27.10.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 290/01

Date d'adoption de la décision	17.8.2010
Numéro de référence de l'aide d'État	N 372/09
État membre	Pays-Bas
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Restructuring plan Aegon
Base juridique	Term Sheet of 28.10.2008: ‘EUR 3 billion Non-voting convertible capital securities issuance by Aegon NV and senior loan by the State of the Netherlands’
Type de la mesure	Aide individuelle
Objectif	Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie
Forme de l'aide	Autres formes de prises de participation
Budget	Dépenses annuelles prévues: 3 000 Mio EUR Montant global de l'aide prévue: 3 000 Mio EUR
Intensité	100 %
Durée	—
Secteurs économiques	Intermédiation financière
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministerie van Financiën Korte Voorhout 7 2511 CW Den Haag NEDERLAND
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	22.9.2010
Numéro de référence de l'aide d'État	N 469/09
État membre	Allemagne
Région	Hamburg
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Beteiligungsfonds für junge innovative Unternehmen
Base juridique	§§23 und 24 der Landeshaushaltsordnung der Freien und Hansestadt Hamburg vom 23. Dezember 1971, zuletzt geändert am 20. November 2007; Operationelles Programm der Freien und Hansestadt Hamburg für das Ziel „Regionale Wettbewerbsfähigkeit und Beschäftigung“ (EFRE) in der Förderperiode 2007-2013; Richtlinie zur Finanzierung von jungen innovativen Hamburger Unternehmen
Type de la mesure	Régime
Objectif	Recherche et le développement, Capital-investissement
Forme de l'aide	Autres formes de prises de participation
Budget	Montant global de l'aide prévue: 12 Mio EUR
Intensité	—
Durée	jusqu'au 31.12.2016
Secteurs économiques	—
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Freie und Hansenstadt Hamburg Behörde für Wirtschaft und Arbeit Alter Steinweg 4 20459 Hamburg/Fund for young innovative enterprises DEUTSCHLAND
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	15.9.2010
Numéro de référence de l'aide d'État	N 708/09
État membre	Allemagne
Région	Brandenburg
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	KMU-Fonds
Base juridique	Haushaltsordnung des Landes Brandenburg (Landeshaushaltsordnung — LHO) mit den dazugehörenden Verwaltungsvorschriften (VV-LHO)
Type de la mesure	Régime
Objectif	Petites et moyennes entreprises
Forme de l'aide	Prêt à taux réduit
Budget	Montant global de l'aide prévue: 20 Mio EUR
Intensité	—
Durée	jusqu'en 31.12.2013
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Investitionsbank des Landes Brandenburg (ILB) Steinstraße 104-106 14480 Potsdam DEUTSCHLAND
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	1.9.2010
Numéro de référence de l'aide d'État	N 722/09
État membre	Italie
Région	Lazio
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	POR 2007-2013 — Obiettivo competitività e Occupazione — Asse I Attività 3 — Fondo capitale di rischio
Base juridique	Statuto del fondo capitale di rischio POR FESR I.3 Lazio 2001/2013
Type de la mesure	Régime
Objectif	Capital-investissement, Innovation
Forme de l'aide	Fourniture de capital-investissement
Budget	Montant global de l'aide prévue: 20 Mio EUR
Intensité	—
Durée	jusqu'en 2015
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Regione Lazio Dipartimento Economico e Occupazionale Direzione regionale Programmazione economica Via Cristoforo Colombo 212 00147 Roma RM ITALIA
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	10.8.2010
Numéro de référence de l'aide d'État	NN 35/10
État membre	Irlande
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Temporary approval of the third recapitalisation in favour of Anglo Irish Bank
Base juridique	Credit Institutions (Financial Support) Act 2008
Type de la mesure	Aide individuelle
Objectif	Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: jusqu’à 10,054 milliards d'EUR
Intensité	—
Durée	—
Secteurs économiques	Intermédiation financière
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Irish Minister for Finance
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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27.10.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/5

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 octobre 2010

portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

2010/C 290/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), et notamment son article 75,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 883/2004 a institué un comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.

(2)

Le règlement (CE) no 883/2004 instituant le comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ne spécifie pas la durée du mandat des membres titulaires ou suppléants. Il convient dès lors que le Conseil définisse la durée de ce mandat dans sa décision portant nomination des membres en question. Afin d'éviter toute charge administrative superflue, la durée de ce mandat devrait être suffisamment longue, compte tenu du fait que les comités consultatifs de ce type ne se réunissent d'ordinaire qu'une ou deux fois par an. Un mandat d'une durée de cinq ans permettrait d'éviter un renouvellement par trop fréquent de l'ensemble des membres du comité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires ou suppléants du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la période allant du 20 octobre 2010 au 19 octobre 2015:

I.   REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

Pays	Titulaires	Suppléants
Belgique	M. Keyina MPEYE	Mme Alix GEYSELS
Bulgarie	Mme Dobrinka BONEVA	Mme Eva TOCHEVA
République tchèque	M. Jiří BAUER	Mme Gabriela PIKOROVÁ
Danemark	Mme Vibeke DALBRO	Mme Karin MØHL LARSEN
Allemagne	M. Helmut WEBER	M. Matthias HAUSCHILD
Estonie	Mme Evelyn HALLIKA	Mme Inga PRONINA
Irlande
Grèce	Mme Anna RIZOU	Mme Ioanna BOUZALAKOU
Espagne	Mme Marta Lucía VIVES CABALLERO	Mme Ainhoa LÓPEZ DE GOICOECHEA URZAINQUI
France	Mme Christiane LABALME	M. Jean-Claude FILLON
Italie
Chypre	M. Nicolas ARTEMIS	M. Andreas KYRIAKIDES
Lettonie	Mme Jana MUIŽNIECE	Mme Reinis JOKSTS
Lituanie	Mme Mariana ŽIUKIENĖ	Mme Romalda BARANAUSKIENĖ
Luxembourg	M. Claude EWEN	M. Romain EWERT
Hongrie
Malte
Pays-Bas
Autriche	M. Manfred PÖLTL	M. Heinz WITTMANN
Pologne	Mme Grażyna SYPNIEWSKA	Mme Elżbieta TOMASZEWSKA
Portugal	M. José Nuno RANGEL CID PROENÇA	Mme Elisabete Maria SOUSA SILVEIRA
Roumanie	Mme Adriana STOINEA	Mme Raluca LUCHIAN
Slovénie	Mme Alenka ŽAGAR	Mme Zvezdana VEBER-HARTMAN
Slovaquie	M. Jaroslav KOVÁČ	Mme Etela KISSOVÁ
Finlande	Mme Carin LINDQVIST-VIRTANEN	M. Pasi MUSTONEN
Suède	Mme Lena MALMBERG	Mme Gunnel VILÉN
Royaume-Uni	Mme Fiona KILPATRICK	Mme Ute CHATTERJEE

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays	Titulaires	Suppléants
Belgique	M. Koen MEESTERS	Mme Estelle CEULEMANS
Bulgarie	Mme Assia GONEVA	Mme Velitchka MIKOVA
République tchèque	Mme Jaroslava BAUEROVÁ	Mme Helena ČORNEJOVÁ
Danemark	M. Michael JACOBSEN	M. Christian SØLYST
Allemagne	M. Robert NAZAREK	M. Max EPPELEIN
Estonie	Mme Kaja TOOMSALU	M. Margo KIKAS
Irlande
Grèce
Espagne	M. Carlos BRAVO FERNÁNDEZ	Mme Ana María CORRAL JUAN
France	M. Pierre-Yves CHANU	M. Abdou ALI MOHAMED
Italie
Chypre	M. Nicos GREGORIOU	M. Nicos EPISTITHIOU
Lettonie	Mme Irīna HOMKO	Mme Nataļja MICKEVIČA
Lituanie	M. Vydas PUSKEPALIS	M. Ričardas GARUOLIS
Luxembourg	M. Eduardo DIAS	M. Vincent JACQUET
Hongrie
Malte
Pays-Bas
Autriche	Mme Martina THOMASBERGER	Mme Dinah DJALINOUS-GLATZ
Pologne	Mme Elżbieta TAMBORSKA	Mme Katarzyna SOSNOWSKA
Portugal	Mme Ana Cecília SENA SIMÕES	Mme Ana Paula BERNARDO
Roumanie
Slovénie	M. Goran LUKIČ	M. Aljoša ČEČ
Slovaquie	Mme Mária SVOREŇOVÁ	Mme Zdena DVORANOVÁ
Finlande	M. Jarmo PÄTÄRI	Mme Heli PUURA
Suède	Mme Ellen NYGREN	M. Samuel ENGBLOM
Royaume-Uni	M. Richard EXELL	M. Sean BAMFORD

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays	Titulaires	Suppléants
Belgique	Mme Monica DE JONGHE	Mme Hilde THYS
Bulgarie	M. Rumen RADEV	M. Teodor DETCHEV
République tchèque	M. Luděk MAZUCH	M. Jiří SVOBODA
Danemark	M. Flemming DREESEN	M. Henning GADE
Allemagne	Mme Angela SCHNEIDER-BODIEN	Mme Susanne LEXA
Estonie	Mme Victoria METZ	Mme Karin TRUVE
Irlande
Grèce
Espagne	Mme Pilar IGLESIAS VALCARCE	M. Roberto SUÁREZ SANTOS
France
Italie
Chypre	Mme Lena PANAYIOTOU	M. Emilios MICHAEL
Lettonie	Mme Anita LĪCE	Mme Dace ŠAITERE
Lituanie	M. Danukas ARLAUSKAS	Mme Dovilė BAŠKYTĖ
Luxembourg
Hongrie
Malte
Pays-Bas
Autriche	Mme Ruth TAUDES	Mme Ruth LIST
Pologne	Mme Małgorzata RUSEWICZ	M. Zbigniew ŻUREK
Portugal	Mme Cristina NAGY MORAIS	M. Nuno BERNARDO
Roumanie
Slovénie	M. Tomaž BERNIK	Mme Maja SKORUPAN
Slovaquie	M. Jozef ORGONÁŠ	M. Milan CHÚPEK
Finlande	M. Johan ÅSTRÖM	M. Mikko RÄSÄNEN
Suède	Mme Sofia BERGSTRÖM	Mme Catharina BÄCK
Royaume-Uni	M. Neil CARBERRY	M. Ben DIGBY

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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(1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

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27.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/9

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Taux de change de l'euro (1)

26 octobre 2010

2010/C 290/03

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3912
JPY	yen japonais	113,11
DKK	couronne danoise	7,4577
GBP	livre sterling	0,87685
SEK	couronne suédoise	9,3028
CHF	franc suisse	1,3558
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,1200
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,618
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	274,60
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7097
PLN	zloty polonais	3,9352
RON	leu roumain	4,2750
TRY	lire turque	1,9785
AUD	dollar australien	1,4108
CAD	dollar canadien	1,4245
HKD	dollar de Hong Kong	10,7925
NZD	dollar néo-zélandais	1,8549
SGD	dollar de Singapour	1,8053
KRW	won sud-coréen	1 558,32
ZAR	rand sud-africain	9,6340
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,2691
HRK	kuna croate	7,3423
IDR	rupiah indonésien	12 410,75
MYR	ringgit malais	4,3079
PHP	peso philippin	60,064
RUB	rouble russe	42,2875
THB	baht thaïlandais	41,611
BRL	real brésilien	2,3674
MXN	peso mexicain	17,2473
INR	roupie indienne	61,9850

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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27.10.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 290/10

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Publication des comptes définitifs de l'exercice 2009

2010/C 290/04

La publication complète des comptes définitifs est publiée à l'adresse suivante:

http://www.eda.europa.eu/finance.aspx

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27.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/11

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 290/05

Aide no: XA 138/10

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Communicatiemiddelen voor de korte keten — de kortste link naar de consument, najaar 2010

Base juridique: Subsidiebesluit voor het project „Communicatiemiddelen voor de korte keten — de kortste link naar de consument” van Bioforum Vlaanderen vzw (zie bijlage).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,025 million EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides est de 93,81 % des coûts attestés du projet d'aide présenté. Les frais généraux ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide.

Date de la mise en oeuvre: L'aide ne sera octroyée que lorsque la décision y afférente aura été signée par le ministre et que les crédits budgétaires auront été engagés (mi-août/septembre 2010). Elle n'entrera en vigueur qu'au moment de la publication de la mesure où Journal officiel.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: L'aide est accordée à Bioforum afin de soutenir, à l'automne 2010, sa campagne de marketing en faveur de la chaîne courte de l'agriculture et de l'alimentation biologiques. D'une part, la visibilité des magasins agricoles et des marchands ambulants sera renforcée à l'aide de matériel tel que des drapeaux, des panneaux, des autocollants pour véhicules et des prospectus. D'autre part, des informations sur l'agriculture biologiques seront diffusées par le biais du livre intitulé «Vergeten biogroenten» de Velt, qui sera distribué aux acteurs du marché de la chaîne courte, lesquels pourront à leur tour l'offrir à leurs clients.

La mesure d’aide relève de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. L'aide peut couvrir 100 % des coûts suivants:

Article 15, paragraphe 2, point c): aide en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers.

Article 15, paragraphe 2, point e): aide en ce qui concerne les données factuelles relatives aux systèmes de qualité ouverts aux produits d'autres pays, sur les produits génériques, leurs avantages nutritionnels et les utilisations suggérées pour ces produits.

Article 15, paragraphe 2, point f): aide en ce qui concerne des publications, telles que des catalogues ou sites internet présentant des informations factuelles sur les produits d’une région déterminée ou sur les producteurs d’un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d’être représentés dans la publication. L’aide ne sera octroyée que pour des activités ou du matériel d'information qui ne font pas mention de l'origine du produit.

Il n'est pas prévu dans le projet d'octroyer des aides à des fins publicitaires.

Il sera satisfait aux dispositions de tous les paragraphes de l'article 15.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture biologique

L'aide est uniquement octroyée aux petites et moyennes entreprises.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij

Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling

Koning Albert II laan 35, bus 40

1030 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse du site internet: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=1629

Autres informations: —

Aide no: XA 139/10

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Facultatieve subsidie aan KVLV vzw

Base juridique: Ministerieel Besluit houdende de toekenning van een facultatieve subsidie aan KVLV vzw.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 25 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: Assistance technique [Article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): A1 — Production végétale et animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vlaamse overheid — Departement Landbouw en Visserij

Koning Albert II laan 35, bus 40

1030 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse du site internet: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=1724

Autres informations: La base juridique concernée est actuellement en phase de conception.

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27.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/13

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APPEL À PROPOSITIONS 2011 — EAC/49/10

Programme d’éducation et de formation tout au long de la vie (EFTLV)

2010/C 290/06

1.   Objectifs et description

Le présent appel à propositions est fondé sur la décision établissant le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie (EFTLV), adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 15 novembre 2006 (décision no 1720/2006/CE) (1). Le programme s’étend sur la période 2007-2013. Ses objectifs spécifiques sont énumérés à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision.

2.   Admissibilité

Le programme EFTLV concerne tous les types et niveaux d’éducation et d’enseignement et de formation professionnels et est accessible à toutes les entités énumérées à l’article 4 de la décision.

Les candidats doivent être établis dans l’un des pays suivants (2):

—	les 27 États membres de l’Union européenne,

—	les pays de l’EEE/AELE: Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse (3),

—	les pays candidats: Croatie (4), Turquie.

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision établissant le programme EFTLV, les projets et réseaux multilatéraux dans le cadre de Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci, Grundtvig et des activités clés du programme transversal sont également ouverts aux partenaires de pays tiers ne participant pas déjà au programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie en vertu de l’article 7 de la décision. Pour en savoir plus sur les actions concernées et les modalités de participation, veuillez consulter le guide du programme EFTLV 2011.

3.   Budget et durée des projets

Le budget total alloué à l’appel à propositions est estimé à 1 065 millions d’EUR.

Le niveau des subventions octroyées et la durée des projets varient en fonction de facteurs tels que le type de projet et le nombre de pays participants.

4.   Date limite pour la présentation des candidatures

Les principaux délais sont les suivants:

Comenius, Grundtvig: formation continue	Premier délai : 14 janvier 2011 Autres délais : 29 avril 2011 16 septembre 2011
Comenius: assistanats	31 janvier 2011
Leonardo da Vinci: mobilité (y compris pour le certificat de mobilité Leonardo da Vinci); Erasmus: cours de langue intensifs (CIEL)	4 février 2011
Programme Jean Monnet	15 février 2011
Comenius, Leonardo da Vinci, Grundtvig: partenariats; Comenius: partenariats Comenius Regio; Grundtvig: ateliers	21 février 2011
Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci, Grundtvig: projets multilatéraux, réseaux et mesures d’accompagnement	28 février 2011
Leonardo da Vinci: projets multilatéraux de transfert d’innovation	28 février 2011
Erasmus: programmes intensifs (PI), mobilité étudiante à des fins d’études et de stages (y compris pour le certificat d’habilitation à l’organisation de stages pour les consortiums d’établissements) et mobilité du personnel (missions d’enseignement et formation du personnel)	11 mars 2011
Grundtvig: assistanats, projets de volontariat des seniors	31 mars 2011
Programme transversal: activité clé 1 — Visites d’étude	Premier délai : 31 mars 2011 Second délai : 14 octobre 2011
Programme transversal: toutes les autres activités	31 mars 2011

En ce qui concerne les visites et échanges Grundtvig et les visites préparatoires dans le cadre de tous les programmes sectoriels, il existe plusieurs délais spécifiques à chaque pays. Pour les connaître, veuillez consulter le site web de l’agence nationale compétente de votre pays.

5.   Informations complètes

Le texte intégral de l’«appel général à propositions EFTLV 2011-2013 — Priorités stratégiques» ainsi que le «guide du programme EFTLV 2011» et les informations sur les formulaires de candidature disponibles peuvent être obtenus à l’adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/education/llp/doc848_en.htm

Les candidatures doivent obligatoirement respecter les dispositions du texte intégral de l’appel et du guide du programme EFTLV et être soumises à l’aide des formulaires prévus.

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(1)  Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45): http://eur-lex.europa.eu/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:327:0045:0068:FR:PDF et décision no 1357/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la décision no 1720/2006/CE (JO L 350 du 30.12.2008, p. 56): http://eur-lex.europa.eu/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:350:0056:0057:FR:PDF

(2)  Sauf pour le programme Jean Monnet, qui est ouvert aux établissements d’enseignement supérieur du monde entier.

(3)  Pour l’année universitaire 2011-2012 et à condition que les formalités de participation soient accomplies dans les délais.

(4)  À condition que les formalités de participation soient accomplies dans les délais.

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27.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/15

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie

2010/C 290/07

La Commission européenne (ci-après dénommée «la Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par un exportateur russe, la société anonyme Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant, et sa société liée Kuznetsk Ferroalloy Works (ci-après dénommée «le requérant»).

Elle porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit concerné

Le produit faisant l’objet du réexamen est le ferrosilicium originaire de Russie (ci-après dénommé «le produit concerné») et relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 20.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 172/2008 (2) du Conseil sur les importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie.

4.   Motifs du réexamen

La demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant dont il ressort, à première vue, que, dans son cas, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures existantes ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant a priori que, dans son cas, le maintien des mesures à leur niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. La comparaison entre les prix nationaux calculés pour le requérant et ses prix à l’exportation vers l’Union fait apparaître une marge de dumping sensiblement inférieure au niveau actuel des mesures.

Le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, ne semble donc plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L’enquête établira s’il est nécessaire de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant le requérant.

S’il est constaté que les mesures doivent être abrogées ou modifiées pour le requérant, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux du droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant d’entreprises russes qui ne sont pas mentionnées individuellement à l’article 1er du règlement (CE) no 172/2008.

a)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 6 b).

6.   Délais

a)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leurs points de vue et soumettre leurs réponses aux questionnaires ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient de signaler que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, ainsi que les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (3) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 4/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

8.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l’enquête

L’enquête sera clôturée, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

11.   Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations, ainsi que les coordonnées des personnes de contact, les parties intéressées sont invitées à consulter les pages web consacrées au conseiller auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 55 du 28.2.2008, p. 6.

(3)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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27.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/17

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5998 — BDMI/FCPI/Blue Lion Mobile)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 290/08

1.

Le 20 octobre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bertelsmann Digital Media Investments, SA («BDMI», Luxembourg), contrôlée par Bertelsmann AG («Bertelsmann», Allemagne), et les entreprises FCPI la Banque Postale Innovation 6, FCPI la Banque Postale Innovation 9 et FCPI la Banque Postale Innovation 10 (dénommées ensemble «FCPI», France), indirectement contrôlées, par l'entremise de XAnge Private Equity SA («Xange», France), par le groupe La Poste («La Poste», France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Blue Lion mobile GmbH («Blue Lion», Allemagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Bertelsmann: groupe de médias international opérant dans les domaines de la télévision, de la radio, de l'édition et d'autres médias et services de communication, — BDMI: investisseur en capital-risque privilégiant, au niveau mondial, les entreprises spécialisées dans les technologies et les produits innovants en matière de médias numériques, ainsi que les sociétés de distribution, — La Poste: groupe opérant à l'échelon international dans les secteurs de la poste, des colis-express, de la banque, du commerce de détail et autres, — FCPI: trois fonds d'investissement, — Blue Lion: société informatique ne développant et distribuant que des logiciels utilisés pour le réseau social et la plateforme de jeux en ligne «QEEP».

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5998 — BDMI/FCPI/Blue Lion Mobile, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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27.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/19

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Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil

2010/C 290/09

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe I de la décision 2010/638/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (1).

Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes qui figurent à l'annexe susmentionnée continuent de remplir le critère énoncé dans la décision 2010/638/PESC et dans le règlement (UE) no 1284/2009 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée et qu'elles devraient par conséquent rester soumises aux mesures telles que renouvelées par la décision 2010/638/PESC.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 1284/2009, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

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27.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/20

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Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2010/C 290/10

En date du 18 octobre 2010 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 19 octobre 2010

Cette demande, émanant de l'Association Italienne de l'industrie pétrolière et minière — Assomineraria, pour le compte des entités adjudicatrices du secteur, concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz en Italie. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 19 janvier 2011.

Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.

Aux termes de l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, des nouvelles demandes concernant l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz en Italie, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

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