18.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/1

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 août 2010

sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération

(CON/2010/65)

2010/C 223/01

Introduction et fondement juridique

Le 12 novembre 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a émis l’avis CON/2009/94 (1) concernant une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (ci-après la «directive proposée»). Le 7 juillet 2010, le Parlement européen a adopté la directive proposée (2), qui est à présent soumise à l’adoption formelle du Conseil de l’Union européenne. Le présent avis se fonde sur la version de la directive proposée adoptée par le Parlement européen.

La BCE a compétence pour émettre un avis conformément à l’article 127, paragraphe 4, dernier paragraphe, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel la BCE peut soumettre des avis notamment aux institutions appropriées de l’Union dans les domaines relevant de sa compétence. À cet égard, la directive proposée contient des dispositions ayant une incidence sur la mission du Système européen de banques centrales (SEBC) consistant à définir et mettre en œuvre la politique monétaire de l’Union, visée à l’article 127, paragraphe 2, premier tiret, du traité, et sur la contribution du SEBC à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne la stabilité du système financier, visée à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le conseil des gouverneurs a adopté le présent avis.

1. Observations générales

1.1.

La BCE exprime sa préoccupation concernant la prorogation de la faculté d’exonération relative aux expositions sous la forme d’obligations garanties (3), qui sont sécurisées par des prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux, contenue dans l’annexe I, point 2 c) ii), de la directive proposée. Cette prorogation de la faculté d’exonération du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013 permet une utilisation illimitée des parts privilégiées émises par les organismes de titrisation qui réalisent la titrisation des expositions sur des biens immobiliers résidentiels et commerciaux dans le cadre du panier de couverture d’obligations garanties. En outre, le texte adopté supprime la référence à la qualité du crédit la plus favorable requise pour ces parts (4).

1.2.

Dès lors, la directive proposée a une incidence sur les obligations sécurisées conformes à la directive OPCVM et les titres adossés à des actifs (ABS) éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème, tels que définis par l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (5). À cet égard, le dispositif de garanties de l’Eurosystème impose un traitement plus strict du point de vue de la gestion des risques, par exemple des décotes plus importantes et des exigences de notation plus élevées, pour les ABS que pour les obligations sécurisées conformes à la directive OPCVM. La directive proposée pourrait avoir pour conséquence d’inciter fortement les contreparties de la politique monétaire à intégrer leurs ABS dans le panier de couverture constitué de telles obligations garanties, obtenant ainsi un traitement plus favorable, au détriment de l’exposition au risque de l’Eurosystème.

1.3.

Parallèlement, et sans préjudice de l’accueil favorable réservé par la BCE aux mesures de régulation visant une plus grande autonomie de la législation vis-à-vis des notations extérieures, la BCE exprime sa préoccupation concernant la suppression de la référence à la qualité du crédit la plus favorable requise pour ces parts, dans la mesure où ceci pourrait compromettre davantage la crédibilité et la transparence du marché des obligations sécurisées et avoir à terme des répercussions sur la stabilité financière.

1.4.

D’une manière générale, les autorités de régulation devraient avoir pour objectif dans un avenir proche de supprimer la faculté d’exonération et d’élaborer une série de critères plus stricts applicables aux actifs devant être intégrés dans le panier de couverture d’obligations garanties, qui : i) ne se fondent pas sur les notations extérieures, et ii) sont suffisamment rigoureux pour assurer la confiance des marchés dans les obligations sécurisées, tout en accordant aux institutions financières un délai suffisant pour adapter leurs modèles d’activité respectifs. La réduction de la limite appliquée à l’encours nominal de l’émission, ramenée de 20 % à 10 %, qui figure à l’annexe I, point 2 c) i) et ii) de la directive proposée, peut être considérée comme une évolution positive dans ce sens.

2. Suggestions de rédaction

L’annexe ci-jointe présente des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’un texte explicatif, lorsque la BCE recommande de modifier la directive proposée.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 août 2010.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

(1) JO C 291 du 1.12.2009, p. 1.

(2) P7_TA-PROV (2010) 0274.

(3) Telles que définies à l’article 22, paragraphe 4, de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.

(4) Voir annexe VI, point 68, paragraphe 3, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte), JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(5) JO L 310 du 11.12.2000, p. 1.

ANNEXE

Suggestions de rédaction

Texte proposé par le Parlement européen

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification

Annexe VI, point 68(ii)

«(ii)

le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

“Jusqu’au 31 décembre 2013, la limite de 10 % concernant les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, comme précisé aux points d) et e), n’est pas applicable à condition que: i) les risques titrisés sur des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux sont créés par un membre du groupe consolidé dont l’émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l’organisme central auquel l’émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au moment où les parts privilégiées sont constituées en sûreté pour les obligations garanties); et ii) un membre du groupe consolidé dont l’émetteur des obligations garanties est également un membre ou un organisme affilié à l’organisme central auquel l’émetteur des obligations garanties est également affilié conserve la totalité de la tranche ‘première perte’ couvrant ces parts privilégiées. Avant la fin de cette période et le 31 décembre 2012 au plus tard, la Commission réexamine la pertinence de cette délégation et, s’il y a lieu, la pertinence de soumettre à un traitement similaire toute autre forme d’obligation garantie. Au vu de ce réexamen, la Commission peut, s’il y a lieu, adopter des actes délégués, en vertu du pouvoir visé à l’article 151 bis, pour étendre cette période ou rendre cette délégation permanente ou l’étendre à d’autres formes d’obligations garanties.”»

«(ii)

le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :

“Jusqu’au 31 décembre 2013, la limite de 10 % concernant les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, comme précisé aux points d) et e), n’est pas applicable à condition que: i) ces parts privilégiées soient assorties d’une évaluation de crédit établie par un organisme externe d’évaluation de crédit (OEEC) désigné, constituant la catégorie la plus favorable d’évaluation de crédit établie par l’OEEC en ce qui concerne les obligations garanties; ii) les risques titrisés sur des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux sont créés par un membre du groupe consolidé dont l’émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l’organisme central auquel l’émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au moment où les parts privilégiées sont constituées en sûreté pour les obligations garanties); et iii) un membre du groupe consolidé dont l’émetteur des obligations garanties est également un membre ou un organisme affilié à l’organisme central auquel l’émetteur des obligations garanties est également affilié conserve la totalité de la tranche ‘première perte’ couvrant ces parts privilégiées. .”»

Explication

Pour les raisons exposées dans le présent avis, la BCE exprime sa préoccupation concernant la suppression de l’exigence au titre de laquelle les parts privilégiées doivent être assorties de la catégorie la plus favorable d’évaluation de crédit établie par un organisme externe d’évaluation de crédit (OEEC) désigné, dans la mesure où cette évolution pourrait compromettre davantage la crédibilité et la transparence du marché des obligations sécurisées. Par conséquent, la BCE suggère de réinstaurer cette exigence. Toutefois, l’objectif dans un avenir proche devrait être de supprimer la faculté d’exonération et d’élaborer une série de critères plus stricts applicables aux actifs devant être intégrés dans le panier de couverture d’obligations garanties, qui: i) ne se fondent pas sur les notations extérieures, et ii) sont suffisamment rigoureux pour assurer la confiance des marchés dans les obligations garanties. Dès lors, toute référence à une prorogation éventuelle de la faculté d’exonération (pour une durée indéterminée) devrait être supprimée.

La BCE n’ignore pas que l’annexe VI, point 68(i), dispose que les parts privilégiées utilisées comme garanties doivent relever du premier échelon de qualité du crédit. Toutefois, cette disposition n’atténue pas la préoccupation concernant la suppression de l’exigence selon laquelle les parts privilégiées doivent être assorties de la catégorie la plus favorable d’évaluation de crédit établie par un OEEC désigné. Cela s’explique par le fait que l’exigence relative au premier échelon de qualité s’applique seulement en ce qui concerne la limite de 10 % fixée pour l’encours nominal de l’émission applicable lorsque la faculté d’exonération n’est pas utilisée. À cet égard, la BCE note que les échelons 1 à 6 de qualité du crédit doivent être déterminés par les autorités compétentes conformément à l’article 82 de la directive 2006/48/CE, ce qui donne une certaine marge de manœuvre discrétionnaire en matière de qualité du crédit. La BCE définit cependant plus étroitement le concept de «catégorie la plus favorable d’évaluation de crédit».

Dans la version de la directive proposée, qui a été adoptée par le Parlement européen, la faculté d’exonération est applicable sous réserve de deux exigences. En premier lieu, les risques titrisés sur des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux ne doivent pas être créés en dehors de la structure du groupe dont l’émetteur des obligations garanties est également membre. La BCE estime qu’il pourrait être difficile de vérifier en pratique que cette exigence est respectée. En deuxième lieu, un membre du même groupe doit conserver la totalité de la tranche «première perte» couvrant ces parts privilégiées. La BCE considère que même si la tranche première perte est conservée au sein du groupe, les entités peuvent facilement se soustraire à cette exigence en recourant à des stratégies de couverture. Pour ces raisons, la BCE estime que ces exigences ne fournissent pas en elles-mêmes des garanties suffisantes, assurant l’intégration de ces actifs dans le panier de couverture d’obligations garanties. Toutefois, la BCE reconnaît que ces exigences apportent un certain degré de protection aux détenteurs des obligations, notamment si elles vont de pair avec la réinsertion de la référence à la qualité de crédit la plus favorable requise pour les parts privilégiées.

(1) Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE propose de supprimer.

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

18.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/8

AIDE D'ÉTAT — SLOVÉNIE

Aide d'État C 13/10 (ex NN 17/10) — Aides potentielles à Elan d.o.o. et Elan Marine d.o.o.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 223/04

Par lettre du 12 mai 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Slovénie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard des mesures susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Bureau: J-70, 03/225

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Slovénie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

I. PROCÉDURE

Le 10 juillet 2008, une plainte a été déposée au sujet d'une aide d'État qui aurait été accordée à Elan ski (Slovénie). La Commission a procédé à un examen de l'aide alléguée en adressant plusieurs demandes de renseignements à l'État slovène. Par ailleurs, la Commission a reçu des informations détaillées du plaignant.

II. DESCRIPTION

Les entreprises bénéficiaires des mesures en cause étaient Elan Ski, une entreprise spécialisée dans la fabrication de skis et Elan Marine, une entreprise spécialisée dans la fabrication de bateaux destinés à la navigation en mer. Les deux entreprises, qui se situent dans une région pouvant bénéficier d'une aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, sont détenues à 100 % par Elan Skupina, qui est, quant à elle, détenue par plusieurs entreprises publiques. Elan Skupina et ses deux filiales connaissent des difficultés financières depuis plusieurs années. Il s'ensuit qu'en 2007 et en 2008, deux injections de capital, d'un montant de 10 millions d'EUR chacune, ont été effectuées par les entreprises publiques qui détiennent Elan Skupina. Cette dernière a injecté environ 11,7 millions d'EUR de cet apport dans Elan ski. Elan Marine a bénéficié des 8,3 millions d'EUR restants.

III. APPRÉCIATION

Ces injections de capital pourraient être assimilées à une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Étant donné qu'elles ont été effectuées par des entreprises publiques, elles semblent imputables à l'État slovène. Il se peut, en outre, qu'elles aient conféré un avantage à l'entreprise, qui n'avait pas facilement accès aux capitaux et aux crédits, vu la situation dans laquelle elle se trouvait. Si les mesures en cause doivent être considérées comme des aides d'État, la Commission doit vérifier la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur au regard de l'article 107, paragraphes 2 ou 3, du TFUE. À ce jour, la Commission ne dispose pas d'éléments suffisants pour conclure à la compatibilité des mesures en cause avec le marché intérieur.

IV. CONCLUSION

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission doit ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard des mesures en cause.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisija želi obvestiti Slovenijo, da je po proučitvi informacij o zgoraj navedenih ukrepih, ki jih je prejela od slovenskih organov, sklenila začeti postopek iz člena 108(2) Pogodbe o delovanju Evropske unije (1).

1. POSTOPEK

(1)	Nemški proizvajalec smuči Völkl je 10. julija 2008 vložil pritožbo v zvezi s pomočjo, ki jo je Republika Slovenija domnevno dodelila družbi Elan d.o.o. (v nadaljnjem besedilu: Elan Ski), slovenskemu proizvajalcu smuči.

(2)	Od takrat je Komisija slovenskim organom poslala več zahtev za informacije, na katere so se slovenski organi odzvali 14. oktobra 2008, 30. januarja 2010 in 22. februarja 2010. Komisija je novembra 2009 poslala zahtevo za informacije tudi pritožniku, na katero je ta odgovoril 5. marca 2010.

2. UPRAVIČENCI

2.1 Elan Ski

(3)

Elan Ski je družba z omejeno odgovornostjo, dejavna na področju proizvodnje smučarske opreme. Sedež ima v Begunjah na Gorenjskem, v Sloveniji. Vsa območja Slovenije so upravičena do regionalne pomoči na podlagi člena 107(3)(a) Pogodbe o delovanju Evropske unije (2). Družba Elan Ski je leta 2007 zaposlovala približno 750 ljudi, zdi pa se, da se je število zaposlenih od takrat precej zmanjšalo.

(4)

Družba Elan Ski ima trenutno približno 9-odstotni delež na svetovnem trgu smuči. Sodi med šest največjih proizvajalcev smuči. Smuči v celoti proizvaja v Begunjah, sedež tovarne desk za deskanje na snegu pa je v Avstriji, kjer je letno proizvedenih 200 000 desk za deskanje na snegu, od katerih se jih le desetina proda z znamko Elan. Večina smuči se izvozi v Nemčijo in druge države EU, ZDA, Kanado in na Japonsko. Proizvodi družbe Elan Ski se tržijo v 46 državah po vsem svetu (3).

(5)

Družba Elan Ski je bila v državni lasti od leta 1940 do devetdesetih let prejšnjega stoletja. Leta 1990 je bilo podjetje Elan Ski v stečaju in je bilo prodano upnikom. Leta 1991 je podjetje Elan Ski postalo delniška družba, ki je bila leta 1992 prodana novi lastnici, hrvaški Privredni banki Zagreb. Na koncu devetdesetih let prejšnjega stoletja se je družba Elan Ski spet znašla v krizi, leta 2000 pa jo je kupila Slovenska razvojna družba, delniška družba v 100-odstotni državni lasti, ki je bila ustanovljena za sanacijo in prestrukturiranje podjetij, prenos lastništva podjetij in financiranje dolgoročnih investicij.

(6)	Družba Elan Ski, ki je bila takrat družba z omejeno odgovornostjo, je bila potem prodana skupini Skimar (sedaj: Elan Skupina d.o.o., v nadaljnjem besedilu: Elan Skupina), ki je od takrat matična družba družbe Elan Ski. Družba Elan Ski je od leta 2006 zasebna družba z omejeno odgovornostjo.

2.2 Elan Marine

(7)

Elan Marine d.o.o. (v nadaljnjem besedilu: Elan Marine) je družba z omejeno odgovornostjo, od leta 1949 dejavna na področju proizvodnje morskih plovil. Kot družba Elan Ski ima tudi družba Elan Marine sedež v Begunjah na Gorenjskem, v regiji, ki je upravičena do regionalne pomoči iz člena 107(3)(a) Pogodbe o delovanju Evropske unije. Družba Elan Marine je leta 2007 zaposlovala približno 420 ljudi, število zaposlenih pa se je od takrat zmanjšalo.

2.3 Elan Skupina

(8)	Obe družbi, Elan Ski in Elan Marine, sta bili 15. februarja 2010 v 100-odstotni lasti družbe Elan Skupina. Holding ima še dve drugi hčerinski družbi, in sicer družbo Elan Inventa d.o.o. (servisni oddelek) in družbo Marine Nova d.o.o.

(9)	Družba Elan Skupina je 31. decembra 2007 zaposlovala približno 1 200 ljudi (trenutno zaposluje približno 800 ljudi).

(10)

Delničarji družbe Elan Skupina so večinoma v državni lasti. Lastniška struktura družbe Elan Skupina je bila januarja 2009 naslednja:

—

Kapitalska družba pokojninskega in invalidskega zavarovanja, d.d. (v nadaljnjem besedilu: Kapitalska družba): Kapitalska družba je delniška družba, katere edini delničar je Republika Slovenija. Kapitalska družba je bila ustanovljena z namenom ustvarjanja dodatnega kapitala za pokojninsko in invalidsko zavarovanje z upravljanjem premoženja. Kapitalska družba je daleč največja delničarka družbe Elan Skupina in ima trenutno skoraj polovico njenih delnic (glej v nadaljevanju),

—	poleg tega Kapitalska družba nadzira vložek Prvega pokojninskega sklada (ki je tudi državni sklad, v nadaljnjem besedilu: KAD-PPS),

—	Družba za svetovanje in upravljanje, d.o.o. (v nadaljnjem besedilu: DSU), družba z omejeno odgovornostjo, ki je v 100-odstotni državni lasti in je dejavna na področju upravljanja in svetovanja,

—	Triglav Naložbe, finančna družba, d.d. (v nadaljnjem besedilu: Triglav naložbe), finančna družba, ki je v 98-odstotni lasti Zavarovalnice Triglav (glej v nadaljevanju),

—

Zavarovalnica Triglav, d.d., (v nadaljnjem besedilu: Zavarovalnica Triglav), družba, ki ponuja vse vrste neživljenjskega in življenjskega, zdravstvenega in nezgodnega zavarovanja in je v večinski lasti Zavoda za pokojninsko in invalidsko zavarovanje (v nadaljnjem besedilu: ZPIZ) ter Slovenske odškodninske družbe, d.d., ki sta v državni lasti.

Razpredelnica 1: Lastniška struktura januarja 2009

(11)

Do aprila 2008 je bila delničar družbe Elan Skupina tudi zasebna družba KD Kapital, finančna družba, d.o.o. (v nadaljnjem besedilu: KD Kapital).

Razpredelnica 2: Lastniška struktura ob različnih datumih

Subjekt	1. januar 2007	Po 1. ukrepu (april 2008)	Po 2. ukrepu (januar 2009)
Kapitalska družba	30,5 %	47,3 %	47,3 %
KAD-PPS	10,3 %	10,3 %	10,3 %
DSU	17,3 %	17,3 %	17,3 %
Triglav Naložbe	13,2 %	13,2 %	13,2 %
Zavarovalnica Triglav	11,9 %	11,9 %	11,9 %
KD Kapital	16,8 %	0 %	0 %
Domnevno skupno državno lastništvo	83,2 %	100 %	100 %

3. OPIS UKREPOV

3.1 Dokapitalizacija leta 2007 (Ukrep 1)

(12)	Kot bo opisano v nadaljevanju, so se družba Elan Skupina in njeni hčerinski družbi leta 2007 soočale s težavami, banke upnice pa so zahtevale povečanje kapitala kot pogoj za nadaljnje financiranje.

(13)

Kapitalska družba se je 19. decembra 2006 odločila za dokapitalizacijo družbe Elan Skupina, zaradi česar so delničarji družbe Elan Skupina29. januarja 2007 podpisali ‚pismo o nameri‘ dokapitalizacije družbe v višini 10,225 milijona EUR. Vendar pa so delničarji 4. oktobra 2007 soglašali le s povečanjem kapitala. Vzrok zamude je bilo začetno nasprotovanje povečanju kapitala s strani družbe KD Kapital, takrat edinega zasebnega delničarja družbe Elan Skupina, zlasti zato, ker je nameravala Kapitalska družba imenovati nove člane v nadzorni odbor družbe Elan Skupina. Družba KD Kapital je imela v lasti 16,83 % delnic družbe Elan Skupina. Po poročanju medijev je družbo KD Kapital vznemiril poskus vplivanja slovenskih državnih organov na poslovne odločitve družbe Elan Skupina prek Kapitalske družbe (4).

(14)

Družba KD Kapital je končno soglašala s povečanjem kapitala v višini 10,225 milijona EUR v zameno za možnost prodaje delnic, ki jo je družba izkoristila marca 2008, z učinkom od aprila 2008. Kapitalska družba je kupila delnice družbe KD Kapital in tako povečala svoj delež v družbi Elan Skupina z 41 % na 57 % (10 % delnic je bilo takrat v lasti družbe KAD-PPS).

(15)

Vpis delničarjev je bil izveden 15. novembra 2007 v sorazmerju z deležem lastniških delnic delničarjev. Kapitalska družba se je vpisala v sorazmerju s svojim lastnim deležem in deležem, s katerim upravlja v imenu KAD-PPS. Od 10,225 milijona EUR, s katerimi je bila dokapitalizirana družba Elan Skupina, je družba Elan Ski prejela 5,8 milijona EUR, družba Elan Marine pa 4,425 milijona EUR.

3.2 Dokapitalizacija leta 2008 (Ukrep 2)

(16)

Junija/julija 2008 je uprava družbe Elan Skupina delničarje zaprosila za novo dokapitalizacijo v višini 25 milijonov EUR, in sicer za kritje nelikvidnosti v višini 14 milijonov EUR, za kritje izgub družbe Elan Skupina v višini 6,1 milijona EUR in za kapital za prestrukturiranje v višini 5 milijonov EUR. Poleg tega je morala družba Elan Skupina reprogramirati svoje dolgove do konca leta 2008. Dolgoročni načrt za družbo Elan Skupina je bil pripravljen junija 2008, 8. avgusta 2008 pa mu je sledil načrt okrevanja. Oba načrta sta vsebovala podobno finančno napoved za skupino in smučarski oziroma zimski del do leta 2012. V skladu z napovedjo bi začeli skupina oziroma družba Elan Ski ustvarjati dobiček od leta 2010 naprej. Družba Elan Marine bi začela ustvarjati dobiček od leta 2011. Oba načrta je pripravila skupina sama in ne neodvisni zunanji svetovalci.

(17)

Delničarji so menili, da so načrti neustrezni. Zato so 28. avgusta 2008 soglašali le z dokapitalizacijo v višini 10 milijonov EUR. Podlaga za povečanje kapitala je bil sporazum o reprogramiranju dolgov med družbo Elan Skupina in njenimi upniki do konca leta 2008. Vpis delničarjev je bil izveden 8. septembra 2008 v sorazmerju z deležem lastniških delnic delničarjev. Kapitalska družba se je vpisala v sorazmerju s svojim lastnim deležem in deležem, s katerim upravlja v imenu KAD-PPS.

(18)	Od 10 milijonov EUR, s katerimi je bila dokapitalizirana družba Elan Skupina, je družba Elan Ski prejela 5,924 milijona EUR, družba Elan Marine pa 4,076 milijona EUR.

(19)	V skladu z informacijami, ki so jih zagotovili slovenski organi, v zadevnem obdobju ni bilo dodatnih povečanj kapitala skupine Elan Skupina.

4. OCENA

(20)

Šteje se, da sta morebitni upravičenki ukrepov družbi Elan Ski in Elan Marine. Dokapitalizirana je bila sicer družba Elan Skupina, vendar pa je ta družba dala sredstva družbi Elan Ski oziroma družbi Elan Marine (glej točki (15) in (18)). Zato sta ta dva subjekta morebitna upravičenca navedenih ukrepov. Komisija bo zato proučila, ali sta subjekta prejela državno pomoč v smislu člena 107 Pogodbe o delovanju Evropske unije (glej točko 4.2 v nadaljevanju), in če sta jo, ali bi takšna pomoč lahko bila združljiva z notranjim trgom (glej točko 4.3 v nadaljevanju). V ta namen je treba določiti, od kdaj je morebitni upravičenki treba šteti za podjetji v težavah (glej točko 4.1 v nadaljevanju).

4.1 Podjetje v težavah

(21)

V skladu s točko 10 smernic Skupnosti o državni pomoči za reševanje in prestrukturiranje podjetij v težavah (5) (v nadaljnjem besedilu: smernice za reševanje in prestrukturiranje) se podjetje lahko šteje za podjetje v težavah, če ni zmožno preprečiti izgub, ki bi brez zunanjega posredovanja državnih organov kratkoročno ali srednjeročno skoraj gotovo ogrozile obstoj podjetja. Točka 10 smernic za reševanje in prestrukturiranje določa posebne okoliščine, v katerih se lahko za podjetje šteje, da je v težavah.

(22)	V tej fazi se šteje, da družbi Elan Ski oziroma Elan Marine ne izpolnjujeta meril točke 10 smernic za reševanje in prestrukturiranje. Čeprav se je obseg kapitala obeh družb v letih od 2006 do 2008 (6) zelo zmanjšal, se zdi da so obstajale zadostne rezerve za kritje izgub.

(23)

Vendar pa v skladu s točko 11 smernic za reševanje in prestrukturiranje ‚podjetje lahko velja za podjetje v težavah, tudi če ni izpolnjena nobena od okoliščin, določenih v točki 10, zlasti ob prisotnosti običajnih znakov podjetja v težavah (…). V vsakem primeru pa je podjetje v težavah upravičeno le takrat, ko lahko dokaže, da si z lastnimi sredstvi ali sredstvi lastnikov/delničarjev ali iz tržnih virov ne more opomoči‘.

(24)

Komisija meni, da se za merila iz točke 11 zdi, da jih družbi Elan Ski in Elan Marine dejansko izpolnjujeta. Družba Elan Ski je med letoma 2006 in 2008 (7) ustvarila znatno izgubo, družba Elan Marine je znatno izgubo ustvarila leta 2007 in 2008 (8), oba subjekta pa sta od leta 2005 beležila tudi podatke o vedno manjšem prometu (9). Poleg tega so težke razmere za vso skupino (10) (ki naj bi ji na podlagi dopisa uprave družbe Elan Skupina leta 2008 brez dokapitalizacije grozil stečaj) skupini preprečile, da bi subjektoma finančno pomagala z lastnimi sredstvi. To kaže na to, da sta družbi Elan Ski in Elan Marine vsaj leta 2007 in 2008 izpolnjevali merila iz točke 11 smernic za reševanje in prestrukturiranje iz leta 2004. Tako se lahko družbi Elan Ski in Elan Marine štejeta za podjetji v težavah vsaj leta 2007 in 2008.

4.2 Obstoj državne pomoči

(25)

Člen 107(1) Pogodbe o delovanju Evropske unije določa, da je vsaka pomoč, ki jo dodeli država članica, ali kakršna koli vrsta pomoči iz državnih sredstev, ki izkrivlja ali bi lahko izkrivljala konkurenco z dajanjem prednosti posameznim podjetjem ali proizvodnji posameznega blaga, nezdružljiva z notranjim trgom, kolikor prizadene trgovino med državami članicami.

4.2.1 Državna sredstva in odgovornost države

(26)

Da ukrep šteje za državno pomoč, se mora financirati iz državnih sredstev in zanj mora odgovarjati država. Poleg organov javne uprave lahko državno pomoč dodelijo tudi javna podjetja. Vendar pa je treba v zvezi s tem ugotoviti, ali javno podjetje glede določenega ukrepa deluje kot ‚država‘, in sicer, če ima država glede zadevnega ukrepa dejansko prevladujoč vpliv v tem podjetju. To pomeni, da so državna sredstva tista sredstva, ki so neposredno ali posredno pod nadzorom ali, z drugimi besedami, z njimi razpolaga država (11).

(27)

Kar zadeva Kapitalsko družbo, ki je bila glavna delničarka družbe Elan Skupina v času dokapitalizacij, slovenski državni organi menijo, da Kapitalska družba niti neposredno niti posredno ne uporablja proračunskih sredstev. Utemeljujejo, da se družba financira izključno iz dividend, plačil obresti in drugih prihodkov iz naložbenih in poslovnih dejavnosti. Poleg tega Kapitalske družbe ni mogoče opredeliti kot pravne osebe javnega prava.

(28)

Vendar pa se zdi, da je Kapitalska družba pod nadzorom države in jo je treba šteti za javno podjetje v smislu člena 2(b) direktive o preglednosti (12). Republika Slovenija je lastnica 100 % vpisanega kapitala Kapitalske družbe in obvladuje večino glasov. Slovenska vlada imenuje vse člane skupščine Kapitalske družbe in njenega nadzornega odbora. Predstavniki slovenske vlade so vabljeni na seje skupščine in nadzornega odbora. Upravni odbor imenuje skupščina, nadzoruje pa ga nadzorni odbor. Zato Komisija predhodno domneva, da se ukrepi Kapitalske družbe financirajo iz državnih sredstev in je zanje odgovorna država.

(29)

Kar zadeva ostale delničarje družbe Elan Skupina, ki so sodelovali pri dokapitalizaciji, se v tej fazi zdi, da so družbe KAD-PPS, DSU, Triglav Naložbe in Zavarovalnica Triglav tesno povezane z Republiko Slovenijo. Dejansko sta družbi DSU in KAD-PPS v 100-odstotni lasti Republike Slovenije. V drugih dveh družbah, tj. družbi Triglav Naložbe in družbi Zavarovalnica Triglav, se zdi, da ima država v lasti vsaj večino delnic (prek drugih družb). Slovenski državni organi pa o strukturi družb niso zagotovili podrobnih informacij. V tej fazi Komisija dvomi, da za ukrepe teh družb ni odgovorna Republika Slovenija.

(30)

Zato Komisija predhodno sklepa, da se ukrepi Kapitalske družbe financirajo iz državnih sredstev in je zanje odgovorna država. Na podlagi do zdaj razpoložljivih informacij se tudi glede ukrepov, ki so jih podprle družbe KAD-PPS, DSU, Triglav Naložbe in Zavarovalnica Triglav, zdi, da se financirajo iz državnih sredstev in zanje odgovarja država, kar se bo preverilo v formalnem postopku preiskave.

4.2.2 Prednost

(31)	V skladu z načelom zasebnega vlagatelja v tržnem gospodarstvu je treba proučiti, ali pogoji posega dajejo gospodarsko prednost upravičencu, ki je ta v normalnih tržnih pogojih ne bi mogel dobiti.

(32)

Najprej je treba preveriti, ali je Republika Slovenija pri dokapitalizaciji družbe Elan Skupina delovala kot oseba zasebnega prava, saj je po poročanju slovenskih državnih organov vsaj Kapitalska družba kot takšna sodelovala z drugimi delničarji družbe pri sprejemanju ukrepov.

—

Kar zadeva prvi ukrep, edina očitno nedržavna delničarka družbe Elan Skupina, družba KD Kapital, ni bila zainteresirana za sodelovanje. Na koncu je družba KD Kapital sodelovala le zato, ker ji je Kapitalska družba zagotovila možnost odkupa njenih delnic po zajamčeni ceni. Zaenkrat ni informacij o ceni. Zato pri dokapitalizaciji družbe Elan Skupina zasebni delničar ni sodeloval pod enakimi pogoji z javnimi delničarji. Poleg družbe KD Kapital in Kapitalske družbe so k dokapitalizaciji prispevali le delničarji, ki so v večinski državni lasti. Prispevki takšnih delničarjev se ne morejo upoštevati pri odločanju o tem, ali je bil ukrep sprejet na način, kot bi ga sprejele osebe zasebnega prava. Zato Komisija dvomi, da je bil prvi ukrep izveden na način, kot bi ga izvedle osebe zasebnega prava, kot utemeljujejo slovenski državni organi.

—

Pri drugem ukrepu se zdi, da ni sodelovala nobena družba zasebnega prava. Kapitalska družba in drugi delničarji, ki so sodelovali pri drugem ukrepu, so vsaj v večinski državni lasti. Zato Komisija v tej fazi, tako kot pri prvem ukrepu, dvomi, da je Republika Slovenija preko Kapitalske družbe in drugih javnih delničarjev delovala na način, kot bi delovala oseba zasebnega prava.

(33)

Nadalje je treba upoštevati, da bi zasebni vlagatelj na trgu poskusil povečati donos iz svojih sredstev v skladu z okoliščinami in svojimi interesi, in sicer celo v primeru naložb v podjetje, katerega delničar je že (13). S stališča zasebnega vlagatelja na trgu obstaja vrsta drugih kazalcev, ki zbujajo dvom v naložbe družbe Elan Skupina in s tem družbe Elan Ski oziroma družbe Elan Marine.

—	Zaenkrat se zdi, da prvi ukrep ni temeljil na poslovnem načrtu ali drugih informacijah o prihodnjih donosih naložb.

—

Kar zadeva drugi ukrep, sta bila dolgoročni načrt in načrt okrevanja pripravljena, preden so se delničarji odločili glede dokapitalizacije. Vendar pa so sami delničarji družbe Elan Skupina menili, da so načrti neustrezni, kar kaže, da so bili načrti nezanesljivi glede vizije prihodnjih donosov naložb.

—	Zdi se, da sta bili družbi Elan Ski in Elan Marine v težavah vsaj v času dokapitalizacij.

—	Družba Elan Skupina je delničarje najprej prosila za še večjo dokapitalizacijo, kot pa je bila dejansko izvedena.

—	Svetovni trg smuči se zmanjšuje. Dejansko se je svetovna prodaja smuči od zime 1991–1992 do zime 2008–2009 skoraj prepolovila, in sicer s 6 milijonov na 3,2 milijona smuči letno.

(34)

Poleg tega je treba upoštevati, da se lahko večinski delničar, ki vpiše potrebni kapital za zagotovitev preživetja podjetja, ki se začasno sooča s težavami, a je sposobno ponovno doseči dobiček, po možnosti po reorganizaciji, šteje za zasebnega vlagatelja v tržnem gospodarstvu, ki namerava zavarovati svojo preteklo naložbo (14). V tej fazi ni mogoče spregledati, da to velja za dokapitalizaciji v družbi Elan Skupina oziroma njenih hčerinskih družbah, čeprav dvom ostaja, saj naj bi bili vsi trije subjekti v težavah že več let.

(35)	Zato Komisija dvomi, da sta bila ukrepa izvedena v skladu z načelom zasebnega vlagatelja v tržnem gospodarstvu. Poleg tega sta bili dokapitalizacij deležni le dve določeni družbi, kar pomeni, da sta bili selektivni. Komisija zato meni, da sta ukrepa pomenila selektivno prednost za upravičenki.

4.2.3 Izkrivljanje konkurence in vpliv na trgovino

(36)

Komisija meni, da sta ukrepa slovenskih državnih organov v korist družb Elan Ski in Elan Marine verjetno izkrivila konkurenco in vplivala na trgovino med državami članicami z zagotavljanjem prednosti pred drugimi konkurenti, ki takšne pomoči niso prejeli. Države članice med seboj vsekakor trgujejo na področjih smučarske opreme in morskih plovil, na katerih delujeta upravičenki.

4.2.4 Sklepna ugotovitev glede obstoja državne pomoči

(37)	Komisija na podlagi navedenih argumentov na tej stopnji meni, da sta zadevna ukrepa lahko vsebovala državno pomoč za družbi Elan Ski in Elan Marine v smislu člena 107(1) Pogodbe o delovanju Evropske unije.

4.3 Združljivost pomoči

(38)	Ukrepi državne pomoči se lahko štejejo za združljive z notranjim trgom na podlagi izjem iz člena 107(2) in 107(3) Pogodbe o delovanju Evropske unije.

(39)

Zaenkrat slovenski državni organi še niso zagotovili informacij o združljivosti ukrepov, saj so menili, da ukrepa nista pomenila državne pomoči. Ker pa sta bila zadevna ukrepa izvedena v korist podjetij v težavah, je Komisija predhodno ocenila njuno združljivost na podlagi smernic za reševanje in prestrukturiranje. Poleg tega je presojala, ali bi lahko bila ukrepa združljiva z notranjim trgom kot regionalna pomoč. Komisija zaenkrat glede združljivosti na kateri koli drugi podlagi nima nobenih dokazov.

4.3.1 Smernice za reševanje in prestrukturiranje

(40)

Na podlagi teh smernic so do pomoči upravičena le podjetja v težavah. Kot je bilo opisano zgoraj, se lahko družba Elan Ski in družba Elan Marine v času dokapitalizacij štejeta za podjetji v težavah. Načeloma podjetje, ki pripada večji poslovni skupini, običajno ni upravičeno do pomoči, razen če je mogoče dokazati, da je vzrok težav v podjetju samem in te niso posledica samovoljnega prerazporejanja stroškov v skupini ter da so težave prehude, da bi jih lahko odpravila skupina sama (točka 13 smernic za reševanje in prestrukturiranje). Ker je bila v času sprejetja ukrepov (opisano zgoraj) v težavah tudi matična družba družb Elan Ski in Elan Marine, in sicer družba Elan Skupina, Komisija šteje pogoje točke 13 za izpolnjene. Zdi se, da sta družbi Elan Ski in Elan Marine upravičeni do pomoči za reševanje in prestrukturiranje.

(41)	V skladu s točko 25(a) smernic za reševanje in prestrukturiranje, je lahko pomoč za reševanje le v obliki poroštev za posojilo ali v obliki posojil. Zato se zadevni dokapitalizaciji ne moreta šteti za pomoč za reševanje.

(42)

Glede pomoči za prestrukturiranje smernice za reševanje in prestrukturiranje (v točki 31 in naslednjih) zahtevajo predložitev trdnega načrta za prestrukturiranje, ki omogoča obnovo sposobnosti preživetja podjetja. Pomoč mora biti omejena na najnižjo potrebno vsoto. V zvezi s tem mora upravičenec prispevati lastna sredstva za plačilo stroškov prestrukturiranja. Poleg tega smernice za reševanje in prestrukturiranje v izogib neupravičenim izkrivljanjem konkurence določajo izravnalne ukrepe.

(43)

V tej fazi se zdi, da navedeni pogoji glede zadevnih ukrepov niso izpolnjeni.

—	Zaenkrat so slovenski državni organi predložili dele dveh t. i. načrtov prestrukturiranja, in sicer dolgoročnega načrta za družbo Elan Skupina in ‚program prestrukturiranja‘, za katerega pa se zdi, da ne izpolnjuje vseh pogojev iz smernic za reševanje in prestrukturiranje.

—	Ni jasno, ali je bila pomoč omejena na najnižjo potrebno vsoto.

—	Poleg tega iz informacij, ki so bile predložene Komisiji, ne izhaja, da bi upravičenki prispevali lastna sredstva. Celo nasprotno, edina delničarka družbe Elan Skupina, ki ni bila povezana z državo, družba KD Kapital, je v zvezi s prvim ukrepom zmanjšala svoj delež.

—	Informacij o izravnalnih ukrepih ni. Komisija bi pri vrednotenju takšnih ustreznih ukrepov upoštevala tudi tržno strukturo.

(44)

Upoštevati je treba tudi, da mora biti pomoč za reševanje in prestrukturiranje usklajena z načelom o enkratni pomoči (‚enkrat in zadnjič‘), kot je določeno v točki 72 in naslednjih točkah smernic za reševanje in prestrukturiranje, in sicer, da se nova pomoč za reševanje ali prestrukturiranje ne sme dodeliti, če je bila pomoč za reševanje ali prestrukturiranje dodeljena že prej. Ni jasno, ali so družba Elan Skupina in njeni hčerinski družbi Elan Ski in Elan Marine že izkoristile pomoč za reševanje ali prestrukturiranje.

(45)	Na podlagi navedenega Komisija dvomi, da bi lahko bila ukrepa združljiva s pomočjo za prestrukturiranje.

4.3.2 Regionalna pomoč

(46)

Kot je že bilo navedeno, imata družbi Elan Ski in Elan Marine sedež v regiji, ki je upravičena do regionalne pomoči iz člena 107(3)(a) Pogodbe o delovanju Evropske unije. Zaenkrat ni jasno, ali se lahko dokapitalizaciji štejeta za regionalno pomoč, združljivo z notranjim trgom, saj se zdi, da sta bili obe upravičenki v času dodelitve pomoči v težavah, in zato nista upravičeni do regionalne pomoči.

(47)	Zato Komisija po prvi proučitvi zadeve dvomi, da bi se lahko ukrepa štela za regionalno pomoč, združljivo z notranjim trgom.

5. SKLEPNA UGOTOVITEV

(48)	Komisija se je na podlagi navedenega odločila začeti formalni postopek preiskave na podlagi člena 108(2) Pogodbe o delovanju Evropske unije v zvezi z zadevnima ukrepoma.

Odločitev

Glede na zgoraj navedeno in v skladu s postopkom iz člena 108(2) Pogodbe o delovanju Evropske unije Komisija poziva Slovenijo, da predloži svoje pripombe in zagotovi vse informacije, ki bi lahko pomagale pri oceni pomoči, v enem mesecu od datuma prejema tega dopisa. Informacije morajo zlasti vsebovati:

informacije glede družb DSU, Triglav naložbe oziroma Zavarovalnica Triglav:

—

prosimo, zagotovite informacije, kakšen odstotni delež družb DSU, Triglav naložbe in Zavarovalnica Triglav je v neposredni ali posredni lasti Republike Slovenije. Če obstajajo tudi drugi delničarji navedenih družb, prosimo, zagotovite informacije o tem, ali so v neposrednem ali posrednem lastništvu Republike Slovenije,

—	prosimo, na kratko opišite način sprejemanja odločitev v družbah DSU, Triglav naložbe in Zavarovalnica Triglav ter razloge, ki jih morata upravni in nadzorni odbor upoštevati pri sprejetju posamezne odločitve,

—	prosimo, predložite odločitve upravnega in nadzornega odbora družb DSU, Triglav naložbe in Zavarovalnica Triglav o dveh dokapitalizacijah družbe Elan Skupina (takrat družbe Skimar) in zapisnike sej, na katerih so bile navedene odločitve sprejete,

—	prosimo, opišite, kdo je odgovoren za imenovanje nadzornega odbora družb DSU, Triglav naložbe in Zavarovalnica Triglav. Poleg tega, prosimo, predložite seznam članov nadzornega odbora in seznam njihovih položajev v slovenskih organih javne uprave;

informacije glede nakupa delnic družbe KD Kapital v družbi Elan Skupina s strani Kapitalske družbe:

—	prosimo, zagotovite informacije o ceni, ki jo je Kapitalska družba plačala družbi KD Kapital za njen 16,83-odstotni delež v družbi Skimar aprila 2008, in kopijo pogodbe o možnosti prodaje delnic,

—	poleg tega, prosimo, zagotovite zapisnik 116. seje nadzornega odbora Kapitalske družbe, na kateri je bil dosežen sporazum o sklenitvi pogodbe o možnosti prodaje delnic med Kapitalsko družbo in družbo KD Kapital.

Komisija poziva slovenske državne organe, da takoj posredujejo izvod tega dopisa morebitnemu prejemniku pomoči.

Komisija bi želela opomniti Slovenijo, da ima člen 108(3) Pogodbe o delovanju Evropske unije odložilni učinek, in opozoriti na člen 14 Uredbe Sveta (ES) št. 659/1999, ki določa, da se lahko od prejemnika izterja vsa nezakonita pomoč.

Komisija opozarja Slovenijo, da bo zainteresirane stranke obvestila z objavo tega dopisa in njegovega povzetka v Uradnem listu Evropske unije. Obvestila bo tudi vse zainteresirane stranke v državah članicah Efte, ki so podpisnice sporazuma EGP, z objavo obvestila v Dodatku EGP k Uradnemu listu Evropske unije, z izvodom tega dopisa pa bo obvestila tudi nadzorni organ Efte. Vse zainteresirane stranke bodo pozvane, da oddajo svoje pripombe v enem mesecu od datuma objave tega obvestila.»

(1) Z učinkom od 1. decembra 2009 sta člena 87 in 88 Pogodbe ES postala člen 107 oziroma člen 108 Pogodbe o delovanju Evropske unije. Določbe novih členov so vsebinsko povsem enake prejšnjima členoma. V tej odločitvi je treba sklicevanje na člena 107 in 108 Pogodbe o delovanju Evropske unije razumeti kot sklicevanje na člen 87 oziroma 88 Pogodbe ES, kadar je to primerno.

(2) Smernice o državni regionalni pomoči za 2007–2013, UL C 54, 4.3.2006, str. 13.

(3) Informacije s slovenske vladne spletne strani: http://www.slovenia.si/

(4) Kleine Zeitung, 23. avgusta 2007, ‚Elan rutscht immer tiefer in die roten Zahlen‘ (Elan še naprej drsi v rdeče številke).

(5) Smernice Skupnosti o državni pomoči za reševanje in prestrukturiranje podjetij v težavah (UL C 244, 1.10.2004, str. 2), podaljšane s Sporočilom Komisije o podaljšanju smernic Skupnosti o državni pomoči za reševanje in prestrukturiranje podjetij v težavah (UL C 156, 9.7.2009, str. 3).

(6) Elan Ski: kapital 31.12.2006: 36,5 milijona EUR; 31.12.2007: 25,3 milijona EUR; 31.12.2008: 24,1 milijona EUR; Elan Marine: kapital 31.12.2006: 5,6 milijona EUR; 31.12.2007: 5,3 milijona EUR; 31.12.2008: 3,6 milijona EUR.

(7) Neto izguba leta 2006: 0,472 milijona EUR; 2007: 6,674 milijona EUR; 2008: 12,971 milijona EUR.

(8) Neto dobiček leta 2006: 1,2 milijona EUR; neto izguba leta 2007: 0,305 milijona EUR; 2008: 10,214 milijona EUR.

(9) Elan Ski: promet leta 2005: 66 milijonov EUR; 2006: 48 milijonov EUR; 2007: 40 milijonov EUR; 2008: 38 milijonov EUR; 2009: 36 milijonov EUR; Elan Marine: promet leta 2006: 31,8 milijona EUR; 2007: 38,6 milijona EUR; 2008: 25,9 milijona EUR.

(10) Poleg dveh morebitnih upravičenk je imela izgubo tudi njuna materinska družba Elan Skupina, in sicer 8,4 milijona EUR leta 2007 in 12 milijonov EUR leta 2008. Na podlagi do zdaj razpoložljivih informacij je bila ta izguba posledica slabega poslovanja družbe Elan Ski.

(11) Zadeva C-482/99, Francoska republika proti Komisiji (Stardust Marine), Recueil 2002, str. I-4397.

(12) Direktiva Komisije 2006/111/ES z dne 16. novembra 2006 o preglednosti finančnih odnosov med državami članicami in javnimi podjetji ter o finančni preglednosti znotraj določenih podjetij (UL L 318, 17.11.2006, str. 17).

(13) Zadeva T-228/99, WestLB proti Komisiji, Recueil 2003, str. II-435.

(14) Glej zadevo C-303/88, Italijanska republika proti Komisiji – državna pomoč podjetjem na področju tekstila in oblačil (ENI Lanerossi), Recueil 1991, str. I-1433.

18.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/15

Avis du gouvernement du Royaume-Uni en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 223/05

Avis du Royaume-Uni pour l'octroi de licences hors série pour le secteur maritime 103/1

Ministère de l’énergie et du changement climatique

Loi sur le pétrole (Petroleum Act) de 1998

Octroi de licences de prospection et d'extraction de pétrole en mer

1.	Le ministre de l’énergie et du changement climatique (Secretary of State for Energy and Climate Change) invite les personnes intéressées à introduire des demandes de licences d'extraction d'hydrocarbures en mer pour le secteur 103/1 du plateau continental britannique.

Ce secteur est indiqué sur une carte déposée au ministère de l'énergie et du changement climatique (Department for Energy and Climate Change — DECC) où elle peut être consultée sur rendez-vous (Tél. +44 3000686042) de 9 h 15 à 16 h 45, du lundi au vendredi, pendant la durée de validité du présent avis.

De plus amples informations sur l’offre, notamment une carte de la superficie concernée par le présent appel d'offres et des instructions concernant les licences, les clauses qui figureront dans ces licences et les modalités d'introduction d'une demande, peuvent être obtenues sur le site internet de l’EDU (Energy Development Unit) (voir ci-dessous).

Toutes les demandes seront examinées conformément aux dispositions des Hydrocarbons Licensing Directive Regulations de 1995 (S.I. 1995 no 1434) et en fonction du besoin permanent de mener une prospection rapide, minutieuse, efficace et sûre afin de localiser les ressources pétrolières et gazières du Royaume-Uni, en tenant dûment compte des aspects environnementaux.

Demandes

Seules les demandes de licences traditionnelles seront acceptées. Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

la viabilité financière, ainsi que la capacité financière du demandeur de mener à bien les activités autorisées par la licence pendant la période initiale, notamment le programme de travail présenté pour l'évaluation du potentiel du territoire compris dans le secteur pour lequel une demande a été introduite;

la capacité technique du demandeur de mener à bien les activités autorisées par la licence pendant la période initiale, notamment l'identification des gisements potentiels d'hydrocarbures dans le secteur. La capacité technique sera évaluée en partie sur la base de la qualité de l'analyse du secteur.

c)	la façon dont le demandeur propose de mener à bien les activités autorisées par la licence, notamment la qualité du programme de travail proposé pour l'évaluation du potentiel du territoire pour lequel une demande a été introduite;

d)	si le demandeur détient ou a détenu une licence octroyée ou considérée comme ayant été octroyée conformément au Petroleum Act de 1998, tout manque d'efficacité et de responsabilité de sa part dans le cadre d'activités conduites au titre de cette licence.

6.	L'exploitant proposé au sein de chaque groupe de demandeurs (y compris toute entreprise qui est l'unique demandeur) doit produire une déclaration exposant sa politique générale en matière d'environnement dans la conduite des activités en mer autorisées par la licence.

Aucune licence ne sera accordée par le ministre s'il n'est pas disposé à approuver l'exploitant retenu par le demandeur. Avant d'approuver un exploitant, le ministre doit être assuré que l'exploitant retenu sera qualifié pour organiser et diriger les activités de forage, compte tenu des effectifs dont il dispose, de leur expérience et leur formation, des procédés et méthodologies qu'il propose de mettre en œuvre, de l'organisation de sa structure d'encadrement, des interfaces avec ses partenaires et de la stratégie globale d'entreprise. Lorsqu’il examinera le choix d'un exploitant, le ministre prendra en considération à la fois les éléments nouveaux présentés dans le dossier et les antécédents de la société désignée comme exploitant, tant au Royaume-Uni qu'à l'étranger.

Instructions

8.	Pour plus de renseignements sur les instructions visées ci-dessus, il y a lieu de se reporter au site internet de l’EDU (Energy Development Unit): http://www.og.decc.gov.uk/

Licences

9.	Sauf si une évaluation environnementale concernant un secteur particulier est requise (voir le paragraphe 12 ci-dessous), lorsque le ministre propose une licence au titre du présent appel, la proposition sera faite dans les douze mois à compter de la date du présent avis.

10.	Le ministre décline toute responsabilité quant aux éventuels frais encourus par le candidat lorsqu'il envisage d'introduire une demande ou lorsqu'il introduit sa demande.

Évaluations des incidences sur l'environnement

11.

Le ministre a procédé à une évaluation environnementale stratégique portant, entre autres, sur la superficie concernée par l’appel selon les critères fixés dans la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Les résultats de cette évaluation environnementale stratégique (EES) sont publiés sur le site internet du ministère de l’énergie et du changement climatique, à la page consacrée aux EES de la production d'énergie en mer: http://www.offshore-sea.org.uk/consultations/Offshore_Energy_SEA/index.php

12.

Les licences à octroyer en vertu du présent appel ne seront accordées que si: a) les activités qui doivent être effectuées dans le cadre de la licence ne sont pas susceptibles d’avoir un effet majeur sur la gestion d’une zone spéciale de conservation (ZSC) ou d’une zone de protection spéciale (ZPS); ou b) une évaluation appropriée réalisée en vertu de la directive «Habitats» établit que les activités n’auront pas d'effets néfastes sur les ZSC ou les ZPS; ou c) lorsqu'il ressort de l’évaluation que les activités sont susceptibles de causer de tels effets néfastes, pour autant i) qu’il existe des raisons impératives de ne pas tenir compte de l’intérêt public pour octroyer la licence, ii) que des mesures compensatoires appropriées soient prises, et iii) qu’il n’existe pas d’autre solution.

13.	Gestion des licences: Energy Development Unit (EDU), Department for Energy and Climate Change, 3 Whitehall Place, London, SW1A 2AW, UNITED KINGDOM (Tél. +44 3000686042, Fax +44 3000685129). Site internet de l'unité de développement de l'énergie (EDU): http://www.og.decc.gov.uk/

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2010.223.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 223

Édition de langue française	Communications et informations	53e année 18 août 2010

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2010/C 223/02	Taux de change de l'euro	5

2010/C 223/03	Décision de la Commission du 17 août 2010 modifiant la décision 2007/623/CE portant création du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives	6

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2860
JPY	yen japonais	109,66
DKK	couronne danoise	7,4492
GBP	livre sterling	0,82300
SEK	couronne suédoise	9,4330
CHF	franc suisse	1,3411
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,9065
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,805
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	279,50
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7085
PLN	zloty polonais	3,9709
RON	leu roumain	4,2383
TRY	lire turque	1,9285
AUD	dollar australien	1,4251
CAD	dollar canadien	1,3341
HKD	dollar de Hong Kong	9,9919
NZD	dollar néo-zélandais	1,8122
SGD	dollar de Singapour	1,7424
KRW	won sud-coréen	1 512,72
ZAR	rand sud-africain	9,3355
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,7346
HRK	kuna croate	7,2525
IDR	rupiah indonésien	11 526,27
MYR	ringgit malais	4,0625
PHP	peso philippin	58,055
RUB	rouble russe	39,1144
THB	baht thaïlandais	40,796
BRL	real brésilien	2,2499
MXN	peso mexicain	16,2260
INR	roupie indienne	59,9500

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Résolutions, recommandations et avis
	AVIS
	Banque centrale européenne
2010/C 223/01	Avis de la Banque centrale européenne du 6 août 2010 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (CON/2010/65)	1

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2010/C 223/04	Aide d'État — Slovénie — Aide d'État C 13/10 (ex NN 17/10) — Aides potentielles à Elan d.o.o. et Elan Marine d.o.o. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE ( 1 )	8

2010/C 223/05	Avis du gouvernement du Royaume-Uni en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures ( 1 )	15