COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

15.2.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 47/01

Date d’adoption de la décision

17.11.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 144/10

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

O&O-steun aan Rekkof

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies; O&O-programma Civiele Vliegtuigontwikkeling

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement, développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention remboursable

Budget

Montant global de l'aide prévue: 19,72 Mio EUR

Intensité

33 %

Durée

jusqu'au 31.12.2012

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerie van Economische Zaken

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

10.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 336/10

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Breitband Austria Zwanzigdreizehn

Base juridique

Sonderrichtlinie Breitband Austria Zwanzigdreizehn

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 10 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 26 Mio EUR

Intensité

75 %

Durée

1.1.2011-31.12.2013

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie

Ghegastrabe 1

1030 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

15.2.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/3

Taux de change de l'euro (1)

14 février 2011

2011/C 47/02

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3440
JPY	yen japonais	112,15
DKK	couronne danoise	7,4568
GBP	livre sterling	0,84000
SEK	couronne suédoise	8,7562
CHF	franc suisse	1,3065
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,8770
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,235
HUF	forint hongrois	272,35
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7058
PLN	zloty polonais	3,9436
RON	leu roumain	4,2490
TRY	lire turque	2,1460
AUD	dollar australien	1,3430
CAD	dollar canadien	1,3280
HKD	dollar de Hong Kong	10,4735
NZD	dollar néo-zélandais	1,7797
SGD	dollar de Singapour	1,7233
KRW	won sud-coréen	1 511,82
ZAR	rand sud-africain	9,8273
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,8662
HRK	kuna croate	7,4120
IDR	rupiah indonésien	11 978,93
MYR	ringgit malais	4,1026
PHP	peso philippin	58,667
RUB	rouble russe	39,3787
THB	baht thaïlandais	41,368
BRL	real brésilien	2,2438
MXN	peso mexicain	16,1932
INR	roupie indienne	61,1520

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

15.2.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 47/03

Aide no: XF 18/10

État membre: Irlande

Région/autorité qui octroie l’aide: An Bord Iascaigh Mhara

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Aquaculture Innovation and Technology Scheme

Base juridique: Sea Fisheries Act 1952 (No 7 of 1952)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 700 000 EUR par an au cours de la période 2010-2014

Intensité maximale de l’aide: 40 % des dépenses admissibles relatives à des projets d’investissements soutenus par le secteur privé

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer:

—	au titre du régime: l’aide sera octroyée jusqu’au 30 juin 2014

—	dans le cas d’une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: sans objet

Objectif de l’aide: L’Aquaculture Innovation and Technology Scheme vise à encourager les investissements dans des technologies innovantes et à tester celles-ci en conditions commerciales afin d’accroître le rendement et la compétitivité, à déterminer la faisabilité, sur le plan économique et technique, de la création de nouveaux sites et espèces, à soutenir les mesures en faveur d’une meilleure viabilité environnementale à long terme, à investir dans des mesures en faveur de l’amélioration de la santé et du bien-être des poissons, ainsi que de la qualité des produits, à améliorer la santé et la sécurité au travail dans le secteur de l’aquaculture, à enrichir la base de compétences et de connaissances du secteur, ainsi qu’à intégrer l’aquaculture de façon harmonieuse dans les communautés côtières et les zones rurales.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Articles 11 et 21.

Activité concernée: les investissements dans des technologies innovantes et les tests portant sur celles-ci réalisés en conditions commerciales afin d’accroître le rendement et la compétitivité, l’étude de la faisabilité, sur le plan économique et technique, de la création de nouveaux sites et espèces, le soutien aux mesures en faveur d’une meilleure viabilité environnementale à long terme, les investissements dans des mesures en faveur de l’amélioration de la santé et du bien-être des poissons, ainsi que de la qualité des produits, l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur de l’aquaculture, l’enrichissement de la base de compétences et de connaissances du secteur, ainsi que l’intégration harmonieuse de l’aquaculture dans les communautés côtières et les zones rurales.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

An Bord Iascaigh Mhara

PO Box 12

Crofton Road

Dún Laoghaire

Co. Dublin

IRELAND

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.bim.ie

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: le financement octroyé à l’Irlande au titre du Fonds européen pour la pêche était destiné en priorité au déclassement de la flotte de pêche. Le développement de l’aquaculture sera financé par le gouvernement irlandais sur les fonds de l’enveloppe annuelle du Trésor public alloués à l’An Bord Iascaigh Mhara, inclus dans la dotation du ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation.

Aide no: XF 23/10

État membre: Irlande

Région/autorité qui octroie l’aide: An Bord Iascaigh Mhara

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Aquaculture Innovation and Technology Scheme

Base juridique: Sea Fisheries Act 1952 (No 7 of 1952)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 700 000 EUR par an au cours de la période 2010-2014

Intensité maximale de l’aide: 40 % des dépenses admissibles relatives à des projets d’investissements soutenus par le secteur privé

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer:

—	au titre du régime: l’aide sera octroyée jusqu’au 30 juin 2014

—	dans le cas d’une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: sans objet

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Articles 11 et 21.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

An Bord Iascaigh Mhara

PO Box 12

Crofton Road

Dún Laoghaire

Co. Dublin

IRELAND

Aide no: XF 36/10

État membre: Irlande

Région/autorité qui octroie l’aide: An Bord Iascaigh Mhara

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Seafood Graduate Development Scheme

Base juridique: Sea Fisheries Act 1952 (No 7 of 1952)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 250 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: limitée à un maximum de 40 % des projets privés admissibles et allant jusqu’à 100 % des projets publics d’intérêt collectif réalisés par des organismes publics et/ou des instituts de recherche.

Date d’entrée en vigueur: la date à prendre en considération est le 1er novembre 2010.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer:

—	au titre du régime: l’aide sera octroyée jusqu’au 30 juin 2014.

—	dans le cas d’une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: sans objet.

Objectif de l’aide: le régime d’aide vise à soutenir le développement du secteur en faisant appel à des diplômés spécialisés dotés de compétences dans le domaine du développement commercial ou du marketing, ainsi qu’en matière de développement de nouveaux produits de la mer.

Cette aide est versée au titre des articles 17, 21 et 23 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): articles 17, 21 et 23.

Activité concernée: les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

An Bord Iascaigh Mhara

PO Box 12

Crofton Road

Dún Laoghaire

Co. Dublin

IRELAND

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: le financement octroyé à l’Irlande au titre du Fonds européen pour la pêche était destiné en priorité à d’autres mesures, en particulier au déclassement de la flotte de pêche, aux systèmes de pêche respectueux de l’environnement, à la gestion côtière de la pêche et au programme Axis 4 (développement des communautés côtières).

15.2.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/7

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 47/04

Aide no: XF 19/10

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Guardamar del Segura y la Cofradía de pescadores de Guardamar del Segura para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Guardamar del Segura y la Cofradía de pescadores de Guardamar del Segura para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Guardamar del Segura).

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

—	dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée;
X	dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche (31 décembre 2010)

Objectif de l’aide: Mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion concernant les produits de la pêche frais.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): art. 20

Activité concernée: Promotion de produits de la pêche frais

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP et qui n'est donc pas incluse dans le PO espagnol de la pêche.

Aide no: XF 20/10

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Gandía y la Cofradía de pescadores de Gandía para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Gandía y la Cofradía de pescadores de Gandía para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Gandía)

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

—	Dans le cas d'un régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée;
X	dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche (31 décembre 2010).

Objectif de l’aide: Mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): art. 20

Activité concernée: promotion de produits de la pêche à l'état frais

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP, et donc non incluse dans le PO espagnol de la pêche.

Aide no: XF 21/10

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Benicarló y la Cofradía de pescadores de Benicarló para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Benicarló y la Cofradía de pescadores de Benicarló para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Benicarló)

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

—	Dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,
X	dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche (31 décembre 2010).

Objectif de l’aide: Mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): art. 20

Activité concernée: promotion de produits de la pêche à l'état frais

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP, et donc non incluse dans le PO espagnol de la pêche.

Aide no: XF 22/10

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Denía y la Cofradía de pescadores de Denía para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Denía y la Cofradía de pescadores de Denía para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Denia)

date d'entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

—	Dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée;
X	dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche (31 décembre 2010).

Objectif de l’aide: Mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): art. 20

Activité concernée: promotion de produits de la pêche à l'état frais

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP, et donc non incluse dans le PO espagnol de la pêche.

15.2.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/11

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6019 — APMT/Bolloré/Meridian Port Services)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 47/06

Le 8 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises APM Terminals BV («APMT»), appartenant au groupe AP Møller-Maersk A/S («APMM», Danemark), et Bolloré SA («Bolloré», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Meridian Port Services Limited («Meridian Port Services», Ghana) par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

APMM: développement et exploitation de terminaux à conteneurs et activités connexes à l'échelle mondiale, transport maritime conteneurisé, pré- et post-acheminement et logistique, remorquage portuaire, navires-citernes, prospection et production pétrolières et gazières, commerce de détail et transport aérien,

—

Bolloré: services logistiques et de transport à l'échelle mondiale, fabrication de films plastiques, distributeurs automatiques de billets, batteries et véhicules électriques, distribution de carburants en Europe, communication et médias, publicité et commercialisation de plantations au Cameroun, aux États-Unis et en France,

—	Meridian Port Services: développement, gestion et exploitation du terminal à conteneurs du port de Tema (Ghana) et prestation de services connexes.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6019 — APMT/Bolloré/Meridian Port Services, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

15.2.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/12

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 47/07

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

REGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«LOUGH NEAGH EEL»

No CE: UK-PGI-0005-0796-10.02.2010

IGP ( X ) AOP ( )

1. Nom:

«Lough Neagh Eel»

2. État membre ou pays tiers:

Royaume-Uni

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1. Type de produit:

Classe 1.7.

Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

«Lough Neagh Eel» est le nom donné aux deux types d'anguilles sauvages, de couleur jaune (anguille dite «brune» au niveau local) et argentée (anguille au stade mature), qui correspondent à l'espèce Anguilla anguilla et qui sont capturées dans l'aire géographique délimitée. La présente demande concerne uniquement les anguilles fraîches.

Les anguilles de Lough Neagh présentent les caractéristiques suivantes:

—	de grandes dimensions (40 cm minimum en longueur, un poids compris entre 150 et 600 g);

—	une teneur en matière grasse plus élevée que celle des anguilles d'autres régions (les anguilles matures de Lough Neagh contiennent près de 23 % de matière grasse);

—	les anguilles «brunes/jaunes» plus jeunes ont une couleur vert sombre teintée de brun/jaune;

—	les anguilles argentées matures sont noires avec des touches argentées;

—	les anguilles de Lough Neagh ont une tête étroite, une queue courte et un corps arrondi;

—	la chair d'anguille fraîche, une fois cuite, est de couleur blanche, possède une texture douce et légère ainsi qu'un goût légèrement terreux.

3.3. Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale):

Il n'y a aucun apport de nourriture. Les anguilles se nourrissent dans la nature.

3.5. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Les anguilles doivent être capturées dans l'aire géographique délimitée grâce aux techniques de pêche à la palangre ou au filet tournant dans le lac Lough Neagh ou capturées au moyen de barrages fixes, de l'embouchure du lac jusqu'au cours inférieur de la rivière Bann.

En ce qui concerne les produits transformés, tels que l'anguille fumée, l'indication géographique protégée «Lough Neagh Eels» fait référence à la matière première, à savoir l'anguille fraîche de Lough Neagh.

3.6. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

—

3.7. Règles spécifiques d'étiquetage:

—

4. Délimitation de l'aire géographique:

Le lac de Lough Neagh en Irlande du Nord ainsi que le cours inférieur de la rivière Bann, de la rive nord du lac Lough Neagh jusqu'au lieu-dit «The Cutts» au niveau de la commune de Coleraine.

5. Lien avec l'aire géographique:

5.1. Spécificité de l'aire géographique:

Le lac Lough Neagh est le plus grand des îles Britanniques et le cinquième plus grand lac d'Europe avec une superficie de 150 miles carrés. Plusieurs rivières alimentent le lac qui rejoint la mer au niveau de sa rive nord via le cours inférieur de la rivière Bann.

D'importants dépôts de sédiments se forment au niveau du lac Lough Neagh en raison du grand nombre de rivières qui s'y jettent. Ces sédiments ont une couleur très sombre et se composent de limons et d'argiles, de matière organique ainsi que de frustules de diatomées. Les limons et argiles proviennent essentiellement de la matière en suspension charriée par les rivières alors que la matière organique résulte en partie des sources du bassin et en partie de la matière produite dans le lac. De par leur nature et leur taille, ces sédiments représentent un habitat idéal pour de nombreux invertébrés, en particulier les larves de mouches chironomes connues comme étant la communauté benthique la plus importante du lac et qui constituent l'essentiel du régime alimentaire des anguilles.

Le lac Lough Neagh est riche en éléments nutritifs (autrement dit eutrophe) et bénéficie d'une aération continue grâce aux vents qui circulent; de ce fait, la forte teneur en substances nutritives du lac n'entraîne pas de perte en oxygène conséquente au cours des mois les plus chauds.

Les civelles migrent vers le nord à partir de la mer des Sargasses, le long du Gulf Stream, à travers l'océan Atlantique. Elles suivent la dérive nord-atlantique en direction de l'Irlande. Elles atteignent les zones intertidales de la rivière Bann sur la côte nord de l'Irlande du Nord au niveau de la commune de Coleraine où elles sont capturées et chargées dans des camions ou bien elles poursuivent leur migration en remontant la rivière vers le lac Lough Neagh. Une fois arrivées à destination, elles se stabilisent au niveau du lac, se nourrissent et atteignent le stade mature qui leur permet de repartir vers la mer des Sargasses pour frayer. Le stade adulte marque la fin de la période d'alimentation et le retour instinctif vers leur zone de reproduction. L'unique cours d'eau qui les mène directement à la mer est le cours inférieur de la rivière Bann.

Les anguilles Lough Neagh sont capturées selon trois méthodes traditionnelles différentes, deux techniques distinctes pour les anguilles jaunes et une troisième technique pour les anguilles argentées.

Anguilles jaunes

Pêche à la palangre

Les pêcheurs mettent en place jusqu'à quatre lignes en nylon d'un mile de longueur environ avec près de 400 hameçons munis d'appâts fixés à chaque ligne. Ces lignes sont ensuite remontées aux premières heures du jour suivant. Chaque ligne est remontée à bord à la main puis les anguilles capturées sont placées dans des barils alimentés en eau douce afin de maintenir un maximum d'anguilles en vie.

La capture est ramenée vers le rivage où toute anguille mesurant moins de 16 pouces (40 cm) en longueur est relâchée dans le lac, conformément à la réglementation de la société coopérative des pêcheurs de Lough Neagh afin d'assurer des stocks durables pour le futur.

Pêche au filet tournant

Il s'agit de remonter manuellement des filets mesurant jusqu'à 90 yards (82,3 m) de long et jusqu'à 18 yards (16,5 m) de profondeur. Des vire-casiers hydrauliques sont utilisés pour remonter les cordes attachées aux filets, mais le filet lui-même doit être tiré à la main, et non pas tracté par le bateau. La pêche au chalut de l'anguille est interdite afin de ne pas endommager le fond du lac.

Les pêcheurs font souvent appel à leur expérience et à leur connaissance approfondie du lac pour localiser les meilleures zones de capture en fonction des conditions météorologiques et environnementales fluctuantes.

Une fois ramenées au rivage, les anguilles sont mesurées et celles de moins de 40 cm sont relâchées dans le lac conformément à la gestion durable du stock d'anguilles. D'autres mesures permettant d'assurer la durabilité du stock consistent à instaurer une période de fermeture durant laquelle la pêche est interdite ainsi qu'un quota de capture quotidien.

Anguilles argentées

Les anguilles argentées sont celles qui ont atteint le stade mature dans le lac Lough Neagh et qui entament alors de manière instinctive leur migration en direction du nord vers la côte et jusqu'à la mer des Sargasses pour se reproduire.

La saison de capture des anguilles argentées s'étend uniquement du 1er juin jusqu'à fin février.

La pêche des anguilles argentées se fait au moyen de barrages fixes au niveau de la commune de Toome (Toomebridge), à la sortie du lac Lough Neagh sur sa rive nord et au niveau de la commune de Kilrea dans le cours inférieur de la rivière Bann, à environ 15 miles plus au nord du lac Lough Neagh.

Les anguilles argentées migrent uniquement dans l'obscurité, c'est pourquoi la capture a lieu de nuit en mettant à l'eau de grands «filets-trappes» dans la rivière au niveau des barrages. Chaque filet est situé près d'un réservoir collecteur placé dans la rivière dans lequel les anguilles capturées sont stockées. Ces réservoirs peuvent être relevés ou abaissés en fonction du niveau de la rivière qui change avec l'intensité des précipitations.

Les anguilles argentées sont par la suite emmenées vers l'usine de la coopérative pour subir des mesures puis sont transportées ultérieurement, comme c'est le cas pour les anguilles jaunes.

Durabilité et gestion du stock

L'anguille européenne est visée à l'annexe II de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction). De plus, le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes prévoit la mise en œuvre de plans de gestion de l'anguille.

Afin d'assurer la durabilité du stock d'anguilles européennes dans le bassin Neagh/Bann, un plan de gestion de l'anguille est mis en œuvre: il a été développé et est géré en collaboration avec la société coopérative des pêcheurs de Lough Neagh. Un certain nombre de mesures ont été instaurées pour maintenir les stocks. Ces mesures peuvent être uniquement gérées dans la pratique via un système d'octroi de licences, coordonné par la société coopérative. Tout un chacun peut demander une licence. Être membre de la société coopérative n'est pas une condition préalable à la demande de licence, mais une fois la licence accordée, le pêcheur peut en devenir membre.

La société coopérative des pêcheurs de Lough Neagh gère la durabilité de la pêche de l'anguille via les mesures suivantes:

—	contrôle de l'octroi des licences: la coopérative délivre quelque 180 licences chaque année. Le propriétaire du bateau titulaire de la licence doit toujours être présent sur son bateau lorsqu'une session de pêche a lieu.

—	contrôle des méthodes de pêche: la pêche à la palangre et au filet tournant sont les seules techniques de pêche de l'anguille autorisées. Le nombre d'hameçons par ligne est limité. La taille du bateau et celle du filet sont limitées.

—	quotas de capture: un quota de capture quotidien est défini pour chaque bateau afin d'éviter une surexploitation du lac.

—	taille de capture minimale: les pêcheurs doivent remettre à l'eau les anguilles capturées d'une longueur inférieure à 40 cm. Si des anguilles de trop petite taille sont envoyées à l'usine, arrivées là-bas elles sont alors remises à l'eau et des pénalités peuvent être appliquées.

—	mise en œuvre d'une période de fermeture: la pêche des anguilles jaunes et argentées est limitée à certaines périodes de l'année afin de permettre la reconstitution des stocks.

—	mise en œuvre d'un service de protection 24h/24: le service de protection a pour but de garantir que la pêche de l'anguille est uniquement pratiquée par les pêcheurs titulaires d'une licence.

—

mise en œuvre de l'opération «piégeage et transport»: afin d'optimiser la migration des civelles le long de la rivière Bann vers le lac Lough Neagh, un certain nombre d'entre elles sont capturées à l'aide de pièges pour anguilles et transportées dans des réservoirs jusqu'au lac, ce qui permet d'augmenter la proportion de civelles arrivant à destination chaque année.

—	utilisation de cordes en paille traditionnelles: les cordes en paille sont faites main et disposées sur le passage des civelles afin de faciliter leur migration lorsqu'elles remontent la rivière vers le lac. Ceci permet d'augmenter le taux de réussite de migration vers le lac.

—

maintien d'une ouverture au niveau des barrages à anguilles argentées: une zone non pêchée dite «Queen's Gap», correspondant à 10 % de la largeur de la rivière, est maintenue au niveau des barrages où les anguilles argentées sont capturées, afin de permettre à quelques-unes d'entre elles de retourner dans leur zone de reproduction dans la mer des Sargasses.

—

achat de civelles originaires d'autres régions afin de compléter le recrutement naturel du stock: ces dernières années, la migration spontanée des civelles vers le lac a diminué, c'est pourquoi la coopérative achète des civelles d'autres régions qui atteignent le stade mature dans le lac. Grâce à leur maturation dans le lac, ces civelles acquièrent les caractéristiques typiques des anguilles de Lough Neagh.

5.2. Spécificité du produit:

Les anguilles de Lough Neagh sont connues dans toute l'Europe du fait de leur haute teneur en matière grasse (les anguilles matures contiennent près de 23 % de matière grasse), une caractéristique idéale pour le fumage. Pratiquement la totalité des anguilles de Lough Neagh sont exportées hors d'Irlande. Si certaines sont envoyées à Billingsgate à Londres, la majorité est destinée à être fumée aux Pays-Bas et en Allemagne du Nord.

Les anguilles de Lough Neagh se nourrissent essentiellement de larves invertébrées que l'on trouve en abondance dans le lac. C'est ce régime alimentaire qui explique l'étroitesse de leur tête, caractéristique que l'on n'observe pas chez les anguilles originaires d'autres régions qui se nourrissent de poissons.

Les anguilles sont capturées au moyen de techniques de pêche durables qui assurent une gestion raisonnée de la pêche de l'anguille.

5.3. Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

La tradition historique de longue date ainsi que les techniques de capture des anguilles dans l'aire géographique délimitée constituent la base du lien avec cette aire géographique. Par ailleurs, la demande d'IGP repose sur la renommée des anguilles de Lough Neagh pour leur haute teneur en matière grasse comparée à celle des anguilles originaires d'autres régions.

Le lac de Lough Neagh est le plus grand lac d'eau douce des îles Britanniques qui peut se prévaloir de nombreuses caractéristiques spécifiques telles que celles décrites au point 5.1 et qui constitue un habitat fournissant une nourriture à haute valeur ajoutée; celle-ci contribue à la haute teneur en matière grasse unique en son genre des anguilles de Lough Neagh.

Il s'agit d'une tradition historique multiséculaire puisqu'il a été montré que la pêche de l'anguille sauvage dans le lac de Lough Neagh date de l'Âge de Bronze. La technique de capture des anguilles dans l'aire géographique délimitée se perpétue depuis longtemps, et ce sont les mêmes méthodes qui sont encore utilisées aujourd'hui.

Les pêcheurs appliquent toujours plusieurs de ces méthodes traditionnelles transmises de génération en génération. La capture de l'anguille respecte les pratiques durables gérées par la société coopérative des pêcheurs de Lough Neagh. Parmi les pratiques adoptées, on peut citer le maintien d'une zone non pêchée dite «Queen's Gap», à savoir une ouverture correspondant à 10 % de la largeur de la rivière, au niveau des barrages à anguilles argentées (matures), afin de permettre à quelques-unes d'entre elles de retourner dans leur zone de reproduction dans la mer des Sargasses.

L'importance et la renommée de la pêche de l'anguille dans le lac de Lough Neagh sont connues de longue date. De nombreux poèmes font référence aux pêcheurs de la région et plusieurs superstitions ont été transmises par les pêcheurs d'anguilles. Plus récemment, une sculpture érigée dans la ville de Toome représentant des anguilles en train de nager témoigne de la place prépondérante de la pêche de l'anguille dans l'histoire locale et dans le patrimoine de la région.

La plupart des anguilles de Lough Neagh sont vendues à des négociants aux Pays-Bas, qui les considèrent comme les meilleures au monde pour le fumage. De ce fait, les anguilles de Lough Neagh sont très demandées et leur prix est beaucoup plus élevé que celui des anguilles d'élevage ou des anguilles originaires d'autres régions.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.defra.gov.uk/foodfarm/food/industry/regional/foodname/products/documents/lough-neagh-eel-pgi.pdf

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2011.047.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 47

Édition de langue française	Communications et informations	54e année 15 février 2011

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2011/C 047/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2011/C 047/02	Taux de change de l'euro	3

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2011/C 047/03	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche ( 1 )	4

2011/C 047/04	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche ( 1 )	7

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
	Commission européenne
2011/C 047/05	Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping	10

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2011/C 047/06	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6019 — APMT/Bolloré/Meridian Port Services) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	11

	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2011/C 047/07	Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires	12

Produit	Pays d’origine ou d’exportation	Mesures	Référence	Date d’expiration
Alcool furfurylique	République populaire de Chine	Droit antidumping	Règlement d’exécution (UE) no 1202/2009 du Conseil (JO L 323 du 10.12.2009, p. 48)	10.12.2011