5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/1

A.

considérant que la Cour de justice a déclaré que le principe de non-discrimination fondée sur l'âge, tel qu'énoncé à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, constitue un principe général du droit communautaire,

B.

considérant qu'une différence de traitement fondée sur l'âge constitue une discrimination fondée sur l'âge, à moins que cette différence de traitement ne soit objectivement justifiée et que les moyens mis en œuvre aient un caractère approprié et nécessaire,

C.

considérant que selon le médiateur la Commission n'a pas justifié comme il se doit la différence de traitement à laquelle elle soumet les interprètes de conférence auxiliaires free-lance (AIC) âgés de plus de 65 ans et qu'elle continue à appliquer sa politique actuelle concernant l'engagement d'AIC,

D.

considérant que de l'avis du médiateur cette mesure constitue un cas de mauvaise administration,

E.

considérant que le Parlement en tant que seule institution élue de l'Union européenne a pour mission de sauvegarder et de protéger l'indépendance du médiateur dans l'exercice de ses fonctions à l'égard des citoyens européens et de veiller à la mise en œuvre des recommandations qu'il formule,

1.

approuve les remarques critiques formulées par le médiateur européen et sa recommandation relative à la politique actuelle de la Commission concernant l'engagement d'AIC de plus de 65 ans;

2.

demande à la Commission de changer sa politique actuelle consistant à imposer une interdiction absolue de recruter des AIC de plus de 65 ans mais considère qu'un dédommagement financier ne s'impose pas en l'espèce;

3.

note que le Parlement, après avoir reçu un projet de recommandation similaire du médiateur, a immédiatement modifié ses pratiques concernant l'engagement d'AIC de plus de 65 ans et interprété les règles applicables de façon à ne pas pratiquer de discrimination;

4.

considère que le fait de modifier les règles applicables et de supprimer du processus de recrutement toute discrimination fondée sur l'âge ne met pas une institution européenne dans l'obligation de recruter des AIC de plus de 65 ans mais que cette modification permettrait à la Commission de mettre ses règles en conformité avec un principe général du droit de l'Union européenne, tout en lui permettant, étant donné le manque d'interprètes travaillant dans des langues officielles spécifiques, de renforcer la capacité de l'institution à fournir le meilleur service possible, comme l'a prouvé le Parlement;

5.

invite la Commission à se rapprocher du Parlement pour réviser les règles applicables au recrutement des AIC et d'autres agents, de façon à éviter toute discrimination quelle qu'elle soit;

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au médiateur européen.

5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/3

1.

approuve les conclusions du trilogue du 2 avril 2009;

2.

souligne que l'accord conclu quant à la révision du cadre financier pluriannuel est le résultat d'une coopération interinstitutionnelle fructueuse visant à lutter contre la crise financière et économique que subissent les États membres, et ce par la promotion de la solidarité dans le domaine des ressources énergétiques et la promotion de l'internet à large bande dans les zones rurales, ainsi que le soutien du secteur agricole;

3.

rappelle que par cet accord, le Parlement, en sa double qualité d'autorité législative et budgétaire, a protégé les priorités qui sont les siennes, comme il l'a fait lors de la procédure budgétaire 2008, quand un accord sur le financement de Galileo fut conclu;

4.

marque son accord sur le compromis politique qui prévoit un mécanisme de compensation pour la procédure budgétaire 2010 et – uniquement en cas de nécessité – pour la procédure budgétaire 2011; rappelle que, comme le précise la déclaration commune adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du trilogue du 2 avril 2009, le mécanisme de compensation n'affectera pas les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle, et sera financé en utilisant tous les moyens budgétaires disponibles dans le cadre juridique du budget;

5.

rappelle qu'au terme des négociations sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le problème des déficits et des soldes n'est toujours pas résolu et qu'il faudrait se pencher sur ces déficits lors du réexamen à mi-parcours 2008-2009, comme le prévoit la déclaration 3 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, ainsi qu'à l'occasion des procédures budgétaires annuelles, si possible en privilégiant une plus grande souplesse et, en tout état de cause, en tirant parti de tous les moyens prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; rappelle que, comme il l'a fait observer dans sa déclaration unilatérale lors du trilogue du 2 avril 2009, la Commission devrait prendre en compte, lors du processus de réexamen à mi-parcours, les principes énoncés dans la résolution qu'il a adoptée le 25 mars 2009;

6.

met en garde contre l'utilisation régulière de marges au sein de la rubrique 2 pour financer d'autres rubriques, dès lors qu'elle pourrait compromettre les intérêts du secteur agricole, compte tenu de diminutions imprévues des prix du marché;

7.

regrette que l'accord avec le Conseil n'ait été conclu que deux mois avant la fin de la législature, laissant moins de temps pour les négociations, et déplore que la pression ait ainsi été mise sur les institutions, même si celles-ci ont coopéré loyalement comme de coutume;

8.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

9.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/6

A.

considérant que, conformément à son article 1er, la directive 92/75/CEE (la directive-cadre) a pour principal objectif de «permettre l'harmonisation des mesures nationales concernant la publication, notamment par voie d'étiquetage et d'informations sur le produit, de renseignements sur la consommation d'énergie et d'autres ressources essentielles ainsi que de renseignements complémentaires relatifs à certains types d'appareils domestiques, permettant ainsi aux consommateurs de choisir des appareils ayant un meilleur rendement énergétique»,

B.

considérant que la directive-cadre dispose également qu'«une information exacte, pertinente et comparable sur la consommation énergétique spécifique des appareils domestiques peut orienter le choix du public au profit des appareils consommant le moins d'énergie»,

C.

considérant que, comme le souligne l'analyse d'impact de la Commission jointe à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (SEC(2008)2862), le système initial, efficace, à savoir l'étiquetage de A à G, a servi de modèle dans différents pays du monde entier, notamment le Brésil, la Chine, l'Argentine, le Chili, l'Iran, Israël et l'Afrique du Sud,

D.

considérant que les téléviseurs sont des appareils énergivores et que le fait d'inclure cette catégorie d'appareils dans le système d'étiquetage énergétique en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive-cadre offre donc un potentiel considérable d'économies d'énergie,

E.

considérant que l'étiquetage énergétique des téléviseurs devrait, dans la mesure du possible, être cohérent avec les systèmes d'étiquetage énergétique mis en place pour les autres appareils domestiques,

F.

considérant qu'il ressort de la communication précitée de la Commission que «les classifications d'étiquetage existantes seront mises à jour et rééchelonnées tous les cinq ans, ou lorsque l'évolution technologique le justifiera, sur la base d'études d'écoconception, afin de réserver le label A aux 10 à 20 % d'équipements les plus performants»,

G.

considérant que la bonne mise en œuvre du système d'étiquetage énergétique nécessite l'introduction de mesures destinées à fournir des informations claires, exhaustives, comparables et aisément compréhensibles par le consommateur sur l'efficacité énergétique des appareils domestiques,

H.

considérant qu'en privilégiant les appareils ayant un meilleur rendement énergétique, le consommateur permettrait d'accroître les recettes des fabricants de tels appareils,

I.

considérant que le projet de directive de la Commission, notamment en ce qui concerne la conception de l'étiquette et le classement selon l'efficacité énergétique, introduit un autre changement, puisqu'il ajoute de nouvelles classes A (A-20 %, A-40 %, A-60 %, par exemple), ce qui risque de susciter davantage de confusion chez les consommateurs, de nuire à leur bonne compréhension du système d'étiquetage énergétique et de limiter leur capacité de choisir des appareils ayant un rendement énergétique élevé,

J.

considérant qu'il suffirait d'un petit nombre d'aménagements techniques pour réaliser un étiquetage beaucoup plus clair et plus compréhensible pour les consommateurs,

K.

considérant qu'il est prouvé que l'échelle de A à G est claire pour les consommateurs, mais que la Commission n'a pas procédé à une analyse d'impact afin de déterminer si l'introduction des classes A-20 %, A-40 % et A-60 %, en plus de classes inférieures vides, est facile à comprendre ou est plutôt une source de confusion pour les consommateurs,

L.

considérant que le rééchelonnement des produits existants pour les intégrer dans une échelle de A à G fermée permettrait surtout d'éviter la création de classes inférieures vides qui risqueraient d'induire les consommateurs en erreur,

M.

considérant que la mention de ces classes d'efficacité énergétique supplémentaires sur les étiquettes A à G existantes, notamment dans le cas d'autres produits, risque de renforcer les doutes quant au fait que la classe A corresponde à un produit efficace ou inefficace,

N.

considérant que cette mesure ne sert nullement l'objectif de l'acte de base, qui consiste à fournir aux consommateurs une information exacte, pertinente et comparable,

O.

considérant que la proposition de refonte de la directive-cadre présentée par la Commission pourrait introduire de nouvelles modifications qui auraient un impact sur les mesures d'exécution proposées,

1.

s'oppose à l'adoption du projet de directive de la Commission portant application et modification de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des téléviseurs;

2.

estime que le projet de directive de la Commission n'est pas compatible avec l'objectif de l'acte de base;

3.

invite la Commission à retirer son projet de directive et à en présenter un nouveau, fondé sur une échelle de A à G fermée, au comité visé à l'article 10 de la directive 92/75/CEE, et ce dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, le 30 septembre 2009 au plus tard;

4.

estime que le graphisme de l'étiquette est un élément essentiel de la directive sur l'étiquetage énergétique et qu'il importe de statuer à ce sujet au stade de la révision et de la refonte actuellement envisagées dans le cadre de la procédure de codécision;

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/8

A.

considérant que le 15 avril 2009, le comité de gestion de l'instrument de coopération au développement a approuvé, par vote écrit, le projet de programme d'action annuel pour 2009 pour le programme thématique «les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement» (partie II: actions ciblées) (CMTD(2009)0387 - D004766/01),

B.

considérant qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et de l'article 1er de l'accord du 3 juin 2008 entre le Parlement européen et la Commission sur les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil, le Parlement a reçu les projets de mesures d'exécution soumis au comité de gestion de l'instrument de coopération au développement ainsi que le résultat des votes,

C.

considérant que l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006 précise que l'un des objectifs du programme thématique consacré au rôle des acteurs non étatiques et des autorités locales en matière de développement est de «sensibiliser les citoyens européens aux questions de développement et (de) mobiliser le soutien actif de l'opinion publique dans la Communauté et dans les pays en voie d'adhésion en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires»,

D.

considérant que dans une déclaration commune des États membres sur les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le cadre de l'instrument de coopération au développement, transmise à la Commission le 19 mars 2009, 11 États membres se sont dits préoccupés par l'intention de la Commission de mettre un terme au financement direct (procédure des «actions ciblées») des projets TRIALOG et DEEEP (4), qui bénéficient de ce financement depuis 1998 et 2003 respectivement, et de les obliger en échange à participer à un «appel à propositions»,

E.

considérant que dans la déclaration commune, les 11 États membres, dont 9 «nouveaux» États membres, déplorent la date fixée par la Commission pour la cessation de l'aide directe aux projets TRIALOG et DEEEP, qu'ils estiment «extrêmement inopportune», compte tenu de la situation financière actuelle de nombreux «nouveaux» États membres ainsi que de son incidence sur la capacité des ONG à fonctionner et à se développer, craignant que «le déficit de financement susceptible de survenir ne nuise à ces projets en provoquant le départ de personnel qualifié et la disparition des compétences accumulées et des réseaux mis en place»,

F.

considérant que des préoccupations similaires ont été formulées par le président de la commission du développement dans une lettre du 19 mars 2009, où il souligne que «l'information et le renforcement des capacités en matière de coopération au développement dans les nouveaux États membres ainsi que l'éducation de l'opinion publique européenne en matière de développement ont toujours figuré parmi les priorités de la commission» et où il demande à la Commission de communiquer au Parlement «les critères objectifs et transparents dont elle tient compte pour déterminer les activités et les projets qui bénéficieront d'un financement direct» et où il la prie en outre de «reporter la mise en œuvre de ce projet de mesure d'au moins un an afin d'éviter tout déficit de financement et de ne pas compromettre la survie même de ces projets extrêmement utiles»,

G.

considérant que l'évaluation générale des actions de sensibilisation de l'opinion publique aux questions de développement en Europe/éducation au développement, susmentionnée, conclut que «la stratégie des actions ciblées a permis d'atteindre les objectifs du programme de cofinancement des ONG européennes de développement», qu«'en faisant office de mécanisme de coordination, le projet DEEEP a permis d'améliorer le dialogue, d'encourager les échanges de bonnes pratiques et de constituer des réseaux et des partenariats à l'échelon de l'Union européenne et entre les programmes nationaux et européens» et que «dans son action avec les nouveaux États membres et les pays candidats, le projet TRIALOG a réellement contribué à améliorer le dialogue et à développer les moyens d'action»,

H.

considérant que le projet TRIALOG contribue à répondre au besoin, souligné dans la résolution du Parlement du 13 mars 2008 sur le défi que constitue pour les nouveaux États membres la politique de coopération au développement de l'Union européenne, d'une stratégie de communication et de sensibilisation globale pour pallier l'absence de reconnaissance de la part de l'opinion publique des priorités en matière de coopération au développement dans les nouveaux États membres, et que le projet DEEEP répond à la demande, formulée dans la même résolution, d'une amélioration de l'éducation au développement et de la sensibilisation dans l'éducation européenne,

I.

considérant que dans le cadre du programme d'action annuel pour 2009 susmentionné, la Commission propose également d'accorder une subvention directe à un projet de «renforcement des capacités de gestion cubaines» à mettre en œuvre par la Fondation européenne pour le développement du management; considérant que dans le cadre du programme thématique «les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement» au titre de l'instrument de coopération au développement, la procédure des actions ciblées n'a jamais été utilisée auparavant pour des actions réalisées dans des pays partenaires,

J.

considérant que par la suite, la Commission a publié une note explicative à l'intention du comité «acteurs non étatiques et autorités locales» de l'instrument de coopération au développement (5), dans laquelle elle précise les critères de sélection des actions ciblées et indique qu'ils se fondent sur l'article 168 des modalités d'exécution du règlement financier (6), et que des subventions peuvent notamment être octroyées «au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait» et «pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d'organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif»,

1.

se dit opposé à l'adoption, dans sa forme actuelle, du projet de décision de la Commission portant création du programme d'action annuel pour 2009 pour le programme thématique «les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement» (partie II: actions ciblées) (CMTD(2009)0387 - D004766/01);

2.

demande à la Commission de préciser les critères déterminant l'existence d'une situation de «monopole de droit ou de fait» sachant que dans leur déclaration commune, les 11 États membres indiquent que du point de vue des «nouveaux» États membres, il subsiste toujours un «monopole de fait» à l'égard des activités européennes menées par TRIALOG et DEEEP;

3.

insiste sur l'application ouverte, transparente et horizontale des critères d'octroi de subventions directes à des actions ciblées afin que les mêmes règles s'appliquent à tous; demande, par conséquent, que les mêmes critères s'appliquent au projet TRIALOG, au projet DEEEP et au projet de «renforcement des capacités de gestion cubaines»;

4.

demande qu'un programme stratégique européen assure la poursuite du financement des actions extrêmement utiles qui permettent d'encourager les échanges de bonnes pratiques, de constituer des réseaux et des partenariats à l'échelon de l'Union européenne et entre les programmes nationaux et européens et d'améliorer le dialogue et les moyens d'action avec les «nouveaux» États membres et les pays candidats;

5.

invite la Commission à engager un dialogue avec le Parlement dans le cadre de la révision prochaine (7) du système d'appels à propositions pour les programmes thématiques; estime qu'il est inopportun d'anticiper toute recommandation de modification ou d'amélioration du système susceptible de découler de cette révision; demande par conséquent que les modalités actuellement applicables aux actions bénéficiant de subventions directes demeurent inchangées au cours des 12 prochains mois et que toute modification éventuelle tienne compte des conclusions de la révision tout en garantissant le caractère durable, prévisible et à long terme des actions de coopération au développement;

6.

demande à la Commission de modifier son projet de décision portant création du programme d'action annuel pour 2009 pour le programme thématique «les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement» (partie II: actions ciblées) (CMTD(2009)0387 - D004766/01) afin d'y inclure des projets européens de sensibilisation aux questions du développement dans l'Union européenne élargie et d'échanges en matière d'éducation au développement dans l'Union européenne;

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/11

A.

considérant que la crise financière et économique actuelle aura comme principale conséquence négative pour l’Union une forte hausse du taux de chômage, qui touchera plus gravement les groupes sociaux les plus vulnérables; considérant que les taux élevés de chômage sont associés à une hausse de la pauvreté, des inégalités en matière de santé, de l’exclusion, de la criminalité, de l’insécurité et du manque de confiance,

B.

considérant que, nonobstant la crise actuelle, l’Union était déjà confrontée à des difficultés liées à une faible croissance économique, à l’explosion démographique et à la mondialisation accrue de l’économie,

C.

considérant qu’en 2007, 15,2 % des citoyens de l’Union âgés entre 18 et 24 ans avaient quitté l’école prématurément,

D.

considérant que l’emploi n’est pas toujours une garantie de sortie de la pauvreté pour de nombreuses personnes dans l’Union, 8 % des travailleurs étant exposés au risque de pauvreté en 2006,

E.

considérant qu’en 2006, 16 % des citoyens européens étaient menacés de pauvreté; que les enfants, les familles nombreuses, les parents isolés, les chômeurs, les personnes handicapées, les jeunes, les personnes âgées, les minorités ethniques et les migrants sont particulièrement vulnérables,

F.

considérant que les femmes sont toujours confrontées à un risque de pauvreté plus élevé que les hommes en raison d’éléments tels que leur dépendance économique, l’écart de rémunération sur le marché du travail et leur surreprésentation dans les emplois moins bien payés; que cette situation accroît le risque de transmission de la pauvreté aux générations suivantes,

G.

considérant que, ces dernières années, les hausses de prix ont eu un effet considérable sur les budgets des ménages et ont touché de façon disproportionnée les catégories sociales vulnérables,

H.

considérant que diverses études (comme les recherches sur l’avenir du travail, de la Fondation Russell Sage) ont montré qu’un travailleur sur quatre dans les économies les plus développées pourrait bientôt être sous-payé et exposé à un risque accru de pauvreté; considérant que les emplois faiblement rémunérés semblent présenter une grande uniformité, en ce sens qu’il s’agit souvent de relations de travail atypiques et que les travailleurs peu qualifiés et à temps partiel, les femmes, les immigrants et les jeunes y sont les plus exposés; considérant que le travail faiblement rémunéré tend à se transmettre d’une génération à l’autre, et qu’il limite l’accès à une bonne éducation, à des soins de santé de qualité et à d’autres conditions de vie de base,

I.

considérant que l’article 2 du traité CE dispose que l’égalité entre les hommes et les femmes constitue l’une des valeurs fondatrices de l’Union,

J.

considérant que l’Union fait face à un changement démographique, dont les caractéristiques les plus importantes sont une augmentation de l’espérance de vie et un faible taux de fécondité, même si certains pays montrent des signes d’inversement de cette tendance à un faible taux de fécondité,

K.

considérant qu’il est prévu que le changement démographique entraînera un doublement du taux de dépendance des personnes âgées d’ici à 2050, avec les conséquences que cela comporte en matière de santé physique et mentale de la population,

L.

considérant le «Rapport 2008 sur la démographie: faire face aux besoins sociaux dans une société vieillissante» (SEC(2008)2911) de la Commission, qui reconnaît le rôle pivot joué par les auxiliaires de vie informels dans la société, appelle la Commission à prendre en compte les arguments sociaux importants qui plaident pour l’intégration des auxiliaires de vie dans la formulation de la future politique,

M.

considérant que les effets de la crise financière sur l’économie réelle ne sont pas encore complètement connus mais qu’il sera impossible d’atteindre l’objectif de créer 5 millions d’emplois entre 2008 et 2009; qu’une récession économique conduira à un taux de chômage plus élevé, certainement à une plus grande pauvreté, et posera des défis aux modèles sociaux européens,

N.

considérant que la crise financière et économique renforce le chômage et l’insécurité, mettant ainsi une forte pression sur la cohésion sociale dans toute l’Union,

O.

considérant que l’Union s’est engagée à respecter l’objectif d’un développement durable sur le plan social et environnemental, et qu’il convient d’exploiter pleinement les possibilités de création d’emploi qui peuvent découler de cet engagement,

P.

considérant que le dialogue social peut être important pour s’attaquer à la crise de confiance encore aggravée par la crise économique, étant donné que, dans notre société, de nombreuses personnes ont peur de l’avenir; considérant qu’il faut accorder la même priorité à ceux qui sont déjà exclus et dont la situation empire avec la crise,

Q.

considérant que les accords institutionnels plus interventionnistes de l’Union, caractérisés par un certain degré de redistribution des revenus et la notion commune de «modèle social européen», ont un impact positif sur la qualité de vie professionnelle de millions d’hommes et de femmes dans le segment le plus défavorisé de nos marchés du travail,

R.

considérant que le respect des cadres juridiques et conventionnels nationaux, caractérisé par un équilibre entre la législation du travail et les conventions collectives qui réglementent ces modèles, est une condition préalable à l’harmonisation des valeurs dans une diversité de systèmes,

S.

considérant que, dans le cas de relations de travail atypique, les règles et procédures définies par les partenaires de la négociation collective ne s’appliquent plus,

T.

considérant que l’agenda social renouvelé devrait être fondé sur le principe que des politiques sociales efficaces et effectives contribuent à la croissance économique et à la prospérité, et considérant que cela peut aussi aider à rétablir le soutien en baisse des citoyens pour l’Union,

U.

considérant qu’il est regrettable que l’agenda social renouvelé n’aborde pas la question de la sécurité juridique des services sociaux d’intérêt général,

V.

considérant que de graves inquiétudes ont été exprimées quant au rôle et à la visibilité de l’agenda social renouvelé, notamment concernant le manque de clarté sur son objectif ou son suivi, ainsi que la diminution de l’importance accordée à la méthode ouverte de coordination (MOC) sociale,

W.

considérant que les modèles sociaux européens représentent une unité de valeurs dans une diversité de systèmes et relèvent en général de la compétence des États membres, et que l’Europe sociale voulue par le traité CE, la charte des droits fondamentaux et le traité de Lisbonne doit être considérée comme l’objectif fondamental de l’Union si elle veut répondre aux attentes et aux craintes de ses citoyens; considérant que les Conseils européens de printemps successifs ont réitéré l’objectif d’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale et la nécessité de renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne; considérant que l’échec et la réussite des politiques nationales dans le domaine social et en matière d’emploi ont également un impact sur les autres États membres et que le débat sur la réforme du modèle social européen doit donc être au cœur de cette interaction entre l’Union et les États membres,

X.

considérant que l’échec de la stratégie de Lisbonne visant à réduire la pauvreté, laquelle touche désormais 78 millions de personnes, ainsi que la hausse des inégalités doivent figurer au centre des préoccupations; considérant que l’Union doit faire des progrès en matière de développement et de mise en œuvre des objectifs communautaires et nationaux de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, ainsi que dans des domaines clés où des indicateurs existent déjà, si les personnes veulent se convaincre que l’Union sert d’abord les personnes et ensuite les entreprises et les banques,

Y.

considérant que dans plusieurs procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, l’expression «les dispositions essentielles pour la protection de l’ordre politique, social et économique» a été utilisée sans préciser qui peut décider, à cet égard, quelles dispositions sont essentielles pour la protection de l’ordre public dans un État membre,

Z.

considérant que la Cour de justice a décidé qu’il n’appartenait pas aux États membres de définir unilatéralement la notion d’ordre public ou d’imposer unilatéralement toutes les dispositions obligatoires de leur droit du travail aux prestataires de services établis dans un autre État membre; et considérant qu’il n’apparaît pas clairement qui est compétent si ce ne sont pas les États membres,

AA.

considérant qu’il n’y a pas de distinction claire entre la sous-traitance et le trafic douteux de main-d’œuvre et la prestation de services basée sur des contrats légaux signés avec des véritables indépendants; considérant que la différence entre les pratiques frauduleuses et les véritables relations professionnelles civiles et commerciales doit être abordée,

1.

invite le Conseil et la Commission, compte tenu de la récession économique, à réaffirmer l’importance d’une Europe sociale forte, intégrant des politiques durables, effectives et efficaces dans le domaine social et en matière d’emploi; invite la Commission à élaborer un agenda pour la politique sociale ambitieux pour la période 2010-2015;

2.

invite instamment la Commission à proposer un plan politique cohérent en matière de travail décent conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

3.

souligne l’importance de faire figurer la création d’emplois et leur promotion au sommet de l’agenda social en ces temps difficiles; considère qu’une flexibilité accrue sur le lieu de travail est désormais plus importante que jamais;

4.

invite la Commission à combiner l’agenda social renouvelé à d’autres initiatives telles que le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, le pacte européen pour la jeunesse et l’alliance européenne pour les familles, afin de permettre aux groupes sociaux défavorisés d’avoir un meilleur accès aux prestations sociales;

5.

s’inquiète du fait que les mesures proposées dans la communication de la Commission sur l’agenda social renouvelé ne sont pas suffisamment cohérentes pour avoir une incidence sur les niveaux actuels de pauvreté et d’exclusion dans l’Union ni pour relever les défis actuels en matière de cohésion sociale;

6.

regrette en particulier que la communication de la Commission ne contienne pas de propositions sur les questions suivantes, qui sont essentielles pour arriver à un équilibre entre les libertés économiques et les droits sociaux:

7.

souligne la nécessité de développer davantage les normes minimales en matière de droits du travail; est conscient que ni les libertés économiques, ni les règles de la concurrence n’ont la préséance sur les droits sociaux fondamentaux;

8.

relève que la politique sociale devrait passer par des actions clés, comme la réalisation d’un meilleur équilibre entre des droits sociaux confortés et les libertés, la lutte contre la discrimination et la promotion de l’égalité, ainsi que la modernisation et la réforme des modèles sociaux européens tout en renforçant leurs valeurs;

9.

note que la délimitation de ce qui constitue les «dispositions des États membres essentielles pour la protection de l’ordre politique, social et économique» est une question politique et devrait être définie dans un processus démocratique légitime; invite dès lors la Commission à entamer un débat ouvert afin de clarifier la notion de ce qu’elle entend par les dispositions générales d’ordre public et de proposer une législation si nécessaire;

10.

considère que ce n’est pas le moment de réduire les dépenses sociales, mais qu’il convient plutôt de renforcer les réformes structurelles; ajoute que l’Union devrait soutenir les infrastructures des modèles sociaux des États membres, y compris les services sociaux d’intérêt général, en réaffirmant l’importance de leur accès universel, de leur qualité et de leur viabilité;

11.

regrette, alors que la crise financière démontre l’importance de l’action publique en ce qui concerne le maintien de l’activité économique et le renforcement de la cohésion sociale, que la Commission n’ait pas assuré l’avenir et le rôle crucial du service public au sein de l’Union en proposant une directive-cadre sur les services d’intérêt général;

12.

demande à la Commission de présenter une proposition législative tendant à garantir la sécurité juridique des services sociaux d’intérêt général;

13.

souligne la nécessité de trouver des façons de moderniser et réformer les systèmes nationaux de sécurité sociale en vue d’éradiquer la pauvreté dans le cadre d’une perspective à long terme, en particulier en ce qui concerne un revenu minimum adéquat, les pensions et les services de santé; souligne qu’il existe un potentiel pour renforcer la viabilité financière du salaire minimum et des régimes de pension, ainsi que la qualité et l’efficacité des services de santé, en améliorant leur organisation et leur accès, et en accentuant le partenariat entre le secteur public et le secteur privé, dans le respect du principe de subsidiarité, et en soutenant les efforts accrus visant à établir des régimes de taxation progressive susceptibles de réduire les inégalités;

14.

constate que certains États membres appliquent le principe du salaire minimum; suggère que d’autres États membres mettent cette expérience à profit; invite les États membres à préserver les conditions de la participation sociale et économique de tous, et en particulier à prévoir des régimes tels que, par exemple, un salaire minimum et d’autres dispositions légales et contraignantes ou des conventions collectives conformes aux traditions nationales permettant aux travailleurs à temps plein de gagner leur vie de manière décente;

15.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que tous les citoyens aient accès aux services bancaires de base;

16.

confirme que le sport et les activités culturelles sont des instruments importants pour l’insertion sociale, stimulent l’épanouissement personnel, sont utiles à la société et encouragent les talents;

17.

demande à la Commission de faire en sorte que les problématiques environnementales et sanitaires soient rapidement intégrées dans l’ensemble des politiques de l’Union afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, conformément aux dispositions du traité CE;

18.

partage la volonté de la Commission d’élargir l’agenda social à de nouveaux domaines; déplore que l’environnement ne soit trop souvent considéré que sous l’angle du changement climatique; salue les déclarations renouvelées de la Commission en faveur d’une économie durable à faibles émissions de CO2, mais regrette que la proposition de la Commission ne contienne aucune mesure concrète visant à prendre en compte les conséquences sociales et sanitaires des crises écologique et climatique;

19.

souligne que l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale qui en résulte ne peuvent pas être appréhendées par des chiffres économiques, mais doivent également être appréhendées en termes de droits de l’homme et de citoyenneté; reconnaît que le principe de la libre circulation des capitaux et des marchandises ne permet pas, en tant que tel, d’éradiquer la pauvreté ou la pauvreté chronique (surtout lorsqu’elle persiste), et que l’extrême pauvreté constitue une privation de chances et ne permet pas une véritable participation à la vie de la communauté, en rendant ceux qu’elle touche indifférents à leur environnement;

20.

salue les propositions incluses dans les mesures pour mieux concilier travail et vie privée lancées par la Commission à la fin 2008; encourage la Commission à faire des recommandations aux États membres qui sont clairement à la traîne s’agissant des objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002 en matière de garde d’enfants d’ici à 2010; invite la Commission à encourager davantage l’ouverture des employeurs à la flexibilité du travail, en optimisant l’utilisation et la connaissance des technologies de l’information et de la communication (TIC) et le recours aux nouvelles formes d’organisation du travail, promouvant ainsi la flexibilité des horaires de travail et leur compatibilité avec les horaires des entreprises, des administrations et des écoles;

21.

invite la Commission à présenter une proposition portant sur une meilleure conciliation de la vie privée, de la vie de famille et de la vie professionnelle, en optimisant l’utilisation et la connaissance des TIC et le recours aux nouvelles formes d’organisation du travail, en tenant compte des besoins et du bien-être des enfants, tout en promouvant une protection plus efficace de l’emploi, confirmant ainsi le droit des parents et aides de vie à des schémas de travail flexibles, correspondant à leurs besoins, en veillant particulièrement à ce que les personnes faiblement rémunérées et exerçant un emploi précaire ou de faible qualité aient accès à cette flexibilité;

22.

déplore la faiblesse des politiques communautaire et des États membres face à l’augmentation de la pauvreté, surtout des enfants;

23.

encourage les États membres à assurer des régimes de revenu minimum garanti pour l’insertion sociale, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

24.

indique que les nouveaux défis démographiques pourraient être relevés en remédiant à la situation des femmes qui vivent dans la pauvreté, qui ont un accès inéquitable et inadéquat à l’alimentation, au logement, à l’éducation et à la rémunération, et qui ont des difficultés à concilier le travail, la vie familiale et la vie privée;

25.

demande une prévention plus efficace et une lutte plus intensive contre le décrochage scolaire, avec pour slogan «la scolarité, un bon investissement»; réclame une organisation efficace des systèmes éducatifs et l’élaboration de programmes scolaires adaptés au marché du travail de demain, tenant compte des besoins de la société et de l’évolution technologique; appelle à la promotion du concept d’écoles de la seconde chance et des formes d’apprentissage informelles et non formelles, qui ont montré qu’elles permettaient une plus forte participation des jeunes et des adultes que les milieux scolaires traditionnels, contribuant ainsi à diminuer le taux de décrochage scolaire dans l’Union; à cet effet, appelle à la suppression, attendue depuis longtemps, de toutes les inégalités des chances dans les systèmes éducatifs de l’Union, et en particulier à la suppression de l’enseignement de mauvaise qualité et caractérisé par la ségrégation, qui a des effets négatifs irréversibles sur les groupes marginalisés, en particulier les Roms;

26.

insiste sur la nécessité d’actions plus efficaces en matière d’apprentissage et de formation tout au long de la vie, afin de mieux préparer les citoyens, en particulier les moins qualifiés, à entrer ou à revenir sur le marché du travail sans difficultés et sans discrimination, et de contribuer à l’innovation sociale; suggère de renforcer les compétences en matière d’esprit d’entreprise – surtout chez les femmes et les jeunes –, de TIC et de communication, de questions financières et de maîtrise des langues;

27.

souligne la nécessité de perfectionner l’enseignement européen, en dynamisant le processus de compatibilité et de comparabilité des systèmes éducatifs des États membres, en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications et normes professionnelles;

28.

considère que les politiques d’insertion sociale active doivent avoir un impact décisif sur l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale, à la fois pour les personnes qui exercent une activité rémunérée (les «travailleurs pauvres») et pour celles qui n’occupent pas un emploi rémunéré;

29.

souligne la nécessité de promouvoir une coopération entre les universités et les entreprises, étant donné qu’il est important que ces partenaires coopèrent et se soutiennent mutuellement pour le bien de leurs propres organisations, du personnel et des étudiants; estime qu’il faut jeter des ponts entre les programmes universitaires et le monde professionnel et que les entreprises devraient avoir la possibilité, notamment, de compléter les programmes d’études, de proposer des stages, d’organiser des journées portes ouvertes pour les étudiants, etc.;

30.

attire l’attention sur la nécessité d’une approche plus équilibrée entre la flexibilité, la sécurité et la nécessité d’assurer des salaires décents en vue d’intégrer les jeunes, les personnes âgées, les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes défavorisées sur le marché du travail; suggère que les États membres prennent en compte la résolution du Parlement du 29 novembre 2007 relative à des principes communs de flexicurité lors de la mise en œuvre des stratégies nationales de flexicurité;

31.

estime que, surtout en période de crises financières et économiques, qui entraînent souvent des licenciements et des restructurations, la participation des travailleurs aux processus de décision au sein des entreprises qui affectent leur emploi et leur existence revêt une importance capitale; salue la révision récente (15) de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (16); réitère son appel à un renforcement du fonctionnement des conseils d’entreprise européens, conformément à sa résolution du 4 septembre 2001 sur l’application de la directive 94/45/CE (17);

32.

souligne que les politiques dans le domaine social et en matière d’emploi devraient favoriser la création d’emplois et être activées rapidement en réponse à la crise économique actuelle, qu’elles devraient apporter des possibilités d’emploi et d’éducation et devraient atténuer les pertes de revenus; considère que ces politiques devraient motiver activement les personnes concernées à rechercher des possibilités d’emploi ou à créer leur propre entreprise; considère à cette fin que les États membres devraient envisager des voies de financement abordables, comme des garanties de crédit, des taux d’intérêt réduits, ou un forfait d’allocations de chômage qui, tout en atténuant les pertes de revenus, aideront les chômeurs à trouver de nouveaux emplois; rappelle l’approche globale de la Commission à l’égard de l’insertion active, qui comporte une aide au revenu adéquate et l’accès à des marchés du travail ouverts à tous et à des services sociaux de haute qualité;

33.

invite la Commission à prendre des initiatives qui mèneront à une distinction claire entre, d’une part, les employeurs, les véritables indépendants et les petits entrepreneurs et, d’autre part, les travailleurs;

34.

juge particulièrement important de soutenir les femmes qui vont devenir mères, tant par le versement d’allocations correspondant à la période de l’éducation de leurs enfants que par la création d’un cadre favorable à leur réintégration sur le marché du travail, une attention accrue devant être accordée aux mères qui élèvent leurs enfants seules, ces dernières représentant une catégorie vulnérable;

35.

souligne que l’économie sociale, en tant qu’autre forme d’entrepreneuriat, joue un rôle essentiel par sa contribution à une économie européenne viable, en conjuguant rentabilité et solidarité; ajoute que les entreprises de l’économie sociale ont besoin d’un cadre juridique sûr; souligne la contribution très importante du travail bénévole dans le domaine social, en particulier dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et dans l’aide aux groupes les plus défavorisés de la société;

36.

souligne que tout le monde n’est pas capable de travailler et qu’actuellement, il n’y a pas de travail pour tous; souligne également l’importance de mettre en œuvre la recommandation 92/441/CEE, appuyée par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, relative à la fourniture de «ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine», par le biais de l’extension des programmes de revenus minimaux à tous les États membres, et d’accroître les niveaux pour en assurer l’accès et l’adéquation;

37.

estime que le développement du microcrédit peut jouer un rôle important en aidant les chômeurs (de longue durée) à accéder à l’emploi indépendant; signale que les microcrédits ont déjà contribué dans beaucoup de ces situations à la réintégration dans la vie active et que ceci est conforme à la stratégie de Lisbonne; invite la Commission à améliorer la production d’informations sur les possibilités et la disponibilité des microcrédits, ainsi que l’accès à ces informations, et à cibler activement les groupes qui pourraient le plus bénéficier de microcrédits dans la société et qui en ont le plus besoin;

38.

demande de promouvoir un lien plus fort entre la mise en oeuvre de la flexicurité et le renforcement du dialogue social, dans le respect des usages et des pratiques nationaux;

39.

insiste sur l’élimination des obstacles bureaucratiques pour les petites et moyennes entreprises; demande la poursuite de la mise en œuvre des principes proposés par la communication de la Commission sur un «Small Business Act» pour l’Europe;

40.

tout en reconnaissant sans réserve que les États membres sont compétents en matière de politique salariale, suggère que les partenaires sociaux au niveau national débattent de nouvelles méthodologies en matière de politiques salariales qui pourraient renverser la tendance actuelle à la baisse du rapport proportionnel entre salaires et bénéfices et comporter une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, en utilisant des régimes qui atténuent l’impact de l’inflation; considère que de tels régimes pourraient permettre de canaliser les rémunérations supplémentaires des travailleurs dans des fonds de capitaux spéciaux créés par les entreprises; demande en outre un débat sur les façons d’encourager les entreprises à adopter ces méthodologies, ainsi qu’un débat sur des cadres juridiques régissant l’accès graduel des travailleurs à ces fonds, au fil du temps; indique aux partenaires sociaux l’importance de renouveler leur engagement à l’égard des «salaires décents», de façon à garantir des salaires minimaux nettement plus élevés que le niveau de revenu suffisant et à permettre ainsi aux personnes de sortir de la pauvreté et de tirer des bénéfices de leur travail;

41.

insiste sur le fait que les progrès en matière de non-discrimination et d’égalité des chances dépendent à la fois d’une base législative saine et d’une série d’instruments politiques, et sur le fait que la non-discrimination et l’égalité des chances doivent être intégrées dans tous les aspects de l’agenda social renouvelé;

42.

demande à la Commission de réaliser des études sur les incidences à moyen et long termes de la mobilité du savoir, de sorte à pouvoir solidement se baser sur leurs résultats pour établir les mesures visant à réduire les effets négatifs;

43.

attire l’attention sur l’impact négatif (fuite possible des cerveaux) que peut avoir l’immigration sur le processus de développement des pays d’origine, y compris sur les structures familiales, la santé, l’éducation et la recherche; rappelle, d’autre part, les effets de la crise économique dans les pays d’accueil en termes de déséquilibres sur les marchés de l’emploi;

44.

souligne l’importance du recrutement éthique dans les pays tiers, en particulier concernant les professionnels des soins de santé, et appelle les États membres qui ne l’ont pas encore fait à établir un code de conduite pour le recrutement international;

45.

souligne que l’impact à long terme de l’immigration sur l’évolution démographique est incertain, étant donné qu’il dépend de la volatilité des flux migratoires, de la réunification familiale et des taux de fécondité;

46.

considère que les immigrants peuvent, lorsqu’ils sont employés de façon légale, contribuer au développement durable des systèmes de sécurité sociale et garantir également leurs propres droits sociaux et en matière de pension;

47.

souligne qu’une politique de l’immigration réussie, fondée sur les droits de l’homme, doit promouvoir une stratégie cohérente et efficace d’intégration des personnes migrantes, sur la base de l’égalité des chances, garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et assurant un équilibre entre les droits et les obligations;

48.

salue la proposition de la Commission d’infliger des sanctions aux employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; souligne l’importance de lutter contre l’exploitation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, tout en respectant les droits des personnes vulnérables; dans ce contexte, invite la Commission à promouvoir les opportunités pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier d’exercer un emploi légal;

49.

salue la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM(2008)0414); attire toutefois l’attention sur le fait que la directive ne doit pas, à son tour, mener à une plus grande discrimination des citoyens de l’Union sur la base de leur situation économique;

50.

considère que le renforcement de la mise en œuvre et de l’exécution des législations du travail existantes, dans le respect du droit national et communautaire et des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), doit être une priorité pour les institutions communautaires et les États membres;

51.

souligne la nécessité de renforcer les législations anti-discrimination dans toute l’Union; invite la Commission à stimuler l’échange des meilleures pratiques entre les États membres en matière de promotion de l’intégration réussie des migrants; note que, surtout en période de difficultés économiques, les personnes les plus vulnérables de la société, souvent des migrants, sont touchées de manière disproportionnée;

52.

estime que, dans ses relations extérieures, l’Union pourrait jouer un rôle plus proactif en promouvant des normes fondamentales en matière sociale et environnementale; est convaincu que des efforts supplémentaires doivent être consentis en ce qui concerne les mécanismes de prévention, de surveillance et de répression des infractions;

53.

considère que l’Union pourrait faire plus pour influencer la communauté internationale en ce qui concerne l’agenda du travail décent et promouvoir activement le respect des conventions de l’OIT, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que ceci pourrait contribuer à la paix dans le monde et également à la protection des intérêts et des valeurs de l’Union;

54.

souligne le fait que le développement du cadre juridique communautaire, par le biais d’une législation primaire ou secondaire, ne doit en aucun cas être contraire aux obligations internationales dans le cadre des conventions de l’OIT;

55.

note que l’Union devrait tendre vers un processus de mondialisation qui soit plus intégrateur sur le plan social et plus viable sur les plans économique et environnemental; note que la manière dont les entreprises exercent leurs activités a un impact important non seulement du point de vue économique, mais aussi du point de vue social, au sein de l’Union et dans les pays tiers, en particulier dans les pays en développement; invite dès lors instamment la Commission à promouvoir activement le concept de responsabilité sociale des entreprises, soit par des normes juridiques non contraignantes, soit par des propositions législatives le cas échéant;

56.

suggère de renforcer le potentiel des Fonds structurels par la simplification, l’assouplissement et l’amélioration des procédures et grâce à la dimension d’intégration sociale, en vue d’aider les États membres à optimiser les résultats des politiques dans le domaine social et en matière d’emploi; invite les États membres et les régions à associer l’ensemble des partenaires en vertu de l’article 16 du règlement général sur les Fonds structurels (18); conseille fortement de mettre le Fonds social européen (FSE) à disposition des partenaires pour le développement des capacités;

57.

souligne que l’agenda social renouvelé doit mentionner clairement que les Fonds structurels et de cohésion de l’Union contribueront à atteindre les objectifs de l’agenda social; demande dès lors aux États membres d’utiliser le FSE et tous les autres Fonds structurels non seulement pour améliorer l’employabilité des personnes, mais aussi pour renforcer les infrastructures sociales;

58.

reconnaît que les Fonds structurels restent de loin le principal instrument de financement pour atteindre les objectifs sociaux; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir les synergies avec d’autres programmes et de veiller à la cohérence entre les programmes-cadres pluriannuels tels que Daphne, Progress, le programme de santé publique et le programme «L’Europe pour les citoyens»;

59.

demande d’accorder une attention particulière aux régions les plus touchées par la mondialisation, ainsi qu’aux régions des nouveaux États membres qui se trouvent dans un processus de convergence sociale;

60.

fait valoir que le programme Progress pourrait contribuer à une meilleure évaluation de la modernisation des modèles sociaux européens par l’évaluation de projets pilotes;

61.

considère que, en conséquence de la libre circulation des personnes dans le marché intérieur, dans certaines régions de l’Union, et en particulier dans les grandes villes, de nouveaux problèmes émergent en matière de protection sociale d’urgence pour les personnes incapables de subvenir à leurs besoins, ce qui met une pression supplémentaire sur les services privés et publics (caritatifs) qui fournissent une aide d’urgence, par exemple aux sans-abri ou aux groupes de population marginalisés de notre société;

62.

souligne qu’il est possible d’augmenter la flexibilité et l’ouverture des citoyens au changement en renforçant la confiance mutuelle, par un dialogue social plus efficace et transparent ainsi qu’en garantissant une démocratie participative plus efficace lors de la conception et de la réalisation des politiques;

63.

estime qu’il est particulièrement important que le dialogue social favorise les politiques de sécurité et de santé au travail et, d’une manière générale, promeuve l’amélioration de la qualité de vie au travail; demande à la Commission de lancer une réflexion sur la façon d’intégrer les titulaires d’emplois non permanents (travailleurs temporaires, travailleurs à temps partiel, travailleurs en contrat à durée déterminée) au dialogue social;

64.

demande – étant donné que les résultats des négociations des partenaires sociaux européens sont mal connus et peu diffusés – de promouvoir la visibilité des résultats du dialogue social, afin d’améliorer son impact et de favoriser son développement;

65.

estime que la culture de la coopération, qui a remplacé la culture du conflit sur le marché du travail, devrait continuer à être encouragée par le biais de la promotion du dialogue social;

66.

estime que les organisations de la société civile, ainsi que les personnes confrontées à la pauvreté et à l’exclusion sociale, devraient participer plus directement aux débats sur le modèle économique et social, et ce sur une base équitable;

67.

note que les partenaires sociaux devraient faire un effort pour travailler sur la base de plans pluriannuels comportant des calendriers et des délais spécifiques dans le cadre d’une stratégie viable à long terme;

68.

demande un vaste débat entre les acteurs européens, les autorités publiques nationales, les employeurs et les travailleurs, ainsi que la société civile, sur l’agenda social pour la période postérieure à 2010;

69.

note que les États membres devraient soutenir l’inclusion de nouveaux objectifs et indicateurs sociaux mesurables, contraignants et quantitatifs dans la stratégie de Lisbonne après 2010, et notamment des engagements à œuvrer à l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale, ainsi que l’élaboration d’un nouveau pacte de progrès social qui établirait les objectifs et l’architecture d’une nouvelle Union sociale, durable et juste au niveau mondial, permettant ainsi d’instaurer et de renforcer la MOC sociale en tant que pilier clé;

70.

note que les entreprises peuvent jouer un rôle important, non seulement en matière économique mais aussi dans le domaine social au sein de l’Union; attire donc l’attention sur la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et sur la nécessité de faire rapidement des progrès pour arriver à un travail de haute qualité, notamment en matière de salaire décent, afin de soutenir le modèle social et d’empêcher le dumping social;

71.

encourage un dialogue efficace entre le Parlement et la société civile, qui est également nécessaire dans les États membres, aux niveaux central, régional et local;

72.

note qu’une année européenne du bénévolat serait une opportunité idéale pour l’Union de nouer des liens avec la société civile; invite la Commission à préparer le terrain pour faire de 2011 l’année européenne du bénévolat en déposant dès que possible une proposition législative appropriée à cet effet;

73.

considère que la société civile devrait participer dès le départ aux processus de décision et que l’information devrait être accessible au public, que le retour d’information devrait être réciproque, et que la marge de changement devrait être précisée aux participants;

74.

souligne l’importance et la valeur du processus de consultation en tant qu’outil efficace pour donner le pouvoir au citoyen de contribuer directement au processus politique au niveau de l’Union; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires de sensibilisation aux futures consultations de l’Union via les médias et d’autres forums appropriés aux niveaux national, régional et local;

75.

estime qu’il est urgent que les institutions européennes, les partenaires sociaux nationaux et la société civile concluent un éventuel «pacte social» comportant des actions sociales, avec des objectifs contraignants et des indicateurs réalistes;

76.

note que la participation civique débute dès l’enfance et appelle à la promotion et au soutien des structures de participation et des initiatives aux niveaux local, régional et national pour l’enfance et la jeunesse;

77.

souligne la nécessité de faire avancer et de finaliser le règlement concernant la coordination des régimes de sécurité sociale et la directive sur la portabilité des droits à pension, ainsi que la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle;

78.

demande une amélioration du processus législatif au niveau de l’Union, dans le cadre duquel il importe de préciser pourquoi des actions sont nécessaires à ce niveau, de veiller à la qualité du contenu et de présenter une forte et indépendante évaluation d’impact concernant les conséquences sociales, économiques et sur l’environnement; appelle, en particulier, à la mise en œuvre effective de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 (19);

79.

souligne qu’il convient de donner la priorité à une coopération efficace entre les États membres et à un suivi performant de la transposition du droit de l’Union;

80.

considère que, pour améliorer le processus législatif au niveau de l’Union, il importe de rechercher activement la participation de la société civile et de répondre aux préoccupations des citoyens, les rapprochant ainsi de l’Union;

81.

considère qu’il devrait exister une meilleure corrélation entre les politiques économique, environnementale et sociale au niveau de l’Union, avec la réaffirmation des objectifs originaux de la stratégie de Lisbonne et la nécessité de veiller à ce que les politiques économiques et de l’emploi contribuent activement à l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale;

82.

souligne la nécessité d’adopter une charte des droits sociaux fondamentaux juridiquement contraignante;

83.

relève que le traité de Lisbonne établit que des aspects très importants de la politique sociale devraient être pris en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques de l’Union;

84.

considère que la stratégie de Lisbonne après 2010 devrait couvrir une MOC renforcée et invite la Commission à encourager davantage les États membres à définir des objectifs nationaux quantifiés, notamment concernant la réduction de la pauvreté et l’insertion sociale, principalement sur la base de nouveaux indicateurs mesurables et quantitatifs;

85.

invite le Conseil et la Commission à ouvrir des possibilités d’association effective du Parlement européen à la stratégie de Lisbonne après 2010;

86.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/23

A.

considérant que l'inclusion active ne doit pas remplacer l'inclusion sociale, étant donné que les groupes vulnérables qui sont dans l'incapacité de participer au marché du travail ont droit à une vie digne et à la pleine participation au sein de la société, et qu'il convient par conséquent qu'un revenu minimum ainsi que des services sociaux de qualité, accessibles et abordables soient disponibles, indépendamment de la capacité d'une personne à participer au marché du travail,

B.

considérant que l'inclusion active est non seulement liée aux capacités des individus, mais aussi à la façon dont la société est organisée; considérant qu'il convient par conséquent de s'attaquer également aux causes structurelles de l'exclusion, notamment la discrimination et une offre inappropriée de services,

C.

considérant que l'exclusion apparente du marché du travail peut être le résultat d'un manque de possibilités suffisantes d'emplois décents plutôt que le résultat d'un manque d'efforts individuels,

D.

considérant que l'intégration au sein du marché du travail ne doit pas être la condition sine qua non pour avoir droit à un revenu minimum et à des services sociaux de qualité; considérant qu'un revenu minimum et l'accès à des services sociaux de qualité sont en revanche des conditions préalables indispensables pour une intégration au sein du marché du travail,

E.

considérant que les personnes les plus éloignées du marché du travail sont souvent des personnes ayant des besoins, des difficultés ou des handicaps multiples et complexes, comme la dépendance prolongée d'un revenu faible ou inadéquat, le chômage de longue durée, une formation insuffisante, l'analphabétisme, le fait de grandir dans une famille vulnérable, la déficience, une santé précaire, le fait de vivre dans des régions à handicaps multiples, des conditions de logement précaires, la privation de logement, ainsi que le racisme et la discrimination, et qu'il convient par conséquent que les stratégies en faveur de l'inclusion reflètent la diversité des exclus,

F.

considérant que l'exclusion sociale et l'exclusion du marché du travail ont de graves répercussions sur la santé mentale des personnes touchées, et considérant que les chômeurs de longue durée courent un plus grand risque de souffrir de dépression et d'autres troubles de la santé mentale,

G.

considérant que les personnes éloignées du marché du travail ont un besoin important de formation professionnelle soit parce qu'elles n'ont pas eu une formation scolaire suffisante, soit parce qu'elles ne sont plus en mesure d'exploiter efficacement cette formation en raison de leur éloignement durable du marché du travail,

H.

considérant que les personnes les plus vulnérables sont souvent touchées par la conditionnalité des politiques d'activation et considérant que ces effets doivent être surveillés et qu'il convient d'éviter les incidences négatives sur les groupes vulnérables,

I.

considérant que les mesures d'inclusion active doivent également aller de pair avec le développement d'objectifs au niveau de l'Union et des États membres en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale,

J.

considérant que la plupart des chefs de famille sont des femmes, que la plupart des parents isolés sont des femmes et que la plupart des proches soignants sont des femmes; considérant que les politiques d'inclusion active doivent par conséquent englober des mesures permettant aux femmes les plus éloignées du marché du travail de retirer un avantage des stratégies d'inclusion; considérant que la situation des femmes sur le marché du travail a des liens directs avec la pauvreté liée à l'âge qui touche principalement les femmes,

K.

considérant qu'en période de baisse de la conjoncture économique et de chômage croissant, le risque existe qu'un grand nombre de nouvelles personnes soient licenciées, venant gonfler le nombre de celles qui souffrent déjà de la pauvreté et de l'exclusion du marché du travail, tout particulièrement pour les groupes les plus vulnérables de la société, comme les femmes, les personnes âgées ou les personnes handicapées; considérant qu'il est essentiel que l'inclusion sociale et la politique correspondante ayant trait au marché du travail soient poursuivies au moyen d'une approche intégrée et cohérente dans le cadre du plan européen de relance économique; considérant qu'une partie des fonds publics devrait être utilisée pour maintenir et améliorer les investissements dans le social, la santé et l'éducation et dans d'autres services sociaux essentiels et services d'intérêt général,

L.

considérant que le précepte selon lequel le meilleur moyen de sortir de l'exclusion est d'entrer sur le marché du travail ne peut être réellement efficace que s'il s'agit d'un emploi durable, de qualité et rémunéré de façon appropriée; considérant que le principe «à travail égal, salaire égal» reste également mal appliqué,

M.

considérant que les proches soignants fournissent des services essentiels en matière de soins, d'éducation et de soutien en dehors du système de l'emploi, sans rémunération ou droits sociaux, et sans bénéficier du droit de réintégrer le marché de l'emploi ou d'obtenir la reconnaissance des compétences acquises ou développées pendant les périodes consacrées à soigner leurs proches,

1.

se félicite du fait que la Commission ait basé sa recommandation 2008/867/CE sur la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît le droit fondamental des individus à disposer de ressources et d'une aide suffisantes pour pouvoir vivre dignement et qui définit des principes communs pour la mise en œuvre de ce droit; approuve les principes communs et les orientations pratiques présentés dans la recommandation 2008/867/CE relative à la stratégie d'inclusion active basée sur trois piliers, à savoir un complément de ressources adéquat, des marchés du travail favorisant l'insertion et l'accès à des services de qualité; et fait notamment observer que toute stratégie d'inclusion active doit reposer sur les principes des droits individuels, du respect de la dignité humaine et les principes de non discrimination, d'égalité des chances et d'égalité des genres; sur la promotion de l'intégration sur le marché du travail combinée avec la pleine participation à la société; et sur la réalisation des principes de qualité, d'adéquation et d'accessibilité pour les trois piliers;

2.

convient avec le Conseil que la mise en œuvre de la recommandation 92/441/CEE doit être améliorée en ce qui concerne le revenu minimum et les transferts sociaux, que l'aide sociale devrait fournir un revenu minimum approprié permettant une vie digne, au moins à un niveau supérieur à celui défini comme exposant les personnes à un risque de pauvreté, et être suffisante pour permettre aux personnes d'échapper à la pauvreté et que la perception des prestations devrait être améliorée;

3.

se réjouit de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06 concernant la discrimination d'un proche soignant par une association; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les proches soignants soient protégés contre toute discrimination dans l'accès au marché du travail et encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'arrêt de la Cour soit respecté;

4.

invite les États membres à mettre en œuvre un complément de ressources adéquat, de manière à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; signale la nécessité de choisir un niveau approprié de complément de ressources, sur la base des recommandations 92/441/CEE et 2008/867/CE, devant être adéquat, transparent, accessible à tous et susceptible d'être maintenu à long terme;

5.

considère primordial que la Commission et les États membres mettent en œuvre efficacement la directive 2000/78/CE, qui institue un cadre juridique pour un traitement égal dans l'emploi, afin de lutter contre la discrimination dans l'emploi et le travail fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

6.

souligne sa demande au Conseil de convenir d'un objectif européen en matière de régimes de revenus minimum et de systèmes de revenu de remplacement, financés par les cotisations, fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national moyen égalisé et de convenir également d'une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres;

7.

reconnaît que l'interaction entre aide sociale et activité sur le marché du travail est complexe, notamment lorsque le travail disponible est de courte durée, saisonnier, précaire ou à temps partiel et lorsque les conditions régissant le droit aux prestations et les systèmes de protection sociale ou les taux d'imposition marginaux ont pour effet de dissuader les personnes de reprendre un emploi rémunéré et que le système d'aide sociale est trop rigide pour pouvoir réagir; se prononce par conséquent pour le développement de systèmes qui soutiennent efficacement les individus dans des périodes de transition au lieu de les pénaliser ou de les décourager, ou de leur supprimer l'aide trop rapidement lorsqu'ils reprennent une activité;

8.

souligne l'importance de fixer des prestations d'aide sociale pour les personnes vulnérables capables de travailler; signale toutefois que ces prestations d'aide sociale relèvent du domaine de compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité;

9.

fait observer que les bénéficiaires d'un complément de ressources adéquat et leurs familles auront la possibilité d'éviter le risque de pauvreté et de devenir des citoyens actifs qui contribuent à la vie économique et sociale ainsi qu'à la solidarité entre les générations;

10.

suggère que les États membres examinent activement une politique de salaire minimum afin de s'attaquer au problème du nombre croissant de «travailleurs pauvres» et de faire du travail une perspective viable pour les personnes les plus éloignées du marché du travail;

11.

estime que l'inclusion active implique la réduction des décalages régionaux, territoriaux, et au sein de la Communauté, par l'accélération du processus de réhabilitation des zones affectées par la crise économique et de développement des zones rurales;

12.

demande aux États membres d'adopter des mesures pour combattre le marché noir - marché souterrain - de la main d'œuvre, étant donné que les individus enrôlés dans ce système sont exclus de certaines aides et de certains services sociaux;

13.

demande que les politiques d'inclusion active:

14.

invite la Commission à envisager la mise en place d'une comptabilité des coûts complets dans le domaine de l'inclusion active et de l'inclusion sociale, étant donné que l'expérience a montré que des investissements précoces et des actions préventives peuvent réduire les coûts globaux pour la société à long terme; se réjouit du fait que la recommandation 2008/867/CE propose d'augmenter en conséquence les investissements dans l'inclusion sociale;

15.

estime que les États membres devraient fournir des prestations complémentaires ciblées pour les catégories défavorisées (comme les personnes souffrant d'un handicap ou de maladies chroniques, les parents isolés ou encore les familles nombreuses) qui couvriraient des frais supplémentaires liés, entre autres, à un soutien personnalisé, à l'utilisation d'infrastructures spécifiques, aux soins médicaux et à l'aide sociale, en fixant notamment des prix des médicaments qui soient abordables pour les groupes sociaux moins favorisés; souligne la nécessité de garantir des pensions d'invalidité et de retraite décentes;

16.

convient, notamment à la lumière des besoins souvent complexes des personnes, qu'il est nécessaire de concevoir et de mettre en œuvre des mesures d'inclusion active «sur mesure» qui combinent revenu minimum, inclusion au sein du marché du travail et services sociaux, que l'accent doit être mis sur l'identification précoce et l'action préventive, et que la priorité devrait être accordée aux personnes les plus vulnérables;

17.

estime qu'en concevant et en mettant en œuvre ces mesures, on devrait prendre en considération les avis de ceux qui sont visés par ces dernières; demande aux États membres de renforcer le rôle des organisations non gouvernementales agissant dans le domaine social afin de faciliter leur participation à la formulation et à la mise en œuvre des politiques d'inclusion;

18.

demande aux États membres d'adopter une approche plus constructive en ce qui concerne la politique en matière de drogues, en insistant sur la prévention, l'éducation et le traitement des toxicomanes, et non sur les sanctions pénales;

19.

demande que les personnes présentant des problèmes de santé mentale et éprouvant des difficultés d'apprentissage cessent d'être stigmatisées, que la santé et le bien-être mentaux ainsi que la prévention des troubles mentaux soient favorisés et que des ressources accrues soient mobilisées pour les traitements et les soins;

20.

estime que, étant donné que les problèmes liés à l'exclusion sont dans de nombreux cas présents dès le plus jeune âge, une action préventive est essentielle pour identifier dès le début les enfants et les jeunes qui sont le plus menacés, bien avant qu'ils n'abandonnent l'école et leur formation; fait observer que les jeunes exclus de l'école ont plus de chances d'être impliqués dans des comportements antisociaux et criminels, devant faire face au défi d'entrer sur le marché du travail à une date ultérieure; estime qu'un large dialogue entre toutes les parties prenantes ainsi qu'un soutien de l'action préventive et des services sociaux pour améliorer les chances des enfants et des jeunes adultes vulnérables constituent des facteurs indispensables à la réussite des politiques d'inclusion; souligne également l'importance des problèmes d'exclusion touchant les travailleurs âgés qui perdent leur emploi et ne parviennent pas à réintégrer le marché du travail;

21.

considère que les besoins des jeunes à la recherche d'un premier emploi devraient être pris sérieusement en considération et que des politiques et des mesures propres à faciliter la transition entre la formation et le marché du travail devraient être adoptées au niveau national; estime, en outre, qu'un dialogue structuré avec les organisations de jeunesse devrait accompagner de manière continue les travaux des institutions de l'Union et des États membres;

22.

demande aux États membres d'agir davantage pour traiter les problèmes liés aux activités d'aide à la personne, notamment le droit de choisir librement d'apporter cette aide à la personne et les conditions de son exercice, la possibilité de combiner cette activité à un travail rémunéré et à un emploi, ainsi que l'accès aux régimes de sécurité sociale et de retraite afin d'éviter un appauvrissement résultant de cette activité d'aide à la personne;

23.

se félicite que la nécessité de l'accès universel à des services sociaux abordables et de qualité ait été reconnue comme un droit fondamental et un élément essentiel du modèle social européen mais aussi pour aider à maintenir les personnes dans leur emploi, et accueille favorablement les principes énoncés dans la recommandation 2008/867/CE; estime que ces services sociaux incluent un logement stable et abordable, des transports publics accessibles, la fourniture d'une formation professionnelle de base et de soins de santé, ainsi que l'accès à l'énergie et à d'autres services en réseau à des prix abordables; observe que des progrès doivent être faits pour garantir les obligations de service universel en ce qui concerne les services d'intérêt général; considère qu'il est nécessaire d'élaborer un plan d'action visant à établir une directive-cadre de l'Union européenne sur les services d'intérêt général afin de garantir ces obligations; fait observer que les progrès réalisés pour essayer d'atteindre les objectifs de Barcelone en matière de garde des enfants sont insuffisants et que les structures de garde des enfants abordables et de qualité devraient être renforcées afin de couvrir tous les enfants des écoles primaires; signale que pour les autres groupes de personnes dépendantes, les besoins ne sont pas non plus couverts de manière appropriée et qu'un processus similaire devrait être enclenché;

24.

est convaincu que la lutte contre les discriminations auxquelles les personnes sont confrontées dans le contexte de l'accès aux biens, aux services et aux équipements occupe une place centrale pour que l'inclusion réussisse, et salue par conséquent la proposition d'une directive globale destinée à combattre, en dehors de la sphère de l'emploi, les discriminations fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions;

25.

encourage les États membres à envisager la mise en place de tarifs sociaux par défaut pour les groupes vulnérables – par exemple dans les domaines de l'énergie et des transports publics –, ainsi que des possibilités d'accès au microcrédit, afin de promouvoir l'inclusion active ainsi que l'accès gratuit aux soins de santé et à l'enseignement pour les personnes qui éprouvent des difficultés matérielles;

26.

demande aux États membres de mieux faire connaître les coopératives de crédit afin de contribuer à offrir aux individus un environnement sûr et réglementé, en sorte qu'ils puissent économiser et emprunter de l'argent, et afin de faire face à l'endettement personnel qui est de plus en plus préoccupant; demande aux États membres de veiller à ce que les individus aient le droit d'ouvrir un compte en banque à un coût raisonnable, ce qui est un moyen essentiel pour participer aussi bien aux activités économiques qu'à la vie sociale;

27.

invite les États membres à apporter aux personnes handicapées le soutien supplémentaire nécessaire, à la fois dans leur emploi lorsqu'elles en ont un et pour qu'elles puissent avoir accès au marché du travail; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier à la fois la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif; fait observer que les États membres devraient mettre en place des procédures et des structures appropriées pour la mise en œuvre efficace sur leur territoire de cette convention;

28.

considère que les jeunes rencontrent des obstacles spécifiques à l'inclusion active, notamment une discrimination injustifiée liée à l'âge et des difficultés pour accéder à des systèmes de formation professionnelle abordables;

29.

se félicite de la désinstitutionalisation des personnes handicapées mais fait observer que cette évolution requiert un niveau suffisant de services à ancrage local, favorisant une vie autonome, le droit à l'assistance personnelle, le droit à l'indépendance économique et une pleine participation dans la société au sein des États membres;

30.

invite la Commission et les États membres à mobiliser des ressources adéquates pour faciliter l'accès aux programmes de formation tout au long de la vie qui constituent un moyen de limiter l'exclusion des personnes âgées, notamment en matière d'emploi, et de favoriser le maintien de leur participation à la vie sociale, culturelle et civique;

31.

estime qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la violence domestique et la maltraitance des enfants et des personnes âgées;

32.

invite la Commission et les États membres à garantir que la législation communautaire existante sur l'égalité des genres, l'égalité en général et la non-discrimination est mise en œuvre pleinement, correctement et efficacement; demande que cette législation soit étendue et appliquée pour supprimer les barrières structurelles à l'emploi, à l'enseignement professionnel et à la formation;

33.

est convaincu qu'une éducation de qualité est un préalable essentiel pour une intégration et un accès à l'emploi réussis; invite les États membres à étendre la législation sur l'enseignement public en vue d'éliminer toutes les barrières à l'éducation, en garantissant une éducation intégrée et un accès à tous; estime que les personnes exclues durablement du marché du travail doivent bénéficier de droits renforcés au financement de la formation tout au long de la vie et à son accès, en particulier aux compétences clés;

34.

demande à la Commission et aux États membres d'appliquer le principe d'intégration de la dimension de genre à l'ensemble de la stratégie sur l'inclusion active;

35.

estime que la formation offerte devrait tenir compte des besoins des individus concernés et être adaptée; demande des mesures de formation et d'intégration ciblées plutôt que des mesures standardisées qui ne tiennent pas compte des besoins des personnes handicapées, de celles ayant des personnes à charge et des personnes ayant des problèmes de santé; attire l'attention sur les meilleures pratiques du Fonds social européen (FSE) et du programme EQUAL en ce qui concerne des approches de formations ciblées, basées sur les besoins des personnes les plus éloignées du marché du travail, reconnaissant des compétences non documentées et des compétences acquises dans le cadre de l'éducation non formelle;

36.

recommande une augmentation de la qualité de l'éducation et la mise en corrélation des systèmes éducatifs avec le marché du travail et les exigences de la participation sociale, ainsi que la réduction de la polarisation, tant du point de vue de l'accès à toutes les formes d'éducation que de celui de la qualité de l'enseignement;

37.

estime que la formation devrait également veiller à ce que les individus prennent conscience de leurs droits et de leurs obligations au travail, y compris une bonne préparation en termes de santé et de sécurité et une information sur leurs droits à devenir membres d'un syndicat, ainsi que sur leurs droits à être informés et consultés et à bénéficier de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie;

38.

fait observer qu'il existe un risque que des approches plus imaginatives pour préparer les personnes les plus éloignées du marché du travail à y avoir accès se voient dépourvues de financement au profit d'approches plus étroites, basées sur des résultats facilement quantifiables; invite par conséquent la Commission à améliorer le financement des approches ascendantes au titre des Fonds structurels, et notamment du FSE, ainsi que l'élaboration d'indicateurs qui mesurent les progrès apportés à l'inclusion sociale et à l'inclusion active, de façon à viser des initiatives novatrices, émanant de la base, pour promouvoir l'inclusion active, dans le cadre des objectifs d'inclusion sociale mis en lumière dans le cadre des Fonds structurels affectés à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, du financement proposé sur l'innovation sociale et également par d'autres sources de financement;

39.

observe que, en conséquence des changements démographiques, on estime que le rapport entre actifs et inactifs sera en 2030 de 2 pour 1; demande à la Commission et aux États membres de concevoir des politiques d'inclusion active pour garantir que les activités d'aide à la personne qui obligent de nombreuses personnes à se retirer du marché du travail en raison de leurs responsabilités en matière d'aide ne pénalisent pas ces personnes des années plus tard;

40.

attire l'attention sur la nécessité de créer un marché du travail favorisant l'insertion comme l'élément clé de toute stratégie d'inclusion, un marché du travail offrant des conditions de travail décentes et une diversité de l'emploi adaptées à tous les travailleurs et tenant compte des différents besoins sur le lieu de travail, des exigences personnelles des travailleurs, des différents modes d'organisation du travail, des différentes formes d'aménagement du temps de travail et des différents niveaux de qualification et des besoins différents en termes de conciliation de la vie familiale, personnelle et professionnelle; fait observer que la qualité de l'emploi est essentielle pour favoriser la fidélisation du personnel;

41.

demande aux États membres de mettre en place un marché du travail compétitif qui encourage l'établissement de systèmes publics et privés de protection sociale, raisonnables du point de vue des coûts, de façon à ce que les personnes intéressées, notamment celles appartenant aux minorités ethniques, puissent opter pour la réduction des risques d'exclusion du marché du travail;

42.

invite les États membres à utiliser des outils et instruments visant à motiver tous les acteurs à créer des marchés du travail favorisant l'insertion et à améliorer la participation des personnes les plus éloignées du marché du travail; attire l'attention sur les instruments qui existent dans le contexte d'un dialogue social localisé, d'incitations financières, d'avantages fiscaux et du développement d'une économie sociale; salue la recommandation de la Commission d'apporter un soutien à l'économie sociale dans la mesure où elle constitue un réservoir essentiel de premiers emplois pour les personnes défavorisées;

43.

insiste sur le fait que le rôle des autorités locales et régionales en matière de promotion de l'inclusion active est triple: celui d'employeur, celui de promoteur de développement économique et d'emploi, et celui de prestataire de services publics, notamment de services destinés aux catégories de personnes les plus vulnérables; demande aux États membres d'établir des réseaux aux échelons régional et local pour conseiller les personnes et les orienter vers les lieux où elles peuvent recevoir une aide pour entrer sur le marché de l'emploi ainsi qu'à des services sociaux spécifiques (à savoir, systèmes de prestations sociales, services de santé, de santé mentale et d'aide sociale, formation professionnelle) compte tenu de la spécificité de leur situation;

44.

est fermement convaincu qu'il conviendrait d'agir davantage pour combattre les obstacles à l'inclusion auxquels sont confrontés les demandeurs d'asile; demande aux États membres d'agir pour mettre un terme à la dépendance des demandeurs d'asile à l'égard des allocations en autorisant ces derniers à travailler, et d'examiner la mise en place de plus nombreuses voies d'accès à l'immigration légale;

45.

prie instamment tous les États membres de préserver des politiques d'asile fondées sur les droits de l'homme qui soient conformes à la convention relative au statut des réfugiés et aux autres textes législatifs afférents en matière de droits de l'homme;

46.

reconnait que la traite des êtres humains entraîne d'immenses souffrances et l'exclusion sociale et demande aux États membres de prendre de nouvelles mesures pour faire respecter la législation en matière de lutte contre le trafic et contre la discrimination, d'assurer la réintégration dans la société des victimes de la traite des êtres humains et, en particulier, de signer, de ratifier et d'appliquer la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains;

47.

prie instamment la Commission et les États membres de refuser le flou trompeur entretenu en ce qui concerne les limites entre migration économique et demande d'asile, ainsi que celles entre migration économique et demande d'asile, d'une part, et immigration illégale, d'autre part;

48.

estime qu'un emprisonnement de personnes qui n'est pas assorti de mesures de réinsertion et d'éducation dresse des barrières à l'inclusion et ne conduit, bien souvent, qu'à aggraver l'exclusion sociale, le chômage et la criminalité;

49.

croit fermement que le maintien d'un âge obligatoire de départ à la retraite fonctionne comme un obstacle à l'inclusion active et oblige de nombreuses personnes qui pourraient souhaiter continuer de travailler à quitter inutilement le marché du travail;

50.

invite la Commission à coordonner étroitement le processus politique en rapport avec l'inclusion active, notamment en ce qui concerne des services sociaux de qualité élevée, avec le développement en cours d'un cadre volontaire relatif aux services sociaux d'intérêt général de qualité et à examiner sans délai tous les moyens possibles permettant de clarifier le contexte juridique dans lequel fonctionnent les services sociaux d'intérêt général et à doter ces derniers d'un cadre juridique servant de point de référence, en particulier en adoptant des instruments législatifs et notamment une directive-cadre;

51.

souligne sa demande récente à la Commission et au Conseil de fixer des objectifs concernant la réduction de la pauvreté (la pauvreté en général, mais aussi de la pauvreté des enfants et des travailleurs pauvres et la pauvreté persistante de longue durée), l'instauration d'un revenu minimum octroyé sous forme de pensions ainsi que la qualité des soins de santé et l'accès à ceux-ci (pour réduire la mortalité infantile, améliorer l'état de santé et l'espérance de vie, etc.); rappelle une nouvelle fois sa demande de fixer l'objectif européen de réduire la pauvreté des enfants de 50 % d'ici à 2012 et de mettre un terme au problème des sans-abris – qui frappe de la même façon les enfants, les jeunes et les adultes –, à l'horizon 2015;

52.

demande une feuille de route précise sur la mise en œuvre des stratégies d'inclusion active, basées sur la participation de la société civile et des autres parties prenantes, y compris des personnes confrontées à la pauvreté; estime que cette feuille de route devrait préciser les délais à respecter ainsi que des objectifs qualitatifs et quantitatifs réalistes sur la base d'indicateurs spécifiques et d'un dialogue approfondi entres les parties prenantes; estime également que la feuille de route devrait énoncer de quelle façon l'inclusion active doit être mise en œuvre et contrôlée par la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale, notamment à l'échelon local, régional et national; salue par conséquent l'initiative de la Commission d'associer les autorités locales au contrôle de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion active en finançant, dans le cadre du programme Progress, un réseau d'observatoires des autorités locales sur l'inclusion active; demande à la Commission et aux États membres d'accorder à ces observatoires un rôle de premier plan dans le processus politique à venir grâce aux programmes nationaux de réforme de la stratégie de Lisbonne révisée et en particulier à la stratégie européenne pour l'emploi;

53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/32

A.

considérant que la réalisation des droits humains des femmes, leur émancipation et leur action sont non seulement importantes pour combattre l'inégalité entre les sexes et pour mettre en œuvre une véritable égalité entre les sexes dans les relations extérieures de l'Union européenne mais qu'elles sont aussi essentielles au succès de la mise en œuvre des politiques extérieures de l'Union, notamment dans les domaines de l'aide, du développement, de l'élargissement, de la politique de voisinage, du règlement des conflits, de la sécurité et du renforcement de la paix et des échanges internationaux,

B.

considérant qu'en dépit du fait que les États membres sont parties à tous les grands instruments internationaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur les droits de la femmes et qu'il existe un certain nombre de documents d'orientation au niveau de l'Union, l'engagement pratique visant à accentuer la prise en compte du principe d'égalité entre les sexes et l'émancipation des femmes dans les politiques extérieures reste faible, la mise en œuvre des documents d'orientation existants demeure limitée et les ressources budgétaires expressément affectées à la problématique de l'égalité entre les sexes sont insuffisantes,

C.

considérant qu'en dépit des progrès considérables accomplis dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes au cours de ces dernières années, les principales institutions de l'Union, à savoir le Parlement européen, le Conseil et la Commission, manquent de personnel qui soit spécialement chargé de mettre en œuvre les objectifs déclarés d'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines de la politique extérieure et de l'élargissement et que la plupart des personnels en charge des questions d'égalité entre les femmes et les hommes doivent combiner cette activité avec, au moins, une autre tâche, voire deux dans certains cas,

D.

considérant que l'Union a besoin d'une approche holistique et cohérente en matière de prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes,

1.

reconnaît que les institutions de l'Union ont accordé de plus en plus d'importance à la prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'émancipation des femmes, tout en attirant l'attention sur le fait qu'il reste beaucoup à faire pour mettre en œuvre les engagements politiques, et souligne combien il est important de disposer d'un financement adéquat et d'un personnel approprié, responsable de la mise en œuvre des objectifs d'égalité entre les femmes et les hommes;

2.

rappelle que l'intégration de la dimension de genre requiert non seulement des déclarations de politique générale au plus haut niveau mais également la volonté politique de l'Union et le rôle moteur des États membres, la hiérarchisation des objectifs et le suivi des progrès réalisés;

3.

se félicite de l'adoption de l'Approche globale précitée pour la mise en œuvre par l'UE des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) CSNU sur les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que de l'adoption, par le Conseil Affaires générales du 8 décembre 2008, des orientations sur les violences à l'égard des femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre; invite les États membres qui n'ont pas encore adopté leur plan d'action national sur la résolution 1325 du CSNU à se plier sans délai à la demande exprimée par le Conseil de sécurité en ce sens; invite la Commission à fournir une assistance technique et une aide aux pays tiers qui souhaitent concevoir des stratégies nationales en vue de mettre en œuvre les résolutions précitées du Conseil de sécurité;

4.

se félicite que le texte révisé de la stratégie européenne de sécurité comporte une référence aux résolutions S/RES/1325(2000) et S/RES/1820(2008) précitées du Conseil de sécurité, ainsi qu'à la résolution S/RES/1612(2005);

5.

demande à la Commission d'accélérer ses travaux afin de proposer, d'ici à juillet 2009, en étroite coopération avec les États membres et le secrétariat du Conseil, un «Plan d'action de l'Union sur l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes dans les actions extérieures de l'UE», applicable aussi bien dans les 27 États membres que dans les négociations avec les pays tiers, ainsi qu'un ensemble d'instruments de contrôle efficaces;

6.

demande au Conseil et à la Commission d'inclure de manière systématique l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes dans le dialogue politique et les débats d'orientation que l'Union mène avec les pays partenaires;

7.

demande à ses délégations d'aborder les questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'émancipation des femmes dans leurs relations avec les parlements des pays tiers; souligne combien il est important d'apporter soutien et assistance aux parlements nationaux des pays tiers afin qu'ils soient davantage à même de prendre en compte l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs travaux législatifs;

8.

met l'accent sur l'importance des organisations de la société civile dans l'émancipation des femmes; demande à la Commission de leur allouer les financements appropriés et de promouvoir la participation des organisations non gouvernementales de femmes aux processus de dialogue politique avec les pays partenaires, ainsi que lors des négociations de paix dans le monde entier;

9.

invite la Commission et les États membres à rechercher la cohérence dans leurs approches politiques concernant la prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes; demande que les différents cadre politiques existants en la matière soient rassemblés au sein d'un Consensus de l'Union sur l'égalité entre les femmes et les hommes, couvrant à la fois les politiques internes et les politiques extérieures;

10.

encourage l'organisation régulière de conférences pour débattre des problèmes relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, avec la participation de délégations des parlements nationaux constituées d'autant de femmes que d'hommes, ainsi que l'établissement de stratégies communes de mise en œuvre de projets liés à ces questions;

11.

demande à la Commission d'aborder et d'accorder, d'une manière plus constante et systématique, un degré de priorité élevé aux inégalités entre les femmes et les hommes dans la programmation et la mise en œuvre des instruments de l'aide extérieure, notamment en ce qui concerne l'assistance à la réforme du secteur de la sécurité; affirme avec force que des objectifs, actions et financements spécifiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes doivent être inclus dans les documents stratégiques par pays et que ces derniers doivent tenir davantage compte de ces questions ; souligne la nécessité d'une approche holistique dans l'utilisation des instruments de l'aide extérieure, y compris de l'Instrument d'aide de préadhésion, de la Politique européenne de voisinage, de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, de l'Instrument de stabilité et des programmes thématiques, tels que «Développement social et humain», afin d'atteindre au mieux les objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes et d'émancipation des femmes;

12.

estime que les ressources affectées au secteur de la santé, et, par conséquent, à la santé des filles et des femmes sont insuffisantes au regard des engagements de l'Union en matière de politique du développement; souligne que, selon le rapport spécial de la Cour des comptes sur l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne, publié en janvier 2009, la part du financement communautaire en faveur du secteur de la santé dans cette région n'a plus augmenté depuis 2000 par rapport au total de l'aide communautaire à ce secteur, alors que le tableau de suivi 2007 des Objectifs du Millénaire pour le développement fait encore apparaître un niveau très élevé de mortalité maternelle en Afrique subsaharienne;

13.

souligne qu'une réelle intégration de l'égalité entre les sexes requiert le renforcement de la coordination entre les donateurs et les acteurs, des mécanismes de responsabilité et un renforcement de l'appropriation du processus de développement par les gouvernements nationaux; à cet égard, attire l'attention sur la valeur ajoutée apportée par le Partenariat CE/Nations unies sur l'égalité de genre pour le développement et la paix et par des initiatives budgétaires sexospécifiques; se félicite de la mise en place d'une «task force» sur les femmes, la paix et la sécurité, telle qu'elle est prévue dans l'approche globale de la mise en oeuvre par l'Union des résolutions S/RES/1325(2000) et S/RES/1820(2008), précitées, du Conseil de sécurité;

14.

rappelle qu'il est nécessaire de se concentrer, non seulement sur les femmes, mais également sur les relations entre les femmes et les hommes qui créent et perpétuent des inégalités liées au sexe; estime que, par conséquent, les projets devraient prendre en considération à la fois les femmes et les hommes;

15.

souligne que l'Union devrait tenir plus particulièrement compte des besoins des femmes les plus vulnérables et victimes d'exclusion sociale, notamment les femmes handicapées, les réfugiées ou les femmes appartenant à des minorités;

16.

demande à la Commission de poursuivre l'élaboration de procédures, de critères de référence et d'indicateurs afin qu'elle respecte ses engagements concernant l'égalité entre les femmes et les hommes dans sa politique extérieure;

17.

estime que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, créé en 2006, devrait devenir opérationnel dès que possible et que son mandat devrait être étendu aux politiques extérieures;

18.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre l'Appel de Bruxelles à l'action contre les violences sexuelles en période de conflit et au-delà;

19.

invite la Commission et les États membres à agir pour prévenir et combattre la traite des êtres humains;

20.

insiste sur le fait que le viol et les violences sexuelles sont utilisés comme des armes de guerre; souligne qu'ils devraient être punis en tant que crimes de guerre et crimes contre l'humanité; appelle de ses vœux un plus grand nombre de programmes de soutien pour les victimes de ces crimes;

21.

insiste sur la nécessité d'exploiter le partenariat de l'Union avec les Nations unies, en s'appuyant sur le savoir-faire global de celle-ci en matière de défense de l'égalité entre les femmes et les hommes et d'émancipation des femmes, en vue d'accroître l'efficacité et l'impact des politiques et de l'aide de l'Union et d'assurer la cohérence de l'aide extérieure fournie aux pays partenaires pour les aider à remplir leurs obligations en la matière;

22.

juge inadéquat le nombre de personnes travaillant actuellement sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil et de la Commission; invite ces institutions à allouer aux structures chargées de l'aide extérieure de l'Union davantage d'effectifs plus particulièrement responsables de la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes et de l'émancipation des femmes;

23.

constate l'absence persistante de femmes aux postes de haut niveau au Conseil et à la Commission et demande notamment que des efforts plus nombreux soient consentis pour qu'augmente le nombre de femmes parmi les chefs de délégation de l'Union et parmi les représentants spéciaux de l'Union; insiste pour que le futur service européen pour l'action extérieure offre un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes, notamment aux postes de haut niveau, et qu'il comporte davantage de personnel chargé des questions d'égalité entre les hommes et les femmes;

24.

invite les États membres à inclure davantage de femmes dans les missions et opérations de la PESD et demande une participation accrue des femmes à tous les niveaux et à toutes les phases de la programmation et de la mise en œuvre; insiste sur la nécessité d'intégrer les compétences en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dès le début de la programmation d'une mission ou d'une opération, et sur le fait qu'il est important de dispenser une formation solide et systématique à ces questions avant de faire intervenir du personnel pour des missions et des opérations;

25.

fait observer que beaucoup d'efforts sont déployés actuellement pour intégrer une démarche prenant en considération l'égalité entre les hommes et les femmes dans la culture de la PESD, notamment en développant la dimension quantitative de cette démarche dans le cadre de cette politique (par exemple par des questionnaires, par l'élaboration de listes de vérification, par le dénombrement des hommes et des femmes intégrés à des opérations de PESD, etc.); souligne toutefois la nécessité de développer le cadre conceptuel qualitatif nécessaire pour comprendre le contexte socioéconomique dans lequel les missions de PESD sont déployées (zones de conflit, par exemple) et les problématiques relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes dans la mise en œuvre d'opérations et de programmes;

26.

se félicite de la nomination d'un conseiller en matière d'égalité hommes–femmes pour presque toutes les missions de la PESD, conformément aux conclusions précitées du Conseil, de novembre 2006; souligne néanmoins que l'activité de ces conseillers en matière d'égalité hommes–femmes risque d'être torpillée par l'absence d'une politique concrète de l'Union en matière d'égalité entre les hommes et les femmes – notamment l'absence de prise de conscience de cette question et la réticence à tenir compte de son importance –, et par l'absence de lignes budgétaires affectées aux activités en la matière de genre dans le cadre du financement des missions de la PESD;

27.

salue les initiatives destinées à former aux questions liées à l'égalité entre les hommes et les femmes le personnel affecté aux missions PESD et aux états-majors correspondants, ainsi que l'effort considérable consenti par la Commission pour former son personnel, notamment dans les délégations; rappelle que tout le personnel, à tous les niveaux de la programmation et de la mise en œuvre des politiques extérieures de l'Union, devrait avoir une formation adéquate; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que tout le personnel dans les missions et délégations, y compris l'encadrement, reçoive une formation obligatoire, ainsi que des orientations sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes;

28.

est persuadé que la programmation des missions de la PESD doit tenir compte de l'inclusion d'organisations locales de femmes dans le processus de paix afin de bénéficier de la contribution spécifique qu'elles sont en mesure d'apporter et afin de reconnaître les manières particulières dont les femmes sont affectées par les conflits;

29.

souligne qu'à l'heure actuelle, les quotas constituent un moyen indispensable d'assurer l'égalité entre les sexes dans les missions de paix et de sécurité et dans les décisions concernant les processus nationaux et internationaux de reconstruction, ainsi que de garantir la présence politique des femmes à la table des négociations;

30.

souligne combien il est important de prévoir un budget tenant compte des questions d'égalité entre les femmes et les hommes; fait observer que l'égalité entre les sexes devrait être traitée comme un aspect thématique dans le cadre des principaux instruments d'aide extérieure, que des crédits spécifiques devraient être affectés au traitement des problèmes entre femmes et hommes et que des indicateurs devraient être définis pour mesurer l'efficacité de l'utilisation des crédits alloués;

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/37

1.

se félicite du caractère contraignant que le traité de Lisbonne confère à la Charte des droits fondamentaux et accueille favorablement la reconnaissance des droits, des libertés et des principes énoncés pour tous les citoyens et résidents de l'Union européenne; souligne qu'il s'engagera à garantir le plein respect de la Charte;

2.

se félicite du renforcement de la démocratie représentative et participative qui ressort de l'introduction, notamment, de l'initiative dite «citoyenne» (article 11 du traité UE, tel que modifié par le traité de Lisbonne (TUE)), qui permet à un million de citoyens, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, d'inviter la Commission à soumettre une proposition d'acte juridique;

3.

se félicite de ce que la protection de l'environnement se soit vu octroyer une place remarquable dans l'ensemble des politiques de l'Union et qu'une référence explicite soit faite, à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), à la lutte contre le changement climatique sur le plan international; souligne que le Parlement devrait continuer à faire pression sur l'Union afin qu'elle joue un rôle moteur dans toutes les politiques liées à la lutte contre le changement climatique et le réchauffement planétaire;

4.

se félicite de ce que le TFUE établisse un lien entre, d'un côté, la constitution d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et, de l'autre, le respect des droits fondamentaux et l'ordre juridique de l'Union européenne et de ses États membres (article 67 du TFUE);

5.

prend en particulier acte de l'objectif visant à instaurer «une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement» (article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du TUE), reliant ainsi l'objectif de l'achèvement du marché intérieur à d'autres objectifs;

6.

constate avec satisfaction que l'égalité entre les femmes et les hommes a été intégrée au nombre des valeurs (article 2 du TUE) et des objectifs (article 3, paragraphe 3, du TUE) de l'Union;

7.

se félicite de ce que, selon l'article 208, paragraphe 1, du TFUE, «la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement», tandis que, selon l'article 177, paragraphe 1, actuellement en vigueur, du traité instituant la Communauté européenne, «la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement […] est complémentaire de celles qui sont menées par les États membres»; souligne sa responsabilité accrue, vu que l'Union aura un rôle plus important à jouer en matière d'initiative de la définition des politiques, ce qui devrait déboucher sur une amélioration de la coordination des donateurs et du partage des tâches, ainsi que sur une plus grande efficacité de l'aide en vue de «la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté» dans le contexte des objectifs du Millénaire pour le développement;

8.

estime que l'inclusion de la cohésion territoriale parmi les objectifs de l'Union (article 3 du TUE) complète les objectifs de cohésion économique et sociale et que l'introduction de bases juridiques dans ces domaines respectifs accroîtra la compétence du Parlement pour évaluer l'impact territorial des grandes politiques de l'Union européenne; constate avec satisfaction que le statut particulier des régions ultrapériphériques est confirmé par les articles 349 et 355 du TFUE;

9.

se félicite de l'introduction de dispositions horizontales relatives à un niveau d'emploi élevé, à la protection sociale, à la lutte contre l'exclusion sociale, à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, à la lutte contre la discrimination et à la protection de l'environnement, qui serviront de principes généraux sous-tendant le processus décisionnel de l'Union européenne (articles 9, 10 et 11 du TFUE);

10.

salue, en outre, le le fait que la protection des consommateurs a été renforcée dans la mesure où il s'agit d'une question transversale à intégrer dans l'élaboration et dans la mise en œuvre des autres politiques de l'Union, et dans la mesure où, en tant que question transversale, elle occupe désormais une place sensiblement plus importante, en vertu de l'article 12 du TFUE;

11.

se félicite de la disposition relative à la solidarité qui figure expressément à l'article 122 du TFUE, par lequel le Conseil peut décider des mesures appropriées, si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie;

12.

se félicite de ce que l'article 214 du TFUE reconnaisse l'aide humanitaire comme constituant une politique de l'Union à part entière; est d'avis que la cinquième partie, titre III, chapitres 1 (La coopération au développement) et 3 (L'aide l'humanitaire), du TFUE confère une base juridique claire pour le développement et l'aide humanitaire, auxquels la procédure législative ordinaire s'applique;

13.

se félicite, en outre, du renforcement de la compétence de l'Union dans le domaine de la protection civile, lui permettant de porter assistance et secours, de manière ponctuelle, dans les pays tiers (article 214 du TFUE);

14.

souligne que l'élargissement de l'action extérieure de l'Union en vertu du traité de Lisbonne, y compris la définition de nouvelles bases juridiques et de nouveaux instruments concernant les domaines liés à la politique étrangère (action extérieure et politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense), appelle un nouvel équilibre interinstitutionnel qui garantisse un contrôle démocratique approprié de la part du Parlement;

15.

se félicite que les questions énergétiques soient désormais couvertes par un titre XXI séparé dans la troisième partie du TFUE et que les actions relevant de ce domaine disposeront ainsi d'une base juridique (article 194 du TFUE); constate, cependant, que, si la procédure législative ordinaire est appliquée en règle générale, les décisions sur les choix entre différentes sources d'énergie continueront à relever de la compétence des États membres, alors que les mesures fiscales dans ce domaine continueront à ne nécessiter que la seule consultation du Parlement européen;

16.

prend acte avec satisfaction des valeurs partagées de l'Union en ce qui concerne des services d'intérêt économique général et accueille favorablement la base juridique permettant de définir les principes et les conditions régissant la fourniture de services d'intérêt économique général selon la procédure législative ordinaire (article 14 du TFUE et protocole no 26 sur les services d'intérêt général);

17.

estime que les modifications opérées par le traité de Lisbonne dans le domaine de la politique commerciale commune (PCC) (articles 206 et 207 du TFUE) contribuent, dans l'ensemble, au renforcement de sa légitimité démocratique et de son efficacité, notamment par l'introduction de la procédure législative ordinaire et l'exigence d'obtention de l'approbation pour tous les accords; constate que toutes les matières relevant de la PCC seront de la compétence exclusive de l'Union, tant et si bien qu'il n'existera plus d'accords commerciaux mixtes conclus à la fois par l'Union et par les États membres;

18.

exprime sa satisfaction devant l'insertion d'une disposition relative à une politique spatiale européenne (article 189 du TFUE) et accueille favorablement la possibilité donnée au Parlement et au Conseil d'adopter, conformément à la procédure législative ordinaire, les mesures nécessaires pour instituer un programme spatial européen; considère cependant que les termes «à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans ce domaine», qui figurent dans ledit article, risquent de poser certains obstacles devant l'exécution d'une politique spatiale européenne commune;

19.

relève que le traité de Lisbonne comporte une nouvelle base juridique prévoyant la codécision en matière de droits de propriété intellectuelle (article 118 du TFUE);

20.

se félicite de l'élargissement du champ d'action de l'Union dans le domaine de la politique de la jeunesse, encourageant la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe (article 165 du TFUE);

21.

se félicite de la nouvelle base juridique énoncée à l'article 298 du TFUE, qui prévoit que «dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante», étant donné que cette disposition donne un fondement à un règlement régissant la procédure administrative de l'Union;

22.

se félicite du renforcement de la base juridique en vue de l'adoption de mesures européennes dans les domaines de la prévention de, et de la lutte contre, la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (article 325 du TFUE); souligne le fait que le traité de Lisbonne supprime la mention contenue à l'actuel article 280 du traité CE selon laquelle ces mesures «ne concernent ni l'application du droit pénal national ni l'administration de la justice dans les États membres»;

23.

relève que les nouvelles dispositions du traité concernant la coopération judiciaire en matière civile et en matière pénale prévoient une base juridique pour l'adoption de mesures visant à soutenir la formation des magistrats et des personnels de justice (articles 81 et 82 du TFUE);

24.

souligne que le traité de Lisbonne prévoit également la possibilité d'instituer un Parquet européen pour lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (article 86 du TFUE);

25.

se félicite que le traité de Lisbonne introduise des dispositions contraignantes pour la protection des droits de l'enfant dans le cadre des objectifs internes et externes de l'Union européenne (article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 5 du TUE);

26.

se félicite de l'inclusion du tourisme sous la forme d'un nouveau titre dans le traité de Lisbonne (article 195 du TFUE), lequel prévoit que l'Union complète l'action des États membres; se réjouit, en outre, que la procédure législative ordinaire régira l'adoption de propositions législatives relevant de ce titre;

27.

se félicite que le traité de Lisbonne fasse figurer le sport parmi les domaines pour lesquels une base juridique est prévue (article 165 du TFUE); souligne, notamment, que l'Union peut enfin arrêter des mesures pour le développement du sport et celui de sa dimension européenne et tenir dûment compte de la nature particulière du sport dans l'application d'autres politiques européennes;

28.

accueille favorablement le fait que le traité de Lisbonne renforce considérablement la légitimité démocratique de l'Union en étendant les pouvoirs de codécision du Parlement;

29.

se félicite que l'espace de liberté, de sécurité et de justice soit pleinement intégré au TFUE (articles 67 à 89), mettant ainsi officiellement un terme à l'existence du troisième pilier; se félicite que la plupart des décisions dans le domaine de la justice civile, de l'asile, de l'immigration et de la politique des visas, ainsi que de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, relèveront de la procédure législative ordinaire;

30.

estime que l'introduction de la procédure législative ordinaire dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) accroît la responsabilité démocratique de l'Union, dans la mesure où le Parlement européen colégiférera sur pied d'égalité avec le Conseil; souligne que la codécision s'appliquera à tous les actes législatifs du domaine de l'agriculture au titre de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE, et que relèveront notamment de cette catégorie les quatre textes horizontaux principaux dans ce domaine (l'organisation commune de marché unique, le règlement sur les paiements directs, le règlement sur le développement rural et le financement de la PAC); fait remarquer, par ailleurs, que la législation sur la qualité, l'agriculture biologique et la promotion relèvera également du champ d'application de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE;

31.

souligne que tout pouvoir du Conseil pour adopter des mesures au titre de l'article 43, paragraphe 3, du TFUE est soumis à l'adoption préalable, conformément à la procédure législative ordinaire, d'un acte législatif en vertu de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE qui fixe les conditions et les limites relatives aux pouvoirs conférés au Conseil; estime que l'article 43, paragraphe 3, du TFUE ne prévoit pas de base juridique ou de pouvoir autonome permettant l'adoption ou la modification de tout acte du Conseil actuellement en vigueur dans le domaine de la PAC; appelle le Conseil à s'abstenir d'adopter toute mesure renvoyant à l'article 43, paragraphe 3, du TFUE sans consultation préalable du Parlement;

32.

constate que le traité de Lisbonne modifie profondément le système de prise de décision relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et renforcera également l'obligation démocratique de rendre des comptes par rapport à la PCP (responsabilisation); se félicite que le Parlement et le Conseil établiront, selon la procédure législative ordinaire, les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP (article 43, paragraphe 2, du TFUE); estime, à cet égard, que tout sujet relevant formellement du règlement annuel – autre que la fixation des possibilités de pêche et la répartition des quotas –, notamment les mesures techniques ou l'effort de pêche, ou encore l'intégration des accords adoptés au sein des organisations régionales de la pêche, qui sont dotés de leur propre base juridique, devra être soumis à la procédure législative ordinaire;

33.

accueille favorablement l'introduction de la procédure législative ordinaire pour arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale (article 121, paragraphe 6, du TFUE), ce qui devrait renforcer la coordination économique;

34.

estime que la responsabilité de la Banque centrale européenne (BCE) de faire rapport sur la politique monétaire est désormais renforcée, étant donné que la BCE est reconnue comme une institution de l'Union européenne; se félicite que plusieurs dispositions des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE puissent être modifiées après consultation du Parlement, conformément à l'article 40.2 des statuts du SEBC et de la BCE; affirme que cela n'empiète pas sur l'indépendance de la BCE dans le domaine de la politique monétaire ni sur les priorités fixées par le traité;

35.

estime que l'article 182 du TFUE constitue une amélioration parce que le programme cadre pluriannuel et la mise en œuvre d'un espace européen de la recherche, qui y sont visés, relèveront de la procédure législative ordinaire; constate, cependant, que les programmes spécifiques évoqués dans cet article seront adoptés selon une procédure législative spéciale, entraînant la simple consultation du Parlement européen (article 182, paragraphe 4, du TFUE);

36.

se félicite que, en ce qui concerne la mise en œuvre des Fonds structurels, le traité de Lisbonne place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil, remplaçant la procédure d'avis conforme par la procédure législative ordinaire; estime que cette disposition est particulièrement importante en ce qui concerne les Fonds structurels pour la période postérieure à 2013, dans la mesure où la transparence est accrue et où la «responsabilisation» de ces fonds vis-à-vis des citoyens est renforcée;

37.

constate que les actes législatifs interdisant la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, seront soumis à une procédure législative spéciale et nécessiteront l'approbation du Parlement (article 19 du TFUE);

38.

se félicite que la procédure législative ordinaire s'applique aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et leur exploitation sexuelle (article 79, paragraphe 3, et article 83, paragraphe 1, du TFUE);

39.

se félicite de l'extension de la prise de décision à la majorité qualifiée dans le domaine de l'éducation, y compris du sport (article 165, paragraphe 4, du TFUE);

40.

se félicite que la codécision s'appliquera désormais au statut des fonctionnaires de l'Union (article 336 du TFUE), dans la mesure où cette disposition permettra au Parlement de participer, à égalité avec le Conseil, à l'adaptation de ce statut;

41.

constate que le traité de Lisbonne procède à un remaniement radical dans le domaine des finances de l'Union, en ce qui concerne notamment les relations interinstitutionnelles et les procédures décisionnelles;

42.

relève que le Conseil et le Parlement doivent s'entendre, dans la limite des ressources propres, sur la programmation des dépenses, laquelle deviendra juridiquement contraignante (article 312 du TFUE); se félicite que le budget, dans son ensemble, doive être adopté conjointement par le Parlement et le Conseil, dans le respect du cadre financier pluriannuel; se félicite de l'abolition de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires (article 314 du TFUE); accueille favorablement le fait que l'adoption du règlement financier soit soumise à la procédure législative ordinaire (article 322 du TFUE);

43.

renvoie à sa résolution du 7 mai 2009 sur les aspects financiers du traité de Lisbonne (4);

44.

se félicite que la procédure de révision simplifiée relativement à l'introduction du vote à la majorité qualifiée et de la procédure législative ordinaire dans un domaine donné relevant du titre V du TUE ou du TFUE nécessiteront l'approbation du Parlement;

45.

relève l'introduction d'une «clause de sortie» pour les États membres (article 50 du TUE); souligne que l'accord établissant les modalités du retrait d'un État membre de l'Union ne peut pas être conclu tant que le Parlement n'a pas donné son approbation;

46.

se félicite que l'approbation du Parlement soit nécessaire pour toute une série d'accords internationaux signés par l'Union; souligne son intention d'inviter le Conseil, le cas échéant, à ne pas engager de négociations sur des accords internationaux tant que le Parlement n'aura pas fait connaître sa position, et à permettre à ce dernier, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, d'adopter des recommandations dans toute phase des négociations afin qu'elles soient prises en compte avant la clôture des négociations concernées;

47.

exige que tout futur accord «mixte» conjuguant des éléments non PESC et PESC soit normalement traité selon une seule base juridique, qui devrait être celle directement liée à l'objet principal de l'accord; constate qu'il aura le droit d'être consulté, sauf si l'accord se rapporte exclusivement à la PESC;

48.

se félicite que le Président de la Commission soit élu par le Parlement européen, sur une proposition du Conseil européen, en tenant compte des élections au Parlement européen; renvoie à sa résolution du 7 mai 2009 sur l'incidence du traité de Lisbonne sur le développement de l'équilibre institutionnel de l'Union européenne (5);

49.

se félicite que le vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité fasse l'objet d'un vote d'approbation du Parlement européen, de même que les autres membres de la Commission, en tant qu'organe, ainsi que d'une motion de censure, et qu'il sera dès lors responsable devant le Parlement;

50.

accueille favorablement la nouvelle procédure de nomination des juges et des avocats généraux de la Cour de justice et du Tribunal, telle que prévue à l'article 255 du TFUE, selon laquelle la décision des gouvernements nationaux doit être précédée d'un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice de leurs fonctions, donné par un comité de sept experts, dont l'un est proposé par le Parlement européen;

51.

souligne la nécessité de transparence et de contrôle démocratique à l'égard de la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à l'article 27, paragraphe 3, du TUE, et rappelle son droit à être consulté sur sa mise en place; est d'avis que le SEAE devrait être administrativement rattaché à la Commission;

52.

escompte des éclaircissements à l'égard du profil, de la nomination et de l'évaluation des représentants spéciaux de l'Union, y compris la définition et l'objectif de leur mission, la durée de leur mandat, ainsi que leur coordination et leur complémentarité avec les futures délégations de l'Union;

53.

souligne la nécessité de transparence et de contrôle démocratique à l'égard de l'Agence européenne de défense (AED) et des activités qu'elle déploiera, notamment en garantissant un échange régulier d'informations entre le directeur de l'AED et la commission compétente du Parlement européen;

54.

accueille favorablement le nouveau rôle consultatif qu'il aura dans le cadre de l'article 40.2 du statut du SEBC et de la BCE, en ce qui concerne la modification de la composition du Conseil des gouverneurs de la BCE;

55.

se félicite que les agences, notamment Europol et Eurojust, fassent l'objet d'un contrôle parlementaire accru (articles 85 et 88 du TFUE); estime, par conséquent, que le maintien de la procédure de consultation pour la création d'entreprises communes dans le domaine de la recherche et du développement technologique (articles 187 et 188 du TFUE) risque de ne pas respecter l'esprit des actes juridiques de l'Union pour l'établissement d'agences;

56.

invite le Président du Conseil européen à le tenir pleinement informé des préparatifs des réunions du Conseil européen et à lui faire rapport sur les résultats de telles réunions, si possible dans un délai de deux jours ouvrables (si nécessaire lors d'une séance extraordinaire du Parlement);

57.

invite le Président de la présidence tournante du Conseil à l'informer des programmes de la présidence et des résultats obtenus;

58.

prie instamment le futur vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de se mettre d'accord avec le Parlement sur des méthodes appropriées d'information complète et de consultation du Parlement sur l'action extérieure de l'Union, en associant dûment toutes les commissions du Parlement compétentes pour les domaines relevant des responsabilités du haut représentant;

59.

souligne que, s'agissant de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, la Commission sera juridiquement tenue, tout comme le comité spécial désigné par le Conseil, conformément à l'article 218 du TFUE, d'informer le Parlement du progrès des négociations; demande que cette information soit fournie dans la même mesure et en même temps qu'elle l'est au comité compétent du Conseil en vertu de cet article;

60.

se félicite de son nouveau rôle dans le pouvoir d'initer des modifications des traités; fera usage de ce droit et présentera de nouvelles idées pour l'avenir de l'Europe, lorsque de nouveaux défis rendront cette démarche nécessaire;

61.

se félicite d'avoir obtenu le droit d'initiative à l'égard de propositions concernant sa propre composition, dans le respect des principes énoncés dans les traités (article 14 du TUE);

62.

constate que le traité de Lisbonne instaure une procédure législative spéciale pour l'adoption de dispositions établissant les modalités et les compétences des commissions temporaires d'enquête (article 226 du TFUE);

63.

accueille favorablement les nouveaux droits conférés aux parlements nationaux à l'égard du contrôle préalable de l'application du principe de subsidiarité dans le cadre de tous les textes législatifs de l'Union; est d'avis que le renforcement du contrôle des politiques européennes par les parlements nationaux accroîtra également la sensibilisation du public envers les activités de l'Union;

64.

souligne que les nouvelles prérogatives des parlements nationaux doivent être pleinement respectées à partir de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

65.

accueille favorablement l'engagement pris par les collectivités locales et régionales de respecter le principe de subsidiarité; observe que le Comité des régions aura le droit de former des recours devant la Cour de justice lorsqu'il estime que le principe de subsidiarité a été violé (article 8, deuxième alinéa, du protocole no 2);

66.

apprécie les améliorations découlant des nouvelles dispositions sur les actes législatifs et sur la hiérarchie des normes, notamment la création de l'acte délégué (article 290 du TFUE), ce qui permet de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale ou de modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif; fait valoir que les objectifs, le contenu, la portée et la durée d'une telle délégation doivent être clairement définis par le Parlement et par le Conseil dans l'acte législatif;

67.

salue en particulier les dispositions de l'article 290, paragraphe 2, du TFUE qui prévoit que le Parlement (et le Conseil) peuvent décider à la fois de révoquer la délégation de pouvoir et d'exprimer des objections à l'encontre de tel ou tel acte délégué individuel;

68.

relève que le TFUE ne prévoit pas de base juridique pour une mesure-cadre relative aux actes délégués, mais propose que les institutions puissent arrêter une formule type pour de telles délégations, laquelle serait régulièrement insérée par la Commission dans le projet d'acte législatif lui-même; souligne que cette démarche préserverait la liberté du législateur;

69.

invite la Commission à préciser clairement de quelle manière elle entend interpréter la déclaration no 39 annexée à l'Acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, en ce qui concerne la consultation d'experts dans le domaine des services financiers, et de quelle manière elle a l'intention d'appliquer cette interprétation, débordant des dispositions relatives aux actes délégués contenus dans le TFUE;

70.

constate que le traité de Lisbonne abroge la disposition actuelle concernant les compétences d'exécution, prévue à l'article 202 actuel du traité CE, et institue, à l'article 291 du TFUE, une nouvelle procédure relative aux «actes d'exécution», qui prévoit la possibilité de conférer des compétences d'exécution à la Commission lorsque des «conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires»;

71.

relève que l'article 291, paragraphe 3, du TFUE impose au Parlement et au Conseil d'adopter, au préalable, des règles relatives aux modalités de «contrôle par les États membres» de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission;

72.

constate que le traité de Lisbonne ne prévoit plus de base à la procédure actuelle de comitologie et que les propositions législatives en attente qui ne seront pas adoptées avant son entrée en vigueur devront être modifiées afin de répondre aux exigences des articles 290 et 291 du TFUE;

73.

est d'avis qu'une solution intermédiaire pourrait être négociée avec le Conseil pour la période initiale, afin qu'aucun obstacle ne surgisse en raison d'un éventuel vide juridique et afin que le nouveau règlement puisse être adopté par le législateur après examen en bonne et due forme des propositions de la Commission;

74.

invite la Commission à transmettre aux colégislateurs toutes les propositions en souffrance à l'égard desquelles de nouvelles bases juridiques et des changements de procédure législative s'appliquent;

75.

fait valoir qu'il décidera de la position qu'il prendra à l'égard des avis qu'il a déjà adoptés dans les procédures de consultation sur les matières qui sont passées à la procédure législative ordinaire, qu'il s'agisse de confirmer sa position préalable ou d'en arrêter une nouvelle; souligne que toute confirmation des avis sous forme de position du Parlement en première lecture ne pourra faire l'objet d'un vote du Parlement qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

76.

insiste sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel interdisant l'adoption des propositions législatives en attente relevant du «troisième pilier» et possédant une dimension en matière de droits de l'homme, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin qu'un contrôle juridictionnel complet soit possible à l'égard des matières concernées, alors que les mesures n'ayant pas d'incidence, ou seulement une incidence limitée, sur les droits fondamentaux peuvent en revanche être adoptées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

77.

invite les autres institutions à engager des négociations en vue d'un accord interinstitutionnel couvrant:

78.

demande une mise à jour de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement et le Conseil définissant leurs relations de travail en matière de politique étrangère, y compris de partage des informations confidentielles sur la base des articles 14 et 36 du TUE et de l'article 295 du TFUE;

79.

invite le Conseil et la Commission à envisager la négociation, avec le Parlement européen, d'un nouvel accord interinstitutionnel définissant dans les détails sa participation à chacune des phases aboutissant à la conclusion d'un accord international;

80.

demande, comme corollaire des nouvelles dispositions sur le cadre financier pluriannuel (article 312 du TFUE) et sur le règlement financier (article 322 du TFUE), la révision de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière;

81.

estime que toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour créer une politique européenne de l'information et de la communication et considère la déclaration politique commune sur la communication adoptée par les trois institutions comme une première étape utile vers la réalisation de cet objectif;

82.

invite la Commission à présenter rapidement une initiative pour mettre en œuvre l'«initiative citoyenne’, énonçant des conditions claires, simples et aisément compréhensibles pour l'exercice de ce droit des citoyens; renvoie à sa résolution du 7 mai 2009 invitant la Commission à soumettre une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'initiative citoyenne (6);

83.

invite la Commission à adopter les règlements mettant en œuvre l'article 298 du TFUE sur une bonne administration, pour répondre à une demande ancienne du Parlement et du Médiateur européen en vue d'un système commun de droit administratif régissant l'administration européenne;

84.

relève que le traité de Lisbonne permet l'inclusion du Fonds européen de développement dans le budget de l'Union, ce qui renforcera la légitimité démocratique d'une partie importante de la politique de développement de l'Union; invite le Conseil et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour le budget de l'Union au cours de la révision à mi-parcours de 2008-2009;

85.

recommande le réexamen urgent et le renforcement du statut de l'Union au sein des organisations internationales, lorsque le traité de Lisbonne sera entré en vigueur et que l'Union aura succédé aux Communautés européennes;

86.

invite le Conseil et la Commission à convenir avec le Parlement d'une stratégie visant à garantir la cohérence entre la législation adoptée et la Charte des droits fondamentaux, ainsi que les règles contenues dans les traités sur les politiques telles que la lutte contre la discrimination, la protection des demandeurs d'asile, l'amélioration de la transparence, la protection des données, les droits des minorités et les droits des victimes et des suspects;

87.

invite le Conseil et la Commission à contribuer à l'amélioration des relations entre les autorités européennes et nationales, notamment dans les domaines législatif et judiciaire;

88.

demande au Conseil et à la Commission de permettre l'établissement d'une véritable politique commune de l'énergie avec pour objectif de coordonner efficacement les marchés énergétiques des États membres de l'Union européenne, ainsi que le développement de ces marchés, en faisant en sorte d'intégrer des aspects extérieurs, et prioritairement les sources et les voies d'approvisionnement en énergie;

89.

invite le Conseil à examiner, en l'y associant, de quelle manière les dispositions de l'article 127, paragraphe 6, du TFUE, pourraient être utilisées, celles-ci autorisant le Conseil à confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques «ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurance»;

90.

s'engage à adapter son organisation interne en optimisant et en rationalisant l'exercice des nouvelles compétences qui lui sont conférées par le traité;

91.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/46

A.

considérant que le traité de Lisbonne introduit de profondes modifications en matière de finances de l'Union, notamment en ce qui concerne les relations interinstitutionnelles et les procédures décisionnelles,

B.

considérant qu'il établit une hiérarchie précise entre les actes fondamentaux de la vie financière et budgétaire de l'Union, œuvrant ainsi à la nécessaire clarification du système de prise de décision,

C.

considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP), qui constitue la programmation sur plusieurs années des dépenses traduisant les priorités politiques de l'Union en termes financiers et qui plafonne les dépenses de l'Union pendant une période déterminée, devient dans le traité de Lisbonne un acte juridiquement contraignant, fondé sur une nouvelle base juridique spécifique pour l'adoption du règlement contenant le CFP,

D.

considérant que le manque de contemporanéité entre les CFP, d'une part, et les mandats du Parlement et de la Commission, d'autre part, a jusqu'à présent contribué à déposséder pour partie le Parlement de ses pouvoirs en matière budgétaire, car il est souvent lié à un cadre financier négocié et adopté lors de la législature précédente,

E.

considérant que, si aucun changement n'est opéré dans le calendrier, certaines législatures du Parlement ne seront jamais en position de prendre des décisions budgétaires les engageant, car le cadre financier adopté par leurs prédécesseurs couvre toute la durée de leur mandat,

F.

considérant que la faible amplitude actuelle des marges disponibles sous chaque rubrique ainsi que la dotation réduite des mécanismes de flexibilité disponibles rendent très difficile la réaction adéquate de l'Union à des éléments politiques imprévus et risque de vider la procédure budgétaire annuelle de sa substance,

G.

considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne exige que les institutions responsables des décisions financières et budgétaires de l'Union trouvent un accord sur une transition optimale vers les nouveaux actes juridiques et les nouvelles procédures de décision,

H.

considérant que, pour le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le budget de l'Union doit être pris en compte dans la coordination des stratégies budgétaires des États membres,

I.

considérant que le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a réaffirmé que le traité de Lisbonne était nécessaire pour aider l'Union élargie à fonctionner de manière plus efficace, plus démocratique et plus effective, y compris sur la scène internationale, et qu'il a défini une démarche ainsi que des garanties juridiques répondant aux préoccupations exprimées par les électeurs irlandais afin que le traité puisse entrer en vigueur avant la fin de 2009, tout en respectant les buts et objectifs des traités,

1.

se félicite des progrès réalisés par le traité de Lisbonne en matière de contrôle démocratique et de transparence pour les finances de l'Union; signale la nécessité de renforcer et d'adapter les mécanismes de concertation interinstitutionnelle et les méthodes de coopération interne afin de permettre au Parlement d'utiliser pleinement ses nouveaux pouvoirs;

2.

regrette, en ce qui concerne les ressources propres de l'Union, que les États membres n'aient pas saisi l'occasion de mettre en place un système de véritables ressources propres de l'Union, plus équitable, plus transparent, plus aisément perceptible par le citoyen et soumis à une procédure de décision plus démocratique;

3.

regrette, en particulier, qu'aucun progrès n'ait été accompli pour associer le Parlement à la définition des limites et du type des ressources propres dont l'Union dispose; rappelle que la séparation entre la décision sur les recettes et la décision sur les dépenses est maintenue;

4.

salue, en revanche, les efforts réalisés en ce qui concerne la possibilité d'adoption des mesures d'exécution de la décision sur les ressources propres grâce à une procédure législative spéciale selon laquelle le Conseil ne décide, à la majorité qualifiée, qu'après l'approbation du Parlement;

5.

demande au Conseil d'utiliser au maximum cette modalité afin de rendre la procédure de décision plus souple;

6.

se félicite de la formalisation dans le traité de Lisbonne du CFP, lequel devient un acte juridiquement contraignant; rappelle que le CFP établit la programmation des dépenses de l'Union et plafonne les dépenses de l'Union pendant une période déterminée, en contribuant au renforcement de la discipline budgétaire;

7.

accueille positivement le fait que le règlement fixant le CFP devra être conjointement approuvé par le Parlement et le Conseil, au moyen d'une procédure spéciale;

8.

regrette, cependant, que le traité de Lisbonne ait maintenu l'exigence de décision à l'unanimité au Conseil pour l'adoption du CFP, rendant la procédure de décision très difficile et favorisant une négociation sur le mode du «plus petit commun dénominateur»; encourage par conséquent le Conseil européen à utiliser, dès que possible, la clause qui lui permet, par une décision prise à l'unanimité, de passer à la majorité qualifiée pour l'adoption du CFP;

9.

regrette également que, dans la nouvelle procédure, le Parlement n'ait qu'un droit d'approbation et non un véritable pouvoir de codécision; insiste cependant sur le fait que le traité de Lisbonne a prévu que les institutions doivent tout mettre en œuvre dès le début de la procédure pour garantir son succès final; invite donc le Conseil à se rendre disponible dès le début de la procédure pour bâtir un dialogue politique structuré avec le Parlement afin de prendre pleinement en compte les priorités de celui-ci;

10.

constate que le traité de Lisbonne indique que le CFP portera non seulement sur les «montants» des «plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements», mais aussi sur «toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle» (5);

11.

se félicite que le traité de Lisbonne prévoie la possibilité d'une programmation financière sur cinq ans, de façon à la faire coïncider dans la mesure du possible (à condition que les adaptations nécessaires soient réalisées) avec les mandats du Parlement et de la Commission, tel que l'exige la logique démocratique; souligne qu'il pourrait être nécessaire de prévoir des modalités particulières afin de répondre aux besoins de politiques spécifiques qui nécessitent des périodes de programmation financière plus longues;

12.

soutient donc le passage à un CFP de cinq ans, mais n'ignore pas qu'il pourrait s'avérer difficile de réaliser une coïncidence parfaite entre le CFP, le mandat du Parlement et celui de la Commission, sachant qu'un délai de négociation d'un an au minimum peut être nécessaire pour permettre à chaque législature du Parlement et à chaque mandature de la Commission de prendre les décisions politico-financières fondamentales pendant la durée de leur mandat;

13.

considère comme très positive l'intégration du CFP dans une logique globale de programmation stratégique interinstitutionnelle - notion par ailleurs renforcée dans le traité de Lisbonne - tel que suggérée dans le rapport de la commission des affaires constitutionnelles sur l'équilibre institutionnel (6);

14.

soutient la proposition formulée dans ce rapport selon laquelle le nouveau collège des commissaires, lors de la présentation de son «programme pour la législature», doit soumettre des propositions sur les orientations du cadre financier qu'il considère comme nécessaires à l'accomplissement des priorités politiques de son mandat, priorités qui seraient alors, une fois le programme de législature agréé entre les institutions, développées à travers ses propositions dans le CFP;

15.

estime par ailleurs que, lors des débats en séance plénière et des auditions devant les commissions parlementaires, le candidat à la présidence de la Commission devrait déjà être en mesure de fournir des indications sur les conséquences financières prévisibles des objectifs politiques que la nouvelle Commission envisage de poursuivre;

16.

souligne que la transition vers un système de programmation financière de cinq ans, tel que mentionné ci-dessus, pourrait exiger la prolongation et l'adaptation du CFP actuel jusqu'à 2016 inclus afin que le prochain CFP de cinq ans entre en vigueur, au plus tard, au début 2017 (7); recommande que les négociations relatives au prochain CFP soient, en tout état de cause, conclues pour la fin du premier trimestre de 2016, en sorte que la procédure budgétaire pour 2017 puisse être conduite en tenant déjà compte des paramètres du cadre qui sera en vigueur en 2017;

17.

souligne que les négociations devraient être menées de manière à permettre aux institutions d'envisager l'entrée en vigueur d'un nouveau CFP dès 2016;

18.

estime que la prolongation et l'adaptation de l'actuel CFP devraient être prises en considération lors du prochain réexamen à mi-parcours en 2010;

19.

souligne que le caractère juridiquement contraignant du CFP appelle plus que jamais à l'introduction d'une flexibilité accrue afin de permettre à l'Union de réagir aux défis imprévus de façon suffisamment souple et efficace, au sein de l'Union comme à l'extérieur de celle-ci;

20.

attire l'attention sur le fait que le traité de Lisbonne prévoit la prolongation des plafonds et des autres dispositions du CFP correspondant à la dernière année en cours si le nouveau CFP n'a pas pu être adopté avant l'expiration du précédent; est d'avis que ceci constitue un argument supplémentaire en faveur d'une flexibilité accrue;

21.

insiste, dans cette optique, sur l'importance de renforcer les mécanismes de flexibilité à l'intérieur de chaque rubrique et entre des rubriques différentes, d'une part, et via des instruments de flexibilité spécialisés et mobilisables en dehors des marges, d'autre part;

22.

rappelle que la commission des budgets sera amenée à se prononcer sur ces questions lors de l'adoption de son rapport sur la révision à mi-parcours du CFP 2007-2013;

23.

rappelle la nécessité de trouver, en temps utile avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un accord entre les institutions sur la façon de passer de l'actuel accord interinstitutionnel à un CFP contenu dans un acte législatif tel que prévu par le traité de Lisbonne; rappelle qu'une période de huit semaines est nécessaire pour que les parlements nationaux puissent examiner les projets d'actes législatifs;

24.

considère, à ce propos, qu'il faudra trouver un accord sur la distribution des dispositions contenues actuellement dans l'accord interinstitutionnel et qui doivent «glisser» vers le CFP, sur les dispositions qui trouveraient leur place dans le futur règlement financier ou encore sur celles qui justifieraient, le cas échéant, le maintien d'un accord interinstitutionnel - éventuellement enrichi de nouvelles dispositions - sur la coopération budgétaire; rappelle que cette division des dispositions de l'actuel accord interinstitutionnel devra se faire en tenant compte des critères énoncés dans le traité de Lisbonne lui-même;

25.

accueille très favorablement la suppression de la distinction entre les dépenses obligatoires (DO) et les dépenses non obligatoires (DNO), qui a pour corollaire le droit du Parlement de décider à égalité de compétences avec le Conseil sur l'ensemble des dépenses de l'Union;

26.

souligne que la suppression de la distinction entre DO et DNO n'entre pas en contradiction avec l'obligation pour l'Union de respecter ses engagements financiers, et se félicite que le traité de Lisbonne reconnaisse qu'il appartient au Parlement, au Conseil et à la Commission de veiller «à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers» (8);

27.

note que les changements dans la procédure annuelle devraient tendre à la simplification de celle-ci en créant une lecture unique pour chaque institution et en mettant en place plusieurs dispositifs destinés à faciliter l'accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire; souligne que ces changements doivent permettre de réduire la bureaucratie;

28.

souligne le renforcement du rôle conféré à la Commission, laquelle acquiert le droit d'initiative en matière budgétaire et peut modifier son projet de budget jusqu'au moment où le comité de conciliation est convoqué;

29.

se félicite que le traité reconnaisse également qu'il appartient à la Commission de prendre toutes les initiatives nécessaires pour rapprocher les positions du Parlement et du Conseil pendant les travaux du comité de conciliation, l'invitant ainsi à assumer pleinement son rôle de médiateur entre le Parlement et le Conseil en vue de l'obtention de l'accord;

30.

attire l'attention sur le fait que la nouvelle procédure ne comporte qu'une lecture unique de chacune des institutions sur le projet de budget; souligne que la nouvelle procédure et sa lecture unique ne permettent plus de facto aux institutions de corriger leur position en deuxième lecture comme cela pouvait être le cas auparavant; est donc convaincu que cette procédure nécessitera que le Parlement arrête ses priorités politiques à un stade précoce et adapte en conséquence son approche et son organisation opérationnelles permettant d'atteindre la totalité des objectifs fixés;

31.

rappelle que cette lecture doit affirmer les priorités politiques du Parlement, mais doit aussi lui permettre de trouver un accord avec le Conseil à l'issue du comité de conciliation (ou de voter à nouveau ses amendements à une large majorité, en cas d'approbation par le Parlement et de rejet par le Conseil du texte issu du comité de conciliation);

32.

insiste, dans ce contexte, sur l'importance du maintien d'un calendrier pragmatique similaire à l'actuel, tout en appelant à une mise en œuvre en temps utile des mécanismes de concertation; rappelle, par ailleurs, que l'introduction de mécanismes informels de dialogue entre les institutions est cruciale pour faciliter l'accord avant le début de la procédure puis tout au long de celle-ci;

33.

est convaincu que le traité de Lisbonne renforcera les pouvoirs du Parlement à la condition que ce dernier se donne les moyens de gérer efficacement le resserrement du calendrier et le besoin accru d'anticipation induits par la nouvelle procédure;

34.

est d'avis que, à l'avenir, la résolution du Parlement précédant la première réunion de conciliation aura une importance accrue, car elle permettra au Parlement d'énoncer formellement ses priorités budgétaires pour l'exercice budgétaire à venir, sans être conditionné par des considérations tactiques dérivant de la position du Conseil sur le projet de budget; estime que ladite résolution permettra ainsi aux autres institutions de discerner clairement les priorités du Parlement avant les négociations interinstitutionnelles; ajoute que cela permettra au Parlement de présenter des lignes directrices initiales concernant les projets pilotes et les actions préparatoires;

35.

rappelle que ces priorités seront aussi d'une grande utilité au Parlement en tant que lignes directrices pour sa lecture du projet de budget mais aussi comme mandat pour sa délégation lors des négociations au comité de conciliation;

36.

insiste sur l'importance d'organiser un trilogue au mois de juillet afin de permettre à chaque institution d'avoir une indication claire des priorités des autres parties et au Parlement de porter à la connaissance des autres institutions le contenu de la résolution de juillet sur le projet de budget;

37.

met en exergue l'utilité politique de la mise en place - dans le respect des compétences propres de chacun - d'un dialogue approfondi avec les commissions homologues des parlements nationaux sur le projet de budget et les priorités du Parlement pour la procédure budgétaire annuelle;

38.

souligne l'importance qu'aura à l'avenir le comité de conciliation, en tant qu'instance de résolution des divergences politiques entre les deux branches de l'autorité budgétaire; rappelle que ce comité sera chargé de trouver, dans les vingt-et-un jours, un accord sur un texte de compromis, lequel entrera en vigueur s'il n'est pas rejeté par l'autorité budgétaire; considère qu'il faut assurer à ce comité une composition politique du plus haut niveau;

39.

se félicite que le traité de Lisbonne attribue un rôle décisif au Parlement à la fin de la procédure; relève en effet que:

40.

souligne qu'il serait souhaitable que la délégation du Parlement au comité de conciliation soit présidée par le président de la commission des budgets et qu'elle intègre, si nécessaire et sans porter préjudice au caractère politique de la nomination de ses membres par les groupes politiques, outre les membres de cette commission, des membres des commissions parlementaires spécialisées si les négociations portent sur une question spécifique qui relève de leur compétence;

41.

invite le Conseil à trouver rapidement un accord avec le Parlement sur le mode de fonctionnement du comité de conciliation;

42.

considère, pour sa part, que le comité de conciliation devrait pouvoir se réunir au moins deux fois, si cela est nécessaire pour trouver un accord, au plus haut niveau politique, ses réunions devant être précédées d'un trilogue politique préparatoire, selon la formule traditionnelle; rappelle la nécessité que les représentants du Conseil soient dotés lors de ces rencontres d'un mandat politique de négociation;

43.

propose que ces travaux soient préparés par un groupe préparatoire interinstitutionnel, composé du rapporteur général accompagné de représentants des groupes politiques pour le Parlement et du représentant permanent du pays qui exerce la présidence de l'Union, en laissant ouverte la possibilité que celui-ci soit accompagné des deux autres présidences au niveau de la troïka;

44.

rappelle aussi que les institutions doivent se mettre d'accord sur la composition du secrétariat de ce comité, lequel devrait vraisemblablement être composé de fonctionnaires des deux branches de l'autorité budgétaire et assisté par la Commission;

45.

attire l'attention sur le fait que la règle selon laquelle la Commission ne peut plus modifier son projet après la convocation du comité de conciliation ne permet plus le recours à la traditionnelle lettre rectificative d'automne pour tenir compte des prévisions mises à jour pour la politique agricole et ses implications budgétaires; estime que, dans un tel cas, la procédure la plus adéquate serait la présentation par la Commission - si nécessaire - d'un projet de budget rectificatif spécifique (un «BR agricole») une fois toutes les données agricoles établies définitivement;

46.

souligne que le parallélisme entre l'extension du pouvoir budgétaire du Parlement à toutes les dépenses de l'Union et la quasi-généralisation de la codécision en matière législative appelle une plus grande prise en considération de la dimension budgétaire de l'activité législative; considère comme nécessaire, à cette fin, d'accroître la coopération entre la commission des budgets et les commissions sectorielles afin de prendre dûment en considération l'impact de l'activité législative du Parlement en matière financière, notamment en ce qui concerne son impact sur le CFP et sur le budget annuel; propose, dans cette optique, que les comités de conciliation législative sur des matières ayant un impact financier intègrent un membre de la commission des budgets; rappelle, à cet effet, les travaux du groupe de travail sur la réforme parlementaire, notamment en ce qui concerne les formes spécifiques de coopération entre les commissions parlementaires évoquées dans le troisième rapport intermédiaire;

47.

rappelle, par ailleurs, que le traité de Lisbonne étend à toutes les institutions de l'Union l'obligation de veiller au respect de la discipline budgétaire; rappelle que le règlement intérieur du Parlement prévoit déjà une procédure spécifique pour garantir le respect de ce principe; considère qu'il faudra rendre cette procédure plus opérationnelle et performante;

48.

se félicite que le règlement financier devienne un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire (codécision) par le Parlement et le Conseil, après avis de la Cour des comptes;

49.

rappelle que le traité de Lisbonne contient les principales dispositions permettant d'opérer la distinction entre les dispositions de l'actuel accord interinstitutionnel qui devraient trouver leur place dans le futur accord interinstitutionnel et celles qui devraient plutôt être intégrées dans le CFP;

50.

note, cependant, que le règlement financier devrait inclure toutes les dispositions nécessaires pour définir la procédure conformément aux dispositions du traité (9); estime que cette formulation couvrirait le fonctionnement du comité de conciliation, le mécanisme de déclenchement et, bien sûr, la mise à jour des dispositions du règlement financier directement touchées par les modifications du traité de Lisbonne (à savoir l'abolition de la différence entre DO et DNO, une nouvelle procédure de codécision pour les virements, etc.);

51.

considère comme crucial que les institutions trouvent un accord politique sur ces questions en temps utile, afin que, une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, les modifications nécessaires du règlement financier puissent être rapidement introduites selon la nouvelle procédure et prévoient, si besoin est, des dispositions provisoires permettant à la procédure budgétaire de se poursuivre sans heurt;

52.

invite la Commission à soumettre en temps utile une proposition susceptible de permettre au Parlement et au Conseil de trouver un accord sur l'application de la distinction visée au paragraphe 49 au contenu de l'actuel accord interinstitutionnel;

53.

soutient que cette adaptation du règlement financier ne doit en aucun cas être confondue avec la révision triennale de celui-ci prévue pour 2010;

54.

note que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne aura aussi un impact sur le budget de l'Union en ce qui concerne les innovations qu'il introduit au niveau institutionnel, notamment l'élévation du Conseil européen au rang d'institution accompagnée de la création d'une présidence fixe ainsi que la création du poste de haut représentant et du service européen pour l'action extérieure qui a pour fonction d'appuyer son action;

55.

réaffirme, d'ores et déjà, son intention d'exercer pleinement ses pouvoirs budgétaires en ce qui concerne ces innovations institutionnelles et souligne l'importance de parvenir en temps utile à un accord politique avec le Conseil sur le financement du Conseil européen et en particulier de sa présidence fixe, ainsi que sur le financement du futur service européen pour l'action extérieure; souligne que le financement de ce service doit demeurer totalement sous le contrôle de l'autorité budgétaire;

56.

souligne que, dans le cadre de la PESC et de la politique de sécurité et de défense commune, le traité de Lisbonne prévoit l'établissement de nouvelles procédures pour offrir un accès rapide au budget de l'Union et pour créer un fonds de lancement alimenté par des contributions des États membres; souligne, néanmoins, que toutes les actions extérieures de l'Union devraient être en règle générale financées sur les crédits de la Communauté, et seulement à titre d'exception – en cas d'urgence – sur la base des contributions hors budget de l'Union;

57.

constate que le traité de Lisbonne aura aussi un impact financier, au demeurant limité, consécutivement aux nouvelles compétences spécifiques attribuées à l'Union; se déclare prêt à analyser, le moment venu, les conséquences concrètes de l'exercice de ces nouvelles compétences; est d'avis que la mise en œuvre de celles-ci, dans leur ensemble, ne se fera certainement pas immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne mais au fur et à mesure que les propositions législatives y afférentes seront élaborées; considère, toutefois, que leur financement ne doit pas se faire au détriment du financement des activités actuelles de l'Union;

58.

souhaite inviter les parlements nationaux à participer, chaque année, à un débat commun et public sur les orientations des politiques budgétaires nationales et communautaire, préalablement à l'examen des projets de budget respectifs, de manière à introduire, dès l'origine, un cadre de réflexion commun pour la coordination des politiques nationales des États membres, tout en prenant en compte l'apport communautaire;

59.

observe que la décision sur la répartition des dépenses du budget de l'Union au regard des grands objectifs de l'Union serait utilement éclairée par la publication annuelle, par chaque État membre, des crédits budgétaires nationaux et, éventuellement, régionaux, qui contribuent à la réalisation de ces objectifs;

60.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/54

A.

considérant que la PEV et le partenariat oriental, qui sera lancé sous peu, reconnaissent les aspirations européennes de la République de Moldavie et l'importance de la Moldavie en tant que pays qui a des liens historiques, culturels et économiques profonds avec les États membres de l'Union,

B.

considérant que plan d'action UE-République de Moldavie vise à encourager les réformes politiques et institutionnelles en République de Moldavie, notamment dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme, de l'État de droit, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la liberté des médias, ainsi que des relations de bon voisinage,

C.

considérant qu'un objectif fixé pour juin 2009 est d'ouvrir les négociations sur le nouvel accord entre la République de Moldavie et l'Union européenne dans le cadre du Conseil de coopération UE-Moldavie,

D.

considérant que la République de Moldavie est membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE et s'est donc engagée à promouvoir véritablement la démocratie et le respect des droits de l'homme, y compris dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la torture, les mauvais traitements et autres traitements inhumains et dégradants,

E.

considérant que des élections législatives ont eu lieu le 5 avril 2009 en Moldavie et qu'elles ont été supervisées par une MIOE composée de représentants de l'OSCE/BIDDH et de représentants du Parlement européen, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ainsi que de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

F.

considérant que de vives préoccupations ont été exprimées au cours de la période pré-électorale quant au contrôle des médias publics par le gouvernement, quant à l'intimidation et au harcèlement contre des dirigeants de l'opposition et contre des médias privés et quant à l'utilisation abusive de ressources administratives au bénéfice du parti gouvernemental,

G.

considérant qu'entre 500 000 et un million de Moldaves vivent à l'étranger et que plusieurs appels, signés par un grand nombre d'ONG et d'associations de la diaspora moldave - dont l'un avait été adressé, en février 2009, au Président, au président du parlement et au Premier ministre de la République de Moldavie au sujet de mesures privant les Moldaves vivant à l'étranger du droit de vote -, avaient été envoyés aux autorités moldaves avant les élections du 5 avril 2009 et ont été ignorés; considérant que le nombre des électeurs moldaves résidant hors des frontières de la République de Moldavie est très limité (22 000),

H.

considérant que les autorités de fait de la région séparatiste de Transnistrie ont empêché la participation d'un grand nombre de citoyens moldaves aux élections,

I.

considérant que la MIOE a conclu, dans ses premières constatations, que le scrutin s'était déroulé dans le respect d'un grand nombre de normes et engagements internationaux, mais que des améliorations s'imposaient pour garantir un processus électoral libre de toute ingérence administrative indue et pour renforcer la confiance de la population,

J.

considérant que les partis de l'opposition et le groupement appelé «Coalition 2009» se sont plaints d'irrégularités massives, lors des élections du 5 avril 2009, dans la préparation des listes électorales et des listes complémentaires, ainsi que dans le décompte et le tri des bulletins de vote,

K.

considérant qu'après un recomptage, le résultat final des élections a été publié par la commission centrale des élections le 21 avril 2009 et qu'il a été validé par la Cour constitutionnelle le 22 avril 2009,

L.

considérant que les événements qui ont suivi les élections ont été marqués par la violence et par la campagne massive d'intimidation et de violence du gouvernement moldave, faisant planer le doute sur le véritable engagement des autorités moldaves en faveur des valeurs démocratiques et des droits de l'homme et sur l'existence d'un sentiment de confiance de la population envers ces autorités,

M.

considérant que les manifestations pacifiques ont été alimentées par des doutes quant à l'honnêteté des élections et par la méfiance à l'égard des institutions publiques, notamment de celles qui ont organisé le processus électoral, et que les actes de violence et de vandalisme, certes regrettables, ont été exploités par les autorités pour intimider la société civile en réagissant par la violence et de manière disproportionnée et en restreignant encore davantage les droits fondamentaux et libertés, déjà fragiles, des citoyens moldaves,

N.

considérant qu'il est admis qu'au moins 310 personnes ont été arrêtées et placées en détention et que plusieurs d'entre elles sont toujours emprisonnées; que, lors de leur arrestation, les personnes détenues ont systématiquement subi, dans les commissariats de police, de mauvais traitements, à un degré tel que l'on pourrait considérer qu'il s'agit de torture,

O.

considérant que les coups et les arrestations injustifiées de civils par des unités de police non identifiées ne semblaient pas viser à rétablir le calme, mais plutôt à conduire à des actes de répression délibérés,

P.

considérant que ce pays connaît encore et toujours de sérieuses atteintes aux droits de l'homme de la part des autorités moldaves, un harcèlement injustifié de la société civile et des manifestants, ainsi que des cas de non-respect de l'État de droit et des conventions européennes en la matière signées par la Moldavie,

Q.

considérant que le gouvernement moldave a accusé la Roumanie d'être impliquée dans les manifestations post-électorales et qu'il a expulsé l'Ambassadeur de Roumanie; considérant que le gouvernement moldave a également rétabli l'obligation de visa pour les ressortissants de cet État membre de l'Union,

R.

considérant qu'il importe de souligner qu'aucun signe sérieux ni aucune preuve ne sont apparus qui permettraient d'accuser l'un quelconque des États membres de l'Union d'être responsable des violences des dernières semaines,

S.

considérant qu'un partenariat véritable et équilibré ne peut se développer que sur la base de valeurs communes partagées, notamment en ce qui concerne la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés civiques,

T.

considérant que, par le biais du partenariat oriental, l'Union vise à installer une plus grande stabilité, une meilleure gouvernance et un développement économique en République de Moldavie et dans les autres pays situés sur ses frontières orientales,

1.

souligne l'importance de relations plus étroites entre l'Union et la République de Moldavie et confirme la nécessité d'œuvrer ensemble pour contribuer au renforcement de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité sur le continent européen et d'éviter l'apparition de nouvelles lignes de clivage;

2.

réaffirme son engagement à poursuivre un dialogue sérieux et ciblé avec la République de Moldavie, mais accorde une grande importance à la mise en place de mesures fermes en ce qui concerne l'État de droit et le respect des droits de l'homme, tout en soulignant que la poursuite de la consolidation des relations, notamment par la conclusion d'un nouvel accord renforcé, doit être rendu dépendant d'un engagement véritable et tangible de la part des autorités moldaves en faveur de la démocratie et des droits de l'homme;

3.

souligne que le strict respect des normes démocratiques internationales avant, pendant et après le processus électoral est de la plus grande importance pour l'évolution future des relations entre la République de Moldavie et l'Union européenne;

4.

condamne fermement la campagne massive de harcèlement, les graves atteintes aux droits de l'homme et toutes les autres actions illégales menées par le gouvernement moldave au lendemain des élections législatives;

5.

prie instamment les autorités moldaves de mettre fin immédiatement à toutes les arrestations illégales et de mener leur action gouvernementale dans le respect des engagements et obligations internationaux de la Moldavie en matière de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme;

6.

est particulièrement préoccupé par les arrestations illégales et arbitraires et les violations nombreuses des droits humains des personnes arrêtées, en particulier du droit à la vie, du droit de ne pas être soumis à des violences physiques, à des traitements et des châtiments inhumains ou dégradants ni à la torture, du droit à la liberté et à la sécurité, du droit à un procès équitable et des droits à la liberté de réunion, d'association et d'expression, ainsi que par le fait que ces atteintes se poursuivent;

7.

insiste pour qu'un dialogue national s'établisse, avec la participation du gouvernement et des partis d'opposition, dans un effort déterminé pour améliorer fondamentalement les procédures démocratiques et le fonctionnement des institutions démocratiques en République de Moldavie et, sans plus attendre, pour corriger les déficiences relevées par la MIOE dans ses conclusions;

8.

souligne toutefois que les tensions internes sont très vives en République de Moldavie et est, par conséquent, fermement convaincu qu'il est urgent de créer une commission d'enquête internationale indépendante, associant l'Union, le Conseil de l'Europe, le comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des experts indépendants, afin de garantir l'impartialité et la transparence de la procédure d'enquête;

9.

insiste pour que toutes les personnes jugées responsables de brutalités à l'encontre des personnes détenues soient traduites en justice; insiste en outre pour que les conclusions de la commission d'enquête conduisent à une véritable réforme du système juridique et des forces de police en République de Moldavie;

10.

demande qu'une enquête spéciale soit menée sur les cas de décès lors des événements qui ont suivi les élections, ainsi que sur toutes les allégations de viol et de mauvais traitements pendant la détention et sur les arrestations à caractère politique, telles que celles de M. Anatol Mătăsaru et de M. Gabriel Stati;

11.

condamne la campagne de harcèlement lancée par les autorités moldaves à l'encontre de journalistes, de représentants de la société civile et de partis d'opposition, en particulier les arrestations et les expulsions de journalistes, le blocage de l'accès à des sites Internet et à des stations de télévision, la propagande diffusée sur les chaînes publiques et le refus d'accorder aux représentants de l'opposition un accès aux médias publics; estime que ces mesures visent à mettre la République de Moldavie a l'abri du contrôle des médias nationaux et internationaux; déplore et condamne la poursuite de cette censure par le biais des lettres adressées par les ministres de l'intérieur et de la justice à des ONG, des partis politiques et des médias de masse;

12.

déplore vivement la décision prise par les autorités moldaves d'expulser l'Ambassadeur de Roumanie et d'introduire une obligation de visa pour les ressortissants de cet État membre de l'Union; affirme que la discrimination à l'égard de citoyens de l'Union en raison de leur origine nationale est inacceptable et demande aux autorités moldaves de rétablir le régime sans visa pour les ressortissants roumains;

13.

exhorte, dans le même temps, le Conseil et la Commission à entreprendre une révision du régime de visas de l'Union à l'égard de la République de Moldavie afin d'assouplir les conditions d'octroi de visas aux citoyens moldaves, en particulier les conditions financières, et à instaurer les meilleures réglementations possibles en matière de voyage; espère néanmoins que les citoyens moldaves n'utiliseront pas un régime de visa et de voyage amélioré pour quitter massivement leur pays, mais qu'ils seront au contraire encouragés à contribuer activement au développement futur de celui-ci;

14.

fait observer que les plaintes relatives à l'implication d'un pays de l'Union dans ces événements semblent infondées et n'ont pas été discutées ni réitérées lors des réunions de la délégation ad hoc en République de Moldavie;

15.

demande que le gouvernement moldave présente sans délai des preuves substantielles visant à étayer ses accusations relatives aux supposés délits qu'auraient commis les manifestants et à l'implication de gouvernements étrangers;

16.

prend acte des déclarations des autorités moldaves relatives à l'ouverture d'un dossier pénal sur la «tentative de coup d'État du 7 avril 2009» et demande que les enquêtes soient menées de manière transparente et fassent toute la lumière sur les accusations que les autorités moldaves ont formulées à l'encontre d'un ou plusieurs pays tiers au sujet de leur éventuelle implication dans ces événements;

17.

condamne tous les actes de violence et de vandalisme, mais ne peut accepter que toutes les manifestations soient considérées comme des délits et comme un supposé «complot anticonstitutionnel»; estime que les manifestations pacifiques ont été largement alimentées par les doutes quant au déroulement équitable des élections, par la méfiance envers les institutions publiques et par le mécontentement de la population vis-à-vis de la situation économique et sociale en République de Moldavie;

18.

estime que la seule manière de sortir de l'impasse actuelle en République de Moldavie est de mener un dialogue constructif avec les partis d'opposition, la société civile et les représentants d'organisations internationales;

19.

souligne que toute nouvelle élection requerra un accord entre l'opposition et le gouvernement sur des améliorations concrètes à apporter au processus électoral;

20.

réaffirme l'importance de l'indépendance du pouvoir judiciaire et préconise des mesures supplémentaires pour garantir celle de tous les médias, notamment de TeleRadio Moldova, et la cessation de toute intimidation à l'encontre de la chaîne ProTV et de toute menace pesant sur l'extension de sa licence, ainsi que des améliorations substantielles à la loi électorale moldave, étant donné qu'il s'agit d'éléments essentiels pour tout processus électoral futur et pour la consolidation de la démocratie en République de Moldavie;

21.

regrette que le gouvernement moldave n'ait accompli aucun effort pour faciliter le vote des citoyens moldaves de l'étranger, comme le préconise la commission de Venise du Conseil de l'Europe; appelle les autorités moldaves à adopter en temps utile les mesures nécessaires à cette fin;

22.

souligne les écarts considérables existant entre le rapport préliminaire de l'OSCE/BIDDH sur l'organisation des élections et les plaintes relatives à de nombreuses irrégularités formulées par un nombre considérable d'ONG moldaves; fait observer que ces écarts doivent être pris en considération lors de tout réexamen futur des activités de surveillance électorale de l'OSCE/BIDDH et des participations de l'Union à des MIOE;

23.

estime que, pour préserver sa crédibilité aux yeux de la population de la République de Moldavie, l'Union doit participer à la gestion de la situation actuelle de manière préventive, approfondie et globale; prie le conseil d'envisager la possibilité d'envoyer une mission État de droit en République de Moldavie, en vue d'épauler les autorités chargées d'appliquer la loi dans leur processus de réforme, particulièrement dans les domaines de la police et de la justice.

24.

souligne que le Conseil, la Commission et les États membres doivent utiliser pleinement la PEV, et spécialement le nouveau programme pour le partenariat oriental, pour établir une plus grande stabilité, une meilleure gouvernance et un développement économique équilibré en République de Moldavie ainsi que dans les autres pays situés aux frontières orientales de l'Union;

25.