18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/1

1.

rappelle son engagement formulé dans sa résolution consacrée au sommet de Copenhague sur le changement climatique, qu'il a adoptée lors de sa session plénière en juin 2009;

2.

réaffirme qu'il soutient pleinement un accord international sur le changement climatique qui vise à limiter à deux degrés Celsius au plus le réchauffement de la planète d'ici 2012;

3.

déplore que l'intérêt qu'ont soulevé dans le monde entier le changement climatique et les préoccupations environnementales dans la perspective du sommet de Copenhague n'ait pas permis d'y conclure un accord qui soit à la hauteur des espoirs qu'avaient placés en lui grand nombre d'acteurs-clés de toute l'Europe engagés dans les politiques en matière de changement climatique, et parmi eux, les collectivités territoriales;

4.

appuie les efforts de la Commission européenne afin d'obtenir un accord international juridiquement contraignant sur la réduction des gaz à effet de serre et exhorte l'UE à parler avec résolution d'une seule voix lors de la 16e conférence des parties de la CCNUCC à Cancún, dans le respect de la lettre et de l'esprit du traité de Lisbonne, et à reprendre ainsi un rôle prépondérant dans les négociations internationales sur le changement climatique;

5.

est bien conscient qu'il n'est possible de réaliser les objectifs de l'UE en matière de changement climatique qu'à deux conditions: d'une part, répartir équitablement les futures réductions d'émissions au sein de l'ensemble de la communauté internationale en tenant dûment compte de la diversité des possibilités et des situations de départ des différents États et régions et, d'autre part, établir un consensus mondial afin d'agir de manière résolue en s'appuyant sur des normes fondamentales communes de surveillance, de déclaration et de vérification réguliers;

6.

est bien conscient qu'il est indispensable de faire progresser au sein de l'UE la lutte contre le changement climatique, de continuer de fixer des objectifs ambitieux et de soutenir et de promouvoir les succès obtenus dans la réalisation de ces derniers, notamment aux échelons local et régional, et exhorte le Conseil et la Commission à adapter et à renforcer la stratégie politique de l'Union européenne en matière de climat si aucun traité international en matière de changement climatique ne voyait le jour;

7.

espère tout particulièrement un accord sur les structures nécessaires en vue de s'adapter, d'atténuer, de financer, de réduire les émissions résultant de la déforestation (REDD), de réduire le volume international des transports aérien et maritime, de mettre en place de nouveaux mécanismes du marché du carbone, ainsi que de soutenir les pays en voie de développement les plus touchés et les pays les moins avancés;

8.

réaffirme son soutien inébranlable aux objectifs 20-20-20 de l'UE et appelle tous les niveaux infranationaux de pouvoir politique de par le monde à investir dans la lutte contre le changement climatique, à sensibiliser davantage leur opinion publique, à mobiliser le soutien politique du public, les investissements des entreprises et les sources de financement et à inciter les producteurs et les consommateurs à changer leurs comportements afin d'aboutir à une meilleure utilisation des ressources et à une économie qui respecte davantage l'environnement;

9.

souligne qu'un «Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020», tel que l'a proposé le CdR, peut s'avérer un instrument d'une très grande importance dans la lutte contre le changement climatique, car seul un partenariat étroit des niveaux de pouvoir européen, national, régional et local, reposant sur le principe de subsidiarité, permettra d'atteindre les objectifs d'«Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources»;

10.

se déclare prêt à porter ces objectifs à 30 pour cent sous certaines conditions;

11.

relève que la Commission a d'ailleurs étudié les possibilités de réduire de plus de 20 % les émissions de gaz à effet de serre. Le Comité déplore que la Commission estime sur la foi de cette étude que les conditions ne sont actuellement pas réunies pour permettre de porter cet objectif de réduction à 30 %, et qu'elle s'abstienne en conséquence, du moins pour l'instant, de lancer d'autres initiatives politiques en ce sens;

12.

met en avant les efforts des villes et des régions dans toute l'Europe qui ont adopté des stratégies locales ou régionales en matière de climat et d'énergie avec des objectifs précis d'atténuation des effets du changement climatique et qui ont signé le Pacte des maires qui vise à réduire d'au moins 20 % les émissions de dioxyde de carbone d'ici 2020;

13.

exhorte le Conseil et la Commission européenne à associer le Comité des régions au processus de préparation de la 16e COP de la CCNUCC à Cancún, afin de marquer l'entière et juste reconnaissance du rôle que jouent les collectivités territoriales pour atténuer les effets du changement climatique et s'y adapter;

14.

estime qu'il convient d'intégrer l'adaptation et l'atténuation des effets du changement climatique et d'en faire des objectifs explicites dans l'ensemble des cadres politiques de l'UE, qu'il s'agisse des politiques européennes en matière d'agriculture et de développement rural, de lutte contre la déforestation, de transports, de biodiversité, de gestion des eaux et des déchets, ainsi que des programmes de financement dans des domaines tels que les politiques européennes en faveur de la cohésion, de l'industrie, de l'agriculture, ou encore la politique de coopération au développement de l'Union européenne;

15.

appelle la Commission à présenter un paquet global de mesures en matière de transports et de changement climatique et rappelle que l'intégration des transports aériens et maritimes dans un système mondial de négociation des droits d'émission constituera un pas important en vue de réduire les émissions de carbone; estime que ce paquet doit prendre en compte la situation particulière des îles et des régions ultrapériphériques, très dépendantes des transports aériens et maritimes, en recherchant un équilibre entre la réduction des émissions de CO2 et les énormes coûts dérivés de l’adoption de mesures de lutte contre le changement climatique dans ces régions;

16.

est convaincu que l'UE doit favoriser la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 , et lancer à cet effet des projets spécifiques qui reposent sur la stratégie UE 2020 pour une croissance durable (le «new deal écologique») dans la perspective de devenir l'une des régions du monde les plus respectueuses du climat;

17.

estime que la politique énergétique de l'UE se doit de donner une impulsion décisive à l'innovation à faibles émissions de CO2 et à l'efficacité énergétique, afin que ces derniers, couplés à un déploiement précoce des nouvelles technologies, viennent consolider la position de premier plan des entreprises européennes dans des secteurs clés de l'économie verte;

18.

rappelle que la réalisation d'économies d'énergie conformément aux objectifs 20-20-20 nécessite des investissements considérables dans des secteurs tels que l'industrie, les transports et le logement ainsi que dans les bâtiments publics et commerciaux;

19.

estime qu'une taxe carbone, ou une forme d'imposition directe des émissions, peut s'avérer un instrument utile pour d'une part, inciter à une utilisation plus modérée et plus propre de l'énergie, et d'autre part, générer les ressources financières nécessaires pour produire les changements indispensables afin de lutter la contre le changement climatique;

20.

propose donc de créer de nouveaux instruments sous forme soit de lignes prioritaires au sein des fonds structurels soit d'un fonds distinct d'investissement énergétique;

21.

est convaincu que la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 doit être à la fois socialement responsable et économiquement viable en maintenant et, si besoin, en adaptant les emplois existants, en sus des nouveaux emplois «verts» qui devraient être créés;

22.

préconise des partenariats public-privé stratégiques à l'instar des alliances entre petites et moyennes entreprises et collectivités territoriales en vue de poursuivre la mise au point et l'introduction des technologies à faibles émissions de CO2 et invite les régions et les villes à conclure des pactes locaux pour le climat entre les partenaires publics et privés, définissant des mesures concrètes de lutte contre le changement climatique en vue d'atteindre l'objectif 20-20-20;

23.

souligne qu'une action efficace de l'UE contre le changement climatique nécessite une coordination des efforts entre les échelons de gouvernance local, régional, national, européen et mondial;

24.

souligne avec force qu'il importe de tenir compte du rôle des pouvoirs politiques régionaux et locaux dans la lutte contre le changement climatique; souligne dans cette logique, et en application du principe de subsidiarité, qu'il convient de prendre en compte ces niveaux de pouvoirs qui ont en effet la responsabilité, entre autres, d'établir des plans d'atténuation, d'adaptation et d'autres actions à l'échelon régional et local qui revêtent une extrême importance dans la lutte contre le changement climatique;

25.

note que, dans la mesure où les zones urbaines produisent 75 % des émissions de carbone, les villes sont à l'avant-garde de notre lutte contre le changement climatique, et fait remarquer que l'échec à parvenir à un accord sur des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à Copenhague confronte les collectivités territoriales à une responsabilité particulièrement lourde, celle d'engager urgemment une action résolue sur le front de l'adaptation au changement climatique et de l'atténuation de ses effets. Le Pacte des Maires est un pas important dans la bonne direction;

26.

souligne que la vision de l'UE sur les synergies entre l'économie verte et les politiques en matière de changement climatique est de nature à fournir une inspiration au reste du monde, pour autant que les potentialités des collectivités territoriales soient pleinement reconnues et mises en valeur;

27.

insiste sur le fait qu'une telle vision devrait comporter une batterie de mesures intégrées et novatrices en matière de transports, de construction et de production d'électricité, qui représenterait une nouvelle révolution industrielle associant les ménages à la production d'énergie;

28.

appelle la Commission européenne et le Conseil à reprendre, de manière durable et crédible, un rôle prééminent dans le processus politique mondial en matière de changement climatique, en élaborant et en renforçant, aux niveaux local, infranational, national ou régional, des compétences, des capacités et des institutions; invite la Commission européenne à promouvoir cette approche dans ses relations avec ses partenaires internationaux;

29.

est profondément convaincu que les collectivités territoriales européennes sont dotées de réelles potentialités pour contribuer à la prééminence de l'UE au niveau mondial, en donnant l'exemple de manière à ce qu'il y ait une émulation entre elles, et escompte donc se conformer au nouveau Mémorandum d'entente avec la Conférence des maires américains, afin de faire en sorte que les municipalités européennes et américaines parviennent à obtenir des résultats concrets dans le domaine de l'adaptation au changement climatique et de l'atténuation de ses effets;

30.

recommande fortement l'organisation de formations pour les collectivités territoriales sur les façons d'agir contre le changement climatique sur le terrain, ainsi que de campagnes de sensibilisation au changement climatique à l'attention des citoyens;

31.

recommande fortement qu'un accent particulier soit mis sur l'intégration du changement climatique dans le budget à tous les échelons de gouvernance, et, dans ce but:

32.

plaide pour que les activités de partenariat des États membres de l'UE avec les collectivités territoriales de pays en développement et émergents soient promues et développées, et invite, dans ce cadre, les collectivités territoriales européennes à se fonder sur l'acquis actuel de la coopération décentralisée et à l'étendre de manière à coopérer avec les pouvoirs infranationaux du monde en développement pour sensibiliser, échanger les bonnes pratiques, effectuer des transferts de technologie et s'assurer que les engagements financiers pris à Copenhague se traduisent effectivement dans des investissements;

33.

considère qu'une convergence accrue est nécessaire aux niveaux international et national dans les efforts visant à lutter contre le changement climatique et la perte de diversité biologique dans un esprit de synergie, en utilisant de manière optimale les possibilités dans les processus mondiaux continus dans le cadre des conventions internationales;

34.

appelle l'UE à soutenir la montée en puissance de plus en plus forte des approches axées sur les écosystèmes dans le cadre des financements de la CCNUCC, y compris le programme de l'ONU de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD/REDD+), dans le but ultérieur d'étendre ce programme pour qu'il couvre non plus seulement les forêts, mais aussi d'autres écosystèmes tels que les zones humides;

35.

renouvelle son engagement à parvenir à un accord contraignant au plan international, et insiste sur le fait que ce n'est qu'avec l'association active des collectivités territoriales que les gouvernements nationaux pourront atteindre leurs objectifs;

36.

donne instruction à sa Présidente de soumettre la présente résolution au Président du Conseil européen, à la présidence belge de l'UE, à la Commission européenne, au Parlement européen, au Comité économique et social européen ainsi qu'à la CCNUCC.

18.1.2011   

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C 15/4

—

estime que les collectivités territoriales devraient être davantage associées à l'élaboration de la politique environnementale de l'Union européenne. Leur participation est le gage d'une meilleure mise en œuvre et d'une appropriation renforcée de cette politique. Des méthodes innovantes de gouvernance à multiniveaux, y compris la mobilisation des plates-formes et des réseaux existants, encourageront une participation proactive des collectivités territoriales. Le pacte des maires constitue une référence à cet égard et ce concept pourrait être étendu à d'autres domaines clés de la politique environnementale de l'UE;

—

invite la Commission européenne à examiner la possibilité d'organiser conjointement un forum annuel sur les problèmes et les solutions régionaux et locaux relatifs à l'application du droit environnemental de l'UE et demande au Parlement européen d'associer le CdR à ses débats avec la Commission européenne sur la mise en œuvre du droit environnemental de l'UE;

—

invite les États membres à veiller au respect de la répartition interne des compétences et à garantir que des procédures appropriées sont mises en place pour la consultation, en particulier grâce à des «équipes par dossier/de transposition» composées d'experts de l'administration nationale, des régions et des associations de collectivités locales, qui travailleraient en collaboration tout au long du cycle d'élaboration des politiques;

—

soutient l'établissement d'un cadre général et contraignant sur les inspections environnementales. Les modalités de la forme et du contenu des inspections doivent être établies au niveau national et élaborées au niveau régional et local, sur la base des principes généraux fixés par l'UE et les niveaux inférieurs;

—

souligne qu'un 7e PAE constituerait un pilier essentiel de la future stratégie UE 2020 et qu'il est nécessaire pour traduire en termes concrets ses implications pour la politique environnementale. Il devrait fixer des objectifs et un calendrier clairs, tandis qu'une stratégie thématique commune de protection des sols, qui aurait notamment pour objectif l'adoption d'une directive-cadre sur les sols, devrait continuer d'y figurer.

1.

apprécie d'être associé à la stratégie visant à instaurer de meilleurs instruments de politique environnementale ainsi qu'aux travaux de préparation du 7e programme d'action pour l'environnement, dans la mesure où les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique environnementale et l'obtention de résultats tangibles;

2.

se félicite de l'excellent travail sur les questions environnementales déjà accompli par de nombreuses collectivités territoriales et souhaite les encourager dans cette voie;

3.

reconnaît que la mise en œuvre effective constitue un obstacle. En 2008, 23,5 % de l'ensemble des infractions à la législation de l'UE (soit 481 d'entre elles) étaient liées à l'environnement (1), ce qui signifie que les dommages causés à l'environnement se poursuivent et qu'il existe une distorsion de la concurrence;

4.

se donne pour objectif, dans le présent avis, de mettre en avant les possibilités permettant de rendre plus efficaces les mesures de protection de l'environnement à tous les niveaux de gouvernance et à tous les stades de l'élaboration des politiques;

5.

estime que les collectivités territoriales devraient être davantage associées à l'élaboration de la politique environnementale de l'Union européenne. Leur participation est le gage d'une meilleure mise en œuvre et d'une appropriation renforcée de cette politique. Il conviendrait d'appliquer le concept de gouvernance à multiniveaux du CdR à la politique environnementale de l'UE et de développer les travaux pilotes relatifs aux contrats tripartites conclus entre les niveaux européen, national et territorial (2). Cette approche permettrait un véritable partage des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernance en vue d'atteindre les objectifs dont il aura été convenu;

6.

est convaincu que des méthodes innovantes de gouvernance à multiniveaux, y compris la mobilisation des plates-formes et des réseaux existants, encourageront une participation proactive des collectivités territoriales, qui ne dépendront plus de la simple mise en œuvre effective du droit de l'UE par les États membres. Il existe de nombreux exemples de régions et de villes d'Europe où des initiatives ambitieuses, comme l'Agenda local 21, processus qui est issu du Sommet de la Terre de 1992, ont été lancées au niveau local pour palier l'inaction des États membres. Le pacte des maires constitue une référence à cet égard;

7.

demande instamment à la Commission européenne d'examiner si ce concept pourrait être étendu à d'autres domaines clés de la politique environnementale de l'UE, comme la biodiversité, la gestion des déchets et de l'eau, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'utilisation des sols, selon une approche intégrée assortie d'une coordination intersectorielle;

8.

regrette qu'en dépit de la mission bien définie dont sont investies les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement, la législation de l'UE dans ce domaine s'adresse aux États membres et leur demande uniquement de désigner une «autorité compétente» (et rarement «des autorités»), ne mentionnant la coopération que de manière exceptionnelle (3);

9.

déplore que les plans de la Commission européenne visant à améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale (4) de l'UE ne mettent pas l'accent sur les actions de nature à soutenir la bonne gouvernance locale et régionale;

10.

souligne que l'article 11 du traité de Lisbonne impose un renforcement du dialogue et des consultations menés par les institutions européennes. Les collectivités territoriales estiment que cette nouvelle disposition représente l'occasion d'étoffer le rôle qu'elles peuvent jouer dans l'élaboration des politiques de l'UE. Par ailleurs, le principe de subsidiarité est étendu aux niveaux régional et local et l'article 5 du protocole sur la subsidiarité prévoit que les projets d'actes législatifs comportent une évaluation de l'incidence financière des propositions et de leurs implications pour la réglementation à mettre en place par les États membres, y compris pour la législation régionale;

11.

estime que l'évaluation de l'impact réalisée par la Commission européenne devrait être étendue aux niveaux local et régional, l'analyse d'impact territorial devant être systématisée;

12.

appelle le Parlement européen et le Conseil à modifier les propositions législatives qui ont une incidence profonde sur les collectivités territoriales, sous réserve d'une évaluation de l'impact semblable à celle effectuée dans le cadre de la proposition initiale;

13.

souligne que la mise en œuvre de la législation environnementale exige souvent un engagement notable du point de vue administratif et financier, des compétences de fond et d'ordre plus technique, ainsi qu'une volonté politique. Déterminer l'incidence sur les structures institutionnelles régionales et locales peut contribuer à justifier un niveau plus élevé d'incitations financières et l'octroi du soutien européen et national nécessaire;

14.

juge indispensable que la Commission européenne dispose d'instruments communs pour doter de ressources suffisantes les collectivités territoriales en vue de la réalisation des objectifs fixés;

15.

insiste sur la nécessité d'améliorer la communication entre tous les niveaux de gouvernance et à tous les stades de l'élaboration des politiques, ce qui signifie notamment investir dans des systèmes d'information et des outils internet permettant de fournir des informations environnementales transparentes aux citoyens et aux institutions publiques. Les technologies de l'information et de la communication peuvent permettre d'alléger la pression exercée sur les collectivités territoriales dans le domaine de l'établissement de rapports, sans réduire l'impact de la législation;

16.

recommande que les ministères de l'environnement nationaux mettent en place des «équipes par dossier» verticales, composées d'experts de l'administration nationale, des régions et des associations de collectivités locales, qui travailleraient en collaboration tout au long du cycle d'élaboration des politiques;

17.

souhaite que le programme LIFE+ de l'UE soit fortement encouragé dans toutes les régions d'Europe afin de stimuler les actions locales innovantes, et que l'impact et la visibilité de son volet «politique et gouvernance environnementales» soit renforcés;

18.

accueille favorablement la proposition de la Commission européenne concernant la création de réseaux de mise en œuvre permanents associant le personnel de la Commission et les points de contact des États membres (5). Ces points de contact devraient être soutenus par des équipes nationales de mise en œuvre auxquelles participeraient des administrateurs locaux et régionaux;

19.

demande instamment que le Conseil assure sans plus attendre le suivi de la proposition de directive sur l'accès à la justice dans les affaires environnementales, approuvée par le Parlement européen en 2004, ce qui permettrait d'appliquer pleinement la convention d'Aarhus et de contribuer à une mise en œuvre plus efficace et plus cohérente du droit de l'environnement;

20.

préconise un partage des informations entre les systèmes judiciaires chargés de traiter les infractions et les cas de non-conformité à la législation environnementale de l'UE;

21.

soutient le Parlement européen qui appelle à l'établissement d'un cadre général et contraignant sur les inspections environnementales, à la création d'une force d'inspection environnementale de l'UE et au renforcement du réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) (6). Un instrument contraignant dans le domaine des inspections peut contribuer à réduire les inégalités de concurrence entre les régions et les villes de l'UE résultant de la disparité des régimes d'inspection et à garantir la normalisation des actions en justice. Toutefois, les modalités de la forme et du contenu des inspections doivent être établies au niveau national et élaborées au niveau régional et local, sur la base des principes généraux fixés par l'UE et les niveaux inférieurs;

22.

recommande à nouveau que le réseau IMPEL soit étendu aux échelons local et régional dans tous les États membres, ce qui pourrait nécessiter de développer de solides réseaux IMPEL nationaux pour diffuser largement les résultats obtenus grâce à cet instrument (7);

23.

accueille favorablement la collaboration récente entre la DG REGIO et la DG ENV visant à garantir que les actions de la première respectent pleinement les exigences environnementales, et estime qu'une telle cohérence est nécessaire entre tous les départements. Il salue l'approche holistique évoquée dans la stratégie UE 2020 mais estime qu'elle doit être dotée d'une forte dimension territoriale;

24.

insiste sur la nécessité de prendre en considération la cohérence politique et les impacts sur l'environnement dans le contexte de la révision du cadre financier de l'UE post-2013 et de tous les financements de l'UE pour la cohésion et l'agriculture;

25.

souligne qu'il existe des contradictions involontaires entre différents éléments de la législation environnementale. Par exemple, il conviendrait que la minimisation des déchets soit réglementée tout à la fois dans la directive-cadre sur les déchets comme dans la directive sur les produits. Une simplification allant dans le sens d'une législation claire, univoque et orientée vers les résultats contribuera à ce que les réglementations soient plus ciblées, mieux acceptées et appliquées;

26.

souligne que les collectivités locales et régionales devraient être consultées lorsque la Commission européenne élabore ou révise la législation européenne. Leur précieuse expérience peut contribuer à une détection précoce des incohérences par rapport aux autres politiques ou des impacts négatifs, et partant, à l'amélioration de l'efficacité de la législation;

27.

prône un assouplissement des règles sur les distorsions du marché lorsqu'elles entravent la passation de marchés publics respectueux de l'environnement;

28.

insiste sur le fait qu'une législation qui s'attaque à la source de l'impact environnemental est essentielle pour pouvoir atteindre les objectifs environnementaux et assurer une cohérence des obligations faites aux collectivités locales et régionales. Ainsi par exemple, ces collectivités ne peuvent exercer d'influence en matière de normes relatives aux émissions des véhicules, mais doivent respecter les exigences de l'UE en matière de qualité de l'air;

29.

préconise l'utilisation d'instruments basés sur le marché, qui reflètent le coût intégral d'un bien ou d'un service, en rendant les impacts qu'il peut avoir sur l'environnement tout au long de son cycle de vie visibles pour les consommateurs au moment de l'achat, et en soulignant la responsabilité du producteur;

30.

invite les États membres à veiller au respect de la répartition interne des compétences et à garantir que des procédures appropriées sont mises en place pour la consultation avec les collectivités locales et régionales. Une bonne collaboration, en particulier grâce à des «équipes de transposition» composées d'administrateurs nationaux, régionaux et locaux, est de nature à favoriser la compréhension mutuelle et une mise en œuvre réussie de la législation (8);

31.

souligne le rôle central des collectivités locales et régionales dans la collecte des données environnementales. Pour assurer la cohérence, l'efficacité et la fiabilité des rapports et des indicateurs relatifs à l'état de l'environnement dans l'UE, il faut veiller à une bonne répartition des responsabilités entre les municipalités, les régions et les États membres, à une dotation en ressources et à l'établissement de flux d'informations appropriés entre ces différents niveaux;

32.

encourage la transparence des fonctions, en particulier entre les services qui mettent en œuvre la législation environnementale de l'UE et ceux qui fournissent des services environnementaux, des infrastructures et qui sont en charge de l'aménagement du territoire;

33.

invite instamment les agences et les ministères de l'environnement de niveau national et régional à élaborer, avec la participation de représentants des collectivités territoriales, des documents d'orientation, y compris des propositions spécifiques pour des instruments, des critères de référence et des documents modèles pour les procédures à mettre en œuvre par les collectivités locales et régionales. Dans le même temps, ils devraient prendre des mesures appropriées pour promouvoir la coopération entre collectivités territoriales de l'UE confrontées à des problèmes environnementaux comparables;

34.

souligne l'intérêt du partage de bonnes pratiques entre les collectivités locales et régionales, y compris en ce qui concerne les défis liés à l'accès à l'information et à la visibilité ainsi qu'aux différences d'ordre linguistique;

35.

félicite les collectivités qui sensibilisent et associent les citoyens à la définition d'une vision à long terme de la qualité de vie dans leur région, en reliant les questions environnementales, sociales et économiques;

36.

prône une aide à l'éducation et à la recherche afin de renforcer le lien entre le citoyen et son environnement. Les citoyens ne sont pas toujours conscients du rôle que l'environnement joue dans leur vie (9). Les collectivités locales et régionales, étant le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, peuvent promouvoir une prise de conscience accrue chez les citoyens de tous âges;

37.

estime que les collectivités devraient instaurer des procédures de diffusion de l'information, de préférence via internet, et mettre en œuvre la convention d'Aarhus (10), en ouvrant l'accès à la justice environnementale, en associant le public au suivi de la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE au niveau local, et en créant des outils appropriés pour une démocratie participative et une appropriation locale;

38.

estime que les directives ESE et EIE sont des instruments-clés pour la mise en œuvre d'une politique locale et régionale de l'environnement et la participation du public (11), afin de veiller à la prise en considération de l'expertise locale, tout en tenant compte des implications en termes de coût et de compétences;

39.

invite les collectivités territoriales à faire usage de mécanismes publics de contrôle environnemental simplifiés et coordonnés, qui facilitent le respect des obligations établies par la législation et soient à même de promouvoir la relation entre les administrations publiques et l'administré, sur la base des principes d'efficacité, de transparence et de responsabilité partagée;

40.

invite les collectivités locales et régionales à intégrer la dimension environnementale dans toutes leurs sphères d'activité, en soutenant par exemple les entreprises locales respectueuses de l'environnement au moyen de capital-risque, de «business angels» et de microcrédits, ainsi que de conseils sur les marchés publics respectueux de l'environnement;

41.

encourage les collectivités locales et régionales à mener une politique d'achats respectueuse de l'environnement. Il conviendrait de conférer une valeur environnementale maximale aux marchés publics, qui représentent 16 % du PIB de l'UE. Le nouveau site internet sur les marchés publics «verts» (http://ec.europa.eu/environment/gpp) est par conséquent bienvenu;

42.

souscrit à la pleine utilisation des possibilités de recouvrement de coûts prévues à l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau, afin de fournir des incitations pour l'économie et l'efficacité, et à l'article 14 de la directive-cadre sur les déchets, afin de rendre les coûts environnementaux visibles pour l'utilisateur, et préconise que les futures propositions incluent des mécanismes financiers de ce type;

43.

souscrit, dans le respect des systèmes nationaux existants de planification (y compris une planification du territoire durable), à une articulation étroite entre la planification, la production et la distribution pour promouvoir un développement à faible intensité de carbone, une production durable, une utilisation efficace des ressources et les énergies renouvelables et créer ainsi des emplois verts et favoriser une croissance durable, tout en réduisant les répercussions sur l'environnement et la santé publique;

44.

prône, lors de l'élaboration de la future politique de gestion environnementale dans les régions frontalières, dans les zones limitrophes traversées par une rivière partagée, et dans les zones où la frontière est formée par d'autres eaux, une utilisation plus efficace au niveau local des programmes de partenariat, notamment dans le cadre des eurorégions, afin d'exercer une influence sur les pays voisins et d'élaborer et de mettre en œuvre des projets communs de protection de l'environnement;

45.

invite la Commission européenne à adopter une approche plus proactive en demandant au CdR, à un stade précoce, de contribuer à l'élaboration des politiques, au moyen d'avis de prospective;

46.

s'engage à poursuivre la coopération existante avec la Commission européenne en ce qui concerne l'évaluation de l'impact de certaines propositions sur les collectivités locales et régionales (évaluations d'impact territorial) au travers des réseaux spécialisés du CdR, du réseau de monitorage de la subsidiarité du CdR et de la plate-forme de suivi de la stratégie UE 2020;

47.

s'engage à tenir compte de l'expérience sur le terrain des administrateurs locaux et régionaux lors de l'élaboration de ses avis. Cela inclut des consultations ciblées des réseaux spécialisés du CdR, du réseau de monitorage de la subsidiarité du CdR et de la plate-forme de suivi de la stratégie UE 2020, ainsi que l'organisation d'auditions avec les associations locales et régionales et les principaux acteurs concernés;

48.

souligne que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle du CdR dans le processus décisionnel relatif à la politique de l'UE sur le changement climatique, en prévoyant explicitement une consultation obligatoire du CdR; se félicite par ailleurs de la disposition du traité de Lisbonne relative au droit de reconsultation dans le cas où la proposition législative initiale est modifiée de manière substantielle au cours du processus législatif, permettant ainsi au CdR d'élaborer des avis révisés;

49.

souhaite renforcer la coopération avec le Parlement européen et le Conseil, colégislateurs en matière d'environnement. La commission ENVI du Parlement européen pourrait examiner la possibilité d'organiser des auditions conjointes et inviter des rapporteurs du CdR à présenter les avis majeurs du CdR. Les États membres pourraient inviter le CdR à participer de manière systématique aux réunions informelles du Conseil des ministres de l'environnement (12);

50.

invite la Commission européenne à examiner la possibilité d'organiser conjointement un forum annuel sur les problèmes et les solutions régionaux et locaux relatifs à l'application du droit environnemental de l'UE dans des secteurs spécifiques tels que l'eau, la biodiversité, le bruit, l'air ou les déchets;

51.

demande au Parlement européen d'associer la commission ENVE du CdR aux débats spécifiques de la commission ENVI avec la Commission européenne sur la mise en œuvre du droit environnemental de l'UE;

52.

propose de développer le prix de la capitale verte de l'Europe et souligne qu'il entend faire partie du jury de ce prix. À cette fin, il suggère de:

53.

estime que le 6e programme d'action pour l'environnement (PAE) a contribué à la réalisation de l'acquis environnemental à ce jour et qu'un 7e PAE est nécessaire;

54.

souligne qu'un 7e PAE renforcerait la stratégie de développement durable et constituerait un pilier essentiel de la future stratégie UE 2020 qui contient de nombreuses références à la «croissance verte» et à la transition vers une économie économe en ressources et à faibles émissions de carbone. Un 7e PAE est nécessaire pour exprimer clairement la signification de ces concepts et pour traduire en termes concrets leurs implications pour la politique environnementale;

55.

soutient qu'un 7e PAE serait bénéfique aux entreprises ainsi qu'aux collectivités locales et régionales puisqu'il leur fournirait un cadre de planification structuré à long terme, notamment pour les grands investissements dans les infrastructures;

56.

souligne que la politique environnementale doit être intégrée dans tous les domaines politiques pour lesquels il ne suffit pas d'adopter des mesures législatives spécifiques;

57.

craint que le non-renouvellement du programme d'action pour l'environnement à l'expiration du 6e PAE, premier programme d'action pour l'environnement constituant un instrument juridique à caractère contraignant, puisse être considéré comme un manque d'engagement politique dans un domaine que l'on sait préoccuper énormément les citoyens;

58.

déplore l'absence de référence explicite au Comité des régions dans le 6e PAE, et plaide pour que le principe de gouvernance à multiniveaux en matière d'environnement devienne un élément important du 7e PAE;

59.

estime que le 7e PAE est un document de planification stratégique à long terme qui devrait fixer des objectifs et un calendrier clairs, passer d'objectifs relatifs à des objectifs absolus (par exemple émission de CO2 par habitant), afin de réduire les pressions spécifiques sur l'environnement et d'exprimer clairement les résultats en matière d'environnement en se basant sur le rapport sur l'état de l'environnement 2010 (13);

60.

observe que la mise en œuvre d'un 7e PAE devrait prendre en considération les pouvoirs et la marge de manœuvre politique et administrative des collectivités territoriales;

61.

est d'avis que le 7e PAE devrait inclure une révision en profondeur de la gestion et de la collecte des données, afin de garantir la justesse des comparaisons de performances et une compréhension plus éclairée des meilleures pratiques;

62.

considère que le 7e PAE doit encourager l'utilisation accrue des instruments de marché en combinaison avec la réglementation. Le 6e PAE a promu l'utilisation d'instruments économiques afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources et de minimiser l'impact environnemental. Là où cette approche est appliquée, la charge financière des collectivités locales et régionales est allégée et la mise en œuvre est améliorée;

63.

souhaite que le 7e PAE préconise que les régions et les villes puissent bénéficier directement, à partir de 2013, des ressources financières générées par le système d'échange des quotas d'émission des gaz à effet de serre, afin de financer les programmes locaux de lutte contre le changement climatique;

64.

suggère d'opter pour un horizon à long terme, au moins jusque 2020, étant donné qu'il nous faut déjà planifier pour 2050. Il faudrait également prévoir une évaluation et un suivi à mi-parcours, ainsi que des feuilles de route claires avec des objectifs intermédiaires;

65.

propose d'adopter une approche systématique en ce qui concerne une utilisation efficace des ressources, en prévoyant notamment des objectifs et des calendriers spécifiques dans le but de parvenir à réduire, en termes absolus, le volume de ressources naturelles utilisées, et d'adopter une nouvelle définition du PIB qui tienne compte de l'impact environnemental;

66.

recommande vivement que les liens entre les différents domaines politiques soient maintenus et que les objectifs et les exigences environnementaux soient intégrés dans différents secteurs, notamment l'aménagement du territoire et la planification urbaine, la mobilité urbaine, l'agriculture, la sylviculture, le bruit, la pollution de l'air et la santé;

67.

plaide pour l'intégration des objectifs environnementaux dans les grands postes budgétaires tels que le développement rural et l'agriculture;

68.

constate que 75 % des citoyens de l'UE habitent en ville et qu'ils génèrent 75 % des émissions de gaz à effet de serre, mais également que les villes sont des centres d'éducation, de recherche et d'innovation. Il y a donc lieu d'inclure dans le 7e PAE une dimension urbaine manifeste et un mécanisme permettant la participation et l'habilitation des villes;

69.

reconnaît que les processus entraînant une dégradation des sols compromettent les objectifs communs de l'UE en matière de climat, de sécurité alimentaire et de biodiversité. Une stratégie thématique commune de protection des sols, qui aurait notamment pour objectif l'adoption d'une directive-cadre sur les sols, devrait dès lors continuer à faire partie intégrante du 7e programme d'action pour l'environnement.

18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/10

—

Le Comité des régions doit être associé d'une manière structurée, notamment en tenant compte des conclusions de la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020, à la mise en œuvre ultérieure de cette même stratégie. À cette fin, le rapport annuel de la Commission européenne présenté lors du sommet de printemps devrait contenir systématiquement un chapitre consacré à la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre de la stratégie;

—

à l'avenir, la politique de cohésion doit continuer à se conformer aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale énoncés dans le traité européen, notamment en réduisant les écarts de développement entre les différentes régions, et en résorbant le retard de développement des territoires les plus défavorisés. Ainsi, elle contribuera activement à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020;

—

seule l'approche horizontale de la politique de cohésion peut permettre de garantir à toutes les régions européennes la possibilité de prendre activement part à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

—

un «pacte territorial avec les collectivités locales et régionales» pourrait permettre d'y parvenir; il définirait la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et recommanderait des pactes territoriaux qui devraient permettre au niveau national une implication structurée des collectivités territoriales en fonction de leurs compétences respectives.

Rapporteur général

:

M. Michael SCHNEIDER, Secrétaire d'État en charge des affaires fédérales et européennes,

représentant plénipotentiaire du land de Saxe-Anhalt auprès de l'État fédéral (DE/PPE)

Texte de référence

:

Saisine de la présidence belge

1.

note que la communication de la Commission européenne et les conclusions du Conseil européen sur la stratégie Europe 2020 ont posé d'importants jalons pour l'orientation future à donner aux politiques de l'UE, laquelle sera axée sur la promotion de la croissance durable, de l'innovation et de l'emploi;

2.

souligne qu'au cours des débats qui ont suivi, les institutions européennes se sont accordées sur les objectifs centraux et les priorités d'action, qui devraient être mis en œuvre dans les prochains mois par des initiatives phares et des projets de législation;

3.

indique que la participation et l'engagement des collectivités locales et régionales à la poursuite de l'élaboration de la stratégie revêt une importance particulière, et souligne qu'il convient de développer le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de cette stratégie;

4.

constate dans ce contexte que l'utilisation ciblée des potentialités et des ressources des collectivités locales et régionales constitue un élément essentiel pour la réussite de la stratégie Europe 2020;

5.

met en exergue la contribution importante que la politique européenne de cohésion peut apporter à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

6.

se félicite dès lors que la présidence belge de l'UE ait prié le Comité des régions d'élaborer un avis sur le rôle futur de la politique de cohésion dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

7.

rappelle qu'au cours des dernières années, le Comité des régions a traité en profondeur l'orientation de la stratégie de Lisbonne et la participation des collectivités territoriales à sa mise en œuvre, et qu'il s'est également penché sur la question de l'orientation future de la stratégie Europe 2020;

8.

fait notamment référence, dans ce contexte, aux documents suivants:

9.

souligne que l'évaluation du rôle futur de la politique de cohésion pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 doit se fonder sur les dispositions inscrites dans les traités et sur les objectifs des différentes politiques de l'UE;

10.

note dans ce contexte que la contribution de la politique de cohésion à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 doit correspondre aux objectifs énoncés par l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à l'objectif transversal de la cohésion économique, sociale et territoriale nouvellement introduit prévu par le Traité de Lisbonne dans l'article 3 du Traité sur l'Union européenne;

11.

fait remarquer que la politique de cohésion vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, de réduire les écarts de développement entre les différentes régions, et de résorber le retard de développement des territoires les plus défavorisés. Il convient à ce sujet d'accorder une attention particulière aux zones rurales, aux zones souffrant d'un handicap économique ou aux zones où s'opère une transition industrielle et aux territoires qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, tels que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population ainsi que les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. En outre, le Comité des régions rappelle les défis mentionnés par la stratégie «Europe 2020» que doivent relever les régions de l'UE, notamment les régions périphériques ainsi que les zones urbaines dont les territoires périphériques souffrent souvent d'une dégradation progressive et d'un appauvrissement social et économique; il estime également que la dimension ultrapériphérique doit être prise en compte dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, conformément à l'article 349 du traité;

12.

note que les Fonds structurels de l'UE ont apporté une contribution essentielle à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne à ce jour mais regrette la trop faible implication des collectivités territoriales dans cette mise en œuvre;

13.

soutient par conséquent les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, dans lesquelles le Conseil européen souligne qu'il est essentiel de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale et de développer les infrastructures afin de contribuer à la réussite de la stratégie Europe 2020 mais regrette la très faible «sensibilité» territoriale des dites conclusions;

14.

fait référence aux conclusions du rapport Kok au sujet du manque de considération accordée aux collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, et en déduit qu'il est nécessaire d'associer activement les collectivités territoriales sur le terrain, afin de créer des conditions préalables essentielles au succès de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

15.

estime dès lors que les aspects suivants conditionnent tout particulièrement la réussite de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020:

16.

met en garde contre un accroissement de la charge administrative liée à la politique de cohésion qu'entraînerait l'extension de l'obligation de faire rapport au-delà des procédures existantes;

17.

souligne qu'à l'avenir également, la politique de cohésion doit être axée sur des stratégies flexibles adaptées à l'échelon local et régional, qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en apportant des réponses à la grande diversité de besoins de développement dans les collectivités locales et régionales sur le terrain;

18.

réitère sa ferme opposition à la proposition faite par la Commission européenne dans sa communication du 12 mai 2010 sur le renforcement de la gouvernance économique de suspendre le Fonds de cohésion pour les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) et renvoie à ce propos à sa résolution du 10 juin 2010 (4);

19.

rappelle que la politique de cohésion est également en lien étroit avec les services d'intérêt général dans la mesure où les deux politiques participent de façon transversale à la fois au renforcement du marché intérieur et de la cohésion en Europe. Estime dès lors que les services d'intérêt général, facteur déterminant pour une croissance intelligente, durable et inclusive, devraient être mis en valeur de façon distincte dans la Stratégie Europe 2020. Comme le préconise le Rapport Monti sur une nouvelle stratégie pour le marché intérieur (mai 2010) ce sont en particulier le financement des infrastructures de services d'intérêt général et les services liés à l'inclusion sociale qui devraient être identifiés comme objectifs politiques de la future stratégie de croissance de l'Union européenne;

20.

estime que l'orientation des nécessaires réformes structurelles en Europe, qui concernent également les institutions européennes, sur un renforcement de la croissance durable, de l'innovation et de l'emploi constitue une tâche centrale de la stratégie Europe 2020 apportant une valeur ajoutée essentielle. Ces réformes structurelles revêtent aussi une grande importance pour la réussite de la politique de cohésion;

21.

s'inscrit en faux contre les mesures visant à limiter les priorités en matière d'utilisation des Fonds structurels aux goulets d'étranglement structurels identifiés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, à moins qu'elles ne correspondent également à des objectifs de la politique de cohésion (conditionnalité de fond);

22.

estime toutefois que l'on peut définir, dans le cadre d'un dialogue de partenariat avec les collectivités locales et régionales devant commencer suffisamment tôt avant la nouvelle période de programmation des Fonds structurels et le cas échéant sur une base contractuelle comme celle des pactes territoriaux proposés par le CdR, des objectifs et des conditions générales communs pour l'utilisation à venir des Fonds structurels, ce qui induirait un niveau élevé d'obligation pour tous les participants et pourrait ainsi contribuer à la conditionnalité macroéconomique.

23.

salue l'orientation fondamentale de la stratégie Europe 2020 sur la croissance durable, l'innovation et l'emploi, et approuve l'intégration accrue de la dimension sociale et écologique;

24.

y voit l'expression d'un projet global, selon lequel la compétitivité doit se fonder sur la durabilité et sur une cohésion sociale et territoriale renforcée;

25.

constate que par le passé, la politique de cohésion a déjà livré une contribution importante au renforcement d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne, éléments qui sont désormais appelés à jouer un rôle central dans la stratégie Europe 2020;

26.

souligne que les instruments de la politique de cohésion peuvent apporter, conformément aux objectifs de cohésion inscrits dans le traité, une contribution majeure à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Ce faisant, il est indispensable qu'entre la mission traditionnelle (et toujours d'actualité) assignée à cette politique et les nouveaux défis stratégiques qui sont communs à l'UE tout entière, on veille à conserver un équilibre, auquel il est possible de parvenir, par exemple, en maintenant le statut spécifique des régions ressortissant à l'objectif de convergence;

27.

indique que les objectifs de la future stratégie Europe 2020 ne sont pas axés en premier lieu sur une utilisation quantitative des moyens budgétaires, et ce particulièrement dans le contexte d'une raréfaction des ressources financières, et estime que la réussite de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dépendra beaucoup du type d'instruments utilisés, de leur qualité et de leur applicabilité; affirme à cet égard qu'il est capital de viser à intégrer au maximum l'ensemble des instruments financiers de l'UE qui existent actuellement. Cette observation s'applique en particulier à ceux qui, en pratique, servent à financer des initiatives de nature similaire (par exemple, le FEDER et le FEADER, pour le volet touchant au développement rural);

28.

estime qu'il est nécessaire de poursuivre le développement d'instruments de financement innovants dans le cadre de la politique de cohésion, comme les fonds renouvelables, afin d'accroître davantage l'effet de levier de la politique de cohésion sur la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020;

29.

indique, au sujet de l'objectif en matière d'emploi (porter le taux d'emploi à 75 % des personnes âgées de 20 à 64 ans dans l'Union européenne), que dans le cadre des programmes en cours des Fonds structurels, quelque 14 milliards d'euros sont destinés à renforcer la capacité des entreprises et des travailleurs à anticiper et à surmonter les mutations. Sur cette somme, environ 9,4 milliards d'euros sont prévus pour aider les entreprises à prendre des mesures efficaces visant à développer les compétences de leurs salariés;

30.

souligne à ce sujet la nécessité de renforcer l'interaction entre les fonds à dimension territoriale et plus particulièrement entre le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, afin de créer de nouvelles opportunités d'emploi et d'accroître l'employabilité grâce à des mesures de formation initiale et continue;

31.

soutient dès lors la proposition de créer un cadre européen stratégique commun regroupant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fond européen pour la pêche (FEP); appelle dès lors la Commission européenne à garantir cette interaction entre le FEDER et le FSE au cours de la prochaine période de programmation également, en adoptant un règlement-cadre commun pour la politique de cohésion;

32.

souligne, au sujet de l'objectif en matière de recherche (accroître les dépenses de recherche-développement dans l'Union européenne à 3 % du PIB), que selon les données de la Commission, au cours de la période de programmation en cours, 86 milliards d'euros, soit 25 % des moyens prévus pour la cohésion, sont consacrés à la recherche-développement et à l'innovation, contribuant ainsi à la création et au développement de la recherche dans les régions européennes;

33.

indique qu'une politique d'aide axée sur les collectivités régionales et locales, comme l'est la politique de cohésion, peut contribuer, aux côtés de la promotion de l'excellence au niveau européen, à donner à la politique de recherche et d'innovation européenne l'ampleur nécessaire afin de mener à bien la stratégie Europe 2020;

34.

est d'avis qu'en ce qui concerne l'objectif relatif au climat et à l'énergie (réduire les émissions de gaz à effet de serre, accroître la part des énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique de respectivement 20 %), l'amélioration de la qualité de l'environnement doit continuer de constituer une priorité des programmes des Fonds structurels dans tous les États membres, et constate qu'au cours de la période de programmation actuelle, environ un tiers des fonds destinés à la cohésion (soit 105 milliards d'euros) est consacré à cette priorité; considère par ailleurs que la création de nouveaux instruments de financement dans le domaine de la politique climatique au niveau international ne doit pas amputer les moyens alloués à la politique de cohésion; rappelle dans le même esprit l'appel lancé pour que le bilan des investissements n'entraîne pas d'émissions additionnelles de gaz à effet de serre;

35.

note que parmi ces moyens, quelque 48 milliards d'euros cofinancent des mesures dans divers domaines liés aux défis posés par le changement climatique, notamment les mesures de protection et d'adaptation; les investissements, par exemple dans la promotion de sources d'énergie renouvelables et plus efficaces (9 milliards d'euros); ainsi que les mesures indirectes, comme les projets de durabilité en matière de transports urbains (6,2 milliards d'euros);

36.

indique au sujet de l'objectif en matière de formation (réduire le taux de décrochage scolaire et accroître à 40 % la part des personnes âgées de 30 à 34 ans titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un niveau de qualification équivalent), qu'au cours de la période de programmation actuelle, la politique de cohésion apporte déjà une contribution majeure à de nombreux programmes opérationnels afin de réduire le taux de décrochage scolaire. Dans ce contexte, il convient de tenir compte des défis spécifiques posés par l'accessibilité et le maintien des établissements d'enseignement dans les territoires à faible densité de population;

37.

souligne toutefois que les compétences de l'Union en la matière sont limitées et qu'il appartient aux États membres de faire en sorte que les collectivités territoriales disposent de moyens financiers et de pouvoirs décisionnels suffisants et de définir leurs objectifs nationaux , en fonction de leur situation respective et de leurs spécificités nationales, tout en prenant en considération ces objectifs centraux;

38.

estime au sujet de l'objectif relatif à la pauvreté (réduire de 20 millions le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ou menacées par la pauvreté dans l'UE), que la politique de cohésion peut contribuer à lutter contre la pauvreté dans l'Union européenne, eu égard à son orientation sur la croissance et l'emploi, notamment grâce à la promotion de projets d'insertion et d'emploi menés à l'échelon local et régional. Les nouveaux programmes consacrent quelque 19 milliards d'euros à la suppression des obstacles à l'emploi, en particulier pour les femmes, les jeunes, les personnes âgées ou les travailleurs peu qualifiés;

39.

indique que selon les données de la Commission européenne, les programmes en cours 2007 et 2008 du FSE ont déjà permis de toucher 6 millions de personnes, dont 52 % de femmes. Environ un tiers des mesures visait à soutenir les travailleurs, tandis que les autres concernaient les chômeurs (33 % des bénéficiaires, dont 7 % de chômeurs de longue durée) ainsi que les groupes particulièrement vulnérables, comme les migrants et les minorités (13 %);

40.

relève, dans ce contexte, que l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que le rôle de l'UE dans ce domaine se limite à soutenir et à compléter l'action des États membres;

41.

rappelle la nécessité de permettre d'employer les Fonds structurels pour aider à remédier aux inégalités sanitaires.

42.

constate que les initiatives phares que prévoit la stratégie Europa 2020 poursuivent essentiellement des objectifs thématiques et sectoriels; néanmoins, ces objectifs couvrent également une grande partie de la politique de cohésion;

43.

note que s'agissant de la mise en œuvre de la plupart des initiatives phares, la Commission a d'ores et déjà souligné la contribution des Fonds structurels et a qualifié la politique de cohésion et les Fonds structurels de mécanismes clefs pour instaurer une croissance intelligente, durable et inclusive dans les États membres et les régions de l'UE;

44.

souligne la nécessité d'harmoniser les dispositions prises dans le cadre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 avec les mécanismes et les mesures existants afin de garantir une visibilité et d'éviter les redondances entre processus et obligations en matière d'information;

45.

invite la Commission européenne à appliquer, dans le cadre de la poursuite du développement des initiatives phares, une approche intégrée pour la mise en œuvre des divers instruments européens et à s'assurer que soit prise en compte, et si possible renforcée, l'approche décentralisée de la politique de cohésion;

46.

plaide à nouveau, comme il l'avait fait dans l'avis sur l'avenir de la politique de cohésion, pour que les initiatives phares proposées n'aient pas pour effet une limitation de la politique européenne de cohésion. Les Fonds structurels doivent continuer de permettre une résolution des problèmes au niveau régional et ne sauraient être cantonnés à la réalisation d'objectifs sectoriels;

47.

constate, à propos de l'initiative phare intitulée «une stratégie numérique pour l'Europe», qu'il existe des liens étroits entre la stratégie numérique et l'utilisation de la politique de cohésion, notamment en ce qui concerne l'accès universel aux réseaux à large bande dans les zones rurales ou encore le développement de nouveaux services destinés à la gestion du changement démographique;

48.

s'agissant de l'initiative phare «une Union pour l'innovation», perçoit la possibilité de mieux répartir les tâches et les obligations entre le soutien apporté au niveau européen à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée dans le but de parvenir à un niveau d'excellence, d'une part, et l'aide décentralisée à l'innovation, d'autre part, afin d'en garantir la portée nécessaire;

49.

rappelle, à cet égard, les mesures prises dans le cadre de la politique de cohésion afin de développer des systèmes d'innovation régionaux, les instruments de coopération territoriale, la disponibilité de capital-risque, ainsi que les mesures visant à lancer plus rapidement des produits innovants et à mettre en réseau les acteurs concernés des sphères économique, scientifique et administratif;

50.

demande que soit renforcée la complémentarité de la répartition des rôles entre les instruments de l'UE dans le cas des mesures décentralisées destinées à favoriser l'innovation car le soutien à l'innovation est d'ores et déjà une des pierres angulaires des programmes des Fonds structurels de l'UE;

51.

pour ce qui est de l'initiative phare «une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», se félicite de l'objectif de découpler à l'avenir la croissance de l'utilisation des ressources, et souligne que, notamment en ce qui concerne la rénovation énergétique, les sources d'énergie alternatives, le soutien d'une économie circulaire et le développement de concepts de transport durables, il conviendrait d'adopter une approche décentralisée des politiques de mise en œuvre assortie d'un renforcement de l'intervention des Fonds structurels, ce qui supposerait une efficacité accrue de cette initiative;

52.

souligne que pour les diverses dispositions adoptées dans ce domaine, il convient de délimiter clairement les compétences de l'Union européenne et celles des États membres et de garantir le respect du principe de subsidiarité. Il faut en outre veiller davantage à l'efficacité des diverses mesures mises en œuvre;

53.

indique que s'agissant de l'initiative phare «une politique industrielle à l'ère de la mondialisation», la politique de cohésion contribue de manière décisive au renforcement de la compétitivité en valorisant le potentiel de développement industriel, en particulier dans des régions plus faibles, en soutenant les initiatives relatives aux groupements d'activités, en prenant des mesures favorables aux petites et aux moyennes entreprises, en mettant en place des infrastructures économiques ou en soutenant la diversification des zones industrielles;

54.

concernant «la stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois», salue les efforts déployés par la Commission européenne pour soutenir la jeune génération durant les études et sur le marché de l'emploi, et approuve la promotion de la mobilité des étudiants et des personnes en formation de même que les mesures pour l'intégration des jeunes au sein le marché de l'emploi;

55.

attire l'attention sur les importants chevauchements avec les domaines qui relèvent du Fonds social européen, et soutient les efforts en vue d'une meilleure corrélation entre ces objectifs et les instruments de financement européens adéquats.

56.

constate que la structure à multiniveaux de la politique structurelle, élaborée avec succès au cours des dernières années, qui prend en compte les réalités sur le terrain et qui associe de manière décisive les acteurs locaux et régionaux, peut contribuer dans une grande mesure au succès de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

57.

souligne que pour cela, il convient de conserver et de développer les éléments suivants de la politique de cohésion:

58.

voit confirmée sa position selon laquelle l'orientation sur la croissance et l'emploi, donnée jusqu'à présent à la politique de cohésion, va dans le bon sens, et estime par conséquent qu'il n'est pas nécessaire de rendre encore plus stricte l'affectation des crédits au titre des Fonds structurels (earmarking). Dans ce contexte, la politique de cohésion doit continuer d'être fondée sur des stratégies adaptées aux spécificités locales et régionales qui tiennent compte des différents besoins en matière de développement;

59.

exhorte les institutions européennes à garantir, dans le cadre d'une mise en œuvre rapide de la stratégie Europe 2020 et de ses liens avec la politique de cohésion, une participation démocratique et adéquate des autorités compétentes, par exemple en laissant suffisamment de temps pour la tenue de débats et pour l'émergence d'un consensus à tous les niveaux, et en veillant à ce que les processus décisionnels demeurent transparents et compréhensibles.

60.

indique que la cohésion territoriale, qui est inscrite dans le traité, devrait être le principe directeur régissant la réalisation de la stratégie Europe 2020 ainsi que les autres politiques de l'UE. Le principe de gouvernance à multiniveaux doit être pris en considération à chaque phase de la mise en œuvre de la stratégie;

61.

estime néanmoins qu'il est également nécessaire de renforcer, le cas échéant, les capacités administratives des collectivités locales et régionales afin qu'elles puissent assumer le rôle essentiel qui leur incombe dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

62.

invite par conséquent les institutions européennes et les États membres à définir, dans le cadre d'un «pacte territorial avec les collectivités locales et régionales», la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et à y décrire le rôle que joueront les initiatives phares sur le terrain. Une recommandation de pacte territorial devrait permettre au niveau national une implication structurée des collectivités territoriales en fonction de leurs compétences respectives et dans le respect du principe de subsidiarité;

63.

propose d'utiliser la politique européenne de cohésion comme un instrument central pour la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans l'esprit de ce pacte territorial. Dans toutes les régions bénéficiant d'un soutien au titre de la politique européenne de cohésion, il devrait être possible, grâce aux «pactes territoriaux», de mobiliser les principaux acteurs sur le terrain afin de respecter les priorités et d'atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020;

64.

se déclare favorable au fait d'envisager, dans le contexte des objectifs de la politique de cohésion, des dispositions réglementaires complémentaires permettant aux collectivités locales et régionales de contribuer activement, dans le cadre de leurs programmes opérationnels, au respect des priorités en matière de croissance et à la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020;

65.

propose d'organiser, dans le cadre de l'objectif de «coopération territoriale européenne», l'échange d'expériences et la création de réseaux entre les collectivités régionales et communales en vue de réaliser les priorités et les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et, le cas échéant, de recourir aussi à cette fin à l'instrument qu'est le groupement européen de coopération territoriale (GECT). Le champ d'action de la coopération transnationale pourrait prévoir de nouveaux axes prioritaires pour la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre des initiatives phares de la Commission européenne;

66.

suggère de mettre à profit l'élaboration de rapports destinés à la Commission européenne concernant la mise en œuvre des interventions des fonds européens pour recenser les résultats des efforts déployés par les collectivités locales et régionales s'agissant d'appliquer la stratégie Europe 2020. Cela éviterait de créer de nouvelles structures bureaucratiques et d'imposer des obligations supplémentaires en matière de transmission d'information, et n'exigerait ni nouvelles institutions, ni moyens supplémentaires;

67.

invite la Commission européenne à informer régulièrement, sur la base des rapports susmentionnés, le Parlement européen et le Comité des régions quant à l'application des pactes territoriaux relatifs à la stratégie Europe 2020 dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE, et à débattre avec ces institutions des adaptations stratégiques;

68.

invite la Commission européenne à présenter, dans son cinquième rapport sur la cohésion économique et sociale, la manière dont elle conçoit les futures corrélations entre la politique de cohésion et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

69.

estime que le 5e rapport sur la cohésion qui sera publié en début novembre 2010 doit lancer un débat d'envergure européenne sur les futures grandes orientations de la politique de cohésion dans le cadre de la stratégie Europe 2020 associant les instances locales et régionales, afin que l'on puisse approuver ces orientations à l'issue d'une phase de consultation et de coopération, avant que ne débute la nouvelle période de programmation;

70.

estime par ailleurs qu'il est nécessaire de garantir une participation structurée du Comité des régions à la mise en œuvre ultérieure de la stratégie Europe 2020, et propose à cet égard que le rapport annuel de la Commission européenne présenté lors du sommet de printemps contienne systématiquement un chapitre consacré à la participation des collectivités territoriales à la stratégie;

71.

met en exergue l'expertise territoriale fournie par la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020 pour l'analyse de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et les travaux du Comité des régions;

72.

à l'avenir, la politique de cohésion doit continuer à se conformer aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale énoncés dans le traité européen, notamment en réduisant l'écart entre les niveaux de développement des régions et le retard des régions les moins favorisées;

73.

ainsi, elle contribuera activement à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020;

74.

cela suppose néanmoins qu'à l'avenir, la politique de cohésion continue à s'adresser à l'ensemble des régions de l'Union européenne;

75.

seule l'approche horizontale de la politique de cohésion peut permettre de garantir à toutes les régions européennes la possibilité de prendre activement part à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

76.

un «pacte territorial avec les collectivités locales et régionales» pourrait permettre d'y parvenir; il définirait la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et recommanderait des pactes territoriaux qui devraient permettre au niveau national une implication structurée des collectivités territoriales en fonction de leurs compétences respectives;

77.

dans cette optique, les financements de la politique de cohésion doivent continuer à s'adresser en priorité aux régions les plus faibles et les plus problématiques; compte tenu des difficultés persistantes, les régions qui ne recevront plus, après 2013, le soutien maximal (y compris les régions dites «à effet statistique») devront bénéficier d'une solution transitoire adéquate et juste afin de préserver, dans l'intérêt du maintien de la cohésion, les résultats obtenus dans ces mêmes régions;

78.

parallèlement, il y a lieu de continuer à soutenir les régions qui apportent d'ores et déjà une contribution significative à la compétitivité de l'UE. En outre, même dans les régions qui sont économiquement plus fortes, il existe des zones structurellement plus faibles qui ont aussi besoin d'être aidées;

79.

la coopération territoriale peut contribuer dans une grande mesure à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale;

80.

il convient qu'à l'avenir, le Fonds social européen continue à relever de la politique de cohésion, et que ce fait soit garantit par un règlement-cadre commun;

81.

le Comité des régions doit être associé d'une manière structurée, notamment en tenant compte des conclusions de la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020, à la mise en œuvre ultérieure de cette même stratégie. À cette fin, le rapport annuel de la Commission européenne présenté lors du sommet de printemps devrait contenir systématiquement un chapitre consacré à la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre de la stratégie;

82.

les collectivités locales et régionales de l'Union européenne sont prêtes à contribuer, dans le cadre de la mise en œuvre de la future politique de cohésion en Europe, au succès de la stratégie Europe 2020!

18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/17

—

fait remarquer que le PIB n'est pas un indicateur adéquat pour mesurer la capacité d'une société à gérer des problématiques telles que le changement climatique, l'utilisation efficace des ressources, la qualité de vie ou l'insertion sociale. Aussi le Comité propose-t-il que les indicateurs sélectionnés pour guider l'élaboration et la conception de politiques et de stratégies publiques soient conformes aux priorités de la stratégie UE 2020;

—

constate que les cinq actions prévues dans la communication pour mesurer les réalisations économiques et le progrès social, à savoir: a) l'ajout d'indicateurs environnementaux et sociaux au PIB; b) la quasi-instantanéité des informations destinées aux décideurs; c) la précision accrue des informations sur la répartition et les inégalités; d) l'élaboration d'un tableau de bord européen du développement durable; et e) l'extension des comptes nationaux aux thématiques environnementales et sociales, sont appropriées et servent de base aux propositions énoncées dans la stratégie UE 2020. Ces actions ne doivent pas seulement constituer des outils d'évaluation a posteriori, mais être utilisées dans la prise de décisions;

—

est d'avis qu'il est nécessaire d'améliorer la méthodologie, afin de disposer rapidement d'informations plus complètes et plus conformes à la réalité, permettant d'avoir des indicateurs qui facilitent le processus d'adoption de décisions. Souligne que les indices susceptibles d'être utilisés par les autorités locales, régionales, nationales et européennes doivent être homogènes, afin de favoriser la création et la diffusion d'innovations sociétales ainsi qu'une cohérence dans la prise de décisions;

—

estime qu'Eurostat doit tenir compte des propositions de cette communication et devrait inclure les statistiques régionales dans les données plus larges concernant la qualité de vie, la durabilité et la répartition des revenus et du patrimoine;

—

souligne que l'action des Fonds structurels post-2013, y compris le Fonds de cohésion, ne doit pas se baser sur le seul PIB par habitant;

—

soutient le contenu de la communication et s'accorde avec la Commission pour considérer le PIB comme un indicateur important pour mesurer la croissance économique et le bien-être de l'Europe et de ses régions. Pour l'élaboration et l'évaluation des politiques communautaires, il est néanmoins souhaitable de mettre au point des indicateurs complémentaires capables de mesurer avec davantage d'exactitude les progrès effectués dans la réalisation durable des objectifs sociaux, économiques et environnementaux.

Rapporteur

:

M. Vicente ÁLVAREZ ARECES (ES/PSE), Président du gouvernement de la Communauté autonome des Asturies

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation

COM(2009) 433 final

1.

se félicite de la communication de la Commission, qui offre au Comité des régions l'occasion de poursuivre le débat sur l'avenir de l'Union dans un monde en mutation. Il est impératif de déterminer quels indicateurs peuvent nous montrer avec précision la réalité sur laquelle nous pouvons agir efficacement, ce qui nous oblige à travailler pour créer un nouveau modèle de croissance;

2.

rappelle que le CdR a en plusieurs occasions abordé des questions en rapport avec le thème de cette communication. Dans le cadre du débat sur la stratégie de Lisbonne après 2010, le CdR a récemment demandé (CdR 25/2009) que la nouvelle stratégie ait pour objectif global explicite d'atteindre «un niveau de qualité de vie élevé et le bien-être pour tous les citoyens de l'UE», en rappelant que la lutte contre la pauvreté et les inégalités de revenus exige d'adopter une approche territoriale dans tout un éventail de domaines d'action. De même, le CdR a fait remarquer qu'il existe «une insatisfaction croissante concernant l'usage du PIB comme principal indicateur de mesure des performances économiques et demande que de nouveaux indicateurs soient élaborés pour mesurer avec plus de justesse la prospérité, le bien-être et la qualité de vie en Europe»;

3.

souligne que dans son avis de prospective «L'avenir de la politique de cohésion»(CdR 210/2009 fin), il s'est en outre prononcé «…en faveur d'une approche différenciée par rapport à l'utilisation d'indicateurs soigneusement sélectionnés et significatifs en vue d’évaluer la politique de cohésion, afin d'assurer un déploiement ciblé des moyens financiers et de présenter un panorama complet de l'impact de la politique structurelle»;

4.

considère que le débat relatif aux indicateurs au-delà du PIB est un débat politique qui doit nous conduire à définir ce qu'est le bien-être pour les générations actuelles et futures et à déterminer quelles sont les politiques les plus appropriées pour atteindre ce bien-être;

5.

fait remarquer que la Commission européenne (en collaboration avec Eurostat), la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social – dite «commission Stiglitz-Sen-Fitoussi»– et l'OCDE travaillent dans la même direction;

6.

constate que les cinq actions prévues dans la communication pour mesurer les réalisations économiques et le progrès social, à savoir: a) l'ajout d'indicateurs environnementaux et sociaux au PIB; b) la quasi-instantanéité des informations destinées aux décideurs; c) la précision accrue des informations sur la répartition et les inégalités; d) l'élaboration d'un tableau de bord européen du développement durable; et e) l'extension des comptes nationaux aux thématiques environnementales et sociales, sont appropriées et servent de base aux propositions énoncées dans la stratégie UE 2020. Ces actions ne doivent pas seulement constituer des outils d'évaluation a posteriori, mais être utilisées dans la prise de décisions;

7.

rappelle que cette communication coïncide avec le lancement de la stratégie UE 2020 et le débat politique qui va conditionner le développement de l'Union à moyen et long terme, mais également avec le débat sur les perspectives financières après 2013; elle aura certainement une influence sur les orientations des politiques de cohésion et, par conséquent, sur les moyens financiers afférents. Disposer d'indicateurs appropriés permet de déterminer plus facilement les différences que l'on observe dans l'UE, au niveau local et régional, en matière de revenus, de niveau d'éducation (formelle et informelle), de disponibilité de services publics, de qualité des services de santé, et d'offre de ressources culturelles;

8.

en ce sens, il conviendrait de prendre en considération l'étude intitulée «Régions 2020» de la Direction de la politique régionale, qui utilise des indicateurs régionaux pour connaître la situation de chaque région face à différents défis, ainsi que sa position relative par rapport aux autres régions de son voisinage;

9.

constate que, bien que la communication de la Commission ne souligne pas le rôle des collectivités locales et régionales, les projets s'appuyant sur de bonnes pratiques et qui ont réussi suggèrent que les collectivités territoriales pourraient avoir un rôle clé dans l'adoption et la diffusion d'un mode de mesure plus global des progrès de la société (économique, environnemental et social), pour autant qu'elles disposent des capacités et des ressources appropriées, notamment du soutien de l'UE ou de sources nationales de financement. Pour s'imposer, les indicateurs utilisés pour mesurer le bien-être au sens large devraient être ventilés au niveau régional et local, ce qui suppose la collaboration des collectivités territoriales;

10.

souligne que le principe d'égalité des chances doit particulièrement prendre en compte les habitants des zones rurales et reculées, des zones où s'opère une transition industrielle et des régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, ultrapériphériques, transfrontalières et de montagne. Dans l'objectif de réduire les disparités entre les territoires de l'Union, il faut prêter une attention particulière à ces zones. La fragilité de ces territoires est due à des tensions économiques, sociales, démographiques, géographiques, historiques, territoriales et environnementales. Ces aspects doivent faire l'objet d'une attention particulière, lorsqu'il s'agit de concevoir un tableau de bord d'indicateurs, qui mettra en évidence la fourniture et l'accessibilité des infrastructures et des services d'intérêt général pour les habitants de ces zones. Il conviendra que la charte des indicateurs prenne en considération les engagements de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig, pour encourager le polycentrisme et une nouvelle interrelation structurelle entre les zones urbaines et rurales. La nature de cette interrelation conditionnera évidemment le cadre environnemental et aidera aussi à améliorer la qualité des politiques locales et régionales;

11.

estime qu'Eurostat doit tenir compte des propositions de cette communication et devrait inclure les statistiques régionales dans les données plus larges concernant la qualité de vie, la durabilité et la répartition des revenus et du patrimoine. L'annuaire statistique régional d'Eurostat devrait être conçu comme un document servant de base aux débats politiques annuels, qui permettrait de reprogrammer les politiques de l'Union.

12.

fait remarquer que, dans sa communication «Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation», la Commission reconnaît expressément les limites de l'instrument PIB, tout en proposant de soumettre à la discussion des formules qui permettraient de le compléter par d'autres indicateurs. Toutefois, elle déclare dans les conclusions de la communication que, en dépit de ses insuffisances, il reste le meilleur instrument de mesure des performances du marché. Or, ce constat est discutable: la communication traite du progrès social et du bien-être, domaines pour lesquels le PIB n'est pas le plus pertinent;

13.

constate que des négociations internationales sont en cours afin d'élaborer un accord des Nations Unies régissant l'action mondiale concernant le changement climatique après 2012, date à laquelle expire la première période d’engagement du protocole de Kyoto. Le Comité note également que l'UE s'est unilatéralement engagée à réduire, d'ici à 2020, ses émissions d'au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990 et qu'elle se propose d'augmenter cette réduction jusqu'à 30 % si d'autres pays développés ou en développement, responsables d'émissions importantes, assument leur juste part de responsabilité dans les efforts de réduction dans le cadre d'un accord mondial. Il est scientifiquement prouvé qu'il faudra d'ici 2050 encore diminuer les émissions d'au moins 50 % par rapport aux niveaux de 1990. Ces objectifs sont ambitieux et nécessiteront une période de transition vers une économie à faible production de carbone avec des méthodes de production et des modes de consommation moins gourmands en énergie et plus efficaces dans l'utilisation des ressources. Il est essentiel que les indicateurs économiques les plus importants tiennent compte de cette nouvelle direction;

14.

rappelle, rejoignant les affirmations de l'OCDE, que le PIB est un indicateur de la production et non du bien-être que la population tire de cette production. En effet, le PIB inclut de nombreuses activités qui vont de pair avec une réduction du bien-être des citoyens (par exemple, les coûts de transports élevés dus au trafic, en raison de l'éloignement entre le lieu de résidence et le lieu de travail) ou consistent à corriger l'impact environnemental négatif de certaines activités. De plus, le bien-être des citoyens dépend des revenus dont ils disposent et de l'accessibilité ou du coût des équipements publics. Le rapport de la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi va dans ce sens, en déclarant que «les doutes quant à la capacité du PIB à mesurer correctement le bien-être et même l'activité du marché existent depuis bien longtemps» (1);

15.

souligne également le fait que le PIB ne tient pas compte de facteurs qui ont une incidence sur l'environnement, comme les problèmes de raréfaction de ressources, l'émission de CO2, l'impact des produits polluants, la qualité de l'eau, la biodiversité, l'incidence causée par la concentration urbaine ou le dépeuplement des campagnes. Il n'examine pas non plus des aspects sociaux d'une importance capitale, tels que les inégalités dans la répartition des ressources, au niveau individuel comme régional, la pauvreté ou l'état de santé. Il n'évalue pas davantage des activités qui ne sont pas reconnues par le marché, comme le travail illégal, le travail à domicile, le travail bénévole ou le temps libre;

16.

a par ailleurs le sentiment qu'il manque des données essentielles. Un pays peut augmenter son PIB en exploitant ses ressources naturelles de manière intensive, mais son capital diminuera, et il laissera aux générations futures un capital disponible moindre. Dans le même temps, le Comité met en garde contre l'attitude consistant à opposer le progrès économique à d'autres aspects du bien-être. L'expérience montre qu'en politique, le plus souvent, le développement économique est une condition de la prise en compte des autres aspects du bien-être;

17.

avise les institutions de l'Union qu'il est nécessaire qu'elles uniformisent et clarifient le message qu'elles veulent transmettre aux citoyens, lorsqu'elles utilisent des indicateurs liés au PIB ou au PIB par habitant. Il faut une politique de communication plus transparente;

18.

fait remarquer que les documents officiels de l'Union, y compris les traités et certains règlements, utilisent en plus du PIB des indicateurs qui lui sont apparentés. Par exemple, lorsqu'il s'agit de définir et de classer les régions sous l'objectif de «convergence»(2007-2013), l'instrument utilisé est le PIB par habitant. Pour déterminer quels États sont éligibles à un cofinancement du Fonds de cohésion, c'est le revenu national brut (RNB) par habitant qui est utilisé. Ce même RNB est utilisé dans les perspectives financières, pour établir la limite des dépenses budgétaires. De plus, dans le protocole no 28 sur la cohésion économique, sociale et territoriale, c'est le produit national brut (PNB) par habitant, et non le PIB ni le RNB, qui sert de référence pour déterminer à quels États membres le Fonds de cohésion pourra apporter sa contribution;

19.

souligne que l'action des Fonds structurels post-2013, y compris le Fonds de cohésion, ne doit pas se baser sur le seul PIB par habitant.

20.

partage l'idée exprimée dans la communication, selon laquelle la Commission a l'intention de développer un indice environnemental global et d'améliorer les indicateurs relatifs à la qualité de la vie. À cette fin, soutient vigoureusement l'idée de préparer un projet pilote visant à créer un indice environnemental global qui incorporerait des aspects tels que les émissions de gaz à effet de serre, la perte d'espaces naturels, la pollution atmosphérique, l'utilisation de l'eau et la production de déchets. Étant donné qu'il existe déjà des méthodologies pour déterminer cet indice composite, le Comité exhorte la Commission à rendre publics les travaux d'élaboration et à les présenter rapidement pour discussion dans le courant 2010, comme le prévoit la communication. Comme le souligne la Commission dans sa communication, les indicateurs ne doivent pas rendre compte uniquement de l'aspect négatif ou positif des changements environnementaux, mais également du niveau de qualité de l'environnement. Il est important à cet égard que les indicateurs environnementaux ne servent pas à encourager une utilisation non durable des ressources;

21.

rappelle que la raison pour laquelle le choix du PIB comme indicateur ne couvre pas tous les aspects réside dans le fait qu'à l'heure actuelle, les prix des biens et des services ne reflètent pas intégralement les coûts sociaux et environnementaux. Le CdR invite dès lors la Commission et les États membres à poursuivre leurs travaux en vue de prendre en compte, à l'avenir, dans leurs activités législatives, les coûts économiques réels des produits;

22.

demande par ailleurs que cet indice – qui évaluera les résultats des efforts consentis pour la protection des territoires de l'Union et dont la valeur quantitative nous informera des avancées ou des reculs dans le domaine de l'environnement – couvre non seulement les pays, mais aussi les régions de l'Union. Dans sa méthodologie, la Commission devra introduire les éléments nécessaires pour élargir le domaine de définition de l'indice. D'autre part, il faudra concevoir des instruments d'incitation européens pour les territoires qui atteignent les objectifs fixés ou les dépassent;

23.

rappelle que, lors de la conférence de l'UE consacrée aux indicateurs allant au-delà du PIB, la présidence portugaise de l'UE a demandé que les progrès puissent être mesurés dans des ensembles territoriaux distincts sur une base totalement comparable, et a fait remarquer que les indicateurs qui excluraient la possibilité d'effectuer des comparaisons régionales auraient une valeur limitée. Le Conseil de Lisbonne a ainsi recommandé d'établir un lien plus clair entre les indicateurs macroéconomiques et la dimension régionale;

24.

estime qu'il importe d'élaborer un indicateur de la qualité environnementale (qui ne doit pas en rester au stade de la simple possibilité, comme le déclare la communication) qui indiquera tant le nombre de citoyens européens vivant dans un environnement sain que les territoires où apparaît cette qualité de vie, de sorte que l'on puisse identifier les politiques qui l'ont rendue possible. C'est pourquoi le Comité propose que l'analyse de la qualité environnementale soit réalisée à l'échelle des différents territoires de l'UE, afin de faciliter la comparaison entre eux.

Il importe à cette fin que les cartes et les indicateurs prioritaires élaborés par l'Agence européenne pour l'environnement jouent un rôle majeur dans la définition de la nature de chaque région européenne, afin qu'il soit possible de mettre en place une politique plus précise pour chaque territoire et d'élaborer une stratégie de solidarité avec les régions qui éprouvent des difficultés majeures à améliorer leur qualité environnementale, pour des raisons historiques. Une politique de soutien à la création d'Observatoires régionaux de l'environnement serait précieuse pour le suivi et l'élaboration de politiques allant de la base vers le sommet: à travers cette action, chaque région montrerait tant sa spécificité que les éléments qu'elle partage avec les autres régions européennes. Cela faciliterait l'existence de politiques flexibles et asymétriques au niveau européen, tout en encourageant des liens favorisant la coopération interrégionale;

25.

concernant la qualité de vie et le bien-être, il importe de disposer d'indicateurs du développement durable et de l'innovation sociale, portant notamment sur les services publics, la santé, les loisirs, la richesse, la mobilité et un milieu ambiant sain, qui sont à la fois le témoignage et la source de la qualité, bonne ou mauvaise, de l'environnement. En somme, une société – ou une région – est saine du point de vue du développement durable si ses dimensions économiques (production, distribution et consommation) sont compatibles avec les facteurs environnementaux et sociaux. Les études de l'OCDE sur la perception du bien-être par les citoyens sont importantes pour utiliser de tels indices;

26.

est favorable à ce que les informations soient transmises presque en temps réel en vue de la prise de décisions, tant pour les indicateurs environnementaux que les indicateurs sociaux, et estime que le système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS), présenté l'an dernier par la Commission, constitue une grande avancée. Il faut combler le retard de deux ou trois ans accusé par la parution des données environnementales par rapport à celle des données économiques.

En ce qui concerne les indicateurs sociaux existant actuellement, nous rappelons qu'Eurostat travaille sur une enquête harmonisée – non publiée – pour les années 2006-2007 et 2008-2009, dont les résultats portent sur les conditions de vie des familles de tous les pays de l'Union. Il existe donc déjà une structure de base qui peut être adaptée au niveau régional.

Nous proposons par conséquent d'avancer vers la réalisation d'une enquête sociale harmonisée , au niveau européen et régionalisée, qui devienne une référence pour l'élaboration des politiques de cohésion et pour la prise de décisions aux niveaux local et régional;

27.

considère qu'il est extrêmement important de fournir des informations sur la répartition des revenus et des inégalités, et partage l'avis de la communication quand elle déclare: «La cohésion sociale et économique constitue un objectif général de la Communauté. Le but est de réduire les disparités entre les régions et les catégories sociales».

Le Comité regrette toutefois l'absence d'une référence explicite à la cohésion territoriale, qui renvoie en particulier à des aspects environnementaux et aux handicaps naturels dont souffrent certains territoires et qui constituent un obstacle à leur développement. Ces aspects doivent être pris en compte dans la réalisation des analyses destinées à servir de base à l'adoption de décisions; à cette fin, il convient de les quantifier et de procéder à leur analyse comparative a posteriori.

La répartition de la richesse est une source de préoccupation croissante parce que, même si le PIB par habitant augmente, le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté peut être lui aussi en augmentation. D'où la nécessité de disposer d'informations plus précises sur la répartition des revenus et les inégalités, qui permettront de mieux définir les politiques de cohésion sociale, économique et territoriale.

En outre, l'examen des niveaux d'éducation de la main-d'œuvre (employés et chômeurs) d'une région constitue un indicateur clé, qui permettra de comprendre les disparités des niveaux d'éducation entre les groupes sociaux et contribuer ainsi à donner des réponses politiques appropriées.

De surcroît, il faudrait examiner séparément l'impact direct et indirect, ainsi que les conséquences, de la récente récession économique pour ce qui concerne le bien-être des différentes régions et des différents groupes sociaux, en vue de tirer des conclusions et de formuler des propositions, ainsi que de prendre, dans la mesure du possible, des mesures permettant de prévenir le retour de phénomènes semblables.

28.

juge cependant, concernant les indicateurs sociaux, qu'il n'est pas besoin de se retrouver face à des situations de pauvreté pour mettre en rapport les problèmes d'inégalités régionales ou individuelles avec l'impact sur l'environnement. Il faut seulement penser que l'accroissement des inégalités, surtout si celles-ci signifient une baisse de capacité de recouvrement des taxes, va affaiblir la possibilité d'entreprendre les reconversions nécessaires à un nouveau développement durable. Ainsi, un moindre niveau de revenus limite la capacité de l'économie des ménages à entreprendre les changements nécessaires pour adopter le mode de consommation qu'implique la croissance durable. D'un autre côté, il est sûr qu'un modèle de comportement durable entraîne à moyen et long terme des économies compensant l'investissement initial.

Les indices d'inégalités de revenus et de divergence régionale doivent donc être au centre des décisions stratégiques de l'avenir;

29.

soutient le projet de créer un tableau de bord du développement durable qui apparaît dans la communication. Il convient en tout cas que ce tableau ait une utilité maximale et qu'il s'éloigne du schéma de l'évaluation ex-post de type académique. C'est dire que ce tableau, qui doit couvrir tous les pays et régions et assurer une compatibilité entre les systèmes statistiques de chaque niveau, doit être un outil d'action, d'élaboration d'orientations destinées à concevoir les politiques sectorielles et régionales de l'Union européenne, permettant ainsi d'inclure la capacité d'innovation sociétale et, en conséquence, plus particulièrement le facteur de durabilité à toutes les constructions stratégiques, de recourir davantage aux évaluations comparatives des meilleures pratiques et d'accélérer la réalisation des objectifs de développement. Le Comité invite la Commission à présenter la version pilote, comme elle s'y engage dans la communication;

30.

les nouveaux indicateurs doivent être solides, fiables et largement reconnus pour pouvoir mesurer la progression vers une économie écologiquement efficace et ils doivent constituer la base d'élaboration d'un tableau de bord du développement durable, à savoir portant sur le social, l'économique et l'environnemental. La biodiversité doit faire partie de ces nouveaux indicateurs;

31.

concernant l'idée d'une comptabilité économique et environnementale intégrée, encourage les efforts entrepris pour bâtir une «comptabilité verte». Des avancées significatives ont eu lieu sur certains points, grâce à la coordination des efforts entre Eurostat, les offices statistiques des États membres et l'OCDE, mais il est nécessaire de les généraliser à tous les pays de l'UE, de sorte que nous disposions dès 2013 de comptes environnementaux sur la consommation d'énergie et le traitement des déchets, de même que de comptes monétaires en ce qui concerne les subsides octroyés dans le domaine environnemental, à l'intérieur d'un cadre juridique commun.

Il s'avère également nécessaire que le système européen des comptes (SEC) complète son tableau de bord d'indicateurs sociaux, tels que le revenu disponible des ménages ou les chiffres ajustés du revenu des ménages, en le transférant à tous les États membres et régions de l'UE pour encourager son utilisation, étant donné qu'il permet une meilleure mesure de la consommation et de l'épargne que l'indicateur actuel, c'est-à-dire le PIB par habitant.

32.

considère que les questions abordées par la communication correspondent aux titres XVIII et XX de la troisième partie du TFUE, consacrés respectivement à la cohésion économique et sociale et à l'environnement;

33.

considère que les domaines d'action couverts par la communication ne sont pas de la compétence exclusive de l'Union européenne puisque s'applique le principe de subsidiarité. Cependant, il convient d'affirmer que certains aspects transnationaux ne peuvent être dûment traités par l'action isolée des États membres ou des collectivités locales et régionales. Les objectifs seront dès lors atteints avec plus d'efficacité par des politiques communes ou une action coordonnée;

34.

estime que les actions prévues dans la communication semblent être conformes au principe de proportionnalité, puisqu'elles se limitent à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. La Commission prévoit notamment d'élaborer des indicateurs et d'autres instruments de supervision comme le tableau de bord du développement durable;

35.

invite la Commission européenne, en ce qui concerne l'amélioration de la réglementation, à mieux reconnaître le rôle des collectivités locales et régionales, notamment s'agissant de la nécessité de soutenir leur participation au développement d'une approche nouvelle pour mesurer le progrès social et environnemental. La Commission devrait promouvoir l'accès à l'aide et aux ressources pour créer des bases de données au niveau local et régional qui couvrent toute l'Union européenne. Ces bases de données serviront à faciliter l'élaboration d'indicateurs au niveau de l'UE;

36.

rappelle que les États membres et les collectivités territoriales ont déjà défini une vaste gamme d'indicateurs environnementaux, économiques, sociaux et technologiques, individuels et distincts, qui peuvent aider à élaborer des indicateurs européens susceptibles de refléter la situation des États membres au niveau local et régional, et permettre ainsi d'effectuer des comparaisons entre les régions et les localités de toute l'UE.

En plus des indicateurs propres à l'Union européenne, il conviendrait de disposer d'informations d'autres pays, de même que de rapports élaborés par les organismes internationaux.

37.

Il est de toute évidence nécessaire de compléter le PIB à l'aide de statistiques couvrant les autres thématiques économiques, sociales et environnementales dont le bien-être des gens dépend dans une large mesure.

Le PIB n'a pas été conçu pour mesurer avec précision le progrès économique et social à plus long terme, et notamment la capacité d'une société à gérer des problématiques telles que le changement climatique, l'utilisation efficace des ressources, la qualité de vie ou l'intégration sociale. Aussi le Comité propose-t-il que les indicateurs sélectionnés pour guider l'élaboration et la conception de politiques et de stratégies publiques soient conformes aux priorités de la stratégie UE 2020;

38.

considère que l'indice traditionnel PIB doit être amélioré et complété en tenant compte de facteurs relatifs à l'environnement et au bien-être social. À cet égard, estime qu'il est approprié de créer un indice environnemental global, ainsi que de réaliser une enquête sociale harmonisée aux niveaux européen, national et régional;

39.

est d'avis qu'il est nécessaire d'améliorer la méthodologie, afin de disposer rapidement d'informations plus complètes et plus conformes à la réalité, permettant d'avoir des indicateurs qui facilitent le processus d'adoption de décisions. Souligne que les indices susceptibles d'être utilisés par les autorités locales, régionales, nationales et européennes doivent être homogènes, afin de favoriser la création et la diffusion d'innovations sociétales ainsi qu'une cohérence dans la prise de décisions. Il y a lieu de plus de parvenir à une meilleure compréhension du lien entre différents indicateurs du bien-être, d'autant que souvent, les modifications des indicateurs destinés à compléter le PIB en tant qu'instrument de mesure sont très lentes à intervenir;

40.

demande que le choix et le contenu des indicateurs soit le fruit d'une ample participation, sur un mode ascendant, des communautés locales, des régions, des États et de l'Union à un débat qui, par effet d'addition, rende possibles les objectifs et légitime l'action politique européenne, en permettant aux citoyens de mieux adhérer aux efforts nécessaires pour sortir de la crise et préserver l'environnement et la qualité de vie;

41.

observe que l'indicateur de la densité de population a été introduit avec l'élargissement de l'Union en 1995. Cet indicateur a mis en évidence les entraves au développement de régions faiblement peuplées du Nord de l'Europe et notamment les grandes distances, le coût élevé de la mise à disposition de services et d'infrastructures et une base économique inadaptée à la création d'entreprises. Il y a lieu de continuer à l'avenir de recourir à des indicateurs simples de ce type, par exemple dans le cadre de l'orientation de la politique de cohésion;

42.

demande que l'Union européenne continue de travailler en coordination avec d'autres organisations internationales comme l'OCDE, la Banque mondiale, l'Organisation internationale du travail, les offices statistiques, de sorte que l'effort consenti par les Européens soit du même registre que celui réalisé au niveau mondial par d'autres organismes internationaux;

43.

attire l'attention sur le fait qu'il est nécessaire de veiller à la conformité des indicateurs avec les objectifs fondamentaux de la nouvelle stratégie et des perspectives financières à compter de 2013. Les stratégies de l'Union sont reflétées dans les budgets, et doivent se fonder sur des ambitions pour l'avenir qui amélioreront une réalité qui ne peut se baser que sur deux sources d'informations: les statistiques et l'opinion des citoyens, sans oublier le rôle de chef de file de nos institutions démocratiques européennes;

44.

soutient le contenu de la communication et s'accorde avec la Commission pour considérer le PIB comme un indicateur important pour mesurer la croissance économique et le bien-être de l'Europe et de ses régions. Pour l'élaboration et l'évaluation des politiques communautaires, il est néanmoins souhaitable de mettre au point des indicateurs complémentaires capables de mesurer avec davantage d'exactitude les progrès effectués dans la réalisation durable des objectifs sociaux, économiques et environnementaux.

18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/23

—

souligne que les partenariats public-privé ne doivent pas être considérés comme un moyen de financement à court terme, mais doivent être examinés dans une perspective de cycle de vie, depuis la planification, la conception, le financement et la construction jusqu'à l'exploitation, en considérant la totalité des coûts par référence à la durée de vie totale du projet, sachant que la durée de validité des contrats peut aller jusqu'à trente ans.

—

est d'avis que les partenariats public-privé ne sont pas adaptés à toutes les situations, et qu'il convient d'évaluer pour chaque projet, pour chaque mission de service public ou pour chaque innovation spécifique si un partenariat avec le secteur privé apporte une valeur ajoutée.

—

estime qu'il est trop tôt pour que la Commission réglemente les concessions de services. Si toutefois la Commission choisit de laisser entrer les concessions de services dans le champ d'application de la directive sur les marchés publics, il est de la plus haute importance que cette réglementation soit aussi simple et aussi souple que possible. Dans ce cas, la réglementation devrait s'inspirer de la directive sur les concessions de travaux publics et en aucun cas de celle relative au marché des services.

Rapporteuse

:

Mme Catarina SEGERSTEN LARSSON (SE/PPE), membre du conseil général du comté du Värmland

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Mobilisation des investissements privés et publics en vue d'une relance de l'économie et d'une transformation structurelle à long terme: développement des partenariats public-privé»

COM(2009) 615 final

1.

se félicite que l'UE et ses États membres mènent des plans de relance ambitieux visant à stabiliser le secteur financier et à limiter les effets de la crise financière et économique sur les citoyens et l'économie réelle; entend dans le même temps souligner l'importance que revêt l'implication active des collectivités locales et régionales;

2.

estime également que dans le contexte des efforts entrepris pour relancer l'économie, les partenariats public-privé (PPP) peuvent constituer des moyens efficaces de mener à bien des projets d'infrastructure, d'assurer des missions de service public, et d'innover;

3.

souligne à ce sujet que les partenariats public-privé ne doivent pas être considérés comme un moyen de financement à court terme, mais doivent être examinés dans une perspective de cycle de vie, depuis la planification, la conception, le financement et la construction jusqu'à l'exploitation, en considérant la totalité des coûts par référence à la durée de vie totale du projet, sachant que la durée de validité des contrats peut aller jusqu'à trente ans;

4.

est d'avis que les partenariats public-privé ne sont pas adaptés à toutes les situations, et qu'il convient d'évaluer pour chaque projet, pour chaque mission de service public ou pour chaque innovation spécifique si un partenariat avec le secteur privé apporte une valeur ajoutée;

5.

appelle les collectivités locales et régionales à examiner attentivement tous les systèmes de leasing transfrontaliers pour des infrastructures publiques qu'elles ont pu éventuellement adopter ou envisagent d'adopter à l'avenir, afin d'éviter de mauvaises surprises et de sérieuses répercussions sur leurs budgets;

6.

constate que les possibilités de financement varient d'un État membre à un autre. Ainsi, dans certains États membres, les collectivités locales ont par exemple la possibilité de souscrire elles-mêmes un crédit et d'entreprendre de grands investissements; estime qu'eu égard à ces conditions très diverses, le recours aux partenariats public-privé n'est possible que dans certains cas afin d'accroître l'efficacité de la gestion des finances publiques et de rendre plus opérationnelle la mise en œuvre de projets à grande échelle;

7.

est d'avis que les partenariats public-privé peuvent constituer une forme réussie de gestion des investissements publics, mais que la définition des méthodes les plus adaptées à différents projets, missions de service publics ou innovations doit incomber aux collectivités locales et régionales. Avant de s'engager dans un partenariat public-privé, il est essentiel d'évaluer quel acteur ou quel groupe de partenaires est le mieux à même d'assumer les différents risques;

8.

a la conviction que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement peuvent dans certaines conditions fournir des fonds susceptibles d'être utilisés pour soutenir des projets de partenariat public-privé;

9.

partage le point de vue selon lequel les partenariats public-privé constituent un moyen de résoudre les problèmes résultant du changement climatique, et peuvent contribuer à améliorer la situation de l'industrie européenne et du secteur public pour ce qui est de la croissance et de l'emploi;

10.

estime qu'il importe d'améliorer les possibilités de participation des petites et moyennes entreprises aux partenariats public-privé, étant donné qu'elles constituent une ressource souvent méconnue pour la croissance économique et la création d'emplois durables;

11.

souligne que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour juger comment il convient de financer les services; fait référence aux nombreuses missions des communes et des régions, qui sont compétentes non seulement pour l'organisation, la direction et la surveillance d'activités économiques, mais aussi pour la gestion d'activités en régie propre. Les collectivités locales et régionales doivent fixer clairement les objectifs à atteindre en matière d'intérêt public, définir la qualité et la politique des prix pour les services offerts, et assurer le respect de ces objectifs;

12.

constate que l'interprétation du concept de partenariat est désormais bien plus large qu'initialement prévu, et propose dès lors qu'à l'avenir, le partenariat public-privé soit défini plus clairement, afin d'englober les relations d'une durée relativement longue, la prise de risque commune et un engagement économique important; considère dès lors vital de définir de manière plus concrète le concept de partenariat public-privé afin de pouvoir ouvrir un débat pertinent sur la poursuite éventuelle des initiatives communautaires;

13.

estime qu'il est essentiel de créer, au vu du nombre croissant de partenariats public-privé, un système permettant un appui et un échange d'informations au niveau international; souligne toutefois fermement que la situation varie d'un État membre à un autre et que la réussite d'un partenariat passe nécessairement par une conception fondée sur les conditions locales et régionales; estime dès lors qu'il est opportun de garantir un soutien et un savoir-faire dans les différents États membres;

14.

estime que si l'on crée une instance ou un groupe au niveau de l'Union, il est capital que l'échelon local et régional soit représenté et que le Comité des régions ait la possibilité de désigner des représentants à l'échelon local et régional;

15.

est d'avis qu'il convient sans cesse de veiller, lors de la mise en œuvre de grands investissements, à ce que les collectivités locales et régionales et les entreprises privées ne se retrouvent en définitive pas dans une situation intenable eu égard au remboursement, étant donné que les partenariats sont liés à des obligations économiques à très long terme; voit dans les Fonds structurels de l'UE un atout majeur pour les partenariats public-privé; estime que la Banque européenne d'investissement devrait apporter une contribution toujours plus importante afin de créer les conditions nécessaires au développement de partenariats réussis et innovants;

16.

salue l'engagement de la Commission en faveur de la garantie, au niveau de l'Union, des principes ancrés dans le traité, notamment la transparence, l'égalité de traitement, la proportionnalité et la reconnaissance mutuelle;

17.

est d'avis que la Commission pourrait encore déployer davantage d'efforts pour faire en sorte que le droit relatif à la passation des marchés publics offre des possibilités de conclure des partenariats public-privé;

18.

estime que la question de la participation de l'UE à des entités de droit privé ou d'investissements directs dans des projets spécifiques doit faire l'objet d'indications et d'éclaircissements supplémentaires et qu'un test de subsidiarité doit être effectué avant qu'il ne puisse émettre un avis motivé à ce sujet;

19.

estime qu'il est trop tôt pour que la Commission réglemente les concessions de services. Si toutefois la Commission choisit de laisser entrer les concessions de services dans le champ d'application de la directive sur les marchés publics, il est de la plus haute importance que cette réglementation soit aussi simple et aussi souple que possible. Dans ce cas, la réglementation devrait s'inspirer de la directive sur les concessions de travaux publics et en aucun cas de celle relative au marché des services;

20.

considère que les évolutions à venir dans le domaine des PPP ne doivent pas limiter les possibilités d'employer des personnes présentant des besoins spécifiques, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE.

18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/26

—

estime que les macrorégions constituent une forme innovante de coopération européenne à l'échelle interrégionale et transnationale, créant un cadre approprié à une coopération définie dans l'espace, dans le temps, et, au niveau du contenu, par les collectivités territoriales, les États membres et les institutions européennes;

—

souligne que les stratégies macrorégionales ne doivent pas porter sur l'ensemble des politiques, mais se concentrer d'abord sur les défis communs à une macrorégion; précise par ailleurs que les macrorégions ne constituent pas un nouvel échelon institutionnel de l'Union européenne;

—

fait valoir que les priorités d'action partagées dans la zone mer du Nord/Manche concernent avant tout la politique maritime, l'environnement, l'énergie, les transports, l'industrie et la politique scientifique, ainsi que leurs conséquences sur la cohésion sociale;

—

demande aux États membres de soutenir les prochaines étapes du développement d'une stratégie macrorégionale pour cette zone, en raison de l'urgence à résoudre les défis liés aux transports, à l'environnement, à la pêche et à la recherche;

—

invite la Commission européenne à affecter dès avant 2013 des moyens à l'élaboration de stratégies macrorégionales, et de promouvoir le développement d'une stratégie mer du Nord/Manche avant 2013;

—

plaide pour que la politique de cohésion post-2013 intègre, dans la mesure du possible, les stratégies macrorégionales dans le volet de coopération territoriale, et estime urgent qu'un livre vert sur les macrorégions puisse mieux définir leur rôle et leur fonction.

Rapporteur

:

Hermann KUHN, membre du Parlement de la ville de Brême (DE/PSE)

1.

salue la publication par la Commission européenne, le 10 juin 2009, de la «stratégie de l'Union européenne pour la mer Baltique», portant sur la macrorégion de la mer Baltique. Lors de la présentation du document, la Commission avait déjà indiqué que la stratégie pour la mer Baltique pourrait servir d'exemple à des approches similaires dans d'autres macrorégions européennes;

2.

note que la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique se caractérise par une approche intégrée, sur une base volontaire, et des mesures actives de coopération et de consultation des collectivités régionales, est financièrement neutre et s'efforce de faire une utilisation plus coordonnée des ressources existantes. Une telle approche offre une bonne base pour les activités relevant des stratégies macrorégionales, étant entendu qu'il faut toujours partir des caractéristiques et des défis propres à chaque macrorégion;

3.

se félicite que le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 ait prié la Commission de présenter une «stratégie de l'UE pour la région du Danube»;

4.

rappelle que le Comité des régions s'est montré favorable à ces travaux depuis leur lancement, car ils sont susceptibles de promouvoir la participation politique des collectivités locales et régionales, et que le Comité des régions a présenté les contributions des collectivités territoriales à ce sujet;

5.

constate que bon nombre de régions européennes se penchent sur la thématique des stratégies macrorégionales, comme l'a clairement indiqué la conférence organisée par le Comité des régions le 13 avril 2010 sur le thème «Les macrorégions d'Europe: l'intégration par la coopération territoriale»;

6.

est convaincu que les macrorégions peuvent être une forme innovante de coopération européenne à l'échelle interrégionale et transnationale, laquelle peut créer un cadre approprié permettant une coopération définie dans l'espace, dans le temps et au niveau du contenu entre les collectivités locales et régionales, les États membres et les institutions de l'Union européenne. Dans le même temps, il conviendrait de prendre en considération, lors de l'élaboration de cette nouvelle stratégie, l'expérience acquise de longue date en matière de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale;

7.

souligne qu'une stratégie européenne pour une macrorégion peut accroître la cohérence et la coordination des actions politiques dans divers domaines et à différents niveaux, et permettre de relever des défis spécifiques par des actions communes. Elle peut en outre aider à coordonner l'utilisation des moyens financiers, mieux prendre en considération les collectivités locales et régionales conformément aux principes de la gouvernance à multiniveaux, et associer avec plus de flexibilité les organisations sociétales;

8.

estime dès lors que les stratégies macrorégionales constituent un instrument conduisant pas à pas vers l'intégration européenne et une cohésion territoriale, économique et sociale accrue;

9.

est d'avis qu'il est nécessaire d'examiner comment les stratégies et les domaines d'action à l'échelle macrorégionale peuvent être articulés avec d'autres politiques stratégiques de l'Union, notamment la stratégie «Europe 2020», la politique de cohésion et la politique maritime intégrée;

10.

rappelle que la promotion et le développement de la coopération transfrontalière interrégionale et transnationale ont toujours occupé une place centrale aux yeux du Comité des régions, qu'il s'agisse du développement des eurorégions axées sur la coopération entre régions frontalières, ou du développement de structures européennes dans le cadre de projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux revêtant la forme juridique de groupement européen de coopération territoriale (GECT);

11.

relève que la promotion de la coopération interrégionale et transnationale constitue également un objectif important inscrit dans la politique de cohésion. À cet égard, les programmes INTERREG IV B se fondent d'ores et déjà directement sur des structures régionales de plus grande taille, comme la mer du Nord ou l'Arc atlantique;

12.

se réjouit que la zone ait pris davantage d'importance en tant que point de référence des politiques européennes, en raison de l'inscription de l'objectif de «cohésion territoriale» dans les traités européens;

13.

se félicite que la régionalisation de la politique maritime intégrée de l'Union, qui a vocation à regrouper les politiques sectorielles dans une approche intégrée, soit désormais considérée comme un élément essentiel pour réussir la mise en œuvre de la stratégie, car elle permet d'adapter avec plus de précision les priorités et les instruments aux spécificités géographiques, économiques et politiques d'une zone maritime;

14.

est convaincu que le concept des macrorégions et des stratégies politiques y afférentes peut constituer une forme nouvelle et innovante de politique interrégionale et transnationale de l'UE. Les macrorégions peuvent apporter une contribution de taille à la cohérence et à la capacité d'action dans un espace délimité, et ainsi conjuguer efficacité économique, cohésion sociale et équilibre écologique dans le contexte des spécificités propres à cet espace;

15.

note qu'une macrorégion est un territoire «choisi» et non «imposé», dont les limites ne doivent dès lors pas coïncider avec des frontières administratives et politiques. Elle constitue un échelon auquel différents acteurs décident de coopérer, afin de résoudre des problèmes communs qui seraient moins bien, voire pas du tout, résolus à d'autres niveaux territoriaux. Il s'agit à chaque fois de défis et d'occasions particuliers, face auxquels une région ou un État membre sont trop petits pour apporter une solution, tandis que l'Union est trop grande et sa réglementation trop générale;

16.

en conclut que les stratégies macrorégionales ne doivent pas porter sur l'ensemble des politiques mais devraient se concentrer d'abord sur les défis communs à une macrorégion qui ont été identifiés conjointement dans le cadre d'une approche de partenariat. Elles associent ainsi les principes de coopération et le principe de subsidiarité, dans les cas où il est judicieux et nécessaire de le faire;

17.

souligne que les macrorégions, en tant qu'«espace fonctionnel», sont dénuées de limites fixes et que leurs frontières peuvent varier en fonction du problème et de la solution. Toutefois, il faut parvenir à un degré minimal de cohérence pour ce qui est de définir ce qui constitue le centre (y compris à l'intérieur d'un territoire). Le noyau de chaque macrorégion est déterminé par les fondements naturels propres sur lesquels s'est bâtie son histoire économique, politique et culturelle;

18.

précise que les macrorégions ne constituent pas un nouvel échelon institutionnel ou constitutionnel de l'Union européenne. Il convient au contraire de les organiser en mode d'action, plateforme ou réseau, au sein desquels les partenaires locaux, régionaux, nationaux et européens, ainsi que des acteurs de la société, peuvent, dans l'espace délimité, œuvrer en faveur d'objectifs définis conjointement. À cet égard, il y a lieu de s'appuyer sur les réseaux et les plateformes existants;

19.

est convaincu que les stratégies macrorégionales ouvrent de grandes chances et possibilités pour le développement plus poussé et la concrétisation de la méthode de gouvernance à multiniveaux, dont le Comité des régions a fait l'une de ses priorités; il en va de même pour la participation ouverte et flexible des organisations sociétales;

20.

note que les collectivités locales et régionales sont les plus au fait des conditions concrètes et des problèmes caractérisant une région, et qu'elles doivent dès lors être associées sur un pied d'égalité à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies macrorégionales. Ce sont les acteurs les plus proches du citoyen;

21.

estime toutefois que la coopération au sein d'une macrorégion ne peut pas uniquement être structurée de manière bilatérale ou multilatérale, et qu'elle doit être accomplie essentiellement avec l'appui des institutions de l'Union européenne. Celles-ci représentent en effet les objectifs communs, les règles communes et les ressources communes de l'Union;

22.

est convaincu que chaque macrorégion nécessite une stratégie taillée sur mesure. Seule l'élaboration d'une série de stratégies macrorégionales de caractères divers fournira suffisamment d'expérience au sujet des possibilités et des limites de cet instrument;

23.

note que la zone mer du Nord/Manche comprend le territoire marin de la mer du Nord et les passages vers la mer Baltique (Skagerrak et Kattegat), vers l'Atlantique (Manche) et vers l'océan Arctique, ainsi que les régions côtières bordant ce territoire marin, pour autant qu'elles soient directement ou indirectement liées à la mer, soient influencées par elle ou aient elles-mêmes un impact sur elle. Ce territoire marin correspond à la définition de la région maritime «Mer du Nord au sens large» dans les documents de la commission OSPAR et la directive instituant la stratégie pour le milieu marin;

24.

relève que parmi les États membres de l'UE, la Suède, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, la France et le Royaume-Uni, ainsi que leurs collectivités locales et régionales sont politiquement liés à la macrorégion Mer du Nord/Manche; tout comme la Norvège et dans un sens plus large l'Islande, qui entretiennent, de par leur appartenance à l'EEE, des liens étroits avec l'UE. L'Islande a déjà introduit une demande d'adhésion à l'UE;

25.

note que la mer du Nord se situe sur le plateau continental et n'est dès lors pas une mer profonde. Avec 230 espèces de poissons et 10 millions d'oiseaux marins, son écosystème est riche et complexe, mais aussi sensible et menacé. Les côtes sont variées (fjords, estuaires, plages, baies et vasières) et caractérisées par des marées fortes et des courants parfois puissants. Les fleuves qui se jettent dans la mer du Nord et la Manche drainent une grande partie de l'Europe et leurs alluvions ajoutent à la pollution marine;

26.

est conscient que le territoire marin de la mer du Nord et de la Manche est la zone maritime la plus fréquentée au monde et qu'il est dans son ensemble exploité de manière extraordinairement intensive, pour le transport maritime (avec une concentration maximale dans la Manche), la pêche, l'extraction de matières premières du sous-sol marin (pétrole, gaz naturel, sable et gravier), la production d'énergie en mer et le tourisme. Ces usages entretiennent entre eux comme avec la protection de la nature un rapport fait de tensions et de conflits;

27.

sait que les côtes de la mer du Nord et de la Manche appartiennent aux régions bien développées de l'UE. C'est ici que se situent deux des plus grands ports au monde pour le transport maritime intercontinental, ainsi que d'autres grands centres urbains dotés d'une industrie traditionnelle et moderne. Qui plus est, le tourisme et l'agriculture y sont aussi, dans l'ensemble, bien développés. Dans le même temps, des secteurs traditionnels comme la pêche ou la construction navale y font face à de difficiles mutations structurelles, qui sont encore aggravées par la crise financière et économique actuelle;

28.

estime que la zone mer du Nord/Manche est une région de croissance. Elle peut et devrait contribuer à la stratégie «Europe 2020» et à une croissance intelligente, durable et solidaire en Europe. Ce processus peut être stimulé par une approche macrorégionale;

29.

se montre préoccupé par les pressions et les menaces pesant, au plan écologique, sur l'espace mer du Nord/Manche. Les pressions résultent des nombreuses pollutions et rejets qui aboutissent en mer; les menaces proviennent du transport maritime et de la production d'énergie. Le changement climatique amène de nouveaux risques pour les régions du littoral, en raison de la montée du niveau de la mer et de l'accroissement des événements météorologiques extrêmes;

30.

fait observer que les régions côtières bordant la mer du Nord et la Manche ont entretenu, depuis deux mille ans, des liens politiques et culturels étroits, grâce aux flux migratoires, à d'étroites relations commerciales, par exemple à la période de la Ligue hanséatique, et à des traditions maritimes communes. C'est d'ici que sont partis, durant de nombreux siècles, des navires qui ont sillonné le monde et façonné ainsi la conception que les habitants de la région ont d'eux-mêmes;

31.

souligne que les pays riverains de la mer du Nord et de la Manche font face à de graves problèmes et défis communs, qui ne peuvent être résolus ou maîtrisés par les régions et les États membres agissant de manière isolée. Ils résultent essentiellement des spécificités naturelles et géographiques de la mer du Nord, de la Manche et de leurs régions côtières, qui déterminent jusqu'à aujourd'hui des évolutions similaires sur le plan historique, économique, social et culturel. Il s'agit notamment des éléments suivants:

32.

souligne que les mesures urgentes qui sont nécessaires afin de maintenir l'écosystème de la mer du Nord et ses liens avec les mers limitrophes, de préserver ses ressources, de réduire et d'éviter les nouvelles pollutions, de garantir la sécurité en mer et sur la terre ferme, ainsi que de s'adapter au changement climatique revêtent par nature un caractère transfrontalier; elles ne peuvent dès lors être prises par les régions ou les États membres agissant de manière isolée. Il en va de même pour la création d'infrastructures et de plans transfrontaliers d'aménagement du territoire: couloirs de transport maritime, réseaux de transport, tracé de pose de câbles et de pipelines, mise en réseau des zones marines protégées;

33.

souligne que les priorités d'action communes dans la zone mer du Nord/Manche concernent avant tout la politique maritime, l'environnement, l'énergie, les transports, l'industrie et la politique scientifique, ainsi que leurs conséquences sur la cohésion sociale. Dans ces domaines, une coopération réussie à l'échelle de la macrorégion apporte une valeur ajoutée indéniable. Elle aura toutefois également un impact positif sur les domaines qui ne dépendent pas directement des spécificités géographiques et des développements traditionnels;

34.

souligne que le transport maritime est un pilier de l'économie européenne, un facteur d'emploi important, et, en dépit des pressions qu'il exerce sur lui, le moyen de transport le plus respectueux de l'environnement. Il convient dès lors de transférer le transport, celui de marchandises au premier chef, de la route vers la mer et de mieux assurer l'interconnexion entre l'infrastructure ferroviaire et les voies navigables dans l'arrière-pays. Il y a lieu de coordonner les démarches en ce qui concerne le développement du transport maritime de courte distance et des «autoroutes de la mer» et l'interconnexion avec les voies navigables intérieures dans la macrorégion Mer du Nord/Manche;

35.

est d'avis qu'il convient par ailleurs de prêter particulièrement attention à l'amélioration et au contrôle de la sécurité du transport maritime, notamment dans les zones maritimes à haut risque comme la Manche. L'accroissement des dangers potentiels induit par l'augmentation des parcs éoliens en mer nécessite de nouvelles stratégies communes en matière de protection contre les catastrophes;

36.

craint que l'intensification de la concurrence dans le transport maritime et l'économie portuaire, sous l'effet de la crise financière et économique ne relègue au second plan les exigences concernant la lutte contre la pollution des mers et des côtes. Des aides, des mesures et des incitations particulières sont nécessaires afin de poursuivre le développement de stratégies telles que «Clean Shipping», le «navire à zéro émission» et «Green Harbour». L'initiative de Rotterdam en faveur du climat et le classement Clean Shipping (Clean Shipping Index) en sont de bons exemples de cette démarche;

37.

est convaincu que les questions liées à la sécurité en mer et les mesures de lutte contre la pollution doivent certes faire l'objet d'accords internationaux, mais que de tels accords peuvent être préparés et amorcés avec succès par des actions et des exemples de macrorégions bien organisées;

38.

est d'avis que la place à nouveau croissante du transport maritime et des activités en mer induira une hausse de la demande et des exigences en matière de main-d'œuvre. La concurrence internationale pour les travailleurs hautement qualifiés va s'intensifier. Les centres maritimes de la zone mer du Nord/Manche sont confrontés au défi commun de veiller à la formation et à la qualification des travailleurs afin qu'ils exercent des activités maritimes variées;

39.

est favorable à l'examen de l'idée d'une «académie maritime», centre virtuel conjoint de formation pour les anciens et nouveaux métiers de la mer, au sein de laquelle les curriculums et les normes seraient définis en commun, avec pour conséquence une reconnaissance mutuelle;

40.

souligne que les régions côtières de la zone mer du Nord/Manche sont profondément touchées par la transformation profonde que subit la division internationale du travail dans le secteur industriel, surtout dans le domaine de la construction navale. Il importe de promouvoir la construction de navires spéciaux de haute technologie ainsi que de navires à émissions très faibles, voire nulles, pour assurer la compétitivité des chantiers tout en améliorant la sécurité et la durabilité du trafic maritime;

41.

fait remarquer que le milieu marin tout comme les zones côtières peuvent être des sites de production ou matière première de nouvelles technologies et industries. Il est question dans ce contexte de technique en haute mer, de biotechnologies «bleues», de technologies de l'eau et des deltas, de mariculture, d'extraction éventuelle de nouvelles matières premières des fonds marins. Des «grappes» régionales devraient être créées dans la zone mer du Nord/Manche, car celle-ci possède les capacités scientifiques et industrielles appropriées à cette fin;

42.

se réjouit de la communication annoncée par la Commission, dans son programme de travail 2010, sur une croissance bleue – une nouvelle vision pour une croissance durable dans les régions côtières et les zones marines;

43.

souligne que la politique maritime intégrée de l'UE met l'accent sur la nécessité de trouver des solutions sur mesure, adaptées aux particularités (géographiques, économiques, politiques) des mers régionales, et que la zone mer du Nord/Manche est précisément une mer régionale. Le développement d'une politique maritime intégrée pour cette zone, sa traduction en actions concrètes et son contrôle constituent des éléments essentiels d'une stratégie européenne pour la zone mer du Nord/Manche;

44.

suppose donc que la communication annoncée par la Commission sur la politique maritime intégrée pour la région de la «Mer du Nord au sens large» insistera sur la nécessité d'une collaboration accrue entre les pays riverains et proposera les objectifs et les instruments de cette collaboration;

45.

fait observer que les collectivités régionales et locales ainsi que les groupes d'intérêts sur le terrain sont des partenaires importants dans cette discussion, car ils sont les mieux placés pour juger des mesures appropriées;

46.

déplore que la politique de la pêche de l'Union européenne n'ait à ce jour pas atteint ses objectifs de manière satisfaisante et soit confrontée à d'importants défis: la surpêche pour beaucoup d'espèces et dans beaucoup de régions, le mauvais état de nombreux stocks – qui se situent parfois en dessous de la limite biologique –, les capacités de pêche qui restent exagérément élevées, la pêche illégale et non réglementée, qui jusqu'ici, n'a pas encore pu être combattue efficacement;

47.

recommande que l'on analyse et détermine, pour chaque zone de pêche, le système de gestion qui cadre le mieux avec la région, les espèces visées et le type de flotte impliquée. À cette fin, il conviendrait de renforcer le rôle des conseils consultatifs régionaux (CCR) et d'encourager la participation des collectivités locales et régionales;

48.

constate que le développement économique et les interventions humaines de plus en plus importantes ont eu de lourdes conséquences sur l'écosystème de la mer du Nord/Manche et ont donné lieu à de graves problèmes environnementaux: pollution des océans et des plages par des déchets (notamment des déchets plastiques); pollution accrue des eaux par des produits chimiques et des métaux lourds, pollutions liées au transport maritime et à l'extraction de pétrole et de gaz naturel des fonds marins;

49.

est convaincu que l'on ne peut améliorer de façon durable l'environnement marin (qualité des eaux, maintien de la biodiversité) – y compris dans les estuaires – que si tous les pays qui bordent la mer du Nord et la Manche s'engagent à poursuivre des objectifs communs, à les mettre en œuvre et à les contrôler de manière cohérente;

50.

note avec une vive inquiétude qu'il reste encore aujourd'hui, au fond de la mer du Nord et de la Manche, de grandes quantités de munitions (estimées à 1 million de tonnes) datant de la Seconde guerre mondiale, qui représentent un danger considérable pour la navigation, l'environnement et les personnes. L'échange d'informations, une coopération basée sur la confiance et un programme d'action commun sont nécessaires pour pouvoir éloigner, voire supprimer totalement ce danger;

51.

insiste pour que préalablement à toute planification de capture et de stockage de carbone (CSC) dans les fonds marins, des études très approfondies soient menées afin d'évaluer les risques et les conséquences sur l'environnement;

52.

fait remarquer que la montée du niveau de la mer et les risques accrus que font courir aux zones côtières les inondations en cas de conditions atmosphériques extrêmes dues au changement climatique touchent de manière particulière et similaire les régions bordant la mer du Nord et la Manche. Les régions côtières de la mer du Nord et de la Manche doivent faire face à ces défis au moyen de projets de recherche communs, en échangeant les informations importantes et en convenant de mesures concrètes de protection des côtes;

53.

observe que les pays riverains de la mer du Nord peuvent se prévaloir d'un savoir-faire sans équivalent dans la gestion des variations du niveau des eaux pouvant résulter du changement climatique. C'est pourquoi des efforts conjoints de recherche et de développement des connaissances en la matière peuvent permettre d'améliorer la compétitivité et de protéger l'espace de vie des citoyens qui y vivent;

54.

fait observer dans le même temps que les régions de la zone mer du Nord/Manche accordent une grande valeur à la protection du climat et à la recherche environnementale et exploiteront ensemble pleinement leurs possibilités d'action au niveau régional pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, au moyen de programmes régionaux de protection du climat, de l'augmentation de l'efficacité énergétique et par la promotion des énergies renouvelables – tant en mer qu'à terre – l'objectif étant de procéder au remplacement des combustibles fossiles;

55.

souligne qu'il convient de renforcer la résilience au climat des zones côtières et, surtout, des grands estuaires, de manière à accroître, dans la mesure du possible, la qualité naturelle et la qualité de vie dans les régions côtières et l'arrière-pays;

56.

constate que le changement climatique peut aussi mettre les écosystèmes marins à rude épreuve, avec le réchauffement et l'acidification de l'eau, ou la migration de nouvelles espèces. Il modifiera aussi les possibilités offertes par le tourisme dans ces régions. Il y a lieu d'élaborer en commun des réactions politiques réalistes fondées scientifiquement;

57.

souligne que les effets transfrontaliers, précisément dans une zone faisant l'objet d'une utilisation aussi intensive que celle de la mer du Nord/Manche, requièrent une coordination accrue s'agissant des questions d'aménagement du territoire concernant la côte et la mer. Les desiderata relatifs à l'utilisation de cet espace limité et sensible, qui continuent encore de croître à l'heure actuelle, doivent être évalués et examinés avec soin, dans une perspective qui tienne également compte du développement durable et de la préservation des ressources naturelles;

58.

demande que l'on réfléchisse à l'opportunité de définir un «droit minier» commun qui ferait office de droit d'exploitation des fonds marins et prévoirait des normes pour les autorisations et les questions de sécurité. Dans ce cadre, il conviendrait également d'instaurer des dispositions relatives à la pose de câbles et de pipelines au fond de la mer, ainsi qu'à leur utilisation;

59.

fait remarquer que la zone côtière a une fonction importante s'agissant de protéger l'arrière-pays contre la mer. Elle est à la fois une région naturelle et récréative de grande qualité et apporte ainsi une contribution importante à la qualité de vie de la population vivant sur les côtes de la mer du Nord et de la Manche. Eu égard au grand nombre d'intérêts relatifs aux différentes utilisations (nature, détente, économie, sécurité, habitat), une exploitation appropriée et efficace de la zone côtière est indispensable, tout comme une planification et un développement intégrés;

60.

suppose que les gisements de pétrole et de gaz de la mer du Nord continueront à être exploités. Des normes de sécurité communes élevées et des systèmes de prévention et de limitation des risques sont nécessaires, pour les réduire autant que possible et pouvoir réagir efficacement en cas de besoin;

61.

souligne qu'en raison des conditions géographiques, les possibilités liées aux énergies renouvelables – dont le développement est déterminant pour la réussite de la politique climatique – sont énormes dans la mer du Nord et la Manche. Un potentiel non négligeable existe en ce qui concerne les énergies éolienne et marémotrice, ainsi que l'énergie des vagues et des courants, et il est dans l'intérêt général de cette région de les promouvoir et de poursuivre les recherches en la matière. Compte tenu du déploiement rapide de parcs éoliens en mer, il y a lieu de s'accorder sur des normes pour la construction, la sécurité, les nuisances sonores et la pollution en ce qui concerne ces installations;

62.

se félicite du début des travaux relatifs à un «réseau électrique en mer du Nord» en tant que vaste réseau de transport d'énergie, qui permettra d'exploiter pleinement le potentiel des sources d'énergie renouvelables. Une collaboration entre les États membres, les régions et des partenaires privés est absolument indispensable. Après la transformation nécessaire de ce réseau en «réseau de distribution intelligent» (smart grid), la grande quantité d'énergie renouvelable pourrait faire de cette zone une région pilote pour l'électromobilité;

63.

demande que la recherche marine et maritime soit soutenue davantage par le huitième programme-cadre de recherche et que sa mise en réseau soit favorisée. En effet, tous les domaines d'action cités requièrent des connaissances scientifiques sur l'écosystème de la mer du Nord et son état, sur les conséquences du changement climatique, sur les incidences mutuelles d'utilisations conflictuelles, entre autres;

64.

propose qu'une initiative de recherche multithématique distincte soit lancée pour la région, dans le but de réunir des connaissances pluridisciplinaires sur la zone mer du Nord/Manche. Il conviendrait dans ce contexte d'évaluer les expériences issues du programme BONUS 169 pour la mer Baltique;

65.

fait observer que la vie et le travail sur la côte et en mer ont donné naissance à une longue tradition culturelle, à des souvenirs et à des histoires. La poldérisation, la construction navale et la navigation ont contribué de manière essentielle à la formation de la conscience individuelle et de l'image de soi des habitants des rives de la mer du Nord et de la Manche. Faire revivre et développer ces traditions en tant qu'identité commune relève d'une démarche positive permettant de distinguer cette région de ses concurrentes;

66.

suggère dès lors d'encourager la collaboration des musées et instituts culturels concernés (par exemple, le réseau des musées maritimes de mer du Nord). Un livre d'histoire commun pourrait être utile pour une compréhension meilleure et plus large de l'histoire commune (et séparée) de cette région;

67.

souligne l'importance de l'industrie créative et culturelle dans de nombreuses régions de la zone mer du Nord/Manche et est convaincu que ce secteur économique participera de plus en plus à la croissance et à l'emploi dans cette zone, notamment grâce à des programmes d'échanges culturels et universitaires et au lien qui existe entre la culture et le tourisme durable dans toute la région;

68.

fait remarquer la grande cohérence entre ces priorités et thèmes d'une stratégie pour la zone mer du Nord/Manche et les objectifs et initiatives phares de la stratégie «Europe 2020», et considère qu'il s'agit là de la condition par excellence d'un enrichissement mutuel de l'orientation stratégique au niveau de l'ensemble de l'Union et de la coopération transfrontalière et transnationale intensive des riverains de la mer du Nord et de la Manche au sein d'une macrorégion;

69.

décèle en particulier dans les initiatives phares «Une Union pour l'innovation», «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation» et «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» les missions futures de l'UE auxquelles une stratégie macrorégionale des pays bordant la mer du Nord et la Manche pourrait apporter des contributions concrètes et durables;

70.

réitère que la collaboration entre les partenaires nationaux, régionaux et locaux dans des domaines thématiques clairement définis dans le contexte d'une macrorégion apporte une valeur ajoutée déterminante à la stratégie européenne globale, dans la mesure où, au niveau régional, les acteurs appropriés ont été répertoriés et les ressources ont été mobilisées et affectées de manière ciblée;

71.

souligne l'importance particulière que revêt la coopération entre les acteurs dans le cadre d'une macrorégion pour une mise en œuvre efficace et réussie de la stratégie Europe 2020 «sur le terrain» et dans la vie concrète des citoyens, dans leur contexte régional et local;

72.

indique qu'il existe de nombreux liens économiques et politiques entre la mer du Nord et la mer Baltique. Les deux espaces maritimes sont confrontés à des défis semblables, en particulier en ce qui concerne le secteur maritime, la protection des mers, le changement climatique et la politique énergétique. Aussi entend-on mettre en place une coopération étroite entre le bassin de la mer Baltique et celui de la mer du Nord. Il convient en outre d'examiner comment l'on peut transposer à la stratégie de la mer du Nord les processus qui ont fait leurs preuves dans le cadre de la stratégie pour la mer Baltique;

73.

propose que l'on examine l'opportunité et la manière de relier à l'avenir les objectifs et domaines d'action de la politique de cohésion aux priorités définies dans le cadre des stratégies macrorégionales, par exemple en allouant des moyens financiers des Fonds structurels à ces stratégies;

74.

constate qu'il existe déjà, dans la zone mer du Nord/Manche, des programmes européens de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, qui favorisent la coopération et contribuent à une meilleure cohésion entre les régions, surtout le programme Interreg IV B pour la mer du Nord et l'Arc atlantique. Ces programmes – étroitement et souplement reliés entre eux ou réunis pour une durée indéterminée – pourraient être transformés en instrument majeur du développement et de la mise en œuvre d'une stratégie pour la zone mer du Nord/Manche;

75.

invite les collectivités locales et régionales de la région de la mer du Nord/Manche à utiliser davantage, dès maintenant, ces instruments de soutien de la coopération interrégionale pour formuler et élaborer une stratégie macrorégionale;

76.

plaide encore une fois pour un nouveau renforcement de la coopération interrégionale dans le cadre de l'élaboration de la politique de cohésion après 2014 et pour une augmentation des moyens nécessaires à cette fin, sans qu'il soit porté préjudice aux objectifs 1 et 2 de la politique de cohésion;

77.

prend acte de l'avis de la Commission européenne selon lequel l'élaboration de stratégies macrorégionales doit actuellement tenir compte du principe des «trois non»: pas de nouvelles règles, pas de nouvelles institutions et pas de moyens supplémentaires;

78.

estime quant à lui que ce principe devrait aussi s'accompagner de «trois oui»:

79.

juge nécessaire que de nouvelles formes de gouvernance (réseaux, plateformes), axées sur une action conjointe et des objectifs concrets, soient développées et appliquées pour la mise en œuvre de stratégies macrorégionales. Celles-ci peuvent déclencher et développer des processus politiques, sans remettre en question les droits existants en matière de compétence et de souveraineté. Une structure de coopération à plusieurs niveaux, réunissant divers niveaux de gouvernance, de pouvoir, de ressources et de capacités serait une solution judicieuse;

80.

rappelle que les conférences internationales pour la protection de la mer du Nord tenues entre 1984 et 2006 ont fourni un travail de pionnier en ce qui concerne les accords relatifs à une meilleure protection de la mer du Nord. Grâce à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, y compris la mer du Nord, qui est entrée en vigueur en 1998, un cadre contraignant existe pour les accords internationaux dans cette zone;

81.

souligne que la commission de la mer du Nord, l'une des commissions géographiques de la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM), est un partenaire important, qui s'engage pour un renforcement de la coopération dans la région de la Mer du Nord et qui a déjà élaboré des propositions de stratégie pour la zone mer du Nord/Manche. Depuis un certain temps déjà, il existe à ce sujet des contacts étroits entre le groupe interrégional «Mer du Nord/Manche» au Comité des régions et la commission de la mer du Nord. D'autres réseaux d'organisations locales et régionales de cette zone devraient aussi avoir la possibilité de participer à ces travaux;

82.

souligne que pour ce qui concerne la Manche, l'assemblée Arc Manche joue un rôle important, et se prononce expressément en faveur d'une intégration de la Manche dans une stratégie macrorégionale commune avec la mer du Nord;

83.

est convaincu que la collaboration avec ces assemblées et d'autres tout aussi actives (telles que le «Forum de la mer des Wadden»), ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales est un élément déterminant du développement et du succès des stratégies macrorégionales;

84.

espère une meilleure synergie entre les moyens disponibles au niveau de l'Union, tant que des moyens propres ne seront pas disponibles pour les stratégies macrorégionales. Dans ce contexte, les stratégies macrorégionales, en raison de la diversité des thèmes traités, doivent pouvoir faire appel à différentes ressources existantes de l'Union: non seulement les Fonds structurels, mais aussi le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP), les programmes de réseaux transeuropéens de transport et le programme «Marco Polo» dans le domaine des transports, le programme-cadre de recherche et développement, etc.;

85.

est d'avis que la politique relative aux macrorégions doit viser une action conjointe limitée quant au fond, dans l'espace, et dans le temps. Elle devrait dès lors être intégrée dans un plan d'action «mer du Nord/Manche 2020»;

86.

demande aux États membres de l'UE de soutenir au niveau européen les prochaines étapes du développement d'une stratégie macrorégionale pour la zone mer du Nord/Manche;

87.

est d'avis qu'il y a lieu, en raison des problèmes et défis urgents, de commencer dès maintenant à élaborer une stratégie européenne pour la zone mer du Nord/Manche. Il invite le Conseil européen à charger la Commission d'élaborer cette stratégie, et demande au Parlement d'y coopérer étroitement;

88.

plaide pour que la politique de cohésion après 2013 intègre, dans la mesure du possible, les stratégies macrorégionales dans le domaine de la coopération territoriale (transfrontalière, transnationale et interrégionale) et se prononce en faveur de l'adoption d'une stratégie macrorégionale avant 2013, afin que les programmes opérationnels régionaux de la prochaine période de programmation puissent contribuer dans le cadre de leurs possibilités à la mise en œuvre concrète de cette stratégie;

89.

souligne qu'une stratégie pour la zone géographique mer du Nord/Manche repose sur l'application du principe de subsidiarité. Elle traitera des questions et problèmes qui ne peuvent pas être résolus exclusivement à l'échelon local, régional et national;

90.

insiste pour que l'élaboration de cette stratégie s'accompagne d'une vaste consultation publique. Elle doit être menée en étroite collaboration avec le Comité des régions, en tant que représentant des collectivités régionales et locales, et, en particulier, avec la commission de la mer du Nord de la CRPM, l'assemblée Arc Manche et d'autres acteurs importants. La Norvège et l'Islande, qui sont membres de l'EEE, devraient également y être associées;

91.

invite la Commission européenne à affecter dès avant 2013 des moyens de l'assistance technique à l'élaboration de stratégies macrorégionales, afin qu'elles puissent être intégrés dans les perspectives financières de l'Union européenne;

92.

propose à la Commission européenne de promouvoir également, dans le cadre des programmes de promotion de la coopération territoriale, en particulier Interreg IV B et d'autres programmes tels qu'ESPON, le développement d'une stratégie macrorégionale pour la région Mer du Nord/Manche d'ici 2013. L'on verra ainsi clairement quelles sont les directives et les accords qui sont déjà d'application pour cette région;

93.

se réjouit que le programme de travail de la Commission européenne prévoie une communication sur la mise en œuvre de la politique maritime intégrée en mer du Nord au sens large;

94.

estime urgent que le rôle et la fonction des macrorégions fassent l'objet d'un examen et d'une définition plus détaillés dans un livre vert. Le Comité des régions a déjà présenté cette demande à la Commission européenne dans sa résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2010;

95.

charge son Président de transmettre le présent avis d'initiative à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence actuelle du Conseil ainsi qu'à ses partenaires du trio présidentiel de la période 2010-2011.

18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/34

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accueille favorablement la stratégie numérique pour l'Europe, qui constitue l'une des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et dont l'objectif général est de procurer des avantages économiques et sociaux durables grâce à un marché unique numérique basé sur l'Internet rapide et ultrarapide et des applications interopérables. Sa concrétisation sera tributaire d'un niveau adéquat d'ambition et de mobilisation, qui permette à l'Europe de construire un nouveau modèle économique, fondé sur la connaissance, une économie à faibles émissions de carbone et un fort volume d'emploi,

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relève que les collectivités locales et régionales figurent parmi les principaux destinataires des recommandations de la stratégie et peuvent être des moteurs essentiels de sa mise en œuvre. Les priorités fixées par la stratégie numérique aux niveaux local et régional constituent des conditions sine qua non pour assurer la qualité de vie des citoyens et leur activité socio-économique; en outre, elles encourageront un fonctionnement plus efficace et personnalisé des services publics, ainsi que les entreprises locales,

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souligne que le marché unique numérique constitue un fondement essentiel de la stratégie numérique pour l'Europe, en ce qu'il permet l'émergence, l'essor et le dynamisme d'un marché paneuropéen pour la création et la distribution de contenu numérique légal et de services en ligne et offre aux consommateurs un accès simple, sûr et souple aux transactions de contenus et services numériques,

—

accueille favorablement l'initiative de la Commission de simplifier l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales, en renforçant le régime et la transparence de la gestion des droits en ligne et l'octroi de licences paneuropéennes et en créant un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,

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fait valoir qu'il sera essentiel, dans le développement de l'infrastructure d'Internet et l'élaboration des services qu'il offre, de garantir que les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel. Il importe à cet égard d'empêcher tout traçage ou profilage non autorisés d'informations à caractère personnel.

Rapporteur

:

Markku MARKKULA (Finlande, PPE), conseiller municipal de la ville d'Espoo

Document de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie numérique pour l'Europe»

COM(2010) 245 final

1.

accueille favorablement la stratégie numérique pour l'Europe, qui constitue l'une des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et dont l'objectif général est de procurer des avantages économiques et sociaux durables grâce à un marché unique numérique basé sur l'Internet rapide et ultrarapide et des applications interopérables. Sa concrétisation sera tributaire d'un niveau adéquat d'ambition et de mobilisation, qui permette à l'Europe de construire un nouveau modèle économique, fondé sur la connaissance, une économie à faibles émissions de carbone et un fort volume d'emploi,

2.

relève que les collectivités locales et régionales figurent parmi les principaux destinataires des recommandations de la stratégie et peuvent être des moteurs essentiels de sa mise en œuvre. Les priorités fixées par la stratégie numérique aux niveaux local et régional constituent des conditions sine qua non pour assurer la qualité de vie des citoyens et leur activité socio-économique; en outre, elles encourageront un fonctionnement plus efficace et personnalisé des services publics, ainsi que les entreprises locales,

3.

souligne que de tous les intervenants du secteur public, les pouvoirs locaux et régionaux sont ceux qui sont les plus proches de l'homme de la rue et qui assument la responsabilité des services dont l'incidence sur le bien-être des citoyens est la plus forte. Les collectivités locales et régionales doivent de toute urgence faire la démonstration de leur capacité à tirer parti du potentiel des nouvelles technologies, en particulier dans la perspective de la crise économique et des mutations qui se produisent dans la structure démographique et les besoins de la population. Ensemble, les pouvoirs locaux et régionaux, les activités économiques qui y sont associées et le secteur associatif peuvent se donner les meilleures chances de tirer parti de l'innovation. L'efficacité avec laquelle le savoir produit dans les universités et centres de recherche sera transposé au niveau des communes et des régions constitue un élément d'importance cruciale,

4.

rappelle qu'il a toujours préconisé l'investissement dans la recherche sur les technologies de l'information et de la communication, afin d'assurer l'émergence et le développement de nouvelles entreprises et est convaincu que l'utilisation effective desdites technologies constitue le seul moyen d'accélérer l'innovation, pour répondre aux grands défis socio-économiques qui se posent à l'échelle de toute l'Europe,

5.

reconnaît que jusqu'à présent, les services d'administration en ligne n'ont trop souvent consisté qu'à faire basculer les formalités administratives du papier à l'électronique. L'UE et les États membres devraient jouer un rôle de pionniers, en prenant la tête, en collaboration étroite avec les collectivités locales et régionales, des efforts déployés au niveau européen et national pour insuffler davantage de changement dans les procédures et les structures de gouvernance, par un recours aux technologies de l'information et de la communication qui améliore la pertinence, la qualité et la productivité du travail des pouvoirs publics et son efficacité et diminue le poids de la bureaucratie pour le grand public et les entreprises,

6.

juge qu'en leur état actuel, les actions proposées dans la communication ne semblent pas soulever de questions en ce qui concerne leur compatibilité avec le principe de subsidiarité ou celui de proportionnalité mais n'en souligne pas moins qu'il conviendra de faire participer systématiquement les pouvoirs régionaux et locaux au moment où l'on entreprendra d'élaborer, d'exécuter et de gérer les mesures destinées à mettre en œuvre la stratégie numérique pour l'Europe, en particulier pour les domaines d'action relatifs à l'interopérabilité et aux normes, à l'accès rapide et ultrarapide à l'internet, à l'amélioration de la culture numérique, aux compétences et à l'inclusion, ainsi qu'aux avantages que les technologies de l'information et de la communication peuvent apporter à la société de l'UE, par exemple en matière de services de gouvernance électronique, de changement climatique et de systèmes de transport intelligents,

7.

salue l'objectif que s'assigne la stratégie numérique européenne de faire de l'Europe un moteur de croissance intelligente, durable et intégratrice sur la scène internationale,

8.

rappelle les conclusions du Conseil sur la stratégie numérique pour l'Europe (réunion du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» du 31 mai 2010 (1), dans lesquelles il est notamment affirmé:

9.

observe que dans sa résolution du 5 mai 2010 sur la nouvelle stratégie numérique pour l'Europe, le Parlement européen a déclaré que «l'Europe ne récoltera les fruits de cette révolution numérique que si tous les citoyens de l'Union sont mobilisés et mis en état de participer pleinement à la nouvelle société numérique» et que «cette révolution numérique ne peut plus être considérée comme une évolution du passé industriel mais plutôt comme un processus de transformation radicale» (2),

10.

reconnaît que la société de l'information a induit une formidable accélération des avancées économiques et sociales. Le passage nécessaire d'une société de l'information à une société verte de la connaissance peut même être considéré comme une espèce de changement de paradigme. Pour illustrer l'importance de la stratégie numérique pour l'Europe, on relèvera que réussir la mise en œuvre de cette initiative phare est une condition indispensable pour le succès de toutes les autres qui sont contenues dans la stratégie UE 2020,

11.

reconnaît que la qualité d'une société est largement déterminée par sa capacité à générer de véritables possibilités d'apprendre et de travailler ensemble, ainsi qu'à produire de nouvelles connaissances dans un esprit visionnaire. Dans ce contexte, notre société impose des exigences entièrement nouvelles dans des domaines tels que les méthodes de travail, les cultures professionnelles, la validité des informations ou l'aptitude à utiliser les médias,

12.

relève que la numérisation et la mondialisation ont entraîné une modification rapide des processus économiques. Des études de l'OCDE montrent que les technologies de l'information et de la communication ont une incidence profonde sur les performances économiques et la réussite des entreprises, en particulier lorsque leur utilisation s'accompagne d'investissements dans les compétences, le changement organisationnel, l'innovation et la création de nouvelles entreprises (3),

13.

fait valoir que la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l'Europe ne peut s'envisager indépendamment du développement de l'apprentissage tout au long de la vie et du capital humain, ainsi que des mesures requises pour promouvoir ces processus. Dans quelle mesure et à quelle échelle est-il possible, au sein de l'UE, d'encourager les communautés de travail et le grand public à participer activement à la mise en place d'une Europe sensiblement plus innovante et productive? La clef de la réussite réside peut-être dans la réponse apportée à cette question. Pour connaître un succès total, les activités novatrices venues de la base, l'entrepreneuriat et, plus particulièrement, les initiatives partenariales des pouvoirs publics, du monde de l'entreprise et de la sphère associative doivent bénéficier d'un engagement politique fort à tous les niveaux (UE, États membres, collectivités locales et régionales),

14.

fait observer que dans des sociétés en réseau, la capacité d'accélérer les processus d'innovation et la rapidité de la mise en œuvre sont des facteurs de réussite essentiels. Ils nécessitent un renforcement de l'évaluation comparative et de la coopération entre les régions et les villes, afin qu'elles soient à même de relever les défis à l'aide de solutions innovantes et d'appliquer les meilleures pratiques aux situations et aux cultures locales,

15.

met en avant que l'ouverture, la réutilisabilité et la neutralité technologique devraient servir de principes directeurs pour le développement de services publics,

16.

tient à observer qu'il conviendrait d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe en matière de développement des services relevant des technologies de l'information et de la communication dans les secteurs public et privé et de les utiliser par conséquent comme moyens d'améliorer les prestations fournies par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que la santé, l'éducation, l'ordre public, la sécurité et les services sociaux. Les partenariats public-privé qui, avec le soutien de l'UE, sont conclus entre des collectivités locales et régionales et des PME développant ces technologies de l'information et de la communication dans le domaine des services publics qui y sont liés peuvent constituer une excellente base pour l'édification d'un socle de compétences et de connaissances au niveau local dans toute l'UE (4),

17.

rappelle que le marché unique numérique crée d'énormes possibilités pour les citoyens européens, non seulement en tant que consommateurs mais également en leur qualité d'entrepreneurs et de professionnels divers de la connaissance au sein d'industries et d'autres secteurs innovants,

18.

signale que la stratégie numérique pour l'Europe exige, à l'échelle européenne, un changement majeur d'attitude intellectuelle, avec une ferme volonté de travailler sur un mode horizontal et multidisciplinaire, le dépassement des frontières traditionnelles, le démantèlement des structurations en silos, ainsi qu'une modification des mentalités tournées dans le sens de la coopération. Il n'est pas possible d'arriver à l'effet souhaité par des projets de développement de type conventionnel; en revanche, des initiatives européennes pionnières de grande envergure, qui exploitent une expertise européenne de pointe avec la participation de toutes les parties prenantes, offrent une piste pour concrétiser le changement requis. Il conviendrait de s'atteler spécifiquement à diffuser et exploiter à l'échelle locale les résultats dégagés par les projets,

19.

relève que l'Europe a besoin d'un mode de recherche et d'innovation qui soit plus centré sur l'utilisateur, dans le quotidien de son existence. En tant que plates-formes de collaboration entre les universités et l'industrie, les« laboratoires vivants» offrent un concept d'ampleur européenne qu'il y a lieu de développer plus avant, en mobilisant dans ce processus les utilisateurs finaux. Des processus fonctionnels en matière de services donnent aux utilisateurs la possibilité de participer activement à la recherche et à l'innovation et encouragent tous les intervenants à s'engager dans l'apprentissage continu. Il peut en résulter des retombées positives de forte ampleur, s'agissant de rénover les processus de services de niveau local et d'accroître la coopération régionale. La mise en œuvre de la stratégie numérique devrait inclure des incitations destinées à encourager les collectivités territoriales et les universités à travailler ensemble dans le but de développer les concepts indispensables des «laboratoires vivants»,

20.

rappelle qu'un accès de qualité et à prix abordable au haut débit est susceptible d'améliorer la qualité de vie des citoyens et le niveau des prestations fournies par les pouvoirs locaux et régionaux, tout en aidant les microentreprises et les petites et moyennes entreprises à commercialiser leurs produits. Il est permis d'escompter en particulier que les régions et les communautés excentrées, notamment les zones ultrapériphériques, retireront un bénéfice substantiel de la possibilité d'accéder davantage et plus rapidement aux services à haut débit (5),

21.

lance un appel aux villes et aux régions pour qu'elles collaborent afin de constituer la masse critique nécessaire à des solutions novatrices. L'UE et les États membres devraient créer des conditions favorables à de nouveaux types d'achats publics avant commercialisation; le secteur public serait ainsi davantage préparé à accueillir des innovations, tant de perfectionnement que de rupture. L'efficacité énergétique et le trafic intelligent offrent deux exemples de domaines où la nécessité se fait sentir d'introduire de nouveaux développements radicaux à l'appui d'applications locales,

22.

relève que la gestion de l'environnement construit et l'aménagement urbain sont deux secteurs qui ont un impact prononcé tant sur l'économie locale que sur la qualité du cadre de vie. Les nouvelles avancées dans le domaine de la gestion des informations peuvent jouer un rôle crucial pour atteindre l'objectif de mettre en place un nouveau régime ambitieux en matière de climat. Dans la gestion des équipements, la modélisation des données de bâtiment (MDB) est souvent utilisée pour fournir une représentation numérique de leurs caractéristiques physiques et fonctionnelles. Il conviendrait d'étendre les notions qu'elle fait intervenir à l'aménagement régional et urbain. Elle pourrait alors servir de ressource de savoir partagé pour une zone donnée, fournissant une base fiable pour une analyse de l'ensemble du cycle de vie, un développement du processus économique qui soit axé sur l'utilisateur et une prise de décision créatrice de valeur,

23.

souligne que le marché unique numérique constitue un fondement essentiel de la stratégie numérique pour l'Europe, en ce qu'il permet l'émergence, l'essor et le dynamisme d'un marché paneuropéen pour la création et la distribution de contenu numérique légal et de services en ligne et offre aux consommateurs un accès simple, sûr et souple aux transactions de contenus et services numériques,

24.

fait remarquer qu'ouvrir l'accès à l'information relevant du secteur public est profitable à l'ensemble de la société. Le développement de nouvelles pratiques qui recourent à des données ouvertes liées constitue un jalon vers des processus de services centrés sur l'utilisateur. Cette démarche peut également induire d'autres avantages, sous la forme de services novateurs, de nouveaux modèles économiques et d'une amélioration de l'efficacité du secteur public. Aussi accueille-t-il favorablement la révision de la directive sur la réutilisation de l'information du secteur public,

25.

se félicite de la montée en puissance d'Europeana, qui se veut bibliothèque, musée et dépôt d'archives pour l'Europe et vise à ce que tout un chacun puisse accéder sur Internet à son patrimoine culturel et scientifique (6). L'accessibilité du legs culturel européen constitue un instrument essentiel pour promouvoir la compréhension de la diversité culturelle, renforcer et unifier la population au sein d'une Europe multilingue et multiculturelle et accroître le potentiel économique de secteurs comme le tourisme et l'instruction,

26.

met en exergue que l'un des obstacles techniques majeurs qui s'opposent à la réalisation d'un marché numérique unique qui soit fonctionnel réside dans l'absence de normes européennes communes pour les messages électroniques dans le commerce en ligne, en particulier ceux qui concernent les facturations,

27.

adhère à la proposition de réviser la directive sur les signatures électroniques en vue de fournir un cadre juridique pour la reconnaissance et l'interopérabilité transnationales de systèmes sûrs d'authentification électronique,

28.

accueille favorablement l'initiative de la Commission de simplifier l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales, en renforçant le régime et la transparence de la gestion des droits en ligne et l'octroi de licences paneuropéennes et en créant un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,

29.

met l'accent sur la nécessité d'équilibrer les prérogatives des utilisateurs par rapport à celles des titulaires de droits de propriété intellectuelle (DPI). Il convient que les mesures destinées à protéger ces derniers ne portent pas atteinte à la faculté des consommateurs d'utiliser des contenus numériques comme ils sont habilités à le faire pour des informations sous format analogique. De même, le droit des citoyens à accéder à des données en ligne ou à s'exprimer par ce biais ne devrait pas être limité par un filtrage des contenus ou un refus d'accès au réseau qui obéiraient au souci de préserver les droits de la propriété intellectuelle,

30.

accueille favorablement la proposition visant à réformer les règles de mise en œuvre des normes relatives aux technologies de l'information et de la communication en Europe pour permettre l'utilisation de celles de certains forums et consortiums et espère que la Commission fournira une définition opérationnelle de ces normes, qu'elles soient appelées normes ouvertes ou spécifications ouvertes,

31.

convient que les États membres devraient mettre en œuvre les engagements figurant dans les déclarations ministérielles de Malmö et de Grenade, en particulier pour ce qui concerne les normes et les spécifications ouvertes,

32.

souligne que les collectivités locales et régionales doivent être associées et participer activement à une coopération de vaste ampleur en vue d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics (7),

33.

souligne que les nouvelles plates-formes participatives et les nouveaux services interactifs de cocréation (Web 2.0 et développements ultérieurs), où les utilisateurs deviennent des intervenants actifs, des producteurs ou des« prosommateurs», offrent une occasion telle qu'il ne s'en est jamais présenté jusqu'à présent de débrider la créativité des citoyens européens. Il est essentiel de créer un environnement et une culture d'ouverture et de confiance qui favorise cette évolution,

34.

fait valoir qu'il sera essentiel, dans le développement de l'infrastructure d'Internet et l'élaboration des services qu'il offre, de garantir que les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel. Il importe à cet égard d'empêcher tout traçage ou profilage non autorisés d'informations à caractère personnel (8),

35.

appelle à organiser, sur les questions en rapport avec la confiance et la sécurité, de vastes actions de formation pour tous les employés, plus particulièrement le personnel technique spécialisé (dans des domaines comme les réseaux, les systèmes, la sécurité, la confidentialité, etc.), celui qui est directement associé aux procédures de sécurité recourant à différentes méthodologies et, enfin, celui qui est concerné de manière générale ou indirecte par les processus d'innovation et de modernisation (dans l'enseignement de compétences numériques aux consommateurs, par exemple),

36.

souligne avec force la responsabilité des producteurs de contenus et estime que la lutte contre la diffusion de ceux qui sont illicites et préjudiciables doit être menée sans imposer de restriction à la libre circulation des informations (le filtrage des contenus, pratiqué par plusieurs États membres, en bloque également certains qui ne devraient pas l'être et ne répond généralement pas à un processus transparent et justifiable). Il y a lieu de trouver des moyens pour protéger tout particulièrement les utilisateurs les plus vulnérables. De même, il convient de trouver des méthodes permettant de surveiller les contenus préjudiciables et de les retirer d'Internet à la source,

37.

rappelle que les collectivités territoriales détiennent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit d'aider à assurer un accès équitable et à un prix raisonnable au haut débit, par exemple dans les régions où le marché se montre incapable de le faire, à mener des projets pilotes pour combler le fossé existant en ce qui concerne l'e-accessibilité et à développer de nouvelles approches qui centrent les services publics en ligne sur le citoyen (9),

38.

propose que les financements accordés et les autres mesures d'aide encouragent la mise en œuvre de réseaux à large bande à accès ouvert, qui reposent sur une architecture de réseau de type horizontal et un modèle économique maintenant une séparation entre l'accès physique au réseau et la fourniture de services. Les réseaux à fibres optiques qui existent actuellement devraient être ouverts à la concurrence,

39.

rappelle qu'il y a lieu de garantir à tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, des infrastructures efficaces d'accès à la société de l'information. Des moyens de communication rapides et fiables sur le plan opérationnel, complétés par des services mobiles sans fil efficaces, jouent un rôle clef dans la promotion de la compétitivité régionale, de l'accessibilité et de l'égalité entre les citoyens,

40.

souligne qu'il importe de garantir la disponibilité du spectre radio pour les services sans fil à haut débit dans les zones éloignées et à faible densité de population et apprécie que la Commission s'engage à coordonner les conditions techniques et réglementaires concernant l'utilisation du spectre et à harmoniser les bandes de fréquences, afin de réaliser des économies d'échelle sur les marchés des équipements et de permettre aux consommateurs d'utiliser le même équipement et de prétendre aux mêmes services dans toute l'UE,

41.

est conscient de la transformation en cours du système éducatif, domaine dans lequel des changements, des changements radicaux même, sont nécessaires. Le rôle de l'éducation n'est plus de fournir de grandes quantités d'information. L'essence du système éducatif est bien plutôt d'apprendre à apprendre, c'est-à-dire d'enseigner aux individus à améliorer leurs capacités d'apprentissage, ce qui leur permettra d'acquérir et de traiter eux-mêmes l'information. C'est là que les compétences numériques revêtent une importance primordiale,

42.

souligne que l'un des principaux objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe est de rendre les informations et les services numériques publics accessibles à tous et facilement utilisables. La stratégie numérique pour l'Europe devrait être le moteur de l'intégration complète des technologies de l'information et de la communication dans l'éducation et la formation. L'acquisition d'une culture numérique et de compétences et qualifications numériques exige la mise en œuvre d'activités spécifiques et de bonnes conditions d'apprentissage pour tous,

43.

est convaincu que la création de mécanismes d'échange de compétences numériques en Europe est susceptible de mobiliser et de requalifier de nombreux groupes-cibles supplémentaires qui, dans certains cas, ne bénéficient actuellement que d'une offre réduite de la part du secteur commercial ou universitaire en matière d'apprentissage de compétences numériques. Les possibilités de travail flexible et de télétravail qu'offrent les technologies de l'information et de la communication ouvrent des potentialités significatives pour de nouvelles formes d'emploi au profit de ces groupes de citoyens. Des initiatives de ce type exigeront la mise en place de partenariats entre les secteurs public et privé, dans la mesure notamment où les offres commerciales d'apprentissage et de services devront être spécifiquement adaptées aux besoins des différents groupes,

44.

insiste sur la nécessité, pour les pionniers régionaux et locaux européens, d'aborder le défi du vieillissement démographique en appliquant de nouvelles solutions systémiques recourant aux technologies de l'information et de la communication et lance un appel pour l'élaboration de démarches novatrices qui, prenant appui sur ces technologies, permettent à l'Europe d'occuper la première place pour le vieillissement actif dans un environnement numérisé,

45.

souligne que les bibliothèques offrent un canal utile et efficace pour fournir des services d'information complets au grand public, en dehors de toute considération de statut social. Le meilleur des pratiques européennes peut être observé lorsque des bibliothèques essaiment en pôles de services numériques de culture et d'information dans des endroits fréquentés quotidiennement par la foule, comme les centres commerciaux. Eu égard à cet impératif, les contenus des nouveaux services et les médias numériques émergents ne doivent pas être conçus uniquement à partir de paramètres économiques mais il convient de les développer en conformité avec les besoins sociaux et culturels,

46.

souligne qu'une mise en œuvre efficace n'est possible qu'à la condition de reconnaître que les secteurs de la culture et de la création fournissent du contenu aux technologies de l'information et de la communication, et contribuent ainsi à la poursuite de leur développement. La stratégie numérique joue un rôle crucial dans la réalisation du potentiel que recèlent ces secteurs et dans l'établissement d'un marché unifié et sûr des contenus et des services en ligne se rapportant à la culture et à la création. Pour permettre de faire meilleur usage du patrimoine culturel de l'Europe, il est nécessaire d'en soutenir activement la numérisation;

47.

recommande que l'on fasse figurer en bonne place sur la liste des priorités le développement d'approches et de méthodes qui recourent aux technologies de l'information et de la communication pour diffuser les résultats de la recherche et du développement et les transposer dans les processus de l'existence au quotidien. Un bon exemple de ce type d'action est fourni par le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), qui offre une excellente plate-forme pour encourager le déploiement des applications de l'Internet de demain. Il y a lieu d'étendre ce programme en octroyant largement des fonds supplémentaires pour diffuser et mettre en œuvre les résultats des projets réussis au niveau local et régional,

48.

estime importante l'utilisation des technologies numériques comme moyen de promouvoir la participation des citoyens. Il recommande ainsi de créer au niveau local et régional des environnements numériques de débat et de travail afin que les citoyens puissent participer à l'élaboration de services qui leur soient proches au quotidien,

49.

souligne que la stratégie numérique pour l'Europe peut contribuer dans une très large mesure à inciter les régions et les communes à réformer leurs propres circuits de prestations et de production, dans un cadre de coopération européenne. Les collectivités territoriales de toute l'Europe devraient revoir les structures, méthodes de travail et processus qui leur sont propres sur la base d'un étalonnage et d'une coopération menée entre elles comme avec des universités et des entreprises. Une collaboration et un financement assurés au niveau de l'UE donneraient également la possibilité de prendre des risques nettement plus audacieux. L'UE doit adopter une nouvelle approche volontaire, basée sur l'idée que certaines collectivités territoriales sont tout à la fois des pionniers, des chercheurs actifs, des expérimentateurs et des décideurs qui élaborent des solutions nouvelles pour l'avenir, au plus grand bénéfice de tous,

50.

insiste fortement sur l'importance d'une réorganisation des processus de services des secteurs public et privé afin de récolter les fruits d'une modernisation de ces dispositifs sur la base des technologies de l'information et de la communication. Pour accélérer la mise en œuvre de la facturation et de l'authentification électroniques, il est nécessaire d'avoir des pionniers, de coopérer et de normaliser,

51.

insiste sur l'importance de l'Institut européen d'innovation et de technologie et reconnaît que ses priorités thématiques - la société de l'information et de la communication de demain, le changement climatique et l'énergie durable - sont des éléments essentiels de la stratégie UE 2020. L'Institut peut avoir une incidence concrète au niveau local et régional en mettant au point et en promouvant de nouveaux concepts et pratiques en matière d'innovation régionale et locale. À cette fin, certaines collectivités régionales et locales doivent se préparer à investir suffisamment dans le développement de leur territoire, afin de servir de banc d'essai pour les activités de l'Institut européen d'innovation et de technologie et de laboratoires vivants, où différents groupes de citoyens et communautés apportent une contribution axée sur les utilisateurs,

52.

fait remarquer que même de petites institutions de niveau régional et local peuvent produire des savoirs d'intérêt international dans des domaines d'expertise très pointus, notamment lorsqu'elles font partie de réseaux mondiaux et coopèrent avec des entreprises basées sur la connaissance (10),

53.

encourage la Commission à développer encore les concepts de« triangle de la connaissance» et de« laboratoires vivants», qui renforcent les synergies entre différentes activités, sont des plus appropriés pour relever les défis du quotidien et résoudre les problèmes de ce domaine et intègrent tout naturellement la dimension régionale,

54.

confirme que les collectivités locales et régionales sont disposées à jouer un rôle de plus en plus actif s'agissant de favoriser la mise en pratique de la politique en matière de science, de technologie et d'innovation, sous réserve que soit adoptée, pour l'ensemble des programmes et projets de l'UE, une approche dans laquelle les critères déterminants de financement seront la cartographie des connaissances actuelles les plus élevées au niveau mondial, dans le domaine du projet considéré, et l'utilisation effective de ces données,

55.

suggère que les enseignements en matière d'innovation tirés des toutes dernières avancées dans le secteur universitaire et industriel doivent être appliqués de manière effective afin de renforcer la vaste base de compétences des professionnels de la connaissance qui est nécessaire dans l'ensemble de l'Europe,

56.

convient qu'il est nécessaire de promouvoir l'internationalisation de la gouvernance d'Internet et la coopération au niveau mondial pour en préserver la stabilité, en se fondant sur un modèle plurilatéral, et approuve l'engagement de la Commission à soutenir la poursuite des activités du Forum sur la gouvernance d'Internet au-delà de 2010,

57.

estime que, dans la mesure où lui-même représente les collectivités territoriales et est lié de près aux évolutions les plus récentes et aux bonnes pratiques en matière de numérisation dans l'ensemble de l'Europe, il convient de lui accorder, aux côtés des collectivités territoriales et aux associations qui les représentent, un rôle d'anticipation dans le cycle de gouvernance de la stratégie numérique pour l'Europe (par exemple au sein de groupes d'experts et de l'Assemblée numérique annuelle). Dans ce domaine, les acteurs des collectivités territoriales et leurs groupements représentatifs devraient obtenir un rôle affirmé et de premier plan,

58.

note que la stratégie numérique constitue aussi un facteur crucial pour le succès des autres initiatives phares et estime pour cette raison qu'il y a lieu d'intensifier de manière substantielle la coopération associant plusieurs directions générales et plusieurs programmes et, en particulier, de faire transiter par les programmes déjà en place les fonds destinés à la mise en œuvre de la stratégie numérique.

18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/41

—

Le sans-abrisme est une forme extrême de pauvreté et d'exclusion sociale et doit dès lors bénéficier d'une attention accrue dans le cadre de la stratégie de l'UE en faveur de la sécurité sociale et de l'intégration sociale. Un niveau élevé de sans-abrisme est indigne de l'Union européenne. L'année 2010, année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, représente le moment idéal pour sensibiliser davantage à ce problème persistant, qui risque de s'aggraver dans le contexte de la crise économique. Toute initiative visant à lutter contre ce phénomène serait évidemment à concevoir dans une perspective à long terme, bien au-delà de l'année 2010 et de la crise actuelle.

—

Le Comité souligne l'importance du rôle des collectivités territoriales dans l'action pratique et énergique contre le sans-abrisme. Outre les responsabilités qu'elles exercent en la matière, les collectivités territoriales ont en effet une grande expérience et disposent souvent de méthodes et de programmes qui ont fait leurs preuves et qui sont axés tantôt sur des actions ponctuelles en amont et à court terme, tantôt sur des actions à long terme. Une répartition plus claire des compétences entre les différentes autorités et les différents niveaux en est d'autant plus nécessaire. Dans ce contexte, il convient également de rappeler que le problème du sans-abrisme peut toucher de manière particulièrement aiguë certaines régions d'un même pays ou certains pays. Il est dès lors nécessaire d'élaborer des mécanismes européens et nationaux permettant d'apporter une aide économique aux régions qui souffrent d'un niveau particulièrement élevé de sans-abrisme, notamment dans l'intérêt de la cohésion territoriale et sociale.

Rapporteur

:

M. HULT, vice-président du conseil municipal d'Alingsås (Suède)

1.

Le Comité rappelle qu'il n'est pas possible de parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale - laquelle est l'une des pierres angulaires de l'UE – alors que certaines fractions de la population de l'UE sont sans abri et n'ont pas, dès lors, la possibilité de se développer sur le plan personnel et professionnel. Le Comité souligne que le sans-abrisme est un problème particulièrement grave s'agissant des enfants et des jeunes.

2.

Le sans-abrisme est une forme extrême de pauvreté et d'exclusion sociale et doit dès lors bénéficier d'une attention accrue dans le cadre de la stratégie de l'UE en faveur de la sécurité sociale et de l'intégration sociale. Un niveau élevé de sans-abrisme est indigne de l'Union européenne. L'année 2010, année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, représente le moment idéal pour sensibiliser davantage à ce problème persistant, qui risque de s'aggraver dans le contexte de la crise économique. Toute initiative visant à lutter contre ce phénomène serait évidemment à concevoir dans une perspective à long terme, bien au-delà de l'année 2010 et de la crise actuelle.

3.

Il convient d'aborder cette question en posant comme point de départ que les États membres de l'Union européenne se trouvent face à un problème commun. Le sans-abrisme touche les individus indépendamment de leur niveau d'instruction, de leur appartenance culturelle ou de leurs conditions économiques préalables et cela dans tous les États membres. Des mesures communes visant à prévenir et à diminuer le sans-abrisme sont dès lors nécessaires.

4.

Le sans-abrisme est à l'origine de graves tragédies personnelles et entraîne des coûts importants pour la société. Réduire le nombre de sans-abri permettrait de diminuer les dépenses sociales tout en augmentant le nombre des actifs dans la société, contribuant ainsi au développement de l'Europe.

5.

Le Comité souligne que le phénomène du sans-abrisme est le fruit d'un concours de circonstances et qu'il ne faut pas, par conséquent, le considérer comme étant engendré exclusivement par des problèmes personnels.

6.

Le Comité souligne que les causes du sans-abrisme résident dans un mélange de facteurs tels que le manque de logements à prix raisonnable, les bas salaires, l'abus d'alcool et de drogue et l'insuffisance de structures d'accueil pour les victimes de ces fléaux, une santé psychique précaire, la maladie, la violence domestique, le chômage, les difficultés relationnelles, la pauvreté, la remise en liberté et la réinsertion dans la société des détenus arrivés au terme de leur peine ainsi que les modifications et les réductions des aides publiques. Un autre élément qui revêt une grande importance est la manière dont les propriétaires perçoivent les sans-abri et la mesure dans laquelle ils peuvent contribuer à permettre à ces derniers d'accéder à un logement. Le succès de la lutte contre le sans-abrisme passe par une coordination et un arsenal de mesures diversifiées.

7.

De l'avis du Comité, il est nécessaire de mieux connaître les raisons de l'émergence du sans-abrisme et des mécanismes qui font que ce phénomène persiste. L'on disposerait ainsi d'une base permettant l'adoption de mesures politiques efficaces.

8.

Le Comité prend le sans-abrisme très au sérieux et estime qu'il y a lieu d'agir à plusieurs niveaux: prévention, sensibilisation de l'opinion publique, mais également mesures d'incitation à la construction de logements.

9.

Le Comité souligne l'importance du rôle des collectivités territoriales dans l'action pratique et énergique contre le sans-abrisme. Outre les responsabilités qu'elles exercent en la matière, les collectivités territoriales ont en effet une grande expérience et disposent souvent de méthodes et de programmes qui ont fait leurs preuves et qui sont axés tantôt sur des actions ponctuelles en amont et à court terme, tantôt sur des actions à long terme. Une répartition plus claire des compétences entre les différentes autorités et les différents niveaux en est d'autant plus nécessaire. Dans ce contexte, il convient également de rappeler que le problème du sans-abrisme peut toucher de manière particulièrement aiguë certaines régions d'un même pays ou certains pays. Il est dès lors nécessaire d'élaborer des mécanismes européens et nationaux permettant d'apporter une aide économique aux régions qui souffrent d'un niveau particulièrement élevé de sans-abrisme, notamment dans l'intérêt de la cohésion territoriale et sociale.

10.

Le Comité estime qu'une stratégie d'ensemble contre le sans-abrisme suppose que les institutions de l'Union européenne participent de manière plus active à l'élaboration et au suivi des mesures adoptées. Cela n'exclut nullement le respect du principe de subsidiarité ni la reconnaissance du rôle décisif des collectivités territoriales.

11.

Le Comité constate que les déclarations internationales et les législations nationales témoignent d'une volonté croissante de faire prendre conscience à l'opinion publique de l'importance du sans-abrisme en tant que problème de société. Plusieurs pays ont inscrit le droit au logement dans leur constitutions.

12.

Nombre des propositions et des mesures décrites dans le présent document se fondent sur cette importante base commune et sur les cadres existants. La conséquence en est que les dossiers les plus urgents concernant le sans-abrisme peuvent être traités sans qu'il soit nécessaire de créer de nouveaux instruments législatifs.

13.

Il n'existe pas de définition européenne commune du sans-abrisme; aussi le Comité souhaite-t-il inviter les États membres à utiliser, dans la mesure du possible, la typologie ETHOS (typologie européenne de l'exclusion liée au logement). L'on pourrait ainsi comparer plus facilement les situations dans les divers États membres et les résultats de différentes initiatives. Selon cette définition, l'on entend par sans-abrisme le fait:

—

d'être sans toit (les personnes qui n'ont aucun refuge et dorment dehors);

—

de ne pas avoir de logement (installations de logement occasionnel pour les personnes sans abri, asiles de nuit, autres formes de logement collectif destinées à certaines catégories de personnes, aide à la vie en collectivité, appartements supervisés et institutions);

—

d'habiter un logement précaire (occupation d'un appartement sans la sécurité d'un contrat de bail ou hébergement chez des membres de la famille ou chez des amis en raison d'une pénurie de logements);

—

d'habiter un logement inadéquat (loger dans un réduit, occuper un logement dénué d'installations sanitaires ou bien déclaré insalubre aux termes de la législation nationale, loger dans une caravane ou dans une cabane de camping qui n'est pas prévue pour servir de logement tout au long de l'année, et vivre dans la promiscuité).

14.

Le Comité estime que la lutte contre le sans-abrisme doit être l'une des priorités des mesures prises par l'UE dans le cadre de sa politique d'inclusion sociale. Il rappelle que le comité pour la protection sociale a déclaré 2009 Année du sans-abrisme et de l'exclusion du marché de logement. L'année 2010 en particulier, en tant qu'année européenne de la lutte contre la pauvreté, représente une excellente occasion pour une intensification des travaux en faveur de la lutte contre cette forme extrême d'exclusion qu'est le sans-abrisme.

15.

Des logements de bonne qualité à des prix abordables sont un bien primaire lié à la personne et un droit. Par conséquent, les États membres doivent mettre tout en œuvre et prendre toutes les mesures nécessaires pour aider l'ensemble des personnes à qui la législation nationale en donne le droit à se procurer un logement.

16.

Outre les conséquences sociales manifestes que comporte le sans-abrisme pour les personnes touchées par ce phénomène, il y a lieu également d'attirer l'attention sur les avantages socioéconomiques qu'il y a à ce qu'une personne dispose d'un logement et occupe un emploi.

17.

Le Comité souhaite attirer l'attention sur les coûts directs et indirects du sans-abrisme pour les collectivités territoriales des États membres. Les plus importants sont bien évidemment les coûts directs induits par le sans-abrisme sous forme de ressources générales ou particulières. Il y a lieu de mentionner en outre les pertes de recettes fiscales qui proviendraient de l'impôt sur le revenu dans le cas d'un emploi salarié. Pour résumer, le sans-abrisme freine le développement économique de nombreux pays et met en péril la société durable à long terme que nous souhaitons créer et qui figure notamment dans la stratégie Europe 2020.

18.

Les informations dont nous disposons sur les répercussions économiques font apparaître l'adoption d'un programme préventif comme particulièrement raisonnable au regard du coût global du sans-abrisme.

19.

Le Comité estime que les États membres doivent reconnaître l'importance de ce problème social et la nécessité de poursuivre et de renforcer les efforts entrepris. Une condition fondamentale pour progresser dans la lutte contre le sans-abrisme est de coordonner les efforts de tous les niveaux d'intervention (local, régional, national et interétatique).

20.

La principale difficulté de la lutte contre le sans-abrisme réside dans la diversité des politiques qu'il faut mobiliser et le partage des responsabilités entre différentes autorités publiques. Pour être efficace, la lutte contre le sans-abrisme doit effectivement comprendre, entre autres, la politique d'aménagement urbain, la construction de logement et la politique sociale, l'emploi et la santé, y compris la santé mentale. Il s'agit donc d'encourager les démarches contractuelles et territoriales entre les autorités responsables du financement des logements, celles qui délivrent les permis de construire et celles qui portent les dispositifs d'accompagnement social.

21.

Le Comité souligne que la prévention et les interventions ponctuelles à court terme doivent bénéficier, tout comme l'action à long terme, d'une attention accrue si l'on veut parvenir à une amélioration de la situation.

22.

De l'avis du Comité, l'état actuel des connaissances sur les causes du sans-abrisme ne permet pas d'élaborer des politiques qui tiennent pleinement compte de la grande hétérogénéité des personnes qui sont sans-abri et de la grande diversité des parcours qui peuvent conduire à la rue. Par ailleurs, les modalités de prise en charge de ces populations induisent souvent la répartition des individus en catégories artificielles fondée sur la présence des individus dans tel ou tel dispositif. Cet état de fait a des répercussions négatives sur la possibilité pour les sans-abri de participer activement à la vie de la société.

23.

Le Comité des régions considère qu'il s'agit désormais de dépasser cette vision en adoptant une approche humaine et personnalisée, fondée sur le parcours propre à chaque individu pour apporter des réponses adaptées. Cette approche implique que la mise en œuvre des actions de lutte contre le sans-abrisme soit conduite au plus près des populations concernées. Les collectivités territoriales ont donc un rôle essentiel à jouer.

24.

Le Comité des régions considère qu'il est donc nécessaire d'optimiser et de développer les outils statistiques. L'harmonisation des données au niveau européen doit être encouragée en prolongeant le travail engagé autour de la grille Ethos et plus généralement en soutenant les approches comparatives entre les différents États membres. Il s'agit également d'encourager la réforme des outils actuels pour privilégier les approches par parcours afin de prendre en compte les raisons qui ont conduit à la rue, qui engendrent des phénomènes de sortie-retour et qui contribuent à une résolution définitive du problème.

25.

Le Comité invite les collectivités territoriales à mettre en place une large coopération et à instaurer une coordination interinstitutionnelle dans les différents domaines afin d'améliorer les mesures d'ensemble ainsi que le suivi du sans-abrisme. Une coopération à long terme entre les collectivités territoriales, ainsi que des stratégies à long terme, s'imposent. Ensemble, elles peuvent éradiquer le problème et ses causes, car les mesures à court terme ou ponctuelles sont insuffisantes.

26.

De nombreux États membres ne disposent ni de données officielles fiables sur l'ampleur du sans-abrisme, ni de mesures efficaces pour lutter contre ce phénomène. Le Comité des régions invite les États membres à définir, par le biais d'une coopération au niveau de l'UE, une stratégie globale uniforme de lutte contre le sans-abrisme et à examiner si une telle stratégie possède bien la forme nécessaire pour réussir au niveau national.

27.

Avoir un logement à soi, bien primaire lié à la personne, est une condition fondamentale pour donner un repère à l'individu tant dans la société que sur le marché du travail. Le Comité des régions invite dès lors la Commission à étudier de plus près le principe du droit à un logement décent ainsi que la manière d'y parvenir.

28.

Le Comité considère qu'une action énergique est nécessaire pour lutter contre le sans-abrisme. Une prise de position politique commune contre le sans-abrisme est nécessaire si l'on veut créer la base nécessaire à une action future. Faute d'y parvenir, l'on court le risque d'un éparpillement des ressources et d'un manque de coordination. Les efforts qui ont été entrepris par de nombreuses collectivités territoriales doivent être poursuivis et étendus. Des modèles et des méthodes sont nécessaires pour lutter contre le sans-abrisme au niveau national et international. Les efforts généraux visant à alerter et à sensibiliser l'opinion publique revêtent également une grande importance pour une approche coordonnée.

29.

Le Comité souligne la nécessité de combattre l'opinion selon laquelle le problème du sans-abrisme est exclusivement le fait de l'individu. Il y a lieu d'établir une image plus nuancée des causes de ce phénomène et d'étudier le coût que représentent, en fin de compte, ses conséquences pour la société. Il appartient par conséquent à la Commission d'adopter des mesures propres à créer une image plus différenciée en la matière.

30.

Le Comité invite les collectivités territoriales à considérer le droit au logement comme un bien primaire lié à la personne et à participer à la recherche sur les causes, les conséquences et les coûts du sans-abrisme. Une meilleure connaissance du phénomène constituera une base pour les futures interventions et mesures de prévention et permettra ensuite d'évaluer l'efficacité des efforts entrepris.

31.

Le Comité est d'avis que les connaissances rassemblées jusqu'à présent sont peu et mal diffusées et sont mal utilisées par les pouvoirs publics. L'élaboration d'un plan ayant une approche stratégique plus marquée quant à la manière de mieux cibler l'information est nécessaire.

32.

Les arguments de nature économique en faveur de la lutte contre le sans-abrisme doivent être peaufinés. Il devrait être possible dans les années à venir d'élaborer plusieurs nouveaux rapports sur ce sujet. Une meilleure connaissance du problème pourrait servir de base aux travaux futurs.

33.

Le Comité propose l'élaboration au niveau de l'UE d'un système durable d'identification des bonnes pratiques. Il souligne avec force la nécessité pour les collectivités territoriales de procéder à des échanges de bonnes pratiques concernant les efforts de sensibilisation de l'opinion publique, les mesures de prévention, la formation du personnel et l'aide différenciée apportée à divers groupes de sans-abri.

34.

Le Comité accueille très favorablement les initiatives et les projets entrepris par les collectivités territoriales en matière de lutte contre le sans-abrisme, mais constate dans le même temps la nécessité d'intensifier les échanges de bonnes pratiques. Cette intensification peut se faire par le biais d'un programme d'échanges qualitatif de personnes travaillant directement dans le domaine du sans-abrisme dans les différents États membres. Ce programme devrait être doté de ressources financières suffisantes et pourrait donner lieu à l'émergence d'une nouvelle forme de service d'échange au sein de l'Union.

35.

Le Comité souligne la nécessité de mieux appréhender l'étendue et la structure du sans-abrisme en Europe. À titre d'exemple, il serait précieux de disposer de données ventilées en fonction du sexe, de l'âge, de la nationalité, de la situation sociale ainsi que d'autres indicateurs importants. Sans ces informations, il est difficile d'élaborer les stratégies économiques et sociales nécessaires pour vaincre le sans-abrisme. Le Comité recommande de baser les statistiques sur la définition du sans-abrisme donnée par la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA). Il présume que la Commission se verra rapidement attribuer cette tâche.

36.

Le Comité estime que le sans-abrisme, dès lors qu'il concerne un bien primaire lié à la personne, viole les droits fondamentaux de l'être humain et la dignité de l'individu ainsi que le droit de ce dernier à décider de son mode de vie. Le sans-abrisme menace de manière particulièrement grave les enfants qui n'ont souvent pas la possibilité d'agir sur leur situation. Il serait souhaitable dès lors que la Commission examine dans quelle mesure les États membres pourraient introduire au niveau national, sous une forme ou sous une autre, une garantie qui protégerait les enfants de moins de 18 ans contre le sans-abrisme. Il conviendrait d'examiner si les personnes handicapées ne devraient pas également être couvertes par ces dispositions.

37.

L'on ne saurait trop insister sur le fait que l'absence de logement est un problème en soi. Les bons résultats obtenus par l'initiative Housing First doivent avoir un plus grand impact, étant entendu que l'offre d'un logement doit aller de pair avec l'octroi aux sans-abri du soutien dont ils ont besoin pour affronter d'autres problèmes liés à leur situation.

38.

Il y a lieu d'entreprendre des actions et des campagnes d'information ciblées à l'intention des propriétaires de logements. Une conception commune de l'égale dignité de tous les êtres humains doit être l'un des éléments fondamentaux de la lutte contre le sans-abrisme. De même, il y a lieu d'insister sur le fait que les individus ont la volonté d'améliorer leur situation et souhaitent contribuer au développement de la société. Le rôle des propriétaires de logement dans la prévention du manque de logements est d'une importance capitale. Il faudrait créer des incitations spécifiques afin que des logements soient mis à la disposition des sans-abri.

39.

Le Comité insiste sur la nécessité d'améliorer la formation et les compétences des personnes qui travaillent avec les sans-abri. Dans les pays où les personnes travaillant dans les établissements d'enseignement, le système judiciaire, le secteur des soins de santé et le secteur hospitalier, le domaine psychologique, les services sociaux et la police ont reçu une formation spéciale, des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l'intensification des efforts en amont contre le sans-abrisme. La prochaine période de programmation des fonds structurels devrait accorder davantage de ressources à cette question.

40.

Le Comité souligne l'importance du travail de prévention effectué par les collectivités territoriales, mais il convient également de trouver des solutions ponctuelles à court terme. Il faut qu'existe la possibilité de proposer un logement provisoire. En tout état de cause, il n'est pas acceptable que les sans-abri restent prisonniers du système des refuges. Certains pays ont adopté une stratégie visant à fermer tous les refuges publics destinés aux sans-abri. En lieu et place de ces refuges, les sans-abri se verront proposer des solutions sur mesure correspondant à leurs besoins. À cet égard, prévenir les expulsions revêt une importance fondamentale.

41.

Les collectivités territoriales doivent faire des progrès en ce qui concerne le soutien aux bénévoles. Le sans-abrisme est un problème structurel et politique qui exige un engagement de l'ensemble des pouvoirs publics, mais dans lequel le secteur du bénévolat joue un rôle important. Il y a lieu d'examiner dans quelle mesure l'Union peut contribuer à donner aux bénévoles un rôle plus important. Il conviendrait de saisir l'opportunité offerte par l'Année européenne du volontariat 2011 pour sensibiliser à cette question importante et explorer de nouvelles formes de coopération en la matière avec les organisations de volontaires.

42.

Le Comité préconise l'instauration au niveau de l'UE de programmes financiers spéciaux visant à renforcer les efforts entrepris contre le sans-abrisme au niveau national, local et régional et aussi à permettre d'élaborer des critères de qualité. Les échanges d'expérience doivent être encouragés afin d'optimiser les effets et l'utilisation des ressources. Le Comité préconise dès lors qu'à l'avenir, les fonds européens tiennent davantage compte de cette question.

43.

Le Comité propose de donner au niveau local et régional la possibilité de mettre en place des programmes visant à intégrer les sans-abri dans la société et dans la vie active en créant des structures conçues pour inciter les employeurs à leur donner du travail. De la même manière, les collectivités territoriales pourraient promouvoir l'intégration grâce à des actions de formation ayant pour but de donner aux sans-abri un point d'ancrage dans la société. Il faut donner une diffusion plus large aux cas de réussite en la matière.

44.

Il y a lieu de mettre en œuvre des mesures visant à informer et à diffuser l'information sur le sans-abrisme de manière plus structurée.

45.

Le Comité propose la création d'un Centre européen de lutte contre le sans-abrisme. Ce centre pourrait être l'organe de coordination qui fait tant défaut aujourd'hui. Sa principale tâche serait la coordination, mais il devrait aussi contribuer à l'amélioration des connaissances sur le sujet et à l'élaboration de stratégies communes. Le Comité invite la Commission européenne à examiner les possibilités de créer un organisme de ce genre, qui serait également chargé de dresser le bilan de la situation des sans-abri dans les États membres. Ce centre devrait être chargé en outre de coordonner et de soutenir les réformes dans les États membres, notamment par le biais de l'échange de bonnes pratiques. Enfin, le recours à la méthode ouverte de coordination permettrait d'apporter une valeur ajoutée considérable aux efforts consentis par l'Union dans le domaine de la protection sociale et de l'intégration.

46.

Le Comité fait remarquer que le sans-abrisme des femmes connaît une progression continue, et qu'il faut prendre en considération la situation particulièrement vulnérable des femmes sans-abri, dans ses dimensions socioéconomiques et d'emploi, et pour ce qui concerne les difficultés persistantes d'accès de ces femmes aux services. Cela exige une prise en compte spécifique de la part des États membres.

18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/46

—

se félicite du lancement du programme de réformes ambitieuses destinées à consolider la démocratie, l'économie de marché et les principes de l'État de droit; du démarrage de négociations en vue d'un nouvel accord d'association; et de l'ouverture du dialogue sur la libéralisation du régime de visas;

—

fait remarquer qu'il serait judicieux d'étendre la participation du CdR aux deux autres plateformes, car ces dernières comprennent des activités qui nécessitent la participation directe des collectivités locales et régionales (notamment la Plateforme 2: intégration économique et convergence avec les politiques sectorielles de l'UE);

—

recommande que les collectivités locales et régionales soient associées, au moins par un rôle consultatif, aux négociations du nouvel accord d'association, à l'élaboration de programmes pilotes de développement régional, et au processus de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de la politique de développement régional. Le CESE entend donc également jouer un rôle constructif dans la négociation et la conclusion d'un protocole d'accord entre la DG REGIO et le ministère des constructions et du développement régional de Moldavie;

—

estime qu'il sera essentiel, pour la gestion future des fonds européens et l'intensification de la coopération régionale et transfrontalière, de renforcer l'autonomie financière des collectivités locales et régionales;

—

souligne l'importance d'un échange continu d'expériences, à travers une systématisation des accords de jumelage entre institutions ou communautés, de la coopération dans l'enseignement, des visites d'étude et de la participation des associations de collectivités locales et régionales de Moldavie aux assemblées des communautés territoriales de l'UE (en qualité de membres ou d'observateurs).

Rapporteur

:

M. Alin Adrian Nica (RO/ADLE), maire de Dudeștii Noi

1.

observe qu'à la suite des élections parlementaires anticipées de juillet 2009 et du changement de gouvernement, la République de Moldavie a lancé un programme de réformes ambitieuses, destinées à consolider la démocratie, l'économie de marché et les principes de l'État de droit, et implicitement à enclencher un rapprochement progressif avec l'UE. Les nouvelles réalités politiques et la vision qu'a le gouvernement de la République de Moldavie des processus de réforme en vue d'un alignement sur les normes européennes ouvrent de nouvelles opportunités de coopération entre les collectivités locales et régionales de l'UE et de Moldavie;

2.

salue l'ouverture, en janvier 2010, des négociations relatives au nouvel accord d'association, qui manifestera l'importance de la coopération entre l'UE et la Moldavie et rapprochera les deux parties. Le nouvel accord sera plus ambitieux et dépassera les limites de la coopération traditionnelle entre l'UE et la Moldavie. Il contribuera à l'avancée du dialogue politique, au développement économique, à l'augmentation du bien-être des citoyens de la République de Moldavie. L'accord d'association comprendra la création d'une zone de libre échange complet et approfondi, qui mènera à l'intégration économique de la Moldavie dans le marché de l'UE, par l'intensification des relations commerciales et des investissements, ce qui amplifiera la coopération entre les acteurs économiques des niveaux local et régional;

3.

approuve l'ouverture du dialogue sur la libéralisation du régime de visas, qui implique, à long terme, la possibilité pour les citoyens moldaves de voyager sans visa dans l'espace Schengen. Dans un même ordre d'idées, il considère comme particulièrement utile la signature de l'accord relatif au petit trafic frontalier entre la Roumanie et la République de Moldavie, entré en vigueur en mars 2010, qui permet aux citoyens moldaves habitant dans une zone s'étendant sur 50 km à partir de la frontière moldavo-roumaine de voyager sur la même distance à l'intérieur de la Roumanie. Il estime que cela contribuera à intensifier les contacts interpersonnels ainsi que les relations entre les administrations locales le long de la frontière extérieure de l'UE avec la Moldavie. Il s'agit d'une avancée importante en vue de surmonter les obstacles administratifs au développement des partenariats transfrontaliers;

4.

accueille favorablement l'ouverture du programme «Rethink Moldova», lancé le 24 mars à Bruxelles, qui présente une vision stratégique pour réformer les domaines clés de la République de Moldavie et établit des priorités de développement à moyen terme (2011-2013), en se fondant sur trois piliers: la gouvernance responsable, la relance et le développement économique, et l'investissement dans le capital humain;

5.

note que la Commission européenne a invité le Comité des régions à participer aux activités organisées dans le cadre des plateformes 1 (démocratie, bonne gouvernance et stabilité) et 4 (contacts interpersonnels). Toutefois, il serait judicieux d'étendre les consultations aux deux autres plateformes, dans la mesure où ces dernières comprennent des activités qui nécessitent la participation directe des collectivités locales et régionales. À titre d'exemple significatif, on peut citer la coopération avec la Moldavie dans le domaine de la politique régionale, fondée sur les meilleures pratiques de la politique de cohésion de l'UE (Plateforme 2: intégration économique et convergence avec les politiques sectorielles de l'UE);

6.

souhaite que le présent avis d'initiative contribue à promouvoir la démocratie locale et régionale en République de Moldavie et donne un nouvel élan aux efforts concrets déployés dans le cadre des initiatives de la politique européenne de voisinage et, plus spécialement, dans celui du partenariat oriental. Le présent avis porte essentiellement sur les possibilités de trouver des solutions aux problèmes communs en intensifiant la coopération régionale et transfrontalière entre collectivités territoriales de l'UE et de Moldavie;

7.

observe que, par rapport à leurs homologues d'autres pays membres du partenariat oriental, les collectivités territoriales de la République de Moldavie disposent d'avantages compétitifs dans leur relation avec l'UE, grâce au voisinage immédiat de la République avec l'Union, aux dimensions de son territoire national et à l'attitude ouverte de son gouvernement central vis-à-vis de la coopération territoriale européenne. Conformément aux traditions établies lors de la mise en œuvre de différents instruments de la politique européenne de voisinage (par exemple le programme de coopération transfrontalière Moldavie-Roumanie-Ukraine 2007-2013) et étant données ses dimensions réduites, le territoire de la République de Moldavie dans son ensemble ainsi que toutes ses collectivités locales et régionales sont éligibles à la réalisation de projets financés dans le cadre de partenariats transfrontaliers. Il est naturel que ces traditions se perpétuent y compris pour les initiatives visant la cohésion territoriale tout au long des frontières extérieures de l'UE, dans le cadre du partenariat oriental;

8.

constate avec satisfaction que, dans le Programme de travail du gouvernement de la République de Moldavie pour la période 2009-2013, qui s'intitule «Intégration européenne: liberté, démocratie, bien-être», la décentralisation du pouvoir et l'autonomie locale forment l'une des cinq priorités stratégiques. Il exprime l'espoir que la décentralisation constitue une option politique irréversible dans le programme des réformes internes de la République de Moldavie;

9.

estime essentiel que les élections générales locales prévues pour l'été 2011 soient organisées conformément aux principes européens de la démocratie locale, de façon à améliorer progressivement, et de manière mesurable, la prestation du gouvernement et des autorités électorales, par rapport aux élections locales de 2007, considérées par la communauté internationale comme libres mais pas exemptes d'irrégularités;

10.

prend note du fait que le gouvernement de la République de Moldavie est engagé dans un vaste processus de réflexion sur les besoins en matière de modernisation et de réforme quant à l'autonomie locale et régionale. L'objectif est d'opérer une décentralisation administrative et budgétaire véritable, de perfectionner les politiques en matière d'équilibre financier et d'allocation des ressources au niveau local et régional, d'étendre la base fiscale des administrations locales, d'encourager les partenariats publics-privés pour développer les services publics et de consolider les capacités administratives des pouvoirs publics de niveau infranational;

11.

recommande, en raison des évolutions récentes par rapport à l'UE, que les collectivités locales et régionales soient associées au processus de négociation du nouvel accord d'association entre la Moldavie et l'UE, au moins par un rôle consultatif, voire dans le cadre d'une participation institutionnalisée. Cette consultation pourrait prendre la forme d'un dialogue non hiérarchisé, structuré et permanent avec les associations de collectivités locales et régionales, lors des négociations portant sur chacun des chapitres du futur accord d'association qui supposent l'implication directe du niveau local de l'administration publique (chapitres: Réforme intérieure; tourisme; agriculture et développement rural; éducation, enseignement et jeunesse; coopération transfrontalière et régionale; renforcement des capacités institutionnelles, etc.). Pour le moment, ni des collectivités locales et régionales ni des associations les regroupant ne figurent sur la liste des institutions participant à la négociation, dans l'organigramme élaboré d'un commun accord par les parties;

12.

salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;

13.

estime indispensable qu'un dialogue ouvert et systématique avec les associations nationales de collectivités locales et régionales soit mis en place très prochainement en vue d'obtenir un consensus entre tous les acteurs impliqués quant à la voie correcte à suivre. Il salue les efforts fournis récemment pour réunir les collectivités locales et régionales au sein d'une association nationale unique sans étiquette politique, destinée à représenter les communautés locales dans leurs relations avec les pouvoirs centralisés. Le Comité invite les autorités de Moldavie à étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales le droit d'initiative législative. Il recommande que l'administration publique centrale et les collectivités locales et régionales synchronisent leurs efforts de réforme, ce qui constituerait une occasion favorable pour décider quelles compétences restent du ressort du gouvernement central et quelles autres – assorties des fonds correspondants – peuvent être déléguées, ou, si les capacités administratives sont présentes, transférées à la responsabilité des collectivités territoriales;

14.

note que le manque d'une pratique systématique et solide de gestion autonome de leurs propres finances locales par les collectivités territoriales entraîne inévitablement une diminution de leurs capacités d'assumer pleinement leurs responsabilités en matière de gestion des fonds européens, lesquelles requièrent des capacités administratives et de planification stratégique adéquates ainsi que des moyens suffisants pour couvrir le montant de la contribution financière locale. Le Comité constate qu'au regard du rôle toujours plus important qui échoit aux programmes destinés aux collectivités locales et régionales limitrophes de l'UE, le renforcement de l'autonomie financière des autorités publiques locales constitue un élément vital du processus d'identification des solutions possibles aux problèmes communs par le biais de la coopération régionale et transfrontalière entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et celles de la République de Moldavie;

15.

attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;

16.

observe que l'absence de délimitation claire des compétences respectives des pouvoirs publics locaux et centraux entrave l'avancée du processus de décentralisation et que le chevauchement des responsabilités des différents niveaux d'administration publique s'accompagne de retombées négatives sur la qualité des services publics. Le Comité fait part de son espoir que les réformes allant dans ce sens garantiront que les ressources soient proportionnelles aux compétences attribuées. Il souligne que la délégation des compétences aux pouvoirs publics locaux ne peut avoir lieu que dans un cadre prévoyant l'égalité des parties, la couverture intégrale des coûts et la protection juridique de l'autonomie locale. Le CdR estime que le contrôle administratif de l'exercice des compétences déléguées par l'État aux pouvoirs locaux ne peut prendre la forme d'une surveillance des collectivités locales par le gouvernement central;

17.

partage l'avis selon lequel la République de Moldavie doit suivre attentivement les débats récents relatifs à la politique européenne de développement spatial, découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui se réfère explicitement à un nouveau concept de cohésion territoriale. Il est probable que cette politique, qui représente une symbiose entre les politiques territoriales et la politique de cohésion de l'UE, aura après 2013 des incidences concrètes pour les pays partenaires et contribuera à intensifier la coopération extraterritoriale entre collectivités locales et régionales dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

18.

constate avec satisfaction que la République de Moldavie a récemment achevé son processus de création d'un cadre juridique et institutionnel pour le développement régional, similaire à celui qui existe dans les États membres de l'UE. Le Comité se félicite de la création des régions de développement, soit des unités territoriales fonctionnelles qui constituent le cadre de planification, d'évaluation et de mise en œuvre de la politique de développement régional s'inscrivant dans la Nomenclature des unités territoriales statistiques de l'UE (NUTS). Il salue la constitution du Conseil national de coordination du développement régional et le Fonds national pour le développement régional, qui reçoivent comme dotation annuelle 1 % des recettes du budget de l'État (environ 8 millions d'euros en 2010). Il souligne également l'importance de la distribution des sources de financement du fonds, laquelle repose sur un mécanisme transparent et durable de financement du développement régional;

19.

attend avec intérêt de voir le rôle que joueront les Agences de développement régional créées récemment dans les régions de développement et qui ont pour missions de coordonner les efforts de développement dans les régions et de mettre en œuvre les projets de développement régional visant à obtenir une croissance économique durable au niveau régional. Le CdR recommande de renforcer les capacités opérationnelles des Conseils régionaux pour le développement, constitués sur la base du principe de parité entre, d'une part, les représentants des collectivités locales et régionales et, d'autre part, des représentants du secteur privé et de la société civile, et souligne combien il importe que d'associer pleinement les collectivités territoriales au processus de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de la politique de développement régional;

20.

recommande, étant donné que la Moldavie dispose déjà du mécanisme et du cadre institutionnel nécessaires au développement régional et compatibles avec les normes européennes, de développer des programmes pilotes de développement régional, axés prioritairement sur l'interconnexion des réseaux énergétiques et de transport, y compris ferroviaire, avec ceux de l'UE, sur les besoins locaux en infrastructure, sur le capital humain et sur les PME, définis suivant la politique de cohésion de l'UE. Le CdR insiste sur le fait qu'il serait bénéfique que ces projets s'adressent en priorité aux zones défavorisées et aux régions souffrant le plus du manque de développement et de croissance économique;

21.

recommande, les institutions de développement régional étant parfaitement opérationnelles, de conditionner l'aide budgétaire au développement rural qui sera allouée par l'UE à la République de Moldavie en 2010 à l'affectation d'une partie de son montant au Fonds national de développement régional;

22.

considère que les initiatives de coopération transfrontalière constituent une source importante de financement pour les projets de développement régional, tant dans le cadre des instruments de la politique européenne de voisinage (Programme de coopération transfrontalière Moldavie-Roumanie-Ukraine 2007-2013, Programme opérationnel commun du bassin de la mer Noire 2007-2013) que dans celui de la coopération au titre des eurorégions, à laquelle participe la Moldavie: Bas Danube (Roumanie-Moldavie-Ukraine), Siret-Prout-Dniestr (Roumanie-Moldavie), Prout supérieur (Roumanie-Moldavie-Ukraine). En guise de mesure destinée à renforcer la confiance a débuté récemment une initiative de constitution de l'eurorégion du Dniestr (Moldavie-Ukraine), qui comprendrait également des collectivités locales de la rive gauche du Dniestr, soit des territoires non contrôlés par Chișinău. À certaines exceptions près, les limites des régions de développement Centre, Nord et Sud correspondent aux frontières des unités administratives territoriales de la République de Moldavie faisant partie des trois eurorégions. Les problèmes qui doivent faire l'objet d'une attention particulière du point de vue des partenaires transfrontaliers sont ceux qui concernent les obstacles administratifs (taxation, régime de visas) et les capacités limitées des niveaux local et régional à sélectionner et développer des projets de qualité;

23.

est d'avis que le calendrier de la réforme des niveaux administratifs local et régional pour le court terme doit être complété par un échange perpétuel d'expériences afin que soient adoptées les meilleures pratiques des collectivités territoriales des États membres de l'UE. Il conviendrait d'encourager l'intensification des contacts afin de favoriser le transfert de connaissances, à travers des formes spécifiques de coopération entre collectivités locales et régionales: jumelage entre institutions ou communautés, enseignement, visites d'étude, participation des associations nationales de collectivités locales et régionales de Moldavie aux assemblées des représentants des communautés territoriales de l'UE, en qualité de membres ou d'observateurs. Bien que des activités de ce genre aient lieu depuis peu, sur une base ad hoc, il est nécessaire de les systématiser à travers un vaste programme de consolidation des capacités institutionnelles et d'assimilation des bonnes pratiques par les collectivités locales et régionales. Parallèlement, il faut saluer l'initiative de création d'un accord-cadre de coopération entre collectivités locales et régionales de Moldavie et des États membres de l'UE, fondé sur les dispositions du nouvel accord d'association;

24.

encourage la négociation et la conclusion d'un protocole d'accord entre la Direction générale de la politique régionale (Commission européenne) et l'autorité chargée de la politique de développement régional en République de Moldavie (ministère des constructions et du développement régional) visant à promouvoir le dialogue sur la politique régionale et la coopération régionale (dans le cadre du Partenariat oriental) et de renforcer les capacités administratives dans le domaine du développement régional au niveaux national et régional;

25.

encourage la consolidation des capacités institutionnelles ainsi que le développement d'un programme de jumelage institutionnel entre les agences de développement régional récemment créées en République de Moldavie et des agences similaires dans l'UE mais aussi au sein des structures non gouvernementales (Association européenne des agences de développement régional – EURADA) et des associations de collectivités territoriales, telles que le congrès des pouvoirs locaux CALM (Congrès des autorités locales de la Moldavie) créé depuis peu. Le CdR suggère d'étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales de la République de Moldavie le statut d'observateur au sein de plusieurs institutions européennes concernées par la politique régionale (Comité des régions, Comité économique et social européen).

18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/51

—

estime que si l'UE attache le plus grand prix à la stabilité politique de la Géorgie, à son développement économique et à un niveau de vie élevé pour sa population, le renforcement des relations mutuelles n'a pris que plus d'importance, si l'on prend en considération le programme de la Synergie de la mer Noire qui y a été lancé,

—

accueille avec satisfaction la signature de l'accord sur l'assouplissement du régime de visas avec la Géorgie, car il s'agit là d'un message d'ouverture lancé par l'UE aux citoyens géorgiens,

—

encourage le gouvernement géorgien à procéder à des changements dans sa législation pour la mettre en conformité avec la Charte européenne de l'autonomie locale, ainsi qu'à remanier l'architecture des pouvoirs à l'échelon régional, de manière à en faire un tremplin pour le développement. Tout particulièrement, il apparaît indispensable de définir juridiquement le fonctionnement des régions en tant qu'entités territoriales du pays, ainsi que d'énoncer quelles sont les compétences des pouvoirs régionaux,

—

insiste pour que les représentants des collectivités locales géorgiennes aient la possibilité de participer, en plus de leurs homologues du gouvernement central et au stade le plus précoce possible, aux travaux concernant les accords, rapports et plans d'action élaborés au titre des relations bilatérales UE-Géorgie,

—

propose de donner une dimension véritablement «territoriale» au partenariat oriental et, dès lors, appelle les États membres de l'UE et les pays partenaires, notamment la Géorgie, à conclure un accord multilatéral permettant d'assurer le fonctionnement des groupements européens de coopération territoriale (GECT) dans la région couverte par le partenariat oriental, dont la Géorgie. Le GECTest susceptible de contribuer à renforcer la coopération et à développer les relations transfrontalières, l'échange d'expériences et les contacts interpersonnels entre les collectivités locales de Géorgie et des États membres.

Rapporteur

:

M. Jacek PROTAS(PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Varmie-Mazurie

1.

confirme que l'objectif principal poursuivi par l'UE en Géorgie est de favoriser un gouvernement pacifique, sûr et stable, qui soit capable d'apporter sa pierre aux relations de bon voisinage et à la stabilité dans la région, prêt à partager les valeurs européennes et paré à développer une interaction institutionnelle et juridique dans la région du Caucase méridional et dans les rapports avec l'UE,

2.

réaffirme que s'agissant des relations UE-Géorgie, il est prioritaire d'apporter un soutien aux réformes démocratiques, à l'état de droit et à la bonne gouvernance à l'échelle tant nationale que locale,

3.

estime que si l'UE attache le plus grand prix à la stabilité politique de la Géorgie, à son développement économique et à un niveau de vie élevé pour sa population, le renforcement des relations mutuelles n'a pris que plus d'importance après le dernier élargissement en date de l'UE, avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, qui sont riveraines de la même mer qu'elle, surtout si l'on prend en considération le programme de la Synergie de la mer Noire qui y a été lancé,

4.

accueille avec satisfaction la signature de l'accord sur l'assouplissement du régime de visas avec la Géorgie, car il s'agit là d'un message d'ouverture lancé par l'UE aux citoyens géorgiens,

5.

se félicite que la Géorgie ait été intégrée dans la politique européenne de voisinage (PEV) et l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et associée au partenariat oriental (PO). Il relève que cette initiative donne au pays la possibilité d'approfondir ses relations avec l'UE,

6.

souligne la portée que revêt, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l'initiative du partenariat oriental, et adhère à ses objectifs, qui sont de se conformer aux fondements de l'état de droit et de la bonne gouvernance, de respecter et défendre les minorités et d'accepter les principes de l'économie de marché et du développement durable,

7.

se réjouit que la Commission européenne l'ait invité à participer au partenariat oriental et, plus particulièrement, aux travaux menés dans le cadre des plates-formes thématiques «Démocratie, bonne gouvernance et stabilité» et «Contacts interpersonnels»,

8.

fait valoir que la politique européenne de voisinage a été conçue afin de dépasser les lignes de démarcation en Europe, en élargissant progressivement l'aire de diffusion de la démocratie, de la prospérité et de la sécurité,

9.

lance un appel à l'UE et à la Géorgie pour que, grâce aux programmes de jumelage et de détachement et aux autres actions d'assistance disponibles, elles tirent profit du vaste réservoir de connaissances et d'expériences que les nouveaux États membres ont acquises durant leurs réformes sociales et économiques,

10.

souligne la nécessité de coordonner les différents programmes et initiatives et de relier les projets et les instruments opérationnels afin d'éviter les doubles emplois dans les différentes formes d'activité de l'UE,

11.

à la lumière du scrutin local tenu en mai 2010, applaudit aux progrès réalisés pour satisfaire aux normes internationales, tout en soulignant qu'un certain nombre de lacunes restent à combler; plus particulièrement, alors qu'en règle générale, les élections ont été organisées de manière transparente, ouverte et professionnelle, et que l'on a pu relever des améliorations considérables qui montrent que les autorités tentent de remédier aux défaillances antérieures, des inquiétudes persistent quant à la mobilisation des électeurs, au manque d'équité dans le traitement de certains candidats, et, parfois, à la frontière trouble entre l'activité du gouvernement financée par l'État et l'activité politique des partis;

12.

attire l'attention sur le rôle tout à fait essentiel que jouent les collectivités locales et régionales afin de réaliser les objectifs de la politique européenne de voisinage en Géorgie, cette mission reposant principalement sur leur implication pour assurer le développement local, améliorer les relations économiques à cet échelon, faire respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, faciliter la mobilité et soutenir l'établissement de contacts mutuels,

13.

prône que les collectivités locales et régionales des États membres et les structures équivalentes en Géorgie concluent des accords, nouent des collaborations directes, échangent leurs expériences et pratiquent la mobilité dans le but de partager les expérimentations et les dispositifs d'assistance en matière de développement au niveau local et régional,

14.

souligne que le renforcement des collectivités locales en Géorgie a rang de priorité. Il considère qu'il y a lieu d'allouer des moyens financiers supplémentaires au développement des capacités administratives de l'échelon local. Dans le cadre du partenariat oriental, il serait possible d'atteindre ce résultat au moyen des programmes globaux de renforcement des institutions, qui couvrent les jumelages, les consultations à haut niveau, les formations et les échanges de cadres, les stages ou les bourses de formation professionnelle. Il apparaît également indispensable d'assister la Géorgie dans le processus destiné à jeter les bases académiques requises dans le domaine de la recherche sur l'autonomie territoriale et le développement régional,

15.

préconise que la Géorgie, avec l'aide concrète de l'UE, modernise les normes administratives de ses pouvoirs locaux et accroisse leurs capacités institutionnelles. Une des manières d'y parvenir consiste a renforcer et approfondir le dialogue politique, les contacts interpersonnels et les instruments de jumelage, ainsi qu'à procéder à un échange de bonnes pratiques entre des intervenants européens et géorgiens qui sont engagés dans l'exécution de réformes politiques et sociales,

16.

encourage le gouvernement géorgien à procéder à des changements dans sa législation pour la mettre en conformité avec la Charte européenne de l'autonomie locale, ainsi qu'à remanier l'architecture des pouvoirs à l'échelon régional, de manière à en faire un tremplin pour le développement. Tout particulièrement, il apparaît indispensable de définir juridiquement le fonctionnement des régions en tant qu'entités territoriales du pays, ainsi que d'énoncer quelles sont les compétences des pouvoirs régionaux,

17.

relève avec satisfaction que sous leur nouvelle forme, en vigueur depuis quatre ans, les pouvoirs locaux de Géorgie ont récolté un large succès. Le pays a réussi à élaborer un schéma de financement plus efficace et plus transparent pour les collectivités territoriales, à poursuivre le déploiement des infrastructures des communes et à inciter les sociétés locales à se montrer plus entreprenantes. En dépit de ces avancées, il reste cependant encore beaucoup à accomplir,

18.

pour l'avenir, incite les pouvoirs publics de Géorgie à réfléchir, à mesure que l'autonomie locale se renforcera dans le pays, à la possibilité d'instaurer un palier inférieur de collectivités territoriales ou à augmenter le nombre de communes qui fonctionnent actuellement. À son estime, l'activité des pouvoirs territoriaux situés au bas de l'échelle garantit que les problèmes locaux trouvent une solution plus efficace et plus rapide, que les habitants s'investissent davantage et que le sentiment de responsabilité vis-à-vis des projets communs s'accroisse. Il convie également à réfléchir à l'idée de créer des collectivités territoriales d'échelon régional,

19.

est heureux de constater que les nouvelles dispositions législatives, qui ont vu le jour après les élections locales de 2010, ont accru, par rapport aux services des maires, l'importance des conseils en tant qu'instances représentatives élues lors de scrutins locaux,

20.

presse les autorités géorgiennes d'améliorer les mécanismes régissant le transfert de moyens financiers aux collectivités territoriales et pour les besoins de la mise en œuvre du développement régional du pays. Il recommande d'élargir la place donnée au ministère du développement régional dans ce dispositif, au détriment du monopole détenu par le ministère des finances, lequel n'est pas à même de cibler les besoins de régions aussi bien qu'un service spécialement appelé à remplir cette mission,

21.

observe que la Géorgie a besoin d'une décentralisation financière: la majeure partie des collectivités locales y dépendent de dotations du budget de l'État pour plus de 90 % de leurs recettes,

22.

exhorte le gouvernement géorgien à introduire dans le code électoral des modifications qui permettent à des candidats indépendants de prendre part aux scrutins locaux organisés dans le pays: la politisation des collectivités locales de Géorgie s'en trouvera réduite et elles pourront intégrer des figures dirigeantes locales,

23.

conseille aux pouvoirs publics géorgiens de concevoir des circuits grâce auxquels les représentants des collectivités locales pourront s'impliquer davantage dans l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies de développement régional et des autres textes nationaux concernant le développement de chaque commune,

24.

insiste pour que les représentants des collectivités locales géorgiennes aient la possibilité de participer, en plus de leurs homologues du gouvernement central et au stade le plus précoce possible, aux travaux concernant les accords, rapports et plans d'action élaborés au titre des relations bilatérales UE-Géorgie, notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage, ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvre du programme indicatif national (PIN),

25.

engage le gouvernement géorgien à élaborer des mécanismes pour dialoguer avec les pouvoirs publics de l'échelon local, les partenaires sociaux et la société civile et pour les consulter, en les associant aux processus de coopération avec l'UE,

26.

donne le conseil d'associer les collectivités territoriales à la réalisation des projets dans les quatre domaines clés mentionnés par le document de stratégie 2007-2013 en matière de coopération transfrontalière, à savoir:

Il invite à agir dans le cadre de projets de moindre ampleur, parmi lesquels la priorité sera accordée à ceux qui ont pour objectif l'amélioration du niveau de vie de la population,

27.

souligne le rôle des organisations non gouvernementales locales et des médias locaux, en leur qualité de gardiens et de contrôleurs du bon fonctionnement des collectivités locales, de la transparence de leurs activités et des effets concrets de leur action. Les médias et les organisations non gouvernementales revêtent également une importance considérable pour ce qui est d'analyser les problèmes concrets des autorités et des communautés locales et de discuter des possibilités de solutions et de leur mise en œuvre,

28.

adresse aux institutions européennes le conseil d'accorder un appui plus important aux organisations non gouvernementales et aux médias locaux de Géorgie,

29.

se réjouit de constater que la Commission européenne a fait du développement régional et du soutien au secteur agricole un grand domaine d'intervention pour la poursuite, voire l'accroissement, de son aide à la Géorgie au titre du programme indicatif national pour les années 2011-2013,

30.

s'est félicité que la Géorgie ait institué, en 2009, un ministère du développement régional et des infrastructures, qui est devenu un partenaire de poids pour l'UE,

31.

remarque avec satisfaction que les autorités géorgiennes ont placé parmi leurs priorités politiques le développement régional, qui a vocation à conforter l'économie du pays. Il apprécie les efforts et les succès de la Géorgie dans cette aire d'action, tout en faisant observer qu'il reste encore beaucoup à faire, notamment dans le développement d'une approche qui procède du bas vers le haut;

32.

encourage les pouvoirs publics géorgiens à poursuivre le programme «Une Géorgie sans pauvreté», lancé dès avant la guerre de 2008, et à développer un système d'assurance-santé pour les plus démunis. En Géorgie, la pauvreté continue à être un grave problème, qu'il convient de résoudre avec l'aide de l'UE,

33.

suggère aux autorités géorgiennes d'engager, avec l'aide de l'UE, une lutte active et résolue contre le chômage, qui reste un lourd fléau, en particulier dans les régions rurales, et de créer par ailleurs des institutions qui auraient pour mission d'effectuer des recherches à son propos et de le combattre. Il apparaît également indispensable de résoudre la problématique du fossé entre les qualifications et la formation de la population et les besoins réels du marché du travail,

34.

met en évidence qu'il est nécessaire de continuer à réformer l'agriculture géorgienne. Il recommande aux pouvoirs publics géorgiens de se mettre d'accord sur la version définitive de la stratégie de développement agricole en Géorgie et de l'approuver, ainsi que d'augmenter les investissements des pouvoirs publics dans ce secteur et d'y encourager ceux du secteur privé. Une telle action apparaît indispensable si l'on considère que ce sont principalement dans les zones rurales que résident la majeure partie des citoyens géorgiens qui vivent sous le seuil de pauvreté,

35.

porte une appréciation positive sur les efforts déployés par la Géorgie pour améliorer la qualité de ses investigations statistiques et, en particulier, sur le vote d'une nouvelle loi en la matière, qui prévoit la création d'un office des statistiques. Il invite les institutions européennes et les États membres à octroyer une aide pour la mise en œuvre de cette législation,

36.

presse les institutions européennes et les États membres de l'UE d'octroyer une assistance à la Géorgie pour élaborer des recherches statistiques, les exécuter et en traiter les résultats. Il n'est pas possible de mener une politique régionale ou une action de développement régional qui soient efficaces si l'on ne dispose pas de données exactes et spécifiques région par région,

37.

est partisan que l'UE accorde son soutien à l'élaboration d'un plan d'aménagement du territoire géorgien,

38.

relève qu'en Géorgie, le problème de la préservation de l'environnement pèse d'un poids énorme. Les ressources de la nature (eau, forêts, zones côtières, montagnes, air, etc.) étant d'une importance considérable pour son économie, il conseille à la Géorgie de poursuivre son travail sur une stratégie relative au milieu naturel et sur un code de protection de l'environnement. Il est favorable à ce qu'elle élabore, avec le concours actif de l'UE, une politique de défense de l'environnement naturel et de développement durable,

39.

observe qu'il y a lieu de soutenir l'innovation dans la science et l'économie géorgiennes et suggère que les institutions européennes portent leur attention sur cette tâche,

40.

encourage les autorités géorgiennes à mener une politique suivie pour développer l'économie locale et favoriser l'essor des petites et moyennes entreprises au niveau des régions. Les investissements dans les infrastructures locales et les prêts à taux réduits peuvent apporter une aide en ce sens,

41.

signale que la coopération régionale et transfrontalière constitue un facteur indispensable dans la résolution de problèmes partagés, dans des domaines comme la gestion de l'eau, la lutte contre le crime organisé, le transport, les investissements étrangers, l'énergie, la défense de l'environnement ou les changements climatiques,

42.

recommande aux pouvoirs locaux de Géorgie de déployer des efforts pour susciter une collaboration interrégionale entre les régions du pays, ainsi que pour les faire participer à des réseaux internationaux de coopération. En lien avec cette problématique, il exhorte le pouvoir central à régler les questions touchant au découpage territorial du pays, à la définition de la région et à la fixation de ses compétences,

43.

se félicite que la mise en œuvre du programme de gestion intégrée des frontières du Caucase méridional ait été entamée, approuve la nouvelle direction du Centre régional pour l'environnement du Caucase et invite à poursuivre le programme de lutte contre les stupéfiants du Caucase méridional. Toutes ces initiatives constituent une panoplie très utile pour promouvoir la coopération régionale et la stabilité dans cette partie du monde,

44.

propose de donner une dimension véritablement «territoriale» au partenariat oriental et, dès lors, appelle les États membres de l'UE et les pays partenaires, notamment la Géorgie, à conclure un accord multilatéral permettant d'assurer le fonctionnement des groupements européens de coopération territoriale (GECT) dans la région couverte par le partenariat oriental, dont la Géorgie. Le GECT est susceptible de contribuer à renforcer la coopération et à développer les relations transfrontalières, l'échange d'expériences et les contacts interpersonnels entre les collectivités locales et régionales de Géorgie et des États membres,

45.

conformément aux recommandations de la Commission européenne, déploiera des efforts soutenus pour élaborer une solution qui permette d'établir un dialogue régulier et de renforcer la coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres et ceux du partenariat oriental, notamment grâce à l'organisation d'une conférence annuelle des collectivités territoriales de l'UE et du partenariat oriental,

46.

souscrit à l'appel de la Commission européenne pour un resserrement des liens de coopération multilatérale, en complément de la dimension septentrionale et de la synergie de la mer Noire. Il incite à coordonner les initiatives multilatérales prises dans le cadre de la politique européenne de voisinage, telles que la Synergie de la mer Noire et le partenariat oriental, afin de développer les rapports bilatéraux entre l'UE et la Géorgie,

47.

note avec satisfaction l'adoption par les autorités géorgiennes d'une stratégie nationale d'intégration, qui vise entre autres à améliorer les infrastructures dans les régions habitées par des minorités nationales. Malgré ces efforts, le Comité remarque que l'intégration et les droits des minorités nationales de Géorgie demeurent un sujet d'inquiétude,

48.

se félicite des efforts consentis jusqu'à présent par les pouvoirs publics de Géorgie dans le but d'améliorer la connaissance de la langue nationale au sein des minorités et de faire traduire dans leurs langues les manuels scolaires inscrits au programme officiel d'enseignement du pays. Il s'agit d'un pas important vers l'uniformisation de l'enseignement sur tout le territoire du pays. Il convient de poursuivre et d'intensifier résolument les actions allant dans cette direction, dans la mesure où la connaissance insuffisante du géorgien par les membres des minorités demeure un défi important à relever,

49.

recommande aux institutions de l'UE d'accorder une attention particulière aux cas de discrimination qui se produisent en Géorgie sur la base de l'appartenance ethnique ou religieuse et de prêter toute l'assistance nécessaire (notamment technique, spécialisée et financière) pour créer dans le pays des dispositifs juridiques et institutionnels qui favorisent le respect des droits des minorités et le renforcement de leur intégration sociale et citoyenne,

50.

invite les institutions de l'UE, ainsi que les autres instances internationales engagées dans les questions relatives à la Géorgie, à promouvoir l'éducation par l'information qui élève le niveau de prise de conscience juridique, politique et citoyenne parmi les membres des minorités nationales et religieuses de Géorgie,

51.

appelle les autorités centrales de Géorgie à concevoir des mécanismes appropriés pour éviter que les membres des minorités ne soient exclus de la vie sociale, politique et citoyenne dans le pays,

52.

exhorte les autorités géorgiennes à élaborer une politique qui permettrait de cerner adéquatement les véritables difficultés des minorités et de les résoudre avec rapidité et efficacité, grâce à la participation active de l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels figurent les représentants du pouvoir central, des collectivités locales et des minorités, ainsi que des organisations de la société civile, du secteur privé, des communautés locales et des organisations internationales,

53.

souligne l'importance capitale que revêtent la responsabilité conjointe et la coordination dans les activités des autorités, des administrations locales et des organisations non gouvernementales à destination des minorités nationales et religieuses de Géorgie,

54.

salue l'engagement de l'UE pour mettre fin à la guerre russo-géorgienne d'août 2008 et en effacer les stigmates, ainsi que pour former une mission d'observation de l'UE (EUMM) en Géorgie et apporter à ce pays une aide d'après-conflit,

55.

apprécie, en en soulignant l'importance, la participation active de l'UE, aux côtés de l'ONU et de l'OSCE, aux pourparlers de Genève, mis en place en 2008 pour servir d'enceinte de dialogue et de plate-forme pour le processus de règlement du conflit,

56.

se félicite de la coopération suivie entre l'OTANet la Géorgie sur les réformes concernant la démocratie, les institutions et la défense, qui visent à préparer la Géorgie à une éventuelle adhésion à l'Alliance et à renforcer la stabilité dans la région,

57.

souligne que l'UE continue à reconnaître l'intégrité territoriale de la Géorgie et l'inviolabilité de ses frontières et qu'elle soutient résolument le règlement pacifique des conflits,

58.

préconise que la mission d'observation de l'UE en Géorgie et l'envoyé spécial de l'UE dans le Caucase méridional continuent tous deux à observer minutieusement les développements de la situation dans les zones de conflit,

59.

appelle la Russie à respecter les clauses des accords qu'elle a souscrits pour mettre fin au conflit d'août 2008 et qu'elle ramène ses forces militaires aux positions qu'elles occupaient avant son déclenchement et cesse d'empêcher la mission d'observation de l'UE d'accéder au territoire de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud,

60.

est satisfait de constater que pour les personnes déplacées à l'intérieur des frontières durant la période 2009-2012, les autorités géorgiennes ont adopté et mis en œuvre une stratégie nationale qui englobe tous les déplacés internes,

61.

apprécie l'avancée positive qu'a constitué l'adoption par le gouvernement géorgien, en janvier 2010, d'une «stratégie nationale relative aux territoires occupés: l'engagement par la coopération», ainsi que l'intention affichée de modifier le document intitulé «Le droit dans les territoires occupés», sur lequel le Conseil de l'Europe avait émis de sérieuses réserves,

62.

se prononce résolument pour la poursuite de l'assistance apportée aux régions touchées par le récent conflit et estime qu'il y a lieu de mobiliser des ressources supplémentaires, en particulier pour aider les réfugiés (internes), reconstruire les logements et les infrastructures et soutenir le dialogue au sein de la société locale, ainsi que pour des mesures qui favorisent la confiance,

63.

souligne qu'à peine six années se sont écoulées depuis la «révolution des roses», qui a inauguré, en Géorgie, une ère de changements et de réformes, au cours de laquelle le pays a été frappé par la guerre et par les conséquences de la crise économique mondiale. Malgré un laps de temps aussi limité et les difficultés rencontrées, elle a su accomplir de grands progrès sur la voie de la démocratie, de l'économie de marché et du développement,

64.

attire l'attention sur l'importance primordiale que revêt le soutien apporté par l'UE aux collectivités locales et au développement régional en Géorgie, pays qui est situé dans une région politiquement instable, se prête à d'incessants bouleversements de gouvernement et a été le théâtre, dès la chute de l'Union soviétique, d'une bonne dizaine d'affrontements armés ou conflits larvés. La Géorgie est située dans une région qui présente une extraordinaire diversité ethnique, linguistique, religieuse et historique et est jusqu'à présent dépourvue de traditions démocratiques bien ancrées de type européen. C'est bien pourquoi les investissements consentis en faveur du développement et du renforcement des pouvoirs locaux et de l'autonomie locale, ainsi que pour le développement régional, y revêtent une importance de premier ordre, tant pour l'amélioration de la qualité de vie de ses habitants que pour sa démocratisation. Ils contribuent par ailleurs à promouvoir les valeurs européennes et à créer chez les citoyens géorgiens un climat de confiance envers l'UE,

65.

rappelle l'importance capitale que revêtent pour l'UE le développement politique et économique de la Géorgie, qui est située à proximité immédiate de l'UE et dans une région stratégique au regard des voies d'acheminement de l'énergie et eu égard à sa proximité avec des zones marquées par l'instabilité politique. Soutenir la Géorgie dans les efforts qu'elle déploie pour se rapprocher de l'UE doit constituer l'une des priorités de l'UE.