COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

3.7.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/1

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 178/01

Date d'adoption de la décision

12.5.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 131/09

État membre

Finlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

AsuntoREIT-järjestelmä/BostadsREIT-system

Base juridique

Laki N:o 299/2009 eräiden asuntojen vuokraustoimintaa harjoittavien osakeyhtiöiden veronhuojennuksesta/Lag N:o 299/2009 om skattelättnad för vissa aktiebolag som hyr ut bostäder

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 10 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

Illimitée

Secteurs économiques

Immobilier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Valtiovarainministeriö

PL 28

FI-00023 Valtioneuvosto

Finansministeriet

PB 28

FI-00023 Statsrådet

SUOMI/FINLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

14.4.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 525/09

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Avance remboursable au projet de case de train principal de Sogerma

Base juridique

Décret no 99/1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et développement

Forme de l'aide

Subvention remboursable

Budget

Montant global de l'aide prévue: 22,8 Mio EUR

Intensité

40 %

Durée

20.10.2009-31.3.2012

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

DGAC

50 rue Henri Farman

75720 Paris Cedex 15

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

14.4.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 527/09

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Avance remboursable au projet de trappes de train principal de Daher-Socata

Base juridique

Décret no 99/1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et développement

Forme de l'aide

Subvention remboursable

Budget

Montant global de l'aide prévue: 12,32 Mio EUR

Intensité

40 %

Durée

20.10.2009-31.3.2012

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

DGAC

50 rue H. Farman

75720 Paris

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	23.6.2010
Numéro de référence de l'aide d'État	N 222/10
État membre	Allemagne
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	German credit institutions
Base juridique	Finanzmarktstabilisierungsgesetz (FMStG)
Type de la mesure	Régime
Objectif	Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie
Forme de l'aide	Recapitalisation, garanties, échange d'actifs (acceptation du risque)
Budget	Montant global de l'aide prévue: 500 000 Mio EUR
Intensité	—
Durée	1.7.2010-31.12.2010
Secteurs économiques	Intermédiation financière
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Bundesministierium für Finanzen, Berlin
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

3.7.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/5

Taux de change de l'euro (1)

2 juillet 2010

2010/C 178/03

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2548
JPY	yen japonais	109,88
DKK	couronne danoise	7,4497
GBP	livre sterling	0,82520
SEK	couronne suédoise	9,5520
CHF	franc suisse	1,3376
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,0630
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,753
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	285,70
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7097
PLN	zloty polonais	4,1545
RON	leu roumain	4,3013
TRY	lire turque	1,9742
AUD	dollar australien	1,4864
CAD	dollar canadien	1,3340
HKD	dollar de Hong Kong	9,7794
NZD	dollar néo-zélandais	1,8056
SGD	dollar de Singapour	1,7484
KRW	won sud-coréen	1 542,11
ZAR	rand sud-africain	9,6940
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,4964
HRK	kuna croate	7,1935
IDR	rupiah indonésien	11 374,57
MYR	ringgit malais	4,0467
PHP	peso philippin	58,385
RUB	rouble russe	39,0801
THB	baht thaïlandais	40,671
BRL	real brésilien	2,2377
MXN	peso mexicain	16,3877
INR	roupie indienne	58,7200

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

3.7.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 178/04

Aide no: XA 65/10

État membre: République de Chypre

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Αίτημα αποζημίωσης από τον κ. Πανίκο Παναγίδη, κάτοικου Ζυγίου, για την αποξήλωση/μετακίνηση των εγκαταστάσεων των θερμοκηπίων του, που βρίσκονται σε Τ/Κ γη που έχει απαλλοτριωθεί, στα πλαίσια της μετακίνησης της Κοινότητας Μαρί στο Ζύγι

Base juridique: Απόφαση του Υπουργικού Συμβουλίου με αρ. 69308 και ημερομηνία 23.9.2009, με τίτλο «Αίτημα αποζημίωσης από τους κ.κ. Πανίκο Παναγίδη και Σωτήρη Σιημητρά, κατοίκους Ζυγίου, για την αποξήλωση/μετακίνηση των εγκαταστάσεων των θερμοκηπίων τους, που βρίσκονται σε Τ/Κ γη που έχει απαλλοτριωθεί, στα πλαίσια της μετακίνησης της Κοινότητας Μαρί στο Ζύγι».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: D’après les estimations du directeur du département de l’agriculture, une indemnisation d’un montant de 52 714 EUR sera versée à M.Panikos Panayidis. Ce montant correspond à la valeur de remplacement des bâtiments de l’agriculteur.

Intensité maximale des aides: —

Date de la mise en oeuvre: Les aides individuelles seront mises en œuvre après la publication sur la base du règlement no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L’aide sera octroyée en une fois.

Objectif de l'aide: Article 6 du règlement (CE) no 1857/2006 — Transfert de bâtiments agricoles dans l’intérêt public

Secteur(s) concerné(s): Culture en serres

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ypouryio Esoterikon

1453 Λευκωσία/Nicosia

CYPRUS

Adresse du site web: http://moi.gov.cy/index.php?nc=30&l=2

Autres informations: Par le décret no 66751 en date du 6 février 2008, le conseil des ministres a approuvé le programme d’octroi d’incitations visant à encourager les habitants de la commune de Mari à aller s’établir à Zygi. Pour ce faire, des terres chypriotes/turques ont été expropriées à Zygi pour être divisées en 41 parcelles et un appel d’offres a été récemment lancé pour l’élaboration des des plans de répartition. L’élaboration des plans de construction concernant les différents terrains a pris du retard en raison de la présence depuis vingt ans sur les terres expropriées de serres et d’autres bâtiments auxiliaires appartenant à M.Panikos Panayidis. M.Panayidis, qui n’est pas une personne déplacée, gérait les terres agricoles qui avaient été octroyées par le gouvernement à son ex-femme en tant que personne déplacée. L’objectif de l’aide individuelle est de fournir à l’intéressé une indemnisation pour la construction de nouveaux bâtiments lui permettant de poursuivre son activité dans le secteur de la culture sous serres.

Aide no: XA 66/10

État membre: République de Chypre

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Αίτημα αποζημίωσης του κ. Σωτήρη Σιημητρά, κάτοικο Ζυγίου, για την αποξήλωση/μετακίνηση των εγκαταστάσεων του θερμοκηπίου του, που βρίσκονται σε Τ/Κ γη που έχει απαλλοτριωθεί, στα πλαίσια της μετακίνησης της Κοινότητας Μαρί στο Ζύγι

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: D’après les estimations du directeur du département de l’agriculture, une indemnisation d’un montant de 7 281 EUR sera versée à M.Sotiris Siimitras. Ce montant correspond à la valeur de remplacement des bâtiments de l’agriculteur.

Intensité maximale des aides: —

Date de la mise en oeuvre: L’aide individuelle sera mise en œuvre après la publication sur la base du règlement no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L’aide sera octroyée en une fois.

Objectif de l'aide: Article 6 du règlement (CE) no 1857/2006 — Transfert de bâtiments agricoles dans l’intérêt public

Secteur(s) concerné(s): Culture en serres

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ypouryio Esoterikon

1453 Λευκωσία/Nicosia

CYPRUS

Adresse du site web: http://moi.gov.cy/index.php?nc=30&l=2

Autres informations: Par le décret no 66751 en date du 6 février 2008, le conseil des ministres a approuvé le programme d’octroi d’incitations visant à encourager les habitants de la commune de Mari à aller s’établir à Zygi. Pour ce faire, des terres chypriotes/turques ont été expropriées à Zygi pour être divisées en 41 parcelles et un appel d’offres a été récemment lancé pour l’élaboration des plans de répartition. L’élaboration des plans de construction concernant les différents terrains a pris du retard en raison de la présence depuis vingt ans sur les terres expropriées de serres et d’autres bâtiments auxiliaires appartenant à M.Sotiris Siimitras. La propriété des terres chypriotes/turques avait été concédée à des fins agricoles à M.Siimitras en qualité de personne déplacée. L’objectif de l’aide individuelle est de fournir à l’intéressé une indemnisation pour la construction de nouveaux bâtiments lui permettant de poursuivre son activité dans le secteur de la culture sous serres.

Aide no: XA 70/10

État membre: Pays-Bas

Région: West Nederland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Uitvoeringsregeling omschakeling biologische landbouw Noord-Holland 2010

Base juridique: Algemene subsidieverordening Noord-Holland 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 250 000 EUR par an.

Intensité maximale des aides: 40 %

Date de la mise en oeuvre: 13 avril 2010. Le règlement n'entrera en vigueur qu'après la publication des informations succinctes relatives au régime sur le site web de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006].

L'aide a pour objet d'encourager les petites et moyennes exploitations agricoles à faire le pas vers un mode de production biologique.

La province s'est fixé comme objectif qu'en 2011, 7 % de la superficie agricole soit exploitée selon un mode de production biologique.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture primaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gedeputeerde staten van Noord-Holland

Postbus 3007

2001 DA Haarlem

NEDERLAND

Adresse du site web: http://admin.sduconnect.nl/linked_forms/1268302594Biologische%20omschakeling%20UVR%202010.doc

Autres informations: Seuls les coûts supplémentaires liés à une reconversion à un mode de production biologique n'entraînant aucune augmentation de la capacité de production sont admissibles au bénéfice de l'aide. Ces coûts sont les suivants: a. construction, acquisition ou rénovation de biens immeubles; b. achat de terrains en vue de l'extensification, à concurrence, au maximum, de 10 % des coûts totaux admissibles; c. achat ou location-vente de matériel et équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu’à concurrence de la valeur marchande des biens en question; et d. coûts des plans de reconversion, des conseillers et des formations.

Aide no: XA 71/10

État membre: Italie

Région: Emilia-Romagna (Camera di Commercio di Bologna)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regolamento camerale per l’assegnazione alle imprese della provincia di bologna di contributi in conto abbattimento interessi per l’accesso al credito

Base juridique: Deliberazione della Giunta camerale n. 10 del 26 gennaio 2010 che modifica il regime approvato con deliberazione di Giunta n. 185 del 16 settembre 2008 (XA 372/08) già modificato con deliberazione di Giunta. n. 42 del 3 marzo 2009 (XA 159/09).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles de l'aide XA 372/08 sont confirmées et ne sont pas modifiées par l'aide XA 159/09.

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide XA 372/08 est confirmée et n'est pas modifiée par l'aide XA 159/09.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Les objectifs de l'aide XA 372/08 sont confirmés et ne sont pas modifiés par l'aide XA 159/09.

Secteur(s) concerné(s): Les secteurs de l'aide XA 372/08 sont confirmés et ne sont pas modifiés par l'aide XA 159/09.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Camera di Commercio I.A.A. di Bologna

Piazza Mercanzia 4

40125 Bologna BO

ITALIA

Adresse du site web: http://www.bo.camcom.it/incentivi-e-promozione-stera/contributi-alle-imprese/copy_of_aiuti-in-conto-interessi-per-accesso-ordinario-al-credito/aiuti-in-conto-interessi-per-accesso-ordinario-al-credito

Autres informations: Les modifications apportées à l'aide XA 372/08, qui remplacent en partie et complètent en partie les modifications apportées par l'aide XA 159/09, concernent exclusivement:

l'exclusion des entreprises en liquidation;

le respect continu des conditions requises à compter de la date de présentation de la demande jusqu'à l'octroi de l'aide financière (au plus tôt);

l'introduction de délais contraignants applicables à la présentation tant des demandes d'aide pour les entreprises individuelles que des demandes visant à affecter la somme octroyée au Confidi en question à un fonds de risque;

les Confidi qui ont l'intention d'octroyer à des fonds de risques une partie de la somme allouée doivent être inscrits sur la liste conformément à l'article 107 du TULB ou avoir envoyé leur demande d'inscription;

le caractère obligatoire de l'envoi des demandes d'aide par voie électronique grâce au système Infocamere Webtelemaco;

le fait qu'il soit précisé que, sur un même investissement, les aides financières ne sont pas cumulables avec d'autres aides d'État ou de minimis, sauf s'il s'agit d'aides sur comptes de garantie, dans les limites définies par le règlement (CE) no 1857/2006.

Il Presidente della Camera di Commercio di Bologna

Bruno FILETTI

Bologne, le 12 avril 2010

Aide no: XA 72/10

État membre: Estonie

Région: Eesti

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Tagatisena antav investeeringuabi

Base juridique:

1)	Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seaduse § 8 ( RT I 2008, 33, 202; 2009, 56, 375);

2)	Maaelu Edendamise Sihtasutuse nõukogu kord „Tagatiste abikava raames tagatise saamiseks esitatavad nõuded ja tagatise taotlemise kord”;

3)	Põllumajandusministeeriumi ja Maaelu Edendamise Sihtasutuse vahel sõlmitud haldusleping (RTL, 11.6.2009, 46, 643).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Un montant d'environ 625 mio EEK par an est garanti sous forme de prêts aux producteurs agricoles primaires.

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 60 %

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'aide vise à accorder des garanties contenant des aides d'État sur des prêts à l'investissement conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 et aux autres conditions fixées par ledit règlement, notamment en son article 3.

La mesure est ouverte à l'ensemble du secteur de la production agricole primaire (producteurs agricoles) . Les dépenses admissibles sont compatibles avec l'article 4, paragraphes 2 à 4, 6 à 8 et 10. L'intensité de l'aide d'État s'élève à 40-60 %, en fonction de la région dans laquelle le producteur agricole exerce son activité et de l'âge du producteur agricole; de même, le montant maximal prévu est de 400 000/500 000 EUR en fonction de la région, comme le stipule l'article 4, paragraphes 2 et 9.

Aucune aide n'est accordée à des entreprises en difficulté.

Secteur(s) concerné(s): Producteurs agricoles (code Nace A1)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Maaelu Edendamise Sihtasutus

R. Tobiase 4

10147 Tallinn

EESTI/ESTONIA

Adresse du site web: http://www.mes.ee/?id1=45&id=24

Autres informations: Pour calculer l'élément d'aide d'État, nous utilisons la méthode correspondant à la décision N 48/09 de la Commission européenne;

3.7.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/10

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5891 — CVC/SCPEL/AGT)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 178/05

Le 24 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. («CVC», Luxembourg) et Standard Chartered Private Equity Limited («SCPEL», Hong Kong), par l'intermédiaire de filiales, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun des divisions commerciales «global electronics and commercial» («GEC», Singapour) et «global blind fasteners» («Avdel», Royaume-Uni) de Acument Global Technologies, Inc. («activités cibles»), par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	CVC: conseils et gestion de fonds d'investissement,

—	SCPEL: fonds de capital-investissement privé,

—	activités cibles: fabrication de matériel et de solutions de fixation mécanique.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5891 — CVC/SCPEL/AGT, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

3.7.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/11

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5896 — Barclays/Credit Suisse/Ionbond Group)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 178/06

Le 28 juin 2010, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Barclays Plc («Barclays», Royaume-Uni) et le groupe Crédit Suisse SA («Crédit Suisse», Suisse) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'ensemble de l'entreprise SSCP Coatings SARL («Groupe Ionbond», Suisse) par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Barclays: fournisseur mondial de services financiers, exerçant dans les secteurs de la banque de détail et de la banque commerciale, des cartes de crédit, de la banque d’investissement, de la gestion de patrimoine et de la gestion d’investissements,

—	Crédit Suisse: fournisseur mondial de services financiers, exerçant dans les secteurs de la banque de détail et de la banque commerciale, de la gestion de patrimoine, de la banque d’investissement et de la gestion d’actifs,

—	Groupe Ionbond: traitement de surface, principalement de pièces métalliques, dans le but d'améliorer certaines de leurs propriétés, notamment le contrôle de l'usure et du frottement d'un composant, d'améliorer la résistance à la corrosion, de modifier leurs propriétés physiques, etc.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2010.178.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 178

Édition de langue française	Communications et informations	53e année 3 juillet 2010

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2010/C 178/01	Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

2010/C 178/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5781 — Total Holdings Europe SAS/ERG SPA/JV) ( 1 )	4

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2010/C 178/03	Taux de change de l'euro	5

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2010/C 178/04	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001	6

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2010/C 178/05	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5891 — CVC/SCPEL/AGT) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	10

2010/C 178/06	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5896 — Barclays/Credit Suisse/Ionbond Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	11