ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.071.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 71

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
5 mars 2011


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2011/C 071/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2011/C 071/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 2 )

5

2011/C 071/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 2 )

9

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2011/C 071/04

Taux de change de l'euro

13

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission européenne

2011/C 071/05

Appel à propositions 2011 pour des actions indirectes au titre du programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (Internet plus sûr) ( 2 )

14

2011/C 071/06

Appel à propositions — EACEA/09/11 — Programme Jeunesse en action — Action 3.2 — Jeunesse dans le monde: coopération avec des pays autres que les pays voisins de l’Union européenne

19

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2011/C 071/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6082 — China National Bluestar/Elkem) ( 2 )

23

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

5.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 71/01

Date d’adoption de la décision

2.2.2011

Numéro de référence de l’aide d’État

NN 28/09

État membre

Espagne

Région

Pays basque

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas al sector ganadero

Base juridique

Convenio de colaboración de 27 de mayo de 2005 entre la administración de la Comunidad Autónoma de Euskadi (Departamento de Agricultura y Pesca) y EHAHE, EFRIRE, ABEREKIN S.A. y ELIKA para el apoyo a la recuperación del sector de vacuno de la Comunidad Autónoma de Euskadi

Type de la mesure

Ad hoc

Objectif

Secteur de l'élevage

Forme de l’aide

Subvention direct

Budget

Montant total: 2 330 000 EUR

Intensité

70 %

Durée

2005

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Departamento de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Donostia, 1

01010 Gasteiz

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

23.6.2010

Numéro de référence de l’aide d’État

N 49/10

État membre

Slovénie

Région

Article 107, paragraphe 3, point a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Plačilo odškodnine za nenamerno prisotnost GSO-jev v kmetijskih rastlinah in pridelkih

Base juridique

Uredba o določitvi prispevka za pridelavo gensko spremenjenih rastlin in odškodnin za nenamerno prisotnost gensko spremenjenih organizmov v gensko nespremenjenih rastlinah in pridelkih (v postopku sprejemanja; predvidoma bo sprejeta 11.2.2010)

Zakon o soobstoju gensko spremenjenih organizmov z ostalimi kmetijskimi rastlinami

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

0,03 EUR (millions)

Intensité

100 %

Durée

1.1.2011-31.12.2016

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Republika Slovenija, Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano

Dunajska 22

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

3.11.2010

Numéro de référence de l’aide d’État

N 379/10

État membre

Allemagne

Région

Chemnitz, Dresden

Article 107, paragraphe 3, point a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Grundsätze für eine nationale Rahmenrichtlinie zur Gewährung staatlicher Zuwendungen zur Bewältigung von durch Naturkatastrophen verursachter Schäden in der Landwirtschaft

Base juridique

1.

Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO)

2.

Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen zur Sächsischen Haushaltsordnung (VwV-SäHO)

3.

Grundsätze für eine nationale Rahmenrichtlinie zur Gewährung staatlicher Zuwendungen zur Bewältigung von durch Naturkatastrophen verursachter Schäden in der Landwirtschaft

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit, Subvention directe

Budget

Budget global: 3,50 EUR (millions)

Budget annuel: 1,75 EUR (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Sächsische Aufbaubank

Pirnaische Straße 9

01069 Dresden

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

28.1.2011

Numéro de référence de l’aide d’État

N 496/10

État membre

Lettonie

Région

Latvia

Article 107, paragraphe 3, point c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Lauksaimniecībā neizmantojamās zemes pirmreizējā apmežošana

Base juridique

Ministru kabineta 2009. gada 13. oktobra noteikumi Nr. 1182 “Valsts un Eiropas Savienības atbalsta piešķiršanas, administrēšanas un uzraudzības kārtība pasākuma “Lauksaimniecībā neizmantojamās zemes pirmreizējā apmežošana” īstenošanai” (turpmāk – MK noteikumi)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Sylviculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 13,50 LVL (millions)

Budget annuel: 3,50 LVL (millions)

Intensité

70 %

Durée

28.1.2011-30.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2

Rīga, LV-1981

LATVIJA

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


5.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/5


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 71/02

Date d’adoption de la décision

5.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 426/10

État membre

France

Région

Réunion

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime d’aides à caractère social au bénéfice de certaines catégories de personnes ayant leur résidence habituelle dans la Région Réunion

Base juridique

Code général des collectivités territoriales (L. 1111-1 et L. 4221-1); Projet d'arrêté d'application

Type de la mesure

Régime

Objectif

Soutien social à des consommateurs individuels

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 8 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

16.8.2010 — illimitée

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Délégation Générale à l'Outre-mer

27 rue Oudinot

75007 Paris

FRANCE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

19.11.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 432/10

État membre

Pologne

Région

Centralny śląski

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc indywidualna na ratowanie Zakładów Mięsnych Mysłowice „Mysław” Sp. z o.o.

Base juridique

Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji (Dz.U. z 2002 r. nr 171, poz. 1397, z późn. zm.) – art. 56

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Aide au sauvetage sous forme de prêt

Budget

Montant global de l'aide prévue: 3,7 Mio PLN

Intensité

Durée

22.11.2010-22.5.2011

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agencja Rozwoju Przemysłu S.A.

ul. Wołoska 7

02-675 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

15.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 518/10

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Änderung des Forschungsprogramms „Schifffahrt und Meerestechnik für das 21. Jahrhundert“

Base juridique

Gesetz über die Feststellung des Bundeshaushaltsplans für das Haushaltsjahr 2010; Bundeshaushaltsplan 2010, Einzelplan 09, Kapitel 02, Titel 683 12;

Bundeshaushaltsordnung mit Allgemeinen Verwaltungsvorschriften; Verwaltungsverfahrensgesetz

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 31,07 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 155,35 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

1.1.2011-31.12.2015

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

10119 Berlin

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

20.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31996 (2010/N)

État membre

Suède

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Scheme for the support of film production and film related activities

Base juridique

The Swedish film institute agreement of 2006, Agreement on the extension of the 2006 Film Agreement (2006-års filmavtal, Avtal om förlängning av 2006-års filmavtal)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 344 Mio SEK

 

Montant global de l'aide prévue: 688 Mio SEK

Intensité

50 %

Durée

1.1.2011-31.12.2012

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Filminstitutet

Box 271 26

SE-102 52 Stockholm

SVERIGE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

17.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32035 (2010/N)

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the guarantee scheme ‘Temporary aid scheme for granting aid in the form of guarantees’ («Aiuti di stato sotto forma di garanzia») (N 266/09)

Base juridique

Schema di Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri Modalità di applicazione della Comunicazione della Commissione europea — Quadro temporaneo dell’Unione per le misure di aiuto di Stato a sostegno dell'accesso al finanziamento nell'attuale situazione di crisi economica e finanziaria. Articolo 4

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 200 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 200 Mio EUR

Intensité

Durée

1.1.2011-31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Presidenza del Consiglio dei Ministri

Dipartimento per il coordinamento delle politiche comunitari

Piazza Nicosia 20

00186 Roma RM

ITALIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


5.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/9


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 71/03

Date d'adoption de la décision

15.11.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 170/10

État membre

Lituanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Finansinė parama kino projektams

Base juridique

1)

Valstybės ilgalaikės raidos strategijos nuostatos kultūros klausimais,

2)

Kino įstatymo bendrojo kino projektų finansavimo taisyklės,

3)

Kultūros politikos nuostatos

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 30 Mio LTL

Intensité

75 %

Durée

jusqu'au 31.12.2016

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lietuvos Respublikos kultūros ministerija

Basanavičiaus str. 5

LT-01118 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

8.2.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 311/10

État membre

Allemagne

Région

Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Energy Efficiency and Climate Protection Funding Guidelines of the Land Sachsen (Förderrichtlinie Energie und Klimaschutz — RL EuK/2007)

Base juridique

Förderrichtlinie Energie und Klimaschutz vom 24. Juli 2007

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 10 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 40 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Éducation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr

Wilhelm-Buck-Straße 2

01097 Dresden

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

24.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 316/10

État membre

Lituanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Išlaidų, skirtų skaitmeninės televizijos priėmimo įrangai įsigyti, kompensavimas mažas pajamas gaunančioms šeimoms ir vieniems gyvenantiems asmenims

Base juridique

Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. sausio 20 d. nutarimas Nr. 81 „Dėl išlaidų, skirtų skaitmeninės televizijos priėmimo įrangai įsigyti, kompensavimo mažas pajamas gaunančioms šeimoms ir vieniems gyvenantiems asmenims tvarkos aprašo patvirtinimo“ (Valstybės žinios, 2010, Nr. 11-536)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Soutien social à des consommateurs individuels

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 34 Mio LTL

Montant global de l'aide prévue: 34 Mio LTL

Intensité

100 %

Durée

29.4.2012-29.1.2013

Secteurs économiques

Média, Services de postes et télécommunications, Services de détail

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lietuvos Respublikos susisiekimo ministerija

Gedimino pr. 17

LT-01505 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

24.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32026 (2010/N)

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régimen de investigación y desarrollo — Pais Vasco — Modificación Programa Etorgai

Base juridique

Borrador de la Orden de la consejera de Industria, Comercio y Turismo, por la que se regula el programa de apoyo a la realización de proyectos integrados de investigación industrial y desarrollo experimental de carácter estratégico en la Comunidad Autónoma del País Vasco. Programa Etorgai

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement, Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 180 Mio EUR

Intensité

45 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Departamento de Industria, Comercio y Turismo

Gobierno Vasco Dirección

C/ Donostia, 1

01010 Vitoria-Gasteiz

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

19.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32085 (2010/N)

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

THESEUS — Neue Technologien für das Internet der Dienste

Base juridique

Bundeshaushaltsgesetz; Einzelplan 09, Titelgruppe 07, Titel 686 75; Nebenbestimmungen für Zuwendungen auf Kostenbasis des Bundesministeriums für Bildung und Forschung an Unternehmen der gewerblichen Wirtschaft für FuE-Vorhaben; Allgemeine Nebenbestimmungen zur Projektförderung; Besondere Nebenbestimmungen für Zuwendungen des Bundesministeriums für Bildung und Forschung zur Projektförderung auf Ausgabenbasis

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement, Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 17,07 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 102,4 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

17.7.2007-31.12.2012

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

Scharnhorststr. 34-37

10115 Berlin

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

5.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/13


Taux de change de l'euro (1)

4 mars 2011

2011/C 71/04

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3957

JPY

yen japonais

115,63

DKK

couronne danoise

7,4569

GBP

livre sterling

0,85805

SEK

couronne suédoise

8,8350

CHF

franc suisse

1,3000

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,7800

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,312

HUF

forint hongrois

271,95

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7055

PLN

zloty polonais

3,9900

RON

leu roumain

4,2060

TRY

lire turque

2,2303

AUD

dollar australien

1,3791

CAD

dollar canadien

1,3575

HKD

dollar de Hong Kong

10,8721

NZD

dollar néo-zélandais

1,8965

SGD

dollar de Singapour

1,7688

KRW

won sud-coréen

1 555,94

ZAR

rand sud-africain

9,6543

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,1673

HRK

kuna croate

7,4080

IDR

rupiah indonésien

12 285,63

MYR

ringgit malais

4,2241

PHP

peso philippin

60,339

RUB

rouble russe

39,3927

THB

baht thaïlandais

42,555

BRL

real brésilien

2,3029

MXN

peso mexicain

16,7240

INR

roupie indienne

62,7890


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

5.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/14


Appel à propositions 2011 pour des actions indirectes au titre du programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (Internet plus sûr)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 71/05

1.   Conformément à la décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (1) (Internet plus sûr), la Commission européenne lance un appel à propositions pour des actions à financer au titre du programme.

Le programme «Internet plus sûr» se décline en quatre actions:

a)

sensibiliser le public;

b)

lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne;

c)

promouvoir un environnement en ligne plus sûr;

d)

établir une base de connaissances.

Le programme succède au programme «Safer Internet plus» (2005-2008).

2.   Conformément à l'article 3 de la décision du Parlement européen et du Conseil, un programme de travail (2) a été établi par la Commission européenne pour servir de base à la mise en œuvre du programme en 2011. Le programme de travail contient des informations supplémentaires sur les objectifs, les priorités, le budget indicatif et les types d'actions auxquels fait référence le présent avis, ainsi que les règles d'admissibilité à la participation.

3.   Le «guide du proposant» (3) fournit des informations sur les modalités de préparation et de soumission des propositions ainsi que sur la procédure d'évaluation.

Cette documentation, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements concernant le présent appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission européenne à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la société de l'information et des médias

«Internet plus sûr»

EUFO 1194

Rue Alcide de Gasperi

2920 Luxembourg

LUXEMBOURG

Fax +352 4301-34079

Courriel: saferinternet@ec.europa.eu

Internet: http://ec.europa.eu/saferinternet

4.   Des propositions peuvent être soumises pour les parties de l'appel indiquées ci-dessous. Les candidats désirant présenter des propositions pour plusieurs parties établiront une proposition distincte pour chaque partie.

5.   Le montant total du budget indicatif du présent appel au titre du budget 2011 est de 14 132 240 EUR (contribution de l'UE) (4).

Les subventions aux propositions soumises en réponse au présent appel seront octroyées au moyen de conventions de subvention.

L'évaluation des propositions conduira à établir une liste de propositions à financer. Cette liste peut être complétée par une liste de réserve de propositions de qualité suffisante, à financer en cas de disponibilités budgétaires.

6.   L'appel à propositions au titre du présent programme de travail est ouvert à toutes les entités juridiques établies dans les États membres. Il est également ouvert aux entités juridiques établies dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).

Il est en outre ouvert à la participation d'entités juridiques établies dans d'autres pays, dans les conditions définies à l'article 2 de la décision instituant le programme (5), pour autant qu'un accord bilatéral soit signé. Si des propositions présentées par des entités juridiques établies dans ces pays sont retenues pour un financement, une convention de subvention ne sera signée qu'une fois que les démarches nécessaires auront été effectuées pour que le pays concerné adhère au programme par la signature d'un accord bilatéral. Des informations à jour sur les pays parties au programme peuvent être obtenues à l'adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/saferinternet

Les entités juridiques établies dans des pays non membres de l'UE autres que les pays susmentionnés et les organisations internationales peuvent participer à tous les projets, mais sans aide financière de la part de la Communauté.

Les entités juridiques établies en Russie peuvent participer à l'action 1.1 (centres pour un internet plus sûr) du présent appel à propositions dans les conditions définies dans le programme de travail. Les entités juridiques russes peuvent également participer à des réseaux thématiques et à des projets d'approfondissement des connaissances dans les mêmes conditions que les entités établies dans les États membres (mais pas en tant que coordinateurs de projet).

PARTIE 1

PARTIES DE L'APPEL

Action 1 et action 2:   SENSIBILISER LE PUBLIC ET LUTTER CONTRE LES CONTENUS ILLICITES ET LES COMPORTEMENTS PRÉJUDICIABLES EN LIGNE

7.   Identificateur: 1.1 RÉSEAU INTÉGRÉ: CENTRES POUR UN INTERNET PLUS SÛR

Le programme encourage la création de centres pour un internet plus sûr dans toute l'Europe pour coordonner les activités et regrouper les divers acteurs concernés en vue de garantir la prise de mesures et de faciliter le transfert de connaissances.

Tous les centres pour un internet plus sûr élaboreront du matériel de sensibilisation, organiseront des campagnes et des séances d'information pour les enfants et les jeunes ainsi que les parents, éducateurs, travailleurs sociaux et enseignants afin de permettre aux enfants et aux jeunes d'utiliser les technologies en ligne de façon responsable.

Les actions de sensibilisation porteront sur des questions relatives aux contenus, contacts et comportements préjudiciables définis à la partie 2.2. Elles porteront aussi sur les possibilités et les risques que présente l'utilisation de nouvelles formes de diffusion comme les services poste-à-poste, la vidéo à haut débit, les messageries instantanées, les salons de bavardage, les sites de socialisation et l'accès aux contenus, ainsi que sur l'information et la communication interactives que permet l'adoption rapide de l'internet, de la téléphonie mobile et des consoles de jeux par les enfants. Elles tiendront compte des questions relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, à la protection des consommateurs, à l'information et à la sécurité des réseaux (virus/pollupostage).

Les centres pour un internet plus sûr doivent également mettre en service a) des lignes directes permettant au public de signaler un contenu illicite et/ou b) des lignes d'assistance permettant aux parents et aux enfants d'être conseillés sur l'attitude à adopter face aux contacts préjudiciables (manipulation psychologique), comportements préjudiciables (harcèlement en ligne), contenus préjudiciables et expériences désagréables ou effrayantes vécues en utilisant les technologies en ligne.

Les tâches des centres pour un internet plus sûr sont décrites plus en détail dans le programme de travail.

Cette partie de l'appel (identificateur: 1.1 RÉSEAU INTÉGRÉ: CENTRES POUR UN INTERNET PLUS SÛR) est ouverte aux seules propositions portant sur la création d'un centre pour un internet plus sûr dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie et Slovénie, ainsi que Russie (6).

L'appel à propositions peut aussi être ouvert à des pays qui ont signé un accord bilatéral ou avec lesquels des négociations ont été entamées.

Les coûts éligibles seront financés à 50 % (jusqu'à 75 % pour les organismes publics, les PME et les organisations à but non lucratif).

8.   Identificateur: 1.2 RÉSEAU INTÉGRÉ: COORDINATION EUROPÉENNE DES CENTRES POUR UN INTERNET PLUS SÛR

En vue de garantir la plus large coopération et l'efficacité maximale des actions de sensibilisation, des lignes directes et des lignes d'assistance dans l'ensemble de l'Europe, l'appel 2011 est également ouvert à un coordinateur de réseau chargé d'apporter un soutien logistique et infrastructurel aux centres pour un internet plus sûr en veillant à la visibilité, à la bonne communication et à l'échange d'expériences au niveau européen afin que les enseignements tirés puissent être mis à profit de manière continue.

Les missions du coordinateur de réseau sont décrites plus en détail dans le programme de travail. Compte tenu de la diversité des tâches liées aux activités de sensibilisation, aux lignes directes et aux lignes d'assistance, le programme de travail définit des tâches spécifiques à chaque volet.

Outre les tâches spécifiques de coordination de chaque volet, le coordinateur de réseau devra:

fournir un portail internet unique et complet pour assurer la visibilité des activités de sensibilisation, des lignes directes et des lignes d'assistance, offrant des informations et des ressources pertinentes ainsi que du contenu tel que des services d'information, des articles et une lettre mensuelle d'information;

diffuser des statistiques et des informations sur les activités en matière de sensibilisation, de lignes directes et de lignes d'assistance, et partager les résultats du réseau dans toute l'Europe;

mettre au point une structure de gouvernance du réseau;

assurer une coordination européenne des panels de jeunes des centres pour un internet plus sûr et organiser une réunion paneuropéenne des membres de ces panels;

coordonner l'organisation de réunions régionales par les centres pour un internet plus sûr;

coordonner les programmes d'échanges pour les experts ou organisations de pays hors UE avec l'accord de la Commission européenne;

maintenir une relation de travail étroite avec les coordinateurs des activités de sensibilisation, des lignes directes et des lignes d'assistance pour assurer la cohésion et l'efficacité de l'ensemble des activités du programme;

participer aux réunions organisées par la Commission, au Forum pour un internet plus sûr ainsi qu'à d'autres manifestations pertinentes, en coordonnant les contributions et commentaires des centres de sensibilisation, des lignes directes et des lignes d'assistance; veiller à la synergie entre le réseau intégré, les réseaux thématiques et d'autres projets financés, en participant au groupe de coordination des réseaux.

La coordination générale et les tâches spécifiques de coordination feront l'objet d'une convention de subvention unique.

Une proposition conjointe peut être soumise par trois organisations distinctes au maximum.

Les coûts directs éligibles (tels que définis dans le modèle de convention de subvention) seront financés à 100 % mais sans inclure les coûts indirects (frais généraux).

Action 3:   PROMOUVOIR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE PLUS SÛR

9.   Identificateur: 3.1 RÉSEAU THÉMATIQUE: RÉSEAU D'ONG POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE SUR L'INTERNET

Dans le programme, sont sollicitées des propositions en vue de mettre en place un réseau thématique d'organisations non gouvernementales européennes promouvant les droits et le bien-être des enfants afin d'élaborer une approche concertée par le partage d'expériences et de meilleures pratiques et par la mise au point de stratégies conjointes pour faire en sorte que les besoins des enfants soient pris en compte dans les débats sur l'internet et les nouveaux médias en Europe ainsi que dans les enceintes internationales compétentes.

Un série limitée de coûts éligibles (coûts directs de la coordination et de la mise en œuvre du réseau) seront financés à 100 % pour les réseaux thématiques.

Action 4:   ÉTABLIR UNE BASE DE CONNAISSANCES

10.   Identificateur: 4.1 PROJET D'APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES: TESTS DE PROGRAMMES DE FORMATION POUR LES PROFESSIONNELS TRAVAILLANT AVEC DES ENFANTS EN SITUATION DE RISQUE

Sont attendues des propositions de projet pilote d'approfondissement des connaissances ayant pour objectifs:

1)

de définir et de développer des outils ciblés de formation et de sensibilisation (p. ex. clip vidéo, jeu et matériel en ligne) des professionnels travaillant avec des enfants en situation de risque tels que définis à la partie 6.1 du programme de travail «Internet plus sûr» 2011 (7);

2)

sur cette base, de réaliser des programmes de formation du groupe cible;

3)

de mesurer l'efficacité de l'approche par une étude ex ante sur le degré de sensibilisation du groupe cible, puis par des études réalisées 3 mois, 6 mois et 12 mois après que la formation a eu lieu. La méthode d'évaluation doit prévoir une approche à la fois quantitative et qualitative.

Les projets d'approfondissement des connaissances seront financés à concurrence de 100 % des coûts directs éligibles (tels que définis dans le modèle de convention de subvention) mais sans inclure les coûts indirects (frais généraux).

PARTIE 2

CRITÈRES D'ÉVALUATION

L'évaluation des propositions se fonde sur les principes de transparence et d'égalité de traitement. Elle sera effectuée par la Commission avec l'aide d'experts indépendants. Chaque proposition sera évaluée en fonction de critères d'évaluation qui se répartissent en trois catégories: critères d'éligibilité, critères d'attribution et critères de sélection. Seules les propositions qui satisfont aux critères d'éligibilité seront retenues pour la suite de l'évaluation. La description de ces critères figure ci-après.

11.   Critères d'éligibilité

Toutes les propositions et demandes reçues feront l'objet d'un contrôle d'éligibilité destiné à vérifier qu'elles respectent les conditions de l'appel et la procédure de soumission.

Il sera procédé aux contrôles suivants:

date de réception de la proposition par la Commission, au plus tard à la date et à l'heure limites de réception fixées dans l'appel;

exhaustivité de la proposition: les propositions incomplètes sur le fond — c'est-à-dire celles dont les formulaires ne contiennent pas suffisamment d'informations pour identifier les partenaires, déterminer leur statut juridique et évaluer la portée du projet proposé — seront exclues.

En outre, les soumissionnaires doivent attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations prévues dans le programme de travail qui pourraient les exclure de la participation.

12.   Critères d'attribution

Afin d'apprécier les mérites relatifs des propositions reçues, chaque dispositif de mise en œuvre du programme (réseaux intégrés, projets ciblés et réseaux thématiques) sera soumis à une série de critères d'attribution propre, avec une pondération spécifique. La description de ces critères d'attribution est présentée dans le programme de travail «Internet plus sûr» 2011 (8).

13.   Critères de sélection

Les critères de sélection assureront que les candidats disposent des ressources nécessaires au cofinancement du projet, et des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien le travail.

Les critères de sélection sont appliqués en fonction des informations fournies dans la proposition. S'ils mettent en évidence des faiblesses quant à la capacité financière ou aux compétences professionnelles, il peut s'avérer nécessaire d'imposer des mesures compensatoires, comme l'apport de garanties financières, ou autres. Les propositions retenues qui atteignent le stade des négociations feront l'objet d'une validation juridique et financière officielle conditionnant la conclusion d'une convention de subvention.

La description des critères de sélection est présentée dans le programme de travail «Internet plus sûr» 2011.

PARTIE 3

INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET DATE LIMITE

14.   Les propositions doivent être préparées à l'aide des formulaires disponibles dans le «guide du proposant». Un (1) original et cinq (5) copies, le tout sur papier, ainsi qu'une copie électronique sur CD-ROM, doivent être envoyés à la Commission à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la société de l'information et des médias

«Internet plus sûr»

Bureau EUFO 1194

Rue Alcide de Gasperi

2920 Luxembourg

LUXEMBOURG

15.   Date limite de réception de l'ensemble des propositions: le 4 mai 2011 à 17 heures (heure de Luxembourg).

Les propositions arrivées en retard, ou envoyées par télécopie ou par courrier électronique, ne seront pas prises en considération.

16.   Calendrier indicatif pour l'évaluation et la sélection: l'évaluation est effectuée dans les deux mois suivant la date de clôture du présent appel. Les candidats seront informés de la suite réservée à leur proposition après l'évaluation. La date choisie pour certains nouveaux projets tiendra compte des conventions de subvention existantes (9) de façon à assurer l'utilisation la plus efficace du financement.

17.   Dans toute correspondance relative au présent appel (p. ex. demande d'informations, soumission d'une proposition), il convient de rappeler l'identificateur de la partie de l'appel concernée.

En soumettant une proposition, les candidats acceptent les procédures et conditions énoncées dans le présent appel à propositions et dans les documents auxquels il renvoie.

Toutes les propositions reçues par la Commission européenne seront traitées dans la plus stricte confidentialité.

L'Union européenne applique une politique d'égalité des chances. À ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées à soumettre des propositions ou à participer à la soumission de propositions.


(1)  JO L 348 du 24.12.2008, p. 118.

(2)  Décision de la Commission 2010, http://ec.europa.eu/saferinternet

(3)  http://ec.europa.eu/saferinternet

(4)  Pour autant que le projet de budget pour 2011 soit adopté sans modification par l'autorité budgétaire.

(5)  Décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, publiée au JO L 348 du 24.12.2008, p. 118.

(6)  Si un centre pour un internet plus sûr est sélectionné pour la Russie, en l'absence d'accord bilatéral, le financement sera limité à 100 % des coûts éligibles de la participation aux activités de mise en réseau des centres pour un internet plus sûr.

(7)  Cf. note 2.

(8)  Cf. note 2.

(9)  Pour plus d'informations (en anglais) sur les conventions de subvention existantes, veuillez consulter le site internet du programme à l'adresse: http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/index_en.htm


5.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/19


APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/09/11

Programme Jeunesse en action

Action 3.2 — Jeunesse dans le monde: coopération avec des pays autres que les pays voisins de l’Union européenne

2011/C 71/06

1.   Objectifs et description

L’objet de cet appel à propositions est de soutenir des projets de promotion de la coopération dans le secteur de la jeunesse entre les pays du programme Jeunesse en action et les pays partenaires autres que les pays voisins de l’Union européenne (des pays qui ont signé avec l’Union européenne un accord relatif au domaine de la jeunesse). Cet appel subventionne des projets.

Ses objectifs sont les suivants:

améliorer la mobilité des jeunes et des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse;

promouvoir l’autonomisation et la participation active des jeunes;

favoriser le renforcement des capacités des mouvements et structures de jeunesse afin de contribuer au développement de la société civile;

promouvoir la coopération et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation non formelle;

contribuer au développement des politiques en faveur de la jeunesse, de l’action en faveur des jeunes et de la vie associative;

développer des partenariats et des réseaux durables entre mouvements de jeunesse.

La préférence sera donnée aux projets qui traduiront le mieux les priorités suivantes:

 

Priorités permanentes du programme Jeunesse en action:

participation des jeunes;

diversité culturelle;

citoyenneté européenne;

intégration des jeunes moins favorisés.

 

Priorités annuelles du programme Jeunesse en action:

Dans le contexte de l’Année UE-Chine de la jeunesse en 2011 (1), une attention toute particulière sera accordée aux projets tendant à la promotion du dialogue, de l’échange et de la coopération dans le domaine de la jeunesse entre l’UE et la Chine. Ces projets doivent clairement contribuer aux objectifs de l’Année UE-Chine de la jeunesse, exposés dans le plan d’action commun pour l’Année, adopté le 6 octobre 2010 (2), à savoir:

promouvoir le dialogue interculturel et renforcer la compréhension mutuelle et l’amitié entre les jeunes européens et chinois;

encourager les jeunes à s’intéresser aux relations unissant l’UE et la Chine et à en soutenir le développement;

atteindre un impact étendu et positif en Europe et en Chine et contribuer à veiller à ce que la coopération entre les responsables politiques et les mouvements de jeunesse dure au-delà de 2011.

 

Par ailleurs, les autres priorités annuelles de l’appel comprennent:

l’Année européenne du volontariat (3);

la croissance inclusive, et notamment le chômage des jeunes;

la lutte contre la pauvreté et la marginalisation;

les défis environnementaux mondiaux et le changement climatique.

2.   Candidats éligibles

Les propositions doivent être présentées par des organisations à but non lucratif. Ces organisations peuvent être:

des organisations non gouvernementales (ONG);

des organes publics au niveau régional ou local; ou

des conseils nationaux de la jeunesse.

Il en est de même pour les organisations partenaires.

Les candidats doivent — à la date limite précisée pour le dépôt des propositions — être enregistrés légalement depuis au moins deux (2) ans dans l’un des pays du programme.

Les pays du programme sont les suivants:

les États membres de l’Union européenne: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède (4);

les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE): l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse;

les pays candidats pour lesquels une stratégie de préadhésion a été définie, dans le respect des principes et conditions généraux fixés dans les accords-cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation aux programmes de l’UE: la Croatie et la Turquie.

Les organes établis dans les pays suivants peuvent participer en tant que partenaires mais ne peuvent pas présenter de propositions dans le cadre de cet appel. Les États parties à des accords avec l’Union européenne dans le domaine de la jeunesse sont considérés comme des pays partenaires. Il s’agit des pays suivants:

Amérique latine: l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, Panama, le Paraguay, le Pérou, El Salvador, l’Uruguay et le Venezuela;

Afrique: l’Afrique du Sud, l’Angola, le Bénin, le Botswana, le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, le Cap-Vert, les Comores, le Congo (République démocratique), le Congo (Brazzaville), la Côte d’Ivoire, Djibouti, l’Érythrée, l’Éthiopie, le Gabon, la Gambie, le Ghana, la République de Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Kenya, le Lesotho, le Liberia, Madagascar, le Malawi, le Mali, Maurice, la Mauritanie, le Mozambique, la Namibie, le Niger, le Nigeria, l’Ouganda, la République centrafricaine, le Rwanda, São Tomé e Príncipe, le Sénégal, les Seychelles, la Sierra Leone, le Soudan, le Swaziland, la Tanzanie, le Tchad, le Togo, la Zambie et le Zimbabwe;

Caraïbes: Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, la Grenade, le Guyana, Haïti, la Jamaïque, la République dominicaine, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Suriname, Trinidad-et-Tobago;

Pacifique: les Îles Cook, les Fidji, Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, Niué, Palau, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Samoa, les Îles Salomon, le Timor-Oriental, Tonga, Tuvalu, le Vanuatu;

Asie: l’Afghanistan, le Bangladesh, le Cambodge, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Laos, la Malaisie, le Népal, l’Ouzbékistan, les Philippines, Singapour, la Thaïlande, le Viêtnam, le Yémen;

pays industrialisés: l’Australie, le Brunei, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée.

Les projets doivent associer des partenaires d’au moins quatre pays différents (organisation présentant la demande comprise), comprenant au moins deux pays du programme, dont au moins un État membre de l’Union européenne, et deux pays partenaires.

Dans le contexte de l’Année UE-Chine de la jeunesse en 2011, une exception est faite pour les projets associant la Chine comme pays partenaire. Dans ces cas, les projets peuvent associer un seul pays partenaire (la Chine) et un ou plusieurs pays du programme, dont au moins un doit être un État membre de l’Union européenne.

3.   Actions et propositions éligibles

Le projet doit comprendre des activités de nature non lucrative liées au domaine de la jeunesse et de l’éducation non formelle.

Les activités soutenues dans le cadre de cet appel comprennent, sans que cette liste soit exhaustive:

des événements, séminaires et conférences de grande ampleur pour les jeunes;

des activités encourageant le développement de partenariats et de réseaux;

des activités encourageant le dialogue politique dans le domaine de la jeunesse;

des campagnes d’information et de sensibilisation pour et par des jeunes;

la formation et le renforcement des capacités des animateurs de jeunesse, des mouvements de jeunesse et des relais;

l’observation au poste de travail et la mobilité à long terme pour les animateurs de jeunesse.

Les projets doivent démarrer entre le 1er septembre et le 31 décembre 2011 et durer entre 6 et 12 mois.

Seules les propositions dactylographiées et soumises dans l’une des langues officielles de l’UE, sur le formulaire de candidature officiel dûment complété et envoyé pour la date limite précisée (le 6 mai 2011) seront prises en considération. La demande doit être envoyée dans un seul dossier et en un seul exemplaire (le document original). Elle doit être datée et signée (signatures originales requises) par la personne habilitée à engager juridiquement l’organisation candidate.

Le formulaire de candidature doit être accompagné d’un courrier officiel de l’organisation présentant la demande, de documents attestant sa capacité financière et opérationnelle et de tous les autres documents visés dans le formulaire de candidature.

Les candidats doivent présenter un budget équilibré en termes de dépenses et de recettes et doivent respecter le plafond de cofinancement communautaire, fixé à 80 % des dépenses totales éligibles du projet, et le montant maximal de la subvention fixé à 100 000 EUR.

4.   Critères d’attribution

Les demandes éligibles seront évaluées en fonction des critères suivants:

Critères qualitatifs

Les critères qualitatifs représenteront 80 % des points attribuables dans le cadre de la procédure d’évaluation.

Pertinence du projet par rapport aux objectifs et priorités de l’appel (30 %)

À cet égard, les aspects suivants seront évalués:

a)

le projet répond aux objectifs généraux du programme Jeunesse en action;

b)

le projet répond aux objectifs et priorités (localisation géographique incluse) de cet appel à propositions.

Qualité du projet et des méthodes de travail qu’il comprend (50 %)

À cet égard, les aspects suivants seront évalués:

a)

la portée du projet; autrement dit, son effet multiplicateur et en particulier son impact durable, ainsi que sa viabilité à long terme;

b)

la qualité élevée du programme de travail en termes de contenu et de méthodologie, sa clarté et sa cohérence;

c)

l’association active de jeunes au projet;

d)

la visibilité du projet, la qualité des mesures tendant à la diffusion et à l’exploitation des résultats du projet;

e)

la qualité du partenariat, et en particulier la clarté des tâches, la description du rôle effectif des partenaires dans la coopération, ainsi que l’expérience et la motivation des partenaires dans la mise en place du projet;

f)

la cohérence entre le budget et les activités planifiées dans le programme de travail.

Critères quantitatifs

Les critères quantitatifs représenteront 20 % des points attribuables dans le cadre de la procédure d’évaluation.

Profil et nombre des participants et promoteurs associés au projet

a)

l’équilibre du nombre de participants des pays du programme et des pays partenaires;

b)

le nombre de promoteurs intervenant dans le projet;

c)

le nombre de jeunes et d’animateurs de jeunesse associés directement au projet.

5.   Budget

Le budget total alloué au cofinancement des projets dans le cadre de cet appel à propositions est estimé à 3 000 000 EUR. L’aide financière de l’Agence ne pourra couvrir plus de 80 % des dépenses éligibles totales du projet. La subvention maximale ne dépassera pas 100 000 EUR. L’Agence se réserve le droit de ne pas allouer tous les fonds disponibles. Par ailleurs, bien que l’on tende à une représentation géographique équilibrée dans la sélection des projets, le principal facteur déterminant pour le nombre de projets financés par pays sera la qualité.

6.   Date limite pour l’envoi des demandes

Les demandes doivent être envoyées au plus tard le 6 mai 2011 à l’adresse suivante:

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Programme Jeunesse en action — EACEA/09/11

BOUR 4/029

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi,

par une société de courrier express, la date de réception par la société de courrier prouvant l’envoi (une copie du reçu original de dépôt doit être jointe au formulaire de demande).

Les candidatures transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complémentaires

Le guide détaillé du candidat et les formulaires de candidature sont disponibles en ligne à l’adresse suivante: http://eacea.ec.europa.eu/youth/funding/2011/call_action_3_2_en.php

Les demandes de subvention doivent être soumises par le biais du formulaire prévu à cet effet et contenir toutes les annexes et informations requises.


(1)  Pour obtenir davantage d’informations sur l’Année UE-Chine de la jeunesse, consultez: http://ec.europa.eu/youth/focus/focus1864_en.htm

(2)  Le plan d’action commun peut être consulté à l’adresse: http://ec.europa.eu/youth/news/doc/euchina.pdf

(3)  Pour obtenir davantage d’informations, consultez: http://europa.eu/volunteering/

(4)  Les personnes de pays et territoires d’outre-mer et, le cas échéant, les institutions publiques ou privées basées dans ces pays et territoires, sont éligibles dans le cadre du programme «Jeunesse en action» selon les règles du programme et les règles en vigueur dans l’État membre avec lequel elles sont liées. Une liste de ces pays et territoires d’outre-mer est donnée en annexe 1A de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association d’outre-mer»), JO L 314 du 30.11.2001: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2001D0822:20011202:FR:PDF


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

5.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/23


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6082 — China National Bluestar/Elkem)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 71/07

1.

Le 24 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise China National Bluestar Group Co., Ltd. («Bluestar», Chine), contrôlée par China National Chemical Corporation («ChemChina», Chine), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Elkem AS («Elkem», Norvège) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Bluestar: production de nouvelles matières chimiques, y compris de silicones, de produits pétrochimiques, de produits de nettoyage industriel et de membranes et produits destinés au traitement de l'eau, ainsi que recherche scientifique. ChemChina élabore également des matières chimiques nouvelles et de base, des produits de transformation et de raffinage du pétrole, des produits agrochimiques, des produits en caoutchouc et des équipements de chimie,

Elkem: production et vente de silicium-métal, de ferrosilicium, de produits en carbone et de microsilice, et autres activités connexes.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6082 — China National Bluestar/Elkem, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).