COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

7.5.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 119/1

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 119/01

Date d'adoption de la décision

14.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 422/09 & N 621/09

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Restructuring of Royal Bank of Scotland and Participation in the Asset Protection Scheme

Base juridique

The common law powers of the HM Government

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 65 500-113 500 Mio GBP

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

UK Treasury

1 Horseguard Road

London

SW1A 2HQ

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

17.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 80/10

État membre

Portugal

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prorrogação do regime de recapitalização pública das instituições de crédito em Portugal

Base juridique

Lei n.o 63-A/2008, de 24 de Novembro, Portaria n.o 493-A/2009, de 8 de Maio, Lei do Orçamento do Estado para 2010

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 3 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 30.6.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministério das Finanças e da Administração Pública

Av. Infante D. Henrique 1

1149-009 Lisboa

PORTUGAL

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

15.4.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 113/10

État membre

Slovénie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second prolongation of the liquidity scheme for the Slovenian financial sector

Base juridique

Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o javnih financah (ZJF), Uredba o merilih in pogojih za dajanje posojil po 81.a clenu Zakona o javnih financah

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 12 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

19.4.2010-30.6.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministrstvo za finance

Zupanciceva ulica 3

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

7.5.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 119/5

Taux de change de l'euro (1)

6 mai 2010

2010/C 119/03

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2727
JPY	yen japonais	119,34
DKK	couronne danoise	7,4430
GBP	livre sterling	0,84295
SEK	couronne suédoise	9,7120
CHF	franc suisse	1,4132
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,7855
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,968
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	279,42
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7072
PLN	zloty polonais	4,0923
RON	leu roumain	4,1805
TRY	lire turque	1,9566
AUD	dollar australien	1,4075
CAD	dollar canadien	1,3142
HKD	dollar de Hong Kong	9,8908
NZD	dollar néo-zélandais	1,7544
SGD	dollar de Singapour	1,7715
KRW	won sud-coréen	1 452,70
ZAR	rand sud-africain	9,7158
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,6882
HRK	kuna croate	7,2576
IDR	rupiah indonésien	11 688,58
MYR	ringgit malais	4,1458
PHP	peso philippin	57,769
RUB	rouble russe	38,6150
THB	baht thaïlandais	41,178
BRL	real brésilien	2,2912
MXN	peso mexicain	16,2397
INR	roupie indienne	57,6720

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

7.5.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 119/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 119/04

Aide no: XA 267/09

État membre: France

Région: Département de la Corrèze

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à l'agriculture biologique en Corrèze

Base juridique:

—	articles L 1511-1 et suivants et articles L 3231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

—	délibération de l'assemblée plénière du Conseil général du 18 décembre 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 31 500 EUR

(Le montant des dépenses annuelles prévues pourra être réévalué annuellement).

Intensité maximale des aides: 40 %

Par ailleurs, le Conseil Général interviendra sur les projets supérieurs à 4 000 EUR. Le montant des dépenses éligibles est plafonnée à 15 000 EUR.

Date de la mise en oeuvre: 2009, à partir de la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'objectif de la mesure, inscrite dans le cadre de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, sera d'inciter les agriculteurs à se convertir à l'agriculture biologique ou à renforcer leur production dans ce domaine, grâce à des aides leur permettant de faire face à des charges financières élevées liées au coût des outillages alternatifs, voire spécifiques, nécessaires à ces productions, charges élevées en comparaison au mode de production conventionnelle.

Par la mise en œuvre de cette mesure, le Conseil Général de la Corrèze pourra:

sensibiliser les exploitants corréziens à l'agriculture biologique,

améliorer la qualité de la production corrézienne et inciter à la reconversion des exploitants agricoles,

ainsi participer à la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel.

Les investissements éligibles seront les suivants:

matériels liés au développement des activités de stockage et de conditionnement des produits,

matériels de traitement des cultures,

matériels de maîtrise de l'enherbement regroupant l'ensemble des outils de la gamme désherbage mécanique et thermique,

outils de travail du sol reconnus pour leur intérêt agronomique ou favorisant la fertilité biologique des sols,

moyens de stockage des récoltes pour les systèmes mixtes, c'est-à-dire pour les fermes pratiquant la mixité (bio et non bio sur la même exploitation).

Pourront bénéficier de l'aide, tous les agriculteurs corréziens inscrits à la MSA de la Corrèze, certifiés bio ou en voie de conversion, remplissant la condition d’une part du chiffre d'affaires agricole liée aux activités biologiques atteignant 40 %.

Seules les exploitations agricoles relevant de la catégorie des PME au sens du droit communautaire seront éligibles aux aides.

Le détail de cette mesure est en ligne sur le site Internet du Conseil Général à l'adresse Internet indiquée ci-dessous.

Secteur(s) concerné(s): Productions animales et végétales (tous types de productions).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil Général de la Corrèze

Direction du développement économique

Hôtel du Département Marbot

9 rue René et Émile Fage — BP 199

19005 Tulle Cedex

FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg19.fr/fileadmin/user_upload/Correze_et_institution/Guide_aides/Economie/DEPA_Agriculturebio_2009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 269/09

État membre: France

Région: Département de la Corrèze

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide au maintien d'une activité agricole par l'aménagement des sols et la préservation des paysages (Corrèze).

Base juridique:

—	articles L 1511-1 et suivants et articles L 3231-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

—	délibération de l'assemblée plénière du Conseil Général du 18 décembre 2008«politique sectorielle agricole»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 510 000 EUR par an.

Le montant des dépenses annuelles prévues pourra être réévalué annuellement.

Intensité maximale des aides: 35 %

Le taux pourra être réévalué annuellement, dans la limite des plafonds autorisés.

Date de la mise en oeuvre: 2010, à partir de la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Dans le cadre de l’article 4 du règlement d’exemption agricole, l'objectif de la mesure sera d'accompagner les agriculteurs dans leurs travaux portant sur le foncier non bâti, visant à l'amélioration des productions agricoles, l'amélioration de la qualité, la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel.

Le dispositif envisagé s'inscrit dans un programme d'incitation à la réduction de la consommation en eau, à l'amélioration de la qualité des milieux aquatiques (cours d'eau, zone humide …), à la reconquête de terres agricoles et à l'ouverture des fonds de vallées pour le maintien de la biodiversité.

Les dépenses éligibles couvriront:

tous les travaux nécessaires à la remise en culture (arasage de talus, fossé, défrichage …) des sols, à l'assainissement des sols et à la protection des cours d'eau.

l'achat et la pose de matériels d'abreuvement des animaux et de protection des cours d'eau.

Pour les opérations d'assainissement et les ouvrages pastoraux liés à l'abreuvement des animaux, l'aide sera attribuée si les investissements entraînent une réduction de la consommation en eau d'au moins 25 %. La diminution des prélèvements d'eau et l'amélioration technologique des équipements acquis ou des travaux effectués seront des éléments d'appréciation de la réduction de la consommation d'eau.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9 août 2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1er octobre 2004),

en tout état de cause, aucune aide proposée ne pourra excéder le plafond indiqué au point 9 de l’article 4 du règlement d’exemption agricole.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de production agricole sur l'ensemble du département de la Corrèze.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général de la Corrèze

Direction du développement durable

Hôtel du département Marbot

9 rue René et Émile Fage — BP 30

19005 Tulle Cedex

FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg19.fr/fileadmin/user_upload/Correze_et_institution/Guide_aides/Aides_2009/Economie/DEPA_Amenagement_sols_2009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 280/09

État membre: France

Région: Département de la Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide en assistance technique pour des productions sans OGM par l’autonomie en protéines (Seine-Maritime)

Base juridique: Article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales

Articles L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général du 31 mars 2009 relatif à la politique agricole départementale, période 2009-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 40 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: 100 %, dans la limite du plafond de 1 500 EUR

Date de la mise en oeuvre: A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période 2009-2012.

Objectif de l'aide: Alors que certains seinomarins demandent à pouvoir consommer des produits sans aucune trace d’OGM, l’objectif de ce dispositif est d’aider les agriculteurs et notamment ceux produisant, transformant et vendant à la ferme (ou dans le cadre de circuits courts), à modifier leur système fourrager pour accéder à une autonomie de l’exploitation en protéines, seul moyen pour produire sans OGM.

Or, cet objectif demande de la part de l’agriculteur une remise en cause de son système fourrager passant par l’autonomie en protéines. Le département souhaite apporter une aide sur les coûts de prestation de conseils liés à cette conversion. Cette aide sera ponctuelle, l’agriculteur ne pourra faire qu’une seule demande d’aide sur la période 2009-2012.

Les aides seront accordées dans le respect des dispositions de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole (en PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du département de Seine-Maritime

Quai Jean Moulin

76101 Rouen Cedex 1

FRANCE

Adresse du site web: http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/aide-a-la-production-sans-ogm-par-l-autonomie-en-proteines-+-formulaire-t2.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 307/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régimen de ayudas a la mejora de la competitividad de las explotaciones ganaderas

Base juridique: Proyecto de Orden, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas a la mejora de la competitividad de las explotaciones ganaderas de la Comunitat Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant global du crédit budgétaire prévisionnel pour l'exercice budgétaire correspondant à l'année 2010 s'élève à 1 820 000 EUR.

Intensité maximale des aides: En général, 40 % de l'investissement; en régions défavorisées, 50 %. Ces pourcentages seront relevés de 10 % en cas d'investissements réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'année 2010, avec reconduction annuelle, pour autant que cela soit prévu par le budget, jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de réduire les coûts de production, d'améliorer la qualité du produit final obtenu, de réduire les effets sur l'environnement, d'améliorer les conditions d'hygiène des exploitations ainsi que le bien-être des animaux.

Article 4: investissements dans les exploitations agricoles.

Coûts admissibles: construction, acquisition ou amélioration des installations d'élevage et achat de matériel et d'équipement d'élevage.

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la production. Sous-secteurs de l'élevage d'une manière générale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/competitividad.pdf

Autres informations: —

Valence, le 15 décembre 2009

La Directora General de Producción Agraria

Fdo. Laura PEÑARROYA FABREGAT

7.5.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 119/10

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5807 — ENI/Fox Energy)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 119/05

Le 29 avril 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Enirete oil & nonoil S.p.A. («Enirete», Italie), appartenant à Eni S.p.A. («ENI», Italie), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de Fox Energy S.p.A. («Fox Energy», Italie), jusque-là contrôlée conjointement par Enirete, Fox Petroli S.p.A. et Mariani & C. S.r.l., par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Enirete: vente au détail de produits pétroliers et de lubrifiants en Italie,

—	ENI: entreprise énergétique intégrée verticalement,

—	Fox Energy: vente autre qu’au détail de produits pétroliers et de lubrifiants en Italie centrale.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5807 — ENI/Fox Energy, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

7.5.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 119/12

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5878 — CVC/Caixanova/R Cable)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 119/07

Le 29 avril 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise CVC Capital Partners Sicav-Fis, S.A («CVC», Luxembourg) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, avec la Caixa De Aforros de Vigo, Ourense e Pontevedra («Caixanova», Espagne) le contrôle en commun de R Cable y Telecomunicaciones de Galicia, S.A («R Cable», Espagne), par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	CVC: société active à l'échelle mondiale, spécialisée dans le capital-investissement et le conseil en investissement,

—	Caixanova: caisse d'épargne privée,

—	R Cable: fourniture de services de télécommunication par cable et d'autres services audiovisuels et de télécommunication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2010.119.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 119

Édition de langue française	Communications et informations	53e année 7 mai 2010

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2010/C 119/01	Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

2010/C 119/02	Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes	4

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2010/C 119/03	Taux de change de l'euro	5

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2010/C 119/04	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001	6

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2010/C 119/05	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5807 — ENI/Fox Energy) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	10

2010/C 119/06	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5873 — Advent/DFS Furniture Company) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	11

2010/C 119/07	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5878 — CVC/Caixanova/R Cable) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	12