16.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/1

1.

L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

2.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. Fin 2009, Chypre, la République tchèque, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune.

3.

L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (voir tableau).

4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune Artemis, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, est de 420 millions d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche. Artemisia contribue aux frais de fonctionnement pour un montant maximal de 30 millions d’euros. Les États membres d’Artemis doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature.

5.

L’entreprise commune est devenue autonome le 26 octobre 2009.

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

16.

Le budget définitif comprenait 46 millions d’euros en crédits d’engagement et 8 millions d’euros en crédits de paiement. Les taux d’exécution ont atteint, respectivement, 81 % et 20 %. Ce taux d’exécution relativement faible des crédits de paiement résulte du fait que le programme de recherche Artemis est dans sa phase de démarrage.

17.

La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique des entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes.

18.

C’est pourquoi la Cour se félicite du fait que les contributions des membres soient présentées dans l’actif net du bilan des entreprises communes et que les informations supplémentaires sur la nature des contributions figurent dans les notes annexes aux comptes, conformément à la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe).

19.

La Cour considère qu’il conviendrait d’harmoniser dans toute la mesure du possible la présentation des contributions des membres dans les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission a l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière.

20.

L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas terminé de mettre en place ses contrôles internes et son système d’information financière en 2009. À la fin de l'exercice, les processus opérationnels sous-jacents n'étaient pas encore formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune.

21.

Un effort supplémentaire est requis, notamment en ce qui concerne la documentation des processus et activités informatiques, ainsi que l’analyse des risques informatiques. En 2009, l’entreprise commune n'a en outre élaboré aucun plan de continuité des activités ni aucune politique en matière de protection des données.

22.

L’article 17 du règlement (CE) no 74/2008 du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis dispose qu’un accord de siège devait être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l’entreprise commune Artemis. Or, aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2009.

23.

En vertu de l’article 73 de la réglementation financière de l’entreprise commune, celle-ci devrait disposer d’une fonction d’audit interne tenue de respecter les normes internationales applicables en la matière. Or, cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas été mis en place fin 2009.

24.

Conformément aux points de vue qu'elle a exprimés dans ses avis no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et no 2/2010 sur les règles financières de l’entreprise commune SESAR, la Cour estime qu’il convient de préciser les dispositions figurant actuellement dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission.

25.

L’article 10 des statuts de l’entreprise commune Artemis dispose que les fonctions confiées à l’auditeur interne de la Commission doivent être exercées sous la responsabilité du comité directeur de l’entreprise commune. Cette disposition est valable pour la fonction d’audit interne de l’entreprise commune mais pas pour l’auditeur interne de la Commission, dont les responsabilités s'étendent à l’ensemble du budget général de l’UE.

16.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/7

1.

L'entreprise commune Clean Sky, dont le siège est situé à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017.

2.

L'entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (voir tableau).

3.

Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI).

4.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune Clean Sky sont l'Union européenne, représentée par la Commission en tant que représentante du secteur public, les partenaires industriels en qualité de responsables de DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI.

5.

La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, à prélever sur les crédits budgétaires alloués au septième programme-cadre de recherche. Les autres membres de l'entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature.

6.

L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

17.

L’adoption, la structure et la présentation du budget de l’entreprise commune approuvé pour 2009 n’étaient conformes ni aux dispositions du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune Clean Sky, ni à la réglementation financière de l’entreprise commune. Le budget ne respecte pas le principe d'équilibre et ne comporte pas tous les éléments nécessaires (par exemple un tableau des effectifs).

18.

Le budget définitif comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement à hauteur de 91 millions d’euros et de 60 millions d’euros respectivement. Le taux d'utilisation des crédits d'engagement a atteint 98 %, contre moins de 1 % pour les crédits de paiement. L’entreprise commune a conclu des contrats d’une valeur de 70,6 millions d’euros en décembre 2009, mais les préfinancements, d’un montant de 56,5 millions d’euros, n’ont pu être effectués qu’en janvier 2010.

19.

Les activités de recherche préfinancées par la Commission en 2008 pour le compte de l’entreprise commune n’ont pas été complètement réalisées en 2009. Du fait des retards ayant affecté les projets, 8,7 millions d’euros seulement, soit 65 % du préfinancement de 13,6 millions d’euros, ont été utilisés. À la fin de 2009, l’entreprise commune pouvait par conséquent espérer recouvrer un montant de 4,9 millions d’euros.

20.

La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique des entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes.

21.

C’est pourquoi la Cour se félicite du fait que les contributions des membres soient présentées dans l’actif net du bilan des entreprises communes et que les informations supplémentaires sur la nature des contributions figurent dans les notes annexes aux comptes, conformément à la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe).

22.

La Cour considère qu’il conviendrait d’harmoniser dans toute la mesure du possible la présentation des contributions des membres dans les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission ait l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière.

23.

L’entreprise commune est en phase de démarrage et des procédures ont été mises au point dans des domaines importants de l’organisation, comme les opérations financières et la passation des marchés. Toutefois, il ressort des constatations de la Cour que les procédures de contrôle interne en cause doivent encore être renforcées afin qu’elles répondent aux exigences de la réglementation financière de l’entreprise commune en matière d’efficacité et d’efficience du contrôle interne.

24.

À la fin de 2009, les processus opérationnels sous-jacents n’avaient pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune.

25.

L'entreprise commune Clean Sky utilise les outils informatiques de gestion financière mis à sa disposition par la Commission, lesquels peuvent être considérés comme des systèmes robustes. Pour assurer la continuité des activités, il est cependant nécessaire de renforcer encore les processus et les politiques informatiques.

26.

En ce qui concerne la demande de paiement des contributions de la Commission, la procédure visée dans la réglementation financière de Clean Sky et dans l’accord général passé avec la Commission n’a pas été appliquée correctement. La Cour a contrôlé cinq ordres de recouvrement et, dans chaque cas, elle a constaté que la prévision de trésorerie requise n’était pas jointe à la demande de paiement.

27.

Conformément aux points de vue qu’elle a exprimés dans ses avis no 4/2008 sur le règlement financier de l'entreprise commune pour le développement de l’énergie de fusion et no 2/2010 sur les règles financières de l'entreprise commune SESAR, la Cour estime qu’il convient de préciser les dispositions figurant actuellement dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission.

28.

L'article 11 des statuts de l’entreprise commune Clean Sky dispose que les fonctions confiées à l'auditeur interne de la Commission doivent être exercées sous la responsabilité du comité directeur de l’entreprise commune. La Cour estime que cette disposition est valable pour la fonction d’audit interne de l’entreprise commune, mais pas pour l’auditeur interne de la Commission, dont les responsabilités s’étendent à l’ensemble du budget général de l’Union européenne.

29.

Le règlement du Conseil de décembre 2007 portant création de l'entreprise commune dispose qu’un accord de siège devrait être conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays à ladite entreprise. À la date de l’audit, aucun accord de ce type n’avait été signé.

16.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/15

1.

L'entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

2.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA).

3.

L'entreprise commune IMI a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs (voir tableau).

4.

La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à un milliard d’euros, à prélever sur le budget alloué au septième programme-cadre de recherche. L’UE et l’EFPIA, en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacun pour un montant n'excédant pas 4 % de la contribution financière totale de l’UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Les sociétés de recherche qui sont membres de l'EFPIA financent les activités de recherche par des contributions en nature d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’UE. Les nouveaux membres concourent également au financement des activités de recherche.

5.

L’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

16.

Le budget définitif comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour un montant équivalent, à savoir 82 millions d’euros. Comme seul un nombre restreint d’activités liées au projet avaient démarré avant fin 2009, le montant des crédits de paiement s’est avéré irréaliste. En effet, si le taux d’exécution des crédits d’engagement a atteint 97 %, celui des crédits de paiement n’a été que de 1 %.

17.

La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique des entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes.

18.

C’est pourquoi la Cour se félicite du fait que les contributions des membres soient présentées dans l’actif net du bilan des entreprises communes et que les informations supplémentaires sur la nature des contributions figurent dans les notes annexes aux comptes, conformément à la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe).

19.

La Cour considère qu’il conviendrait d’harmoniser dans toute la mesure du possible la présentation des contributions des membres dans les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission ait l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière.

20.

L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière en 2009. À la fin de l’exercice, les processus opérationnels sous-jacents n’étaient pas encore formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire aux règles financières de l’entreprise commune.

21.

Un effort supplémentaire est requis, notamment en ce qui concerne la documentation des processus et activités informatiques, ainsi que l'analyse des risques informatiques. En 2009, l'entreprise commune n’a en outre élaboré aucun plan de continuité des activités ni aucune politique en matière de protection des données.

22.

Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune IMI dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays à ladite entreprise. Or, aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2009.

23.

En vertu de l’article 73 des règles financières de l’entreprise commune, celle-ci devrait disposer d’une fonction d’audit interne tenue de respecter les normes internationales applicables en la matière. Or, cet élément important du système de contrôle interne n’avait pas été mis en place fin 2009.

24.

Conformément aux points de vue qu’elle a exprimés dans ses avis no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et no 2/2010 sur les règles financières de l’entreprise commune SESAR, la Cour estime qu’il convient de préciser les dispositions figurant actuellement dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission.

25.

L’article 10 des statuts de l’entreprise commune IMI dispose que les fonctions confiées à l’auditeur interne la Commission doivent être exercées sous la responsabilité du comité directeur de l’entreprise commune. Cette disposition est valable pour la fonction d’audit interne de l’entreprise commune, mais pas pour l’auditeur interne de la Commission, dont les responsabilités s’étendent à l’ensemble du budget général de l’UE.

16.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/22

1.

L’entreprise commune pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

2.

Les membres de l'entreprise commune pour ITER sont la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom), représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2009: la Suisse).

3.

L’entreprise commune a pour mission (voir aussi le tableau):

4.

Lorsque l’entreprise commune a été mise en place, les ressources totales indicatives jugées nécessaires pour la période allant de 2007 à 2041 s’élevaient à 9 653 millions d’euros. La contribution totale de l’Euratom était fixée à 7 649 millions d’euros, dont un maximum de 15 % pour les dépenses administratives. Les autres ressources se composent de contributions de l’État d’accueil d’ITER (la France), des cotisations annuelles des membres et des contributions volontaires de membres autres que l’Euratom, ainsi que de ressources additionnelles qui peuvent être reçues dans les conditions approuvées par le conseil de direction. La Cour attire l’attention sur la nécessité d’augmenter considérablement les ressources du projet ITER (voir points 31 à 33).

14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

15.

Le budget de paiements définitifs autorisé de l’entreprise commune s’élevait à 173,6 millions d’euros pour 2009. Le taux global d’utilisation des crédits de paiement était de 65,3 %, avec un taux de 65,5 % pour les dépenses opérationnelles et de 64,2 % pour les dépenses de fonctionnement. Fin 2009, l’entreprise commune disposait de dépôts bancaires de 42 millions d’euros. Cette sous-utilisation des crédits est essentiellement liée aux retards affectant le programme «fusion» d’Euratom, comme cela avait déjà été observé par la Cour en 2008.

16.

La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique des entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes.

17.

À l’inverse des autres entreprises communes de l’UE, l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion est entièrement financée par le secteur public. Les dispositions générales de la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe) concernant la présentation des contributions des membres dans l’actif net du bilan ne s’appliquent donc pas à l’entreprise commune pour ITER, qui inclut les contributions de ses membres dans les recettes d’exploitation du compte de résultat économique.

18.

Ce traitement comptable est acceptable dans le cas de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. Cependant, la Cour considère qu’il conviendrait, en règle générale, d’harmoniser dans toute la mesure du possible les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission a l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière.

19.

Dans son rapport précédent, la Cour observait que l’entreprise commune n’avait pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d’information financière, tout en reconnaissant qu’en 2008 l’entreprise commune était dans sa phase de démarrage.

20.

Bien que l’entreprise commune ait pris en 2009 des mesures visant à élaborer des normes de contrôle interne, il convient de constater qu’à la fin de cette même année, plusieurs de ses activités essentielles n’étaient pas suffisamment formalisées. Aucun outil approprié n’était en place pour la gestion des contrats opérationnels. L’exécution du budget et l’établissement de rapports reposent sur l’utilisation de feuilles de calcul. Aucune base de données ne permet de centraliser les informations de nature opérationnelle, administrative et financière.

21.

En avril 2009, la structure des services de l’entreprise commune a été réorganisée. Dans la nouvelle structure, les fonctions budgétaires et comptables ont été confiées au service chargé des marchés publics, ce qui suscite des interrogations quant à la nécessaire séparation des fonctions liées aux activités financières et opérationnelles (voir également point 31).

22.

Comme la Cour l’avait déjà observé en 2008, les processus opérationnels sous-jacents n’ont pas été validés par le comptable, ce qui est contraire au règlement financier de l’entreprise commune.

23.

L’entreprise commune a mis en place un service d’audit interne en juillet 2009. Cependant, l’évaluation des systèmes de gestion et de l’efficience des systèmes de contrôle interne, exigée par le règlement financier de l’entreprise commune, n’a pas encore été entreprise. Elle revêt une importance particulière compte tenu de la réorganisation interne de l’entreprise commune en 2009.

24.

La Cour a testé un échantillon de 31 opérations. Dans deux cas, l’entreprise commune n’a souscrit des engagements budgétaires qu’après avoir déjà contracté des obligations juridiques, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier. Dans deux autres cas, l’entreprise commune ne disposait pas de pièces justificatives suffisantes attestant que les procédures de liquidation avaient été mises en œuvre avant d’effectuer les paiements.

25.

La Cour a contrôlé le paiement d’une subvention de 584 000 euros et a constaté que l’ordonnateur de celui-ci n’avait délégué ses pouvoirs que pour ordonnancer des paiements d’un montant maximal de 200 000 euros. Lors du contrôle d’un paiement de plus de 10 millions d’euros relatif à des travaux de préparation de site, les éléments probants mis au jour par la Cour n’ont permis d’attester que de la réalisation de vérifications formelles par l’entreprise commune, ce qui est insuffisant pour fournir une assurance notamment en ce qui concerne le respect des exigences financières de la convention de subvention et l’éligibilité des coûts.

26.

En 2008, la Cour avait observé qu’un certain nombre de membres de l’entreprise commune n’avaient pas versé leur cotisation annuelle dans le délai fixé par le conseil de direction.

27.

Pour 2009, la date d’expiration du délai pour le paiement des cotisations annuelles était le 31 mai 2009. Bien que l’entreprise commune ait adressé plusieurs rappels, deux membres n’avaient toujours pas payé leur cotisation relative à l’exercice 2009 à la fin de celui-ci.

28.

En 2008, la Cour avait relevé un certain nombre de points pour lesquels elle estimait que des modifications du règlement financier de l’entreprise commune étaient nécessaires afin de renforcer son cadre financier (13). Fin 2009, aucune modification n’avait été apportée au règlement financier.

29.

Dans son avis no 4/2008, la Cour soulignait que le règlement financier de l’entreprise commune ne fait pas référence aux compétences de l’auditeur interne de la Commission en matière d’audit de l’entreprise commune.

30.

La Cour rappelle qu’en règle générale, l’auditeur interne de la Commission exerce à l’égard des organismes de l’UE, y compris des entreprises communes, les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission, conformément aux dispositions du règlement financier-cadre.

31.

En mai 2010, la Commission a adressé une communication au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’avancement du projet ITER (14). La Commission conclut qu’en raison de l’augmentation considérable des coûts du projet ITER, il conviendra de réexaminer la gouvernance de l’entreprise commune, y compris ses politiques en matière de passation de marchés, et d’établir un cadre financier viable. La Commission estime notamment qu’environ 1,4 milliard d’euros sera nécessaire pour financer l’augmentation de la contribution de l’Euratom à ITER en 2012 et en 2013.

32.

Le Conseil a confirmé son soutien au projet ITER lors de ses réunions de novembre 2009 et de juillet 2010. Or, en septembre 2010, ni le Conseil, ni le Parlement n’avaient encore donné leur accord au financement supplémentaire que nécessite en 2012 et 2013 la contribution de l’Euratom au projet ITER.

33.

La Cour relève que ces évolutions peuvent affecter considérablement les activités et le budget de l’entreprise commune.

16.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/30

1.

L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer les activités du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research — programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

2.

Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:

3.

L’entreprise commune est conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission européenne et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des entreprises de construction de matériel terrestre, ainsi qu’aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d’appareillage de bord.

4.

Le budget pour la phase de développement du projet SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, qui seront financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est financée par le septième programme-cadre pour la recherche et le programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prendra la forme de contributions en nature.

5.

L’entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007.

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

16.

Le budget définitif adopté par le conseil d’administration en 2009 comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour un montant de, respectivement, 325 millions d’euros et de 157 millions d’euros. Les taux d’exécution pour les crédits d’engagement et de paiement ont respectivement atteint 97,1 % et 43,2 %.

17.

En 2009, les contributions des membres (38,8 millions d'euros) et le solde de l'exercice précédent (115,6 millions d'euros) se sont élevés, au total, à 154,4 millions d'euros; quant aux paiements et aux crédits reportés, ils ont respectivement atteint 67,9 millions et 2,5 millions d'euros. Il en est résulté un solde budgétaire positif de 84 millions d'euros et des dépôts bancaires représentant, à la fin de l'exercice, un montant total de 86,8 millions d’euros. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’équilibre.

18.

Conformément aux dispositions de l’article 51 de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, les fonds versés à celle-ci par la Commission au titre de la subvention portent intérêts au profit du budget général de l’UE. Or, fin 2009, l’entreprise commune n'avait reçu aucune demande de virement des intérêts courus pour la période allant de 2007 à 2009, qui s’élevaient à 1,7 million d’euros.

19.

La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique particulière aux entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes.

20.

C’est pourquoi la Cour se félicite du fait que les contributions des membres soient présentées dans l’actif net du bilan des entreprises communes et que les informations supplémentaires sur la nature des contributions figurent dans les notes annexes aux comptes, conformément à la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe).

21.

Il s'agit d'un changement par rapport à la politique comptable appliquée par l'entreprise commune SESAR pour l’établissement des comptes de 2008, où les contributions des membres figuraient en tant que recettes dans le compte de résultat économique. Les chiffres concernés ont été retraités dans les comptes de 2008 afin qu'ils puissent être comparés avec les comptes de 2009.

22.

La Cour considère qu’il conviendrait d’harmoniser dans toute la mesure du possible la présentation des contributions des membres dans les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission ait l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière.

23.

Dans son rapport précédent, la Cour observait que l’entreprise commune n’avait pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière, tout en reconnaissant qu’en 2008, elle était dans sa phase de démarrage.

24.

L'entreprise commune a pris des mesures importantes en 2009 (11); cependant, à la fin de cette même année, ses activités principales n'étaient toujours pas suffisamment formalisées et aucun outil intégré pour la gestion des informations financières, budgétaires et opérationnelles n’était en place. Comme cela a déjà été observé en 2008, les processus opérationnels sous-jacents n’ont pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune.

25.

Les tests réalisés par la Cour sur un échantillon de 36 opérations ont fait apparaître plusieurs cas où les contrôles internes n’avaient pas fonctionné correctement. Par exemple, dans un cas, l’entreprise commune a passé un contrat pour des services de nettoyage d’une valeur annuelle de 19 572 euros sans suivre la procédure négociée prévue dans le règlement financier général et dans la réglementation financière de SESAR. Dans un autre cas, concernant un contrat de fourniture d'assistance en matière d'établissement de conventions d'adhésion (d'une valeur de 922 000 euros), la Cour a pu collecter des éléments probants attestant que les services avaient bien été fournis; toutefois, elle n’a pu obtenir aucune déclaration formelle relative aux prestations de services, ce qui est contraire à la réglementation financière.

26.

En vertu de l’article 25 à la réglementation financière de SESAR, les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément au principe de bonne gestion financière. Le contrat concernant les espaces et matériels de bureau, signé le 6 septembre 2007 pour une période de neuf ans, prévoyait la possibilité d’une résiliation anticipée, sans versement d’indemnités, à la fin de chaque période de trois ans. Or, l’entreprise commune a déménagé en 2009 et a dû payer, pendant 12 mois supplémentaires, 380 235 euros de loyers et de charges pour des surfaces de bureau qu'elle n’occupait plus.

27.

S’agissant des résultats obtenus dans le cadre du programme SESAR, l'entreprise commune est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du projet SESAR, conformément aux accords spécifiques passés avec ses membres (12).

28.

Comme cela a été souligné dans l’annexe aux états financiers, l’entreprise commune SESAR n’est pas en mesure, à ce stade, de prévoir la comptabilisation des actifs susceptibles d'être créés à la suite de ses activités. La Cour constate qu’aucun système d’information de gestion intégré permettant d'imputer les coûts aux modules de travaux spécifiques ou de déterminer la source de financement des coûts opérationnels n’avait encore été mis en place fin 2009. Or, cela est nécessaire pour garantir une évaluation valable des coûts des activités et, le cas échéant, la comptabilisation des éléments d’actif.

29.

La réglementation financière de l’entreprise commune a initialement été adoptée par le conseil d’administration en juillet 2007. En 2008, la Cour (13) a observé qu'il convenait de modifier ces règles de sorte à les rendre conformes au règlement financier-cadre des organismes de l’UE. À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution de l’entreprise commune SESAR, le conseil d’administration a adopté, le 28 juillet 2009, la réglementation financière actuellement en vigueur, abrogeant celle adoptée en juillet 2007.

30.

La Cour a émis son avis no 2/2010 sur la nouvelle réglementation financière de l’entreprise commune SESAR le 15 avril 2010. Elle a formulé un certain nombre de recommandations en ce qui concerne les exceptions aux principes budgétaires, le rôle du service d'audit interne de la Commission, les dispositions concernant la qualité de membre de l’entreprise commune SESAR, ainsi que le cofinancement d’activités.

31.

Comme elle le mentionnait dans ses avis no 2/2010 sur la réglementation financière de l'entreprise commune SESAR et no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune Fusion à des fins énergétiques, la Cour estime qu’il convient de préciser les dispositions actuelles des statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission.

32.

En vertu de l’article 7 bis des statuts de l’entreprise commune SESAR, les fonctions confiées à l’auditeur interne de la Commission doivent être exercées sous la responsabilité du conseil d’administration de l’entreprise commune. De l’avis de la Cour, cette disposition est valable pour la fonction d’audit interne de l’entreprise commune, mais pas pour l’auditeur interne de la Commission, dont les responsabilités s’étendent à l'ensemble du budget général de l’UE.