20.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/1

1.

l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'Union est fondée, entre autres, sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes;

2.

l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel le Conseil, après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur un handicap;

3.

l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit que, dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur un handicap;

4.

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), qui réaffirme le droit à la non-discrimination et le principe de l'intégration des personnes handicapées;

5.

la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2) (ci-après, la convention des Nations unies) et son protocole facultatif, adoptés le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies;

6.

la décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (3), y compris l'appendice à l'annexe, qui énumère les actes communautaires ayant trait aux questions régies par la convention. Il s'agit notamment de la directive 2000/78/CE du Conseil (4) ainsi que du règlement (CE) no 1083/2006 (5), du règlement (CE) no 1107/2006 (6) et du règlement (CE) no 1371/2007 (7);

7.

les conclusions du Conseil sur le suivi de l'Année européenne des personnes handicapées, adoptées en décembre 2003 (8), et le plan d'action 2003-2010 de la Commission européenne en faveur des personnes handicapées (9);

8.

la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2006 sur le handicap et le développement (10);

9.

les deux réunions informelles des ministres chargés des politiques en matière de handicap, qui se sont tenues le 11 juin 2007, sous la présidence allemande, et le 22 mai 2008, sous la présidence slovène lors desquelles les ministres ont mis l'accent sur la mise en œuvre de la convention des Nations unies, qu'il convient de faire figurer parmi les priorités du plan d'action en faveur des personnes handicapées, et ont pris acte de l'importance de la coopération entre les États membres et l'Union européenne pour renforcer l'approche relative au handicap fondée sur le respect des droits de l'homme;

10.

les conclusions tirées par la présidence lors de la troisième réunion informelle des ministres chargés des politiques en matière de handicap et de la conférence sur le thème «handicap et autonomie individuelle» qui se sont déroulées sous la présidence espagnole, du 19 au 21 mai 2010, en faveur des personnes handicapées et de leurs familles. Les ministres et les participants à la conférence se sont penchés sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la convention des Nations unies, qui conforte l'approche relative au handicap fondée sur le respect des droits de l'homme, et ils ont souligné l'importance d'une coopération tant entre les États membres qu'avec les personnes handicapées et leurs organisations représentatives;

11.

l'avis du Comité économique et social européen, du 17 mars 2010 (11), intitulé «Personnes handicapées: emploi et accessibilité par étapes pour les personnes handicapées», selon lequel il est nécessaire d'adopter de nouveaux instruments pour améliorer la législation européenne et les politiques en faveur des personnes handicapées et leur assurer un financement suffisant;

12.

des engagements pris par les États membres et l'Union européenne et des progrès qu'ils ont accomplis dans ce domaine, que viendront couronner, selon le cas, la ratification ou la confirmation formelle et la pleine mise en œuvre de la convention des Nations unies;

13.

de la communication de la Commission sur la stratégie Europe 2020 (12), qui fait des questions liées au handicap une priorité aux niveaux européen et national dans un domaine d'importance majeure, celui de la lutte contre la pauvreté; cette communication indique que la Commission va élaborer et mettre en œuvre des programmes afin de favoriser l'inclusion sociale des populations les plus vulnérables, notamment en proposant des solutions innovantes en matière d'éducation, de formation et d'emploi, et en luttant contre les discriminations à l'égard des handicapés; elle engage en outre les États membres à définir et appliquer, compte tenu de leurs compétences nationales, des mesures répondant aux particularités des groupes à risque, notamment les personnes handicapées;

14.

de la résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 mars 2008 sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne (13);

15.

du nouvel accord-cadre autonome sur des marchés du travail inclusifs, de décembre 2009, négocié par les partenaires sociaux européens (14).

16.

l'édification d'une Europe durable et solidaire devrait s'appuyer sur l'idée maîtresse que rien ne devrait être décidé en matière de handicap sans les personnes handicapées elles-mêmes, et que cela implique leur inclusion et leur participation;

17.

l'accès à l'emploi, aux biens et services, à l'éducation, à la vie sociale et publique, entre autres sphères, est une condition préalable à l'intégration et à la participation pleine et entière des personnes handicapées dans la société;

18.

renforcer l'engagement du secteur privé contribue à permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie;

19.

l'inclusion sociale et la non-discrimination améliorent la participation des personnes handicapées à la société et ont des retombées économiques qui profitent à l'ensemble de la société (15);

20.

les personnes handicapées ont absolument besoin de services de proximité de bonne qualité, diversifiés et individualisés. La demande de services sociaux est en expansion et pourrait stimuler la création de nouveaux emplois, y compris pour les personnes handicapées;

21.

il est nécessaire d'encourager la création de nouveaux emplois et de promouvoir l'accessibilité et la conception universelle; cette nécessaire évolution ouvre des possibilités de développer des emplois de qualité et viables pour les personnes handicapées;

22.

les femmes handicapées subissent souvent une double discrimination. La prise en compte systématique de la question de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toute politique pertinente en matière de handicap est un outil dont disposent les gouvernements pour remédier à cette situation;

23.

appuyer la mise en oeuvre effective de la convention des Nations unies par les États membres et les institutions de l'Union européenne;

24.

préparer, en coopération avec les États membres, les personnes handicapées et leurs organisations représentatives ainsi qu'avec les autres parties concernées, une nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, qui s'appuie sur les valeurs consacrées dans les traités européens, dans la stratégie Europe 2020 et dans la convention des Nations unies;

25.

promouvoir et améliorer l'accessibilité, par la création d'un prix européen annuel des villes accessibles;

26.

renforcer les mécanismes de collaboration et de participation des personnes handicapées et de leurs familles ainsi que de leurs organisations représentatives, afin d'assurer la mise en œuvre de l'article 4 de la convention des Nations unies;

27.

Cadre général:

28.

Éducation:

29.

Accessibilité:

30.

Emploi et questions sociales:

31.

Questions internationales:

32.

poursuivre leurs efforts pour garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances à toutes les personnes handicapées, en montrant l'exemple et en favorisant un accroissement du nombre de travailleurs handicapés employés par elles ou par d'autres organes de l'UE, en améliorant l'accessibilité de leurs bâtiments, installations, systèmes d'information et de communication, y compris les équipements informatiques et l'internet et ses applications, faisant ainsi preuve d'un véritable engagement à l'égard des personnes handicapées et en faveur d'une application réelle des obligations qu'ont ces institutions en vertu de la convention des Nations unies et de la législation applicable;

33.

poursuivre leur travail de représentants de la société civile, en faisant part aux institutions et organes de l'Union européenne et aux autorités nationales de leurs besoins et de leurs propositions;

34.

continuer de renforcer la perspective européenne concernant les droits de l'homme des personnes handicapées, en favorisant la complète intégration de ces personnes dans la société et la pleine réalisation de l'égalité des chances et de la non-discrimination, avec la participation adéquate de toutes les parties prenantes;

35.

favoriser la tenue régulière de réunions informelles des ministres chargés des politiques en matière de handicap;

36.

exploiter pleinement les groupes de coordination et les groupes consultatifs, tels que le Groupe de haut niveau sur le handicap, pour faciliter l'application des dispositions de la convention des Nations unies et la mise en œuvre de la future stratégie européenne en faveur des personnes handicapées;

37.

favoriser pour l'Union européenne une approche du handicap fondée sur les valeurs consacrées par le traité sur l'Union européenne et intégrées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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C 316/5

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C 316/8

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Journal officiel de l'Union européenne

C 316/9

—

être ressortissant(e) d’un État membre de l’UE,

—

être né(e) après décembre 1951,

—

être titulaire d’un diplôme universitaire, de préférence dans un domaine en rapport avec la mission du Cedefop,

—

posséder quinze ans d’expérience professionnelle, après l’obtention du diplôme universitaire, dont au moins cinq ans dans un poste de management à haut niveau,

—

avoir une expérience pertinente en matière d’enseignement et de formation professionnels,

—

avoir une bonne connaissance des langues,

—

être à même de diriger et de motiver une organisation internationale,

—

être à même d’interagir et de négocier dans un cadre international à haut niveau avec les institutions de l’UE, les pouvoirs publics et les partenaires sociaux.

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Journal officiel de l'Union européenne

C 316/10

1.

Le 12 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Dnata («Dnata», Émirats arabes unis), contrôlée par Investment Corporation of Dubai («ICD», Émirats arabes unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Alpha Flight Group Limited («Alpha», Royaume-Uni) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6037 — Dnata/Alpha Flight Group, à l'adresse suivante:

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C 316/11

Conseil de l'Union européenne

(à l'attention du Groupe «Position commune 931»)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

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