30.9.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/1

A.

considérant que dans le règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 (1), la Commission a été mandatée pour développer le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), qui devait entrer en vigueur en mars 2007,

B.

considérant que le 13 octobre 2006, le Parlement a adopté le règlement (CE) no 1987/2006 (2) établissant la base juridique du SIS II,

C.

considérant que de nombreux problèmes et retards ont eu pour conséquence que le nouveau système n'est toujours pas en service et que des doutes ont été jetés sur la viabilité du projet,

D.

considérant que plusieurs pays, dont l'Irlande, le Royaume-Uni, Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et le Liechtenstein ne seront pas intégrés dans le SIS tant qu'une solution n'aura pas été trouvée,

E.

considérant que le Conseil Justice et Affaires intérieures des 4 et 5 juin 2009 a adopté une série de conclusions sur la nouvelle orientation du SIS II, qui prévoient que le développement du système doit se poursuivre sur la base du projet SIS II existant, mais avec la possibilité de recourir à un scénario alternatif SIS 1 + RE si besoin est,

F.

considérant que deux essais techniques («essais étapes») devront être réalisés, le premier à la fin de l'année 2009 et le deuxième pendant l'été 2010,

G.

considérant qu'il est désormais prévu que le SIS II ne pourra pas entrer en service avant le dernier trimestre 2011,

H.

considérant que le 7 juin 2007, le Parlement a adopté le règlement (CE) no 767/2008 (3) établissant la base juridique du système d'information sur les visas (VIS),

I.

considérant que la mise en place du VIS, basé sur la même plateforme technique et développé par le même contractant que le SIS II est également une priorité pour l'Union,

J.

considérant que la mise en place du VIS est elle aussi retardée, dans la mesure où la date de mise en fonctionnement, prévue à la fin de l'année 2009, ne sera pas respectée et que le début des opérations pourrait être repoussé au-delà de septembre 2010, en raison de certains problèmes dans la mise sur pied du VIS central par la Commission et compte tenu de l'état de préparation des États membres,

1.

souligne le fait que la mise en place du SIS II demeure une priorité pour le Parlement et qu'elle devrait être effectuée le plus tôt possible, en introduisant plusieurs améliorations ainsi que de nouvelles fonctionnalités, comme le prévoit la base juridique, afin de renforcer la sécurité des citoyens européens et de garantir un contrôle efficace aux frontières extérieures tout en assurant la réalisation complète et la cohérence de l'acquis de Schengen;

2.

se déclare très préoccupé par les retards pris dans la mise en exploitation des systèmes SIS II et VIS,

3.

demande à être informé par la Commission et le Conseil des résultats de l'essai technique étape 1, qui doit avoir lieu le 22 décembre 2009, dès qu'il aura été réalisé et à être informé sans délai des suites à donner au processus;

4.

demande une transparence totale en ce qui concerne le processus de mise en œuvre, y compris ses aspects financiers, et demande, en tant que co-législateur, qu'on lui précise si les essais étapes 1 et 2 entrent toujours dans le cadre du contrat actuel de développement du SIS II ou s'ils devront être considérés comme des tâches supplémentaires et quels coûts additionnels sont envisagés dans ce cas;

5.

demande à savoir si des pénalités ont été imposées au contractant pour les retards et les erreurs techniques qui ont conduit à l'échec des essais précédents et, si tel est le cas, à connaître le montant de ces pénalités; demande en outre à connaître le montant des coûts supplémentaires engendrés par ces retards et ces erreurs techniques du fait qu'il est nécessaire de procéder à de nouveaux essais et de revoir le calendrier pour la mise en service du SIS II;

6.

appelle à des efforts concertés et coordonnés de la part de la Commission et des États membres afin d'éviter que le scénario que nous avons connu pour le développement du SIS II ne se reproduise pour le VIS;

7.

demande au Conseil et à la Commission de fournir une explication argumentée des motifs pour lesquels ils continuent de faire confiance au contractant actuel et croient toujours à sa capacité de faire avancer les projets de VIS et de SIS II avec succès et sans retards supplémentaires;

8.

souligne le fait que le Conseil et la Commission doivent associer le Parlement à toute décision relative au développement du SIS II et du VIS, en particulier si les résultats des essais ne sont pas satisfaisants et conduisent à un changement de direction concernant aussi bien le projet de SIS II que le projet de VIS, qui pourrait inclure l'annulation du contrat existant avec la compagnie en charge de ces projets;

9.

demande à la Commission de préciser si l'éventuelle annulation du contrat conduirait automatiquement à adopter la solution alternative ou de secours en ce qui concerne le projet de SIS II et de présenter les conséquences possibles d'une annulation sur le projet de VIS;

10.

souligne que le Parlement doit être tenu informé en permanence de l'état d'avancement de la mise en œuvre du SIS II et du VIS;

11.

charge sa commission compétente de suivre cette question de près et de préparer une résolution de suivi pour la plénière aussitôt que de nouveaux développements le permettront et au plus tard après la réalisation de l'essai étape 1;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

30.9.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/3

A.

considérant que la démocratie et les droits de l'homme sont des valeurs fondamentales de l'Union européenne et de ses États membres et qu'elles font partie intégrante du processus d'intégration européenne depuis l'origine,

B.

considérant que les traités fondamentaux de l'Union insistent sur son attachement résolu à la démocratie et aux droits de l'homme, et que les critères politiques de Copenhague que sont la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect et la protection des minorités, ont été un élément essentiel du processus d'élargissement,

C.

considérant que la vision de l'Union concernant le renforcement de la démocratie et le soutien à celle-ci n'a pas encore été formulée dans un document unique,

D.

considérant qu'au sein de l'Union, l'intégration réussie des droits politiques, sociaux et économiques dans la conception générale de la démocratie a largement contribué à assurer la stabilité et la prospérité, de manière inédite dans l'histoire de l'humanité,

E.

considérant qu'en vertu de l'article 11 du traité sur l'Union européenne, «le développement et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales» est un des objectifs essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune,

F.

considérant que l'article 21 du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne, précise que «l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement» et que «l'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques»,

G.

considérant que la promotion et la protection de tous les droits de l'homme sont une condition préalable fondamentale à l'existence d'une société démocratique, réaffirmée dans la résolution 59/201 de l'Assemblée générale des Nations unies, et que, si la forme des régimes démocratiques peut varier, comme c'est le cas dans l'Union, la démocratie est une valeur universelle dont les principes et éléments fondamentaux sont consacrés par de nombreuses déclarations et conventions internationales; considérant que ces éléments, tels que définis par deux résolutions précitées de l'Assemblée générale des Nations unies en 2000 et 2004 (les A/RES/55/96 et A/RES/59/201), comprennent:

H.

considérant que, comme le précise la déclaration du Millénaire des Nations unies de 2000, la gouvernance démocratique et représentative fondée sur la volonté des populations est la mieux à même de garantir aux hommes et aux femmes le droit de vivre et d'élever leurs enfants dans la dignité, à l'abri de la faim et sans craindre la violence, l'oppression ni l'injustice,

I.

considérant que la capacité des femmes et des hommes à participer sur pied d'égalité à la vie politique et à la prise de décision est un préalable indispensable à toute véritable démocratie,

J.

considérant que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits humains, notamment les droits économiques, sociaux et culturels, sont interdépendants et se renforcent mutuellement,

K.

considérant que la démocratie est aussi clairement liée à la sécurité, comme l'affirme la stratégie européenne de sécurité, qui énonce que «propager la bonne gouvernance, soutenir les réformes sociales et politiques, lutter contre la corruption et l'abus de pouvoir, instaurer l'État de droit et protéger les droits de l'homme sont les meilleurs moyens de renforcer l'ordre international»,

L.

considérant que l'Union dispose de nombreux instruments et moyens, allant du dialogue politique et des initiatives diplomatiques à des dispositifs particuliers de coopération financière et technique, pour soutenir la démocratie à travers le monde,

M.

considérant que les instruments financiers externes de l'Union, comme l'instrument de coopération au développement (ICD), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et l'instrument de stabilité (IS), offrent tous des possibilités sérieuses de soutien à la gouvernance démocratique et au renforcement des institutions et des capacités,

N.

considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est un instrument essentiel d'aide financière en faveur des droits de l'homme et de la démocratie de par sa portée mondiale, de par ses possibilités d'intervention sans l'accord du pays bénéficiaire et de par le soutien qu'il peut apporter directement aux organisations de la société civile; considérant que les missions d'observation des élections de l'Union européenne (MOE UE), financées par l'IEDDH, sont un élément essentiel de la contribution de l'Union au renforcement des institutions démocratiques, notamment par le suivi des recommandations des MOE UE,

O.

considérant que la société civile peut jouer un rôle déterminant dans les efforts consentis par l'Union en vue de renforcer la démocratie dans les relations extérieures, comme en témoigne la participation de bénévoles aux programmes de renforcement de la paix et de la démocratie,

P.

considérant qu'il est indispensable de disposer d'une meilleure vue d'ensemble du soutien à la démocratie actuellement apporté par l'Union, de la manière dont l'arsenal d'outils et de moyens sont déployés dans les pays partenaires par l'Union pour soutenir la démocratie dans le monde et de la façon dont les différents instruments et acteurs en question agissent, se complètent et coopèrent entre eux,

Q.

considérant que sa résolution précitée du 31 mars 2004 sur la communication de la Commission sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union soulignait «qu'il importe de poursuivre les réformes électorales et parlementaires, au-delà de la mise sur pied de systèmes électoraux pluralistes, afin de garantir une activité politique accrue et plus efficace au sein de la population»,

1.

est d'avis qu'il y a lieu d'établir un cadre uniforme et plus cohérent permettant de rendre plus efficace le soutien de l'Union européenne au renforcement de la démocratie dans le monde, surtout en ce qui concerne la promotion des valeurs démocratiques et le respect des droits de l’homme;

2.

se félicite des efforts déployés par les présidences de l'Union, anciennes et actuelle, en faveur d'une initiative interpiliers sur le renforcement de la démocratie dans les actions extérieures de l'Union, en vue de peaufiner sa politique et de renforcer son action et la coordination des efforts, et souligne la nécessité d'un engagement durable dans ce domaine, dans le cadre des conclusions que le Conseil adoptera en novembre 2009; souligne, à cet égard, que certains principes clés, tels que la transparence, l'accès aux documents, la consultation et la responsabilité, doivent être dûment pris en considération par le Conseil dans l'examen de cette question;

3.

recommande au Conseil d'inclure dans ses conclusions à venir des propositions concrètes et pratiques pour améliorer la coordination du soutien à la démocratie dans les instruments mis en œuvre par l'Union dans le domaine des affaires étrangères, des droits de l'homme et du développement; réaffirme que l'adoption d'une stratégie par pays en matière de droits de l'homme et de démocratie, devant être considérée comme un document de référence fixant des priorités spécifiques à un pays et intégrée à toutes les politiques extérieures et instruments de l'Union dans ce domaine en relation avec le pays tiers concerné, pourrait renforcer notablement la cohérence, la coordination et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union;

4.

réaffirme que la démocratisation et la bonne gouvernance ne sont pas seulement des fins en soi, mais sont indispensables pour la réduction de la pauvreté, le développement durable, la paix et la stabilité; constate que, comme le montre l'évolution de l'intégration intérieure de l'Union, la démocratie contribue non seulement à l'établissement des droits politiques et civiques, mais aussi des droits économiques, culturels et sociaux, y compris de la solidarité;

5.

invite la Commission et les États membres, dans la mise en place du nouveau service pour l'action extérieure, à garantir par des moyens institutionnels une véritable intégration des droits de l'homme et du renforcement de la démocratie dans tous les domaines d'action et à tirer les leçons des processus et des expériences en cours afin de les concrétiser par des avancées en matière de promotion des valeurs démocratiques sur le terrain;

6.

estime que l'enracinement de la démocratie et des pratiques démocratiques dans les pays tiers est le meilleur moyen de mettre en œuvre des politiques efficaces s'attaquant aux problèmes mondiaux qui préoccupent également les citoyens de l'Union européenne; souligne que les régimes démocratiques peuvent ainsi lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale, l'immigration clandestine et le trafic, protéger l'environnement, adopter un système d'échanges commerciaux mondial ouvert et s'assurer des approvisionnements énergétiques compétitifs et durables;

7.

invite instamment l'Union européenne, en vue de renforcer les actions concertées dans le monde pour promouvoir la démocratie, de souscrire publiquement à la définition de la démocratie de l'Assemblée générale des Nations unies de 2005 en la considérant comme le point de référence de son propre travail de démocratisation;

8.

souligne que la démocratie ne peut être exportée ou imposée de l'extérieur; que, pour être couronnée de succès, toute stratégie de promotion de la démocratie doit reposer sur le dialogue et impliquer de larges efforts pour renforcer la société civile et la sensibilisation à la démocratie dans les pays en développement; met l'accent sur l'attachement constant de l'Union aux principes d'appropriation, par les pays partenaires, des stratégies et programmes de développement; observe, néanmoins, que tous ces processus peuvent être soutenus par les différents instruments de l'Union, s'ils sont adaptés à la situation spécifique de chaque pays;

9.

souligne que l'Union doit élaborer des stratégies pour soutenir le développement de la société civile et des structures démocratiques; que, dans ce contexte, les fondations politiques, les organisations non gouvernementales et les institutions universitaires jouent un rôle important et doivent donc être soutenues;

10.

propose que le Conseil et la Commission procèdent à une analyse exhaustive et détaillée de toutes les formes d'aide de l'Union en faveur de la démocratie dans un échantillon de pays partenaires, dans le but d'émettre des recommandations pratiques;

11.

recommande que le Conseil et la Commission mettent en œuvre la déclaration de Paris de l'OCDE sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra dans leur soutien à la démocratie; propose en particulier que soient organisés, au niveau de l'Union, des évaluations conjointes de la démocratie, une programmation conjointe et un partage des tâches afin d'accroître l'incidence et la visibilité des actions européennes de soutien à la démocratie;

12.

souligne l'importance des clauses relatives aux droits de l'homme figurant déjà dans les accords conclus par l'Union; à cet égard, réaffirme qu'il est préférable d'appliquer rigoureusement ces clauses dans le cadre des accords existants plutôt que de mettre au point de nouveaux accords assortis de conditions supplémentaires;

13.

propose que la Commission insère systématiquement un chapitre sur l'état de la démocratie et les droits de l'homme dans ses documents de stratégie par pays, comprenant les recommandations émises par les MOE UE correspondantes, et, s'il y a lieu, intègre le soutien à la démocratie dans les programmes menés avec les pays partenaires;

14.

souligne qu'il faut que les actions engagées au titre des différents instruments financiers externes soient mieux coordonnées afin de tirer pleinement parti de la complémentarité entre les instruments géographiques et les instruments thématiques;

15.

invite instamment le Conseil et la Commission à mener des consultations larges et approfondies auprès de l'ensemble des parties prenantes de l'Union et des pays tiers, y compris les acteurs institutionnels, régionaux et locaux, les défenseurs des droits de l'homme et les groupes de la société civile indépendants, avant d'engager de nouvelles initiatives de renforcement de la démocratie;

16.

encourage la Commission à faire participer plus systématiquement les institutions démocratiques à tous les niveaux, en particulier les parlements et les instances régionales et locales, à l'élaboration et à la mise en œuvre des instruments concernant des pays particuliers, tels que les accords conclus entre l'Union et le pays concerné et les documents de stratégie par pays;

17.

demande à la Commission d'envisager la création d'un Corps volontaire européen pour la paix, en tenant compte de l’expérience positive du Service volontaire européen (SVE);

18.

souligne que le soutien à la démocratie apporté par l'Union doit être global, en s'attaquant à toutes les questions abordées par la résolution précitée de l'Assemblée générale des Nations unies sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et inscrire sa réalisation dans une démarche à long terme; considère l'IEDDH comme un instrument central de l'aide financière à cet égard et demande que les moyens correspondants soient maintenus et renforcés;

19.

se félicite de la contribution positive des MOE UE au renforcement du processus démocratique, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l'Etat de droit et, en particulier, au renforcement du processus électoral dans le monde entier, mais souligne la nécessité d'assurer une politique postélectorale cohérente, en accordant une attention particulière à la convergence des suivis technique et politique, le soutien au développement devant s'inscrire dans le droit fil des principes démocratiques et des valeurs de la gouvernance démocratique;

20.

invite la Commission à intensifier sa coopération réussie avec les Nations unies dans le domaine des missions d'observation des élections et à renforcer le développement d'une stratégie commune et la définition de projets conjoints, tant avec les Nations unies qu'avec d'autres organisations régionales comme l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Union africaine, dans le domaine de la promotion de la démocratie et des droits de l'homme;

21.

souligne que les actions de l'Union dans le domaine du renforcement de la démocratie devraient plus systématiquement porter une attention particulière au rôle des représentants élus, des partis politiques et du pouvoir judiciaire et des médias indépendants, ainsi qu'au renforcement de la participation des femmes à la vie politique et publique; souligne également l'importance du soutien à accorder aux fondations politiques, aux organisations non gouvernementales et aux institutions universitaires;

22.

recommande la mise en place d'une stratégie spécifique de soutien aux parlements nouvellement élus de façon démocratique, dans l'intérêt d'une consolidation durable de la démocratie, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance; demande en outre que soit mis en œuvre un dispositif d'échange, sur un pied d'égalité, entre parlementaires de différentes nationalités sur ce que sont la représentation efficace et effective des intérêts des électeurs, le contrôle efficace du pouvoir exécutif et les moyens d'assurer la circulation des informations entre tous les éléments du système de gouvernance;

23.

confirme sa détermination de contribuer au renforcement des processus démocratiques en accroissant son engagement en matière d'observation des élections, de suivi des MOE UE et de renforcement des capacités parlementaires; invite, à cet égard, son Bureau de promotion de la démocratie parlementaire (BPDP) à présenter un plan d'action global aux commissions parlementaires compétentes, plan qui devrait obligatoirement comporter un mécanisme clair de coopération avec les délégations interparlementaires et les commissions parlementaires mixtes; insiste également sur l'importance d'associer à ce processus les assemblées parlementaires, telles que les assemblées ACP-UE, Eurolat, Euromed et Euronest;

24.

encourage les délégations de la Commission à œuvrer en partenariat avec le BPDP avant de préparer ou de lancer des programmes de soutien parlementaire;

25.

recommande qu'un plan d'action soit joint aux conclusions du Conseil de novembre et que les progrès accomplis soient passés en revue d'ici la fin de l'année 2010; invite les présidences de l'Union européenne, actuelle et à venir, à présenter les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» aux commissions parlementaires compétentes;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

30.9.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/9

A.

considérant que la configuration du futur service européen pour l'action extérieure (SEAE) revêt une importance primordiale si l'on veut rendre plus cohérentes, plus efficaces et plus visibles les relations extérieures de l'Union,

B.

considérant que le SEAE résulte de trois nouveaux éléments introduits par le traité de Lisbonne: l'élection d'un président permanent du Conseil européen qui, au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, assure la représentation extérieure de l'Union; la nomination par le Conseil européen, avec l'accord du président de la Commission, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui sera le vice-président de la Commission en charge des relations extérieures (le «vice-président/haut représentant»), et la reconnaissance expresse de la personnalité juridique de l'Union, qui vise à lui garantir un entière liberté d'action sur le plan international,

C.

considérant que le SEAE s'inscrit dans le prolongement logique de l'acquis communautaire dans le domaine des relations extérieures de l'Union, car il permet de mieux coordonner, à l'échelon des unités administratives, l'approche conjointe en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et des relations extérieures de la Communauté menées selon la méthode communautaire, et considérant que le SEAE complète les représentations diplomatiques des États membres sans les remettre en question,

D.

considérant que le rôle de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial a pris de l'importance au cours des dernières décennies et qu'une nouvelle approche est nécessaire si l'Union doit agir collectivement et répondre d'une manière cohérente, systématique et efficace aux problèmes mondiaux,

E.

considérant qu'il est important de souligner que le Parlement européen a invariablement plaidé en faveur de la création d'un service diplomatique européen commun qui soit à la mesure du rôle international de l'Union et qui améliore la visibilité de l'Union et renforce sa capacité à agir efficacement sur la scène internationale; considérant qu'il conviendrait d'inviter le Conseil, la Commission et les États membres à saisir l'occasion offerte par la mise en place du service européen d'action extérieure pour créer une approche de leur politique étrangère plus cohérente, plus systématique et plus efficace,

F.

considérant que la création du SEAE doit contribuer à éviter les doublons, le manque d'efficacité etla dilapidation des ressources dans le domaine de l'action extérieure de l'Union,

G.

considérant que le SEAE devrait contribuer à rendre l'Union plus visible en tant que partenaire principal des nations en développement et qu'il devrait s'appuyer sur les relations étroites que l'Union entretient avec les pays en développement,

H.

considérant que le traité de Lisbonne désigne la coopération au développement comme un domaine d'action autonome comportant des objectifs spécifiques et placé sur le même pied que les autres politiques extérieures,

I.

considérant que dans la déclaration no 15 relative à l'article 27 du traité sur l'Union européenne, les gouvernements des États membres ont précisé que le vice-président/haut représentant, la Commission et les États membres devraient entamer les travaux préparatoires relatifs au SEAE dès la signature du traité de Lisbonne,

J.

considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le vice-président/haut représentant sera en charge de la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne; qu'en vertu de son mandat, le vice-président/haut représentant sera chargé, en qualité de vice-président de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et exécutera parallèlement, en tant que mandataire du Conseil, la politique étrangère et de sécurité commune («double casquette»); que le vice-président/haut représentant fera usage du SEAE et que ce service sera composé de fonctionnaires issus du secrétariat du Conseil et de la Commission, ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux,

K.

considérant que la Commission, en se fondant sur les traités et sur le droit des institutions communautaires à s'auto-organiser, tel que reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice, a mis en place, dans le cadre d'une action extérieure des Communautés qui s'est développée, de nombreuses délégations dans des pays tiers et auprès d'organisations internationales; considérant que le Conseil dispose de bureaux de liaison auprès des Nations unies, à New York et à Genève, et que l'action conjointe des délégations de la Commission et des bureaux de liaison du Conseil ou leur réaménagement en représentations communes du Conseil et de la Commission créera un réseau de quelque 5 000 personnes, qui constituera l'une des pierres angulaires pour créer le SEAE,

L.

considérant que l'organisation et le fonctionnement du SEAE seront fixés, dès que le traité de Lisbonne sera entré en vigueur, par une décision du Conseil statuant sur proposition du vice-président/haut représentant après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission,

M.

considérant qu'un certain nombre de questions fondamentales concernant les modalités d'organisation du SEAE doivent être résolues en temps utile afin de permettre à ce service de démarrer ses activités dès que possible après la nomination du vice-président/haut représentant,

N.

considérant que, comme le Parlement européen sera consulté sur la mise en place du SEAE, il est essentiel, compte tenu des conséquences budgétaires, qu'un dialogue rapide et substantiel s'instaure avec lui pour assurer le bon démarrage du SEAE et veiller à ce qu'il bénéficie des ressources financières nécessaires,

1.

relève que la Convention, après d'intenses discussions sur les modalités d'organisation du SEAE, avait proposé un modèle donnant des rôles importants au Parlement et à la Commission; rappelle que la procédure particulière que la conférence intergouvernementale s'est finalement accordée à adopter dans le traité de Lisbonne – selon laquelle le Conseil statue à l'unanimité sur proposition du vice-président/haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission –, préserve l'équilibre interinstitutionnel de l'Union et exige une solution consensuelle;

2.

rappelle à nouveau à la Commission qu'une décision visant à mettre en place le SEAE n'est possible qu'avec son accord et invite instamment la Commission à peser de tout son poids institutionnel dans ses travaux préparatoires sur le SEAE pour conserver et développer le modèle communautaire dans le domaine des relations extérieures; rappelle, en outre, que la mise en place du SEAE doit contenir un accord sur les aspects budgétaires;

3.

invite la Commission, le Conseil, les États membres et le futur vice-président/haut représentant à s'engager clairement à parvenir, en association avec le Parlement, à un accord sur un plan global, ambitieux et consensuel pour la mise en place du SEAE;

4.

recommande que la création du SEAE, qui sera mis en place selon les articles 18, 27 et 40 du traité sur l'Union européenne dans sa version résultant du traité de Lisbonne, repose sur une approche empirique dynamique; estime qu'une telle structure ne peut intégralement être conçue en fonction de limites préétablies ou être prédéterminée, mais doit être mise en place en s'appuyant sur une confiance mutuelle ainsi que sur un capital croissant d'expertise et d'expérience partagée;

5.

rappelle que le SEAE doit garantir le plein respect de la Charte des droits fondamentaux dans tous les volets de l'action extérieure de l'Union, conformément à la finalité et dans l'esprit du traité de Lisbonne; souligne qu'il appartient au SEAE d'assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union avec ses autres politiques, conformément à l'article 21, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dans sa version résultant du traité de Lisbonne;

6.

affirme les principes suivants et demande instamment à la Commission de veiller à mettre l'accent, dans ses futures propositions, sur le respect de ces principes conformément au sens et à la finalité des dispositions du traité de Lisbonne et dans l'esprit des délibérations de la Convention:

7.

estime qu'en tant que service sui generis sur le plan de l'organisation et du budget, le SEAE devrait être intégré à la structure administrative de la Commission, ce qui garantirait une totale transparence; considère que la décision relative à la mise en place du SEAE devrait permettre d'assurer de manière juridiquement contraignante, en recourant aux pouvoirs de direction du vice-président/haut représentant, que le service - comme prévu dans le traité de Lisbonne - est assujetti aux décisions du Conseil dans les domaines traditionnels de la politique extérieure (PESC et politique extérieure de sécurité et de défense (PESD)) et à celles du collège des commissaires dans le domaine des relations extérieures communes; estime que le SEAE devrait être constitué selon les orientations suivantes:

8.

rappelle qu'il est nécessaire de trouver un accord avec le Parlement sur les futures propositions de la Commission visant à modifier le règlement financer et le statut des fonctionnaires; réaffirme sa détermination à exercer pleinement ses pouvoirs budgétaires dans le cadre de ces innovations institutionnelles; souligne que l'ensemble des aspects relatifs aux dispositions de financement du SEAE doivent demeurer, conformément aux traités, sous le contrôle de l’autorité budgétaire;

9.

estime:

10.

estime que, lorsque les délégations de l'Union dans les pays tiers viendront compléter les représentations diplomatiques des États membres, des gains d'efficacité à long terme seront possibles, dans la mesure où la future délégation de l'Union pourra, dans de nombreux cas, prendre en charge les services consulaires et traiter de questions liées aux visas Schengen;

11.

juge opportun de préciser également, dans la décision fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du SEAE, qu'il incombe aux ambassades de l'Union dans les pays tiers d'apporter, le cas échéant, en fonction des ressources dont elles disposent, leur soutien logistique et administratif aux membres de toutes les institutions de l'Union;

12.

sachant que les délégations de l'Union constitueront une partie intégrante du SEAE, qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au futur vice-président/haut représentant de s'engager à informer les commissions des affaires étrangères et du développement du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que les commissions auditionnent les candidats si elles le jugent utile; demande également que le futur vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement l'actuel accord-cadre (8), en ce qui concerne en particulier l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;

13.

propose d'examiner dans quelle mesure il serait possible de conférer progressivement, si besoin est, aux personnels des ambassades de l'Union détachés des services consulaires nationaux, parallèlement aux missions politiques et économiques qu'ils exercent, des fonctions consulaires vis-à-vis des ressortissants des pays tiers et pour des missions portant sur la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l'Union séjournant sur le territoire d'un pays tiers, comme le prévoit déjà l'article 20 du traité CE; propose, en outre, que la possibilité d'une coopération entre les fonctionnaires du Parlement et le SEAE soit envisagée;

14.

estime qu'il est nécessaire d'aller au-delà des mesures déjà prises en ce qui concerne la formation aux relations extérieures des fonctionnaires de l'Union; suggère de créer un collège de diplomates européens qui, en étroite coopération avec les organes compétents des États membres, dispenserait aux fonctionnaires de l'Union et des États membres devant intervenir dans les relations extérieures, une formation fondée sur des cursus entièrement harmonisés, associant une formation appropriée dans les domaines de la représentation consulaire et de la légation, de la diplomatie et des relations internationales à la connaissance de l'histoire et du fonctionnement de l'Union;

15.

demande instamment au vice-président/haut représentant d'élaborer une proposition de décision sur l'organisation et le mode de fonctionnement du SEAE en prenant en considération les lignes directrices définies dans la présente résolution; se réserve le droit de se prononcer sur le détail de la proposition conformément à l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dans sa version résultant du traité de Lisbonne, et d'examiner les aspects financiers au cours de la procédure budgétaire; recommande cependant qu'un accord politique soit trouvé à un stade précoce avec le Parlement sur toute les questions afin d'éviter de perdre un temps précieux avec des controverses politiques sur les modalités d'organisation du SEAE après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

16.

demande instamment à la Commission d'approuver la proposition du vice-président/haut représentant uniquement si celle-ci est pour l'essentiel conforme aux lignes directrices définies dans la présente résolution ou si une solution de compromis différente est dégagée par consensus au travers de contacts interinstitutionnels impliquant le Parlement;

17.

se déclare résolu à demander au vice-président désigné de la prochaine Commission de prendre position sur les questions soulevées dans la présente résolution lorsqu'il se présentera devant la commission compétente aux fins de l'audition organisée dans le cadre de la procédure de nomination de la prochaine Commission;

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/15

A.

considérant que l'Union européenne se félicite de l'attitude coopérative de l'administration américaine dans le domaine international et d'un renforcement des relations entre l'Union européenne et les États-Unis, constituant la pierre angulaire des politiques extérieures de l'Union,

B.

considérant que l'Union et les États-Unis ont un rôle stratégique à jouer face aux défis économiques mondiaux, étant donné que leur produit intérieur brut (PIB) représente plus de la moitié du PIB mondial, et que les deux partenaires exercent le plus grand partenariat bilatéral d'échanges commerciaux et d'investissement au monde, puisqu'ils assurent près de 40 % du commerce mondial,

C.

considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont également des intérêts politiques communs et une responsabilité partagée sur la scène politique internationale pour ce qui est de promouvoir la paix, le respect des droits de l'homme et de la stabilité et de s'attaquer aux divers dangers et défis mondiaux, comme la prolifération nucléaire, le terrorisme, le changement climatique, la sécurité énergétique, l'orientation des économies vers de faibles émissions de CO2, l'éradication de la pauvreté et la réalisation des autres objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

D.

considérant que les travaux du Conseil économique transatlantique (CET) doivent se poursuivre dans le sens de la réalisation, d'ici à 2015, par la réduction des barrières douanières d'un marché transatlantique intégré qui sera un moyen essentiel de relance économique et de reprise,

E.

considérant en outre que l'Union et les États-Unis doivent assumer en commun le rôle de chef de file pour la finalisation du plan d'action de Doha pour le développement,

F.

considérant qu'il importe que le rôle des législateurs soit dûment concrétisé dans le processus du CET et que les priorités du Parlement européen soient prises en compte de façon appropriée,

G.

considérant que l'Union européenne et les États-Unis seront confrontés à une hausse de la consommation mondiale d'énergie et à l'obligation de tenir des engagements planétaires à Copenhague, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et que les nouvelles normes et les nouvelles mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ne doivent ni créer d'obstacles aux échanges commerciaux transatlantiques, ni réduire la sécurité et la sûreté dans le domaine des matières fissiles,

H.

considérant que les instruments de politique étrangère prévus par le traité de Lisbonne placeront l'Union en situation de jouer un rôle plus important et plus cohérent sur le plan international,

I.

considérant que la crise économique et financière a rapidement évolué en une crise de l'emploi générant des conséquences sociales dramatiques; et que les partenaires transatlantiques partagent la responsabilité de faire face à la dimension sociale de la crise économique,

J.

considérant que des sondages récents visant à prendre le pouls des relations transatlantiques, notamment le Transatlantic Trends 2009, réalisé par le German Marshall Fund, montrent que le gouvernement américain bénéficie d'une cote de popularité sans précédent dans l'opinion publique européenne et que ce soutien est de nature à revitaliser les relations entre l'Union européenne et les États-Unis,

1.

réaffirme que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis constituent le partenariat stratégique le plus important pour l'Union et souligne combien il importe que l'Union européenne et le gouvernement américain intensifient leur coordination, leur coopération et leur dialogue stratégiques lorsqu'ils doivent répondre à des conflits régionaux et à des défis planétaires; invite la Commission à présenter, à l'issue du sommet à venir, une communication sur un partenariat stratégique UE-États-Unis;

2.

invite les deux partenaires à promouvoir le respect des droits de l'homme dans le monde en tant qu'élément clé de leur politique; souligne la nécessité d'une coordination intensive en matière de diplomatie de crise et de diplomatie préventive; invite le gouvernement des États-Unis à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à y adhérer; réitère son appel à l'abolition de la peine de mort; invite le gouvernement américain à revenir à la pleine application des normes internationales de l'État de droit, à mettre fin à toutes les mesures extrajudiciaires et à mettre un terme à l'impunité en rapport avec les violations des droits de l'homme;

3.

juge nécessaire que, lors du sommet UE-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G-20; demande, par conséquent, que s'engage une coordination sur le train de réformes du secteur financier prévu par les États-Unis et les réformes législatives élaborées par l'Union européenne, notamment à propos de la structure de supervision financière, et appelle les deux partenaires à renforcer leur coopération en vue de la modernisation du FMI;

4.

souligne l'importance de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour la conclusion, lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 15) qui se déroulera à Copenhague en décembre 2009, d'un accord international fondé sur des preuves scientifiques et assorti d'un soutien international adéquat pour financer les mesures d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements dans les pays en développement; prie instamment la présidence de l'Union d'œuvrer, lors du sommet Union européenne-États-Unis, pour obtenir un engagement ambitieux des États-Unis à l'égard des obligations internationales d'après Kyoto et la coopération de ce pays en faveur de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions mis en place par l'Union européenne et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis;

5.

souligne que le traité de Lisbonne impliquera un renforcement des mécanismes institutionnels régissant les relations entre l'Union européenne et les États-Unis, conformément à sa résolution précitée du 26 mars 2009;

6.

invite l'Union européenne et les États-Unis à convenir, lors du prochain sommet, d'un partenariat transatlantique renforcé permettant de faire face aux défis planétaires communs, notamment en ce qui concerne la non-prolifération nucléaire et le désarmement; la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, le respect des droits de l'homme, la lutte contre les pandémies et la réalisation des OMD; fait observer que les pays en développement ne sont pas à l'origine de la crise financière et économique mondiale, mais qu'ils en subissent de manière disproportionnée les conséquences;

7.

souligne l'importance de l'OTAN en tant que pierre angulaire de la sécurité transatlantique; estime que les évolutions importantes de cette vaste structure chargée d'assurer la sécurité devraient faire l'objet d'un dialogue avec la Russie et les États membres de l'OSCE qui ne font pas partie de l'Union européenne afin de renouveler le consensus transatlantique en matière de sécurité; souligne l'importance de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et l'utilité d'améliorer la capacité de défense européenne pour renforcer la sécurité transatlantique;

8.

se félicite, à cet égard, de la décision de la Fédération de Russie et des États-Unis d'engager des négociations visant à conclure un nouvel accord global contraignant destiné à remplacer le Traité de réduction des armes stratégiques (START), qui expire en décembre 2009, ainsi que de la signature du protocole commun d'accord de suivi de START-I par les présidents Barack Obama et Dmitri Medvedev à Moscou le 6 juillet 2009;

9.

se félicite de l'annonce du président des États-Unis par laquelle celui-ci indique qu'il fera avancer la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN); demande au Conseil d'apporter par avance sa contribution positive à la préparation de la prochain conférence de révision du traité de non-prolifération (TNP) qui aura lieu en 2010, et ce en étroite coopération avec les États-Unis et la Russie;

10.

souligne que les incertitudes sur la nature du programme nucléaire iranien mettent en danger le système de non-prolifération ainsi que la stabilité dans la région et dans le monde; soutient l'objectif de parvenir à une solution négociée avec l'Iran, à la suite de la double stratégie de dialogue et de sanctions, en coordination avec d'autres membres du Conseil de sécurité et avec l'Agence internationale de l'énergie atomique;

11.

est préoccupé par les derniers essais nucléaires effectués par la République populaire démocratique de Corée et par le rejet de la résolution 1887(2009) du 24 septembre 2009 du Conseil de sécurité des Nations unies par ce pays; soutient néanmoins la stratégie de dialogue bilatéral préconisée par les États-Unis dans le cadre des négociations à six visant à parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne;

12.

prend acte de la renonciation par les États-Unis à leur projet initial de bouclier antimissile en Europe et prend note de leur nouveau projet; en appelle à une nouvelle architecture mondiale de sécurité associant l'Union européenne, la Russie, les États-Unis et la Chine;

13.

invite les deux partenaires à promouvoir un trilogue avec l'Amérique latine, dès lors que cette région partage leur conception de la démocratie, des droits de l'homme et du principe du multilatéralisme;

14.

insiste sur l'importance pour les deux partenaires de promouvoir, dans un esprit de confiance et de transparence, des approches coordonnées de leurs politiques vis-à-vis de l'Iran, l'Irak, l'Afghanistan et le Pakistan; invite instamment l'Union européenne, les États-Unis, l'OTAN et les Nations unies à élaborer un nouveau concept stratégique conjoint qui intègre l'intégralité des composantes de l'engagement international, en invitant tous les voisins à participer à cet effort, afin d'atteindre la stabilisation régionale;

15.

estime que la première réunion organisée le 23 septembre 2009 par le Président Obama entre Benjamin Netanyahou, premier Ministre israélien, et Mahmoud Abbas, dirigeant palestinien, n'a pas répondu aux espérances; réaffirme que l'issue positive du processus de paix au Proche-Orient est, pour l'Union européenne et les États-Unis, l'une des grandes priorités et invite l'UE et les États-Unis à agir ensemble en faveur d'une intervention active du Quartet pour que puisse être dégagé un terrain d'entente en vue d'un règlement pacifique, permettant la coexistence de deux États, dont un État palestinien indépendant et viable; invite le sommet à étudier les mécanismes permettant de nouer des relations plus étroites avec le monde arabe; demande qu'il soit mis un terme à la situation humanitaire extrêmement difficile dans la bande de Gaza; déplore le rôle du Hamas dans les restrictions dont font l'objet les libertés individuelles et les droits de l'homme;

16.

souhaite que, lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha implique l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la politique agricole commune et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par les précédentes questions conflictuelles, comme l'affaire du bœuf aux hormones, celle du poulet chloré et l'autorisation de certains organismes génétiquement modifiés; est rassuré sur le fait que grâce à un dialogue continu, les questions touchant le commerce des produits agricoles peuvent être réglées avant que l'organe de règlement des différends de l'OMC ne soit saisi;

17.

prend acte de l'idée de créer un Conseil transatlantique de l'énergie; souligne fermement qu'il devrait seulement traiter des aspects de la question liés à la politique étrangère et de sécurité et qu'il devrait à l'avenir être intégré dans le Conseil politique transatlantique, et que le Conseil économique transatlantique devrait traiter de la politique énergétique globale;

18.

se félicite de la récente extension du programme de dispense de visas à sept autres États membres de l'Union européenne; invite néanmoins instamment les États-Unis à lever le régime de visas pour l'Union européenne dans son ensemble et à traiter tous les citoyens de l'Union européenne de façon égale sur la base d'une réciprocité complète; estime que l'application prévue de frais administratifs pour la délivrance de l'autorisation de voyage aux citoyens de l'Union européenne dans le cadre du système électronique d'autorisation de voyage (ESTA) constitue une régression et demande à la Commission de traiter cette question en priorité avec le gouvernement américain, y compris en envisageant d'appliquer le principe de réciprocité;

19.

invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;

20.

souligne que le renforcement du partenariat transatlantique destiné à achever le marché transatlantique d'ici à 2015 sur la base du principe d'une économie sociale de marché est un instrument essentiel pour canaliser la mondialisation et s'attaquer aux crises économiques et sociales d'envergure planétaire; rappelle qu'un grand nombre des barrières non tarifaires au commerce et aux investissements que le Conseil économique transatlantique est appelé à supprimer trouvent leur origine dans des activités conscientes des organes législatifs visant à servir des finalités sociales, sanitaires, culturelles ou environnementales et, par conséquent, ne doivent pas être supprimées en l'absence d'un acte législatif correspondant;

21.

demande à la Commission de dresser l'inventaire détaillé des obstacles qui subsistent à la réalisation de cet objectif; rappelle l'étude que le Parlement avait autorisée et financée dans son budget 2007; se demande pourquoi aucun de ces documents n'a été publié à ce jour par la Commission malgré les demandes répétées du Parlement; fixe au 15 novembre 2009 la date à laquelle ils doivent être publiés;

22.

estime que la Conseil économique transatlantique peut se charger de la coopération transatlantique dans le domaine de l'efficacité énergétique et des technologies énergétiques (dont l'énergie «verte») ainsi que dans le domaine de la réglementation de l'énergie; souligne que la coopération transatlantique en matière de sécurité énergétique constitue l'une des principales questions devant être abordées régulièrement au sein du CPT, dont la création a été proposée par le Parlement européen dans sa résolution précitée du 26 mars 2009;

23.

est convaincu que la coopération économique transatlantique doit être rendue plus responsable, plus transparente et plus prévisible; et que le calendrier des réunions, les ordres du jour, les feuilles de route et les rapports sur l'état d'avancement des travaux devraient être publiés régulièrement et immédiatement disponibles sur un site web; propose d'organiser un débat annuel sur l'état d'avancement des dossiers examinés au sein du CET ainsi que sur sa structure;

24.

estime, néanmoins, que le CET ne doit pas négliger les incidences sur les activités commerciales des initiatives prises par les gouvernements dans des domaines tels que les règles concernant la protection de la vie privée et des données personnelles, les éléments biométriques, la sécurité aérienne, les documents de voyage et l'échange de données sur les passagers;

25.

invite les autorités des États-Unis et la Commission à intensifier davantage leurs négociations en vue de parvenir à des solutions équilibrées en ce qui concerne notamment les besoins de la sécurité aérienne et la protection des données dans le domaine des dossiers des passagers (PNR), la révision des contrôles de sécurité aux aéroports et l'intégration plus efficace de mesures de réduction des incidences de l'aviation transatlantique et internationale sur le changement climatique dans les négociations de Copenhague et les accords de l'OACI;

26.

appelle une nouvelle fois les dirigeants européens et américains ainsi que les coprésidents du CET à tenir compte du rôle essentiel des législateurs pour la réussite du CET; prie instamment ces personnes d'associer pleinement et directement les représentants du DTL au CET étant donné que ce sont les législateurs, avec les pouvoirs exécutifs respectifs, qui sont compétents pour adopter et contrôler de nombreuses décisions du CET;

27.

juge essentiel de veiller à ce que les membres les plus compétents du Congrès et du Parlement européen participent au dialogue des législateurs et aux travaux du CET, de sorte que la législation n'ait pas de conséquences indésirables sur le commerce transatlantique et les investissements; souhaite que le nouvel accord puisse transformer l'actuel DTL en assemblée parlementaire, suite aux recommandations faites par le Parlement dans sa résolution précitée du 26 mars 2009;

28.

se félicite du fait que le CET consulte toute une série de parties intéressées, dont des représentants du monde de l'entreprise, et demande que soient également consultés des représentants du mouvement syndical de part et d'autre de l'Atlantique, afin que la dimension sociale soit pleinement intégrée; demande que les responsables du dialogue transatlantique sur le travail et du futur dialogue transatlantique sur l'énergie fassent partie du groupe de conseillers; est toutefois d'avis que le rôle consultatif de ces parties prenantes doit être différencié du rôle législatif du Congrès des États-Unis et du Parlement européen;

29.

souligne le rôle de la CET dans la promotion et la mise en œuvre d'une réponse coordonnée des autorités réglementaires de l'Union européenne et des États-Unis face aux crises, s'agissant en particulier des fonds d'investissement alternatifs, des structures des marchés financiers (concernant, entre autres, les opérations de gré à gré et les marchés dérivés), des exigences de fonds propres, des paradis fiscaux et de la résolution des dossiers d'insolvabilité transfrontalière; invite le CET à explorer les possibilités de coordination et d'échange de bonnes pratiques à l'égard des politiques de rémunération dans les établissements financiers, de sorte que les rémunérations soient fondées sur les résultats à long terme et que l'exposition au risque se trouve ainsi réduite;

30.

souligne qu'il subsiste un risque de raréfaction du crédit; souligne, à cet égard, que des politiques macroéconomiques coordonnées sont indispensables pour générer une reprise durable de l'économie mondiale et faire face à la montée du chômage;

31.

demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'Union sur l'adéquation des fonds propres lorsqu'elles mettront en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré et ses travaux sur une chambre de compensation centralisée pour les produits structurés complexes et demande au CET d'étudier la possibilité de promouvoir une approche coordonnée du traitement des classes d'actifs et des règles d'équivalence applicables aux entreprises et aux infrastructures;

32.

demande au CET de veiller à ce que les autorités américaines coordonnent leur règlementation avec le projet de directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, afin de prévenir les arbitrages entre réglementations;

33.

invite instamment le CET à aborder la question des institutions «trop grosses pour faire faillite» et soutient les propositions du G-20 en faveur de plans de secours relatifs au «maintien en vie» d'établissements internationaux d'importance systémique; estime que les établissements financiers d'importance systémique pourraient être soumis à des obligations d'information plus strictes, notamment à des limitations du principe du secret commercial, comme les entreprises dominantes peuvent l'être en vertu de la politique de concurrence de l'UE;

34.

reprend à son compte l'appel du G-20 qui demande d'accélérer la convergence des normes comptables; demande instamment au CET d'inviter le FASB (Financial Accounting Standards Board) et l'IASB (International Accounting Standards Board) à mettre en place un ensemble unique de normes comptables internationales de grande qualité et à finaliser leur projet de convergence d'ici à juin 2011; souligne que l'IASB doit poursuivre la réforme de sa gouvernance;

35.

prie instamment le CET à exhorter les États-Unis à rester fidèles à leur feuille de route demandant aux utilisateurs américains de mettre en œuvre les normes internationales d'information financière (IFRS, International Financial Reporting Standards); demande une nouvelle fois à la Commission des opérations de Bourse des États-Unis (SEC) de considérer les normes IFRS adoptées par l'Union européenne comme l'équivalent des normes US GAAP (Generally Accepted Accounting Principles), et ce jusqu'au jour où une décision imposera aux utilisateurs américains d'appliquer les normes IFRS; prie instamment le CET d'encourager l'élaboration d'une présentation, pays par pays, des règles de notification applicables aux entreprises multinationales;

36.

souhaite que la CET encourage vivement des changements dans le régime américain de surveillance des assurances, de sorte que l'Union reconnaisse ce régime comme équivalent à celui visé dans la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités des États-Unis progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;

37.

se félicite de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations et considère comme prometteur le fait que les 87 pays membres du Forum ont décidé d'adopter la norme de l'OCDE concernant le partage des informations fiscales; demande instamment que le CET fasse en sorte que l'Union européenne et les États-Unis affirment leur rôle commun d'impulsion au niveau mondial en assurant la mise en place, d'ici à mars 2010, des incitations nécessaires, y compris sous la forme de sanctions, et appliquent à brève échéance, avec toutes les parties prenantes, un programme d'évaluation par les pairs des progrès accomplis, mais estime qu'il importe de renforcer ce cadre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que l'échange automatique d'informations devrait être la norme dans toutes les situations fiscales transnationales;

38.

estime que les échanges de bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) entre les États-Unis et l'Union auront un impact considérable sur l'attitude des entreprises vis-à-vis de la RSE et sur leur engagement positif à l'égard des questions sociales et environnementales; considère que la coopération en matière de réglementation devrait tenir compte du renforcement du cadre réglementaire de l'Union en ce qui concerne la directive sur les fonds propres réglementaires, en particulier les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers;

39.

se félicite des conclusions adoptées par les dirigeants du G-20;

40.

demande à la réunion prochaine du CET d'encourager la coopération transatlantique stratégique en matière de protection de la propriété intellectuelle dans le respect total des droits civils fondamentaux des citoyens; souligne que la généralisation des technologies ne doit pas porter préjudice au régime de protection de la propriété intellectuelle, lequel garantit la possibilité de prendre les risques commerciaux et financiers inhérents à tout processus d'innovation;

41.

rappelle au CET que la société de l'information est un axe essentiel de l'espace économique transatlantique, fondé sur l'accès à la connaissance et un nouveau modèle pour la protection et le partage du contenu numérique, conformément au principe de proportionnalité;

42.

invite le CET à encourager les actions communes, afin de s'assurer que les pays tiers, en particulier la Chine, relèvent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'Union européenne et des États-Unis en matière de sécurité, notamment pour les jouets; et à veiller à ce que la législation sur la sécurité des produits, et notamment des jouets, soit appliquée à la lettre de part et d'autre de l'Atlantique et à ce que les inspections nationales soient renforcées;

43.

invite la Commission à développer au sein du CET des systèmes de coopération douanière plus stricts et plus efficaces, ayant pour but de relier le système d'alerte de l'EU «RAPEX» concernant les produits de consommation présentant des risques graves pour les consommateurs au système d'alerte de la Consumer Product Safety Commission des États-Unis, et intégrant les activités du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs à celles des autorités des États-Unis;

44.

propose que le CET accepte l'adoption d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions ce coopération;

45.

demande à la Commission, dans la perspective de la prochaine réunion du CET et du prochain sommet Union européenne-États-Unis, d'accélérer ses travaux en vue de la conclusion d'un accord bilatéral de coopération, attendu de longue date, destiné à étendre aux États-Unis ses mesures d'application dans le cadre du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (6) et du Safe Web Act américain;

46.

invite la Commission à coopérer avec ses partenaires des États-Unis pour permettre au CET d'examiner les moyens de renforcer la protection des consommateurs en tenant compte des droits numériques des consommateurs, ainsi que sur la réglementation relative aux produits défectueux;

47.

invite le CET à promouvoir le renforcement de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance des marchés de l'Union européenne et des États-Unis, de manière à éviter que des produits dangereux, et en particulier des jouets dangereux, ne parviennent aux consommateurs;

48.

invite le CET à se faire le porte-parole des préoccupations de l'Union quant aux mesures législatives unilatérales prises par les États-Unis en ce qui concerne le scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis, telles qu'elles ont été adoptées par le Congrès des États-Unis;estime qu'il serait utile que le CET organise, à Bruxelles et à Washington, des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret, afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier; invite la Commission à évaluer, dans la perspective de la prochaine réunion du CET, les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie de l'Union, ainsi que son impact potentiel sur les activités douanières;

49.

est déterminé à inviter de nouveau les législateurs des États-Unis - et invite la Commission à faire de même au sein du CET - à revenir sur l'obligation de scannage de 100 % des conteneurs, et à développer une coopération avec les États-Unis fondée sur la gestion des risques et prévoyant notamment une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial de l'Union européenne et des États-Unis, conformément au cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes;

50.

appelle la Commission à œuvrer, en vue de la prochaine réunion du CET, à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par des tiers, en particulier pour les TIC et le matériel électrique, à insister sur la reconnaissance mutuelle des unités de mesure légales, en particulier pour que les États-Unis acceptent les produits de l'Union européenne étiquetés uniquement en mesures métriques, à envisager avec les autorités américaines l'harmonisation des normes, à instaurer des tables rondes consacrées à la recherche de solutions novatrices dans le domaine des normes et à encourager la coordination internationale;

51.

estime qu'il est de la plus haute importance d'entretenir un dialogue au sein du CET sur les nouveaux aliments et l'utilisation des nouvelles technologies dans la production alimentaire; marque son inquiétude à l'égard du recours au clonage dans l'élevage animal;

52.

se félicite que le gouvernement américain ait reconnu la nécessité de réformer sa loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA); demande à l'Union européenne et aux États-Unis de collaborer à la mise en place, aux États-Unis, d'un système réglementaire permettant d'assurer un niveau de protection compatible avec le système REACH;

53.

invite à assurer la coopération au sein du CET pour toutes les questions relatives à la législation applicable aux entreprises et à s'inspirer de l'esprit du «Small Business Act» de l'Union européenne (penser d'abord aux petites entreprises) lors de l'examen de lois ayant une incidence transatlantique;

54.

engage le CET à approfondir la coopération en vue de la définition d'une stratégie commune dans le domaine de l'énergie qui encourage la diversification et promeuve une économie éco-efficace, et ce afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement, et engage le CET à contribuer à la définition de critères de viabilité écologique convergents pour les biocarburants;

55.

demande instamment au CET d'encourager la coopération dans le domaine de la recherche afin de mieux exploiter les potentialités de l'accord de coopération scientifique et technologique UE-États-Unis, qui a été prolongé;

56.

estime que l'accès aux marchés des pays tiers est une question qui présente un intérêt commun à l'Union européenne et aux États-Unis; se dit convaincu que le CET peut jouer un rôle important dans la définition d'une approche commune, par l'Union européenne et les États-Unis, de leurs relations commerciales avec des pays tiers; demande au CET d'œuvrer en faveur d'une conception plus commune des nouveaux accords de libre-échange de la part des États-Unis et de l'Union européenne afin d'harmoniser ces accords, notamment sous l'aspect des normes sociales et environnementales;

57.

invite le CET à se charger des questions juridiques et des normes techniques afin d'apporter une solution aux dispositions juridiques manquant de clarté, ainsi que de la question des contrats, des droits et de la sécurité juridique aux États-Unis;

58.

tient à ce que la réunion ministérielle UE-États-Unis prévue pour le 28 octobre 2009 à Washington adopte une déclaration conjointe sur la coopération policière et judiciaire couvrant, en particulier, la cybersécurité;

59.

réaffirme sa détermination à lutter contre le terrorisme et sa ferme conviction qu'il convient d'établir un juste équilibre entre les mesures de sécurité et la protection tant des libertés civiles que des droits fondamentaux, tout en veillant à respecter de la manière la plus stricte la vie privée et la protection des données; réaffirme que les principes de nécessité et de proportionnalité sont essentiels pour mener une lutte efficace contre le terrorisme;

60.

estime qu'un cadre juridique et politique sain est nécessaire pour assurer une étroite coopération entre l'UE et les États-Unis dans les matières liées à la justice, à la liberté et à la sécurité et qu'un partenariat plus fort, intégrant la dimension parlementaire et démocratique, est essentiel pour relever efficacement les défis communs, tels que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée dans le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière, la gestion des migrations et la protection du droit d'asile, ainsi que la promotion de l'exemption de visa pour les déplacements de tous les citoyens de bonne foi entre les deux zones;

61.

rappelle, à cet égard, que l'Union européenne se fonde sur l'état de droit et que tout transfert à un pays tiers de données européennes à caractère personnel à des fins de sécurité doit aussi bien respecter les garanties procédurales et les droits de la défense que se conformer aux droits national et européen applicables en matière de protection des données;

62.

rappelle que, au sein du cadre transatlantique de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, l'article 4 permet la consultation de données financières ciblées à la demande des autorités nationales, et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé;

63.

fait observer qu'un accord provisoire pour le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et s'assurer que soient respectées les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

64.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès des États-Unis, aux coprésidents du dialogue transatlantique des législateurs, aux coprésidents du Conseil économique transatlantique et à son secrétariat.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/23

A.

considérant que, le 23 décembre 2008, une junte militaire conduite par le capitaine Moussa Dadis Camara a pris le pouvoir à la suite du décès du président Lansana Conté,

B.

considérant que la répression d'une manifestation pacifique de l'opposition, organisée le 28 septembre 2009, à la date anniversaire du référendum qui a donné l'indépendance au pays, a fait, selon les sources, entre cent et deux cents morts (les militaires ayant récupéré de nombreuses dépouilles afin d'empêcher leur dénombrement, ne permettant pas aux familles de faire leur deuil) et plus de mille blessés par balles ou par éventration à la baïonnette, et que de nombreux cas de viols ont été recensés,

C.

considérant que des responsables de l'opposition ont été battus, blessés et arrêtés, que les journalistes critiques à l'égard du pouvoir sont poursuivis et que la junte fait peser un risque réel de conflit ethnique,

D.

considérant que des témoignages effroyables font état de soldats ayant utilisé les crosses de leurs fusils, voire des baïonnettes, pour violer des femmes, tandis que d’autres femmes auraient été dépouillées de leurs vêtements et privées de toute dignité avant d'être humiliées et violées en public par les forces de sécurité,

E.

considérant que les cas de violence à l’égard des femmes constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, et que tous les auteurs de tels actes devraient être traduits en justice pour mettre un terme à leur impunité,

F.

considérant que les articles 8 et 9 de l'accord de Cotonou, dont la Guinée est signataire, exigent le respect des droits de l’homme et de la démocratie,

G.

considérant qu’une «feuille de route» visant à assurer la transition démocratique a été établie le 27 juillet 2009, conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou,

H.

considérant que les membres de la junte, issus du parti du Conseil national pour la démocratie et le développement, s'étaient engagés à organiser des élections libres dans les meilleurs délais et à ne pas être eux-mêmes candidats à ces élections,

I.

considérant que le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) vient d'ouvrir une enquête préliminaire sur la situation en Guinée afin de déterminer si des crimes relevant de la compétence de la CPI y avaient été perpétrés,

J.

considérant que la manière irresponsable dont il a été fait usage de la force armée pour réprimer la population disqualifie la junte militaire pour organiser la transition du pays vers la démocratie à travers des élections libres et justes,

K.

considérant que la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union africaine ont pris position et que le président burkinabé, M. Blaise Compaoré, a été nommé «facilitateur»,

L.

considérant que le Groupe international de contact sur la Guinée (GIC-G), composé de diplomates de la CEDEAO, des Nations unies, de l’Union africaine et de l’Union européenne ainsi que de représentants des organisations internationales de surveillance en matière de droits de l’homme, s’est rendu en Guinée et a rendu un rapport sur cette visite,

M.

considérant que l’Union européenne et la Guinée ont signé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche en décembre 2008 (1), soit quelques jours avant le coup d'État qui a permis au capitaine Dadis Camara d'accéder au pouvoir, le premier versement au titre dudit accord étant prévu le 30 novembre 2009,

N.

considérant que l'ultimatum qui avait été posé par l'Union africaine au capitaine Dadis Camara, l'enjoignant de renouveler son engagement de ne pas se présenter aux prochaines élections présidentielles, a expiré,

O.

considérant que la CEDEAO a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle déploie en Guinée une force neutre en vue de protéger la population et les opposants et que le GIC-G a appelé à un embargo total sur les armes à destination de la Guinée,

P.

considérant que les ressources minières importantes présentes sur le territoire de la Guinée offrent des potentialitésde développement; considérant que, dans le classement établi par Transparency International, la Guinée apparaît comme l’un des pays africains les plus corrompus,

1.

condamne la répression sanglante et meurtrière menée contre des manifestants non armés et présente ses condoléances aux famillesdes victimes;

2.

condamne tous les actes de violence sexuelle à l’encontre des femmes et des filles, demande la mise en place d’une assistance médicale et psychologique pour les victimes de viol et invite la Commission à lancer d'urgence des programmes spécifiques pour la réhabilitation des femmes victimes de violence en Guinée;

3.

se félicite du communiqué émis par le GIC-G à la suite de sa réunion sur la crise guinéenne, qui s’est tenue le 12 octobre 2009 à Abuja, dans lequel il demande à la junte militaire de «libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, en particulier celles détenues en relation avec les événements du 28 septembre 2009» à Conakry et l’appelle à établir, d'ici le samedi 17 octobre 2009, les modalités nécessaires à l'exclusion des membres de ladite junte, des élections présidentielles prévues en janvier 2010;

4.

se félicite de la mise en place, par les Nations unies, d'une commission d'enquête internationale indépendante chargée d’établir les responsabilités du massacre et de l'ouverture d'une enquête préliminaire par la CPI visant à mettre un terme à la situation d’impunité;

5.

demande que toutes les mesures soient prises pour garantir la sécurité des témoins et des familles des victimes qui seront auditionnés par la commission d'enquête internationale;

6.

demande à la junte au pouvoir de respecter les droits à la liberté d'opinion, d'expression et d'association, notamment le droit de se réunir pacifiquement, tels qu'ils sont garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme;

7.

estime que seul un gouvernement issu d'élections libres et justes est légitime et capable d'engager les intérêts du pays à long terme;

8.

souhaite la mise en place d'un gouvernement de transition, intégrant les principaux partis d'opposition, qui sera chargé de préparer les élections présidentielles et législatives;

9.

demande au Conseil de prendre les «mesures appropriées» prévues par l'article 96 de l'accord de Cotonou et d'étudier les possibilités de répondre à la demande de la CEDEAO en organisant une mission de soutien à une force africaine de protection de la population, afin de mettre à disposition de cette force les moyens nécessaires pour accomplir sa mission, ainsi qu'une mission civile à plus long terme pour contribuer à l'organisation des forces de sécurité;

10.

invite l'Union africaine, en collaboration avec la CEDEAO, à imposer des sanctions sévères au personnel de la junte militaire et à organiser, en parallèle, un dialogue national dans le cadre d’une commission «vérité et réconciliation»;

11.

invite tous les États à suspendre les livraisons d’armes et de munitions destinées à l’armée et aux services de police, et de tous autres équipements qui pourraient être utilisés par les forces de sécurité guinéennes pour commettre des violations des droits de l’homme, et cela conformément à la position prise par le GIC-G;

12.

déplore le fait que les entreprises chinoises, tant étatiques que privées, qui investissent en Guinée, soient pratiquement indifférentes aux droits fondamentaux des citoyens de ce pays;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, au Secrétaire général des Nations Unies , aux instances de l'Union africaine et de la CEDEAO, ainsi qu'à la junte au pouvoir en République de Guinée.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/26

A.

considérant que la situation générale des droits de l'homme en Iran a continué de se dégrader, en particulier depuis les élections présidentielles de juin 2009,

B.

considérant que l'Iran est le pays où le nombre d'exécutions est le plus élevé après la Chine, ce nombre ayant quadruplé depuis l'arrivée au pouvoir du président Mahmoud Ahmedinejad en 2005 et considérant que l'Iran a la triste particularité d'être le seul pays au monde à continuer d'exécuter les délinquants juvéniles; considérant qu'au moins 140 mineurs sont dans le couloir de la mort en Iran selon des avocats spécialistes des droits de l'homme,

C.

considérant que le 11 octobre 2009, malgré les appels véhéments lancés au niveau national et international pour que sa vie soit épargnée, Behnoud Shojaee a été pendu, devenant le troisième délinquant mineur à être exécuté dans la République islamique d'Iran depuis le début de l'année 2009, après Delara Darabi et Molla Gol Hassan et considérant que les délinquants mineurs Safar Angooti et Abbas Hosseini risquent d'être exécutés très prochainement,

D.

considérant que la torture et les mauvais traitements de prisonniers, la privation de sommeil, l'isolement cellulaire, la détention clandestine, l'imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et l'impunité pour les agents des services publics restent des pratiques largement répandues,

E.

considérant l'augmentation de la violence de la répression à l'encontre des opposants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des blogueurs, des enseignants, des intellectuels, des homosexuels, des femmes, des étudiants, des syndicalistes et des membres de minorités religieuses, ethniques ou linguistiques,

F.

considérant que sept dirigeants de la communauté bahaïe sont toujours emprisonnés, uniquement en raison de leurs croyances religieuses,

G.

considérant que le 4 août 2009, le président Mahmoud Ahmadinejad a reçu une approbation officielle pour un second mandat après avoir été déclaré vainqueur des élections du 12 juin 2009, alors que ses adversaires Mir-Hossein Mousavi et Mehdi Karrubi, ainsi que de nombreux observateurs accusent les autorités de falsification massive des résultats des élections,

H.

considérant que dans les semaines et les mois qui ont suivi, des dizaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues pour protester; considérant que 150 personnes sont mortes et plus d'un millier de manifestants ont été arrêtés,

I.

considérant que des procès collectifs se poursuivent pour 140 partisans de l'opposition, dont des réformateurs de premier rang et des activistes accusés de délits allant des actes séditieux à l'espionnage en passant par l'intention de renverser les dirigeants iraniens,

J.

considérant que quatre personnes ont été condamnées à mort pour avoir participé à ces mouvements de protestation alors qu'elles étaient emprisonnées depuis le mois d'avril, bien avant les manifestations qui ont suivi les élections,

K.

considérant que, selon les rapports d'organisations de défense des droits de l'homme, des douzaines de reporters, de photographes et de blogueurs ont quitté l'Iran ou essayent de fuir ce pays, des centaines ont perdu leur emploi, de nombreux journaux ont été fermés par les autorités ces dernières semaines et 19 journalistes ainsi que 5 blogueurs seraient encore détenus par les autorités iraniennes,

1.

exprime de sérieux doutes quant à l'exactitude des résultats des élections qui ont conduit au maintien du président Mahmoud Ahmedinejad pour un second mandat malgré des signes manifestes de fraude électorale massive et estime que la crédibilité du président iranien est sérieusement ébranlée;

2.

salue le courage de tous les Iraniens, hommes et femmes, qui défendent leurs libertés fondamentales et les principes démocratiques et manifestent leur souhait de vivre dans une société sans répression et intimidation; salue en particulier le courage des femmes iraniennes, qui ont joué un rôle crucial dans les manifestations post-électorales de juin; souhaite honorer en particulier la mémoire de Neda Agha Soltan, qui est devenue le symbole de la violence de la répression, et saluer Shadi Sadr, militante des droits de l'homme, arrêtée le 15 juillet 2009 pour avoir parlé publiquement des violations des droits de l'homme commises sur les détenus dans les prisons suite aux élections présidentielles controversées en Iran;

3.

condamne l'usage massif et excessif de la force, les arrestations arbitraires et les éventuelles tortures dans le cadre de la répression des mouvements de protestation apparus à la suite des élections présidentielles iraniennes controversées; appelle le gouvernement iranien à respecter les droits civils et politiques fondamentaux, en particulier le droit de s'exprimer librement et demande que tous les manifestants pacifiques et toutes les personnes arrêtées dans le cadre plus large des troubles récents - que ce soient des étudiants, des universitaires, des militants, des journalistes ou des défenseurs des droits de l'homme - soient libérées sans condition;

4.

demande aux autorités iraniennes de permettre au Comité international de la Croix rouge de voir tous les prisonniers sans exception et d'autoriser les organisations internationales de défense des droits de l'homme à superviser la situation dans le pays;

5.

presse les autorités iraniennes d'éliminer, en droit et en fait, toute forme de torture et autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant, de faire respecter les procédures judiciaires et de mettre un terme à l'impunité des personnes coupables de violation des droits de l'homme;

6.

condamne l'attentat suicide à la bombe perpétré le 17 octobre 2009 dans la province du Sistan-Baloutchistan, qui a fait des douzaines de morts et de blessés; est préoccupé par le fait que cet attentat suicide pourrait être lié à la répression des minorités ethnico-religieuses qui vivent dans cette province; rejette le recours au terrorisme comme moyen de résoudre les conflits politiques;

7.

réitère son appel aux autorités iraniennes à se conformer aux obligations du gouvernement de respecter les minorités religieuses et de relâcher rapidement les dirigeants de la communauté bahaïe Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rasaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli et Vahid Tizfahm;

8.

renouvelle son appelle aux autorités iraniennes à abolir complètement la peine de mort et, dans l'immédiat, à établir un moratoire sur les exécutions, comme le demandent expressément les résolutions 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies;

9.

condamne fermement les sentences de mort et les exécutions en Iran, en particulier celles prononcées ou réalisées sur des délinquants juvéniles ou mineurs et proteste vigoureusement contre l'exécution en Iran, le 11 octobre 2009, de Behnood Shojaee; presse les autorités iraniennes de respecter les garanties légales reconnues au niveau international en ce qui concerne les mineurs, telles que la convention internationale relative aux droits civils et politiques et la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, en particulier, de ne pas exécuter Safar Angooti et Abbas Hosseini;

10.

recommande qu'un envoyé spécial soit chargé par le Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme de superviser la situation des prisonniers politiques et de s'assurer que les autorités iraniennes se conforment aux normes internationales pour les procédures judiciaires et à leurs obligations en matière de droits de l'homme;

11.

déplore la restriction systématique de la liberté d'information par le blocage de sites Internet, qu'on empêche de rendre compte des manifestations non autorisées et par la création de nouvelles restrictions, qui imposent aux journalistes l'obtention d'une autorisation avant de pouvoir rendre compte de n'importe quel événement;

12.

appelle les autorités iraniennes à cesser de poursuivre de préférence les journalistes qui travaillent pour des médias internationaux et demande en particulier la libération immédiate de Fariba Pajooh, une jeune journaliste irano-canadienne et une blogueuse célèbre, qui a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 24 août 2009;

13.

condamne le fait que le défenseur des droits de l'homme Abdolfattah Soltani n'ait pas été autorisé à voyager de Téhéran à Nuremberg, en Allemagne, le 2 octobre 2009, pour recevoir le prix des droits de l'homme de cette ville;

14.

demande à la Commission de mettre en place une délégation de l'Union à Téhéran afin de promouvoir et de renforcer le dialogue avec les autorités et la société civile iraniennes et de renforcer la coopération, notamment pour l'aide aux réfugiés et la lutte contre le trafic de drogues;

15.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/29

A.

considérant que tous les territoires situés dans le Nord du Sri Lanka, anciennement aux mains des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), ont été repris,

B.

considérant que les 25 années de conflit qui ont pris fin avec la défaite en 2009 du LTTE ont coûté la vie à plus de 90 000 personnes,

C.

considérant que, depuis la fin du conflit, plus de 250 000 civils tamouls sont maintenus dans des camps de triage et de réinstallation, au sujet desquels il existe une réelle inquiétude face au problème de la surpopulation et de l'accès insuffisant à l'eau potable et à des services sanitaires et médicaux, et où ils sont privés de leur liberté de mouvement,

D.

considérant que le gouvernement sri-lankais refuse aux organisations humanitaires et de protection des droits de l'homme un accès approprié à ces camps,

E.

considérant que la communauté internationale doit continuer d'apporter une aide humanitaire, notamment par la mise à disposition de personnel qualifié,

F.

considérant que le gouvernement sri-lankais doit faire preuve de générosité et d'initiative dans son traitement des préoccupations et des intérêts de ses citoyens tamouls et qu'il doit mettre en œuvre, pleinement et sans délai, le 13e amendement à la Constitution sri-lankaise, en engageant, par ailleurs, de nouvelles mesures significatives de décentralisation de sorte que les populations tamoules perçoivent, elles aussi, la défaite des LTTE comme une libération,

G.

considérant qu'il est peu probable que la situation des droits de l'homme s'améliore sans la participation d'observateurs internationaux permanents, en particulier celle d'organisations comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR),

H.

considérant que de nombreux journalistes couvrant le conflit et la situation post-conflit au Sri Lanka ont été victimes d'actes de violence et d'intimidation,

I.

considérant que la reprise économique du Sri Lanka dépendra dans une large mesure de l'investissement direct étranger et aussi d'un soutien continu de la part de l'Union,

J.

considérant que de vastes zones dans les régions où s'est joué le conflit sont contaminées par des mines antipersonnel et autres résidus de guerre explosifs,

1.

déplore vivement le fait que plus de 250 000 personnes soient toujours maintenues dans des camps et demande au gouvernement sri-lankais de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser un retour rapide des personnes détenues et de mettre à leur disposition de toute urgence une aide humanitaire, conformément à l'obligation qui est la sienne de protéger toutes les personnes dépendant de sa juridiction; souligne la nécessité d'inciter le CICR et les agences spécialisées des Nations unies à jouer un rôle clé à cet égard;

2.

invite les autorités du Sri Lanka à permettre aux organisations humanitaires d'accéder librement aux camps afin de fournir l'assistance humanitaire nécessaire aux personnes détenues, compte tenu notamment de l'arrivée imminente de la mousson dans le nord du pays;

3.

demande à l'opinion publique internationale de maintenir ses dons humanitaires afin de contribuer à l'instauration d'une paix durable et invite les donateurs internationaux à lier les financements destinés aux camps au respect des engagements pris en matière de réinstallation ainsi qu'à mettre en œuvre un programme assorti d'un calendrier précis en ce qui concerne l'aide apportée aux camps;

4.

invite tous les dirigeants tamouls à s'engager sérieusement dans un règlement politique et à renoncer au terrorisme et la violence une fois pour toutes;

5.

insiste sur le fait que le gouvernement sri-lankais a l'obligation d'appliquer les normes internationales en matière de respect des droits de l'homme dans le cadre des procédures judiciaires à l'encontre des membres des LTTE;

6.

apprécie l'élaboration par le Sri Lanka, d'un plan d'action national pour la promotion des droits de l'homme (NHRAP);

7.

invite le gouvernement sri-lankais à accélérer ses plans de réconciliation et de décentralisation régionale selon les termes de la Constitution du pays;

8.

prie instamment le gouvernement sri-lankais de cesser la répression qu'il mène contre les médias en vertu de sa législation anti-terroriste et de reconnaître la liberté de la presse et invite celui-ci, le conflit étant terminé, à revoir sa législation anti-terroriste et, par ailleurs, à garantir la conduite d'enquêtes exhaustives, ouvertes et transparentes pour tous les cas de violation présumée de la liberté des médias;

9.

prie instamment le gouvernement sri-lankais d'accorder une plus grande attention au nettoyage des champs de mines, dont l'existence constitue un sérieux obstacle à la reconstruction et au redémarrage économique; demande à cet égard, à ce gouvernement de prendre des mesures très résolues pour adhérer au traité d'Ottawa (convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction); enfin, prie instamment la Commission, en particulier, de financer un soutien supplémentaire pour une action d'urgence contre les mines au Sri Lanka;

10.

se félicite de l'introduction d'un projet de loi sur l'aide et la protection de la victime et du témoin, qui est actuellement examiné par le parlement sri-lankais en deuxième lecture;

11.

prend acte de la tenue pacifique d'élections locales dans le nord du Sri Lanka;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général du Commonwealth britannique, au Comité international de la Croix-Rouge, à Human Rights Watch, à la Campagne internationale pour l'interdiction des mines antipersonnel, au gouvernement du Sri Lanka et à tous les autres pays de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC).

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/31

A.

considérant qu'une procédure d'accusation privée a été engagée à l'encontre de Marek Siwiec,

B.

considérant que, au vu du moment choisi pour engager la procédure, en l'espèce pendant une campagne électorale, trois ans après les faits reprochés, et des objectifs manifestement politiques du particulier qui l'a engagée, comme le démontrent notamment les documents présentés par celui-ci au Président du Parlement et son affirmation selon laquelle il agit au nom de citoyens opposés, de manière générale, à l'exercice d'une activité publique par M. Siwiec, il apparaît que la procédure pénale en question présente un fumus persecutionis dans la mesure où il y a de sérieuses raisons de penser que les accusations portées contre M. Siwiec l'ont été par un opposant politique, avec pour objectif principal de nuire à son activité de député au Parlement européen,

1.

décide de ne pas lever l'immunité de Marek Siwiec;

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/33

1.

approuve l'adhésion aux statuts;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/33

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/34

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/35

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/35

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/36

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/37

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/38

A.

considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/39

A.

considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/40

A.

considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/41

A.

considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/42

A.

considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/43

1.

approuve la conclusion de l’accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Maurice.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/43

1.

approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/44

1.

approuve la conclusion de l’accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Barbade.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/45

1.

approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/45

1.

approuve la conclusion de l’accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et d’Antigua-et-Barbuda.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/46

1.

approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Commonwealth des Bahamas.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/47

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 9 concernant le budget général pour 2009 porte sur les éléments suivants:

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 9/2009 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires dans le budget 2009,

1.

prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 9/2009, cinquième budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au souhait exprimé par le Parlement européen et le Conseil dans la déclaration commune adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008;

2.

approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 9/2009;

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/48

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

C.

considérant que l'Allemagne a demandé une aide pour des licenciements dans le secteur des télécommunications, concernant les travailleurs licenciés par Nokia GmbH le 6 février 2009 dans la région de Bochum (3), et qu'elle remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au FEM,

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

2.

souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; observe à cet égard que le Fonds peut jouer un rôle crucial dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

3.

rappelle que la mobilisation des crédits de paiement du Fonds ne saurait compromettre le financement du Fonds social européen; émet des doutes sur la question de savoir si la complémentarité avec d'autres instruments existants comme le Fonds social européen est garantie;

4.

s'engage à évaluer le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de l'analyse budgétaire du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

5.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

6.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/52

1.

rappelle que ses priorités politiques et son évaluation du cadre budgétaire pour l'exercice 2010 ont été énoncées dans sa résolution du 10 mars 2009, dans laquelle il a vivement critiqué l'étroitesse des marges disponibles dans la plupart des rubriques du cadre financier pluriannuel;

2.

déplore le fait que, dans son projet de budget, le Conseil ait réduit encore davantage l'avant-projet de budget de la Commission: les crédits d'engagement prévus dans le projet de budget se montent à 137 944 000 000 EUR, ce qui représente un recul de 613 000 000 EUR par rapport à l'avant-projet de budget, cependant que les crédits de paiement de 120 521 000 000 EUR sont de 1 795 000 000 EUR inférieurs à ceux de l'avant-projet de budget; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe de bonne gestion financière;

3.

rappelle que le budget 2010 doit, à titre d'objectif prioritaire, se concentrer en particulier sur la récente crise économique; décide, dans ce contexte, que le Parlement donnera la priorité aux citoyens européens, prouvant ainsi que l'Union n'est pas à la base du problème, mais qu'au contraire, elle peut y apporter la solution; a dès lors modifié en conséquence le projet de budget du Conseil, afin de pouvoir utiliser le budget de l'Union comme un instrument de lutte contre les crises actuelles, permettant de favoriser la croissance économique, la compétitivité, la cohésion et la protection de l'emploi;

4.

réaffirme, après avoir examiné le projet de budget, que la sous-rubrique 1a ne permet pas un financement adéquat des besoins de l'Union liés à la «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», rubrique dont la dotation est insuffisante, en particulier pour faire face à la crise économique actuelle et limiter ses éventuelles conséquences; estime que cette sous-rubrique devrait faire l'objet d'une analyse approfondie et, le cas échéant, d'une révision afin de s'assurer qu'elle remplira ses objectifs dans les années à venir;

5.

rappelle l'accord qui est intervenu, lors de la concertation de première lecture sur le budget 2010 du 10 juillet 2009, sur la déclaration commune du Parlement et du Conseil, qui est jointe à la présente résolution; a tenu compte de cette déclaration commune lors de l'élaboration de ses amendements au projet de budget;

6.

souligne que le financement de la deuxième phase du plan européen de relance économique constitue une priorité pour le Parlement; entend utiliser les outils prévus dans l'accord interinstitutionnel afin de garantir un tel financement; rappelle, dans ce contexte, que le Conseil européen n'a pas été en mesure d'intégrer ses plans dans son projet de budget; rappelle que l'accord de financement ne devrait nullement remettre en cause les enveloppes financières des programmes arrêtés en codécision, ni la procédure budgétaire annuelle, tel que cela ressort de la déclaration adoptée par l'autorité budgétaire concernant le financement du plan européen de relance économique du 2 avril 2009; rappelle également son avis sur les principes à appliquer et la prudence de rigueur en cas d'utilisation des marges disponibles dans une rubrique particulière;

7.

s'étonne des réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne, qui repose sur une décision du Conseil européen; souligne que cette mesure est à l'opposé de ce qu'il aurait fallu faire pour lutter contre la crise économique actuelle;

8.

entend tout mettre en œuvre pour assurer un financement suffisant de toutes les activités et politiques relevant de la sous-rubrique 1a qui peuvent stimuler la croissance durable et la création d'emploi et apporter des solutions aux citoyens européens, à savoir en améliorant la sécurité énergétique, en renforçant le soutien en faveur de la recherche et de l'innovation, et notamment des technologies de production d'énergie propre, en soutenant les petites et moyennes entreprises et en encourageant la formation tout au long de la vie; plaide en faveur de l'enrichissement et de la poursuite du développement du programme Erasmus pour favoriser la promotion de la création d'un premier emploi pour les jeunes; rappelle l'importance d'optimiser la mise en œuvre des programmes-cadres et invite la Commission à tenir compte de la position du Parlement adoptée dans la procédure de décharge 2007 pour la Commission (5), en particulier aux paragraphes 113 à 123 portant sur ces problèmes de mise en œuvre;

9.

rappelle les règles révisées du règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (6) en faveur des travailleurs affectés par les conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, afin de les aider à réintégrer le marché du travail; rappelle que les règles révisées précitées, qui visent à étendre l'application du Fonds, devraient prendre en compte les conséquences de la crise économique actuelle; souligne qu'il faut réexaminer intégralement le Fonds d'ajustement à la mondialisation lors de l'examen à mi-parcours;

10.

regrette les réductions que le Conseil a opérées au niveau de l'avant-projet de budget, et ce à une période où les Fonds structurels et de cohésion devraient être utilisés pour stimuler la croissance économique et favoriser la reprise; propose un renforcement systématique des crédits de paiement pour les principales lignes (FEDER, FSE, Fonds de cohésion) afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique structurelle dans les États membres, au bénéfice de l'ensemble des citoyens européens;

11.

souligne que la mise en œuvre insuffisante de la politique structurelle et de cohésion à laquelle on assiste actuellement est due principalement au manque de souplesse du système de règles et de critères complexes imposé par la Commission et les États membres;

12.

tient à ce que les États membres utilisent tous les outils existants pour accélérer, voire pour réviser leurs programmes opérationnels, et ce afin de lutter plus efficacement contre les effets de la récente crise économique et financière; invite la Commission à approuver ces modifications dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder leur application;

13.

demande instamment au Conseil de parvenir à un accord sur la proposition, déposée par la Commission en juillet 2009, visant à modifier les dispositions générales applicables au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion afin d'en simplifier les dispositions touchant à la gestion financière;

14.

souligne que nombre de politiques et d'activités importantes visant la lutte contre le changement climatique et le soutien de la croissance pour l'emploi sont financées par cette sous-rubrique et qu'il convient d'œuvrer davantage pour que les actions entreprises s'attèlent réellement à ces priorités;

15.

réaffirme l'importance qu'il attache au principe de solidarité au sein de l'Union; entend tout mettre en œuvre pour garantir un financement plus adéquat de la politique de cohésion afin de pouvoir relever les défis actuels et à venir; considère qu'il est d'autant plus nécessaire d'évaluer l'application de la règle n+2 et n+3 afin de garantir une exécution intégrale des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

16.

estime que, d'un point de vue réaliste et pragmatique, le budget de l'Union tel qu'il se présente à l'heure actuelle ne peut pas permettre d'atteindre les objectifs que l'Union s'est assignés en ce qui concerne le changement climatique; considère que les citoyens européens ont besoin d'une initiative européenne concrète pour lutter contre le changement climatique, faire face à ses conséquences et financer les politiques nécessaires;

17.

rappelle que, dans la perspective de la conférence de Copenhague de décembre 2009, la lutte contre le changement climatique demeurera l'une de ses principales priorités lors de l'établissement du budget 2010; considère toutefois que cette priorité ne se reflète pas suffisamment dans le projet de budget et entend par conséquent mettre un accent plus marqué sur cette politique cruciale; rappelle à la Commission qu'elle devra déposer, en temps opportun, une proposition de financement raisonnable à la suite de la conférence sur le changement climatique;

18.

met l'accent sur la priorité accordée par sa commission compétente à l'aide aux producteurs laitiers; décide d'adresser un message clair à la Commission et au Conseil en proposant la création d'un fonds laitier d'un montant de 300 000 000 EUR; demande instamment à la Commission de tenir compte de cette demande lorsqu'elle présentera sa lettre rectificative no 2;

19.

décide de financer les mesures du plan européen de relance économique qui visent au développement de l'accès à l'internet à haut débit dans les régions rurales grâce à la marge disponible dans la rubrique 2, conformément à la déclaration appropriée adoptée par l'autorité budgétaire le 2 avril 2009 au sujet du financement;

20.

souligne la nécessité de mieux financer les programmes susceptibles de favoriser la consommation de produits agricoles (comme les programmes de distribution de lait ou de fruits dans les écoles);

21.

est conscient que les citoyens européens souhaitent une Europe sûre et protégée et se félicite des augmentations de cette sous-rubrique par rapport au budget 2009; est conscient que tous les pays de l'Union ont à relever de nombreux défis liés aux politiques couvertes par cette sous-rubrique; prie instamment les États membres de profiter de l'augmentation des crédits de cette sous-rubrique par rapport au budget 2009 pour relever ensemble ces défis;

22.

souligne qu'il importe de prévoir un financement supplémentaire, via le budget de l'Union, pour gérer l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers, tout en luttant parallèlement contre l'immigration clandestine dans le respect intégral des droits de l'homme fondamentaux, et en renforçant la protection aux frontières, et de renforcer le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés, afin de promouvoir la solidarité entre les États membres;

23.

rappelle que la sous-rubrique 3b couvre des politiques capitales ayant une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens européens; s'oppose aux réductions proposées par le Conseil concernant cette sous-rubrique et approuve l'approche des commissions spécialisées, qui permet de s'assurer du bien-fondé de l'augmentation des crédits;

24.

rappelle que la faible participation aux élections européennes a montré, une fois de plus, que la politique d'information et de communication devait être améliorée dans le cadre du budget 2010; est conscient que cela représente un défi commun à la Commission, aux États membres et au Parlement en ce qu'il s'agit d'un élément indispensable du processus démocratique; a de ce fait déposé des amendements destinés à mettre en réserve une partie des crédits prévus pour la politique d'information et de communication; demande à la Commission de lui présenter ses plans sur les modalités de mise en œuvre des conclusions du groupe interinstitutionnel pour l'information;

25.

soutient la lettre rectificative no 1 à l'avant-projet de budget 2010 adoptée par la Commission le 2 septembre 2009, qui prévoit un renforcement des crédits pour deux lignes, celles relatives à la Palestine et au changement climatique dans les pays en développement, deux priorités mises en avant par le Parlement européen;

26.

a décidé d'augmenter les crédits de la ligne relative au changement climatique dans les pays en développement, en attendant les conclusions de la conférence de Copenhague sur le changement climatique; souligne toutefois qu'un nouvel instrument financier sera nécessaire pour aider les pays en développement à faire face aux effets du changement climatique si l'on veut que l'instrument de financement de la coopération au développement puisse jouer, à l'avenir, le rôle qui lui avait été attribué au départ;

27.

réaffirme sa profonde inquiétude à l'égard de la marge de manœuvre dangereusement étroite qui résulte d'un sous-financement chronique d'une rubrique sans cesse sollicitée en raison des crises qui se produisent dans les pays tiers;

28.

demande à la Commission de présenter un plan destiné à restituer à l'instrument de stabilité, au cours d'une période allant de 2010 à 2013, les moyens financiers qui lui avaient été retirés au profit de la facilité alimentaire, et ce afin que l'Union dispose de l'intégralité des moyens financiers disponibles au titre de la rubrique 4 du budget pour assumer, sur la scène internationale, le rôle que les citoyens d'Europe attendent d'elle; demande à la Commission de présenter, pour tout mécanisme ou instrument d'aide extérieure d'urgence institué en dehors de l'instrument de stabilité, un plan de mobilisation de ressources financières afin d'éviter de puiser dans les fonds destinés à l'instrument de stabilité;

29.

demande au Conseil européen de ne pas prendre d'engagements politiques ambitieux nécessitant un soutien financier plus marqué de l'Union sans prévoir, en parallèle, les crédits nécessaires, lorsqu'il y a contradiction flagrante avec les ressources disponibles dans la limite du plafond annuel du cadre financier pluriannuel en vigueur;

30.

estime que l'approvisionnement énergétique constitue un important défi pour l'Union; se félicite dès lors de la signature du projet Nabucco par l'ensemble des pays participants et espère que chacun d'eux fera preuve de cohérence lors de l'examen d'autres projets susceptibles de remettre en question le projet Nabucco;

31.

continue de compter sur un soutien au processus de paix en Palestine et sur une aide pour répondre aux besoins en matière de reconstruction dans la bande de Gaza; invite la Commission à indiquer les mesures qu'elle a prises afin de réduire les risques que les projets et programmes financés au titre de cette ligne budgétaire ne soient utilisés par des organisations terroristes, ne débouchent sur des actes de terrorisme ou n'engendrent que des procédures administratives sans effet, et à préciser si une partie de l'aide est destinée à la reconstruction de bâtiments ou d'infrastructures qui avaient été financés par l'Union ou ses États membres et endommagés par une action militaire;

32.

souligne qu'il faut accorder des moyens financiers suffisants à la stratégie de l'Union en mer Baltique afin de financer des actions qui ne peuvent l'être au moyen d'autres lignes budgétaires (coordination, information et projets pilotes dans les quatre piliers du plan d'action);

33.

a décidé d'accepter certaines des réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes de dépenses administratives, sur la base d'une approche sélective permettant de maintenir l'équilibre entre les priorités budgétaires générales, y compris celles qui sont nouvelles, et les crédits nécessaires pour mettre en œuvre les politiques existantes;

34.

a néanmoins rétabli les crédits relatifs aux dépenses de personnel; souligne que le montant total de tous les types de dépenses administratives financées en dehors de la rubrique 5 a sensiblement augmenté ces dernières années; demande qu'à l'avenir les propositions présentées par la Commission en vue d'un virement de crédits destinés aux dépenses administratives vers les lignes opérationnelles soient pleinement justifiées; est conscient que les programmes opérationnels ne peuvent fonctionner sans un soutien administratif indispensable; se dit néanmoins très préoccupé par le fait que dans le cadre financier pluriannuel actuel, une partie de l'enveloppe globale des programmes pluriannuels relevant de rubriques autres que la rubrique 5 serve à financer des dépenses administratives;

35.

se déclare préoccupé par l'appel d'offres en cours concernant un nouveau quartier européen; demande à nouveau à être pleinement informé au sujet de la procédure de sélection et insiste encore sur la nécessité de disposer d'informations supplémentaires sur la politique immobilière de la Commission en général;

36.

invite la Commission à présenter un calendrier pour les propositions relatives à la réforme trisannuelle du règlement financier;

37.

rappelle que l'accord interinstitutionnel autorise pour les projets pilotes un montant total d'un maximum de 40 000 000 EUR par exercice et, pour les actions préparatoires, un montant total d'un maximum de 100 000 000 EUR dont la moitié au maximum peut être affectée à de nouvelles actions préparatoires;

38.

voit dans ces projets un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles pour les citoyens européens; relève que pour l'ensemble des projets pilotes et actions préparatoires, à l'exception de quatre, la Commission s'est contentée d'inscrire des crédits de paiement, ce qui a permis au Parlement de vérifier s'il fallait un suivi et s'il convenait ou non de voter de nouveaux crédits d'engagement; a analysé en outre un certain nombre de propositions intéressantes dont un nombre limité seulement peuvent être retenues dans le budget 2010, eu égard aux contraintes de l'accord interinstitutionnel et aux plafonds du cadre financier pluriannuel;

39.

a accordé la priorité à la mise en œuvre des projets pilotes et actions préparatoires qui en sont à leur deuxième ou troisième année de mise en œuvre; entend surveiller étroitement leur mise en œuvre, de même que celle des projets et actions récemment mis sur pied dans le cadre de l'exercice financier 2010;

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que les amendements et les propositions de modification de la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/60

A.

considérant que l'avant-projet de budget de toutes les institutions a laissé une marge de 236 597 323 EUR sous le plafond du cadre financier pour l'exercice 2010,

B.

considérant que, suite à la décision du Conseil du 13 juillet 2009, le projet de budget dispose d'une marge de 276 153 415 EUR sous ce plafond,

C.

considérant que le projet pilote approuvé pour la procédure 2009, prévoyant qu'une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets ainsi qu'une coopération mutuelle à un stade précoce soient appliquées à toutes les questions ayant des implications budgétaires importantes, a été maintenu également pour la procédure 2010,

D.

considérant qu'une réunion de concertation a eu lieu entre le Bureau et la commission des budgets le 15 septembre 2009, avant les votes à la commission des budgets et en séance plénière,

1.

rappelle que les institutions de l'Union doivent établir leurs budgets dans le contexte de la situation économique et financière à laquelle l'Europe est confrontée et qu'il est impératif que ces budgets reflètent les efforts visant à atteindre les objectifs politiques en utilisant les ressources aussi efficacement que possible;

2.

réaffirme sa conviction que les demandes budgétaires doivent se fonder entièrement sur les coûts et refléter uniquement les besoins réels en vue de réaliser les tâches confiées à chaque institution, tout en faisant le maximum pour déterminer les économies possibles, y compris par une meilleure organisation du travail, le redéploiement des ressources existantes en fonction des priorités et une réduction de la bureaucratie, afin de faire le meilleur usage possible des ressources financières limitées;

3.

se félicite de l'approche constructive et coopérative adoptée par toutes les institutions dans leurs rapports avec l'autorité budgétaire et constate avec satisfaction que leurs réponses aux questions posées ont été rapides et précises;

4.

souligne qu'aucune dépense ayant trait spécifiquement à l'entrée en vigueur potentielle du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ne figure dans les propositions; rappelle que, si ce traité entre en vigueur, il pourra être nécessaire de recourir à des instruments budgétaires existants, tels qu'une lettre rectificative ou un budget rectificatif; estime néanmoins que, dans un tel cas, il convient d'étudier, de la façon la plus large possible, une réorganisation des ressources existantes avant de faire appel à des ressources supplémentaires; réaffirme, dans un souci de prudence pour l'avenir, la nécessité de conserver un budget viable et de disposer d'une marge financière saine dans ce domaine;

5.

rappelle qu'il existe encore une marge d'amélioration et d'utilisation plus efficace des ressources budgétaires dans un certain nombre de domaines et souhaiterait mettre en lumière, à nouveau, le domaine de la coopération interinstitutionnelle; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel un renforcement de la coopération dans le domaine des services linguistiques pourrait apporter une certaine marge d'économies; a donc décidé qu'il s'agissait d'une priorité pour 2010 et invite les institutions à améliorer ces aspects, y compris en renégociant les dispositions actuelles relatives au partage des ressources internes de traduction;

6.

décide d'introduire à cette fin une réserve transversale de 5 % pour les services de traduction externes et souligne que cet amendement vise toutes les institutions disposant de leurs propres services de traduction; souligne que les améliorations requises comprennent la renégociation des dispositions actuelles relatives au partage des ressources internes de traduction en vue de réaliser des gains d'efficacité et des économies dans le domaine de la traduction, notamment dans le sens du rapport spécial de la Cour des comptes en la matière; prend note du fait que cette réserve pourra donc être libérée lorsqu'une proposition concrète concernant un système de partage des ressources internes de traduction aura été présentée par les institutions et examinée par l'autorité budgétaire;

7.

souhaite vivement que la possibilité de télétravail pour les traducteurs soit réexaminée par les institutions; note que ceci pourrait permettre de réaliser des économies annuelles, notamment si des bureaux peuvent être libérés et utilisés à d'autres fins; relève que la Cour des comptes utilise ce système (bien que de façon limitée) et qu'il fonctionne bien;

8.

a décidé de laisser une marge sous le plafond de la rubrique 5 «dépenses administratives», de 222 344 665 EUR, limitant ainsi l'augmentation globale à 2,1 %; souligne que ceci tient compte du rétablissement d'une partie des réductions opérées par le Conseil dans le budget des institutions, dans les cas où les demandes spécifiques de chaque institution ont été justifiées;

9.

estime que le régime budgétaire de l'Union doit évoluer de façon à récompenser l'imagination et les solutions innovantes; fait valoir à cet égard, et à titre d'incitation, que les gains d'efficacité et les économies résultant de telles mesures de la part des institutions pourraient être affectés à d'autres priorités qui seraient les leurs; souligne toutefois que les fonds inutilisés à la suite de lenteurs de mise en œuvre ou d'événements inattendus devraient, en règle générale, faire retour au contribuable;

10.

se félicite du bon état d'esprit et de la nature constructive de la réunion de concertation du 15 septembre 2009 entre son Bureau et la commission des budgets; estime que ceci devrait renforcer l'établissement du budget du Parlement dans des conditions de coopération et de confiance mutuelle ainsi que d'application stricte des principes de bonne gestion budgétaire et de transparence; souligne que les prérogatives de chaque organe doivent être intégralement maintenues;

11.

rappelle qu'un accord a été obtenu sur les questions suivantes, qui ont été abordées au cours de ladite réunion de concertation:

12.

considère que le flux d'informations et le calendrier des échanges entre son Bureau et la commission des budgets sont cruciaux pour assurer la réussite et l'amélioration de leur coopération;

13.

souligne la nécessité pour le Parlement, comme pour toutes les institutions, de présenter un avant-projet de budget aussi complet que possible au printemps et au début de l'été; souligne que le recours à une lettre rectificative à l'automne devrait être strictement limité aux événements imprévus et aux mises à jour techniques; reconnaît que les années électorales constituent une situation spécifique dans laquelle ces procédures doivent comporter davantage de souplesse, afin de préserver les prérogatives d'un parlement nouvellement constitué;

14.

souligne que le montant global de son budget correspond à 19,87 % des dépenses autorisées à la rubrique 5 (crédits administratifs) du cadre financier pluriannuel, c'est-à-dire qu'il a été maintenu sous la limite de 20 % que le Parlement s'est imposée; réaffirme toutefois que ce pourcentage de 19,87 % ne couvre pas les adaptations éventuelles qui pourraient s'avérer nécessaires, en particulier dans le domaine législatif, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, et maintient qu'une marge considérable est essentielle; reconnaît que, la marge actuellement disponible étant limitée, des économies et des redéploiements supplémentaires seront nécessaires afin de pouvoir répondre à des exigences accrues;

15.

considère qu'une distinction entre les coûts fixes et variables du Parlement faciliterait les décisions sur le montant global de son budget et le suivi approprié, pour maintenir un budget viable; a décidé, à cet égard, de placer en réserve une partie de trois lignes budgétaires spécifiques, tout en demandant un rapport qui identifie les dépenses des titres 2 et 3 en fonction des différents types de coûts, et selon qu'il s'agisse de coûts fixes ou variables; estime qu'une telle distinction, les stratégies à long terme concernant la politique immobilière et la politique d'information et de communication, ainsi qu'une analyse coûts-avantages portant sur les diverses activités parlementaires permettront l'établissement d'un budget base zéro pour les années à venir; considère que ceci permettra au budget du Parlement de refléter uniquement les besoins réels, et augmentera sa transparence, sa précision et son efficacité;

16.

souligne que 2010 est la première année de l'application complète du nouveau statut des députés, ce qui a un impact considérable sur son budget, qui a dû intégrer ces coûts; relève que les montants supplémentaires par rapport à 2009 (une année d'application partielle) peuvent être estimés à quelque 40 000 000 EUR et, par rapport aux années précédentes, à quelque 113 000 000 EUR;

17.

considère que ces chiffres devraient toutefois être différenciés entre ceux qui sont effectivement des conséquences inévitables de nature juridique et budgétaire et ceux pour lesquels l'application concrète du système peut faire une différence; demande d'un point de vue budgétaire, qu'un rapport soit présenté avant le 30 juin 2010, sur l'application du système de remboursement des frais de déplacement, sur la base de données précises et objectives;

18.

se félicite de l'accord obtenu à la fin de 2008 sur le nouveau statut des assistants parlementaires des députés et a intégré les dispositions budgétaires relatives à la première année complète d'application en 2010; se félicite également de la création du groupe d'évaluation temporaire pour examiner les problèmes pratiques qui pourraient résulter de l'introduction du statut des députés et des assistants et souhaite recevoir ses conclusions aussitôt que possible, et en tout cas pas plus tard que la présentation par le Bureau de l'état prévisionnel 2011;

19.

souligne également, en rapport avec le niveau global du budget et les éléments indiqués ci-dessus, que la concertation a permis d'obtenir un accord sur la réduction des réserves proposées à un montant de 5 000 000 EUR pour les nouvelles initiatives politiques, en maintenant une réserve générale pour imprévus de 10 000 000 EUR, ainsi qu'une réserve immobilière de 15 000 000 EUR;

20.

se félicite de l'accord concernant les ressources en personnel pour le budget 2010 et prend note avec intérêt des informations fournies par l'administration concernant les postes jugés nécessaires et les mesures de restructuration proposées en parallèle;

21.

décide d'autoriser les crédits pour la création de 54 nouveaux postes à l'organigramme 2010 du Parlement, répartis comme suit:

décide également d'approuver les crédits destinés aux revalorisations suivantes: 5 AD5 en 5 AD7 en relation avec le recrutement d'interprètes, 30 AD7 en 30 AD9 en relation avec des concours internes, et 30 AST3 en 30 AST5, également en relation avec des concours internes; décide en outre d'approuver les crédits pour la conversion de 5 postes AST6 en 2 postes AD11 et 3 postes AD12 en rapport avec des concours «passerelle»;

22.

insiste néanmoins sur le fait que de nouveaux efforts de redéploiement des ressources et postes existants devraient faire partie intégrante de sa procédure budgétaire; estime, à cet égard, qu'il convient d'adapter l'organisation de ses travaux et la structure de ses services aux priorités politiques, afin de maximiser les résultats et de réduire l'impact des coûts d'un point de vue budgétaire; rappelle, dans ce domaine, son observation de l'année précédente selon laquelle il est crucial d'obtenir une répartition optimale des ressources humaines entre les activités législatives essentielles, les services directs aux députés et les fonctions de soutien administratif, ainsi que de faire mieux comprendre les principes et les priorités qui en sont à la base;

23.

souligne, en particulier, l'accord de concertation visant à renforcer ses services dans le domaine de l'immobilier et de la politique immobilière, afin d'assurer de bonnes conditions d'entretien et de sécurité, d'améliorer la planification et le contrôle et, combiné à une politique immobilière cohérente et responsable, de permettre de réaliser des économies à long terme, dans une mesure raisonnable; accepte donc de prévoir 49 nouveaux postes sur trois ans à cette fin; souligne également l'accord visant à financer 5 postes nécessaires à la réorganisation du service de sécurité;

24.

se félicite également de l'accord de concertation visant à procéder à un audit organisationnel de la DG INLO et du service de sécurité, afin d'évaluer si les ressources sont utilisées au mieux;

25.

rappelle que le multilinguisme a constitué un élément clé du budget 2010, tant du point de vue du maintien, et même du renforcement, des droits de tous les députés à l'égalité de traitement en matière de services linguistiques, que des efforts réalisés pour maîtriser les coûts en améliorant la coopération interinstitutionnelle entre toutes les institutions; se félicite du financement supplémentaire ciblé dans ce domaine dans la proposition de budget et l'approuve;

26.

estime que la mise en œuvre des responsabilités législatives croissantes du Parlement relève d'un processus continu et suppose qu'une assistance pleine et entière soit fournie aux députés afin de les aider à mener à bien leur travail législatif; se félicite, dans ce contexte, de la décision du Bureau du 6 mai 2009 visant à renforcer l'assistance directe aux députés au cours de leur travail législatif, en particulier au stade initial de l'élaboration des textes; considère qu'il convient à présent de se pencher également sur les stades ultérieurs des procédures législatives et juge essentiel que les députés aient accès à des textes corrects dans toutes les langues officielles, conformément aux principes du multilinguisme et aux objectifs de la politique de l'Union visant à mieux légiférer, afin de renforcer la transparence et la légitimité démocratique des positions du Parlement dans les procédures législatives;

27.

rappelle que le Parlement vote régulièrement sur des textes législatifs qui se présentent sous une forme convenue à un stade précoce dans le cadre de compromis politiques, alors que le Conseil n'adopte ces textes qu'après qu'ils ont été finalisés; juge essentiel que le Parlement se penche et vote sur des textes définitifs, corrects dans toutes les langues; demande que des mesures soient prises aux niveaux interne et interinstitutionnel pour veiller à ce que le Parlement soit sur un pied d'égalité avec le Conseil à cet égard;

28.

se félicite de l'accord intervenu en réunion de concertation visant à introduire une réserve transversale de 5 % sur des lignes budgétaires spécifiques pour toutes les institutions disposant de leurs propres services de traduction, comme indiqué plus haut;

29.

est disposé à reconsidérer le système et l'accessibilité des traductions des interventions en plénière, à savoir les comptes rendus in extenso, et à étudier les améliorations possibles par le recours à des technologies modernes, tout en permettant une économie considérable dans le budget; considère que cette démarche pourrait impliquer un système de traduction à la demande, qui serait également de nature à accélérer considérablement la disponibilité des textes demandés;

30.

rappelle sa demande précédente que le Bureau présente une stratégie à long terme, cohérente et responsable en matière immobilière, qui tienne également compte du problème particulier de l'augmentation des coûts d'entretien, des besoins de rénovation et des coûts de sécurité et garantisse la viabilité du budget du Parlement, et compte qu'elle soit présentée d'ici la fin de 2009; prend acte de la réponse reçue à la suite de la résolution budgétaire de l'année passée mais ne la juge pas suffisante; souligne également qu'il convient de tenir compte des futurs remboursements possibles des autorités belges conformément à l'accord sur les locaux existants du Parlement à Bruxelles;

31.

rappelle l'importance qu'il accorde aux questions de sécurité, en relation étroite avec sa politique immobilière, et estime que, dans ce domaine, il est nécessaire d'adopter une approche efficace et équilibrée; souligne, en particulier, le caractère spécifique que revêt un parlement et insiste sur la nécessité de garantir l'ouverture et l'accessibilité, parallèlement à la sécurité; dans le même temps, exprime son inquiétude quant à l'augmentation constante des coûts dans ce domaine et estime qu'il est nécessaire d'adopter une approche différenciée en fonction de la situation propre à chaque lieu de travail;

32.

souligne qu'une explication claire doit encore être fournie concernant la raison pour laquelle le Bureau envisage d'acquérir un nouvel immeuble à proximité de ses bâtiments actuels à Bruxelles, alors qu'il estime par ailleurs ne plus avoir besoin d'un autre de ses bâtiments pour l'activité parlementaire;

33.

se félicite de l'accord sur le financement des fondations et des partis politiques européens, qui devrait contribuer à renforcer la communication avec les citoyens et leur participation à la vie politique dans l'Union; demande de poursuivre le débat sur les principes budgétaires à long terme dans ce domaine;

34.

se félicite de la décision finale du Bureau sur le modèle de gestion du nouveau centre des visiteurs et décide d'accorder les 13 postes demandés afin d'assurer, enfin, une ouverture aussi rapide que possible, et, dans tous les cas, dans la première moitié de 2010;

35.

prend note de l'accord intervenu entre son Bureau et la commission des budgets concernant la Maison de l'histoire européenne; décide de dégager le montant requis de 1 500 000 EUR, lequel sera inscrit à une ligne budgétaire appropriée qui existait déjà dans le budget 2009, afin de veiller à ce que le concours d'architectes puisse se dérouler et à ce que les propositions de projets puissent être reçues à temps l'année prochaine; réaffirme qu'une information sur le coût global du projet est nécessaire; se félicite de l'accord visant à obtenir des fonds supplémentaires de sources extérieures et à explorer une coopération possible sur le projet;

36.

souligne l'importance qu'il attache à une organisation efficace des nombreuses sources d'information et des nombreux services à la disposition des députés et du personnel du Parlement; rappelle, à cet égard, la nouvelle stratégie adoptée en matière de TIC, dans le cadre de sa direction générale des technologies de l'information, et la décision de créer une direction de la bibliothèque et de la gestion des documents dans ses services de la présidence; souligne en outre la nécessité d'élaborer un système global de gestion des connaissances, pour faciliter la diffusion de toutes les informations tant au niveau politique qu'administratif; demande à son Bureau d'accorder une attention particulière à la coopération entre les différents services afin de veiller à ce que la politique globale soit cohérente et présente un bon rapport coût-efficacité; se félicite, enfin, de l'accord intervenu en réunion de concertation, selon lequel une présentation couvrant ces aspects sera assurée lors d'une réunion de sa commission des budgets;

37.

estime également que l'intégration des services de gestion des documents dans la nouvelle direction mentionnée ci-dessus devrait améliorer l'accès à l'information et contribuer à une meilleure compréhension des activités parlementaires; insiste sur le fait que cela devrait faciliter le travail des députés et améliorer également la transparence envers les citoyens; décide d'approuver les éléments budgétaires tels qu'ils figurent dans l'avant-projet de budget; souhaite, parallèlement, être tenu informé de son organisation, de ses coûts et de ses prévisions en matière de personnel, ainsi que de ses produits et services, y compris les mesures visant à améliorer l'accessibilité des documents;

38.

prend note des avis exprimés par la commission du commerce international et par la commission des pétitions et des positions similaires exprimées; considère que, dans l'ensemble, les préoccupations soulevées ont été prises en considération dans toute la mesure du possible dans les amendements budgétaires et lors du vote;

39.

considère que l'augmentation de la charge de travail de la Cour en ce qui concerne les consultations et les nouvelles procédures d'urgence a justifié une augmentation raisonnable de son budget de fonctionnement et de son tableau des effectifs au cours des deux dernières années, y compris un renforcement très considérable de son personnel en 2009; juge donc naturel qu'aucun poste supplémentaire ne soit demandé pour 2010; n'est pas convaincu que les réductions sur les prévisions de rémunération et les taux d'abattement opérées par le Conseil soient correctes, compte tenu du rythme actuel des recrutements et du niveau des effectifs;

40.

décide donc de rétablir l'avant-projet de budget pour un certain nombre de lignes, compte tenu des arguments avancés et des avis de ses commissions;

41.

relève que le coût des nouveaux bâtiments de la Cour continue à produire des répercussions, qui ont un impact problématique sur la croissance globale de son budget; peut accepter, dans cette perspective, et en considération de ces coûts irrécupérables, la croissance générale de 4,5 % présentée, en faisant observer que l'évolution du budget de fonctionnement normal de la Cour se situe à un taux nettement plus faible de 2,5 %;

42.

accepte la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres postes accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes, en particulier émanant de l'autorité de décharge budgétaire; souligne que les effectifs et les demandes de travaux doivent être envisagés dans le contexte plus large du budget et de l'économie européenne; considère donc que les 32 nouveaux postes d'auditeurs accordés sur deux ans placeront la Cour dans une position confortable pour quelques années et, par ailleurs, demande que la Cour établisse des priorités dans les demandes, par ordre d'urgence et d'importance relative;

43.

relève la progression planifiée des coûts de l'extension du bâtiment K3 et réaffirme que, par rapport à l'option du crédit-bail, la décision de financer ces travaux directement par le budget permettra de maintenir les coûts au niveau le plus bas possible pour le contribuable; prend note du fait que la décision d'anticiper un montant de 55 000 000 EUR en 2009 a entraîné une diminution considérable de cette ligne en 2010;

44.

considère, à la suite d'une observation formulée dans l'audit externe réalisé sur la Cour elle-même, que toutes les dépenses relatives à ce projet doivent être effectuées à l'aide des crédits prévus à la ligne consacrée aux bâtiments et, pour garantir la transparence, ne doivent pas figurer dans d'autres lignes/rubriques;

45.

décide d'augmenter un nombre limité de postes de dépenses relatifs à la diffusion des rapports de la Cour au public, aux publications au Journal officiel et aux missions, afin de permettre à un expert thématique d'accompagner l'auditeur, si nécessaire, pour renforcer la pertinence et la qualité des constatations;

46.

décide d'adopter une position de compromis entre les demandes initiales du Comité et le projet de budget du Conseil; décide, à cette fin, d'approuver la création de 6 postes supplémentaires (4 AD5, 1 AST3 et 1 AST1) et d'adapter à 5 % le taux général d'abattement pour les salaires et indemnités;

47.

demande au Comité de présenter un premier rapport succinct sur le fonctionnement du système de planification amélioré des frais de réunion et de déplacement, introduit dans le budget précédent;

48.

demande également, dans la perspective des budgets à venir, une explication succincte du mode de calcul des remboursements et indemnités de déplacement, ainsi que des options dont disposent, le cas échéant, les membres et le personnel à cet égard;

49.

n'approuve pas la suppression par le Conseil de la totalité des dix postes supplémentaires demandés pour le Comité et décide d'en rétablir quatre, à titre de postes prioritaires liés à ses travaux politiques, en particulier pour l'assemblée régionale; rappelle, toutefois, que des augmentations de personnel du Comité ont déjà été approuvées en 2009 et ne peut aller plus loin, étant donné la situation économique générale;

50.

décide d'introduire un taux d'abattement général de 5 %, après avoir entendu les arguments du Comité concernant les recrutements et les vacances d'emploi; note que cette mesure devrait permettre au Comité de disposer des fonds suffisants pour remplir ses obligations, tout en constituant une petite économie par rapport à l'avant-projet de budget;

51.

adopte une position de compromis entre les demandes du Comité et les réductions opérées par le Conseil sur diverses lignes de fonctionnement, y compris les ressources destinées au développement de l'informatique, aux services de garde des enfants pour le personnel et aux mesures d'information et de communication;

52.

rétablit partiellement l'avant-projet de budget, après avoir pris note des réductions opérées par le Conseil et entendu les arguments du Médiateur; insiste sur le fait qu'il est néanmoins possible, dans l'ensemble, de maintenir des économies limitées par rapport à l'avant-projet de budget;

53.

adopte également une position de compromis entre le Médiateur et le Conseil en ce qui concerne les crédits requis pour les salaires et indemnités;

54.

partage l'avis du Médiateur selon lequel il convient de mener une réflexion sur les dépenses relatives à l'élection à cette charge et considère, en fait, que le système actuel consistant à répartir ces coûts sur différentes années et différents postes budgétaires n'est pas transparent;

55.

s'étonne que cet organe n'ait eu virtuellement aucun budget destiné à des mesures de formation et peut donc accepter une certaine augmentation dans ce domaine;

56.

reconnaît que le Contrôleur est de plus en plus appelé à rendre des avis sur les textes législatifs (ayant un impact sur les questions de protection des données); a examiné cette question de manière assez approfondie et a pris note de l'observation que ces consultations sont obligatoires pour le Contrôleur; décide donc de procéder à certains ajustements au projet de budget suggéré par le Conseil;

57.

approuve la création de deux postes supplémentaires (1 AD5 et 1 AST2), ce qui constitue une position médiane entre les demandes initiales et la position du Conseil; prend cette décision notamment à la lumière du fait que, parallèlement, une augmentation est également accordée pour le financement des experts nationaux;

58.

accepte également certains renforcements par rapport à la proposition du Conseil, sur un nombre limité d'autres lignes budgétaires, après avoir entendu les arguments du Contrôleur;

59.

charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et aux organes concernés.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/68

1.

approuve l'initiative de la République tchèque;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République tchèque;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la République tchèque.

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/69

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui–ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.