25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/1

A.

considérant que le conflit dans la bande de Gaza a encore aggravé la crise humanitaire dans la région, qui a atteint un niveau inhumain, et que 88 % de la population de Gaza dépendent de l’aide alimentaire,

B.

considérant que les points de passage de la frontière pour entrer et sortir de Gaza sont fermés depuis 18 mois et que le blocus qui empêche la circulation des personnes et des biens fait obstacle à la livraison de l’aide humanitaire à la population, et considérant que la quantité de biens autorisée à pénétrer dans la bande de gaza est insuffisante, même pour répondre aux besoins humanitaires élémentaires,

C.

considérant que les services publics les plus importants dans la bande de Gaza connaissent des défaillances graves dues au manque de matériel de base nécessaire à leur fonctionnement, et considérant que le manque de médicaments et de combustible dans les hôpitaux continue de menacer des vies palestiniennes,

D.

considérant que l’UNRWA et le PAM (Programme alimentaire mondial) jouent un rôle crucial en fournissant des biens de base à la population de la bande de Gaza, avec le soutien total de la communauté internationale; considérant qu’une partie de l’aide alimentaire humanitaire visant à améliorer les conditions de vie dans la région a été perdue du fait des obstacles opposés à la chaîne d’approvisionnement, et considérant que, les 3 et 5 février 2009, le Hamas a confisqué des centaines de colis alimentaires et des milliers de couvertures, destinés à des civils de Gaza, qui ont été renvoyés à la suite de la suspension de toute importation d’aide de l’UNRWA dans la bande de Gaza,

E.

considérant que le soutien financier considérable accordé par l’Union européenne aux Palestiniens a joué un rôle important dans les efforts pour éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza, et considérant qu’en dépit de tous les obstacles, l’Union continue de fournir une aide humanitaire,

F.

considérant qu’une conférence internationale visant à soutenir l’économie palestinienne pour la reconstruction de Gaza aura lieu le 2 mars 2009 à Sharm El Sheikh,

1.

reconnaît les souffrances de la population palestinienne dans la bande de Gaza et appelle à augmenter, immédiatement et sans entraves, l’aide humanitaire, laquelle constitue un devoir moral et doit être apportée sans aucune condition ni restriction; demande aux autorités israéliennes d’autoriser l’organisation d’un flux permanent et suffisant d’aide humanitaire, qui comprenne tout le matériel nécessaire à l’UNRWA et aux autres agences des Nations unies et aux agences internationales pour s’acquitter de leurs tâches, et qui réponde aux besoins de la population;

2.

appelle une fois encore à la levée du blocus imposé à la bande de Gaza, conformément à l’accord sur la circulation et l’accès du 15 novembre 2005, à la réouverture immédiate et durable des points de passage pour les personnes et les biens et à la prévention de la contrebande et du trafic illicite d’armes et de munitions;

3.

demande qu’il soit procédé à une estimation détaillée des dégâts causés dans la bande de Gaza ainsi qu’à une évaluation en profondeur des besoins de la population de Gaza, qui puisse servir de base à des plans de reconstruction;

4.

appelle à la construction financière, économique et sociale de la bande de Gaza, qui constitue un facteur essentiel de la sécurité dans la région; rappelle que, conformément aux engagements de la communauté internationale et de l’Union, l’aide doit inclure des versements en espèces destinés à payer les salaires, les retraites et les allocations des personnes et des familles les plus vulnérables; invite les autorités israéliennes à ne pas faire obstacle aux transferts d’argent par les banques;

5.

est convaincu que, notamment dans la perspective de la conférence internationale visant à soutenir l’économie palestinienne pour la reconstruction de Gaza qui aura lieu le 2 mars 2009 à Sharm El Sheikh, toute politique durable de reconstruction et de développement dans la bande de Gaza présuppose un cessez-le-feu durable, appuyé sur la reprise de négociations de paix sérieuses entre Israéliens et Palestiniens et assorties d’un processus de réconciliation nationale entre Palestiniens;

6.

souligne à nouveau que le soutien financier de l’Union aux Palestiniens ne doit pas être sapé par des destructions continuelles, qui réduisent le soutien du public européen aux projets de reconstruction;

7.

invite la Commission à élaborer une description et une évaluation globales des perspectives à moyen et à long termes de projets de reconstruction dans la bande de Gaza, financés par l’Union européenne dans le cadre de PEGASE (mécanisme Palestino-Européen de Gestion et d’Aide Socio-Économique) et d’ECHO (Office d’aide humanitaire de la Commission européenne), ainsi que de leurs incidences budgétaires; exhorte les autres donateurs à s’engager lors de la conférence internationale précitée, ainsi qu’à honorer les promesses déjà faites, le 17 décembre 2007, lors de la conférence des donateurs;

8.

souligne une fois de plus que la rubrique 4 du budget de l’Union européenne est sous-financée de façon chronique et que la promesse d’une aide supplémentaire à Gaza ne devrait pas se faire au détriment d’autres politiques; estime que des fonds supplémentaires ne sauraient être mobilisés que par tous les moyens prévus par l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5);

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’envoyé du Quartet au Proche-Orient, au Président de l’Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien et à la Knesset.

25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/3

A.

considérant que la réalisation des droits des enfants est essentielle à leurs perspectives individuelles de réussite ainsi qu'aux progrès vers l'éradication de la pauvreté,

B.

considérant que les rôles de genre qu'une société assigne à ses enfants ont un effet déterminant sur leur avenir: leur accès aux denrées alimentaires et à l'éducation, leur participation au marché du travail, leur statut dans les relations qu'ils entretiennent avec les autres et leur santé physique et psychologique,

C.

considérant que les objectifs énoncés dans la convention relative aux droits de l'enfant ne sont toujours pas atteints, tant s'en faut,

D.

considérant que, sur les 2,2 milliards d'enfants que compte la planète, 1,9 milliard (86 %) vivent dans des pays en développement, et que plus de 98 % des enfants vivant dans une pauvreté extrême se trouvent dans des pays en développement,

E.

considérant que plus de vingt-six mille enfants de moins de cinq ans meurent chaque jour dans le monde, la plupart de causes évitables et, si l'on en juge par la tendance actuelle, l'objectif du Millénaire pour le développement (OMD) visant à réduire de deux tiers la mortalité infantile ne sera pas atteint d'ici 2045,

F.

considérant le point 9 du programme d'action adopté par la quatrième conférence mondiale des femmes, réunie à Pékin du 4 au 15 septembre 1995, qui est également un principe fondamental qui a été énoncé dans toutes les conférences internationales de la précédente décennie relatives aux droits de l'enfant,

G.

considérant que, si le traité de Lisbonne est ratifié par tous les États membres, la protection des droits de l'enfant deviendra un objectif spécifique de la politique extérieure de l'Union,

H.

considérant que la Commission a été chargée par le Conseil d'analyser l'incidence des mesures d'incitation positive sur la vente de produits fabriqués sans recours au travail des enfants ainsi que d'examiner la possibilité d'imposer des mesures supplémentaires sur les produits fabriqués en utilisant les pires formes du travail des enfants et d'élaborer un rapport à ce sujet,

I.

considérant que le droit des enfants à l'éducation n'est pas négociable et que l'éducation et la formation professionnelle jouent un rôle crucial dans la stratégie visant à abolir progressivement le travail des enfants,

J.

considérant que l'exploitation commerciale des enfants constitue une violation grave de leur dignité humaine et qu'elle heurte les principes de la justice sociale,

K.

considérant que les acheteurs de marchandises en provenance des pays en développement occupent une position clé qui leur permet de détecter et de refuser l'achat de produits fabriqués en tout ou partie grâce au travail des enfants, et qu'ils peuvent ainsi exercer une pression économique directe et efficace à cet égard,

1.

se félicite de la communication précitée de la Commission intitulée «Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE» et des documents de travail supplémentaires des services de la Commission, ainsi que des conclusions du Conseil qui les accompagnent, qui représentent des pas en avant importants vers une stratégie de l'Union sur les droits de l'enfant;

2.

reconnaît que les institutions de l'Union attachent de plus en plus d'importance aux droits de l'enfant, mais signale qu'il reste encore beaucoup à faire pour mettre en pratique les engagements politiques, et souligne qu'aucun projet ne sera réalisé à moins que des fonds ne soient disponibles en quantité suffisante;

3.

met l'accent sur l'importance du respect des OMD par rapport aux efforts tendant à garantir les droits de l'enfant et demande instamment aux États membres de tenir leurs engagements de fournir un financement adéquat et prévisible suivant un calendrier d'aide budgétaire visant à respecter l'échéance de 2010;

4.

demande à l'Union d'œuvrer résolument à l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les filles (depuis la conception) et d'affecter suffisamment de ressources à la lutte contre les inégalités qui en résultent;

5.

salue les quatre principes directeurs du plan d'action de la Commission sur les droits de l'enfant dans l'action extérieure, qui comportent une approche globale et cohérente basée sur les droits de l'enfant;

6.

reconnaît qu'une approche basée sur les droits de l'enfant repose sur les normes et les principes définis dans la convention relative aux droits de l'enfant et est orientée vers leur réalisation;

7.

demande l'adhésion de la Communauté européenne à la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux autres conventions relatives à l'exercice des droits de l'enfant, à l'adoption, à l'exploitation sexuelle, au travail des enfants, à la protection des enfants dans les conflits armés et à la maltraitance sur enfant;

8.

invite la Commission et les États membres à promouvoir la mise en œuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et des protocoles afférents, et à renforcer le soutien accordé aux réformes des systèmes juridiques des pays tiers visant à protéger les enfants;

9.

souligne que toute action en faveur des droits de l'enfant devrait respecter la place primordiale des parents et du réseau familial immédiat de l'enfant, ainsi que des personnes qui ont au premier chef la charge ou la garde de l'enfant, une attention particulière étant accordée à l'amélioration du statut des mères;

10.

rappelle cependant qu'il peut être dans l'intérêt de l'enfant en difficulté dans sa famille d'en être séparé momentanément si cela représente une mesure de protection, notamment en cas de problèmes psychosociaux ou psychiatriques des parents, de violences intrafamiliales, de maltraitance ou d'abus sexuels;

11.

souligne qu'il est urgent d'accorder une attention particulière aux filles et garçons les plus vulnérables et exclus de la société, notamment les enfants handicapés, les enfants migrants, les enfants appartenant à des minorités, les enfants séparés de leur famille ou non accompagnés et les enfants privés de soins parentaux;

12.

signale que, en vue de mettre en œuvre l'approche basée sur les droits de l'enfant, l'Union doit procéder à une analyse approfondie des droits de l'enfant, idéalement au moment de l'adoption ou de la révision des documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques, sur la base de laquelle des actions et des programmes ciblant les questions liées aux enfants peuvent être choisis; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement, dans les meilleurs délais ou lors des révisions à mi-parcours des programmes de développement, une vue d'ensemble des actions menées en faveur des enfants et des ressources financières engagées à cet égard;

13.

souligne que les droits de l'enfant doivent être systématiquement inclus dans le dialogue politique et les débats d'orientation que l'Union mène avec les pays partenaires;

14.

demande à la Commission de rédiger un rapport indiquant si les accords internationaux existant entre l'Union et des États tiers comportent déjà une clause juridiquement contraignante sur la protection des droits de l'enfant et, dans le cas contraire, si une telle clause pourrait y être insérée;

15.

estime qu'il y a lieu d'institutionnaliser la participation des enfants et de mieux la financer dans les pays partenaires ainsi qu'au niveau de l'Union;

16.

appuie le développement des réseaux des jeunes et des enfants pour qu'ils servent de plateformes durables permettant d'associer et de consulter les enfants, et demande à la Commission d'inviter systématiquement ces réseaux à prendre part aux débats portant sur les documents de stratégie par pays, ainsi que d'encourager leur participation à l'élaboration des instruments de planification nationaux;

17.

invite la Commission à aider les pays partenaires à adopter des prévisions budgétaires qui soient en faveur des enfants, plus particulièrement lorsque l'Union apporte une aide budgétaire, et à élaborer des plans d'action nationaux exhaustifs et intégrés en faveur des enfants, comprenant des critères clairs, des objectifs mesurables, des calendriers et des mécanismes de révision et d'information à l'égard des droits de l'enfant;

18.

insiste pour que l'aide du budget général de l'Union comprenne des fonds pour le renforcement des capacités des ministères compétents (tels que les ministères des affaires sociales, de la santé, de l'éducation et de la justice) de manière à ce qu'ils se dotent des mesures et des outils appropriés pour assurer des services en faveur des enfants et les financer;

19.

souligne que, dans ses actions extérieures, l'Union devrait inciter vivement les gouvernements des pays tiers à respecter les normes internationales relatives aux droits de l'enfant, eu égard notamment à la mise à disposition de services de protection sociale de base pour les enfants, au nombre desquels la distribution gratuite de denrées alimentaires dans les écoles et les crèches, et l'accès aux soins de santé; met l'accent sur le fait que, parallèlement, la garantie d'un accès équitable à l'éducation pour les enfants vivant dans des situations de conflit armé ou des situations consécutives à un conflit représente un investissement important en matière de prévention des conflits;

20.

fait observer que, malgré les derniers développements positifs au niveau de l'Union, les ressources institutionnelles et humaines de l'Union consacrées aux droits de l'enfant restent insuffisantes;

21.

recommande la nomination d'un représentant spécial de l'Union aux fins de garantir la visibilité des droits de l'enfant et de jouer un rôle de chef de file en la matière;

22.

estime que, dans chaque délégation de la Commission, une personne devrait être chargée de la responsabilité des questions liées aux droits de l'enfant, et invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'ensemble du personnel des bureaux principaux et des missions/délégations soit convenablement formé et reçoive des notes explicatives concernant la manière d'intégrer les droits de l'enfant dans les actions extérieures ainsi que la manière de gérer efficacement et en toute sécurité la participation des enfants;

23.

demande que la protection des droits de l'enfant au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant occupe une place centrale dans le cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; est d'avis que cette dernière devrait constituer un réseau avec des organisations internationales, des médiateurs pour les enfants et des organisations non gouvernementales afin de bénéficier des connaissances et de l'expérience qu'ils ont engrangées;

24.

se félicite de l'engagement de la Commission de s'attaquer aux violations des droits de l'enfant comme le travail des enfants, la traite des enfants, les enfants soldats, les enfants touchés par des conflits armés et toute forme de violence commise à l'encontre des enfants, notamment l'exploitation sexuelle et les pratiques traditionnelles néfastes; insiste néanmoins pour que l'accent soit mis sur les causes profondes et la prévention de la violation des droits de l'enfant;

25.

invite la Commission à inscrire la lutte contre l'impunité au nombre de ses actions extérieures et dans ses relations avec les pays tiers, cela étant une mesure importante pour prévenir les violations des droits de l'enfant;

26.

invite la Commission et les États membres à donner la priorité à l'élaboration de stratégies et de systèmes nationaux de protection de l'enfant dans les pays partenaires qui peuvent offrir des services de soutien aux enfants et aux familles avant qu'il soit fait du mal aux enfants;

27.

invite la Commission et les États membres à soutenir les structures institutionnelles dans les pays partenaires, notamment les médiateurs indépendants, en vue de protéger et de promouvoir les droits de l'enfant;

28.

estime que des efforts devraient également être déployés pour accroître la compréhension et le respect des droits de l'enfant chez les parents et les personnes ayant la garde d'enfants, ainsi que chez ceux qui travaillent avec des enfants, comme les enseignants et les professionnels de la santé;

29.

demande au Conseil et à la Commission d'inscrire l'enregistrement officiel des naissances dans la politique de coopération au développement en tant que droit fondamental et instrument capital de nature à protéger les droits de l'enfant;

30.

reconnaît que les soins et l'éducation des jeunes enfants représentent un droit de l'enfant, notamment la vaccination, la bonne éducation donnée par les parents, l'accès à la crèche et à l'école maternelle, que la petite enfance est une époque importante pour le développement de l'enfant et qu'une mauvaise nutrition et un manque de soins peuvent engendrer des handicaps, tant physiques qu'intellectuels;

31.

souligne qu'il est essentiel d'atteindre l'OMD 2 sur l'éducation primaire universelle et l'OMD 3 sur l'égalité des sexes aux fins de prévenir les violations des droits de l'enfant;

32.

souligne que des mesures axées particulièrement sur les filles s'imposent pour leur donner les mêmes chances qu'aux garçons d'aller à l'école, de recevoir des denrées alimentaires en quantité suffisante, de pouvoir exprimer leurs opinions et d'avoir accès aux soins de santé;

33.

demande instamment à l'Union d'accorder la priorité au droit à l'éducation, en particulier pour les filles, dans les programmes d'aide et dans le cadre du dialogue avec les pays partenaires sur la politique menée; met l'accent sur la nécessité de lutter contre les discriminations persistantes dans les familles déshéritées qui ne peuvent payer les frais de scolarité pour tous leurs enfants et choisissent de scolariser les garçons au détriment des filles;

34.

met en évidence que les services d'éducation et les programmes scolaires devraient être «favorables aux filles» et offrir, par exemple, d'autres formes d'enseignement en dehors des institutions officielles ou des horaires flexibles tenant compte des filles qui doivent s'occuper de leurs frères et sœurs;

35.

souligne que l'investissement dans l'éducation des filles est un investissement qui aura l'effet le plus important en termes d'élimination de la pauvreté, de réduction de la croissance démographique, de diminution de la mortalité infantile et juvénile, de recul de la malnutrition, d'augmentation de la scolarité et d'amélioration de la santé;

36.

met l'accent sur le fait que dispenser un enseignement de qualité devrait être une priorité, en particulier dans des situations de conflit et de fragilité, et salue le projet de la Commission visant à se pencher sur l'éducation dans ses opérations d'aide humanitaire; souligne qu'il y a lieu d'établir des orientations opérationnelles afin d'engager l'Union à inclure l'éducation à chaque étape de ses actions humanitaires, conformément aux normes minimales énoncées par le Réseau inter-agences d'éducation d'urgence, et demande la mise à disposition de suffisamment de fonds et de personnel au niveau de l'Union pour mettre en œuvre les nouveaux engagements politiques;

37.

insiste sur le fait qu'aucun enfant ne devrait être privé du droit fondamental à l'éducation par manque de ressources financières, et réitère son appel à tous les gouvernements des pays en développement pour qu'ils établissent un calendrier précis afin d'éliminer rapidement les frais de scolarité, directs et indirects, dans l'éducation primaire, tout en maintenant par ailleurs un niveau élevé de qualité de l'enseignement;

38.

met l'accent sur le fait que, dans le cadre des relations de l'Union avec les pays tiers, des projets visant à développer les compétences sociales des enfants, ainsi que la tolérance, la solidarité et la responsabilité à l'égard de leur environnement, notamment dans le contexte de la lutte contre le changement climatique, sont de la plus haute importance;

39.

rappelle que, aux fins de réduire les incitations au travail des enfants, il est essentiel de s'engager politiquement à faire des choix cohérents sur la politique à mener dans les domaines de la réduction de la pauvreté, de l'enseignement de qualité et des droits de l'homme;

40.

invite la Communauté européenne et les États membres à apporter davantage de soutien au commerce équitable et aux initiatives en matière d'étiquetage qui encouragent les entreprises à ne pas avoir recours au travail des enfants; préconise un meilleur contrôle du respect des codes de conduite volontaires touchant aux droits fondamentaux du travail et la transparence de celui-ci vis-à-vis des consommateurs européens; estime que les contrats d'achats publics devraient être liés au respect des normes internationales en matière de travail des enfants;

41.

se félicite de l'initiative du Conseil visant à lancer une étude sur l'incidence des mesures d'incitation positive sur la vente de produits fabriqués sans recours au travail des enfants et sur la possibilité d'imposer des mesures supplémentaires, notamment des mesures liées au commerce; invite la Commission à informer le Parlement de la conception, de la mise en œuvre et du résultat de cette étude;

42.

exhorte la Commission à proposer un système d'étiquetage uniforme pour les biens importés dans l'Union en vue d'attester que ceux-ci ont été produits sans recourir au travail des enfants à aucun moment de la chaîne de production, en apposant, par exemple, le label «sans recours au travail des enfants» sur l'emballage des produits en question, tout en s'assurant que ce système est conforme aux règles de l'OMC en matière de commerce international;

43.

attire l'attention sur l'OMD 4 relatif à la réduction de la mortalité infantile et sur l'OMD 6 relatif à la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies, et demande instamment à la Communauté et aux autres donateurs de renforcer les systèmes de santé publique qui offrent à l'ensemble de la population des services de maternité, de néo-natalité et de pédiatrie rentables, et d'intégrer dans ces services de santé des mesures liées à certaines maladies comme la fourniture de moustiquaires contre le paludisme et de médicaments antirétroviraux;

44.

déplore les pressions exercées pour battre en brèche les politiques relatives aux droits en matière de santé génésique et sexuelle, entraînant une augmentation des grossesses non désirées et des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses pour les jeunes femmes; demande instamment à l'Union de maintenir les mêmes niveaux de financement pour l'ensemble des services de santé génésique et sexuelle afin de réaliser l'OMD 5 concernant l'amélioration de la santé maternelle;

45.

constate que la crise des prix des denrées alimentaires a des effets particulièrement négatifs pour les enfants et souligne que des stratégies de portée générale devraient améliorer la sécurité nutritionnelle, ce qui implique non seulement l'accès à des denrées alimentaires en quantité suffisante mais également l'accès à des micronutriments appropriés, à l'eau salubre, aux services d'hygiène et d'assainissement, aux soins de santé, à des services de garde d'enfants adéquats et à un environnement sain;

46.

salue le cadre politique impressionnant de l'Union visant à faire face à la tragédie des enfants touchés par un conflit armé, et réclame le renforcement des mécanismes de contrôle, de sensibilisation et de formation en vue de veiller à sa mise en œuvre adéquate sur le terrain;

47.

estime que toutes les missions de la PESD devraient être accompagnées d'un conseiller en matière de protection de l'enfance, et souligne que la formation dispensée au personnel des missions de la PESD devrait couvrir les questions liées à la protection de l'enfance;

48.

souligne que les programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) soutenus par les missions de la PESD devraient prendre en considération les besoins particuliers des enfants;

49.

demande qu'une attention particulière soit accordée aux filles-mères dans les situations de conflit et d'après–conflit et aux filles réfugiées et déplacées à l'intérieur du pays, ainsi qu'aux filles victimes de viol et de violences sexuelles;

50.

invite la Commission à investir dans des programmes visant à prévenir la violence sexuelle et la violence liée au genre perpétrées à l'encontre des filles et des garçons et à y répondre, lesquels programmes devraient inclure la fourniture de kits de traitement post-exposition propres à prévenir l'infection par le VIH, un appui aux services de convalescence et de réintégration sociale et des mécanismes de notification confidentielle;

51.

souligne que l'Union devrait également favoriser les mesures visant à surmonter la réprobation et la discrimination, les filles ou jeunes femmes vulnérables – comme celles qui sont séropositives, victimes de viol ou de violences sexuelles, qui ont eu des enfants à la suite d'un viol ou ont subi un avortement – étant souvent rejetées par leur communauté;

52.

attire l'attention sur la situation particulièrement difficile des enfants infectés par le VIH et malades du sida ainsi que des enfants laissés orphelins par le sida; condamne tout spécialement le viol des femmes et des jeunes filles qui repose sur la croyance selon laquelle des relations sexuelles avec une femme vierge peuvent guérir du sida, et demande instamment que des campagnes locales d'information soient organisées pour dissiper cette croyance erronée et protéger ainsi davantage les jeunes filles, en particulier;

53.

insiste sur la nécessité de respecter la convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille de façon à garantir les droits des enfants des familles migrantes;

54.

invite l'Union à utiliser le programme thématique sur l'asile et l'immigration, qui fait partie de l'Instrument pour la coopération au développement, pour soutenir particulièrement les groupes vulnérables que sont les enfants de migrants et les enfants vivant dans la pauvreté;

55.

invite l'Union, dans son action extérieure, à accorder une attention particulière à la situation des enfants en butte à la discrimination, y compris les enfants en conflit avec la loi et les enfants privés de leur liberté et placés dans des établissements fermés; souligne le fait que les enfants devraient pouvoir accéder plus facilement à la justice et à une aide spécialisée et que leur âge doit être pris en compte tout au long des procédures judiciaires par l'intermédiaire de mesures particulières de protection;

56.

invite le Conseil et la Commission à aborder, lors de l'élaboration de programmes d'aide et de la négociation de plans d'action sur la justice et les affaires intérieures avec des pays tiers, la question de la justice des jeunes, en tenant compte non seulement de la ratification des normes internationales et régionales pertinentes, mais également de leur mise en œuvre effective;

57.

invite la Commission et les États membres à promouvoir la cohérence des politiques sur les aspects liés aux droits de l'enfant, en intégrant la question des droits de l'enfant dans d'autres domaines politiques importants comme la sécurité, le changement climatique, la migration et l'efficacité de l'aide;

58.

demande que toutes les politiques de l'Union susceptibles d'avoir un effet sur les enfants dans les pays tiers fassent l'objet, avant leur adoption, d'une évaluation rigoureuse en ce qui concerne leurs incidences sur les droits de l'enfant, ainsi que d'évaluations ultérieures; souligne que les enfants devraient être considérés comme un groupe séparé et distinct, étant donné qu'ils ne sont pas touchés de la même manière que les adultes;

59.

se félicite de l'initiative lancée dans les conclusions du Conseil précitées en vue d'améliorer la coordination et la division du travail dans le domaine des droits de l'enfant, en planifiant les politiques et les activités de la Commission et des États membres dans des pays pilotes;

60.

se déclare préoccupé par le fait que les pays pilotes n'ont pas encore été désignés, et invite les États membres à coopérer étroitement avec la Commission pour faire en sorte que cette opération soit mise en œuvre dans les meilleurs délais;

61.

demande à la Commission de développer des procédures, des critères et des indicateurs propres à garantir que les droits de l'enfant «traditionnels» ne disparaissent pas de l'ordre du jour, et partage l'avis de la Commission selon lequel, en plus de placer les droits de l'enfant au cœur des préoccupations, il est également nécessaire de mener des actions spécifiques dans le cadre des fonds géographiques et du Fonds européen de développement, éventuellement dans des secteurs non centraux;

62.

estime que le Parlement pourrait jouer un rôle plus coordonné et plus systématique dans le contrôle des engagements de l'Union liés aux enfants, par le biais, par exemple, du rapport annuel sur les droits de l'homme;

63.

propose que les assemblées interparlementaires (Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne) invitent des organisations s'occupant des enfants du pays hôte à assister à leurs réunions, et soutient la création de forums interrégionaux de la jeunesse, tels qu'une plateforme de la jeunesse UE-Afrique;

64.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies et aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/11

A.

considérant que les transpositions de la directive 2002/14/CE par les États membres ont pris du retard et que certains États membres se sont bornés à transcrire en quelques points ses dispositions minimales applicables,

B.

considérant que la crise financière actuelle aura des conséquences sur l'économie européenne en termes de restructurations, fusions et délocalisations des entreprises au niveau européen,

C.

considérant que la directive 2002/14/CE a pour objectif d'instaurer un cadre général d'information et de consultation des travailleurs sur l'avenir de l'entreprise dans laquelle ils travaillent ainsi qu'un modèle de consultation efficace des travailleurs pour anticiper les évolutions économiques de cette entreprise,

D.

considérant que l'information et la consultation des travailleurs sont des composantes essentielles de l'économie sociale de marché et qu'il n'y a pas lieu d'y voir une entrave au développement économique des entreprises,

E.

considérant que l'Union européenne compte 23 millions d'entreprises de moins de 250 salariés (représentant 99 % des entreprises et employant plus de 100 millions de personnes) et que les institutions européennes ont le devoir de garantir et d'améliorer le droit des travailleurs à l'information et à la consultation,

1.

convient que la transposition de la directive 2002/14/CE a pris un retard considérable dans certains États membres et que par conséquent, son évaluation nécessitera encore du temps; souligne cependant que dans les États membres où aucun système général d'information et de consultation des travailleurs n'existait, l'impact de cette directive est évident;

2.

presse les États membres qui n'ont pas encore transposé correctement la directive 2002/14/CE de le faire dans les plus brefs délais;

3.

estime que les initiatives de la Commission dans ce sens doivent permettre, en étroite coopération avec les autorités nationales des États membres concernés et les partenaires sociaux, de se pencher plus avant sur les points problématiques mis en lumière au niveau de l'interprétation de la directive 2002/14/CE ou de la conformité des modalités de transposition, et d'y apporter une réponse;

4.

constate que certains États membres n'ont pas pris en compte dans leurs mesures de transposition de la directive 2002/14/CE certains jeunes travailleurs, les femmes qui travaillent à temps partiel ou des travailleurs employés pour un court laps de temps sous contrat à durée déterminée; dans ces conditions, incite les États membres à adapter leurs dispositions relatives au calcul des effectifs dans les entreprises conformément à l'esprit et à la lettre de la directive, c'est-à-dire que le calcul des seuils s'effectue toujours sur la base du nombre réel de travailleurs, sans autres conditions;

5.

considère que les États membres devraient prévoir précisément, dans le respect de leurs pratiques nationales, les conditions et limites de l'article 6 de la directive 2002/14/CE sur les informations confidentielles et prêter attention:

6.

demande aux États membres de veiller, dans leurs mesures de transpositions, à:

7.

exhorte les États membres qui ne disposent pas de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, telles qu'elles sont prévues à l'article 6, paragraphe 3, en cas de non-respect des règles qui régissent l'exercice du droit d'information et de consultation des travailleurs, à en instituer;

8.

invite tous les États membres ne disposant pas de système de protection des représentants des travailleurs à en instaurer un;

9.

suggère que les États membres dans lesquels la protection des représentants des travailleurs est traditionnellement assurée par un accord négocié entre organisations syndicales et associations d'employeurs prévoient une protection subsidiaire forte pour ces représentants des travailleurs en cas d'échec de la négociation;

10.

juge nécessaire de définir et de mettre à disposition des États membres une grille de sanctions possibles qu'ils pourraient appliquer à l'encontre des employeurs ne respectant pas le droit à l'information et à la consultation des travailleurs, tel que décrit dans la directive 2002/14/CE;

11.

souligne que la subsidiarité ne peut être un argument pour que les États membres ne remplissent pas leur obligation de déterminer des sanctions suffisamment élevées pour dissuader les employeurs d'enfreindre la directive 2002/14/CE;

12.

rappelle la jurisprudence de principe de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994 (10), selon laquelle une obligation de créer les moyens de droit appropriés s'impose aux États membres dont le système procédural et institutionnel est déficient, et définissant les mesures de recours administratives et judiciaires appropriées ainsi que des sanctions adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs ne respectant par leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs;

13.

invite les États membres à s'inspirer de la jurisprudence de la Cour de justice dans leur définition des mesures de recours administratives ou judiciaires et des sanctions à l'encontre des employeurs ne respectant pas leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs, dans l'attente d'une révision de la directive 2002/14/CE;

14.

juge nécessaire de veiller à ce que les modalités de transposition adoptées par les États membres conservent le caractère automatique du droit à l'information et à la consultation des représentants des travailleurs, comme le commande l'interprétation correcte de la directive 2002/14/CE;

15.

juge nécessaire de définir les modalités d'exécution du mandat de représentant des travailleurs, pour que celui-ci se déroule durant les heures de travail et qu'il soit rémunéré comme tel;

16.

juge nécessaire de garantir aux représentants des travailleurs de l'administration publique et des entreprises des secteurs public et financier les mêmes droits à l'information et à la consultation que ceux qui sont attribués aux autres travailleurs;

17.

juge nécessaire de revenir sur la possibilité de recourir à la consultation directe lorsqu'il existe une structure de représentation élue ou syndicale, évitant ainsi que l'employeur n'intervienne par le biais de la consultation directe dans des thèmes relevant du domaine de la négociation collective propres aux syndicats, comme les rémunérations;

18.

demande d'examiner la nécessité de modifier les seuils d'effectifs de l'entreprise ou de l'établissement à partir desquels la directive 2002/14/CE s'applique, afin de n'exclure que les micro-entreprises de son champ d'application;

19.

fait remarquer aux États membres que si des doutes subsistent quant au sens précis du terme «entreprise» dans la directive 2002/14/CE, il existe une jurisprudence abondante de la Cour de justice en la matière, et invite les États membres à s'y référer dans leurs mesures de transpositions, ce qui évitera tout recours en manquement contre ceux-ci;

20.

demande instamment à la Commission de prendre, dans les plus brefs délais, des mesures permettant d'assurer la bonne transposition de la directive 2002/14/CE par les États membres, en vérifiant tous les points qui présentent des lacunes ou soulèvent des difficultés, comme les dispositions et pratiques nationales applicables au calcul des effectifs des entreprises, l'utilisation des dispositions spécifiques prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et les garanties qui devraient être appliquées à la clause de confidentialité prévue à l'article 6; demande à la Commission d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé la directive ou qui ne l'ont pas transposée correctement;

21.

demande à la Commission de présenter un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de la directive 2002/14/CE en ce qui concerne le renforcement du dialogue social et de la capacité d'anticipation, de prévention et d'employabilité sur le marché du travail, ainsi que sa capacité à prévenir les problèmes administratifs, juridiques et financiers dans les petites et moyennes entreprises en joignant à ce rapport, s'il y a lieu, les propositions qui s'imposent;

22.

se félicite de la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (COM(2008)0396), qui tient compte des besoins spécifiques des petites entreprises;

23.

invite la Commission, qui est l'autorité compétente en matière de fusions et de rachats, à veiller au respect des règles nationales et communautaires en matière d'information et de consultation des travailleurs lors des décisions de fusion et de rachat;

24.

estime que les informations qui peuvent causer un préjudice financier extrêmement grave à l'entreprise en cas de divulgation devraient demeurer strictement confidentielles jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur les questions économiques de fond concernant l'entreprise (par exemple sous la forme d'une déclaration d'intention);

25.

demande à la Commission de préconiser régulièrement des améliorations du droit à l'information et à la consultation des travailleurs et d'inscrire cette question à l'ordre du jour du dialogue social européen, tant à l'échelon interprofessionnel que sectoriel;

26.

demande à la Commission d'encourager les partenaires sociaux à influencer positivement et de manière proactive la mise en œuvre nationale, notamment par la diffusion de bonnes pratiques;

27.

demande à la Commission de prendre, dans les meilleurs délais, des initiatives visant à encourager l'instauration d'une véritable coopération entre les partenaires sociaux dans le cadre de l'information et de la consultation des travailleurs dans l'Union, en tenant compte de la nature des sujets abordés, ainsi que des caractéristiques et de la taille des entreprises;

28.

constate avec satisfaction que, dans l'accord conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de 2006, il est fait référence à la consultation concernant différentes questions, comme lorsqu'il existe des dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs ou qu'un contrat risque d'être résilié de manière anticipée;

29.

salue l'initiative de la Commission d'aborder, dans sa communication du 10 octobre 2007 sur le «réexamen de la réglementation sociale dans la perspective d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans les professions maritimes de l'UE» (COM(2007)0591), la directive 2002/14/CE et l'invite ce faisant à remettre à plat la possibilité de dérogation à l'application de la directive 2002/14/CE offerte par son article 3, paragraphe 3;

30.

demande à la Commission d'examiner les exigences de coordination des directives 94/45/CE, 98/59/CE, 2001/23/CE, 2001/86/CE, 2002/14/CE, 2003/72/CE et du règlement (CE) no 2157/2001, afin d'étudier la nécessité de procéder à des modifications éventuelles visant à éliminer les chevauchements et les contradictions; estime que les éventuelles modifications devraient se faire de façon simultanée.

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/16

A.

considérant que le modèle social européen s'est essentiellement construit en se fondant sur un haut niveau de services, de produits et d'emplois créés par l'économie sociale et en s'appuyant sur les capacités d'anticipation et d'innovation développées par ses promoteurs,

B.

considérant que l'économie sociale repose sur un paradigme social correspondant aux principes fondamentaux du modèle social européen, et que l'économie sociale joue aujourd'hui un rôle essentiel pour la sauvegarde et le renforcement de ce modèle en gérant la création et l'offre de nombreux services sociaux et d'intérêt général,

C.

considérant qu'en conséquence, il convient de valoriser les modèles d'économie sociale pour atteindre les objectifs de croissance économique, d'employabilité, de formation et de services à la personne qui sont présents dans l'ensemble des politiques européennes,

D.

considérant que la richesse et l'équilibre d'une société tiennent à sa diversité et que l'économie sociale contribue activement à cette diversité en améliorant et en renforçant le modèle social européen ainsi qu'en apportant un modèle d'entreprise propre qui permet à l'économie sociale de contribuer à une croissance stable et durable,

E.

considérant que les valeurs de l'économie sociale correspondent dans une large mesure aux objectifs communs de l'Union concernant l'inclusion sociale et qu'elle devrait aller de pair avec la qualité de l'emploi, les qualifications et la réinsertion; considérant que l'économie sociale a prouvé qu'elle peut considérablement améliorer le statut social des personnes défavorisées (comme l'ont démontré, par exemple, les coopératives de microcrédit conçues par Mohammed Yunus, lauréat du prix Nobel, qui, en facilitant l'inclusion financière, ont augmenté l'influence des femmes) et qu'elle constitue un réservoir non négligeable d'innovations sociales, en incitant les personnes confrontées à des difficultés à trouver des solutions à leurs propres problèmes sociaux, par exemple en ce qui concerne la réconciliation entre leur vie professionnelle et leur vie privée, l'égalité des genres, la qualité de leur vie familiale et l'accueil des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées,

F.

considérant que l'économie sociale représente 10 % de l'ensemble des entreprises européennes, soit 2 millions d'entreprises, ou 6 % de l'emploi total, et qu'elle dispose d'un potentiel élevé pour créer et maintenir des emplois stables, principalement attribuable au fait que ses activités, de par leur nature, ne peuvent pas être délocalisées,

G.

considérant que les entreprises de l'économie sociale sont en règle générale des petites et moyennes entreprises (PME) contribuant à un modèle de développement économique durable plaçant l'humain au-dessus du capital, et que ce type d'entreprise est souvent présent sur le marché intérieur et doit par conséquent veiller à ce que ses activités respectent les dispositions législatives pertinentes,

H.

considérant que l'économie sociale s'est développée par l'intermédiaire de formes organisationnelles et/ou juridiques d'entreprenariat particulières comme les coopératives, les mutuelles, les associations, les entreprises et organisations sociales et les fondations ainsi que d'autres formes existantes dans chaque État membre; que l'économie sociale répond à différentes dénominations utilisées dans les différents États membres, comme «économie solidaire» ou «tiers secteur», et que, bien qu'elles ne soient pas qualifiées d'«économie sociale» dans tous les États membres, des activités comparables partageant les mêmes caractéristiques existent partout dans l'Union,

I.

considérant qu'il est nécessaire, au niveau de l'Union, de reconnaître le statut de certains des types d'organisations qui participent à l'économie sociale en tenant compte des règles du marché intérieur, afin de réduire les obstacles bureaucratiques à l'obtention de fonds communautaires,

J.

considérant que l'économie sociale met en évidence un modèle d'entreprise qui ne peut être caractérisé ni par sa taille ni par ses secteurs d'activités, mais par le respect de valeurs communes, à savoir la primauté de la démocratie, de la participation d'acteurs sociaux, de l'individu et des objectifs sociaux sur le profit; la défense et la mise en œuvre des principes de solidarité et de responsabilité; la conjonction des intérêts des membres usagers et de l'intérêt général; le contrôle démocratique par les membres; l'adhésion volontaire et ouverte; l'autonomie de gestion et l'indépendance par rapport aux pouvoirs publics; et l'allocation de l'essentiel des excédents au service de la poursuite d'objectifs de développement durable et de services aux membres en conformité avec l'intérêt général,

K.

considérant que, malgré leur importance croissante, l'économie sociale et les organisations qui y participent sont encore peu connues et font souvent l'objet de critiques résultant d'approches techniques inappropriées; que l'une des plus grandes difficultés auxquelles est confrontée l'économie sociale dans l'Union et dans certains de ses États membres est son manque de visibilité au niveau institutionnel, qui est dû aux particularités des systèmes nationaux de comptabilité,

L.

considérant que l'intergroupe de l'économie sociale du Parlement européen a effectué un travail détaillé,

1.

souligne que l'économie sociale joue un rôle essentiel dans l'économie européenne en alliant profitabilité et solidarité, en créant des emplois de qualité, en renforçant la cohésion sociale, économique et territoriale, en générant du capital social, en promouvant la citoyenneté active, la solidarité et une forme d'économie dotée de valeurs démocratiques, qui place l'être humain au premier plan et soutient le développement durable et l'innovation sociale, environnementale et technologique;

2.

estime que l'économie sociale est importante, d'un point de vue symbolique et compte tenu des résultats obtenus, pour le renforcement de la démocratie dans l'entreprise et de la démocratie économique;

3.

reconnaît que l'économie sociale ne pourra prospérer et déployer tout son potentiel que si elle bénéficie d'une conjoncture et de conditions politiques, législatives et opérationnelles appropriées, qui tiennent dûment compte de la grande diversité des institutions de l'économie sociale et de leurs particularités;

4.

estime que les entreprises de l'économie sociale ne devraient pas être soumises à la même application des règles du droit de la concurrence que les autres entreprises et qu'elles requièrent un cadre juridique sûr reposant sur la reconnaissance de leurs valeurs spécifiques, afin de pouvoir agir dans des conditions de concurrence équitables face aux autres entreprises;

5.

souligne le fait qu'un système économique dans lequel les entreprises de l'économie sociale jouent un rôle plus important serait moins exposé à la spéculation sur les marchés financiers, dans lesquels certaines entreprises privées ne sont pas soumises au contrôle des actionnaires et des instances de régulation;

6.

rappelle que la pluralité des formes de sociétés est reconnue dans le traité CE et par l'adoption du statut de la société coopérative européenne;

7.

rappelle que la Commission a déjà reconnu à plusieurs reprises le concept d'économie sociale;

8.

invite la Commission à mettre en œuvre la promotion de l'économie sociale au moyen de ses nouvelles politiques et à défendre le concept d'«approche différente de l'entreprise» de l'économie sociale, dont le moteur essentiel n'est pas la rentabilité financière, mais la rentabilité sociétale, de telle sorte que les particularités de l'économie sociale soient dûment prises en compte dans l'élaboration de cadres juridiques;

9.

estime que l'Union et les États membres devraient tenir compte de l'économie sociale et de ses acteurs – coopératives, mutuelles, associations et fondations – dans leur législation et dans leurs politiques; suggère que ces mesures incluent un accès facilité au crédit et aux allégements fiscaux, le développement des microcrédits, l'adoption de statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles, ainsi que des financements de l'Union adaptés aux besoins et des incitations pour mieux soutenir les structures de l'économie sociale qui opèrent dans les secteurs marchands et non marchands et qui sont créées à des fins d'utilité sociale;

10.

constate que la reconnaissance des statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations est nécessaire pour garantir l'égalité de traitement des entreprises de l'économie sociale dans les règles du marché intérieur; estime que le retrait, par la Commission, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut de l'association européenne et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut de la mutualité européenne (COM(1991)0273) constitue un sérieux revers pour le développement de ces formes d'économie sociale au sein de l'Union; demande dès lors instamment à la Commission de revoir son programme de travail;

11.

invite la Commission à donner suite au rapport de faisabilité relatif au statut de la fondation européenne qui sera publié avant la fin 2008 et à lancer une étude d'impact des statuts de l'association européenne et de la mutuelle européenne;

12.

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer un cadre juridique reconnaissant les composantes de l'économie sociale;

13.

invite la Commission à veiller à ce que la société privée européenne soit une forme de société susceptible d'être adoptée par tout type d'activité;

14.

demande à la Commission de fixer des règles claires définissant les entités autorisées à agir légalement comme entreprises de l'économie sociale et créant des obstacles légaux efficaces à l'accès à ce système, de sorte que seules les organisations de l'économie sociale puissent bénéficier de financements destinés aux entreprises de l'économie sociale ou de politiques publiques visant à encourager les entreprises de l'économie sociale;

15.

invite la Commission et les États membres à soutenir la création de registres statistiques nationaux des entreprises de l'économie sociale, à établir des comptes satellites nationaux par secteur institutionnel et par branche d'activité, et à permettre la collecte de ces données par Eurostat, notamment en faisant appel aux compétences existant dans les universités;

16.

observe que la mesure de l'impact de l'économie sociale est complémentaire de celle des institutions sans but lucratif; invite la Commission et les États membres à promouvoir le recours au manuel des Nations unies sur les institutions sans but lucratif dans le cadre des comptes nationaux (UN Handbook on Non-Profit Institutions in the System of National Accounts) et à élaborer des comptes satellites permettant d'améliorer la visibilité des institutions sans but lucratif et des organisations de l'économie sociale;

17.

soutient le fait que les composantes de l'économie sociale devraient être reconnues dans le dialogue social européen sectoriel et intersectoriel et suggère que le processus d'inclusion des acteurs de l'économie sociale dans la concertation sociale et le dialogue civil soit encouragé sans réserve à la fois par la Commission et les États membres;

18.

fait observer que les entreprises de l'économie sociale contribuent au renforcement de l'esprit d'entreprise, favorisent un fonctionnement plus démocratique du monde de l'entreprise, intègrent la responsabilité sociale et encouragent l'insertion sociale active des groupes vulnérables;

19.

souligne que les employeurs de l'économie sociale sont des acteurs déterminants de la réinsertion et salue leurs efforts en vue de créer et de conserver des emplois de qualité et stables et d'investir dans les travailleurs; invite la Commission et les États membres à soutenir et à renforcer l'économie sociale dans son rôle de bon employeur et à respecter son statut particulier;

20.

insiste sur le fait que l'économie sociale contribue à rétablir trois grands déséquilibres sur le marché de l'emploi: le chômage, l'instabilité des emplois et l'exclusion des chômeurs de la vie sociale et du marché de l'emploi; observe, en outre, que l'économie sociale joue un rôle dans l'amélioration de l'employabilité et crée des emplois qui, en règle générale, ne sont pas délocalisés, et contribue ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

21.

estime que le soutien apporté par les États membres aux entreprises de l'économie sociale doit être considéré comme un véritable investissement dans la création de réseaux de solidarité susceptibles de renforcer le rôle des collectivités et des pouvoirs locaux dans la définition des politiques sociales;

22.

considère que les problèmes sociaux appellent une réflexion mais que, dans les circonstances actuelles, il est surtout nécessaire d'agir davantage; est d'avis que la plupart des problèmes sociaux requièrent des solutions locales pour faire face à des situations et à des difficultés concrètes; estime que pour être efficace, cette action implique des règles de coordination strictes et, partant, une étroite coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises de l'économie sociale;

23.

constate que, grâce à leur ancrage fort au niveau local, les entreprises de l'économie sociale permettent de créer des liens entre les citoyens et leurs organes de représentation régionaux, nationaux et européens, et qu'elles sont ainsi en mesure de contribuer à une gouvernance européenne efficace en matière de cohésion sociale; se félicite des efforts déployés par les entreprises et les organisations de l'économie sociale pour se regrouper au sein de plateformes de coordination au niveau de l'Union;

24.

met l'accent sur le rôle clé de l'économie sociale pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne que sont une croissance durable et le plein emploi, étant donné que cette économie fait contrepoids aux nombreux déséquilibres du marché du travail, en particulier en favorisant l'emploi des femmes, met en place et fournit des services d'aide et de proximité (comme des services sociaux et sanitaires) et que, en outre, elle crée et maintient le tissu social et économique, contribuant ainsi au développement local et à la cohésion sociale;

25.

est d'avis que l'Union devrait prendre des mesures afin de mettre en place un cadre pour l'agenda de l'économie sociale, sachant que cela renforcerait la compétitivité et la capacité d'innovation à l'échelon local et au niveau de l'Union, compte tenu de la capacité de l'économie sociale à produire de la stabilité dans un contexte caractérisé par des économies fortement marquées par des facteurs cycliques, en redistribuant et en réinvestissant les profits au niveau local, le cas échéant, en promouvant une culture d'entreprise, en établissant un lien entre les activités économiques et les besoins locaux, en soutenant les activités en danger (comme l'artisanat) et en générant du capital social;

26.

demande aux autorités compétentes et aux opérateurs du secteur d'évaluer et de valoriser le rôle des femmes dans l'économie sociale, tant en termes quantitatifs, compte tenu du taux élevé d'emploi des femmes dans tous les domaines relevant de ce secteur, y compris le domaine associatif et le bénévolat, qu'en ce qui concerne la qualité et pour ce qui est des modalités d'organisation du travail et de la prestation des services; se dit préoccupé par la persistance, également dans l'économie sociale, du phénomène de la ségrégation verticale qui limite la participation des femmes aux processus décisionnels;

27.

demande aux gouvernements et aux pouvoirs publics locaux des États membres, ainsi qu'aux opérateurs du secteur de promouvoir et de soutenir les synergies possibles, dans le secteur des services, entre les acteurs et les utilisateurs de l'économie sociale, en élargissant la portée de la participation, de la consultation et de la coresponsabilité;

28.

demande à la Commission de tenir compte de la réalité de l'économie sociale lors de la révision de la politique en matière d'aides d'État, sachant que les petites entreprises et organisations actives au niveau local rencontrent de grandes difficultés pour accéder aux financements, en particulier dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière; invite en outre la Commission à ne pas faire obstacle aux dispositions nationales en matière fiscale ou dans le domaine du droit des sociétés, s'appliquant par exemple aux coopératives dans le secteur bancaire et dans celui de la grande distribution, qui opèrent sur la base des principes de mutualité que sont la démocratie d'entreprise, la transmission intergénérationnelle du patrimoine, la constitution de réserves indivisibles, la solidarité et l'éthique du travail et de l'entreprise;

29.

met en évidence le fait que certaines des entreprises de l'économie sociale sont des micro-entreprises et des petites entreprises susceptibles de ne pas avoir les ressources nécessaires pour être présentes sur le marché intérieur et participer aux programmes nationaux et européens et propose de mettre à leur disposition un soutien et des instruments spécifiques afin de leur permettre de contribuer davantage à la croissance économique durable au sein de l'Union et de faciliter, en cas de crise de l'activité, la possibilité de transformer les entreprises en sociétés détenues par les employés;

30.

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des programmes axés sur les entreprises sociales potentielles et existantes et offrant soutien financier, information, conseil et formation, et de simplifier le processus d'établissement (y compris en réduisant les exigences en matière de capital initial pour les sociétés), afin de les aider à faire face à une économie de plus en plus mondialisée et actuellement frappée par une crise financière;

31.

souligne que les entreprises de l'économie sociale sont confrontées à un plus grand nombre de difficultés que les grandes sociétés, par exemple pour faire face à des exigences au niveau de la régulation, obtenir des financements et accéder à de nouvelles technologies et à l'information;

32.

souligne l'importance de l'économie sociale dans le cadre des services d'intérêt général; met l'accent sur la valeur ajoutée que représente la création de réseaux intégrés public-privé, mais aussi sur le risque d'instrumentalisations, comme les externalisations fondées sur la réduction des coûts supportés par les administrations publiques, notamment par la prestation d'un travail à titre bénévole;

33.

insiste pour que la Commission poursuive ses travaux de dialogue et de clarification avec les parties prenantes ainsi que ses activités de soutien aux États membres en ce qui concerne les services d'intérêt général et les services sociaux d'intérêt général et ait recours à la méthode du faisceau d'indices;

34.

demande à la Commission de s'assurer que les caractéristiques de l'économie sociale (objectifs, valeurs et méthodes de travail) sont prises en compte dans l'élaboration des politiques européennes, et l'invite plus particulièrement à intégrer l'économie sociale dans ses politiques et ses stratégies en matière de développement social, économique et des entreprises, notamment dans le cadre du «Small Business Act» pour l'Europe (COM(2008)0394); demande que, lorsque l'économie sociale est touchée, des évaluations d'impact soient menées et que les intérêts de l'économie sociale soient respectés et privilégiés; engage en outre la Commission à réexaminer la possibilité de mettre en place une unité transversale de l'économie sociale reliant les directions générales concernées;

35.

demande à la Commission de s'assurer que l'Observatoire européen des PME inclue systématiquement les entreprises d'économie sociale dans ses études et contribue, par ses propositions, à leur action et à leur développement; demande en outre à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent afin que les entreprises d'économie sociale puissent être reliées entre elles et faire l'objet d'une promotion par le réseau européen d'assistance e-Business;

36.

demande aux États membres d'encourager les petites et moyennes organisations de l'économie sociale dans le but de réduire la dépendance à l'égard de la dette et de renforcer la durabilité;

37.

invite la Commission à convier les participants de l'économie sociale à se joindre aux instances permanentes de dialogue et à participer et à collaborer aux travaux de groupes d'experts de haut niveau susceptibles d'être chargés de questions relatives à l'économie sociale; demande à la Commission de participer au renforcement des structures de représentation de l'économie sociale aux niveaux régional, national et communautaire et de mettre en place un cadre juridique visant à promouvoir le partenariat actif entre autorités locales et entreprises de l'économie sociale;

38.

demande à la Commission de promouvoir le dialogue entre les agences publiques et les représentants de l'économie sociale aux niveaux national et communautaire et de renforcer ainsi la compréhension mutuelle et de promouvoir les bonnes pratiques;

39.

demande à la Commission de soutenir la cellule de réflexion européenne sur les banques coopératives, mise en place par l'association du secteur, ou les autres structures de l'économie sociale se rapportant aux services financiers, afin d'étudier comment ces entités spécifiques de l'économie sociale se sont comportées jusqu'ici au niveau européen – en particulier dans le contexte de l'actuelle crise mondiale dans les secteurs financier et du crédit – et comment elles pourront à l'avenir se prémunir contre les risques de cette nature;

40.

demande à la Commission d'étudier la réactivation de la ligne budgétaire spécifique à l'économie sociale;

41.

demande que soient mis en place des programmes qui promeuvent l'expérimentation de nouveaux modèles économiques et sociaux, que soient initiés des programmes-cadres de recherche, que les questions liées à l'économie sociale soient prises en considération dans les appels à propositions du septième programme-cadre, que soit envisagée l'utilisation d'un «multiplicateur» appliqué aux données statistiques officielles et que soient introduits des instruments de mesure de la croissance économique d'un point de vue qualitatif et quantitatif;

42.

demande à la Commission et aux États membres d'intégrer une dimension «économie sociale» dans l'élaboration des politiques communautaires et nationales et des programmes de l'Union destinés aux entreprises dans le domaine de la recherche, de l'innovation, du financement, du développement régional et de la coopération au développement, et de soutenir la mise en place de programmes de formation à l'économie sociale destinés aux administrateurs européens, nationaux et locaux ainsi que d'assurer l'accès des entreprises de l'économie sociale aux programmes et actions menés en matière de développement et de relations extérieures;

43.

demande instamment aux États membres de prévoir des projets de formation, dans l'enseignement supérieur et universitaire et dans le cadre de la formation professionnelle, visant à transmettre la connaissance de l'économie sociale et des initiatives entrepreneuriales fondées sur ses valeurs;

44.

demande à la Commission et aux États membres de soutenir le développement de capacités et de professionnalisme dans le domaine, afin de renforcer le rôle assumé par l'économie sociale dans l'intégration sur le marché de l'emploi;

45.

demande à la Commission de mettre au point un cadre juridique européen favorable à l'établissement et au maintien de partenariats territoriaux entre le secteur de l'économie sociale et les pouvoirs locaux, qui définisse des critères pour la reconnaissance et la valorisation de l'économie sociale, pour un développement local durable et pour la défense de l'intérêt général;

46.

invite la Commission à rechercher les conditions permettant de faciliter des investissements dans l’économie sociale, notamment par des fonds d’investissements, par l’octroi de prêts garantis et sous forme de subventions;

47.

demande à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation:

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Comité de la protection sociale.

25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/23

A.

considérant que la santé mentale et le bien-être sont au cœur de la qualité de vie des personnes et de la société et qu'ils constituent un facteur clé pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de développement durable révisée et considérant que la prévention, le diagnostic précoce, l'intervention et le traitement des troubles mentaux permettent de limiter considérablement leurs conséquences individuelles, économiques et sociales,

B.

considérant que plusieurs documents stratégiques de l'Union ont mis en évidence l'importance de la santé mentale pour la réalisation de ces objectifs et qu'il convient de les appliquer,

C.

considérant que la valeur ajoutée de la stratégie communautaire en matière de santé mentale réside principalement dans le domaine de la prévention et de la promotion des droits de l’homme et des droits civils des personnes souffrant de troubles mentaux,

D.

considérant que les problèmes de santé mentale sont répandus en Europe, où une personne sur quatre en souffre au moins une fois dans sa vie et bien davantage en subissent les effets indirects, et que les normes des soins de santé mentale varient considérablement d'un État membre à l'autre, et notamment entre les anciens États membres et certains nouveaux États membres,

E.

considérant que des aspects sexospécifiques devraient être pris en considération lorsqu'on aborde le sujet de la santé mentale, et considérant qu'un nombre plus élevé de femmes souffre de problèmes de santé mentale et qu'un nombre plus élevé d'hommes se suicide,

F.

considérant que le suicide reste une cause importante de mort prématurée en Europe, provoquant la mort de plus de 50 000 personnes chaque année dans l'Union, et que, dans neuf cas sur dix, il est précédé de l'apparition de troubles mentaux, souvent de dépression, et considérant par ailleurs que le taux de suicides et de tentatives de suicide est plus élevé parmi les personnes incarcérées ou détenues que dans la population générale,

G.

considérant que l'élaboration de politiques visant à prévenir la dépression et le suicide est intimement liée à la protection de la dignité humaine,

H.

considérant que, si la dépression constitue un des troubles les plus fréquents et les plus sérieux, elle demeure souvent insuffisamment combattue et que seul un petit nombre d'États membres ont mis en œuvre des programmes de prévention,

I.

considérant qu'il subsiste néanmoins un manque de compréhension et d'investissements dans la promotion de la santé mentale et dans la prévention des troubles, ainsi qu'un manque de soutien à la recherche médicale et aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale,

J.

considérant que le coût économique de la mauvaise santé mentale pour la société est estimé entre 3 % et 4 % du produit intérieur brut des États membres, qu'en 2006, les troubles mentaux ont coûté 436 000 000 000 EUR à l'Union, que la plus grande partie de ces dépenses est effectuée hors du secteur de la santé, en particulier en raison de l'absentéisme, des incapacités de travail et des mises à la retraite anticipées, et que les coûts estimés ne reflètent pas, dans de nombreux cas, la charge financière supplémentaire que représente la comorbidité, qui est davantage susceptible d'affecter les personnes souffrant de troubles mentaux,

K.

considérant que les inégalités socio-économiques peuvent aggraver les problèmes de santé mentale et que les taux de mauvaise santé mentale sont plus élevés dans les groupes sociaux vulnérables et marginalisés, tels que les chômeurs, les immigrants, les détenus et les anciens détenus, les utilisateurs de psychotropes, les personnes handicapées et les personnes affectées de maladies de longue durée, et considérant que des actions spécifiques et des politiques adéquates sont nécessaires pour soutenir leur intégration et leur inclusion sociale,

L.

considérant que des inégalités importantes existent entre et dans les États membres dans le domaine de la santé mentale, notamment s'agissant de traitements et d'insertion sociale,

M.

considérant que les personnes souffrant de problèmes de santé mentale courent un risque plus élevé que le reste de la population de souffrir d'une maladie physique et ont moins de chances de se faire soigner pour ces maladies physiques,

N.

considérant que, bien que la santé physique et la santé mentale soient d'importance égale et qu'elles influent l'une sur l'autre, la maladie mentale reste souvent ignorée, non diagnostiquée et insuffisamment traitée,

O.

considérant que, dans la plupart des États membres, on est passé des soins de longue durée en institution à l'aide à la vie en collectivité, mais que cette évolution n'a pas découlé d'une planification et d'une affectation de ressources suffisantes, qu'il n'a pas été instauré de mécanismes de contrôle et qu'elle s'est souvent accompagnée de réductions budgétaires qui risquent de renvoyer en institution des milliers de citoyens souffrant d'une maladie mentale,

P.

considérant que l'Organisation européenne relative à la santé physique et à la santé mentale a vu le jour en 2008 et qu'elle regroupe des représentants de haut niveau issus de grandes organisations,

Q.

considérant que les fondements de la santé mentale tout au long de la vie sont posés au cours des premières années de la vie et que les maladies mentales sont fréquentes chez les personnes jeunes chez qui un diagnostic et un traitement précoces sont de la plus haute importance,

R.

considérant que le vieillissement de la population de l'Union augmente la fréquence des troubles neurodégénératifs,

S.

considérant que les discriminations et l'exclusion sociale que subissent les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et leur famille constituent non seulement des conséquences de troubles mentaux, mais aussi de la stigmatisation, de l'éloignement et de l'exclusion de la société de ces personnes, ainsi que des facteurs de risque qui entravent la recherche d'aide et le traitement,

T.

considérant que l'Union a fait de 2010 l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale,

U.

considérant que, si la recherche fournit de nouveaux éléments sur les dimensions médicale et sociale de la santé mentale, il subsiste néanmoins des lacunes importantes et que, dans cette optique, il convient de ne pas entraver les efforts dans la recherche médicale (publique ou privée) par l’amoncellement d’obstacles administratifs souvent très lourds ni par une trop grande restriction quant à l’utilisation de modèles pertinents utilisés pour le développement de médicaments sûrs et efficaces,

V.

considérant que les difficultés d'apprentissage (handicap mental) comportent de nombreux besoins et de nombreuses caractéristiques identiques à ceux des troubles mentaux,

W.

considérant qu'il est essentiel d'améliorer considérablement la formation des professionnels de la santé qui rencontrent des personnes souffrant de maladies mentales, et notamment les praticiens de santé et les fonctionnaires de la justice,

X.

considérant que les troubles de la santé mentale arrivent en tête en termes de morbidité humaine,

1.

se félicite du pacte européen pour la santé mentale et le bien-être ainsi que de la reconnaissance de la santé mentale et du bien-être en tant que priorité d'action fondamentale;

2.

appuie vigoureusement l'appel à la coopération et à l'action commune des organismes de l'Union, des États membres, des autorités régionales et locales et des partenaires sociaux dans cinq domaines prioritaires pour la promotion de la santé mentale et du bien-être de la population, englobant toutes les classes d'âge et les genres, les origines ethniques et les catégories socio-économiques diverses, pour la lutte contre la stigmatisation et l'exclusion sociale, pour le renforcement de l'action préventive et de l'auto-assistance et pour la fourniture d'un soutien et de traitements suffisants aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale, à leur famille et aux personnes qui s'en occupent; souligne que toute coopération de ce type doit respecter intégralement le principe de subsidiarité;

3.

invite les États membres à renforcer la prise de conscience de l'importance d'une bonne santé mentale, en particulier parmi les professionnels du secteur de la santé, mais aussi dans des groupes cibles tels que les parents, les enseignants, les prestataires de services sociaux et judiciaires, les employeurs, les soignants, et surtout dans le grand public;

4.

invite les États membres à améliorer, en collaboration avec la Commission et Eurostat, les connaissances relatives à la santé mentale, ainsi qu'à la relation existant entre celle-ci et des habitudes de vie saines, par l'instauration de mécanismes d'échange et de diffusion d'informations claires, facilement accessibles et compréhensibles;

5.

invite la Commission à proposer des indicateurs communs pour améliorer la comparabilité des données et à faciliter l'échange de bonnes pratiques et la coopération entre les États membres pour la promotion de la santé mentale;

6.

estime qu'il convient de mettre l'accent sur la prévention de la mauvaise santé mentale par des interventions sociales, en accordant une importance particulière aux groupes les plus vulnérables; souligne que, dans les cas où la prévention se révèle insuffisante, l'accès non discriminatoire au traitement thérapeutique doit être encouragé et facilité et que les personnes souffrant de problèmes de santé mentale doivent pouvoir accéder sans réserve à l'information concernant des formes innovatrices de traitement;

7.

invite l'Union à utiliser les possibilités de financement disponibles dans le cadre du septième programme-cadre pour renforcer la recherche dans le domaine de la santé mentale et du bien-être ainsi que de l'interaction entre problèmes de santé mentale et problèmes de santé physique; invite les États membres à examiner les possibilités de financement d'initiatives de santé mentale au titre du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional;

8.

invite les États membres à utiliser de la meilleure manière possible les crédits communautaires et nationaux disponibles pour promouvoir les questions concernant la santé mentale et élaborer des programmes de sensibilisation et de formation destinés à toutes les personnes occupant des postes clés pour la promotion du diagnostic précoce, de l'intervention immédiate et de la bonne gestion des problèmes de santé mentale;

9.

invite la Commission à réaliser et à publier une étude sur les services et les politiques de prise en charge des maladies mentales dans l'ensemble de l'Union;

10.

invite les États membres à adopter la résolution des Nations unies pour «La protection des personnes atteintes de maladies mentales et l'amélioration des soins de santé mentale» (46/119), élaborée par la commission des Nations unies pour les droits de l'homme et adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1991;

11.

invite les États membres à donner aux personnes confrontées à des problèmes de santé mentale un accès égal, intégral et adéquat à un enseignement, une formation et un emploi, conformément aux principes de formation tout au long de la vie, et à veiller à ce que ces personnes bénéficient d'un soutien suffisant pour faire face à leurs besoins;

12.

souligne qu'il est nécessaire de programmer de manière claire et à long terme la fourniture, en hôpital comme à domicile, de services de santé mentale de grande qualité, efficaces, accessibles et universels et que des organismes indépendants doivent établir des critères de contrôle; demande que la coopération et la communication entre les professionnels des soins de santé primaires et ceux de la santé mentale soient améliorées, afin de rendre la gestion des problèmes de santé mentale et physique plus efficace, et ce en encourageant une approche globale tenant compte du profil général des personnes, aussi bien en termes de santé physique que de santé mentale;

13.

demande aux États membres de prévoir le dépistage des problèmes de santé mentale au sein des services de santé générale et des problèmes de santé physique au sein des services de santé mentale; invite en outre les États membres à définir un modèle de soins global;

14.

demande à la Commission de recenser, au moyen des lignes directrices de l'Agence européenne des médicaments, les expériences des patients relatives aux effets secondaires des médicaments;

15.

demande à la Commission d'étendre à la santé mentale la mission du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;

16.

invite la Commission à diffuser les résultats des conférences thématiques qui seront organisées pour appliquer les objectifs du Pacte européen et à présenter un «Plan d'action européen pour la santé mentale et le bien-être des citoyens»;

17.

encourage la création d'une plateforme de l'Union sur la santé mentale et le bien-être pour l'application du pacte européen, qui devrait être composée de représentants de la Commission, de la Présidence du Conseil, du Parlement, de l'OMS ainsi que des usagers des services, de personnes souffrant de problèmes de santé mentale, des familles, des soignants, des organisations non gouvernementales, de l'industrie pharmaceutique, des milieux universitaires et d'autres parties prenantes intéressées, mais déplore qu'une directive n'ait pas été adoptée au niveau européen, comme le préconisait une résolution du Parlement européen sur le Livre vert de la Commission sur la santé mentale;

18.

demande à la Commission de maintenir, comme objectif à long terme, sa proposition de stratégie européenne sur la santé mentale et le bien-être;

19.

demande aux États membres de définir, pour la santé mentale, des dispositions législatives modernes qui soient conformes aux obligations internationales en matière de droits de l'homme – égalité et élimination des discriminations, inviolabilité de la vie privée, autonomie, intégrité physique, droit à l'information et à la participation – et qui codifient et fixent les principes fondamentaux, les valeurs et les objectifs de la politique de santé mentale;

20.

demande la mise en place d'orientations européennes communes pour la définition du handicap conformément aux dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

21.

invite les États membres à mettre en œuvre des programmes plurisectoriels de prévention du suicide, en particulier pour les jeunes et les adolescents, en promouvant un mode de vie sain, en réduisant les facteurs de risque tels que la facilité d'accès aux médicaments, aux narcotiques et aux substances chimiques nocives ou l'abus d'alcool; juge notamment nécessaire de garantir des traitements psychothérapeutiques et pharmacologiques à ceux qui ont fait des tentatives de suicide ainsi que des traitements psychothérapeutiques brefs à l'entourage familial des personnes qui se sont suicidées;

22.

invite les États membres à mettre en place des réseaux régionaux d'information permettant de relier professionnels du secteur de la santé, usagers des services et personnes souffrant de troubles mentaux, familles, établissements d'enseignement et lieux de travail, instances locales et public, afin de réduire le phénomène de la dépression et des comportements suicidaires;

23.

demande une meilleure information relative au numéro d'appel d'urgence unique européen «112» dans les cas d'urgence tels que les tentatives de suicide ou les cas de crise mentale afin de permettre une intervention rapide et de fournir une aide médicale d'urgence;

24.

invite les États membres à mettre en place des cours de formation spécifiques pour les médecins généralistes et pour le personnel des services psychiatriques, y compris les médecins, les psychologues et les infirmiers, portant sur la prévention et le traitement des comportements dépressifs, afin de détecter le risque de suicide et d'appréhender la façon de le gérer;

25.

invite les États membres à fournir un soutien au personnel scolaire pour l'aider à instaurer un climat sain et à établir des relations entre l'école, les parents, les prestataires de services de santé et la collectivité, afin de renforcer l'intégration sociale des jeunes;

26.

invite les États membres à mettre en place des programmes de soutien aux parents, en particulier pour les familles défavorisées, et à encourager, dans tous les établissements de l'enseignement secondaire, la désignation de conseillers chargés de veiller aux besoins socioémotionnels des jeunes, et en particulier de programmes de prévention axés sur l'amélioration de l'estime de soi et la gestion des crises;

27.

souligne la nécessité de mettre en place des systèmes de santé répondant à la demande de services spécialisés de santé mentale pour les enfants et les adolescents et tenant compte de l'abandon des soins de longue durée en institution en faveur de l'aide à la vie en collectivité;

28.

souligne la nécessité d'un diagnostic et d'un traitement précoces des problèmes de santé mentale chez les groupes vulnérables, et en particulier chez les mineurs d'âge;

29.

propose que la santé mentale soit intégrée dans les programmes d'études de tous les professionnels du secteur de la santé et qu'une formation permanente et une formation professionnelle soient prévues dans ce secteur;

30.

invite les États membres et l'Union à collaborer pour mieux faire connaître la situation de mauvaise santé mentale dans laquelle se trouvent les enfants de parents émigrés et à mettre en place, dans les écoles, des programmes destinés à aider ces jeunes à surmonter les problèmes psychologiques liés à l'absence de leurs parents;

31.

affirme que le lieu de travail joue un rôle central dans l'intégration sociale des personnes souffrant de problèmes de santé mentale et demande que le recrutement, le maintien au travail, le rétablissement et la réintégration de ces personnes soient favorisés, l'accent devant être mis sur l'intégration des groupes les plus vulnérables, y compris des communautés ethniques minoritaires;

32.

invite les États membres à promouvoir l'étude des conditions de travail susceptibles de favoriser l'apparition de troubles mentaux, notamment parmi les femmes;

33.

invite les États membres à promouvoir et à mettre en œuvre des programmes spécifiques de formation professionnelle destinés aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale en prenant en considération leurs capacités et leur potentiel, afin de faciliter leur intégration sur le marché de l'emploi et de développer des programmes de réinsertion sur le lieu de travail; souligne également que les employeurs et les travailleurs doivent recevoir une formation appropriée pour répondre aux besoins particuliers des personnes souffrant de problèmes de santé mentale;

34.

invite les employeurs à promouvoir un climat de travail sain en accordant leur attention à la réduction de l'angoisse au travail, aux causes sous-jacentes de la manifestation de troubles mentaux sur le lieu de travail et à la lutte contre ces causes;

35.

invite la Commission à prier les entreprises et les organismes publics de publier un rapport annuel sur la politique et les actions qu'ils mènent en faveur de la santé mentale de leurs travailleurs et employés tout comme ils le font pour la santé physique et la sécurité sur le lieu de travail;

36.

encourage les employeurs à adopter, dans le cadre de leurs stratégies en matière de santé et de sécurité au travail, des programmes promouvant la santé psychique et mentale des travailleurs, à proposer un service d'aide confidentielle et non stigmatisante et à mettre en place une politique de lutte contre le harcèlement; invite la Commission à publier ces programmes sur l'internet afin de permettre la diffusion des exemples positifs;

37.

demande aux États membres de veiller à ce que les personnes ayant droit à des allocations de maladie ou d'invalidité en raison de problèmes de santé mentale ne soient pas privées du droit à l'accès à l’emploi et ne perdent pas les avantages liés à leur invalidité/maladie dès qu'elles trouvent un nouvel emploi;

38.

demande la mise en œuvre intégrale et effective par les États membres de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (3);

39.

invite les États membres à se doter des moyens appropriés pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées et leur conserver une qualité de vie élevée et à favoriser une vieillesse saine et active par la participation à la vie sociale, notamment grâce à la mise en place de régimes de retraite souples;

40.

rappelle la nécessité de promouvoir les recherches relatives à la prévention et au traitement des troubles neurodégénératifs ou des maladies mentales liées à l'âge; insiste sur la nécessité, dans la perspective d'une future action ou proposition de la Commission, de distinguer la maladie d'Alzheimer et les maladies neurodégéneratives apparentées des autres maladies mentales;

41.

encourage la création d'une interface entre recherche et politique dans le domaine de la santé mentale et du bien-être;

42.

souligne la nécessité d'évaluer la comorbidité chez les personnes âgées ainsi que la nécessité de former le personnel de santé de manière à accroître les connaissances relatives aux besoins des personnes âgées souffrant de problèmes de santé mentale;

43.

demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion sociale, de prendre des mesures destinées à soutenir le personnel de santé et d'élaborer des lignes directrices relatives aux soins de longue durée contribuant à la prévention des mauvais traitements à l'égard des personnes âgées et leur permettant de vivre dans un environnement approprié;

44.

demande que soient organisées des actions d'information et de sensibilisation du public, au travers des PME, de l'internet, des établissements scolaires et des lieux de travail, afin de promouvoir la santé psychique, l'augmentation des connaissances relatives aux symptômes de dépression et de tendances suicidaires les plus fréquents, la déstigmatisation des troubles mentaux et l'encouragement à la recherche d'aide en temps voulu, ainsi que l'intégration active des personnes confrontées à des problèmes de santé mentale;

45.

souligne le rôle déterminant des médias dans le changement de mentalité à l'égard de la maladie mentale et demande que soient élaborées des lignes directrices européennes préconisant une véritable prise en charge de la maladie mentale par les médias;

46.

invite les États membres à aider et à renforcer les organismes qui représentent les personnes confrontées à des problèmes de santé mentale et leurs soignants, afin de faciliter leur participation aux modalités d'élaboration et d'application des politiques ainsi qu'à toutes les phases de la recherche en matière de santé mentale;

47.

estime que la déstigmatisation de la santé mentale suppose l'abandon du recours à des pratiques invasives et inhumaines ainsi que des pratiques reposant sur l'enfermement;

48.

juge nécessaire de promouvoir et de soutenir les activités de réhabilitation psychosociale menées par le biais de petites structures résidentielles publiques, privées ou mixtes, de jour ou permanentes, qui rétablissent la dimension et le modèle de la famille et sont intégrées dans des contextes urbains, afin de favoriser l'intégration pendant l'intégralité de la phase du processus de la thérapie et de la réhabilitation;

49.

se félicite de la proposition de directive de la Commission interdisant toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle en dehors de la sphère professionnelle et demande l'adoption immédiate de cette directive en vue d'une protection efficace, contre les discriminations, des personnes ayant des problèmes de santé mentale;

50.

demande aux États membres de ratifier sans délai la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes;

51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau de l'OMS pour l'Europe.

25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/30

A.

considérant que l'inefficacité énergétique de l'Union européenne se traduit par le gaspillage de plus de 20 % de son énergie et que, si l'objectif de 20 % d'économies était atteint, l'Union consommerait environ 400 Mtep (millions de tonnes équivalent pétrole) d'énergie primaire en moins et réduirait ses émissions de CO2 de quelque 860 Mt,

B.

considérant que l'utilisation de l'énergie, eu égard à la configuration énergétique nationale principalement basée sur les sources d'énergie traditionnelles, constitue toujours la principale source d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union,

C.

considérant qu'avec l'importation dans l'Union de sources d'énergie, il existe des risques concernant la sécurité d'approvisionnement et la dépendance de plus en plus complexes,

D.

considérant que des incitations plus marquées à investir dans l'efficacité énergétique en période de crise financière ou de récession pourraient, face à la volatilité et à l'imprévisibilité des cours du pétrole, contribuer à relancer l'économie,

E.

considérant que l’augmentation des coûts de l’énergie peut constituer l’une des principales causes de la pauvreté et que le développement de l’efficacité énergétique est le moyen le plus efficace pour réduire durablement la détresse des plus démunis,

F.

considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique est par ailleurs le moyen le plus économique pour atteindre les objectifs contraignants que l'Union s'est elle-même fixés en termes de réduction des émissions et d'énergie renouvelable,

G.

considérant que le développement de l’efficacité énergétique et la réalisation du potentiel qu’elle offre constituent l’intérêt commun des États membres; considérant qu’il serait judicieux pour chaque État membre de mettre en œuvre des moyens différents et qui reflètent des conditions économiques et climatiques différentes selon les États membres,

H.

considérant que les mesures d’efficacité énergétique ne peuvent atteindre l’objectif visé qu'à condition de les appliquer dans chaque politique sectorielle,

I.

considérant que comme plusieurs États membres n'ont pas présenté de plan national d'action en matière d'efficacité énergétique, la Commission doit adopter des mesures visant à encourager davantage d'États membres à mettre en œuvre les décisions arrêtées dans ce domaine,

J.

considérant que la crise économique internationale et la volatilité croissante du prix des sources d'énergie placent de plus en plus au premier plan l'efficacité énergétique, ce qui est de nature à améliorer sensiblement la compétitivité internationale des entreprises européennes,

K.

considérant que selon la communication précitée de la Commission intitulée «Efficacité énergétique: atteindre l’objectif des 20 %», le risque est réel que l’objectif d’efficacité énergétique visé pour 2020 ne soit pas atteint,

L.

considérant que la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables commande aux États membres de promouvoir et d'encourager tant l'efficacité énergétique que les économies d'énergie pour atteindre plus facilement leurs objectifs renouvelables,

M.

considérant que les bâtiments d'habitation présentent un potentiel d'économie d'énergie d'environ 27 %,

N.

considérant que des objectifs juridiquement contraignants font toujours défaut en matière d'efficacité énergétique, tant au niveau de l'Union qu'à l'échelle nationale,

O.

considérant qu'on constate un manque visible de capacités en ce qui concerne la mise en œuvre des projets en matière d'efficacité énergétique,

1.

accueille favorablement les plans d'action préparés par les États membres mais note avec inquiétude que les retards observés dans la présentation des plans, ainsi que le contenu de plusieurs plans d'action nationaux, mettent en évidence des lacunes qui pourraient mettre en danger le succès des objectifs de l'Union en matière d'efficacité énergétique et de lutte contre le changement climatique; souligne qu'il convient dorénavant de privilégier tant la mise en œuvre efficace des mesures axées sur l'efficacité énergétique, notamment la définition de bonnes pratiques et l'amélioration des synergies, que la fourniture d'informations et de conseils de meilleure qualité aux utilisateurs finals sur le sujet;

2.

considère opportun d'examiner en détail, dans le cadre de la révision des plans d'action en 2009, dans quelle mesure la réglementation et les plans d'action couvrent toutes les possibilités de réaliser des économies sur le plan de l'efficacité énergétique, ainsi que la répartition des compétences entre la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales en termes de mise en œuvre et d'application;

3.

invite instamment la Commission à faire de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie la pierre angulaire de la politique énergétique européenne; se félicite de la volonté de la Commission, affirmée dans la communication précitée intitulée «Efficacité énergétique: atteindre l'objectif des 20 %», de préparer un plan d'action européen révisé concernant l'efficacité énergétique; appelle la Commission à rendre juridiquement contraignant l'objectif d'efficacité énergétique de 20 % à l'horizon 2020 dans le cadre de l'évaluation à laquelle elle doit procéder sur les progrès réalisés par la Communauté pour atteindre cet objectif au titre de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (13);

4.

accueille favorablement l'augmentation des ressources humaines de la Commission affectées aux questions d'efficacité énergétique, même si celles-ci demeurent insuffisantes pour s'acquitter de l'ensemble de leurs tâches, augmentation grâce à laquelle la préparation des propositions législatives s'est accélérée, notamment dans les domaines de l'écoconception, de la performance énergétique des bâtiments et de l'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique, ainsi que dans le secteur des transports et des utilisations finales; souligne le fait que dans ces domaines, il reste nécessaire d'étendre la réglementation;

5.

considère la directive 2006/32/CE comme un bon cadre réglementaire; note cependant que la mise en œuvre de la directive est limitée dans le temps (jusqu'en 2016) et que son ambition est, en toute hypothèse, trop limitée pour parvenir à l'objectif visant à améliorer d'au moins 20 % l'efficacité énergétique à l'horizon 2020, de sorte que sa révision en 2012, sur la base d'une analyse exhaustive des expériences des États membres, est motivée;

6.

accueille favorablement le fait que, en se basant sur la directive, les confédérations sectorielles et de distributeurs d'énergie de plusieurs États membres ont entrepris de poursuivre le développement et l'harmonisation de leurs propres systèmes de «smart metering» (mesure intelligente de la consommation); note cependant qu'il est peu probable que les instruments de mesure intelligents dans les ménages se généralisent dans le cadre règlementaire actuel; soutient par conséquent la mise en service obligatoire, dans l'ensemble des bâtiments, d'instruments de mesure intelligents dans les dix années suivant l'entrée en vigueur de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (14); invite instamment la Commission à mettre en œuvre avec plus de rigueur les exigences visées à l'article 13 de la directive 2006/32/CE afin d'accélérer la généralisation des systèmes de relevés intelligents;

7.

estime nécessaire que la Commission soutienne l'introduction obligatoire d’instruments de mesure intelligents et procède à une analyse exhaustive des expériences des États membres en la matière; estime que la règlementation future devrait imposer l'installation couplée d'un affichage lisible de la consommation du logement avec l'instrument de mesure et que la Commission devrait également accorder plus d'attention aux normes relatives à la compatibilité des instruments de mesure, à l'échange de données, aux tarifications différenciées et à la micro-production;

8.

considère que les réglementations renforçant le rôle d’exemplarité du secteur public méritent d’être soutenues et trouve opportun, en raison des coûts de plus en plus élevés de l’énergie, de définir des critères d’efficacité énergétique concernant les marchés publics publiés par des organismes institutionnels;

9.

reconnaît le potentiel extraordinaire que représente l'augmentation de l'efficacité énergétique des bâtiments en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le changement climatique, tant du point de vue de l'adaptation que de la lutte contre les causes à l'origine du changement climatique;

10.

encourage les États membres à utiliser largement les sources d'énergie renouvelables alternatives telles que le vent, la biomasse, les biocarburants, ainsi que les énergies houlomotrice et marémotrice lorsque c'est possible;

11.

accueille favorablement les préparatifs de la Commission concernant la prorogation de la directive 2002/91/CE en ce qui concerne la normalisation des bâtiments à faible consommation d'énergie et dont les émissions de dioxyde de carbone sont nulles, et demande des normes européennes applicables aux bâtiments à énergie positive dans la mesure où ces bâtiments peuvent réduire les charges des utilisateurs finaux; demande instamment, tant pour les bâtiments neufs qu'anciens, la fixation d'un calendrier précis de normalisation ainsi que la détermination de niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables;

12.

souligne que le parc immobilier résidentiel compte parmi les secteurs gaspillant le plus d'énergie et invite donc instamment à augmenter, tant au niveau national que communautaire, les aides financières relatives à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, et à faire correspondre les incitations financières existantes avec les engagements pris dans les plans d'action nationaux, dans le cadre de la révision des plans d’action par la Commission;

13.

encourage en particulier les États membres et les régions à utiliser les fonds structurels pour mettre en place, sur leurs territoires, des réseaux thématiques dans le cadre de l'action concertée prévue par le programme de travail «Énergie intelligente – Europe» pour 2008 en vue d'être informés des pratiques d'autres régions de l'Union en matière d'utilisation efficace de l'énergie et d'échanger leur savoir-faire et leur expérience dans ce domaine;

14.

souligne que, s'agissant du secteur résidentiel, les politiques énergétiques des plans d'action nationaux devraient mettre l'accent sur l'amélioration de la qualité générale des habitations accueillant des personnes à faibles revenus, sachant que les cours imprévisibles du pétrole sont de nature à affecter gravement la situation économique de ces ménages et à créer d'importants problèmes sociaux;

15.

accueille favorablement la mise à jour continue et systématique de la réglementation relative à l’étiquetage des appareils et à l’efficacité énergétique minimale, compte tenu du plan d’action et de la directive 2005/32/CE; considère comme important l’élargissement de la gamme des appareils soumis à la réglementation, tout en suivant les habitudes de consommation;

16.

recommande que la Commission examine la possibilité de normaliser l'alimentation électrique externe assurant l'alimentation de plusieurs appareils en vue de réduire la consommation de courant en mode veille; demande à la Commission de veiller à ce que, conformément aux dispositions de la directive 2005/32/CE, ces dispositions prennent en compte l'ensemble du cycle de vie d'un appareil en termes d’efficacité énergétique; appelle, à cet égard, à compléter cette directive par des dispositions relatives à la durée du cycle de vie, à la responsabilité du fait des produits et à la réparabilité;

17.

estime important d’inclure des entreprises non soumises au système européen d'échange des quotas d’émission dans l’intensification de l’efficacité énergétique, en particulier dans la mesure où les coûts non apparents, ou d’autres difficultés, freinent la percée de l’efficacité énergétique sur le marché; estime par conséquent que, pour parvenir à cette efficacité, il est nécessaire, en plus de l’extension de l’écoconception, d’introduire un système de «certificats blancs»; estime que pour ce faire, la Commission devrait mener rapidement à leur terme les vérifications nécessaires; prend note du rôle majeur que l'efficacité énergétique peut jouer pour aider les États membres à atteindre les objectifs obligatoires qui leur sont assignés en matière de répartition de l'effort; met en exergue l'allègement des coûts que permet une meilleure efficacité énergétique dans les bâtiments;

18.

accueille favorablement le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves (15) ainsi que la consultation relative à l'extension de la réglementation concernant l'amélioration de l'efficacité énergétique spécifique aux véhicules automobiles; souligne l'importance de fixer dans les meilleurs délais des objectifs draconiens pour les émissions à venir dans un souci de sécurité pour les entreprises; fait part de la déception que lui inspire le fait que la limite de 95 g de CO2 que le Parlement appelle de ses vœux d'ici à 2020 n'ait toujours pas été confirmée; note cependant avec inquiétude que la nouvelle réglementation ne permettra pas de compenser la demande énergétique de plus en plus élevée dans les transports;

19.

accueille favorablement la préparation du Livre vert relatif à la mobilité urbaine (COM(2007)0551); note toutefois qu'en l'absence de mesures concrètes et chiffrables, les réserves d’efficacité ne sont pas mobilisables; demande à la Commission d'examiner comment les incitations en faveur d'une mobilité urbaine à faible consommation énergétique et le développement des transports collectifs peuvent contribuer plus largement à la politique structurelle et de cohésion et de quelle manière une mobilité efficace peut jouer un rôle plus déterminant dans les conditions applicables aux projets cofinancés par la Communauté;

20.

souligne qu’avec le développement des moyens d’information et de communication, l’application au transport routier de systèmes de péage qui ne s’étendent pas uniquement au réseau des voies rapides est devenu possible; demande instamment que les possibilités de mise en œuvre d’une réglementation uniforme de suivi du marché intérieur soit étudiées;

21.

accueille favorablement la proposition de la Commission visant à la promotion d'une cogénération efficace, mais souligne par ailleurs qu'il ne convient de favoriser cette technologie que lorsqu'elle peut contribuer efficacement à la fourniture de chaleur utile; souligne que pour les systèmes de chauffage urbain, l'efficacité du réseau énergétique est tout aussi importante que celle des installations dont disposent les consommateurs; estime que l'efficacité du réseau des systèmes de chauffage urbain existants devrait, à l'avenir, être encore bien plus déterminante pour l'attribution des aides structurelles;

22.

constate toujours que certaines politiques sectorielles sont en contradiction avec les efforts de l’Union relatifs à l’efficacité énergétique et considère que cette situation se reflète également dans la structure actuelle des aides structurelles et de cohésion;

23.

est d'avis que les petites et moyennes entreprises ont un rôle essentiel à jouer en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique mais qu'elles ne disposent pas des mêmes moyens que les grandes entreprises pour se conformer à la législation et aux nouvelles normes applicables dans le domaine de l'énergie; estime donc que les structures qui seront mises en place au titre du «Small Business Act» (loi sur les petites entreprises) devraient également veiller à donner aux petites et moyennes entreprises des informations sur l'efficacité énergétique et à maintenir le dialogue avec les intéressés;

24.

demande aux États membres de revoir leurs ambitions à la hausse et de faire de leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique un instrument concret permettant de mettre en œuvre tant les objectifs qui sont les leurs dans ce domaine en vertu de la directive 2006/32/CE que leurs objectifs d'ensemble à plus long terme, et notamment d'améliorer l'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici à 2020 et de satisfaire aux objectifs nationaux contraignants de répartition de l'effort destinés à réduire les émissions;

25.

demande aux États membres d'aller au delà de l'objectif indicatif national minimal en matière d'économies d'énergie, que la directive 2006/32/CE fixe à 9 % d'ici à 2016, et de définir clairement des objectifs intermédiaires pour parvenir à l'objectif final;

26.

considère qu'il est nécessaire que les plans d'action nationaux fixent des objectifs contraignants, réalistes et bien étayés, et que ces plans définissent les mesures à mettre en œuvre pour garantir la réalisation de ces objectifs;

27.

estime particulièrement important que les plans d’action nationaux soient en phase avec les caractéristiques géographiques, climatiques, économiques et de consommation, qui présentent des différences considérables selon les régions considérées;

28.

met l'accent sur le lien existant entre énergie et cohésion territoriale, comme rappelé dans le Livre vert de la Commission sur la cohésion territoriale (COM(2008)0616), dans la mesure où les mesures axées sur l'efficacité énergétique exercent une action positive sur le développement durable et la sécurité énergétique, et insiste sur l'importance d'une stratégie territoriale bien conçue, ainsi que sur la mise au point de solutions à long terme pour l'ensemble des régions;

29.

estime nécessaire que les plans d’action nationaux atteignent les objectifs d’économie d’énergie fixés à l’aide de moyens efficaces sur le plan budgétaire et garantissent la valeur ajoutée des aides publiques;

30.

encourage les États membres à prévoir également dans les actuelles structures officielles d'information aux citoyens des instruments permettant de communiquer sur l'efficacité énergétique, sur les meilleures pratiques en la matière et sur les droits des consommateurs qui sont créés dans le domaine de l'énergie et du climat;

31.

considère qu'il est indispensable que les plans d'action nationaux, contrairement à la pratique actuelle de plusieurs États membres, soient élaborés en réelle concertation avec les gouvernements locaux et régionaux ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales et les partenaires économiques pour garantir une meilleure mise en œuvre sur le terrain;

32.

estime important que les plans d’action nationaux accordent une attention particulière à la relation qui existe entre la paupérisation et l’augmentation des coûts de l’énergie et assurent une protection adéquate des personnes exposées au risque de pauvreté; considère que l’amélioration de l’efficacité énergétique ainsi que le développement de la conscience énergétique sont nécessaires et urgents;

33.

insiste sur l'importance que les États membres intègrent dans leurs plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique des instruments financiers visant à réaliser des économies d'énergie, conformément à l'article 9 de la directive 2006/32/CE; estime que ces instruments financiers devraient être conçus pour surmonter les obstacles réputés entraver l'amélioration de l'efficacité énergétique, comme, notamment, la répartition des coûts et des avantages entre le propriétaire et le locataire ainsi que l'allongement de la durée de remboursement nécessaire pour mettre les biens immobiliers anciens ou difficiles à rénover en conformité avec les normes modernes d'efficacité énergétique;

34.

estime nécessaire que les plans d'action nationaux mettent l'accent sur les moyens par lesquels les gouvernements comptent favoriser et soutenir les investissements relatifs à l'efficacité énergétique des petites et moyennes entreprises; souligne en conséquence qu'il y a lieu d'attacher une attention particulière à ce critère dans l'élaboration des plans nationaux d'action;

35.

déplore que, dans la majorité des États membres, les fonds alloués aux projets axés sur l'efficacité énergétique demeurent insuffisants et ne prennent pas correctement en compte les spécificités régionales; demande aux États membres et aux régions de se concentrer sur la mise en œuvre de leurs programmes opérationnels de mesures innovantes afin de lancer des modèles d'efficacité énergétique présentant un bon rapport qualité-prix;

36.

souligne la nécessité de traduire concrètement, sans plus attendre, ces mesures, notamment par la définition de bonnes pratiques et l'amélioration des synergies et en mettant en place un modèle d'échange et de coordination des informations associant les différents acteurs disséminés qui interviennent en matière d'efficacité énergétique;

37.

souligne la nécessité d'engagements plus clairs et plus complets dans les seconds plans d'action nationaux en 2011 afin de créer un environnement économique favorable et des conditions d'investissement prévisibles pour les acteurs du marché;

38.

souligne que le secteur privé, s'appuyant sur des mesures nationales de soutien, devrait jouer un rôle majeur dans la mise au point de nouvelles technologies dédiées aux énergies durables ainsi que dans les investissements dans cette filière, tout en déployant des actions innovantes qui placent l'efficacité énergétique au centre de l'approche retenue;

39.

souligne le rôle stratégique que jouent les autorités publiques dans l'Union, en particulier aux niveaux régional et local, pour renforcer la mise en œuvre du soutien institutionnel nécessaire aux initiatives en matière d'efficacité énergétique, telles que décrites dans la directive 2006/32/CE; recommande le renforcement de campagnes d'informations et de sensibilisation détaillées, notamment grâce à l'utilisation d'étiquettes aisément compréhensibles relatives à l'efficacité énergétique ainsi que via la mise en place d'initiatives pilotes et de programmes de formation en matière d'énergie sur le territoire des autorités régionales et locales qui entendent informer les citoyens et modifier les comportements;

40.

invite les États membres à lancer des campagnes à long terme destinées à sensibiliser le grand public à l'efficacité énergétique en mettant l'accent sur les bâtiments, tant publics que privés, et en le persuadant que l'efficacité énergétique peut lui faire faire de réelles économies;

41.

demande à la Commission de publier une analyse approfondie de l'ensemble de la première série de plans présentés, dans le but de connaître parfaitement les causes des retards observés et de prendre des mesures rigoureuses contre les futurs retards ou manquements;

42.

demande à la Commission d’examiner la cohérence de chacune des politiques sectorielles avec les objectifs d’efficacité énergétique, au niveau communautaire aussi bien qu’au niveau des États membres; estime, de ce point de vue, que la révision détaillée des systèmes d’aide communautaires est indispensable;

43.

demande à la Commission d'augmenter significativement la proportion des fonds structurels et de cohésion consacrée, en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (16), à l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements existants, et d'exiger des États membres qu'ils tirent pleinement parti de cette possibilité;

44.

encourage en particulier les États membres et les régions à utiliser les fonds structurels pour mettre en place, sur leurs territoires, des réseaux thématiques dans le cadre de l'action concertée prévue par le programme de travail «Énergie intelligente – Europe» pour 2008 en vue d'être informés des pratiques d'autres régions communautaires en matière d'utilisation efficace de l'énergie et d'échanger leur savoir-faire et leur expérience dans ce domaine;

45.

demande à la Commission, pour la prochaine période de programmation des fonds structurels, de soutenir des objectifs en matière d'efficacité énergétique, de renforcer les critères prioritaires qui y sont associés et de soutenir la mise en œuvre de mesures et de technologies concrètes permettant de réaliser des économies d'énergie ainsi que d'utiliser l'énergie efficacement, notamment via la promotion de partenariats, dans le cadre de projets tels que la rénovation de bâtiments, la modernisation de l'éclairage public, les transports écologiques et la modernisation d'installations de chauffage urbain et de production de chaleur et d'électricité;

46.

demande à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour que les capacités institutionnelles des États membres soient suffisantes pour l’élaboration et la réalisation de plans d’action nationaux efficaces, y compris le contrôle officiel et le contrôle de qualité de certaines mesures, notamment celles découlant des obligations relatives aux certificats énergétiques des bâtiments, et pour soutenir des programmes publics d'éducation et de formation à l'efficacité énergétique; demande à la Commission d'élaborer une base de données publique sur les mesures des États membres relatives à l'efficacité énergétique et/ou sur les éléments essentiels de leur application;

47.

demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur présentation est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux de ce type, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi que les documents des cadres de référence stratégiques nationaux des fonds structurels;

48.

demande à la Commission de mettre au point des méthodologies communes pour mesurer les économies d'énergie tout en respectant dûment le principe de subsidiarité; fait observer que le besoin de quantifier et de vérifier les économies d'énergie résultant des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ne présente pas uniquement un intérêt dans le cadre de la directive 2006/32/CE, mais que cela permet également de savoir dans quelle mesure l'objectif visant à réaliser 20 % d'économies d'énergie d'ici à 2020, ainsi que tout autre objectif futur d'économies d'énergie, est atteint;

49.

invite instamment la Commission à veiller à ce que les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique traduisent une approche claire et commune et à s'assurer notamment que les plans d'action nationaux intègrent dans tous leurs éléments les exigences énoncées dans la directive 2002/91/CE et dans ses éventuelles refontes ultérieures, de sorte que les mesures proposées dans ces plans complètent réellement les améliorations déjà imposées par la réglementation communautaire ou nationale en vigueur en matière d'efficacité énergétique;

50.

demande instamment à la Commission de faire en sorte que les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique précisent clairement les modalités que le secteur public entend suivre pour satisfaire pleinement aux obligations de la directive 2006/32/CE lui commandant de montrer le bon exemple et, le cas échéant, de faire une proposition de réglementation communautaire qui assurerait le rôle moteur du secteur public en matière d'investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique;

51.

invite la Commission à examiner les possibilités de renforcer les procédures de marchés publics en s'appuyant sur divers critères d'efficacité énergétique, plus particulièrement en favorisant les produits «verts» dans le cadre des appels d'offres, notamment en imposant la mise en œuvre de normes d'efficacité énergétique et en rendant obligatoire l'intégration du coût énergétique du cycle de vie dans l'évaluation des investissements; souligne que les autorités publiques devraient, à tous les niveaux, toujours être les premières à montrer le bon exemple en prévoyant des marchés publics verts dans le cadre de leurs procédures;

52.

demande à la Commission de revoir les ressources communautaires prévues pour la recherche et le développement avec l’objectif de renforcer les ressources prévues pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le cadre des prochaines perspectives financières;

53.

estime que la Commission devrait encourager les États membres qui n'ont toujours pas adopté de plan d'action national en matière d'efficacité énergétique à mettre en œuvre les décisions arrêtées dans ce domaine;

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/38

A.

considérant que la Commission a cherché à stimuler la recherche européenne en matière de pêche et d'aquaculture depuis le 4e programme-cadre, afin de soutenir la politique commune de la pêche (PCP),

B.

considérant que, dans le 7e programme-cadre, la totalité de la recherche en matière de pêche et d'aquaculture est englobée dans le contexte plus large de la recherche en matière d'agriculture (thème 2), tandis que les sciences marines et la gestion des zones côtières relèvent de la science environnementale,

C.

considérant que le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), ainsi que l’accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, soulignent la nécessité de développer les travaux de recherche et de collecte de données afin d’améliorer les connaissances scientifiques du secteur,

D.

considérant que la PCP est l'une des politiques communautaires qui dépendent le plus de la recherche scientifique et que la crédibilité des mesures adoptées au titre de cette politique passe par des avis scientifiques de haut niveau,

E.

considérant que la PCP est sous-tendue par des principes de bonne gouvernance exigeant que le processus décisionnel repose sur des avis scientifiques sérieux et produise des résultats en temps utile,

F.

considérant que la fixation des quotas et de la production maximale équilibrée (PME) doit s’appuyer sur des données scientifiques,

G.

considérant que les pêcheurs et les scientifiques ont souvent des vues divergentes sur l’état de la mer et des stocks de poissons,

H.

considérant que la stratégie pour la recherche marine et maritime, tout en reconnaissant l’importance que revêt la poursuite des efforts dans les différentes disciplines marines et maritimes, se centre sur l’amélioration des interactions entre la recherche marine et la recherche maritime plutôt que de cibler des secteurs de recherche déjà bien établis,

I.

considérant que les pôles de recherche d'excellence qui existent dans les régions ultrapériphériques sont des observatoires privilégiés du milieu marin pour l'Europe, dans le cadre de la stratégie pour la recherche marine et maritime,

J.

considérant que la révision prochaine de la PCP, privilégiant une gestion régionale et basée sur les écosystèmes, exige une base solide de connaissances scientifiques,

1.

est convaincu qu'il est nécessaire, dans les politiques menées en matière de recherche, de porter une plus grande attention aux problèmes spécifiques de la pêche et de l'aquaculture en raison de l'importance économique, sociale et politique de ce secteur dans l'Union;

2.

se félicite du nouvel effort fait par la Commission par sa stratégie pour la recherche marine et maritime pour mobiliser des moyens en faveur d'une meilleure intégration entre la recherche marine et la recherche maritime;

3.

rappelle à la Commission que, conformément au règlement (CE) no 2371/2002, elle a l’obligation légale de baser ses propositions en matière de PCP «sur des avis scientifiques sérieux et sur l’approche de précaution»; invite la Commission à souligner et à diffuser l’importance des recherches scientifiques sur l’état de la mer et des stocks de poissons;

4.

est préoccupé par la réorganisation des thèmes dans le 7e programme-cadre, qui signifie que la recherche sur la production de poissons est découplée des pêcheries et de l'écologie marine, alors qu'une nette réorientation de la PCP vers une approche en termes d'écosystèmes exigerait, au contraire, plus d'intégration;

5.

déplore que le 7e programme-cadre ne considère ni la pêche ni l'aquaculture comme des axes spécifiques et qu'il fasse seulement référence au thème 2, «Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologie», qui embrasse, mais seulement de façon lointaine et par extension, la recherche dans le domaine de la pêche; constate qu'il en va de même pour le thème 6, «Environnement (y compris les changements climatiques)»;

6.

invite la Commission à revoir le 7e programme-cadre à l'occasion de l'évaluation à mi-parcours, prévue pour 2010, en tenant compte de la présente résolution et en portant une plus grande attention aux problèmes spécifiques de la pêche et de l'aquaculture;

7.

est convaincu que tant les décideurs politiques que les opérateurs du secteur de la pêche ont un besoin crucial d'un type de recherche à caractère plus pratique et qu'étant donné la durée du 7e programme-cadre, l'inclusion d'objectifs à atteindre est une nécessité impérieuse;

8.

estime que l'absence d'axes spécifiques pour la pêche et l'aquaculture dans le 7e programme-cadre ne suscite pas l'élaboration d'un nombre suffisant de projets de recherche dans ces domaines et nuit, par conséquent, à l'intérêt et à la pertinence des projets sélectionnés;

9.

souligne que, pour assurer une mise en œuvre efficace de la PCP, il est nécessaire de mettre en place des programmes spécifiques dans le domaine de la recherche appliquée et de veiller à leur financement grâce à une dotation budgétaire adéquate; estime qu'il est indispensable à cette fin d'inclure un barème de répartition dans le 7e programme-cadre;

10.

demande à la Commission que le financement de la recherche appliquée dans le domaine de la PCP au titre du 7e programme-cadre soit utilisé comme levier pour promouvoir les synergies entre les efforts de recherche des différents États membres et atteindre la masse critique nécessaire pour relever les grands défis de la recherche marine multithématique;

11.

recommande que, dans le domaine de la recherche scientifique marine, la priorité soit donnée non seulement à la recherche visant à la connaissance de l’état des ressources halieutiques, mais également aux aspects écosystémiques, commerciaux, économiques et sociaux déterminant la gestion des pêcheries, tous ces aspects revêtant un intérêt crucial;

12.

estime que, notamment dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture, il convient d'accorder la priorité à la recherche appliquée, dont l'objectif fondamental devrait être d'améliorer les données scientifiques servant de base à la législation et à la gestion de la pêche, en particulier en ce qui concerne les plans de reconstitution des espèces menacées de risque biologique;

13.

constate un conflit d’intérêts évident entre les pêcheurs et les scientifiques dans le court terme, alors que leurs objectifs à long terme sont plus compatibles; estime qu’une politique de la pêche fondée sur la durabilité doit s’appuyer sur un consensus quant à l’état de la mer; invite la Commission à encourager une collaboration plus étroite entre les pêcheurs et les scientifiques;

14.

invite la Commission et les États membres à mettre en évidence et à mieux communiquer aux pêcheurs leur intérêt à tenir compte, dans l'évaluation de leur perte économique supposée à court terme, du bénéfice économique qu'ils peuvent escompter à moyen ou long terme;

15.

souligne le problème préoccupant du déficit de jeunes scientifiques dans la recherche appliquée dans le domaine de la pêche, en raison de carrières peu attractives par rapport à la recherche fondamentale et à d'autres disciplines scientifiques;

16.

souligne la nécessité de rétablir des cursus universitaires intéressants et valorisants, débouchant sur des carrières rémunératrices pour cette filière scientifique;

17.

est en faveur d'une politique d'éducation qui motive davantage les jeunes scientifiques à se lancer dans la recherche appliquée dans le domaine halieutique, plutôt que dans la recherche fondamentale;

18.

exhorte la Commission à promouvoir la création d'un réseau européen stable, basé sur les infrastructures physiques existantes dans les États membres et destiné à l'observation et à la récolte de données du milieu marin, qui faciliterait l'échange d'informations entre les opérateurs du secteur et les organismes de recherche européens, et maintiendrait l'Union dans une position d'excellence; exhorte la Commission à tenir particulièrement compte, au sein de ce réseau, des pôles de recherche existants dans les régions ultrapériphériques;

19.

rappelle la nécessité d'homogénéiser les différents modèles de recherche appliquée en vigueur dans les États membres afin d'en rendre les résultats plus comparables et de faciliter l'agrégation des données;

20.

invite la Commission à encourager la communauté scientifique à élaborer davantage de normes de méthodologie commune dans la recherche halieutique et à intensifier la coopération entre les instituts de recherche nationaux;

21.

invite la Commission à rassembler des informations spécifiques sur la manière dont le dialogue entre scientifiques et pêcheurs fonctionne actuellement dans les différents États membres et à répertorier les meilleures pratiques;

22.

souligne que les conseils consultatifs régionaux ont un rôle important à jouer dans le contexte de la recherche appliquée et demande par conséquent que les scientifiques puissent être membres à part entière de ces organismes;

23.

note avec préoccupation que le montant total des paiements des États membres pour la collecte de données dans le secteur de la pêche n’a pas cessé de décliner depuis 2006;

24.

invite la Commission et les États membres à affecter les crédits inscrits au budget de l'Union en faveur de la collecte de données dans le secteur de la pêche, notamment sur la ligne budgétaire 11 07 02: «Appui à la gestion des ressources halieutiques (amélioration de l'avis scientifique)»;

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/42

A.

considérant que le droit des citoyens de l’Union de s’établir ou de fournir des services dans l’ensemble de l’Union est une liberté fondamentale du marché unique qui inclut le droit d’exercer une activité professionnelle, à titre indépendant ou en tant que salarié, dans un État membre autre que celui dans lequel la qualification professionnelle a été obtenue,

B.

considérant, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point c), du traité, que l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue une des activités de la Communauté,

C.

considérant qu’une mobilité accrue des personnes et des services entre les États membres et entre les régions constitue un élément essentiel pour réaliser le programme de Lisbonne pour la croissance et l’emploi et qu’elle peut encourager la productivité par un apport de perspectives, d’idées et de qualifications nouvelles,

D.

considérant que la mobilité dans l’Union demeure faible, sachant que seuls 4 % des travailleurs ont jamais vécu et travaillé dans un autre État membre et qu’environ 2 % vivent et travaillent actuellement dans un autre État membre (7),

E.

considérant que des obstacles importants persistent pour les personnes qui souhaitent travailler dans un autre État membre et que 20 % des plaintes reçues par SOLVIT en 2007 concernent la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires pour exercer une profession réglementée,

F.

considérant que la Commission a engagé une procédure d’infraction sur la base de l’article 226 du traité contre plusieurs État membres pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2005/36/CE,

G.

considérant que le considérant 32 de la directive 2005/36/CE énonce que «La création, au niveau européen, de cartes professionnelles par des associations ou des organisations professionnelles pourrait faciliter la mobilité des professionnels, notamment en accélérant l’échange d’informations entre l’État membre d’accueil et l’État membre d’origine. De telles cartes professionnelles devraient permettre de surveiller la carrière des professionnels qui s’établissent dans divers États membres. Elles pourraient, dans le plein respect des dispositions sur la protection des données personnelles, contenir des informations sur les qualifications professionnelles du titulaire (université ou école fréquentée, qualifications obtenues, expérience professionnelle), son établissement légal, les sanctions infligées dans le cadre de sa profession ainsi que des détails sur l’autorité compétente»,

H.

considérant qu’il demande, dans sa résolution susmentionnée sur l’impact et les conséquences de l’exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur, «la création d’une carte européenne, support des informations sur les compétences des professionnels de la santé et [qu’il] invite [la Commission] à mettre ces informations à la disposition des patients»,

1.

encourage toutes les initiatives visant à faciliter la mobilité transfrontalière comme moyen de permettre un fonctionnement efficace des services et des marchés du travail et comme moyen de favoriser la croissance économique dans l’Union;

2.

souligne que l’Union est responsable de faciliter davantage la mobilité géographique et professionnelle en renforçant la transparence, la reconnaissance et la comparabilité des qualifications et en garantissant la sécurité des patients et des consommateurs;

3.

souligne cependant la nécessité d’une approche coordonnée plus efficace de la Commission quant aux initiatives visant à faciliter et à stimuler la mobilité professionnelle entre les États membres, comme Europass (curriculum vitae européen), EURES (portail sur la mobilité de l’emploi) et le Cadre européen des qualifications (EQF), ainsi qu’entre les divers réseaux bénéficiant d’un financement ou d’un cofinancement communautaire qui sont concernés par ces thématiques, comme SOLVIT, IMI, Euroguidance et ENIC/NARIC;

4.

souligne la coresponsabilité de la société civile, y compris des employeurs, des syndicats, des organisations professionnelles et des autorités compétentes, pour faciliter et améliorer la mobilité dans le marché intérieur;

5.

demande aux États membres ayant pris du retard dans la transposition de la directive 2005/36/CE, qui aurait dû être achevée le 20 octobre 2007, de mettre en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises;

6.

demande à la Commission d’engager des actions contre les États membres qui n’ont pas encore transposé la directive 2005/36/CE;

7.

demande à la Commission d’évaluer l’impact de l’application de l’article 7 de la directive 2005/36/CE sur la mobilité dans le rapport qu’elle établira conformément à l’article 60, paragraphe 2, de cette directive;

8.

demande aux États membres de faire leur possible pour déterminer une approche davantage harmonisée de la reconnaissance des qualifications et des compétences, de simplifier les processus administratifs concernés et de réduire les coûts supportés par les professionnels;

9.

estime que, outre les mesures existantes visant à faciliter et à favoriser la mobilité, il y a lieu, pour la plupart des professions, de déterminer la valeur ajoutée d’une carte professionnelle européenne;

10.

fait valoir que des cartes professionnelles européennes existent ou sont en voie de création dans certaines professions réglementées et harmonisées, tels les avocats et les professionnels de la santé, tandis que dans d’autres professions non ou moins harmonisées, l’introduction de cartes professionnelles semble se heurter à des difficultés, dans la mesure où la réglementation varie d’un État membre à l’autre et où les données relatives aux qualifications doivent tout d’abord être validées et faire l’objet d’une reconnaissance mutuelle;

11.

souligne qu’une carte professionnelle européenne pourrait représenter un avantage, même pour les professions qui ne sont ni réglementées ni harmonisées, puisqu’elle aurait un rôle informatif vis-à-vis des employeurs et des consommateurs pour la plupart des professions libérales;

12.

invite la Commission à faire le bilan des diverses initiatives relatives à la mise en place de cartes professionnelles et à présenter un inventaire représentatif au Parlement;

13.

demande à la Commission d’examiner les initiatives en vue de déterminer si, en dehors d’autres mesures, une carte professionnelle européenne pourrait:

est d’avis que toute nouvelle action de la part des autorités publiques devrait comporter une description bien déterminée des types de profession et des besoins spécifiques que la carte est supposée couvrir;

14.

est d’avis que toute carte professionnelle, s’il existe une demande suffisante pour qu’elle soit créée, devrait être aussi simple, facile et libérale que possible, qu’elle devrait éviter toute nouvelle charge administrative et qu’elle pourrait mettre en place un «langage commun» quant aux qualifications de certaines professions;

15.

considère qu’une carte professionnelle européenne ne devrait pas avoir d’effets négatifs sur la mobilité transfrontalière et qu’elle devrait uniquement servir de preuve du droit de circuler, sans pour autant être la condition d’une telle circulation; souligne que des groupes spécifiques ne devraient pas être privés de la possibilité de fournir des services dans d’autres États membres et que, en particulier pour les personnes ayant moins de qualifications ou des qualifications moins spécifiques, la carte ne devrait pas créer de nouveaux obstacles;

16.

souligne que l’utilisation d’une ou plusieurs cartes professionnelles européennes devrait tenir compte de la diversité, eu égard, par exemple, aux différences entre professions ou aux différences entre États membres; estime que les professions mêmes devraient financer le développement et la mise en place d’une carte professionnelle européenne, si cette dernière est jugée appropriée;

17.

souligne qu’au cas où la profession concernée dispose déjà d’une carte professionnelle nationale, il convient pour des raisons pratiques d’intégrer les fonctions de la carte nationale dans la carte professionnelle européenne;

18.

souligne que les informations d’une carte professionnelle européenne devraient être fiables, validées et mises à jour par les autorités nationales compétentes; estime que, le cas échéant, les informations contenues dans les curriculums vitae Europass pourraient également être intégrées dans la carte professionnelle européenne;

19.

met l’accent sur le fait que les données contenues sur la carte devraient répondre aux normes les plus strictes en matière de protection de la vie privée;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/46

A.

considérant qu'il importe avant tout de protéger la biodiversité, ce qui inclut la conservation des espèces,

B.

considérant que le bien-être des animaux doit toujours être pris en considération,

C.

considérant néanmoins qu'il existe des enjeux en matière d'approvisionnement et de sécurité alimentaires, en particulier pour les collectivités qui pratiquent traditionnellement la chasse à la baleine,

D.

considérant que la directive sur les habitats interdit actuellement toute perturbation, capture ou mise à mort intentionnelle de toutes les espèces de cétacés dans les eaux communautaires,

E.

considérant que près de 25 % des espèces de cétacés sont actuellement considérées comme menacées, neuf figurant sur la liste des espèces en danger ou en danger critique d'extinction, tandis que la situation de nombreuses espèces et populations reste floue,

F.

considérant que, bien que certaines populations baleinières se soient partiellement reconstituées depuis l'instauration du moratoire, d'autres n'ont pas connu cette amélioration et leur faculté d'adaptation aux modifications de leur cadre de vie demeure inconnue,

G.

considérant qu'à l'origine, le moratoire devait rester en vigueur jusqu'à la mise en place d'un schéma de gestion approprié et devait laisser suffisamment de temps pour permettre la reconstitution des stocks décimés,

H.

considérant que tous les membres de la CBI ne souscrivent pas au moratoire,

I.

considérant qu'en tout état de cause, le moratoire ne s'applique pas à l'abattage de baleines à des fins scientifiques,

J.

considérant que le nombre de baleines abattues en vertu de permis spéciaux a effectivement augmenté depuis l'instauration du moratoire,

K.

considérant que la CBI (dans plus de trente résolutions) et un certain nombre d'organisations non gouvernementales et d'autres organismes ont exprimé leur vive inquiétude quant au fait que la chasse à la baleine en vertu d'un permis spécial, dans sa version actuelle, est contraire à l'esprit du moratoire sur la chasse à la baleine (résolution 2003-2 de la CBI); considérant que la viande issue de cette chasse ne devrait pas être utilisée à des fins commerciales,

L.

considérant que, malgré des améliorations récentes, les méthodes de mise à mort des baleines ne répondent pas encore à la norme souhaitée,

M.

considérant que les cétacés ne sont pas uniquement menacés par la chasse, mais aussi par le changement climatique, la pollution, les chocs avec des navires, les engins de pêche, les sonars et d'autres dangers,

N.

considérant que la décision susmentionnée du Conseil ne repose que sur l'article 175 du traité CE et fait uniquement référence à la session précitée de la CBI de juin 2008 à Santiago du Chili,

1.

accueille chaleureusement la communication précitée de la Commission concernant une action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine et la décision adoptée en la matière par le Conseil à la majorité qualifiée; soutient le maintien du moratoire mondial sur la chasse commerciale à la baleine et l'interdiction du commerce international des produits dérivés; souhaite mettre fin à la pratique de la «chasse scientifique à la baleine» et encourage la désignation de zones marines et océaniques étendues comme sanctuaires où toute chasse à la baleine est interdite pour une durée indéterminée;

2.

invite le Conseil à adopter une nouvelle position commune au titre de l'article 37 et de l'article 175 du traité CE;

3.

estime que la protection des baleines et des autres cétacés dépend en dernier ressort de l'élaboration de mesures soutenues par un accord suffisamment large pour permettre leur bonne mise en œuvre;

4.

invite le Conseil, la Commission et les États membres qui siègent dans le groupe de travail à œuvrer à l'obtention d'un tel accord;

5.

estime que les débats du groupe de travail devraient bénéficier d'une transparence maximale;

6.

espère que le groupe de travail étudiera la question de la mise à mort de baleines à des fins scientifiques, afin de trouver une base qui pourrait permettre d'éliminer ce phénomène;

7.

respecte la nécessité d'autoriser un quota de chasse limité pour les collectivités qui pratiquent traditionnellement cette chasse pour leur subsistance, mais demande une nette intensification des efforts de recherche en vue de trouver et d'utiliser des méthodes humaines d'abattage;

8.

demande que cette chasse s'inscrive uniquement dans le cadre de quotas précis, fixés sur la base des avis du comité scientifique de la CBI et régis au moyen de contrôles stricts qui prévoient la consignation intégrale des prises et leur notification à la CBI;

9.

demande également la délimitation, dans des zones appropriées de la planète, de davantage de zones marines protégées où les baleines jouiraient d'une protection spéciale;

10.

remarque que la directive sur les habitats, qui définit la position de la Communauté eu égard aux baleines (et aux dauphins), ne permettrait pas la reprise de la chasse commerciale effectuée dans des stocks baleiniers situés dans les eaux communautaires;

11.

attire l'attention sur la nécessité d'utiliser des engins de pêche plus sélectifs afin d'éviter les captures accessoires d'autres espèces, notamment de cétacés;

12.

estime que l'histoire tragique de la chasse commerciale à la baleine, associée aux nombreuses menaces qui pèsent actuellement sur les populations baleinières (y compris notamment les captures accidentelles lors d'opérations de pêche, les collisions avec des navires, le changement climatique planétaire et la pollution sonore des océans), impose à l'Union de promouvoir dans les grands forums internationaux, de façon coordonnée et cohérente, le plus haut niveau de protection des baleines à l'échelle mondiale;

13.

demande également que des mesures soient prises, à l'extérieur de ces zones protégées, pour mettre les populations de cétacés à l'abri des menaces constituées par le changement climatique, la pollution, les chocs avec des navires, les engins de pêche, la pollution sonore anthropogénique des océans (sonars, études sismiques, bruit des bateaux notamment) et d'autres dangers;

14.

estime que la Commission devrait, dès avant une action mondiale, présenter de nouvelles propositions pour contrer ces menaces en ce qui concerne les eaux communautaires et les navires communautaires;

15.

appelle la Commission à définir un cadre réglementaire révisé pour la pratique de l'observation des baleines, qui défende les intérêts économiques et sociaux des régions côtières où cette activité se pratique, en tenant compte de son évolution récente;

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission baleinière internationale, aux conseils consultatifs régionaux, au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et aux organisations régionales de gestion des pêches dont l'Union fait partie.

25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/49

A.

considérant que le secteur de l’audiovisuel apporte une contribution importante à l’économie de la création et de la connaissance en Europe et qu’il joue un rôle de premier plan dans la promotion de la diversité culturelle et du pluralisme dans l’Union européenne,

B.

considérant que la convergence entre les services de la société de l’information et les services, réseaux et systèmes médiatiques crée de nouveaux défis en termes d'adaptation du cadre normatif existant, avec ses droits et ses devoirs dans de multiples domaines, et offre de nombreuses chances nouvelles,

C.

considérant que la transparence et la disponibilité d’informations fiables et comparables concernant le marché européen de l’audiovisuel peuvent renforcer la compétitivité des opérateurs dans ce secteur, notamment des petites et moyennes entreprises, en favorisant une meilleure compréhension du potentiel dudit secteur, et peuvent favoriser les utilisateurs,

D.

considérant que l’Observatoire européen de l’audiovisuel (ci-après dénommé «Observatoire») contribue ainsi à rendre concurrentiel le secteur audiovisuel européen en collectant et diffusant des informations détaillées sur ce secteur,

E.

considérant que l’Observatoire offre une large gamme de produits, dont des services en ligne, des publications et des bases de données, qui se sont avérés très précieux pour le secteur comme pour les décideurs politiques, au niveau tant national que communautaire,

F.

considérant que l’action de la Communauté pour soutenir la compétitivité du secteur de l’audiovisuel contribuera à la réalisation des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne,

1.

reconnaît que l’Observatoire est le seul organisme de service public paneuropéen qui rassemble et diffuse des informations sur le secteur européen de l’audiovisuel et qu'il joue un rôle vital dans la mise à disposition d’informations détaillées sur ce secteur pour les entités tant publiques que privées opérant dans ce domaine;

2.

souligne que la convergence entre les services de la société de l’information et les services, réseaux et systèmes médiatiques a suscité de nouveaux défis pour la recherche dans le secteur de l'audiovisuel et que ces défis doivent être reflétés dans les activités de l’Observatoire;

3.

réaffirme que le multimédia et les nouvelles technologies sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans le secteur de l’audiovisuel et que l’Observatoire devra renforcer en temps utile sa capacité à suivre ces nouveaux développements afin de pouvoir continuer à jouer un rôle important dans ce secteur;

4.

souligne que l’Observatoire doit être doté des ressources nécessaires pour continuer à atteindre ses objectifs, en suivant effectivement les développements du multimédia et des nouvelles technologies;

5.

invite à cet égard l’Observatoire à étendre ses activités de façon à couvrir plus spécifiquement les nouveaux défis créés par la convergence médiatique et les nouveaux développements, en étant particulièrement attentif à l’analyse d'impact de la numérisation sur l'industrie du film et de l'audiovisuel en général et à l'analyse des services audiovisuels en ligne, de la télévision mobile et des jeux vidéo;

6.

souligne l'importance des contacts et de la coordination avec les régulateurs nationaux et les parties prenantes du secteur des médias audiovisuels afin de garantir une valeur ajoutée;

7.

se félicite de la publication de l’Observatoire sur le droit d’auteur et les droits voisins et suggère que l’Observatoire traite ces sujets systématiquement et inclue dans ses travaux les questions de fiscalité et de droit du travail dans le secteur européen de l’audiovisuel, à la lumière, dans la mesure du possible, de la convention de l'UNESCO (4) sur la diversité culturelle;

8.

invite l’Observatoire, en tant qu’organisme d’experts, à faire des suggestions et à proposer des options politiques pouvant servir de base à une politique européenne, compte tenu des meilleures pratiques dans le domaine des médias audiovisuels qui sont appliquées dans d'autres parties du monde connaissant des développements analogues (par exemple en Asie ou en Amérique du Nord);

9.

accueille favorablement l'enquête réalisée par l'Observatoire sur l'importance des œuvres audiovisuelles des pays tiers sur le marché européen et recommande d'effectuer une analyse visant à développer des modèles de coopération avec des partenaires de pays tiers aux fins de l'application de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle et de la directive précitée relative aux services de médias audiovisuels pour ce qui concerne les «œuvres européennes», au sens de l'article 1er, point n), de cette directive, en y intégrant le projet pilote MEDIA international;

10.

reconnaît qu’il existe entre les États membres des différences culturelles pouvant se traduire par des approches différentes à l’égard de contenus audiovisuels nuisibles ou offensants, notamment pour les personnes mineures, tout en tenant compte de l'harmonisation minimale de la protection des mineurs prévue par la directive relative aux services de médias audiovisuels ainsi que des actions engagées au titre du programme pour un internet plus sûr, qui vise à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne, particulièrement pour les enfants, et à lutter contre les contenus illégaux et les contenus non souhaités par l’utilisateur final;

11.

invite à cet égard l’Observatoire à contrôler les différents instruments (juridiques) et à élaborer des options politiques;

12.

encourage une diffusion plus large des publications de l’Observatoire par le biais d’une politique de communication plus active destinée à mieux sensibiliser à ses activités;

13.

se félicite de la refonte envisagée du site internet de l’Observatoire, qui devrait refléter les normes les plus récentes et les plus élevées en matière de multimédia et de technologies, et apporte son soutien aux efforts déjà prévus pour en améliorer la conception et l’interactivité, grâce auxquelles ce site sera plus instructif et plus convivial;

14.

reconnaît que, si certains domaines spécifiques, tels que l’éducation aux médias, n’entrent pas dans le champ d'activité actuel de l'Observatoire, l'exploration de ces domaines devrait être envisagée;

15.

encourage l’Observatoire à fournir, en coopération avec ses membres, davantage de données sur la mise à disposition de services audiovisuels spécifiques d’aide aux personnes handicapées, comme le sous-titrage, la description audio et la traduction en langue des signes;

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe et à l’Observatoire européen de l’audiovisuel.

25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/51

A.

considérant que sa résolution du 14 février 2007 adresse une série de quarante-six recommandations détaillées aux États membres, au Conseil et à la Commission,

B.

considérant que, depuis l'adoption de sa résolution du 14 février 2007, une série de développements ont été eu lieu dans les États membres, notamment:

C.

considérant que le commissaire chargé de la justice, la liberté et la sécurité a indiqué le 3 février 2009 devant le Parlement qu'il avait lancé une série de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Parlement, y compris en écrivant aux autorités polonaises et roumaines pour leur demander de faire toute la lumière sur l'existence alléguée de prisons secrètes sur leur territoire, et en rédigeant une communication proposant de nouvelles mesures dans le domaine de l'aviation civile,

D.

considérant que les restitutions extraordinaires et la détention secrète sont contraires à la législation internationale en matière de droits de l'homme, à la convention des Nations unies contre la torture, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux de l'Union, et que les autorités américaines réexaminent actuellement ces pratiques,

E.

considérant que les personnes enlevées dans certains États membres dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires ont été transférées par avion à Guantánamo ou dans d'autres États par les autorités américaines sur des vols militaires ou des vols de la CIA, qui ont bien souvent survolé le territoire de l'Union et ont même, dans certains cas, fait des escales dans certains États membres; considérant que les personnes emmenées dans des pays tiers ont été torturées dans les prisons locales,

F.

considérant que certains États membres ont effectué des démarches auprès des autorités américaines pour demander la libération et le rapatriement des personnes ayant fait l'objet d'une restitution extraordinaire et qui possèdent la nationalité de l'un de ces États membres ou qui y résidaient auparavant; considérant que des fonctionnaires de certains États membres ont pu rencontrer les prisonniers à Guantánamo ou dans d'autres centres de détention et les ont également interrogés pour vérifier les charges retenues contre eux par les autorités américaines, légitimant ainsi l'existence de ces centres de détention,

G.

considérant que sa résolution du 14 février 2007 énonçait - ce qui a été confirmé par des éléments apparus ensuite - que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités américaines au transport illégal et/ou à la détention de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les «prisons secrètes» dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré les informations divulguées récemment au sujet de demandes américaines d'autorisation gouvernementale de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que des États membres portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo ou dans les centres de détention secrets,

H.

considérant que le Sénat des États-Unis a ratifié les accords d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle entre l'Union et les États-Unis, lesquels ont également été ratifiés par tous les États membres à l'exception de l'Italie,

I.

considérant que les décrets du Président Barack Obama du 22 janvier 2009, même s'ils représentent une avancée considérable, ne semblent pas pleinement résoudre le problème de la détention secrète et des enlèvements ni celui du recours à la torture,

1.

dénonce l'inaction des États membres et du Conseil, qui n'ont encore rien fait pour faire toute la lumière sur le programme de restitutions extraordinaires et mettre en œuvre les recommandations du Parlement; déplore que le Conseil n'ait pas apporté de réponses satisfaisantes au Parlement, le 3 février 2009;

2.

invite les États membres, le Conseil et la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 14 février 2007, et à contribuer à établir la vérité en ouvrant des enquêtes ou en coopérant avec les organes compétents, en divulguant et en fournissant toutes les informations pertinentes, ainsi qu'en assurant un contrôle parlementaire efficace des activités des services secrets; invite le Conseil à révéler toutes les informations pertinentes sur le transport et la détention illégale de prisonniers, y compris dans le cadre du groupe de travail sur le droit public international (COJUR); invite les États membres et les institutions de l'Union à coopérer avec tous les organes internationaux compétents, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, et à transmettre au Parlement européen toute information, rapport d'enquête parlementaire ou jugement pertinents;

3.

invite l'Union et les États-Unis à renforcer le dialogue transatlantique sur une nouvelle stratégie commune de lutte contre le terrorisme, basée sur les valeurs partagées que sont le respect de la législation internationale en matière de droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, dans le cadre de la coopération internationale;

4.

est convaincu que les accords d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle entre l'Union et les États-Unis constituent des instruments pertinents pour l'application juridiquement fondée de la loi et pour la coopération judiciaire dans la lutte contre le terrorisme; se félicite par conséquent de leur ratification par le Sénat des États-Unis et invite l'Italie à les ratifier dès que possible;

5.

salue les trois décrets du Président Barack Obama relatifs à la fermeture du centre de détention de Guantánamo, à la suspension des procédures des commissions militaires, à l'arrêt de l'utilisation de la torture et à la fermeture des prisons secrètes à l'étranger;

6.

insiste cependant sur le fait que des ambigüités persistent en ce qui concerne le maintien d'un nombre limité de programmes de restitution et de centres de détention secrets, et ne doute pas que des éclaircissements seront apportés quant à la fermeture et à l'interdiction de tout autre centre de détention secret, géré directement ou indirectement par les autorités américaines sur leur territoire ou à l'étranger; rappelle que la détention secrète est en soi une grave violation des droits de l'homme fondamentaux;

7.

réaffirme que, conformément à l'article 14 de la convention des Nations unies contre la torture, toute victime d'un acte de torture a le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate;

8.

se félicite de la prochaine visite aux États-Unis, les 16 et 17 mars 2009, du commissaire chargé de la justice, la liberté et de la sécurité, de la présidence tchèque et du coordinateur de l'Union de la lutte contre le terrorisme, et invite les représentants de l'Union à soulever la question des restitutions extraordinaires et des centres de détention secrets, qui représentent de graves violations de la législation internationale et européenne en matière de droits de l'homme; invite le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 26 février 2009 à prendre une position ferme en la matière, ainsi qu'à débattre de la question de la fermeture de Guantánamo et de la réintégration des prisonniers, en tenant dûment compte de la résolution du Parlement du 4 février 2009 sur ce sujet;

9.

invite l'Union, les États membres et les autorités américaines à enquêter et à faire toute la lumière sur les violations de la législation internationale et nationale relative aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales, à l'interdiction de la torture et des mauvais traitements, aux disparitions forcées et au droit à un procès équitable, commises dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme» afin de déterminer les responsabilités en ce qui concerne les centres de détention secrets – et notamment Guantánamo – ainsi que le programme de restitutions extraordinaires, et à faire en sorte que de telles violations ne se reproduisent pas à l'avenir et que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'état de droit;

10.

invite le Conseil, la Commission et le coordinateur de l'Union de la lutte contre le terrorisme, après la visite de la délégation de l'Union aux États-Unis, à rendre compte au Parlement européen de l'application des accords d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle, ainsi que de la coopération entre l'Union et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans une résolution qui sera rédigée sur la base notamment du paragraphe 232 de sa résolution du 14 février 2007;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la politique européenne et de sécurité commune, au coordinateur de l'Union de la lutte contre le terrorisme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l'OTAN, au secrétaire général et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/54

A.

considérant qu'une définition claire des intérêts communs de l'Union européenne s'impose pour atteindre les objectifs assignés à son action extérieure et notamment à sa politique étrangère et de sécurité commune,

B.

considérant que l'Union, quand elle parle d'une seule voix, obtient des résultats tangibles, jouit d'une réelle autorité et exerce une influence non négligeable sur le cours des évènements, cette influence étant proportionnelle à son pouvoir économique,

C.

considérant que la PESC, qui s'appuie désormais sur un large éventail d'instruments opérationnels consolidés, a franchi une nouvelle étape qui met plus fortement l'accent sur la réflexion stratégique et sur les actions clairement prioritaires,

D.

considérant que l'Union doit, d'abord et avant tout, se doter des instruments de politique étrangère prévus par le traité de Lisbonne si elle entend améliorer l'efficacité et la cohérence de son action internationale, sachant toutefois que les différentes options pratiques offertes par les traités en vigueur pourraient, si elles sont relayées par une forte volonté politique commune, être mises en œuvre pour renforcer la cohérence institutionnelle de l'action extérieure de l'Union,

E.

considérant que le Conseil et la Commission ont déjà pris des mesures visant à promouvoir une synergie et une cohérence renforcées de leurs actions; que le Parlement devrait en faire de même pour éviter tout décalage interne dans le domaine des relations extérieures,

1.

réaffirme que la PESC doit se fonder sur les valeurs que l'Union européenne et ses États membres défendent, notamment la démocratie et l'État de droit, le respect de la dignité humaine, des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales ainsi que la promotion de la paix et le multilatéralisme efficace, et être dictée par ces mêmes valeurs;

2.

fait observer que l'Union doit mettre la PESC au service des intérêts communs de ses citoyens, intérêts comprenant leur droit de vivre en paix et en sécurité dans un environnement propre et de disposer d'un accès diversifié aux ressources vitales, notamment énergétiques;

3.

est fermement convaincu que l'Union ne peut avoir de poids que si elle parle d'une seule voix, dispose des instruments appropriés, continue de renforcer sa coopération avec les Nations unies et se voit conférer une solide légitimité démocratique résultant du contrôle éclairé exercé, à leur niveau respectif, par le Parlement européen et les parlements nationaux sur la base des missions qui leur sont dévolues; estime, dès lors, que les membres des commissions parlementaires de la défense et des affaires étrangères des États membres devraient être invités par le Parlement européen à se réunir régulièrement, afin d'examiner minutieusement, au moyen d'outils analytiques et de méthodologies appropriés, les principales évolutions de la PESC; estime qu'il convient de faire de nouveaux efforts pour stimuler la sensibilité des citoyens de l'Union envers la PESC;

4.

estime également que les structures et l'organisation du Parlement devraient être réexaminées pour mutualiser et mieux exploiter l'ensemble des expertises en matière de PESC, afin de contribuer avec une efficacité et une cohérence renforcées à la définition d'une PESC plus stratégique et démocratique;

5.

regrette le sous-financement notable du budget consacré à la PESC et rappelle que la PESC doit, pour être crédible et répondre aux attentes des citoyens de l'Union, se voir allouer des ressources proportionnées à ses buts et à ses objectifs spécifiques;

6.

se félicite de la tenue de consultations régulières consacrées à la PESC entre le Parlement européen et la présidence du Conseil, comme prévu par l'accord interinstitutionnel précité; souligne toutefois que ces réunions doivent s'entendre comme une occasion de favoriser les échanges de vues sur les besoins à venir, sur les actions prévues dans le domaine de la PESC et sur les stratégies à moyen et long terme de l'Union dans des pays tiers;

7.

aimerait recevoir davantage d'informations du Conseil sur les activités financées à partir du budget de cette institution ou par le mécanisme Athéna, et en particulier sur la façon dont les crédits concernés complètent le financement des actions de la PESC à la charge du budget de l'Union;

8.

demande que le budget de la PESC soit tout à fait transparent pour l'autorité budgétaire et de décharge; continue de juger préoccupante la pratique consistant à reporter les crédits non utilisés inscrits au chapitre relatif à la PESC et demande à la Commission de l'informer, en temps utile, des virements internes opérés, dans la mesure notamment où la plupart des missions de la PESC, en particulier la mission d'observation de l'UE (EUMM) en Géorgie et la mission «État de droit» de l'Union (EULEX) au Kosovo, revêtent un caractère politique sensible et s'inscrivent dans des crises qui connaissent un large retentissement;

9.

note avec satisfaction que, pour la première fois, le rapport du Conseil se réfère systématiquement aux résolutions adoptées par le Parlement; regrette cependant que le Conseil n'engage pas un dialogue de fond sur les opinions exprimées par le Parlement et qu'il reste muet sur ces résolutions dans les documents opérationnels que sont notamment les actions conjointes et les positions communes;

10.

estime que le rapport annuel du Conseil, au lieu de se borner à dresser un catalogue détaillé des activités mises en œuvre, devrait saisir l'occasion d'entamer le dialogue avec le Parlement en vue d'élaborer une approche plus stratégique de la PESC sur la base des principaux enjeux identifiés ainsi que des priorités et des objectifs assignés à son action future;

11.

invite donc instamment le Conseil à revoir la logique générale du rapport et sa présentation spécifique, afin de s'assurer qu'il comprenne une évaluation en profondeur de la politique menée par l'Union vis-à-vis des pays tiers ou des blocs régionaux et de la réponse de l'Union aux crises humanitaires et sécuritaires, ainsi que des propositions précises d'action future;

12.

est convaincu que les mois à venir fourniront à l'Union l'occasion unique de définir, avec le gouvernement américain qui vient de prendre ses fonctions, un nouvel agenda transatlantique portant sur les questions stratégiques d'intérêt commun que sont la définition d'une nouvelle gouvernance mondiale, plus large et plus performante, basée sur des organisations multilatérales plus fortes, la crise financière, la mise en place d'un nouvel ensemble d'institutions euro-atlantiques ainsi que d'un grand et vaste marché transatlantique, les mesures nécessaires pour faire face au changement climatique, la sécurité énergétique, la promotion d'une paix durable au Proche-Orient, la situation en Iran, en Irak et en Afghanistan, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la non-prolifération et le désarmement nucléaires, ainsi que les objectifs du Millénaire pour le développement;

13.

est d'avis que la PESC doit continuer à mettre l'accent sur le respect des droits de la personne humaine, la promotion de la paix et de la sécurité tant dans les pays du voisinage de l'Europe que dans le monde, le soutien au multilatéralisme efficace et la défense du droit international, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement, ainsi que le changement climatique et la sécurité énergétique, dès lors que ces questions sont les défis majeurs auxquels est confronté le monde et constituent, par conséquent, une source de préoccupations pour les citoyens européens;

14.

souligne, au regard de l'enlèvement et de l'assassinat d'otages par des terroristes islamistes, la nécessité de renforcer la coopération et la coordination des actions antiterroristes des États membres de l'Union, des États-Unis et de l'OTAN, afin notamment d'améliorer l'efficacité des interventions visant à sauver la vie des otages;

15.

invite le Conseil à suivre avec détermination les recommandations du Parlement quant à la mise en place d'une politique européenne extérieure commune de l'énergie, notamment en prônant la cohésion de l'Union dans les négociations tant avec les fournisseurs d'énergie qu'avec les pays de transit, en défendant les intérêts communs de l'Union, en développant une diplomatie efficace dans le domaine de l'énergie, en se tournant vers des mécanismes plus performants pour répondre aux situations de crise et, enfin, en veillant à diversifier les approvisionnements énergétiques, à en assurer une utilisation durable et à développer les sources d'énergies renouvelables;

16.

salue le fait que l'actuelle révision de la stratégie européenne de sécurité (SES) tienne compte des nouveaux défis sécuritaires que sont la sécurité énergétique, le changement climatique et la cybersécurité, et qu'elle vise à améliorer la qualité de la mise en œuvre de la stratégie à proprement parler; prend bonne note, dans ce contexte, du débat lancé par le Conseil, le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres sur l'avenir de la sécurité européenne; souligne que ce débat auquel sont associés l'Union, la Russie, les États-Unis et des pays membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe n'appartenant pas à l'Union, loin de rechercher une architecture totalement nouvelle, devrait s'articuler autour des réalisations et des valeurs de l'Union mentionnées à l'article 11 du traité sur l'Union et consacrées tant dans l'acte final d'Helsinki que dans la charte de Paris;

17.

fait également observer que la guerre en Géorgie confirme aussi bien la nécessité de continuer à mettre en place, dans le cadre de la révision de la SES, une diplomatie préventive de l'Union relayée par des instruments appropriés de prévention des crises tels que l'instrument de stabilité, des plans d'urgence et un financement fiable à long terme, que l'obligation de mobiliser pleinement les aptitudes et l'expérience de l'Union à gérer les catastrophes et les crises;

18.

rappelle que la consolidation du Kosovo sur la base de son nouveau statut est primordiale pour stabiliser la situation dans les Balkans occidentaux; se félicite donc du consensus obtenu au sein du Conseil de sécurité des Nations unies le 26 novembre 2008, qui permet de déployer la mission EULEX dans l'ensemble du Kosovo et invite instamment le Conseil, en coopération avec la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), à mettre en place des relations de travail transparentes et à assurer une passation de pouvoir sans heurts entre les deux missions dans le domaine de l'État de droit; demande à la mission EULEX d'obtenir des résultats rapides dans la lutte contre le crime organisé et la poursuite des personnes accusées de crimes de guerre; manifeste par ailleurs son soutien à l'action du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo et l'exhorte à continuer de mener à bien son mandat et à développer un esprit de coopération pragmatique entre les autorités de Pristina et celles de Belgrade dans l'intérêt des communautés serbes vivant au Kosovo;

19.

réaffirme que l'objectif poursuivi par l'Union en Bosnie-et-Herzégovine demeure la mise en place d'un État stable, pacifique et multiethnique, engagé irréversiblement sur la voie de l'adhésion à l'Union; exhorte les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine à appliquer l'accord conclu le 8 novembre 2008, afin de satisfaire rapidement aux objectifs et conditions qui, fixés par le Conseil de mise en œuvre de la paix, ne sont toujours pas remplis, et ce en vue de la transition, d'ici à la mi-2009, entre l'Office du Haut représentant et le bureau du représentant spécial de l'Union européenne; se déclare préoccupé par l'éventualité d'un désengagement de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine; estime, en fait, que l'engagement international ne pourra prendre fin qu'avec le plein accord des autorités de Bosnie-et-Herzégovine et qu'une fois que la Bosnie-et-Herzégovine sera devenue un État stable doté d'institutions qui fonctionnent correctement;

20.

réaffirme sa conviction que les incitations à mener des réformes, conçues pour les pays partenaires dans la politique européenne de voisinage, doivent être renforcées et estime que la récente crise dans le Sud-Caucase a clairement mis en évidence le besoin d'une présence affirmée de l'Union dans les pays de son voisinage oriental; soutient, dès lors, l'approche retenue par la Commission dans sa communication du 3 décembre 2008 sur un partenariat oriental (COM(2008)0823), qui vise à établir une vaste zone de libre-échange approfondi, à lever progressivement tous les obstacles à la libre circulation des personnes (y compris au final un régime d'exemption en matière de visa) et à mettre en place une coopération dans tous les aspects de la sécurité, en particulier la sécurité énergétique; estime que le partenariat oriental et la coopération dans la région de la mer Noire devraient se renforcer mutuellement, de façon à créer une zone de paix, de sécurité, de stabilité et de respect du principe d'intégrité territoriale; estime que ce partenariat devrait s'accompagner d'un doublement de l'aide financière de l'Union et d'une forte dimension politique, dont EURONEST – l'assemblée parlementaire paritaire en projet regroupant des Députés au Parlement européen et des Membres des parlements des pays du voisinage – devrait être une composante à part entière;

21.

soutient la décision du Conseil de reprendre contact avec les autorités du Belarus, tout en continuant à dialoguer avec l'ensemble des forces démocratiques du pays, sous réserve toutefois que les autorités du pays répondent favorablement à cette proposition en réalisant des progrès tangibles en matière de respect des valeurs démocratiques, de l'État de droit, des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales; estime qu'il convient, sur cette base, de mettre progressivement en place une coopération subordonnée à une stricte conditionnalité et d'associer ainsi graduellement le Belarus au partenariat oriental; invite instamment le Conseil et la Commission à prendre sans plus tarder des mesures efficaces pour faciliter les procédures d'octroi de visa aux citoyens bélarussiens et diminuer notamment le coût de leur entrée dans l'espace Schengen;

22.

rend hommage à la présidence française du Conseil d'avoir fait en sorte que l'Union européenne joue un rôle clé dans la fin de la guerre en Géorgie; demande à l'Union, et notamment à son représentant spécial pour la crise en Géorgie, de ne pas déroger au principe d'intégrité territoriale de la Géorgie et de respect des minorités tout en s'efforçant d'arriver à un règlement qui prévoit des mécanismes efficaces pour le retour, dans des conditions de sécurité, des réfugiés et des déplacés internes ainsi que pour l'observation effective de la sécurité des régions concernées;

23.

invite instamment le Conseil à insister pour que l'accord de cessez-le-feu soit pleinement appliqué et à veiller à ce que les observateurs de l'Union puissent accéder sans réserve à l'ensemble des zones concernées par le conflit, conformément au mandat de l'EUMM; attache une grande importance à être régulièrement et pleinement informé des rapports établis par l'EUMM;

24.

estime que l'Union devrait suivre de près les autres conflits potentiels dans cette région du voisinage de l'Union et s'engager elle-même à œuvrer à leur règlement, notamment en établissant des contacts et en ouvrant des voies de communication avec l'ensemble des acteurs régionaux concernés; souligne à cet égard qu'une coopération étroite avec la Turquie devrait être nouée;

25.

est persuadé que le partenariat de l'Union avec la Russie doit se fonder sur une stratégie cohérente et un clair engagement des deux parties à agir dans le respect plein et entier du droit international et des accords bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont conclus; souligne, en conformité avec les conclusions du 1er septembre et des 15 et 16 octobre 2008 de la présidence du Conseil européen, que la Russie doit satisfaire aux engagements qu'elle a contractés en signant les accords des 12 août et 8 septembre 2008; est donc convaincu que la normalisation des relations UE-Russie implique que cette dernière consente à autoriser les observateurs internationaux à suivre la situation en Ossétie du Sud et en Abkhazie et qu'elle se conforme à l'ensemble des termes du plan en six points; est également d'avis qu'aucun partenariat stratégique n'est possible si les valeurs de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit ne sont pas pleinement partagées et respectées; invite le Conseil à placer ces valeurs au cœur même des négociations en cours en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie;

26.

déplore la dégradation de la situation au Moyen-Orient et le lourd tribut humain payé par la population civile lors du conflit armé dans la bande de Gaza, phénomènes aggravés par l'absence de progrès notables dans le processus de paix; met en garde contre l'imminence de l'expiration du délai convenu lors de la conférence d'Annapolis, de 2007, et est convaincu de la valeur ajoutée qu'une coopération transatlantique renforcée peut apporter au processus d'Annapolis; estime que l'Union a vocation à jouer un rôle politique fort et visible dans la région, proportionnel aux ressources financières qu'elle a mises à disposition, notamment pour apporter une réponse à la grave crise humanitaire qui frappe la bande de Gaza; demande au Conseil de poursuivre ses efforts en vue d'arriver à un cessez-le-feu permanent dans la bande de Gaza, conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, pour permettre ainsi l'engagement de négociations de paix entre Israël et le peuple palestinien, en coordination avec d'autres acteurs régionaux; invite instamment le Conseil à étudier toutes les possibilités de promotion d'une paix durable dans la région, notamment la mise en place d'une mission PESD (politique européenne de sécurité et de défense);

27.

se félicite de l'intention du Conseil de renouveler le mandat de la mission de police de l'Union dans les territoires palestiniens et estime qu'un soutien plus ferme pour renforcer l'État de droit et les capacités de police est toujours requis; prend, par ailleurs, bonne note de la décision du Conseil d'élargir le mandat de la mission de l'Union d'assistance à la frontière à Rafah ainsi que de sa ferme intention et de sa volonté de réactiver cette mission; estime que cette détermination devrait déboucher sur des initiatives concrètes visant à restaurer la liberté de mouvement dans les territoires palestiniens;

28.

est satisfait des progrès réalisés lors du sommet ministériel euro-méditerranéen de Marseille des 3 et 4 novembre 2008 pour préciser le cadre institutionnel de l'Union pour la Méditerranée; estime que les droits de la personne humaine et les questions de paix, de sécurité et de développement dans la région méditerranéenne ne peuvent pas être examinées isolément; souligne que le dialogue politique et culturel, les relations économiques, la gestion des flux migratoires, les politiques environnementales et la sécurité – notamment la lutte contre le terrorisme – doivent constituer les grands axes de l'agenda euro-méditerranéen; invite le Conseil et la Commission à donner dans ce contexte à la Turquie un rôle important et approprié dans l'Union pour la Méditerranée; estime que l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne doit être intégrée dans la structure de l'Union pour la Méditerranée en vu de lui fournir sa dimension parlementaire;

29.

considère que l'Union devrait renforcer son engagement en Irak et, en coopération avec le gouvernement irakien et les Nations unies, soutenir le processus de développement des institutions démocratiques, le renforcement de l'État de droit et le respect des droits de la personne humaine, et encourager le processus de réconciliation non seulement à l'intérieur des frontières irakiennes mais également entre l'Irak et ses voisins; se réjouit de l'extension de la mission intégrée État de droit pour l'Irak (EUJUST LEX) et des progrès accomplis sur la voie de l'élaboration du premier accord de commerce et de coopération jamais conclu entre l'Union et l'Irak;

30.

demande à l'Union de nouer des relations plus vastes et plus efficaces avec l'Iran, sachant que ces relations devraient couvrir, outre le volet nucléaire, la coopération commerciale et énergétique et la stabilité régionale, sans oublier la bonne gouvernance et le respect des droits de la personne humaine;

31.

est persuadé que l'Union devrait encourager une nouvelle approche de la question afghane et agir en coordination avec la nouvelle administration des États-Unis, afin d'ouvrir la porte à des négociations entre le gouvernement afghan et les éléments qui sont disposés à accepter la Constitution et à renoncer à la violence; estime que l'assistance fournie doit mettre davantage l'accent sur l'État de droit, la bonne gouvernance, la fourniture de services de base (notamment en matière de santé) et le développement économique et rural, en particulier par la promotion de vraies alternatives à la production d'opium;

32.

est préoccupé par la détérioration de la sécurité en Afghanistan; rappelle qu'il est urgent de surmonter les obstacles institutionnels et d'améliorer la coopération entre l'Union et l'OTAN pour faciliter le travail de la mission de police de l'Union en Afghanistan (EUPOL); est d'avis que l'Union et les États-Unis devraient mieux coordonner leurs initiatives respectives visant à réformer la police; se félicite de l'engagement des États membres de revoir à la hausse les effectifs d'EUPOL et demande leur déploiement rapide; est convaincu que le succès de l'opération revêt une importance capitale pour l'avenir de l'alliance transatlantique et que, dans cette optique, tous les États membres de l'Union devraient prendre un engagement plus important pour la stabilité en Afghanistan;

33.

demande au Conseil d'élargir son programme vers l'Afrique, de manière à englober un éventail de politiques plus large qu'à l'heure actuelle, et d'en faire une priorité pour l'action extérieure de l'Union;

34.

estime que l'aide que l'Union apporte aux Nations unies dans l'est du Tchad demeure importante, en tant qu'elle est une composante majeure d'une solution régionale au Darfour; fait observer que la force de l'Union au Tchad (EUFOR Tchad) se retirera comme prévu pour passer le relais à une mission placée sous le commandement des Nations unies; invite le Conseil à œuvrer pour une transition fluide et à examiner, dans le cadre d'une approche coordonnée, dans quelle mesure l'Union peut prêter main forte au département des Nations unies, actuellement débordé, des opérations de maintien de la paix, et ce lors du déploiement de la mission des Nations unies;

35.

est sérieusement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique en Somalie; demande à l'Union d'étudier dans quelle mesure elle peut, en étroite coopération avec l'Union africaine, aider les Nations unies à apporter rapidement une réponse aux questions de sécurité ainsi qu'aux problèmes politiques et humanitaires; attire l'attention sur la menace croissante que représente la piraterie au large des côtes somaliennes et se félicite, à cet égard, de la décision de l'Union de lancer une opération maritime dans le cadre de la PESC;

36.

est préoccupé par l'extension de la violence et du conflit en République démocratique du Congo (RDC), qui pourrait se traduire par une crise humanitaire de grande ampleur; appelle toutes les parties, y compris les troupes gouvernementales, à cesser les actes de violence aveugle et les violations des droits fondamentaux commis à l'encontre des populations civiles, à reprendre les négociations de paix lancées à Goma et à Nairobi et à souscrire au programme d'action adopté par l'assemblée nationale de la RDC; est d'avis que l'engagement de l'UE en RDC doit aller au-delà de l'assistance technique fournie par la mission de l'Union en matière de réforme du secteur de la sécurité (EUSEC RD Congo) et par la mission de police de l'Union (EUPOL RD Congo), et doit apporter un soutien tangible à la mission de maintien de la paix des Nations unies, qui s'est jusqu'à présent révélée incapable de mettre un terme aux violences;

37.

se félicite du net relâchement de la tension dans la zone du détroit de Taïwan et du dialogue en cours entre Pékin et Taipei concernant leurs relations bilatérales et une participation significative de Taïwan dans les organisations internationales; soutient vigoureusement la déclaration du Conseil du 19 septembre 2008 dans laquelle celui-ci réaffirme son soutien à la participation de Taïwan dans les instances multilatérales spécialisées, et en particulier l'octroi à ce pays du statut d'observateur lorsque son adhésion y n'est pas possible;

38.

prend acte du fait que les relations économiques entre l'Union et la Chine ont connu une progression régulière et que l'étendue et le niveau des contacts entre les peuples ont augmenté; demeure cependant gravement préoccupé par l'absence de volonté, de la part des autorités chinoises, de s'attaquer à de nombreuses violations des droits de l'homme et de veiller à ce que la population bénéficie des droits et des libertés élémentaires; dans ce contexte, fait part de sa profonde déception concernant les raisons alléguées par les autorités chinoises à propos de leur décision de reporter le onzième sommet UE-Chine; fait observer qu'un nouveau sommet UE-Chine est prévu pour le premier semestre de 2009 et espère qu'à cette occasion des progrès pourront être accomplis dans tous les domaines de coopération;

39.

déplore la décision des autorités chinoises de mettre un terme aux pourparlers avec les représentants du dalaï-lama et leur rappelle les engagements pris après les événements tragiques de mars 2008, avant les Jeux olympiques; demande à nouveau au Conseil de nommer un envoyé spécial pour les questions tibétaines qui sera chargé de suivre la situation de près et de faciliter la reprise du dialogue entre les parties;

40.

rappelle la proposition faite dans sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (6), proposition réitérée par la suite dans ses résolutions du 27 avril 2006 (7) et du 24 avril 2008 (8) adoptées dans la perspective des sommets UE-ALC (Amérique latine et Caraïbes) qui ont eu lieu à Vienne et à Lima, respectivement, en vue d'élaborer une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité, qui, sur la base de la charte des Nations unies, autorise des actions et des initiatives conjointes, tant politiques et stratégiques qu'en matière de sécurité; invite le Conseil et la Commission à entreprendre activement les démarches pour atteindre cet objectif ambitieux;

41.

se félicite des efforts débouchant sur la conclusion d'accords d'association birégionaux avec l'Amérique latine, ces accords étant les premiers de ce type finalisés par l'Union;

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'OTAN, au président en exercice de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/61

1.

souligne que l'Union européenne doit développer son autonomie stratégique à travers une politique étrangère, de sécurité et de défense forte et efficace, de manière à promouvoir la paix et la sécurité internationale, à protéger ses intérêts dans le monde, à garantir la sécurité de ses propres citoyens, à contribuer à mettre en place un multilatéralisme efficace, à faire progresser le respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques sur la planète et à préserver la paix mondiale;

2.

reconnaît la nécessité pour l'Union de poursuivre ces objectifs à travers la coopération multilatérale au sein d'organisations internationales, en particulier les Nations unies, et à travers des partenariats avec d'autres acteurs clés, dans le respect de la charte des Nations unies, des principes de l'acte final d'Helsinki et des objectifs de la charte de Paris;

3.

réitère la nécessité d'une réforme de l'Organisation des Nations unies pour permettre à celle-ci de s'acquitter pleinement de ses responsabilités et de contribuer efficacement aux réponses à apporter aux défis mondiaux et aux principales menaces qui pèsent sur l'environnement international;

4.

réitère l'importance de la relation transatlantique et reconnaît la nécessité de coordonner les actions de la PESD et celles de l'OTAN, mais plaide parallèlement pour l'instauration d'un partenariat plus équilibré, dépourvu de concurrence et respectueux de l'autonomie et de la compréhension mutuelles en cas de divergences d'ordre stratégique;

5.

estime qu'un grand nombre des nouveaux dangers ne sont pas seulement d'ordre militaire et qu'on ne saurait y faire face uniquement par des moyens militaires;

6.

constate que cette politique doit faire appel à des moyens et à des compétences, tant civils que militaires, et qu'elle nécessite une coopération étroite et homogène entre toutes les parties concernées;

7.

adhère à la notion de «devoir de protection» adoptée par les Nations unies en 2005 et à celle de «sécurité humaine», qui repose sur la primauté de l'individu et non de l'État; souligne que ces notions impliquent à la fois une prise de mesures concrètes et la mise en place d'orientations politiques fortes destinées à guider la politique européenne de sécurité de façon à pouvoir mener des actions efficaces en cas de crise; souligne néanmoins qu'aucune obligation n'incombe automatiquement à l'Union de déployer des missions PESD, qu'elles soient civiles ou militaires, dans les différentes situations de crise, et qu'elle ne dispose pas non plus des moyens nécessaires à cette fin;

8.

souligne que la mise en commun des efforts et des moyens au niveau européen est capitale pour faire face aux effets cumulés de la hausse des coûts du matériel de défense et des limites imposées aux dépenses dans ce secteur;

9.

constate qu'une politique de défense commune en Europe nécessite une force armée européenne intégrée, qui doit par conséquent être équipée de systèmes d'armement communs, de façon à garantir la coordination et l'interopérabilité;

10.

souligne que la transparence et la rentabilité, de même que le contrôle parlementaire et le respect des droits de l'homme sur le plan international et du droit humanitaire international, sont des éléments essentiels pour assurer l'appui du public à la politique de défense européenne; dans ce contexte, souligne l'importance particulière que revêt un véritable contrôle parlementaire sur la PESD, qui prenne la forme d'une coopération étroite entre le Parlement européen et les parlements des États membres de l'Union;

11.

estime que la SES révisée et le futur nouveau concept stratégique de l'OTAN devraient concorder et que cette cohérence devrait se refléter dans la déclaration qui sera adoptée lors du sommet du 60ème anniversaire de l'OTAN qui se tiendra à Strasbourg et à Kehl les 3 et 4 avril 2009;

12.

souligne qu'il est essentiel que la SES soit mise en œuvre dans son intégralité et dans les délais impartis;

13.

salue le rapport du Conseil sur la mise en œuvre de la SES; signale toutefois qu'en raison du fait que la SES est loin d'avoir atteint bon nombre des objectifs qui lui ont été assignés en 2003, l'Union, renforcée par le traité de Lisbonne, devra jouer un rôle plus déterminant dans le raffermissement de la légitimité, de la transparence et de l'efficacité des institutions de la gouvernance mondiale;

14.

salue le lancement de l'opération «Atalanta», précitée, dans le cadre de la PESD, visant à lutter contre la piraterie au large des côtes de la Somalie; rappelle toutefois au Conseil, à la Commission et aux États membres de l'Union que les origines de ce phénomène sont plus profondes, notamment en ce qu'elles ont trait à la pauvreté dans cet État en déliquescence, et réclame des actions européennes de plus grande envergure pour résoudre ces problèmes;

15.

souligne, au regard de l'enlèvement et de l'assassinat d'otages par des terroristes islamistes, la nécessité de renforcer la coopération et la coordination des actions antiterroristes des États membres de l'Union, des États-Unis et de l'OTAN, afin notamment d'améliorer l'efficacité des interventions visant à sauver la vie des otages;

16.

réitère avec force son appel pour que toutes les garanties nécessaires soient fournies à travers la SES et la PESD afin d'assurer la bonne mise en œuvre des deux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, sur les femmes et la paix et la sécurité, 1325 du 31 octobre 2000 (S/RES/1325) et 1820 du 19 juin 2008 (S/RES/1820), qui visent à promouvoir l'égalité de participation des femmes à tous les efforts et à toutes les décisions relatives à la paix et à la sécurité et à classer le recours systématique à la violence contre les femmes, dans les situations de conflit, dans la catégorie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; déplore la trop grande lenteur des avancées vers l'égalité des genres dans les opérations de la PESD;

17.

souligne que dans le domaine de la sécurité, les États membres conçoivent encore trop souvent leurs intérêts dans une optique purement nationale et, ce faisant, négligent la responsabilité conjointe qui leur incombe pour la protection des intérêts européens communs; estime que cette approche est contre-productive et exhorte les États membres à élargir leur conception pour que l'Union joue un rôle plus important sur la scène internationale et mette en place des mesures européennes de sécurité plus efficaces;

18.

considère, dès lors, qu'il est nécessaire de définir les intérêts communs de l'Union en matière de sécurité; souligne que seule une vision claire de ses intérêts communs permettra à l'Union de renforcer la cohérence et l'efficacité de ses politiques communes;

19.

estime qu'en plus des défis énumérés dans la SES telle qu'adoptée en 2003, les intérêts de l'Union en matière de sécurité incluent la protection de ses citoyens et de leurs intérêts à la fois au sein de l'Union et à l'étranger, la sécurité de son voisinage et la protection de ses frontières extérieures et de ses infrastructures critiques, ainsi que l'amélioration de sa cybersécurité, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et des voies maritimes, la protection de ses moyens spatiaux et la protection contre les effets du changement climatique;

20.

fait observer que l'Union reconnaît la valeur d'un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace sur la base du droit international et estime que cela reflète la conviction des Européens selon laquelle aucune nation n'est en mesure de faire face seule aux nouveaux dangers;

21.

considère que l'Union doit définir plus clairement ses ambitions concernant son rôle dans le monde; estime qu'elle ne doit pas tenter de devenir une superpuissance comparable aux États-Unis mais devrait plutôt garantir sa sécurité, œuvrer à la stabilité de son voisinage, et contribuer à l'établissement d'un système multilatéral de sécurité au niveau mondial dans le cadre des Nations unies, en veillant au respect du droit international, à la prévention efficace des crises et des conflits, de même qu'à la gestion et à la résolution des situations d'après-conflit;

22.

souligne que, dans le cadre de la PESD, l'Union mise en priorité sur la prévention des crises; fait remarquer que la sécurité et l'État de droit sont des conditions sine qua non du développement et de la stabilité à long terme;

23.

constate que la SES de 2003 souligne les menaces majeures auxquelles est confrontée l'Union (terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, conflits régionaux, États en déliquescence et criminalité organisée) et identifie des objectifs stratégiques qui ont servi de base à l'élaboration de sous-stratégies;

24.

félicite la récente présidence française de l'Union pour les initiatives qu'elle a prises concernant la PESD; prend acte du rapport précité, du 11 décembre 2008, du haut représentant sur la mise en œuvre de la SES tel qu'entérinée par le Conseil européen et se réjouit qu'il ait pris en considération bon nombre des recommandations contenues dans les rapports précédents du Parlement sur la SES et sur la PESD, en particulier en ce qui concerne:

25.

salue l'engagement du Conseil selon lequel l'Union devrait être effectivement capable, dans les années à venir, dans le cadre du niveau d'ambition fixé, notamment le déploiement de 60 000 hommes en 60 jours pour une opération majeure, dans la gamme d'opérations prévues dans l'objectif global 2010 et dans l'objectif global civil 2010, de planifier et de conduire simultanément:

26.

déplore cependant le flou qui a entouré la présentation des conclusions sur la SES et sur la PESD (quatre documents au lieu d'un seul); critique la formulation souvent vague, qui peine à décrire une réelle stratégie; regrette que le Conseil n'ait pas accédé à la demande du Parlement de rédiger un livre blanc, de sorte qu'il est peu probable qu'un vaste débat public puisse avoir lieu;

27.

regrette également que le Conseil n'ait pas pris en considération plusieurs autres demandes que le Parlement avait formulées dans ses rapports précédents sur la SES et sur la PESD, surtout celles relatives à:

28.

suggère que la SES soit révisée tous les cinq ans, au début de chaque nouvelle législature de l'Union européenne;

29.

regrette le manque relatif de progrès depuis 2003 dans le renforcement de la coopération européenne en matière de défense; réitère dès lors sa demande d'élaboration d'un livre blanc sur la sécurité et la défense européennes qui servirait à ouvrir un vaste débat public et à garantir la mise en œuvre efficace de la SES;

30.

regrette que, malgré une préparation approfondie, la révision de la SES ait été freinée par l'impasse dans laquelle a abouti le traité de Lisbonne et n'ait pas débouché sur une nouvelle orientation stratégique, mais sur un simple rapport exprimant des préoccupations politiques au jour le jour; constate que l'éventail des menaces a été étendu, notamment à la cybersécurité et à la piraterie; salue les aspects novateurs de cette révision, comme l'importance accordée au changement climatique, à la sécurité énergétique (notamment, dans le secteur nucléaire, le soutien à la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire et au traité multilatéral interdisant la production de matières fissiles), au traité international sur le commerce des armes et d'autres traités sur le désarmement, et à la récente convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions;

31.

estime inacceptable que l'adoption du rapport ayant proposé la révision de la SES n'ait été précédée que d'un bref débat parlementaire et d'aucun débat public;

32.

estime que l'escalade violente des conflits jusqu'alors gelés en Ossétie du sud et en Abkhazie, puis la reconnaissance de l'indépendance de ces provinces par la Russie soulignent qu'il est urgent d'investir dans des solutions politiques durables à pareils conflits dans le voisinage de l'Union; réaffirme sa conviction que les conflits du Caucase ne peuvent être résolus par des moyens militaires et réitère sa condamnation ferme de tous ceux qui ont recouru à la violence dans le conflit précité; souligne que la poursuite du partenariat stratégique entre l'Union et la Russie doit inclure un dialogue approfondi sur la sécurité, fondé sur l'attachement marqué par les deux parties à leurs valeurs communes, au respect du droit international et de l'intégrité territoriale et à la mise en œuvre des obligations découlant de l'acte final d'Helsinki;

33.

souligne que la dimension sécuritaire des relations entre l'Union et la Russie, ainsi que le rôle de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la PESD ne doivent pas être isolés de l'architecture européenne de la sécurité au sens large, qui inclut l'OTAN, l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et les conventions internationales, comme le traité sur la limitation des systèmes de missiles antibalistiques et celui sur les forces armées conventionnelles en Europe; estime que les évolutions pertinentes de cette architecture doivent faire l'objet d'un dialogue avec la Russie et avec les États-Unis et invite le Conseil à adopter une attitude ouverte et constructive quant à des discussions éventuelles entre l'Union européenne, les États-Unis, la Russie et les pays européens non membres de l'OSCE en vue de renouveler le consensus transatlantique sur la sécurité, sur la base de l'acte final d'Helsinki;

34.

salue l'action concertée de l'Union dans son intermédiation entre la Russie et la Géorgie pour faire face au problème que constitue le conflit en Géorgie; souligne que, par sa réactivité et son unité, qui ont conduit à la signature d'un accord de cessez-le-feu et au déploiement rapide d'une mission d'observation dans le cadre de la PESD, l'Union a prouvé ses capacités en matière de gestion de crise et d'action commune; rend hommage à la récente présidence française de l'Union pour le rôle positif qu'elle a joué dans le maintien d'une approche européenne commune;

35.

se félicite de la décision du Conseil du 2 décembre 2008 visant à mettre en place une commission indépendante sous l'égide de l'Union pour enquêter sur les causes du conflit en Géorgie;

36.

prend note des préoccupations exprimées par les États baltes et prend acte du fait que l'OTAN et ses États membres ont clairement confirmé que leurs engagements au titre de l'article 5 du traité de l'Atlantique nord demeuraient valables;

37.

se félicite que l'OTAN ait décidé d'utiliser à nouveau les moyens de communication existants et de réactiver le Conseil OTAN-Russie;

38.

considère que l'Union européenne et l’OTAN devraient chercher à instaurer un dialogue franc et réaliste avec la Russie sur les questions de la sécurité régionale, de l’énergie, de la défense antimissile, de la non-prolifération des armes de destruction massive, de la limitation des forces armées et de la politique spatiale;

39.

estime qu'il importe de renforcer le dialogue multilatéral sur les questions de sécurité dans le cadre du Conseil de partenariat euro-atlantique;

40.

souligne qu'en raison de sa position géopolitique, de sa puissance militaire et de son poids politique, ainsi que de sa richesse énergétique et de son potentiel économique, la Russie revêt une importance stratégique pour l'Europe;

41.

souligne que l’Union doit disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre de ses politiques et que, dès lors, elle a besoin - outre un renforcement de ses moyens diplomatiques - de moyens à la fois civils et militaires afin de renforcer la PESD et d’assumer ses responsabilités dans le monde;

42.

souligne que, depuis sa création, 22 missions ont été effectuées dans le cadre de la PESD, dont 16 à caractère civil; insiste sur l'importance des composantes civiles de la PESD; se félicite à cet égard de l'établissement d'une capacité civile de planification et de conduite au sein du Conseil; demande aux États membres de redoubler d'efforts afin de mettre à disposition du personnel qualifié pour les missions civiles menées dans le cadre de la PESD; insiste dans ce contexte sur l'importance de l'objectif civil global pour 2010;

43.

souligne par ailleurs que – étant donné que l’accent est essentiellement mis sur la dimension militaire de la PESD – les progrès réalisés concernant les moyens civils et la prévention des conflits sont nettement trop lents et qu'à la fois le Conseil et la Commission doivent d'urgence proposer une nouvelle dynamique dans ce domaine;

44.

demande que la transformation du partenariat pour la construction de la paix en un Corps civil européen de paix soit approfondie;

45.

est d'avis que l'Union devrait continuer de développer ses capacités sur la base des objectifs globaux civils et militaires; est d'avis qu'elle devrait s'efforcer de mettre à disposition en permanence une force de 60 000 soldats; réitère sa proposition de placer l’Eurocorps au cœur de cette force, épaulée, le cas échéant, par des troupes supplémentaires de la marine et de l’armée de l’air; se félicite de l'accord entre l'Allemagne et la France sur le maintien de la brigade franco-allemande dans des garnisons communes; estime, par ailleurs, que l'Union devrait veiller à ce qu'un nombre suffisant de fonctionnaires de police, de juges et de procureurs soient disponibles en permanence; estime déroutant que le concept de groupement de combat de l'Union et les scénarios spécifiques relatifs à des missions potentielles ne semblent pas donner lieu à une utilisation de ces groupements de combat dans le cadre des opérations extérieures de l’Union;

46.

souligne que les États membres de l’Union consacrent au total plus de 200 000 000 000 EUR par an à la défense, soit plus de la moitié des dépenses de défense des États-Unis; demeure vivement préoccupé par le manque d’efficacité et de coordination dans l'utilisation qui est faite de ces moyens; demande instamment, dès lors, de renforcer les efforts pour supprimer tout double emploi entre les États membres, notamment grâce à une spécialisation, une mutualisation et un partage des capacités existantes, ainsi qu’à l’élaboration en commun de nouvelles capacités; félicite l’Agence européenne de défense (AED) pour l’excellent travail accompli jusqu’à présent, et invite les États membres à exploiter pleinement le potentiel de celle-ci;

47.

souligne que les besoins en termes de capacités sont souvent très similaires, voire identiques, sur le plan technologique pour les opérations des forces armées, le contrôle des frontières, la protection des infrastructures critiques et la gestion des catastrophes; souligne que cet état de fait crée de nouvelles possibilités pour exploiter les synergies et accentuer l'interopérabilité entre les forces armées et les forces de sécurité;

48.

invite instamment l’Union et ses États membres à concentrer leurs efforts sur des capacités communes pouvant être utilisées tant à des fins de défense que de sécurité; considère, dans ce contexte, que les renseignements, l’observation et les équipements de surveillance et d’alerte par satellite, les aéronefs sans pilote, les hélicoptères et les équipements de télécommunication ainsi que le transport aérien et maritime revêtent une importance primordiale; demande la mise en place d’une norme technique commune pour les télécommunications protégées et de moyens de protection des infrastructures critiques;

49.

se félicite de la décision adoptée le 10 novembre 2008 par le comité directeur de l’AED concernant l’établissement d’une flotte européenne de transport aérien, et prend acte de la déclaration d’intention concernant la participation à cette initiative, signée par les ministres de la défense de douze États membres de l'Union;

50.

considère qu’il importe de permettre l’utilisation des systèmes Galileo et GMES («Global Monitoring for Environment and Security» - surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) à des fins de sécurité et de défense;

51.

préconise le renforcement actif de la coopération entre les forces armées nationales en vue d'une coordination de plus en plus étroite; propose de donner à ce processus et aux forces armées le nom de SAFE, pour «Synchronized Armed Forces Europe»;

52.

estime que SAFE laisse suffisamment de marge de manœuvre aux États membres de l'Union qui sont neutres et à ceux qui sont unis au sein d'alliances militaires, à ceux qui coopèrent d'ores et déjà étroitement et à ceux qui se tiennent encore en retrait; propose que SAFE soit organisé en tant que modèle que tout État est libre de faire sien et qui repose sur une coordination plus étroite librement consentie;

53.

recommande l'établissement, dans le cadre de SAFE, d'un statut européen des militaires qui régisse le niveau de formation, la doctrine d'intervention et la liberté de manœuvre en opération, la question des droits et des devoirs ainsi que le niveau de qualité de l'équipement, les soins médicaux et la couverture sociale en cas de décès, de blessures et d'inaptitude au service;

54.

préconise que SAFE soit fondé sur le principe d'une répartition des tâches au niveau européen en ce qui concerne les capacités militaires;

55.

plaide en faveur d'une coopération européenne renforcée dans le domaine de la formation, de la maintenance et de la logistique, en tant que condition indispensable pour une efficacité accrue des dépenses en matière de défense;

56.

est d’avis qu’il y a lieu d’améliorer l’aptitude de l’Union européenne à entreprendre une action autonome dans le domaine de sa politique étrangère et de sécurité par un renforcement ciblé de ses capacités d’analyse, de planification, de commandement et de renseignement; dans ce contexte, se félicite de la décision du Conseil européen d’œuvrer à la mise en place d’une structure civilo-militaire unique de planification au niveau stratégique pour les opérations et missions au titre de la PESD;

57.

se félicite également de la décision du Conseil européen d’établir un groupe informel à haut niveau UE-OTAN afin d'améliorer de façon pragmatique la coopération entre les deux organisations;

58.

réclame la création d’un État-major opérationnel de l’Union européenne qui soit autonome et permanent, et doté de la capacité d’effectuer la planification stratégique et de mener des opérations et des missions dans le cadre de la PESD;

59.

soutient l'idée de créer un Conseil des ministres de la défense en vue d'accroître la cohérence entre les différentes politiques de défense nationales, renforçant ainsi les contributions nationales respectives à la PESD; insiste sur l'objectif qui consiste à soumettre à un contrôle parlementaire plein et entier, notamment à un contrôle du Parlement européen, les missions et opérations effectuées dans le cadre de la PESD;

60.

soutient vivement le renforcement du marché européen de la sécurité et de la défense, grâce à l'adoption des propositions législatives de la Commission sur les marchés publics et les transferts intracommunautaires, et suggère le lancement d'autres initiatives en vue d'atteindre cet objectif, en particulier dans les domaines de la sécurité de l'approvisionnement et de la sécurité de l'information;

61.

se félicite à cet égard de l'adoption de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (8), qui vise à rendre contraignant le code de conduite applicable aux exportations d'armements; se félicite en outre de la faculté qui est laissée aux États membres de l'Union d'adopter à titre individuel des mesures encore plus strictes;

62.

rappelle que des systèmes d’armes communes devraient être fournis par une solide industrie européenne de la défense qui soit à même de répondre aux exigences actuelles et futures de la force armée européenne et permette à l’Europe de devenir auto-suffisante et indépendante;

63.

demande une augmentation des fonds communautaires consacrés à la recherche en matière de sécurité et la promotion de programmes communs de recherche entre la Commission et l'AED;

64.

considère qu’il est particulièrement important de renforcer le Collège européen de sécurité et de défense pour en faire une structure permanente permettant de renforcer le développement d’une culture de la sécurité proprement européenne; prie instamment la Commission de poursuivre, au-delà de 2009, le financement d’activités de formation au niveau européen dans le domaine de la gestion civiles de crises;

65.

demande le lancement de nouvelles initiatives concernant un programme de formation commun ainsi que des normes communes applicables aux effectifs qui doivent être déployés pour participer ensemble à des opérations civiles et militaires, une interaction accrue entre les forces armées et les effectifs civils des États membres de l'Union, la coordination des formations à la gestion de crises, la mise en place de programmes d’échange entre les forces armées européennes et l’ouverture des armées aux ressortissants d’autres États membres de l'Union;

66.

soutient vivement les programmes européens efficaces tels que l’Eurofighter, qui constituera, au cours des prochaines décennies, l’épine dorsale de la flotte de combat de cinq forces aériennes européennes; estime dès lors que les États membres de l’Union devraient encourager et soutenir ce type d'initiatives;