: 1/2 pour la partie A — 1/2 pour la partie B. Toutefois, l’allocation finale dépendra du nombre et de la qualité des propositions reçues pour les parties A et B.

L’Agence se réserve le droit de ne pas allouer la totalité des fonds disponibles.

6. Date limite pour les candidatures

La date limite pour soumettre les candidatures est le 30 juin 2011, 12 heures (heure d’Europe centrale).

Une demande complète est constituée des éléments suivants:

—	un dossier de candidature original (formulaire en ligne et ses quatre pièces jointes) à soumettre en ligne en suivant les consignes données dans le guide d’utilisation du formulaire en ligne. Cette version, y compris ses pièces jointes, est considérée comme la version de base;

—

une version papier à envoyer immédiatement après la date limite, contenant:

—	un exemplaire papier du dossier de candidature soumis par moyen électronique, avec pièces jointes (portant le numéro de soumission reçu);

—

les lettres de mandat de tous les partenaires (parties A.2 et B — convention à bénéficiaires multiples). Celles-ci doivent suivre les modèles fournis. Les télécopies ou versions scannées signées des lettres de mandat sont acceptées au stade de la proposition, mais les originaux doivent être disponibles lors de l’établissement de la convention;

—	la preuve de l’existence juridique (copie des statuts et/ou justificatifs d’enregistrement juridique);

—	les comptes annuels correspondant à l’exercice financier le plus récent;

—	le formulaire de capacité financière (organisations privées uniquement);

—	le formulaire d’identification financière,

—	immatriculation à la TVA (dans les cas applicables);

La version papier doit être envoyée par courrier ordinaire ou en recommandé, à l’adresse suivante:

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Unité P3 — Apprentissage tout au long de la vie: Leonardo da Vinci, Grundtvig et Dissémination, Activité clé 1 — ECET

Appel à propositions EACEA/15/11 (Partie A.1/Partie A.2/Partie B)

BOU2 02/145

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Les candidatures envoyées après la date limite ne seront pas prises en considération.

Les demandes transmises par télécopies ou uniquement par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7. Informations complémentaires

Les directives détaillées de l’appel à propositions et le dossier de candidature peuvent être obtenus à l’adresse internet suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/llp/funding/2011/call_ecet_2011_en.php

Les candidatures doivent être introduites à l’aide des formulaires fournis et contenir toutes les pièces jointes, annexes et informations demandées dans les directives détaillées.

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2011.093.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 93

Édition de langue française	Communications et informations	54e année 25 mars 2011

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2011/C 093/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6117 — Assa Abloy/Cardo) ( 1 )	1

2011/C 093/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6120 — APMT/PSA/COSCO/DPPC/DPCT) ( 1 )	1

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Parlement européen
2011/C 093/03	Décision du Bureau du Parlement européen du 23 mars 2011 portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen	2

	Commission européenne
2011/C 093/04	Taux de change de l'euro	4

2011/C 093/05	Liste des jours fériés de l'année 2011 pour les institutions de l'Union européenne	5

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2011/C 093/06	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001	7

2011/C 093/07	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001	12

2011/C 093/08	Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 )	15

2011/C 093/09	Informations communiquées par l'Estonie concernant la mise en œuvre de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil	16

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission européenne
2011/C 093/10	Appel à propositions — EACEA/15/11 — Dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie — Soutien à la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation	17

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2011/C 093/11	Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures	22

2011/C 093/12	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6202 — Samsung LED/Sumitomo Chemical/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	24

2011/C 093/13	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6108 — EQT V/Dometic) ( 1 )	25

2011/C 093/14	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6164 — Barclays Bank/Egg Credit Card Assets) ( 1 )	26

2011/C 093/15	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6112 — Good Energies/NEIF/NEWCO) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	27

Point	X	Y
A	188000,00	512000,00
B	204982,97	512000,00
C	208443,86	507940,65
D	222164,41	507699,42
E	231525,76	500038,73
F	220500,00	500000,00
G	204662,32	490949,90
H	188000,00	503826,19


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE