6.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/1

A.

considérant que, quatre ans plus tard, il convient de rappeler aux États membres des Nations unies leur engagement à atteindre les objectifs ambitieux figurant dans le document final du sommet mondial, adopté à New York le 16 septembre 2005,

B.

considérant que seul un système mondial, efficace, multilatéral et universel peut permettre de faire face aux multiples défis et menaces inextricablement liés auxquels sont confrontés les nations, les sociétés et les citoyens, notamment les défis et/ou menaces liés à la paix, à la stabilité et à la sécurité humaine, aux défis posés par la pauvreté, au changement climatique et à la sécurité énergétique, ainsi qu’aux conséquences de la crise économique et financière mondiale,

C.

considérant que, lors de sa 63e session, l’Assemblée générale des Nations unies a pris des décisions importantes sur plusieurs questions relatives au programme de réforme, notamment les améliorations à apporter à la gestion des ressources humaines et à l’administration de la justice, le renforcement partiel du département des affaires politiques et le lancement des négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité,

D.

considérant que, sur proposition de sa troisième commission, l’Assemblée générale a adopté une série de résolutions majeures portant sur un large éventail de questions d’ordre social et humanitaire et relatives aux droits de l’homme, notamment trois résolutions par pays, ainsi que sur le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

E.

considérant que, grâce à l’initiative «Unis dans l’action» et au travail des deux cofacilitateurs, des progrès visibles ont été réalisés lors de la mise en œuvre des réformes en faveur d’une meilleure cohérence de l’action du système des Nations unies, et qu’il y a lieu de consolider ces accomplissements et de progresser davantage dans les domaines répertoriés par la 63e Assemblée générale des Nations unies,

F.

considérant que le fait de ne pas réformer des organismes tels que le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies pourrait entraîner la formation de groupements non officiels tels que le G8 ou le G20 tentant de se substituer aux accords institutionnels mondiaux,

G.

considérant que l’Union doit promouvoir les valeurs qu’elle croit fermement universelles, tout en s’efforçant d’éviter la bipolarisation des positions,

H.

considérant que la coopération entre le secrétariat général des Nations unies et les institutions de l’Union européenne n’a, par ailleurs, jamais été si étroite et reflète le partage des valeurs, des objectifs et des intérêts des deux entités,

I.

considérant que la capacité opérationnelle des Nations unies dans les opérations de paix et de sécurité doit encore être renforcée, et que la coopération entre l’Union européenne et les Nations unies dans le maintien de la paix constitue une pierre d’angle de la paix et de la sécurité dans le monde,

J.

considérant le nombre croissant de victimes parmi les forces de maintien de la paix des Nations unies et la nécessité de prendre toutes les mesures envisageables pour protéger ces travailleurs,

K.

considérant que l’Union européenne et les États-Unis sont des partenaires stratégiques et qu’il est dans leur intérêt mutuel de faire front commun face aux menaces et aux défis partagés dans le nouveau scénario mondial, en se fondant sur le droit international et sur les institutions multilatérales, notamment les Nations unies; considérant que la déclaration du nouveau représentant permanent des États-Unis aux Nations unies, Madame Susan Rice, semble indiquer un renouvellement de l’engagement à entreprendre des actions constructives avec les Nations unies,

L.

considérant que l’Union européenne a indiqué, dans sa déclaration au Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) du 19 septembre 2008, que les quatre points ci-après, figurant dans le document final de la conférence de révision de Durban seraient inacceptables (les «lignes rouges de l’UE»): 1) la singularisation d’une région du monde en particulier; 2) la réouverture de la déclaration de Durban de 2001 en insérant une interdiction de «diffamer la religion», dans le but de restreindre la liberté d’expression et d’imposer une censure propre aux lois islamiques contre le blasphème; 3) l’établissement d’un ordre de priorité parmi les victimes et 4) la politisation ou la bipolarisation de la discussion.

M.

considérant que dans le contexte d’une récession mondiale de plus en plus marquée, les pays en développement pourraient être ramenés plusieurs décennies en arrière en raison de la chute des prix des matières premières, de la baisse des flux d’investissement, de l’instabilité financière et de la diminution des transferts de fonds, et que le montant des aides que l’Union s’est déjà engagée à verser diminuera de près de 12 000 000 000 USD par an, car il s’exprime en un pourcentage du PIB des États membres;

1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

2.

charge son président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.

6.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/7

A.

considérant que l’objectif d’éradication de la pauvreté doit rester au cœur même de la stratégie commune,

B.

considérant que la moitié de la population d’Afrique continue à vivre dans la pauvreté et que le continent africain est le seul qui ne progresse pas vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment en ce qui concerne la réduction de la pauvreté, la lutte contre la mortalité infantile, la protection de la santé maternelle ainsi que la lutte contre le VIH/SIDA et la malaria,

C.

considérant que la stratégie commune va «au-delà du développement», «au-delà de l’Afrique» et «au-delà des institutions» pour couvrir une gamme plus large que par le passé de questions africaines et mondiales, telles que l’énergie, le changement climatique et la sécurité, et pour faire intervenir un éventail plus large d’acteurs non institutionnels,

D.

considérant qu’au cours de l’année passée, la plus grande partie de l’architecture institutionnelle et des méthodes de travail novatrices de la stratégie commune a été mise en place mais que peu de progrès effectifs ont été réalisés sur le terrain,

E.

considérant que, même si la stratégie commune reconnaît explicitement le rôle fondamental des parlements panafricain et européen «pour examiner les progrès accomplis et donner des orientations politiques au partenariat», ils doivent encore être associés du point de vue structurel et de toute autre manière significative à l’établissement, à l’adaptation et au suivi de la stratégie commune,

F.

considérant que la société civile et les autorités locales ont été associées de façon minimale, notamment du côté africain, à la mise en œuvre de la stratégie commune,

G.

considérant que très peu de nouveaux moyens ont été mis à la disposition de la mise en œuvre de la stratégie commune et qu’en fait, les sources de financement pertinentes étaient déjà entièrement programmées avant que la stratégie commune n’ait été adoptée,

H.

considérant qu’inclure le Fonds européen de développement (FED) dans le budget de l’Union européenne, comme le Parlement l’a demandé à maintes reprises, permettait une plus grande cohérence des politiques et un meilleur contrôle parlementaire des dépenses en matière de développement,

I.

considérant que la part du commerce mondial de l’Afrique diminue et que le continent africain est exclu des opportunités offertes par la mondialisation,

J.

considérant que la fuite des capitaux, notamment la fuite illicite des capitaux, occasionne des pertes de plusieurs milliards d’euros pour les économies africaines chaque année, tandis que la fuite des cerveaux prive le continent d’une grande partie de ses capacités intellectuelles, pourtant essentielles à son développement futur,

K.

considérant que la production alimentaire et la sécurité alimentaire en Afrique sont des priorités politiques en baisse et qu’elles ont souffert d’un manque de financement au cours de la dernière décennie, avec des conséquences potentiellement désastreuses, comme la récente crise alimentaire l’a montré,

L.

considérant que l’Afrique est sous-représentée dans les organisations internationales et forums multilatéraux qui statuent sur de nombreuses questions influençant l’avenir du continent,

M.

considérant que la relation de longue date unissant l’Union européenne et l’Afrique revêt une nouvelle signification avec l’émergence de donateurs non traditionnels dont les programmes et priorités pour l’Afrique présentent de nouveaux risques et défis,

N.

considérant qu’il est essentiel de trouver des synergies et d’éviter les chevauchements entre les institutions de la stratégie commune et celles chapeautant les relations existantes, comme l’accord de Cotonou, la stratégie euro-méditerranéenne et le partenariat stratégique Afrique du Sud-UE,

O.

considérant que la révision de 2009 de l’accord de Cotonou aura pour but de clarifier la future relation des ACP avec l’UA,

P.

considérant que le degré de sensibilisation concernant les objectifs et les actions de la stratégie commune accuse une faiblesse inquiétante et considérant que, particulièrement en Afrique, la sensibilisation des citoyens et leur adhésion au partenariat stratégique entre l’Afrique et l’Union européenne sont directement liés à la capacité de la stratégie commune d’obtenir des résultats immédiats et tangibles pouvant améliorer le niveau de vie de la population africaine,

Q.

considérant que, même si un «partenariat entre égaux» signifie que l’Union européenne et l’Union africaine sont égales en termes de participation aux discussions et aux politiques, le partenariat doit également tenir compte d’une dure réalité, à savoir que les deux continents et leurs institutions sont toujours loin d’être égaux en termes de développement institutionnel, de capacité décisionnelle et de ressources,

1.

se félicite du fait qu’un an après l’adoption de la stratégie commune, les éléments principaux de l’architecture institutionnelle nécessaire à sa mise en œuvre sont enfin en place et ont commencé à fonctionner, étayés par un plan d’action avec des résultats à atteindre et des calendriers à respecter, et que certains progrès ont été réalisés vers la mise en œuvre de la stratégie commune et de ses partenariats thématiques; regrette néanmoins qu’à la fin de la première année de mise en œuvre, certains partenariats soient toujours au stade de la définition des méthodes de travail et qu’ils n’aient pas encore défini de résultats à atteindre, de calendriers à respecter ni d’allocations budgétaires;

2.

se félicite que les échanges entre l’UE et l’UA n’aient jamais été aussi nombreux que lors de l’année qui a suivi la signature de la stratégie commune Afrique-UE;

3.

invite la Commission européenne et la Commission de l’UA ainsi que les États membres de l’UE et de l’UA à achever en priorité cette architecture institutionnelle en développant les éléments liés à la dimension parlementaire, à la société civile et aux autorités locales qui devraient activer et maintenir le processus en lui apportant transparence, appropriation et légitimité démocratique;

4.

se félicite de l’instauration d’équipes de mise en œuvre de l’Union avec la participation d’États membres intéressés, non seulement parce que le financement de la stratégie commune dépend en grande partie des contributions des États membres, mais aussi parce que l’implication directe des États membres contribuera à accroître la sensibilité aux actions prévues dans le plan d’action, ainsi que leur continuité et leur pérennité;

5.

invite instamment les institutions de la stratégie commune à se concentrer entièrement sur les résultats à atteindre, étant donné que le premier plan d’action porte sur une durée de moins de trois ans (2008-2010);

6.

réitère sa demande à la Commission européenne et à la Commission de l’UA de prendre des mesures actives pour associer les parlements européen et panafricain à la mise en œuvre de la stratégie commune, à son suivi et à la fourniture d’orientations politiques, en harmonie avec leur statut d’éléments clés de l’architecture institutionnelle;

7.

souligne le rôle que doivent jouer les organes interparlementaires unissant le Parlement européen et les parlements africains, tels que l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) et l’Assemblée parlementaire Euromed, dans la promotion de la paix et de la sécurité, de la bonne gouvernance et de la démocratie, en plus d’être des plateformes efficaces destinées à encourager la coopération et à aborder des questions d’intérêt commun;

8.

prend acte du fait que la 11e réunion de la troïka ministérielle Afrique-UE a entériné le premier rapport annuel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie commune et de son premier plan d’action, dont la communication précitée de la Commission constitue la contribution de l’Union européenne;

9.

regrette toutefois que ce rapport ait été rédigé sans consultation ni contribution officielle des parlements européen et panafricain;

10.

propose que les présidents du Parlement panafricain et du Parlement européen assistent automatiquement aux sommets UE-Afrique et y présentent les conclusions de ces deux parlements relatives à la mise en œuvre du plan d’action et les suggestions portant sur les orientations futures de la stratégie commune;

11.

recommande que, immédiatement avant la réunion de printemps de la troïka ministérielle, les membres de la troïka procèdent à un échange de vues avec des représentants des organismes compétents du Parlement panafricain et du Parlement européen, au cours duquel les parlements pourront présenter leurs suggestions et recommandations sur le dernier rapport annuel conjoint sur l’état d’avancement; suggère que la discussion des suggestions et recommandations des parlements soit mise à l’ordre du jour de cette réunion de la troïka ministérielle; espère que le prochain rapport annuel, qui sera adopté au cours de la réunion d’automne de la troïka, indiquera comment ces suggestions et recommandations ont été prises en compte; demande que les représentants parlementaires rencontrent également les ministres de la troïka en marge de la réunion d’automne de la troïka;

12.

estime que les parlements panafricain et européen doivent prendre part, à un niveau approprié, aux groupes d’experts mixtes et au groupe de travail UA-UE;

13.

se félicite du fait que la Commission a établi un programme de soutien dans le 9e FED d’un montant de 55 000 000 EUR pour le renforcement des capacités des institutions de l’UA; insiste encore une fois pour qu’une partie de ce budget soit mise à la disposition du renforcement des capacités administratives et opérationnelles du Parlement panafricain et invite la Commission de l’UA et la Commission européenne à établir les plans d’action pour l’utilisation de ces budgets en étroite concertation avec le Parlement panafricain et en coopération avec le Parlement européen;

14.

recommande que la partie du budget consacrée au Parlement panafricain soit directement gérée par ce dernier, une fois que ledit parlement aura développé les capacités administratives nécessaires pour le faire et qu’il aura rempli les exigences contenues dans le règlement financier des Communautés européennes (en particulier son article 56) (6) pour ce qui est de permettre à la Commission d’exécuter le budget par la gestion centralisée indirecte;

15.

invite la Commission européenne et la Commission de l’UA à simplifier les procédures pour garantir un dialogue direct et efficace avec les parlements et éviter des lenteurs inacceptables, en tenant dûment compte des spécificités de leurs procédures;

16.

appelle à nouveau à la budgétisation du FED et, dans l’intervalle, demande à la Commission de tenir à tout moment les parlements européen et panafricain informés du processus budgétaire;

17.

estime que si la stratégie commune doit être «un partenariat axé sur les personnes, ambitieux et disposant d’une large assise», elle doit y associer de manière efficace la société civile et les autorités locales et faciliter leur participation effective aux travaux des organismes d’exécution;

18.

regrette qu’alors que le plan d’action indique que chacun des partenariats Afrique-UE est ouvert à un large éventail d’actions, l’accent est placé à un degré trop élevé sur les actions étatiques; souligne que les contributions et l’implication dans le processus des parlements et des acteurs non-étatiques, tels que les organisations de la société civile, les autorités locales et d’autres encore, doivent être approfondies et précisées davantage;

19.

considère que le Conseil économique, social et culturel africain (ECOSOCC) est un moyen de construire un partenariat entre les gouvernements africains et la société civile; est toutefois préoccupé par la faible implication de la société civile africaine dans la mise en œuvre de la stratégie commune et demande que des efforts immédiats soient consentis, notamment du côté africain, pour mettre en place, en coopération étroite avec les parties prenantes intéressées, des procédures relatives à la désignation, au recensement et à la participation effective d’acteurs africains non étatiques représentatifs;

20.

invite la Commission européenne à élaborer des instruments appropriés de renforcement des capacités des organisations de la société civile africaine, visant spécifiquement à accroître leur capacité à s’impliquer dans la mise en œuvre de la stratégie commune;

21.

fait observer que la stratégie commune devrait également aborder des questions qui, même si elles relèvent du point de vue formel d’une autre architecture institutionnelle, ont une influence profonde sur l’avenir de l’Afrique et modèlent la relation entre les deux continents, telles que les accords de partenariat économique (APE) et la relation entre les groupements régionaux APE et d’autres groupements régionaux en Afrique (y compris les Communautés économiques régionales), la seconde révision de l’accord de Cotonou, la stratégie euro-méditerranéenne, le partenariat stratégique UE-Afrique du Sud, ainsi que la relation de l’Afrique avec de nouveaux acteurs mondiaux tels que la Chine et le Brésil;

22.

est convaincu que le développement économique, social et environnemental durable ne peut s’épanouir que dans des pays offrant des garanties de paix, de démocratie et de respect des droits de l’homme;

23.

invite le Conseil, la Commission et la partie africaine à veiller à ce que cette stratégie soit cohérente avec les autres politiques qui pourraient avoir un impact négatif sur la promotion d’un nouveau partenariat stratégique entre l’UE et l’Afrique, notamment les politiques commerciales, environnementales, migratoires et agricoles; insiste pour que le dialogue politique entre l’Union européenne et l’Afrique englobe ces questions;

24.

souligne que, pour combattre efficacement la pauvreté, ce qui doit rester au cœur de la stratégie commune, le partenariat stratégique UE-Afrique doit contribuer à stimuler le développement économique et social durable, à attirer les investissements étrangers, à promouvoir un commerce international équitable et à créer les conditions sous lesquelles les pays africains pourront progressivement prendre leur place au sein de l’économie mondiale;

25.

se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne le partenariat pour la paix et la sécurité; prend note du dialogue politique UA-UE sur les situations de crise en Afrique et au-delà; souligne que ce dialogue doit aborder l’ensemble des questions de paix et de sécurité, de la prévention et la résolution des conflits jusqu’à la reconstruction post-conflit et la consolidation de la paix, y compris un dialogue en profondeur sur la mise en œuvre du principe de la «responsabilité de protéger»;

26.

demande qu’une priorité adéquate soit accordée à la mise en œuvre de l’architecture de paix et de sécurité africaine; souligne à nouveau que le FED n’est pas une source adéquate de financement pour réapprovisionner à l’avenir la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique; est d’avis que les dépenses du FED devraient respecter les critères établis par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne l’aide publique au développement; demande une nouvelle fois qu’une solution définitive soit trouvée à la question du financement de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique;

27.

se félicite de la mise sur pied en septembre 2008, par Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations unies, d’un panel UA-ONU composé d’experts et destiné à identifier de quelle façon la communauté internationale peut soutenir les opérations de maintien de la paix lancées par l’UA sous mandat des Nations unies;

28.

fait observer que la notion de gouvernance devrait permettre d’évaluer le degré de bon fonctionnement d’une société, grâce à la loi et à l’ordre public, au respect et à la promotion active des droits de l’homme, à la lutte contre la corruption, à la création de richesse et à une distribution transparente et équitable des richesses ainsi que grâce à des services essentiels dans le domaine sanitaire et social; souligne que des acteurs externes ne doivent pas évaluer la gouvernance seulement sur la base de critères imposés de l’extérieur mais plutôt sur la base de valeurs et normes convenues en commun et partagées;

29.

souligne l’importance de la démocratie durable, y compris la bonne gouvernance et l’organisation d’élections démocratiques, ce qui doit inclure le soutien au renforcement des capacités parlementaires et l’implication de la société civile et des autorités locales dans le dialogue politique;

30.

souligne qu’il convient d’améliorer la gouvernance des deux côtés: il s’agit non seulement d’une priorité en Afrique, mais également du côté européen, lequel doit améliorer la gouvernance et la responsabilisation vis-à-vis des engagements d’aide et d’une meilleure coordination entre les donateurs afin de tenir davantage compte des dénommés «orphelins de l’aide»; souligne en outre que les parlements nationaux et continentaux, les acteurs non-étatiques et les autorités locales ont un rôle important à jouer dans ce domaine;

31.

appelle à apporter davantage de soutien aux initiatives africaines existantes, telles que le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), qui constitue la tentative la plus sérieuse jamais lancée par les pays africains pour améliorer la gouvernance sur le continent, et les divers instruments mis en place par l’UA, ce qui amènera les Africains à se sentir davantage responsables du processus;

32.

craint sérieusement que les «profils de gouvernance» développés par la Commission pour chaque pays ACP, destinés à orienter la programmation de l’aide au développement liée aux 2 700 000 000 EUR de fonds supplémentaires du 10e FED, aient été élaborés en l’absence de toute approche participative; constate que l’éligibilité des pays bénéficiaires à des fonds additionnels a été déterminée selon un ensemble de critères dont un seul est directement lié aux OMD; fait part de sa consternation à l’idée que les «profils» de la Commission risquent de vider le MAEP de sa substance; invite la Commission à consulter et à informer le Parlement européen et le Conseil à propos du suivi et de la mise en œuvre de ces fonds afin de veiller à ce qu’ils soient alloués à des initiatives de promotion de bonne gouvernance, en vue de soutenir le programme de l’UA dans ce domaine et le MAEP;

33.

demande que le dialogue instauré dans le cadre du partenariat en matière de gouvernance et de droits de l’homme se penche sur la question de l’impunité pour les violations des droits de l’homme, en examinant les meilleures pratiques dans le cadre du droit national et international, y compris les travaux des cours pénales internationales mises en place en Sierra Leone et au Rwanda;

34.

considère, en ce qui concerne le partenariat sur le commerce et l’intégration régionale, que lorsqu’il se fait dans de bonnes conditions, le développement du commerce est un moteur essentiel de la croissance économique, pour autant que les politiques commerciales soient cohérentes avec les objectifs de développement; se félicite par conséquent des objectifs de ce partenariat consistant à soutenir l’intégration régionale africaine et à renforcer les capacités commerciales du continent;

35.

espère une conclusion rapide du cycle de Doha pour le développement, organisé par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), mais insiste sur le fait que cela doit rester avant tout un «cycle de développement», destiné à favoriser l’intégration des nations africaines dans l’économie mondiale, à réduire efficacement les subventions agricoles qui faussent les échanges et à mettre fin aux subventions à l’exportation des produits agricoles;

36.

estime que l’Union européenne devrait aider les États africains à veiller à ce que leur agriculture soit autosuffisante et à protéger les services essentiels et les industries nationales vulnérables;

37.

insiste pour que les APE définitifs signés avec les États africains soient avant tout des instruments de développement qui respectent les différentes capacités des divers bénéficiaires et leurs niveaux de développement;

38.

souligne le fait que les APE doivent promouvoir et non pas miner l’intégration régionale africaine; soutient les efforts de l’UA de renforcer les Communautés économiques régionales en tant qu’éléments constitutifs fondamentaux pour l’intégration régionale du continent;

39.

insiste pour que la Commission et les États membres respectent leur engagement de fournir au moins 2 000 000 000 EUR par an d’aide au commerce d’ici à 2010, la plus grande partie de cette aide devant être consacrée à l’Afrique; demande que la part des ressources de l’aide au commerce soit définie et fournie en temps voulu; insiste pour que ces fonds soient des ressources supplémentaires et non un simple redéploiement du financement fourni par le FED;

40.

demande que le partenariat aborde le programme élargi d’aide au commerce, y compris le développement des infrastructures, la promotion du développement commercial et l’amélioration de sa réglementation, y compris des règles d’origine plus simples et conviviales;

41.

demande que le partenariat aborde également les aspects économiques qui, même s’ils ne sont pas nécessairement liés au commerce, ont des conséquences importantes pour les économies africaines, comme la nécessité d’agir pour mettre fin à la fuite illicite de capitaux et pour promouvoir la réglementation internationale des paradis fiscaux;

42.

demande que la stratégie commune reconnaisse et soutienne le rôle joué par les migrants et les diasporas dans le développement de leurs pays d’origine, en facilitant leurs investissements dans ces pays et en réduisant les coûts des transferts d’argent;

43.

maintient, en ce qui concerne le partenariat relatif aux OMD, que même si l’aide est plus importante et de meilleure qualité, il sera difficile d’atteindre ces objectifs, et en conséquence, prie instamment les États membres de l’Union d’honorer les engagements qu’ils ont récemment réitérés lors de la Conférence de Doha sur le financement du développement, ainsi que lors du Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide, à Accra, notamment en ce qui concerne le volume de l’aide, la cohérence des politiques, l’appropriation, la transparence et le partage des tâches entre donateurs;

44.

fait observer que la santé de base et l’éducation primaire et secondaire sont des catalyseurs essentiels pour réaliser les OMD; encourage par conséquent les pays africains à faire de ces domaines l’une des premières priorités de leurs stratégies de réduction de la pauvreté; demande que le partenariat encourage un développement en ce sens, compte tenu de l’engagement de la Commission de consacrer au moins 20 % du budget communautaire de l’aide à ces secteurs; invite la Commission à étendre cet engagement au FED; rappelle que tous les efforts consentis en ce sens doivent associer les personnes handicapées; se félicite dans ce contexte des résultats de la première réunion du groupe mixte d’experts et invite les parties prenantes concernées à veiller à ce que des progrès soient réalisés au cours de l’année à venir;

45.

invite la Commission à prendre des mesures urgentes pour mener à bien ses engagements dans le domaine de la santé par rapport aux conclusions et recommandations du rapport de janvier 2009 de la Cour des comptes européenne intitulé «L’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne»; souligne qu’il est crucial d’accroître l’aide apportée par la Commission au secteur de la santé en Afrique subsaharienne à l’occasion de l’examen à mi-parcours du 10e FED en vue de soutenir son engagement concernant les OMD relatifs à la santé;

46.

invite les États membres de l’UE et de l’UA à accorder une plus grande importance à la sécurité alimentaire et à la souveraineté alimentaire en Afrique ainsi qu’à soutenir les actions visant à accroître la productivité et la compétitivité de l’agriculture africaine, en particulier la production alimentaire destinée aux marchés locaux et la promotion de «ceintures vertes» autour des villes;

47.

invite les États membres à intégrer dans leurs débats, dans le cadre de la stratégie commune et en-dehors, la question de la répartition équitable des richesses provenant de l’exploitation des ressources naturelles; insiste pour que les recettes nationales provenant des ressources naturelles soient en priorité allouées de manière plus équitable en vue de satisfaire les besoins fondamentaux des populations, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la préservation des ressources naturelles et de l’environnement, contribuant ainsi à atteindre les OMD;

48.

craint que le ralentissement économique mondial mette un terme à la récente période de croissance record en Afrique, et souligne que le continent pourrait connaître un retard de développement pendant plusieurs décennies suite à l’effondrement du cours des matières premières, à la diminution des flux d’investissements, à l’instabilité financière et au déclin des remises de fonds;

49.

rappelle, en ce qui concerne le changement climatique, que les pays développés sont les principaux responsables du changement climatique, tandis que ses incidences négatives sont les plus fortes dans les pays en développement; soutient par conséquent que de nouveaux fonds sont nécessaires si l’on veut éviter que les États africains soient obligés de payer un prix disproportionné pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets; soutient en outre la déclaration commune UE-Afrique sur le changement climatique présentée à l’occasion de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui s’est tenue à Poznan en décembre 2008;

50.

exige, dans le contexte du partenariat dans les domaines de la migration et de l’emploi, qu’une solution équitable et praticable soit trouvée à la fuite des cerveaux qui prive de nombreuses nations africaines d’un grand nombre de leurs travailleurs qualifiés, notamment dans le secteur de la santé;

51.

demande que le nouveau système de «carte bleue» européenne décourage l’exode des travailleurs qualifiés des pays en développement dans les secteurs où ces pays connaissent une pénurie de main-d’œuvre, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation;

52.

invite la Commission à utiliser le partenariat UE-Afrique pour aider les pays africains à recourir aux flexibilités prévues dans la déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique, en vue de faciliter l’accès à des médicaments essentiels en Afrique;

53.

encourage les deux parties, sur le plan du partenariat pour la science et la technologie, à s’efforcer de combler le fossé numérique les séparant en intensifiant la coopération en matière de développement et de transfert technologique, notamment dans le domaine de la téléphonie et de l’internet;

54.

espère que la stratégie commune se traduira par des mesures spécifiques pour améliorer la situation des femmes, des enfants et des personnes handicapées en Afrique, car ces groupes doivent faire face à des difficultés particulièrement marquées dans les pays en développement;

55.

souligne que, si la stratégie commune doit aller «au-delà de l’Afrique», en s’accompagnant d’une plus grande coopération UE-Afrique au sein des instances internationales et dans les négociations multilatérales sur des questions telles que le commerce, les droits de l’homme ou le changement climatique, l’Union européenne et l’Afrique devraient œuvrer à rendre les institutions internationales, telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’OMC, plus démocratiques et plus représentatives et veiller à ce que l’Afrique puisse enfin exercer une influence en harmonie avec sa taille et son statut;

56.

invite à nouveau les institutions européennes à élaborer un instrument financier spécifique pour mettre en œuvre la stratégie commune, de façon à centraliser toutes les sources existantes de financement, de manière claire, prévisible et programmable; se demande dans quelle mesure la stratégie commune pourra réaliser ses nobles ambitions ou offrir une véritable valeur ajoutée sans apporter le moindre financement supplémentaire ni sans même reprogrammer les financements existants;

57.

invite les gouvernements européens et africains à rendre compte à leurs citoyens de manière plus efficace et systématique des activités et réalisations de la stratégie commune et à s’efforcer d’en élargir la couverture médiatique;

58.

espère une mobilisation importante des parlements européen et panafricain ainsi que des organisations de la société civile et des autorités locales, suite à l’expérience du sommet UE-Afrique de Lisbonne des 8 et 9 décembre 2007, à l’approche du troisième sommet UE-Afrique en 2010, ainsi que leur participation active au sommet lui-même;

59.

invite la Commission européenne et la Commission de l’UA, ainsi que les présidences de l’UE et de l’UA à soutenir les propositions exposées ci-dessus, et visant à renforcer l’implication parlementaire dans la mise en œuvre et le suivi de la stratégie commune;

60.

entend générer au sein du Parlement européen la coordination et les synergies nécessaires entre tous ses organes pour soutenir la mise en œuvre et le suivi de la stratégie commune; réitère, à cet égard, son intention de transformer sa délégation ad hoc pour les relations avec le Parlement panafricain en une délégation interparlementaire à part entière;

61.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres, au Comité économique et social de l’UE, au Conseil économique, social et culturel de l’UA, à la Commission de l’UA, au conseil exécutif de l’UA, au Parlement panafricain, au Conseil des ministres ACP et à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

6.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/15

A.

considérant qu’en se ralliant à la déclaration du millénaire pour le développement de 2000, l’Union européenne s’est engagée avec l’ensemble de la communauté internationale à réduire de moitié l’extrême pauvreté dans le monde pour 2015, en concentrant ses efforts sur les huit OMD,

B.

considérant que, d'après des estimations récentes, quelque 1,4 milliard de personnes vivent toujours sous le seuil de pauvreté (soit 1,25 dollar par jour), ce qui représente plus d'un quart de la population du monde en développement,

C.

considérant les nouveaux engagements pris en 2007 par la Commission et les États membres de l'Union, visant à contribuer significativement à combler le retard pris dans la réalisation de ces objectifs,

D.

considérant que le manque d’accès à des soins de santé et aux services de base cause la mort de millions de personnes et perpétue le cycle de la pauvreté, alors que l’accès à ces soins et à une éducation de base constitue un droit humain dont les gouvernements ont la responsabilité d’assurer le respect et la mise en œuvre,

E.

considérant la possibilité pour les contrats OMD de constituer un instrument parmi d’autres visant à répondre aux défis posés dans les pays en développement par la crise alimentaire mondiale, notamment dans le secteur de l’agriculture,

F.

considérant que malgré les nombreux efforts qu’ils ont pu consentir jusqu'ici, la plupart des pays en développement ne disposent pas des ressources nécessaires pour relever les défis qui se posent à eux en matière de santé et d’éducation et considérant dès lors qu’une aide externe s’avère indispensable,

G.

considérant que le Parlement européen est appelé à octroyer la décharge relative au Fonds européen de développement (FED),

H.

considérant l'intention de la Commission d’augmenter significativement l’utilisation de l'aide budgétaire pendant le dixième FED pour améliorer l’efficacité de son aide et rencontrer les objectifs qu'elle s'est fixés,

I.

considérant que les enseignants et les travailleurs de la santé dans les pays en développement travaillent actuellement dans des conditions déplorables et que près de deux millions d’enseignants et plus de quatre millions de travailleurs de la santé sont nécessaires pour atteindre les OMD, et que des niveaux adéquats d’aide, sous forme d'aide budgétaire dans le cadre d'un contrat OMD, pourraient permettre de les engager et de les former,

J.

considérant que la pénurie récurrente de travailleurs de la santé et d’enseignants est aggravée par la fuite des cerveaux organisée par les pays riches,

K.

considérant l'intention de l'Union de continuer à augmenter ses dépenses en matière d'aide budgétaire, notamment en augmentant de manière significative l'aide budgétaire sectorielle pour la santé et l'éducation, en particulier dans les pays africains,

L.

considérant que les contrats OMD se fixent des résultats concrets à atteindre au regard des OMD en matière de santé et d'éducation de base, mais que d’autres secteurs prioritaires pourraient également être visés par un contrat OMD,

M.

considérant que, selon la position officielle du Parlement sur l'aide au développement, telle qu'exprimée au paragraphe 6 de sa résolution susmentionnée du 16 février 2006 sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire: (…) « tout accroissement quantitatif de l'aide doit aller de pair avec un accroissement qualitatif, qu'en d'autres termes l'efficacité de l'aide doit s'améliorer par le biais des trois C – coordination, complémentarité, cohérence – tout comme en réduisant les coûts de transaction de l'aide, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accroissant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide, en trouvant des solutions aux fardeaux insoutenables de la dette, en promouvant la bonne gouvernance, en luttant contre la corruption ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinataires de l'aide»,

N.

considérant qu’un flux d’aide prévisible et à long terme peut directement et efficacement contribuer à la mise en œuvre concrète des stratégies d’élimination de la pauvreté définies dans les OMD,

O.

considérant qu’en dépit de leurs engagements pris à Monterrey (2002), à Gleneagles (2005), à Paris (2005) ou encore à Accra (2008), pour améliorer la quantité et la qualité de l’aide au développement, beaucoup d’États membres de l’Union n’octroient toujours pas toute l’aide qu’ils s’étaient engagés à délivrer et que lorsqu’elle est délivrée, une partie de cette aide s’avère inadéquate,

P.

considérant qu’il apparaît que dans 30 % des cas, surviennent des retards dans le déboursement de l’aide budgétaire fournie par la Commission, en raison du poids excessif de ses procédures administratives,

Q.

considérant que le manque de prévisibilité de l’aide budgétaire résulte notamment du caractère annuel de la plupart des conditions relatives à la délivrance de cette aide, et que ce manque de prévisibilité contraint parfois les pays bénéficiaires à dépenser l’aide avant qu’elle soit effectivement délivrée et sans savoir avec certitude si elle le sera un jour,

R.

considérant que ce manque de prévisibilité de l’aide européenne au développement concerne également les pays bénéficiaires présentant une certaine sécurité juridique et un environnement réglementaire stable,

S.

considérant que la Commission est le premier donateur multilatéral d’aide au développement, qu’elle est un des premiers donateurs à fournir une aide budgétaire, et qu’elle a de plus en plus recours à ce type d’aide qui a concerné un cinquième de l'aide qu’elle a fournie ces dernières années,

T.

considérant que si l’aide budgétaire constitue déjà un des instruments permettant d’améliorer l'aide de l'Union, elle gagnerait à être plus prévisible et octroyée à plus long terme,

U.

considérant que l’aide budgétaire actuelle fournie par la Commission est généralement programmée pour une période de trois ans ou, avec certaines agences, d'un an,

V.

considérant que la proposition de contrat OMD n'a pas d'implication budgétaire et considérant que le contrat OMD n'est pas un nouvel instrument mais une modalité de mise en œuvre des instruments existants,

W.

considérant qu'en l'état actuel, le statut du document de la Commission sur les contrats OMD n'est pas clair,

X.

considérant que la Commission estime aujourd’hui que le moment est venu de mettre en œuvre le concept de contrat lié à des résultats tangibles au regard des OMD en lieu et place de la vérification annuelle des conditionnalités traditionnelles de chaque donateur,

Y.

considérant que le terme de contrat entraîne un engagement financier assurant une plus grande prévisibilité de la part du pays donateur en échange d’un engagement plus soutenu de la part du pays bénéficiaire en matière de résultats concrets à atteindre,

Z.

considérant que la Commission a prévu de conclure une première série de contrats OMD pour une période de 6 ans, soit jusqu’à la fin du dixième FED,

AA.

considérant que la proposition de la Commission de conclure des contrats pour une durée de 6 ans va plus loin que la tendance actuelle des autres bailleurs de fonds au niveau mondial,

AB.

considérant l’appel lancé par la Commission aux États membres pour cofinancer les contrats OMD au travers de contributions additionnelles au FED sur une base volontaire,

AC.

considérant que les contrats OMD, relevant de l’instrument d’aide budgétaire générale élaboré sur la base des critères établis dans l'accord de Cotonou, ne requièrent aucune modification concernant les décisions relatives aux programmes en cours et les différences de modalités de mise en œuvre de l’aide budgétaire générale, que les contrats OMD n’impliquent pas la constitution d’un nouvel instrument financier et restent donc basés sur les dispositions en matière d’aide budgétaire contenues dans l’accord de Cotonou, et considérant pareillement que les contrats OMD restent compatibles avec les lignes directrices internes récemment finalisées en matière d’aide budgétaire générale,

AD.

considérant que les critères d'éligibilité pour le contrat OMD incluent le respect de l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit,

AE.

considérant qu’une aide budgétaire efficace devrait permettre à ses bénéficiaires de financer leurs propres stratégies et programmes très concrets d’amélioration de l’accès à des services publics performants dans les secteurs de la santé et de l’éducation,

AF.

considérant que la Commission n'a pas tenu ses engagements d’inclure de manière systématique les parlementaires et les représentants d’organisations de la société civile dans ses dialogues avec les gouvernements des pays en développement, et considérant par ailleurs qu'il est largement reconnu aujourd'hui que, par souci d'efficacité, le développement devrait être pleinement entre les mains des gouvernements mais aussi des parlements et des organisations de la société civile des pays en développement,

AG.

considérant que la Commission a prévu que les pays éligibles seraient ceux qui auront enregistré des résultats satisfaisants au niveau macro-économique et de gestion budgétaire dans la mise en œuvre de l'aide budgétaire, et qu'en cela, la Commission se démarque des autres fournisseurs d'aide budgétaire, tels que le FMI ou la Banque mondiale, qui lient de nombreuses conditions à leur aide, en contradiction avec le principe d'appropriation par le pays bénéficiaire,

AH.

considérant que beaucoup de pays ayant un besoin urgent d’une aide plus importante et plus efficace pour accélérer leurs progrès sur la voie des OMD ne rencontrent pas les critères actuellement définis par la Commission pour conclure un contrat OMD,

AI.

considérant que, dans leur forme actuelle, les contrats OMD visent uniquement les pays ACP,

AJ.

considérant que l'aide budgétaire de la Commission souffre d'un sérieux manque de transparence et d'appropriation par les pays pauvres et que les accords de financement ne sont que rarement rendus publics,

AK.

considérant que le principe fondamental de l'aide au développement est de fournir l'aide à ceux qui en ont le plus besoin et là où elle peut être la plus utile,

AL.

considérant, à titre d’exemple, que pour ce qui concerne le Burkina Faso, personne n’était au courant sur place de la négociation en cours d’un contrat OMD entre le Burkina Faso et la Commission, et qu’aucune information n'est actuellement disponible à ce sujet sur le site de la délégation de la Commission au Burkina Faso,

AM.

considérant que dans le consensus européen pour le développement, l’Union s’est engagée à adopter une approche basée sur les résultats et l’utilisation d’indicateurs de performance,

AN.

considérant la nécessité pour la Commission de continuer à lier son aide budgétaire aux résultats enregistrés par les pays bénéficiaires en matière d'égalité entre femmes et hommes et de promotion des droits des femmes,

AO.

considérant qu’en matière d’aide budgétaire, des accords ont déjà été conclus entre la Commission et le Burkina Faso (2005-2008), l’Éthiopie (2003-2006), le Ghana (2007-2009), le Kenya (2004-2006), Madagascar (2005-2007), le Malawi (2006-2008), le Mali (2003-2007), le Mozambique (2006-2008), la Tanzanie (2006-2008), l’Ouganda (2005-2007) et la Zambie (2007-2008),

AP.

considérant que les personnes handicapées sont au nombre de 650 millions, dont 80 % vivent dans les pays en développement et un cinquième dans une pauvreté extrême; considérant que ces personnes constituent un des groupes les plus importants de pauvres et de personnes exclues, qu'elles sont confrontées à de multiples discriminations et qu'elles ont rarement accès à l'éducation et aux soins de santé,

AQ.

considérant que, en vertu des obligations générales, et en particulier de l'article 32 de la convention précitée des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les signataires de ladite convention sont tenus de tenir compte du handicap dans la coopération au développement,

AR.

considérant que les OMD ne seront pas réalisées d'ici à 2015 si l'on ne tient pas dûment compte de l'inclusion et de la participation des personnes handicapées,

AS.

considérant le rapport sur la mise en œuvre du partenariat Afrique-UE du 22 novembre 2008, et notamment son paragraphe 37, qui souligne le manque flagrant d’actions entreprises en faveur des personnes handicapées dans les efforts visant à atteindre les OMD,

1.

réaffirme que l'aide au développement devrait être fondée sur les besoins et les résultats et que la politique d'aide au développement devrait être conçue en partenariat avec les pays bénéficiaires;

2.

réaffirme que, pour atteindre les OMD, les pays donateurs doivent respecter tous leurs engagements et améliorer la qualité de l'aide qu'ils fournissent;

3.

insiste sur la nécessité de développer de nouveaux mécanismes pour une aide plus prévisible et moins volatile;

4.

rappelle l’objectif de la déclaration d'Abuja, fixé à 15 pour cent du budget national alloué au secteur de la santé, et l’objectif de la campagne mondiale pour l'éducation, fixé à 20 pour cent du budget national alloué au secteur de l'éducation;

5.

demande à la Commission de continuer à lier son aide dans les secteurs de la santé et de l'éducation, en particulier la santé de base et l'éducation primaire, aux résultats enregistrés dans ces secteurs, en particulier la santé de base et l'éducation primaire; et lui demande également de préciser l'importance qui sera donnée aux performances enregistrées dans ces secteurs par rapport à un ensemble plus complet d'indicateurs, et comment elle compte évaluer les progrès réalisés dans ces domaines;

6.

demande à la Commission d’améliorer la prévisibilité de l'aide budgétaire grâce à la mise en œuvre de contrats OMD et à l'extension des principes découlant de ces contrats à un plus grand nombre de pays, ainsi qu'à l'aide budgétaire sectorielle;

7.

rappelle à la Commission la nécessité de réduire significativement les délais inutiles causés par le poids excessif de ses procédures administratives;

8.

demande aux gouvernements des pays en développement d’augmenter leurs dépenses en matière de santé à 15 pour cent du budget national, conformément aux recommandations de la déclaration d'Abuja, et leurs dépenses en matière d'éducation à 20 pour cent du budget national, comme le préconise la campagne mondiale pour l'éducation;

9.

demande à la Commission d’assurer des niveaux élevés de dépenses sous forme d'aide budgétaire, tout en visant en particulier à augmenter significativement l’aide budgétaire dans le secteur social des pays ACP, et à rehausser l'aide budgétaire sectorielle dans les autres régions;

10.

note avec intérêt que la proposition de contrats OMD de la Commission assure un niveau minimum garanti d'aide (70 % de l'engagement total) aux pays éligibles;

11.

exprime toutefois sa déception sur le fait que le document sur les contrats OMD ne spécifie aucun calendrier pour la mise en œuvre de ces contrats, qui ont été principalement conçus pour parcourir la période des six années du dixième FED, et demande donc à la Commission de fournir un calendrier précis;

12.

note que le contrat OMD a comme principal objectif de contribuer à l'amélioration de l'efficacité de l'aide et à l'accélération des progrès vers la réalisation des OMD pour les pays qui en ont le plus besoin;

13.

demande à la Commission d'adopter une communication formalisant l'initiative du contrat OMD et d'élargir cette initiative aux pays non-ACP qui remplissent les critères d'éligibilité;

14.

demande à la Commission et aux pays bénéficiaires de veiller à l'implication de leurs parlements et de leur société civile, notamment les organisations de handicapés, à toutes les étapes du dialogue sur l'aide budgétaire, en ce compris l’élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du programme établi dans les contrats OMD;

15.

souligne que les donateurs, plutôt que d'imposer unilatéralement des conditions strictes aux bénéficiaires, devraient s'attacher à promouvoir la bonne gouvernance, la démocratie et la stabilité dans les pays bénéficiaires, sur la base de critères transparents définis en partenariat avec ces pays;

16.

estime que, dans l'intérêt de la transparence, les conditions pour le déboursement de la tranche variable de l'aide devraient être basées sur les résultats, dans la mesure où cela encouragerait les donateurs et les bénéficiaires à analyser l'impact réel de l'argent dépensé, et augmenterait la transparence de l'usage des fonds publics;

17.

invite la Commission à surveiller périodiquement les résultats de ses programmes et à partager ces résultats avec le Parlement;

18.

recommande que la Commission travaille au renforcement du dialogue entre les donateurs et les bénéficiaires, notamment pour déterminer les besoins réels et les domaines dans lesquels l'aide s'avère nécessaire;

19.

demande que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) joue un rôle plus actif dans la définition des priorités, dans la négociation des contrats OMD ainsi qu'à tous les autres stades du processus;

20.

demande à la Commission de conditionner son aide budgétaire aux résultats atteints en matière de bonne gouvernance et de transparence, mais aussi en matière de défense et de respect des droits de l'homme, en particulier ceux des plus pauvres et des exclus, notamment les handicapés, les minorités, les femmes et les enfants, et de veiller à ce que l'aide budgétaire ne soit pas dépensée pour d'autres secteurs que ceux définis dans le contrat OMD;

21.

réaffirme que les programmes indicatifs nationaux devraient être établis avec la collaboration des parlements des pays concernés, de l'APP et de la société civile;

22.

observe que la proposition sur les contrats OMD ne mentionne pas quels pays seront visés au titre du premier 'round' des contrats OMD; et observe que, dans leur forme actuelle, les contrats OMD visent uniquement les pays ACP;

23.

déplore que la politique d'aide budgétaire de l'Union en faveur des pays en développement soit de plus en plus soumise à des conditions imposées par le FMI pour obtenir une aide au développement de l'Union; considère par ailleurs que cette conditionnalité est en contradiction avec la politique des pays bénéficiaires en ce qui concerne le principe d'appropriation;

24.

met l'accent sur le besoin de développer d'autres approches d'aide budgétaire pour les pays qui sont inéligibles pour les contrats OMD et particulièrement pour les pays qui sont affectés par des situations de fragilité; et souligne qu'il est évident que les pays connaissant les situations les plus fragiles sont dans l'incapacité de remplir les critères d'éligibilité actuels;

25.

recommande que les contrats OMD soient aussi mis à la disposition des pays couverts par l'instrument de financement de la coopération au développement;

26.

demande à la Commission d'expliquer clairement comment elle a prévu que les contrats OMD proposés se combinent avec d'autres modalités de distribution d'aide;

27.

met en garde contre le danger de recourir sans discernement et de manière excessive à des contrats OMD qui seraient perçus comme le seul mode de distribution d'aide réellement efficace, et exhorte dès lors la Commission à choisir les mécanismes de distribution d'aide les mieux adaptés à chaque situation individuelle;

28.

demande à la Commission de renforcer la capacité des parlements des pays bénéficiaires de s'engager dans les processus budgétaires et celle des parlements et de la société civile de s'engager dans l'élaboration des politiques nationales, en fournissant davantage de soutien financier, en insistant sur cette participation dans les dialogues politiques avec les pays bénéficiaires et en se concentrant sur les indicateurs de gestion des finances publiques qui visent à améliorer la responsabilisation des gouvernements envers leurs citoyens;

29.

demande à la Commission, en collaboration avec les pays partenaires, d'assortir chaque contrat OMD d'une série d'indicateurs de performance permettant d'évaluer les progrès accomplis dans l'exécution des contrats, ces indicateurs devant également mesurer l'inclusion des personnes et des enfants handicapés;

30.

attire l'attention de la Commission sur le fait qu'elle devrait impérativement continuer de lier son aide budgétaire aux résultats enregistrés dans les pays bénéficiaires en matière d'égalité entre femmes et hommes et de promotion des droits de la femme, et demande que les indicateurs de performance soient renforcés dans ce secteur dans les contrats OMD, et qu'ils soient étendus à d'autres domaines tels que les droits des femmes et les droits des personnes handicapées; lui demande de renforcer les indicateurs de performance de genre liés à l’aide budgétaire, en les élargissant à d'autres sphères telles que: les droits des personnes handicapées ainsi que les droits des femmes, et notamment la promotion de l'accès de toutes les femmes à une information et à des services de santé sexuelle et génésique globaux, l’amélioration de l'accès et le renforcement du recours aux méthodes de planification familiale, la promotion soutenue de l'éducation et de l'émancipation des femmes, ainsi que la lutte contre les discriminations et en faveur de l'égalité entre les sexes;

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil ACP, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays ACP.

6.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/23

A.

considérant que l'Union européenne, fidèle à sa devise «Unie dans la diversité» devrait prendre conscience de son histoire commune et qu'elle peut y parvenir grâce à l'histoire de l'art européen en raison de son caractère intrinsèquement universel,

B.

considérant que l’école devrait redevenir le lieu principal de la démocratisation de l’accès à la culture,

C.

considérant que l’éducation artistique et culturelle, dont fait partie l’éducation à l’image, constitue un élément essentiel du système éducatif des États membres,

D.

considérant que l’éducation artistique est une composante essentielle de l'éducation des enfants et des jeunes, car elle contribue au développement du libre arbitre, de la sensibilité et de l’ouverture aux autres; qu'elle est un enjeu fort en matière d'égalité des chances et la condition préalable à une véritable démocratisation de l’accès à la culture,

E.

considérant qu'il convient, pour répondre au défi de la démocratisation de la culture, de favoriser à tous les niveaux et à tous les âges l'éveil artistique, de reconnaître l'importance des pratiques artistiques collectives et amateurs et de valoriser l'accès aux enseignements artistiques,

F.

regrettant que les impératifs économiques amènent trop souvent les États membres à réduire la place des arts dans la politique générale d’éducation,

G.

considérant que l'éducation artistique constitue la base de la formation professionnelle en matière d'art et qu'elle encourage la créativité ainsi que le développement physique et intellectuel dans ce domaine, favorisant ainsi des liens plus étroits et fructueux entre l'éducation, la culture et les arts,

H.

considérant que les écoles et les centres d'éducation artistique et de création contribuent à développer les pensées philosophiques, à créer de nouveaux styles et mouvements artistiques et à favoriser l'accès à d'autres univers culturels, ce qui renforce l'image de l'Union dans le monde,

I.

considérant que la formation est très importante pour la réussite des professionnels du secteur artistique et créatif,

J.

considérant que les études artistiques axées sur le développement d'une carrière et d'une profession exigent, outre le talent, que l'élève possède une solide base culturelle que seule une formation multidisciplinaire et systématique permet d'acquérir;considérant que ceci accroît les possibilités d'insertion professionnelle dans le secteur, dans la mesure où elle apporte une culture générale, une méthode de recherche, un esprit d'entreprise et des connaissances commerciales, ainsi que des compétences dans différents domaines d'activités intervenant dans l'art de notre temps,

K.

considérant que le potentiel économique et en termes d'emploi que représentent les entreprises et industries créatives, culturelles et artistiques dans l'Union influence fortement le développement du secteur artistique,

L.

considérant que la révolution technologique a entraîné une intensification de la compétitivité au sein des pays et entre ceux-ci et qu'elle a donné à la capacité intellectuelle et à la créativité une place prééminente dans le cadre de la stratégie de Lisbonne,

M.

considérant que les mutations rapides et constantes qui se produisent dans nos sociétés exigent davantage d'adaptabilité, de flexibilité, de créativité, d'innovation et de communication entre les personnes dans la vie professionnelle; considérant que ces qualités doivent être promues par les systèmes d'éducation et de formation des différents États membresconformément aux objectifs du programme «Éducation et formation 2010» précité,

N.

considérant qu'il faut tenir compte du fait que les modèles d'enseignement artistique existants présentent d'importantes disparités d'un État membre à l'autre,

O.

considérant qu'il convient de tenir compte du fait que, en conséquence de la mondialisation et de la mobilité accrue des citoyens, ainsi que des élargissements successifs de l'Union, l'éducation à la culture et à sa diversité constitue un facteur important pour préserver l'identité et promouvoir une entente entre les cultures et les religions; considérant que les objectifs de sensibilisation et de promotion de la culture de l'Année européenne du dialogue interculturel doivent perdurer au-delà de 2008,

1.

considère que l'éducation artistique devrait être une composante obligatoire des programmes éducatifs à tous les niveaux scolaires, afin de favoriser la démocratisation de l'accès à la culture;

2.

souligne qu'il est important que les programmes d'enseignement ainsi que les programmes de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie contiennent des cours destinés à promouvoir et à développer la créativité à tout âge dans le processus d'apprentissage tout au long de la vie;

3.

rappelle que l'éducation artistique et culturelle compte parmi ses objectifs l'éducation citoyenne et qu'elle participe à la construction de la pensée et à l'épanouissement de la personne tant sur les plans intellectuel et affectif que sur le plan corporel;

4.

prend acte, dans le cadre de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009), du rôle de l'art, qui contribue d'une manière importante à l'innovation aux niveaux social et économique;

5.

attire l'attention du Conseil et des États membres sur le rôle de la culture européenne et de sa diversité en tant que facteur d'intégration, ainsi que sur l'importance de l'éducation artistique et culturelle au niveau européen, y compris la préservation des valeurs culturelles traditionnelles dans les différentes régions;

6.

constate que les étudiants en art souhaitant suivre leurs études dans un autre État membre que le leur sont de plus en plus nombreux et encourage dès lors les États membres à coordonner leurs politiques en matière d'éducation artistique à l'échelle de l'Union, à échanger les bonnes pratiques et à renforcer la mobilité tant des étudiants que des enseignants dans ce secteur;

7.

suggère d'améliorer la mobilité des professionnels du secteur artistique en accordant une attention accrue à la question de la reconnaissance des qualifications; considère que cette démarche pourrait être introduite en encourageant les établissements de formation et les employeurs à se référer au «cadre européen des qualifications» (CEQ), de sorte que les compétences et les qualifications dans ce secteur puissent être comparées à l'échelon européen;

8.

invite instamment la Commission, dans ce contexte, à coopérer avec les États membres pour mettre en place un cadre pour la mobilité des artistes et des créateurs européens, en particulier pour la mobilité des jeunes artistes et des étudiants des filières artistiques;

9.

estime, tout en reconnaissant la compétence des États membres, que les politiques en matière d'éducation artistique, devraient être coordonnées au niveau de l'Union, en particulier pour ce qui concerne:

10.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à:

11.

insiste sur le fait que l'enseignement de l'histoire de l'art doit s'appuyer aussi sur les rencontres avec les artistes et la fréquentation des lieux culturels pour susciter la curiosité et nourrir la réflexion des étudiants;

12.

souligne que, au moment d'introduire la dimension artistique dans les programmes scolaires, il importe d'utiliser les ressources offertes par les nouvelles technologies de communication et d'information et par l'internet comme des moyens permettant un enseignement moderne adapté aux pratiques de notre temps;

13.

souligne à cet égard la contribution essentielle de réalisations telles qu’Europeana, la bibliothèque numérique européenne;

14.

recommande l'élaboration conjointe d'un portail européen consacré à l'éducation artistique et culturelle et l'intégration de l'éducation artistique dans les programmes éducatifs des États membres afin d'assurer le développement et la promotion du modèle culturel européen, qui bénéficie d'une reconnaissance internationale toute particulière;

15.

demande au Conseil, à la Commission et aux États membres, d'assurer le suivi des progrès enregistrés par l'intégration de l'éducation artistique dans le programmes scolaires; suggère en particulier à la Commission de promouvoir les études nécessaires pour disposer d'informations fiables au sujet de l'impact de ces enseignements sur le niveau de formation et de compétences des étudiants de l'Union;

16.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

6.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/27

A.

considérant qu’une Union européenne démocratique et transparente passe par un dialogue accru entre les citoyens et les institutions européennes, dont le Parlement, mais aussi par un débat constant sur l’Europe aux niveaux européen, national et local,

B.

considérant que, après le rejet, en France et aux Pays-Bas, du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, 53,4 % des Irlandais se sont prononcés par référendum contre la ratification du traité de Lisbonne et que les personnes connaissant mal les politiques de l’Union ou les traités sont davantage susceptibles de s’y opposer,

C.

considérant que l’enquête Eurobaromètre 69 a montré que 52 % des citoyens de l’Union continuent de penser que le fait que leur pays soit membre de l’Union est une bonne chose, alors que 14 % seulement sont d’avis contraire,

D.

considérant que la connaissance de l’Union, de ses politiques et de son fonctionnement, mais également des droits garantis par les traités, sera à la base du rétablissement de la confiance des citoyens dans les institutions européennes,

E.

considérant qu’une commissaire spécifiquement chargée de la stratégie de communication a été désignée pour la première fois en 2004, bien qu’aucune politique de communication en tant que telle n’ait été adoptée pour l’instant faute de base juridique appropriée dans les traités,

1.

rappelle que, selon les enquêtes, au moins un citoyen de l’Union est instruit et favorisé, au plus il risque de s’opposer à la poursuite de l’intégration européenne, ce qui montre que, malgré tous les efforts consentis, l’idée européenne trouve un écho principalement parmi les couches instruites et favorisées de la société européenne; estime qu’un dialogue actif entre l’Union et ses citoyens est essentiel pour mettre en pratique les principes et les valeurs du projet de l’Union, mais reconnaît que la communication n’a pas été véritablement couronnée de succès à ce jour;

2.

regrette que, en dépit des efforts et des bonnes idées de la Commission, le niveau de connaissance des citoyens de l’Union et leur intérêt pour les questions européennes ne se soit guère amélioré, ainsi que l’a malheureusement montré le référendum irlandais;

3.

souligne l’importance particulière que revêt la création de réseaux de communication cohérents à contenu ciblé, non seulement entre l’Union et les régions présentant des caractéristiques particulières, mais aussi entre l’Union et des groupes sociaux spécifiques;

4.

note que, selon de récents sondages, une large majorité des Européens souhaite que l’Union parle d’une seule voix sur les questions de politique étrangère; souligne qu’une déclaration à cet égard a été incluse, à la demande de citoyens de l’Union, dans la lettre ouverte et les recommandations formulées le 9 décembre 2007 par les participants à la conférence de clôture des six projets citoyens proposés dans le cadre du «plan D»; souligne que, parmi les 27 recommandations de cette lettre ouverte, il est également demandé à l’Union d’agir plus efficacement dans le domaine de la politique sociale et de la cohésion sociale, en vue notamment de combattre les écarts salariaux et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et plus généralement de porter une attention spécifique à ces questions d’égalité fréquemment négligées; suggère qu’il est donc également important d’examiner le message transmis par les actions et d’analyser en quoi il diffère du message que l’Union souhaite communiquer à ses citoyens;

5.

rappelle que les femmes ont majoritairement voté «non» lors des derniers referendums sur l’Union: 56 % en France (Flash Eurobaromètre 171), 63 % aux Pays-Bas (Flash Eurobaromètre 172) et 56 % en Irlande (Flash Eurobaromètre 245); considère que ce vote négatif provient, entre autres, de la faible implication des institutions européennes dans les politiques qui concernent directement les femmes et qui sont à la base de l’inégalité persistante entre les hommes et les femmes, telles que les politiques en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ou en matière d’aide aux personnes dépendantes;

6.

souligne la nécessité d’achever le processus de ratification du traité de Lisbonne qui accroîtra encore davantage la transparence de l’Union et la participation des citoyens aux processus de prise de décision; rappelle dans ce contexte les nouvelles possibilités de démocratie participative que donnerait le traité de Lisbonne, et notamment l’initiative citoyenne;

7.

souligne que l’ensemble des institutions de l’Union et des États membres doivent coordonner leurs efforts et regrouper leur action pour informer les citoyens de l’Union sur les questions européennes; se félicite et prend acte de la déclaration commune du 22 octobre 2008 précitée qui fixe des objectifs précis au Parlement, au Conseil, à la Commission et aux États membres et des mécanismes pour améliorer la communication sur l’Union; est d’avis qu’elle pourrait être plus ambitieuse dans la mesure où le Parlement avait demandé un accord interinstitutionnel sur la politique de communication entre toutes les institutions;

8.

est d’avis que les institutions de l’Union devraient engager de nouvelles discussions sur l’Europe et appliquer immédiatement les principes établis dans la déclaration commune précitée, dans la communication de la Commission du 1er février 2006 et dans le document de travail de la Commission du 3 octobre 2007;

9.

partage l’avis de la Commission selon lequel la démocratie participative peut compléter utilement la démocratie représentative; souligne toutefois que la démocratie participative implique non seulement d’écouter les citoyens, mais aussi de leur donner de réelles occasions d’influencer la politique européenne; rappelle que la réalisation de ces objectifs impose un accroissement notable de la transparence de la part des institutions, ainsi que l’adoption de méthodes de travail qui permettent aux citoyens et à leurs organisations de participer efficacement à toutes les phases de l’examen des questions en rapport avec l’Union; rappelle également qu’il faut accorder l’accès le plus étendu possible aux documents des institutions, car cela constitue une des conditions essentielles pour exercer une influence;

10.

souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l’Union; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour informer en temps utile les citoyens des futures consultations de l’Union par le biais des médias et d’autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la législation communautaire et à informer davantage le public sur les consultations par l’internet concernant les politiques et initiatives de l’Union, afin de s’assurer que toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) locales, soient associées au débat; souligne l’importance des représentants de la société civile, tels que les réseaux de professionnels et de consommateurs à tous les niveaux – du niveau transnational jusqu’au niveau local –, qui offrent une plateforme pour des échanges de vues entre personnes informées sur les politiques de l’Union, ce qui contribue à améliorer la qualité de la législation communautaire; reconnaît qu’il existe des problèmes dans la mise en œuvre et l’application de la législation et encourage les consommateurs et les entreprises à faire usage de leurs droits et à signaler les problèmes existants aux institutions de l’Union;

11.

estime que les institutions de l’Union et les États membres devraient coordonner leurs efforts de communication et instaurer un partenariat avec la société civile afin d’exploiter toutes les synergies possibles; souligne la nécessité d’une coordination entre les institutions et l’opportunité d’établir des liens entre les chaînes de télévision de la Commission et du Parlement; invite la Commission à renforcer la coopération et la coordination entre ses représentations au sein des États membres et les bureaux d’information du Parlement; invite les représentations de la Commission et du Parlement dans les États membres à améliorer leur coopération en matière de consultation des citoyens, de partage des informations, des connaissances et des idées sur l’Union avec les citoyens, en offrant aux électeurs des possibilités de rencontrer des députés au Parlement européen élus dans différents pays ainsi que des fonctionnaires de l’Union;

12.

se félicite du fait que la Commission soutienne le rôle du Parlement et des partis politiques européens et admet qu’il faut combler le fossé qui sépare la politique nationale de la politique européenne, notamment lors des campagnes pour les élections européennes;

13.

invite les trois grandes institutions à envisager d’organiser des débats ouverts communs qui compléteraient les débats parlementaires et lors desquels elles aborderaient des sujets relatifs aux consommateurs et à leur quotidien, afin de renforcer la confiance de ceux-ci dans le marché intérieur et dans la protection qui leur est assurée; souligne que les intergroupes du Parlement jouent pleinement leur rôle de «relais citoyen», véritable instrument de liaison entre le monde politique et la société civile;

14.

relève avec satisfaction que la Commission a tenu compte de nombreuses idées que le Parlement avait avancées auparavant, comme les forums citoyens à l’échelon européen et national, un rôle plus marqué des organisations de la société civile et l’utilisation novatrice des nouveaux médias;

15.

invite la Commission à étendre son dialogue à tous les niveaux en adaptant son message à différents groupes cibles en fonction de leur milieu social; propose à cet effet de renforcer le dialogue entre l’Union et ses citoyens en fournissant, tout en les adaptant aux divers groupes cibles, les mêmes informations pour tous et en facilitant les débats avec des citoyens informés et entre ces derniers; estime que les institutions de l’Union devraient intégrer dans leurs politiques les conclusions des débats locaux organisés dans le cadre du «plan D» et tenir compte des attentes que les citoyens nourrissent à l’égard de l’Union lorsqu’il s’agit de décider de nouveaux actes législatifs;

16.

demande aux États membres de lancer des campagnes de communication efficaces sur l’Union à tous les niveaux, national, régional et local; demande à la Commission de diffuser les meilleures pratiques identifiées à la suite de ces campagnes et propose la création d’un système permanent de communication interactive entre les institutions de l’Union et les citoyens, qui permettra à l’Union d’organiser régulièrement, avec le soutien des médias régionaux, des campagnes à caractère local et régional, auxquelles la société civile, les ONG, les chambres de commerce et les organisations syndicales et professionnelles participeront activement;

17.

souligne que la politique de cohésion de l’Union constitue une base de l’intégration européenne et de la solidarité sociale; estime par conséquent qu’il convient de présenter aux citoyens les efforts effectués et les effets concrets des politiques de l’Union dans leur quotidien, en insistant sur la contribution apportée par l’Union et sur les avantages découlant du projet européen commun; souhaite dans ce contexte que les autorités locales fournissent plus d’informations sur les aides reçues de l’Union; souligne également que le volontarisme des élus locaux et régionaux est essentiel pour développer l’information et la formation; se félicite à cet égard de la création d’un programme Erasmus des élus locaux et régionaux;

18.

souligne que, conformément à l’article 11 du règlement général sur les Fonds structurels (FSE) 2007-2013, la participation des partenaires à la préparation et à la mise en œuvre des programmes opérationnels contribue largement à promouvoir la politique de cohésion de l’Union et à la rapprocher des citoyens; souligne que ces partenaires sont idéalement placés pour constater directement les véritables problèmes qui préoccupent d’abord les citoyens; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que le principe du partenariat soit correctement mis en œuvre à l’échelon national, régional et local; souligne qu’il est important que les autorités nationales et régionales utilisent les possibilités de financement existantes offertes par le FSE afin d’accroître les compétences de ces partenaires, notamment en matière de formation; relève le rôle essentiel que jouent les Fonds structurels dans la promotion de la coopération transfrontalière au travers de projets et de programmes communautaires qui contribuent au développement d’une citoyenneté active et d’une démocratie participative; invite la Commission à continuer de soutenir des projets et des programmes de ce type et d’y apporter son concours;

19.

fait observer que, dans le cadre des élections européennes à venir, il est nécessaire d’informer, aux niveaux local et régional, les citoyens, en particulier les jeunes et les électeurs qui se rendront aux urnes pour la première fois; souligne, dans un contexte plus général, qu’il est important que, en tant que porte-parole des citoyens au niveau de l’Union, les députés au Parlement européen participent, en collaboration avec les élus locaux et régionaux, au processus de consultation des citoyens de leurs régions; soutient les efforts déployés par le Comité des régions pour renforcer les consultations régionales et y inclure les réseaux régionaux et les principaux dirigeants locaux et régionaux, afin d’encourager l’instauration d’un débat au plus près des citoyens, de manière à connaître leurs opinions et leurs préoccupations;

20.

insiste sur la nécessité d’un plus grand engagement de ses députés dans le processus de communication avec les citoyens de l’Union, ainsi que d’un changement dans l’organisation du travail du Parlement, de manière qu’un dialogue entre les députés et les citoyens puisse avoir lieu au niveau le plus local; souhaite que, parallèlement aux campagnes des partis politiques, des députés européens soient étroitement associés sur le terrain à la campagne électorale européenne;

21.

demande à la Commission de lancer des campagnes de communication locales, à petite échelle, avec la participation d’acteurs locaux et d’encourager les actions qui permettent de mieux informer les citoyens sur les pays d’origine des immigrants, mais aussi de mieux informer les immigrants des droits et des obligations découlant de la citoyenneté de l’Union, dès lors que ces actions constituent le moyen le plus efficace et le plus utile pour atteindre ces objectifs en matière de communication, et de poursuivre les efforts engagés dans le cadre de l’Année européenne du dialogue interculturel 2008;

22.

souligne l’importance d’introduire des cours de politiques et d’histoire européennes dans les programmes scolaires de tous les États membres, de façon à renforcer les valeurs européennes, et de développer les départements d’études européennes dans le cadre des programmes universitaires; invite la Commission à soutenir financièrement la promotion de ces projets; demande aux États membres de favoriser la mise en place d’un cours sur l’histoire de l’intégration européenne et le fonctionnement de l’Union afin de former un socle de connaissances communes sur l’Europe;

23.

souligne le rôle particulier de l’éducation civique en tant que moteur fondamental d’une citoyenneté active; relève qu’il est nécessaire de défendre un modèle actif d’éducation civique qui donne aux jeunes la possibilité de s’investir directement dans la vie publique et de s’engager auprès de leurs représentants politiques à l’échelon national, local et européen, ainsi qu’auprès des représentants des ONG et des initiatives civiques; propose que la Commission soutienne des projets pilotes visant à promouvoir un tel modèle d’éducation civique dans les États membres;

24.

recommande une promotion renforcée de programmes tels qu’Erasmus, Leonardo da Vinci, Grundtvig et Comenius au travers d’une communication plus étendue et structurée afin d’encourager le plus grand nombre possible de participants à participer, d’accroître la participation des citoyens moins favorisés et de faciliter leur mobilité au sein de l’Union; souligne le fait que ces programmes particuliers sont très populaires auprès des jeunes et contribuent amplement à la réussite de l’intégration européenne;

25.

se félicite de la communication de la Commission du 21 décembre 2007 précitée qui fixe des objectifs clairs sur la façon de transformer le site Europa en un site «Web 2.0» axé sur les services; prie instamment la Commission d’achever la construction du nouveau site dès 2009 et estime que ce dernier devrait offrir aux citoyens un forum pour échanger leurs avis et participer à des sondages en ligne où l’ensemble des ONG, des institutions publiques et des particuliers pourront partager leurs expériences en ce qui concerne leurs projets de communication sur l’Union; invite la Commission à réunir et à publier sur cette page de l’Internet les expériences des bénéficiaires des activités financées au titre du «plan D»;

26.

salue le concept de la chaîne EU Tube qui, avec près de 1,7 million de visiteurs, est un outil unique permettant de communiquer sur les politiques de l’Union auprès des internautes; demande également à la Commission d’élaborer des orientations sur des campagnes efficaces par l’Internet et de les partager avec les autres institutions de l’Union;

27.

prie la Commission de faire un meilleur usage du matériel audiovisuel disponible sur «Europe par satellite» en établissant des liens avec les chaînes de télévision locales et les médias associatifs souhaitant obtenir ce matériel à des fins de diffusion, et ce en vue d’élargir l’audience;

28.

considère que le réseau «Europe Direct» constitue un outil important pour répondre aux demandes des citoyens qui s’expriment par courriel ou par appel gratuit, où qu’ils soient dans l’Union, outil qui mérite d’être davantage diffusé;

29.

estime que la protection des consommateurs et le marché intérieur sont des domaines politiques de la plus haute importance pour assurer la communication de l’Union auprès des consommateurs et des entreprises; demande aux États membres de renforcer leurs efforts pour faire connaître les avantages du marché unique aux niveaux national, régional et local; invite la Commission et les États membres à promouvoir et à renforcer la communication et l’information interactives pour mettre en place un réel dialogue entre les consommateurs, les entreprises et les institutions par le biais des moyens électroniques les plus récents et à contribuer au développement du commerce en ligne;

30.

demande à la Commission de renforcer ses efforts de coordination dans le domaine de l’éducation des consommateurs et de l’information sur les droits et les devoirs des consommateurs en augmentant les ressources financières et humaines qui y sont consacrées; demande aux États membres de renforcer les moyens financiers et humains alloués au réseau des centres européens des consommateurs afin de mieux faire connaître et de faire appliquer les droits des consommateurs de l’Union et prie instamment les États membres, au regard de la crise financière mondiale en cours et de l’endettement croissant des consommateurs, de prendre des mesures pour améliorer les connaissances des consommateurs en matière de finance, notamment en les informant mieux sur leurs droits et leurs devoirs ainsi que sur les possibilités de recours en matière d’épargne et de crédit;

31.

demande aux États membres d’augmenter les ressources humaines et financières allouées au réseau SOLVIT, qui permet de résoudre gratuitement les problèmes de mauvaise application ou de non-application de la législation communautaire; demande à la Commission d’accélérer la réorganisation des différents services qui fournissent des informations et des conseils sur le marché unique; soutient donc l’idée contenue dans la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle» (COM(2007)0724) d’intégrer les services d’assistance consacrés au marché unique en créant un portail Internet unique; prend acte des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives et à améliorer la réglementation; demande en particulier que des progrès soient faits pour soutenir les petites et moyennes entreprises qui représentent une source d’emplois importante en Europe;

32.

note que l’Année européenne du bénévolat serait une occasion rêvée pour les institutions de l’Union de communiquer avec les citoyens; souligne que l’Union compte plus de 100 millions de bénévoles et invite la Commission à préparer le terrain pour faire de 2011 l’Année européenne du bénévolat en présentant au plus vite une proposition législative appropriée à cet effet;

33.

souligne combien il est important de prendre en considération l’opinion des citoyens sur le rôle d’acteur mondial de l’Europe, en tenant compte notamment du rôle de plus en plus important joué par le Parlement en la matière; prône, par conséquent, la participation de députés au Parlement et de membres du Conseil aux visites qu’effectuent les membres de la Commission dans le cadre du «plan D», car elles jouent un rôle essentiel pour nouer des liens avec les parlements nationaux, la société civile, les chefs d’entreprises et les dirigeants syndicaux ainsi qu’avec les autorités régionales et locales des États membres;

34.

se réjouit que le projet européen suscite un intérêt croissant dans l’ensemble du monde et que l’Union et ses citoyens soient également de plus en plus conscients des avantages que constitue le partage de leur expérience supranationale avec d’autres pays et d’autres régions, et notamment avec les pays voisins de l’Union; invite, par conséquent, la Commission à élaborer, par la voie de ses délégations dans les pays tiers, des moyens d’aller à la rencontre des citoyens de ces pays et de les informer des opportunités que leur offre l’Union, en ce qui concerne par exemple les médias et divers programmes culturels et éducatifs ainsi que des programmes d’apprentissage des langues et de mobilité ou programmes d’échange tels qu’Erasmus Mundus;

35.

note que, dans le contexte spécifique de l’augmentation du nombre de ressortissants de pays tiers dans l’Union et de l’émergence de sociétés multiculturelles, auxquelles ces derniers ont également apporté leur contribution, il conviendrait de s’investir plus avant pour intégrer les immigrants dans l’Union et les informer concrètement de ce qu’implique la citoyenneté de l’Union, en renforçant par exemple les partenariats entre les différents niveaux de pouvoir (local, régional et national) et les acteurs non gouvernementaux (que sont notamment les employeurs, la société civile et les associations de migrants, les médias et les ONG d’aide aux migrants); estime qu’une intégration réussie favorisera le développement d’une conscience européenne multiculturelle fondée sur la tolérance, le dialogue et l’égalité;

36.

demande à la Commission de promouvoir des programmes et des campagnes (tels que «Le monde vu par les femmes») qui encouragent les femmes à accroître leurs activités sociales, politiques et culturelles, en tenant compte du rôle des femmes dans le dialogue entre les générations et la durabilité et la prospérité de la société; invite par conséquent à une meilleure information des jeunes filles et des femmes quant au concept de citoyenneté européenne et aux droits y afférents, notamment dans les régions socialement et géographiquement isolées; souligne que ces campagnes d’information doivent avoir pour objectif une meilleure participation des femmes à la vie politique et au processus de prise de décision; souligne la nécessité de promouvoir des mesures visant à éliminer la fracture numérique de genre afin de fournir aux femmes, dans les mêmes conditions, les instruments de participation au dialogue sur l’Europe; félicite la Commission pour le choix des projets cofinancés, dans le cadre du «plan D», par ses représentations et qui incluent de nombreuses organisations féminines et de nombreux projets concernant des femmes; insiste sur la nécessité de promouvoir la participation des citoyens dans des domaines tels que la violence de genre ou la traite des êtres humains, pour lesquels l’implication de la société est indispensable pour avancer dans la résolution des problèmes; reconnaît les compétences des femmes en matière de résolution des problèmes et des conflits et prie instamment la Commission de renforcer la participation des femmes aux groupes de projets et groupes de travail consacrés à la vie familiale, la garde d’enfants, l’éducation, etc.;

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice des Communautés européennes, à la Cour des comptes, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

6.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/33

—

sur les conséquences sociales et environnementales des programmes d'ajustement structurel (7),

—

sur les expériences du processus d'intégration régionale européenne pertinentes pour les pays ACP (8),

—

sur les questions de sécurité alimentaire dans les pays ACP et le rôle de la coopération ACP-UE (9),

—

sur la situation au Kenya (10),

—

sur la protection des civils au cours des opérations de maintien de la paix des Nations unies et des organisations régionales (11),

—

sur l'efficacité de l'aide et la définition de l'aide publique au développement (12),

—

sur les conséquences sociales du travail des enfants et les stratégies de lutte contre le travail des enfants (13),

—

sur la situation en Mauritanie (14),

—

sur la situation au Zimbabwe (15),

A.

considérant la signature d'APE avec certaines régions ou pays ACP dans le courant de l'année 2008 et les débats ayant eu lieu au sein de l'APP, en mars 2008 à Ljubljana (Slovénie) et en novembre 2008 à Port Moresby, sur l'état d'avancement des négociations des APE,

B.

considérant l'adoption du règlement (CE) no 1905/2006, précité, lequel prévoit des programmes thématiques également applicables aux pays ACP, ainsi qu'un programme de mesures d'accompagnement pour les pays ACP signataires du protocole sur le sucre,

C.

considérant l'engagement pris par le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire, lors de la session de l'APP qui a lieu en juin 2007 à Wiesbaden, de soumettre les documents stratégiques nationaux et régionaux pour les pays ACP (période 2008-2013) à l'examen démocratique des parlements, et se félicitant de ce que cet engagement soit mis en œuvre,

D.

considérant que la nouvelle révision de l'accord de Cotonou, prévue pour 2010, représente une occasion importante pour développer la dimension régionale de l'APP, et pour développer le contrôle parlementaire au niveau des régions ACP, mais aussi pour renforcer le rôle et les activités de l'APP elle-même comme institution,

E.

considérant la réussite considérable des deux réunions régionales de l'APP en 2008 en Namibie et au Vanuatu, qui ont conduit à l'adoption des communiqués précités de Windhoek et de Port Vila,

F.

considérant la situation au Zimbabwe, qui s'est encore détériorée dans le courant de l'année 2008, malgré la tenue des élections en juillet 2008, mais se félicitant néanmoins de l'accord obtenu pour adopter une résolution sur le Zimbabwe à la 16e session de l'APP à Port Moresby,

G.

considérant la persistance du conflit en République démocratique du Congo (RDC) et les violations graves et répétées des droits de l'homme qui s'y produisent, et rappelant la nécessité d'une aide humanitaire efficace et d'un engagement accru de la communauté internationale,

H.

considérant les travaux du Parlement panafricain (PPA) et la formalisation de relations entre le Parlement européen et le PPA, et l'intention, exprimée par le Président du Parlement européen lors de son intervention faite au cours de la dixième session du PPA le 28 octobre 2008, d'établir une délégation interparlementaire pour la prochaine législature,

I.

considérant la tenue quasi simultanée de la 16e session de l'APP à Port Moresby et de la Conférence internationale sur le financement de l'aide au développement à Doha, ce qui a contraint nombre de députés au Parlement européen à effectuer un choix douloureux,

J.

considérant les excellentes contributions respectives de la présidence slovène de l'Union européenne (de janvier à juin 2008) et du gouvernement de la Papouasie - Nouvelle-Guinée aux sessions précitées de l'APP de Ljubljana et de Port Moresby,

K.

considérant les missions d'étude du Bureau de l'APP qui se sont déroulées en 2008:

1.

se félicite de ce que l'APP ait continué à offrir en 2008 un cadre pour un dialogue ouvert, démocratique et approfondi sur la négociation des APE entre l'Union européenne et les pays ACP;

2.

souligne les inquiétudes exprimées par l'APP concernant plusieurs éléments des négociations, tant sur la forme que sur le fond; rappelle que le débat continue après l'adoption de l'APE avec le Cariforum («Caribbean Forum of States», forum des États caribéens) et après l'adoption d'accords intérimaires avec certains pays d'autres régions;

3.

se félicite de ce que le nouveau commissaire en charge du commerce ait, dans le droit fil des déclarations du président de la Commission, répondu positivement à la demande de réexamen des points litigieux, présentée par plusieurs pays et régions ACP;

4.

souligne la nécessité d'un contrôle parlementaire étroit au cours des négociations ainsi que pendant la mise en œuvre des APE; regrette que le rôle de l'APP soit menacé par la perspective de la création d'un nouvel organe, à savoir la commission parlementaire, dans le cadre des APE, sans que la relation entre cet organe et l'APP ne soit claire; invite la commission parlementaire à œuvrer dans le cadre de l'APP, afin d'éviter de multiplier les coûts et les problèmes découlant de l'organisation des réunions, en tirant profit du système de réunions régionales de l'APP, et afin de bénéficier de l'expérience de l'APP et de promouvoir les synergies entre toutes les régions de l'APE; souligne qu'il serait bienvenu que cette commission travaille de manière flexible, en recueillant l'expertise, tant sur les questions commerciales que sur les questions de développement, des députés au Parlement européen participant à l'examen de l'APE dans les commissions;

5.

souligne en particulier le rôle crucial des parlements des pays ACP, des acteurs non étatiques et des pouvoirs locaux dans le suivi et la gestion des APE et demande à la Commission de garantir leur implication dans les processus de négociation en cours, ce qui implique un agenda clair pour la poursuite des négociations, validé par les pays ACP et par l'Union, et fondé sur une approche participative;

6.

souligne l'inquiétude de l'APP face aux répercussions de la crise financière actuelle et se félicite de l'adoption par l'APP de la déclaration précitée de Port Moresby sur les crises financière et alimentaire mondiales; invite l'APP à débattre régulièrement sur ce sujet;

7.

accueille avec satisfaction l'engagement pris par le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire, lors de la session précitée de l'APP à Kigali, de soumettre les documents stratégiques nationaux et régionaux pour les pays ACP (période 2008-2013), à l'examen démocratique des parlements, et se félicite du travail déjà accompli par certains parlements des pays ACP en ce qui concerne l'analyse de ces documents;

8.

rappelle, à ce propos, le besoin d'associer étroitement les parlements au processus démocratique et aux stratégies nationales de développement; souligne leur rôle fondamental dans la mise en place, le suivi et le contrôle des politiques de développement;

9.

invite les parlements des pays ACP à exiger de leur gouvernement ainsi que de la Commission d'être associés au processus de préparation et de mise en œuvre des documents stratégiques nationaux et régionaux relatifs à la coopération entre l'Union et leur pays (période 2008-2013);

10.

appelle la Commission à fournir toutes les informations disponibles aux parlements des pays ACP et à leur prêter assistance, dans ce travail de contrôle démocratique, notamment à travers le soutien aux capacités;

11.

est favorable à l'intégration du Fonds européen de développement (FED) au budget de l'Union afin de renforcer la cohérence, la transparence et l'efficacité de la politique de coopération au développement et de garantir son contrôle démocratique; souligne que l'intégration du FED dans le budget de l'Union constitue également une réponse pertinente aux difficultés d'exécution et de ratification des FED successifs;

12.

invite les parlements à exercer un contrôle parlementaire étroit en ce qui concerne le FED; souligne la position privilégiée de l'APP dans ce débat et invite l'APP ainsi que les parlements ACP à y participer activement, notamment lors de la révision de l'accord de Cotonou prévue pour 2010; insiste pour que l'APP soit associée à l'ensemble du processus de négociation de cette révision;

13.

note avec satisfaction le caractère de plus en plus parlementaire et donc politique de l'APP, ainsi que l'intensification de l'engagement de ses membres et de la qualité de ses débats, ce qui contribue de manière décisive au partenariat ACP-UE;

14.

estime que les résolutions précitées de l'APP sur la situation au Kenya et au Zimbabwe sont des exemples significatifs de ce dialogue renforcé;

15.

invite l'APP à continuer d'examiner la question de la situation au Soudan, et en particulier au Darfour, notamment en évaluant la position de l'Union et des pays ACP en ce qui concerne les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale;

16.

invite l'APP à continuer d'examiner la question de la situation en Somalie, qui met en péril la vie des citoyens somaliens, menace la sécurité dans la région et constitue une source d'instabilité mondiale du fait de la montée de la criminalité, de l'extrémisme et de la piraterie;

17.

invite l'APP à continuer à débattre de la situation préoccupante au Zimbabwe, où les élections de juillet 2008 n'ont pas mené à la restauration de la démocratie et où la situation économique représente une vraie menace pour la santé et la vie de millions de citoyens, ainsi que pour la stabilité de la région;

18.

invite l'APP à continuer à contribuer à l'effort de sensibilisation de la communauté internationale sur les conflits qui frappent l'est de la RDC, à promouvoir une solution politique négociée à la crise et à soutenir toute action qui pourrait être proposée dans le cadre d'une solution négociée;

19.

invite l'APP à poursuivre et à approfondir le dialogue avec le PPA et avec des parlements d'organisations régionales, en raison de l'importance de l'intégration régionale pour la paix et le développement des pays ACP;

20.

déplore que l'APP n'ait pas été suffisamment consultée lors de la préparation de la stratégie conjointe UE-Afrique, et espère que l'APP sera activement impliquée dans la mise en œuvre de cette stratégie;

21.

se réjouit de ce que les réunions régionales, prévues dans l'accord de Cotonou et dans le règlement de l'APP, ont eu lieu à partir de 2008; considère que ces réunions permettent un véritable échange de vues sur des enjeux régionaux, y compris la prévention et la résolution des conflits, et que les politiques européennes contribuent à l'intensification des cohésions régionales; souligne que ces réunions interviennent à un moment particulièrement opportun dans la négociation, la conclusion et la mise en œuvre des APE, et doivent constituer une priorité; félicite les organisateurs des deux réunions très réussies en Namibie et au Vanuatu et soutient l'organisation des prochaines réunions dans les régions des Caraïbes et de l'Afrique de l'ouest en 2009;

22.

encourage l'APP à renforcer le rôle de sa commission des affaires politiques afin d'en faire un véritable forum de prévention et de résolution des conflits, dans le cadre du partenariat ACP-UE et à généraliser à cet effet les débats sur les situations d'urgence propres à un pays; se félicite du travail accompli dans le domaine de la protection des civils dans le cadre des opérations de maintien de la paix et de l'intention de travailler sur la gouvernance dans les pays ACP;

23.

se félicite, par ailleurs, du rapport de la commission des affaires politiques de l'APP sur les expériences du processus d'intégration régionale européenne pertinentes pour les pays ACP, adopté à Ljubljana en mars 2008, qui souligne les avantages clés de l'intégration, tels que la paix et la sécurité, la prévention de la transformation de conflits potentiels en conflits armés, la prospérité, le bien-être, la démocratie et le respect des droits de l'homme;

24.

prend acte avec satisfaction de l'intention exprimée par la commission du développement économique, des finances et du commerce de l'APP d'entamer une analyse des documents stratégiques régionaux pour les régions ACP;

25.

souligne le rôle joué par la commission des affaires sociales et de l'environnement de l'APP dans le domaine du travail des enfants et rappelle l'intention manifestée par celle-ci de poursuivre une analyse de la situation sociale des jeunes dans les pays ACP;

26.

se félicite aussi du rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement sur les conséquences sociales et environnementales des programmes d'ajustement structurel, adopté à Ljubljana, qui défend l'idée que la pratique de la conditionnalité des prêts de la Banque mondiale et du FMI en fonction des conditions de politiques économiques a eu des conséquences sociales et environnementales désastreuses sur les pays ACP et devrait être remplacée par une politique de prêt adaptée à chaque pays qui se centrerait sur la diminution de la pauvreté;

27.

invite l'APP à exiger d'être étroitement impliquée dans le processus de révision de l'accord de Cotonou qui sera engagé en 2009, pour s'assurer que le rôle et les activités de l'APP soient renforcés dans le futur;

28.

prend note avec satisfaction de la participation grandissante des acteurs non-étatiques aux sessions de l'APP, participation mise en lumière lors du débat ayant conduit à la déclaration précitée de Port Moresby de novembre 2008 sur les crises financière et alimentaire mondiales, ainsi que par la présentation, lors de la session de l'APP qui s'est tenue à Ljubljana en mars 2008, du rapport des partenaires économiques et sociaux sur les APE;

29.

souhaite, en sus du rapport annuel sur les activités de l'APP ACP-UE, la mise en place d'une réflexion conjointe entre le secrétariat des pays ACP et le Parlement européen sur les conditions de fonctionnement de l'APP, notamment le vote par collège séparé, la parité de traitement des parlementaires, ainsi que les missions d'enquête et d'observation électorale conjointes;

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP, au Bureau de l'APP, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de la Slovénie et de la Papouasie - Nouvelle-Guinée.

6.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/38

A.

considérant que la politique de cohésion de l'Union fait partie des domaines les plus importants non seulement pour ce qui est de la dotation financière, mais également, et surtout, parce qu'elle constitue l'un des piliers essentiels du processus d'intégration européenne et en raison de son importance pour la cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union européenne ainsi que pour le développement de ses 268 régions, en réduisant les disparités et les déficits de développement et en améliorant la vie de tous ses citoyens,

B.

considérant que les régions de l'Union européenne doivent affronter des défis largement similaires même si leur impact diffère sensiblement d'une région à l'autre compte tenu de leurs particularités naturelles (par exemple, régions insulaires ou montagneuses) ou démographiques: la mondialisation et l’accélération de la restructuration économique qui l’accompagne, l’ouverture des échanges, les effets de la révolution technologique, le changement climatique, le développement de l’économie de la connaissance, le changement démographique, le dépeuplement et une croissance de l’immigration,

C.

considérant que les meilleurs résultats, ceux qui renforcent le fonds de connaissances et qui améliorent la compétitivité, sont souvent obtenus par les projets qui font appel à la coopération entre le secteur public, les entreprises, le monde de l’éducation et les acteurs locaux,

D.

considérant que face à ces défis, la politique de cohésion ne peut déployer tout son potentiel tandis que les demandeurs potentiels doivent faire face à de sérieux obstacles en ce qui concerne l'affectation des fonds structurels de l'Union européenne:

E.

considérant que bien des erreurs actuelles de la politique de cohésion sont dues à ces obstacles,

F.

considérant que les retards enregistrés dans la mise en œuvre de la politique structurelle sont dus, entre autres, à l’excessive rigidité des procédures et qu’il convient par conséquent de réfléchir à une simplification de ces procédures et à une répartition claire des responsabilités et des compétences entre l’Union, les États membres et les autorités régionales et locales,

1.

souligne que, s'il faut reconnaître la valeur ajoutée de la diffusion des meilleures pratiques parmi le grand public en termes d'amélioration de la communication et de coûts-bénéfices, l'entreprise de diffusion de ces meilleures pratiques dans la politique régionale de l'Union doit viser principalement les autorités de gestion en les aidant à établir les règles d'accès aux ressources structurelles, de sorte que l'échange d'informations et d'expériences contribue à améliorer notablement la qualité des projets, en leur fournissant des solutions à des problèmes communs et en faisant porter leur choix sur des interventions plus efficaces et plus ciblées;

2.

souligne en particulier la nécessité de simplifier les procédures liées à la réalisation des projets et des programmes relevant des fonds structurels, notamment en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôles; se félicite par conséquent de la révision de l'ensemble des règlements constituant le paquet Fonds structurels, proposée par la Commission pour répondre à la crise financière actuelle; attend avec impatience les autres propositions que la Commission devrait présenter dans ce domaine dans les mois prochains;

3.

invite notamment la Commission, afin de démanteler ces obstacles,

4.

recommande que la Commission aille plus loin et mette en place d'une approche concertée, à la portée de tous, en matière d'échanges interrégionaux de meilleures pratiques, afin de permettre aux intervenants de la politique de cohésion de profiter d'autres expériences;

5.

indique expressément que l’identification des meilleures pratiques ne doit pas déboucher sur un supplément de bureaucratie pour les demandeurs et les promoteurs de projets;

6.

demande que les formalités administratives soient limitées au maximum dans l'utilisation des Fonds structurels et qu'elles n'augmentent pas inutilement en raison des diverses conditions imposées par les États membres;

7.

réitère son soutien à la pratique visant à ce que chaque État membre produise une déclaration d'assurance nationale annuelle couvrant les fonds communautaires en gestion partagée, et demande à ce que cette pratique soit généralisée;

8.

accueille favorablement la démarche consistant, dans le cadre de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique», d'une part à déterminer les meilleures pratiques à l'aide de la distinction annuelle «Regiostars» et à les faire connaître du public, d'autre part à créer un site internet des meilleures pratiques; attire l'attention sur l'efficacité limitée d'un simple site Internet;

9.

critique le manque de transparence des bases objectives choisies par la Commission pour déterminer les meilleures pratiques;

10.

demande à la Commission, compte tenu de la large utilisation de la notion de meilleures pratiques, comme d'ailleurs des notions voisines, souvent utilisées en parallèle, de bonnes pratiques ou de réussites, d'établir un catalogue de critères clair, adapté à la politique de cohésion, permettant de distinguer les meilleures pratiques des autres projets;

11.

recommande à la Commission d'être attentive aux points suivants lors de l'identification des meilleures pratiques:

12.

souligne que les critères qui seront retenus comme éléments de référence pour les meilleures pratiques doivent être absolument crédibles et clairement mesurables, de manière à éviter des frictions, des effets indésirés et des jugements subjectifs susceptibles de semer le doute sur toute la procédure de graduation des projets sur la base de ces critères; invite dès lors la Commission à décrire avec toute la clarté voulue la teneur et les modalités de mise en œuvre de ces critères;

13.

recommande que des paramètres supplémentaires soient établis pour la qualification de meilleures pratiques sur la base d'analyses de nombreux projets de la politique de cohésion intéressant une pluralité de régions de l'Union, présentant un intérêt particulier pour le développement de chaque région, mais également de l'Union dans son ensemble, et caractérisés par une grande diversité au niveau de l'exécution;

14.

recommande, pour le domaine «Recherche et Développement/Innovation», la prise en compte des paramètres suivants:

15.

recommande, pour le domaine «Défense de l'environnement, lutte contre le changement climatique et politique énergétique durable», la prise en compte des paramètres suivants:

16.

recommande, pour le domaine «Création d'emplois de qualité», la prise en compte des paramètres suivants:

17.

recommande, pour le domaine «Apprentissage tout au long de la vie», la prise en compte des paramètres suivants:

18.

recommande, pour le domaine «Développement urbain intégré», la prise en compte des paramètres suivants:

19.

recommande, pour le domaine «Évolution démographique», la prise en compte des paramètres suivants:

20.

recommande, pour le domaine «Coopération transfrontalière», la prise en compte des paramètres suivants:

21.

recommande, pour le domaine «Partenariats public-privé», la prise en compte des paramètres suivants:

22.

demande à la Commission de tenir compte de la nécessité de favoriser les meilleures pratiques en matière de montages financiers, notamment dans les partenariats public/privé et ceux bénéficiant du soutien de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement;

23.

conçoit qu'il soit extrêmement difficile de conformer un projet à tous ces critères cumulés; invite par conséquent la Commission, avant de les appliquer, à les ventiler par ordre de priorité afin de déterminer lesquels sont prioritaires, de façon à désigner plus facilement les projets méritoires sur le plan des meilleures pratiques; souligne la nécessité d'appliquer de façon ouverte et transparente les critères de meilleures pratique arrêtés d'un commun accord car cela permettra une meilleure gestion, une meilleure acceptation et une meilleure comparabilité des meilleures pratiques, et évitera la confusion avec d'autres termes similaires;

24.

invite la Commission, en vue de l'utilisation future des notions de meilleures pratiques, de bonnes pratiques et de réussites, à élaborer, sur la base de ces paramètres, une ventilation ou une graduation claires et transparentes de la qualification des projets, conformément à ces désignations;

25.

invite la Commission à organiser et à coordonner l'échange de meilleures pratiques au moyen d'un réseau interrégional et à créer pour ce faire un site Internet contenant les informations clés sur les projets, dans toutes les langues communautaires;

26.

recommande à la Commission d'instituer, dans le cadre de l'organigramme actuel, un service approprié de la direction générale Politique régionale, chargé d'organiser, en coopération avec le réseau des régions, l'évaluation, la collecte et l'échange de meilleures pratiques en agissant comme interlocuteur permanent aussi bien du côté de l'offre que de la demande afin de permettre sur le long terme un échange continu, fiable et réussi de meilleures pratiques dans le domaine de la politique de cohésion; ce service serait; invite la Commission à diffuser à l'ensemble de ses services cette culture des bonnes pratiques;

27.

propose, dans ce cadre, que les mécanismes d'évaluation permettent d'étudier et de prendre en compte les méthodologies reconnues et déjà appliquées; estime qu'un accent tout particulier doit être mis sur la coopération avec le réseau des autorités régionales et des agences spécialisées qui constituent le principal vivier fournissant la matière première des meilleures pratiques soumises à évaluation;

28.

rappelle que si l'Union européenne apporte les financements et les bonnes pratiques, c'est aux responsables nationaux, régionaux et locaux d'en tirer profit, se félicite à cet égard de la création d'un Erasmus des élus locaux et régionaux;

29.

recommande à la Commission d'exploiter les instruments disponibles du Comité des régions et en particulier la plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne et le réseau interactif de monitorage de la subsidiarité pour assurer l'échange des meilleures pratiques entre les régions et les États membres, de manière à pouvoir circonscrire et déterminer en commun les objectifs, puis programmer les actions et enfin, évaluer par comparaison les résultats de la politique de cohésion;

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

6.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/46

A.

considérant que la notion de zone rurale a été définie par l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui y a inclus des critères tels qu'une faible densité démographique et l'absence d'accès aux services, et que cette définition est utilisée par la Commission pour sélectionner et formuler les objectifs de développement de ces zones,

B.

considérant que les zones rurales présentent des disparités considérables d'un État membre à l'autre et que, si dans certaines régions et dans certains États membres, ces zones ont connu une croissance démographique et économique, la population d’un grand nombre de ces zones migre vers les zones urbaines ou est en quête d'opportunités de reconversion, plaçant ainsi les zones rurales face à des défis majeurs,

C.

considérant que les zones rurales représentent jusqu'à 80 % du territoire de l'Union,

D.

considérant que les besoins des zones rurales intermédiaires, caractérisées par une structure économique semblable à celle des zones urbaines adjacentes, diffèrent de ceux des zones essentiellement rurales, périphériques ou isolées,

E.

considérant que l'un des objectifs de l'Union est de soutenir le progrès économique et social, de promouvoir un niveau élevé d'emploi et d'arriver à un développement équilibré et durable,

F.

considérant que la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union peut être renforcée par le développement économique et la promotion des opportunités d'emploi dans les zones rurales et urbaines, ainsi que par la garantie d'un accès égal aux services publics,

G.

considérant que la réforme de la politique structurelle pour les années 2007-2013 a entraîné des changements au niveau de la structure des Fonds et des principes fondant la distribution des aides réalisée par leur intermédiaire, ainsi que la création du nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) lié à la politique agricole commune (PAC) et distinct de la politique de cohésion,

H.

considérant que les programmes LEADER ont déjà montré, par le passé, comment les instruments de la politique régionale peuvent promouvoir avec succès le développement rural,

I.

considérant que la condition requise pour assurer le succès du FEADER consiste à garantir la complémentarité mutuelle des opérations cofinancées par le FEADER et de celles cofinancées par les Fonds structurels, c'est-à-dire à mettre en place une coordination appropriée des aides provenant de divers fonds, en particulier du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion et du Fonds social européen (FSE), et à veiller à ce que ces fonds se complètent mutuellement,

J.

considérant que la création du FEADER et le détachement des moyens destinés au développement rural de la politique de cohésion et de la perspective plus large du développement régional ne doivent pas avoir pour résultat que certains objectifs (protection de l'environnement, transports ou éducation, par exemple) soit font double emploi, soit sont purement et simplement négligés,

K.

considérant que le transfert de ressources permanent entre le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le FEADER entraîne une insécurité sur le plan de la programmation, d'une part pour les agriculteurs, d'autre part pour les promoteurs de projets de développement rural,

L.

considérant qu'en raison de restrictions budgétaires, il existe un risque que les moyens disponibles dans le cadre du FEDER soient utilisés en grande partie pour renforcer la compétitivité économique concentrée dans les centres urbains les plus importants ou dans les régions les plus dynamiques, et que les ressources du FEADER soient principalement destinées à l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture, qui demeure le principal moteur des zones rurales et aient aussi pour objectif de soutenir les activités non agricoles ainsi que le développement des PME dans les zones rurales, d'où la nécessité d'une coordination accrue afin qu'aucune zone ne soit oubliée,

M.

considérant que les PME, en particulier les micro-entreprises et les entreprises artisanales, ont un rôle-clé à jouer pour préserver la vie économique et sociale dans les zones rurales et en assurer la stabilité,

N.

considérant que les objectifs de la politique de développement rural ne doivent pas être en contradiction avec ceux de Lisbonne, si tant est que ce développement s'appuie sur le mécanisme de compétitivité relative (amélioration du rapport coût-efficacité), en particulier dans l'industrie locale de la transformation agroalimentaire et en ce qui concerne le développement des PME et des infrastructures et services tels que le tourisme, l'éducation ou la protection de l'environnement,

O.

considérant que le lien naturel entre politique agricole et politique de développement rural ainsi que leur complémentarité devraient être reconnus,

1.

estime que les critères traditionnels utilisés pour distinguer les zones rurales des zones urbaines (densité de population plus faible et niveau d’urbanisation) peuvent ne pas être toujours suffisants pour donner une vue d’ensemble; considère, par conséquent, que la possibilité d’ajouter des critères supplémentaires devrait être envisagée, et invite la Commission à procéder à une analyse et à présenter des propositions concrètes dans ce domaine;

2.

considère que, étant donné les fortes disparités que présentent les zones rurales d’un État membre à l’autre et compte tenu du fait que ces zones représentent jusqu'à 80 % du territoire de l’Union, il est nécessaire d'adopter et de mettre en œuvre une approche ciblée et intégrée favorisant le développement durable de ces zones , ayant pour objectif d’atténuer les inégalités existantes et de promouvoir le dynamisme économique des zones urbaines et rurales; souligne la nécessité d'affecter des ressources suffisantes aux actions entreprises à cet effet;

3.

rappelle, à cet égard, que toutes les régions de l'Union dans son ensemble, y compris les zones rurales et éloignées, doivent en principe bénéficier des mêmes possibilités de développement, afin d'éviter d'aggraver encore l'exclusion territoriale des zones les plus défavorisées;

4.

souligne que, dans un grand nombre de zones rurales, les difficultés d'accès aux services publics, le manque d'emplois et la pyramide des âges réduisent le potentiel de développement, en particulier les possibilités offertes aux jeunes et aux femmes;

5.

souligne que, dans certaines régions, il n'existe pas de solutions de remplacement à certaines formes déterminées de production agricole et que celles-ci doivent souvent être maintenues à tout prix pour des raisons de politique environnementale et régionale, en particulier dans les régions rurales éloignées ou montagneuses, qui subissent une désertification;

6.

rappelle que le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 a élargi les objectifs de Lisbonne aux notions de durabilité et de cohésion et que la politique de développement rural est axée sur une agriculture durable, le maintien d'activités rurales non agricoles, la valorisation des potentiels de développement local, la protection de l'environnement, un aménagement du territoire régional équilibré et le développement des PME;

7.

est convaincu qu'une bonne mise en œuvre de la politique de développement rural, en vue d’assurer à long terme le développement durable des zones rurales, exige de tenir compte des ressources naturelles et des spécificités des régions, y compris de la protection, de la valorisation et de la gestion du patrimoine rural, ainsi que du développement de liens et d’interactions avec les zones urbaines;

8.

souligne également l'importance dévolue à l'évaluation des secteurs d'activité économique alternative et des possibilités que ces secteurs offrent aux individus de diversifier leurs activités professionnelles;

9.

estime que les enjeux auxquels le milieu rural sera confronté à l’avenir nécessitent une politique de développement équilibrée intégrant l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, y compris les petites entreprises et micro-entreprises de production et de services, compte tenu de leur rôle dans le développement local intégré;

10.

estime que, pour ce qui concerne les nouveaux États membres, la politique de développement rural doit notamment avoir pour but d'améliorer les performances de l'agriculture et de réduire les écarts de développement économique existant entre les zones rurales et les zones urbaines, y compris en soutenant les activités non agricoles, objectif qui peut notamment être atteint par l'utilisation des Fonds structurels;

11.

se félicite des ambitions affichées lors de la deuxième Conférence européenne sur le développement rural, qui s'est tenue à Salzbourg en novembre 2003, mais déplore que le financement fortement réduit accordé au deuxième pilier de la PAC par les dernières perspectives financières comporte un risque d'inefficacité et de création d’un clivage entre les agriculteurs et les autres habitants des zones rurales;

12.

fait observer qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie de développement rural cohérente à long terme, afin de faciliter l'utilisation la plus performante et la plus efficace possible de tous les financements disponibles;

13.

invite les États membres et les autorités régionales à élaborer, dans le cadre de leur coopération avec la Commission et en partenariat avec toutes les autorités compétentes et les organismes représentant la société civile, une stratégie de développement rural transparente, à long terme et durable aux niveaux national et régional afin de pouvoir identifier clairement les priorités et les objectifs en matière de développement rural et garantir l'adaptation, la coordination et la complémentarité des aides provenant des diverses sources disponibles;

14.

demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales d’associer directement les organisations représentatives des PME, des micro-entreprises et des sociétés artisanales pour identifier ces priorités en vue de répondre au mieux aux besoins et attentes de ces entreprises;

15.

reconnaît que la politique de développement rural joue un rôle crucial lorsqu'il s'agit de cibler les problèmes spécifiques des zones rurales et d'y faire face, et estime que la création du FEADER pour le deuxième pilier de la PAC constitue un effort visant à mettre en place une approche souple, stratégique, thématique et intégrée afin de faire face à la diversité des situations et à l'ampleur des défis qui sont ceux des zones rurales de l'Union, et à simplifier les procédures de financement de façon à garantir que les financements sont bien destinés à ces zones;

16.

rappelle que pour la période de programmation en cours, les États membres ont été invités à élaborer deux documents stratégiques: un plan stratégique national pour le développement rural (FEADER) et un cadre de référence stratégique national pour la politique régionale (Fonds structurels); rappelle que les États membres ont été invités à mobiliser les synergies et à mettre en place des mécanismes de coordination opérationnelle entre les différents fonds; regrette néanmoins que ce processus s'attache principalement à marquer une distinction claire entre les différents fonds et programmes plutôt qu'à favoriser des synergies entre eux;

17.

est d’avis que la politique de développement rural ne peut être efficace que si les mesures mises en œuvre dans le cadre du FEADER et de la politique de développement régional sont coordonnées et complémentaires, afin d’éviter des doubles financements et des failles; relève avec inquiétude la coordination insuffisante entre ces actions dans les différents États membres au cours de la période de programmation actuelle; invite, par conséquent, la Commission à proposer des réformes visant à garantir une meilleure coordination de la planification et de la mise en œuvre des opérations cofinancées au titre de la politique de cohésion ou de la PAC; reconnaît que la réforme de la PAC postérieure à 2013 et les fonds structurels de l’Union offriront l’occasion de réévaluer la relation existant entre le développement rural, d’une part, et la politique agricole et la politique de cohésion, d’autre part;

18.

reconnaît que le rôle premier de la politique de développement rural est de continuer de maintenir la population dans les campagnes et de garantir à cette population rurale un niveau de vie digne;

19.

considère que l’approche qui consiste à séparer le développement rural de la politique de cohésion par la création du FEADER doit être suivie de très près afin d'évaluer son incidence réelle sur le développement des zones rurales; relève que le nouveau système a été mis en place en 2007 et qu'il est donc trop tôt pour formuler une conclusion quant à l'avenir de cette politique communautaire;

20.

rappelle que l'une des priorités de la politique de développement rural est de proposer des mesures qui ne contraignent pas la population rurale à renoncer à l'agriculture, mais qui contribuent, entre autres, à promouvoir, par exemple, des exploitations compétitives, la production de produits biologiques, et d'aliments et de boissons traditionnels de qualité;

21.

relève avec intérêt que l’Axe 3 et l’Axe 4 (LEADER), qui relèvent du deuxième pilier de la PAC (politique de développement rural) et représentent 15 % des dépenses totales au titre du FEADER, concernent des activités non agricoles axées principalement sur la diversification des économies rurales; considère qu'étant donné la nature des interventions financées à partir de ces Axes, qui s'apparentent à certaines actions financées à l'aide des Fonds structurels, il existe un risque de chevauchement des politiques;

22.

souligne toutefois qu'il est nécessaire de tenir compte avant tout des perspectives de la population travaillant dans le secteur de l'agriculture, population qui doit demeurer au centre des actions de soutien menées dans le cadre de la politique de développement rural;

23.

souligne qu'il est important d'aider les jeunes agriculteurs afin qu'ils restent sur leurs terres, et ce même s'ils ne se consacrent pas exclusivement à la production agricole, en leur accordant des incitations pour le développement et pour des activités connexes, telles que l'agrotourisme, ainsi que de soutenir les PME rurales;

24.

estime que les objectifs essentiels de la politique de développement rural ne peuvent être réalisés que si cette politique bénéficie de fonds suffisants , qui soient utilisés conformément aux priorités fixées pour les zones rurales, et que les fonds dégagés par la modulation devraient toujours être redistribués aux communautés agricoles actives;

25.

estime que la coordination de la politique structurelle et des mesures de développement rural rend possibles des projets dotés d'une plus grande valeur ajoutée européenne; y voit une chance de valorisation à long terme des zones rurales, par exemple par des mesures d'infrastructure ou de protection de l'environnement;

26.

demande à la Commission de présenter des données précises et des prévisions relatives à l'utilisation du FEADER et des Fonds structurels dans les zones rurales et d'examiner les synergies qui pourraient être créées par le FEADER et les Fonds structurels en termes de fonds disponibles dans les zones rurales;

27.

invite la Commission à examiner si des programmes de politique régionale peuvent contribuer à offrir aux agriculteurs un revenu sur lequel ils puissent compter, par exemple par le biais d'activités afférentes à la protection de l'environnement et de la nature, ainsi qu’à la gestion de l'espace naturel;

28.

souligne que le développement durable, les niveaux de revenu par habitant, l'accès aux biens et aux services publics et le dépeuplement des zones rurales figurent parmi les principaux défis que doit relever la politique de cohésion, et que des mesures visant entre autres à soutenir les activités économiques des communautés rurales constituent le moyen le plus efficace d’apporter des améliorations à cet égard;

29.

demande à la Commission et aux États membres de tenir compte systématiquement des zones rurales dans les politiques de l'Union et de soutenir de manière appropriée les projets destinés à développer le capital humain en mettant plus particulièrement l'accent sur les possibilités de formation professionnelle des entrepreneurs, agricoles ou non, dans les zones rurales, en ciblant tout particulièrement les jeunes femmes, l'objectif étant de soutenir l'emploi et la création d'emplois;

30.

souligne que le développement des zones rurales requiert qu’une attention et un soutien accrus soient accordés à la préservation des paysages naturels et cultivés, à l'écotourisme, à la production et à l'utilisation des énergies renouvelables et aux initiatives locales telles que les programmes de fourniture d'aliments de qualité et les marchés de produits locaux;

31.

souligne le rôle que jouent les petites et moyennes entreprises dans le développement rural et la contribution qu'elles apportent à la convergence aux niveaux régional et local; invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à mettre l'accent sur le renforcement de la compétitivité en aidant également d'autres secteurs de production et à encourager l'esprit d'entreprise dans les zones rurales en supprimant les obstacles réglementaires, administratifs et techniques, en fournissant des infrastructures TI appropriées et en augmentant les incitations visant à favoriser le lancement de nouvelles activités entrepreneuriales, ainsi qu'à soutenir davantage les activités non agricoles tout en promouvant la diversification économique de ces zones;

32.

attire à nouveau l'attention du Conseil, de la Commission, des États membres et des autorités locales, sur l’immense enjeu que constitue la disparition attendue de plusieurs millions de petites entreprises dans les zones rurales avec un impact considérable sur l’emploi et donc sur la stabilité des espaces ruraux; demande que toutes les mesures soient prises, à tous les niveaux, en étroite coopération avec les partenaires économiques et sociaux;

33.

reconnaît que les difficultés liées à la mise en œuvre de la politique de développement rural tiennent aux interférences entre les politiques sectorielles et la politique de cohésion territoriale, et entre leurs dimensions économiques et sociales propres, aux nombreux modèles organisationnels de répartition des compétences et à la coordination des actions au niveau des États membres; rappelle, à cet égard, la nécessité de créer des synergies entre le FEADER et les fonds structurels et de cohésion, et invite la Commission à aider les autorités nationales, régionales et locales à bien comprendre les possibilités offertes par ces instruments financiers; demande donc aux États membres d'encourager le dialogue entre les autorités de gestion afin de créer des synergies entre les interventions des différents fonds et d’accroître leur efficacité;

34.

estime que la réforme du financement du développement rural exige que la Commission mène d'abord des études approfondies de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence sur les zones rurales, et notamment la PAC et la politique régionale, dans le cadre de la politique de cohésion, et que soit définie une série de bonnes pratiques relevant de la politique de développement rural dans son ensemble;

35.

invite le Conseil à convoquer un Conseil conjoint informel des ministres de l'agriculture et de la politique régionale afin de procéder à un échange de vues sur les meilleurs moyens de coordonner la politique de cohésion et les mesures de développement rural, et à inviter à cette réunion les organes consultatifs de l’Union (Comité des régions, Comité économique et social européen), ainsi que des représentants des instances régionales et locales;

36.

demande que la Commission crée, d'ici à 2011, dans le cadre du «bilan de santé» de la PAC, un groupe de travail de haut niveau qui formulerait des propositions visant à assurer l'avenir de l'économie rurale et de toutes les populations des zones rurales après 2013;

37.

invite la Commission à établir ou à renforcer une réelle gouvernance et un partenariat à tous les niveaux, en associant directement l’ensemble des acteurs, y compris les PME et les micro-entreprises, ainsi que les partenaires économiques et sociaux, en vue de définir les actions prioritaires les mieux adaptées aux besoins de développement des zones rurales;

38.

observe qu'il y a lieu de concilier le processus de développement rural avec les intérêts des zones périurbaines et de le coordonner étroitement avec le soutien au développement urbain et souligne à la fois l'insuffisance et l'inefficacité des synergies entre les politiques de développement rural et urbain;

39.

reconnaît que les communautés rurales ont le potentiel nécessaire pour contribuer de manière positive à l'environnement en faisant le choix d'activités respectueuses de l'environnement et en développant des sources d'énergie alternatives comme les biocarburants, compte tenu notamment des quatre nouveaux défis inhérents à la politique de développement rural définie dans le cadre du bilan de santé de la PAC, tels que la biodiversité et les énergies renouvelables;

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

6.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/52

A.

considérant que, selon les données relevées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de 100 à 140 millions de femmes et petites filles dans le monde ont subi des mutilations génitales et que, chaque année, selon les données de l'OMS et du Fonds des Nations unies pour la population, quelque deux à trois millions de femmes sont exposées au risque de subir ces pratiques gravement invalidantes,

B.

considérant que, chaque année, quelque 180 000 femmes émigrées en Europe subissent ou risquent de subir une MGF,

C.

considérant que, selon l'OMS, les MGF sont répandues dans au moins 28 pays africains et dans plusieurs pays asiatiques et du Moyen-Orient,

D.

considérant que la violence contre les femmes, notamment les MGF, trouve son origine dans des structures sociales fondées sur l'inégalité des sexes et sur des relations déséquilibrées de pouvoir, de domination et de contrôle dans le cadre desquelles la pression sociale et familiale est à la source de la violation d'un droit fondamental, qui est le respect de l'intégrité de la personne,

E.

considérant que les mutilations sexuelles imposées aux petites filles appellent la condamnation la plus catégorique et constituent une atteinte manifeste à la réglementation internationale et nationale concernant la protection de l'enfant et ses droits,

F.

considérant que l'OMS a identifié quatre types de MGF, qui vont de la clitoridectomie (ablation partielle ou totale du clitoris) à l'excision (ablation du clitoris et des petites lèvres), cette dernière représentant 85 % environ des MGF, jusqu'à la forme la plus extrême, l'infibulation (ablation totale du clitoris et des petites lèvres ainsi que de la superficie interne des grandes lèvres et suture de la vulve pour ne laisser qu'une petite ouverture vaginale) et l'introcision (piqûres, perforations ou incisions du clitoris ou des lèvres),

G.

considérant que toute MGF, quel qu'en soit le degré, est un acte de violence contre la femme qui constitue une violation de ses droits fondamentaux, notamment le droit à son intégrité personnelle et à sa santé physique et mentale, ainsi que de ses droits en matière de santé sexuelle et génésique; considérant que cette violation ne saurait en aucun cas être justifiée par le respect de traditions culturelles de types divers ou de rites initiatiques,

H.

considérant qu'en Europe, quelque 500 000 femmes sont affectées par les MGF et que cette ablation est particulièrement répandue dans les familles d'immigrés et de réfugiés et que, pour cette pratique, des fillettes sont même renvoyées dans leur pays d'origine,

I.

considérant que les MGF provoquent des dommages extrêmement graves et irréversibles, à court et à long terme, pour la santé psychologique et physique des femmes et des petites filles qui les subissent, et constituent une grave violation de leur personne et de leur intégrité, allant, dans certains cas, jusqu'à la mort; considérant que l’utilisation d’instruments rudimentaires et l’absence de précautions antiseptiques ont des effets secondaires dommageables, de sorte que les rapports sexuels et les accouchements risquent d’être douloureux, les organes sont irrémédiablement endommagés, et il peut y avoir des complications (hémorragies, état de choc, infections, transmission du virus du sida, tétanos, tumeurs bénignes), ainsi que des complications graves pendant la grossesse ou à l'accouchement,

J.

considérant que les MGF, qui constituent une violation des droits des femmes et des petites filles sanctionnés par différents accords internationaux, sont interdites dans le droit pénal des États membres et enfreignent les principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

K.

considérant également que dans sa résolution du 16 janvier 2008, les États membres sont invités à adopter des dispositions spécifiques relatives aux MGF, autorisant des poursuites contre toute personne qui procède à une telle pratique sur des enfants,

L.

considérant que selon la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour modifier ou abroger toute loi, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes, ainsi que toutes les mesures appropriées pour modifier les modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme, en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou de l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes,

M.

considérant que la convention relative aux droits de l’enfant adoptée en 1989 prévoit que les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de sexe, et prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants,

N.

considérant que la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant recommande aux États signataires d'abolir les pratiques culturelles et sociales qui sont au détriment du bien-être, de la dignité, de la croissance et du développement normal de l'enfant,

O.

considérant qu'au paragraphe 18 de la déclaration et du programme d'action de Vienne, adoptés en juin 1993, il est indiqué que les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne,

P.

considérant que l'article 2 de la déclaration des Nations unies sur l'élimination des violences à l'égard des femmes, de 1993, fait explicitement référence aux MGF et à d'autres pratiques traditionnelles portant préjudice aux femmes,

Q.

considérant que l'article 4 de cette déclaration prévoit que les États devraient condamner la violence à l'égard des femmes et ne pas invoquer de considérations de coutume, de tradition ou de religion pour se soustraire à l'obligation de l'éliminer,

R.

considérant que le programme d'action de la conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement, qui s'est tenue au Caire en 1994, appelle les gouvernements à abolir les MGF là où elles existent et à appuyer les ONG et les institutions religieuses qui luttent pour l'élimination de ces pratiques,

S.

considérant que dans le programme d'action approuvé par la quatrième conférence des Nations unies à Pékin, les gouvernements sont appelés à renforcer leurs lois, réformer leurs institutions et promouvoir des règles et pratiques visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes, ce que constituent notamment les MGF,

T.

considérant que l'accord de partenariat ACP-UE (accord de Cotonou) est fondé sur des principes universels similaires et contient des dispositions visant à interdire les mutilations génitales féminines (article 9 sur les éléments essentiels de l'accord, et articles 25 et 31, respectivement sur le développement social et sur les questions de genre),

U.

considérant que le rapport adopté le 3 mai 2001 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande l'interdiction de la pratique des MGF et les considère comme un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme; considérant que le rapport rappelle que la défense des cultures et des traditions trouve ses limites dans le respect des droits fondamentaux et dans la nécessité d'interdire des pratiques qui se rapprochent de la torture,

V.

considérant que dans le cadre d'une politique européenne commune en matière d'immigration et d'asile, le Conseil et la Commission reconnaissent que les MGF constituent une violation des droits de la personne; considérant qu'un nombre croissant de demandes d'asile déposées par des parents sont justifiées par la menace dont ils risquent de faire l'objet dans leur pays d'origine pour avoir refusé de consentir à ce que leur fille subisse une MGF,

W.

considérant que, malheureusement, l'octroi du statut de demandeurs d'asile aux parents ne garantit pas que l'enfant échappera au risque de subir une MGF, qui est effectuée, dans certains cas, après l'établissement de la famille dans un pays d'accueil de l'Union,

X.

considérant la déclaration du 5 février 2008 des commissaires européens Ferrero-Waldner et Michel, dans laquelle est clairement dénoncé le caractère inacceptable des MGF tant dans l'Union que dans des pays tiers, et dans laquelle est souligné que les violations des droits des femmes ne peuvent en aucune façon être justifiées au nom du relativisme culturel ou des traditions,

Y.

considérant que les centres et institutions nationaux pour les jeunes et les familles peuvent apporter une aide aux familles en temps utile pour pouvoir agir de manière préventive contre les MGF,

1.

condamne fortement les MGF en tant que violation des droits fondamentaux de la personne, et violation brutale de l'intégrité et de la personnalité des femmes et des petites filles, et les considère dès lors comme un crime grave pour la société;

2.

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une stratégie globale et des plans d'action en vue d'éliminer la pratique des MGF dans l'Union, et, à cette fin, de fournir les moyens nécessaires – mécanismes juridiques, administratifs, préventifs, éducatifs et sociaux, en particulier une large diffusion de l'information concernant les mécanismes de protection à la disposition des groupes vulnérables – permettant aux victimes effectives et potentielles d'être efficacement protégées;

3.

insiste sur la nécessité d'examiner, au cas par cas, chaque demande d'asile déposée par les parents en raison de la menace qui pèse sur eux dans leur pays d'origine pour avoir refusé de consentir à ce que leur fille subisse une MGF, et de faire en sorte que de telles demandes soient étayées par un ensemble complet d'éléments tenant compte de la qualité de la demande, de la personnalité et de la crédibilité du demandeur d'asile et du caractère véridique ou non des motifs de la demande;

4.

demande avec insistance que, par mesure préventive, des examens de santé soient régulièrement effectués par les autorités sanitaires et/ou des médecins sur les femmes et les petites filles bénéficiant de l'asile dans l'Union en raison de la menace de MGF qui pèse sur elles, de manière à les protéger de toute menace de MGF qui serait effectuée ultérieurement dans l'Union; estime que cette mesure ne serait en aucune façon discriminatoire à l'égard de ces femmes et fillettes mais constituerait un moyen de garantir l'interdiction de la pratique des MGF dans l'Union;

5.

demande que cette stratégie globale s’accompagne de programmes éducatifs et de campagnes de sensibilisation nationales et internationales;

6.

appuie l'initiative lancée par Europol en vue de coordonner une rencontre entre les forces de police européennes afin de renforcer les mesures visant à lutter contre les MGF, de s'attaquer aux questions relatives à un taux peu élevé de dénonciations et à la difficulté de recueillir des preuves et des témoignages, et afin de poursuivre efficacement les responsables des délits; invite, à cette fin, les États membres à examiner les mesures supplémentaires pouvant être adoptées afin d'assurer la protection des victimes, dès qu'elles se présentent;

7.

indique que les mesures mentionnées dans le protocole de Maputo précité pour éliminer les pratiques nocives telles que les MGF comprennent: la sensibilisation de l'opinion publique par l'information, l'éducation formelle et informelle et des campagnes, l'interdiction de toute forme de MGF, y compris les opérations pratiquées par le personnel médical, au moyen de lois et de sanctions, le soutien des victimes, par des prestations sanitaires, une assistance juridique, une aide psychologique et une formation, et la protection des femmes qui risquent de subir des pratiques nocives ou d'autres formes de violence, d'abus ou d'intolérance;

8.

demande aux États membres de déterminer le nombre de femmes qui ont subi des MGF et de celles qui sont exposées à ce risque sur leur territoire, en tenant compte du fait que, dans beaucoup de pays, il n'existe pas encore de données disponibles, ni de collecte harmonisée de données;

9.

préconise la création d'un «protocole sanitaire européen» pour exercer un suivi et d'une banque de données sur les MGF, qui pourraient être utiles d'un point de vue statistique et pour la mise en œuvre d'actions d'information ciblées sur les communautés immigrées concernées;

10.

demande aux États membres de collecter des données scientifiques qui pourraient être utilisées par l'OMS pour ses actions visant à favoriser l'élimination des MGF en Europe et sur tous les autres continents;

11.

invite la Commission à inclure dans ses négociations et accords de coopération avec les pays concernés une clause visant à éliminer les MGF;

12.

préconise la création d'un recueil des meilleures pratiques suivies à différents niveaux ainsi que l'analyse de leur impact (éventuellement sur la base des projets financés et des résultats obtenus dans le cadre de Daphné III), et la large diffusion de ces données, en tenant compte, à cet égard, des expériences théoriques et pratiques acquises par les experts;

13.

fait observer que les centres et les institutions nationaux jouent un rôle essentiel dans l'identification des victimes et dans l'adoption de mesures de précaution contre la pratique des MGF;

14.

demande un renforcement des réseaux européens existants pour la prévention des pratiques traditionnelles néfastes, par exemple en organisant des formations à l'intention des ONG, des associations locales sans but lucratif et des opérateurs du secteur, et que la création de tels réseaux soit encouragée;

15.

se félicite des contributions importantes qui ont été faites par de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales, des instituts de recherche, le réseau européen pour la prévention des mutilations génitales féminines en Europe et des personnes engagées, qui, grâce au financement des agences des Nations unies et du programme Daphné, entre autres, mettent en œuvre plusieurs projets de sensibilisation visant à prévenir et éliminer les MGF; souligne que l'établissement de réseaux entre les ONG et les organisations travaillant dans les communautés aux niveaux national, régional et international est incontestablement capital pour l'éradication des MGF ainsi que pour l'échange d'informations et d'expériences;

16.

relève que l'article 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil (8) concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale précise que les aspects liés à l'égalité entre les hommes et les femmes peuvent être pris en compte, sans pour autant impliquer en soi l'application de cet article;

17.

recommande qu'aussi bien l'Agence européenne des droits fondamentaux que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels et/ou annuels, jouent un rôle moteur dans la lutte contre les MGF; estime que ces agences pourraient mener des actions prioritaires de recherche et/ou de sensibilisation, permettant ainsi de mieux comprendre le phénomène des MGF au niveau européen;

18.

considère qu'il convient d'organiser des forums de dialogue dans les pays concernés, de réformer les normes juridiques traditionnelles, d'aborder la question des MGF dans les programmes scolaires et d'encourager la coopération avec les femmes non mutilées;

19.

demande à l'Union et aux États membres de collaborer, au nom des droits humains, de l'intégrité de la personne, de la liberté de conscience et du droit à la santé, pour harmoniser les dispositions législatives en vigueur et, si la législation en vigueur s'avère inadéquate, pour proposer des dispositions spécifiques en la matière;

20.

demande aux États membres d'appliquer les dispositions législatives en vigueur en matière de MGF, ou de prévoir des sanctions pour les lésions corporelles graves qui en résultent, lorsque ces pratiques sont réalisées dans l'Union, et de favoriser la prévention de ce phénomène et la lutte contre celui-ci en permettant aux professionnels intéressés (travailleurs sociaux, enseignants, forces de police, professionnels de la santé, notamment) de bien connaître ce phénomène pour savoir le reconnaître lorsqu'il se manifeste, et d'agir au mieux afin d'arriver au plus grand degré d'harmonisation possible entre les lois en vigueur dans les 27 États membres;

21.

demande aux États membres de contraindre les généralistes, les médecins et le personnel de santé à signaler toute MGF aux autorités sanitaires et/ou à la police;

22.

demande aux États membres, soit d'adopter une législation spécifique relative aux MGF, soit de poursuivre, dans le cadre de la législation en vigueur, toute personne qui procède à des mutilations de cette nature;

23.

demande à l'Union et aux États membres de poursuivre, de condamner et de sanctionner ces pratiques en appliquant une stratégie intégrée qui tienne compte de la dimension réglementaire, sanitaire et sociale et de l'intégration de la population immigrée; demande, en particulier, d'introduire, dans les directives pertinentes sur l'immigration, la qualification de délit pour le fait de pratiquer des mutilations génitales, et de prévoir des sanctions appropriées pour ceux qui s'en rendent coupables, lorsque de telles pratiques sont réalisées dans l'Union;

24.

demande la création de comités techniques permanents pour l'harmonisation et la coordination entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et les institutions africaines; estime que ces comités devraient inclure des spécialistes des MGF et des représentants des principales organisations féminines européennes et africaines;

25.