ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.228.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 228

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
25 août 2010


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2010/C 228/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

1

2010/C 228/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5779 — Comcast/NBC Universal) ( 1 )

5

2010/C 228/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5838 — Bertelsmann/Planeta/Circulo) ( 1 )

5

2010/C 228/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5917 — Triton Fund III/Tyco Waterworks Europe) ( 1 )

6

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2010/C 228/05

Taux de change de l'euro

7

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 228/06

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 )

8

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2010/C 228/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5949 — Deutsche Bank/Actavis) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

9

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

25.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2010/C 228/01

Date d'adoption de la décision

11.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 649/09

État membre

Autriche

Région

Wien

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Zuschuss für Beseitigung von Hagelschäden an Weinbau- und Erwerbsobstbaukulturen im Jahr 2009

Base juridique

Richtlinie für die Gewährung eines Zuschusses zur Beseitigung von Hagelschäden an Weinbau- und Erwerbsobstkulturen in Wien zur Sicherung und Erhaltung der Kulturlandschaft

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

L'objectif du régime d'aide est d'indemniser les producteurs de vin et de fruits pour les dégâts causés par la grêle du 23 juillet 2009.

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

300 000 EUR

Intensité

23,1 %

Durée

À compter de l'approbation par la Commission avec effet rétroactif du 1er novembre 2009 au 31 juillet 2010

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Amt der Wiener Landesregierung

Magistratabteilung 58

Volksgartenstraße 3

1082 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

11.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 682/09

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Garantiordning

Base juridique

Lov nr. 549 af 1. juli 2002 (med senere ændringer) om Vækstfonden og bekendtgørelse nr. 1013 af 17. august 2007 om Vækstfondens aktiviteter.

Beslutning truffet af Folketingets Finansudvalg den 30. oktober 2009 om at forhøje bevillingerne til Vækstgarantiordningen med 300 mio. DKK i 2010 — Virksomhedspakken.

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

La notification vise uniquement la méthode de calcul de l'intensité de l'aide dans le cas des garanties applicables aux emprunts.

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Intensité

Durée

Jusqu’au 31 décembre 2010

Secteurs économiques

Secteurs de l'agriculture et de la pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vaekstfonden

Strandvejen 104 A

2900 Hellerup

DANMARK

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

24.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 704/09

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pigmeat processors hardship assistance (Northern Ireland) — revision of original approval (N 147/09)

Base juridique

The Budget Act (Northern Ireland) 2009; European Communities Act 1972; The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982; Industrial Development Act (Northern Ireland) 2002.

Type de la mesure

Indemnité destinée à remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires [article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE]

Objectif

Santé publique et prévention d'un effondrement du marché et de la confiance des consommateurs à l'égard du marché.

Forme de l'aide

Subvention directe et services subventionnés.

Budget

7 millions GBP

Intensité

jusqu'à 100 % des coûts éligibles.

Durée

La date limite de dépôt des demandes est le 31 décembre 2009. L'échéance des paiements est le 31 mars 2010.

Secteurs économiques

Secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Enterprise Trade and Investment for Northern Ireland

Netherleigh Massey Avenue

Belfast

Northern Ireland

BT4 2JP

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

3.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 707/09

État membre

République slovaque

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Schéma pre dočasné poskytovanie malej pomoci v Slovenskej republike počas trvania finančnej a hospodárskej krízy v poľnohospodárskej prvovýrobe

Base juridique

Nariadenie vlády Slovenskej republiky č. 264/2009 Z. z. o podporných opatreniach v pôdohospodárstve v znení neskorších predpisov

Schéma pre dočasné poskytovanie malej pomoci v Slovenskej republike počas trvania finančnej a hospodárskej krízy v poľnohospodárskej prvovýrobe

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

3 319 391 EUR

Intensité

100 %

Durée

Jusqu’au 31 décembre 2010

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova 12

812 66 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

24.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 729/09

État membre

España

Région

Principado de Asturias

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fomento de prácticas de bienestar animal en las explotaciones lecheras de entornos periurbanos

Base juridique

Resolución de la Consejería de Medio Rural y Pesca de bases para la convocatoria y concesión de la ayuda

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Bien-être animal

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

1,5 millions EUR annuels/6 millions EUR total

Intensité

40-80 EUR/UGB

Durée

4 ans (2010-2013)

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Medio Rural y Pesca del Gobierno del Principado de Asturias

C/ Coronel Aranda, 2, 2a planta

33005 Oviedo (Asturias)

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


25.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/5


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5779 — Comcast/NBC Universal)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 228/02

Le 13 juillet 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5779.


25.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/5


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5838 — Bertelsmann/Planeta/Circulo)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 228/03

Le 5 juillet 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5838.


25.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/6


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5917 — Triton Fund III/Tyco Waterworks Europe)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 228/04

Le 19 août 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5917.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

25.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/7


Taux de change de l'euro (1)

24 août 2010

2010/C 228/05

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2611

JPY

yen japonais

106,19

DKK

couronne danoise

7,4487

GBP

livre sterling

0,81930

SEK

couronne suédoise

9,4165

CHF

franc suisse

1,3156

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,9410

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,888

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

285,40

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7080

PLN

zloty polonais

4,0220

RON

leu roumain

4,2418

TRY

lire turque

1,9335

AUD

dollar australien

1,4301

CAD

dollar canadien

1,3409

HKD

dollar de Hong Kong

9,8066

NZD

dollar néo-zélandais

1,7982

SGD

dollar de Singapour

1,7192

KRW

won sud-coréen

1 502,99

ZAR

rand sud-africain

9,3401

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,5719

HRK

kuna croate

7,2785

IDR

rupiah indonésien

11 331,57

MYR

ringgit malais

3,9689

PHP

peso philippin

57,411

RUB

rouble russe

38,9655

THB

baht thaïlandais

39,769

BRL

real brésilien

2,2433

MXN

peso mexicain

16,3830

INR

roupie indienne

59,1520


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

25.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/8


Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 228/06

État membre

France

Liaison concernée

Castres (Mazamet)–Paris (Orly)

Période de validité du contrat

1.4.2011-31.3.2015

Date limite de remise des candidatures et des offres

pour les candidatures (1ère étape):

22.10.2010, (12h00, heure locale)

pour les offres (2ème étape):

3.12.2010, (12h00, heure locale)

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Chambre de Commerce et d’industrie de Castres — Mazamet

40 allées Alphonse Juin

BP 30217

81101 Castres Cedex

FRANCE

Mme Chambert

Tél. +33 0563514614

Fax +33 0563514699

Courriel: f.chambert@castres-mazamet.cci.fr


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

25.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/9


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5949 — Deutsche Bank/Actavis)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 228/07

1.

Le 18 août 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Deutsche Bank AG (Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble du groupe Actavis hF («Actavis», Islande) par contrat de gestion ou tout autre moyen.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Deutsche Bank AG: opérations de dépôt et de prêt, services de dépôt et de garde de titres, services de paiement, banque privée, gestion d'actifs et banque d'investissement pour les particuliers, les entreprises et les institutions,

Actavis: développement, fabrication et vente de produits pharmaceutiques génériques.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5949 — Deutsche Bank/Actavis, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).