15.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/1

A.

considérant que le Parlement a vérifié l'exhaustivité de la communication de la Commission ainsi que son exactitude, en particulier pour ce qui est de la base juridique et de la procédure prévue par le traité de Lisbonne mentionnées par la Commission dans ses listes,

1.

estime que le traité de Lisbonne crée un nouveau cadre juridique affectant les dossiers en cours, notamment en raison des modifications apportées à leurs bases juridiques et/ou aux procédures correspondantes et, par conséquent, prend note de la liste des 10 procédures ci-dessous pour lesquelles il souhaite une nouvelle proposition ou une proposition modifiée de la Commission ou, le cas échéant, invite le Conseil des ministres à le consulter à nouveau afin de tenir dûment compte de ce nouveau cadre et prie les deux institutions de se conformer à ces demandes:

2.

confirme sa position dans le cadre des 29 procédures ci-dessous qui, en vertu du traité de Lisbonne, passent de procédure de consultation à procédure législative ordinaire, de procédure de consultation à procédure d'approbation ou de procédure d'avis conforme à procédure d'approbation:

3.

décide de ne pas confirmer sa position qu'il avait déjà adoptée dans le cadre des quatre procédures ci-dessous et souligne qu'il souhaite procéder à une nouvelle première lecture de la proposition originale:

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

15.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/6

A.

considérant que le traité de Lisbonne consacre le pouvoir législatif et introduit une hiérarchie des normes au sein de l'ordre juridique de l'Union, renforçant ainsi le caractère démocratique de l'Union et rationalisant son ordre juridique; considérant que le traité de Lisbonne introduit le nouveau concept d'acte législatif, avec des conséquences de grande envergure,

B.

considérant que l'un des éléments du pouvoir législatif est la possibilité pour le législateur, prévue à l'article 290 du traité FUE, de déléguer une partie de son propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après «l'acte de base»),

C.

considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur,

D.

considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise,

E.

considérant que les actes délégués auront des implications importantes dans de nombreux domaines; considérant qu'il est dès lors capital, notamment en ce qui concerne les actes délégués, qu'ils soient élaborés et adoptés selon une procédure tout à fait transparente qui permette véritablement aux co-législateurs d'exercer un contrôle démocratique sur l'exercice du pouvoir délégué à la Commission, y compris par un débat public au Parlement, au besoin,

F.

considérant que le Parlement européen devrait être sur un pied d'égalité avec le Conseil en ce qui concerne tous les aspects du pouvoir de délégation législative,

G.

considérant que la «procédure Lamfalussy» a préparé la voie au présent mécanisme de délégation, dans lequel le législateur conserve le contrôle intégral; considérant que la déclaration no 39 de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres du 23 juillet 2007, annexée au traité de Lisbonne, a reconnu la nature spécifique du secteur des services financiers; considérant que le nouveau régime des actes délégués ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits du Parlement existant dans ce domaine, notamment concernant la transmission précoce des documents et des informations,

H.

considérant que la délégation peut être considérée comme un instrument permettant de mieux légiférer, l'objectif étant de veiller à ce que la législation reste simple et puisse en même temps être complétée et mise à jour sans devoir avoir recours à des procédures législatives répétées, tout en permettant au législateur de conserver en définitive son pouvoir et sa responsabilité,

I.

considérant que, contrairement à l'approche suivie à l'article 291 du traité FUE pour les mesures d'exécution, l'article 290 du traité FUE ne contient pas de base juridique pour l'adoption d'un acte horizontal définissant les règles et principes généraux applicables aux délégations de pouvoir; considérant que ces conditions doivent donc être définies dans chaque acte de base,

J.

considérant que la Commission est responsable devant le Parlement; considérant que le commissaire chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration s'est engagé, lors de son audition devant la commission des affaires constitutionnelles, le 18 janvier 2010, à coopérer étroitement avec le Parlement pour veiller à ce que l'exercice du pouvoir délégué par la Commission se déroule de façon satisfaisante pour le Parlement,

1.

estime que les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base;

2.

souligne que l'article 290 du traité FUE donne au législateur la liberté de choisir quel(s) mécanisme(s) de contrôle il souhaite mettre en place; estime que les deux exemples cités à l'article 290, paragraphe 2, les objections et la révocation, sont purement indicatifs et que l'on pourrait envisager de soumettre la délégation de pouvoir à d'autres moyens de contrôle, comme une approbation expresse par le Parlement et le Conseil de chaque acte délégué ou la possibilité d'abroger des actes délégués déjà en vigueur;

3.

est toutefois d'avis que les deux exemples de conditions auxquelles la délégation peut être soumise, les objections et la révocation, qui sont cités à l'article 290, paragraphe 2, du traité FUE, peuvent être considérés comme les moyens les plus habituels de contrôler l'utilisation par la Commission de pouvoirs délégués et devraient être tous les deux inclus dans chaque acte de base;

4.

est d'avis que les mécanismes de contrôle définis par le législateur doivent respecter certains principes généraux du droit de l'Union et qu'ils doivent en particulier:

5.

estime que l'exercice par le Parlement du droit d'objection est nécessairement conditionné par son rôle parlementaire et ses lieux de travail; estime qu'un délai déterminé pour la présentation d'objections applicable à tous les actes juridiques n'est pas justifié et que ce délai devrait être fixé au cas par cas dans chaque acte de base en tenant compte de la complexité des sujets traités et qu'il doit être suffisant pour permettre un contrôle efficace de la délégation, sans retarder indûment l'entrée en vigueur d'actes délégués qui ne prêtent pas à controverse;

6.

estime qu'une procédure d'urgence prévue à cet effet dans l'acte de base, devrait être introduite pour des cas particulièrement exceptionnels, par exemple liés à des questions de sécurité, de santé, ou à des crises humanitaires;

7.

estime toutefois que la grande majorité des situations demandant l'adoption rapide d'actes délégués pourrait être gérée en recourant à une procédure souple de non-objection anticipée par le Parlement et le Conseil, à la suite d'une demande de la Commission dans des cas dûment justifiés;

8.

soutient que la durée d'une délégation peut être indéterminée, sachant qu'elle peut être révoquée à tout instant; est cependant d'avis qu'une délégation de durée limitée pourrait prévoir la possibilité d'un renouvellement périodique à la suite d'une demande expresse de la Commission; estime que la délégation ne peut être renouvelée que si ni le Parlement ni le Conseil n'expriment d'objections dans un délai donné;

9.

rejette fermement l'insertion dans les actes de base de dispositions imposant au législateur des obligations supplémentaires, au-delà de celles déjà contenues dans l'article 290 du traité FUE;

10.

estime que certaines modalités pratiques pourraient être mieux coordonnées dans le cadre d'une entente entre les institutions, pouvant prendre la forme d'un accord interinstitutionnel, et couvrant entre autres:

11.

souligne que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission doit:

12.

est d'avis que l'échange d'informations avant une révocation devrait avoir lieu par souci de transparence, de courtoisie et de coopération loyale entre les institutions concernées, en s'assurant de cette façon que toutes les institutions sont pleinement conscientes de la possibilité de révocation en temps voulu; juge toutefois redondant et déroutant d'introduire dans les actes de base une obligation juridique spécifique imposant d'indiquer les raisons ayant motivé l'adoption de certains actes juridiques, en plus de l'exigence générale fixée à l'article 296 du traité FUE, qui est applicable à tous les actes juridiques;

13.

propose qu'un délai minimal pour la présentation d'objections soit fixé dans tout accord futur, en précisant que ce délai ne doit pas être considéré comme un corset mais simplement comme un délai minimal sans lequel le contrôle démocratique du Parlement deviendrait inopérant; estime que le délai minimal pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires sur demande du Parlement ou du Conseil; souligne toutefois que la période fixée pour la présentation d'objections devrait dépendre de la nature de l'acte délégué;

14.

insiste, dans le contexte de tout accord futur, pour que les différents délais pour le contrôle des actes délégués ne commencent à courir que lorsque la Commission aura fourni toutes les versions linguistiques et pour qu'ils tiennent compte de façon appropriée des vacances parlementaires et des périodes électorales;

15.

souligne, dans le contexte de tout accord futur, que des actes délégués soumis à un droit d'objection ne peuvent être publiés au Journal officiel et donc entrer en vigueur qu'après expiration du délai pour la présentation d'objections, sauf si une non-objection anticipée est accordée; estime superflu d'obliger expressément le Parlement et le Conseil dans chaque acte de base à publier les décisions prises dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission d'un pouvoir délégué;

16.

demande à chacune de ses commissions d'échanger et de régulièrement mettre à jour ses meilleures pratiques et d'établir un mécanisme permettant de veiller à ce que les pratiques du Parlement au titre de l'article 290 du traité FUE soient aussi cohérentes que possible; souligne qu'il est nécessaire que chaque commission parlementaire organise ses travaux d'une manière qui soit compatible avec sa nature spécifique et qui s'appuie sur l'expertise acquise;

17.

enjoint à l'administration du Parlement de fournir les postes nécessaires, au moyen de réaffectations de ressources (sans incidence budgétaire), afin de garantir un soutien approprié à l'exercice des missions en rapport avec l'article 290 du traité FUE; demande l'adoption d'une approche institutionnelle pour évaluer les structures administratives et les ressources humaines disponibles pour développer des compétences déléguées;

18.

invite instamment la Commission à présenter en priorité les propositions législatives nécessaires pour adapter l'acquis aux dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE; estime, en ce qui concerne l'article 290 du traité FUE, que cet alignement ne devrait pas se limiter aux mesures précédemment traitées au titre de la procédure de réglementation avec contrôle, mais devrait couvrir aussi toutes les mesures appropriées de portée générale, indépendamment de la procédure de prise de décision ou de la procédure de comitologie qui était applicable à ces mesures avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

19.

demande avec insistance que l'acquis soit en première priorité adapté dans les domaines politiques qui, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, n'étaient pas soumis à la procédure de codécision; demande pour ce faire une révision au cas par cas, afin de garantir que, en particulier, toutes les mesures appropriées de portée générale qui ont été adoptées jusqu'à présent au titre des articles 4 et 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4) soient définies comme actes délégués;

20.

considère que, afin de pleinement préserver les prérogatives du législateur, une attention particulière devrait être accordée à l'utilisation relative des articles 290 et 291 du traité FUE ainsi qu'aux conséquences pratiques du recours à l'un ou à l'autre de ces articles, que ce soit au cours de l'alignement susmentionné ou lors du traitement de propositions en vertu de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que les co-législateurs ont le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle peuvent être adoptées soit conformément à l'article 290 du traité FUE, soit selon la procédure législative ordinaire;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

15.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/10

A.

considérant que les compagnies d'armement européennes contribuent largement à l'économie européenne mais qu'elles doivent également faire face à la concurrence mondiale,

B.

considérant que des mesures structurelles et intégrées sont essentielles pour maintenir et développer le secteur maritime indispensable en Europe et qu'elles doivent permettre de renforcer la compétitivité du transport maritime et de ses secteurs connexes, en intégrant les exigences de développement durable et de concurrence loyale,

C.

considérant qu'il est absolument nécessaire d'attirer les jeunes vers les carrières maritimes et de les maintenir dans la profession, et que le niveau de formation des carrières maritimes en Europe devrait être amélioré par la révision prochaine de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW);

D.

considérant que le changement climatique représente le plus grand défi du 21e siècle dans tous les domaines de la politique européenne,

E.

considérant que la navigation maritime est un moyen de transport relativement écologique, qui offre un grand potentiel d'amélioration dans ce domaine, et qu'il doit participer aux efforts de lutte contre le changement climatique en diminuant graduellement l'empreinte carbone des navires et des infrastructures portuaires,

F.

considérant que la sécurité est un préalable essentiel pour les entreprises portuaires, les armateurs et le personnel à terre et en mer, et que les mesures de sécurité doivent prendre en considération la protection de l'environnement côtier et marin et les conditions de travail dans les ports et à bord des navires,

G.

considérant des attaques criminelles contre des navires européens de pêche, de commerce et de passagers continuent d'être perpétrées dans le golfe d'Aden, au large des côtes somaliennes et dans les eaux internationales,

H.

considérant que l'industrie maritime européenne joue un rôle moteur au niveau mondial et que cette position ne peut et ne doit être préservée sur le long terme que par l'innovation,

I.

considérant que les décisions doivent être prises à un niveau d'administration adéquat, au niveau mondial si possible, au niveau européen si nécessaire,

1.

accueille favorablement la communication sur la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018;

2.

insiste sur l'importance du secteur du transport maritime pour l'économie européenne non seulement en tant que moyen de transport de personnes, de matières premières, de marchandises et de produits énergétiques, mais également en tant que noyau d'un pôle plus large d'activités maritimes telles que l'industrie navale, la logistique, la recherche, le tourisme, la pêche et l'aquaculture, et l'éducation;

3.

souligne que la politique du transport maritime de l'UE doit prendre en compte le fait que ce secteur n'est pas seulement soumis à la concurrence au sein de l'Union, mais également et surtout à la concurrence internationale; souligne, par ailleurs, l'importance de la croissance du transport maritime en tant que noyau d'un pôle plus large d'activités de transport tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE;

4.

souhaite que les politiques maritimes de l'UE soient désormais conçues à l'échelle d'une «mer européenne unique» et, par conséquent, demande à la Commission de développer une politique européenne de transport maritime au sein d'un espace maritime commun;

5.

demande que la Commission poursuive sa lutte contre les abus des pavillons de complaisance;

6.

Invite, dès lors, les États membres à encourager l'utilisation de leur pavillon et à soutenir leurs pôles d'activité maritimes à terre, en accordant, par exemple, aux navires des avantages fiscaux tels que la taxation au tonnage et des avantages fiscaux aux gens de la mer et aux armateurs;

7.

est d'avis que le secteur maritime, comme tout secteur de l'économie, doit être soumis, en principe, à la réglementation sur les aides d'État, bien que des aides d'État puissent être allouées exceptionnellement pour des cas spécifiques, à condition qu'elles soient octroyées de manière temporaire, transparente et exemplaire;

8.

considère que les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (qui expirent en 2011) doivent être maintenues et prorogées vu qu'elles ont contribué de manière appréciable au maintien de la compétitivité internationale du transport maritime européen, à sa capacité de faire face avec succès à la concurrence souvent déloyale de la part de pays tiers et au maintien de sa position de leader international et qu'elles ont, par conséquent, ainsi contribué à soutenir l'économie des États membres;

9.

appelle la Commission à présenter en 2010 les nouvelles règles annoncées en matière d'aides d'État pour le transport maritime; est d'avis que la Commission doit présenter le plus rapidement possible les lignes directrices sur les aides d'État pour les ports;

10.

souligne à cet égard que les aides d'État doivent soutenir exclusivement les industries maritimes européennes qui ressentent l'obligation de satisfaire aux critères sociaux, de promouvoir l'emploi et de former du personnel en Europe tout en garantissant la compétitivité mondiale du transport maritime européen;

11.

invite les États membres à signer, ratifier et appliquer rapidement la convention des Nations unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué par mer, connue sous le nom de «Règles de Rotterdam», qui détermine le nouveau régime de responsabilité maritime;

12.

invite la Commission à prendre en considération plus qu'auparavant, lors de la prochaine révision des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, le transport maritime et ses structures terrestres, notamment la connexion multimodale des ports européens à leur hinterland;

13.

accueille favorablement la proposition de directive de la Commission concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres (COM(2009)0011), qui vise à simplifier les procédures administratives existantes pour le transport maritime européen à courte distance; invite la Commission à continuer d'encourager le transport maritime à courte distance afin d'accroître sensiblement les performances du transport maritime au sein de l'Union;

14.

se félicite des initiatives prises par les États membres et la Commission pour mettre davantage en valeur les professions maritimes aux yeux des jeunes ressortissants européens; insiste sur le besoin de mettre en œuvre des formations tout au long de la vie, ainsi que des mesures de reconversion à destination des gens de mer et de terre à tous les niveaux, afin de renforcer les qualifications professionnelles et les compétences de la main d'œuvre; plaide également pour un plus grand accès aux informations sur le secteur dans les écoles ainsi que pour l'augmentation des postes de stagiaires;

15.

invite les États membres, dans le cadre de conventions internationales, telles que la Convention STCW et la Convention du travail maritime de 2006 de l'OIT, à améliorer et à moderniser les programmes déjà existant de formation en vue de renforcer davantage la qualité des écoles de marine;

16.

insiste sur le fait que les gens de mer issus de pays tiers doivent satisfaire à des critères de formation adéquats, conformément à la Convention STCW, et appelle les compagnies d'armement et les inspections nationales à garantir et contrôler que tel soit le cas, aidées, en cas de besoin, par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM); réitère sa demande que les États membres ratifient rapidement la convention du travail maritime 2006 de l'OIT et que la proposition de la Commission basée sur l'accord de l'industrie soit adoptée dès que possible afin que ses éléments clés soient intégrés dans le droit européen;

17.

invite les États membres à encourager l'emploi de gens de mer européens dans leur propre flotte et à créer des installations suffisantes pour empêcher la migration des gens de mer hors de l'UE;

18.

se félicite de la proposition de la Commission adressée aux États membres les invitant à promouvoir la coopération entre les institutions maritimes européennes et les encourageant à harmoniser leurs programmes de cours et de formation respectifs afin de promouvoir et de développer des niveaux élevés de qualification et des compétences avancées pour les gens de mer de l'UE;

19.

souligne que la dimension sociale et les conditions de travail des marins européens sont intimement liées à la compétitivité de la flotte européenne, et qu'il est nécessaire de faciliter la mobilité de la main d'œuvre dans les industries maritimes en Europe et d'assurer un fonctionnement total du marché intérieur, sans barrières et sans restrictions injustifiées aux prestations de services;

20.

encourage l'échange de bonnes pratiques en matière de conditions d'emploi et de normes sociales, ainsi que l'amélioration des conditions de vie à bord des navires, notamment en développant les technologies de l'information et de la communication, en améliorant l'accès aux soins de santé, en renforçant les normes de sécurité et la formation pour faire face aux risques inhérents aux métiers des gens de mer;

21.

rappelle que les contrôles doivent être concrets, qu'ils doivent se fonder sur une évaluation des risques et qu'ils ne doivent générer aucune charge réglementaire inutile dans le secteur;

22.

souhaite qu'une étude soit menée pour déterminer dans quelle mesure les nouvelles technologies permettent de compenser le manque croissant de personnel marin, mais prévient des dangers de l'introduction hâtive de technologies non éprouvées;

23.

appelle les autorités des ports maritimes à améliorer les installations pour les gens de mer dont le bateau mouille en rade, notamment à mettre à leur disposition des installations de transport facilitant les trajets du bateau à la côte et inversement;

24.

reconnaît que des progrès considérables doivent être réalisés dans la réduction des émissions d'oxyde de soufre, d'oxyde d'azote, de particules fines (PM10) et de CO2, ce qui est nécessaire au regard des objectifs de l'Union européenne en matière de protection du climat; insiste sur le fait que ce secteur est en mesure de contribuer à la lutte contre les émissions nocives et le changement climatique et qu'à cet égard, les investissements publics et privés dans la recherche et le développement se révéleront particulièrement intéressants;

25.

souligne que des mesures de réduction doivent être adoptées rapidement et mises en œuvre de manière contraignante via l'Organisation maritime internationale afin de limiter les distorsions de concurrence, mais que cela ne doit pas empêcher l'UE de prendre des initiatives de réduction applicables aux flottes de ses États membres, encourageant ainsi les autres continents à devenir compétitifs dans ce domaine; signale à cet égard les grandes différences qui existent entre le transport maritime à courte et à longue distance et qui doivent être prises en compte dans les négociations au sein de l'OMI;

26.

invite les États membres à exploiter davantage la possibilité d'établir des zones maritimes de contrôle des émissions, notamment pour l'oxyde d'azote, et si possible en collaboration avec les pays voisins; rappelle que la création de nouvelles zones maritimes de contrôle des émissions ne peut entraîner une distorsion de la concurrence intra-européenne;

27.

appuie les mesures permettant des reports modaux en faveur du transport maritime afin de désengorger les axes routiers; invite l'Union européenne et les États membres à créer des plates-formes logistiques portuaires indispensables au développement de l'intermodalité et au renforcement de la cohésion territoriale; insiste sur le fait que les réglementations internationales et de l'Union européenne ne doivent pas entraver les efforts entrepris en ce sens par les autorités nationales; espère la mise en place rapide et étendue, dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée, d'autoroutes de la mer qui permettront de réduire à la fois la pollution et la congestion des réseaux terrestres;

28.

est entièrement favorable à la modification de l'annexe VI de la convention Marpol opérée en octobre 2008 par l'OMI afin de réduire les émissions d'oxyde de soufre et d'oxyde d'azote des navires; s'inquiète toutefois d'un possible recul du transport maritime à courte distance au profit du transport routier comme conséquence de la limite d'émissions de soufre de 0,1 % prévue à partir de 2015 dans les zones de contrôle des émissions de soufre de la mer du Nord et de la mer Baltique; invite dès lors la Commission à présenter une analyse d'impact à ce sujet au Parlement le plus rapidement possible, au plus tard pour la fin 2010;

29.

considère que tous les modes de transport, y compris le transport maritime, doivent progressivement internaliser leurs coûts externes; estime que l'introduction de ce principe génèrera des fonds qui pourront être prioritairement mobilisés pour réaliser des efforts en faveur de l'innovation;

30.

appelle la Commission et les États membres à chercher d'autres instruments, comme l'introduction d'une taxe sur le combustible de soute, de préférence calculée en fonction de la qualité et du respect de l'environnement du combustible, ou le concept des «ports écologiques» dans lesquels les bateaux propres ont la priorité et/ou paient moins de taxes portuaires;

31.

appelle les États membres à œuvrer dans le cadre de l'OMI pour établir et mettre en œuvre des normes environnementales appropriées et applicables à l'échelle internationale;

32.

signale à cet égard les progrès technologiques intervenus dans la navigation fluviale, qui permettent de réduire fortement les émissions des moteurs existants et, éventuellement, d'utiliser comme carburant du gaz naturel liquéfié; invite la Commission à étudier ces techniques pour déterminer si elles peuvent s'appliquer également aux navires de mer et pour rechercher des moyens d'en accélérer la mise en œuvre;

33.

déplore le fait que le sommet sur le changement climatique de Copenhague n'ait pas débouché sur des conclusions relatives à la réduction des émissions dans le secteur maritime, mais souligne également que, aussi bien dans le contexte de l'après-Kyoto que dans le cadre l'OMI, il faut continuer à chercher des solutions internationales pour réduire les émissions; invite les États membres à agir afin que l'OMI reçoive un mandat pour les prochaines négociations mondiales sur le climat, avec des objectifs chiffrés de réduction pour le transport maritime;

34.

appelle l'Union européenne à prendre la tête de ce processus au niveau international, notamment au sein de l'OMI, afin de réduire les émissions du secteur maritime;

35.

souligne l'importance, dans les ports européens, des dispositions techniques interopérables pour le recours au réseau électrique du littoral, qui permet de réduire fortement la charge sur l'environnement; invite la Commission à vérifier quels ports peuvent tirer efficacement avantage de ces mesures;

36.

insiste pour que la Commission, dans le cadre de sa politique de recherche et de développement, donne la priorité à l'innovation en matière de technologies renouvelables, tels que le solaire et l'éolien, pour l'équipement des navires;

37.

invite la Commission à étudier tout le potentiel de réduction et de prévention de la pollution offert par les technologies intelligentes dans le secteur des transports, notamment dans le cadre du programme Galileo;

38.

souligne la nécessité d'éliminer l'utilisation du papier lors des procédures portuaires et douanières et de faciliter, au niveau des ports, la coopération entre les différents prestataires de services et les consommateurs, par l'utilisation de systèmes et réseaux de transports intelligents, tels que SafeSeaNet et e-Custom, afin d'accélérer les opérations au port et de réduire la pollution;

39.

se félicite de l'adoption du troisième paquet législatif sur la sécurité maritime et invite les États membres à le mettre rapidement en pratique;

40.

plaide pour un contrôle rigoureux de la construction, notamment de la qualité de l'acier utilisé, ainsi que de la conception et de l'entretien des bateaux, tout comme le prévoit, entre autres, la législation modifiée sur les sociétés de classification;

41.

soutient la modification du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, qui remplace le contrôle régulier par un contrôle basé sur les risques, afin de cibler effectivement les navires qui présentent toute une série de manquements;

42.

invite les États membres et les armateurs à fournir des efforts pour obtenir le meilleur positionnement possible dans la liste blanche du mémorandum d'entente de Paris; demande notamment à la Slovaquie de consentir des efforts supplémentaires en la matière;

43.

appelle les inspections nationales et les autres instances nationales à collaborer plus étroitement lors de l'échange de données sur les navires et les cargaisons afin de réduire les charges réglementaires mais d'accroître l'efficacité des contrôles; réclame la mise en place rapide d'un système intégré de gestion de l'information en utilisant et en optimisant les ressources déjà disponibles, en particulier SafeSeaNet; demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre un système de surveillance transfrontalière et transsectorielle sur l'ensemble du territoire de l'UE;

44.

est conscient du danger que représentent les actes de piraterie en mer, notamment dans la région de la Corne de l'Afrique et dans les eaux au large de la Somalie, et demande à tous les armateurs de s'associer aux initiatives publiques susceptibles de les protéger contre les pirates, sur le modèle d'Atalante, première opération navale fructueuse menée par l'UE; appelle la Commission et les États membres à renforcer la coopération entre eux et dans le cadre des Nations unies, afin de protéger les gens de mer, les pêcheurs et les passagers ainsi que la flotte;

45.

rappelle que l'approche globale de lutte contre la piraterie ne peut se limiter à une force navale internationale et doit s'inscrire dans un plan d'ensemble visant à promouvoir la paix et le développement dans la zone concernée; est également conscient de la nécessité de l'application complète et exacte de la part des navires des mesures d'autoprotection adoptées par les organisations de transport maritime à travers les bonnes pratiques de gestion approuvées par l'OMI;

46.

souligne que le transport maritime est un secteur mondial et que les accords en la matière doivent être conclus de préférence à l'échelle mondiale; fait observer que l'OMI constitue la structure la plus appropriée à cet égard; demande aux États membres de fournir davantage d'efforts afin de ratifier et d'appliquer rapidement les conventions de l'OMI qu'ils ont signées;

47.

mesure, en outre, pleinement le rôle joué par l'Union pour intégrer les règles internationales dans le droit européen et pour appliquer et soutenir la politique maritime, par exemple grâce à l'AESM;

48.

insiste sur le besoin d'accélérer la modernisation et l'augmentation des capacités des infrastructures portuaires en prévision de la hausse attendue du volume des marchandises transportées par voie maritime; rappelle qu'à cette fin des investissements massifs devront être réalisés et qu'ils devront respecter des règles de financement transparentes et équitables afin d'assurer une concurrence loyale entre les ports européens; demande à la Commission de veiller à ce que le cadre réglementaire soit cohérent à cet égard;

49.

invite la Commission à prendre comme bases lors de la prochaine révision du livre blanc sur les transports sa communication sur la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018, ainsi que la présente résolution;

50.

appelle à mener une politique en faveur de la connexion des ports avec l'intérieur (ports secs et plates-formes logistiques) dans les régions confrontées à des problèmes de congestion, et à l'intégrer dans la révision des RTE-T;

51.

souligne l'importance économique et stratégique de la construction navale qui permet de maîtriser et d'utiliser les nouvelles technologies applicables aux navires, et de conserver un indispensable savoir-faire européen nécessaire à la construction de nouvelles générations de navires; demande des mesures de soutien à l'innovation, à la recherche et au développement et à la formation, afin de développer une construction navale européenne compétitive et innovante;

52.

appelle à ce que, lors des projets de modernisation et d'agrandissement des ports, il soit obligatoire de doter les terminaux pour passagers et les nouveaux navires à passagers d'installations destinées aux personnes à mobilité réduite;

53.

se félicite de l'initiative de mener une campagne de qualité sur les meilleures pratiques des opérateurs de transports de passagers et de navires de croisière concernant les droits des passagers;

54.

appelle la Commission à tenir compte, lors de la révision actuelle des RTE-T, des recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018 recommandations, notamment en ce qui concerne l'intégration efficace des autoroutes de la mer et du transport fluvial, ainsi que l'intégration du réseau des ports d'intérêt européen en tant que noyaux d'intégration;

55.

invite la Commission à élaborer une stratégie analogue pour la navigation fluviale européenne et à coordonner celle-ci avec la présente stratégie afin de favoriser une chaîne de transport optimale entre le transport maritime et le transport fluvial de marchandises;

56.

invite la Commission à présenter dès que possible la feuille de route annoncée, qui fournira des détails essentiels venant compléter sa communication;

57.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

15.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/16

A.

considérant que, dans un environnement numérique, il est essentiel de garantir et de simplifier l'accès universel au patrimoine culturel européen et de veiller à sa promotion et à sa préservation pour les générations à venir, tant au sein de l'Europe qu'en dehors,

B.

considérant que, dans le cadre de la numérisation des ressources du patrimoine culturel européen, une politique européenne dans le champ culturel est essentielle et implique un fort engagement public tant au niveau de l'Union européenne que de ses États membres afin de préserver, respecter et promouvoir la diversité culturelle,

C.

considérant qu'il convient de promouvoir et de rendre accessibles aussi largement que possible, y compris en dehors de l'Europe, la richesse et la diversité du patrimoine culturel européen commun et que les États membres et les institutions culturelles, en particulier les bibliothèques, ont un rôle décisif à jouer en la matière, tant au niveau national qu'au niveau régional et local,

D.

considérant que le patrimoine culturel européen est, pour l'essentiel, constitué d'œuvres du domaine public et que, dans un monde numérique, ces œuvres devraient être accessibles dans la mesure du possible en haute qualité,

E.

considérant que l'accès aux informations culturelles et éducatives doit constituer une priorité pour l'amélioration des conditions de vie et d'éducation,

F.

considérant qu'il est nécessaire d'instaurer des normes communes en ce qui concerne la numérisation du patrimoine culturel européen et qu'un nombre extrêmement important d'œuvres numérisées détenues par diverses bibliothèques ne sont pas rendues publiques en raison des incompatibilités entre formats numériques,

G.

considérant que les bibliothèques, grâce à leur personnel, sont les mieux à même de superviser et de gérer la numérisation des œuvres,

H.

considérant que la bibliothèque numérique européenne ne devrait pas se résumer à une collection numérisée et à des outils de gestion de l'information, mais devrait bien s'attacher à développer un ensemble de ressources et de capacités techniques pour créer, rechercher et utiliser l'information,

I.

considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte l'évolution rapide des nouvelles technologies, les modifications des pratiques culturelles qui en résultent et les projets de numérisation existant en dehors de l'Europe,

J.

considérant en conséquence qu'il est urgent que les États membres intensifient leurs efforts, se mobilisent et se dotent des moyens nécessaires pour maintenir et encourager leur contribution à Europeana afin d'accroître la visibilité de l'Europe dans le monde,

K.

considérant que, jusqu'à présent, seule une partie infime du patrimoine culturel européen a été numérisé, que les États membres progressent à des rythmes différents et que les crédits publics alloués à une numérisation massive sont insuffisants, et considérant que les États membres devraient intensifier leurs efforts pour accélérer la numérisation des œuvres publiques et privées,

L.

considérant que la numérisation du patrimoine culturel et des documents scientifiques européens aura des retombées bénéfiques, notamment pour des secteurs comme l'éducation, la science, la recherche, le tourisme, l'esprit d'entreprise, l'innovation et les médias,

M.

considérant que la technologie numérique constitue également un instrument remarquable permettant aux personnes rencontrant des obstacles dans l'accès à la culture, et notamment aux personnes handicapées, d'accéder à l'héritage culturel européen,

N.

considérant que la législation sur les droits d'auteur varie très fortement entre les États membres de l'Union européenne et que le statut d'un grand nombre d'œuvres vis-à-vis du droit d'auteur demeure incertain,

O.

considérant qu'il est urgent d'agir pour résoudre la question du «trou noir numérique» dans lequel végètent des œuvres de grande valeur culturelle des XXe et XXIe siècles et que toute solution envisagée doit tenir dûment compte des intérêts de toutes les parties concernées,

P.

considérant que doit être regardée comme orpheline, toute œuvre protégée ou divulguée, dont un ou plusieurs titulaires de droit d'auteur ou de droits voisins ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses,

Q.

considérant que davantage d'informations doivent être fournies sur la progression des travaux menés dans le cadre du projet dirigé par la Fondation pour la bibliothèque numérique européenne,

R.

considérant qu'il est nécessaire que l'Union européenne fonctionne de façon plus transparente,

1.

se félicite du lancement et du développement d'Europeana, bibliothèque, musée et archives en ligne de l'Europe, comme point d'accès unique, direct et multilingue au patrimoine culturel européen;

2.

rappelle que le rôle de la bibliothèque numérique Europeana devrait être de protéger le patrimoine culturel européen afin d'offrir aux générations futures la possibilité de se constituer une mémoire collective européenne et d'éviter aux documents les plus fragiles les dégradations d'un usage répété;

3.

insiste sur le fait que la bibliothèque numérique européenne constitue un outil de démocratisation de la culture en étant disponible pour tous à distance, et permettra donc à un très large public d'avoir accès à des documents du patrimoine européen rares ou anciens, dont la consultation est difficile en raison de la conservation de ces documents;

4.

souligne combien il est important de faire d'Europeana un service pleinement opérationnel présentant une interface multilingue et des métadonnées qui préservent la qualité des œuvres, ainsi que des données accessibles dans le monde entier;

5.

demande que d'ici 2015, Europeana compte au moins 15 millions d'objets numérisés différents;

6.

déplore profondément la grande disparité des contributions des États membres au contenu d'Europeana et encourage vivement ces derniers et d'autres institutions culturelles à coopérer étroitement à la numérisation des œuvres et à poursuivre les efforts qu'ils déploient pour établir des plans de numérisation à tous les niveaux possibles, afin d'éviter la duplication des efforts et d'accélérer le rythme de la numérisation des contenus culturels en vue d'atteindre les objectifs chiffrés fixés (10 millions de documents en 2010);

7.

insiste sur la nécessité de réfléchir aux moyens d'inciter les institutions culturelles à conclure avec les ayants droits des accords de mise à disposition des œuvres sur une base multi-territoriale et de stimuler le développement d'un environnement compétitif avec la participation de libraires en ligne dès la conception de leur plan de numérisation afin de faciliter la diffusion du patrimoine culturel sur l'ensemble du territoire européen;

8.

constate que jusqu'à présent la France a, à elle seule, mis à disposition 47 % de l'ensemble des objets numérisés contenus dans Europeana et qu'il est donc nécessaire d'inciter plus activement tous les États membres à faire des contributions en provenance de leurs bibliothèques et instituts culturels nationaux afin que tous les Européens puissent avoir un accès illimité à leur patrimoine culturel;

9.

incite la Commission à apporter son aide pour trouver les moyens et les instruments permettant d'attirer l'attention des États membres sur le fait que les utilisateurs d'Europeana recherchent les œuvres majeures disponibles dans leurs collections nationales, mais non dans Europeana;

10.

met l'accent sur les avantages économiques potentiels de la numérisation dans la mesure où les biens culturels numérisés ont un impact économique important, notamment sur les secteurs liés à la culture, et qu'ils constituent le fondement de l'économie de la connaissance, tout en tenant compte du fait que les biens culturels ne sont pas des biens économiques comme les autres et qu'ils doivent être protégés d'une marchandisation excessive;

11.

souligne qu'Europeana devrait devenir l'une des principales références en matière d'éducation et de recherche; estime qu'une fois intégrée de façon adéquate dans les systèmes éducatifs, elle pourrait permettre de familiariser davantage les jeunes Européens avec le patrimoine et le contenu culturel, littéraire et scientifique, constituerait un point de convergence et contribuerait à la cohésion interculturelle de l'Union européenne;

12.

souligne que la convivialité, notamment la clarté et la facilité de recherche des contenus, doivent être des critères déterminants lors de la conception du portail;

13.

souligne que, compte tenu des avantages pour tous les citoyens de l'Union européenne d'accéder à Europeana, sa mise à disposition dans toutes les langues officielles devrait être envisagée au plus vite;

14.

insiste sur le fait que le portail devrait prendre en compte les besoins des personnes handicapées, qui devraient être en mesure d'avoir pleinement accès au savoir collectif européen; encourage dès lors les éditeurs à diffuser davantage d'œuvres dans des formats accessibles aux personnes handicapées; recommande à la Commission d'assurer la mise à disposition de versions numériques spéciales pour les personnes handicapées, telles que la lecture audio, couvrant le maximum possible du contenu numérique disponible;

15.

souligne l'importance de l'égalité d'accès au patrimoine culturel commun de l'Europe et invite par conséquent les États membres à lever, au sein de l'UE, les obstacles entravant l'accès à certaines parties du contenu d'Europeana;

16.

souligne que l'accès au portail Europeana ainsi que la consultation des documents, sans téléchargement, doivent être gratuits pour les particuliers et les organismes publics; souligne qu'Europeana devrait avoir la possibilité de faire payer les téléchargements et les versions imprimées de tous les documents protégés par le droit d'auteur et que les prix correspondants devraient être socialement acceptables;

17.

invite instamment la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que ne se creuse un fossé de la connaissance entre l'Europe et les pays non membres de l'Union, pour que les Européens aient pleinement accès à leur propre héritage culturel dans toute sa diversité et en faciliter l'accès au monde entier;

18.

demande à la Commission de poursuivre les travaux entamés par le Groupe de haut niveau car ils permettent un partage de vues avec les bibliothèques numériques européennes et se prononce en faveur de solutions pratiques sur les principales questions ayant trait à l'accessibilité en ligne des biens culturels;

19.

souligne qu'Europeana devrait prendre toutes les mesures nécessaires, en ligne et hors ligne, pour faire sa propre promotion auprès des citoyens européens, en particulier ceux qui s'impliquent dans des activités culturelles dans les secteurs privé, public et éducatif;

20.

encourage les fournisseurs de contenu à accroître la diversité des types de contenu destinés à Europeana, notamment en ce qui concerne l'audio et la vidéo, en prêtant particulièrement attention aux formes d'expression appartenant aux cultures orales et aux œuvres qui se détériorent rapidement, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits des auteurs et des artistes; à cet égard, souligne l'importance du respect du droit moral pour assurer l'intégrité de l'œuvre, et éviter toutes les dérives possibles (censure, modifications des œuvres, etc.);

21.

estime que la liberté d'expression et l'expression artistique sont des valeurs fondamentales; estime que les institutions culturelles ou les agrégateurs ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle ou d'aucune censure concernant le contenu culturel, littéraire ou scientifique européen fourni à Europeana;

22.

est convaincu que les contenus relevant du domaine public sous forme analogique doivent rester dans le domaine public même après le passage au numérique;

23.

rappelle que la politique de numérisation européenne doit avoir pour objectif principal la protection du patrimoine culturel européen, et qu'à cet égard, il est important de garantir la non exclusivité des activités de numérisation, afin qu'elles ne s'accompagnent pas de l'apparition de «nouveaux droits» dérivés de ce processus de numérisation tels que l'obligation de payer pour la réutilisation des œuvres du domaine public;

24.

rappelle qu'Europeana doit pouvoir bénéficier des accords passés dans le cadre de partenariats public/privé avec d'autres bibliothèques et donc que celles-ci doivent recevoir une copie physique des fichiers déjà numérisés;

25.

rappelle que les fichiers physiques d'œuvres du domaine public numérisées dans le cadre de partenariats public/privé doivent rester la propriété de l'institution publique partenaire; en cas d'impossibilité et si des institutions culturelles relevant des États membres devaient être amenées, dans le cadre d'un partenariat public/privé, à conclure des accords de numérisation des œuvres de leur patrimoine national prévoyant des clauses d'exclusivité, il faudrait s'assurer avant accès sur le portail d'Europeana qu'à expiration de celles-ci les fichiers numérisés deviendront effectivement leur propriété;

26.

insiste sur le fait que la bibliothèque numérique ne doit pas déroger à son objectif premier qui est de ne pas laisser la diffusion du savoir sur l'internet à des entreprises privées et commerciales afin d'éviter que la numérisation des œuvres se traduise par une mainmise sur le patrimoine européen public et aboutisse à une privatisation du domaine public;

27.

recommande à la Commission de demander aux fournisseurs de contenu numérique de certifier les sites référencés par Europeana;

28.

invite les institutions culturelles européennes qui ont entrepris la numérisation de leurs œuvres appartenant au domaine public à les rendre accessibles via Europeana et à ne pas en limiter l'accès au territoire de leur pays;

29.

souligne qu'il convient, dans le cadre d'une approche sectorielle, de trouver des solutions pour qu'Europeana puisse également proposer des œuvres protégées par le droit d'auteur, notamment des œuvres épuisées et orphelines, tout en respectant la législation régissant la propriété intellectuelle et en préservant les intérêts légitimes des ayants droit; estime que des solutions comme des licences collectives étendues ou d'autres pratiques de gestion collectives pourraient être préconisées;

30.

se félicite que la Commission ait lancé le débat relatif à la législation de l'Union sur le droit d'auteur, qui cherche à concilier les droits des ayants droit et ceux des consommateurs dans un monde globalement connecté, compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement en ligne des nouvelles technologies et des pratiques sociales et culturelles;

31.

invite instamment la Commission et les États membres, dans le cadre de l'évolution du droit d'auteur en Europe, à adopter des règles aussi harmonisées et détaillées que possible visant à ce que les processus de numérisation ne donnent lieu à aucun droit d'auteur «sui generis»; estime qu'il convient également à cet égard de poser la question de l'opportunité d'une réglementation dérogatoire pour la numérisation des œuvres orphelines par des organismes publics;

32.

souligne l'importance des œuvres orphelines – à savoir des œuvres protégées dont les ayants droit sont inconnus et ne peuvent être retrouvés malgré une recherche diligente – et la nécessité de déterminer avec précision le volume et le type d'œuvres concernées par l'orphelinat, secteur par secteur, afin d'envisager des solutions adaptées;

33.

invite la Commission, dans le cadre du suivi de sa communication sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance du 19 octobre 2009, à soumettre une proposition législative portant sur la numérisation, la préservation et la diffusion des œuvres orphelines qui mettrait fin à l'insécurité juridique actuelle, dans le respect des conditions de recherche diligente et de rémunération de l'ayant droit;

34.

approuve l'intention de la Commission d'instaurer un système simple et rentable d'autorisation des droits pour la numérisation des œuvres publiées ainsi que leur mise à disposition sur l'internet, et ce en étroite collaboration avec toutes les parties concernées;

35.

approuve et soutient, par conséquent, des initiatives telles que le projet ARROW (5), auquel collaborent à la fois des ayants droit et des représentants des bibliothèques, notamment dans la mesure où ces derniers cherchent tant à identifier les ayants droit et à définir leurs droits, qu'à préciser le statut des œuvres, vis-à-vis des droits, et à savoir si ces dernières sont des œuvres orphelines ou épuisées;

36.

invite la Commission européenne à développer une base de données européenne des œuvres orphelines, au sens d'œuvres dont les ayants droit sont inconnus ou ne peuvent être retrouvés, malgré des recherches sérieuses et avérées, laquelle permettrait d'échanger des informations sur la propriété des droits et donc de réduire les coûts induits par la recherche diligente;

37.

est favorable à une solution équilibrée à l'échelle européenne pour la numérisation et la diffusion des œuvres orphelines, partant d'une définition précise de ces dernières, instaurant des normes communes (y compris celle de «diligence raisonnable» appliquée à la recherche de leurs propriétaires) et résolvant la question des violations éventuelles des droits d'auteur lorsque des œuvres orphelines sont utilisées;

38.

souligne qu'il convient de trouver une solution pour les documents relevant de la sphère privée (correspondance, notes, photos, films) qui font partie des collections des institutions culturelles mais n'ont jamais fait l'objet d'une publication ou d'une communication au public et soulevant des problématiques liées à la protection de la vie privée et au droit moral;

39.

souligne qu'il est nécessaire de mettre au point des techniques qui assurent une conservation numérique durable à long terme, l'interopérabilité des systèmes d'accès au contenu, une navigation et une accessibilité aux contenus multilingues ainsi qu'une série de normes uniformisées; se félicite de l'utilisation soutenue de logiciels libres pour la constitution de la collection Europeana;

40.

recommande à la Commission que les sauvegardes du matériau numérisé fourni par les institutions nationales et les partenaires privés soient conservées sur le matériel appartenant à ces institutions et à ces partenaires;

41.

recommande que la Commission et les institutions partenaires du secteur privé trouvent des solutions informatiques, telles que des formats de lecture simple et des formats de copies protégées, pour le matériau numérisé disponible sur le site Internet Europeana soumis au droit d'auteur, et que la page de présentation du dossier comprenne un lien vers une page du site Internet du fournisseur du contenu à partir duquel le document peut être téléchargé dans les conditions fixées par le fournisseur;

42.

recommande à la Commission d'insister sur l'utilisation d'un format électronique standard pour les œuvres numérisées en vue de s'assurer que les documents numérisés sont compatibles avec l'interface en ligne et la base de données;

43.

demande au groupe d'experts de haut niveau d'examiner la possibilité d'utiliser les applications du Web 2.0 dans un espace distinct sur l'internet;

44.

insiste sur le fait que la création d'un modèle de financement et de gestion viable est crucial pour assurer la pérennité d'Europeana; souligne le rôle déterminant joué par les parties prenantes directement impliquées dans le processus de création de ce modèle de gestion;

45.

souligne que, pour faire face aux coûts élevés de la numérisation et aux contraintes de temps, de nouvelles méthodes de financement doivent être mises au point, comme des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, pour autant que ceux-ci respectent les règles de la propriété intellectuelle et de la concurrence tout en favorisant l’accès aux œuvres au travers des institutions culturelles et en garantissant aux bibliothèques la libre disposition, sans limitation dans le temps, des fichiers numérisés;

46.

souligne l'importance d'une approche concertée au niveau européen sur les conditions régissant le partenariat public-privé et la nécessité de procéder à un examen approfondi des accords de partenariat avec les acteurs privés portant sur des plans de numérisation, notamment en ce qui concerne la durée des clauses d'exclusivité, l'indexation et le référencement par le moteur de recherche des fichiers numériques exploités «en propre» par les bibliothèques, la continuité du service fourni, le caractère non confidentiel de ce type d'accords et la qualité de la numérisation;

47.

souligne que la numérisation des œuvres des bibliothèques nationales est le fruit de l'investissement financier des contribuables via le paiement de l'impôt; met donc l'accent sur le fait que les contrats de partenariat entre les secteurs public et privé doivent prévoir que la copie de l'œuvre numérisée par le secteur privé pour le compte de la bibliothèque puisse être indexée par tous les moteurs de recherche afin de permettre la consultation sur le site de la bibliothèque et non pas uniquement sur le site de l'entreprise privée partenaire;

48.

rappelle que l’implication de partenaires privés dans le processus de numérisation ne doit pas mener à la création de monopoles privés, qui menaceraient la diversité culturelle et le pluralisme, et que le respect des règles de concurrence est une condition préalable à l’implication de ces sociétés privées;

49.

souligne que le mécénat est une autre voie intéressante pour Europeana dans la mesure où il offre la possibilité de financer à la fois des activités de numérisation mais aussi la prise en charge de la rémunération du droit d'auteur en ce qui concerne les œuvres épuisées, orphelines et sous droits, ainsi que leur mise en ligne;

50.

met l'accent sur le fait qu'une partie importante du financement doit provenir de contributions publiques, telles que celles de l'Union européenne, des États membres et des organisations culturelles, et propose que le processus de numérisation d'Europeana fasse partie intégrante de la stratégie de Lisbonne et qu'une ligne budgétaire soit créée à cet effet dans le prochain cadre financier pluriannuel;

51.

souligne que seule une ligne budgétaire dédiée permettra d'utiliser les crédits alloués de façon transparente, efficace et conforme aux objectifs fixés;

52.

constate que, dans le cadre du programme eContentplus pour la période 2009-2011, 6,2 millions d'euros seulement ont été alloués à Europeana;

53.

exige que le prochain cadre financier pluriannuel prévoie une large augmentation des moyens mis jusqu'à présent à la disposition d'Europeana;

54.

souligne la nécessité d'éliminer les obstacles juridiques au niveau de l'Union européenne afin de permettre aux bibliothèques de demander des financements européens pour les opérations de numérisation;

55.

invite les États membres et la Commission à rendre compte annuellement au Parlement européen des dépenses engagées dans le cadre d'Europeana et de la progression du projet;

56.

propose que le Parlement procède à un examen des mécanismes de financement d'Europeana, conjointement avec la Commission, et ce dès 2011, en vue de trouver un modèle de financement durable pour le projet à partir de 2013 et pour les années suivantes; est d'avis qu'un passage à une structure de financement public/privé optimiserait le potentiel du site;

57.

propose de lancer une campagne de financement et de promotion intitulée «Rejoignez Europeana» afin d'accroître la sensibilisation à cette question et à son caractère d'urgence, et recommande qu'une partie des ressources allouées à Europeana soit consacrée à la promotion auprès du public le plus large possible de cette bibliothèque qui contient la plus grande diversité d'œuvres possibles quel que soit le support (texte, audio, vidéo);

58.

propose que la campagne «Rejoignez Europeana» fasse preuve de créativité et que, dans le cadre de partenariats public/privé et de parrainages, elle cible notamment les jeunes lors de manifestations sportives internationales, par exemple, ou à l'occasion d'expositions artistiques et de concours culturels;

59.

invite la Commission à lancer une campagne de vulgarisation médiatique et en ligne du site Internet Europeana en orientant le trafic des serveurs européens vers les sources Europeana, comme premier point d'accès aux informations numériques, et à inciter les États membres et les institutions culturelles à alimenter le contenu du site; demande parallèlement la mise sur pied d'une campagne médiatique en direction des étudiants et des enseignants à tous les niveaux de l'enseignement avec un accent sur l'utilisation des ressources numériques d'Europeana à des fins éducatives;

60.

estime qu'une telle campagne est très similaire au type d'action déjà identifié comme étant nécessaire pour résorber la fracture numérique qui existe encore en Europe, et assurant ainsi que chacun ait accès à Europeana et à d'autres contenus et informations en ligne et aux avantages potentiels, peu importe où ils se trouvent; recommande que cette campagne, et en particulier l'utilisation potentielle d'Europeana dans les écoles, repose sur le présupposé que l'accès à davantage de contenus et d'informations en ligne ne constitue pas un but en soi, et qu'il doit de ce fait être accompagné par les initiatives qui stimulent l'analyse critique des contenus et informations en ligne;

61.

demande à la Commission de veiller à ce que les campagnes d'information et les actions similaires de sensibilisation concernant Europeana soient canalisées au travers des organisations partenaires dans les États membres;

62.

se félicite de l'intervention actuelle de la fondation pour la bibliothèque numérique européenne qui facilite les accords officiels entre les musées, les archives, les archives audiovisuelles et les bibliothèques sur les modalités de coopération pour assurer le fonctionnement et la pérennité du portail commun Europeana;

63.

estime que les institutions culturelles doivent continuer à jouer un rôle majeur dans la gestion la plus démocratique possible du projet Europeana et invite celles-ci à travailler en commun afin d'éviter la duplication de la numérisation des œuvres et de rationaliser l'utilisation des ressources;

64.

demande à la Commission et aux États membres d'améliorer la gestion du projet et à veiller à ce qu'une autorité compétente soit désignée au niveau national afin de gérer et contrôler le processus de numérisation, de mieux informer les bibliothèques et les fournisseurs de contenus culturels sur le projet Europeana et de procéder à la collecte directe, auprès des fournisseurs, du matériau numérique déjà existant pour le convertir en un format standard unique, afin d'accélérer l'intégration des nouveaux contenus à la base de données Europeana; et estime que, à long terme, il faut donner priorité à la collecte du matériau numérique déjà existant réalisé dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne et à son intégration à la bibliothèque numérique Europeana;

65.

suggère de lancer un appel d'offres public en vue de coordonner la gestion d'Europeana de la manière la plus efficace possible, en définissant des objectifs clairs et réalistes et en réexaminant l'opération si cela s'avère nécessaire;

66.

recommande à la Commission d'explorer la possibilité de créer un organisme européen chargé de coordonner la participation des autorités nationales dans le suivi du processus de numérisation, des paiements de droits d'auteur aux auteurs et des autres questions se rapportant au projet Europeana;

67.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

15.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/25

A.

considérant que les normes de santé animale revêtent une importance capitale dans la gestion de l'élevage européen, étant donné qu'elles se répercutent de plus en plus sur le niveau de compétitivité des exploitations,

B.

considérant que toute harmonisation de la protection des animaux de rente au sein de l'Union doit s'accompagner d'une réglementation des importations au regard de ce même objectif, afin d'éviter de mettre les producteurs européens dans une situation désavantageuse sur le marché européen,

C.

considérant que toute action destinée à assurer la protection et le bien-être des animaux doit reposer sur le principe selon lequel les animaux sont des êtres sensibles, qu'il faut tenir compte de leurs besoins spécifiques, que la protection des animaux constitue tant un moyen d'exprimer son humanité en ce 21e siècle qu'un défi à la civilisation et à la culture européennes,

D.

considérant qu'une stratégie de protection des animaux doit viser la prise en charge appropriée des dépenses supplémentaires induites par la protection des animaux; que, sans un dialogue européen et mondial et une politique d'information offensive au niveau national et à l'étranger sur les avantages de normes élevées en matière de protection des animaux, une politique ambitieuse de protection des animaux ne peut avoir qu'un succès limité si elle est développée de façon unilatérale par l'Union européenne,

E.

considérant que, pour développer davantage la protection des animaux dans la Communauté, il est nécessaire d'intensifier les efforts en matière de recherche et d'intégrer la protection des animaux dans toutes les analyses d'impact pertinentes, ainsi que d'associer tous les groupes d'intérêts au processus décisionnel; que la transparence, l'acceptation et l'application uniforme des dispositions en vigueur, ainsi que le contrôle de la conformité avec celles-ci, à tous les niveaux, sont une condition sine qua non d'une stratégie efficace de protection des animaux en Europe,

F.

considérant que, ces dernières années, l'Europe a adopté une vaste législation en matière de bien-être animal, atteignant ainsi un niveau de protection des animaux parmi les plus élevés au monde,

G.

considérant que, dans sa résolution de 2006, le Parlement demandait à la Commission de soumettre un rapport sur l'évolution de la politique de bien-être animal avant de présenter le prochain plan d'action, et d'inclure le bien-être animal dans tous les points de son agenda des négociations internationales,

H.

considérant qu'en 2006, le Parlement européen plaçait déjà l'accent sur la nécessité d'améliorer l'information fournie aux citoyens en matière de bien-être animal et sur les efforts consentis par nos producteurs pour respecter cette réglementation,

I.

considérant que le bien-être animal ne doit pas être négligé, car il peut constituer un avantage comparatif pour l'Union européenne, à condition, toutefois, que celle-ci s'assure, dans un marché ouvert, que tous les animaux et les viandes importés des pays tiers répondent aux mêmes exigences de bien-être que celles applicables en son sein,

J.

considérant qu'à l'heure de l'évaluation et du bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux pour la période 2006-2010, l'Union européenne doit s'engager à faire reconnaître des normes de bien-être animal dans le volet agricole du prochain accord de l'OMC, et ceci avant la conclusion finale d'un accord général,

K.

considérant que les notions de bien-être animal, de santé animale et de sécurité des produits sont liées et qu'un haut niveau de protection animale, de l'élevage à l'abattage, est de nature à influencer positivement la sécurité et la qualité des produits,

L.

considérant qu'une certaine catégorie de consommateurs accepte des prix plus élevés pour les produits respectant des normes renforcées en matière de bien-être animal, alors que la grande majorité des consommateurs continue de choisir des produits moins chers,

M.

considérant que, dans sa résolution précitée de 2006, il rappelait la nécessité d'élaborer les règles, les normes et les indicateurs sur la base des dernières avancées techniques et scientifiques, reconnaissant toutefois qu'il y avait également lieu de prendre en compte certains aspects économiques dans la mesure où des normes élevées en matière de bien-être animal entraînent notamment des coûts d'exploitation et des charges tant financières qu'administratives additionnelles pour les exploitants agricoles; que le non-respect du principe de réciprocité compromet l'existence d'une concurrence loyale face aux producteurs extracommunautaires,

N.

considérant qu'à l'occasion de ce bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux 2006-2010, et à la veille des premières réflexions sur la PAC pour l'après 2013, l'Union européenne doit adopter une position équilibrée sur le bien-être animal en prenant en compte les conséquences économiques liées tant aux coûts supplémentaires auxquels sont exposés les producteurs d'animaux qu'à l'aide accordée à ces derniers pour leur garantir un revenu suffisant à travers une politique tarifaire et commerciale ou des subventions directes,

O.

considérant qu'il est essentiel que la politique européenne en matière de protection des animaux s'accompagne d'une politique commerciale cohérente, qui doit s'appuyer sur le fait qu'en dépit des efforts déployés par l'Union européenne, les questions de bien-être animal ne sont traitées ni dans l'accord-cadre de juillet 2004 ni dans aucun autre document-clé du cycle de Doha; que, par conséquent, tant que les partenaires commerciaux principaux à l'OMC ne changent pas fondamentalement d'attitude, il n'est pas viable d'instaurer d'autres normes de bien-être animal ayant des effets négatifs sur la compétitivité internationale des producteurs,

P.

considérant que le bien-être animal est communément considéré comme le résultat de l'application de normes relatives au bien-être et à la santé des animaux, conçues pour répondre aux besoins spécifiques inhérents à certaines espèces et aux besoins à long terme en matière de bien-être; que l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) reconnaît que la nourriture et l'eau, la possibilité d'avoir des comportements naturels et les soins de santé font partie des exigences essentielles du bien-être animal,

Q.

considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe», d'octobre 2009, indique que «les déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants sont fréquents» et que ceux-ci «ont un impact négatif sur la compétitivité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans la mesure où des acteurs performants mais de plus petite taille peuvent être contraints de travailler avec des marges bénéficiaires réduites, ce qui limite leur capacité et leur volonté d'investir dans l'amélioration de la qualité du produit et dans l'innovation au niveau des procédés de production»,

R.

considérant que les augmentations de coût déjà mentionnées peuvent déboucher sur une délocalisation de la production vers des régions où le niveau de protection des animaux est plus faible,

1.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à adopter un plan d'action pluriannuel dédié au bien-être animal, qui met l'accent sur certains grands axes, pour ensuite agir dans les domaines concernés;

2.

se félicite du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 qui a, pour la première fois, traduit le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam en une approche intégrée pour le développement de la protection des animaux en Europe;

3.

fait observer que la grande majorité des actions prévues dans le plan d'action actuel ont été menées à bien avec satisfaction;

4.

fait observer que des évolutions positives ont eu lieu dans le domaine du bien-être des animaux suite au plan d'action 2006-2010 mais souligne que les exploitants de l'Union européenne n'ont pas vu les fruits de leurs efforts sur le marché et dans le commerce international; fait valoir que ces éléments doivent être mis en exergue dans le prochain plan d'action;

5.

apprécie à sa juste valeur le travail qui a été effectué pour trouver des solutions de remplacement à l'expérimentation animale, mais déplore que les efforts soient encore insuffisants pour garantir que, lorsqu'elles sont disponibles, ces solutions soient effectivement mises en œuvre, comme l'impose la législation de l'UE dans ce domaine;

6.

se félicite des efforts entrepris par la Commission pour inclure des aspects non commerciaux, y compris le bien-être animal, dans les accords commerciaux bilatéraux, mais insiste sur le fait que ce type d'aspects doit être promu avec efficacité par le biais de l'OMC;

7.

demande à la Commission d'indiquer les progrès réalisés dans le cadre des négociations de l'OMC quant à la reconnaissance des aspects non commerciaux concernant le bien-être animal et d'exposer dans quelle mesure les questions relatives au bien-être des animaux et aux normes de protection animale sont prises en compte dans le cycle de Doha des négociations de l'OMC;

8.

se réjouit profondément des progrès accomplis au titre du projet «Animal Welfare Quality» en vue d'acquérir des connaissances et des savoirs nouveaux sur les indicateurs de santé et de bien-être des animaux; note cependant que ce projet n'a pas pleinement pris en compte la promotion, dans la pratique, de l'utilisation de ces indicateurs;

9.

reconnaît qu'il convient de suivre et de veiller à l'application correcte, dans les États membres, de la réglementation actuelle en matière de transport animal, en particulier en ce qui concerne la mise au point d'un système de traçage de ce type de transport par satellite; demande fermement à la Commission de mettre à profit le temps restant à courir avant l'expiration du plan d'action pour remplir ses obligations dans ce domaine et présenter le rapport, visé à l'article 32 du règlement (CE) no 1/2005, que réclame le Parlement; demande, avant de procéder à une modification quelconque de la réglementation, d'effectuer une analyse d'impact économique sur les activités d'élevage en se fondant sur des indicateurs objectifs qui ont scientifiquement fait leurs preuves;

10.

estime qu'il serait judicieux de mettre en place un régime d'incitation visant à promouvoir l'élevage, la commercialisation et l'abattage des animaux au niveau régional, afin d'éviter les transports de longue durée des animaux tant d'élevage que de boucherie;

11.

est d'avis que les jardins zoologiques jouent un rôle important dans l'information de la population sur la préservation de la faune et le bien-être des animaux sauvages; est préoccupé par l'absence de contrôle strict du respect de la directive 1999/22/CE du Conseil (4) relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique et invite instamment la Commission à lancer une étude sur l'efficacité et la mise en œuvre de la directive dans tous les États membres de l'Union européenne;

12.

se félicite des progrès réalisés dans l'observation des normes d'élevage porcin, même s'il subsiste des cas de non-respect; est néanmoins préoccupé par le fait que des plans réalistes font, nonobstant les recommandations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en la matière, toujours défaut pour mettre en œuvre certaines dispositions de la directive 2008/120/CE du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et demande donc à la Commission, aux États membres et aux secteurs concernés d'identifier les cas de non-respect et les motivations sous-tendant de tels agissements, ainsi que de déployer les efforts nécessaires pour parvenir à mieux faire respecter cette directive;

13.

invite instamment la Commission à veiller par ailleurs à ce que l'interdiction des cages en batterie conventionnelles pour les poules pondeuses, qui entre en vigueur en 2012, soit respectée dans tous ses éléments; demande tant à la Commission qu'aux États membres de mettre en place, d'une part, les mesures nécessaires pour faire en sorte que la profession soit à même de satisfaire à cette obligation et, d'autre part, de suivre le processus de mise en œuvre au niveau national; estime que les œufs importés dans l'Union doivent également satisfaire aux conditions de production imposées aux producteurs européens;

14.

demande l'interdiction de commercialiser dans l'Union les œufs qui ne sont pas conformes à la législation;

15.

conclut que la mise en œuvre du plan d'action actuel laisse à désirer sur plusieurs points et souligne la nécessité de mettre en œuvre les règles existantes avant d'en instaurer de nouvelles; insiste sur la nécessité, dans ce cadre, d'imposer des sanctions efficaces dans tous les États membres en cas de non respect;

16.

souligne qu'il est nécessaire que l'évaluation que la Commission devrait réaliser en 2010 prévoie une analyse approfondie tant des résultats que des enseignements à tirer des faiblesses éventuelles;

17.

regrette que la Commission, pendant cette période, n'ait pas élaboré une stratégie de communication claire sur la valeur des productions conformes aux normes du bien-être animal et se soit contentée du rapport présenté en octobre 2009;

18.

convient que la Communauté considère tous les animaux comme des êtres sensibles (article 13 du traité); est conscient que les mesures ont été jusqu'alors très largement centrées sur les animaux destinés à la production alimentaire et qu'il est nécessaire d'intégrer d'autres catégories d'animaux dans le plan d'action 2011-2015;

19.

rappelle que la résolution précitée de 2006 prévoyait déjà que l'actuel plan d'action soit suivi d'un nouveau et invite donc instamment la Commission à présenter – en se basant sur les nouvelles preuves et expériences scientifiques – un rapport évaluant la mise en œuvre du plan en vigueur et la situation de la politique du bien-être animal dans l'UE, puis à élaborer le plan d'action pour le bien-être des animaux au cours de la période 2011-2015 doté du financement nécessaire;

20.

réclame que des mesures soient prises pour veiller à ce que la législation existante soit appliquées sans retard ainsi que pour garantir l'harmonisation des normes et des conditions égales pour tous au sein du marché intérieur; recommande que toute proposition de nouvel acte législatif soit évaluée et mise en balance avec l'option alternative consistant à appliquer, dans tous ses éléments, la législation existante, et ce afin d'éviter les doublons inutiles;

21.

suggère à la Commission d'analyser notamment, dans son rapport d'évaluation, dans quelle mesure le plan d'action actuel a répondu aux questions posées par notre société en matière de bien-être animal et de durabilité du système pour nos producteurs, et de quelle manière le fonctionnement du marché intérieur a été affecté depuis l'application du plan;

22.

demande à la Commission de présenter les effets des normes visant à protéger les animaux et de tenir pleinement compte des interactions entre les différents facteurs que sont notamment la protection des animaux, la durabilité, la santé animale, l'environnement, la qualité des produits et la rentabilité;

23.

fait observer que l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux; considère que cet article couvre la totalité des animaux de rente et des animaux en captivité, tels que les animaux destinés à la production d'aliments, les animaux domestiques, les animaux errants, les animaux de cirque ou les animaux des institutions zoologiques, sans oublier cependant que les différences qui caractérisent leur nature et leurs conditions de vie exigent des traitements différenciés;

24.

demande à la Commission de présenter d'ici à 2014, après consultation des parties concernées et sur la base tant de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que d'une étude d'impact, une proposition, dûment motivée, de législation européenne générale sur le bien-être animal, qui, se fondant sur les connaissances scientifiques disponibles et sur des expériences éprouvées, contribue à forger une acception commune de la notion de bien-être animal, des coûts associés au bien-être animal et des principes fondamentaux applicables en l'espèce;

25.

estime que cette législation générale sur le bien-être animal doit prévoir, conformément à la législation sur la santé des animaux, des lignes directrices pertinentes sur l'élevage animal, un système uniforme de contrôle et de collecte de données comparables, des critères de formation des personnes en charge de la manutention des animaux ainsi que des règles précisant les responsabilités spécifiques des propriétaires, des éleveurs des animaux et des personnes qui en ont la charge; estime que toutes ces exigences doivent aller de pair avec l'octroi de moyens suffisants aux producteurs pour garantir leur bonne exécution;

26.

estime que la législation européenne sur le bien-être animal doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans l'Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l'Union que pour les importations des pays tiers; fait toutefois observer que toute région ou État membre doit avoir la faculté d'autoriser des producteurs ou des groupements de producteurs de mettre en place, sur une base volontaire, un régime plus contraignant, pour autant qu'il n'entraîne pas de distorsion de concurrence et qu'il garantisse la compétitivité de l'Union sur les marchés internationaux;

27.

estime que les produits importés doivent être conformes aux mêmes exigences, relatives au bien-être animal, que celles imposées aux agents économiques européens;

28.

demande que les exploitants européens reçoivent une compensation pour les coûts de production supérieurs associés à des normes plus élevées de bien-être animal; suggère que le financement des mesures relatives au bien-être animal soit intégré aux nouveaux régimes d'aide de la politique agricole commune à partir de 2013;

29.

estime également que l'information des citoyens sur le niveau élevé de bien-être animal dans l'UE et sur les efforts consentis par les divers secteurs concernés doit constituer un élément-clé de cette politique;

30.

estime que l'inclusion, dans les accords internationaux, d'exigences concernant le bien-être animal est indispensable pour permettre à nos producteurs d'être concurrentiels sur un marché mondialisé et empêcher la délocalisation de productions vers des régions dans lesquelles les niveaux du bien-être animal sont clairement plus faibles et représentent par conséquent une concurrence déloyale par rapport à notre modèle;

31.

se félicite du débat engagé, dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009, sur les différentes possibilités d'étiquetage en matière de bien-être animal; rappelle toutefois la nécessité de prendre celles-ci en considération dans un cadre plus large, en tenant notamment compte des différents systèmes d'étiquetage existant en matière d'environnement, de nutrition et de climat; souligne que l'information des consommateurs européens en la matière devra impérativement reposer sur des bases scientifiques solides et consensuelles ainsi que sur une bonne lisibilité pour les consommateurs;

32.

préconise que l'information fournie sur l'étiquette soit précise et directe et qu'elle mentionne le respect des normes élevées que l'UE exige en matière de bien-être animal; fait observer qu'il incombe à la Commission européenne de faire parvenir aux citoyens l'information nécessaire sur le système de bien-être animal européen, afin d'assurer une information objective;

33.

recommande un réexamen de la cohérence entre la politique de bien-être animal et les autres politiques de l'Union;

34.

en appelle à la Commission pour qu'elle procède à une évaluation en profondeur des éventuels problèmes de compétitivité posés à nos producteurs par les normes européennes de bien-être animal et revoie les régimes d'appui aux producteurs concernés par l'application de ces normes;

35.

estime qu'avant d'élaborer une nouvelle législation, il importe de s'assurer de la bonne application des réglementations déjà existantes, qu'elles soient générales ou spécifiques; cite, par exemple, l'interdiction des cages en batterie pour les poules, la réglementation concernant tant les porcs que le transport des animaux, et les conditions d'élevage des oies et des canards; fait observer que les nouvelles mesures concernant le bien-être animal doivent s'accorder avec les autres objectifs communautaires que sont le développement durable, notamment un modèle d'élevage et de consommation durable, la protection de l'environnement et de la biodiversité, une politique destinée à renforcer l'application de la législation en vigueur et une stratégie cohérente visant à accélérer le résultat des recherches proscrivant l'utilisation d'animaux;

36.

estime qu'il y a lieu d'établir, dans le cadre des institutions existantes de la Communauté ou des États membres, un réseau européen coordonné du bien-être animal, dont l'action doit reposer sur la législation générale sur le bien-être animal, telle que proposée ci-dessus; estime que ce réseau doit désigner une institution faisant office d'organisme de coordination et chargée, à ce titre, de mener à bien les missions assignées à l'«institut de coordination central» visé dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009; considère par ailleurs que les missions de cet organisme de coordination ne doivent nullement faire double emploi avec les tâches dévolues à la Commission ou à d'autres agences mais que cet organisme doit constituer un instrument d'appui qui apporte une aide à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la chaîne alimentaire et aux citoyens aussi bien en matière de formation et d'éducation, de meilleures pratiques que d'information et de communication à destination des consommateurs, et qui permet d'évaluer les futures propositions législatives et politiques ainsi que leurs incidences sur le bien-être animal, d'émettre un avis sur le sujet, d'apprécier les normes de bien-être animal en se fondant sur les toutes dernières connaissances disponibles et de coordonner un réseau européen d'expérimentation des nouvelles technologies;

37.

estime qu'il convient de communiquer de manière appropriée et responsable sur les besoins des animaux et sur les soins à leur apporter en se fondant sur des éléments scientifiques; fait observer qu'un réseau européen de centres de référence doit prendre en charge les volets formation et communication car il est essentiel de diffuser les connaissances en se basant sur des critères de qualité normalisés si l'on veut faire l'économie d'avis extrêmes;

38.

demande à la Commission d'évaluer dans les meilleurs délais les coûts qu'entraînent les mesures concernant le bien-être animal pour les producteurs européens et de proposer d'ici à 2012 des recommandations, des directives et d'autres mesures nécessaires pour remédier à la perte de compétitivité des éleveurs européens;

39.

invite les États membres à prendre les mesures éducatives adéquates pour la promotion du concept de protection et de bien-être des animaux;

40.

est d'avis que le but doit consister à mettre en place un système de contrôle ciblé, basé sur la notion de risque et articulé autour de facteurs objectifs, dans le cadre duquel les États membres qui affichent un nombre d'infractions supérieur à la moyenne doivent s'attendre à des contrôles renforcés;

41.

souligne que les déséquilibres existant au niveau de la chaîne alimentaire, tels que les décrit la Commission dans sa communication intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe», portent souvent préjudice aux producteurs primaires; rappelle que ceux-ci, du fait des surcoûts que cette situation entraîne, ne peuvent fréquemment pas faire d'investissements;

42.

souligne que le budget de l'Union doit prévoir suffisamment de moyens pour permettre à la Commission de mener à bien ses missions de contrôle, d'apporter un soutien aux producteurs en cas de besoin et de contrecarrer la perte de compétitivité subie par les intéressés suite à l'instauration de normes de bien-être animal nouvelles et variables, en tenant compte du fait que le coût de ces normes ne doit pas se répercuter sur le prix perçu par l'éleveur pour la vente de ses produits;

43.

souligne qu'au niveau de l'Union européenne, l'amélioration et la croissance de la compétitivité du secteur agricole doivent être maintenues par le biais de la promotion et du respect des normes en vigueur concernant le bien-être animal, dans le respect des exigences applicables en matière de protection de l'environnement;

44.

invite les États membres à veiller à ce que toute violation de la législation de l'Union en matière de bien-être animal fasse l'objet de sanctions efficaces et proportionnées et que chacune de ces sanctions s'accompagne d'une large action d'information et d'orientation des autorités compétentes ainsi que des mesures correctives appropriées;

45.

invite les États membres à prendre les mesures préventives adéquates pour éviter que le principe de la protection des animaux soit enfreint à l'avenir;

46.

se félicite de la réduction sensible d'antibiotiques donnés aux animaux dans les États membres suite à leur interdiction dans l'Union européenne comme facteur de croissance, même si ces substances demeurent autorisées aux Etats-Unis et dans certains autres pays; attend toutefois de la Commission et des États membres qu'ils traitent de manière responsable le problème de plus en plus préoccupant que représente la résistance des animaux aux antibiotiques; demande à la Commission de recueillir et d'analyser des données sur l'utilisation de médicaments pour les animaux, y compris les antibiotiques, pour veiller à ce que ces produits soient utilisés efficacement;

47.

demande qu'il soit procédé à une évaluation et à une amélioration du projet «Animal Welfare Quality» propres à simplifier l'utilisation de l'instrument et à assurer sa mise en œuvre concrète;

48.

estime qu'il se révèlera complexe de mesurer ces indicateurs du bien-être animal sur les produits d'importation; souligne que, sans remettre en cause leur utilité ou leur bien-fondé, ces outils ne doivent pas se traduire par une distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens;

49.

invite la Commission à reprendre à son compte le rapport final du projet «Animal Welfare Quality» et à proposer une période probatoire destinée à apprécier le bien-être animal dans l'Union européenne à l'aune de la méthodologie définie dans ce projet;

50.

invite, dans ce contexte, les États membres à mieux utiliser les aides que les différents fonds de l'Union européenne consacrés au développement rural et le 7e programme-cadre (2007-2013) de la DG Recherche proposent pour favoriser la recherche appliquée ainsi que les investissements dans des solutions innovantes et dans des mesures de modernisation dédiées au bien-être animal; invite également les États membres et la Commission à investir davantage dans la recherche et le développement de nouvelles technologies et techniques dédiées au bien-être animal;

51.

demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour veiller à ce que les lignes directrices de l'OIE sur le bien-être animal favorisent, en la matière, des normes de qualité reflétant fidèlement les preuves scientifiques dans ce domaine;

52.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

15.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/33

A.

considérant que le changement climatique résultant de l'accumulation historique de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère est une constatation scientifique qui peut avoir de graves conséquences sur les écosystèmes,

B.

considérant que l'agriculture est directement concernée car il s'agit d'une des activités économiques qui gèrent les ressources naturelles au profit de l'humanité,

C.

considérant que les changements climatiques représentent l'une des plus graves menaces pour l'environnement, mais également pour l'ordre social et économique, la productivité des cultures agricoles fluctuant d'une année à l'autre en raison de sa grande sensibilité aux variations extrêmes des conditions climatiques, avec une incidence indirecte sur l'ensemble des secteurs de l'économie, bien que l'agriculture demeure le plus vulnérable d'entre eux,

D.

considérant que l'agriculture participe au dérèglement climatique en tant qu'elle constitue une des principales sources de deux importants GES (protoxyde d'azote et méthane), qui sont issus de différents processus biologiques liés à la production agricole, tout en étant très exposée aux effets néfastes de ce dérèglement,

E.

considérant que les émissions de GES provenant de l'agriculture (y compris l'élevage) ont diminué de 20 % entre 1999 et 2007 dans l'UE-27, et qu'au sein de l'Union, la part de l'agriculture dans les émissions de GES est passée de 11 % en 1990 à 9,3 % en 2007, notamment grâce à une plus grande efficacité de l'agriculture communautaire, des innovations constantes et l'utilisation de nouvelles techniques, un usage plus efficace des engrais et les récentes réformes de la PAC,

F.

considérant que l'agriculture et la forêt sont les principaux secteurs économiques en mesure de capter le CO2 résultant des activités humaines, de le conserver et de le stocker dans les sols grâce à leur capacité de réservoir, et de le fixer dans les végétaux via la photosynthèse; considérant que ces secteurs disposent ainsi d'un important potentiel pour participer positivement aux efforts d'atténuation du réchauffement,

G.

considérant que le changement climatique a déjà des conséquences négatives sur l'agriculture dans l'Union européenne (notamment la baisse des ressources en eau, la salinisation et les sécheresses plus fréquentes, la désertification, la forte augmentation de la pluviométrie hivernale et des inondations au nord, les menaces pesant sur les régions côtières de faible altitude du fait de la montée du niveau de la mer et des risques de salinisation, les tempêtes et autres événements climatiques extrêmes, l'érosion et les glissements de terrain, ainsi que la prolifération des insectes ravageurs et des maladies animales et végétales), et que l'accélération prévue de ces phénomènes pourrait avoir de graves répercussions économiques, sociales et environnementales pour les secteurs agricole, forestier et touristique,

H.

considérant que le secteur agricole a la capacité non seulement de s'adapter au changement climatique, mais aussi de l'atténuer, en s'appuyant sur le savoir-faire des agriculteurs, sur une PAC forte et sur le développement de la recherche et de l'innovation, mais que, s'agissant de processus naturels difficiles à maîtriser, les efforts nécessaires sont considérables,

I.

considérant que l'agriculture européenne représente un réservoir d'emplois qu'il convient de protéger et de développer,

J.

considérant que l'agriculture demeure vitale pour le maintien de l'activité humaine dans les territoires ruraux européens, notamment par la large gamme de services que les agriculteurs peuvent rendre au reste de la société,

K.

considérant que l'agriculture est directement concernée par les objectifs de l'Union en matière de développement des énergies renouvelables, et que ce développement peut contribuer sensiblement à la réduction des GES,

L.

considérant que l'une des fonctions primordiales de l'agriculture européenne est de nourrir la population de l'Union,

M.

considérant que l'Union doit être à la pointe de la lutte contre le réchauffement planétaire,

1.

affirme que les activités agricoles et forestières dans l'Union européenne peuvent contribuer à la réalisation des objectifs d'atténuation du changement climatique fixés par l'Union, en apportant des solutions et une aide à la réduction des émissions de GES, en encourageant le stockage du carbone dans les sols, en développant la production d'énergies renouvelables durables et en maximisant la fonction de photosynthèse; souligne qu'à cet effet, il est essentiel d'encourager le développement d'une agriculture produisant des biens commercialisables ou non, qui exploite le potentiel et les ressources naturelles de chaque écosystème de façon aussi efficace que possible et qui concilie les performances économiques, environnementales et sociales ainsi que les impératifs du bien-être animal, afin d'améliorer sa durabilité;

2.

considère qu'il convient, dans l'éventualité d'une participation plus active de l'agriculture au processus mondial de limitation du changement climatique, de ne pas fragiliser la position concurrentielle de l'industrie agroalimentaire de l'Union européenne sur le marché mondial;

3.

estime que l'agriculture biologique, le pâturage extensif et les pratiques de production intégrée constituent quelques-unes des solutions de remplacement pour une production agricole plus écologique; souligne toutefois qu'il faut trouver des solutions qui permettent à l'agriculture traditionnelle, qui occupe la majorité des terres agricoles européennes, de contribuer de façon significative à une gestion durable de l'environnement;

4.

reconnaît que l'innovation doit jouer un rôle majeur dans la réduction de l'impact de l'agriculture sur le changement climatique et sur l'environnement;

5.

demande en particulier que la future PAC encourage, par des actions d'information et de formation et par des mesures incitatives, des pratiques contribuant à améliorer l'efficacité et le potentiel d'atténuation des émissions de GES de l'agriculture ainsi que la séquestration de carbone, telles que:

6.

souligne que ces pratiques agricoles plus respectueuses des milieux naturels ont aussi des effets positifs sur l'enrichissement de la biodiversité et de la qualité des sols, sur la rétention d'eau et sur la lutte contre l'érosion et la pollution, et que l'atténuation des effets engendrés par les activités agricoles sur le changement climatique constitue même l'un des «biens publics» offerts par l'agriculture;

7.

préconise la mise en place d'une politique forestière européenne commune à même de promouvoir une gestion et une production durables des forêts et de mieux valoriser les apports de la filière bois et son développement économique, ce secteur étant celui qui contribue le plus à la captation du carbone. Cette politique devra tenir compte au maximum des situations régionales de la sylviculture puisque les possibilités du milieu forestier, ainsi que les menaces qui pèsent sur lui, sont différentes du nord au sud de l'Europe;

8.

attire l'attention sur le fait que les forêts contribuent également de manière considérable à la gestion efficace de l'eau; souligne par conséquent que les États membres doivent être incités à s'engager dans des modes de gestion des forêts permettant de réduire les différences de régime des eaux entre les périodes de sécheresse et les périodes d'inondation, ce qui permettrait de limiter l'incidence négative des sécheresses et des inondations sur l'agriculture, la production d'énergie et la population;

9.

recommande le renforcement des politiques pour la montagne dans la mesure où le secteur agropastoral et l'élevage revêtent une importance particulière dans l'atténuation des changements climatiques et dans le soutien à l'adaptation et à la réduction de la vulnérabilité, notamment par une bonne gestion des pâturages;

10.

demande l'établissement de stratégies tendant à prévenir et à atténuer les incidences négatives sur l'agriculture dans l'Union européenne à travers:

11.

souligne que les émissions de protoxyde d'azote peuvent être réduites par une utilisation plus efficace des engrais azotés (agriculture de précision); souligne également que la fertilisation à l'aide des résidus de la production de biogaz offre la possibilité de pratiquer des fumures organiques de précision et, par là même, de réduire les émissions;

12.

demande le renforcement des recherches sur l'alimentation du bétail et la sélection génétique des animaux d'élevage dans l'objectif de réduire les émissions de méthane pour autant que ces mesures d'atténuation ne soient pas adoptées si elles mettent en péril la santé ou le bien-être des animaux; demande en parallèle la mise en place d'un programme qui permette de réduire la dépendance de l'Union envers les protéines végétales importées pour l'alimentation animale ainsi que la mise en place d'un programme d'information des consommateurs sur les conséquences de leurs comportements d'achats et de leurs habitudes alimentaires sur le climat;

13.

demande en même temps avec force que des mesures soient adoptées en vue d'accélérer et d'intensifier la recherche sur la sélection végétale afin de mieux adapter les cultures et les plantes aux nouvelles conditions climatiques et de pouvoir répondre aux défis que ces changements posent, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité de l'approvisionnement alimentaire au moyen de matières premières en quantité et en qualité suffisantes; estime que ces recherches devraient en priorité porter sur les variétés de plantes résistantes au stress hydrique et aux températures très élevées et sur les techniques de culture afférentes; souligne aussi que ces variétés et techniques peuvent constituer une solution de rechange viable aux systèmes d'irrigation très coûteux et inefficaces mis en place dans certaines zones et qu'elles présentent en outre l'avantage d'être largement acceptées par les communautés locales;

14.

souligne qu'un stockage optimisé et l'épandage d'engrais organiques, ainsi que le traitement de ces déjections dans des digesteurs anaérobiques figurent actuellement parmi les techniques les plus prometteuses pour réduire les émissions de méthane (en fournissant également une source renouvelable d'énergie) et limiter la dépendance à l'égard des engrais chimiques azotés, notamment dans les régions à forte densité d'élevage; estime que ce biogaz concourt à une agriculture autosuffisante sur le plan énergétique;

15.

attire à cet égard l'attention sur la nécessité d'employer le digestat des fermenteurs d'engrais pour la production de biogaz à la place des engrais chimiques sans tomber dans la catégorie des «engrais animaux», ce qui permettrait de faire encore reculer l'utilisation d'engrais artificiels;

16.

demande l'accélération de la simplification administrative ainsi que des efforts de recherche et de développement pour exploiter et valoriser la biomasse qui se trouve sur les exploitations agricoles (déchets agricoles ou forestiers), le biogaz issu de l'élevage et les autres agrocarburants durables, à condition qu'ils ne remettent pas en cause la sécurité alimentaire;

17.

souligne que le principe de durabilité doit s'imposer lors du recours à la biomasse; estime qu'il convient par conséquent d'encourager son utilisation le plus près possible des lieux de production des matières premières agricoles, ce qui permettra de limiter les pertes d'énergie dues au transport;

18.

attire l'attention sur le fait que l'utilisation de la biomasse pour le chauffage permet de réduire considérablement les conséquences négatives du changement climatique; appelle dès lors la Commission et les États membres à octroyer des aides au développement rural aux établissements publics ruraux qui passeront à des systèmes de chauffage basés sur la bioénergie;

19.

attire l'attention sur le fait que l'utilisation plus poussée des technologies de l'information et des communications (TIC) pourrait améliorer la surveillance de plusieurs phases de production et en optimiser la gestion afin d'augmenter la production par rapport à l'utilisation des moyens de production et, en même temps, réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la consommation d'énergie; souligne également que le recours plus intensif aux TIC, l'intégration des politiques d'encouragement à la formation des agriculteurs aux nouvelles technologies ainsi que le soutien à l'innovation et à l'esprit d'entreprise auprès des jeunes agriculteurs en particulier constituent des éléments essentiels pour rendre l'agriculture plus compétitive et plus durable du point de vue de l'environnement;

20.

souligne que la position de l'Union en tant que premier importateur de produits agricoles se traduit par un coût carbone supérieur à celui que génèrent les exploitations européennes, du fait de critères environnementaux souvent moins exigeants dans les pays tiers, associés aux émissions provenant du transport sur de longues distances et de la déforestation; est d'avis qu'il est nécessaire d'informer les consommateurs, par le biais d'une stratégie de communication ciblée, sur les avantages d'un régime alimentaire sain et équilibré, composé de produits régionaux et de saison de qualité, issus d'une agriculture durable et efficace, dont l'empreinte carbone pourrait être différenciée de celle des produits importés; estime également qu'il convient de compenser équitablement les efforts entrepris par les agriculteurs européens pour réduire leurs émissions, et d'encourager la diversification des productions locales (notamment par le développement de la production de protéines végétales dans l'Union);

21.

préconise à cet égard un étiquetage facultatif «origine UE» pour les produits provenant en totalité de l'Union européenne;

22.

insiste pour que des mécanismes de contrôle efficaces des importations de pays tiers soient mis en œuvre, et plaide pour une réciprocité pleine et entière entre les exigences que les producteurs européens doivent respecter en matière de lutte contre le changement climatique et les conditions requises pour les importations de pays tiers, afin d'éviter que les productions communautaires soient moins compétitives;

23.

souligne que l'Union doit réinvestir dans la politique de développement de l'agriculture et de la sylviculture pour coopérer à la diffusion de nouvelles pratiques et favoriser le développement d'autres agricultures durables dans le monde;

24.

souligne que l'agriculture européenne s'adapte, et qu'elle doit continuer à s'adapter aux conséquences des modifications climatiques en cours et se préparer à l'impact qu'auront ces changements pour de nombreuses régions de l'Union;

25.

estime que, dans ce contexte, l'Union devra développer une stratégie cohérente d'adaptation de l'agriculture aux deux différents types de perturbations climatiques à venir:

26.

estime que la PAC doit être centrée sur une gestion plus durable et plus efficace des ressources, ce dont il faut tenir compte dans la prochaine réforme de cette politique, notamment pour les aspects suivants:

27.

souligne qu'il peut être nécessaire de réintroduire non seulement la gestion de l'eau sur les terrains qui étaient inondables du fait de mauvaises conditions locales mais qui ont été drainés, mais aussi de réexaminer la régulation des cours d'eau, de revitaliser les terrains inondables qui s'y prêtent et de reboiser ces terrains;

28.

souligne que la PAC devra contribuer à une politique agricole plus durable, tout en augmentant les rendements et en gardant à l'esprit que le réchauffement climatique peut remettre en cause la capacité de production et d'alimentation de la population dans le monde, y compris en Europe;

29.

estime de même que la PAC doit encourager sur le plan financier les autorités locales des États membres à adopter des mesures en faveur de:

30.

note que l'impact du changement climatique sur l'agriculture est direct et très préjudiciable et que, de ce fait, la priorité doit être donnée à l'agriculture lors de l'élaboration de mesures visant à atténuer les effets du changement climatique;

31.

est d'avis qu'il convient de rappeler les «nouveaux défis» évoqués dans le bilan de santé de la PAC, notamment le changement climatique, la gestion de l'eau, les énergies renouvelables et la biodiversité, et d'y ajouter le respect et l'amélioration de la qualité du sol et de ses fonctions (captation du dioxyde de carbone, capacité de rétention de l'eau et des éléments minéraux, vie biologique, etc.), puisque ce sont des questions essentielles qui touchent aux intérêts des générations futures et qui devraient davantage être prises en compte dans la future PAC;

32.

note que le système actuel d'écoconditionnalité, destiné à garantir le respect par les exploitations agricoles de normes très élevées en termes de bien-être animal, de santé animale et de protection environnementale, est complexe pour les agriculteurs et ne constitue peut-être pas, dans sa forme actuelle, le meilleur moyen d'atteindre les objectifs souhaités; demande, dans le contexte de la prochaine réforme de la PAC, que l'accent soit mis davantage sur des modèles de production plus durables et plus efficaces, tout en gardant à l'esprit que ces mesures nécessitent un financement public afin de permettre aux agriculteurs de couvrir les coûts supplémentaires générés par la fourniture de «biens publics» bénéficiant à l'ensemble de la société (tels que l'entretien des espaces ruraux, la sauvegarde de la biodiversité, le captage du dioxyde de carbone et la sécurité alimentaire);

33.

reconnaît que la PAC doit fixer les critères les plus élevés au monde en matière de protection de l'environnement; fait observer qu'il en résultera des coûts qu'il sera impossible de recouvrer auprès du marché, bien que cela puisse en partie être considéré comme une fourniture de biens publics, et qu'il sera nécessaire de protéger les producteurs européens de la concurrence des pays tiers, qui ne satisfont pas aux critères fixés par l'Union européenne en matière d'environnement;

34.

estime que le réchauffement climatique contraint l'Union à adapter son modèle de politique agricole; invite en conséquence la Commission à promouvoir, dans sa future communication sur la réforme de la PAC après 2013, un modèle d'agriculture plus durable et efficace, dans l'esprit de tous les objectifs de la PAC, axé sur une production alimentaire suffisante, sûre et plus respectueuse de l'équilibre écologique; ce modèle doit se fonder sur un système juste et légitime de soutien aux exploitants et doit également mettre en valeur le rôle de la profession d'agriculteur;

35.

estime qu'il est nécessaire, pour permettre à l'agriculture européenne de contribuer à l'avenir à la sécurité alimentaire et à la protection du climat, de maintenir une PAC ambitieuse intégrant, en particulier, le régime des paiements directs financés par le budget communautaire et des paiements simples et plus équitables dans l'ensemble de l'Union;

36.

souligne qu'il est important de créer et de garantir en permanence une base pour le développement d'activités économiques alternatives réduisant le degré de dépendance des communautés locales vis-à-vis des productions agricoles touchées par la sécheresse ou à l'égard des ressources naturelles; l'accès au financement des fonds européens est déterminant pour garantir les conditions de développement des activités économiques alternatives;

37.

attire l'attention sur l'importance de la promotion des pratiques de planification intégrée du développement dans les zones rurales en fonction des besoins locaux, à travers l'introduction de principes d'optimisation de l'utilisation des terrains, pour l'adaptation aux nouvelles conditions environnementales (sécheresse prolongée, glissements de terrain, inondations, etc.) du marché des biens et des services produits au niveau local;

38.

demande aussi à la Commission de réfléchir à de nouveaux systèmes d'aides visant à soutenir la contribution apportée par l'agriculture à la réduction du CO2, comme la fixation du carbone dans les sols et la biomasse agricoles, et permettant de promouvoir une utilisation des terres agricoles qui joue un rôle positif face au changement climatique;

39.

souligne qu'il est nécessaire que la Commission européenne procède à une estimation correcte des coûts liés à l'adaptation de l'agriculture aux changements climatiques;

40.

juge nécessaire de renforcer et d'adapter les instruments de gestion des risques et des crises à la volatilité croissante des marchés et au développement des risques climatiques;

41.

souligne, au vu de l'ampleur du défi climatique et des investissements, que les milieux agricole et forestier doivent se consacrer aux modes de production plus durables, et qu'il est nécessaire de maintenir une PAC forte dotée d'un budget approprié au delà de 2013; ajoute qu'il faut prévoir de nouvelles ressources financières pour encourager la diffusion de technologies et de systèmes modernes et novateurs susceptibles de donner des résultats concrets en termes d'atténuation et d'adaptation dans les différents secteurs agricoles;

42.

souligne que, même si la PAC n'est pas une politique européenne axée sur le climat, elle doit cependant fournir une base à l'introduction d'outils et d'incitations efficaces pour lutter contre le changement climatique et qu'il conviendra de garder cet élément à l'esprit lors du débat sur le futur budget de l'Union;

43.

estime que l'Union européenne doit conserver sa position de chef de file en matière de lutte contre les changements climatiques, cette question ne devant pas passer au second plan en raison des difficultés économiques actuelles;

44.

souligne que l'Union européenne a besoin de politiques de développement et de financement pour une agriculture garantissant une alimentation sûre et de qualité;

45.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

15.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/40

A.

considérant que plus de la moitié de la surface agricole utilisée au sein de l'Union européenne (54 %) est classée comme zone défavorisée,

B.

considérant que chaque État membre a déclaré des zones défavorisées, toutefois à des échelles différentes,

C.

considérant que les zones de montagne (y compris les zones arctiques situées au nord du soixante-deuxième parallèle, qui sont assimilées aux zones de montagne) représentent environ 16 % de la surface agricole utilisée, mais que plus de 35 % de cette surface sont à classer comme «zones défavorisées intermédiaires»,

D.

considérant que ces «zones défavorisées intermédiaires» ont été classées en tant que telles par les États membres sur la base d'une multitude de critères différents, ce qui peut entraîner, de l'avis de la Cour des comptes européenne (1), des disparités de traitement,

E.

considérant que seule une proportion limitée des exploitations situées dans ces zones perçoit une indemnité compensatoire et que le montant de ces paiements varie considérablement d'un État membre à l'autre (2),

F.

considérant que pour les «zones de montagne» et les «zones affectées de handicaps spécifiques», qui sont définies à l'article 50, paragraphe 2 (zones de montagne) et paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), des critères clairs et incontestables existent, de sorte que la classification de ces zones n'a pas été critiquée par la Cour des comptes européenne et n'est pas concernée par la présente communication de la Commission,

G.

considérant que la situation particulière des régions ultrapériphériques nécessite la mise en œuvre de modalités spécifiques de traitement,

H.

considérant que le soutien aux zones défavorisées est un élément essentiel du deuxième pilier de la politique agricole commune, c'est-à-dire de la politique du développement rural, et qu'au centre du débat ne devraient par conséquent pas figurer des objectifs de politique régionale ou la question de la redistribution des montants du Feader,

I.

considérant qu'avec la réforme de la législation concernant le soutien aux zones défavorisées et l'adoption du règlement (CE) no 1698/2005, la catégorie des «zones défavorisées intermédiaires» a été supprimée et les zones éligibles ont été définies comme des zones «affectées de handicaps naturels»,

J.

considérant que les critères socioéconomiques qui étaient utilisés avant la réforme de 2005 par certains États membres ne doivent certes plus être utilisés à titre principal pour délimiter les zones «affectées de handicaps naturels», mais qu'ils peuvent continuer à être appliqués à la définition des zones «affectées de handicaps spécifiques» bénéficiant de paiements conformément à l'article 50, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005,

K.

considérant que les États membres ont une large marge de manœuvre en ce qui concerne le développement de leurs programmes nationaux et régionaux en faveur du développement rural, leur permettant de présenter un paquet de mesures équilibré et adapté à leur situation régionale spécifique, et qu'il appartient aux États membres de prévoir une offre appropriée pour les zones défavorisées dans leurs programmes,

L.

considérant que les huit critères biophysiques proposés pourraient s'avérer insuffisants et que le seuil proposé de 66 % de la surface pourrait ne pas permettre dans tous les cas de déterminer un handicap réel d'une manière qui respecte l'extrême diversité des zones rurales de l'UE; considérant que la culture, la combinaison des types de sol, l'humidité du sol et le climat font partie des facteurs pertinents pour déterminer l'existence effective d'un handicap dans une zone donnée,

1.

souligne l'importance de paiements compensatoires appropriés pour les zones défavorisées en tant qu'instrument indispensable pour garantir la fourniture de biens publics de grande valeur tels que la préservation de l'organisation agraire et du paysage culturel de ces régions; souligne que souvent, ce sont justement les zones défavorisées qui sont d'une grande valeur du point de vue du paysage culturel, de la préservation de la biodiversité et des avantages environnementaux ainsi que de celui de l'emploi en milieu rural et de la vitalité des communautés rurales;

2.

reconnaît qu'en raison de leur position unique, les zones défavorisées ont un rôle important à jouer dans la production d'avantages environnementaux et dans la préservation des paysages, et souligne que les paiements accordés dans le cadre de cette mesure devraient tendre à la réalisation de ces objectifs;

3.

souligne que l'article 158 du traité CE relatif à la politique de cohésion, tel que modifié par le traité de Lisbonne, accorde une attention particulière aux régions affectées de handicaps naturels; invite instamment la Commission à élaborer une stratégie globale qui mette fin aux disparités entre États membres en ce qui concerne le traitement réservé à ces zones et qui favorise une stratégie intégrée tenant compte des spécificités nationales et régionales;

4.

souligne que le soutien aux zones à handicaps naturels vise notamment à pérenniser la dimension géographique, opérationnelle et multifonctionnelle de l'agriculture et, partant, le dynamisme économique de l'environnement rural;

5.

souligne la nécessité d'exploiter ces zones défavorisées, non seulement en ce qui concerne la production de denrées alimentaires de qualité, mais aussi comme contribution au développement économique général et à l'amélioration de la qualité de la vie dans ces zones;

6.

demande à cet égard à la Commission de tenir également compte des implications sociales de la nouvelle classification des zones à handicaps naturels;

7.

fait observer que contrairement aux paiements agroenvironnementaux, les paiements compensatoires en faveur des zones défavorisées ne doivent pas être soumis à d'autres conditions spécifiques supplémentaires concernant la méthode d'exploitation des terres agricoles qui iraient au-delà des exigences en matière de conditionnalité; rappelle que le régime de soutien aux zones défavorisées doit en principe offrir des compensations aux agriculteurs qui sont aussi des gestionnaires de terres affectées de handicaps naturels importants que le marché ne compense pas en tant que tels;

8.

souligne toutefois que les paiements destinés aux zones défavorisées doivent être liés à la pratique effective d'une activité agricole sur le terrain, à savoir la production de denrées alimentaires ou la pratique d'activités directement liées à la production de denrées alimentaires;

9.

est d'avis que les huit critères biophysiques proposés par la Commission peuvent, en principe, se prêter à définir les zones à handicaps naturels; souligne toutefois que la mise en œuvre de ces critères ne permet pas toujours de délimiter de manière objective les zones à handicaps naturels;

10.

reconnaît toutefois que des critères purement et strictement biophysiques pourraient ne pas être appropriés pour l'ensemble des zones d'Europe et pourraient avoir des conséquences non souhaitées en ce qui concerne les zones couvertes par le régime; recommande donc que la question des critères socio-économiques, tels que l'éloignement des marchés, l'insuffisance des services et le dépeuplement, soit réexaminée sur la base d'éléments purement objectifs;

11.

invite instamment la Commission à tenir compte de l'ensemble des positions exprimées lors des consultations avec les États membres, les autorités régionales et locales et les organisations agricoles, concernant la définition des zones à handicaps naturels;

12.

estime en particulier que l'inclusion d'un critère géographique d'«isolement» permettrait de tenir compte du handicap naturel spécifique découlant de l'éloignement du marché et des services et du fait que l'accès à ces derniers est limité;

13.

juge nécessaire de revoir la définition du critère de «bilan hydrique du sol», afin de tenir compte des conditions agroclimatiques différenciées qui existent dans les divers États membres de l'Union;

14.

souligne qu'en vue de traduire les limites rencontrées sur les sols humides inexploitables, l'inclusion d'un critère relatif au nombre de jours où l'humidité atteint 100 % de la capacité au champ («field capacity days») permettrait de tenir compte des interactions entre les types de sols et le climat (en vue, par exemple, de refléter correctement les difficultés liées au climat maritime);

15.

demande par conséquent à la Commission de poursuivre ses efforts de recherche et d'analyse en vue d'inclure de nouveaux critères éventuels dans le nouveau régime de soutien aux zones défavorisées, afin de mieux adapter ses propositions aux difficultés pratiques rencontrées par les agriculteurs et d'établir un socle solide de critères qui resteront valables sur le long terme;

16.

souligne cependant que pour appliquer ces critères et fixer des seuils réalistes dans la pratique, il est indispensable que les États membres et les régions aient à leur disposition des données biophysiques suffisamment précises sur les espaces naturels; soutient par conséquent le processus lancé par la Commission concernant l'évaluation pratique des critères proposés; demande que les cartes détaillées à fournir par les États membres soient le cas échéant utilisées pour adapter aux réalités naturelles, au niveau national ou régional, les valeurs limites des critères servant à définir les zones à handicap naturel de même que le seuil proposé de 66 %;

17.

souligne en particulier que, en vue de permettre une prise en compte pratique des interactions entre un grand nombre de facteurs pertinents, l'utilisation cumulée des critères adoptés pourrait se révéler nécessaire; cela pourrait permettre aux zones défavorisées qui cumulent deux ou plusieurs handicaps naturels d'importance modérée ou moyenne d'être classées en tant que telles alors même que l'application des critères individuels ne le permettrait pas;

18.

souligne qu'un avis définitif ne pourra être rendu sur l'unité territoriale choisie, les critères et les seuils proposés par la Commission que lorsque les cartes détaillées à établir par les États membres seront disponibles; souligne qu'en l'absence des résultats des simulations, le seuil proposé de 66 % ainsi que les seuils définissant les critères eux-mêmes doivent être envisagés avec beaucoup de prudence et ne pourront faire l'objet d'une adaptation objective et adéquate qu'une fois que les cartes nationales seront disponibles; invite donc la Commission à évaluer rapidement les résultats de la simulation et, sur cette base, à préciser sans délai dans une communication au Parlement et au Conseil la délimitation des zones affectées de handicaps naturels;

19.

souligne que, lors de l'établissement de la carte définitive des zones défavorisées intermédiaires, des critères nationaux objectifs devraient également être pris en compte afin de permettre l'adaptation de la définition des zones aux différentes conditions spécifiques à chaque pays; estime que cette adaptation devrait être effectuée de façon transparente;

20.

estime qu'un certain degré d'ajustement national volontaire des critères régissant le soutien aux zones à handicaps naturels est nécessaire pour pouvoir réagir à des situations géographiques particulières où les handicaps naturels ont été compensés par une intervention humaine; souligne toutefois que, lorsque la qualité des sols a été améliorée, il convient de prendre en compte la charge liée aux frais d'entretien, tels que les frais de drainage et d''irrigation; propose qu'à cet effet, il soit également fait appel à des données économiques (comme le revenu d'exploitation et la productivité des terres); souligne toutefois que la décision concernant les critères à utiliser pour cet ajustement est à prendre par les États membres, dès lors que nombre d'entre eux ont déjà mis au point un système approprié et performant de différenciation qu'il convient de conserver;

21.

estime que les nouveaux critères pourraient exclure certaines zones à handicaps naturels qui sont actuellement éligibles; souligne qu'il conviendrait de définir une période de retrait progressif, pour une transition en douceur au cours de laquelle les agriculteurs pourront se préparer à assumer le nouveau régime;

22.

souligne que les zones ayant surmonté les handicaps naturels du terrain à la faveur de techniques agronomiques ne devraient pas être définitivement exclues, en particulier si elles se caractérisent par de faibles revenus agricoles ou des alternatives de production peu nombreuses, et appelle la Commission à garantir une transition en douceur pour ces zones;

23.

demande que, en cas de procédures techniques visant à compenser des handicaps naturels, il ne soit pas tenu seulement compte des avantages à court terme, mais que ces procédures soient également soumises à un examen de durabilité;

24.

souligne la responsabilité des États membres en ce qui concerne la désignation objective des zones à handicaps naturels ainsi qu'en ce qui concerne le développement de programmes équilibrés en faveur du développement rural; souligne la nécessité d'un partenariat avec les autorités régionales et locales au sein de ce processus; souligne en même temps la nécessité d'une notification et d'une approbation de ces décisions nationales ou régionales par la Commission;

25.

souligne que la réforme des zones à handicaps naturels constitue un élément essentiel de la réforme à venir de la politique agricole commune de l'Union européenne;

26.

invite instamment la Commission à rédiger, dans le délai d'un an, un texte législatif distinct concernant l'agriculture dans les régions affectées de handicaps naturels;

27.

demande que le réexamen du régime de soutien aux zones défavorisées se déroule dans le cadre des discussions relatives à la réforme globale de la PAC, afin de garantir que le nouveau système d'aides aux agriculteurs soit conçu de façon cohérente, en particulier en ce qui concerne le paiement unique par exploitation;

28.

a conscience de la portée que l'exercice de redéfinition des zones défavorisées intermédiaires pourrait avoir pour la conception à venir des aides de la PAC, et invite donc la Commission à tenir compte de toutes les positions exprimées, lors de la consultation publique, par les États membres, les autorités régionales et locales ainsi que les groupements agricoles concernés;

29.

demande que le budget européen consacré au développement rural soit protégé, et exhorte les États membres à utiliser pleinement les possibilités de cofinancement pour les zones défavorisées, puisqu'il s'agit là de l'un des plus importants programmes de développement rural, et des plus efficaces;

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

15.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/45

A.

considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) imprègnent quasiment tous les aspects de nos existences et sont inextricablement liées à notre quête d'une économie prospère et compétitive, à notre volonté de préservation de notre environnement et à notre souhait d'une société plus démocratique, ouverte et inclusive,

B.

considérant que l'Europe devrait jouer un rôle prépondérant dans la création et dans l’application des TIC, source de valeur ajoutée pour ses citoyens et ses entreprises; considérant que l'utilisation des TIC contribue à relever les défis structurels actuels et à assurer ainsi une croissance économique durable,

C.

considérant que l'Europe ne récoltera les fruits de cette révolution numérique que si tous les citoyens de l'Union sont mobilisés et mis en état de participer pleinement à la nouvelle société numérique et si la personne est placée au coeur de l'action stratégique; considérant que cette révolution numérique ne peut plus être considérée comme une évolution du passé industriel mais plutôt comme un processus de transformation radicale,

D.

considérant que le développement de la société numérique devrait être ouvert et accessible à tous les citoyens de l'UE et se voir étayé par des politiques efficaces, visant à réduire la fracture numérique à l'intérieur de l'UE en apportant à davantage de citoyens les compétences électroniques qui leur permettront d'exploiter pleinement les opportunités qu'offrent les TIC,

E.

considérant que, malgré un taux de disponibilité de plus de 90 % parmi la population européenne, seuls 50 % des ménages ont adopté la large bande,

F.

considérant que c’est grâce à des marchés des communications compétitifs que les utilisateurs bénéficient des meilleurs avantages en termes de choix, de qualité et de prix abordables,

G.

considérant que le potentiel de l’Europe est indissociable des compétences de sa population, de sa main-d’œuvre et de ses organisations; considérant que sans compétences, les technologies et infrastructures de l’information et de la communication ne peuvent apporter qu’une valeur économique et sociale limitée,

H.

considérant que les TIC peuvent constituer un levier extrêmement puissant pour les efforts de développement positif et durable des pays du monde entier et de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et économiques,

I.

considérant que les citoyens se refuseront à interagir, à exprimer leurs opinions librement et à procéder à des transactions s'ils n'ont pas suffisamment confiance dans le cadre juridique du nouvel espace numérique; considérant que la garantie et l'application des droits fondamentaux dans ce contexte est une condition essentielle pour gagner la confiance des citoyens; considérant que la garantie de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et des autres droits est une condition essentielle pour gagner la confiance des entreprises,

J.

considérant que la cybercriminalité, comme l’incitation à commettre des attentats terroristes et des actes criminels reposant sur la haine, ainsi que la pornographie enfantine, a augmenté et menace les individus, y compris les enfants,

K.

considérant que les industries culturelles et créatives européennes, non seulement jouent un rôle essentiel pour la promotion de la diversité culturelle, du pluralisme des médias et de la démocratie participative en Europe, mais constituent également un important moteur de la croissance durable et de la reprise économique de l’Union européenne; considérant qu’il convient de porter une attention particulière aux spécificités culturelles et linguistiques dans le débat sur la création d’un marché unique dans le secteur des contenus créatifs,

L.

considérant que la société démocratique européenne, la participation des citoyens au débat public et l’accès à l’information dans le monde numérique dépendent d’un secteur de la presse dynamique et compétitif, quatrième pilier de la démocratie,

M.

considérant que les progrès insuffisants en matière de création, de diffusion et d’utilisation des TIC sont responsables d’un retard de croissance et de productivité et que les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance actives dans les innovations des TIC peinent à s’installer durablement sur les marchés,

N.

considérant que les secteurs privé et public doivent investir dans des plateformes et des services innovants comme, par exemple, l’informatique dématérialisée, les services de santé en ligne, les compteurs intelligents, la mobilité intelligente, etc.; considérant que le renforcement du marché unique européen accroîtra l’intérêt pour les investissements dans l’économie ou sur les marchés européens, ce qui engendrera davantage d’économies d’échelle,

O.

considérant que nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique numérique à part entière pour les services en ligne et les services de communication en Europe; considérant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques et le commerce électronique transfrontalier sont gravement entravés par le morcellement des réglementations au niveau national; considérant que les entreprises et les services publics européens bénéficieront des avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation de services et d’applications TIC avancés,

P.

considérant que, même si l’internet est le canal de distribution qui connaît la plus forte croissance, l’écart entre le commerce électronique national et transfrontalier dans l’UE se creuse; considérant qu'il existe un potentiel considérable d’économies substantielles grâce au commerce électronique transfrontalier en faveur des citoyens de l’UE, comme le révèle la communication COM(2009)0557 de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l’Union européenne,

1.

invite la Commission à présenter une proposition en vue d'un agenda numérique ambitieux et d'un plan d'action d'envergure permettant à l'Europe de progresser vers une société numérique ouverte et prospère, offrant des opportunités économiques, sociales et culturelles à tous les citoyens; propose que ce nouvel agenda numérique soit intitulé «agenda 2015.eu» et repose sur le modèle de la spirale vertueuse 2015.eu;

2.

souligne combien il importe de persévérer dans les efforts pour assurer à tous les citoyens et à tous les consommateurs un accès universel et à haut débit à la large bande fixe et mobile, y compris en préservant la concurrence au profit des consommateurs; souligne que cet objectif suppose des politiques ciblées favorisant la concurrence ainsi qu'un investissement et une innovation efficaces dans des infrastructures d'accès nouvelles et renforcées et favorisant le choix des consommateurs lors de la fourniture de l'accès, à des conditions équitables et à des prix compétitifs pour tous les citoyens, où qu'ils se trouvent, afin de garantir qu'aucun citoyen européen ne soit confronté à l'exclusion;

3.

estime que chaque ménage de l'Union européenne devrait avoir accès à l'internet à large bande à un prix compétitif d'ici 2013; invite la Commission et les États membres à promouvoir tous les instruments politiques disponibles afin de garantir la large bande pour tous les citoyens européens; il s'agirait, notamment, de favoriser le recours aux fonds structurels européens et au dividende numérique afin d’étendre la couverture et la qualité de la large bande mobile; invite, en outre, les États membres à relancer la stratégie européenne de la large bande à haut débit, notamment en actualisant les objectifs nationaux de couverture en la matière;

4.

prend acte des ambigüités de la réglementation en matière d'aides d'État, qui peuvent toucher les services de haut débit soutenus par la Communauté, et nuire en particulier à l'aptitude des autorités publiques à consolider leurs propres exigences de réseau comme base pour de nouveaux investissements; demande à la Commission de s'attaquer à ces problèmes de manière urgente;

5.

rappelle qu'une attention particulière doit être accordée aux zones rurales, aux régions touchées par la transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, en particulier aux régions ultrapériphériques; estime qu'une solution appropriée pour assurer aux citoyens de ces régions la fourniture et l'accès réel à l'internet à large bande, dans un laps de temps acceptable et à un coût raisonnable, réside dans l'utilisation des technologies sans fil, y compris le satellite, qui permettent une connectivité universelle à la dorsale internet;

6.

rappelle que les obligations de service universel correspondent à l'ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs finals devraient avoir accès, à un prix abordable, sans fausser la concurrence ni imposer une charge supplémentaire aux consommateurs et aux opérateurs; invite la Commission à présenter, sans tarder, son étude, attendue de longue date, sur le service universel;

7.

souligne l'importance de garantir aux utilisateurs finals handicapés un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals, comme le préconise instamment le Parlement européen dans son examen de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; invite la Commission à tenir le plus grand compte des besoins des utilisateurs handicapés dans son «agenda 2015.eu»;

8.

invite la Commission à effectuer une analyse d’impact afin d’examiner comment il est possible de parvenir à une portabilité du numéro à l’échelle européenne;

9.

souligne combien il importe que l'Europe demeure le continent des communications mobiles dans le monde et que 75 % des abonnés aux services de communications mobiles soient des utilisateurs de large bande mobile ayant accès aux services sans fil à haut débit d'ici 2015;

10.

rappelle la nécessité d'accélérer le déploiement harmonisé du spectre correspondant au dividende numérique d'une manière non discriminatoire, sans compromettre les services de diffusion existants et renforcés;

11.

invite la Commission à se pencher, par l'intermédiaire du Comité du spectre radioélectrique, sur les critères pratiques et techniques à respecter pour assurer la disponibilité en temps utile du spectre, avec une flexibilité suffisante, et permettre ainsi le déploiement de nouvelles technologies et de nouveaux services, comme la large bande mobile; invite la Commission à rendre compte des développements concernant la concurrence et le marché des fréquences;

12.

souligne la nécessité de nouvelles évaluations et recherches sur l’interférence potentielle entre les utilisateurs de fréquences actuels et à venir afin d’atténuer les conséquences négatives éventuelles pour les consommateurs;

13.

estime que, avec l'augmentation des taux d'accès à l'internet, les États membres devraient s'efforcer d'obtenir que 50 % des ménages de l'Union européenne soient connectés à des réseaux à très haut débit d'ici 2015 et 100 % d'ici 2020, permettant ainsi une expérience fiable et améliorée pour l’utilisateur final qui soit en adéquation avec les attentes et les besoins des consommateurs; rappelle que pour atteindre ces objectifs, un cadre d'action approprié, permettant l'investissement privé tout en sauvegardant la concurrence et en favorisant la liberté de choix des consommateurs, est vital;

14.

presse les États membres de transposer le nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques avant le délai fixé en le mettant pleinement en oeuvre et en habilitant en conséquence les régulateurs nationaux; souligne que le nouveau cadre fournit un environnement réglementaire prévisible et cohérent, qui favorise l'investissement, promeut des marchés compétitifs pour les réseaux, produits et services TIC et contribue ainsi à un marché unique renforcé pour les services qui relèvent de la société de l'information; insiste sur le fait que toute orientation concernant l’application du paquet Télécoms aux réseaux Next Generation Access doit entièrement mettre en œuvre les notions introduites dans les directives afin d’encourager le déploiement de ces réseaux;

15.

considère qu’il est nécessaire d’augmenter l’efficacité de la coordination réglementaire en veillant à ce que l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques soit entièrement opérationnel dès que possible;

16.

invite les parties prenantes à adopter des modèles ouverts pour le déploiement des réseaux de communication afin de contribuer à encourager l’innovation et à stimuler la demande;

17.

rappelle la nécessité de la transparence et de la prévisibilité de la réglementation et invite la Commission à continuer d’intégrer les principes de meilleure réglementation dans la préparation des initiatives législatives et non législatives, notamment par le biais d’analyses d’impact ciblées et réalisées en temps utile;

18.

rappelle que l’interopérabilité et l’accessibilité sont interconnectées et qu’elles formeront la pierre angulaire d’une société de l’information efficace afin que les produits, les infrastructures et les services interagissent de telle sorte que les Européens puissent accéder aux services et aux données quel que soit le logiciel qu’ils utilisent;

19.

insiste sur le fait que les compétences numériques sont cruciales pour une société numérique ouverte à tous et que tous les citoyens de l'Union européenne devaient recevoir les moyens et les incitations nécessaires pour développer les compétences numériques appropriées; souligne que les compétences numériques pourraient aider les personnes défavorisées (c'est-à-dire les personnes âgées et à faible revenu) à être incluses dans la société; invite la Commission et les États membres à lutter contre les disparités entre les différents groupes de la société relatives aux compétences numériques et à l’utilisation de l’internet, c'est-à-dire le «second déficit numérique émergent»; souligne l'engagement essentiel de réduire de moitié les déficits de compétences et d'aptitudes numériques d'ici 2015;

20.

demande que soient respectées la transparence, l'accessibilité et l'égalité des chances dans l'utilisation des systèmes TIC, afin de faciliter leur utilisation au plus grand nombre possible de citoyens européens;

21.

souligne que tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire doivent avoir des connexions internet fiables et de qualité d’ici 2013 et des connexions à très haut débit d’ici 2015 en bénéficiant, le cas échéant, du soutien de la politique régionale et de cohésion; souligne que la formation aux TIC et le e-Learning devraient devenir une partie intégrante des activités d’apprentissage tout au long de la vie, ce qui permettrait des programmes d'enseignement et de formation de meilleure qualité et accessibles;

22.

reconnaît l'importance du e-learning, qui constitue une méthode d'apprentissage adaptée aux innovations dans le domaine des TIC et qui peut répondre aux besoins des personnes ayant des difficultés d'accès aux méthodes conventionnelles d'apprentissage, tout en soulignant la nécessité impérieuse d'un échange préalable d'informations entre les professeurs, les étudiants et les autres parties concernées; estime que les échanges internationaux doivent également être encouragés afin que les établissements d'enseignement puissent retrouver leur rôle important dans la promotion de la compréhension entre les peuples;

23.

recommande que des notions d'informatique soient introduites dès l'enseignement pré-primaire, ainsi que des notions de langues étrangères, afin de former dès ce moment des utilisateurs compétents;

24.

relève l'importance de doter les citoyens européens de compétences numériques en vue de les aider à exploiter pleinement les avantages de la participation à la société numérique; réaffirme la nécessité de veiller à ce que les connaissances, les qualifications, les compétences et la créativité de la population active européenne répondent aux normes mondiales les plus élevées et soient constamment mises à jour; estime que les aptitudes et les compétences numériques devraient être des aspects centraux des politiques de l'Union européenne, car il s'agit des principaux moteurs de la société de l'innovation en Europe;

25.

propose le lancement d'un «plan d'action pour l'alphabétisation et l'inclusion numérique» au niveau de l'Union européenne et des États membres, comprenant notamment: des possibilités spécifiques de formation aux compétences numériques pour les chômeurs et les groupes à risque d'exclusion; des incitations aux initiatives du secteur privé de manière à dispenser une formation aux compétences numériques à tous les salariés; une initiative européenne «Soyez intelligents online!» pour familiariser tous les étudiants, y compris ceux qui participent à un enseignement tout au long de la vie et à une formation professionnelle, à l'utilisation sûre des TIC et des services en ligne; et un système de certification commun pour les compétences en matière de TIC au niveau de l'Union européenne;

26.

invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’inciter les jeunes professionnels à faire carrière dans les TIC; invite dans le même temps les États membres à mettre davantage l’accent sur les matières relevant des sciences naturelle, telles que les mathématiques et la physique, dans leurs programmes d’éducation nationaux pour les élèves de l’enseignement primaire; est d’avis que, une action étant véritablement et urgemment nécessaire pour répondre à la demande en compétences dans le domaine des TIC en Europe même sur le court et le moyen terme, une base de données plus performante pour la surveillance des e-compétences sera nécessaire; invite les institutions européennes à agir davantage afin de créer cette base de données;

27.

souligne que tous les citoyens de l'Union européenne devraient être informés de leurs droits et obligations numériques fondamentaux au moyen d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique; estime que cette charte devrait consolider l'acquis communautaire en ce qui concerne, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs à la protection de la vie privée, les droits des utilisateurs vulnérables et le contenu numérique, tout en garantissant des performances minimales d'interopérabilité; réaffirme que les droits dans l'environnement numérique devraient être appréhendés dans le contexte global des droits fondamentaux;

28.

est convaincu que la protection de la vie privée constitue une valeur fondamentale et que tous les utilisateurs devraient avoir la maîtrise de leurs données à caractère personnel, y compris le «droit à être oublié»; prie instamment la Commission de tenir compte non seulement des questions de protection des données et de la vie privée en tant que telles, mais en particulier des besoins spécifiques des mineurs et des jeunes adultes vis-à-vis de ces questions; invite la Commission à présenter une proposition en vue de l'adaptation de la directive sur la protection des données à l'environnement numérique actuel;

29.

invite la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité numérique, lutter contre la cybercriminalité et les pourriels, renforcer la confiance des utilisateurs et protéger le cyberespace de l'Union européenne contre tout type de crimes et délits; invite la Commission et les États membres à s'engager réellement et à renforcer la coopération internationale en la matière; rappelle aux États membres que près de la moitié d'entre eux n'ont toujours pas ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et presse tous les États membres de ratifier et de mettre en oeuvre cette convention;

30.

invite les États membres à prendre des mesures afin que tous les citoyens européens disposent d’une identification électronique sécurisée;

31.

insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les citoyens ont le droit et où les utilisateurs professionnels sont en mesure d'accéder à l'information, ainsi que de la diffuser, ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, ainsi qu'il est prévu par le nouveau cadre réglementaire; invite la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités réglementaires nationales (ARN) à promouvoir les dispositions en matière de «neutralité du net», à suivre leur application de près et à informer le Parlement européen avant fin 2010; estime que l'Union européenne doit préserver la disposition du «simple transport», établie dans la directive sur le commerce en ligne (2000/31/CE) et essentielle pour permettre une concurrence libre et ouverte sur le marché numérique;

32.

souligne que le pluralisme, la liberté de la presse et le respect de la diversité culturelle sont les valeurs clés et les objectifs finaux de l'Union européenne; demande que la Commission européenne veille à ce que toutes les politiques de l'Union proposées soient conformes à ces valeurs et à ces objectifs;

33.

se félicite de la mise en œuvre rapide de la législation sur l'itinérance; insiste sur la nécessité d'instaurer un contrôle permanent des prix d'itinérance dans l'Union européenne, notamment du prix des données en itinérance; demande à l'ORECE de procéder à une analyse indépendante sur des méthodes, autres que la réglementation des prix, qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur compétitif de l'itinérance; invite la Commission, sur la base de l'analyse de l'ORECE et de sa propre révision, à proposer avant 2013 une solutions durable au problème de l'itinérance, de manière à assurer un marché de l'itinérance performant, axé sur le consommateur et compétitif, et donc une baisse des prix;

34.

souligne que les services numériques peuvent contribuer à ce que l'Europe exploite pleinement le marché intérieur; demande qu'une véritable politique soit menée en vue d'un marché unique numérique qui rende les services en ligne en Europe plus compétitifs, accessibles, transfrontaliers et transparents, assure le niveau le plus élevé possible de protection des consommateurs et mette fin à la discrimination territoriale; invite les institutions de l'Union européenne à éliminer les principaux obstacles réglementaires et administratifs aux transactions transfrontalières en ligne d'ici 2013; invite la Commission à poursuivre son évaluation en cours de l'acquis communautaire touchant le marché unique numérique et à proposer une action législative ciblée concernant les principales entraves;

35.

demande l'étude de règles harmonisées au sein de l'Union européenne pour promouvoir un marché commun de l'informatique dématérialisée et du commerce en ligne;

36.

invite la Commission à étudier des mesures pour augmenter encore la transparence des modalités et conditions du commerce en ligne transfrontalier et l'efficacité des mesures coercitives et des voies de recours transfrontalières; souligne que pour être un succès, le développement du commerce en ligne requiert une distribution efficace des produits et des marchandises et insiste dès lors sur la nécessité d'une mise en oeuvre rapide de la troisième directive postale (2008/6/CE);

37.

estime que les États membres devraient garantir aux entreprises, en particulier aux PME, l'environnement numérique dont elles ont besoin; invite les États membres à mettre en place des «guichets uniques» pour la TVA de manière à faciliter le commerce électronique transfrontalier pour les PME et les entrepreneurs et invite la Commission à favoriser la généralisation des factures électroniques;

38.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que, d'ici 2015,50 % au moins de tous les marchés publics soient passés par des moyens électroniques, conformément au plan d'action arrêté à la conférence ministérielle sur le eGouvernement, tenue à Manchester en 2005;

39.

estime que, près de dix ans après leur adoption, les directives qui constituent le cadre juridique de la société de l'information semblent dépassées en raison de la complexité accrue de l'environnement en ligne et de l'introduction de nouvelles technologies ainsi que du fait que les données relatives aux citoyens de l'UE sont de plus en plus traitées à l'extérieur de l'Union; estime que si une mise à jour progressive peut résoudre les problèmes juridiques découlant de certaines directives, d'autres ont besoin d'une révision plus fondamentale et estime qu'il est nécessaire d'adopter un cadre international pour la protection des données;

40.

souligne l'intérêt que le passage des services publics au numérique (administration en ligne), de manière à offrir des services publics plus efficaces et personnalisés, est susceptible de présenter pour les citoyens et les entreprises; presse les États membres de se saisir des outils TIC pour améliorer la transparence et le contrôle de l'action des pouvoirs publics et contribuer à une démocratie plus participative, associant tous les groupes socio-économiques, sensibilisant les nouveaux utilisateurs et créant assurance et confiance; invite les États membres à élaborer des plans nationaux pour la numérisation des services publics, qui devraient inclure des objectifs et des mesures visant à ce que tous les services publics soient disponibles en ligne et accessibles aux personnes handicapées d'ici 2015;

41.

souligne combien le haut débit est important pour la santé des citoyens européens, étant donné qu’il permet l’utilisation de technologies efficaces d’information sur la santé, améliore la qualité des soins, étend la portée géographique des soins de santé aux régions rurales insulaires, montagneuses et faiblement peuplées, facilite les soins à domicile et réduit les traitements inutiles et les transferts de patients onéreux; rappelle que le haut débit peut également contribuer à la protection des citoyens européens en facilitant et en favorisant l'information et les procédures en matière de santé publique, les réactions aux catastrophes et le rétablissement après celles-ci;

42.

souligne que les TIC sont particulièrement importantes pour les personnes souffrant de handicaps, dès lors qu'elles ont besoin d'une assistance technologique plus intensive pour leurs activités quotidiennes que le commun des mortels; estime que les personnes souffrant de handicaps ont le droit de prendre part dans les mêmes conditions à un développement rapide des produits et des services relevant des nouvelles technologies pour pouvoir tirer profit d'une société de l'information ouverte et dépourvue de toute entrave;

43.

souligne la nécessité de développer une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle à travers l'Union, tant en ligne que hors ligne;

44.

reconnaît que les secteurs de la création et de la culture de l'Europe ne jouent pas seulement un rôle essentiel dans la promotion de la diversité culturelle, du pluralisme des médias et de la démocratie participative en Europe, mais sont aussi un moteur important d'une croissance durable en Europe, et peuvent, par conséquent, jouer un rôle décisif dans la relance économique de l'Union européenne; reconnaît la nécessité de favoriser un environnement qui continuera d'encourager l'industrie créatrice; demande à cet égard, à la Commission de mettre en œuvre la Convention de l'Unesco relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles dans toutes les initiatives relatives à l'agenda numérique;

45.

souligne qu'un agenda numérique européen doit promouvoir la production et la diffusion d'un contenu de qualité élevée et culturellement diversifié dans l'Union européenne afin d'encourager tous les citoyens de l'Union à adopter les technologies numériques telles que l'internet et d'optimiser les bénéfices culturels et sociaux que les citoyens de l'Union peuvent tirer de ces technologies; recommande le lancement d'une campagne d'information à l'échelle européenne afin de parvenir à une meilleure sensibilisation des citoyens, notamment par le développement et la diffusion du contenu culturel numérique; invite la Commission européenne à examiner, dans le cadre de son programme de travail législatif, la possibilité de permettre aux États membres d’appliquer un taux de TVA réduit à la distribution de biens culturels en ligne;

46.

souligne que l'internet, qui offre nombre d'opportunités nouvelles en termes de circulation des produits du travail créatif et d'accès à ces produits, pose également de nouveaux défis pour la protection du cyberespace de l'Union européenne contre de nouveaux types de crimes et délits; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière d'application des droits d'auteur, devraient par principe concerner en premier lieu les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;

47.

estime que l'Union européenne, compte tenu de l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux modes de mise à disposition des contenus numériques ainsi que de l'évolution du comportement des consommateurs, doit promouvoir des politiques de l'offre et envisager la poursuite de l'élaboration de règles propres applicables aux contrats de licence et à l'acquittement des droits d'auteur; demande un système transparent, amélioré, plus efficace et plus cohérent pour la gestion et l'autorisation des droits relatifs aux œuvres musicales et audiovisuelles et plus de transparence et de concurrence entre les organismes de gestion des droits;

48.

souligne qu'il faut accorder une attention accrue, dans le nouvel agenda numérique, à la numérisation du patrimoine culturel unique de l'Europe et à un meilleur accès des citoyens à celui-ci; invite les États membres à doter la politique de numérisation de l'Union européenne de moyens financiers suffisants, tout en encourageant la Commission et les États membres à trouver des solutions appropriées aux obstacles juridiques actuels;

49.

se dit extrêmement préoccupé par l'avenir du projet de bibliothèque numérique européenne si aucun changement radical n'intervient dans le format numérique de la bibliothèque ou dans la gestion, l'efficacité, la maniabilité, l'utilité et la médiatisation à grande échelle du projet;

50.

estime que, parallèlement au déploiement systématique des TIC, il est essentiel de promouvoir l'excellence de la recherche sur ces technologies et de favoriser l'investissement public et privé dans la recherche et dans l'innovation à haut risque et collaborative en matière de TIC; souligne que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet, de l'informatique dématérialisée, des environnements intelligents et des superordinateurs ainsi que des applications TIC à faibles émissions de CO2; propose de doubler le budget que l'Union européenne consacre à la recherche sur les TIC et de multiplier par quatre le budget affecté à l'adoption des TIC dans les prochaines perspectives financières;

51.

regrette qu'en ce qui concerne l'accueil d'universitaires étrangers dans le domaine des TIC, la formation de nouveaux chercheurs dans ce domaine ou les mesures les incitant à rester, l'Union européenne soit toujours loin derrière les pays à la pointe de la recherche et qu'elle connaisse une importante fuite des cerveaux due aux meilleures conditions de travail qu'offrent les États-Unis aux chercheurs et aux universitaires; souligne que pour apporter une réponse à ce problème, l'Europe doit définir, avec les universités et les entreprises, un programme ambitieux de développement des carrières à la hauteur du rôle primordial que joue la communauté scientifique dans la vaste stratégie mondiale d'innovation dans les TIC;

52.

estime que d’ici 2015, tous les établissements et infrastructures de recherche européens devront être connectés à des réseaux à très haut débit, de l’ordre du Gbps, créant ainsi un réseau interne pour la communauté européenne de recherche;

53.

demande un plus grand investissement dans l'utilisation de logiciels «source ouverte» au sein de l'UE;

54.

réclame de nouveaux investissements dans la recherche afin de mieux mettre en œuvre les instruments numériques existants et de garantir ainsi l'accès aux produits culturels pour tous les citoyens;

55.

s'inquiète de l'aspect bureaucratique du programme-cadre de l'Union européenne; invite la Commission à éliminer les lourdeurs administratives en revoyant les processus du programme-cadre sans pour autant le remettre en cause et en créant un comité des utilisateurs;

56.

invite la Commission à évaluer avec les États membres la manière dont les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE sur les marchés publics et leur transposition soutiennent la recherche et l’innovation et, le cas échéant, à dégager les meilleures pratiques; invite la Commission et les États membres à réfléchir au développement d’indicateurs relatifs à l’innovation dans les marchés publics;

57.

rappelle que l'avenir de la compétitivité de l'Europe et sa capacité à récupérer de la crise économique actuelle dépendent dans une large mesure de son aptitude à faciliter un déploiement général et effectif des TIC dans les entreprises; confirme cependant que les PME restent particulièrement à la traîne par rapport aux grandes entreprises et attire plus spécialement l'attention sur les garanties qu'il faut donner aux microentreprises et aux petites entreprises pour leur éviter d'être exclues des bénéfices découlant de l'évolution des TIC; demande aux États membres et à la Commission de renforcer les mesures d'aide aux PME en ce qui concerne l'utilisation des outils TIC de manière à renforcer leur productivité;

58.

invite la Commission à proposer un plan numérique afin de promouvoir les possibilités entrepreneuriales en ligne, visant essentiellement à offrir d’autres solutions aux personnes ayant récemment perdu leur emploi dans le contexte de la crise financière; estime que ce plan devrait consister à mettre à disposition des logiciels et du matériel abordables parallèlement à des connexions internet et services de conseil gratuits;

59.

estime que l'agenda 2015.eu devrait viser à mettre les TIC au cœur d'une économie à faibles émissions de CO2; demande que l'exploitation des technologies TIC satisfasse aux objectifs 20-20-20 de la stratégie de lutte contre le changement climatique; estime que la mise en place de mécanismes tels que les réseaux électriques intelligents, les compteurs intelligents, la mobilité intelligente, les voitures intelligentes, la gestion intelligente de l'eau et les services de santé en ligne devrait être considérée comme fondamentale dans le cadre de l'agenda 2015.eu; souligne également que l'empreinte du secteur des TIC devrait être réduite de 50 % d'ici 2015;

60.

estime que le commerce international devrait être fondé sur le principe du commerce équitable afin de parvenir à un juste équilibre entre ouverture des marchés et protection légitime des divers secteurs économiques tout en accordant une attention particulière aux conditions de travail et aux conditions sociales;

61.

estime que l'appropriation de l'agenda 2015.eu par tous les niveaux politiques et géographiques (Union européenne, niveau national et régional) dans un esprit de gouvernance à plusieurs niveaux, ainsi que sa visibilité politique, sont des conditions essentielles à une mise en œuvre efficace; propose, à cet égard, que des sommets sur l'agenda numérique aient régulièrement lieu pour faire le point des progrès réalisés au niveau de l'Union et des États membres et relancer la dynamique politique;

62.

attire l'attention de la Commission, en particulier, sur la nécessité de fixer des objectifs et cibles «smart» (spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps) et d'adopter un plan d'action mobilisant tous les instruments appropriés de l'UE: financement, normes juridiques non contraignantes, mesures d'application et, le cas échéant, législation ciblée dans tous les domaines stratégiques concernés (communications électroniques, éducation, recherche, innovation, politique de cohésion, par exemple); demande à la Commission de procéder à un examen régulier des résultats de la stratégie 2015.eu au moyen d'une vaste gamme d'indicateurs permettant une analyse quantitative et qualitative des incidences sociales et économiques; demande à la Commission et aux États membres d'assurer la coordination voulue des programmes européens, nationaux et régionaux dans ce domaine;

63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux États membres.

15.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/54

A.

considérant le caractère essentiel du Partenariat stratégique birégional entre l'UE et l'Amérique latine ainsi que l'importance pour les deux régions de continuer à approfondir et à améliorer ce partenariat,

B.

considérant que le renforcement des relations entre l'UE et l'Amérique latine constitue l'une des priorités de la présidence espagnole de l'UE et des futures présidences belge et hongroise,

C.

considérant que ce Partenariat stratégique birégional a ouvert la voie à des réalisations remarquables depuis le premier sommet de 1999, en particulier la création, lors du sommet de Vienne, de l'Assemblé EuroLat, bras parlementaire du Partenariat, mais qu'il reste encore des progrès à accomplir et des défis à relever,

D.

considérant que l'un des objectifs majeurs du Partenariat stratégique birégional est l'intégration régionale par la conclusion d'accords d'association sous-régionaux et bilatéraux ainsi que par des partenariats stratégiques,

E.

considérant que l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) - organisme certes de nature différente par rapport au divers processus d'intégration continentale (CAN, MERCOSUR, SICA) - peut stimuler ces processus d'intégration,

F.

considérant que, face à d'éventuels conflits interaméricains présents ou futurs, il convient que les gouvernements concernés épuisent, dans l'exercice du principe de subsidiarité, les voies de recours devant les juridictions latino-américaines avant de recourir à des juridictions extérieures au sous-continent latino-américain,

G.

considérant que les dépenses militaires en Amérique latine et en Europe ont considérablement augmenté au cours des dernières années,

H.

considérant que ce Partenariat stratégique birégional a encore resserré la coordination entre les deux parties au sein des instances et institutions internationales et que, au-delà de l'établissement d'un agenda commun, il importe pour elles de continuer à coordonner les positions sur les questions d'importance mondiale, compte tenu des intérêts et des préoccupations de chacune,

I.

considérant le succès historique que constitue la ratification récente par l'Union européenne de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et ce que peut représenter sa mise en œuvre pour l'exercice effectif des droits civils et sociaux et la promotion de l'égalité des chances de plus de 60 millions de personnes handicapées vivant dans la région latino-américaine,

J.

considérant l'arrivée de la nouvelle administration américaine qui a suscité de grands espoirs,

K.

considérant que l'Amérique latine est un espace où vivent plus de 600 millions de personnes, dont la contribution au produit intérieur brut mondial est de 10 %, qui héberge 40 % des espèces végétales de la planète et qui est riche d'un capital humain sans pareil,

L.

considérant que les relations entre l'UE et l'Amérique latine reposent sur des valeurs communes et que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un élément essentiel du Partenariat stratégique,

M.

considérant que le développement de relations avec l'Amérique latine présente un intérêt mutuel et des avantages potentiels pour tous les États membres de l'UE et pour l'ensemble des pays d'Amérique latine,

N.

considérant que l'intégration de l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques peut contribuer à rendre les sociétés plus justes et plus démocratiques, au sein desquelles les femmes et les hommes sont considérés comme des égaux dans tous les aspects de la vie,

O.

considérant que l'UE et l'ALC forment un ensemble qui compte plus d'un milliard de personnes et qui regroupe un tiers des pays membres de l'ONU,

P.

considérant que l'UE est le principal bailleur d'aide au développement, le premier investisseur en Amérique latine et son deuxième partenaire commercial (le premier pour le Mercosur et le Chili) et que, dès le lancement du Partenariat stratégique birégional en 1999, elle a financé des projets et des programmes pour un montant total de plus de 3 milliards d'euros,

Q.

considérant que la sortie de la récession mondiale sera encore lente en 2010 et que, si l'Amérique latine a mieux résisté à la crise que d'autres économies développées et qu'elle attend une croissance de près de 3 % pour cette année-là en moyenne, la reprise sera très inégale et le niveau de croissance insuffisant pour améliorer sensiblement les conditions sociales de la population, pour qui la protection sociale demeure très inférieure à celle dont bénéficient ses partenaires européens,

R.

considérant l'ampleur du chômage des jeunes dans les pays importants de l'Amérique latine et dans l'Union,

S.

considérant que, en dépit de progrès significatifs, la région affiche des indicateurs défavorables concernant la mortalité infantile et maternelle,

T.

considérant que la production et le trafic de stupéfiants demeurent un problème majeur dans la région; que la culture de la coca a augmenté en Amérique du Sud et qu'une divergence politique et culturelle existe entre les conventions et les résolutions des Nations Unies, qui la considèrent comme une culture interdite, et la position officielle de certains gouvernements, qui revendiquent l'appartenance de cette plante à la culture autochtone,

U.

considérant la situation de pauvreté, d'inégalité et de discrimination dans laquelle se trouvent certaines populations autochtones dans plusieurs pays d'Amérique latine,

V.

considérant que des progrès notables sont nécessaires dans des domaines clés comme l'énergie, l'eau, les infrastructures et les communications, comme ceux accomplis dans celui des télécommunications,

W.

considérant que le développement de la région latino-américaine et sa capacité à contribuer au processus d'intégration seront bridés faute d'une adaptation appropriée des infrastructures,

X.

considérant les vives préoccupations ressenties en Amérique latine à l'égard de la politique de l'UE en matière d'immigration et la nécessité de parvenir à des accords qui prennent en compte les intérêts légitimes des partenaires euro-latino-américains dans une matière aussi sensible,

Y.

considérant que la Banque européenne d'investissement (BEI) a lancé ses premières opérations en Amérique latine en 1993 et qu'elle dispose, pour la réalisation de son mandat actuel (2007-2013), de 2,8 milliards d'euros destinés à financer des projets dans la région,

Z.

considérant que l'innovation et la connaissance sont des instruments fondamentaux pour éliminer la pauvreté, lutter contre la faim et parvenir à un développement durable, ainsi que l'a réaffirmé le dernier sommet ibéro-américain,

AA.

considérant que, selon une étude récente menée par l'Organisation des États ibéro-américains pour l'éducation, la science et la culture (OEI) et par la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), il faudrait 55 milliards d'euros de crédits budgétaires pour réussir en 10 ans (de 2011 à 2021) à atteindre les «Objectifs éducatifs 2021» visant à combler les graves inégalités existantes, à vaincre l'analphabétisme, à garantir la scolarisation de 15 millions d'enfants de trois à six ans qui ne sont pas encore scolarisés, à créer des systèmes solides et efficaces de formation professionnelle et à améliorer sensiblement les conditions d'accès à l'université,

1.

accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «L'Union européenne et l'Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux», qui vise à recenser, évaluer et présenter des propositions opérationnelles conduisant à un authentique Partenariat stratégique birégional;

2.

se félicite de l'élan imprimé par la présidence espagnole pour parvenir à la signature de l'accord d'association UE-Amérique centrale et des accords commerciaux multipartites avec la Colombie et le Pérou, et de la volonté et de l'intérêt marqués pour relancer les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur;

3.

réaffirme que le soutien aux différents processus d'intégration régionale en Amérique latine constitue l'un des fondements du Partenariat et entend que celui-ci permette de coordonner plus étroitement les positions sur les situations de crise et les dossiers d'importance mondiale, dans le respect des valeurs, des intérêts et des préoccupations mutuels;

4.

prend acte des changements politiques intervenus dans les deux régions et souligne la nécessité de rester attentif aux évolutions pour, éventuellement, réorienter la politique latino-américaine de l'UE et l'adapter à une donne nouvelle;

5.

réaffirme l'importance des principes et valeurs qui forment le socle du Partenariat stratégique birégional: démocratie pluraliste et représentative, respect des libertés et des droits fondamentaux, liberté d'expression, État de droit, primauté du droit, respect des règles du jeu, sécurité juridique et rejet de toute forme de dictature ou d'autoritarisme;

6.

invite l'ensemble des partenaires du Partenariat stratégique birégional à assumer leurs responsabilités en termes de bonne gouvernance et de justice sociale;

7.

affirme à nouveau que l'objectif ultime du Partenariat stratégique birégional UE-Amérique latine est la création d'une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional à l'horizon de 2015 couvrant les domaines politique, économique, commercial, social et culturel, afin de garantir le développement durable des deux régions;

8.

demande à ce qu'il soit tiré parti des nouvelles possibilités qu'offre la mise en œuvre du traité de Lisbonne pour faire progresser le Partenariat stratégique birégional;

9.

demande à la Haute Représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'assurer l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union en Amérique latine, en s'appuyant sur le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et en participant activement au prochain sommet UE-ALC, qui doit se tenir en mai 2010 à Madrid;

10.

demande en particulier à la Haute Représentante et au Conseil d'élaborer des orientations claires sur la meilleure manière de coopérer étroitement et conjointement afin de favoriser le multilatéralisme effectif, de préserver l'environnement et les ressources naturelles, de lutter contre le changement climatique, de renforcer les capacités de maintien et de consolidation de la paix de l'ONU, de réaliser les OMD, ainsi que de faire face, dans le respect du droit international, à des menaces communes contre la paix et la sécurité, y compris le trafic illicite de stupéfiants et d'armes, la criminalité organisée, l'impunité et le terrorisme, ainsi qu'il en a été décidé à Lima;

11.

demande aussi à ce que soient mis en place des mécanismes appropriés de coopération institutionnelle entre l'Assemblée EuroLat et les différentes instances de l'Union, comme indiqué dans les conclusions du Sommet de Lima;

12.

insiste à nouveau pour que le futur SEAE veille à ce que, dans les délégations de l'Union - particulièrement dans des régions clés comme l'Amérique latine -, le Parlement européen puisse faire fond sur des interlocuteurs valables avec lesquels il soit en mesure de pleinement coopérer;

13.

recommande que soit adoptée une Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité qui, sur la base de la Charte des Nations unies et des instruments internationaux connexes, définisse des stratégies et des lignes d'action politique et de sécurité conjointes permettant de faire face aux menaces et aux défis communs auxquels sont confrontés les acteurs du Partenariat stratégique birégional;

14.

félicite l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) pour le travail accompli et les succès diplomatiques enregistrés sur le continent;

15.

réaffirme sa conviction que la stabilité interne de nombreux partenaires latino-américains reste tributaire de la réforme de l'État, laquelle doit inclure la question de l'intégration pleine et effective dans les processus de décision de tous les peuples autochtones et autres minorités, afin d'éviter toute discrimination et de défendre leurs droits culturels et leurs traditions qui permettront d'enrichir davantage la société et de renforcer la gouvernance démocratique;

16.

fait observer qu'une justice efficiente et indépendante ainsi qu'une politique efficace mais respectueuse des droits de l'homme au sein d'une administration responsable, contrôlable et transparente, procurent de la sécurité aux citoyens, renforcent leur confiance dans le système parlementaire représentatif et permettent d'éviter leur indifférence à son égard;

17.

demande que soit poursuivi et approfondi le dialogue constructif sur les questions de migration dans l'espace euro-latino-américain, tant avec les pays de destination qu'avec les pays d'origine et de transit; soutient, à cet égard, le dialogue birégional structuré et global sur les migrations entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes qui a débuté le 30 juin 2009, donnant une impulsion à la réalisation des engagements souscrits au Sommet de Lima; se félicite également de la constitution, au sein de l'Assemblée parlementaire EuroLat, d'un groupe de travail sur les migrations, qui vise à créer un espace de dialogue et de proposition dans ce domaine, compte tenu de la sensibilité de chacun des partenaires dans ce domaine;

18.

recommande, pour les projets actuellement en cours au Pérou, en Colombie et en Bolivie, d'augmenter les crédits destinés au financement de programmes d'élimination des cultures de stupéfiants grâce au développement alternatif, en cherchant des formules permettant d'associer les populations concernées;

19.

déplore que certains pays, peu soucieux de la nécessité de remédier aux graves carences résultant du sous-développement, de la pauvreté, des pandémies, de la malnutrition, de la criminalité et des catastrophes naturelles, aient employé leurs ressources financières pour accroître de manière excessive leurs dépenses militaires;

20.

insiste pour que la lutte contre le changement climatique et le réchauffement planétaire constituent une priorité sur l'agenda politique de l'Union et des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, recommande la concertation quant aux positions à défendre dans les différentes instances de dialogue sur l'environnement et le changement climatique, en particulier dans le cadre de l'ONU, et soutient le prochain sommet qui doit avoir lieu à Mexico à la fin de 2010; estime qu'il est également nécessaire d'assurer la continuité des réunions des ministres de l'environnement des deux régions après la première rencontre organisée à Bruxelles en mars 2008; souligne, en outre, que ce sont les plus pauvres, et en particulier les populations autochtones, qui sont les premières victimes des effets négatifs du changement climatique et du réchauffement de la planète; espère également que l'action de la facilité d'investissement en Amérique latine (LAIF) pourra être axée, entre autres, sur le soutien aux projets visant à lutter contre les effets du changement climatique, à favoriser les transports publics locaux et les véhicules électriques, au projet Yasuní-ITT en Équateur, etc.;

21.

renouvelle sa proposition tendant à créer une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional, fondée sur un modèle compatible avec l'OMC et avec l'intégration régionale, qui se déploierait en deux étapes;

22.

préconise que, dans le cadre de la première étape, les négociations concernant l'accord d'association UE-Mercosur soient reprises, étant donné qu'un accord d'association de ce genre, d'une importance capitale et qui affecte 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; préconise également que les négociations concernant l'accord d'association UE-Amérique centrale soient menées à bien avant le sommet de Madrid, que l'accord commercial multipartite entre l'UE et les pays de la Communauté andine soit révisé et que les accords d'association existants avec le Mexique et le Chili soient approfondis; prend acte que les négociations sur l'accord multilatéral avec les pays de la Communauté andine ont été conclues; mettra tout en œuvre pour appliquer avec une précision sans faille la procédure de ratification parlementaire sur ces accords afin que ces derniers aient un impact positif sur tous les sujets de préoccupation communs;

23.

rappelle que les négociations concernant l'accord d'association UE-Amérique centrale ont été entamées sur la base d'une approche région par région et souligne qu'elles devraient être conclues de la même manière, tout en veillant à ce qu'aucun pays ne prenne du retard;

24.

demande que, dans le cadre de la deuxième étape, pour parvenir à un accord de partenariat global interrégional aux environs de 2015, les différents volets du Partenariat stratégique birégional reçoivent une base juridique, un cadre institutionnel et une portée géographique complète, et que soient prévues des dispositions et règles communes, de caractère général, visant à faciliter l'exercice des différentes libertés, de façon à former un partenariat aussi ample que possible grâce à l'approfondissement, d'une part, des accords d'intégration à l'intérieur de l'Amérique latine et, d'autre part, du processus d'association de l'UE avec les différents pays et groupes régionaux;

25.

recommande que, pour pouvoir agir de manière concertée, les deux régions coordonnent leurs positions quant à la manière de parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement, dans la perspective de la réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies prévue en septembre 2010, en particulier ceux qui touchent à la lutte contre la pauvreté, à la création d'emplois stables et de qualité et à l'intégration sociale des groupes marginalisés, notamment les groupes autochtones, les enfants, les femmes et les handicapés;

26.

considère les objectifs du Millénaire pour le développement comme faisant partie des principaux objectifs essentiels qui doivent être atteints d'ici 2015, en centrant les investissements sur les pays les plus pauvres et sur les populations les plus vulnérables, et demande aux deux régions de parvenir à un accord avant la réunion de haut niveau sur les objectifs du Millénaire pour le développement de septembre 2010;

27.

est convaincu que l'ouverture d'un dialogue sérieux et rigoureux dans les domaines des sciences, des technologies et de l'innovation peut favoriser la création d'un espace euro-latino-américain de l'innovation et de la connaissance, en prenant pour exemple l'accord sur l'innovation avec le Chili;

28.

réaffirme que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent le creuset de la cohésion sociale et du développement socio-économique, sollicite des efforts décisifs et un financement adéquat pour la lutte contre l'analphabétisme, qui reste élevé dans certains pays de la région, en particulier parmi les filles et les femmes, et demande également l'accès à une éducation publique et gratuite à l'école primaire et secondaire, lequel est limité en raison du manque de ressources adéquates dans le budget de certains États; soutient dans cette perspective le projet élaboré par l'OEI, «Objectifs éducatifs 2021: l'éducation que nous voulons pour la génération des bicentenaires»;

29.

constate que, sans changements substantiels dans l'environnement socio-économique, l'Amérique latine ne sera pas en mesure d'accéder à la société de la connaissance qui constitue l'atout stratégique le plus important du développement;

30.

accueille favorablement les initiatives visant à promouvoir les connaissances et les bonnes pratiques dans le domaine du droit et à en favoriser les échanges, telle la création, il y a peu, d'un centre de recherche, de développement et d'innovation juridique pour l'Amérique latine et se réjouit de la constitution du Groupe des 100; estime que de telles initiatives peuvent être un outil d'une puissante utilité pour appuyer les efforts déployés par la Commission en vue de mettre sur pied le Partenariat stratégique birégional;

31.

conseille aux pays d'Amérique latine confrontés à des différends actuels ou potentiels avec leurs voisins - qu'il s'agisse de différends relatifs à une frontière ou d'autres différends - de faire au maximum appel aux juridictions créées par différents processus d'intégration ou aux juridictions générales à caractère continental et d'éviter de les dépayser à l'extérieur de l'hémisphère;

32.

se félicite des efforts déployés en matière d'égalité hommes-femmes, demande que ces efforts soient renforcés, recommande le développement de politiques de coopération UE-Amérique latine qui encouragent le renforcement du statut juridique des femmes, l'égalité d'accès à l'éducation et au travail ainsi que l'exercice des droits de l'homme et des droits sociaux, et invite les gouvernements et les organisations de coopération concernées à soutenir ces initiatives par des moyens humains, financiers et techniques appropriés;

33.

demande que, dans le cadre du Partenariat stratégique, les institutions concernées soutiennent les politiques de prévention et de protection dans le domaine de la violence contre les femmes par des ressources financières et techniques adéquates;

34.

se félicite de l'arrêt récemment rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les féminicides perpétrés à Campo Algodonero, au Mexique, qui constitue un précédent pour l'ensemble de la région; demande aux gouvernements de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes de faire de cet arrêt une orientation pour leurs travaux futurs, et de veiller à assortir leur condamnation sans équivoque de la violence contre les femmes de programmes de protection, de prévention et de justice réparatrice, dotés de ressources financières suffisantes; demande également qu'un engagement ferme soit pris au chapitre de la lutte contre la violence fondée sur le genre en général, ainsi qu'un investissement idoine dans la santé reproductive et dans des programmes destinés à promouvoir l'égalité entre les sexes, l'éducation sexuelle et l'accès à des méthodes de planning familial, conformément au programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (1994);

35.

salue les efforts accomplis au cours des dernières années écoulées en matière de cohésion sociale par la Commission européenne, la Banque interaméricaine de développement (BID), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale; recommande de repenser et d'intensifier les programmes EUROsociAL, URB-AL et EUrocLIMA, ainsi que de veiller à l'avenir à la bonne mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en vue de promouvoir l'égalité des chances pour plus de 60 millions de citoyens qui, souffrant d'un handicap quelconque, courent de grands risques d'exclusion sociale dans la région latino-américaine;

36.

réaffirme l'importance d'avoir recours à l'échange d'expériences sur des questions d'intérêt commun telles que la cohésion sociale pour lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités; soutient, à cet égard, le Forum UE-ALC sur la cohésion sociale qui s'est tenu au niveau ministériel à Lima, les 8, 9 et 10 février 2010, et qui portait sur le thème «Promouvoir un travail décent pour les jeunes: comment promouvoir la cohésion sociale» et se félicite de la déclaration finale de Bahia adoptée lors de la IVe rencontre internationale des réseaux EUROsociAL le 25 juin 2009;

37.

se félicite de la tenue de la prochaine rencontre UE-ALC entre les ministres et les hauts responsables de la sécurité sociale portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les 13 et 14 mai 2010 à Alcalá de Henares (Madrid), et soutient de la même manière les travaux de l'Organisation ibéro-américaine de la sécurité sociale (OISS) qui encouragent le bien-être économique et social grâce à la coordination et à l'échange d'expériences en matière de sécurité sociale et demande que la rencontre ministérielle et l'OISS formulent des propositions novatrices afin de garantir une couverture sociale maximale des populations concernées;

38.

souligne que l'intégration régionale - souhaitée et recherchée par de nombreux gouvernements latino-américains et facilitée par l'Union européenne - doit faire face à de sérieux obstacles: le manque d'infrastructures, le peu d'échanges interrégionaux et les faibles connaissances de chaque pays concernant les différents acteurs politiques, sociaux et économiques des autres pays;

39.

réaffirme qu'une stratégie en vue d'actions concrètes et pratiques pour l'intégration (routes, chemins de fer, oléoducs et gazoducs, coopération en matière d'énergies renouvelables, développement du commerce interrégional, par exemple) ainsi qu'une médiatisation des différents acteurs opérant dans la région contribueraient à donner une impulsion en faveur de l'intégration et renforceraient le sentiment d'appartenance communautaire dans la région;

40.

souligne que, pour empêcher que la croissance de la région ne stagne et éviter que le développement durable ne se bloque, il convient d'adopter une stratégie coordonnée dans les secteurs de l'énergie, de l'eau et des communications;

41.

recommande aux gouvernements d'Amérique latine, avec le maximum de soutien de la part de l'Union européenne dans cette tâche énorme et au vu d'une situation sociale difficile dans un contexte économique relativement bon, d'adopter des mesures résolues et permanentes, telles que des investissements dans les travaux publics, la promotion du marché intérieur, la protection des petites et moyennes entreprises, le développement du crédit, le renforcement des investissements dans la santé et l'éducation, une plus grande attention portée au chômage des jeunes et à la discrimination professionnelle en raison du sexe;

42.

rappelle à cet égard que, bien qu'il ne soit pas facile d'obtenir un financement suffisant pour atteindre les objectifs fixés, il importe de mettre en place une fiscalité juste, équitable et moderne permettant de lutter contre la fraude fiscale et de réexaminer les dépenses militaires excessives;

43.

demande instamment à l'Union européenne et aux gouvernements d'Amérique latine ayant des populations autochtones dans leur pays respectif de mettre en œuvre, à la faveur d'une coopération renforcée, des plans efficaces afin de vaincre la faim, le sous-développement, l'analphabétisme et les maladies chroniques;

44.

considère que l'objectif de cohésion sociale du partenariat UE-ALC ne pourra être réalisé que si celui-ci génère un degré élevé de développement et d'équité dans la distribution des revenus et de la richesse, et que cet objectif exige l'adoption de mesures concrètes visant l'éradication de la pauvreté, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, et le renforcement du système judiciaire dans les pays ALC;

45.

souligne l'importance de la sécurité alimentaire pour les pays ALC et la nécessité de disposer de capacités adéquates de stockage des denrées alimentaires pour faire face aux problèmes à venir en matière d'approvisionnement en denrées alimentaires;

46.

invite l'Union européenne à obliger les groupes transnationaux ayant leur siège dans l'Union européenne à appliquer comme normes minimales dans les pays ALC les normes écologiques et sociales prescrites par des accords internationaux, comme l'agenda pour le travail décent de l'Organisation internationale du travail, et de ne pas contourner ces normes;

47.

recommande de maintenir le principe des sommets bisannuels mais souligne que la relation avec l'Amérique latine ne saurait se limiter à un horizon de deux ans et que, pour la renforcer, il importe de l'inscrire dans une vision à long terme;

48.

propose d'ouvrir un dialogue politique birégional s'inscrivant dans de nouvelles approches triangulaires UE-ALC-Asie, UE-ALC-Afrique, UE-ALC-États-Unis et s'articulant autour de thèmes, de domaines et d'intérêts communs, dans la perspective d'un espace euro-atlantique constitué des États-Unis, de l'Amérique latine et de l'Union européenne;

49.

renouvelle sa proposition visant à créer une Fondation Europe-Amérique latine et Caraïbes, dont les objectifs principaux devraient être de contribuer à la préparation des sommets et au suivi des décisions et des lignes d'action politique arrêtées au cours de ceux-ci et, pendant les périodes séparant deux sommets, de servir de forum de dialogue et de coordination réunissant l'ensemble des acteurs politiques, économiques, institutionnels et universitaires, ainsi que des membre de la société civile qui œuvrent à renforcer les relations euro-latino-américaines, y compris l'Assemblée EuroLat;

50.

propose que la structure organisationnelle de cette Fondation s'inspire de la structure de la Fondation Anna Lindh, qui comprend un président et un conseil consultatif, lequel présente à son conseil d'administration, à son directeur et à ses réseaux nationaux, des recommandations sur les orientations stratégiques de la Fondation, lesquelles recommandations sont dès lors transmises à tous les niveaux de décision concernés;

51.

insiste pour que le budget de cette fondation soit limité mais suffisant pour lui permettre de mener à bien ses missions et qu'il soit alimenté par des fonds provenant des États membres de l'UE participants et des États latino-américains membres de la fondation, par le budget de l'UE et par les ressources générées par la fondation elle-même ou mises à sa disposition par des instances de parrainage liées à l'espace euro-latino-américain;

52.

propose que soient créées, sous la surveillance de ladite Fondation, qui en assurera la coordination, les instances suivantes: un Observatoire de la migration dans la zone euro-latino-américaine, qui serait chargé de suivre en permanence et de près toutes les questions liées aux flux migratoires dans ladite zone; un Centre birégional de prévention des conflits, qui aurait pour mission de déceler à l'avance les causes de conflits violents et armés potentiels et réfléchirait à la meilleure façon de les prévenir et d'empêcher une éventuelle escalade; enfin, vu en particulier la situation dramatique provoquée à Haïti par le tremblement de terre dévastateur du 12 janvier 2010 puis au Chili à la suite du séisme et du tsunami qui ont ravagé la région le 27 février 2010, un Centre birégional de prévention des catastrophes qui aurait pour tâche d'élaborer des stratégies communes ainsi qu'un système d'alerte en cas d'urgence, afin de réduire la vulnérabilité mutuelle face aux catastrophes naturelles liées aux changements climatiques ou technologiques;

53.

insiste pour que soient conclus les accords d'association sous-régionaux en cours de négociation et regrette le blocage actuel de certains de ces accords pour divers motifs, mais fait observer que, si des dissensions insurmontables survenaient, il conviendrait de rechercher d'autres solutions, sans perdre de vue la vision stratégique globale, afin de ne pas isoler les pays qui souhaitent resserrer leurs relations aussi bien politiques que commerciales et sociales avec l'UE;

54.

réaffirme l'appui fourni par l'Union européenne au processus d'intégration régionale et à l'approche «de bloc à bloc» préconisée par l'Union en matière de négociations, à travers les accords d'association, comme c'est le cas de l'Amérique centrale; reconnaît néanmoins que les pays désireux d'intensifier leurs relations avec l'Union européenne ne doivent pas se trouver désavantagés par les difficultés internes des processus d'intégration régionale, comme c'est le cas de la Communauté andine, ni par les décisions souveraines de leurs composantes, aussi légitimes soient-elles;

55.

soutient la facilité d'investissement en Amérique latine (LAIF) proposée par la Commission, en tant que manifestation tangible de l'engagement de l'UE en faveur de la consolidation de l'intégration régionale et de l'interconnectivité en Amérique latine, et espère qu'elle contribuera à la diversification des pays et des secteurs bénéficiant des investissements européens; prend note de la dotation de 100 millions d'euros prévue jusqu'en 2013 provenant du budget communautaire, sans préjudice des contributions supplémentaires et aides éventuelles que pourraient apporter les États membres;

56.

accueille favorablement la signature, en novembre 2009, d'un mémorandum d'accord entre la BEI et la BID, soutient les efforts de financement de la BEI en faveur de projets en Amérique latine mais fait observer que, pour pouvoir atteindre ses objectifs, la Banque a besoin de plus de fonds et d'apports tant de l'UE que de ses États membres;

57.

souligne l'importance des différents instruments financiers de l'UE mais insiste pour que la coopération au développement avec l'Amérique latine ne consiste pas simplement à apporter une aide mais qu'elle permette de concentrer plutôt les ressources financières de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) sur les pays les plus pauvres et les groupes les plus vulnérables et d'établir de nouvelles formes de collaboration avec les pays émergents et les pays à revenu moyen en Amérique latine à travers l'Instrument pour les pays industrialisés (IPI+); à cette fin, demande instamment que les critères et principes énoncés à l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées soient inscrits dans la politique de coopération de l'Union avec cette région afin de promouvoir et d'encourager des politiques actives visant à une intégration sociale effective de ces personnes;

58.

souligne l'importance et l'utilité de s'acheminer vers une harmonisation en matière de régulation et de surveillance des différents systèmes financiers d'Amérique latine pour développer des passerelles et converger, dans la mesure du possible, avec le système européen, qui a obtenu des résultats concrets dans l'élaboration de modèles avancés de surveillance des entités transfrontalières;

59.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente/Haute Représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ensemble des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au Parlement latino-américain, au Parlement centraméricain, au Parlement andin et au Parlement du Mercosur.

15.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/64

A.

considérant que le partenariat qui lie le Canada et l'Union européenne est l'un des plus étroits et des plus anciens, puisque les relations officielles remontent à 1959,

B.

considérant que les négociations en vue d'un accord économique et commercial global sont susceptibles de renforcer les relations entre l'Union et le Canada,

C.

considérant que, jusqu'en mars 2010, aucune évaluation approfondie de l'impact n'a été menée sur les répercussions sociales, environnementales et économiques d'un accord économique et commercial aussi exhaustif,

D.

considérant que le Canada assure, en 2010, la présidence des pays du G8 et qu'il accueillera le prochain sommet du G20,

E.

considérant que le sommet UE-Canada qui se tiendra le 5 mai 2010 à Bruxelles devrait mettre l'accent sur le renforcement des relations politiques d'ores et déjà étroites entre les deux partenaires et s'attacher en particulier à relever les défis communs tels que les négociations en vue d'un accord économique et commercial global, les questions de politique étrangère et de sécurité, liées notamment à l'Afghanistan et au Pakistan, une approche commune à l'égard de l'Iran, la non-prolifération nucléaire, le suivi de la conférence des donateurs de New York pour Haïti, la coopération au développement, une réponse coordonnée à la crise économique et financière, le changement climatique et l'énergie ainsi que les progrès du cycle de négociations de Doha sur le commerce mondial,

F.

considérant que l'Union européenne et le Canada partagent des valeurs communes et sont déterminés à œuvrer de manière multilatérale en vue de résoudre les grands problèmes mondiaux,

1.

accueille favorablement la déclaration de la Commission indiquant que les progrès des négociations en vue d'un accord économique et commercial global constituent un point fondamental des relations économiques entre l'Union européenne et le Canada; estime, à cet égard, que le sommet UE-Canada du 5 mai 2010 à Bruxelles offre une occasion idéale d'accélérer le rythme de ces négociations;

2.

constate que l'économie canadienne, plus précisément son secteur bancaire, a bien résisté à la crise économique; se déclare prêt à coopérer étroitement avec le Canada dans le cadre du G20 afin d'aboutir à une approche coordonnée, au niveau mondial, des mesures de relance et des efforts budgétaires, sachant que l'introduction d'un prélèvement bancaire ou d'une taxe sur les transactions au niveau mondial sera l'une des priorités du prochain sommet du G20 à Toronto;

3.

note qu'aussi bien le Canada que l'Union européenne sont déterminés à adopter une approche coordonnée, cohérente et globale, afin de répondre aux besoins d'Haïti à moyen et à long terme et à reconstruire Haïti en tenant compte des aspirations légitimes que les Haïtiens entretiennent de longue date pour leur pays, tout en veillant à ce que ces derniers restent maîtres du processus de reconstruction au niveau national;

4.

se félicite de l'intention du Canada, formulée dans le discours de la couronne prononcé au parlement canadien, d'ouvrir le secteur canadien des télécommunications à la concurrence extérieure;

5.

prend acte de l'intention du Canada d'entreprendre une grande réforme de son système de gestion de la pêche, y compris de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du nord-ouest; déplore la position adoptée par le gouvernement canadien lors de la dernière conférence des parties à la CITES concernant l'extension de l'annexe 1 de la CITES au thon rouge;

6.

fait part une nouvelle fois de son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision globale annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de l'obligation de visas;

7.

fait valoir que l'Union européenne et le Canada sont résolus à bâtir une économie mondiale à faibles émissions de CO2 qui soit sûre et durable tout en renforçant la capacité de s'adapter aux répercussions du changement climatique; souligne l'importance de poursuivre les discussions sur les sujets liés à l'environnement dans le cadre du dialogue de haut niveau UE-Canada sur l'environnement, y compris sur la coopération environnementale, énergétique et maritime dans la région arctique et sur la perspective du lancement de négociations internationales en vue de l'adoption d'un traité international sur la protection de l'Arctique; se félicite de l'engagement pris par le Canada, formulé dans le récent discours de la couronne, d'investir dans des technologies énergétiques propres afin d'asseoir sa position de puissance en termes d'énergie propre et d'être à la pointe en matière de création d'emplois «verts»;

8.

se dit préoccupé par les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO2 dégagé pendant son processus de production et de la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale;

9.

rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et doit être immédiatement et pleinement associé à toutes les étapes des négociations internationales, et attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer; rappelle, à cet égard, qu'il ne donnera son approbation que lorsque ses sujets de préoccupation relatifs à l'accord entre l'Union et le Canada sur les données des dossiers passagers auront dûment et conjointement trouvé une réponse;

10.

espère que le Canada soutiendra sans réserve la demande de l'UE d'assurer l'accès des citoyens aux négociations ACTA, comme il en a exprimé le souhait dans sa résolution du 10 mars 2010, et de voir ces négociations se dérouler sous les auspices d'une organisation internationale, la plus adéquate étant l'OMPI;

11.

félicite le comité d'organisation des Jeux olympiques de Vancouver pour l'organisation réussie des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010;

12.

note que la compétence en matière de relations UE-Canada est du ressort exclusif du niveau fédéral, mais accueille favorablement la participation des provinces et des territoires aux négociations en vue de l'accord économique et commercial global ainsi qu'à plusieurs autres volets des relations UE-Canada;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Présidence tournante de l'Union européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au gouvernement canadien.

15.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/66

A.

considérant que le Parlement européen s'est félicité de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire ainsi que de la déclaration de Washington adoptée lors de la réunion des ministres JAI de l’UE et des États-Unis du 28 octobre 2009 sur le renforcement de la coopération transatlantique dans les domaines de la justice, des libertés publiques et de la sécurité, dans un contexte de respect des droits de l’homme et des libertés publiques,

B.

considérant que le Parlement européen attache beaucoup de prix à l’indispensable coopération transatlantique,

C.

considérant que le 30 novembre 2009, le Conseil a signé un accord intérimaire entre les Etats-Unis et l’Union européenne sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (PSFT), accord qui devait s'appliquer temporairement à compter du 1er février 2010 et venir à expiration au plus tard le 31 octobre 2010,

D.

considérant que, en vertu du traité de Lisbonne, la conclusion formelle de cet accord intérimaire requiert l'approbation du Parlement européen,

E.

considérant que le 11 février 2010, le Parlement européen a décidé de refuser de donner son approbation à la conclusion de l'accord,

F.

considérant que le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter immédiatement des recommandations au Conseil en vue d’un accord à long terme avec les Etats-Unis sur la prévention du financement du terrorisme,

G.

considérant que le Parlement européen a rappelé que tout nouvel accord dans ce domaine devrait respecter le nouveau cadre juridique établi par le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désormais contraignante,

H.

considérant que le Parlement européen a réitéré ses demandes dans sa résolution du 17 septembre 2009, en particulier aux paragraphes 7 à 13 de celle-ci,

I.

considérant que la Commission a adopté la nouvelle recommandation PSFT et les directives de négociation le 24 mars 2010,

J.

considérant que le Conseil devrait statuer sur l'adoption des directives de négociation le 22 avril 2010,

K.

considérant que les directives de négociation reflètent des éléments importants contenus dans les résolutions pertinentes du Parlement européen sur cette question,

1.

se félicite du nouvel esprit de coopération manifesté par la Commission et le Conseil et de leur volonté de donner satisfaction au Parlement eu égard à l’obligation que leur impose le traité de tenir le Parlement informé, sans délai et sans réserves, à tous les stades de la procédure; rappelle qu'il voit d'un oeil favorable un accord qui permettrait à l'Europe et aux Etats-Unis de renforcer la lutte contre le terrorisme dans l'intérêt de la sécurité de leurs citoyens, sans porter atteinte à l'état de droit;

2.

compte sur la persistance de l’engagement, de l'esprit de coopération constructive et de l'honnêteté manifestés par les représentants de l’administration des Etats-Unis avant le vote du Parlement du 11 février 2010 et par la suite;

3.

rappelle qu’il est tout à fait résolu à lutter contre le terrorisme et redit sa conviction que le cadre de la coopération transatlantique en matière de lutte contre le terrorisme doit être encore développé et amélioré; estime, dans le même temps, que les exigences juridiques européennes relatives au traitement juste, proportionné et licite d’informations à caractère personnel revêt une importance primordiale et doivent être maintenues en toute circonstance;

4.

réaffirme que les dispositions de l'UE relatives à la surveillance des activités de financement du terrorisme reposent sur la notification de transactions suspectes ou irrégulières effectuées par des opérateurs financiers;

5.

souligne qu'il faut encore définir les principes fondamentaux régissant les modalités d'une coopération générale entre l'UE et les États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme et préciser comment les fournisseurs de données de messagerie financière pourraient être amenés à contribuer à cette lutte et, d'un point de vue plus général encore, l’usage qui est fait, par les forces de l'ordre, d'informations recueillies à des fins commerciales;

6.

insiste de nouveau sur la limitation de la finalité de l’accord, pour faire en sorte que tout échange d'informations soit strictement limité à ce qui est nécessaire à des fins de lutte contre le terrorisme et qu'il s'effectue sur la base d'une définition commune de ce qui constitue une activité terroriste;

7.

souligne que les principes de proportionnalité et de nécessité sont essentiels dans le contexte de l’accord envisagé et fait observer que le fait que les fournisseurs de données de messagerie financière ne sont pas en mesure (pour des raisons techniques et/ou de gouvernance) d’explorer le contenu des messages, ce qui fait que les données sont transférées en vrac, ne peut être compensé par la suite par des mécanismes de surveillance ou de contrôle, des principes fondamentaux de la législation relative à la protection des données ayant déjà été battus en brèche;

8.

réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l’étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire ainsi que des catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert;

9.

considère que le recours à l'accord d'entraide judiciaire ne constitue pas un fondement approprié pour les demandes de transfert de données aux fins du PSFT, en particulier parce qu'il ne s'applique pas aux transferts bancaires entre pays tiers et parce que, en tout état de cause, il supposerait l'identification préalable d'une banque déterminée alors que le PSFT repose sur une analyse ciblée des transferts de fonds; les négociations futures devraient être centrées sur la recherche d'une solution permettant de concilier ces deux aspects ;

10.

est d'avis qu'une fois le mandat défini, il conviendrait de désigner dans l'UE une autorité publique à caractère judiciaire chargée de recevoir les demandes du département du Trésor des États-Unis; souligne qu'il est indispensable que la nature de cette autorité ainsi que les modalités du contrôle judiciaire soient clairement définies;

11.

invite instamment le Conseil et la Commission, par conséquent, à explorer les moyens de concevoir une procédure transparente et juridiquement irréprochable pour l'autorisation du transfert et l'extraction d'informations ainsi que pour la conduite et le contrôle des échanges d'informations ; souligne que ces opérations devraient s'effectuer dans le respect total des principes de nécessité et de proportionnalité, de l'état de droit, ainsi que du prescrit de la législation de l'UE en matière de droits fondamentaux, en confiant à une autorité européenne un rôle qui permettrait l'application sans réserves de la législation européenne pertinente;

12.

réclame instamment, si les formules susmentionnées ne sont pas faisables à court terme, une approche double établissant une distinction entre, d'une part, les garanties rigoureuses à prévoir dans l'accord envisagé et, d'autre part, les décisions politiques fondamentales et à long terme que l'UE doit aborder; souligne une fois encore qu'un accord entre l'UE et les États-Unis doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE, en ce qui concerne l'extraction au jour le jour, l'accès et l'utilisation par les autorités américaines de toutes les informations qui leur seraient transférées en vertu de l'accord;

13.

fait observer, à cet égard, que la formule offrant un maximum de garanties consisterait à permettre que l'extraction des données ait lieu sur le territoire de l'UE, dans des installations de l'UE ou des installations communes UE-États-Unis, et invite le Conseil et la Commission à explorer, en parallèle:

14.

souligne qu’un accord entre l’UE et les Etats-Unis devrait, indépendamment du mécanisme d'application retenu, être de durée limitée et comporter un engagement clair de la part du Conseil et de la Commission de tout mettre en œuvre pour apporter une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen; par ailleurs, l'accord devrait prévoir des évaluations et une révision des garanties par la Commission, à intervalles réguliers pendant sa durée d'application;

15.

demande que l'accord soit dénoncé immédiatement en cas de non-respect de l'une ou l'autre obligation;

16.

fait observer que la réciprocité voudrait que les autorités américaines autorisent les autorités de l'UE ainsi que les autorités compétentes des États membres à obtenir et à utiliser des données de messagerie financière et des données connexes stockées sur les serveurs des États-Unis, et ce aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux autorités américaines;

17.

demande que toutes les informations et les documents pertinents, notamment les renseignements sous-jacents, soient mis à la disposition du Parlement européen pour examen, dans le respect des règles de confidentialité applicables, afin de démontrer la nécessité du dispositif par rapport à des instruments existants ; demande à la Commission de faire rapport à intervalles réguliers sur le fonctionnement de l'accord et d'informer sans réserves le Parlement sur tout mécanisme de révision à mettre en place en vertu de l'accord;

18.

demande une information complète et circonstanciée sur les droits des citoyens européens et américains (notamment accès, rectification, suppression, dédommagement et recours) ainsi que sur la question de savoir si l'accord envisagé garantira les droits de manière non discriminatoire, quelle que soit la nationalité de la personne dont les données sont traitées en vertu de l'accord, et invite la Commission à fournir au Parlement un aperçu de ces droits;

19.

se déclare préoccupé par le fait que la position commerciale d’un fournisseur de messagerie financière a été et continuera d'être compromise s'il continue à faire l'objet d'un traitement particulier;

20.

souligne que l’accord envisagé doit prévoir que les données à caractère personnel extraites de la banque de données PSFT sont conservées sur la base d’une interprétation rigoureuse du principe de nécessité et pour une période limitée à ce qui est strictement nécessaire pour permettre l'enquête et les poursuites aux fins desquelles l'accès a été autorisé au titre du PSFT;

21.

fait observer que la notion de données non extraites n’est pas claire et demande dès lors à être précisée ; demande que soit fixée une durée de stockage maximale, qui soit aussi brève que possible et qui, en tout état de cause, ne puisse pas dépasser cinq ans;

22.

souligne l'importance du principe de non-divulgation de données à des pays tiers dès lors que des justifications précises ne sont pas fournies, la divulgation de pistes terroristes à des pays tiers ne pouvant s'effectuer que dans des conditions strictes et moyennant garanties appropriées, notamment une évaluation de celles-ci;

23.

réaffirme qu’un accord international contraignant entre l’UE et les Etats-Unis au sujet de la protection de la vie privée et des données dans le contexte de l’échange d'informations à des fins de répression reste de la plus haute importance;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique.