COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

23.12.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/6

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire COMP/39.315 — ENI

2010/C 352/09

Contexte

La présente affaire concerne le comportement de la société ENI Spa («ENI») sur le marché du transport de gaz vers l'Italie et sur les marchés de fourniture de gaz en Italie. Selon les premières conclusions de la Commission, ENI aurait pu abuser de sa position dominante, au sens de l'article 102 TFUE, par une stratégie complexe conduisant à refuser l'accès aux infrastructures de transport de gaz vers l'Italie, notamment aux gazoducs de TAG, de TENP et de Transitgas, contrôlés en commun avec des sociétés tierces. Cette stratégie pourrait avoir été mise en œuvre en refusant d'accorder aux concurrents l'accès aux capacités disponibles sur le réseau de transport (accumulation de capacités), en accordant l'accès de manière inefficace (dégradation des capacités) et en limitant de manière stratégique l'investissement (sous-investissement stratégique), sur le réseau international de gazoducs d'ENI.

Procédure

Dans cette affaire, la Commission a ouvert une enquête d’office. À la suite d'une inspection et de mesures d'enquête supplémentaires, la Commission a engagé une procédure en 2007. Une communication des griefs a été adoptée le 6 mars 2009 et a ensuite été notifiée à ENI.

Suite à cette notification, ENI a eu accès au dossier sous la forme de DVD. Elle a ensuite soulevé un certain nombre de questions de procédure concernant l'accès au dossier. Elle a notamment regretté le traitement des informations confidentielles dans ce dossier, se plaignant que les documents avaient été excessivement réduits pour raison de confidentialité et que les résumés non-confidentiels étaient trop peu informatifs, rendant ainsi impossible la compréhension du contenu des documents confidentiels. En conséquence, entre avril et septembre 2009, ENI a fait des demandes nombreuses et répétées en vue d'avoir un accès élargi aux documents, notamment aux documents provenant des sociétés de transport contrôlées en commun susmentionnées. Si certaines de ces demandes ont été acceptées, la majorité d'entre elles ont été rejetées. Toutefois, afin d'accorder à ENI un accès plus large aux informations pour lesquelles la confidentialité avait été exigée par les sociétés de transport contrôlées en commun, une salle des données a été mise en place avec les sociétés qui ont accepté cette procédure.

En lien étroit avec ses demandes d'accès élargi au dossier, ENI a également demandé à plusieurs reprises une prorogation du délai de réponse à la communication des griefs, que j'ai accordée, entre autres, afin d'organiser la salle des données et de répondre à toutes les demandes d'ENI relatives à l'accès aux informations pour lesquelles la confidentialité avait été exigée.

Trois jours avant l'audition, j'ai admis, à sa demande, une compagnie exerçant des activités dans le transport de gaz en qualité de partie tierce intéressée.

L'audition a eu lieu le 27 novembre 2009. La seule partie tierce admise à la procédure n'a pas participé à l'audition.

Les engagements proposés et le projet de décision

Dans sa réponse à la communication des griefs et lors de l’audition, ENI a contesté le fait que les pratiques supposées soulevaient des problèmes de concurrence. Toutefois, à la suite de l’audition, ENI est entrée en contact avec les services de la Commission afin de discuter d'éventuels engagements destinés à répondre aux préoccupations exprimées dans la communication des griefs. Le 4 février 2010, ENI a présenté des engagements à la Commission afin de répondre à ces préoccupations. Dans ces engagements, ENI propose de céder ses parts dans les sociétés liées aux gazoducs de TAG, de TENP et de Transitgas à un acquéreur approprié, indépendant et sans aucun lien avec ENI et ne soulevant, à première vue, aucun problème de concurrence. Concernant TAG, les engagements prévoient en premier lieu la cession à une entité publique contrôlée par le gouvernement italien.

Le 5 mars 2010, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 (2), une communication résumant les problèmes recensés et les engagements proposés et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de sa publication. Au total, 14 réponses ont été reçues, notamment d'expéditeurs, de quelques sociétés de transport verticalement intégrées et de deux autorités de régulation.

La Commission a informé ENI du résultat de la consultation des acteurs du marché. Le 10 mai 2010, ENI a transmis quelques précisions en réponse aux observations des tiers. À la suite d'autres échanges avec la Commission, ENI a présenté, le 8 juillet 2010, une version modifiée de ses engagements.

Compte tenu de ces engagements modifiés, la Commission est maintenant parvenue à la conclusion qu'il convenait de clore la procédure engagée au moyen d'une décision prise en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003.

ENI a présenté à la Commission une déclaration attestant qu'elle avait bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elle jugeait nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission en matière de concurrence.

Le conseiller-auditeur n’a été saisi d’aucune question ou demande supplémentaire de la part des parties ou de tiers dans le cadre de la présente affaire.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d’être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2010.

Michael ALBERS

(1) Établi conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

(2) Tous les articles visés ci-après renvoient au règlement (CE) no 1/2003.

23.12.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/8

Résumé de la décision de la Commission

du 29 septembre 2010

relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE

(Affaire COMP/39.315 — ENI)

[notifiée sous le numéro C(2010) 6701]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 352/10

Le 29 septembre 2010, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (1). Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2), la Commission publie ci-après le nom des parties intéressées et l'essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39315

1. INTRODUCTION

(1)	La présente décision a pour destinataire ENI SpA (ci-après «ENI»). Elle rend obligatoires les engagements proposés par ENI en vue de répondre aux préoccupations en matière de concurrence dont la Commission l'a informée dans sa communication des griefs.

2. PROCÉDURE

(2)

L’affaire est partie des inspections non annoncées effectuées le 5 mai 2006 dans les locaux d’ENI, de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle et qui sont actives dans le secteur du transport de gaz en Italie et vers l’Italie. Le 20 avril 2007, la Commission a ouvert la procédure prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1/2003 (3) et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (4). Le 6 mars 2009, elle a adopté une communication des griefs exposant ses préoccupations en matière de concurrence (5). La communication des griefs a été notifiée par lettre à ENI le 9 mars 2009. Le 1er octobre 2009, dans sa réponse, ENI a marqué son désaccord avec les conclusions de la communication des griefs. Le 27 novembre 2009, une audition a eu lieu. Le 4 février 2010, ENI a communiqué des engagements à la Commission en réponse aux préoccupations soulevées dans la communication des griefs (6). Le 5 mars 2010, une communication (7) résumant l’affaire et les engagements proposés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003; elle invitait les tiers intéressés à présenter leurs observations sur lesdits engagements dans un délai d’un mois à compter de sa publication. Le 27 avril 2010, la Commission a fait part à ENI des observations reçues des tiers intéressés à la suite de la publication de la communication. Le 10 mai 2010, ENI a envoyé des éclaircissements portant sur ces observations. Des renseignements supplémentaires demandés en application de l’article 18 du règlement (CE) no 1/2003 ont été présentés par l’entreprise le 24 mai 2010.

(3)	Le 8 juillet 2010, ENI a envoyé une version modifiée des engagements afin de tenir compte des réponses à la consultation des acteurs du marché (ci-après les «engagements finaux»).

(4)	Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 9 septembre 2010 (8). Le conseiller-auditeur a présenté son rapport final le 13 septembre 2010 (9).

3. PROBLÈMES DE CONCURRENCE RELEVÉS DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS

(5)

Dans la communication des griefs, la Commission a considéré qu’ENI a peut-être abusé de sa position dominante au sens de l’article 102 du TFUE en mettant en œuvre une stratégie de refus systématique et implicite d’approvisionnement sur ses gazoducs internationaux de transport de gaz vers l’Italie, en particulier sur les gazoducs TENP (10), Transitgas (11) et TAG (12).

(6)

La stratégie de refus systématique et implicite d’approvisionnement a peut-être réduit les possibilités données aux concurrents d’ENI de transporter du gaz vers l’Italie sur son réseau international (en accumulant des capacités, en les proposant à des conditions moins intéressantes et en limitant stratégiquement les investissements dans des capacités supplémentaires). Le verrouillage de l’accès aux gazoducs d’importation limiterait donc la capacité des concurrents et les mesures incitant à développer une concurrence effective sur les marchés avals de la fourniture de gaz en Italie. La Commission a conclu qu’ENI s’est peut-être lancée dans une stratégie visant à brider délibérément les capacités de transport international afin de limiter les importations de gaz par des tiers vers l'Italie et de protéger ses bénéfices sur les marchés avals de la fourniture de gaz. La Commission estime qu’en l’espèce, et comme indiqué dans la communication des griefs, cette stratégie de refus d’approvisionnement aurait été la conséquence du conflit d’intérêt inhérent auquel un opérateur dominant tel qu’ENI est confronté en contrôlant à la fois le transport et l'approvisionnement en gaz. Cette pratique porterait alors préjudice aux clients de services de transport tiers, à la concurrence et, en dernier recours, aux clients finaux sur les marchés avals de l'approvisionnement en Italie.

4. ENGAGEMENTS

(7)	ENI s’est engagée à céder ses parts actuelles dans des entreprises liées aux gazoducs internationaux de transport de gaz (TENP, Transitgas et TAG) (13) à un acheteur approprié indépendant d’ENI et sans aucun lien avec elle, et ne soulevant, à première vue, aucun problème de concurrence.

(8)	En ce qui concerne le gazoduc TAG, ENI cédera sa part à une entité publique directement ou indirectement contrôlée par l'État italien (14).

(9)

Pour la période comprise entre le 22 décembre 2009 et la date de clôture des cessions, ENI s'engage également à ne pas proroger ni renouveler de contrat de transport et à ne pas conclure de nouveau contrat de transport pour son compte en tant que transporteur sur les gazoducs TAG, TENP et Transitgas, si ce n'est pour d'éventuelles futures ventes aux enchères et autres procédures d'adjudication publique de capacités de transport de flux inversés vers d'autres marchés que le marché italien.

(10)

Les engagements finaux d’ENI sont suffisants pour résoudre efficacement les problèmes de concurrence relevés dans la communication des griefs. Les inquiétudes sont dissipées étant donné que le comportement anticoncurrentiel d'ENI découlait de son intérêt à protéger ses marges d'approvisionnement tout en négligeant les recettes générées par le transport. À cet égard, étant donné que les participations dans les gazoducs seront cédées à des acheteurs appropriés indépendants d’ENI et sans aucun lien avec elle, et ne soulevant à première vue aucun problème de concurrence, les mesures correctives proposées sont aptes à résoudre le conflit d’intérêt structurel résultant de l’intégration verticale de l’entreprise.

(11)

Dans leur forme finale, les engagements sont également nécessaires, car aucune mesure comportementale ne serait aussi efficace que la cession des parts d’ENI dans les GRT pour dissiper les inquiétudes exprimées. L’engagement pris par ENI de céder ses participations dans les gazoducs de transport international de gaz (TENP, Transitgas et TAG) est une mesure structurelle du type de celle envisagée dans la communication des griefs. Sans cette mesure corrective structurelle, les mesures incitant une entreprise gazière verticalement intégrée à adopter le comportement anticoncurrentiel présumé n’auraient pas été supprimées, ce qui aurait pu avoir pour conséquence de ne pas mettre effectivement fin à l'infraction présumée.

(12)	Vu, notamment, le grand nombre de clients présents sur les marchés avals italiens et le préjudice important susceptible de leur être causé, il convient de considérer les engagements comme adéquats et proportionnés.

5. CONCLUSION

(13)	A la lumière des engagements proposés, la décision constate qu'il n’y a plus lieu d'agir pour la Commission et que la procédure doit être close, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

(1) À compter du 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(3) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(4) JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

(5) Conformément aux dispositions combinées de l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 et de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004. La communication des griefs constitue également une évaluation préliminaire au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.

(6) En application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

(7) JO C 55 du 5.3.2010, p. 13.

(8) Voir page 5 du présent Journal officiel.

(9) Voir page 6 du présent Journal officiel.

(10) Les gazoducs TENP/Transitgas permettent d’importer du gaz d’Europe du nord vers l’Italie via l’Allemagne et la Suisse. Le gazoduc TENP est contrôlé par ENI conjointement avec E.ON. ENI contrôle Gas Transport GmbH, qui détient elle-même une participation de contrôle de 49 % dans Trans Europa Naturgas Pipeline GmbH & Co, propriétaire et exploitant du gazoduc TENP. ENI exerce un contrôle exclusif sur le GRT — Eni Gas Transport Deutschland SpA — qui exploite le gazoduc TENP pour ce qui est des droits de transport détenus par ENI (soit sur […] % de la capacité du gazoduc TENP).

(11) Le gazoduc Transitgas est contrôlé par ENI conjointement avec Swissgas. ENI détient 46 % de Transitgas AG. ENI exerce également un contrôle exclusif sur le GRT, Eni Gas Transport International SA (ENI GTI), qui gère et exploite une partie du gazoduc Transitgas conformément aux droits de capacité détenus par ENI sur ce gazoduc (cela signifie qu’elle fournit des services de transport de gaz naturel, dont la commercialisation des quelque […] % des droits de capacité de transport détenus par ENI).

(12) Le gazoduc TAG permet d’importer du gaz de la Russie vers l’Italie. ENI contrôle conjointement avec OMV le GRT (Trans Austria Gasleitung GmbH) qui détient l'intégralité des droits de capacité pour le transport de gaz naturel sur le gazoduc TAG. ENI a droit à environ […] % des droits de transport de la capacité existante sur le gazoduc TAG.

(13) ENI s’est notamment engagée à céder ses parts dans les gestionnaires du réseau de transport (les GRT) et, le cas échéant, dans les compagnies automobiles qui détiennent le capital des GRT et possèdent les actifs.

(14) La Commission a estimé que Cassa Depositi e Prestiti Spa (ci-après CDP) peut être considérée comme un acheteur approprié du gazoduc TAG.

23.12.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 352/11

Numéro de référence de l'aide d'État

SA. 31834

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Gorizia

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Gorizia

Via Crispi 10

34170 Gorizia GO

ITALIA

http://www.go.camcom.gov.it/

Titre de la mesure d'aide

«Norme di attuazione del Regolamento per la gestione del Fondo Gorizia di cui alla legge 700 del 1975»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

—	Delibere n. 22/F.G. dd. 10.3.2010, n. 72/F.G. dd. 24.5.2010 e n. 143/FG dd. 16.9.2010, di modifica ed integrazione delle norme di attuazione della L. 700/1975 approvate con delibera n. 4/FG dd. 20.1.2009

—	Delibera n. 155/FG dd. 17.11.2008«Regolamento per la gestione del Fondo Gorizia»

—	Legge regionale Friuli Venezia Giulia n. 30 del 28.12.2007, art. 5, comma 76

—	Legge 27 dicembre 1975, n. 700

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modificación X 368/09

Durée

1.10.2010-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Cultures permanentes, cultures non permanentes, sylviculture et exploitation forestière, réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements, collecte des déchets, activités photographiques, activités de conditionnement, activités des agences de voyage, services auxiliaires des transports terrestres, activités des agences de publicité, culture et élevage associés, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, production animale, aquaculture en eau douce, traitement de données, hébergement et activités connexes, reproduction de plantes, activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes, activités de contrôle et analyses techniques, autres services personnels n.c.a., activités de nettoyage, réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, blanchisserie teinturerie, hébergement et restauration, coiffure et soins de beauté, programmation, conseil et autres activités informatiques, activités spécialisées de design, services d'aménagement paysager.

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

8,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe, prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté), bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de capital-investissement (art. 28-29)

1 500 000 EUR

—

Régime d'aide

15 EUR

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 EUR

—

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

25 EUR

—

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 EUR

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 EUR

20 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 EUR

20 %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 EUR

20 %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 EUR

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 EUR

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.go.camcom.gov.it/allegati/pdf/fondogorizia/norme_attuaz_L700_comm_servizi.pdf

23.12.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/16

DÉCISION No 717

du 4 octobre 2010

concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — Ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1 «Novi Pazar», situé dans le district de Rasgrad, Silistra, Dobritch, Choumen et Varna et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

2010/C 352/15

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

LE CONSEIL DES MINISTRES

sur le fondement des articles 5, point 2, 42, paragraphe 1, point 1 et 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, point 16 et paragraphe 1, point 24bis de la loi sur l’énergie

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1 «Novi Pazar», situé dans les districts de Rasgrad, Silistra, Dobritch, Choumen et Varna, sur une superficie de 4 398 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 12 figurant dans l'annexe.

2.	L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle.

3.	L'autorisation de prospection et d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

4.	Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

5.	Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 130e jour à compter du jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

6.	Le délai pour le dépôt des propositions est fixé à 17h00 le 144e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

7.	Les candidats ne sont pas tenus d'être présents pendant la procédure d'appel d'offres.

Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 15 000 BGN. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, salle 813, rue Triaditsa 8, Sofia, BULGARIA (ул. Триадица № 8, гр. София) dans le délai fixé conformément au point 4.

9.	Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

10.

Les offres sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, et selon les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents relatifs à l'appel d'offres.

11.	Le dépôt pour la participation à l'appel d'offres est fixé à 20 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres.

12.	Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer à l'appel d'offres.

13.

Le dépôt du candidat qui remporte l'appel d'offres est remboursé après la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.

14.

Les notifications de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, rue Triaditsa 8, Sofia, BULGARIA, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

15.	Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres.

16.	L'appel d'offres est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu.

17.

Le ministre de l'économie, de l'énergie, et du tourisme est autorisé:

17.1.

à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, au Journal officiel de la République de Bulgarie, et pour affichage sur le site internet du conseil des ministres;

17.2.

à organiser et à conduire l'appel d'offres.

18.	Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le ministre-président

Boyko BORISOV

Le premier secrétaire du conseil des ministres

Rosen ZHELYAZKOV

Le premier secrétaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme

Ivanka RAICHKOVA

Directeur de la

Direction «Juridique» du

Ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme

Veselin DRAGNEV

ANNEXE

LISTE DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES

Système de coordonnées WGS 84

no	Longitude	Latitude
1	27.000000	43.765300
2	28.000000	43.761200
3	28.000000	43.743499
4	27.969000	43.736500
5	28.002442	43.448378
6	28.000000	43.256597
7	27.601900	43.256600
8	27.601867	43.276767
9	27.159606	43.277669
10	27.159558	43.259661
11	27.011711	43.259581
12	27.011717	43.295597
Superficie totale — S = 4 398 km2

23.12.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/19

DÉCISION No 767

du 22 octobre 2010

concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — Ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 2 Silistra, situé dans les districts de Silistra et Dobritch, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

2010/C 352/16

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

L'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 2 Silistra, situé dans les districts de Silistra et Dobritch, sur une superficie de 2 652 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 10 figurant dans l'annexe.

2.	L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle.

3.	L'autorisation de prospection et d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

4.	Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

5.	Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 130e jour à compter du jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

6.	Le délai pour le dépôt des propositions est fixé à 17h00 le 144e jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

7.	Les candidats ne sont pas tenus d'être présents pendant la procédure d'appel d'offres.

Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 15 000 BGN. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, salle 813, rue ul. Triaditsa 8, Sofia, BULGARIA (ул. Триадица № 8, гр. София) dans le délai fixé conformément au point 4.

9.	Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

10.

11.	Le dépôt pour la participation à l'appel d'offres est fixé à 20 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres.

12.	Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer à l'appel d'offres.

13.

14.

Les notifications de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, rue ul. Triaditsa 8, Sofia, BULGARIA en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

15.	Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres.

16.	L'appel d'offres est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu.

17.

Le ministre de l'économie, de l'énergie, et du tourisme est autorisé:

17.1.

17.2.

à organiser et à conduire l'appel d'offres.

18.	Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le ministre-president

Boyko BORISOV

Le premier secrétaire du conseil des ministres

Rosen ZHELYAZKOV

Le premier secrétaire du Ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme

Vladimir TUDZHAROV

Directeur de la

direction «Juridique» du

Ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme

Veselin DRAGNEV

ANNEXE

LISTE DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES

Système de coordonnées WGS 84

no	Longitude	Latitude
1	27.000000	44.132600
Frontière
2	28.577300	43.739000
3	28.574400	43.732600
4	28.571800	43.722600
5	28.435000	43.722000
6	28.426500	43.687300
7	28.075700	43.760500
8	28.000000	43.743700
9	28.000000	43.761200
10	27.000000	43.765300
Superficie totale — S = 2 652 km2

23.12.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/22

AIDES D'ÉTAT — SUÈDE

Aide d'État C 29/10 (ex NN 42/10) — Vente présumée d'un bien public à un prix inférieur au prix du marché par la municipalité de Vänersborg

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 352/17

Par lettre du 27 octobre 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Suède sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

Rue Joseph II 70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Suède. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

I. LA PROCÉDURE

Le 26 mai 2010, la Commission a reçu une plainte selon laquelle la Suède aurait accordé une aide publique sous la forme d'opérations immobilières non conformes à leur prix de marché estimatif.

II. DESCRIPTION DE LA MESURE

La Suède a confirmé que deux opérations principales avaient effectivement été conclues par la municipalité de Vänersborg par l'intermédiaire de Fastighets Aktiebolag Vänersborg AB (ci-après «FABV»), société immobilière qu'elle détient à 100 %. Ces deux opérations sont les suivantes:

1) opération A: le 13 février 2008, FABV a acheté à Chips AB l'installation de production de sa filiale Topp Livsmedel installée à Vänersborg (ci-après «l'installation de production») pour un montant de 17 millions de SEK (1,7 million d'EUR);

2) opération B: à la suite d'un accord conclu le même jour, prévoyant la possibilité, pour la société immobilière Hammar, d'acheter l'installation de production pour un prix fixe, FABV a revendu l'installation en question à Hammar le 11 août 2008 au prix convenu de 8 millions de SEK (0,8 million d'EUR).

III. APPRÉCIATION DE LA MESURE

Ces deux opérations — si la Commission devait établir qu'elles n'ont pas été conclues aux conditions du marché, c'est-à-dire i) que le prix de vente de l'installation de production facturé à FABV par Chips AB était supérieur à la valeur marchande de ce bien et/ou ii) que FABV a vendu l'installation de production à Hammar à un prix inférieur à sa valeur marchande — devraient en principe être considérées comme constituant des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Quant à l'existence d'un avantage pour les bénéficiaires potentiels, les constatations préliminaires de la Commission sont les suivantes.

S'agissant de l'opération A, la Commission note que le prix d'achat de l'installation de production acquitté par FABV ne semble pas supérieur à la valeur marchande, ainsi que l'ont indiqué des consultants extérieurs indépendants. On peut dès lors exclure la présence d'un élément d'aide dans cette première opération, qui ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

En ce qui concerne l'opération B, en revanche, la Commission doute sérieusement que le prix de 8 millions de SEK (0,8 million d'EUR) acquitté par Hammar soit conforme à la valeur marchande du bien. Cette valeur n'est pas connue à ce stade, étant donné qu'aucune procédure d'appel d'offres n'a été lancée avant la vente et que FABV n'a pas demandé d'étude indépendante concernant la valeur de l'installation en question. Néanmoins, le fait qu'Hammar ait, après quelques mois seulement, revendu l'installation de production à des entrepreneurs privés locaux au prix de 40 millions de SEK (4 millions d'EUR) donne à penser que l'opération B pourrait contenir un élément d'aide, consistant en la différence entre le prix payé par Hammar et la valeur marchande réelle de l'installation de production.

Si l'opération B devait être considérée comme une aide d'État, la Commission doute qu'une telle aide soit compatible avec le marché intérieur en raison d'un quelconque objectif d'intérêt commun.

Enfin, la Commission rappelle que conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Kommissionen önskar genom denna skrivelse informera Sverige om att den, efter granskning av de upplysningar som tillhandahållits av Era myndigheter angående stödet i fråga, har beslutat att inleda förfarandet enligt artikel 108.2 i fördraget om Europeiska unionens funktionssätt (nedan kallat EUF-fördraget).

I. FÖRFARANDE

(1)	Genom en skrivelse av den 26 maj 2009, registrerad den 16 juni 2009, mottog kommissionen ett klagomål rörande ett påstått statligt stöd genom försäljning av offentlig egendom under marknadspris.

(2)	Den 27 oktober 2009 vidarebefordrade kommissionen en icke-konfidentiell version av klagomålet till de nationella myndigheterna. Sverige lämnade svar genom en skrivelse av den 30 november 2010, registrerad samma dag.

(3)	Den 9 mars 2010 begärde kommissionen ytterligare upplysningar som Sverige tillhandahöll genom en skrivelse av den 20 april 2010.

(4)	Den 11 maj 2010 mottog kommissionen upplysningar som lämnats av Chips AB.

II. BESKRIVNING

Berörda parter

(5)	Vänersborg (nedan kallat Vänersborg eller kommunen) ligger i Västra Götalands län, nära norska gränsen. I enlighet med Sveriges regionala stödkarta 2007–2013 (1) är detta inte något stödområde, eftersom inkomster och sysselsättningsgrad överensstämmer med det nationella genomsnittet.

(6)

Chips AB, en tillverkare av potatischips med säte i Mariehamn i Finland, är verksamt i Norden och Baltikum och har en konsoliderad omsättning på ungefär 2,6 miljarder SEK (260 miljoner EUR (2)) per år och omkring 800 anställda. År 2005 förvärvades Chips av den norska gruppen Orkla ASA, vars verksamheter innefattar märkesvaror, specialmaterial och investeringsverksamhet.

(7)

Topp Livsmedel (nedan kallat Topp) var ett dotterbolag till Chips AB som tillverkade djupfrysta grönsaker i Vänersborg och hade omkring 30 anställda (som mest sysselsatte företaget 86 personer). I slutet av 2007 aviserade Chips AB en nedläggning av produktionen vid Topp och inledde försäljningen av produktionsanläggningen.

(8)

Hammar Nordic AB är ett privat fastighetsbolag med säte i Trollhättan i Västra Götalands län. Det sysselsätter för närvarande 14 personer och hade år 2009 en omsättning på ungefär 10 miljoner SEK (omkring 1 miljon EUR), varför det motsvarar definitionen av småföretag i bilaga I i kommissionens förordning (EG) nr 70/2001 om tillämpningen av artiklarna 87 och 88 i EG-fördraget på statligt stöd till små och medelstora företag (3). Hammar Nordic Plugg AB är ett dotterbolag till Hammar Nordic AB. Såvitt kommissionen förstår bildades Hammar Nordic Plugg Ab enkom med anledning av de transaktioner som detta beslut avser. Det är driftsmässigt avhängigt sitt moderbolag, förefaller inte ha verksamhet eller tillgångar förutom de som avses i detta beslut, vilket gör att det kan antas att eventuella ekonomiska fördelar som beviljas Hammar Nordic Plugg AB också ytterst gynnar Hammar Nordic AB. Kommissionen kommer följaktligen att i detta beslut betrakta båda bolagen som en ekonomisk enhet och kommer i det följande att gemensamt beteckna dem Hammar.

(9)	Fastighets Aktiebolag Vänersborg AB (nedan kallat FABV) är ett fastighetsbolag som helt ägs av kommunen.

III. ÅTGÄRDERNA

(10)	Beslutet avser två transaktioner:

Transaktion A

(11)	Den 13 februari 2008 köpte kommunen Topps produktionsanläggning (nedan kallad anläggningen (4)) av Chips AB för 17 miljoner SEK (1,7 miljoner EUR) via FABV.

(12)

Samma dag ingick FABV två överenskommelser med Hammar. Den första överenskommelsen var ett hyresavtal enligt vilket FABV skulle hyra ut hela anläggningen till Hammar (varefter Hammar hyrde ut anläggningen i andra hand till lokala företagare som fortsatte produktionen på platsen). Den andra överenskommelsen bestod i en option som gav Hammar möjlighet att köpa anläggningen av FABV till ett förutbestämt pris av 8 miljoner SEK (0,8 miljoner EUR) när som helst under perioden mellan den 1 mars 2008 och den 28 februari 2010.

Transaktion B

(13)	Transaktion B ägde rum den 11 augusti 2008 när Hammar utnyttjade sin option och förvärvade anläggningen av FABV till det överenskomna priset av 8 miljoner SEK (0,8 miljoner EUR).

(14)	Den 30 juli 2008 (dvs. innan optionen utnyttjades) undertecknade Hammar ett preliminärt avtal med de lokala företagare som redan hyrde anläggningen i andra hand om att sälja anläggningen till dem för 40 miljoner SEK (4 miljoner EUR). Överlåtelsen genomfördes den 2 september 2008.

IV. SYNPUNKTER SOM FRAMFÖRTS AV KLAGANDEN, SVERIGE SAMT CHIPS AB

(15)

Klaganden hävdar att anläggningen (som FABV köpte för 17 miljoner SEK och sex månader senare sålde till Hammar för 8 miljoner SEK) såldes av kommunen till Hammar under marknadsvärde och – eftersom FABV:s beslut om försäljning kan tillskrivas kommunen – utgör detta olagligt och oförenligt statligt stöd till Hammar.

(16)

Sverige har anfört att kommunens enda mål med att köpa anläggningen via FABV var att säkra produktionen och arbetstillfällena. Eftersom företaget inte avsåg att driva verksamheten själv valde kommunen den lösning som föreslogs av Hammar, dvs. uthyrning med köpoption. Sverige har medgivit att den option som Hammar beviljades krävde ett kapitaltillskott på 9 miljoner SEK (0,9 miljoner EUR) från kommunens budget till FABV för att täcka den förlust som skulle uppstå om Hammar utnyttjade optionen.

(17)	Sverige har medgivit att försäljningen till Hammar inte gjordes genom ett öppet anbudsförfarande och att det inte förekommit någon sakkunnig värdering av anläggningen.

(18)

Sverige anser att både priset vid tiden för köpet av anläggningen och det pris som den därefter såldes för till Hammar kan sägas ha varit kommersiellt motiverat eftersom kommunens huvudsyfte å ena sidan var att göra fastigheten tillgänglig för affärsverksamhet och därigenom säkra arbetstillfällen och å andra sidan att det framförhandlade priset förväntades öka med tiden, vilket sedermera bevisades genom att Hammar sålde anläggningen för 40 miljoner SEK. Sverige anför att det sanna marknadsvärdet på anläggningen snarare är lika med de 8 miljoner SEK som den såldes för till Hammar än de 17 miljoner SEK som betalades till Chips AB.

(19)

I sin inlaga hävdar Chips AB att anläggningens verkliga marknadsvärde under inga omständigheter kunde anses vara mindre än 17 miljoner SEK. När Chips AB beslöt att avyttra de aktuella tillgångarna uppdrog företaget åt fastighetskonsulten Colliers International att göra en uppskattning av försäljningspriset. Efter en försiktig beräkning, bl.a. på grundval av gängse normer för värdering av affärsfastigheter, uppskattades det lägsta skäliga försäljningspriset (för bara fastigheterna) vara 27 miljoner SEK (2,7 miljoner EUR). Denna uppskattning bestyrktes av att flera intressenter under försäljningsprocessen – som initierades av Chips AB och som ledde till att FABV köpte anläggningen – angav att priset skulle kunna överstiga 30 miljoner SEK (3 miljoner EUR). Chips AB godtog FABV:s lägre anbud på 17 miljoner SEK av tre skäl: a) de räddade arbetstillfällena skulle gynna Chips AB:s och Orklas anseende, b) de eventuella köparna var beredda att köpa anläggningen ’i befintligt skick’ dvs. utan några garantier från Chips AB med avseende på ersättningsansvar för miljöskador etc. och c) eftersom en uppgörelse med FABV kunde genomföras snabbt.

(20)	Chips AB anser att det pris som det fick av FABV för anläggningen inte var högre än marknadsvärdet och att försäljningen följaktligen inte kan ha innehållit några inslag av statligt stöd till förmån för Chips AB.

V. PRELIMINÄR BEDÖMNING

(21)	Kommissionen har vid första anblick skäl att tro att transaktion B kan ha inbegripit statligt stöd i den mening som avses i artikel 107.1 i EUF-fördraget och, om så är fallet, att ifrågasätta huruvida detta stöd är förenligt med den inre marknaden i enlighet med artikel 107.3 c i EUF-fördraget.

1. Förekomst av statligt stöd

(22)

Enligt artikel 107.1 i EUF-fördraget ’är stöd som ges av en medlemsstat eller med hjälp av statliga medel, av vilket slag det än är, som snedvrider eller hotar att snedvrida konkurrensen genom att gynna vissa företag eller viss produktion, oförenligt med den inre marknaden i den utsträckning som det påverkar handeln mellan medlemsstaterna’. I samband härmed bör noteras att det enligt EU:s regler för statligt stöd föreligger överföring av statliga medel både när staten köper en tillgång över marknadsvärdet (eftersom säljaren får mer av staten än vad tillgången är värd) och när staten säljer en tillgång under marknadsvärdet (eftersom köparen får en tillgång som är värd mer än det betalade priset).

(23)	För det första kan båda de potentiella stödmottagarna av det föregivna statliga stödet, dvs. Chips AB och Hammar, betraktas som företag eftersom de bedriver ekonomiska verksamheter och erbjuder varor och tjänster på marknaden (5).

(24)

För det andra genomfördes båda transaktionerna av kommunen via FABV. FABV ägs helt av kommunen, som måste täcka företagets potentiella förluster, och dess styrelse består av personer som ingår i kommunledningen. Vidare var kommunen tvungen att tillföra FABV kapital så att företaget skulle kunna genomföra transaktionen och Sverige har medgivit att kommunen via FABV drev sina egna mål att bevara arbetstillfällen och produktion inom kommunen (se skäl 16 ovan). Därför kan FABV:s beslut tillskrivas staten (6) (dvs. kommunen) och i den utsträckning de får ekonomiska följder innebär de användning av statliga medel.

(25)	För det tredje måste de aktuella transaktionerna betraktas som selektiva åtgärder eftersom de gynnade ett specifikt företag, dvs. Hammar och/eller Chips AB.

(26)

För det fjärde skulle det föregivna statliga stödet kunna snedvrida konkurrensen och påverka handeln inom gemenskapen (och EES). Chips AB en del av Orkla, en grupp som är verksam i flera medlemsstater och har verksamheter inom sektorer som exempelvis livsmedelsprodukter och specialmaterial med livlig konkurrens och handel inom gemenskapen (och EES. Hammar är, trots sin huvudsakligen lokala verksamhet, aktivt på fastighetsmarknaden där effekter på handeln inom gemenskapen (och EES) och konkurrensen inte kan uteslutas, i synnerhet med tanke på att kommunen ligger nära den norska gränsen och att en bred definition av dessa kriterier är tillämplig inom statsstödsreglerna (7).

(27)

Slutligen måste kommissionen förvissa sig om huruvida transaktionerna, eller någon av dem, uppfyller det fjärde kriteriet för statligt stöd, dvs. om den ena eller båda transaktionerna gynnar mottagaren av stödet. Konkret återstår att klargöra om i) det pris som FABV betalade för att köpa anläggningen från Chips AB var högre än marknadsvärdet och/eller ii) om FABV sålde anläggningen till Hammar till ett pris under marknadsvärdet (således en överföring av statliga medel till Chips AB alternativt Hammar).

i) FABV:s köp av anläggningen av Chips AB

(28)

I fråga om transaktion A noterar kommissionen att Chips AB före försäljningsförhandlingarna uppdrog åt konsulten Colliers International att göra en värdering av Topps anläggning. I denna studie, som har överlämnats till kommissionen, rekommenderades ett lägsta försäljningspris på 27 miljoner SEK bara för fastigheterna. Kommissionen noterar att studien utförts av tredje man (som var oberoende både i förhållande till säljaren och köparen) med bred erfarenhet av fastighetssektorn. Den beställdes av Chips i samband med försäljningen av anläggningen, dvs. i ett sammanhang där Chips rimligen inte hade några andra intressen än att få en korrekt uppskattning av anläggningens marknadsvärde. På denna grundval har kommissionen inget uppenbart skäl att ifrågasätta tillförlitligheten hos Colliers Internationals värdering.

(29)

Chips AB har lämnat förklaringar angående sitt godtagande av FABV:s anbud på 17 miljoner SEK för hela anläggningen, trots expertutvärderingen och trots ett annat anbud på 30 miljoner SEK som det fick för bara fastigheten. Chips AB hävdar att dess agerande, i egenskap av en stor internationell grupp, främst motiverades av prioriteten att avyttra Topps lilla och förlustbringande verksamhet än att maximera ett relativt obetydligt försäljningspris, och att Chips var berett att godta ett lägre anbud för att undvika den försämring av företagets anseende som skulle kunna uppstå vid en fabriksnedläggning med åtföljande förslut av arbetstillfällen (anbudet på 30 miljoner SEK skulle bara ge upphov till omkring 8 arbetstillfällen medan många fler skulle ha räddats genom en försäljning av hela anläggningen under antagande om fortlevnad). Chips AB tillägger också att det nominellt högre anbudet bara för fastigheten skulle innebära högre transaktionskostnader eftersom maskiner samt immateriella rättigheter skulle behöva säljas separat.

(30)

Med ledning av ovanstående information förefaller det inte som om det pris som FABV betalade för att köpa anläggningen av Chips AB var högre än marknadsvärdet. Kommissionen finner därför inga skäl till att anse att transaktion A utgör statligt stöd i den mening som avses i artikel 107.1 i EUF-fördraget.

ii) FABV:s försäljning av anläggningen till Hammar

(31)

I punkt 1 i kommissionens meddelande om inslag av stöd vid statliga myndigheters försäljning av mark och byggnader (8) (nedan kallat meddelandet) utesluts förekomsten av statligt stöd till förmån för köparen när försäljningen följer på ’ett vederbörligen offentliggjort, öppet och villkorslöst anbudsförfarande […] där det bästa eller det enda anbudet antas’.

(32)	Enligt de av Sverige lämnade upplysningarna förefaller FABV inte ha anordnat något anbudsförfarande inför försäljningen av anläggningen, varför det inte går att göra någon preliminär bedömning av den särskilda karaktär som ett sådant förfarande har.

(33)

Enligt punkt 2 i meddelandet bör, om överlåtelsen sker utan villkorslöst anbudsförfarande, en ’oberoende värdering genomföras av en eller flera oberoende värderingsmän före förhandlingarna om överlåtelsen för att fastställa marknadsvärdet på grundval av allmänt accepterade marknadsindikatorer och värderingsstandarder’.

(34)

I det fall överlåtelsen inte sker på grundval av ett öppet och villkorslöst anbudsförfarande eller om den äger rum utan ett sådant förfarande eller till ett pris som ligger under marknadsvärdet sådant det fastställts av oberoende värderingsmän, framgår vidare följande av punkt 3 i meddelandet: ’Utan att det påverkar tillämpningen av regeln om försumbart stöd skall medlemsstaterna således till kommissionen göra anmälan om följande transaktioner för att göra det möjligt för den att fastställa om statligt stöd förekommer och, om så är fallet, att göra en bedömning av dess förenlighet med den gemensamma marknaden’.

(35)	På grundval av den informationen som står till dess förfogande noterar kommissionen att FABV, i avsaknad av ett öppet och villkorslöst anbudsförfarande, inte begärde någon oberoende värdering av anläggningen före försäljningsförhandlingarna.

(36)	Trots att någon oberoende värdering inte beställdes av FABV före försäljningsförhandlingarna finns det – eftersom FABV sålde anläggningen till Hammar – viss information som gör det möjligt att sluta sig till anläggningens möjliga marknadsvärde.

(37)

Med hänsyn till att avtalet om försäljning till de lokala företagarna ingicks redan före transaktion B, och alltså slöts mellan privata aktörer som förmodligen utgick från rent affärsmässiga överväganden och att värdet på 40 miljoner SEK sannolikt torde utgöra en försiktig uppskattning eftersom försäljningen inte avsåg hela den fast egendomen och eventuellt också uteslöt varumärket, samt med tanke på att en tidigare oberoende utvärdering som beställts av Chips angivit ett försäljningspris på 27 miljoner SEK bara för fastigheterna, betvivlar kommissionen att det pris (8 miljoner SEK) till vilket FABV sålde anläggningen till Hammar avspeglar marknadsvärdet. Kommissionen anser därför preliminärt att det finns goda skäl att anse att 40 miljoner SEK är en mer rättvisande återspegling av anläggningens marknadsvärde. Om FABV hade sålt anläggningen i ett öppet och icke-diskriminerande förfarande skulle det med all sannolikhet ha fått samma pris av denna köpare.

(38)

Kommissionen har vidare inte några uppgifter som tillåter den att bedöma marknadsmässigheten av det hyresavtal som slöts mellan FABV och Hammar den 13 februari 2008 och av priset på den option som Hammar beviljades för att köpa anläggningen (se skäl 11–12) vilka, med hänsyn till de omständigheter under vilka dessa avtal ingicks, också kan inbegripa statligt stöd. Kommissionen uppmanar sålunda de svenska myndigheterna att lämna kommentarer också på dessa punkter.

(39)

Det ovan anförda leder till den preliminära slutsatsen att FABV:s försäljning av anläggningen gav Hammar en fördel – och följaktligen statligt stöd – vilket preliminärt uppskattas till skillnaden mellan det pris som Hammar betalade till FABV och det pris som Hammar sålde anläggningen för enligt avtalet av den 30 juli 2008.

2. Det statliga stödets förenlighet med den inre marknaden

(40)	Enligt artikel 107.3 c i EUF-fördraget kan stöd för att underlätta utveckling av vissa näringsverksamheter eller vissa regioner anses vara förenligt med den inre marknaden, när det inte påverkar handeln i negativ riktning i en omfattning som strider mot det gemensamma intresset.

(41)	När kommissionen tillämpar denna fördragsbestämmelse måste den förvissa sig om att det föreslagna stödet bidrar till uppnåendet av gemenskapens mål och är nödvändigt och proportionerligt för att förverkliga dessa mål.

(42)	Det enda mål som de svenska myndigheterna uppgivit för de aktuella transaktionerna var den politiska avsikten att bevara företagets fortlevnad och att samtidigt rädda sysselsättning i Vänersborg, även om denna kommun inte ligger i något stödområde (se skäl 5 ovan).

(43)

I nuvarande skede noterar kommissionen att detta mål endast vore relevant med avseende på transaktion A, som enligt de svenska myndigheterna gjorde att 30 arbetstillfällen kunde räddas, och kommissionen har för närvarande inga skäl att anse att denna transaktion har inslag av statligt stöd (se skäl 28-30). Under alla omständigheter beaktas denna typ av mål i meddelandet från kommissionen – Gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till undsättning och omstrukturering av företag i svårigheter (9) och varken Sverige eller Hammer har hittills lämnat några uppgifter som kan visa att de villkor som fastställs genom riktlinjerna är uppfyllda.

(44)	Vad beträffar möjliga mål av gemensamt intresse som särskilt avser transaktion B, i det fall den skulle fastslås vara statligt stöd som gynnar Hammar, har några andra skäl för förenlighet inte åberopats av de svenska myndigheterna.

(45)

Det har under alla omständigheter hittills inte i tillräckligt hög grad visats att transaktion B var nödvändig och proportionerlig för att uppnå eventuella mål av gemensamt intresse. Utan att åsidosätta eventuella väsentliga argument som framförts av medlemsstaten eller berörda parter hyser kommissionen därför i detta skede allvarliga tvivel om det föreligger giltiga skäl till att förklara dem förenliga med den inre marknaden enligt artikel 107.3 i EUF-fördraget, i det fall transaktionerna befinns utgöra statligt stöd i den mening som avses i artikel 107.1 i EUF-fördraget.

VI. SLUTSATSER

(46)

I ljuset av vad som ovan anförts har kommissionen anledning att ifrågasätta om transaktion B (enligt ovanstående beskrivning) utgör statligt stöd och, om så är fallet, huruvida detta stöd är förenligt med den inre marknaden enligt artikel 107.3 c i EUF-fördraget.

Av ovan anförda skäl uppmanar kommissionen, i enlighet med det förfarande som anges i artikel 108.2 i EUF-fördraget, Sverige att inom en månad efter mottagandet av denna skrivelse inkomma med synpunkter och tillhandahålla alla upplysningar som kan bidra till bedömningen av stödet. Kommissionen uppmanar Era myndigheter att omedelbart översända en kopia av denna skrivelse till den potentiella stödmottagaren.

Kommissionen påminner Sverige om att artikel 108.3 i EUF-fördraget har uppskjutande verkan och hänvisar till artikel 14 i rådets förordning (EG) nr 659/1999, som föreskriver att allt olagligt stöd kan återkrävas från mottagaren.

Kommissionen meddelar Sverige att alla berörda parter kommer att underrättas genom ett offentliggörande av denna skrivelse och en sammanfattning av den i Europeiska unionens officiella tidning. Kommissionen kommer även att underrätta berörda parter i de Eftaländer som är avtalsslutande parter i EES-avtalet genom att offentliggöra ett tillkännagivande i EES-supplementet till Europeiska unionens officiella tidning, samt Eftas övervakningsmyndighet som tillställs en kopia av denna skrivelse. De berörda parterna kommer att uppmanas att inkomma med synpunkter inom en månad från dagen för offentliggörandet.»

(1) EUT C 34, 16.2.2007, s. 2.

(2) Uppgifterna i euro är rent indikativa. I beslutet utgås från kursen 1 EUR = 10 SEK.

(3) EGT L 10, 13.1.2001, s. 33.

(4) Anläggningen består av två fastigheter, lös egendom samt immateriella tillgångar (t.ex. varumärket). Fastigheterna har beteckningarna Vänersborg Esslingetorp 1:49 respektive Vänersborg Esslingetorp 1:57. Alla byggnader och andra fasta tillgångar fanns på den första tomten.

(5) Jfr mål C-35/96 kommissionen mot Italien, REG 1998, punkt 36.

(6) Jfr mål C-482/99 Stardust Marine, REG 2002, s. I-04397.

(7) Jfr kommissionens beslut av den 30 januari 2008 om det statliga stöd C 35/2006 som Sverige genomfört till förmån för Konsum Jämtland Ekonomisk Förening (EUT L 126, 14.5.2008, s. 3), enligt vilket ’[k]onkurrensen påverkades genom snedvridningen av allokeringen av egendom mellan konkurrerande företag. […] Snedvridningen av konkurrensen förefaller vara av tämligen lokal karaktär och påverkan på handeln mellan medlemsstaterna torde vara tämligen begränsad’. Därtill kommer att kommissionen har uppgifter som tyder på att norska köpare tidigare har visat intresse för att förvärva anläggningen.

(8) EGT C 209, 10.7.1997, s. 5.

(9) EUT C 244, 16.2.2004, s. 2.

23.12.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/27

Avis à l'intention des personnes et entités ajoutées par le règlement (UE) no 1250/2010 de la Commission à la liste visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

2010/C 352/18

La position commune 2008/369/PESC (1) invite la Communauté à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques et morales, entités ou organismes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1533(2004), 1596(2005), 1807(2008) et 1857(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1533(2004).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—	les personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er,

—	les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes,

—	les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion,

—	les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable,

—

les personnes opérant en RDC et commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés,

—	les personnes entravant l'accès à l'aide humanitaire ou à sa distribution dans l'est de la RDC,

—	les personnes ou entités qui, au moyen du trafic de ressources naturelles, soutiennent les groupes armés illégaux opérant dans l'est de la RDC.

Le 1er décembre 2010, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter quatre personnes physiques à la liste en question. Ces personnes peuvent lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/dfp.shtml

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1250/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (3).

En conséquence, les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 1183/2005, s'appliquent aux personnes physiques concernées:

a)	le gel des fonds et ressources économiques qui leur appartiennent, qui sont en leur possession ou qui sont détenus par elles et l'interdiction de mettre des fonds ou ressources économiques à leur disposition ou de les utiliser à leur profit, que ce soit directement ou indirectement (article 2); et

b)	l'interdiction de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées au point a) ci-dessus.

Les personnes physiques ajoutées à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil par le règlement (UE) no 1250/2010, à la suite de la décision des Nations unies du 1er décembre 2010, peuvent faire connaître leur point de vue à ce sujet à la Commission. Cette communication doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

5.	L'attention des personnes physiques concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 1250/2010 devant la Cour de justice de l'UE, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques inscrites sur la liste par le règlement (UE) no 1250/2010 seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à la Commission à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des dépenses de base ou procéder à certains paiements conformément à l'article 3 dudit règlement.

(1) JO L 127 du 15.5.2008, p. 84.

(2) JO L 341 du 23.12.2010, p. 11.

(3) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(4) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2010.352.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 352

Édition de langue française	Communications et informations	53e année 23 décembre 2010

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2010/C 352/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6003 — Renco Group/Body Systems) ( 1 )	1

2010/C 352/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6065 — Axa Private Equity/CIR/KOS) ( 1 )	1

2010/C 352/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6030 — Bollore/CMA CGM/Terminal du Grand Ouest) ( 1 )	2

2010/C 352/04	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5934 — Veolia Water UK and Veolia Voda/Subsidiaries of United Utilities Group) ( 1 )	2

2010/C 352/05	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5992 — Sud-Chemie/Ashland/ASK JV) ( 1 )	3

2010/C 352/06	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5962 — SSI/QP/Oryx) ( 1 )	3

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2010/C 352/07	Taux de change de l'euro	4

2010/C 352/08	Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 9 septembre 2010 portant sur un projet de décision dans l'affaire COMP/39.315 — ENI — Rapporteur: Hongrie	5

2010/C 352/09	Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire COMP/39.315 — ENI	6

2010/C 352/10	Résumé de la décision de la Commission du 29 septembre 2010 relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.315 — ENI) [notifiée sous le numéro C(2010) 6701] ( 1 )	8

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2010/C 352/11	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ( 1 )	11

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3112
JPY	yen japonais	109,68
DKK	couronne danoise	7,4521
GBP	livre sterling	0,84920
SEK	couronne suédoise	8,9812
CHF	franc suisse	1,2502
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,8715
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,280
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	276,20
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7098
PLN	zloty polonais	3,9928
RON	leu roumain	4,2853
TRY	lire turque	2,0355
AUD	dollar australien	1,3143
CAD	dollar canadien	1,3322
HKD	dollar de Hong Kong	10,1980
NZD	dollar néo-zélandais	1,7650
SGD	dollar de Singapour	1,7168
KRW	won sud-coréen	1 510,27
ZAR	rand sud-africain	8,9211
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,7144
HRK	kuna croate	7,3914
IDR	rupiah indonésien	11 856,37
MYR	ringgit malais	4,0985
PHP	peso philippin	57,958
RUB	rouble russe	40,2825
THB	baht thaïlandais	39,552
BRL	real brésilien	2,2246
MXN	peso mexicain	16,1933
INR	roupie indienne	59,1315

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission européenne
2010/C 352/12	Appel à propositions dans le cadre du programme de travail annuel en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de l'énergie (RTE-E) pour l'année 2011 [Décision de la Commission C(2010) 9395]	13

2010/C 352/13	Appel de candidatures au titre du programme de travail du programme commun Eurostars	14

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
	Commission européenne
2010/C 352/14	Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping	15

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2010/C 352/15	Décision no 717 du 4 octobre 2010 concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — Ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1 Novi Pazar, situé dans le district de Rasgrad, Silistra, Dobritch, Choumen et Varna et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation	16

2010/C 352/16	Décision no 767 du 22 octobre 2010 concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — Ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 2 Silistra, situé dans les districts de Silistra et Dobritch, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation	19

2010/C 352/17	Aides d'État — Suède — Aide d'État C 29/10 (ex NN 42/10) — Vente présumée d'un bien public à un prix inférieur au prix du marché par la municipalité de Vänersborg — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( 1 )	22

	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2010/C 352/18	Avis à l'intention des personnes et entités ajoutées par le règlement (UE) no 1250/2010 de la Commission à la liste visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo	27