30.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/1

I.

A.

B.

C.

D.

E.

F.

G.

H.

H.1.

H.2.

II.

A.

B.

C.

D.

E.

F.

G.

H.

I.

J.

K.

L.

III.

A.

B.

C.

D.

ANNEXE I —

ANNEXE II —

ANNEXE III —

1.

Le présent rapport analyse la gestion budgétaire et financière du Parlement européen pour l’exercice budgétaire 2009. Il décrit l'utilisation des ressources financières ainsi que les événements qui ont eu une influence significative sur les activités de l’exercice (parties I et II) et expose de façon synthétique les résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés à l’année 2009 (partie III).

2.

Le rapport a été rédigé conformément à l’article 122 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après «le règlement financier»), à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) et à l’article 13, paragraphe 2, des dispositions internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen (3). L’analyse se fonde sur les comptes budgétaires provisoires arrêtés par le comptable.

3.

L’année 2009 est le troisième exercice couvert par les perspectives financières 2007-2013 (4). Les crédits définitifs du Parlement se sont élevés à 1 529 970 930 EUR, soit 19,67 % de l’ensemble des dépenses administratives de l’Union («Rubrique V»). Le tableau 1 ci-dessous présente l’exécution du budget du Parlement européen durant l’exercice 2009.

Tableau 1

Utilisation des crédits 2009

4.

Le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2009 s'élevait à 141 250 059 EUR, dont 27 576 932 EUR de recettes affectées.

5.

Les crédits autorisés du budget initial du Parlement pour 2009 totalisaient 1 529 970 930 EUR, soit une augmentation de 5 % par rapport au budget 2008 (1 452 517 167 EUR). Aucun budget rectificatif n’a été présenté en 2009.

6.

Les engagements se sont élevés au total à 1 417 629 732 EUR, soit 93 % des crédits définitifs (2008: 97 %). Les paiements ont totalisé 1 237 363 909 EUR, soit 87 % d’engagements concrétisés (2008: 86 %).

7.

Les reports automatiques à l’exercice 2010 ont atteint 180 265 823 EUR, soit 13 % des crédits engagés (2008: 14 %). Les crédits non engagés en fin d’année et reportés à l’exercice budgétaire 2010 (reports non automatiques) ont atteint la somme totale de 10 100 000 EUR, soit 0,7 % des crédits définitifs (2008: 0,6 %), et ont été destinés aux fins exposées au tableau 2.

Tableau 2

Objectif des reports non automatiques à 2010

8.

Les reports de crédits «automatiques» à 2009 ont atteint un montant total de 196 133 738 EUR. Les paiements au titre de ces reports se sont établis à 179 641 279 EUR, soit 92 % (2008: 87 %). Le montant annulé s’élevait donc à 16 492 459 EUR.

Les annulations concernaient essentiellement les articles suivants:

Les raisons à l’origine de ces annulations se résument comme suit:

9.

Les reports de crédits «non automatiques» à 2009 ont atteint un montant total de 8 315 729 EUR et concernaient le poste 3243«Centre de visiteurs» et l'article 214«Matériel et installations techniques».

10.

Les recettes affectées devenues disponibles en 2009 ont atteint un montant total de 27 576 932 EUR (2008: 47 511 735 EUR). Le taux d’engagement s’est établi à 44 % (2008: 30 %). Les paiements se sont élevés à un total de 9 045 904 EUR, soit 74 % des engagements réalisés (2008: 71 %). Un solde de 20 637 870 EUR a été transféré à l’exercice budgétaire 2010 (2008: 36 808 922 EUR).

11.

Les recettes affectées reportées à 2009 s’élevaient au total à 36 808 922 EUR (2008: 38 325 182 EUR). Les engagements réalisés ont totalisé 36 024 461 EUR (2008: 38 236 288 EUR). Les paiements effectués en 2009 représentaient 94 % des engagements réalisés (2008: 93 %).

12.

Des crédits d’un montant total de 102 241 198 EUR (2008: 42 238 638 EUR) ont été annulés, ce qui correspond à 7 % des crédits définitifs (2008: 3 %). Cette annulation des crédits s’explique essentiellement par les éléments suivants:

13.

Durant l’exercice, dix-huit virements C ont été approuvés au titre des articles 24 et 43 du règlement financier (7). Ils se sont élevés au total à 64 853 607 EUR, soit 4 % des crédits définitifs (en 2008: 18 virements représentant 4 % des crédits définitifs). Le président a approuvé 9 virements P au titre de l’article 22, paragraphe 1, du règlement financier (8), pour un montant total de 35 665 000 EUR, soit 2 % des crédits définitifs (2008: 14 virements représentant 1 % des crédits définitifs). L’analyse des virements par base juridique est présentée au tableau 3.

14.

En résumé, vingt-sept virements C et P ont été approuvés en 2009, pour un montant de 100 518 607 EUR, soit 7 % des crédits définitifs (2008: 44 virements représentant 98 008 873 EUR, soit 7 % des crédits définitifs).

Tableau 3

Virements par base juridique

Tableau 4

Destination des virements C

Tableau 5

Destination des virements C par catégorie de dépense

15.

Cette section examine l’utilisation des crédits du chapitre 100«Crédits provisionnels», du chapitre 101«Réserve pour imprévus», du chapitre 104«Réserve pour la politique d’information et de communication» et du chapitre 105«Crédits provisionnels pour immeubles». Ces chapitres, inclus dans le titre 10«Autres dépenses», sont appelés «réserves» dans la suite du présent rapport. Le titre 10«Autres dépenses» constituait la principale source de virements puisque 51 % de ceux-ci, représentant 32 886 706 EUR, provenaient de cette rubrique.

16.

Du total des 32 886 706 EUR transférés des crédits provisionnels, la somme de 25 054 099 EUR était destinée à la politique immobilière et 7 832 607 EUR à d’autres fins. La destination des virements des crédits provisionnels et leur objet sont détaillés au tableau 6.

Tableau 6

Destinations et raisons des virements de crédits provisionnels

17.

Cette section examine les virements provenant de sources autres que du titre 10«Autres dépenses». Un montant total de 31 966 901 EUR a été transféré d’autres titres. Les dépenses relatives à la politique immobilière représentaient la part la plus importante de ces virements, à savoir 70 %, suivies des dépenses du personnel (16 %), des députés (9 %) et des dépenses relatives à l'informatique (5 %). Ces virements sont détaillés au tableau 7. La part importante de virements pour la politique immobilière s’explique par l'opération exceptionnelle du bail emphytéotique de 99 ans avec option d'achat pour l'acquisition de l'immeuble TREVES I à Bruxelles.

Tableau 7

Destination des virements C de sources autres que du titre 10

18.

Les virements P sont résumés au tableau 8.

Tableau 8

Destination des virements P

19.

Cette section présente l'utilisation des crédits par chapitre budgétaire, leur masse relative au sein du budget et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur. Quatre chapitres représentent à eux seuls 71 % de l’ensemble des engagements. Il s’agit du chapitre 10«Membres de l’institution», du chapitre 12«Fonctionnaires et agents temporaires», du chapitre 20«Immeubles et frais accessoires», et du chapitre 42«Dépenses relatives à l’assistance parlementaire».

20.

Le tableau 9 présente, chapitre après chapitre, l'évolution des crédits engagés en 2009 par rapport à l'exercice 2008. Les graphiques 1 et 2 illustrent schématiquement les parts relatives et l'évolution de 2008 à 2009.

Tableau 9

Évolution des engagements de crédits de 2009 et 2008

Graphique 1

Répartition du budget 2009 par chapitre

Graphique 2

Évolution des engagements par chapitre entre 2008 et 2009

21.

Ce chapitre a représenté 12 % du total des dépenses pour l’exercice 2009 et a également connu une progression de 12 % par rapport à 2008. L'année 2009 a été le premier exercice budgétaire d'application du nouveau statut des membres, pour la période de juillet à décembre. Le Parlement a pris en charge les indemnités mensuelles des députés précédemment payées par les États membres, sauf dans les cas de 32 députés ayant choisi le système «d'opting-out» prévu par le statut des membres. Les charges nouvelles significatives liées à l'application du statut des membres concernent essentiellement les indemnités mensuelles (poste 1000) et l'augmentation des frais de voyage (postes 1004 et 1005). En effet, les dispositions d'application du statut prévoient dorénavant le remboursement des voyages sur la base des frais réels et un nouveau remboursement de frais pour les voyages effectués dans l'État d'élection.

22.

Dans ce contexte, les engagements du poste 1000«Indemnités» se sont élevés à 30 601 983 EUR (18 % des engagements du chapitre 10), tandis que 64 968 672 EUR ont été consacrés au poste 1004«Frais de voyage ordinaires» (38 % des engagements du chapitre 10). Ce poste couvrait les frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.

23.

En 2009, les députés ont effectué 10 200 voyages pour participer aux séances de Strasbourg et Bruxelles, 14 734 voyages pour assister aux réunions des commissions à Bruxelles et 8 142 voyages pour se rendre à des réunions des groupes politiques à Bruxelles. En ce qui concerne les voyages en dehors des lieux de travail habituels du Parlement, 641 voyages concernaient des réunions de commissions et 1 093 des réunions de groupes politiques, auxquels viennent également s’ajouter 679 déplacements relatifs à des réunions des délégations parlementaires.

24.

Pour le poste 1006«Indemnité de frais généraux», les engagements s’élevaient à 42 629 278 EUR (25 % des engagements du chapitre 10). Ce montant couvrait les frais résultant des activités parlementaires des députés dans leur État d’élection.

25.

Ce chapitre a représenté 35 % du total des dépenses pour l'exercice 2009, soit la plus grande catégorie de dépenses. L’augmentation de 4,2 % de l'article 120, enregistrée entre 2008 et 2009, s’explique essentiellement par une augmentation des dépenses liées au poste 1200«Rémunération et indemnités» (+ 4,6 %) en raison de la politique statutaire de promotions et d'avancement d'échelon ainsi que de la revalorisation annuelle des salaires telle que prévue au statut. L’augmentation des dépenses de l’article 120 a été légèrement compensée, tout comme en 2008, par une baisse des dépenses de l’article 122«Indemnités après cessation anticipée de fonctions», qui s’explique par une baisse substantielle du nombre de bénéficiaires, à la suite de leur passage dans le système commun de pension.

26.

Dans le chapitre 12, environ 98 % des dépenses étaient liées à l’article 1200«Rémunérations et indemnités». Les engagements équivalaient à 494 054 418 EUR dans ce poste. Au total, 1,4 % de ce montant a été annulé en raison de la décision prise par le Conseil en décembre 2009 de n'attribuer que 1,85 % au titre de l'adaptation annuelle des rémunérations alors que le budget avait été estimé sur la base d'une revalorisation de 3,7 %, tel que proposé par la Commission au Conseil.

27.

En 2009, 613 avis de vacance ont été publiés. 285 fonctionnaires et agents temporaires ont été recrutés pour le secrétariat général et 22 pour les groupes politiques. Au total, 5 501 fonctionnaires et agents temporaires travaillaient au Parlement européen au 31 décembre 2009. Le secrétariat général employait 4 922 personnes appartenant à ces catégories de personnel, tandis que les groupes politiques en employaient 579 fin 2009.

28.

En ce qui concerne la répartition du personnel par genre, la proportion des femmes atteignait 23 % du total des postes d'encadrement au 31 décembre 2009. Elles représentaient 21 % des chefs d’unité, 25 % des directeurs et 29 % des directeurs généraux (4 sur 14). Le graphique 3 présente la répartition de l’ensemble du personnel par fonction et par genre. La répartition du personnel par pays d’origine est, quant à elle, présentée au tableau 10.

Graphique 3

Ventilation par genre du personnel du secrétariat général

Tableau 10

Ventilation par pays du personnel du secrétariat général (fonctionnaires et agents temporaires)

29.

Ce chapitre a représenté 6 % du budget 2009. La hausse de 3 % observée entre 2008 et 2009 s’explique, d'une part, par la hausse du poste 1400«Autres agents» et de l'article 142«Prestations externes» et, d'autre part, par une baisse du poste 1402«Interprètes de conférence». 48 % des crédits du chapitre 14 sont consacrés au poste 1402 et 27 % au poste 1400.

30.

En ce qui concerne le poste 1402«Interprètes de conférence», les engagements se chiffraient à 43 273 028 EUR et couvraient notamment les éléments suivants: les honoraires, les cotisations de sécurité sociale, les frais de voyage et les allocations de séjour des interprètes de conférence auxiliaires employés par le Parlement. Les interprètes fonctionnaires et les interprètes de conférence auxiliaires ont assuré 87 473 journées d’interprétation en 2009 (– 9,2 % par rapport à 2008). Les interprètes fonctionnaires ont assuré 49 547 journées (– 4,2 %), contre 37 926 pour les interprètes de conférence auxiliaires (– 15 % par rapport à 2008). La baisse des dépenses dans cette catégorie découle de l'absence des réunions pendant la période électorale.

31.

En ce qui concerne le poste 1400«Autres agents», les engagements se chiffraient à 24 230 465 EUR. Ce poste a essentiellement pour vocation de couvrir les rémunérations et indemnités des agents contractuels employés par le secrétariat général ou les groupes politiques ainsi que les prestations de services de la société Manpower qui recrute le personnel de support pour les sessions de Strasbourg. En ce qui concerne le personnel contractuel, 571 personnes étaient employées au 31 décembre 2009.

32.

La répartition du personnel contractuel par groupe de fonction est présentée au graphique 4.

Graphique 4

Personnel contractuel par groupe de fonction

33.

Ce chapitre a représenté 1 % du budget 2009. Les crédits engagés dans ce chapitre ont augmenté de 10 % entre 2008 et 2009 en raison d’une hausse du poste 1610«Frais de recrutement». Ce poste a fait l'objet d'un virement afin de couvrir les frais additionnels liés au recrutement des assistants parlementaires accrédités.

34.

Au sein du chapitre 16, 32 % des engagements concernaient le poste 1654«Centre de la petite enfance et crèches conventionnées», 24 % le poste 1612«Perfectionnement professionnel», 16 % le poste 1652«Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines», et 9 % le poste 1613«Perfectionnement professionnel: frais de mission».

35.

Le sous-poste 1654/01 «Centre de la petite enfance et crèches conventionnées: gestion externe de la crèche et de la salle familiale de l'institution à Bruxelles et frais annexes» constitue la partie la plus importante du poste 1654. Les crédits engagés sur ce poste s’élevaient au total à 4 441 145 EUR et couvraient la contribution du Parlement à l’ensemble des dépenses du centre de la petite enfance et des crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu.

36.

En ce qui concerne le poste 1612«Perfectionnement professionnel», les crédits engagés s’élevaient à 3 387 946 EUR et couvraient les cours de perfectionnement professionnel, les dépenses d’achat ou de production de matériel didactique et les cours de formation visant à sensibiliser sur des sujets ayant trait à l’égalité des chances et aux conseils de carrière. En 2009, les cours de langues ont réuni 5 511 participants et les cours de langues des pays tiers, 265 participants. De plus, 1 771 personnes ont participé à des cours d’informatique et 737 à des cours de formation dans le domaine financier. 97 agents ont par ailleurs participé à des cours organisés par l’École européenne d’administration, 5 263 à des cours de formation internes et 225 à des cours externes.

37.

En ce qui concerne le poste 1652«Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines», les engagements se sont élevés à 2 260 000 EUR. Cet article est destiné à couvrir les frais de gestion des exploitations des restaurants et cantines. Les restaurants en libre-service ont accueilli environ 1 266 000 clients et la centrale d’achats environ 174 000 clients.

38.

Ce chapitre a représenté 13 % du budget 2009, en augmentation de 1 % par rapport à 2008. De ce chapitre, 10,1 millions d'EUR ont été reportés de l'exercice 2009 à l'exercice 2010 sur la base de la procédure de report non automatique prévue à l'article 9 du règlement financier. La hausse des postes 2000«Loyers» (+ 7 %), 2001«Redevances emphytéotiques annuelles» (+ 499 %), 2008«Autres dépenses afférentes aux immeubles» (+ 49 %, dont 1 million d'EUR de reports non automatiques) et 2022«Nettoyages et entretien» (+ 14 %), a été compensée par une baisse des postes 2003«Acquisition des biens immobiliers» (9,1 million d'EUR de reports non automatiques), 2005«Construction des immeubles» (– 55 %) et 2007«Aménagement des locaux» (– 20 %).

39.

La répartition des crédits du chapitre 20 par nature des dépenses est présentée schématiquement dans le graphique 5 ci-dessous.

Graphique 5

Ventilation des dépenses au chapitre 20

40.

En ce qui concerne le poste 2000«Loyers», les crédits engagés s’élevaient à 28 303 816 EUR et couvraient la location des immeubles ou des parties d’immeubles occupées par le Parlement ainsi que les taxes foncières. Un excédent de l'ordre de 6,27 millions d'EUR (4,85 millions d'EUR virés sur un autre poste et 1,42 million d'EUR annulé) a été constaté. Cet excédent s'explique par l'utilisation de recettes affectées (1,3 million d'EUR), un retard dans l'occupation de l'immeuble «Président» à Luxembourg, ainsi que par la non-indexation de certains loyers (par exemple, Bâtiment Schuman) ou d'indexations de loyers moins importantes que prévues.

41.

En ce qui concerne le poste 2007«Aménagement des locaux», les crédits engagés s’élevaient à 31 611 447 EUR et couvraient les travaux d’aménagement, y compris les autres dépenses liées à ces travaux, notamment les honoraires des architectes ou des ingénieurs, etc. Ce poste a été renforcé à hauteur de 6,7 millions d'EUR, pour permettre notamment la réalisation des travaux de désamiantage des immeubles à Strasbourg (dépenses remboursées par la suite par la ville de Strasbourg) et pour les besoins des travaux de «flocage» dans l'immeuble LOW (4 millions d'EUR), travaux apparus nécessaires lors de la révision des structures de soutien des plafonds.

42.

Ce chapitre a représenté 7 % du budget 2009. Les dépenses du chapitre 21 montrent une diminution de 5 % par rapport à l’année précédente, diminution due, notamment, à une baisse de l’article 214«Matériel et installations techniques» (– 31 %) lié à la fin du cycle d'investissements audiovisuels à Bruxelles. L'augmentation observée du poste 2102«Prestations externes pour les technologies de l'information et de l'innovation» (+ 6 %) a été compensée partiellement par une baisse de l’article 212«Mobilier» (– 31 %). La répartition des dépenses est présentée au graphique 6 ci-dessous.

43.

En ce qui concerne le poste 2100«Équipements et logiciels pour les technologies de l'information et de l'innovation», les crédits engagés s’élevaient à 43 008 335 EUR. Ces crédits couvraient principalement les dépenses relatives à l’achat, la location, la réalisation et la maintenance du matériel et des logiciels de l’institution, ainsi que les dépenses relatives aux travaux liés.

44.

Les engagements du poste 2102«Prestations externes pour les technologies de l'information et de l'innovation» s’élevaient à 41 155 588 EUR et couvraient principalement les dépenses relatives à l’achat, la location, la réalisation et la maintenance du matériel et des logiciels de l’institution, ainsi que les dépenses relatives aux travaux liés. Cet équipement et ces logiciels sont essentiellement liés au centre informatique et de télécommunications, à l’informatique au niveau départemental et dans les groupes politiques et au système de vote électronique.

45.

La capacité informatique et la puissance de traitement ont triplé au cours de la période concernée. Fin 2008, la capacité de mémoire s’élevait à 584 000 giga-octets (Go), contre 1 803 021 Go fin 2009. En ce qui concerne la puissance de traitement, la capacité des systèmes informatiques centraux de traiter une certaine quantité de données dans un délai donné a augmenté de 235 % par rapport à l’année précédente. De plus, afin d’assurer la sécurité des systèmes d’information, le nombre de programmes de correction testés et intégrés dans le réseau, les serveurs, les logiciels et les stations de travail a doublé, passant de 899 fin 2008 à 1 886 fin 2009.

Graphique 6

Ventilation des dépenses au chapitre 21

46.

Ce chapitre a représenté 1 % du budget 2009. La hausse de 10 % enregistrée pour ce chapitre entre 2008 et 2009 s’explique principalement par une augmentation des dépenses pour l’article 232«Frais juridiques et dommages» (+ 206 %) en raison des procédures judiciaires engagées après l'effondrement partiel du plafond de l'hémicycle à Strasbourg et de l'augmentation des frais juridiques pour le projet de rénovation et d'extension du bâtiment KAD à Luxembourg.

47.

La distribution des dépenses dans cet article est la suivante: 51 % correspond à l'article 235«Télécommunications», 19 % à l’article 230«Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers», 12 % à l'article 232«Frais juridiques et dommages», 6 % à l'article 237«Déménagements» et les 12 % restants étant divisés entre divers autres postes.

48.

Ce chapitre a représenté 2 % du budget 2009. Les crédits en 2009 étaient de 6 % inférieurs à ceux en 2008. Cela s’explique par une baisse des dépenses pour l’article 300«Frais de mission du personnel». Pour cet article, 2,7 % des crédits initiaux ont été annulés en fin d'exercice en plus des 3 millions d'EUR prélevés en cours d'année pour des virements. Cette baisse s'explique essentiellement par le rythme d'activité moindre au cours d'une année électorale et d'un changement réglementaire plus restrictif pour le calcul des frais de missions.

49.

En 2009, 29 384 missions (voyages) ont eu lieu, couvrant 84 840 jours de missions: les missions se sont majoritairement réparties entre les trois sites de travail du Parlement (Bruxelles: 4 508 missions, Strasbourg 18 261 missions et Luxembourg 2 504 missions).

50.

Le niveau de crédits du chapitre 32 a été marqué en 2009 par la campagne d'information institutionnelle pour les élections européennes de juin 2009. Ce chapitre a représenté 7 % des dépenses du budget 2009. 26 % des crédits du chapitre se rapportent au poste 3244«Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers», 18 % au poste 3242«Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques», 16 %, au poste 3248«Dépenses d’information audiovisuelle» et 10 %, au poste 3220«Dépenses de documentation et de bibliothèque».

51.

Le graphique 7 présente la répartition des dépenses.

Graphique 7

Ventilation des dépenses au chapitre 32

52.

Au niveau du poste 3244«Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers», les crédits engagés s’élevaient à 24 485 353 EUR et couvraient les subventions accordées dans le cadre des groupes de visiteurs invités par les députés et les frais de supervision et d’infrastructure associés, les frais de gestion du programme «Euroscola» et le financement des stages pour les multiplicateurs d’opinion originaires de pays tiers. L'annulation des crédits de ce poste était de 2 619 647 EUR, due principalement à un nombre inférieur à celui initialement prévu des groupes de visiteurs invités par les députés (en raison de l'année électorale).

53.

Au niveau du poste 3242«Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques», les crédits engagés s’élevaient à 16 678 677 EUR. Ces crédits ont servi en particulier à couvrir des dépenses en matière de publications, d’activités d’information et la participation aux manifestations publiques, foires et expositions dans les États membres.

54.

Les engagements pour le poste 3248«Dépenses d'information audiovisuelle» s’élevaient à 15 124 447 EUR et couvraient les dépenses liées aux éléments suivants:

55.

Ce chapitre a représenté 5 % des dépenses du budget 2009. L’article 400«Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d'information des groupes politiques et des membres non-inscrits» représentait 76 % des crédits du chapitre 40. Les engagements pour cet article s’élevaient à 52 337 886 EUR. Ce crédit était destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits:

56.

L’article 402«Contribution en faveur des partis politiques européens» et l'article 403«Contribution à des fondations politiques européennes» représentaient 23 % des crédits du chapitre 40 pour un montant de total de 16,8 millions d'EUR.

57.

L'année 2009 a été le premier exercice budgétaire d'application du nouveau statut des assistants, pour la période de juillet à décembre. Ce chapitre a représenté 11 % du budget 2009.

58.

Le poste 4220«Assistance parlementaire» représentait 83 % des crédits d’engagement de ce chapitre. Les crédits engagés pour cet article se sont élevés à 126 946 740 EUR. Ces dépenses ont couvert l'ancien système d'assistance parlementaire (de janvier à juin) prévu par la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen et, à partir de juillet 2009, le nouveau régime d'assistants «locaux» prévus par les nouveaux statuts des députés et des assistants.

59.

Les assistants «sous statut», accrédités dans un des trois lieux de travail et régis par le statut de la fonction publique européenne ont, quant à eux, été financés par le poste 4224«Assistants parlementaires», pour un montant de 26,4 millions d'EUR (période de juillet à décembre 2009).

60.

Les chapitres inscrits sous cette rubrique ne comportent que des crédits provisionnels qui ne peuvent être engagés qu’à la suite d’un virement préalable sur un poste opérationnel. Ces virements ont été examinés dans la section 1 du présent rapport. Les crédits initiaux de ce titre se sont élevés à 36 522 592 EUR, soit quelque 2 % de l’ensemble des crédits initiaux. Le solde non exécuté s’élevait à 3 635 886 EUR, soit environ 0,2 % de l’ensemble des crédits définitifs en 2009.

61.

Parmi les objectifs poursuivis par le secrétariat général du Parlement européen pour 2009, il est plus particulièrement intéressant de relever les éléments suivants relatifs à:

62.

Les résultats présentés ci-dessous se fondent sur les rapports d’activité annuels des ordonnateurs délégués pour 2009. Pour des informations plus complètes sur l’activité des directions générales du Parlement européen, le lecteur est invité à consulter les rapports d’activité annuels.

63.

L'année 2009 étant l'année des élections européennes, les activités d'information et de communication à réaliser pendant le premier semestre se sont concentrées sur cet événement et sur la campagne électorale institutionnelle décidée par le Bureau et à mettre en œuvre au niveau central comme dans tous les États membres. Les éléments essentiels de cette activité se sont présentés comme suit:

64.

En parallèle et au-delà de l'échéance de juin 2009, la DG COMM a poursuivi sa mission principale qui est de générer la plus grande couverture médiatique possible des activités du Parlement ainsi que d'informer le grand public et les multiplicateurs d'opinion sur l'institution. Les activités suivantes méritent d'être soulignées:

65.

Le statut des députés au Parlement européen est entré en vigueur le 14 juillet 2009, parallèlement aux nouvelles règles régissant l'assistance parlementaire des députés qui ont été adoptées à la suite du statut des députés. Au cours des premiers mois de l'année 2009, la DG Finances a préparé les mesures d'application du statut des assistants ainsi que les règles applicables aux assistants locaux et aux stagiaires parlementaires. Les travaux se sont poursuivis sur les mesures d'application du statut des députés et sur des règles spécifiques de mise en œuvre des statuts au niveau administratif, s'agissant par exemple du régime de remboursement des frais médicaux, de la coopération avec la Commission pour la gestion de ce régime et de règles spécifiques visant certains aspects du remboursement des frais de voyage, etc.

66.

Depuis juillet, de nombreuses modifications ont été suggérées par les députés et les assistants à la lumière de leur expérience concernant les nouveaux statuts. Sur le plan administratif également, la nécessité de préciser ou d'adapter les règles au niveau de la mise en œuvre est devenue évidente. Le Bureau a donc décidé de créer un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants. Ce groupe temporaire, composé de quatre vice-présidents et du questeur compétent, a été constitué le 29 septembre. Le groupe temporaire d'évaluation bénéficie du soutien du service juridique et des directions générales concernées, en particulier les DG Finances et Personnel. Les recommandations du groupe temporaire d'évaluation se sont déjà traduites par une série de modifications aux mesures d'application des statuts des députés et des assistants, modifications qui ont été adoptées par le Bureau au cours de ses réunions des 11 et 23 novembre 2009 et qui requièrent une adaptation de la pratique actuelle en matière de mise en œuvre, mais aussi de nouvelles instructions à l'intention des services.

67.

Les services de la DG Finances ont préparé, en coopération avec la DG ITEC, les applications informatiques requises pour l'application du statut et l'adaptation des formulaires nécessaires pour les députés et les assistants, ainsi qu'une quantité considérable d'informations (diverses séries de questions et réponses à distribuer aux députés, bulletins d'information pour l'intranet et le pour le site internet de la DG Finances). Les applications informatiques ne sont pas encore totalement achevées (en particulier, les fonctions de synchronisation des différentes applications et les fonctions statistiques manquent encore), mais il faut déjà les adapter à la suite des décisions du Bureau et les améliorer à la lumière de l'expérience acquise au cours des premiers mois d'application du statut.

68.

Après sa nomination au mois de mars 2009, le nouveau secrétaire général a proposé au Bureau un ensemble de mesures de restructuration et de consolidation du secrétariat général. Ces mesures se résument comme suit:

69.

Créé par le Bureau en 2003, le Tabling Office a été chargé principalement d'aider et de conseiller les députés en ce qui concerne la rédaction des textes et de vérifier la concordance de ceux-ci avec le corpus législatif existant. Après une législature complète de fonctionnement, une évaluation de la situation et les demandes répétées de l'autorité budgétaire, de voir réaliser un renforcement significatif du personnel qui assiste directement les députés dans leur travail législatif, il est apparu opportun de procéder à une amélioration fonctionnelle des méthodes de travail.

70.

Dans ce contexte, le Bureau du 6 mai 2009 a décidé (9):

71.

En complément de la première restructuration qui concernait le Tabling Office et le renforcement des structures des commissions parlementaires, le Bureau a également engagé la mise en place, en vue d'une plus grande assistance aux membres, d'une structure spécifique, dédiée à la gestion des documents. Cette structure englobe en particulier un système optimisé de gestion des connaissances, que l'autorité budgétaire appelait également de ses vœux.

72.

Le Bureau des 16 et 17 juin 2009 a ainsi décidé (10):

73.

Face au dilemme traditionnel pour le Parlement, opposant sécurité et accessibilité, et compte tenu de nouveaux défis tels que la planification des mesures d'urgence, la gestion de la continuité des activités, le soutien aux délégations, l'évaluation générale et permanente des risques, il est apparu nécessaire de reformer des structures qui, depuis les mesures prises après les attentats du 11 septembre 2001, n'avaient que peu évolué.

74.

Aussi, lors de sa réunion du 1er avril 2009, le Bureau a décidé (11) d'améliorer les services de sécurité et de constituer une nouvelle direction de la sécurité et de l'évaluation des risques au sein de la DG PRES dont la structure a été profondément remaniée. En particulier, les nouvelles unités s'organiseront:

75.

Après une réforme ambitieuse entreprise en 2004 et qui a été couronnée de succès, le secteur de la communication doit faire face à de nouvelles exigences et à une modification de l'environnement institutionnel qu'induira l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Par ailleurs, le bilan, encore à tirer, de la dernière campagne pour les élections européennes, devrait aboutir à des conclusions similaires. Ainsi, pour tenir compte des nouveaux défis, il est apparu nécessaire d'adopter une approche intégrée de la communication, de développer l'expertise politique, d'améliorer les services aux médias et de développer les produits en ligne.

76.

À ces fins, le Bureau du 18 juin 2009 a apporté (12) certaines modifications à l'organisation interne de la DG COMM. Celles-ci consistent essentiellement en:

77.

Au cours des cinq dernières années, les ressources de la DG PERS avaient été fortement mobilisées pour faire face à l'application du nouveau statut des fonctionnaires et gérer l'élargissement sans précédent qu'avait connu l'institution. Après cette période d'adaptation, la stabilité relative actuelle a permis d'engager, avec effet au 1er janvier 2010, une réorganisation dont l'objectif est un management plus actif des ressources humaines du Parlement.

78.

La réorganisation (13) à adoptée par le Bureau vise ainsi à:

79.

L'incident du plafond de l'hémicycle à Strasbourg en août 2008, l'importance du parc immobilier géré et la nécessité de procéder à un vaste plan de rénovation des immeubles dont le Parlement est devenu propriétaire au cours des quinze dernières années, ont constitué autant de raisons pour une adaptation fondamentale de la structure et des ressources de la DG INLO.

80.

Le Bureau a ainsi décidé (14) lors de sa réunion du 1er avril 2009 un vaste plan de restructuration et de renforcement des ressources humaines, étalé sur les exercices 2010 à 2012. Cette opération peut se résumer comme suit:

81.

Enfin, afin de donner un aperçu complet des restructurations décidées, il convient de mentionner:

82.

À la suite du «non» du premier référendum irlandais sur le traité de Lisbonne, le processus de préparation de l'administration avait été suspendu, dans l'attente d'une nouvelle consultation et d'une ratification définitive.

83.

Dès l'intervention de cette dernière, le Parlement s'est doté des moyens nécessaires à l'exercice des responsabilités et de prérogatives nouvelles prévues par le traité. À cette fin, une procédure de budget rectificatif pour l'exercice 2010 a été entamée par l'adoption par le Bureau en décembre 2009 d'un avant-projet d'état prévisionnel.