4.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 211/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2010

concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du réacteur EPR d’Olkiluoto (unité 3), en Finlande, en application de l’article 37 du traité Euratom

(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

2010/C 211/01

Le 12 février 2010, la Commission européenne a reçu du gouvernement finlandais, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs du réacteur EPR d’Olkiluoto (unité 3).

Sur la base de ces données et des informations complémentaires fournies par les représentants du gouvernement finlandais lors de la réunion du groupe d’experts les 14 et 15 avril 2010, les experts émettent l’avis suivant:

1.	Les distances séparant la centrale du point le plus proche d’un autre État membre sont de 200 km pour la Suède et de 250 km pour l’Estonie.

2.	Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d’effluents liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre.

3.

Les éléments combustibles usés seront provisoirement entreposés sur le site, dans l’attente de la disponibilité d’un site de stockage en formation géologique profonde sur le territoire finlandais. Les déchets radioactifs solides seront conservés sur le site, dans des installations d’entreposage et de stockage agréées par les autorités finlandaises. Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront libérés en vue de leur élimination comme simples déchets ou pour réutilisation ou recyclage, conformément aux critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).

4.	Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses qui seraient probablement reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’avoir des incidences sur la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que, tant dans les conditions normales de fonctionnement qu’en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du réacteur EPR (unité 3) sur le site de la centrale nucléaire d’Olkiluoto en Finlande n’est pas susceptible d’entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol, ou de l’espace aérien d’un autre État membre.

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4.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 211/3

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Protocole d'accord entre la Commission européenne et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) concernant les actions de communication communes pour 2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 211/02

La COMMISSION EUROPÉENNE, ci-après «la Commission», et

L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE, ci-après «l'OIE»,

ci-après dénommés conjointement «les deux parties»,

DÉTERMINÉES

—	à intensifier encore leur coopération officiellement établie dans l'échange de lettres intervenu entre la Commission et l'OIE en 2004 et élargie au cours des dernières années;

CONSIDÉRANT ce qui suit:

—	Un accord-cadre visant à adapter le modèle de convention de contribution et à simplifier les négociations contractuelles pour les différentes conventions spécifiques a été conclu entre la Commission et l'OIE en 2010.

—

L'année 2011 marquera le 250e anniversaire de la création de la profession vétérinaire ainsi que des premiers services vétérinaires, et cet anniversaire devrait être mis à profit pour sensibiliser davantage le public aux questions de santé et de bien-être des animaux, de sécurité des denrées alimentaires et de santé publique ainsi qu'au rôle essentiel joué par les vétérinaires dans la société relativement à ces questions.

—	La Commission et l'OIE partagent cet objectif de communication commun et admettent que la coopération serait avantageuse pour sa réalisation. Elles reconnaissent donc la nécessité de définir un environnement propice à leur coopération,

RECONNAISSANT

les rôles respectifs des deux parties coopérantes dans les domaines de communication précités qui se renforcent mutuellement,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

1.	Les deux parties coopèrent, compte dûment tenu de leurs compétences respectives, en vue de la réalisation d'objectifs de communication communs. À cette fin, elles peuvent mettre sur pied des activités conjointes.

2.	Les deux parties, compte dûment tenu de leurs compétences respectives, améliorent et développent encore le dialogue et les échanges réciproques d'informations concernant les activités de communication.

3.	Compte dûment tenu de leurs compétences respective, de leurs cadres institutionnels et de leurs conditions opérationnelles respectifs, les deux parties s'informent et se consultent, le cas échéant, sur des questions d'intérêt mutuel.

4.

Les deux parties entendent coopérer, compte dûment tenu de leurs compétences respectives, en vue de sensibiliser davantage le public aux questions de santé et de bien-être des animaux, de sécurité des denrées alimentaires et de santé publique ainsi qu'au rôle essentiel des vétérinaires dans la société pour ce qui concerne ces questions. À cette fin, elles peuvent mettre sur pied des activités conjointes.

5.

Les deux parties coopèrent, compte dûment tenu de leurs compétences respectives, en vue d'accroître la visibilité et la reconnaissance des vétérinaires et des services vétérinaires, qui constituent un bien public mondial étant donné leur rôle absolument primordial dans les domaines de la prévention des maladies animales et de la lutte contre celles-ci, du bien-être animal, de la sécurité des denrées alimentaires et de la santé publique. À cette fin, elles peuvent mettre sur pied des activités conjointes.

6.	Des points de contact et des mécanismes seront créés afin de permettre une communication concourant à la réalisation des objectifs fixés par le présent protocole d'accord.

7.

Les deux parties s'engagent à se réunir régulièrement pour faire le point sur les progrès réalisés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des actions de communication communes, et afin d'examiner de nouvelles pistes pour améliorer la collaboration, y compris les activités conjointes, ou pour étudier les possibilités de synergie.

8.	Un document de programmation détaillant les actions de communication communes ainsi que le rôle et les responsabilités de chaque partie sera établi.

9.	Les deux parties s'accorderont sur les questions liées à l'interprétation et à la mise en œuvre du présent protocole d'accord.

10.	Le présent protocole d'accord s'applique à partir de la date de sa signature et prendra fin une fois que les actions convenues dans le cadre de celui-ci auront été menées à bien et au plus tard le 1er juillet 2012.

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4.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 211/5

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

1,00 % au 1er août 2010

Taux de change de l'euro (2)

3 août 2010

2010/C 211/03

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3221
JPY	yen japonais	113,51
DKK	couronne danoise	7,4501
GBP	livre sterling	0,82980
SEK	couronne suédoise	9,3650
CHF	franc suisse	1,3712
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,8815
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,714
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	281,81
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7084
PLN	zloty polonais	3,9964
RON	leu roumain	4,2410
TRY	lire turque	1,9762
AUD	dollar australien	1,4509
CAD	dollar canadien	1,3543
HKD	dollar de Hong Kong	10,2627
NZD	dollar néo-zélandais	1,8030
SGD	dollar de Singapour	1,7861
KRW	won sud-coréen	1 548,94
ZAR	rand sud-africain	9,6314
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,9546
HRK	kuna croate	7,2332
IDR	rupiah indonésien	11 815,96
MYR	ringgit malais	4,1772
PHP	peso philippin	59,654
RUB	rouble russe	39,3840
THB	baht thaïlandais	42,529
BRL	real brésilien	2,3180
MXN	peso mexicain	16,6452
INR	roupie indienne	61,0350

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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4.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 211/6

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Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2010/C 211/04

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), (CE) no 536/2007 (2), (CE) no 539/2007 (3), (CE) no 1384/2007 (4) et (CE) no 1385/2007 (5) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2010 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2010, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015, 09.4402, 09.4091, 09.4411 et 09.4421, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (6), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2010, et figurent à l'annexe de la présente communication.

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(1)  JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(5)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(6)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

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4.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 211/7

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Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2010/C 211/05

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2010 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2010, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2010, et figurent à l'annexe de la présente communication.

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(1)  JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

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4.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 211/8

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Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: juillet 2010

Application period: octobre, novembre et décembre 2010

7-2010	EUR	BGN	CZK	DKK	EEK	LVL	LTL	HUF	PLN
1 EUR =	1	1,95580	25,3275	7,45217	15,6466	0,709032	3,45280	283,752	4,08137
1 BGN =	0,511300	1	12,9499	3,81029	8,00010	0,362528	1,76542	145,082	2,08680
1 CZK =	0,0394828	0,0772204	1	0,294232	0,617771	0,0279945	0,136326	11,2033	0,161144
1 DKK =	0,134189	0,262447	3,39868	1	2,09960	0,0951444	0,463328	38,0764	0,547676
1 EEK =	0,0639116	0,124998	1,61872	0,476280	1	0,0453154	0,220674	18,1350	0,260847
1 LVL =	1,41037	2,75841	35,7212	10,5103	22,0676	1	4,86974	400,196	5,75626
1 LTL =	0,289620	0,566439	7,33535	2,15830	4,53157	0,205350	1	82,1802	1,18205
1 HUF =	0,00352421	0,00689264	0,0892593	0,0262630	0,0551418	0,00249877	0,0121684	1	0,0143836
1 PLN =	0,245016	0,479202	6,20563	1,82590	3,83366	0,173724	0,845990	69,5236	1
1 RON =	0,234697	0,459020	5,94429	1,74900	3,67221	0,166408	0,810362	66,5957	0,957886
1 SEK =	0,1053140	0,205973	2,66733	0,784816	1,64780	0,0746708	0,363627	29,8830	0,429825
1 GBP =	1,19666	2,34043	30,3085	8,91774	18,7237	0,848472	4,13184	339,555	4,88403
1 NOK =	0,124687	0,243863	3,15801	0,929187	1,95093	0,0884070	0,430519	35,3801	0,508894
1 ISK =	0,00634327	0,0124062	0,160659	0,0472712	0,0992507	0,00449758	0,0219021	1,79992	0,0258893
1 CHF =	0,742927	1,45302	18,8165	5,53642	11,6243	0,526759	2,56518	210,807	3,03216

7-2010	RON	SEK	GBP	NOK	ISK	CHF
1 EUR =	4,26081	9,4954	0,835657	8,02009	157,647	1,34603
1 BGN =	2,17855	4,85501	0,427271	4,10067	80,6050	0,688223
1 CZK =	0,168229	0,374906	0,0329941	0,316655	6,22435	0,0531449
1 DKK =	0,571755	1,27418	0,112136	1,07621	21,1546	0,180622
1 EEK =	0,272316	0,606869	0,0534082	0,512577	10,0755	0,0860268
1 LVL =	6,00934	13,3921	1,17859	11,3113	222,342	1,89840
1 LTL =	1,23402	2,75007	0,242023	2,32278	45,6578	0,389836
1 HUF =	0,0150160	0,0334639	0,00294503	0,0282645	0,555582	0,00474368
1 PLN =	1,04397	2,32653	0,204749	1,96505	38,6260	0,329798
1 RON =	1	2,22855	0,196126	1,88229	36,9993	0,315909
1 SEK =	0,448722	1	0,0880062	0,844626	16,6024	0,141755
1 GBP =	5,09876	11,3628	1	9,59735	188,651	1,61074
1 NOK =	0,531267	1,18396	0,1041950	1	19,6565	0,167832
1 ISK =	0,0270275	0,0602322	0,0053008	0,0508736	1	0,00853822
1 CHF =	3,16547	7,05442	0,620832	5,95834	117,120	1

Note: all cross rates involving ISK are calculated using ISK/EUR rate data from the Central Bank of Iceland

reference: Jul-10	1 EUR in national currency	1 unit of N.C. in EUR
BGN	1,95580	0,511300
CZK	25,3275	0,0394828
DKK	7,45217	0,134189
EEK	15,6466	0,0639116
LVL	0,709032	1,41037
LTL	3,45280	0,289620
HUF	283,752	0,00352421
PLN	4,08137	0,245016
RON	4,26081	0,234697
SEK	9,49544	0,105314
GBP	0,835657	1,19666
NOK	8,02009	0,124687
ISK	157,647	0,00634327
CHF	1,34603	0,742927

Note: ISK/EUR rates based on data from the Central Bank of Iceland

1.

Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

2.

La période de référence est: — le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant, — le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant, — le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant, — le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant. Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.

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4.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 211/10

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Extrait de la décision relative à la Nederlandsche Bank en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2010/C 211/07

Avis de décision judiciaire

À la demande de la Nederlandsche Bank d'Amsterdam, le tribunal d'arrondissement d'Amsterdam, par la décision FTRK 10.1151 du 24 juin 2010, a déclaré les dispositions réglementaires d'urgence (noodregeling) visées au chapitre 3:160 de la loi néerlandaise concernant la surveillance financière applicables à l'entreprise, sise aux Pays-Bas,

International insurance corporation (IIC) N.V.

dont le siège statutaire et les bureaux sont établis à Amsterdam, Entrada 123 (1096 EB). Ces dispositions réglementaires d'urgence ont pour fondement la partie 3.5.5. de la loi néerlandaise concernant la surveillance financière. Sauf exceptions, elles sont soumises au droit néerlandais. Le juge M.J.E. Geradts, membre du tribunal d'arrondissement d'Amsterdam, a été désigné comme juge superviseur. P.H.M. Versteeg et M. Pannevis, tous deux disposant de bureaux à la DLA Piper Nederland N.V., P.O. Box 75258, 1070 AG Amsterdam, NEDERLAND ont été désignés comme administrateurs. La Nederlandsche Bank est l'autorité de surveillance compétente. Il pouvait être fait appel de la décision dans les 8 jours auprès de la Cour d'appel d'Amsterdam, Prinsengracht 436, 1017 KE Amsterdam, NEDERLAND. À la connaissance des administrateurs, aucun appel n'a été interjeté.

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4.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 211/11

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2010/C 211/08

1.   Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau suivant.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau suivant.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit concerné	Pays d’origine ou d’exportation	Mesures	Référence	Date d’expiration
Acide tartrique	République populaire de Chine	Droit antidumping	Règlement (CE) no 130/2006 du Conseil (JO L 23 du 27.1.2006, p. 1)	28.1.2011

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Fax +32 22956505.

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4.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 211/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5943 — Abu Dhabi Mar/ThyssenKrupp Marine Systems)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 211/09

1.

Le 28 juillet 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Abu Dhabi Mar LLC («Abu Dhabi Mar», Émirats arabes unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif des chantiers navals civils de l'entreprise ThyssenKrupp Marine Systems AG («ThyssenKrupp Marine Systems», Allemagne), et par lequel Abu Dhabi Mar et ThyssenKrupp Marine Systems créent une entreprise commune de plein exercice pour l'activité de construction de navires militaires (à l'exclusion des sous-marins).

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Abu Dhabi Mar: construction, réparation et reconstruction, notamment de navires civils, — ThyssenKrupp: conception, production et vente de produits en acier, d'ascenseurs, de technologie pour installations industrielles et de composants pour les industries automobile et mécanique et pour le secteur de la construction, — ThyssenKrupp Marine Systems: construction de navires civils et militaires, y compris la conception, l'élaboration, l'ingénierie, la construction, la réparation et la reconstruction de navires civils et militaires.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5943 — Abu Dhabi Mar/ThyssenKrupp Marine Systems, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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4.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 211/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5931 — Banco Santander/German Retail Banking Business of SEB)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 211/10

1.

Le 27 juillet 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Santander Consumer Bank AG («SCB», Allemagne), contrôlée par Banco Santander S.A. («BS», Espagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle des services bancaires aux particuliers («GRB Business», Allemagne) de SEB AG en Allemagne, une filiale à part entière de Skandinaviska Enskilda Banken AB.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — BS: services bancaires aux particuliers et aux entreprises, gestion d'actifs, services de placement, gestion de trésorerie et assurance, — GRB Business: services bancaires aux particuliers en Allemagne (opérations sur comptes bancaires et comptes à terme, valeurs mobilières et assurance, notamment).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5931 — Banco Santander/German Retail Banking Business of SEB AG, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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4.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/14

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Corrigendum à l'avis 2010/C 205/02 à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil

( Journal officiel de l'Union européenne C 205 du 29 juillet 2010 )

2010/C 211/11

À la page 6, le premier paragraphe est libellé comme suit:

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4.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/14

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Corrigendum à l'avis 2010/C205/03 à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil

( Journal officiel de l'Union européenne C 205 du 29 juillet 2010 )

2010/C 211/12

À la page 7, l'article 4 est libellé comme suit:

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