COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

28.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 233/05

Aide no: XA 97/10

État membre: Italie

Région: L'ensemble du territoire national

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Concessione di un contributo per la partecipazione del giovane imprenditore agricolo (o di un proprio collaboratore) alla manifestazione fieristica SIAL, Parigi — 17/21 ottobre 2010.

Base juridique: Art. 2 della Legge 15 dicembre 1998, n. 441, recante «Norme per la diffusione e la valorizzazione dell’imprenditoria in agricoltura».

Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses totales prévues: 150 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des coûts admissibles

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: Encourager les agriculteurs et leurs collaborateurs à participer à des forums de partage des connaissances entre entreprises, à des concours, à des expositions et à des foires conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

Sont admissibles les coûts supportés par les participants à la foire et les coûts de location du local d'exposition.

L'aide d'État concernée sera accordée conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, en nature sous la forme d'un service subventionné, et n'impliquera pas de paiements directs en espèces aux exploitants.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali

Dipartimento delle politiche competitive del mondo rurale e della qualità

Direzione generale della competitività per lo sviluppo rurale

Via XX Settembre 20

00187 Roma RM

ITALIA

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.gov.it/SviluppoRurale/GiovaniAgricoltura/default.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 101/10

État membre: Pays-Bas

Région: Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Wijziging Subsidieregeling duurzame landbouw in Noord-Brabant (uitbreiding t.b.v. de bouw van stallen conform een zgn. ALFA-ontwerp)

Base juridique: Artikel 152 van de Provinciewet, artikel 2 van de Algemene subsidieverordening Provincie Noord-Brabant.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant totalement disponible pour la mise en œuvre de la partie concernée du régime d'aide: 500 000 EUR. Les demandes peuvent être introduites uniquement en 2010.

Intensité maximale des aides: Le régime d'aide prévoit qu'une subvention peut être accordée pour 50 % des coûts supplémentaires liés à la construction de bâtiments agricoles dont le projet est conforme à la méthode utilisée dans le projet ALFA, par rapport à une construction traditionnelle. L'investissement total pour la construction d'une étable de ce type s'élève à environ 1 000 000 EUR. La subvention maximale à accorder s'élève à 50 000 EUR, c'est-à-dire environ 5 % de l'investissement total, soit l'intensité de l'aide.

Date de la mise en oeuvre: 1er juin 2010, après la publication des informations sommaires par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'octroi de la subvention a lieu entre le 1er juin 2010 et le 1er décembre 2010 (sauf si le plafond fixé pour l'aide est atteint auparavant). Le versement peut encore intervenir jusqu'en 2012.

Objectif de l'aide: Le but est d'inciter les exploitations à donner à leurs bâtiments un aspect plus attractif, tout en conservant ou même en améliorant leur fonctionnalité, et de favoriser ainsi une amélioration de la qualité du paysage rural brabançon.

L'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 est invoqué.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Noord-Brabant

Brabantlaan 1

Postbus 90151

5200 MC Den Bosch

NEDERLAND

Adresse du site web: http://brabant.regelingenbank.eu/regeling/397-subsidieregeling-duurzame-landbouw-in-noord-brabant

http://www.brabant.nl/politiek-en-bestuur/bestuursinformatie/provinciale-bladen.aspx

Autres informations: La modification porte sur le régime d'aide en faveur de l'agriculture durable dans le Noord-Brabant qui a déjà été notifié à la Commission européenne en 2008 et a été enregistré sous le no XA 220/08. La modification permet d'ajouter des activités à celles pouvant bénéficier d'une aide conformément au régime. À la liste existante des activités admissibles vient s'ajouter la possibilité de demander une subvention pour la construction d'une étable dite «ALFA». Il s'agit d'un nouveau mode de construction visant une harmonie optimale entre l'utilité agricole, l'insertion dans le paysage, l'intérêt fonctionnel et la qualité de l'image architectonique. Étant donné que ce mode de construction est plus coûteux que dans le cas d'une «étable traditionnelle», il est désormais proposé de subventionner les coûts supplémentaires liés à la construction d'une étable «ALFA». La préfiguration de ce projet, à savoir l'aboutissement à un projet d'étable «ALFA», a été notifié et enregistré en 2007 sous le numéro XA 417/07.

En outre le plafond des subventions en 2010 pour deux parties du régime, (pour les appareils d'élutriation et l'agriculture durable), est fixé à 0 EUR, parce que les budgets disponibles ont été épuisés.

Les autres possibilités de subvention au titre du régime d'aide ne sont pas adaptées ou ne sont pas modifiées. La modification porte donc uniquement sur le soutien aux investissements en faveur de la construction d'étables «ALFA».

Aide no: XA 105/10

État membre: Allemagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie über die Förderung der Beratung landwirtschaftlicher Unternehmen vor und während einer Umstellung des Betriebes auf ökologischen Landbau

421-40306/0025

Base juridique: Richtlinie über die Förderung der Beratung landwirtschaftlicher Unternehmen vor und während einer Umstellung des Betriebes auf ökologischen Landbau;

Bundeshaushaltsgesetz.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Jusqu'à 0,5 million EUR

Intensité maximale des aides: L'aide, qui prend la forme d'un financement partiel, est destinée à soutenir des projets. Elle couvre jusqu'à 50 % des coûts des services de conseil, un plafond étant néanmoins fixé à 2 000 EUR (net) par type de service de conseil (service de conseil fourni avant la conversion ou après la phase de conversion). Elle n'est pas versée directement au bénéficiaire.

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Fourniture d'une assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006] et aide aux services de conseil en faveur des PME [article 26 du règlement (CE) no 800/2008].

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles traditionnelles et biologiques de tous les sous-secteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Postfach, 53168 Bonn

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.bundesprogramm-oekolandbau.de/foerderrichtlinien/umstellungsberatung/

Autres informations: Les services de conseil aux exploitations agricoles traditionnelles portant sur les possibilités de conversion à l'agriculture biologique et sur les conséquences d'une telle conversion sont un instrument précieux permettant:

de mieux évaluer si et dans quelles circonstances la conversion de l'agriculture traditionnelle à l'agriculture biologique est rentable et d'éviter ainsi que les exploitations ne prennent de mauvaises décisions;

d'améliorer les chances de succès d'un projet de conversion à l'agriculture biologique du fait de meilleures compétences en matière de gestion;

d'encourager la conversion à l'agriculture biologique et d'augmenter ainsi le nombre d'exploitations biologiques.

Les services de conseil concernant les techniques de production et la gestion commerciale pendant la phase de conversion d'une exploitation de l'agriculture traditionnelle à l'agriculture biologique sont un instrument précieux permettant:

de déterminer avec davantage de précision les modalités d'adaptation des différentes filières de production de l'exploitation à la nouvelle situation; ils contribuent ainsi à optimiser les processus d'adaptation indispensables et à réduire au minimum les risques pour l'exploitation de prendre de mauvaises décisions;

d'augmenter les chances d'une conversion réussie par l'amélioration continue des compétences en matière de gestion dans un domaine complexe;

d'optimiser le développement de l'exploitation pendant et après la conversion réussie conformément au règlement (CE) no 834/2007; ils encouragent ainsi le maintien durable des nouvelles méthodes de production et contribuent à éviter une reconversion à l'agriculture traditionnelle après la fin de l'obligation d'exploiter pendant une durée de cinq ans prévue par le règlement (CE) no 1698/2005.

Afin d'encourager les exploitations à recourir aux services de conseil extérieurs, il convient de leur accorder des aides couvrant les coûts de ces services dans les limites de cette directive et des dispositions administratives générales relatives aux articles 23 et 44 des règles budgétaires fédérales (BHO).

L'aide couvre jusqu'à 50 % des coûts des services de conseil, un plafond étant néanmoins fixé à 2 000 EUR (net) par type de service de conseil (service de conseil fourni avant la conversion ou après la conversion).

28.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/11

AIDE D'ÉTAT — GRÈCE

Aide d'État C 15/10 (ex NN 21/10) — Privatisation du casino du Mont Parnès

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 233/06

Par lettre du 6 juillet 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure d’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction F

Bureau J-70, 3/225

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Grèce. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

(1)

Le 23 juin 2002, Egnatia SA («la plaignante»), qui est membre du consortium Casino Attikis (CA), a introduit une plainte auprès de la direction générale du marché intérieur et des services concernant une procédure d'appel d'offres prétendument non transparente et discriminatoire relative à l'attribution au consortium Hyatt Regency (HR) d'un marché public portant sur la cession de 49 % du capital du casino du Mont Parnès. La direction générale du marché intérieur et des services a, ensuite, également transmis la plainte à la direction générale de la concurrence afin d'évaluer l'existence éventuelle d'une aide d'État dans le cadre de cette même procédure d'appel d'offres.

Existence d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

(2)

La plaignante affirme que, pendant la procédure d'appel d'offres, les pouvoirs adjudicateurs ont refusé l'offre la plus élevée, soumise par CA, faisant ainsi preuve d'un comportement prétendument conditionnel, non-transparent et discriminatoire, dans la mesure où une aide d'État éventuelle a été accordée à l'acheteur à la suite d'un vice dans la procédure de vente.

(3)

Plus précisément, au cours de la première phase de la procédure d'appel d'offres, l'offre de CA était de 91 183 652 EUR alors que celle d’HR était de 80 075 000 EUR. Au cours de la deuxième phase, l'offre d’HR était à peine de 92 105 888 EUR, tandis que, au cours de la troisième phase, pendant laquelle CA a été exclue, CA a fait une offre de 107 000 000 EUR. Enfin, lorsque HR a été invitée, en dehors du cadre de la procédure d'appel d'offres public, à revoir à la hausse son offre, elle a offert 110 000 000 EUR, alors que CA a proposé, de sa propre initiative, 162 000 000 EUR. En conséquence, il semble que la dernière offre dépassait de 52 000 000 EUR le prix auquel le marché a été attribué à HR.

(4)

Apparemment, il semblerait que si le comité chargé des appels d'offres avait accepté la dernière offre de la plaignante, d'un montant de 162 000 000 EUR, la Grèce aurait augmenté ses recettes de 52 000 000 EUR. La Grèce a indiqué que cette offre ne pouvait pas être considérée en soi comme une offre officielle soumise par la plaignante étant donné qu'elle a été effectuée en dehors de la procédure d'appel d'offres. Néanmoins, la Commission admet que cet argument peut être remis en cause dans la mesure où une négociation postérieure à l'appel d'offres a eu lieu avec l'attributaire afin qu'il porte son offre de 92 105 888 EUR à 110 000 000 EUR. De plus, la Commission constate que l'offre d'un montant de 92 105 888 EUR faite par HR pendant la deuxième phase, ne semble pas, de prime abord, être compatible avec les dispositions nationales applicables car, selon les informations dont on dispose actuellement, cette nouvelle offre aurait dû, pour le moins, être égale à l'offre initiale la plus élevée majorée de 10 % (l'offre précédente la plus élevée était de 91 183 652 EUR).

(5)	En outre, selon la législation nationale, le comité chargé de l'appel d'offres pouvait, à sa seule discrétion, annuler l'appel d'offres et en lancer un nouveau. Pourtant, il a ignoré cette option.

(6)

La Commission estime qu'à ce stade, il est assez difficile de déterminer, d'une part, si un traitement préférentiel a été accordé illégalement et, d'autre part, si un prix de marché a ou n'a pas été payé. Toutefois, dans l'hypothèse où la procédure d'appel d'offres aurait effectivement été entachée de partialité, il convient de prendre en considération les éléments ci-dessous.

(7)

Si le montant de 110 000 000 EUR reste inférieur à la valeur marchande de 49 % du capital du casino du Mont Parnès, la différence entre les deux montants constitue un avantage pour l'acheteur et un inconvénient pour l'État (perte de recettes publiques). Par conséquent, la Commission ne saurait exclure que la mesure confère au bénéficiaire présumé un avantage économique sélectif, accordé au moyen de ressources publiques.

(8)

Par ailleurs, en général, le secteur des jeux d'argent est actuellement exploité par des groupes internationaux, qui contrôlent en grande partie les activités liées aux courses de chevaux, aux loteries, aux hôtels et aux casinos. En conséquence, la Commission conclut que les jeux d'argent constituent une activité mondiale et que les entreprises présentes dans ce secteur exercent une activité économique sur un marché international. En outre, dans le cas des hôtels-casinos, les activités commerciales en cause sont étroitement liées au secteur du tourisme. La Commission croit savoir également que lors de la privatisation du casino du Mont Parnès, l'octroi d'une éventuelle licence pour un deuxième casino dans la région a fait explicitement l'objet d'un report de délai dans le contrat de vente. En effet, même si la législation nationale autorise l'octroi d'une deuxième licence de casino dans la région d'Attika, les pouvoirs publics se sont engagés, en vertu d'une clause du contrat, à rembourser à HR 70 % du prix d'achat (soit un montant de 110 000 000 EUR) si une telle licence était octroyée avant 2012. Cela signifie que la valeur des activités pour l'acheteur (et par conséquent, toute aide comprise dans le prix d'achat) est liée aux conditions de concurrence et peut donc fausser cette concurrence.

(9)	La Commission estime qu'on ne peut exclure que les critères visant à déterminer l'existence d'une aide conformément à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE soient satisfaits et que la procédure d'appel d'offres considérée puisse présenter des éléments d'aide d'État en faveur d’HR.

Compatibilité de l’aide

(10)

La Commission a examiné s'il est possible que l'aide d'État soit compatible avec le marché intérieur, dans le cadre de l'une quelconque des exceptions autorisées au titre des articles 106 ou 107 du TFUE. Jusqu'à présent, la Grèce a fait valoir qu'aucune aide d'État n'était en cause et n'a avancé aucun argument justifiant l'éventuelle compatibilité de toute aide. La Commission doute qu'une aide d'État en faveur de l'acheteur dans le cadre de la privatisation soit compatible avec le marché intérieur; elle invite toutefois les parties intéressées à faire part de leurs observations concernant des motifs possibles de compatibilité de l'aide présumée dans le cadre de la procédure en cours.

Quantification et récupération

(11)

Si les doutes de la Commission se confirment concernant l'incompatibilité de l'aide d'État, alors elle sera tenue en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure (CE) no 659/1999 d'ordonner à la Grèce de récupérer l'aide d'État incompatible auprès du bénéficiaire présumé, à savoir le consortium Hyatt Regency, à moins que, ce faisant, elle aille à l'encontre d'un principe général de droit.

TEXTE DE LA LETTRE

«Η Επιτροπή ενημερώνει την Ελλάδα ότι, αφού εξέτασε τις πληροφορίες που παρείχαν οι αρχές της χώρας σας σχετικά με το προαναφερόμενο μέτρο ενίσχυσης, αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία που προβλέπει το άρθρο 108 παράγραφος 2 της συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης (εφεξής “ΣΛΕΕ”).

1. ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ

(1)

Στις 23 Ιουνίου 2002, η Εγνατία ΑΕ (1), μέλος της κοινοπραξίας Καζίνο Αττικής (“ο καταγγέλλων”), υπέβαλε καταγγελία στην ΓΔ Εσωτερικής Αγοράς και Υπηρεσιών σχετικά με διαδικασία διαγωνισμού χαρακτηριζόμενη, σύμφωνα με τους ισχυρισμούς του, από έλλειψη διαφάνειας και διακρίσεις προς όφελος του ομίλου Hyatt Regency για την παραχώρηση του 49 % του κεφαλαίου του Καζίνου Πάρνηθας (2).

(2)	Με επιστολή της 3ης Οκτωβρίου 2002, η ΓΔ Εσωτερικής Αγοράς και Υπηρεσιών διαβίβασε αντίγραφο του φακέλου στη ΓΔ Ανταγωνισμού προκειμένου να προβεί σε παράλληλη ανάλυση για ενδεχόμενα ζητήματα κρατικών ενισχύσεων στην εν λόγω υπόθεση.

(3)	Με ηλεκτρονική επιστολή της 9ης Δεκεμβρίου 2002, ο νομικός εκπρόσωπος του καταγγέλλοντος (3) παρείχε στις υπηρεσίες της ΓΔ Ανταγωνισμού πρόσθετες διευκρινίσεις για την υπόθεση.

(4)	Με επιστολή της 24ης Ιανουαρίου 2003, η Επιτροπή κοινοποίησε την καταγγελία για κρατική ενίσχυση στις ελληνικές αρχές και κάλεσε την Ελλάδα να διευκρινίσει τα θέματα που εθίγησαν. Οι ελληνικές αρχές απάντησαν στις 4 Μαρτίου 2003.

(5)	Στις 27 Ιανουαρίου 2003, πραγματοποιήθηκε συνάντηση μεταξύ των υπηρεσιών της Επιτροπής και του νόμιμου εκπρόσωπου του καταγγέλλοντος.

(6)	Στις 12 Φεβρουαρίου 2003 και στις 22 Αυγούστου, ο νόμιμος εκπρόσωπος του εικαζόμενου δικαιούχου (4) κατέθεσε δικαιολογητικά έγγραφα στις υπηρεσίες της Επιτροπής.

(7)	Με επιστολές της 31ης Μαρτίου 2003 και της 16ης Μαΐου 2003, ο καταγγέλλων υπέβαλε συμπληρωματικές πληροφορίες στη ΓΔ Ανταγωνισμού.

(8)	Στις 10 Απριλίου 2003, πραγματοποιήθηκε συνάντηση μεταξύ των υπηρεσιών της Επιτροπής και του εικαζόμενου δικαιούχου.

(9)

Κατά την περίοδο από 15 Ιουλίου 2003 έως 16 Σεπτεμβρίου 2003, η Επιτροπή είχε σειρά επαφών με τον καταγγέλλοντα που αφορούσαν τις χωριστές εκτιμήσεις για τις δύο καταγγελίες και επέστησε την προσοχή του στην πρακτική λήψης των αποφάσεών της σύμφωνα με την οποία η παραχώρηση δημόσιων περιουσιακών στοιχείων στο πλαίσιο διαδικασίας διαγωνισμού ενδέχεται να μη συνιστά κρατική ενίσχυση εφόσον η διαδικασία έχει διεξαχθεί με διαφάνεια και χωρίς διακρίσεις. Κατά συνέπεια, η Επιτροπή πληροφόρησε τον καταγγέλλοντα ότι προκειμένου να καταλήξει στην άποψή της αναμένει την ολοκλήρωση της εξέτασης της ΓΔ Εσωτερικής Αγοράς και Υπηρεσιών για τη σύναψη δημόσιας σύμβασης.

(10)

Με επιστολές της 22ας Ιανουαρίου και της 4ης Αυγούστου 2004, η ΓΔ Εσωτερικής Αγοράς και Υπηρεσιών περάτωσε την έρευνα εκτιμώντας ότι δεν υπήρξε παρατυπία κατά τη διαδικασία πώλησης του καζίνου. Με επιστολή της 2ας Ιουνίου 2004, η ΓΔ Ανταγωνισμού ενημέρωσε τον καταγγέλλοντα ότι έθεσε στο αρχείο την καταγγελία κρατικής ενίσχυσης δυνάμει του άρθρου 20 παράγραφος 2 του διαδικαστικού κανονισμού (659/99/EΚ) (5).

(11)	Στις 18 Φεβρουαρίου 2005 ο καταγγέλλων υπέβαλε στο Πρωτοδικείο αίτηση αναίρεσης για την ακύρωση της απόφασης της Επιτροπής να θέσει στο αρχείο την υπόθεση.

(12)	Με διάταξη της 26ης Σεπτεμβρίου 2006, το Πρωτοδικείο απέρριψε ως απαράδεκτη την πράξη καθώς έκρινε ότι η επιστολή δεν αποτελούσε πράξη δυνάμενη να προσβληθεί κατά την έννοια του άρθρου 230 EΚ (6).

(13)	Στις 18 Δεκεμβρίου 2006, ο καταγγέλλων προσέφυγε στο Δικαστήριο κατά της διάταξης του Πρωτοδικείου.

(14)	Με απόφαση της 17ης Ιουλίου 2008 (7), το Δικαστήριο αναίρεσε τη διάταξη, αποφαινόμενο ότι πρόκειται για πράξη δυνάμενη να προσβληθεί η οποία δεν είναι συμβατή με τις υποχρεώσεις της Επιτροπής δυνάμει του διαδικαστικού κανονισμού, και ανέπεμψε την υπόθεση στο Πρωτοδικείο.

(15)	Με επιστολή της 26ης Σεπτεμβρίου 2008, οι υπηρεσίες της ΓΔ Ανταγωνισμού απέσυραν την σχετική επιστολή και κίνησαν εκ νέου τη διαδικασία για την υπόθεση.

(16)

Με διάταξη της 29ης Σεπτεμβρίου 2009, το Πρωτοδικείο, λαμβάνοντας υπόψη την απόσυρση της επιστολής, αποφάσισε να μην αποφανθεί (8). Η τελευταία διάταξη του Πρωτοδικείου προσβλήθηκε από τον καταγγέλλοντα στις 7 Σεπτεμβρίου 2009 με το επιχείρημα ότι το Πρωτοδικείο θα έπρεπε να θεωρήσει ανίσχυρη την απόσυρση της επιστολής και να ακυρώσει την αρχική επιστολή. Η υπόθεση εκκρεμεί επί του παρόντος στα πινάκια του Δικαστηρίου.

(17)	Με ηλεκτρονική επιστολή της 11ης Σεπτεμβρίου 2009, ο καταγγέλλων παρείχε περαιτέρω πληροφορίες για την εικαζόμενη παράβαση της νομοθεσίας της ΕΕ.

(18)	Στις 14 Οκτωβρίου 2009, πραγματοποιήθηκε συνάντηση μεταξύ των υπηρεσιών της Επιτροπής και του καταγγέλλοντος. Μετά τη συνάντηση αυτή ο καταγγέλλων παρείχε περαιτέρω πληροφορίες στο πλαίσιο επαφών του με την Επιτροπή.

(19)

Με επιστολή της 21ης Οκτωβρίου 2009, η Επιτροπή ζήτησε από την Ελλάδα πρόσθετες πληροφορίες. Με επιστολή της 13ης Νοεμβρίου 2009 η Ελλάδα ζήτησε παράταση της προθεσμίας για την απάντησή της, αίτημα που έγινε δεκτό από την Επιτροπή με ηλεκτρονική επιστολή της 18ης Νοεμβρίου 2009. Στις 11 Ιανουαρίου 2010 και στις 14 Ιανουαρίου 2010 η Ελλάδα έδωσε απαντήσεις στην Επιτροπή.

(20)

Με απόφαση της 6ης Μαΐου 2010, το Δικαστήριο ανταποκρίθηκε στο αίτημα του Συμβουλίου της Επικρατείας για έκδοση προδικαστικής απόφασης δυνάμει του άρθρου 234 ΕΚ, ιδίως όσον αφορά την εφαρμογή των ευρωπαϊκών κανόνων που διέπουν τις δημόσιες συμβάσεις στη διαδικασία των διαγωνισμών, θέμα που αποτελεί επίσης αντικείμενο της παρούσας έρευνας. Το Δικαστήριο κατέληξε μεταξύ άλλων στο συμπέρασμα ότι μια σύμβαση όπως αυτή που αποτελεί αντικείμενο του υπό εξέταση διαγωνισμού δεν υπάγεται, ως σύνολο, στο πεδίο εφαρμογής των οδηγιών περί δημοσίων συμβάσεων (9). Επιπλέον, το Δικαστήριο επεσήμανε ότι το εν λόγω συμπέρασμα δεν αποκλείει την υποχρέωση τηρήσεως, στο πλαίσιο μιας τέτοιας συμβάσεως, των θεμελιωδών κανόνων και των γενικών αρχών της Συνθήκης, ιδίως όσον αφορά την ελευθερία εγκαταστάσεως και την ελεύθερη κυκλοφορία των κεφαλαίων.

2. ΤΑ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕΤΡΑ

Οι καταγγελίες

(21)

Η Εγνατία ΑΕ, μέλος της κοινοπραξίας Καζίνο Αττικής, η οποία μετά από συγχώνευση εξαγοράσθηκε από την Αθηναϊκή Τεχνική, υπέβαλε καταγγελία στη ΓΔ Εσωτερικής Αγοράς και Υπηρεσιών η οποία παραπέμφθηκε επίσης στη ΓΔ Ανταγωνισμού. Η πρώτη ΓΔ κλήθηκε να αποφανθεί επί της νομιμότητας της αμφισβητούμενης διαδικασίας υπό το πρίσμα της κοινοτικής νομοθεσίας περί δημοσίων συμβάσεων, ενώ η ΓΔ Ανταγωνισμού κλήθηκε να αξιολογήσει την εν δυνάμει παρουσία κρατικής ενίσχυσης στο πλαίσιο της ίδιας πλειοδοτικής διαδικασίας.

Η ουσία της καταγγελίας περί κρατικής ενίσχυσης

(22)

Τον Οκτώβριο του 2001, η εταιρεία Ελληνικά Τουριστικά Ακίνητα (ETA) προκήρυξε διεθνή δημόσιο διαγωνισμό για την παραχώρηση του 49 % του κεφαλαίου της δημόσιας επιχείρησης Καζίνο Πάρνηθας. Ο διαγωνισμός κατακυρώθηκε στην κοινοπραξία Hyatt Regency (HR), σε βάρος του μοναδικού άλλου υποψήφιου επιχειρηματικού σχήματος, της κοινοπραξίας Καζίνο Αττικής (ΚA). Στις παραγράφους που ακολουθούν περιγράφονται τα γεγονότα που οδήγησαν στην εν λόγω κατακύρωση του διαγωνισμού με βάση τις πληροφορίες που διαθέτει η Επιτροπή (10).

(23)

Στην ανακοίνωση της πρόσκλησης υποβολής προσφορών της 19ης Οκτωβρίου 2001 ανταποκρίθηκαν δύο επιχειρηματικά σχήματα: η κοινοπραξία “ΚΑΖΙΝΟ ΑΤΤΙΚΗΣ” (εφεξής ΚΑ) και η κοινοπραξία “HYATΤ REGENCY — ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΤΕΧΝΟΔΟΜΙΚΗ” (εφεξής HR). Οι δύο κοινοπραξίες επελέγησαν να συμμετάσχουν στη δεύτερη φάση του διαγωνισμού υπό τους όρους της ισχύουσας εθνικής νομοθεσίας.

(24)

Σύμφωνα με την ισχύουσα νομοθεσία, η επιλογή του νικητή του διαγωνισμού γίνεται με διαδικασία προσφορών (διαδικασία πλειοδοσίας) και η αρχική τιμή πώλησης ορίστηκε σε 80 000 000 EUR. Η επιτροπή διεξαγωγής του διαγωνισμού ανοίγει τους υποβληθέντες από τους υποψήφιους ενσφράγιστους φακέλους στους οποίους περιέχεται η οικονομική προσφορά του κάθε υποψήφιου, και ανακοινώνει τις εν λόγω προσφορές. Στον επόμενο γύρο, ο υποψήφιος που υπέβαλε τη χαμηλότερη προσφορά δικαιούται να υποβάλει τη νέα προσφορά του σε ενσφράγιστο φάκελο. Η νέα αυτή προσφορά πρέπει να είναι τουλάχιστον ίση με την αρχικά υψηλότερη προσφορά αυξημένη κατά 10 %. Η εν λόγω διαδικασία διαδοχικών υποβολών προσφορών συνεχίζεται επ’αόριστον σε ξεχωριστούς γύρους έως ότου αποσυρθεί ένας από τους προσφέροντες. Στην περίπτωση αυτή, ο τελευταίος υποβάλλων προσφορά κηρύσσεται προσωρινός πλειοδότης με πρακτικό της επιτροπής διαγωνισμού. Το πρακτικό που ορίζει τον προσωρινό πλειοδότη υποβάλλεται από την επιτροπή διαγωνισμού (12) στο διοικητικό συμβούλιο της εταιρείας Ελληνικά Τουριστικά Ακίνητα (ETA).

(25)

Κατά τον πρώτο γύρο, οι υποψήφιοι υπέβαλαν την προσφορά τους ταυτόχρονα, σε ενσφράγιστους φακέλους. Η προσφορά της ΚΑ ανερχόταν σε 91 183 652 EUR, ενώ η προσφορά της HR σε 80 075 000 EUR. Ωστόσο, ο φάκελος της τελευταίας περιελάμβανε, εκτός από την προσφορά, ένσταση σχετικά με τη νομιμότητα της συμμετοχής της κοινοπραξίας ΚΑ στη διαδικασία υποβολής προσφορών. Η επιφύλαξη αμφισβητήθηκε από την ΚΑ η οποία ισχυρίστηκε ότι η εν λόγω ένσταση καθιστούσε μη αποδεκτή την οικονομική προσφορά της HR. Όπως αντιλαμβάνεται η Επιτροπή, κατά το στάδιο αυτό και εν αναμονή περαιτέρω διευκρινίσεων που θα παρασχεθούν στο πλαίσιο της κινηθείσας διαδικασίας, αμφότερες οι ενστάσεις που υποβλήθηκαν στον πρώτο γύρο απορρίφθηκαν από την επιτροπή ενστάσεων.

(26)

Κατά το δεύτερο γύρο, η HR υπέβαλε σε ενσφράγιστο φάκελο την προσφορά της ύψους 92 105 888 EUR, συνοδευόμενη εκ νέου από την ίδια γραπτή επιφύλαξη. Μετά την ολοκλήρωση του δεύτερου γύρου και πριν την έναρξη του τρίτου γύρου, μετά όμως από την υποβολή του φακέλου με την οικονομική προσφορά για τον τρίτο γύρο από τον νόμιμο εκπρόσωπο της ΚΑ, ο εν λόγω εκπρόσωπος ζήτησε από την επιτροπή ενστάσεων να του επιτραπεί να υποβάλει στο διοικητικό συμβούλιο της ΕΤΑ χωριστή δήλωση σχετικά με την παραβίαση των όρων του διαγωνισμού όσον αφορά ιδίως τις απαιτήσεις εγκυρότητας του διαγωνισμού. Η επιτροπή απέρριψε το εν λόγω αίτημα ισχυριζόμενη ότι θα μπορούσε να γίνει δεκτό μόνο εφόσον υποβαλλόταν υπό μορφή ένστασης εμπίπτουσας στην αρμοδιότητα της επιτροπής ενστάσεων. Ο νόμιμος εκπρόσωπος της ΚΑ ζήτησε από την επιτροπή πεντάλεπτη προθεσμία προκειμένου να αποφασίσει για τις επόμενες ενέργειές του. Η αιτηθείσα προθεσμία έγινε δεκτή και οι εκπρόσωποι της ΚΑ ανέλαβαν από τον πίνακα της επιτροπής τόσο την γραπτή δήλωση όσο και τον φάκελο της προσφοράς. Όταν επέστρεψαν, μετά την πάροδο της προθεσμίας των πέντε λεπτών, δήλωσαν ότι δεν σκόπευαν να υποβάλουν ένσταση και υπέβαλαν την προσφορά τους. Στη συνέχεια, υποβλήθηκε ένσταση από την HR η οποία ζήτησε να κριθεί ως απαράδεκτη η διαδικασία προσφοράς κατά τον τρίτο γύρο με την αιτιολογία ότι η ΚΑ υπέβαλε προσφορά την οποία απέσυρε και την υπέβαλε στη συνέχεια εκ νέου. Η ένσταση της HR έγινε αποδεκτή από την επιτροπή ενστάσεων και η προσφορά της ΚΑ αποκλείστηκε από τη διαδικασία του διαγωνισμού.

(27)

Αφού απέκλεισε την προσφορά της ΚΑ στον τρίτο γύρο, η επιτροπή ενστάσεων (13) διαβίβασε στο διοικητικό συμβούλιο της ETA αντίγραφο των τελευταίων πρακτικών της όγδοης συνεδρίασης, στα οποία ανακήρυξε την HR ως πρώτο προσωρινό πλειοδότη (με προσφορά 92 105 888 EUR) και την ΚΑ ως δεύτερο προσωρινό πλειοδότη. Η επιτροπή φαίνεται ότι δεν αποσφράγισε το φάκελο της προσφοράς της ΚΑ για τον τρίτο γύρο και δεν επέστρεψε τον ενσφράγιστο φάκελο στην τελευταία αλλά τον παρέδωσε στην ΕΤΑ προς φύλαξη (14). Το διοικητικό συμβούλιο της ΕΤΑ συγκάλεσε έκτακτη γενική συνέλευση στην οποία το ΔΣ παρέδωσε το φάκελο. Στη συνέχεια, στις 5 Ιουνίου 2002, ο διευθύνων σύμβουλος της ΕΤΑ και ο νόμιμος εκπρόσωπος της Kantor Capital ΑΕ, οικονομικός σύμβουλος επιφορτισμένος με τις διαδικασίες, εξουσιοδοτήθηκαν να ζητήσουν από την HR να βελτιώσει την προσφορά της. Η HR αύξησε στη συνέχεια το προτεινόμενο ποσό σε 110 000 000 EUR. Στις 12 Ιουνίου 2002, η ΚΑ υπέβαλε στο διοικητικό συμβούλιο της ETA επιστολή περιέχουσα την προσφορά της, η οποία ανερχόταν σε 162 000 000 EUR.

Η άποψη του καταγγέλλοντος

(28)

Ο καταγγέλλων αμφισβητεί την επιλογή του αγοραστή, το τίμημα της συναλλαγής και την εικαζόμενη τροποποίηση εκ μέρους των ελληνικών αρχών άλλων όρων που συνδέονται με την πώληση μετά την ολοκλήρωση της διαδικασίας υποβολής προσφορών (15). Ειδικότερα, ο καταγγέλλων ισχυρίζεται ότι κατά την πλειοδοτική διαδικασία οι αναθέτουσες αρχές αγνόησαν την υψηλότερη προσφορά εκ μέρους της ΚΑ ενεργώντας, σύμφωνα με τον καταγγέλλοντα, κατά τρόπο μη διαφανή που εισάγει όρους και διακρίσεις σε βαθμό που ο αγοραστής ενδέχεται να έχει λάβει κρατική ενίσχυση ως αποτέλεσμα της παράτυπης διαδικασίας πώλησης.

(29)

Ειδικότερα, ο καταγγέλλων επισημαίνει ότι η πρώτη προσφορά της ΚΑ ανερχόταν σε 91 183 652 EUR έναντι 80 075 000 EUR της HR. Στο δεύτερο γύρο, η προσφορά της HR ανερχόταν μόλις σε 92 105 888 EUR, ενώ στον τρίτο γύρο κατά τον οποίο αποκλείστηκε η ΚΑ, άδικα κατά την άποψή της, η ΚΑ προσέφερε 107 000 000 EUR. Τέλος, όταν η HR κλήθηκε μετά το πέρας της πλειοδοτικής διαδικασίας του διαγωνισμού να βελτιώσει την προσφορά της, προσέφερε 110 000 000 EUR έναντι 162 000 000 EUR που προσέφερε ιδία πρωτοβουλία η ΚΑ. Το επιχείρημα που προβάλει ο καταγγέλλων είναι ότι η τελευταία του προσφορά ήταν κατά 52 000 000 EUR υψηλότερη από την τιμή με την οποία έγινε η κατακύρωση στην HR, γεγονός που συνιστά παράνομη κρατική ενίσχυση ίση με το εν λόγω ποσό προς όφελος του αγοραστή.

(30)

Στο πλαίσιο αυτό ο καταγγέλλων τονίζει ότι, στην περίπτωση της συνέχισης της υποβολής προσφορών από την HR και παρά τις ρητά διατυπωθείσες επιφυλάξεις της ΚΑ για τη νομιμότητα της συμμετοχής της, η επιτροπή ενστάσεων απέρριψε τις επιφυλάξεις της και δεν απέκλεισε την HR από τη διαδικασία προσφορών. Αντίθετα, όταν η ΚΑ αντιτάχθηκε στην εικαζόμενη παράνομη συμμετοχή της HR, ο πρόεδρος της επιτροπής, απρόθυμος να δεχτεί την ένστασή της ΚΑ, της έδωσε την εντύπωση ότι μπορούσε να αποσύρει την ένσταση και να υποβάλει εκ νέου την προσφορά και της παραχώρησε σύντομη χρονική προθεσμία προκειμένου να αποφασίσει σχετικά. Ωστόσο, όταν κατέθεσε εκ νέου την προσφορά χωρίς τη διατύπωση επιφύλαξης, η επιτροπή θεώρησε ότι επρόκειτο για “δεύτερη” προσφορά στο πλαίσιο του ίδιου γύρου και απέκλεισε την ΚΑ από την διαδικασία μετά από την ένσταση που υπέβαλε η HR.

(31)

Σύμφωνα με τον καταγγέλλοντα, η άνιση αυτή μεταχείριση οδήγησε σε σοβαρή ζημία για το ελληνικό κράτος το οποίο στερήθηκε τη δυνατότητα να εισπράξει μεγαλύτερο τίμημα για την ιδιωτικοποίηση, λαμβανομένου μάλιστα υπόψη του γεγονότος ότι οι ελληνικές αρχές είχαν τη διακριτική ευχέρεια να ακυρώσουν την υφιστάμενη πλειοδοτική διαδικασία και να προκηρύξουν νέα χωρίς την υποχρέωση να καταβάλουν αποζημίωση στα συμμετέχοντα μέρη ή να επικαλεσθούν κάποιον ιδιαίτερο λόγο.

(32)

Σε περαιτέρω επαφές του με την Επιτροπή, ο καταγγέλλων ισχυρίστηκε ότι οι όροι της δημόσιας σύμβασης τροποποιήθηκαν από τον μεταγενέστερο νόμο 3139/2003, που επιβεβαίωσε την ιδιωτικοποίηση και του οποίου οι διατάξεις εικάζεται ότι βελτίωσαν τους αρχικούς όρους του διαγωνισμού. Ο καταγγέλλων ανέφερε ειδικότερα μεταξύ άλλων: 1) η HR απαλλάχθηκε από την υποχρέωσή της να επενδύσει 44 000 000 EUR στο Καζίνο Πάρνηθας, 2) η αρχική αναλυτική περιγραφή υποχρεωτικών ενεργειών που αποσκοπούσαν στην αναβάθμιση των εγκαταστάσεων αντικαταστάθηκε από μια γενικότερη υποχρέωση “εκσυγχρονισμού” του συγκροτήματος, 3) επιτράπηκε στην HR να διατηρήσει τους υπάρχοντες υπαλλήλους χωρίς να υποχρεούται να εφαρμόσει το προστατευτικό νομοθετικό καθεστώς το οποίο ίσχυε για τους υπαλλήλους αυτούς τη στιγμή διεξαγωγής του διαγωνισμού, 4) εκχωρήθηκαν στην HR διάφορα άλλα πλεονεκτήματα, μεταξύ των οποίων η απαλλαγή από ορισμένες κανονιστικές υποχρεώσεις όσον αφορά την έκδοση ειδικών αδειών (άδεια δασοκομίας) και η δυνατότητα επέκτασης του αρχικού καταλόγου των επιτρεπόμενων τυχερών παιχνιδιών στο Καζίνο Πάρνηθας.

(33)

Επιπλέον, ο καταγγέλλων επεσήμανε ότι οι κρατικές αρχές συμφώνησαν, μέσω συμβατικής ρήτρας, να επιστρέψουν στην HR το 70 % του τιμήματος αγοράς σε περίπτωση παραχώρησης σε άλλη εταιρεία άδειας λειτουργίας δεύτερου καζίνου στην ίδια περιφέρεια πριν από το 2012. Σύμφωνα με τον καταγγέλλοντα τα μέτρα αυτά παρείχαν έμμεσα στην HR εδαφική αποκλειστικότητα μέχρι το 2012.

(34)	Κατά την άποψη του καταγγέλλοντος, τα προαναφερόμενα στοιχεία υποδηλώνουν την παρουσία κρατικής ενίσχυσης κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ προς όφελος της HR.

Η θέση των ελληνικών αρχών

(35)

Απαντώντας στον καταγγέλλοντα, οι ελληνικές αρχές αιτιολόγησαν την πλειοδοτική διαδικασία, ισχυριζόμενες ότι η προσφορά που υποβλήθηκε στον τρίτο γύρο από την καταγγέλλουσα κοινοπραξία ΚΑ, απεσύρθη από τον εκπρόσωπό της με δική του πρωτοβουλία και αφού δήλωσε ότι η υποβολή οικονομικής προσφοράς θα εξαρτηθεί από το εάν θα υποβληθεί ένσταση. Ωστόσο, μετά την απόφασή του να μην υποβάλει ένσταση και την εκ νέου υποβολή της οικονομικής του προσφοράς, και αφού το έτερο διαγωνιζόμενο επιχειρηματικό σχήμα, η HR, υπέβαλε ένσταση, η προσφορά του καταγγέλλοντος δεν ανοίχτηκε, βάσει του γεγονότος ότι αντιπροσώπευε δεύτερη προσφορά του ιδίου προσφέροντος κατά τον ίδιο γύρο, πρακτική ανεπίτρεπτη δυνάμει των κανόνων υποβολής προσφορών. Συνεπώς, η Επιτροπή ενστάσεων ανακήρυξε την HR πρώτο προσωρινό πλειοδότη, με προσφερθέν τίμημα 92 105 888 EUR (τρέχουσα τιμή δεύτερου γύρου), παρόλο που ο καταγγέλλων ισχυρίζεται ότι η μη ανοιχθείσα προσφορά ανερχόταν σε 107 000 000 EUR. Σύμφωνα με τις κρατικές αρχές, η συμπληρωματική προσφορά των 162 000 000 EUR που επικαλείται ο καταγγέλλων, υποβλήθηκε εκτός της πλειοδοτικής διαδικασίας και ως εκ τούτου δεν ελήφθη υπόψη. Κατά την άποψή τους, εάν η επιτροπή ενστάσεων είχε κάνει αποδεκτή την τελευταία προσφορά του καταγγέλλοντος, θα είχε παραβεί τους όρους της προκήρυξης και συνεπώς την ίδια την αρχή της ίσης μεταχείρισης. Οι ελληνικές αρχές υπογραμμίζουν ότι η κανονικότητα της διαδικασίας υποβολής προσφορών επικυρώθηκε στη συνέχεια από τα εθνικά δικαστήρια (16).

3. ΕΚΤΙΜΗΣΗ ΤΩΝ ΜΕΤΡΩΝ

3.1. Ύπαρξη ενίσχυσης κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ (17)

(36)

Η Επιτροπή εξέτασε τη διαδικασία ιδιωτικοποίησης του Καζίνου Πάρνηθας για να ελέγξει την ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης. Κρατική ενίσχυση προς τον αγοραστή θα υπήρχε εάν το καζίνο είχε πωληθεί σε τιμή χαμηλότερη από την αγοραία αξία του. Η Επιτροπή αποδέχεται γενικά ότι εφόσον μία επιχείρηση πωληθεί στον πλειοδότη μετά από διαδικασία ανοικτού, διαφανούς, και χωρίς διακρίσεις και όρους διαγωνισμού, τότε δεν υφίσταται ενίσχυση (18).

(37)

Στην υπό εξέταση υπόθεση, πρέπει αφενός να επισημανθεί ότι διενεργήθηκε διαδικασία διαγωνισμού. Στον πίνακα που ακολουθεί συνοψίζονται, σύμφωνα με τις πληροφορίες που διαθέτει η Επιτροπή, οι προσφορές που υποβλήθηκαν:

Πλειοδοτική διαδικασία	Κοινοπραξία Καζίνο Αττικής	Κοινοπραξία Regency Hyatt
Πρώτος γύρος	91 183 652 EUR	80 075 000 EUR
Δεύτερος γύρος		92 105 888 EUR
Τρίτος γύρος	107 000 000 EUR — Ανελήφθησαν από τον καταγγέλλοντα ο οποίος στη συνέχεια αποκλείστηκε από την εκ νέου υποβολή της προσφοράς
Εκτός της πλειοδοτικής διαδικασίας	162 000 000 EUR — ιδία πρωτοβουλία τα οποία όμως δεν λήφθηκαν υπόψη	110 000 000 EUR — βελτιωμένη προσφορά μετά από αίτημα της ETA
52 000 000 EUR (εικαζόμενη κρατική ενίσχυση)

(38)

Κατά συνέπεια, ακόμη και σύμφωνα με τον καταγγέλλοντα, το ενδεχόμενο τίμημα που καταβλήθηκε ήταν υψηλότερο από κάθε προσφορά που υποβλήθηκε από τα μέρη κατά τη διάρκεια της διαδικασίας του διαγωνισμού. Τούτο ισχύει και για την προσφορά των 107 000 000 EUR που δεν επετράπη στον καταγγέλλοντα να υποβάλει κατά τον τρίτο γύρο, καθώς το τελικό τίμημα που θα λάμβαναν οι ελληνικές αρχές ήταν αποτέλεσμα βελτιωμένης προσφοράς ποσού 110 000 000 EUR από τη νικήτρια κοινοπραξία καζίνο HR αφού περατώθηκε η διαδικασία του διαγωνισμού.

(39)

Αφετέρου, το καταβληθέν τίμημα είναι χαμηλότερο από το ποσό που πρόσφερε ο καταγγέλλων μετά το πέρας της διαδικασίας, προσφορά που κρίθηκε μη αποδεκτή. Επιπλέον, το καταβληθέν τίμημα εικάζεται επίσης ότι ήταν χαμηλότερο από το ποσό που καθόρισε ανεξάρτητος εμπειρογνώμονας, η εταιρεία American Appraisal, παρόλο που η Επιτροπή δεν έλαβε αντίγραφο της εν λόγω εκτίμησης. Εφόσον η διαδικασία που ακολουθήθηκε δεν πληρούσε τους όρους που περιγράφονται στην παράγραφο (32) ανωτέρω, η προσφορά των 162 000 000 EUR, η οποία υποβλήθηκε μετά την ολοκλήρωση της διαδικασίας του διαγωνισμού, θα μπορούσε ενδεχομένως να στοιχειοθετεί πώληση σε χαμηλότερη αξία και κατά συνέπεια την ύπαρξη ενίσχυσης. Πρέπει να ληφθεί υπόψη το γεγονός ότι ορισμένοι όροι της τελικής σύμβασης τροποποιήθηκαν μετά τη διαδικασία του διαγωνισμού [βλ. παραγράφους (31) και (32) ανωτέρω].

(40)

Οι πληροφορίες που έχει στη διάθεσή της η Επιτροπή σχετικά με τον διαγωνισμό για το Καζίνο Πάρνηθας, δεν δύνανται να εξαλείψουν τις αμφιβολίες της ως προς το εάν η διαδικασία πληρούσε τις απαιτήσεις για ανοικτό, διαφανή και χωρίς διακρίσεις διαγωνισμό. Τούτο αφορά ιδίως το θέμα των ενστάσεων. Η Επιτροπή δεν μπόρεσε να εξακριβώσει εάν επιδείχθηκε ο ίδιος βαθμός αυστηρότητας έναντι των διαφόρων μερών κατά την εξέταση των ενστάσεων που υπέβαλαν στο πλαίσιο της πλειοδοτικής διαδικασίας. Ο αποκλεισμός της ΚΑ από τον διαγωνισμό και η κατακύρωση του τελευταίου στην HR ήταν αποτέλεσμα υποβολής ένστασης. Συνεπώς, δεν μπορεί να αποκλεισθεί το ενδεχόμενο προτιμησιακής μεταχείρισης του εικαζόμενου δικαιούχου, η οποία θα συνιστούσε κρατική ενίσχυση.

(41)

Εάν η επιτροπή ενστάσεων είχε κάνει δεκτή την τελευταία προσφορά του καταγγέλλοντος που ανερχόταν σε 162 000 000 EUR, τα έσοδα της Ελλάδας θα αυξάνονταν κατά 52 000 000 EUR. Οι ελληνικές αρχές ανέφεραν ότι η εν λόγω προσφορά δεν μπορούσε να θεωρηθεί ως επίσημη υποβολή προσφοράς από τον καταγγέλλοντα, δεδομένου ότι έλαβε χώρα εκτός της πλειοδοτικής διαδικασίας. Ωστόσο, η Επιτροπή εκτιμά ότι το επιχείρημα αυτό μπορεί να αμφισβητηθεί δεδομένου ότι μετά την ολοκλήρωση του διαγωνισμού πραγματοποιήθηκε διαπραγμάτευση με τον πλειοδότη προκειμένου να βελτιώσει την προσφορά του από 92 105 888 EUR σε 110 000 000 EUR, ακόμη και αν φαίνεται να αποτελεί αρκετά συνηθισμένη πρακτική η περαιτέρω διαπραγμάτευση με τον τελευταίο πλειοδότη, προκειμένου να αυξήσει το τίμημα που καταβάλει. Εξάλλου, η Επιτροπή επισημαίνει ότι η προσφορά των 92 105 888 EUR της HR κατά το δεύτερο γύρο δεν φαίνεται εκ πρώτης άποψης να ευθυγραμμίζεται με τις ισχύουσες εθνικές διατάξεις, οι οποίες, σύμφωνα με τις υπάρχουσες πληροφορίες, προβλέπουν ότι η νέα προσφορά πρέπει να είναι τουλάχιστον ίση προς την αρχική υψηλότερη προσφορά αυξημένη κατά 10 % (η προηγούμενη υψηλότερη προσφορά ανερχόταν 91 183 652 EUR).

(42)

Επιπλέον, σύμφωνα με την εθνική νομοθεσία, η επιτροπή ενστάσεων διέθετε αποκλειστική διακριτική ευχέρεια να ακυρώσει το διαγωνισμό και να προκηρύξει νέο. Ωστόσο, παρά το αίτημα ακύρωσης που υπέβαλε ο καταγγέλλων κατά τον τρίτο γύρο, το οποίο στήριξε σε εικαζόμενη ασυμβατότητα ενός εκ των μελών της HR, η επιτροπή ενστάσεων αγνόησε την επιλογή αυτή. Λόγω της περιπλοκότητας του εν λόγω φακέλου, κατά το παρόν στάδιο της έρευνας η Επιτροπή δεν μπορεί να αποκλείσει ότι ο τρόπος διενέργειας της πλειοδοτικής διαδικασίας ενδέχεται να την καθιστά ανίσχυρη.

(43)

Η Επιτροπή εκτιμά ότι κατά το παρόν στάδιο είναι εξαιρετικά δυσχερές να προσδιοριστεί εάν επιφυλάχθηκε παράτυπα προτιμησιακή μεταχείριση καθώς και εάν καταβλήθηκε ή όχι η αγοραία τιμή. Ωστόσο, στην περίπτωση που έχει πράγματι εκδηλωθεί υποθετική μεροληψία στη διαδικασία διαγωνισμού, πρέπει να ληφθούν υπόψη οι ακόλουθες εκτιμήσεις:

3.1.1. Ύπαρξη κρατικών πόρων δυνάμενη να καταλογισθεί στο κράτος, οικονομικό πλεονέκτημα για επιχείρηση και επιλεκτικός χαρακτήρας του μέτρου.

(44)

Εάν το ποσό των 110 000 000 EUR είναι χαμηλότερο από την αγοραία αξία του 49 % του μετοχικού κεφαλαίου του Καζίνου Πάρνηθας, η διαφορά μεταξύ των δύο αντιπροσωπεύει το πλεονέκτημα για τον αγοραστή και την απώλεια εσόδων για το κράτος. Με βάση τις ανωτέρω εκτιμήσεις, η Επιτροπή δεν μπορεί συνεπώς να αποκλείσει το ενδεχόμενο το εν λόγω μέτρο να περιέχει και να παρέχει με κρατικούς πόρους επιλεκτικό οικονομικό πλεονέκτημα στον εικαζόμενο δικαιούχο.

(45)	Ωστόσο, απαιτούνται περαιτέρω αναλυτικές πληροφορίες για να διευκρινιστούν εκκρεμούσες ασάφειες, και η Επιτροπή καλεί δια της παρούσης να υποβληθούν παρατηρήσεις στο πλαίσιο της ανοικτής διαδικασίας.

3.1.2. Στρέβλωση του ανταγωνισμού και επίπτωση στο εμπόριο

(46)

Σε γενικές γραμμές, οι σχετικές με τα τυχερά παιχνίδια δραστηριότητες ασκούνται σήμερα από διεθνείς ομίλους οι οποίοι ελέγχουν σε μεγάλο βαθμό τις ιπποδρομίες, τις λαχειοφόρες αγορές, τα ξενοδοχεία και τα καζίνα. Η Επιτροπή συνάγει ως εκ τούτου ότι τα τυχερά παιχνίδια συνιστούν παγκόσμια επιχειρηματική δραστηριότητα και οι επιχειρήσεις που δραστηριοποιούνται στον τομέα αυτό ασκούν οικονομική δραστηριότητα σε διεθνή αγορά. Επιπλέον, στην περίπτωση ξενοδοχείων — καζίνων, οι σχετικές εμπορικές δραστηριότητες συνδέονται στενά με τον τουριστικό τομέα.

(47)

Επιπλέον, η Επιτροπή αντιλαμβάνεται ότι στην ιδιωτικοποίηση του Καζίνου Πάρνηθας, η συμφωνία πώλησης προέβλεπε ρητά την αναβολή της δυνατότητας χορήγησης άδειας για δεύτερο καζίνο στην περιοχή για συγκεκριμένη χρονική περίοδο. Πράγματι, σύμφωνα με τον καταγγέλλοντα, παρόλο που η εθνική νομοθεσία επιτρέπει την χορήγηση άδειας για λειτουργία δεύτερου καζίνου στην περιοχή της Αττικής, οι δημόσιες αρχές δεσμεύτηκαν με συμβατική ρήτρα να επιστρέψουν στην HR το 70 % του τιμήματος αγοράς (δηλαδή των 110 000 000 EUR) στην περίπτωση που χορηγηθεί παρόμοια άδεια πριν από το 2012 (19). Τούτο υποδηλώνει ότι για τον αγοραστή η αξία της επιχείρησης (και συνεπώς κάθε ενίσχυση της τιμής αγοράς) συνδέεται με τους όρους του ανταγωνισμού και συνεπώς ενδέχεται να προκαλεί στρέβλωση του ανταγωνισμού.

(48)

Εξάλλου, η HR, μέλος της κοινοπραξίας που είναι πιθανό να χαρακτηριστεί ως αποδέκτης ενδεχόμενης κρατικής ενίσχυσης την οποία θα προσδιορίσει η Επιτροπή στην τελική της απόφαση, είναι σαφώς μια επιχείρηση που δραστηριοποιείται σε διεθνές επίπεδο σε διάφορους τομείς. Πράγματι, η εν λόγω επιχείρηση αποτελεί σε παγκόσμιο επίπεδο έναν από τους μεγαλύτερους φορείς εκμετάλλευσης για ολοκληρωμένες υπηρεσίες πολυτελών ξενοδοχείων και θερέτρων, με περισσότερες από 400 υπό διαχείριση, δικαιοδόχες και ιδιόκτητες μονάδες σε περίπου 45 χώρες. Το κύριο εμπορικό της σήμα, η Hyatt Regency παρέχει ξενοδοχειακές υπηρεσίες που στοχεύουν κυρίως σε επιχειρηματίες ταξιδιώτες και σε άτομα που επιθυμούν διακοπές υψηλής στάθμης. Η HR εκμεταλλεύεται επίσης επιχειρήσεις με τις επωνυμίες Grand Hyatt, Park Hyatt, Hyatt Place, Hyatt Summerfield Suites, Hyatt Resorts, και Andaz (20)

3.1.3. Ύπαρξη ενίσχυσης: συμπέρασμα

(49)	Η Επιτροπή δεν δύναται να αποκλείσει ότι πληρούνται τα κριτήρια για τον προσδιορισμό της ύπαρξης ενίσχυσης σύμφωνα με το άρθρο 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ και ότι η υπό εξέταση διαδικασία διαγωνισμού ενδέχεται να περιλαμβάνει στοιχεία κρατικών ενισχύσεων προς όφελος της HR.

3.2. Συμβιβάσιμο της ενίσχυσης

(50)

Η Επιτροπή εξέτασε κατά πόσον η κρατική ενίσχυση θα μπορούσε να είναι συμβιβάσιμη με την εσωτερική αγορά δυνάμει των εξαιρέσεων που προβλέπονται στα άρθρα 106 ή 107 της ΣΛΕΕ. Η Ελλάδα ισχυρίζεται μέχρι σήμερα ότι δεν υφίσταται κρατική ενίσχυση και δεν προέβαλε επιχειρήματα για να αιτιολογήσει το συμβιβάσιμο ενδεχόμενης ενίσχυσης. Η Επιτροπή διατηρεί αμφιβολίες σχετικά με το εάν οιαδήποτε κρατική ενίσχυση προς τον αγοραστή στο πλαίσιο της ιδιωτικοποίησης θα ήταν συμβιβάσιμη με την εσωτερική αγορά, αλλά καλεί να διατυπωθούν παρατηρήσεις στο πλαίσιο της τρέχουσας διαδικασίας σχετικά με πιθανούς λόγους στους οποίους στηρίζεται το συμβιβάσιμο της εικαζόμενης ενίσχυσης.

3.3. Ποσοτικός προσδιορισμός και ανάκτηση

(51)

Εφόσον επιβεβαιωθούν οι υποψίες της Επιτροπής ότι το μέτρο εμπεριέχει μη συμβατή κρατική ενίσχυση, τότε δυνάμει του άρθρου 14 παράγραφος 1 του διαδικαστικού κανονισμού η Επιτροπή υποχρεούται να διατάξει την ανάκτηση από την Ελλάδα της μη συμβιβάσιμης κρατικής ενίσχυσης από τους δικαιούχους, εκτός εάν αυτό αντίκειται σε κάποια γενική αρχή του κοινοτικού δικαίου. Σύμφωνα με το άρθρο 15 του διαδικαστικού κανονισμού, οι εξουσίες της Επιτροπής για ανάκτηση της ενίσχυσης υπόκεινται σε δεκαετή προθεσμία παραγραφής. Κάθε ενέργεια της Επιτροπής ή κράτους μέλους που ενεργεί κατόπιν αίτησης της Επιτροπής, σε σχέση με την παράνομη ενίσχυση, διακόπτει την περίοδο παραγραφής. Στην υπό εξέταση υπόθεση, η Επιτροπή προέβη σε τέτοια ενέργεια στις 24 Ιανουαρίου 2003, όταν κοινοποίησε την καταγγελία στην Ελλάδα.

4. ΣΥΜΠΕΡΑΣΜΑ

(52)

Με βάση τις ανωτέρω εκτιμήσεις, η Επιτροπή, ενεργώντας στο πλαίσιο της διαδικασίας του άρθρου 108 παράγραφος 2 της συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης, καλεί την Ελλάδα να υποβάλει τις παρατηρήσεις της καθώς και κάθε χρήσιμη πληροφορία για την αξιολόγηση της ενίσχυσης/του μέτρου εντός προθεσμίας ενός μηνός από την ημερομηνία παραλαβής της παρούσας επιστολής. Ζητεί επίσης από τις αρχές της χώρας σας να διαβιβάσουν άμεσα αντίγραφο της παρούσας επιστολής στον εν δυνάμει αποδέκτη της ενίσχυσης, την κοινοπραξία Hyatt Regency (Καζίνο Πάρνηθας).

(53)

Η Επιτροπή υπενθυμίζει στην Ελλάδα ότι το άρθρο 108 παράγραφος 3 της συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης έχει ανασταλτικό αποτέλεσμα και σας επισημαίνει ότι, σύμφωνα με το άρθρο 14 του κανονισμού (EΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, μπορεί να ζητηθεί η ανάκτηση κάθε παράνομης ενίσχυσης από τον δικαιούχο.

(54)

Η Επιτροπή προειδοποιεί την Ελλάδα ότι θα ενημερώσει τα ενδιαφερόμενα μέρη, δημοσιεύοντας την παρούσα επιστολή και σύντομη περίληψή της στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Θα ενημερώσει επίσης τους ενδιαφερόμενους στις χώρες της ΕΖΕΣ που έχουν υπογράψει τη συμφωνία για τον ΕΟΧ, με δημοσίευση σχετικής ανακοίνωσης στο Συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης καθώς και την Εποπτεύουσα Αρχή της ΕΖΕΣ με αποστολή αντιγράφου της παρούσας επιστολής. Όλα τα ενδιαφερόμενα μέρη θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους εντός ενός μηνός από την ημερομηνία της δημοσίευσης.»

(1) Μέλος της κοινοπραξίας Καζίνο Αττικής.

(2) Ελληνικό Καζίνο Πάρνηθας ΑΕ.

(3) Παππάς και εταίροι.

(4) Γ.Σ. Κωστακόπουλος.

(5) Κανονισμός (EK) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, της 22ας Μαρτίου 1999 (ΕΕ L 83 της 27.3.1999, σ. 7).

(6) T-94/05 — Αθηναϊκή Τεχνική κατά Επιτροπής (EΕ C 326 της 30.12.2006, σ. 57).

(7) C-521/06 P: Αθηναϊκή Τεχνική ΑΕ κατά Επιτροπής (ΕΕ C 223 της 30.8.2008, σ. 10).

(8) T-94/05 — Αθηναϊκή Τεχνική κατά Επιτροπής (ΕΕ C 233 της 26.9.2009, σ. 14).

(9) Το Δικαστήριο παρατήρησε ότι κύριο αντικείμενο μιας τέτοιας σύμβασης ήταν η απόκτηση του 49 % του κεφαλαίου του καζίνου Πάρνηθας και παρεπόμενο αντικείμενο, άρρηκτα συνδεδεμένο με το εν λόγω κύριο αντικείμενο, η παροχή υπηρεσιών και η εκτέλεση έργων.

(10) […] ().

(11) Επιχειρηματικό απόρρητο.

(12) Η επιτροπή διαγωνισμού διορίσθηκε δυνάμει της απόφασης αριθ. 76/22.5.2002 του διοικητικού συμβουλίου της E.T.A., με αποκλειστικό καθήκον την παρουσία της σε όλη την πλειοδοτική διαδικασία, την παρακολούθησή της και τη διασφάλιση της διεξαγωγής της εν λόγω διαδικασίας σύμφωνα με τους όρους και προϋποθέσεις που προβλέπει η συμπληρωματική διακήρυξη καθώς και τη λήψη αποφάσεων σε ενδεχόμενη υποβολή ενστάσεων.

(13) Πράξη 38/3.6.2002.

(14) […] (*).

(15) Στο μέτρο που ορισμένοι από τους όρους αυτούς αφορούν συγκεκριμένα μέτρα απευθυνόμενα σε περισσότερους δικαιούχους, συμπεριλαμβανομένου του Καζίνου Πάρνηθας, που αμφισβητήθηκαν επίσης με την ευκαιρία του διαγωνισμού, το θέμα αποτελεί επί του παρόντος αντικείμενο χωριστής έρευνας από τις υπηρεσίες της Επιτροπής στην υπόθεση NN 22/10 — Ενίσχυση σε ορισμένα Ελληνικά Καζίνο.

(16) Απόφαση 8112/2002 του Μονομελούς Πρωτοδικείου Αθηνών και γνωμοδότηση 422/2002 της Ολομέλειας του Νομικού Συμβουλίου του Κράτους.

(17) Σύμφωνα με το άρθρο 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, “ενισχύσεις που χορηγούνται υπό οποιαδήποτε μορφή από τα κράτη ή με κρατικούς πόρους και που νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό δια της ευνοϊκής μεταχειρίσεως ορισμένων επιχειρήσεων ή ορισμένων κλάδων παραγωγής είναι ασυμβίβαστες με την κοινή αγορά, κατά το μέτρο που επηρεάζουν τις μεταξύ κρατών μελών συναλλαγές”. Συνεπώς, για να χαρακτηριστεί ένα μέτρο ως κρατική ενίσχυση, πρέπει να πληρούνται τα ακόλουθα σωρευτικά κριτήρια: 1) να χορηγείται με κρατικούς πόρους, 2) να παρέχει στις επιχειρήσεις οικονομικό πλεονέκτημα, 3) το πλεονέκτημα να είναι επιλεκτικό και να νοθεύει ή να απειλεί να νοθεύσει τον ανταγωνισμό, 4) να επηρεάζει το ενδοκοινοτικό εμπόριο.

(18) XXIIIη έκθεση για την πολιτική ανταγωνισμού, 1993.

(19) Σύμφωνα με το άρθρο 2.7 των όρων του διαγωνισμού που αφορούν την πώληση του Καζίνου Πάρνηθας.

(20) H παράγραφος αυτή βασίζεται σε δημοσιοποιημένες πληροφορίες.

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2010.233.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 233

Édition de langue française	Communications et informations	53e année 28 août 2010

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Résolutions, recommandations et avis
	RECOMMANDATIONS
	Banque centrale européenne
2010/C 233/01	Recommandation de la Banque centrale européenne du 23 août 2010 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia (BCE/2010/11)	1

	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2010/C 233/02	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection	2

2010/C 233/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5938 — Nippon Telegraph and Telephone Corporation/Dimension Data Holdings PLC) ( 1 )	6

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2010/C 233/06	Aide d'état — Grèce — Aide d'État C 15/10 (ex NN 21/10) — Privatisation du casino du Mont Parnès — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( 1 )	11

2010/C 233/07	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5921 — Triton/Ovako Non-Wire Business) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	19

	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2010/C 233/08	Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires	20

Date d'adoption de la décision	28.4.2010
Numéro de référence de l'aide d'État	N 111/10
État membre	République slovaque
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Zníženie dane z minerálneho oleja
Base juridique	Zákon č. 98/2004 Z. z. o spotrebnej dani z minerálneho oleja zmenený a doplnený zákonom č. 667/2004 Z. z., zákonom č. 223/2006 Z. z., zákonom č. 672/2006, Z. z., zákonom č. 609/2007 Z. z., zákonom č. 378/2008 Z. z., zákonom č. 465/2008 Z. z., zákonom č. 53/2009 Z. z., zákonom č. 482/2009 Z. z., zákonom č. 493/2009 Z. z. a zákonom č. 30/2010 Z. z.
Type de la mesure	Régime d'aide
Objectif	Exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE
Forme de l'aide	Taux d'imposition réduit
Budget	80 500 000 EUR
Intensité	—
Durée	1.5.2010-31.12.2012
Secteurs économiques	Secteur agricole
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Colné úrady SR
Autres informations	—

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2010/C 233/04	Taux de change de l'euro	7

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2010/C 233/05	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001	8

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2713
JPY	yen japonais	107,74
DKK	couronne danoise	7,4481
GBP	livre sterling	0,82060
SEK	couronne suédoise	9,3745
CHF	franc suisse	1,3004
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,9785
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,755
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	284,68
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7088
PLN	zloty polonais	3,9886
RON	leu roumain	4,2435
TRY	lire turque	1,9383
AUD	dollar australien	1,4322
CAD	dollar canadien	1,3487
HKD	dollar de Hong Kong	9,8901
NZD	dollar néo-zélandais	1,8020
SGD	dollar de Singapour	1,7255
KRW	won sud-coréen	1 521,52
ZAR	rand sud-africain	9,3771
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,6426
HRK	kuna croate	7,2786
IDR	rupiah indonésien	11 501,80
MYR	ringgit malais	3,9997
PHP	peso philippin	57,470
RUB	rouble russe	39,0700
THB	baht thaïlandais	39,840
BRL	real brésilien	2,2380
MXN	peso mexicain	16,6474
INR	roupie indienne	59,6180